Nations Unies

CRC/C/GIN/Q/3-6/Add.1

Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. générale

23 novembre 2018

Original : français

Anglais, espagnol et français seulement

Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingtième session

14 janvier-1er février 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport de la Guinée valant troisième à sixiè me rapports périodiques

Additif

Réponses de la Guinée à la liste de points*

[Date de réception: 16 novembre 2018]

Première partie

1.Veuillez indiquer si les mesures nécessaires ont été prises pour accélérer la révision de la législation nationale, en particulier le Code de l’enfant et le Code civil, pour la rendre pleinement conforme aux principes et dispositions de la Convention.

1.Dans le cadre de la révision de la législation nationale, des mesures nécessaires ont été prises, notamment en ce qui concerne le Code de l’enfant. Il est déjà passé une fois en conseil des ministres, par la suite une commission interministérielle a été mise en place pour intégrer les préoccupations des autres départements concernés ainsi que les amendements proposés en conseil des ministres. Il a été transmis au Secrétariat général du Gouvernement pour son examen, adoption et transmission à l’Assemblée Nationale d’ici la fin de cette année 2018.

2.En ce qui concerne le Code civil, il est déjà à l’Assemblée nationale et son examen avait commencé, il doit être voté et adopté incessamment.

2.Veuillez indiquer quelles ressources humaines, techniques et financières ont été allouées à la mise en œuvre de la Politique nationale de promotion et de protection des droits et du bien-être de l’enfant en Guinée et de son premier plan d’action triennal 2017-2019, et préciser comment celle-ci sera évaluée.

3.Au titre des apports du Gouvernement et des partenaires au développement dans la mise en œuvre de la Politique Nationale de Promotion et de Protection des Droits et du Bien-être de l’Enfant en Guinée et de son premier plan d’action triennal 2017-2019, la Direction Nationale de l’Enfance bénéficie d’un accompagnement du budget national de développement à travers le renforcement du système de protection de l’enfance (SYPEG) ainsi que des partenaires notamment l’UNICEF dans le cadre du programme de protection. Il est à signaler que d’autres partenaires de terrain s’inscrivent dans la même dynamique.

3.Veuillez préciser le mandat et les moyens d’action du Comité guinéen de suivi des droits de l’enfant dans le domaine de la coordination et préciser la répartition des compétences et des responsabilités entre ce dernier et la Direction nationale de l’enfance.

4.Le Comité Guinéen de Suivi des Droits de l’Enfant, en abrégé est un organe consultatif d’appui placé sous la tutelle du Ministère de l’Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l’Enfance. Ce Comité a pour mission le suivi de la mise en œuvre au plan national des décisions et recommandations issues des organes chargés du suivi de l’application des Conventions et traités internationaux relatifs aux droits de l’Enfant.

5.Il est déclaré d’utilité publique, chargé d’élaborer et de soumettre les rapports initiaux et périodiques aux différents organes chargés du suivi des traités relatifs aux droits de l’enfant (internationaux, régionaux et sous régionaux).

6.La Direction Nationale de l’Enfance (DNE) du Ministère de l’Action Sociale de la Promotion Féminine et de l’Enfance (MASPFE) est l’organe gouvernemental ayant la responsabilité globale en matière de coordination de la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles facultatifs. Cette direction est en particulier responsable de la détermination et de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de droits de l’enfant. Elle est aussi chargée de l’animation du Comité Guinéen de Suivi des Droits de l’Enfant (CGSDE). Cependant des questions spécifiques de santé, d’éducation, de sécurité, de justice et d’état civil sont confiées à d’autres directions nationales relevant d’autres départements ministériels. C’est pourquoi la DNE collabore avec toutes ces directions à travers plusieurs cadres de coordinations intersectorielles.

4.Veuillez indiquer les politiques et autres mesures prises pour lutter contre les discriminations à l’encontre des filles, en particulier celles non excisées, les enfants vivant dans les zones rurales et ceux vivant dans la pauvreté, les enfants nés hors mariage, les enfants en situation de handicap, les enfants atteints par le VIH/sida, les enfants ayant survécu au virus Ebola, les enfants en situation de rue, et les enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés.

7.L’identification et la formation des hommes modèles et femmes mentors dans le cadre du chargement de comportement sont entre autres les mesures prises pour lutter contre la discrimination. Leur rôle consiste à aider les enfants/adolescents (filles et garçons) à développer leurs capacités à opérer de bons choix, renforcer leur confiance et les aider à réfléchir sur des problèmes affectant leur vie. Ils prennent ouvertement position contre les mutilations génitales féminines et le mariage d’enfants afin d’inciter la communauté à un changement positif de comportement.

8.En ce qui concerne les enfants vivant dans les zones rurales et ceux vivant dans la pauvreté, les enfants nés hors mariage, les enfants en situation de handicap, les enfants atteints par le VIH/sida, les enfants ayant survécu au virus Ebola, les enfants en situation de rue ils bénéficient d’un accompagnement du gouvernement et de ses partenaires au développement, ils sont intégrés dans la communauté et leurs droits largement pris en compte.

9.Quant aux enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés, ils bénéficient, conformément à droit international humanitaire et de la législation nationale en la matière, d’une attention particulière.

5.Veuillez préciser si l’enregistrement des naissances est obligatoire et indiquer les mesures prises pour éliminer les principaux obstacles à l’enregistrement des naissances et assurer l’enregistrement de tous les enfants, y compris ceux vivant dans les zones rurales ou reculées, et ceux dont les parents ne disposent pas de documents personnels ou sont apatrides. Veuillez également fournir des informations sur l’impact du Programme de modernisation de l’état civil.

10.L’enregistrement des naissances est bel et bien obligatoire en vertu du droit relatif à l’enregistrement des actes de l’état civil sur l’ensemble du Territoire de la République de Guinée. L’état civil étant un secteur transversal, l’interopérabilité avec les autres secteurs tels que la justice, la santé permet de résoudre les différents problèmes posés pour les enfants dont les parents sont en zones rurales, reculées ou sont apatrides.

11.A l’échelle nationale, le projet de Réforme et de Modernisation de l’état civil permettra de surmonter des barrières et goulots d’étranglement du système d’état civil. Certes, des acquis existent tels que la création de la Direction Nationale de l’état civil (DNEC), la mise en place de la Coordination Intersectorielle de Réforme et de Modernisation de l’état civil (CIRMEC), l’élaboration et la validation de la stratégie nationale de réforme et de modernisation de l’état civil.

12.Sur financement de l’Union Européenne, l’UNICEF et le Gouvernement Guinéen, le projet pilote de modernisation de l’état civil a été lancé en octobre 2016 dans la Région de N’Zérékoré. Il couvre 66 communes rurales et 6 communes urbaines.

13.Ce projet vise à :

•Améliorer le cadre politique et institutionnel du système d’état civil en Guinée et rendre opérationnel la stratégie nationale d’état civil dans la région de N’Zérékoré ;

•Contribuer à l’amélioration des performances du système d’état civil guinéen et à la modernisation de ses procédures en conformité avec les normes et les standards internationaux.

Impact du Programme de modernisation de l’état civil dans la région de N’Zérékoré

•La mise en place de la CIRMEC/régionale au niveau de N’Zérékoré ;

•Dotation en motos de 66 centres d’état civil de la région de N’Zérékoré ;

•Installation de 6 kits informatiques et solaires dans les 6 communes urbaines de la région ;

•Dotation en matériels bureautiques, armoires métalliques, boites d’archives et des consommables de bureau pour les 66 centres d’état civil, les 66 centres de santé et les 6 tribunaux de la région de N’Zérékoré ;

•La mise à disposition des registres sécurisés (naissance, mariage et décès) et les cahiers de village pour améliorer l’enregistrement des faits d’état civil ;

•La formation de 36 formateurs au niveau national, régional et préfectoral sur les procédures d’enregistrement des faits d’état civil ;

•La formation de 318 acteurs et auxiliaires d’EC (66 charges état civil/Secrétaires généraux, 158 chefs de centres et postes de santé, 18 cadres de la Justice, 30 sous-préfets, 5 directeurs préfectoraux de plan et statistiques, 41 leaders communautaires et religieux) ont été formés sur l’enregistrement des faits d’état civil et des statistiques vitales dans les 66 communes de la région de N’Zérékoré).

Présentation de la synthèse des données de l’état civil par préfecture

Préfecture de N’Zérékoré

14.Dans le cadre de l’enregistrement des faits d’état civil dans la préfecture de N’Zérékoré, pour la période (janvier-juillet 2018), sur les 15 845 naissances vivantes attendues (donnée RGPH 2014), 4 348 enfants ont été enregistrés soit un taux d’enregistrement de 27 %.

Constats

15.S’agissant de la collecte des (3) faits (naissance, mariage et décès), il a été observé ce qui suit :

•11/11 communes enregistrent et rapportent sur l’enregistrement des naissances dans les délais (0-6) mois, parmi elles:

Les taux d’enregistrement des naissances les plus élevés sont enregistrés dans 5 communes, ce sont : Commune Urbaine de N’Zérékoré : 33 % ; Womey : 31 % ; Koulé : 29 % ; Bounouma : 26 % et Palé : 25 %) ;

Les plus faibles taux d’enregistrement sont observés a Koropara 11 %, Gouecké 19 %, Samoé 19 % et Soulouta 19 % ;

•Par ailleurs, 8/11 communes rapportent sur le Nombre de mariage enregistrés et 6/11 communes rapportent sur les décès enregistrés.

Préfecture de Yomou

16.La préfecture de Yomou au compte de la période (janvier-juillet 2018) totalise un taux d’enregistrement direct de (0-6) mois, de 23 %, soit 1 629 enfants enregistres au regard des naissances vivantes attendues qui se chiffre à 7 067 (donnée RGPH 2014).

Constats

•7/7 communes rapportent sur l’enregistrement des naissances dans les délais (0-6) mois, parmi elles :

4 communes ont franchi le cap de 25 % (Bignamou 41 % ; CU 33 % ; Bheta 30 % ; Banié 29 %) ;

Les plus faibles taux d’enregistrement sont observés a Diecké 12 % ; Pela et Bowé 19 % chacune.

17.Pour les deux autres faits, mariage et décès :

•7/7 communes enregistrent et rapportent sur le nombre de mariages et de décès enregistrés .

Préfecture de Macenta

18.Sur une naissance vivante attendue de 12 102 enfants (donnée RGPH 2014), la préfecture de Macenta a enregistré pour la période (janvier-juillet 2018), 2 851 enfants de (0-6 mois) soit un taux d’enregistrement de 24 %.

Constats

19.Par rapport aux informations cumulées sur l’enregistrement des faits de l’état civil il a été observé :

•15/15 communes enregistrent et rapportent sur les naissances dans les délais (0-6) mois, parmi elles :

7 communes ont franchi la barre des 30 % ;

Le Pic de la région a été observé a Watanka 74 %, suivi de Vasérédou 58 %, Panziazou 41 %, Koyamah 39 %, Bininkala 37 %, Orémai et Daro 32 %, chacune ;

•Les plus faibles taux sont enregistrés a Kouankan 3 % (le plus faible taux niveau régional), suivi de Bofossou 9 %. Et de Sérédou 13 %.

20.Il faut noter que pour les autres faits, mariage et décès :

•15/15 communes enregistrent et rapportent sur le mariage ;

•15/15communes enregistrent et rapportent sur les décès.

Préfecture de Lola

21.Sur un total de 7 009 naissances vivantes attendues (donnée RGPH 2014) pour la préfecture de Lola, 999 enfants de (0-6 mois) ont été enregistrés pour la période (janvier-juillet 2018), soit un taux de couverture de 14 %.

Constats

22.9/9 communes enregistrent et rapportent sur l’enregistrement des naissances dans le délai (0-6) mois. Parmi elles, seules les communes de Foumbadou et Bossou ont atteint la barre de 27 % chacune,

23.Les plus faibles taux sont observés à Tounkarata 5 % (le plus faible taux de la région après celle de Kouankan dans Macenta), suivi de la commune Urbaine 6 % et de Guéasso 9 %.

24.Les mariages et les décès sont également très faiblement rapportés dans cette préfecture  :

•4/9 communes rapportent sur les mariages ; et

•5/9 sur les décès enregistrés.

Préfecture de Beyla

25.Sur une naissance vivante attendue de 13 019 enfants (RGPH 2014), 2 696 enfants (0-6 mois) ont été enregistrés pour la période (janvier-juillet 2018), soit un taux d’enregistrement de 21 %.

Constats

26.14/14 communes enregistrent et rapportent sur l’enregistrement des naissances dans le délai (0-6) mois, parmi elles :

•3 communes ont franchi la barre des 25 % ;

•Le pic est observé à Diassoudou 70 %, suivi de Nionssomoridou 39 %, Sokourala 26 % ;

•Les plus faibles taux sont observés a Samana 14 %, suivi de Moussadou et Sinko 12 % chacune.

27.Il faut donc noter que, 2/14 communes rapportent sur les mariages se sont la Commune Urbaine et Sinko et une seule commune sur les quatorze rapporte sur les décès (Sinko).

Préfecture de Gueckedou

28.Sur une naissance vivante attendue de 11 689 enfants (RGPH 2014); 2 276 enfants de (0-6 mois) ont été enregistrés pour la période (janvier-juillet 2018), soit un taux d’enregistrement de 21 %.

Constats

29.0/10 communes enregistrent et rapportent sur les naissances dans le délai (0-6) mois, parmi elles :

•3/10 communes ont franchi la barre des 25 % qui sont entre autres la commune de Bolodou 47 %, la commune Urbaine 29 %, suivie de Koundou 25 % ;

•Les plus faibles taux d’enregistrement sont observés dans les communes de Guendendou 8 %, Ouende-Kenema 9 %, Fangamadou et Fermessadou 13 % chacune ;

•Notons que, les mariages et les décès sont très faiblement rapportés ;

• 6/10 communes enregistrent et rapportent sur les mariages (Bolodou, commune Urbaine, Koundou et Ouende-Kenema) ;

•7/10 communes enregistrent et rapportent sur les décès.

Analyse comparée des données par préfecture pour la période de janvier-juillet 2018 et les naissances vivantes attendues pour 2018 :

6.Veuillez informer le Comité sur les progrès concernant la révision du Code pénal et du Code de l’enfant afin d’interdire expressément les châtiments corporels en tout lieu et tout contexte, y compris dans la famille, les écoles et les structures de protection de remplacement.

30.Le Gouvernement pour prévenir et interdire expressément toutes formes de châtiments corporels à l’égard des enfants a pris d’importantes mesures comme le Code du travail qui traite de la préservation humaine de l’enfant en milieu de travail, et le Code de l’enfant pour ne citer que ceux-là. Particulièrement, les progrès enregistrés dans ce sens portent sur la prise en compte de l’une des recommandations du Comité à travers le chapitre premier, du titre unique du projet de Code de l’enfant, relatif aux atteintes à la personne de l’enfant, section II, paragraphe2, qui traite des châtiments corporels, de l’article 787 à 792 :

« Article 787 : Toutes les formes de châtiments corporels ou physiques, traitements cruels, inhumains, dégradants ou humiliants sont formellement interdits envers un enfant que ce soit au sein de la sphère familiale, scolaire, institutionnelle ou autres.

L’enfant a le droit de bénéficier de soins, de sécurité et d’une bonne éducation. Il doit être traité avec respect pour sa personne et son individualité et ne peut être soumis à des châtiments corporels ou autres châtiments humiliants.

Par châtiments corporels ou physiques, il faut entendre toute sanction physique infligée à l’enfant par le moyen de coups ou blessures, mutilation, enfermement, ou autres moyens violents, humiliants ou avilissants.

Constitue également un châtiment corporel ou physique tout acte impliquant l’usage de la force physique dans l’éducation des enfants et visant à leur infliger un certain degré de douleur ou de désagrément aussi léger soit-il, pour corriger, contrôler ou modifier le comportement des enfants.

Article 788: Les châtiments corporels ou des voies de fait envers un enfant ne peuvent, en aucun cas, se justifier dans aucune procédure en avançant qu’ils constituent un châtiment raisonnable.

Toute personne ayant connaissance d’une telle infraction a l’obligation d’informer immédiatement les autorités administratives ou judiciaires, sous peine de sanctions prévues dans les dispositions des articles 864 et 865 du présent code.

Article 789:Il est interdit à tout membre du personnel d’un établissement d’enseignement d’infliger à un enfant des châtiments corporels mettant en cause son intégrité physique ou psychologique.

Les sanctions disciplinaires ne peuvent être autres que d’ordre pédagogique, tel que les devoirs supplémentaires, l’accomplissement d’une tâche réparatrice, la retenue, la convocation des parents, le renvoi temporaire d’un à trois jours pouvant aller jusqu’au renvoi définitif de l’établissement suivant le règlement intérieur.

A aucun moment un châtiment corporel ne peut être infligé à un enfant notamment en le frappant avec la main ou un objet, en lui donnant des coups de pied, en le secouant ou en le jetant, en le pinçant, en lui tirant les cheveux, en le forçant à rester dans une position non confortable ou indigne, en le soumettant à des exercices physiques excessifs, en le brûlant les mains ou la bouche ou tout autre châtiment corporel ainsi qu’une punition humiliante comme le fait de l’abuser verbalement, de le ridiculiser, de le frustrer, de l’isoler ou de l’ignorer.

Article 790 : Tout coupable de maltraitances physiques et psychologiques, de privation volontaire de soins ou d’aliments, qu’elles soient infligées à l’enfant au sein de la sphère familiale, scolaire, institutionnelle ou autres, sera puni d’emprisonnement de 1 à 2 ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Peuvent être déchus de l’autorité parentale par une disposition du jugement pénal, les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant.

Peuvent également être déchus, quand une mesure d’assistance éducative avait été prise à l’égard de l’enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d’exercer les droits et de remplir les devoirs des parents.

En dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par mauvais traitements, sévices ou châtiments corporels, soit par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle, d’inconduite notoire, soit par un défaut de soins ou un manque d’éducation, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant peuvent être déchus de l’autorité parentale.

Article 791: Si ces faits exercés contre l’enfant ont été la cause d’effusion de sang, blessure ou maladie la peine sera l’emprisonnement de 1 à 3 ans et une amende de 3.000.000 à 15.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Si la mort s’en est suivie, le coupable sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Article 792 :Tout officier ou agent de police judiciaire qui aurait fait subir à un enfant qui vient d’être arrêté des mesures de contrainte, de violences, de pressions, de brutalités, d’humiliation, intimidations ou autres menaces sera poursuivi selon le degré de commission de l’infraction ».

7.Compte tenu de la prévalence importante du mariage d’enfants, en particulier dans les zones rurales, veuillez fournir un complément d’informations sur la portée et l’impact du plan d’action national de lutte contre les mariages d’enfants et les résultats de l’étude socio-anthropologique sur le mariage d’enfants mentionnée au paragraphe 54 du rapport de l’État partie (CRC/C/GIN/3-6).

31.Le plan national de promotion de l’abandon du mariage d’enfants et les résultats de l’étude socio-anthropologique insufflent aujourd’hui un dynamisme sans précédent dans la mobilisation des communautés, les organisations de la société civile, des partenaires techniques et financiers et des services intersectoriels intéressés par la thématique. Ainsi, le club des jeunes filles leaders de Guinée en collaboration avec la chaine de protection de l’enfance, a empêché au cours du premier semestre de l’année 2018 huit (8) cas de mariage d’enfants dans la zone spéciale de Conakry, deux (2) cas à Faranah, trois (3) cas à Labé, un (1) cas à Kankan et un (1) cas à Kamsar. Il est à signaler que ces différents cas empêchés ont fait l’objet d’engagements écrits de la part des parents afin de ne pas marier leurs enfants avant l’âge requis.

32.En outre, dans le souci de renforcer le mécanisme des interventions pour la promotion de l’abandon du mariage d’enfants, il est envisagé la mise en place d’un comité de pilotage pour la promotion de l’abandon du mariage d’enfants regroupant les acteurs clés. Ce comité aura pour mandat l’élaboration des termes de référence de la stratégie nationale.

33.Il est à signaler que ce plan quinquennal va être remplacé dans les prochains jours par une stratégie nationale qui fédère l’ensemble des acteurs.

8.Veuillez indiquer les mesures prises pour rendre effective la loi incriminant les mutilations génitales féminines en toutes circonstances et veiller à ce que les responsables fassent l’objet d’une enquête, de poursuites et de sanctions. Veuillez fournir des informations sur l’impact du Plan stratégique national de lutte contre les mutilations génitales féminines et des campagnes visant à éliminer cette pratique néfaste.

34.Le Code pénal de la République de Guinée prévoit et puni en ses articles 258, 260 et 261 les mutilations génitales féminines. Il est de même pour le Code de l’enfant en ses articles 795, 796, 797 et 798.

35.Pour rendre plus efficace ces dispositions de la loi, par note circulaire du Ministre d’État à la justice, garde des sceaux, il a été demandé à tous Chefs de juridictions et les Procureurs de la Républiques compétents, de veiller à ce que les procédures relatives aux mutilations génitales féminines soient jugées par la procédure de flagrants délits, donc sans retard. En matière de sanctions applicables en la matière, les peines de sursis sont interdites.

36.Aussi, la Division protection des enfants et du genre de la Gendarmerie nationale a créé des sections de protection des enfants et du genre dans les compagnies de Gendarmerie et de Brigades de Recherches dans la capitale et à l’intérieur du pays.

37.Ces sections sont chargées de réprimer toutes les formes de violences faites aux enfants et aux femmes y compris les mutilations génitales féminines. Le personnel travaillant dans ces sections de protection, ont bénéficié des formations qui ont renforcé leurs capacités opérationnelles en matière de protection de l’enfance et du genre ; et du traitement des dossiers liés à la thématique (l’interpellation et la poursuite judiciaire du ou des auteurs des MGE/E).

38.Les membres de certaines organisations de la société civile évoluant dans le domaine de la protection des droits des femmes et des enfants ainsi que les autorités locales ont été formés pour sensibiliser les populations sur les conséquences négatives, mais aussi pour dénoncer aux autorités judiciaires ou policières, les auteurs de la commission des infractions relatives aux mutilations génitales féminines (MGF).

39.Ainsi, 14 cas de condamnations d’auteurs et de complices d’excision sont recensés à Conakry et dans les régions, suite aux actions conjuguées de l’OPROGEM et l’ONG AGUIAS à travers le numéro vert.

40.L’habilitation du secteur judiciaire/police, associé au mécanisme d’alerte précoce à travers une ligne verte, le no 116, a permis de poursuivre timidement mais sûrement l’arrestation et la condamnation des cas d’excision initiée depuis avril 2014 où la loi en matière de MGF a ainsi été appliquée pour la première fois. Aujourd’hui 20 cas d’excision de masse ont pu être empêchés grâce à une synergie d’action et 14 cas ont été transmis à la police dont 7 cas ont été condamnés par un tribunal. Malheureusement la totalité des cas de condamnation a été assortie prison avec sursis.

41.Le ministère de la Justice a organisé de nombreux ateliers et séminaires de formation à l’intention des magistrats sur les questions des MGF/E. Plus de 800 officiers de police judiciaire, gendarmes, policiers et magistrats ont été sensibilisés sur la problématique au cours des 5 dernières années.

42.Cependant, des efforts sont en cours avec la justice pour assurer une application plus rigoureuse de la loi en dépit des contraintes socio culturelles qui sous-tendent la persistance de cette pratique dans notre pays.

9.Veuillez indiquer les mesures prises pour réduire les taux de mortalité infantile et maternelle et de malnutrition chronique et à généraliser l’accès à l’eau potable et aux services d’assainissement. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour garantir aux enfants infectés par le VIH/sida l’accès à un traitement médical approprié et fournir des renseignements sur les services de santé spécialisés bénéficiant aux survivants d’Ebola, notamment les enfants, et préciser quels sont leurs besoins spéciaux.

43.Les politiques et stratégies en faveur de la santé de la mère et de l’enfant :

•Gratuité des soins obstétricaux ;

•Renforcement des SONU (formations, équipement, médicaments, cartographie) ;

•Prise en charge clinique des maladies du nouveau-né et de l’enfant ;

•Prise en charge communautaire des maladies du nouveau-né et de l’enfant ;

•Prise en charge de la malnutrition aiguë/sévère ;

•Renforcement de la surveillance nutritionnelle à travers la mise en place des sites sentinelles ;

•Institutionnalisation de la surveillance, revue des décès maternels, néonatal et riposte ;

•Introduction des poudres de micronutriments dans les différentes régions.

44.Quant à l’accès à l’eau potable et aux services d’assainissement, ils sont largement pris en compte dans la Stratégie du Service Public de l’Eau au niveau national. Elle prévoit l’installation dans les différentes régions un certain nombre de systèmes hybrides d’adduction d’eau potable, de forages équipés de pompes manuelles ainsi que de nombreuses infrastructures d’assainissement. Cette stratégie vise également à réaliser des microprojets communaux pour la promotion de la santé et de l’hygiène publiques, l’organisation des collectivités et la gestion durable des ressources en eau.

45.Les mesures allant dans le sens de la prise en charge des enfants infectés par le VIH/sida.

10.Veuillez informer le Comité sur les mesures prises pour améliorer la qualité de l’éducation ainsi que les infrastructures scolaires, éliminer tous les frais scolaires, augmenter les taux d’achèvement du cycle primaire et secondaire, combler les disparités entre les sexes et les régions, et réduire le nombre élevé d’abandons scolaires, en particulier parmi les jeunes filles enceintes. Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures prises pour superviser le contenu des programmes scolaires dispensés dans les écoles coraniques.

46.Sur le plan de la qualité : l’enseignement apprentissage de qualité a toujours constitué une préoccupation majeure du gouvernement. Pour atteindre cet objectif, des efforts ont été consentis par le gouvernement et ses partenaires au développement. Il s’agit de : (i) la formation continue des enseignants ; (ii) la dotation des établissements préscolaires publics et des centres d’encadrement communautaires (CEC) en matériels didactiques et ludiques ; (iii) la poursuite de l’expérimentation de l’approche EGRA ; (iv) la redynamisation des inspections pédagogiques et administratives ; (v) la réimpression de manuels au primaire ; (vi) le suivi et la supervision des chefs d’unités pédagogiques au secondaire ; (vii) l’élaboration des guides d’utilisation des manuels à l’élémentaire et d’anglais au collège ; (viii) l’appui du CEPEC-International en formation initiale des enseignants de l’élémentaire ; (viiiii) l’octroi de subvention aux écoles et aux DSEE.

47.Sur le plan des infrastructures : à ce niveau il faut noter : (i) la construction et l’équipement de 400 nouvelles salles de classe avec des blocs de latrines au primaire et 180 au collège en milieu urbain et rural ; (ii) la construction de 233 latrines et 403 points d’eau dans les écoles primaires qui n’en disposent pas ; (iii) l’aménagement de 172 points d’eau dans les 135 nouvelles écoles primaires et les 27 nouveaux collèges ruraux ; (iv) la gestion environnementale et sociale ; (v) l’incitation à la demande scolarisation à travers la sensibilisation/formation à l’approche genre, la mise en place d’écoles à classe unique, l’élargissement de l’éducation de base et la diversification des filières et (vi) l’organisation de campagnes d’alphabétisation fonctionnelle selon l’approche « faire-faire » et la dynamisation des centres Nafa (écoles de seconde chance).

48.Grâce à ces actions, l’offre scolaire a permis de réduire le déséquilibre entre les sexes et les régions. Il faut aussi noter que la stratégie de sensibilisation des communautés en faveur de la scolarisation des jeunes filles a permis d’assurer la scolarisation et le maintien des jeunes filles à l’école.

49.Dans le cadre de la préparation du nouveau programme décennal de l’éducation en Guinée, les autorités en charge de l’éducation développent actuellement des stratégies de prise en compte de l’éducation inclusive surtout établir une passerelle entre les écoles ordinaires et coraniques.

11.Veuillez informer le Comité des mesures prises pour éliminer l’exploitation et les pires formes de travail des enfants, notamment dans le secteur informel, les mines, l’agriculture, l’industrie de la pêche, la mendicité de rue ou comme domestiques. Veuillez indiquer si une réglementation et des mesures de protection des enfants concernés par le confiage ont été adoptées pour prévenir cette pratique informelle et les protéger contre l’exploitation, la maltraitance, les abus et les violences.

50.Le Code de l’enfant en son article 942, interdit les pires formes de travail des enfants dans les secteurs suscités y compris de l’exploitation d’un enfant ou des enfants par la mendicité et est punie d’un emprisonnement de 3 à 5 ans et d’une amende de 1 000 000 à 5 000 000 de francs guinéens. L’Office de protection du genre, de l’enfant et des mœurs (OPROGEM) et la Division protection de l’Enfant de la Gendarmerie sont de plus en plus regardants sur le travail des enfants. Sur 11 cas recensés, 10 cas ont fait l’objet de poursuites judiciaires.

12.Veuillez indiquer les mesures envisagées en ce qui concerne la juridiction pour enfants et la formation de juges et d’éducateurs sociaux spécialisés. Veuillez également informer le Comité sur les efforts déployés pour s’assurer que la détention d’enfants, notamment la détention préventive, soit utilisée uniquement en dernier ressort et pendant une durée aussi courte que possible, que les enfants soient séparés des adultes dans les lieux de détention, et qu’ils aient accès à une assistance juridique adaptée.

51.Les autorités du Département en charge de la justice, sont sur le point de trouver un local approprié pour la juridiction pour mineurs de Conakry.

52.Les Jeunes magistrats sortants sont formés sur la justice juvénile, les attributions, l’organisation et le fonctionnement des juridictions pour mineurs à l’école de magistrature (centre de formation judiciaire).

53.Les attributions des juridictions pour mineurs et leurs compétences ont été étendues dans le projet du Code de l’enfant à toutes les catégories d’infractions concernant les enfants de toutes catégories d’âge en République de Guinée. Dans le même cadre, des parquets spécialisés seront progressivement mis en place. Cette spécialisation permettra d’éviter que les magistrats de droit commun continuent de connaitre des procédures de mineurs comme leur placement en détention préventive ou leur jugement. Des formations continues des juges pour enfants sur les mesures alternatives à la détention sont en cours.

54.Dans le cadre de la poursuite des actions du programme d’appui à la réforme de la justice (PARJU), à travers le résultat 3 et plus spécifiquement en son volet de « réinsertion socioprofessionnelle des détenus », la Fondation Terre des hommes (TDH) a conduit une étude portant sur la faisabilité du Travail d’Intérêt Général (TIG) en Guinée, du 17 septembre au 1er octobre 2018 dans les cinq (5) communes de Conakry et celle de Coyah.

55.Cette étude a permis de recueillir la perception des acteurs du secteur de la Justice (magistrats et auxiliaires de Justice), des services en charge de l’action sociale, de membres de la communauté et d’autres groupes influents dans la société.

56.En outre, une nouvelle direction vient d’être créée au Ministère de la justice, il s’agit de la Direction nationale de l’éducation surveillée et de la protection judiciaire de la jeunesse, dont l’une des missions essentielles est la gestion des centres d’accueil qui vont recevoir les mineurs en évitant qu’ils soient détenus dans les prisons de droit commun avec les majeurs. C’est à ce niveau qu’ils bénéficieront mieux de l’assistance juridique pour faciliter leur réinsertion socioprofessionnelle, éducative et familiale.

13.Veuillez décrire les mesures prises pour donner suite aux précédentes recommandations du Comité portant sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/GIN/CO/1), en particulier s’agissant de faire en sorte que la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants soient expressément définies et réprimées par le Code pénal.

57.La révision du Code de l’enfant a été mise à profit pour prendre en compte cette recommandation à travers les sections VIII, paragraphes 2, 10, 11 et 15 traitent et punissent les coupables des infractions liées au Protocole.

14.Veuillez décrire les mesures prises pour donner suite aux recommandations du Comité portant sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/GIN/CO/1), pour incriminer expressément l’enrôlement d’enfants par les forces armées ou par des groupes armés non étatiques. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour identifier et assister les enfants enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l’étranger.

58.Le Code l’enfant révisé en sa section XIII intitulé : « des enfants dans les conflits armés et des enfants déplacés, refugiés et séparés », prend également en compte l’enrôlement des enfants dans une quelconque force armée ou de groupe armé et le puni en son article 961, alinéa 2 par la réclusion criminelle à perpétuité : « Le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants dans les Forces armées ou dans des groupes armés ou, de les faire participer activement à des hostilités est puni de la réclusion criminelle à perpétuité ».

59.La même peine est infligée à tout auteur qui aurait porté atteinte à l’intégrité physique ou à la santé d’un enfant en temps de conflit (art. 962).

60.En cas d’enrôlement ou d’utilisation d’enfants dans les hostilités à l’étranger, le mécanisme de prise en charge du RAO est mis en branle pour les identifier et les assister. À cela vient s’ajouter le mécanisme local de prise en charge des enfants à base communautaire.

Deuxième partie

15.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

61.Non disponible.

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

62.En termes de réformes institutionnelles, on peut noter le développement de la fonction publique locale à travers le transfert des compétences aux collectivités locales, la création d’une agence nationale de financement des collectivités, un programme national d’appui aux collectivités, la création d’un fonds d’inclusion sociale.

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, leur champ d’application et leur financement ;

63.Non disponible.

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

64.Pas d’évolution observée à ce niveau.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

16.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Veuillez donner également des informations sur leur répartition géographique.

2012

2013

2015

Ministère de l’Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l’Enfance

4 905,2

7 728 ?2

38 537,6

% budget État

0 , 28

0,39

1,35

Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation

16 098,9

49 896,1

45 807,9

% budget État

0,93

2,53

1,60

Ministère de la Santé et de l’Hygiène

169 968,2

209 630,6

254 774,6

% budget État

9,84

10,64,

8,90

Budget État

1 727 388,5

1 971 117,5

2 864 086,4

17.Veuillez fournir des informations sur les ressources allouées au cours des trois dernières années visant à :

a)Augmenter le pourcentage d’enfants enregistrés à la naissance ou enregistrés de façon rétroactive ;

65.Dans le cadre de la modernisation des faits d’état civil en Guinée, la Direction Nationale de l’état civil a bénéficié d’un financement de l’Union Européenne et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance à hauteur d’un million six cent mille euros (1 600 000).

b)Combler les disparités rurales/urbaines en matière d’accès aux services de santé de base ;

66.L’épidémie à virus Ebola qui a causé la mort de milliers de personnes, a aussi mis nu les limites du système sanitaire tant au niveau urbain que rural.Les leçons tirées de cette phase douloureuse, ont amené le gouvernement à augmenter le budget de la santé. Ensuite, sur fonds propres et sur accompagnement des partenaires au développement, des centres de santé améliorés sont en cours de construction et d’équipement dans l’ensemble des communes rurales.

67.Le CSA fait partie d’un projet pilote de dotation de la Guinée de 4 ensembles sanitaires de cette nature, répartis dans les sous-préfectures de Maferinyah (Forécariah), de Banankoro (Kérouané), de Gouécké (N’Zérékoré) et de la commune de Matoto (Conakry). Il a pour objectif stratégique de renforcer les capacités nationales pour la prise en charge des personnes malades d’assurer la prévention et le contrôle des infections dans les centres de santé. Le coût global est estimé à 2 566 785 $.

68.Ce Centre de Santé Amélioré (CSA), se présente comme un complexe moderne. Il est le fruit de la coopération internationale dans la résilience post-Ebola en Guinée comme un point d’appui nodal de la relance dynamique du système sanitaire guinéen. Le gouvernement compte l’élargir à l’ensemble des communes rurales.

69.Il comprend, un espace modulable pour les hospitalisations, un plateau technique constitué d’un bloc opératoire, d’une unité d’imagerie, d’un laboratoire d’analyses biomédicales, un centre de traitement des maladies à potentiel épidémique et de deux logements pour les agents de santé. Ces infrastructures en cours de construction dans les communes rurales, réduiront considérablement les disparités et les faiblesses du système sanitaire en Guinée. Il est à signaler que ces CSA sont tous dotés d’équipements modernes de dernière génération.

c)Améliorer la fourniture de services de base, y compris les services de santé, l’accès à l’eau potable, l’hygiène et la protection, pour les enfants à l’école ;

70.En ce qui concerne l’accès à l’eau potable, le Service National de l’Eau Potable (SNAPE), traditionnellement en charge de l’approvisionnement en eau en milieu rural, s’insère davantage dans les processus de décentralisation en renforçant la gestion des services d’eau potable par les communes rurales elles-mêmes avec la création d’un Service Public de l’Eau. La stratégie se base sur la maîtrise d’ouvrage communale et l’implication des structures associatives de gestion et des services régionaux déconcentrés.

71.Tout en renforçant la Stratégie du Service Public de l’Eau au niveau national, il est prévu l’installation dans les différentes régions un certain nombre de systèmes hybrides d’adduction d’eau potable, de forages équipés de pompes manuelles ainsi que de nombreuses infrastructures d’assainissement. Cette stratégie vise également à réaliser des microprojets communaux pour la promotion de la santé et de l’hygiène publiques, l’organisation des collectivités et la gestion durable des ressources en eau.

72.Les apports de l’État guinéen et de ses partenaires au développement visant à soutenir l’adduction d’eau en milieux rural et semi-urbain ont contribué à améliorer substantiellement l’accès à une de qualité pour les populations rurales. Ces actions s’inscrivent dans le cadre de l’atteinte des Objectifs de Développement Durable (ODD) et du Programme National Développement Economique et Social (PNDES).

73.La Commission de l’Union européenne a accordé dans ce sens un financement à hauteur de 8,4 millions d’euros à la République de Guinée pour la mise en œuvre d’un projet visant à soutenir l’adduction d’eau en milieux rural et semi-urbain. Cette action s’inscrit dans le cadre de l’initiative européenne pour l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). Ces fonds ont été orientés principalement vers les régions de N’Zérékoré et de Kankan. Ils ont contribué également à renforcer le Service National de l’Eau Potable (SNAPE) dans la mise en œuvre de la Stratégie du Service Public de l’Eau en milieux rural et semi-urbain.

74.Bien que le niveau d’accès à l’eau potable en Guinée se soit globalement amélioré ces dernières années (jusqu’à 70 %), il reste tout de même très bas dans certaines préfectures des régions administratives du pays. Quant aux services de base de santé, l’initiative des centres de santé améliorés s’inscrit dans ce sens.

d)Mettre en œuvre la Politique nationale de protection sociale s’agissant en particulier des enfants. 

75.La version finale de la Politique nationale de protection sociale vient d’être validée sous l’égide du gouvernement. Elle est en phase de vulgarisation.

18.Veuillez fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, situation géographique et statut socioéconomique, concernant :

a)La mortalité infantile et maternelle (en ventilant les données par cause de décès) ;

76.Non disponible.

b)Le nombre de cas de violences sexuelles et de viols commis sur des enfants et des adolescents, le nombre d’enquêtes et de poursuites judiciaires menées, ainsi que l’issue des procès, en indiquant notamment les peines prononcées contre les auteurs, et les réparations et les indemnisations offertes aux victimes ;

Infraction

Nbr de cas

Déférés

Age

-18

+18

01

Viol

184

144

126

58

c)Les cas de mariages d’enfants ;

77.21 cas de mariage d’enfants ont été empêchés, 14 cas instruits par les services compétents et 11 cas sont déférés devant les cours et tribunaux.

d)Le nombre de cas recensés de mutilations génitales féminines, en indiquant notamment la suite donnée à ces cas, les peines prononcées contre les auteurs et les réparations et indemnisations allouées aux victimes ;

78.92 cas d’excision de masse ont été empêchés sur toute l’étendue du territoire national et 07 cas de condamnations d’auteurs et de complices d’excision sont recensés à Conakry et dans les régions, suite aux actions conjuguées de l’OPROGEM et l’ONG AGUIAS à travers le numéro vert. Les victimes ont bénéficié d’un accompagnement psychosocial, de prise en charge médico-légal et juridique.

e)Les grossesses précoces et les jeunes filles bénéficiant de services médicaux et professionnels dans le cadre de leur grossesse et de leur accouchement, les cas de mortalité maternelle parmi les filles et les adolescentes, ainsi que le nombre de filles incarcérées pour avoir recouru à un avortement clandestin ;

79.Non disponible.

f)Le nombre d’enfants touchés par des infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida, et par le paludisme.

80.Non disponible.