Comité des droits de l’enfant

Soixante-deuxième session

14 janvier-1 février 2013

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par des États parties

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste de questions à prendre en liaison avec la considération du deuxième rapport périodique de la Guinée, adopté par le groupe de travail pré-session

Additif

Réponses écrites du Gouvernement de la Guinée *

Première partie

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points à traiter (CRC/C/GIN/Q/2)

1.Durant les cinq dernières années le Gouvernement a été confronté à de sérieuses difficultés financières. La mobilisation des ressources intérieures ainsi que l’aide au développement ont été affectées par la conjoncture politique intérieure marquée par diverses turbulences sociales et l’irruption de l’armée dans les affaires publiques. Ceci s’est traduit par une faible allocation des ressources financières aux structures étatiques, y compris le Comité guinéen de suivi pour la protection des droits de l’enfant. Les capacités en termes de ressources humaines ont cependant été renforcées par la mise à disposition de vingt-deux (22) nouveaux cadres. Un coordinateur des activités et un autre coordinateur en charge du Parlement des enfants ont déjà été désignés par les notes de service n° 0081/MASPFE/DNEPPE/2011. Sur le plan institutionnel, le CG/SPDE est en grande mutation. D’abord grâce aux ressources allouées par l’État, mais insuffisantes dans le budget national, le siège est réaménagé. Ensuite, un projet de texte réglementaire est élaboré pour doter le Comité en organes réels d’exécution et une instance en guise de medium pour prendre les décisions et rendre compte des tâches exécutées par les membres du Comité. Le texte prévoit un bureau exécutif, des commissions techniques de travail et le secrétariat permanent, l’instance de décision étant l’assemblée générale des membres. Dans ce dispositif, les partenaires (institutions internationales, ONG internationales et nationales), regroupés au sein d’un comité de coordination non étatique y joueront le rôle d’observateur et d’organe consultatif, le Bureau exécutif du Comité étant cette fois, composé uniquement des structures étatiques impliquées directement dans la mise en œuvre de la CDE.

2.La révision de la politique nationale de l’enfance et l’élaboration d’un cadre de suivi évaluation sont entre autres des recommandations en cours d’exécution avant la fin de l’année 2012.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points à traiter

3.Certes, le pays n’est en ce moment pas encore doté d’un document de stratégie nationale en faveur de l’enfance. Mais il existe d’autres supports d’envergure contenant des indications précises en ce qui concerne la manière par laquelle les actions en faveur de l’enfance doivent être développées. Il s’agit, entre autres, du document de politique nationale de l’enfance, du DSRP3 et du rapport du Forum national sur l’enfance (2012).

4.La politique nationale est articulée autour de deux axes, à savoir l’axe de promotion et de protection de l’enfance et celui de l’éducation préscolaire. Le plan-cadre balise, dans son annexe, les grandes orientations dont la mise en œuvre a permis d’obtenir des résultats observables de nos jours. L’élaboration d’une lettre de politique en matière d’éducation préscolaire, l’adoption du code de l’enfant, la communautarisation des structures préscolaires (centres d’encadrement communautaires), la lutte contre les violences et abus causés aux enfants et l’insertion sociale des enfants victimes d’abus, notamment d’abandon, sont des résultats issus de la mise en œuvre des plans d’action découlant de cette politique. Le FNE (Forum national sur l’enfance) est très récent. Il a été élaboré pour faire l’état des lieux concernant les questions de protection de l’enfance et d’éducation préscolaire en 2012. Il a été validé en juin 2012 en même temps que son plan minimum triennal (2013-2015) articulé autour de trois axes stratégiques, à savoir, le développement de la petite enfance, la protection des enfants et la gouvernance/le partenariat.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points à traiter

5.Dans le cadre de l’application de diverses recommandations, notamment celles issues de l’examen du rapport initial (CRC/C/3/Add.48), le Gouvernement a mis en place deux lignes dans son budget national, dont le fonds d’appui à l’enfance et l’appui au CG/SPDE. Dans la pratique, ces fonds ont jusqu’à présent servi aux processus de suivi des enfants abandonnés, à la réunification familiale des enfants en déplacement non accompagnés et au fonctionnement/ameublement du CG/SPDE. Ces montants, quoique minimes au regard de l’énormité des besoins, sont tout de même perçus trimestriellement depuis 2005. À certains moments, des versements ont été fait aux orphelinats pour la prise en charge alimentaire des pensionnaires. Il faut noter que les appuis directs aux familles démunies, en particulier celles infectés ou affectées par le VIH/sida sont plutôt largement développés dans les programmes d’appui des partenaires comme l’UNICEF, le Plan-Guinée et Child Fund Guinée.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points à traiter

6.Traditionnellement, les données sur les enfants étaient uniquement collectées au niveau national, en même temps que le recensement général de la population et de l’habitat, dont la dernière opération remonte à 1996. Le Gouvernement pour ses besoins programmatiques et de suivi a, par l’arrêté ministériel n°4472/CAB du 17 septembre 2005 créé une cellule nationale de suivi et d’évaluation des indicateurs de l’enfance. Cette cellule nationale est logée au sein de la Direction nationale de l’éducation préscolaire et de la protection de l’enfance (DNEPPE). Depuis sa création, elle a à son actif la mise en place d’une base de données sur l’enfance qui a permis la production d’annuaires statistiques. Cependant, cette cellule n’a pu produire que deux annuaires sur la protection de l’enfance alors que celui sur l’éducation préscolaire est disponible annuellement. La raison est principalement liée aux contraintes budgétaires de l’État que les partenaires ont su relayer dans le domaine de l’éducation grâce au Programme EPT puis PSE ou à travers les programmes-pays des partenaires techniques et financiers.

7.Des mesures sont cependant envisagées, à savoir la formation du personnel de la cellule pour alléger les opérations de saisie. Il est également envisagé la migration vers un nouveau logiciel (sphinx) à même d’offrir la possibilité d’interconnexion avec les bases installées à l’intérieur du pays dans les comités locaux de protection (CLP). Avec ces nouvelles mesures envisagées, les difficultés de remontée des données désagrégées du terrain vers la base de données pour la centralisation vont être facilitées.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points à traiter

8.Les actions menées en direction des professionnels portent essentiellement sur la réalisation et la publication des rapports d’étude, et l’organisation des ateliers et séminaires de formation. Aux autres acteurs non professionnels sont généralement destinées les campagnes d’éducation parentale et de sensibilisation. Quelquefois, des formations sont adressées à des cibles diversifiées comprenant à la fois des professionnels et des non-professionnels. À titre indicatif, le Gouvernement, avec l’appui de l’UNICEF, a récemment organisé un séminaire pour le renforcement des capacités des membres des comités locaux de protection au niveau des préfectures et des régions. Y avaient pris part du 2 au 5 juillet 2012 à l’École normale des instituteurs de Kindia : 36 chargés préfectoraux des questions de l’enfance ; 8 directeurs régionaux des affaires sociales, de la promotion féminine et de l’enfance ; 6 cadres d’ONG chargés de projets de l’enfance ; et 5 membres de communautés de la ville de Conakry.

9.Dans les faits, dès la promulgation et/ou la ratification d’une convention et de traités, il est procédé à la mise en place d’un plan de diffusion comprenant la formation des professionnels et la sensibilisation des acteurs non professionnels en vue de rendre effectif le principe suivant lequel nul n’est sensé ignoré la loi. Le Gouvernement dans ce rôle est souvent relayé par les organisations de la société civile et les partenaires techniques et financiers, chacun en fonction de son centre d’intérêt. C’est dans ce même registre que s’inscrit le travail de formation qu’effectue l’ONG Tostan/Guinée en matière de renforcement des capacités communautaires (PRCC) axé sur le développement durable et la transformation des normes sociales néfastes comme l’excision et le mariage précoce/forcé. Des sessions de formation des femmes leaders, des jeunes leaders, de la société civile, des ONG locales et de l’administration locale se sont tenues en vue d’améliorer les connaissances des participants sur les dispositions légales en vigueur pour les amener à s’impliquer dans le processus de l’abandon de l’excision dans leur zone respective. Plusieurs sessions de formation en direction des professionnels (juges, travailleurs sociaux, syndicalistes et psychologues) ont également été tenues dans le but de les former à l’utilisation du Code de l’enfant.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points à traiter

10.En vue de l’élimination des pratiques discriminatoires vis-à-vis des filles, le Gouvernement a pris d’importantes mesures, dont la ratification de la CEDEF et sa promulgation, et la loi L/2008/011 promulguant le Code de l’enfant. Ces textes juridiques contiennent des dispositions pertinentes relatives à la non-discrimination dans l’exercice par tout enfant des droits à la succession et dans l’exercice de l’autorité parentale. L’article 2 du Code de l’enfant dispose que tout enfant autorise la jouissance de tous les droits par les enfants sans distinction de sexe, alors que l’article 406 du même code dispose que « toutes les formes de mutilations génitales féminines pratiquées par toute personne quelle que soit sa qualité sont interdites en République de Guinée ».

11.Mais pour rendre effectives ces dispositions juridiques, le Gouvernement a institué le Comité national d’équité qui veille particulièrement à l’élimination des barrières patriarcales à la scolarisation massive des filles. La parité fille-garçon est une exigence dans la composition du Parlement des enfants qui est une tribune d’émancipation des moins de 18 ans. La création d’une Direction nationale chargée de la promotion féminine et du genre fait également partie des mesures institutionnelles prises par le Gouvernement pour mieux adresser les questions de discrimination, particulièrement à l’égard de filles.

12.La Guinée a signé des conventions et participé à des congrès mondiaux. On peut citer la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage de 1956, le Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (Stockholm, août 1996) et la Conférence internationale sur le travail des enfants à Oslo en octobre 1997. La Guinée est également partie prenante à la Déclaration des Ministres pour l’harmonisation des législations nationales contre l’exploitation et la discrimination des enfants dans l’espace francophone et autres pays africains, à Bamako en 2002. Cependant, force est de reconnaître que, malgré la signature par la Guinée de toutes ces conventions et résolutions pour protéger les enfants et les femmes, et malgré l’appui technique et financier des partenaires au développement, les interventions des ONG et l’implication des communautés à la base, la situation des enfants et des femmes demeure difficile.

13.En effet, des comportements machistes et des stéréotypes profondément enracinés en ce qui concerne les rôles, les responsabilités et les identités des enfants, des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie sont répandus et persistent. Telles normes, coutumes et pratiques justifient et perpétuent la discrimination et les violences à l’égard des enfants et des femmes, y compris la violence à l’égard des filles et la persistance de pratiques traditionnelles nocives, telles que les tabous alimentaires, les mariages précoces et forcés et le lévirat. La participation effective de l’enfant et de la femme à la vie familiale, sociale, économique et politique reste une notion encore trop abstraite et sans véritables avancées. Lors de l’examen des interventions de protection par cette équipe, aucune action soutenue et systématique ne semble être menée par l’État et ses partenaires en vue de modifier ou d’éliminer ces pratiques traditionnelles néfastes, comportements machistes et stéréotypes.

14.À titre d’exemple, dans le domaine des pratiques néfastes, il est ressorti dans l’EDS III qu’en zone rurale l’excision se pratique a 96 % et en zone urbaine à 94 %, et que 69 % des femmes et 52 % des hommes approuvent également la pratique de l’excision, bien que deux mères sur cinq des mères aient déclaré que leur fille avait souffert d’au moine une complication (Étude/excision et processus acquisition maturité en Guinée, 1999). Dans les sociétés traditionnelles guinéennes les MGF/E sont utilisées comme rite de passage. Elles jouent un rôle d’éducation sexuelle et d’initiation de la jeune fille à la vie familiale. De nos jours, ce caractère éducatif s’est effrité et les MGF/E concernent les tranches d’âge suivantes : petite enfance (34 %) ; enfants de 5 à 9 ans (32 %) ; enfants de 10 à 14 ans (27 %) ; jeunes filles/femmes de 15 ans et plus (3 %). Quant au mariage précoce, il a été démontré que de 1998 à 2007, il était de 63 % avec 75 % en milieu rural et 45 % en milieu urbain.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points à traiter

15.Au début des années 2000, le taux global d’enregistrement des naissances était très insuffisant. Les raisons étaient liées, entre autres, à la courte durée du délai limite qui était de 15 jours dans les centres urbains et de 30 jours dans les zones rurales. À cela s’ajoutaient la négligence des parents, le peu d’intérêt des parents analphabètes, l’éloignement/ l’enclavement de certaines localités, surtout en période hivernale, et l’insuffisance de sensibilisation. C’est pour faire face à cette situation dramatique que le Gouvernement s’est doté d’un code de l’enfant, d’un code des collectivités, a déclaré des périodes d’enregistrement gratuit des naissances, développé des campagnes de sensibilisation à cet effet et a requis les partenaires de doter les communautés en registres et cahiers villageois de naissance. Le Gouvernement et ses partenaires ont également mis en place un organe consultatif appelé Comité national d’appui à l’enregistrement des naissances (CONAEN) avec ses démembrements jusqu’au niveau communautaire.

16.En effet, le délai limite pour enregistrer un enfant est désormais fixé à 6 mois par le Code de l’enfant. L’enregistrement des naissances par l’état-civil fait partie des 32 compétences transférées aux collectivités locales (chapitre 3, section 1, article 29 du Code des collectivités locales). De juin à décembre 2005, une campagne d’enregistrement gratuit a été organisée par le Gouvernement avec l’appui de l’UNICEF et de Plan Guinée. Au nombre des mesures institutionnelles, on note l’érection de la section état-civil du Ministère en charge des collectivités en un service national d’état-civil, et tout récemment la création de la Direction nationale de l’état-civil. La sensibilisation s’est également poursuivie dans le plan quinquennal 2007-2012 de l’UNICEF avec pour résultats majeurs l’accroissement du taux d’enregistrement de 28 % en 2008 à 45 % en 2010, la création des centres secondaires d’état-civil dans les collectivités les plus éloignées au sein de sa zone d’intervention et l’appui à la formation des officiers d’état-civil ainsi que la sensibilisation des chefs religieux, coutumiers et des populations. L’UNICEF et Plan Guinée ont également appuyé l’élaboration d’un guide des officiers d’état-civil.

17.À titre illustratif, le Gouvernement a soutenu en 2010, avec l’appui de l’UNICEF, le fonctionnement des centres secondaires d’état-civil au niveau de chaque préfecture et a remis 102 vélos aux animateurs villageois de seize collectivités locales dans les préfectures de Siguiri, Kankan, Dinguiraye et Faranah en Haute-Guinée. Toutes les communes urbaines (38) ont également été dotées en outils informatiques en 2010 pour gérer les faits d’état-civil. Toujours avec l’appui de cette institution, le Gouvernement a appuyé la formation des chefs religieux, des groupes de théâtre, des conseillers communaux, des greffiers en chef, des agents de la santé, etc. pour leur permettre d’en savoir plus sur les bénéfices que l’on peut tirer de l’enregistrement des naissances. Des milliers de cahiers de village et de registres d’état-civil ont été imprimés et distribués afin de faciliter la collecte des données d’enregistrement des naissances aux niveaux des villages et des régions. Toujours en 2010, 86 185 enfants ont été enregistrés sur 368 900 naissances attendues, et 24 000 ont reçu des jugements supplétifs. Les capacités techniques de 129 officiers de l’état-civil et d’agents auxiliaires de 10 préfectures des régions de Boké et Labé ont été renforcées. La mise à disposition des supports portait sur 2 093 registres de naissance, 813 registres de mariage, 452 registres de décès et 6 648 cahiers de village destinés à 342 collectivités et aux responsables régionaux.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points à traiter

18.Le Gouvernement a pris, pour prévenir et interdire toutes formes de châtiments corporels à l’égard des enfants, d’importantes mesures comme le Code du travail qui traite de la préservation humaine de l’enfant en milieu de travail, et le Code de l’enfant pour ne citer que ces deux-là. Le Code de l’enfant guinéen, en particulier, punit les coupables de maltraitances physiques. Il dispose en son article 403 que « Tout coupable des maltraitances physiques et psychologiques, la privation volontaire de soins ou d’aliments, qu’elles soient infligées aux enfants au sein de la sphère familiale, scolaire, institutionnelle ou autre, sera puni d’emprisonnement de 1 à 2 ans et d’une amende de 100 000 à 250 000 francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement ». Il dispose également en son article 104 que « Si ces faits exercés contre l’enfant ont été la cause d’effusion de sang, blessure ou maladie, la peine sera l’emprisonnement de 1 à 3 ans et une amende de 100 000 à 500 000 francs guinéens ».

19.Malgré ces dispositions contraignantes et l’existence d’une circulaire ministérielle l’interdisant, plusieurs témoignages attestent que les instruments de violence, que sont par exemple les fouets, sont bien visibles dans certaines classes. Une étude menée en 2009 pour le compte du Ministère de l’enseignement pré-universitaire et de l’éducation civique, avec l’appui technique du projet « Faisons Ensemble » opérant pour l’USAID, révèle que 77 % des élèves interrogés, tant du primaire que du secondaire, ont subi des violences à l’école, les plus récurrentes étant les injures publiques, les harcèlements, les sévices moraux, les gilles et les viols. La même étude montre que ces violences ont des conséquences physiques (blessures, dents cassées, brûlures, pertes des facultés auditives, etc.) et morales (frustration, humiliation, peur, stress, perte de confiance en soi, sentiment d’insécurité, haine, dégoût, etc.), et des incidences sur la scolarité des victimes, qui sont conduites à abandonner l’école, ou à changer d’école, ou encore voient leur performance diminuer. Il ressort en outre de cette étude qu’une proportion importante d’élèves n’en parlent ni à leurs parents (plus de 39 %), ni encore moins aux autorités scolaires (moins de 10 %), alors qu’ils en parlent plus volontiers aux autres élèves (79 %), ce qui, au passage, démontre qu’une éducation par les pairs serait une stratégie efficace pour aider les victimes à trouver des solutions, notamment à surmonter les traumatismes issus des violences subies. Il importe de noter que, toujours selon l’étude, le Code de conduite, censé être disponible dans toutes les écoles et devant aider à la prévention des violences, est soit inconnu, soit peu connu par 47 % des élèves.

20.Quant aux violences en milieu carcéral, le dernier état des lieux effectué par la délégation de Terre des hommes en Guinée, de la Maison centrale de Conakry, révèle que 35 enfants écoutés (43 % de l’effectif) ont affirmé faire l’objet de violence soit de la part de leurs codétenus, soit de la part des gardes pénitentiaires. Au cours de la mission, l’équipe de TDH a pu constater la présence d’objets tranchants et dangereux, notamment des lames de rasoirs et des briquets, qui pourraient facilement faire dégénérer des échanges d’injures par exemple, en cas de bagarres avec risque de coups et blessures. Ce rapport révèle aussi que 43 % des enfants incarcérés déclarent avoir fait l’objet de violences de type principalement psychologique et/ou économique. En effet, les enfants sont régulièrement rançonnés, et ce dès leur admission à la Maison centrale. Par exemple, le simple droit d’accès à la cellule s’élève à 100 000 FG. En cas de refus d’obtempérer, ils se voient infliger des punitions telles que passer la nuit devant les toilettes, ou bien sont soumis à des corvées de nettoyage.

21.Dans la pratique, c’est en milieu familial où l’interdiction par la loi des châtiments corporels a peu d’effets. En effet, la pratique de châtiment corporel à l’aide de fouets reste encore fortement ancrée dans les mentalités en Guinée. Chaque enfant reçoit de son ainé des fessées en cas d’incorrections. Cependant, sans disposer de statistiques fiables, il est intéressant de remarquer que les pratiques consistant à doter le nouvel époux de fouets en symbole d’autorité est presque inexistante de nos jours.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points à traiter

22.Le Programme Éducation pour tous (EPT) a atteint sa phase finale. Il est remplacé par un nouveau programme nommé Programme sectoriel de l’éducation (PSE). Ce dernier programme en vigueur est construit sur la base des acquis générés par les précédents programmes. En tant que principale action gouvernementale pour rendre l’école gratuite et accessible à tous, il s’inspire surtout du contexte de paupérisation nationale et des OMD. Les objectifs qu’il vise sont :

•Soutenir le système éducatif pour favoriser la croissance économique, considérée comme le principal moteur de réduction à terme de la pauvreté ;

•Cibler des actions pour permettre progressivement de corriger les disparités liées au genre, aux zones, aux revenus et éviter l’exclusion ;

•Élaborer une stratégie à même de produire du capital humain qui réponde aux demandes des secteurs informel et moderne de l’économie pour offrir une éducation de qualité à tous les apprenant(e)s à travers un meilleur dispositif de gestion du rendement du système éducatif, l’accroissement de l’accès à tous les niveaux et un meilleur suivi de l’amélioration de l’enseignement et de l’apprentissage.

23.Le Gouvernement entend ainsi orienter ses actions vers les options stratégiques suivantes :

•Conforter les progrès de l’éducation, la formation et la recherche par l’amélioration de la couverture et de la rétention, de la qualité des apprentissages et la correction des disparités à tous les niveaux ;

•Améliorer et diversifier l’offre éducative à tous les niveaux ;

•Développer des mécanismes de régulation des flux entre les différents paliers du système éducatif par : a) un arbitrage conséquent entre quantité et qualité ; et b) l’introduction de la formation professionnelle de courte durée à la fin du primaire et du premier cycle du secondaire ;

•Élargir l’éducation de base au secondaire 1 ;

•Intensifier la formation des enseignants polyvalents du secondaire en s’inspirant des expériences réussies dans la formation initiale des maîtres du primaire, et former des enseignants et chercheurs de qualité en nombre suffisant pour répondre aux besoins de l’enseignement technique professionnel et de l’enseignement supérieur ;

•Capitaliser et généraliser les expériences réussies en matière de participation communautaire dans la gestion de l’école et de planification du développement de l’éducation au niveau déconcentré ;

•Élaborer et mettre en œuvre un plan sectoriel de renforcement des capacités institutionnelles, organisationnelles et individuelles en vue d’une transformation plus efficace des intrants en résultats ;

•Intensifier la lutte contre l’analphabétisme à travers des programmes d’alphabétisation et d’éducation non formelle ;

•Améliorer la gouvernance du système et des institutions à tous les niveaux ainsi que l’assurance qualité ;

•Renforcer le partenariat avec les ONG, les communautés, les PTF, les organisations de la société civile, les secteurs privé et informel.

24.Par ailleurs, le PSE contribuera à la lutte contre les formes intolérables de travail des enfants se livrant à des travaux marginaux par le développement des structures de récupération et de scolarisation.

25.À tous les niveaux de l’éducation, le Gouvernement accordera une attention particulière aux préoccupations transversales relatives à la lutte contre la propagation du VIH/sida, à la promotion de l’équité, à l’éducation spéciale, civique, environnementale, artistique et sportive.

Réponse au paragraphe 9, deuxième phrase, de la liste de points à traiter.

26.À l’instar des autres pays à faible revenu, la République de Guinée s’est fixé comme objectif principal, dans le cadre de sa stratégie de développement, la réduction de la pauvreté. En dépit de ses immenses potentialités économiques et des progrès enregistrés ces dernières années, la Guinée figure parmi les pays les moins avancés de la planète.

27.La situation de la pauvreté reste préoccupante. Plus de la moitié de la population (53 %) vit en dessous du seuil de pauvreté (300 $ par habitant et par an) et 13 % en dessous du seuil d’extrême pauvreté. Cette prévalence est plus marquée en milieu rural, et touche particulièrement les femmes.

28.Le document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), approuvé les 24 et 25 juillet 2002, se fixe pour objectifs principaux : a) la croissance économique ; b) le développement des services de base et l’accès équitable à ses services ; et c) l’amélioration de la gouvernance et le renforcement du cadre institutionnel et humain.

29.À ce titre, la valorisation des ressources humaines étant un des objectifs essentiels, l’amélioration de la qualité de l’enseignement et de la formation se place au centre de la stratégie.

30.Aussi, les objectifs de la politique éducative en Guinée contenus dans le DSRP s’articulent autour de la formation du capital humain qui contribue à la croissance économique et à la réduction de la pauvreté. Cette formation se manifeste principalement par :

(a)Un développement universel de la scolarisation de base et l’inclusion des populations pauvres en vue de leur participation à la dynamique économique et sociale ; et

(b)Un développement de l’enseignement technique et supérieur en adéquation avec la demande du secteur économique.

31.Cette politique vise prioritairement la réalisation d’un taux de scolarisation et d’achèvement primaire de 100 % en 2015, mais aussi la promotion de l’éducation préscolaire, l’élargissement de l’accès à la formation technique et professionnelle, le développement de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

32.La mise en œuvre de la politique éducative a abouti à la mobilisation des communautés locales et des partenaires au développement pour le financement des activités du système éducatif en vue de répondre à la demande d’éducation de plus en plus pressante.

33.Cependant, la Guinée reste confrontée à des difficultés multiples pour la réalisation de l’éducation pour tous.

34.Ces difficultés sont, entre autres, l’insuffisance des infrastructures scolaires au niveau des trois sous-secteurs, la faiblesse des effectifs enseignants, le manque de matériels didactiques et pédagogiques, la pléthore du nombre d’élèves par salle de classe, le bas taux d’achèvement par cycle ainsi que la faible qualité de l’enseignement. La procédure accélérée en faveur de l’éducation pour tous posera donc la résolution de ces problèmes en tant qu’objectifs prioritaires du programme.

II. Résultats obtenus et programmes en cours

35.Le Gouvernement de la République de Guinée, s’inspirant de sa Déclaration de politique éducative de septembre 1989, de la loi d’orientation de son système éducatif et des recommandations des conférences mondiales de l’éducation (Jomtien 1990, Dakar 2000, Bamako 2000), s’engage à poursuivre les réformes initiées dans le secteur éducatif et à consolider les acquis obtenus dans le cadre du PASE I (1990-1994) et II ( 1996-2000 ), du PADES et du FIMG conformément à trois grands axes de priorité :

(a)Accroître l’accès et l’équité ;

(b)Améliorer et moderniser l’enseignement afin de rendre les apprentissages plus efficaces ;

(c)Renforcer les capacités institutionnelles de planification, de gestion, de communication et de pilotage.

Réponse au paragraphe 9, troisième phrase, de la liste de points à traiter

36.Le Gouvernement de la République de Guinée a pour objectif de rendre effectives les structures de la petite enfance et a inscrit cette question au nombre des sous-composantes du programme Éducation pour tous. Mais auparavant, ces questions ont été expérimentées dans le Pase III, (Programme d’appui au secteur de l’éducation). Le Gouvernement a ensuite adopté une politique nationale dont l’axe essentiel de la petite enfance concerne l’éducation préscolaire. Grâce aux appuis techniques et financiers de l’UNICEF, de la Banque mondiale, des ONG Child Fun Guinée et Plan Guinée, le Gouvernement guinéen s’est également doté d’une Lettre de politique pour le développement de l’enfant dont les axes stratégiques sont : l’habilitation des communautés, la transition vers l’école et le suivi et l’évaluation. Il est à noter que le développement de la petite enfance (DPE) est la formalisation du programme standard intégrant tous les aspects, y compris de préscolarisation, de contenu pédagogique et de santé/environnement. Ce sont les effets conjugués de ces mesures qui ont permis d’atteindre entre 2003 et 2010 des avancées significatives. Le nombre d’enfants bénéficiaires est passé de 4 759 à 32 936 dans les centres d’encadrement communautaire (CEC), et de 60 767 à 79 842 dans les écoles maternelles privées. Durant la même période, le nombre d’établissements préscolaires est passé de 169 à 484 CEC et de 1 810 à 5 778 écoles maternelles privées. Avec l’appui des ONG et des partenaires techniques et financiers, diverses formations ont été dispensées aux membres des communautés d’accueil des CEC en termes d’habilitation ainsi qu’au personnel d’encadrement. Lesdites formations couvrent l’information sur la CDE et la CEDEF, l’éducation parentale, l’hygiène et la santé infantile, la vulgarisation du Code de l’enfant, l’éducation civique et l’importance de l’encadrement des enfants dans les milieux surtout ruraux. D’autres formations axées sur la prise en charge salariale des éducateurs/éducatrices de CEC, l’utilisation et la fabrication des matériels ludiques et pédagogiques sont également dispensées.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points à traiter.

37.Selon les données du recensement général de la population, en 1996 la Guinée comptait 138 388 personnes handicapées dont 29 % d’enfants de moins de 18 ans. Parmi ces enfants, on dénombrait 1 836 aveugles dont 992 garçons et 844 filles ; 4 336 déficiences mentales dont 2 454 chez les garçons et 1 882 chez les filles ; 16 970 handicapés moteurs dont 9 105 garçons et 7 865 filles ; 8 655 déficiences auditives dont 4 655 chez des garçons et 4 000 chez les filles ; et 8 344 autres handicaps avec 4 900 garçons et 3 444 filles. Une des caractéristiques principales de cette importante population d’enfants est la non-scolarisation massive. Aussi, pour y remédier, le Gouvernement met en œuvre une stratégie basée sur le programme national de réadaptation à base communautaire dont les activités majeures sont :

•la sensibilisation et le plaidoyer ;

•la formation des agents chargés de la mise en œuvre des activités ;

•la création et l’équipement des structures de mise en œuvre du programme ;

•le recensement des personnes handicapées ;

•l’intégration du Programme national de réhabilitation à base communautaire dans les soins de santé primaires ;

•L’appareillage orthopédique et la fourniture des aides techniques ;

•la scolarisation et la formation socioprofessionnelle des enfants handicapés ;

•le renforcement des capacités opérationnelles des structures de prise en charge, de formation et d’encadrement ainsi que les organisations de personnes handicapées (OPH) ;

•l’impulsion et le développement de l’éducation inclusive ;

•la promotion des droits des personnes handicapées.

38.Sur le plan institutionnel le Gouvernement a pris d’importantes mesures telles que : la mise en place et le fonctionnement d’une Direction nationale de la protection sociale ; la dynamisation du Centre national d’orthopédie ; assurer l’enseignement dans l’école des sourds-muets ainsi qu’à l’école des aveugles ; et le regroupement de plusieurs organisations des personnes handicapées (OPH) dans des fédérations sportives. Sur le plan des engagements conventionnels, le Gouvernement est partie à la Convention n 159 de l’OIT et au Plan d’action national de la décennie africaine des personnes handicapées. Toutes ces mesures concernent aussi les enfants handicapés sans distinction alors que c’est la prise en compte de l’éducation inclusive par le Programme sectoriel de l’éducation (PSE) qui marque davantage la volonté du Gouvernement d’inclure durablement les enfants handicapés dans le système scolaire. Il faut noter que certains partenaires, disposent aussi de stratégies pour ces mêmes causes. C’est dans cette dynamique que l’UNICEF avait inscrit dans son plan quinquennal 2007-2012 l’appareillage des enfants handicapés pour les rendre disposés à fréquenter l’école. Le même plan a, dans son volet éducation, développé des activités d’identification et de sensibilisation communautaires en vue de l’inscription scolaire des enfants handicapés.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points à traiter

Le paludisme

39.Le pays dispose d’une stratégie nationale de contrôle de la maladie soutenue par d’importants partenaires bilatéraux et multilatéraux.

40.Le pays a ainsi souscrit au programme « Pour faire reculer le paludisme » et est éligible au Fonds global pour accroître les ressources nationales afin de financer les activités de lutte. Toutefois d’importants efforts s’imposent de la part de l’ensemble des intervenants.

41.L’existence des formations sanitaires de base, d’ONG nationales et internationales développant déjà des activités communautaires et des agents communautaires, constitue des opportunités à saisir au niveau communautaire. En dépit de ces atouts, la prise en charge du paludisme au niveau communautaire est faible, de même que l’implication des groupements et des associations de femmes dans les activités de lutte contre le paludisme. En conséquence, le niveau d’information des populations sur cette maladie est faible. Il y a lieu d’impliquer tous les groupements et associations dans les activités d’information pour susciter des comportements favorables à une prévention efficace.

42.Dans les régions et préfectures, la mise en œuvre du programme est facilitée par l’existence des hôpitaux et autres structures sanitaires. En revanche, ces infrastructures sont en nombre insuffisant et mal ou peu équipées. Les ressources qualifiées sont rares, la supervision se réalise difficilement. L’engagement politique du pays à tous les niveaux et l’existence d’un programme national, des hôpitaux nationaux et privés constituent des opportunités offertes au niveau central.

43.Par contre, l’insuffisance d’équipement et des ressources humaines qualifiées, notamment dans la coordination du programme, est évidente. Les autorités au niveau intermédiaire et central doivent travailler à résoudre ce problème.

La tuberculose

44.Le Ministère de la santé publique a formulé une politique de lutte contre la tuberculose qui prévoit le renforcement de l’application, à l’échelle nationale, de la stratégie DOTS dans le traitement des cas et les mesures de rattrapage des perdus de vue dans la lutte contre la maladie, ainsi que l’intégration des activités de lutte contre la tuberculose dans le paquet de services des centres de santé sur l’ensemble du territoire. Il n’empêche qu’une plus forte implication des intervenants est nécessaire compte tenu de la situation décrite plus haut.

45.Comme le paludisme et la tuberculose, la communauté doit s’impliquer dans les activités d’information pour susciter des comportements favorables à une prévention efficace.

46.Les opportunités à saisir au niveau communautaire sont : l’existence des formations sanitaires de base et les ONG internationales (Prism, Save the Children, Africare, Plan Guinée) développant déjà des activités communautaires. En dépit de ces atours, la prise en charge de la tuberculose au niveau communautaire reste faible. La faible implication des groupements et des associations, celles des femmes en particulier, dans les activités de lutte antituberculeuse et l’insuffisance d’IEC/CCC dans les communautés doivent être corrigées pour faire de ces structures des instruments efficaces d’information et de prévention.

47.Dans les régions et préfectures, la mise en œuvre du programme est facilitée par l’existence des organes techniques, politiques, des hôpitaux et autres structures sanitaires. En revanche, ces infrastructures sont en nombre insuffisant et mal ou pas équipées, les ressources qualifiées sont rares, la supervision se réalise difficilement et les populations vulnérables (prisonniers et réfugiés) ainsi que les aires insulaires et enclavées sont faiblement concernées par les activités de lutte antituberculeuse.

48.L’engagement politique du pays à tous les niveaux et l’existence de deux centres de référence de prise en charge des cas sévères de tuberculose, d’un programme national, d’un laboratoire national de référence et d’un magasin de stockage des médicaments et des réactifs et consommables de laboratoire, constituent des opportunités offertes au niveau central. Pour ce qui est des faiblesses, on observe l’insuffisance de ressources humaines qualifiées et d’équipements adaptés, en particulier au niveau de la coordination du programme (exiguïté des locaux, insuffisance de personnel et de ressources financières au Laboratoire national).

Stratégies clés de lutte contre le paludisme

49.Le Programme dispose d’un document de politique nationale de lutte contre le paludisme tiré de la politique nationale de santé du Gouvernement et du Programme national de développement de la santé (PNDS).

50.Suites aux différentes révisions de la politique nationale et pour être en phase avec les directives de l’OMS, le MSHP a procédé en 2008 à la réactualisation du document de politique nationale de lutte contre le paludisme.

51.Cette nouvelle version prend en compte :

(a)La prévention : Trois mesures préventives sont préconisées par le PNLP :

La prévention par l’utilisation des moustiquaires imprégnées d’insecticides à longue durée d’action (MILDA) à travers des campagnes de masse et les distributions de routine (CPN et vaccination) . Les MIILDA sont distribuées gratuitement ;

Le traitement préventif intermittent (TPI) chez les femmes enceintes ;

Les mesures collectives : assainissement, lutte anti-larvaires.

(b)La prise en charge des cas simples par les combinaisons thérapeutiques à base d’artémisinine (CTA) au niveau des structures sanitaires et au niveau de la communauté et des cas graves par les sels de quinine. La confirmation biologique avant traitement est obligatoire par les tests de diagnostic rapide (TDR) ou la microscopie. L’indisponibilité des TDR ne permet pas l’application correcte de cette directive ;

(c)Les stratégies de soutien qui comprennent a) la surveillance épidémiologique de la morbidité-mortalité, des parasites et des vecteurs ; b) le suivi/évaluation ; c) l’appui à la mise en œuvre du contrôle de qualité des médicaments et du diagnostic biologique du paludisme et de la pharmacovigilance ; et d) le CCC/IEC/mobilisation sociale.

Acteurs clés de la lutte contre le paludisme

52.Dans le cadre du développement du partenariat au sein du MSHP, il existe un conseiller chargé de missions et de coopération dont le rôle consiste à promouvoir le partenariat dans la mise en œuvre de la politique nationale de santé.

53.Les principaux partenaires impliqués dans la planification, la mise en œuvre et le suivi/évaluation de la lutte contre le paludisme en Guinée sont :

•Les communautés : les agents communautaires (AC), les organisations à base communautaire (OCB) et les leaders communautaires. Bien que les aspects communautaires n’aient pas été très développés dans la mise en œuvre de la politique, les partenaires ont appuyé des activités (FM dans 5 régions, Médecins sans frontières dans les préfectures de Dabola et Gueckedou, l’USAID/PMI dans 19 préfectures).

Les ONG :

Les ONG internationales : CRS, PSI, Child Fund, HKI, Plan international Guinée, MSF/Suisse ;

Les ONG nationales : Réseau national des ONG de lutte contre le paludisme (RENALP) .

•Le secteur privé : sociétés minières (BHP-Billiton, ALCOA, GAC, Rio Tinto, VALE, SAG), sociétés de téléphonie ;

•Les organisations multilatérales : OMS, UNICEF, BM, BAD, OMVS, BID, GFATM, RBM/WARN ;

•La coopération bilatérale : USAID/PMI, Coopération chinoise, JICA, Coopération française, GIZ.

54.Le tableau ci-dessous résume les domaines d’intervention des partenaires dans la lutte contre le paludisme entre 2006 et 2011.

Tableau 1 Appui des partenaires par domaines d’intervention

Interventions

Partenaires

OMS

UNICEF

PMI USAID

RBM/ WARN

BM

GFATM

BAD

BID

JICA

OMVS

Sociétés minières

Chine

Gestion Programme

X

X

X

X

X

X

Prise en Charge

X

X

X

X

X

X

X

X

X

MILDA

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

TPI

X

X

X

X

X

X

X

X

IEC/ CCC

X

X

X

X

X

X

X

X

Recherche opérationnelle

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

S&E

X

X

X

X

X

X

X

X

Renforcement de capacités/appui technique

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points à traiter

55.Le CNLS (Comité national de lutte contre le sida) a, depuis sa création en 2002, engagé d’importantes mesures sur les plans institutionnel, stratégique et programmatique. En effet, le CNLS s’est doté d’un personnel qualifié et d’un siège de haut niveau et a toujours relevé du cabinet de la Primature avec un court intermède en 2009 au cours duquel il était rattaché à la présidence de la République.

56.Sur le plan stratégique, le CNLS a à son actif deux cadres stratégiques nationaux (CSN) dont le premier couvre la période 2003-2007 et le deuxième la période 2008-2012. Sur le plan programmation, le CNLS a développé le Programme multisectoriel avec l’appui financier des partenaires, notamment, la Banque mondiale, etc. En vue de l’amélioration des connaissances, le CNLS a réalisé diverses études et a appuyé la réalisation de la dernière Enquête démographique et de santé (EDSIII). Il a réussi à orienter l’ensemble des acteurs et partenaires intéressés vers les objectifs nationaux à atteindre, mis en place des comités intersectoriels dans chaque département ministériel, dans les gouvernorats et les préfectures. C’est avec ces mécanismes d’intervention que diverses séances de sensibilisation et de mobilisation sociales sont développées dans tout le pays. Les principaux objectifs poursuivis concernent a) la réduction de la prévalence du VIH à moins de 1,5 % ; b) la prise en charge globale et adéquate des personnes vivant avec le VIH, en particulier les orphelins et enfants vulnérables ; c) la réduction de l’impact socioéconomique de l’infection à VIH sur les personnes infectées ou affectées, sur la famille et la nation.

57.Sur le plan partenarial, le CNLS a développé de solides liens avec les agences du système des nations notamment ONUSIDA, le PAM, l’UNICEF, les ONG Médecins sans frontières et DREAM, particulièrement dans la prise en charge des OEV. C’est ainsi qu’avec ONUSIDA une étude a été publié en octobre 2009. Cette étude a montré que les 24 000 OEV, dont la prise en charge a été ciblée au niveau national pour 2008, souffrent de discriminations profondes de leur environnement proche, mais aussi au sein de leur communauté. Ce d’autant plus qu’ils ignorent souvent, même très souvent ce qui est arrivé à leurs parents et pourquoi ils sont parfois perçus comme « les enfants de la honte ». En 2009, le Gouvernement a versé au CNLS trois cent millions de francs guinéens qui lui ont permis d’assurer l’achat de fournitures scolaires aux OEV. Selon les informations disponibles, le programme OEV de l’UNICEF a réduit la vulnérabilité chez 3 533 OEV en 2010 par un appui scolaire, sanitaire, juridique, nutritionnel et psychosocial. Ces résultats sont issus des activités pour la plupart mises en œuvre par des ONG, telles qu’AFA, AIME, et AFEED. L’UNICEF a fourni un appui technique et financier à AFA de 2009 à 2011 pour la prestation de services à 500 OEV. Selon le rapport final d’AFA, un total de 480 familles et 1 275 OEV bénéficient de leurs services. Le programme est holistique, avec appui médical, psychosocial, nutritionnel et éducatif. AFA a eu quatre bureaux régionaux à Conakry, Kindia, N’Nzérékoré et Kankan. Dans Kindia, par exemple, UNICEF-Protection a identifié et placé 54 OEC dans 14 familles d’accueil durant 2010. En général, les enfants sont identifiés par l’hôpital. De la même façon, AIME recevait un appui de l’UNICEF depuis 2004 pour les services aux OEV dans Fria et Kamsar. Ces villes ont été sélectionnées à cause de la concentration très forte des industries minières, constituant un environnement favorable à une forte prévalence d’infection au VIH/sida. Les enfants sont identifiés par les facilitateurs travaillant sur le terrain. AFEED a récemment (juillet 2011) reçu des fonds de l’UNICEF pour fournir des services aux OEV à N’Nzérékoré. AFEED fournit actuellement des services à 200 OEV : 100 d’entre eux sont placés dans des centres de soins ouverts toute la journée, 50 dans des écoles et les 50 restants (âgés de 13 à 17 ans) ont reçu des formations vocationnelles. Les enfants sont identifiés par des animateurs formés à cet effet.

58.Le CNLS est partenaire de toutes ces activités. Il est membre du comité de pilotage des actions en faveur des OEV à l’origine des mesures suivantes : a) un plan d’action national OEV a été rédigé et validé ; b) une proposition de politique de protection de l’enfance intégrant la dimension OEV est élaborée ; c) un guide d’appui social aux OEV a été discuté et amendé, des bonnes pratiques sur les OEV ont été présentées lors d’un atelier ; d) une attention particulière a été portée à la participation des enfants et des jeunes à tous les niveaux d’intervention, en particulier avec le lancement du nouveau projet de bourse Agir, qui prime des associations de jeunes qui développent des projets au service des plus vulnérables ou d’amélioration de leur environnement.

59.D’après la revue annuelle de 2009 du Programme de coopération de l’UNICEF, un appui scolaire, nutritionnel, sanitaire, hygiénique et psychosocial a été apporté au cours de l’année à 4 809 OEV dans le domaine de prise en charge en collaboration avec les partenaires de terrain et a permis de réduire la vulnérabilité de ces enfants et de faciliter leur accès aux services sociaux. Ainsi, un total de 5 190 enfants sur les 5 000 prévus ont bénéficié d’un appui leur permettant d’accéder aux services de base, à des services spécialisés et à un programme de réadaptation et de réinsertion socioprofessionnel adéquat, reparti dans 2 122 familles. L’appui à ces familles leur a été apporté à travers des activités génératrices de revenus. Au niveau national 24 990 OEV ont été touchés dans 6 122 familles. Dans le cadre de la sensibilisation sur les droits des OEV, un appui a été apporté pour la vulgarisation de la CDE à travers une campagne médiatique comprenant l’organisation d’une table ronde et des émissions radios sur tout le territoire en direction des communautés, des familles, des élus et des enfants et jeunes en vue de la lutte contre la discrimination et la stigmatisation de cette catégorie d’enfants, particulièrement ceux affectés ou infectés par le sida.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points à traiter

60.Le Gouvernement a pris, avec l’appui de ses partenaires, notamment l’UNFPA et l’UNICEF, d’importantes mesures réglementaires et programmatiques. Sur le plan réglementaire, 5 textes d’application sur les MGF/E ont été adoptés. Il s’agit de :

(a)L’arrêté conjoint n° 2464/MSNPF/MSHP/MS/MJ/MATAP portant interdiction de la pratique des mutilations génitales féminines/excision dans les structures sanitaires publiques et privées en République de Guinée, de novembre 2010 ;

(b)L’arrêté conjoint n° 2465/MEPU6EC/MET6FP/MESRC/CAB/2010 portant introduction et enseignement de modules sur les mutilations génitales féminines/excisions (MGF/E) dans les écoles primaires, collèges, lycées-écoles techniques professionnelles et instituts d’enseignement public en Guinée ;

(c)L’arrêté conjoint n° 266/MC/CAB 2010 portant interdiction de diffusion des avis et communiqués relatifs aux mutilations génitales féminines/excisions en Guinée ;

(d)L’arrêté n° 2467/MSPC portant application effective des textes de lois réprimant la pratique des mutilations génitales féminines/excisions en Guinée ;

(e)L’arrêté n° 2468/MSNPFE portant suivi de l’application effective de l’arrêté portant interdiction de la pratique des mutilations génitales féminines/excisions en Guinée.

61.Sur le plan programmatique il y a eu l’adoption d’un Plan stratégique national de l’abandon des mutilations génitales féminines pour la période 2012-2016. Ledit plan repose sur 4 axes stratégiques à savoir : la coordination, le suivi-évaluation, la communication pour le changement de comportement et le partenariat intersectoriel.

62.Malgré les campagnes d’information et de sensibilisation sur les effets néfastes des MGF sur la santé de la femme, la pratique persiste encore à large échelle dans le pays. L’on a souvent mis l’accent sur le dépôt des couteaux par les exciseuses traditionnelles ou sur l’insertion économique de celles-ci alors que l’exciseuse de village n’y procède pas, ou seulement pour tirer un quelconque profit matériel.. Cette pratique persiste aussi à cause de la considération et des prestiges procurés aux détentrices (les exciseuses) de ce secret.

63.Les effets de la campagne Dépôt de couteau ont permis d’améliorer les connaissances sur les méfaits et de démontrer le caractère non religieux de la pratique des MGF. Mais ces effets n’ont pu résister au temps. Pour preuve, en juillet 2011 une rumeur venue de l’arrière-pays sur le bien-fondé de l’excision des filles a provoqué une vague sans précédent de jeunes filles excisées à l’échelle nationale. Les exciseuses convaincues d’échanger leur pratique contre des activités génératrices de revenus (AGR) sont presque toujours retournées à leur pratique, ce qui a démontré que la base du contrat social AGR contre dépôt de couteaux n’était pas forcement durable.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points à traiter

64.Le Code de l’enfant renferme d’importantes mesures sur l’exploitation sexuelle des enfants. Il est à noter que la Guinée est partie à divers instruments internationaux, confirmant ainsi sa volonté de lutter contre ce phénomène. Le Gouvernement a dans cette optique ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il a pris part au forum arabo-africain sur l’exploitation sexuelle des filles domestiques (2001) et au congrès de Yokohama qui s’en est suivi en 2002. En particulier le Code de l’enfant susmentionné donne en son article 296 une définition de la notion d’exploitation des enfants qu’il qualifie en son article 287 de situation difficile menaçant la santé de l’enfant, son développement ou son intégrité physique ou morale.

65.C’est justement pour la mise en œuvre de ces mesures législatives et réglementaires que des activités sont menées sur le terrain. Le Comité national de lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle, mis en place comme organe d’appui au Ministère des affaires sociales, de la promotion féminine et de l’enfance, avait publié un plan national y afférent. D’autres comités, notamment axés sur les violences faites aux femmes, ont dans les plans d’action des indications sur l’exploitation sexuelle des filles. Les partenaires comme l’UNICEF et l’UNFPA ont également des interventions dirigées sur cette thématique.

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points à traiter

66.Avant même l’adoption des mesures concernant le travail des enfants, le Gouvernement avait déjà pris certaines dispositions, notamment l’arrêté n° 2791/MTFP & LS en 1995. Depuis, diverses mesures, notamment réglementaires et programmatiques, ont été prises. Sur le plan réglementaire le Gouvernement a ratifié, en plus de la CDE, d’autres textes et conventions de portée internationale. En 2000, la Guinée est devenue partie aux Conventions no 132 et no 182 de l’OIT, de la Convention n° 5 de la Haye relative à la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et les deux protocoles facultatifs à la CDE relatifs respectivement à l’implication d’enfants dans les conflits armés et à la prostitution des enfants. Le Gouvernement est également partie à des accords pour la prévention et la lutte contre la traite des enfants. D’abord en bilatéral avec la République du Mali en juin 2005 et en multilatéral avec tous les États membres de la CEDEAO (Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest) en 2007. Le Code de l’enfant dans son chapitre V consacre un éventail des dispositions couvrant l’ensemble des aspects du travail des enfants et traite de la question de l’implication des enfants dans les conflits armés dans son chapitre VI.

67.Sur le plan programmatique, la Guinée a obtenu du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’OIT deux (02) programmes formels mis en œuvre à travers 8 programmes d’action. Entre 2002 et 2005 a eu lieu le WACAP/IPEC/OIT (Programme ouest-africain de cacao et de l’agriculture pérenne) qui a permis le retrait, dans les plantations de café, de cacao et d’anacardes, et l’insertion scolaire ou le préapprentissage de métiers de 750 enfants. De 2006 à 2009, le Gouvernement a sur sa demande bénéficié de l’appui de l’OIT dans le cadre du Projet sous-régional sur la lutte contre la traite des enfants en Afrique Noire (LUTRENA/IPEC-OIT). Développé grâce à deux (02) programmes d’action, ce projet a permis de retirer du circuit de la traite 400 enfants en situation d’exploitation dans les mines artisanales d’or des préfectures de Siguiri et de Mandiana, et 300 autres enfants des quartiers périurbains de Conakry et des carrières de sable et de granite de la préfecture de Coyah. Grâce aux CLV (comités locaux de vigilance) mis en place à cet effet, d’autres enfants continuent d’être interceptés dans les frontières terrestres avec le Mali et la Siguiri et à Mandiana. Sur le plan de la recherche et de l’amélioration des connaissances, le Gouvernement réalise diverses études avec l’appui du système des Nations Unies et des ONG. L’Enquête nationale sur la traite des enfants (ENATEG 2003), première et dernière du genre à l’échelle nationale, a indiqué que le phénomène de la traite d’enfants et des filles est important en Guinée et que le pays est aussi bien un pays d’accueil que de départ et de transit pour la traite des enfants. Il est également ressorti, dans une étude réalisée par le BIT sur le travail des enfants en 2006, que sur un échantillon de 6 037 enfants âgés de 5 à 17 ans, 73,4 % des enfants enquêtés sont des travailleurs et 68,2 % parmi ces derniers sont victimes des pires formes de travail.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points à traiter

68.Depuis la soumission du rapport périodique, de nouveaux éléments sont intervenus dans le processus de réforme de la justice pour mineur. Ces éléments qui suivent fournissent des renseignements actualisés sur la thématique précise de la mise en conformité des institutions judicaires avec le Code de l’enfant et les conventions ratifiées. Pour ce faire, une Cellule de coordination des actions conduites en faveur des mineurs en conflit avec la loi en République de Guinée est mise en place par note. Elle est composée d’acteurs étatiques et non étatiques. Donc, à la faveur de la nomination du nouveau Ministre de la justice et Garde des sceaux, ladite cellule a formulé des recommandations qui informent sur l’étendue et le contenu des réformes attendues en matière de justice juvénile.

69.En matière de procédures judiciaires spécifiques aux mineurs, il est impératif de débloquer les ressources nécessaires et d’organiser les 4 sessions d’assises pour mineurs par an, requises par l’article 324, alinéa 2 du Code de l’enfant guinéen, tant à Conakry qu’à Kankan. À cet effet, les mineurs n’ayant pas atteint l’âge de 16 ans poursuivis pour crimes ne sont pas renvoyés devant le Cour d’assise des mineurs, et ce en application des articles 716 et 718 du Code pénal et 322 du Code de l’enfant guinéen. Les réformes dans ce domaine devront également consister à :

La tenue régulière des audiences hebdomadaires du Tribunal pour enfants, en présence de leur avocat ;

•Systématiser les missions d’inspection judiciaire auprès des juridictions en charge du traitement des dossiers concernant les mineurs, et prendre les sanctions qui s’imposent pour tout cas d’abus ;

•Faire libérer tous les mineurs victimes de détention arbitraire et/ou abusive ou dont les dossiers sont perdus, à défaut d’être reconstitués ;

•Veillez à ce que tout mineur libéré de prison soit en possession de ses objets ou biens précédemment retenus par la direction de cet établissement ;

•Veiller à ce que les tribunaux pour enfants présentent un rapport mensuel d’activités au Ministre de la justice et à la Cellule de coordination des actions en faveur des mineurs en conflit avec la loi, et veiller à la participation régulière du point focal du tribunal pour enfants aux réunions de ladite cellule ;

•Appuyer le processus de signature de la proposition de décret portant organisation, régime et règlement des établissements pénitentiaires en République de Guinée, et veiller au respect de ce dernier dans toutes les maisons centrales et prisons civiles de Guinée ;

•Valider l’annexe du document cité ci-dessus et spécifique aux mineurs, soumise à approbation, et veiller à son application ;

•En lien avec le Ministère de la santé, veiller à l’application correcte des dispositions du Protocole d’accord signé en 2004 par le Ministère de la justice et le Ministère de la santé, veiller en matière de prise en charge médicale des détenus ;

•Systématiser la séparation nette, pendant la nuit, des mineurs et adultes au sein des maisons centrales et prisons civiles du pays ;

•Mobiliser les ressources nécessaires et assurer l’alimentation correcte des mineurs et des adultes détenus (à raison de 3 rations par jour) au sein de l’ensemble des maisons centrales et prisons civiles du pays ;

•Développer à l’intention des mineurs détenus un programme d’éducation et de formation professionnelle au sein de l’ensemble des établissements pénitentiaires (création d’ateliers de formation professionnelle, initiation de cours d’alphabétisation, etc.) ;

•Garantir l’accès aux maisons centrales et prisons civiles de Guinée des organisations humanitaires travaillant dans le domaine de la justice des mineurs, même en temps de crise et ou de grève. Pour ce faire, l’administration pénitentiaire est invitée à produire une liste de ces organisations, amenée à évoluer, qui sera affichée dans l’établissement pénitentiaire concerné.

70.À moyen terme, le Ministère de la justice devra également :

•Veiller à ce que les mineurs détenus abusivement puissent être indemnisés, conformément à la loi.

71.En matière de ressources humaines, la réforme devrait consister à court terme à :

•Nommer les assesseurs des tribunaux pour enfants, en application de l’article 721, alinéa 2 du Code de procédure pénale guinéen ;

•Veiller à ce que les Présidents des tribunaux de première instance et les juges de paix désignent par ordonnance les juges pour enfants, en application de l’article 710 du code de procédure pénale guinéen ;

•Veiller à ce que, dans les juridictions au siège desquelles ne réside pas d’avocat, les juges pour enfants désignent systématiquement des défenseurs choisis parmi les personnes présentant toutes garanties désirables pour assurer la défense des enfants au cours des procès, et ce en application de l’article 712, alinéa 2 du Code de procédure pénale guinéen ;

•Nommer un juge d’application des peines auprès de chacune des prisons où sont détenus des condamnés, notamment mineurs, pour un meilleur suivi de l’exécution de leurs peines (le travail d’intérêt général par exemple), en application des articles 776 et 777 du Code de procédure pénale guinéen ;

•Interpeller le Ministre en charge de l’enfance sur la nécessité de nommer dans les meilleurs délais les médiateurs pour l’enfance et les délégués chargés de l’enfance, en application des articles 302 et 335 du Code de l’enfant guinéen ;

•Veiller à ce que les quartiers des femmes soient surveillés par un personnel uniquement féminin ;

•Nommer un greffier affecté aux dossiers des mineurs au sein de chaque établissement pénitentiaire.

72.Parmi les réformes ambitionnées en matière d’infrastructures, figure celle de rénover et d’équiper l’ensemble des tribunaux pour enfants et les établissements pénitentiaires accueillant des mineurs : doter les tribunaux d’équipements et de fournitures de bureau, aménager les bureaux et les salles d’audience, rénover les lieux de détention et les équiper de matériels de couchage, de loisirs, etc. Il conviendra également de :

•Mettre en place le Service social des établissements pénitentiaires (SSEP) et nommer les assistants sociaux prévus par l’article 166 du projet de décret portant organisation, régime et réglementation des établissements pénitentiaires en République de Guinée, dans le but de faciliter le rétablissement ou le maintien du lien familial des mineurs et de préparer le reclassement de ceux-ci ;

•Mobiliser les ressources nécessaires et créer, au niveau de chaque région naturelle, des centres de rééducation et de formation professionnelle ou centres d’éducation surveillée pour mineurs soumis à une procédure judiciaire, et ce en application de l’article 301 du Code de l’enfant guinéen et des articles 3 et 4 du projet de décret portant organisation, régime et réglementation des établissements pénitentiaires en République de Guinée.

73.En matière de formation du personnel, il est prévu de veiller à la diffusion du Code de l’enfant guinéen auprès de l’ensemble des magistrats et du personnel pénitentiaire et d’organiser des sessions spécialisées de formation continue pour l’ensemble des magistrats des tribunaux pour enfants et du personnel pénitentiaire sur les droits et la protection des mineurs en conflit avec la loi. Et comme support, il est prévu d’introduire un module « droits de l’enfant » dans le curriculum de formation initiale des magistrats et auxiliaires de justice au niveau du Centre de formation et de documentation judiciaires du Ministère de la justice.

•En vue d’une bonne coordination des actions, le Gouvernement devrait encourager la Direction nationale de l’administration pénitentiaire à mettre en place un comité de gestion et de coordination des actions en faveur des mineurs au sein de la maison centrale de Conakry et, pour ce faire, veiller à la validation de la proposition de « Décision de mise en place d’un Comité de gestion » jointe en annexe au présent document. De plus, il faudrait désigner un « Point Focal » du Ministère de la justice, chargé de la coordination des actions en faveur des mineurs en conflit avec la loi en Guinée, qui participera à toutes les réunions de la cellule de coordination des actions conduites en faveur des mineurs en conflit avec la loi.

74.L’État vient de procéder au recrutement de 23 nouveaux éducateurs à la maison centrale de Conakry, et une session de formation des formateurs de l’administration pénitentiaire est prévue par TDH.

75.Le Ministère de la justice s’est engagé à placer la justice pour mineurs au cœur des stratégies de réforme de la justice en 2013. Pour contribuer au renforcement de la prise en charge des mineurs détenus, le Département de la justice s’est également engagé à prendre en charge les assesseurs commis au TPE pour favoriser une tenue régulière des audiences.

Deuxième partie

Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application

76.Depuis l’épisode de gouvernance introduite par l’arrivée des militaires dans les affaires publiques, c’est le CNT (Conseil national de la transition), qui légifère en lieu et place de l’Assemble nationale Cette institution a depuis 2010 adopté diverses lois dont, entre autres :

(a)La loi fondamentale promulguée par le décret D/2010/068/PRG du 7 mai 2010 ;

(b)La Loi organique L/2011/08/CNT du 14 juillet 2011 portant composition, organisation et fonctionnement de l’Institut national indépendant des droits humains (INDH) ;

(c)La Loi L/2011/CNT du 15 décembre 2011 portant statut général de l’armée ;

(d)La Loi L/2011/CNT du 15 décembre 2011 portant code de justice militaire ;

(e)Adhésion à la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants à travers un instrument d’adhésion, le 25 octobre 2011.

Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou les réformes institutionnelles et leur financement

77.À la faveur du changement de régime intervenu suite à l’élection d’un nouveau président de la République en 2010, le pays a enregistré des réformes institutionnelles qui ont permis la création de nouveaux services et institutions. C’est le cas de l’institutionnalisation de la primature qui, dans un passé récent, était dédiée à la coordination de l’action gouvernementale en suppléance de la présidence de la République. C’est également le cas de la justice militaire dont la tutelle est le haut commandement de la gendarmerie nationale, avec pour mandat de connaître les affaires militaires. Il y a également le Ministère des droits de l’homme et des libertés publiques dont le mandat est de réguler l’exercice des libertés publiques dévolues notamment aux partis politiques et à la création et l’organisation des actions de la société civile. Le Ministère en charge de l’information est devenu Ministère de la communication dans le but d’être une administration de service publique, contrairement aux habitudes du passé qui faisaient de ce département ministériel une agence de propagande au service exclusif des pouvoirs publics. C’est aussi le cas de la CENI (Commission électorale nationale indépendante), qui vient d’être réorganisée pour être conforme aux prescriptions de la loi fondamentale et du code électoral en vigueur. Le Gouvernement s’est aussi doté d’un Observatoire national de lutte contre les violences basées sur le genre auprès du Ministère en charge des femmes et des enfants. Son principal mandat est de coordonner les interventions en mettant en synergie les efforts des prestataires de services, les institutions gouvernementales et les organismes des Nations Unies dans les secteurs de la santé, de la justice, de la sécurité et de l’éducation, et les structures sociales avec la communauté.

Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés et leur portée

78.La République de Guinée, comme l’on devrait s’y attendre avec l’avènement de la 3ème République, a entrepris un vaste chantier de réformes. La majorité des secteurs de l’administration publique observe un besoin de réadaptation de politique sectorielle. C’est le cas de la politique nationale de protection et de développement de l’enfance en chantier. Un plan quinquennal de développement socioéconomique 2011-2015 est en cours d’exécution.

79.Divers autres plans d’action ont été récemment adoptés. C’est le cas du plan triennal d’actions prioritaires issu du 1er forum national consacré à l’enfance en juin 2012.

Les ratifications récentes d’instruments relatifs aux droits de l’homme

80.Parmi les ratifications récentes, on note :

(a)La Loi organique L/2011/08/CNT du 14 juillet 2011 portant composition, organisation et fonctionnement de l’Institut national indépendant des droits humains (INDH) ;

(b)La Loi L/2011/CNT du 15 décembre 2011 portant statut général de l’armée ;

(c)La Loi L/2011/CNT du 15 décembre 2011 portant code de justice militaire.

(d)Adhésion à la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le 25 octobre 2011.

Troisième partie

Réponse au paragraphe 1 de la troisième partie de la liste de points à traiter

81.Il n’existe pas de données spécifiques sur les questions de mariages notamment des enfants dans les services de l’état-civil. La base de données de l’enfance dispose de données à même de renseigner sur l’ampleur et les méfaits sur la scolarité des filles victimes de mariages précoces ou forcés. Ainsi, en 2009 le pays comptait 938 filles âgées de moins de 18 ans mariées. Parmi elles, 288 filles étaient précocement et /ou forcées au mariage et avaient dû abandonner l’école à cause de ce mariage. Les données disponibles ne renseignement pas sur la proportion de ces mariages qui sont des unions polygames. Toujours selon la même base de données, le nombre de condamnations pour abus sexuels est de 32 personnes sans que des indications soient données sur le nombre de cas de poursuites judiciaires.

Réponse au paragraphe 2 de la troisième partie de la liste de points à traiter

82.Les tableaux ci-après donnent des indications sur le nombre d’enfants inscrits dans les établissements d’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et technique en 2009, 2010 et 2011.

Tableau 2 Effectif du préscolaire

Préscolaire
	2009	2010	2011
Niveau d’enseignement	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
Garderie/crèche	174	150	165	172	2 778	2 977
Jardin d’enfant	1 275	1 168	949	873	2 547	2 143
Maternelles	37 631	35 223	41 440	38 402	58 932	56 406
CEC	13 690	1 3764	16 257	16 679	5 890	5 364
Complexes préscolaire	3 032	3 019	2 881	2 897	1 287	6 196
Indéterminé	0	0	0	0	1 268	1 287

Tableau 3 Effectif du primaire (2010-2011)

CP1	CP2	CE1	CE2	CM1	CM2
Primaire 2011
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
178 656	150 239	172 545	149 599	146 359	124 836	124 537	197 341	124 537	89 070	105 577	83 110
Primaire 2010
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
175 039	146 254	159 233	134 516	131 727	108 484	118 392	95 712	100 645	97 946	117 864	85 543
Primaire 2009
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
34 852	35 586	32 017	32 661	31 327	31 289	28 923	27 962	27 325	25 906	24 934	23 337

Tableau 4 Effectif du secondaire 2009-2011 (collège et lycée)

7ème	8ème	9ème	10ème	11ème	12ème	Terminale
Secondaire 1 (2011) : collège	Secondaire 2(2011) : lycée
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
86 463	53 256	71 654	44 396	57 600	37 085	57 835	37 852	37 440	21 008	33 513	21 123	31 646	16 993
Secondaire 1 (2010)	Secondaire 2(2010)
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
14 860	6 312	9 102	4 531	7 637	3 716	8 770	4 871	4 551	1 188	2 945	952	3 898	1 216
Secondaire 1 (2009)	Secondaire 2(2009)
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
72 671	43 487	56 302	31 935	61 501	36 204	64 091	38 896	30 071	15 724	27 004	11 678	41 114	20 415

Tableau 5 Effectif de l’enseignement technique par niveau d’enseignement

Technique 2011
	1ère année	2ème année	3ème année
Niveau d’enseignement	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
Post primaire	331	594	18	1	29	93
Post collège	3 994	3 032	3 316	2 485	2 010	2 327
Post lycée	2 479	2 364	1 010	966	1 146	1 055

Réponse au paragraphe 3 de la troisième partie de la liste de points à traiter

83.Les données sur les enfants handicapés sont en général recueillies en même temps que le recensement général de la population dont la dernière opération remonte en 1996. Les informations disponibles révèlent que le prochain recensement général de la population est prévu en 2013. En conséquence, toutes autres données actualisées sans ledit recensement ne seraient que le fruit d’une extrapolation. Ceci étant, les données du dernier recensement général indiquent qu’en 1996, la population de la Guinée comptait 138 388 personnes handicapées dont 29 % d’enfants de moins de 18 ans. Parmi ces enfants, on dénombrait 1 856 aveugles dont 992 garçons et 844 filles ; 4 336 déficiences mentales dont 2 454 chez les garçons et 1 882 chez les filles ; 16 910 handicapés moteurs dont 9 105 garçons et 7 865 filles ; 8 655 déficiences auditives dont 4 655 chez des garçons et 4 000 chez les filles ; et 8 344 autres handicaps avec 4 900 garçons et 3 444 filles.

84. La mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant en République de Guinée requiert la réalisation d’un certain nombre d’activités ciblant les domaines prioritaires que sont :

(a)L’intensification du partenariat, notamment avec le secteur minier privé ;

(b)L’amélioration des connaissances et des pratiques ;

(c)La visibilité des réalisations (conférences, colloques, thèses universitaires) ;

(d)La participation communautaire ;

(e)L’accroissement de la part de l’État dans le financement ;

(f)La protection des enfants en âge de puberté ;

(g)La formation des professionnels de l’enfance (universitaires et postuniversitaires).

Réponse au paragraphe 4 de la troisième partie de la liste de points à traiter

Préscolaire
	2009	2010	2011
Niveau d’enseignement	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
Garderie/ Crèche	174	150	165	172	2 778	2 977
Jardin d’enfant	1 275	1 168	949	873	2 547	2 143
Maternelles	37 631	35 223	41440	38 402	58 932	56 406
CEC	13 690	13 764	16 257	16 679	5 890	5 364
Complexes préscolaire	3 032	3 019	2 881	2 897	1 287	6 196
Indéterminé	0	0	0	0	1 268	1 287

Primaire 2011
CP1	CP2	CE1	CE2	CM1	CM2
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
178 656	150 239	172 545	149 599	146 359	124 836	124 537	197 341	124 537	89 070	10 5577	83 110
Primaire 2010
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
175 039	146 254	159 233	134 516	131 727	108 484	118 392	95 712	100645	97 946	117 864	85 543
Primaire 2009
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
34 852	35 586	32 017	32 661	31 327	31 289	28 923	27 962	27 325	25 906	24 934	23 337

Secondaire 1 (2011)	Secondaire 2(2011)
7ème	8ème	9ème	10ème	11ème	12ème	Terminale
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
86 463	53 256	71 654	44 396	57 600	37 085	57 835	37 852	37 440	21 008	33 513	21 123	31 646	16 993
Secondaire 1 (2010)	Secondaire 2(2010)
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
14 860	6 312	9 102	4 531	7 637	3 716	8 770	4 871	4 551	1 188	2 945	952	3 898	1 216
Secondaire 1 (2009)	Secondaire 2(2009)
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
72 671	43 487	56 302	31 935	61 501	36 204	64 091	38 896	30 071	15 724	27 004	11 678	41 114	20 415
Technique 2011
	1ère année	2ème année	3ème année
Niveau d’enseignement	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
Post primaire	331	594	18	1	29	93
Post collège	3 994	3 032	3 316	2 485	2 010	2 327
Post lycée	2 479	2 364	1010	966	1 146	1 055