Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-cinquième session

11-29 mai 2020

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport de Chypre valant cinquième et sixième rapports périodiques

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 14 février 2020. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Préciser en quoi les dispositions du projet de loi sur le bien-être et la protection des enfants et du projet de loi sur la prise en charge et la protection des enfants sont alignées sur les dispositions de la Convention, et décrire les mesures prises pour accélérer l’adoption de ces textes. Indiquer où en est la révision de la loi de 1995 sur l’adoption, qui vise à mettre cette loi en conformité avec la Convention.

2.Préciser si l’État partie entend élaborer et adopter une stratégie globale et un plan d’action national en faveur des droits de l’enfant, car le plan national mentionné au paragraphe 25 du rapport de l’État partie (CRC/C/CYP/5-6) a été adopté par le Commissaire à la protection des droits de l’enfant et se rapporte aux travaux dudit Commissaire, et non à ceux de l’État partie.

3.Présenter les mesures que l’État partie a prises pour améliorer son système de collecte de données afin de fournir des données ventilées sur les enfants, y compris les enfants en situation de vulnérabilité tels que les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants non accompagnés, les enfants victimes d’infractions et les enfants handicapés.

4.Présenter les résultats concrets des travaux entrepris par le comité chargé de suivre l’application de la Convention, mentionné au paragraphe 30 du rapport, et indiquer de quelles ressources humaines, techniques et financières ce comité dispose. Indiquer également si les ressources humaines, techniques et financières allouées au Commissaire à la protection des droits de l’enfant ont augmenté.

5.Décrire les effets des lois, politiques et plans antidiscrimination adoptés par l’État partie, en particulier sur la situation des enfants handicapés, des enfants appartenant aux groupes religieux minoritaires, des enfants demandeurs d’asile, réfugiés et migrants, des enfants roms et des enfants du voyage. Donner aussi des informations sur les mesures prises en vue de garantir à tous les enfants l’accès à une éducation ordinaire inclusive, sans ségrégation.

6.Expliquer comment l’État partie garantit que l’intérêt supérieur de l’enfant est déterminé selon la Convention et indiquer notamment si des critères, des lignes directrices ou des procédures ont été adoptés ou seront adoptés pour mettre ce principe en application. Préciser également comment le droit de l’enfant d’être entendu et de participer à l’examen de toute question le concernant est garanti en droit et en pratique.

7.Décrire la procédure par laquelle les enfants qui seraient autrement apatrides obtiennent la nationalité chypriote et indiquer si l’État partie prévoit de ratifier la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.

8.Préciser si tous les secteurs intéressés (secteurs social, médical et judiciaire) sont associés aux activités de la Maison des enfants et si les enfants victimes ont la capacité de témoigner devant un tribunal. Donner des informations sur la formation qui est dispensée aux professionnels en contact avec des enfants victimes de violences, y compris des victimes de violence domestique, de harcèlement, de châtiments corporels, d’exploitation et de violence sexuelles. Indiquer aussi comment les parents sont sensibilisés à la parentalité positive.

9.Expliquer en quoi consistent la réglementation et le suivi systématiques auxquels les institutions gérées par les Services de protection sociale qui s’occupent des enfants privés de milieu familial ainsi que d’autres structures de protection de remplacement sont soumises dans le but de garantir la protection des droits de l’enfant.

10.Présenter les mesures qui ont été prises pour améliorer les conditions d’accueil des enfants demandeurs d’asile au centre d’accueil de Kofinou et indiquer quelle aide est mise à la disposition des enfants qui ne peuvent pas être acceptés par le centre. Présenter aussi les mesures qui ont été prises pour garantir aux enfants une représentation juridique effective tout au long de la procédure d’asile et réduire le délai de traitement des demandes de protection internationale émanant d’enfants demandeurs d’asile non accompagnés.

11.Décrire les mesures concrètes qui ont été prises, en sus du projet de loi mentionné au paragraphe 216 du rapport, pour établir un système de justice pour mineurs qui garantisse un traitement adapté aux enfants à toutes les étapes de la procédure judiciaire et pour faire en sorte que les enfants âgés de 14 à 18 ans ne soient pas présentés devant les tribunaux pour adultes, comme le Comité l’a déjà recommandé (CRC/C/CYP/CO/3-4, par. 55 c)).

12.Donner des informations sur la suite qui a été donnée aux recommandations du Comité touchant au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et présenter en particulier les mesures qui ont été prises pour mettre fin à l’enrôlement forcé d’enfants dans les forces armées et à l’utilisation d’enfants dans des hostilités. Donner aussi des informations sur les programmes de formation au Protocole facultatif et aux droits de l’enfant qui sont dispensés à tous les professionnels travaillant dans les secteurs concernés.

13.Faire en sorte de ne pas retarder davantage la soumission du rapport initial de l’État partie en application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, attendu depuis le 6 mai 2008.

Deuxième partie

14.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

15.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

16.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)L’infanticide (CRC/C/CYP/5-6, par. 105) ;

b)Les actes racistes et xénophobes visant des enfants ;

c)Les filles qui sont victimes de mutilations génitales féminines ou d’excision, ou qui risquent de subir pareilles pratiques (ibid., par. 139) ;

d)Les enfants qui consomment des drogues ou des substances illicites ;

e)Les enfants victimes de négligence, de mauvais traitements, de violences et de sévices, et le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées à cet égard ;

f)Les enquêtes menées sur des affaires de violence sexuelle et de viol, et les décisions rendues par les tribunaux, en précisant les peines prononcées contre les auteurs des faits et les mesures de réparation, y compris d’indemnisation, accordées aux victimes ;

g)Les enfants victimes de la traite et d’exploitation sexuelle ou d’exploitation par le travail, et le nombre de cas signalés, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées à cet égard ;

h)Les cas de châtiments corporels, notamment dans des écoles et des établissements pénitentiaires, et les enquêtes menées, les poursuites engagées et les condamnations prononcées à cet égard ;

i)Les enfants vivant dans la pauvreté et l’extrême pauvreté ;

j)Les enfants qui demandent l’asile dans l’État partie, les enfants placés dans des centres d’accueil et la durée de leur séjour, en particulier les enfants non accompagnés ou séparés de leur famille, y compris ceux auxquels l’entrée sur le territoire de l’État partie a été refusée, les enfants victimes de la traite et les enfants ayant obtenu le statut de réfugié ;

k)Les enfants de parents non ressortissants, y compris les enfants demandeurs d’asile, auxquels la nationalité chypriote a été accordée pour qu’ils ne soient pas apatrides ;

l)Les enfants d’origine rom et leur taux de scolarisation dans les écoles primaires et secondaires.

17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Séparés de leurs parents ;

b)Placés en institution ;

c)Placés en famille d’accueil ;

d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

19.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant les enfants en conflit avec la loi qui :

a)Ont été arrêtés ;

b)Sont au bénéfice de programmes de déjudiciarisation ;

c)Sont en détention provisoire ;

d)Exécutent leur peine en détention (préciser la durée de leur peine).

20.Indiquer en quoi la planification, la mise en œuvre et le suivi des mesures prises pour atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment pour ce qui est de la participation des enfants et de la collecte de données, et en quoi ces mesures contribuent à la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et ses Protocoles facultatifs.

21.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

22.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.