Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-cinquième session

11-29 mai 2020

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Réponses de Chypre à la liste de points concernant son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques * , **

[Date de réception : 14 février 2020]

Liste d’abréviations

Sans objet en français

I.Introduction

1.Le présent document apporte des réponses à la liste de points et de questions qui a été soumise au Gouvernement chypriote concernant son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques (CRC/C/CYP/Q/5-6) − ci-après « réponses aux questions ».

2.Le présent rapport a été établi par le Commissaire aux lois de la République de Chypre qui, en application d’une décision du Conseil des ministres, est chargé de veiller à ce que Chypre s’acquitte de l’obligation de faire rapport qui lui incombe au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale a compétence pour toutes les questions relevant de la Convention et, par l’intermédiaire des Services de protection sociale, a activement concouru à l’établissement du présent document. Celui-ci repose sur les informations et données communiquées par les ministères ayant compétence dans le domaine considéré (notamment le Ministère de la justice et de l’ordre public, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse, le Ministère de la santé, le Ministère des finances et le Service statistique de Chypre), par la police et par le Département de l’inclusion sociale des personnes handicapées.

3.Lors de l’élaboration du projet de réponse, il a été débattu des éléments figurant dans le présent document avec tous les interlocuteurs susmentionnés, dans le cadre de réunions spéciales tenues avec le Commissaire aux lois. Tous ces interlocuteurs auront communication du document tel qu’il est soumis.

II.Réponses à la liste de points (CRC/C/CYP/Q/5-6)

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points

4.Deux nouveaux projets de loi [1) loi relative à la prise en charge des enfants placés sous la protection du Directeur des Services de protection sociale et au dispositif de placement familial (l’ancienne loi s’intitulait « loi relative à la garde et à la protection des enfants et aux questions connexes ») et 2) loi et règlements relatifs à la protection et à la prise en charge des enfants] ont été élaborés par les Services de protection sociale du Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale, avec la participation de tous les organes, ministère et départements publics et organisations non gouvernementales compétents. Ces projets de loi, appelés à remplacer l’actuelle loi sur les enfants (chap. 352, tel que modifié), respectent pleinement les principes et dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses protocoles facultatifs et ceux de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants. Dans les projets de loi, le bien-être et l’intérêt supérieur de l’enfant sont des considérations primordiales.

5.Nombre de dispositions qui figuraient au départ dans les projets de loi susmentionnés ont ensuite été incorporées dans un projet de loi portant révision de la loi sur les relations entre parents et enfants. Elles ont trait au droit de l’enfant d’accéder à des droits sans le consentement de ses parents, tels que l’accès aux Services de protection sociale et aux Services de santé mentale. Le projet de loi prévoit en outre l’obligation pour les parents de coopérer avec les Services de protection sociale et les Services de santé mentale.

6.Une fois examinés par le Bureau juridique de la République de Chypre, les nouveaux projets de loi seront soumis au Conseil des ministres pour approbation, puis à la Chambre des représentants. Le Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale insiste actuellement pour que la procédure d’examen de l’aspect juridique des projets de loi soit accélérée, le processus d’adoption ayant pris du retard du fait des consultations requises avec l’ensemble des principaux partenaires et la société civile et des nombreuses modifications qu’il a été jugé nécessaire d’apporter dans un souci de conformité avec l’actuelle procédure d’adoption de la législation applicable.

7.La loi de 1995 relative à l’adoption est en cours de révision et comprendra des dispositions qui garantissent pleinement les droits de l’enfant pendant toute la procédure d’adoption, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

8.Comme mentionné au paragraphe 25 du rapport (CRC/C/CYP/5-6), le Plan d’action national pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant est adopté par le Commissaire à la protection des droits de l’enfant. Chypre a adopté plusieurs stratégies et plans d’action de portée nationale concernant les droits de l’enfant, et notamment :

Une stratégie relative aux droits de l’enfant en matière de santé (2017-2025) ;

Une stratégie et un plan d’action de portée nationale visant à lutter contre les abus sexuels sur enfants, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (2016-2019) (une nouvelle stratégie est en cours d’élaboration) ;

Un plan d’action national pour la prévention et la répression de la violence familiale (2017-2019) (un nouveau plan d’action national est en cours d’élaboration) ;

Une stratégie nationale visant à prévenir et combattre la violence en milieu scolaire (2018-2022) ;

Un plan d’action pour l’intégration des élèves migrants dans le système éducatif chypriote (2019-2022) ;

Un code de conduite contre le racisme et un guide de la prise en charge et du signalement des faits de racisme (Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse).

9.En outre, les plans d’action suivants incluent des dispositions relatives aux enfants :

La Stratégie nationale de prévention de l’abus de substances illégales et de la consommation nocive d’alcool (2013-2020) ;

Le Plan d’action national de prévention et de répression de la traite et de l’exploitation des personnes (2016-2018) ;

La Stratégie nationale de politique sociale pour la période 2014-2020 ;

La Stratégie nationale relative au handicap (2018-2028) et le Plan d’action national relatif au handicap (2018-2020).

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

10.Chaque ministère, service ou département recueille des données ventilées concernant son domaine de compétence.

11.Les Services de protection sociale disposent d’un système interne de collecte de données concernant notamment les enfants qui ont besoin d’une prise en charge, les enfants placés sous la protection du Directeur des Services de protection sociale dans le cadre de leur placement en famille d’accueil ou en institution et les violences et les mauvais traitements infligés aux enfants. Actuellement, la Maison des enfants recueille des données sur les abus sexuels sur enfants et l’exploitation sexuelle des enfants ; par ailleurs, d’ici à 2020, le programme CAN-MDS II (Réponse coordonnée aux violences et négligences envers les enfants via un ensemble minimal de données) sera exécuté dans tous les services qui participent à la collecte des données sur les mauvais traitements infligés aux enfants.

12.Afin d’améliorer le système de collecte de données concernant les enfants non accompagnés qui arrivent à Chypre, le Service de l’asile a créé en 2019 un fichier distinct dans lequel des renseignements précis sont rassemblés et enregistrés. Ces renseignements ont trait aux procédures de demande d’asile engagées et aux décisions y relatives, ainsi qu’aux familles avec enfants en quête d’une protection internationale qui arrivent à Chypre.

13.Le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse recueille des données sur les enfants qui présentent un handicap et sur les enfants migrants. Les données disponibles relatives aux enfants handicapés concernent les enfants qui sont scolarisés dans des établissements publics. Elles sont validées par celles que les coordonnateurs de l’éducation spécialisée ont recueillies par l’intermédiaire des comités de district pour l’éducation spécialisée.

14.Depuis 2019, le Ministère de la santé met en place un nouveau système national de soins de santé. Dans ce cadre, des données ventilées sur la santé des enfants seront rendues disponibles.

15.En ce qui concerne la collecte de données statistiques et d’autres données par la police et afin d’améliorer la méthode de collecte des données relatives à toutes les infractions pénales, des améliorations technologiques ont été apportées au système de la police et, au 1er janvier 2020, des champs spéciaux ont été incorporés aux fichiers de toutes les victimes d’infractions ; ils permettent d’indiquer le sexe, l’âge et la nationalité de la victime, ainsi que le district où l’infraction a eu lieu et celui où la plainte a été reçue. Ainsi, la police sera à même de recueillir des données de manière plus adéquate.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

16.En 1993, le Conseil des ministres a nommé un commissaire aux lois, qu’il a chargé de l’établissement et du suivi de tous les rapports périodiques que la République de Chypre devait soumettre aux comités de l’ONU. Étant donné qu’en 2007, la personne nommée commissaire à la protection des droits de l’enfant était celle qui exerçait la fonction de commissaire aux lois, en 2018 le Conseil des ministres a chargé le Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale d’établir les rapports périodiques au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant et d’en assurer le suivi. Dans ce cadre, en 2012, le Conseil des ministres a approuvé la création d’un comité de surveillance de la mise en œuvre de la Convention, composé de représentants du Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale, du Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse, du Ministère de la justice et de l’ordre public, du Ministère de la santé, du Ministère de l’intérieur et du Ministère des finances. Le Comité se réunit deux fois par an pour suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et des observations finales du Comité des droits de l’enfant. Il est composé exclusivement de représentants des pouvoirs publics et utilise pour ses travaux les ressources humaines, techniques et financières disponibles. Depuis sa création, il s’est réuni trois fois pendant la période 2014-2016. En 2017 a débuté l’élaboration du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques, qui a été soumis en 2018 au Comité des droits de l’enfant.

17.En ce qui concerne les ressources financières allouées au Commissaire à la protection des droits de l’enfant, le budget de l’État pour 2020 et le cadre budgétaire à moyen terme pour la période 2020-2022 comportent un chapitre distinct relatif au « Bureau du Commissaire à la protection des droits de l’enfant », lequel relevait auparavant du chapitre « Bureau du Commissaire aux lois ». Cette modification était nécessaire car, en octobre 2019, un nouveau commissaire a été chargé exclusivement de la protection des droits de l’enfant. Le budget approuvé du Bureau du Commissaire à la protection des droits de l’enfant est de 399 950 euros pour 2020 et, selon le cadre budgétaire à moyen terme, il devrait passer à 531 583 euros en 2021 et à 540 234 euros en 2022. Toujours en 2019, dans un souci d’augmentation des ressources humaines du Bureau du Commissaire, la création de quatre postes permanents au Bureau du Commissaire à la protection des droits de l’enfant a été approuvée. Les plans de service font l’objet d’un examen de l’aspect juridique avant leur approbation par le Conseil des ministres.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

18.Les lois, politiques et plans appliqués par les Services de protection sociale prévoient expressément que l’intérêt de l’enfant est une préoccupation primordiale, sans discrimination fondée sur le handicap, les convictions religieuses, l’origine ethnique, etc.

19.Tous les enfants résidant en République de Chypre ont droit à un enseignement gratuit et peuvent prétendre à un soutien éducatif supplémentaire, indépendamment de leur origine ethnique, de leurs convictions religieuses ou du statut de résidence de leurs parents, entre autres. Conformément à l’approche actuelle, le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse encourage l’inclusion des enfants qui présentent un handicap dans les classes ordinaires. La majorité de ces enfants reçoivent un enseignement dans des classes ordinaires, dans leur école locale. Chypre a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2011 et promeut le respect et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées, sans discrimination d’aucune sorte.

20.Chypre met notamment l’accent sur l’accès aux programmes grâce à des technologies d’assistance (ordinateurs, logiciels spécialisés, tablettes, joysticks et boules de commande, claviers faciles à utiliser, appareils de communication), à la modification des modalités d’enseignement et d’apprentissage spécialisés, à la réorganisation des salles de classe, à l’allocation de temps supplémentaire pendant les examens, etc. En outre, les informations généralement communiquées par écrit sont rendues plus accessibles par l’utilisation du braille ou de gros caractères pour les enfants qui présentent un handicap visuel et des interprètes en langue des signes sont mis à la disposition des enfants sourds. Le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse veille à ce que les écoles soient dotées d’une infrastructure leur permettant de répondre aux besoins des enfants qui ont un handicap. Divers aménagements sont effectués pour rendre les écoles plus accessibles, notamment la mise en place de systèmes d’éclairages et de couleurs pour aider les enfants qui ont un handicap visuel, l’installation d’ascenseurs et de rampes d’accès pour aider les enfants qui ont un handicap physique ou la pose de moquette dans les classes pour aider les enfants qui ont un handicap auditif. En outre, le Ministère fournit aux écoles du matériel spécial, tel que des fauteuils roulants et des appareils d’aide à la marche. Par ailleurs, il assure le transport de tous les enfants handicapés qui sont scolarisés hors de leur district scolaire.

21.Un enseignement spécialisé est également dispensé dans des groupes spéciaux mis en place dans des écoles ordinaires ainsi que dans des établissements spécialisés. Un pourcentage très faible d’enfants présentant un handicap (moins de 1 % de la population scolaire) sont scolarisés dans le cadre de groupes spéciaux. Les groupes spéciaux offrent aux élèves, en effectif réduit, un soutien éducatif plus important, tout en maintenant le contact avec une classe de référence dans l’école et en favorisant l’intégration des enfants dans cette classe, suivant le programme ordinaire dans certaines matières. Moins de 1 % de la population scolaire est scolarisée dans des groupes spéciaux. Certaines écoles spécialisées sont construites sur le territoire d’établissements d’enseignement général. Toutes les écoles spécialisées mettent en place des réseaux de contact et mènent des activités conjointes avec les écoles ordinaires, afin de réduire le plus possible la ségrégation. Elles sont dotées de personnels qualifiés (enseignants spécialisés, orthophonistes, ergothérapeutes, psychologues, musicothérapeutes, physiothérapeutes, infirmiers et autres spécialistes et personnel d’appui) qui peuvent apporter un soutien à tous les enfants et disposent des outils essentiels permettant de répondre à leurs besoins. Outre le programme éducatif, le cursus des écoles spécialisées comporte un important volet consacré à l’apprentissage de l’autonomie et de l’indépendance, au renforcement des aptitudes sociales et émotionnelles, des capacités récréatives et des capacités de communication et à la formation professionnelle. Par ailleurs, ces écoles proposent des programmes préprofessionnels et professionnels conçus pour aider les élèves à passer de l’école au travail ou de l’école à d’autres structures de formation professionnelle.

22.En 2018, le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse a mis au point la Stratégie nationale visant à prévenir et combattre la violence en milieu scolaire (2018-2022) (la violence en milieu scolaire désigne toute forme de violence, telle que le harcèlement, les actes de haine, etc.), qui sera mise en œuvre sur une période de quatre ans. La Stratégie prévoit : a) la création de systèmes d’information concernant l’ampleur de la violence en milieu scolaire et les formes qu’elle revêt ; b) l’élaboration et la mise en œuvre de mesures législatives et administratives de protection de l’enfance ; c) l’autonomisation des parents, des enseignants et des directeurs d’établissement ; d) l’inculcation de comportements positifs et non violents aux enfants ; e) la participation des enfants à l’élaboration et à la mise en place de politiques et de mesures ; et f) la création d’un modèle de services interdisciplinaire.

23.L’Observatoire chypriote de la violence en milieu scolaire a élaboré et mis en œuvre des mesures visant à prévenir et combattre le harcèlement et la violence dans les écoles. Il aide les établissements à mettre en œuvre des mesures et des programmes visant à améliorer le climat scolaire, l’objectif étant de réduire la violence à l’école. Il aide également les écoles à mettre en œuvre des programmes de lutte contre le harcèlement devant permettre de reconnaître, de prévenir et de combattre le harcèlement. Au début du mois d’octobre 2019, à l’issue d’une procédure d’appel d’offre, l’Observatoire a chargé un universitaire de mener des travaux de recherche au niveau national, qui seront achevés en 2023. Ces travaux visent à recueillir auprès de toutes les écoles des données quantitatives et qualitatives à propos de la violence dans le cadre de l’éducation. Dans l’intervalle, les écoles ont été invitées à enregistrer les faits de harcèlement sur une plateforme en ligne créée spécialement à cet effet. L’Observatoire recueille des données concernant les bonnes pratiques en matière de prévention de la violence à l’école, évalue ces pratiques et organise tous les ans une conférence à l’occasion de laquelle les bonnes pratiques sont récompensées, ce qui leur permet d’être plus visibles et mieux connues.

24.Pendant la période considérée, le Code de conduite contre le racisme et le Guide de la prise en charge et du signalement des faits de racisme ont été appliqués de la manière suivante :

2017-2018 : application dans toutes les écoles (100 écoles ont présenté un rapport pour un total de 266 faits de racisme) ;

2018-2019 : application dans toutes les écoles (124 écoles ont présenté un rapport pour un total de 357 faits de racisme) ;

2019-2020 : application dans toutes les écoles (rapports attendus en juin 2020).

25.En 2018 et en 2019, l’Institut pédagogique a aidé les écoles à mettre en œuvre la politique de lutte contre le racisme de diverses façons, et notamment :

En actualisant continuellement son site Web (les présentations, la foire aux questions, le matériel pédagogique, etc.) ;

En assurant un service d’assistance en ligne (par téléphone et par courriel) ;

En rédigeant une brochure d’information publiée en cinq langues (grec, anglais, arabe, turc, russe) ;

En proposant des cours de formation ciblés (séminaires en milieu scolaire, séminaires facultatifs organisés l’après-midi, réunions de réseaux, conférences en collaboration avec les organisations non gouvernementales et organes concernés, par exemple le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Commissaire à la protection des droits de l’enfant, etc.) ;

En créant un réseau scolaire national d’appui à l’application de la politique de lutte contre le racisme, dans le cadre duquel des cours de formation et des réunions d’appui ont lieu au niveau national et local à quelques mois d’intervalle ;

En tenant une conférence d’information et d’orientation sur la lutte contre le racisme intitulée « Reconnaître les différentes formes de racisme à l’école et y faire face : application de la politique de lutte contre le racisme élaborée par le Ministère ».

26.La création du réseau scolaire semble être la mesure qui contribue le plus efficacement à la mise en œuvre de la politique susmentionnée dans les écoles. Les équipes scolaires mises sur pied dans les différents districts ont la possibilité d’échanger des données d’expérience et des vues sur les processus de mise en œuvre de la politique et de réfléchir sur leur rôle et sur les façons de gérer les comportements des collègues, des enfants et des parents. Les écoles et les enseignants ont reçu toute l’année un appui multidimensionnel et constant aux fins de l’application de la politique de lutte contre le racisme (des activités éducatives ont par exemple eu lieu dans différents contextes et par différents canaux de communication). Il ressort des retours d’information que les participants au réseau apprécient les mesures d’appui, notamment l’appui fonctionnel et les échanges de vues. Même si la politique est mise en œuvre dans un plus grand nombre d’écoles, quelques difficultés demeurent :

Les faits de racisme sont insuffisamment signalés ;

Les écoles n’ont pas à rendre de comptes sur la mise en œuvre de la politique ;

Le faible nombre de signalements empêche de mettre au point des interventions pédagogiques adaptées fondées sur les formes de racisme existantes ;

Les écoles ont besoin d’un appui accru pour gérer les comportements racistes des enseignants.

27.Le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse a élaboré et mis en œuvre une politique améliorée en matière d’éducation, qui vise à la bonne intégration des élèves migrants dans le système éducatif chypriote. Le Ministère a approuvé le document correspondant et ses départements ont élaboré un plan d’action comportant plusieurs mesures ciblées dans le cadre d’une approche interculturelle et d’une éducation antiraciste prévoyant l’enseignement du grec comme deuxième langue. Le plan d’action pour la période 2016-2018 a fait l’objet d’une évaluation, au vu de laquelle le plan d’action pour la période 2019-2022 a été élaboré. En mars 2019, la Commission européenne a tenu une séance d’échange de conseils entre pairs. Cette séance était axée sur l’intégration des élèves migrants dans le système scolaire et en particulier sur la phase d’accueil. L’objectif du Ministère était que cette séance lui permette : i) de recenser des exemples de bonne pratique ; ii) de tirer les enseignements des données d’expérience de ses pairs de l’Union européenne ; iii) de mieux comprendre les difficultés qui font obstacle à l’intégration des élèves migrants ; et iv) de recevoir des recommandations pour que la phase d’accueil soit adaptée au cadre chypriote et à son système éducatif et prépare les nouveaux arrivants à une intégration en douceur dans le système scolaire. Cette activité a abouti à l’élaboration d’un ensemble de propositions de politiques concrètes concernant la mise au point de la phase d’accueil ainsi que d’autres questions concernant plus largement l’intégration des élèves migrants.

28.L’Institut pédagogique a continué d’appuyer le projet HOMBAT. Financé par la Commission européenne, ce projet visait à contribuer à la prévention et à la répression de l’homophobie et de la transphobie en Grèce, à Chypre et en Lituanie. Il s’adressait principalement aux conseillers d’éducation, aux personnels des écoles, aux enseignants, aux élèves et aux parents aux niveaux primaire et secondaire, et aux autorités chargées de l’éducation, à la société civile et à d’autres professionnels. Les activités suivantes ont été menées dans le cadre du projet HOMBAT :

Promotion et renforcement de la prévention du harcèlement homophobe et transphobe dans les écoles et de la lutte contre ce type d’actes ;

Renforcement des capacités des enseignants et des conseillers d’éducation en matière de prévention et du harcèlement homophobe et transphobe et de lutte contre ce type d’actes ;

Intensification de la coopération et des échanges multipartites en matière de lutte contre le harcèlement homophobe et transphobe dans les écoles ;

Information sur le harcèlement homophobe et transphobe en milieu éducatif et appui à la prévention par l’élaboration et la promotion d’un contre-discours.

29.Le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse a maintenu son appui au programme Imagine, mis en place par l’Association pour le dialogue et la recherche en histoire. Ce programme comprend des activités fondées sur l’expérience relatives aux droits de l’homme et à la lutte contre le racisme dans le cadre de l’éducation afin de promouvoir une culture de paix. Étant donné que les activités du programme (2017‑2019) ont été réalisées avec succès et qu’environ 2 000 élèves et 200 enseignants de toutes les communautés de Chypre y ont participé, l’équipe responsable du programme a annoncé que celui-ci serait maintenu pendant l’année scolaire 2019/20 et a prévu davantage d’activités et de réunions entre les enfants. Le programme prévoit des activités pédagogiques au cours desquelles des élèves chypriotes grecs entrent en contact avec leurs camarades chypriotes turcs du même âge, accompagnés de leurs enseignants. Les piliers du programme sont notamment un atelier de lutte contre le racisme et une préparation à la prise de contact (avant la réunion entre les élèves issus de la communauté chypriote turqueet de la communauté chypriote grecque). Les formateurs du programme Imagine se rendent dans des classes et font participer les enfants à des activités fondées sur l’expérience dans le cadre desquelles ceux-ci débattent des stéréotypes, de la discrimination et du racisme comment autant de composantes de la culture de la violence.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

30.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est consacré dans les textes de loi, les politiques et les pratiques ayant trait aux enfants. Il convient de noter que la Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée en 1991, prime les lois nationales, de même que toute autre convention qui a été ratifiée. Par conséquent, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est appliqué en pratique.

31.Tous les services concernés sont tenus par la loi de fonder leurs décisions sur l’intérêt supérieur de l’enfant. L’adoption d’une approche multidisciplinaire est considérée comme la meilleure pratique pour ce qui est de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant, et l’opinion de l’enfant est prise en considération, entre autres, dans le cadre de ce processus.

32.La République de Chypre souscrit pleinement au principe selon lequel les enfants et les jeunes doivent avoir la possibilité d’exprimer leur opinion sur les questions qui les concernent, et s’emploie à le promouvoir. Ce principe s’applique au processus d’élaboration des politiques nationales et aux décisions concernant chaque enfant.

33.Suite aux informations fournies dans le rapport concernant la participation des enfants et le droit de l’enfant d’être entendu, le Président de la République de Chypre a créé, en 2019, un comité composé de représentants du Président, du Commissaire au bénévolat et aux organisations non gouvernementales, du Commissaire à la protection des droits de l’enfant, du Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse, du Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale, du Ministère de la santé, du Ministère de la justice et de l’ordre public et du Parlement des enfants. Lors de ses réunions, ce comité examine les questions soulevées par le Parlement des enfants. Une fois par an, les membres du Parlement des enfants sont invités à avoir un dialogue ouvert avec les ministres mentionnés ci-dessus et le Président de la République.

34.Dès qu’un enfant non accompagné entre sur le territoire de la République de Chypre et demande une protection internationale, l’agent compétent du Service de l’asile remplit un « formulaire d’identification des personnes ayant des besoins particuliers », en indiquant toute forme de vulnérabilité que l’enfant pourrait présenter (violences sexuelles, traite, mariage forcé, grossesse, etc.), afin de déterminer ses besoins et de lui garantir l’accès à tous les services nécessaires. Conformément aux lois sur les réfugiés adoptées entre 2000 et 2017, tout enfant non accompagné est confié au Directeur des Services de protection sociale, qui joue alors le rôle de tuteur, et un agent des Services sociaux est affecté spécifiquement à l’enfant pour veiller à ce que celui-ci ait accès à tous ses droits, compte tenu de son intérêt supérieur.

35.L’enfant non accompagné est informé des procédures à suivre (demande d’asile, procédures « Dublin », examens médicaux, etc.) dans une langue qu’il comprend. Tout entretien avec un enfant aux fins de l’examen de la procédure de protection internationale est mené par des agents qualifiés et formés du Service de l’asile, en présence du tuteur de l’enfant. L’entretien est mené sous une forme adaptée à l’enfant et permet à celui-ci de donner son avis, compte tenu de son âge et de son degré de maturité, ce qui garantit la participation de l’enfant à la procédure. La demande est examinée de manière prioritaire et la décision qui est prise tient compte de la vulnérabilité de l’enfant, de la nécessité de le protéger contre toute forme de violence et tout risque potentiel, de l’environnement familial, du droit de l’enfant à l’éducation, à la santé, etc.

36.Aux fins de l’entretien, le Service de l’asile tient compte du module établi par le Bureau européen d’appui en matière d’asile relatif aux entretiens conduits avec les enfants et du guide pratique de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures d’asile publié par ce même bureau.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

37.Il n’existe pas de procédure spécifique de détermination du statut d’apatride. Toute demande de permis de résidence ou de permis de séjour temporaire fait l’objet d’un examen au fond et tient compte des éventuelles questions humanitaires. L’examen de ces demandes tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Lorsqu’une personne apatride dépose une demande de protection internationale, l’apatridie est également prise en compte au moment de l’examen de la demande.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

38.La Maison des enfants exerce ses activités depuis septembre 2017, sous la supervision des Services de protection sociale du Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale et en coopération avec eux. Cette structure met en œuvre une approche multidisciplinaire, dans un environnement adapté aux enfants, et fournit sous unmême toit tous les services (entretien médico-légal, services médicaux/psychologiques/sociaux). Une équipe multidisciplinaire/interinstitutions examine une fois par semaine les cas qui sont transmis à la Maison des enfants, ainsi que les cas urgents. Cette équipe est composée du coordonnateur, du travailleur social et du psychologue de la structure, ainsi que de représentants des Services de protection sociale, de la police, des Services de santé mentale et du Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse. La Maison des enfants apporte un soutien aux enfants et les prépare en vue de leur témoignage devant le tribunal. En outre, des modifications récemment introduites dans la législation (loi de 2019 (modifiée) sur la protection des témoins et loi de 2019 (modifiée) sur la violence familiale (prévention et protection des victimes)) permettent au juge d’autoriser le témoignage d’enfants pendant un procès depuis la Maison des enfants, au moyen d’un système de téléconférence. Cette évolution est considérée comme un pas vers une justice adaptée aux enfants et met en lumière l’importance de la Maison des enfants à cet égard.

39.Tous les professionnels suivent des cours de formation organisés par la Maison des enfants dans le cadre du programme européen Promise I et Promise II, en coopération avec d’autres professionnels européens originaires de Croatie, d’Angleterre, d’Écosse, d’Islande et de Suède. Les pays qui participent à ce programme partagent leurs meilleures pratiques et mettent en place une coopération.

Nombre de formations dispensées à des agents des Services de protection sociale au cours de la période 2017-2019

Année	Nombre de formations/séminaires	Nombre d’agents des services sociaux formés
2017	6	67
2018	‑	‑
2019	5	65

Source  : Services de protection sociale.

40.La police enquête sur tous les signalements d’infractions pénales commises sur des enfants, ainsi que sur les cas de violence familiale. Plusieurs mesures ont été prises pour donner aux policiers les moyens de traiter plus efficacement ce type d’infraction. Plus spécifiquement, toutes les déclarations concernant des infractions pénales commises sur des enfants autres que les abus sexuels font l’objet d’un enregistrement vidéo et chaque affaire donne lieu à une enquête menée par des agents de police formés à cet effet. La police dispose de salles spécialement conçues, meublées et équipées, dans les locaux de ses divisions et de son siège, pour prendre en charge les témoins vulnérables et procéder aux enregistrements vidéo des déclarations. En outre, le chef de la police a rédigé des instructions officielles réglementant les déclarations qui font l’objet d’un enregistrement vidéo. Il convient de souligner que ces déclarations ne peuvent être prises que par des agents ayant reçu une formation approfondie sur la prise en charge des enfants et les modalités régissant l’enregistrement vidéo des déclarations. En outre, la police participe à de nombreux programmes dotés d’un financement qui sont consacrés à la prise en charge des enfants dans le système de justice pénale et à la préparation d’outils d’évaluation des risques, entre autres. De plus, toutes les nouvelles recrues de la police et tous les fonctionnaires de police reçoivent une formation au sein de l’Académie de police de Chypre sur la prise en charge des enfants, les droits des victimes d’infraction vulnérables et la manière de remplir le formulaire relatif au Protocole d’évaluation des risques de violence dans le couple récemment mis en place dans les services de police. Ces initiatives sont menées conformément à la législation pertinente.

41.Au nom du Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse, des entités diffusent et partagent des connaissances sur la parentalité, principalement dans le cadre d’activités de formation générales organisées à la demande d’associations de parents d’élèves ou à la demande expresse des écoles. Une formation spécialisée à l’intention des parents est également assurée par des professionnels, notamment des psychologues scolaires, dans les cas de maltraitance d’enfant. En fonction des besoins de l’enfant, les parents bénéficient de consultations et de conseils visant à les aider à surmonter la crise familiale et à faciliter le quotidien de l’enfant, afin notamment de protéger les droits et la dignité de l’enfant et de lui permettre de retourner à l’école dès que possible après la révélation des violences dont il a été victime.

42.Ainsi, le Comité chargé de prévenir et combattre les abus sexuels sur enfant et l’exploitation sexuelle des enfants et l’Institut pédagogique ont organisé les activités suivantes :

Des formations spécialisées à l’intention des enseignants afin qu’ils puissent mieux protéger les enfants en détectant de manière précoce les signes d’abus sexuels et ainsi s’attaquer à ce problème le plus tôt possible ;

Une formation spécialisée à l’intention des psychologues et des conseillers pédagogiques, puisque ces professionnels se trouvent en première ligne et doivent avoir les compétences nécessaires pour reconnaître les cas d’abus sexuels sur enfant, pour aider et protéger les enfants comme il se doit et pour guider les établissements scolaires dans la gestion de ce problème.

43.Des activités de formation à l’éducation sexuelle (obligatoires et facultatives) ont également été organisées à l’intention des enseignants et des enseignants spécialisés, afin qu’ils sachent mieux expliquer aux élèves comment se protéger de la violence et des abus sexuels. Dans le cadre de cette formation, le programme éducatif « Keep me Safe » (Protège-moi) va être mis en œuvre, en coopération avec l’Association chypriote de planification familiale (ONG). Ce programme vise à enseigner aux jeunes (de 10 à 25 ans) qui présentent des troubles de l’apprentissage à se protéger contre les abus sexuels et les violences sexuelles. Le manuel de formation « An Integrated Toolkit: Keep Me Safe » (Boîte à outils intégrée pour le programme « Keep me safe »), spécialement conçu par des spécialistes de la formation au niveau européen pour les besoins du programme, comprend une série d’exercices destinés aux professionnels, aux parents et aux jeunes qui ont des handicaps intellectuels, afin de renforcer leur autonomie et de prévenir les abus sexuels et les violences sexuelles.

44.L’Observatoire chypriote de la violence en milieu scolaire organise des séminaires dans les écoles dans le cadre de la formation continue, afin de donner les moyens d’agir aux enseignants et aux chefs d’établissement. Ces séminaires sont proposés aux enseignants de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire et traitent des questions liées à la prévention et à la gestion des conflits, afin de favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre tous les groupes et de faciliter la prévention et la gestion du harcèlement. Au cours de l’année scolaire 2018/19, 55 établissements d’enseignement préscolaire et primaire et quatre établissements d’enseignement secondaire ont reçu une formation et un soutien sur les sujets susmentionnés. Des lignes directrices sur la manière de gérer les conflits ou le harcèlement ont été élaborées et diffusées lors de ces cours de formation. En outre, des supports pédagogiques ont été élaborés et diffusés pour aider les enseignants à organiser des activités pour les enfants visant à renforcer la capacité des enfants à prévenir et à gérer la violence à l’école. Ces cours comprennent des activités tendant à améliorer la gestion de la colère, la capacité à créer un esprit d’équipe, l’empathie, l’intelligence émotionnelle, les compétences sur le plan social et sur le plan de la communication, la tolérance, l’acceptation de la diversité et les compétences en matière de médiation, de lutte contre le harcèlement, de gestion des conflits, etc. Toutes les brochures sont disponibles en ligne sur le site Internet de l’Observatoire chypriote de la violence en milieu scolaire. Pour l’année scolaire 2019/20, l’Observatoire a prévu un certain nombre d’activités de formation, notamment les suivantes :

Des séminaires facultatifs proposés aux enseignants l’après-midi, dans le but de renforcer leurs compétences en matière de gestion de la violence et de la délinquance ;

Un séminaire organisé dans les établissements sur la prévention et la gestion des comportements difficiles des élèves ;

La création d’un réseau scolaire sur le même sujet, qui permet de former le personnel des établissements participants à la gestion des comportements difficiles au moyen d’outils systémiques et de soutenir les établissements touchés par ce problème.

45.L’Équipe d’intervention immédiate a répondu aux demandes formulées par les écoles concernant l’utilisation et l’application de divers programmes d’intervention/de prévention, à savoir :

Année scolaire	Demandes des établissements d’enseignement primaire	Demandes des établissements d’enseignement secondaire
2016/17	140	126
2017/18	140	131
Sept.-déc. 2019	154	190

Source  : Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse.

46.De septembre à décembre 2019, l’Équipe a mis en œuvre les mesures suivantes :

Mesures	Établissements d’enseignement primaire	Établissements d’enseignement secondaire
Nombres de programmes alternatifs avec auxiliaire d’éducation (à temps partiel)	52	20
Nombres de programmes alternatifs avec auxiliaire d’éducation (à temps plein)	36	55
Nombres total de programmes alternatifs avec auxiliaire d’éducation	88	75
Nombres de programmes alternatifs sans auxiliaire d’éducation	11	2

Source  : Ministère de l’éducation , de la culture, des sports et de la jeunesse.

47.À titre indicatif, au cours de l’année 2019, des séminaires de formation continue ont été proposés par l’Institut pédagogique, pour l’enseignement tant primaire que secondaire, sur les sujets suivants :

Mise en œuvre de la politique de lutte contre le racisme à l’école : les difficultés rencontrées face aux actes racistes ;

Relations humaines et gestion des crises en milieu scolaire : du conflit au respect de la diversité ;

L’enseignement du grec comme deuxième langue ;

Stéréotypes, préjugés, racisme : vers une éducation fondée sur les droits de l’homme ;

Le grec comme deuxième langue : comment l’enseigner aux élèves issus de l’immigration ;

Le grec comme deuxième langue : suggestions et applications pratiques pour l’automatisation des quatre compétences linguistiques ;

Le grec comme deuxième langue : suggestions et applications pratiques pour l’enseignement de la grammaire et du vocabulaire ;

Et si c’était vous ? Une approche de l’éducation aux droits de l’homme et de l’éducation pour la paix ;

Intégrer les élèves migrants dans les classes générales ;

Gestion des comportements problématiques des élèves − Prévenir et gérer les comportements insultants ;

Le harcèlement ;

Autonomiser les nouvelles générations : encourager et cultiver la créativité et l’esprit critique ;

Intégrer les élèves issus de l’immigration dans les classes ordinaires ;

Le grec comme deuxième langue pour les enfants issus de l’immigration : organiser l’établissement, organiser la classe d’accueil et organiser la classe générale ;

« Je n’oublie pas » et éducation à l’esprit critique pour la paix : nouvelles ouvertures ;

Soutenir les enseignants pour une intégration harmonieuse des enfants issus de l’immigration ;

Cultiver l’empathie ;

Relations humaines et gestion des crises en milieu scolaire : du conflit au respect de la diversité ;

Stéréotypes, préjugés, racisme : vers une éducation fondée sur les droits de l’homme ;

Éducation à la sexualité et prévention des abus ;

Développer des relations positives entre la maison et l’école ;

Promouvoir l’égalité des sexes auprès des enfants de 5e et 6e années.

48.Le Ministère de la santé, qui participe aux activités de la Maison des enfants, offre une formation annuelle aux professionnels de santé qui interviennent dans la fourniture de services.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

49.Les institutions gérées par les Services de protection sociale qui s’occupent des enfants privés de milieu familial ainsi que les autres structures de protection de remplacement sont sous la supervision des Services de protection sociale, conformément à la législation. Un agent des Services sociaux, un superviseur et un agent d’aide sociale de district sont chargés de veiller à ce que les soins en institution soient conformes aux normes administratives relatives aux conditions de vie fixées par la législation et doivent garantir que chaque enfant bénéficie d’un plan de soins personnel. À son arrivée dans l’institution, chaque enfant est informé oralement et par écrit de ses droits et obligations au sein de l’institution, en fonction de son âge et de son degré de maturité. Le Directeur de l’institution et le personnel d’encadrement tiennent régulièrement des réunions au sujet de chaque enfant avec l’agent des Services sociaux chargé de l’enfant concerné, et un plan de prise en charge est élaboré pour chaque enfant afin que celui-ci ait pleinement accès à ses droits, compte tenu de son intérêt supérieur. Chaque enfant placé dans une institution rencontre régulièrement de manière individuelle l’agent des Services sociaux qui lui est affecté pour parler de son plan de prise en charge, des questions relatives à la vie quotidienne dans l’institution et de toute question qui se pose à son sujet. En outre, chaque institution dispose d’une boîte dans laquelle les enfants peuvent déposer une plainte écrite ou toute autre question les concernant, qui sera examinée par l’agent d’aide sociale du district.

50.En ce qui concerne les autres forme de protection de remplacement, telles que le placement familial, l’agent des Services sociaux chargé de l’enfant travaille en étroite collaboration avec les parents d’accueil afin de garantir à l’enfant l’accès à ses droits, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cet agent rencontre régulièrement l’enfant afin d’aborder toute question qui pourrait se poser dans sa vie quotidienne. En outre, les Services de protection sociale ont signé un accord de coopération avec une ONG chargée de former, d’épauler et d’encadrer les parents d’accueil, afin que ces derniers soient en mesure de fournir des soins appropriés et de qualité.

51.Les Services de protection sociale coopèrent avec tous les services concernés afin de fournir aux enfants tous les services dont ils ont besoin (Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse, Ministère de la santé, Services de santé mentale, etc.).

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

52.Tous les enfants qui en ont besoin, y compris ceux qui sont touchés par la crise des réfugiés, peuvent avoir accès à des services sociaux. Conformément à la législation en vigueur (lois sur les réfugiés adoptées de 2000 à 2019), « les Services de protection sociale assurent les conditions matérielles d’accueil des personnes demandant une protection internationale qui vivent dans les zones placées sous le contrôle effectif du Gouvernement ». Les demandeurs d’asile qui ne peuvent pas être hébergés dans un centre d’accueil ont le droit de demander à bénéficier des conditions d’accueil matérielles (aide sociale spéciale sous forme d’allocation et de bons permettant de se procurer de la nourriture et des vêtements) offertes par les Services de protection sociale. Les frais d’électricité et d’eau et les petites dépenses en espèces sont pris en charge dans le cadre d’une aide financière. En outre, le loyer est versé directement au propriétaire.

53.Les enfants non accompagnés sont confiés au Directeur des Services de protection sociale, qui joue le rôle de tuteur du mineur et veille à ce que celui-ci ait accès à ses droits. Chaque enfant est pris en charge par un agent des Services sociaux qui agit au nom du Directeur, en tant que tuteur de l’enfant. Cet agent représente l’enfant tout au long de la procédure d’asile. Lorsque l’enfant doit bénéficier d’une représentation juridique, c’est‑à‑dire en cas de rejet de la demande d’asile, les Services de protection sociale informent le Commissaire à la protection des droits de l’enfant de la nécessité de représenter légalement l’enfant, comme le prévoit la législation.

54.Les enfants qui résident avec leur famille dans le Centre d’accueil et d’hébergement de Kofinou jouissent des mêmes droits que tous les enfants qui résident à Chypre et ont notamment pleinement accès à l’éducation et aux soins de santé (dans le Centre et dans le cadre du Système national de soins de santé). En outre, un réseau de bénévoles (organisations de bénévoles et organisations non gouvernementales) a été mis en place pour offrir aux enfants qui résident dans le Centre un « enseignement non formel » (activités éducatives ne figurant pas dans les programmes scolaires), de manière régulière ou ponctuelle.

55.Le Centre emploie également des travailleurs sociaux qui sont présents chaque jour, un psychologue qui intervient une fois par semaine, ainsi que du personnel de sécurité et d’accueil (vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept) et du personnel d’appui. Les travailleurs sociaux rencontrent chaque jour les résidents pour aborder des questions qui les concernent ou qui concernent leurs enfants (ils font le lien avec les écoles publiques et les autres services publics, avec les bénévoles, etc.).

56.Pour ce qui est des infrastructures, le Centre fournit un hébergement, de la nourriture et des services de santé ; il est équipé d’aires de jeux extérieures, d’une salle d’étude/bibliothèque, d’une salle d’informatique et d’un espace pour les mères et les bébés. Une allocation mensuelle de 50 euros est versée pour chaque enfant, un titre de transport (bus) est fourni gratuitement et les médicaments non couverts par le Système national de soins de santé sont remboursés.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

57.Lorsqu’une infraction est commise par un enfant (âgé de 14 à 16 ans), le Directeur de la police est immédiatement informé par l’officier de police chargé de l’enquête. Le Directeur de la police demande alors immédiatement aux Services de protection sociale de rédiger un rapport, dont il est tenu compte pendant la procédure pénale et/ou pour la prise de décisions relative à la sanction à imposer.

58.Une fois l’enquête de police achevée, le dossier pénal (à l’exception des dossiers relatifs à des infractions au code de la route) concernant un mineur de moins de 16 ans est transmis au Comité chargé des mineurs délinquants pour examen, évaluation et propositions. Ce comité est composé de représentants des Services de protection sociale et de la police, ainsi que d’un spécialiste (psychologue ou criminologue) de la police, si nécessaire. Le Comité peut inviter le mineur ainsi que ses parents à participer à la réunion dans le cadre de laquelle son affaire est examinée. Pour chaque affaire, le Comité établit un rapport qui se termine par une proposition adressée au Procureur général quant à l’opportunité de poursuivre le mineur délinquant. La décision finale relative aux poursuites revient au Procureur général, conformément à la Constitution.

59.Le projet de loi relatif aux enfants en conflit avec la loi élaboré par le Ministère de la justice et de l’ordre public, qui est actuellement examiné par le Conseil des ministres, vise à mettre en place des structures et des procédures devant permettre à tous les enfants âgés de 14 à 18 ans qui sont en conflit avec la loi d’être traités différemment des adultes délinquants, et à créer un système judiciaire adapté aux enfants.

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

60.Actuellement, les enfants entrent à l’école primaire lorsqu’ils sont âgés d’au moins 5 ans et 8 mois et achèvent normalement leur cursus secondaire à l’âge de 17 ans et 6 mois. Dans le cadre de sa politique visant à améliorer les résultats scolaires, le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse portera progressivement l’âge minimum d’entrée à l’école primaire à 6 ans, à partir de septembre 2021, de sorte que les élèves aient environ 18 ans lorsqu’ils achèvent l’enseignement secondaire. En ce qui concerne l’enrôlement dans la Garde nationale, ces dispositions font qu’à l’avenir, la plupart des conscrits auront atteint l’âge de 18 ans avant leur incorporation.

61.Tous les professionnels des domaines concernés reçoivent une formation sur les questions relatives à l’application de la Convention des droits de l’enfant et des Protocoles s’y rapportant.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

62.L’élaboration du rapport devant être soumis au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfant, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants incombe aux Services de protection sociale du Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale. Ce rapport, attendu en mai 2008, a été soumis par mégarde en juillet 2011, en raison de changements de fonctions sur le plan interne.

Réponse au paragraphe 14 a) de la liste de points

63.Les lois de 2000 et de 2004 sur la violence familiale (prévention et protection des victimes) ( L.119(I)/2000 et L.212(I)/2004 ) ont été modifiées en 2019 ( L.95(I)/2019 ). En vertu des modifications apportées, le tribunal peut décider de faire témoigner un enfant victime dans un lieu autre que dans la salle d’audience. Un enfant victime peut par exemple être autorisé à témoigner depuis la Maison des enfants.

64.La loi de 2000 sur les réfugiés a également été modifiée en 2018 et en 2019 ( L. 80(I)/2018 et L.116(I)/2019 ).

65.Le 1er juin 2019, la première phase de mise en œuvre du Système général de santé a été lancée, conformément à la loi sur le système général de santé. Cette phase a commencé par la mise en place des services de médecins personnels et de médecins spécialistes, la réalisation des tests en laboratoire et la distribution de produits pharmaceutiques pour les patients ambulatoires. À partir du 1er juin 2020, le Système général de santé sera mis en œuvre dans son intégralité avec l’introduction des services d’hospitalisation, des services d’urgence, des services d’ambulance, des services de soins infirmiers, des services de sages-femmes et d’auxiliaires de santé, des services de soins palliatifs, des services de réadaptation médicale et des services de soins dentaires préventifs et de visites à domicile.

66.Les bénéficiaires du Système général de santé sont toutes les personnes qui résident en permanence dans les zones contrôlées par la République de Chypre et qui appartiennent à l’une des catégories suivantes :

Les citoyens chypriotes ;

Les ressortissants de l’Union européenne qui travaillent ou ont le statut de résident permanent, conformément aux dispositions de la législation nationale ;

Les ressortissants de pays tiers (non ressortissants de l’Union européenne) qui ont le statut de résident permanent ou ont droit à l’égalité de traitement, conformément aux dispositions de la législation nationale ;

Les membres de la famille des personnes appartenant aux catégories susmentionnées, conformément aux dispositions de la législation nationale ;

Les réfugiés et les personnes qui bénéficient d’une forme complémentaire de protection.

67.Les services de santé couverts par le Système général de santé sont :

Les services de soins de santé fournis par des médecins personnels ;

Les services de soins de santé fournis par des médecins spécialistes ;

Les produits pharmaceutiques ;

Les tests en laboratoire ;

Les services d’hospitalisation ;

Les services de santé en cas d’accident et d’urgence ;

Les services d’ambulance ;

Les services de santé assurés par des infirmiers, des sages-femmes, des psychologues cliniciens, des diététiciens cliniciens, des physiothérapeutes, des ergothérapeutes et des orthophonistes ;

Les services de soins dentaires préventifs ;

Les soins palliatifs et la réadaptation médicale.

68.Le Système général de santé couvre tous les besoins en soins médicaux des bénéficiaires, y compris en ce qui concerne les maladies chroniques, rares et graves.

69.Le Système général de santé offre une protection financière à vie à tous les bénéficiaires, même lorsque ceux-ci ont besoin de soins de santé imprévus et coûteux.

70.Le Comité pour la promotion des droits de l’enfant dans le domaine de la santé (par. 56 du rapport) a été remplacé par le Comité de suivi de la Stratégie relative aux droits des enfants en matière de santé (2017-2025).

71.Deux projets de loi portant modification de la loi de 2014 visant à prévenir et combattre les abus sexuels sur enfants, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie ont été élaborés. Le premier de ces textes est actuellement examiné par le Conseil des ministres et le second fait l’objet d’un examen de l’aspect juridique.

72.La réforme du droit de la famille a compté parmi les priorités du Gouvernement chypriote au cours de la période considérée. Il a été jugé nécessaire de réformer le droit de la famille pour que les lois pertinentes soient appliquées de manière effective et pour que la législation puisse répondre de manière adéquate aux besoins de la société moderne. En outre, la réforme du droit de la famille vise à renforcer et à protéger l’institution de la famille de sorte qu’elle puisse remplir son rôle et sa mission plus pleinement et plus efficacement dans la société. À cette fin, le Ministère de la justice et de l’ordre public, s’appuyant sur les compétences des juges, des avocats, du Commissaire aux droits de l’enfant et d’universitaires spécialistes du domaine, a élaboré des projets de loi visant à moderniser le droit de la famille. Ces textes sont actuellement examinés par le Parlement.

73.Le projet de loi élaboré par le Ministère de la justice et de l’ordre public concernant les enfants en conflit avec la loi, qui est actuellement examiné par le Conseil des ministres, vise à mettre en place des structures et des procédures devant permettre à tous les enfants âgés de 14 à 18 ans qui sont en conflit avec la loi d’être traités différemment des délinquants adultes, et de créer un système judiciaire adapté aux enfants.

74.Le projet de loi concernant les enfants en conflit avec la loi élaboré par le Ministère de la justice et de l’ordre public est actuellement examiné par le Parlement.

75.La prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes est une question hautement prioritaire pour le Gouvernement. À cet égard, des progrès importants ont été faits, le plus important étant la ratification de la Convention d’Istanbul, en novembre 2017. Parallèlement, un projet de loi portant spécifiquement sur la violence à l’égard des femmes et conforme à la Convention fait actuellement l’objet d’un examen de l’aspect juridique par le Bureau juridique (loi relative à la prévention et à la répression de la violence à l’égard des femmes).

Réponse au paragraphe 14 b) de la liste de points

76.La Maison des enfants fonctionne depuis septembre 2017 sous la supervision des Services de protection sociale du Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale et en coopération avec ces services. Elle mène ses activités selon une approche multidisciplinaire dans un environnement adapté aux enfants, et tous les services (entretien médico-légal, services médicaux/psychologiques/sociaux) sont assurés dans le même lieu. Une fois par semaine, une équipe multidisciplinaire/interinstitutions examine les cas dont la Maison des enfants est saisie, ainsi que les cas urgents. Cette équipe est composée du coordinateur, du travailleur social et du psychologue de la Maison des enfants et de représentants des Services de protection sociale, de la police, des Services de santé mentale et du Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse.

Réponse au paragraphe 14 c) de la liste de points

77.À la suite de la mise en œuvre de la Stratégie nationale et du Plan d’action pour la lutte contre les abus sexuels sur enfants, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, une nouvelle loi prévoyant la création d’un comité ministériel et d’un conseil chargé de la mise en œuvre de la Stratégie nationale a été promulguée (loi de 2017 sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale et du Plan d’action pour la lutte contre les abus sexuels sur enfants, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie). Le Conseil « FONI » (qui signifie « voix ») a été créé et ses membres, issus d’organismes publics et d’organisations non gouvernementales, ont été nommés par le Conseil des ministres. Le Conseil est responsable du suivi de la mise en œuvre de la Stratégie nationale et des activités de sensibilisation, entre autres. Il a créé un portail sur lequel les personnes de tous âges peuvent trouver des informations sur les abus sexuels et qui permet aux enfants victimes de recevoir des informations et une aide pour le signalement des abus qu’ils subissent.

78.Dans le cadre de la Stratégie nationale relative aux droits des enfants en matière de santé (2017-2025), une directive concernant la procédure à suivre pour donner aux enfants des informations sur leur santé compte tenu de leur âge et de leur maturité a été élaborée.

79.Des professionnels de la santé des secteurs public et privé, ainsi que des représentants des enfants, ont participé au processus de rédaction et d’approbation de la directive.

80.Le document final a été distribué à tous les professionnels de la santé (secteurs public et privé) et à l’Organisation de l’assurance maladie aux fins de sa mise en œuvre. Ce document peut également être consulté sur le site Web du Ministère de la santé.

81.Le Ministère de la santé a élaboré un deuxième protocole qui a trait au droit des enfants à ce que leurs parents puissent être présents lors de la prestation de soins de santé. Ce document peut également être consulté sur le site Web du Ministère de la santé.

82.Les matériels d’information sur les droits des enfants en matière de santé, conçus par le Ministère de la santé, sont distribués aux professionnels de la santé et au public dans tous les hôpitaux publics et peuvent être consultés sur le site Web du Ministère.

Réponse au paragraphe 14 d) de la liste de points

83.Actuellement, le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse reçoit une assistance technique de la Direction générale de l’appui aux réformes structurelles de la Commission européenne et, en coopération avec des experts de l’Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive, réforme la législation en vigueur concernant l’éducation spécialisée, afin de rendre le système éducatif plus efficace et plus inclusif. Les experts ont soumis un nouveau projet de loi-cadre, qui a été examiné avec toutes les parties prenantes. La deuxième phase du projet, qui consiste à élaborer les règlements qui accompagneront la loi, est en cours de mise en œuvre.

84.La police fait respecter la loi 51(I) de 2016, qui transpose la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. Dans le cadre de l’application des dispositions de cette loi, la police suit les procédures suivantes :

Toutes les victimes d’infractions sont informées de leurs droits et des mesures de soutien et de protection auxquelles elles ont droit grâce à une brochure d’information spéciale qui leur est remise au stade initial de toute procédure d’enquête ;

Un comité spécial de la police a été créé et chargé de veiller au plein respect des dispositions de cette loi. En outre, ce comité met actuellement au point une procédure/une liste de pratiques spécifiques concernant l’évaluation des besoins individuels de toute victime d’infraction, conformément aux dispositions de la directive susmentionnée ;

Un protocole relatif à l’évaluation des risques de violence dans le couple a récemment été mis en place dans les services de police, conformément aux dispositions applicables de la loi de ratification 14(III)2017 (art. 51 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et art. 20 et 21 de la loi 51(I)2016). Les nouvelles recrues de la police et les fonctionnaires de police sont formés à la manière d’appliquer ce protocole et de remplir le formulaire correspondant.

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

85.La structure actuelle du budget ne permet pas de déterminer les lignes budgétaires affectées aux enfants et aux secteurs sociaux. La plupart des dépenses liées aux enfants sont réparties entre les différents ministères/départements (par exemple, le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse, le Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale, le Ministère de la santé, etc.) en fonction du type de dépenses (par exemple, salaires et traitements, dépenses opérationnelles, transferts).

86.Dans le cadre des réformes de la gestion des finances publiques, le Ministère des finances mettra en place un nouveau logiciel de « planification des ressources de l’entreprise » (progiciel de gestion intégrée) et adoptera en même temps une nouvelle structure budgétaire qui sera fondée sur des objectifs et des activités. Cela permettra à chaque ministère d’établir son budget de manière à ce que les dépenses soient liées aux actions/activités en faveur des droits de l’enfant. Par conséquent, des informations sur les lignes budgétaires spécifiquement consacrées aux enfants devraient être disponibles d’ici à 2022, lorsque le nouveau logiciel de planification des ressources de l’entreprise aura été mis en place.

87.Depuis 2018, les Services de protection sociale ont procédé à plusieurs ajustements sur les lignes budgétaires, afin de pouvoir calculer le pourcentage de leur budget qui est alloué aux enfants. Il a été estimé qu’environ 45 % de leur budget était alloué aux enfants.

88.L’investissement dans l’éducation et la formation joue un rôle clef dans le contexte économique et démographique actuel car le sous-investissement dans le capital humain risque de compromettre les perspectives de croissance durable et inclusive du pays. Il faut combiner la rationalisation des budgets publics et la stimulation des politiques de renforcement de la croissance, telles que les politiques relatives à l’éducation et à la formation, en étroite coopération avec toutes les parties prenantes, y compris le secteur privé. Comme le budget tient compte des priorités du Gouvernement, le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse alloue les ressources disponibles à la réalisation de ses objectifs et à la mise en œuvre des droits de l’enfant. À Chypre, le niveau des dépenses en matière d’éducation et de formation, en pourcentage du PIB, est supérieur à la moyenne de l’Union européenne. Plus précisément, en 2017, les dépenses publiques provisoires pour l’éducation s’élevaient à 6,3 % du PIB, ce qui montre que le Gouvernement considère l’éducation comme un investissement pour l’avenir du pays et une grande priorité. Le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse a encouragé la mise en œuvre de mesures et de politiques éducatives visant à soutenir les enfants dans le besoin et à faciliter l’intégration sans heurts de tous les groupes vulnérables, en particulier des enfants, quel que soit leur origine. L’accent a été mis en particulier sur la nécessité de mieux utiliser les ressources publiques. Aussi, les priorités en matière d’éducation ont-elles été réexaminées et des ajustements nécessaires ont-ils été apportés. Dans le même temps, tous les régimes d’aide financière destinés aux élèves ont été repensés, sur la base de critères liés aux revenus, et d’autres régimes ont été instaurés pour répondre à de nouveaux besoins, ce qui donne la possibilité de mieux répondre aux besoins des groupes vulnérables. Les données budgétaires ne sont pas ventilées par programmes liés aux droits de l’enfant et/ou par âge, puisque par défaut la grande majorité du budget du Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse est consacrée aux enfants.

Réponse au paragraphe 16 a) de la liste de points

89.Selon les données recueillies par le Service de suivi de la santé du Ministère de la santé sur la base des certificats de décès, au cours de la période 2004-2017, deux cas d’infanticide (cas dans lesquels un enfant est tué au cours de sa première année de vie) ont été signalés, l’un en 2008 et l’autre en 2012.

Réponse au paragraphe 16 b) de la liste de points

90.L’Institut pédagogique a collecté les données ci-après sur la mise en œuvre de la politique antiraciste du Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse au cours des trois dernières années.

91.Pendant l’année scolaire 2016/17, 41 écoles ont envoyé des rapports concernant les cas de racisme enregistrés. Sur ces 41 écoles, 24 n’ont signalé aucun cas de racisme et 17 ont enregistré un total de 127 cas. Les critères motivant le plus fréquemment les comportements racistes étaient l’apparence, l’âge et le sexe des victimes. Dans tous les cas, les victimes étaient des élèves, sauf dans 9 cas où les victimes étaient des enseignants et dans 1 cas où la victime était un autre membre de la communauté scolaire.

92.Pendant l’année scolaire 2017/18, 100 écoles ont envoyé des rapports concernant les cas de racisme enregistrés. Cinquante-sept de ces écoles n’ont signalé aucun cas de racisme, tandis que 43 ont enregistré un total de 302 cas. Les critères motivant le plus fréquemment les comportements racistes étaient l’apparence, l’origine ethnique et la langue des victimes. Au total, 268 élèves et 13 enseignants/autres membres de la communauté scolaire ont été victimes d’actes de racisme et 301 élèves et 6 enseignants/autres membres de la communauté scolaire ont été les auteurs de tels actes.

93.Pendant l’année scolaire 2018/19, 124 écoles ont envoyé des rapports concernant les cas de racisme enregistrés. Soixante-seize de ces écoles n’ont signalé aucun cas de racisme et 48 écoles ont enregistré un total de 357 cas. Les critères motivant le plus fréquemment les comportements racistes étaient l’apparence, l’origine ethnique et les compétences/aptitudes des victimes. Au total, 400 élèves et 27 enseignants/autres membres de la communauté scolaire ont été victimes d’actes de racisme et 319 élèves et 3 enseignants/autres membres de la communauté scolaire ont été les auteurs de tels actes. Le tableau ci-dessous indique le nombre de cas enregistrés au cours des trois dernières années scolaires :

Critère	Année scolaire 2016/17	Année scolaire 2017/18	Année scolaire 2018/19
Apparence	47	102	97
Âge	25	0	6
Sexe	11	15	16
Identité de genre	0	4	5
Origine ethnique	8	50	54
Orientation sexuelle	7	10	19
Couleur de la peau	7	15	24
Communauté	5	8	7
Comportement	5	22	0
Religion	3	9	17
Langue	3	28	22
Compétences/aptitudes	2	14	51
Handicap	1	9	8
Citoyenneté	1	0	1
Situation familiale	1	0	0
Sexualité	1	0	0
Opinions politiques ou autres	0	0	4
Autres caractéristiques	0	16	26
Total	127	302	357

Source  : Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse.

94.Aucune infraction à motivation raciste ou xénophobe contre des enfants n’a été signalée à la police au cours des cinq dernières années.

Réponse au paragraphe 16 c) de la liste de points

95.Le Ministère de la santé est en train de mettre en place un système de collecte d’un nombre minimum de données sur la santé, y compris les mutilations.

Réponse au paragraphe 16 d) de la liste de points

Mineurs ayant bénéficié d’une thérapie pendant la période 2016-2018
Âge des mineurs	Nombre de mineurs
12	1
13	2
14	14
15	32
16	70
17	113
18	151

Source  : Autorité nationale chypriote de lutte contre les dépendances.

Année	Nombre de mineurs
Garçons	Filles
2016	124	17
2017	91	21
2018	98	32
Total	313	70

Source  : Autorité nationale chypriote de lutte contre les dépendances.

Réponse au paragraphe 16 e) de la liste de points

Victimes de violence familiale − y compris les enfants

Sexe	2014	2015	2016	2017	2018	2019*	Total	Pourcentage %
Hommes	189	195	192	152	206	165	1 099	19,4
Garçons < 18 ans	60	81	100	107	103	89	540	9,5
Femmes	622	660	519	501	566	609	3 477	61,3
Filles < 18 ans	76	94	94	105	90	94	553	9,8
Total	947	1 030	905	865	965	957	5 669	100

Source  : Police chypriote.

Cas de violence familiale − type de violence

Types de violence	2014	2015	2016	2017	2018	2019*	Total	Pourcentage %
Violences sexuelles	19	50	41	27	14	13	164	3,1
Violences physiques	566	556	513	506	596	630	3 367	64
Violences psychologiques	308	345	281	253	288	251	1 726	32,9
Total	893	951	835	786	898	894	5 257	100

Source  : Police chypriote.

* En ce qui concerne les données collectées pour 2019, les statistiques officielles relatives aux enfants victimes seront publiées en avril 2020.

Réponse au paragraphe 16 f) de la liste de points

Nombre total de cas signalés à la Maison des enfants concernant l’exploitation sexuelle et/ou l’exploitation d’enfants en 2019 − 287 enfants

District	Nombre de cas
Garçons	Filles
Nicosie	40	69
Limassol	31	55
Larnaca	22	30
Paphos	4	24
Ammochostos	3	8

Source  : Maison des enfants.

Nombre total de cas signalés à la police concernant des abus sexuels sur enfants

Année	Cas signalés	Cas portés devant les tribunaux
2017	138	48
2018	165	48
2019	210	43

Source  : Police chypriote.

Réponse au paragraphe 16 g) de la liste de points

Enfants victimes d’abus sexuels (Statistiques de la police)

Année	Filles	Garçons	Nombre total de victimes
2017	105	35	140
2018	125	43	168
2019	149	68	217

Source  : Police chypriote.

Réponse au paragraphe 16 h) de la liste de points

96.En ce qui concerne les châtiments corporels, le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse a publié une circulaire qu’il a adressée à tous les directeurs d’écoles publiques (enseignement primaire, enseignement secondaire général et enseignement et formation techniques et professionnels secondaires) indiquant que toute forme de châtiment corporel est strictement interdite. Les chefs d’établissement ont été invités à débattre de la circulaire au cours d’une réunion du personnel et à lui accorder une priorité élevée. Les services du Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse aident les établissements scolaires à élaborer des plans d’action qui favorisent des formes de discipline non violentes. Le programme de médiation scolaire est une autre forme de discipline proposée aux enseignants et aux élèves de l’enseignement primaire et secondaire dans le cadre d’une formation scolaire. En particulier, la mise en œuvre du programme donne aux élèves la possibilité de résoudre les conflits de manière pacifique, par le compromis et la justice réparatrice, ce qui évite les punitions que les écoles utilisent dans de tels cas.

Réponse au paragraphe 16 i) de la liste de points

	2014	2015	2016	2017	2018
Pourcentage de personnes exposées au risque de pauvreté (0-17 ans)	24,7	28,9	29,6	25,5	25,5

Réponse au paragraphe 16 j) de la liste de points

Nouvelles demandes de protection internationale présentées par des enfants non accompagnés

Année	Nombre d’enfants non accompagnés
2017	224
2018	259
2019	535

Sourc e : Service de l’asile.

97.En 2019, 20 enfants ont obtenu le statut de réfugié ou une protection subsidiaire.

98.Aucun enfant ne s’est vu refuser l’entrée sur le territoire de la République deChypre.

Réponse au paragraphe 16 k) de la liste de points

99.Sans objet.

Réponse au paragraphe 16 l) de la liste de points

100.La plupart des élèves roms de Chypre sont inscrits à l’école maternelle Agios Antonios et dans les écoles primaire et secondaire de Lemesos car ils vivent à proximité de ces établissements. Le droit à l’éducation est garanti pour tous les enfants et pour ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables, comme les Roms de Chypre. L’école est obligatoire jusqu’à l’âge de 15 ans et le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse prend plusieurs mesures pour répondre aux besoins des élèves et réduire davantage l’absentéisme scolaire et les abandons précoces. On trouvera dans le tableau ci-dessous le nombre d’élèves scolarisés au cours des trois dernières années.

	Enseignement préscolaire	Enseignement primaire	Enseignement secondaire
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
2017 / 18	2	1	3	8	7	15	6	4	10
2018 / 19	3	3	6	6	6	12	7	5	12
2019 / 20	5	5	10	5	8	13	3	4	7

Source  : Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse.

Réponse au paragraphe 17 a), b) et c) de la liste des points

Nombre d’enfants placés en famille d’accueil ou en institution en 2017

Placement	Cas de l’année précédente	Nouveaux cas	Cas clôturés	Cas au 31/12/2017
Placement dans une famille d’accueil	171	76	144	103
Placement en institution	154	169	108	215
Total	325	245	252	318

Source  : Services de protection sociale.

Nombre d’enfants non accompagnés placés en famille d’accueil ou en institution en2018

Placement (mineur non accompagné)	Cas de l’année précédente	Nouveaux cas	Cas clôturés	Cas au 31/12/2018
Placement dans une famille d’accueil	74	50	17	107
Placement en institution	143	108	68	183
Total	217	158	85	290

Source  : Services de protection sociale.

Réponse au paragraphe 17 d) de la liste de points

	Demandes présentées l’année précédente	Nouvelles demandes	Adoptions menées à bien	Demandes ayant connu une autre issue	Demandes en attente au 31/12/2018
Adoption nationale	53	49	63	8	31
Adoption internationale	19	21	5	-	16

Source  : Services de protection sociale.

Réponse au paragraphe 18 a) et b) de la liste des points

Nombre et pourcentage de personnes (de moins de 20 ans) qui vivent en institution ou bénéficient d’une prise en charge dans un établissement de jour

Année 2018	Nombre	Pourcentage
Vivent en institution	1	0,2 %
Bénéficient d’une prise en charge dans un établissement de jour	79	12 %

Source  : Comité pour la protection des droits des personnes ayant un handicap mental.

Réponse au paragraphe 18 c), d), e) et f) de la liste des points

Année	Écoles ordinaires publiques/privées	Écoles spécialisées	Non scolarisés	Total
2017	371 (54 %)	161 (24 %)	152 (22 %)	684 (100 %)
2018	405 (60 %)	179 (27 %)	89 (13 %)	673 (100 %)
2019	436 (66 %)	190 (29 %)	30 (5 %)	656 (100 %)

Source  : Comité pour la protection des droits des personnes ayant un handicap mental.

101.Annexe I − Données statistiques du Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse.

Réponse au paragraphe 18 g) de la liste de points

102.Sans objet.

Réponse au paragraphe 19 a) de la liste de points

103.Sans objet.

Réponse au paragraphe 19 b) de la liste de points

Mineurs ayant bénéficié de programmes de déjudiciarisation

Année	Nombre de mineurs ayant bénéficié de programmes de déjudiciarisation
2017	104
2018	113

Source  : Services de protection sociale.

Réponse au paragraphe 19 c) de la liste de points

104.Sans objet.

Réponse au paragraphe 19 d) de la liste de points

	2017	2018	2019
En détention provisoire	18	7	4
En détention	7	4	5

Source  : Ministère de la justice et de l’ordre public.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

105.Les objectifs de développement durable (ODD) 2 et 3, en particulier la cible 3.4, visent à réduire d’un tiers la mortalité prématurée due aux maladies non transmissibles d’ici à 2030. Pour prévenir les maladies non transmissibles, il faut adopter, tout au long de la vie, une approche axée sur la nutrition, ce qui est également l’un des concepts clefs du Programme en faveur de la santé pour 2020. C’est pourquoi le Ministère de la santé s’attache à promouvoir, soutenir et protéger l’allaitement maternel.

106.Les ODD sont intégrés aux politiques éducatives du Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse en tant que questions transversales à tous les niveaux de l’enseignement. Afin de mettre en œuvre les ODD de manière plus participative et d’associer les enfants aux processus de prise de décisions, de planification et de mise en œuvre, on a introduit dans les écoles le Projet scolaire d’éducation au développement durable, dans le cadre du Programme d’éducation environnementale durable. Conformément à cette politique, les élèves conçoivent et mettent en œuvre, avec l’ensemble de la communauté scolaire, leur projet scolaire d’éducation au développement durable, en se fondant sur les questions visées dans les ODD qui sont prioritaires dans leur contexte social, géographique et économique particulier. L’élément novateur du Projet scolaire d’éducation au développement durable est que les élèves jouent un rôle de premier plan dans l’amélioration de leur qualité de vie dans le contexte scolaire. Ainsi, les élèvent participent à la planification, à la prise de décisions et à la mise en œuvre de mesures précises visant à transformer leur école. A la fin de l’année scolaire, le degré de participation des élèves à toutes les étapes du Projet scolaire d’éducation au développement durable est évalué à l’aide d’indicateurs spécifiques qui visent à aider les écoles à s’améliorer pour ce qui est de l’intégration des ODD et de l’adoption d’approches axées sur l’enfant. Ces indicateurs sont qualitatifs et fournissent des informations concernant la participation et l’engagement des élèves dans la planification du Projet scolaire d’éducation au développement durable et leur participation aux activités et actions concernant les ODD.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

107.Depuis l’année scolaire 2019/20, le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse a restructuré ses services s’occupant de la violence et de la délinquance dans les écoles en vue de les moderniser et d’améliorer l’efficacité de leurs activités. Plus précisément, il a séparé les services de prévention des services de répression. Avec la nouvelle structure, un accent particulier est mis sur la prévention car l’Institut pédagogique promeut, en organisant divers programmes de formation continue, différentes activités de formation visant à donner les moyens d’agir aux enseignants et aux élèves (par exemple, des programmes d’intervention et d’expérience dans les écoles).

108.Le 8 novembre 2019, dans le cadre du Plan stratégique national de lutte contre la violence à l’école, la police a organisé, en coopération avec l’Institut pédagogique, un séminaire d’une journée à l’intention des hauts fonctionnaires du Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse sur les questions relatives à la délinquance juvénile. Après ce séminaire, qui a été un succès, il a été admis que les fonctionnaires du Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse avaient besoin que la police leur dispense davantage de cours de formation. De nouveaux séminaires ont été prévus pour l’année 2020 dans les instituts pédagogiques de Nicosie et de Limassol.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

109.La santé des enfants figure parmi les priorités du Ministère de la santé.

110.Dans le cadre de son Plan stratégique triennal pour la période 2020-2022, le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse vise à offrir des possibilités d’apprentissage à tous les apprenants par la mise en œuvre d’une politique éducative qui incarne les valeurs d’égalité, d’intégration, de créativité et d’innovation. L’objectif fondamental consiste à renforcer l’accès à un enseignement de qualité et à offrir à tous les apprenants la possibilité de réussir leurs études, grâce à la modernisation des méthodes et des démarches, à la conception et la mise en œuvre de programmes de perfectionnement modernes et à la mise en place d’une infrastructure propre à favoriser un enseignement de qualité. La vision du Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse est de former une population instruite ayant des compétences, le sens des responsabilités, une éthique démocratique, une identité historique et le respect de la diversité. Par conséquent, l’éducation est considérée comme un moyen de favoriser la mobilité sociale, l’inclusion et la participation active de tous dans la société et comme un outil fondamental permettant de lutter efficacement contre les inégalités et les problèmes sociaux et de parvenir à la cohésion sociale.

111.Dans le cadre de son plan stratégique, le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse axe principalement ses efforts sur cinq priorités stratégiques clefs, pour lesquelles il élabore actuellement un plan d’action concernant tous ses départements et services. En particulier, pour chacune de ces priorités stratégiques, il s’attache à définir précisément la politique éducative, à assurer la formation continue du personnel enseignant, à mettre au point et à allouer le matériel pédagogique nécessaire et à assurer le suivi continu de ces actions afin d’obtenir un retour d’information et de procéder à des améliorations. Lesquestions à prendre en compte en priorité pour améliorer l’éducation à Chypre sont les suivantes :

1)L’évaluation des élèves dans l’ensemble du système éducatif ;

2)L’évaluation des enseignants et l’évaluation des activités éducatives ;

3)La prévention de la violence et de la délinquance ;

4)L’intégration des enfants migrants dans le système éducatif ;

5)L’éducation spéciale et inclusive.