Nations Unies

CRC/C/CYP/5-6

Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. générale

7 mai 2019

Français

Original : anglais

Anglais, espagnol et français seulement

Comité des droits de l’enfant

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par Chypre en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2018 * , **

[Date de réception : 23 août 2018]

Table des matières

Page

I.Introduction3

II.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par.6) de la Convention)3

III.Définition de l’enfant (art. 1)12

IV.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)13

V.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)20

VI.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)21

VII.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))27

VIII.Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)28

IX.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)31

X.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)35

XI.Mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants38

XII.Mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés39

Ι.Introduction

1.La République de Chypre demeure résolue à assurer la pleine et entière application de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Le présent rapport répond aux observations finales du Comité (CRC/C/CYP/CO/3-4) et rend compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention à Chypre depuis le précédent rapport, examiné en 2012 par le Comité.

2.Le présent rapport a été établi par les Services de protection sociale du Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale et a bénéficié des contributions de différents ministères et services du Gouvernement, du Commissaire à la protection des droits de l’enfant, du Procureur général et d’organisations non gouvernementales. Des consultations écrites et des échanges ont également été menés avec d’autres organismes gouvernementaux compétents. Le présent rapport suit fidèlement la structure préconisée dans les directives spécifiques à l’instrument concernant la forme et le contenu des rapports périodiques (CRC/C/58/Rev.3).

Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention −  [CRC/C/CYP/CO/3-4, par. 6]

3.Comme l’a noté le Comité (par. 6 de ses observations finales sur les troisième et quatrième rapports périodiques), le fait que 36,2 % du territoire chypriote est sous occupation militaire turque depuis 1974 empêche le Gouvernement de la République de Chypre d’exercer un contrôle effectif sur les zones occupées et, partant, d’y assurer l’application de la Convention. Le Gouvernement partage les préoccupations du Comité en ce qui concerne le manque d’information sur la situation des enfants vivant dans les territoires occupés en raison de l’incapacité dans laquelle se trouvent les autorités légitimes d’avoir accès à ces zones.

II.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)

4.La République de Chypre a signé la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant en 1990 et l’a ratifiée en 1991 [loi de 1990 portant ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant (L.243/1990)]. L’État partie n’a formulé aucune réserve ou déclaration concernant la Convention.

5.La République de Chypre a signé le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en 2001 et l’a ratifié en avril 2006 [loi de 2006 portant ratification du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (N.6(III)/2006)]. En 2011, Chypre a présenté son rapport initial sur la mise en œuvre des dispositions du protocole. La République de Chypre n’a pas formulé de réserve ni fait de déclaration concernant le Protocole.

6.La République de Chypre a signé le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés en 2008 et l’a ratifié en 2010 [loi (amendée) de 2010 portant ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant (N.9(III)/2010)].

7.Lors de la signature et de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, la République de Chypre a déposé une déclaration, conformément au paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole.

8.À l’heure actuelle, la déclaration faite par la République de Chypre (comme indiqué à l’annexe II, par. 1) ne peut être retirée, car elle est directement liée à la poursuite de l’occupation militaire illégale d’une partie du territoire de la République de Chypre par la Turquie (voir également par. 242 et 243).

9.La République de Chypre a signé le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications en 2012 et l’a ratifié en 2017 [loi de 2017 portant ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (L.13(III)/2017)]. La République de Chypre n’a pas formulé de réserve ni fait de déclaration à l’égard du Protocole.

Législation − [CRC/C/CYP/CO/3-4, par. 10]

10.Deux nouveaux projets de loi pour le bien-être, la prise en charge et la protection des enfants ont été élaborés par les Services de protection sociale du Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale, avec la participation de tous les organes compétents, des ministères et départements du Gouvernement et d’organisations non gouvernementales. Les projets de loi, appelés à remplacer l’actuelle loi sur les enfants (Chap. 352, tel que modifié), respectent pleinement les principes et dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles facultatifs, ainsi que de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants. Ces deux projets de loi accordent une importance primordiale au bien-être et à l’intérêt supérieur de l’enfant. Une fois qu’ils seront approuvés par le Bureau juridique de la République de Chypre, ils seront soumis au Conseil des ministres pour approbation, puis à la Chambre des représentants. [Pour plus d’informations sur les projets de loi dont il est question dans le présent paragraphe, prière de se reporter à l’annexe II, par. 2 et 3].

11.La loi de 2014 visant à prévenir et combattre les violences sexuelles infligées aux enfants, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie [l.91(I)/2014] a été promulguée en 2014. Cette loi comporte des dispositions conformes à la Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote).

12.La loi sur la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains et la protection des victimes [L.87(I)/2007] a été remplacée par la loi de 2014 sur la prévention de la traite et de l’exploitation des personnes, la lutte contre ce phénomène et la protection des victimes [L.60(I)/2014]. Conforme aux dispositions de la Directive du Conseil 2004/81/CE du 29 avril 2004 et de la Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011, cette loi comporte des dispositions spéciales relatives à la protection des enfants et, en particulier, des mineurs non accompagnés.

13.La loi de 2001sur la protection des jeunes au travail [L.48(I)/2001], qui interdit le travail des enfants de moins de 15 ans, a été modifiée en 2012 [l.15(I)/2012], conformément aux dispositions de la Directive 94/33/CE du Conseil relative à la protection des jeunes au travail.

14.Le Règlement relatif à la protection de la jeunesse [Règlement 78/2012] est entré en vigueur et fixe des limites au travail des enfants dans le cadre de manifestations culturelles, en particulier en ce qui concerne les heures de travail et le type de travail. Il précise également la procédure à suivre pour le dépôt de plaintes, etc., et prévoit la nomination d’un inspecteur en chef et d’inspecteurs investis d’un certain nombre de pouvoirs et de prérogatives, ainsi que la nomination d’un comité chargé, de manière plus générale, de suivre l’application de la législation.

15.La loi de 2000sur les réfugiés a été modifiée à plusieurs reprises ces dernières années afin de la rendre conforme aux conventions, directives et normes internationales et européennes ([L.9(I)/2013], [L.58(I)/2014], [L.59(I)/2014], [L.105(I)/2016], L.106(I)/2016]). La loi prévoit des dispositions spéciales relatives à la protection des enfants dans le cadre de la procédure de demande d’asile et, plus particulièrement, celle des mineurs non accompagnés. Le 1erfévrier 2013, la loi portant modification de la loi sur les réfugiés (N. 9(I)/2013), telle que publiée au Journal officiel, a transféré aux Services de protection sociale le soin de représenter les mineurs non accompagnés devant l’administration pendant l’examen de leur demande.

16.Les lois de 2000 et de 2004 sur la violence familiale (prévention et protection des victimes) [L.119(I)/2000 et L.212(I)/2004] ont été modifiées en 2015 et 2017. Les modifications apportées donnent aux enfants victimes de violence le droit de bénéficier d’un accompagnement psychologique, même sans le consentement de leurs parents ou de leurs tuteurs.

17.La loi de 2014 [L.109(I)/2014] sur le revenu minimum garanti et les prestations sociales (besoins urgents et besoins en matière de soins) et les décrets correspondants ont été promulgués respectivement en 2014, 2015 (353/2015) et 2016 (162/2016). Un nouveau service de l’administration des prestations sociales a été mis en place pour la gestion et la coordination du revenu minimum garanti (RMG) et d’autres prestations. Le revenu minimum garanti assure un niveau de vie minimum socialement acceptable aux personnes (et aux familles) résidant légalement à Chypre et dont le revenu et les autres ressources économiques sont insuffisants pour répondre à leurs besoins élémentaires et spécifiques. La nouvelle loi a remplacé la loi sur l’assistance publique et le programme de soutien aux retraités à faible revenu. Elle prévoit des mesures d’activation et de nouvelles mesures de soutien pour les personnes qui se retrouvent en situation de vulnérabilité, comme les chômeurs. Le décret (162/2016) intègre le régime de subventionnement des soins et en particulier a) des soins à domicile, b) des soins en institution, c) des soins de jour et d) des soins de répit. Le décret couvre également les besoins des bénéficiaires du RMG en matière de garde d’enfant. Les Services de protection sociale sont chargés d’évaluer les besoins des bénéficiaires du RMG (au moyen d’outils d’évaluation spécialisés), de fournir les services et d’en assurer le contrôle.

18.Le Ministère de la Justice et de l’ordre public a élaboré un nouveau projet de loi concernant les enfants en conflit avec la loi. Il couvre toutes les garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales et fait actuellement l’objet d’une consultation interministérielle.

19.La loi de 2007 sur le Commissaire à la protection des droits de l’enfant a été modifiée en 2014. Les modifications apportées prévoient la création d’un Comité consultatif de la jeunesse, ainsi que des consultations entre le Commissaire et des groupes organisés et spécialisés d’enfants, de même que des organisations non gouvernementales.

20.Le 21 mars 2016, le Conseil des ministres a approuvé la stratégie nationale visant à prévenir et à combattre les violences sexuelles faites aux enfants, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie. La stratégie accorde une priorité élevée à l’établissement d’une Maison des enfants appelée à fournir tous les services nécessaires aux enfants victimes, sous un même toit, sur la base d’une approche multidisciplinaire et interinstitutionnelle. La Maison des enfants a été inaugurée le 1er septembre 2017 dans le cadre d’un projet pilote.

21.La mise en œuvre de la loi de 2017 relative à la stratégie nationale visant à prévenir et à combattre les violences sexuelles faites aux enfants, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie [L.112(I)/2017] a été promulguée en 2017. Elle prévoit la création d’un comité et d’un conseil chargé de la mise en œuvre de la stratégie nationale.

22.La circulaire du Ministère de la santé 11.11.09(4) du 2 décembre 2011, fondée sur le Règlement général 2000-2013 (Établissements et services médicaux publics) du Ministère de la santé :

Garantit à chaque enfant l’accès à des services de santé de qualité ;

Prévoit des dispositions spéciales pour que les enfants issus de l’immigration vivant à Chypre soient traités sur un pied d’égalité avec les autres enfants, quel que soit leur statut ;

Garantit des soins prénatals et postnatals aux mères, indépendamment de leur statut en matière de résidence. Des dispositions spéciales ont été prises pour faire en sorte que les enfants et les femmes enceintes issus de groupes vulnérables (par exemple les immigrés en situation irrégulière, les Roms, etc.) aient accès à des soins de santé gratuits.

23.Le Ministère de la santé a élaboré une stratégie relative aux droits de l’enfant en matière de santé (2017-2025) qui a été approuvée par le Conseil des ministres au début de 2017. Cette stratégie porte sur les thèmes suivants : nutrition et allaitement au sein, vaccination contre les maladies transmissibles, maladies non transmissibles, violence et blessures, santé mentale, alcool, drogues et tabac, santé de l’enfant et environnement, services de santé infantile (prénatals, postnatals, maladie et réadaptation, services de santé scolaires), santé et droits en matière de sexualité et de procréation et planification familiale.

24.Un nouveau Plan national d’action visant à prévenir et combattre la violence familiale 2017-2019, a été élaboré par le Comité consultatif pour la prévention et la répression de la violence familiale, en coopération avec tous les ministères, services et parties prenantes concernés. Ce plan a été approuvé par le Conseil des ministres le 25 mai 2017.

25.Le Commissaire à la protection des droits de l’enfant a élaboré un Plan national pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant pour la période 2015‑2017.

26.La Stratégie nationale de lutte contre la toxicomanie et l’alcoolisme 2013-2020, qui a été approuvée par le Conseil des ministres en janvier 2017, est mise en œuvre par le Conseil antidrogue, en collaboration avec tous les ministères, services et parties prenantes concernés.

27.Le Ministère de l’intérieur a élaboré un Plan national d’action visant à prévenir et combattre la traite et l’exploitation des personnes pour la période 2016-2018. Ce plan a été approuvé par le Conseil des ministres en janvier 2017.

28.En novembre 2014, le Conseil des ministres a adopté la Stratégie nationale sur les politiques sociales qui fixe les grandes orientations en la matière pour la période 2014-2020 et propose une approche globale des problèmes sociaux. Elle traite du bien-être des enfants, de la réforme du système de protection sociale, de l’inclusion active, des soins de longue durée et de l’efficacité de la gouvernance.

Coordination − [CRC/C/CYP/CO/3-4, par. 12]

29.Le Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale a pour responsabilité générale de coordonner la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

30.En 2012, le Conseil des ministres a approuvé la création d’un comité chargé de suivre l’application de la Convention. Il est composé de représentants du Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale, du Ministère de l’éducation et de la culture, du Ministère de la justice et de l’ordre public, du Ministère de la santé, du Ministère de l’intérieur et du Ministère des finances. Le Comité se réunit deux fois par an pour suivre l’évolution de l’application de la Convention et des recommandations finales du Comité des droits de l’enfant (soixantième session, 2012, CRC/C/CYP/CO/3-4).

31.Le Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale a pour responsabilité générale de coordonner la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. L’État partie a établi et présenté son rapport initial au Comité des droits de l’enfant en 2011.

32.Le Ministère de la défense a pour responsabilité générale de coordonner l’application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. L’État partie a établi et présenté son rapport initial en 2016.

33.Le Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale a pour responsabilité générale de coordonner la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. Aux fins de l’application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 8 et des articles 11 et 13 dudit Protocole, les Services de protection sociale ont été désignés comme points de contact pour la réception des communications transmises par le Comité des droits de l’enfant et sont chargés de les faire parvenir aux ministères et services compétents afin qu’ils puissent fournir, par écrit, des explications, des déclarations ou des précisions dans un délai de six (6) mois.

34.L’institution du Commissaire à la protection des droits de l’enfant a été établie en 2007. [Pour plus d’informations sur la mission du Commissaire, voir l’annexe II, par. 4].

Allocation de ressources − [CRC/C/CYP/CO/3-4, par. 16]

35.Il est pour l’heure difficile de préciser la part des dépenses publiques consacrée à l’enfance et ce, pour un certain nombre de raisons :

Les postes de dépenses consacrés à la réalisation des droits de l’enfant sont répartis entre les budgets de différents ministères et départements (par exemple le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé, le Ministère de la justice et de l’ordre public, les Services de protection sociale, le Département de l’intégration sociale des personnes handicapées) ; ces postes de dépenses ne constituent donc pas une ligne budgétaire distincte dans le budget de l’État.

Actuellement, la nomenclature budgétaire suit principalement une logique économique (par catégories de dépenses, comme les traitements et salaires, les biens et services, les transferts, etc.). Il est par conséquent difficile d’obtenir des informations sur le budget consacré à la mise en œuvre des droits de l’enfant.

36.L’État reconnaît l’importance d’allouer des crédits spécifiques à la mise en œuvre des droits de l’enfant. En conséquence, dans le cadre de la réforme de la gestion des finances publiques, le Ministère des finances s’emploie à transformer la structure budgétaire. Le budget sera présenté sous la forme d’objectifs et d’activités et chaque ministère sera en mesure d’établir son budget de façon à ce que chaque poste de dépenses corresponde à une activité ou action spécifique en vue de la réalisation des droits de l’enfant. Chaque ministère sera en mesure de prédéfinir séparément les activités ou actions pour la réalisation des droits de l’enfant. La mise en œuvre de la réforme a débuté dans tous les ministères en 2016. La nouvelle structure budgétaire permettra de connaître les ressources budgétaires allouées à l’enfance d’ici à 2021.

37.Il ne fait aucun doute toutefois que la République de Chypre consacre d’importantes ressources financières à l’enfance. En dépit de la récession mondiale et de son impact sur l’économie chypriote, les niveaux de dépenses consacrés à l’enfance ont été largement maintenus au cours des cinq années de la période considérée, et les budgets les plus importants réservés à l’enfance ont été préservés.

38.Le Bureau du Commissaire à la protection des droits de l’enfant reçoit des crédits budgétaires expressément réservés à la réalisation des droits de l’enfant.

39.Grâce à un système de subventions, les Services de protection sociale apportent un soutien financier aux organisations non gouvernementales et aux autorités locales pour l’élaboration et la mise en œuvre de programmes destinés aux communautés et, en particulier, aux enfants [voir annexe I, tableau 3, pour les subventions allouées aux programmes en faveur des enfants].

40.Le Service de l’administration des prestations sociales se charge du versement des allocations familiales. Plus précisément, des allocations pour enfant et des allocations pour parent seul sont versées aux familles comptant des enfants, en fonction de leurs revenus annuels [voir annexe I, tableaux 1 et 2, pour les prestations prévues au cours de la période 2012-2016].

41.Selon le Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS), les dépenses que Chypre consacre aux familles et aux enfants, qui englobent les dépenses engagées par l’État, les organisations semi-publiques, les autorités locales, les entreprises privées et les organisations non gouvernementales, se sont élevées à 234 millions d’euros en 2015, soit 6,2 % des prestations sociales et 1,3 % du PIB. Il convient de noter que le SESPROS ne tient pas compte des dépenses consacrées à l’éducation et à la santé. Le graphique suivant indique le montant total des dépenses, en millions d’euros, consacrées aux familles et aux enfants pour la période 2000-2015 :

Source : Service statistique de Chypre.

Suivi indépendant − [CRC/C/CYP/CO/3-4, par. 14]

42.L’institution du Commissaire à la protection des droits de l’enfant a été créée en 2007, en application de la loi pertinente [L.74(I)/2007].

43.Aux termes de cette loi, le Commissaire est chargé, entre autres, d’encadrer et de surveiller la mise en œuvre de la Convention et de ses Protocoles. [Pour plus d’informations sur les compétences du Commissaire, voir l’annexe II, par. 5].

44.L’article 8 de la loi L.74(I)/2007 établit le statut et l’indépendance du Commissaire, qui :

a)Agit en toute indépendance et n’est responsable que devant la loi, la morale et sa propre conscience ;

b)Est tenu au secret professionnel, même après avoir quitté ses fonctions, quelle qu’en soit la raison ;

c)En tant que témoin ou expert, fournit des renseignements portant uniquement sur la mise en œuvre des dispositions de ladite loi [L.74(I)/2007].

45.Le Bureau du Commissaire est financé par le budget de l’État et se compose de fonctionnaires détachés des ministères [art. 2, L.74(I)/2007]. [Pour plus d’informations sur les activités du Bureau du Commissaire, voir l’annexe II, par. 6].

46.La loi sur le Commissaire à la protection des droits de l’enfant [L. 74(I)/2007] a été modifiée en 2014 et prévoit désormais de doter son bureau d’un personnel permanent, sous réserve des ressources budgétaires.

47.Outre l’organe susmentionné, qui se consacre en priorité à l’enfance, l’institution du Commissaire à l’administration et aux droits de l’homme (Médiateur) a été créée en 1991, en application de la loi pertinente. Cette loi définit et réglemente les attributions du Commissaire et consacre son rôle de garant de l’État de droit et de protecteur des droits des citoyens.

48.Le Commissaire à l’administration et aux droits de l’homme constitue l’institution de recours non juridictionnel sur les questions administratives et de protection des droits de l’homme par excellence. Les principaux volets de sa mission consistent à assurer la légalité, à promouvoir la bonne administration, à lutter contre la mauvaise administration et à défendre de manière générale les droits du citoyen et les droits de l’homme.

49.Comme indiqué au paragraphe 43, le Commissaire à la protection des droits de l’enfant est chargé, entre autres, d’encadrer et de contrôler la mise en œuvre de la Convention et de ses Protocoles, y compris au sein de l’armée. Il convient de noter qu’il n’existe pas d’école militaire à Chypre.

50.La loi relative à la Garde nationale (2011-2016) prévoit que l’obligation d’effectuer son service militaire prend effet le 1erjanvier de l’année au cours de laquelle l’intéressé atteint l’âge de 18 ans. Le recrutement n’a lieu que deux fois par an, en janvier et en juillet. Étant donné que l’obligation d’accomplir le service militaire prend effet le 1er janvier de l’année au cours de laquelle les intéressés atteignent l’âge de 18 ans, un grand nombre de conscrits n’ont pas 18 ans lorsqu’ils sont incorporés. Toutefois, à compter de 2018, la Garde nationale ne procédera plus qu’à un seul recrutement, en juillet. En conséquence, seuls les citoyens âgés de 17 ans et demi révolus seront recrutés pour le service obligatoire dans la Garde nationale. Les volontaires pour le service militaire doivent être âgés d’au moins 17 ans, mais leur nombre est négligeable.

51.Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi, le Conseil des ministres peut, en vertu du décret promulgué au sujet de l’appel des conscrits, autoriser les citoyens de la République qui ont atteint l’âge de 17 ans à la date de leur recrutement à s’engager volontairement dans les forces armées, afin qu’ils effectuent leur service militaire.

Diffusion et sensibilisation − [CRC/C/CYP/CO/3-4, par. 20]

52.La République de Chypre continue d’accorder une grande importance à la sensibilisation aux droits de l’enfant, à la diffusion de la Convention et à la formation des professionnels. Une ligne budgétaire spéciale est réservée à la formation dans tous les ministères et services, illustrant l’engagement du Gouvernement en faveur de la mise en valeur du potentiel humain afin d’améliorer la qualité des services offerts aux citoyens. Les ministères qui s’occupent des questions de l’enfance ont intégré la Convention relative aux droits de l’enfant dans les formations qu’ils dispensent.

53.Le Commissaire à la protection des droits de l’enfant propose également des séminaires sur les droits de l’enfant aux fonctionnaires et organise des activités de sensibilisation et des campagnes pour les enfants et le grand public.

54.Les programmes scolaires, de même qu’une large gamme d’activités mises en place par le Ministère de l’éducation et de la culture, permettent de faire connaître les droits de l’enfant [pour plus d’informations sur la réforme et les nouveaux programmes d’études, voir l’annexe II, par. 7] :

Célébration annuelle de la signature de la Convention relative aux droits de l’enfant dans les écoles (débats en classe, brochures d’information, etc.), le 20 novembre ;

Inclusion des droits de l’enfant dans le programme d’éducation à la santé du primaire ;

Distribution du Manuel pour l’éducation aux droits de l’homme pour les enfants (« Repères Juniors »), publié par le Conseil de l’Europe et traduit en grec ;

Circulaire adressée à tous les enseignants les informant de la traduction des troisième et quatrième rapports périodiques de Chypre relatif à la Convention. Le rapport est également mis à la disposition des élèves ;

Formation régulière de tous les enseignants sur plusieurs aspects des droits de l’enfant ;

Sensibilisation et formation des enseignants sur les besoins et questions propres aux enfants par le Service de psychopédagogie. [Pour plus d’informations sur les activités de formation du Ministère de l’éducation et de la culture, voir l’annexe II, par. 8 à 13].

55.Les droits de l’enfant font partie de tous les programmes de formation organisés par les Services de protection sociale. Il s’agit notamment des programmes destinés aux agents des services sociaux, parmi lesquels figurent la formation de base des nouvelles recrues, les remises à niveau et les formations continues spécialisées, ainsi que des conférences et des activités de sensibilisation ciblant d’autres professionnels. Un certain nombre d’agents des Services de protection sociale ont également participé à des séminaires et des formations offerts par d’autres services et organismes gouvernementaux, ainsi qu’à l’étranger. [Pour plus d’information sur les activités de formation des Services de protection sociale pour la période 2012-2016, voir l’annexe I, tableau 8].

56.Le Comité pour la promotion des droits de l’enfant du Ministère de la santé a été créé en 2013. Ses membres sont issus de l’ensemble des départements du Ministère et d’autres organes apparentés. L’un des principaux objectifs du Comité est de faire connaître les droits de l’enfant en matière de santé. Il sera remplacé par le Comité de suivi de la stratégie sur les droits de l’enfant en matière de santé (2017-2025), dont la création a été approuvée par le Conseil des ministres en février 2017.

57.L’École nationale de police dispense à ses élèves, tous niveaux confondus, une formation sur la prévention de la torture et des mauvais traitements et sur les questions relatives aux droits de l’homme. Les cours ont pour objet de sensibiliser les policiers de tous grades et font donc partie du programme de formation de base des nouvelles recrues et des programmes avancés destinés aux inspecteurs en chef, aux inspecteurs, aux sergents et aux membres de la police judiciaire. Des cours spécialisés sont aussi proposés aux membres du personnel de l’unité des étrangers et de l’immigration et aux agents travaillant dans les postes de police, en fonction des besoins.

58.La formation des policiers est axée sur la nécessité d’adapter le comportement de la police au caractère multiculturel de la société chypriote contemporaine. Dans cette optique, l’accent est mis sur l’adoption d’une attitude positive à l’égard de chaque personne, quelle que soit sa culture, ses coutumes, sa religion, son orientation sexuelle et le lieu dont elle est originaire. [Pour plus d’informations sur les activités de formation de la police, voir l’annexe II, par. 14 à 21].

59.Comme indiqué au paragraphe 30 ci-dessus, le Conseil des ministres a approuvé en 2012 la création d’un Comité chargé de suivre l’application de la Convention. Celui-ci a procédé à la traduction des troisième et quatrième rapports périodiques, de la liste des points à traiter, des réponses et des recommandations finales du Comité. Les traductions ont été adressées à l’ensemble des ministères et des ONG. Les documents ont été mis à la disposition du public sur les sites Web de tous les ministères concernés.

60.La République de Chypre continue d’attacher une grande importance au travail réalisé en partenariat avec les organisations de la société civile et notamment avec les organisations non gouvernementales et les groupes d’enfants et de jeunes. Elle a une longue tradition de coopération avec les organisations non gouvernementales en matière d’élaboration et de mise en œuvre de textes de loi, de politiques et de programmes. Le Gouvernement consulte les ONG sur un certain nombre de domaines d’action, comme les enfants victimes de violence sexuelle, le handicap, la violence familiale et l’abus de drogues, par le biais de divers conseils consultatifs, ainsi que dans le cadre de l’élaboration des textes de loi ou des délibérations du Conseil des ministres.

61.Les ministères et départements du Gouvernement et les ONG coopèrent étroitement afin de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant. Les ministères ouvrent des consultations publiques afin d’associer les ONG à l’élaboration des politiques. Le présent rapport (cinquième et sixième rapports périodiques) a été établi à l’issue de consultations publiques entre les ministères et les organisations non gouvernementales.

62.Les ONG travaillant avec les enfants bénéficient en outre d’un soutien financier grâce à un programme de subventions. [Voir l’annexe I, tableau 3, pour l’aide financière apportée pendant la période 2012-2017].

63.Le Service de l’asile collabore avec des organisations non gouvernementales et dialogue avec les organisations de la société civile sur les questions concernant les mineurs.

64.Au cours de la période 2012-2016, le Ministère de la santé a versé 1 051 260 euros sous forme de subventions à des ONG pour les programmes relatifs aux enfants.

65.Les Services pharmaceutiques du Ministère de la santé fournissent des services de secrétariat au Conseil des médicaments, l’autorité compétente en matière de réglementation des médicaments à usage humain à Chypre. La législation et les exigences en matière de réglementation des médicaments à usage humain ont été harmonisées avec la législation de l’Union européenne. Chypre participe au Comité des médicaments pédiatriques (PDCO) de l’Agence européenne des médicaments (EMA) créé en vertu du règlement (CE) no 1901/2006. Le Comité des médicaments pédiatriques est principalement chargé de l’évaluation scientifique des plans d’investigation pédiatrique, c’est-à-dire des études que les entreprises pharmaceutiques doivent mener chez l’enfant dans le cadre du développement de leurs médicaments, ainsi que du système de dérogations et de reports y afférent. L’objectif est de promouvoir la recherche et la mise au point d’indications pédiatriques pour les produits pharmaceutiques.

66.Les Services pharmaceutiques fournissent également des services de secrétariat au Comité de contrôle du prix des médicaments, l’organe consultatif du Ministre de la santé, qui est l’autorité compétente en matière d’établissement du prix des médicaments à usage humain. Le comité s’efforce de fixer des prix abordables et propose des politiques à cet effet. Il est prévu que la mise en œuvre du système national de santé récemment promulgué continuera de promouvoir la disponibilité, l’accès et l’accessibilité économique des médicaments à usage pédiatrique. Voir également les paragraphes 43 et 45, sur les activités de diffusion et de sensibilisation du Commissaire à la protection des droits de l’enfant.

Collecte de données − [CRC/C/CYP/CO/3-4, par. 18]

67.Chaque ministère, service ou département recueille des données ventilées dans son domaine de compétence.

68.Le Service statistique de la République de Chypre (CYSTAT) est l’autorité compétente chargée de la compilation et de la publication de la plupart des données statistiques officielles à Chypre. Le CYSTAT se charge principalement du lancement, de l’organisation et de la conduite de différents recensements, enquêtes et enquêtes statistiques à caractère économique, démographique, social et environnemental, ainsi que de la publication des résultats dans le but, tout à la fois, d’aider le Gouvernement à élaborer des politiques et à planifier des activités et de fournir des informations statistiques au secteur privé et au public.

69.Le CYSTAT collabore avec d’autres organisations internationales, telles que la Division de statistique de l’Organisation des Nations Unies, l’Institut international de statistique (IIS), la Commission économique pour l’Europe (CEE), l’Organisation internationale du Travail (OIT), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’UNESCO, ainsi qu’avec des services statistiques et centres scientifiques d’autres pays. Cette collaboration comprend des échanges écrits, la fourniture de données et des partages d’expériences, de même que la participation à des conférences et séminaires, l’assistance technique et la formation du personnel.

70.Le Ministère de la santé recueille des données (ventilées par année, âge, sexe, appartenance ethnique, etc.) sur les enfants âgés de 0 à 17 concernant :

La mortalité infantile et juvénile ;

Les indicateurs de santé périnatale, pour les hôpitaux publics de Chypre ;

Les cas de cancer de l’enfant ;

Les blessures mortelles et non mortelles dont sont victimes les enfants ;

les causes de décès ;

le VIH/sida.

Les données suivantes sont également recueillies :

Données relatives à l’allaitement au sein dans les 48 premières heures suivant la naissance − un indicateur de santé périnatale mesuré dans tous les hôpitaux publics ;

Des données sur les maladies génétiques, par sexe et âge (de 0 à 4 ans et de 5 à 14 ans).

D’autres données sont recueillies sur :

Les maladies transmissibles ;

Les vaccinations ;

L’épidémiologie des accidents ayant conduit à une hospitalisation ;

Les services de santé mentale ;

Les services de santé scolaire ;

Les services de soins dentaires.

[Pour plus d’informations les données collectées par le Ministère de la santé, voir l’annexe II, par. 22 à 32].

71.Le Ministère de l’éducation et de la culture collecte des données sur la composition de la population scolaire (par âge, sexe, région géographique, origine ethnique et pays d’origine). [Pour plus d’informations sur les données collectées par le Ministère de l’éducation et de la culture, voir l’annexe II, par. 33]. Pour plus de données statistiques, voir l’annexe I.

III.Définition de l’enfant (art. 1)

72.Selon la loi de 1990 portant ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant (L. 243/1990), un enfant « s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ». Aux termes de la Constitution chypriote, les traités et les conventions qui ont été ratifiées par la République de Chypre priment sur toute loi nationale. En outre, tous les textes de loi adoptés à Chypre après la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant en 1991, ont adopté la définition de l’enfant de la Convention. Parmi ces lois figurent :

La loi de 2000-2017 sur la violence familiale (prévention et protection des victimes) ;

La loi de 2014 visant à prévenir et combattre les violences sexuelles infligées aux enfants, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie [L.91(I)/2014] ;

La loi de 2014 sur la prévention de la traite et de l’exploitation des personnes, la lutte contre ce phénomène et la protection des victimes [L.60(I)/2014] ;

La loi de 1990-2002 sur les relations entre parents et enfants ;

La loi de 1995 sur l’adoption [L.19(I)/1995] ;

La loi de 2003-2017 sur le mariage ;

La loi de 2000-2016 sur les réfugiés.

73.En vertu de la loi sur le mariage de 2003-2017, l’âge minimum du mariage est fixé à 18 ans, pour les garçons comme pour les filles. L’article 15 de ladite loi dispose que les personnes souhaitant contracter mariage qui n’ont pas encore atteint l’âge de 18 ans peuvent être autorisées à le faire si : a) elles sont toutes deux âgées de 16 ans révolus ; b) les personnes dépositaires de l’autorité parentale consentent par écrit au mariage ; et c) il existe de bonnes raisons de justifier le mariage.

IV.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

74.Les lois relatives à l’enfance appliquées à Chypre traitent tous les enfants sur un pied d’égalité, quelle que soit leur origine ethnique, leur âge, leur statut de résidence, leur handicap, etc. L’intérêt supérieur de l’enfant est prioritaire. En outre, toutes les lois, politiques et pratiques concernant les enfants adoptées par la République de Chypre depuis la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant, intègrent les principes généraux énoncés dans la Convention. [Pour des exemples de politiques et pratiques actuelles, voir l’annexe II, par. 34].

75.À la fin 2014, le Ministère de la santé a publié des documents d’information sur les droits des enfants en matière de santé, fondés sur les dispositions de la Convention, en vue de leur distribution aux professionnels de santé des secteurs public et privé, ainsi qu’aux membres du public, aux parents et aux enfants. Ces documents peuvent également être consultés sur le site Web du Ministère de la santé (www.moh.gov.cy).

Non-discrimination (art. 2) − [CRC/C/CYP/CO/3-4, par. 22]

76.À la suite d’une recommandation du Bureau de lutte contre les discriminations, le Ministère de l’éducation et de la culture a élaboré un Code de conduite contre le racisme et un Guide du traitement et du signalement des incidents racistes. La politique antiraciste actuellement mise en œuvre est conforme à la Recommandation de politique générale no 10 de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale dans et à travers l’éducation scolaire, ainsi qu’aux divers instruments internationaux et européens que Chypre a ratifiés. Pour l’année scolaire 2015-2016, le Ministère de l’éducation et de la culture a fixé trois objectifs principaux dont l’un est de « sensibiliser au racisme et à l’intolérance et promouvoir l’égalité et le respect dans le cadre de la campagne contre les discours de haine du Conseil de l’Europe ». Pour l’année scolaire 2016-2017, le Ministère de l’éducation et de la culture a fixé un nouvel objectif concernant la « sensibilisation au racisme et à l’intolérance et la promotion de l’égalité et du respect ». Durant l’année scolaire 2015-2016, le Code et le Guide ont été mis en œuvre par au moins 73 établissements scolaires de tous niveaux d’enseignement, contre 41 établissements durant l’année scolaire 2016-2017.

77.En outre, les nouvelles règles de fonctionnement des établissements publics d’enseignement secondaire indiquent clairement que toute personne ou autorité publique chargée de l’interprétation ou de l’application desdites règles doit s’abstenir de « toute discrimination fondée sur la race, la couleur de peau, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques et autres, la citoyenneté, l’origine nationale ou sociale, la fortune, le handicap, la naissance, l’orientation sexuelle ou toute autre caractéristique de l’enfant, de ses parents ou de ses tuteurs ». Parallèlement, toute décision qui concerne un enfant, directement ou indirectement, doit être fondée avant tout sur le principe de son intérêt supérieur, et respecter dans tous les cas son droit inhérent à la vie, à la survie et au développement. Les règles de fonctionnement précisent également que toute décision prise doit prendre en considération le droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion et d’être associé aux décisions le concernant. Ces principes seront également inclus dans Règles révisées de fonctionnement des établissements publics d’enseignement secondaire, actuellement en cours d’examen.

78.Afin d’aider les enseignants dans leur travail, l’Institut de pédagogie a organisé des conférences portant sur divers questions connexes [voir l’annexe II, par. 35].

79.Afin de prévenir la violence et d’interdire toute forme de discrimination à l’école, l’Observatoire de la violence à l’école a coordonné la diffusion d’une circulaire en février 2015 sur la manière de reconnaître, de prévenir et de gérer les situations de harcèlement à l’école. L’équipe spéciale chargée de la violence à l’école est un groupe pluridisciplinaire d’experts qui fournit un soutien et des conseils aux établissements scolaires connaissant des situations d’urgence en matière de violence, de délinquance juvénile et d’incidents à caractère raciste. L’équipe se compose d’enseignants, de conseillers pédagogiques et de psychoéducateurs et travaille en étroite collaboration avec d’autres ministères et services, notamment le Service de psychopédagogie, le Service de l’éducation et de l’orientation professionnelles, les Services de protection sociale, les Services de santé mentale, l’École panchypriote pour les parents, le Conseil chypriote de la jeunesse, des associations de parents et d’autres ONG. Depuis septembre 2012, l’équipe spéciale met en œuvre un programme de médiation scolaire dans les écoles secondaires, qui encourage la compréhension, la tolérance et l’amitié entre les élèves. Des enseignants et des élèves deviennent médiateurs en suivant la formation dispensée par l’équipe spéciale puis ils diffusent le contenu du programme dans leurs établissements respectifs. Les cours portent sur le développement des qualités relationnelles et de l’esprit de conciliation, la gestion de la colère, l’empathie, la négociation, la tolérance et le sens du compromis.

80.La République de Chypre a ratifié la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Les Arméniens, les Maronites et les Latins, les trois groupes religieux minoritaires reconnus par la Constitution, sont protégés par la Convention-cadre, et l’arménien et l’arabe maronite de Chypre sont protégés par la Charte. Le Ministère de l’éducation et de la culture s’efforce constamment de répondre aux besoins éducatifs des minorités religieuses et de garantir le plein exercice des droits que celles-ci tiennent de la Convention et de la Charte et il est attaché à la promotion et à la préservation de l’éducation et de l’identité culturelle des minorités religieuses. En conséquence, il a pris plusieurs mesures pour répondre aux besoins éducatifs des enfants appartenant aux minorités religieuses [pour de plus amples informations sur les mesures prises, voir l’annexe II, par. 36].

81.Le programme intitulé « Mesures d’inclusion scolaire et sociale », qui a débuté pendant l’année scolaire 2015-2016, devrait continuer de prendre de l’expansion et promouvoir la mise en place de zones d’éducation prioritaire. La mise en œuvre de ce programme, pendant la période de programmation 2015-2020, a pour but de venir en aide à la population chypriote vivant en dessous du seuil de pauvreté ou menacée de pauvreté et d’exclusion sociale. Il s’efforce aussi d’assurer une protection sociale et de fournir une aide financière aux populations les plus vulnérables qui sont particulièrement frappées par la crise économique, de réduire le nombre de décrochages scolaires, d’améliorer les résultats d’apprentissage et de faire reculer l’échec scolaire et la délinquance. Les objectifs du programme sont réalisés grâce à la mise en œuvre de diverses mesures, qui comprennent, entre autres, des programmes pour renforcer les apprentissages et la créativité des élèves (le matin et l’après-midi et pendant les mois d’été), un soutien psychosocial aux élèves, dispensé par des spécialistes par le biais de Centres d’information et de soutien psychosocial, et des programmes de formation pour le personnel concerné. Le programme est mis en œuvre dans des écoles spécifiques ou dans des groupements scolaires (jardins d’enfants, écoles primaires, écoles secondaires, écoles techniques), qui ont été évalués comme étant à risque élevé. Progressivement, d’autres établissements scolaires seront ajoutés afin de couvrir 15 % du total des effectifs scolaires et d’offrir des mesures d’éducation et d’inclusion sociale dans un maximum de 80 établissements.

82.Tous les enfants ont droit à un enseignement gratuit et peuvent prétendre à un soutien éducatif supplémentaire, indépendamment de leur handicap, de leur sexe, de leur origine ethnique ou du statut de résidence de leurs parents. Les enfants handicapés sont admis dans les écoles et traités dans des conditions d’égalité. Ils fréquentent l’école dans les mêmes conditions que les autres enfants et leur intérêt supérieur est une considération primordiale dans le système éducatif. Les lois de 1999-2016 sur l’éducation et de la formation des enfants ayant des besoins spécifiques constituent le cadre législatif régissant toutes les questions concernant l’éducation des enfants handicapés fréquentant les écoles publiques. Les lois susmentionnées fixent le cadre :

Des questions relatives à l’identification des enfants ayant des besoins particuliers ;

De leur évaluation et de la mise au point d’un programme éducatif personnalisé ;

De leur placement dans l’environnement éducatif le plus adapté, avec des enseignants et des moyens pédagogiques propres à répondre à leurs besoins ; et

De l’évaluation continue des progrès accomplis par l’enfant.

83.En outre, l’Institut de pédagogie participe aux projets européens relatifs à la formation des enseignants, à l’élaboration et à l’utilisation d’outils dans le domaine des droits de l’homme, de la tolérance, de l’intégration des enfants, etc., ou en assure la coordination [pour plus d’informations sur la participation du Ministère de l’éducation et de la culture aux projets européens, voir l’annexe II, par. 37 à 43].

84.Le Ministère de l’éducation et de la culture garantit le droit à l’éducation à tous les enfants, y compris aux enfants chypriotes turcs, et fait en sorte que tous soient traités sur un pied d’égalité et bénéficient d’un soutien adapté à leurs besoins et à leurs caractéristiques particulières. Un certain nombre de mesures ciblées ont été prises pour l’éducation des enfants chypriotes turcs [pour plus d’informations sur les mesures prises, voir l’annexe II, par. 44].

85.Des dispositions spéciales ont été introduites dans les règlements relatifs aux soins de santé en vue d’assurer l’égalité d’accès aux soins de santé à tous les enfants vivant à Chypre, quel que soit leur statut de résidence ou leur appartenance à des groupes vulnérables (comme par exemple les migrants, les Roms) et de garantir des soins prénatals et postnatals aux mères, quel que soit leur statut en matière de résidence.

86.Les cliniques de soins maternels et infantiles du Ministère de la santé dispensent gratuitement des services de prévention à tous les enfants vivant à Chypre, quel que soit leur statut de résidence, leur origine et leur niveau de revenu.

87.Toutes les vaccinations prévues dans le calendrier vaccinal du Ministère de la santé sont gratuits pour tous les enfants résidant à Chypre.

88.Depuis l’année scolaire 2016-2017, le vaccin contre le virus du papillome humain a été introduit dans le programme de vaccination du Ministère de la santé et il est administré gratuitement par les services de santé scolaires à toutes les filles des classes A et B des écoles secondaires publiques et privées.

89.Les services de santé des établissements scolaires publics et privés dispensent des soins dentaires gratuits. Ces soins sont en particulier proposés aux élèves des écoles primaires par le biais de quatre unités dentaires mobiles qui se déplacent dans certaines écoles élémentaires situées dans des zones rurales reculées et dans les zones proches de la Ligne verte, ainsi que dans les écoles des camps de réfugiés où la prévalence des problèmes de santé bucco-dentaire est élevée. En outre, tous les enfants de 11 ans ont droit à des soins dentaires gratuits chez le dentiste de leur choix, les dépenses correspondantes étant prises en charge par les Services de soins dentaires publics.

90.Le Bureau de lutte contre la discrimination qui relève du Département de lutte contre la criminalité, traite toutes les questions de discrimination, de racisme, de xénophobie et il est chargé de mettre en œuvre des initiatives de prévention et de faire le suivi des tactiques d’intervention contre la discrimination raciale, quel qu’en soit le motif, à l’encontre des groupes vulnérables, notamment les enfants migrants, demandeurs d’asile et handicapés.

91.En 2016, la Police chypriote a intensifié ses efforts visant à éliminer et à combattre toutes les formes de discrimination et de racisme. Partenaire de diverses organisations dans le cadre de projets européens financés par l’UE, la police a organisé divers séminaires sur des aspects spécifiques des interventions policières en réponse à des infractions racistes, ainsi que sur les bonnes pratiques en matière de détection des infractions motivées par la haine ou le racisme, la conduite des enquêtes correspondantes et la collecte de données, y compris sur les infractions à caractère raciste à l’encontre de groupes vulnérables, dont les enfants.

92.Le Bureau de lutte contre la discrimination enregistre les infractions pénales à caractère raciste dans le Registre électronique de signalisation des infractions. Ces infractions sont par ailleurs classées en fonction de leur mobile (ethnique, religieux, couleur, etc.). Le Bureau tient un registre de toutes ces infractions qui est normalement mis à jour deux fois par an. Des statistiques sur ces questions sont mises à la disposition des chercheurs ou des organismes nationaux ou internationaux qui en font la demande, et en tout état de cause, sont facilement disponibles sur le site Web de la Police chypriote, en anglais et en grec (http://www.police.gov.cy, Données statistiques, Incidents raciaux). Pour plus d’informations sur les séminaires de la police, voir l’annexe II, par. 45 à 49.

93.Le Service de l’asile considère les mineurs comme des personnes vulnérables et tient donc compte de leur situation particulière dès la soumission de la demande d’asile. Tout au long de la procédure correspondante, les demandeurs d’asile mineurs bénéficient de conditions d’accueil et de services de réadaptation particuliers, selon que de besoin (soins de santé, soutien psychologique), ainsi que de garanties procédurales spéciales.

Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3) − [CRC/C/CYP/CO/3-4, par. 24]

94.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est consacré dans les textes de loi, les politiques et les pratiques, sur l’ensemble du territoire chypriote. Tous les services concernés sont tenus par la loi de fonder leurs décisions sur l’intérêt supérieur de l’enfant. L’approche multidisciplinaire est considérée comme la meilleure pratique pour se prononcer sur l’intérêt supérieur de l’enfant et tenir compte, entre autres, de son opinion.

95.En outre, tous les projets de loi relatifs à l’enfance attachent de l’importance au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, comme par exemple les deux nouveaux projets de lois sur le bien-être, la prise en charge et la protection des enfants dont il est question au paragraphe 10.

96.La législation veille à protéger les droits des enfants vulnérables. Il existe par exemple des dispositions juridiques particulières qui prévoient d’assister les témoins vulnérables, tels que les enfants, dans les procédures pénales, et de faciliter la réunion des preuves et le recueil des dépositions de ces témoins. La loi no 95 (I)/2001 sur la protection des témoins dispose que les enfants handicapés physiques ou mentaux sont des témoins ayant besoin de protection. En conséquence, ils peuvent bénéficier de l’ensemble des dispositions relatives à la déposition ou au témoignage. De plus, dans le cadre de la loi de 2014 visant à prévenir et combattre les violences sexuelles infligées aux enfants, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (L.91 (I)/2014], toutes les dépositions des enfants, victimes ou témoins, doivent être enregistrées sur support vidéo par des agents de police ayant reçu une formation sur l’enregistrement vidéo des témoignages.

97.La loi de 2000-2017 sur la violence familiale (prévention et protection des victimes), de même que la loi de 2014 visant à prévenir et combattre les violences sexuelles infligées aux enfants, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie et la loi de 2001 sur la protection des témoins comportent des dispositions spéciales en faveur des témoins vulnérables. Ainsi ceux-ci témoignent :

En l’absence de l’accusé ;

Derrière un écran spécial ;

Par le biais d’une télévision en circuit fermé.

98.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est reconnu et incorporé dans les nouvelles règles de fonctionnement des établissements publics d’enseignement secondaire votées en février 2017 (voir également par. 76).

Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6) − [CRC/C/CYP/CO/3-4, par. 26] – Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12) − [CRC/C/CYP/CO/3-4, par. 28]

99.L’éducation à la sécurité routière est intégrée dans les programmes d’éducation à la santé et d’économie domestique. Son principal objectif est de permettre aux élèves d’apprendre le code de la route et d’acquérir des comportements adaptés de manière à réduire le nombre d’accidents de la route. [Pour plus d’informations sur l’éducation à la sécurité routière, voir l’annexe II, par. 50 et 51].

100.Le Conseil chypriote de la jeunesse est une entité juridique de droit public, indépendante de la fonction publique, dont le budget est financé par l’État. Ses objectifs sont de promouvoir le progrès et la prospérité chez les jeunes, indépendamment de leur origine, de renforcer leur participation active à la vie sociale et au développement économique et culturel du pays et de fournir diverses possibilités aux jeunes afin de les préparer à devenir des éléments actifs de la société, tant à Chypre qu’à l’étranger.

101.Le droit de l’enfant d’être entendu est respecté et garanti, comme en témoignent sans ambiguïté les nouvelles règles de fonctionnement des établissements publics d’enseignement secondaire.

102.Le Ministère de l’éducation et de la culture et l’Institut de pédagogie, en collaboration avec le Commissaire à la protection des droits de l’enfant et le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à Chypre, mettent en œuvre un programme ciblant les élèves de l’enseignement secondaire ayant le statut de réfugié ou de migrant. Les établissements participants s’emploient, en collaboration avec toutes les institutions concernées, à élaborer un plan d’action qui tienne compte de leurs besoins spécifiques pour promouvoir leur intégration et celle de leur famille. Dans chaque école, un groupe de parents, d’enseignants et d’enfants de diverses origines (natifs, réfugiés, migrants) se charge de coordonner la préparation et la mise en œuvre de ce plan d’action. Cette initiative donne aux enfants et à leur famille la possibilité d’être entendus dans le cadre de campagnes sur les droits de l’enfant, et facilite leur intégration. Ce programme se déroule de mai 2017 à juin 2018 et s’achèvera par une action d’information ouverte à toutes les écoles participantes, au grand public et aux enseignants lors de la Journée mondiale de l’enfance (le 1er juin 2018).

103.Le Service de psychopédagogie prend également en compte les opinions et les besoins des enfants dans les programmes de prévention et d’intervention en milieu scolaire qu’il élabore. Il met en outre l’accent sur les moyens de nature à permettre aux enfants de verbaliser leurs pensées et leurs besoins et d’avoir suffisamment confiance en eux pour les défendre lorsqu’il organise des ateliers avec les parents pour les sensibiliser aux différents besoins des enfants. S’agissant de la période 2016-2020, le plan d’action de l’Observatoire de la violence à l’école prévoit la création de groupes de représentants des élèves dans tous les districts de Chypre. L’Observatoire s’efforce, par l’intermédiaire de ces groupes, de promouvoir la participation des enfants et de garantir leur droit d’exprimer leurs points de vue au sujet de la politique du Ministère et de leur établissement en ce qui concerne leur droit à l’éducation.

104.Les Services de santé mentale interviennent auprès des enfants et de leurs familles pour évaluer leurs problèmes de santé mentale, assurer leur prise en charge et prévenir dans le même temps l’apparition de nouveaux problèmes ou l’aggravation de ceux qui existent. Lorsque des tendances suicidaires explicites ou implicites sont décelées chez un enfant ou un adolescent, celui-ci est immédiatement adressé à un psychologue clinicien ou à un pédopsychiatre (d’astreinte 24 heures sur 24) pour une évaluation et une prise en charge, en collaboration avec sa famille, dans un centre local de santé mentale pour enfants et adolescents. Dans certains cas, lorsqu’une hospitalisation est nécessaire, l’enfant ou l’adolescent est admis dans l’unité de santé mentale pour enfants et adolescents de l’hôpital Makarios. Au cours de l’hospitalisation, l’intéressé et sa famille sont pris en charge par une équipe de psychiatres, de psychologues, d’ergothérapeutes et d’infirmiers spécialisés en psychiatrie, en collaboration avec d’autres membres du personnel médical, selon le cas.

105.En outre, afin de combatte l’infanticide, les équipes de santé mentale interviennent auprès des jeunes parents et des familles aux prises avec de graves problèmes psychiatriques ou difficultés socioéconomiques, ou les deux, afin de les aider à développer des compétences parentales et des stratégies d’adaptation. Un programme de prévention européen spécialisé a été mis en œuvre par le passé, en collaboration avec des visiteurs sanitaires, afin de procéder au repérage des parents en difficulté, pendant la grossesse et les premières années de la vie de l’enfant, et les aider à y faire face et à les surmonter.

106.En 2016, le Comité consultatif pour la prévention des risques d’accident et d’empoisonnement chez les enfants a élaboré un plan stratégique de cinq ans (2016-2021) visant à prévenir les accidents et les empoisonnements chez les enfants. Son élaboration et sa mise en œuvre ont fait intervenir toutes les parties prenantes. À chaque mesure correspond un département/organisme/organe compétent directement engagé par sa mise en œuvre. Le plan d’action a été envoyé à tous les ministères et leurs observations et points de vue ont été incorporés dans le plan.

107.Le plan d’action vise à réduire sensiblement la morbidité et la mortalité dues à des traumatismes accidentels (accidents de la route, noyades, suffocation, chutes, empoisonnements, brûlures) en fixant des objectifs réalistes et en tirant parti des bonnes pratiques appliquées par d’autres pays. Le plan d’action a également adopté les principes de base de la prévention maintes fois mis à l’épreuve avec succès dans de nombreux pays pour chaque type d’accident. Ces principes sont les suivants :

Élaboration de programmes et d’interventions éducatives pour renforcer la sécurité des enfants ;

Application de la législation ;

Modifications de l’environnement et des produits.

108.La mise en œuvre du plan stratégique est réalisée progressivement par tous les ministères. Sur la base du plan stratégique du Ministère de la santé, les mesures suivantes ont été prises :

Élaboration de nouveaux textes de loi relatif à la sécurité des aires de jeu (normes européennes EN 1176, EN1177) ;

Mise en place d’un système de surveillance des blessures qui est actuellement déployé dans les hôpitaux publics, afin de pouvoir mesurer le succès de l’ensemble du programme ;

Élaboration de politiques relatives à l’utilisation de casques de vélo, de sièges pour enfants dans les véhicules automobiles, à la réduction de la vitesse sur les routes et mesures supplémentaires visant à sécuriser l’accès aux écoles et aux terrains de jeu ;

Organisation de plusieurs ateliers à l’intention des professionnels de santé et autres professionnels ;

Élaboration de supports éducatifs pour les enseignants, les médecins scolaires et les visiteurs sanitaires.

109.Le point de vue des enfants et des parents [après consultation des groupes organisés de parents et du Comité consultatif de la jeunesse du Commissaire (par. 120)] a été pris en compte lors de l’élaboration de la stratégie relative aux droits des enfants en matière de santé (2017-2025). Cette stratégie a été approuvée par le Conseil des ministres au début de 2017 et un comité a été créé pour faire le suivi de sa mise en œuvre. Des représentants des parents et des enfants participent au Comité de suivi.

110.De même, dans les unités cliniques de santé mentale, les enfants et les adolescents sont encouragés à exprimer leurs points de vue sur les modalités thérapeutiques qui leur sont proposées. Des boîtes aux lettres sont également mises à la disposition des patients dans divers services pour y déposer leurs plaintes et remarques sur toutes les questions les concernant. Ces boîtes sont verrouillées et gérées par le Comité des malades mentaux.

111.Les jeunes participent activement au processus de consultation relatif à l’élaboration du nouveau plan d’action sur la consommation de substances licites et illicites. En 2017, des groupes structurés de jeunes, dont le Parlement des enfants, les conseils communautaires de la jeunesse, des associations d’étudiants et d’autres groupes ont été invités à participer activement aux discussions en vue de l’élaboration de ce plan d’action et de sa mise en œuvre.

112.La Police chypriote a intensifié ses efforts pour renforcer la sécurité routière et réduire les accidents mortels de la route et le nombre de blessés en mettant en œuvre de nouvelles initiatives d’éducation et de sensibilisation à la sécurité routière.

113. Eu égard aux priorités définies dans la Convention et au fait que l’adolescence est une période caractérisée par des évolutions physiques, cognitives et sociales rapides et qu’elle correspond aussi à une période de changements positifs favorisés par la grande capacité d’apprentissage dont font preuve les adolescents, par leur aptitude à découvrir des situations nouvelles et variées, à façonner et à exercer leur sens critique, à prendre goût à la liberté, à faire preuve de créativité et à se faire des amis (Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, 2016, Université de Leeds, 2015), le Département de la circulation routière du quartier général de la police de Chypre a procédé à l’élaboration et à la mise en œuvre de nouvelles interventions et pratiques afin de promouvoir la santé des enfants et de réduire le nombre de blessures et de décès dus à des accidents de la route.

114.À cet égard, les résultats de diverses études menées sur les changements de comportements et les techniques utilisées pour y parvenir ont été analysés afin de préciser les composantes qui devraient inclure les interventions en matière de sécurité routière pour accroître leur efficacité et répondre aux besoins des adolescents (Université de Leeds, 2015). En conséquence, le Département de la circulation routière de la Police chypriote a cartographié et mis en œuvre plusieurs interventions [pour plus d’information sur les interventions mises en œuvre par la police, voir l’annexe II, par. 52].

115.La Police chypriote, en collaboration avec les Services de santé mentale de la République, a élaboré des procédures auxquelles les policiers doivent se conformer pour le traitement des détenus présentant un risque suicidaire élevé. En outre, un formulaire d’interrogatoire pour la première évaluation des personnes en garde à vue a été établi afin d’aider les policiers à identifier les détenus dont le risque suicidaire est élevé. Le formulaire doit être renseigné par les policiers immédiatement avant le placement en détention. Si le policier juge que le comportement du détenu est inhabituel, un examen psychiatrique est immédiatement demandé, moyennant le consentement de l’intéressé. Si celui-ci refuse de coopérer, la procédure de traitement ou d’hospitalisation d’office est appliquée. Ce formulaire vise principalement à prévenir les suicides dans les centres de détention.

116.À cet égard, il convient de noter que la police étudie la possibilité d’aménager une salle spécialement conçue pour la détention des personnes agressives ou suicidaires, en collaboration avec le Médiateur.

117.De surcroît, il convient de noter ce qui suit :

Les policiers chargés du traitement des détenus ont reçu une formation sur la prévention du suicide dispensée par des fonctionnaires des Services de santé mentale ;

La procédure susmentionnée et les formulaires/documents correspondants ont été mis en ligne et sont disponibles sur le site Web interne de la police (portail) ;

Une circulaire a été adressée aux policiers chargés du traitement des détenus afin de les informer de la procédure susmentionnée et de les inviter à la suivre ;

La procédure figure également dans le Règlement intérieur de la police 5/3 « Droits et traitement des détenus ».

[Pour plus d’information sur la prévention du suicide dans les lieux de détention, voir l’annexe II, par. 53].

118.La République de Chypre souscrit pleinement au principe selon lequel les enfants et les jeunes doivent avoir la possibilité d’exprimer leur opinion sur les questions qui les concernent et veille à son respect. Ce principe s’applique au processus d’élaboration des politiques nationales et aux décisions concernant chaque enfant.

119.Le Parlement des enfants se compose de 80 membres âgés de 12 à 18 ans qui se réunissent tous les deux mois. Ils se réunissent également une fois par an en novembre, sous la présidence du Président de la Chambre des représentants, pour célébrer l’anniversaire de la signature et de la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant.

120.Le Comité consultatif de la jeunesse a été établi par le Commissaire à la protection des droits de l’enfant en février 2010 afin de recueillir l’avis des enfants sur les questions qui les concernent. Il se compose de 30 garçons et filles âgés de 13 à 17 ans et se réunit tous les deux mois pour débattre de questions relatives aux droits de l’enfant. Il se réunit en outre deux fois par an avec le Commissaire, pour faire part de ses points de vue, expériences et opinions sur les questions qui concernent les enfants. La durée du mandat du comité est d’un an. Il fait partie du Réseau de jeunes conseillers du Réseau européen des médiateurs pour enfants (ENOC).

121.Un rapport des Services de protection sociale est exigé pour assurer la représentation juridique de l’enfant au tribunal. Ce rapport doit faire état des opinions et souhaits de l’enfant. Les juges auditionnent généralement les enfants dans leurs bureaux pour entendre directement leurs points de vue sur les questions qui les concernent. En outre, le Commissaire à la protection des droits de l’enfant peut représenter légalement un enfant dont les intérêts sont en conflit avec ceux de ses parents ou de son tuteur.

122.Les enfants de plus de 12 ans peuvent par ailleurs se représenter eux-mêmes devant les tribunaux pour faire valoir leurs points de vue.

V.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Châtiments corporels − [CRC/C/CYP/CO/3-4, par. 30]

123.À Chypre, toutes les lois pertinentes tiennent compte des droits de l’enfant. Selon la Constitution chypriote, les traités et les conventions qui ont été ratifiés par la République de Chypre priment sur la législation interne. La Convention relative aux droits de l’enfant, qui a été ratifiée par la République de Chypre et mise en œuvre en 1991, interdit explicitement toute forme de violence à l’égard des enfants, y compris les châtiments corporels.

124.La loi de 2000-2017 sur la violence familiale (prévention et protection des victimes) interdit expressément les châtiments corporels contre les enfants (de 0 à 18 ans) qu’ils soient infligés par un parent, un autre membre de la famille ou toute personne dépositaire de l’autorité parentale.

125.Le Code pénal comporte de nombreuses dispositions qui sanctionnent les atteintes à la personne. Ainsi, dans l’hypothèse où un enseignant frappe un élève, il sera accusé d’agression ou d’atteinte à l’intégrité physique ou d’une infraction analogue figurant dans le Code pénal (Chap. 154).

126.Le paragraphe 6 de l’article 54 de la loi relative à l’enfance a été abrogé en juin 2013, pour que l’administration de châtiments corporels aux enfants soit expressément interdite par la loi dans tous les contextes, notamment au sein de la famille, et pour que la législation soit pleinement conforme aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

127.En ce qui concerne les châtiments corporels, une disposition analogue figure dans le Règlement du Ministère de l’éducation et de la culture correspondant à la loi no 99/1989 régissant le fonctionnement des établissements publics d’enseignement secondaire. En outre, le Ministère a adressé en septembre 2009 une circulaire à tous les directeurs d’écoles publiques précisant que toute forme de châtiment corporel dans les établissements scolaires est strictement interdite. Les chefs d’établissement ont été invités à débattre de la circulaire au cours d’une réunion du personnel et à lui accorder une priorité élevée. De même, en ce qui concerne la violence et le harcèlement à l’école, une autre circulaire a été adressée aux établissements scolaires en avril 2012 récapitulant les principaux résultats de la recherche internationale et demandant aux enseignants d’intensifier leurs efforts afin de détecter ces problèmes en amont et d’en informer immédiatement les autorités compétentes du Ministère.

128.De surcroît, au cours de la période considérée, l’Institut de pédagogie a proposé plusieurs séminaires à l’intention des parents en vue de promouvoir des méthodes non violentes de discipline et des formes participatives d’éducation des enfants [voir également l’annexe II, par. 54].

129.Le Ministère de la santé a mis en place un mécanisme par lequel les professionnels de santé présents à l’accouchement remettent aux parents les documents nécessaires pour enregistrer la naissance de l’enfant et obtenir un certificat de naissance avant la sortie de l’hôpital.

130.Des programmes de contrôle annuel, à caractère préventif, pour la protection de la santé publique sont déployés en collaboration avec les autorités compétentes. La priorité est accordée aux produits les plus consommés ou utilisés par les enfants, les femmes enceintes et les mères allaitantes. [Pour plus d’informations, voir l’annexe II, par. 55].

131.Le Ministère de la santé se charge de l’évaluation de l’exposition de la population générale (et plus particulièrement des enfants et des femmes en âge de procréer) aux produits chimiques dangereux (évaluation du risque alimentaire, biosurveillance humaine).

VI.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

Maltraitance et négligence (art. 19) ;

Mesures prises pour interdire et éliminer toutes les pratiques préjudiciables, y compris, mais pas uniquement, les mutilations génitales féminines, les mariages précoces et les mariages forcés (art. 24 (par. 3)) ;

Exploitation sexuelle et violences sexuelles (art. 34) ;

Droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels (art. 37 a) et 28 (par. 2)) ;

Mesures prises pour promouvoir la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes (art. 39) ;

Mise à disposition de lignes téléphoniques d’assistance destinées aux enfants ;

[CRC/C/CYP/CO/3-4, par. 36] ; [CRC/C/CYP/CO/3-4, par. 37] ;

Voir également les paragraphes 141 à 150 sur les châtiments corporels.

132.La loi de 2000-2017 sur la violence familiale (prévention et protection des victimes) interdit expressément toute forme de violence à l’égard des enfants (de 0 à 18 ans) au sein de la famille.

133.Tous les agents des Services de protection sociale se sont vus confier une mission additionnelle de conseiller familial par le Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale (conformément à l’article 6 de la loi susmentionnée). [Pour plus d’informations sur les responsabilités des conseillers familiaux, voir l’annexe II, par. 56].

134.Les Services de protection sociale fournissent une assistance à l’enfant victime et à sa famille, et prennent toutes les mesures nécessaires pour le protéger. En outre, ils collaborent avec d’autres services compétents, conformément aux prescriptions du Manuel des procédures interministérielles, afin d’apporter à l’enfant victime tous les services dont il peut avoir besoin, ainsi que le soutien et la protection voulus.

135.Depuis août 2002, il existe, au sein de la Police chypriote, un bureau qui s’occupe des questions de violence dans la famille et de maltraitance des enfants. Rattaché au Département de la lutte contre la criminalité du quartier général de la Police à Nicosie, ce bureau s’occupe de toutes les questions liées à la maltraitance des enfants et à la violence familiale. À cette fin, il prend des mesures de prévention et de répression et en assure le suivi.

136.Le Bureau examine avec soin les dossiers pénaux relatifs aux affaires de violence dans la famille et de maltraitance à l’égard des enfants et, en fonction des témoignages et des éléments de preuve supplémentaires obtenus d’autres sources, propose des changements et formule des propositions quant à la suite à donner à chaque affaire. Le Bureau coopère également avec les agents de la police judiciaire, les conseillers familiaux et d’autres fonctionnaires des Services de protection sociale pour traiter chaque dossier avec tout le sérieux et la diligence voulus.

137.Toutes les affaires signalées aux agents des commissariats de police régionaux et de la police judiciaire sont déférées au Bureau chargé de la violence dans la famille et de la maltraitance des enfants, qui doit alors préparer un rapport circonstancié pour le Procureur général. Lorsque des problèmes d’ordre législatif se posent, le Bureau du procureur général est consulté pour avis. [Pour plus d’informations sur le fonctionnement et les procédures du Bureau chargé de la violence dans la famille et de la maltraitance des enfants de la Police chypriote, voir l’annexe II, par. 57 à 61].

138.Une disposition pénale spécifique sur les mutilations génitales féminines (MGF) a été adoptée en 2003. L’article 233A du Code pénal proscrit les mutilations génitales féminines, qui s’entendent de l’ablation ou de la mutilation de quelque manière que ce soit des grandes ou des petites lèvres ou du clitoris. Le consentement de la victime n’a pas d’incidence sur la qualification juridique de l’acte. Sur décision du tribunal, le principe de l’extraterritorialité peut s’appliquer, ce qui rend les MGF punissables même si elles sont pratiquées à l’étranger. Le cadre législatif général semble considérer les mutilations génitales féminines comme une forme de violation des droits fondamentaux des filles ou de maltraitance des enfants. Les mutilations génitales féminines ne sont pas mentionnées dans la loi sur la protection de l’enfance. En revanche, l’article 54 de la loi relative à l’enfance (Chap. 352) interdit la cruauté envers les enfants qui s’entend « des voies de fait, de la maltraitance, de la négligence, de l’abandon ou de l’exposition de l’enfant à des souffrances ou autres dommages pour sa santé (lésion ou perte de la vision, de l’audition, d’un membre ou d’un organe) ».

139.Les victimes de mutilations génitales féminines sont généralement identifiées dans le cadre du processus de migration et une aide leur est fournie par les services compétents (c’est-à-dire les Services de protection sociale, les Services de santé et les Services de santé mentale).

140.Au cours des dernières années, une série de mesures ont été prises pour sensibiliser les professionnels de santé aux mutilations génitales féminines. Le Ministère de la santé a organisé un atelier de deux jours sur la violence, à l’intention de différents groupes de professionnels de santé, dans le cadre duquel des experts de l’OMS ont animé des débats sur cette question. En collaboration avec l’Association des médecins chypriotes, le Ministère de la santé a également organisé des formations pour les médecins sur la détection et la prise en charge des victimes de mutilations génitales féminines.

141.Le Ministère de la santé collabore étroitement avec divers autres partenaires en vue d’introduire des procédures et pratiques spécifiques pour un traitement global et humain des victimes de mutilations. Des professionnels de santé spécialisés (un gynécologue et deux sages-femmes) dispensent des soins gratuits aux victimes pendant leur grossesse et leur accouchement à l’hôpital Archevêque Makarios III de Nicosie.

142.Aux termes de la loi sur le mariage de 2003-2017 (L. 104 (I)/2003), le mariage forcé est considéré comme une infraction pénale, surtout lorsqu’il s’agit d’enfants. L’âge du mariage est fixé à 18 ans. Les personnes souhaitant contracter mariage qui n’ont pas encore atteint l’âge de 18 ans peuvent être autorisées à le faire si a) elles sont toutes deux âgées de 16 ans révolus, b) les personnes dépositaires de l’autorité parentale consentent par écrit au mariage et c) il existe de bonnes raisons de justifier le mariage.

143.En juillet 2014, la Chambre des représentants a adopté une nouvelle législation pour répondre à la nécessité de lutter contre les violences sexuelles infligées aux enfants. La loi de 2014 visant à prévenir et combattre les violences sexuelles infligées aux enfants, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (l. 90 (I)/2014] révise le cadre juridique régissant la prévention et la répression des abus sexuels, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

144.En mars 2016, le Conseil des ministres a approuvé une stratégie nationale et un plan d’action de trois ans (2016-2019) pour combattre les violences sexuelles faites aux enfants. La stratégie nationale constitue le fondement de la politique de base et oriente l’action et les initiatives des autorités de la République de Chypre pendant les trois prochaines années.

145.L’une des principales priorités de la stratégie nationale est la création d’une Maison des enfants, inspirée des meilleures pratiques en la matière en vigueur ailleurs en Europe. Le principal objectif de cette maison est de fournir des services aux enfants victimes de violences sexuelles, sur la base d’une approche multidisciplinaire et pluri-institutionnelle. Elle fournit un soutien social et psychologique, ainsi que des services d’enquête policière « sous un seul et même toit ». La Maison des enfants est administrée par une ONG (« Hope for Children » CRC Policy Center) qui reçoit pour ce faire une subvention du Gouvernement. Elle est opérationnelle depuis le 1erseptembre 2017 dans le cadre d’un projet pilote.

146.Une unité spéciale chargée d’enquêter sur les affaires de violences sexuelles infligées aux enfants a été créée en décembre 2016. Cette unité fournit des services professionnels centrés sur les enfants pour enquêter sur les violences sexuelles faites aux enfants. Elle est composée d’enquêteurs expérimentés ayant reçu une formation spécialisée [voir également l’annexe II, par. 57 à 60].

147.Au cours de la période comprise entre janvier et juin 2017, les membres de l’Équipe spéciale d’enquête sur les violences sexuelles faites aux enfants, des professionnels de première ligne et le personnel de la Maison des enfants ont participé à des programmes de formation (voir également l’annexe II, par. 60].

148.Afin de réduire l’incidence de la violence dans les écoles, l’Observatoire de la violence à l’école a coordonné l’élaboration d’une politique de prévention du harcèlement en milieu scolaire et, en particulier, des incidents homophobes, ainsi que de procédures d’intervention. Ainsi, plusieurs recommandations et un manuel à l’usage des enseignants de tous les niveaux ont été publiés depuis février 2015 et des formations en cours d’emploi sur cette question ont été organisées pour les enseignants. En collaboration avec le Commissaire aux droits de l’enfant, l’Observatoire a créé en 2014 le Réseau contre les violences scolaires afin de soutenir les efforts de divers acteurs sociaux (organismes gouvernementaux et ONG) en matière de lutte contre la violence à l’école et de promotion des droits de l’enfant. Dans ce cadre, plusieurs mesures ont été prises pour sensibiliser au problème de la violence à l’école et pour bannir la discrimination raciale de la société chypriote. En mars 2015, l’Observatoire a participé au Forum des élèves contre le racisme et la discrimination, en collaboration avec le Commissaire à l’administration et aux droits de l’homme (Médiateur).

149.Dans le cadre des programmes de formation proposés aux enseignants et aux parents, les psychoéducateurs se réfèrent toujours à la loi de 2000-2017 sur la violence familiale (prévention et protection des victimes). Ils organisent également des ateliers sur la violence et examinent avec les parents les effets néfastes à long terme de la violence à l’égard des enfants.

150.Au cours de la période 2014-2017, des circulaires ont été adressées aux établissements scolaires sur la mise en œuvre de la loi sur les violences sexuelles infligées aux enfants, sur les procédures du Comité de coordination décrites au paragraphe 151, ainsi que sur les procédures applicables au traitement des affaires de violence sexuelle à l’école et sur la stratégie nationale. Des formations et des ateliers ont également été organisés à l’intention des enseignants.

151.En mars 2015, le Ministère de l’éducation et de la culture a créé un Comité de coordination chargé de la prévention des violences sexuelles infligées aux enfants et de la protection des enfants. Cette mesure a facilité l’établissement de politiques et leur coordination, de même que la répartition des tâches et des responsabilités. Le comité se concentre sur les actions suivantes :

Planifier des campagnes d’information pour les élèves, les enseignants et les parents ;

Promouvoir l’éducation sexuelle à l’école ;

Élaborer une procédure pour les écoles en cas de suspicion de violences sexuelles à l’égard d’un élève ou dans le cas où celui-ci confierait avoir été victime de telles violences ;

Élaborer un manuel pour les enseignants sur les violences sexuelles infligées aux enfants.

152.En septembre 2016, le Comité a coordonné l’élaboration d’une brochure d’information pour les parents, qui a été distribuée dans les écoles, afin de les renseigner sur la loi sur les violences sexuelles infligées aux enfants et les procédures correspondantes. Le Comité a mis au point un manuel pour les enseignants qui a été distribué dans tous les établissements d’enseignement en septembre 2017.

153.Au cours des trois dernières années scolaires (2014-2017), des programmes de prévention s’adressant à toutes les tranches d’âge ont été mis en œuvre dans les établissements scolaires, dont plusieurs ont été pilotés par des ONG, de même que des cours d’éducation sexuelle. Les élèves ont par ailleurs reçu des informations sur les services d’assistance téléphonique auxquels ils peuvent recourir et des brochures adaptées aux différentes tranches d’âge seront publiées. [Pour plus d’informations sur les procédures et les activités entreprises par le Ministère de l’éducation et de la culture sur la question des violences sexuelles infligées aux enfants, prière de se reporter à l’annexe II, par. 62 à 65].

154.Le Ministère de l’éducation et de la culture a déployé des efforts considérables pour mettre en place des cours d’éducation sexuelle complets et efficaces dans les écoles qui soient conformes aux recommandations de l’OMS (2010). L’éducation sexuelle à Chypre fait partie du programme d’éducation à la santé récemment réformé afin de promouvoir une citoyenneté active et une connaissance critique des stéréotypes et des conséquences de l’exclusion sociale. L’inclusion de l’éducation sexuelle dans les cours obligatoires d’éducation à la santé, depuis l’école primaire jusqu’au deuxième cycle du secondaire, est un élément essentiel de la réforme de l’éducation pour le XXIe siècle. [Pour plus d’informations, prière de consulter l’annexe II, par. 66].

155.En plus de l’adoption de lois relatives à la protection des enfants contre toute forme de maltraitance ou d’exploitation, une nouvelle loi a été promulguée pour la protection des victimes de la criminalité en 2016 [Loi de 2016 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité de 2016 (L. 51(I)/ 2016)].

156.L’École nationale de police dispense, tous niveaux confondus, une formation sur la prévention de la torture et des mauvais traitements et sur les questions relatives aux droits de l’homme. Les cours ont pour objet de sensibiliser les policiers de tous grades et font donc partie du programme de formation de base des nouvelles recrues et des programmes avancés destinés aux inspecteurs en chef, aux inspecteurs, aux sergents et aux membres de la police judiciaire. Des cours spécialisés sont aussi proposés aux membres du personnel de l’unité des étrangers et de l’immigration et aux agents travaillant dans les postes de police, en fonction de leurs besoins.

157.La formation des policiers est axée sur la nécessité d’adapter le comportement de la police au caractère multiculturel de la société chypriote contemporaine. Dans cette optique, l’accent est mis sur l’adoption d’une attitude positive à l’égard de chaque personne, quelle que soit sa culture, ses coutumes, sa religion, son orientation sexuelle et le lieu dont elle est originaire (voir par. 64 et 65).

158.D’autres activités ont été entreprises par la police, notamment ce qui suit :

Révision du Code de déontologie de la police ;

Publication d’un manuel sur les droits de l’homme ;

Publication d’un manuel sur le traitement des délinquants juvéniles et des victimes mineures ;

Mise en ligne d’un dossier sur les droits de l’homme sur le site intranet de la police (portail) ;

Mise en ligne d’un dossier consacré au racisme et à la diversité sur le site Web officiel de la police ;

Publication d’une brochure d’information intitulée « Respect des droits de l’homme ».

[Pour plus d’informations sur les activités mentionnées au paragraphe 158, voir l’annexe II, par. 67 à 80].

159.En février 2017, la Police chypriote a signé un mémorandum d’accord sur la protection et la promotion des droits de l’homme avec des organisations non gouvernementales (ONG) dans le but d’améliorer et de resserrer la coopération entre les parties contractantes en matière de protection et de promotion des droits de l’homme.

160.Les enfants ou adolescents victimes de maltraitance ou de négligence sont référés aux Services de santé mentale par les Services de protection sociale, les établissements scolaires, la police ou, directement, par les parents, afin qu’ils puissent bénéficier d’une évaluation psychologique et d’une prise en charge thérapeutique. Le clinicien responsable de l’évaluation de l’état psychologique et des besoins de la victime adresse ensuite l’enfant et sa famille ou ses tuteurs vers des services médicaux et paramédicaux spécialisés (comme par exemple, des neurologues, des pédiatres, des orthophonistes, des ergothérapeutes, des éducateurs spécialisés, etc.), des travailleurs sociaux ainsi que des psychothérapeutes, avec des propositions spécifiques en matière de prise en charge. Le Centre de psychothérapie des Services de santé mentale administre un programme thérapeutique spécialisé pour les enfants, les adolescents et les jeunes adultes victimes de violences sexuelles. L’équipe se compose de psychologues, de psychothérapeutes et d’un travailleur social qui assure la liaison avec les unités de services sociaux locaux. Les victimes bénéficient d’interventions thérapeutiques individuelles ou de groupe et participent, avec leurs parents, à des séances de thérapies familiales et de counseling parental afin de promouvoir leur rétablissement psychologique, leur réinsertion sociale et leur réussite scolaire. Les thérapies sont fournies aux enfants et aux adolescents mais peuvent se poursuivre jusqu’à ce qu’ils soient adultes en cas de besoin.

161.Deux services d’assistance téléphonique ont été mis en place par des ONG pour venir en aide aux enfants : le Service de soutien psychologique pour les enfants et les adolescents (116111) et le Service d’assistance téléphonique pour les enfants disparus (116000). Les Services de santé mentale encadrent le personnel de ces deux services d’assistance téléphonique.

162.À cet égard et afin de définir les meilleures pratiques pour répondre aux enfants, le Ministère de la santé collabore en permanence avec l’ensemble des organismes proposant des services d’assistance téléphonique aux enfants, tels que le Conseil chypriote de la jeunesse, les centres d’addictologie pour adolescents, etc.

163.Les données sur la violence dans la famille sont recueillies par les unités en charge de la violence familiale et de la maltraitance des enfants et permettent d’obtenir des informations sur :

Les signalements de violence familiale, par catégories ;

Les signalements de violence familiale, par année (2005-2015) ;

Les personnes accusées de violence familiale, par sexe et par âge ;

Les personnes ayant porté plaintes pour violence familiale, par sexe et par âge.

Les données sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.police.gov.cy/police/police.nsf/All/49EC82226F885F18C2257F9300166ABD/$file/FamilyAbuse%20eng.pdf.

164.Le système d’enregistrement est actualisé en permanence et les données sont examinées périodiquement. Un examen officiel a lieu tous les ans, à la fin de chaque année, avant la publication des statistiques officielles de la police. Les données sur le suivi et l’issue des affaires et des incidents de violence familiale sont disponibles à l’adresse : http://www.police.gov.cy/police/police.nsf/All/C9BF7DE16FE68E5C2257CB60035CBF1/$file/Family%20Abuse%20Cases.pdf. Les données sur le suivi et l’issue des affaires de maltraitance d’enfant sont disponibles à l’adresse : http://www.police.gov.cy/police/police.nsf/All/5C54209FAA1C6F7AC2257F9300171B93/$file/Kakopoihsi%20Anilikon%20Agglika.pdf.

165.Les fonctionnaires de police sont régulièrement informés de la législation et des procédures à suivre en cas de violence familiale. Ils bénéficient parallèlement de formations sur les aspects psychosociaux et la dynamique de la violence dans la famille dispensés par l’École nationale de police. Les membres du Bureau chargé de la lutte contre la violence familiale du quartier général de la police participent régulièrement à des séminaires et à des ateliers sur différents thèmes dans le but d’échanger des meilleures pratiques et d’améliorer les procédures de traitement des cas de violence familiale :

« Traitement des mineurs victimes de violence familiale » ;

« Enquêtes sur les infractions pénales dont les victimes sont des mineurs » ;

« Enquêtes sur les violences sexuelles infligées aux enfants » ; et

« Interrogatoire/enregistrement vidéo des dépositions des victimes/témoins mineurs et vulnérables ».

166.Pour l’heure, la Police chypriote, en collaboration avec divers partenaires, mène un projet intitulé « Cercle vertueux : la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles par la sensibilisation à l’égalité entre les sexes », financé par la Commission européenne. Ce projet a notamment pour objectif de renforcer la prévention primaire et secondaire des violences entre partenaires intimes et des violences sexuelles et de proposer des activités ciblées d’information, de sensibilisation et d’éducation dans les établissements scolaires, pour les adolescents âgés de 12 à 16 ans, afin de lutter contre la violence à l’égard des filles et des femmes et de promouvoir l’égalité des sexes à Chypre. En outre, le projet vise à élaborer et à proposer une formation spécialisée aux professionnels de première ligne des secteurs privé et public en vue de prévenir la violence à l’égard des femmes et de mieux y répondre. La durée du projet est de vingt-quatre mois et devrait s’achever le 31 décembre 2018.

167.Les nouvelles règles de fonctionnement des établissements publics d’enseignement secondaire de 2011 disposent que toute décision prise doit respecter le principe selon lequel l’enfant ne doit en aucune circonstance être soumis à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il interdit en outre le recours à toute forme de violence à l’égard des enfants. Au cours des formations qu’ils dispensent aux enseignants, les psychoéducateurs proposent de nouvelles méthodes pour améliorer la concentration des élèves et leurs résultats scolaires et pour les aider à respecter les limites fixées et, d’une manière générale, suggèrent des moyens pratiques et conviviaux pour leur apprendre à se comporter en classe conformément aux règles établies. Tous les conseillers pédagogiques participent à une formation obligatoire sur l’égalité des sexes d’une durée de 33 heures. Le livre de l’élève « Orientation professionnelle », publié par le Service d’éducation et d’orientation professionnelles en 2015, comprend un chapitre sur les stéréotypes dans l’emploi et les rôles sociaux.

168.Une nouvelle stratégie de lutte contre la violence à l’école est en cours. Coordonnée par l’Observatoire de la violence à l’école, cette stratégie vise à établir une coalition nationale en vue de promouvoir un environnement scolaire sûr pour tous les enfants, sans discrimination aucune, de manière à préparer pleinement les enfants à avoir une vie individuelle dans la société et de les élever dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d’égalité et de solidarité. [Pour plus d’informations sur les mesures prises par l’Observatoire, prière de se reporter à l’annexe II, par. 81 et 82].

VII.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Milieu familial et fourniture par les parents de conseils adaptés au degré de développement des capacités de l’enfant (art. 5)

Responsabilités communes des parents, aide aux parents et fourniture de services de garde d’enfants (art. 18)

Séparation d’avec les parents (art. 9)

Regroupement familial (art. 10)

Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27 (par. 4))

Enfants privés de milieu familial (art.20) − (CRC/C/CYPCO/3-4, par. 32) ;

Examen périodique du placement (art. 25) ;

Adoption (nationale et internationale) (art. 21) − [CRC/C/CYP/CO/3-4, par. 34] ;

Déplacements et non-retours illicites (art. 11) ;

Mesures visant à assurer la protection des enfants dont les parents sont incarcérés et des enfants vivant en prison avec leur mère.

169.Une circulaire datée du 30 mars 2016 a été adressée à tous les fonctionnaires de police pour réglementer l’arrestation et le placement en détention des mères ayant des enfants mineurs, des mineurs non accompagnés, etc. La circulaire prévoit des dispositions spéciales en faveur d’autres solutions que le placement en détention pour les femmes ayant des enfants mineurs et interdit le placement en détention des mineurs non accompagnés au motif de leur entrée illégale sur le territoire chypriote. [Pour plus d’informations sur la circulaire, voir l’annexe II, par. 83].

170.À Chypre, l’éducation préscolaire est obligatoire pour tous les enfants entre l’âge de 4 ans et 8 mois et 5 ans et 8 mois. Elle est également gratuite pour les enfants qui fréquentent les jardins d’enfants publics. Les jardins d’enfants sont enregistrés et approuvées par le Ministère de l’éducation et de la culture. Entre l’âge de 3 ans et de 4 ans et 8 mois, les enfants peuvent fréquenter des jardins d’enfants publics, sous réserve des places disponibles. Des réductions sont consenties aux catégories suivantes :

Familles à faible revenu ou familles de quatre enfants ou plus ;

Enfants de migrants ;

Enfants de familles monoparentales et orphelins.

171.Le Gouvernement accorde également des subventions pour couvrir une partie des frais d’inscription dans les jardins d’enfants communautaires, qui sont ouverts lorsque les établissements publics disponibles ne sont plus en mesure de répondre aux besoins de tous les enfants âgés de 3 ans à 4 ans et 8 mois dans la communauté.

VIII.Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1à 3) et 33)

Survie et développement (art. 6 (par. 2)) ;

Santé et services de santé, en particulier les soins de santé primaires (art. 24) ;

Mesures prises pour combattre les problèmes les plus courants dans le domaine de la santé, pour promouvoir la santé et le bien-être physiques et mentaux des enfants et pour prévenir et combattre les maladies transmissibles et non transmissibles ;

Droits des adolescents en matière de santé procréative et mesures visant à promouvoir un style de vie sain ;

Mesures visant à protéger les enfants contre l’usage de substances psychoactives (art. 33) ;

Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et 18 (par. 3)) ;

Niveau de vie et mesures (notamment la fourniture d’une aide matérielle et les programmes de soutien dans les domaines de la nutrition, de l’habillement et du logement) destinées à promouvoir le développement physique, mental, spirituel, moral et social de l’enfant et à réduire la pauvreté et les inégalités (art. 27 (par. 1 à 3)) ;

Enfants handicapés − [CRC/C/CYP/CO/3-4, par. 39] ;

Santé des adolescents − [CRC/C/CYP/CO/3-4, par. 41] ;

Allaitement maternel − [CRC/C/CYP/CO/3-4, par. 43].

172.Les lois de 1999-2016 sur l’éducation et la formation des enfants ayant des besoins spécifiques donnent aux enfants handicapés le droit « à un enseignement public gratuit et adapté » et la possibilité de participer activement à la vie scolaire. Si l’éducation et la formation spécialisées sont dispensées dans des classes ordinaires, les enfants participent à toutes les activités scolaires avec leurs pairs. Si l’enseignement spécialisé est dispensé dans des classes spéciales, au sein d’établissements ordinaires, les enfants sont scolarisés le reste du temps dans des classes ordinaires. Ils participent à toutes les activités extrascolaires, aux concerts et excusions scolaires avec leurs camarades de classe. Les classes spéciales apportent un soutien éducatif plus intensif à un petit nombre d’élèves, sont intégrées aux établissements scolaires ordinaires et sont aménagées dans des locaux confortables et accessibles aux enfants handicapés. Les directeurs de l’établissement hébergeant les classes d’enseignement spécialisé sont chargés de leur bon fonctionnement et d’informer les enseignants sur les problèmes des enfants. Les enfants qui fréquentent des écoles spéciales participent également aux activités des écoles ordinaires. Tous les établissements d’enseignement spécialisé sont en contact permanent avec les établissements scolaires ordinaires et organisent conjointement des activités afin de réduire le plus possible la ségrégation.

173.L’évaluation des enfants ayant des besoins spécifiques est l’une des principales fonctions des psychoéducateurs. Ceux-ci reçoivent les enfants qui leur sont adressés par les comités de district chargés de l’éducation spécialisée afin de les évaluer et de décider s’ils présentent des besoins spécifiques. Si le diagnostic qu’ils établissent est conforme à la loi, ils formulent alors des suggestions écrites au comité et à l’école. En outre, ils participent aux réunions de l’école et évaluent les progrès généraux des enfants, leur programme éducatif personnalisé et les différents moyens mis en œuvre pour répondre à leurs besoins. En septembre 2014, un nouveau mécanisme de dépistage des enfants susceptibles d’avoir des difficultés cognitives, psychologiques ou comportementales a été mis en place par le service de psychopédagogie, en collaboration avec d’autres départements et services du Ministère de l’éducation et de la culture et diverses parties prenantes. Le Ministère de l’éducation et de la culture a approuvé ce nouveau mécanisme qui est désormais appliqué dans tous les établissements d’enseignement primaire et secondaire et dont le principal objectif est de détecter d’éventuels problèmes le plus tôt possible et d’intervenir rapidement, afin que les difficultés des enfants ne s’aggravent pas à mesure qu’ils grandissent. Les élèves peuvent alors bénéficier, ou continuer de bénéficier, des infrastructures et équipements approuvés par les comités de district pour les aider à l’école et dans leurs apprentissages. Parallèlement, en plus de dispenser des conseils aux élèves et à leurs parents, les conseillers pédagogiques coordonnent également les réunions multidisciplinaires avec les autres professionnels qui interviennent auprès des enfants handicapés.

174.Entre mai et juin 2016, l’Institut de pédagogie a également proposé des séminaires de formation aux enseignants sur le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité, ainsi que des séminaires de formation sur les enfants et les adultes handicapés mentaux à la Fondation Christos Stelios Ioannou.

175.L’égalité d’accès aux services de santé est garantie aux enfants handicapés. Ils ont droit à tous les services et prestations de soutien médical et sanitaire au même titre que toutes les personnes handicapées.

176.Le diagnostic est établi à la naissance et la prise en charge débute aussitôt, notamment dans les hôpitaux publics où des équipes multidisciplinaires de professionnels de santé collaborent et fournissent des services adaptés aux besoins de l’enfant. Il existe un hôpital de référence à Nicosie auquel sont adressés tous les cas de néonatologie difficiles des secteurs public et privé. Tous les hôpitaux publics emploient des kinésithérapeutes et des orthophonistes spécialisés en pédiatrie.

177.Le Ministère de la santé et les hôpitaux publics organisent des programmes de sensibilisation pour les parents d’enfants handicapés sur les droits des familles ayant des enfants handicapés. Les droits des enfants handicapés soient protégés par la Convention relative aux droits de l’enfant que Chypre a ratifiée.

178.Le programme révisé d’éducation à la santé, qui fait partie intégrante du programme d’économie domestique au niveau du premier cycle du secondaire, permet de promouvoir le concept d’un mode de vie sain. Cette matière est donc enseignée de manière à encourager les enfants à changer d’attitudes et de comportements à l’égard de la santé, à renforcer leur capacité à contribuer à la création d’une communauté saine et à adopter un mode de vie sain au quotidien, tout en tenant compte de l’environnement physique, social et culturel dans lequel ils vivent et s’épanouissent. Les droits des adolescents en matière de santé de la procréation font partie intégrante du programme d’économie domestique et des objectifs spécifiques de résultats et d’adéquation ont été définis à cette fin.

179.Tous les enfants de Chypre ont accès à des services de santé de qualité conformes aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les soins de santé sont dispensés par des établissements publics et privés (pour plus d’informations, voir l’annexe II, par. 84].

180.La prise en charge est totale ou partielle, selon le niveau de revenu, ce qui permet de garantir l’accès à des soins de santé de haute qualité à tous les enfants. En outre, des dispositions spéciales ont été prises pour faire en sorte que les enfants et les femmes enceintes qui appartiennent à des groupes vulnérables (par exemple, les migrants, les Roms, etc.) aient accès à des soins de santé gratuits. Tous les enfants ont accès gratuitement aux Centres de protection maternelle et infantile.

181.Les Services de santé mentale pour les enfants et les adolescents fournissent des services de diagnostic et de traitement à la société chypriote depuis 1990. Pour une meilleure accessibilité, ils prodiguent des soins ambulatoires dans toutes les grandes villes de Chypre. Ces services réalisent des évaluations psychologiques ou psychiatriques et proposent des interventions aux enfants, aux adolescents et à leurs familles. Des services de conseil et d’orientation sont régulièrement offerts aux parents à titre d’intervention principale ou auxiliaire. Des visites dans la communauté sont également réalisées par des infirmiers de psychiatrie dans le but d’évaluer le milieu familial et favoriser la réalisation des objectifs thérapeutiques. En outre, une équipe de liaison en santé mentale à l’hôpital Archevêque Makarios III de Nicosie dispense des soins de médecine générale aux enfants et aux adolescents.

182.En vue de fournir des soins de la meilleure qualité aux enfants et aux adolescents, les services assurent la liaison avec les différents autres services ou professionnels intervenant auprès des mineurs et de leurs familles. Ces services peuvent être offerts par des psychoéducateurs, les établissements scolaires, les services sociaux, les autorités communautaires, des médecins généralistes et des pédiatres, des services pour adultes, etc.

183.En 2012, les services de santé mentale de l’hôpital Archevêque Makarios III ont inauguré une nouvelle unité hospitalière de santé mentale pour adolescents afin de répondre aux besoins des enfants et des adolescents souffrant de graves problèmes de santé mentale ou en situation de crise [Pour plus d’informations sur l’unité hospitalière de santé mentale pour adolescents, voir l’annexe II, par. 85]. Une autre unité, spécialisée dans les troubles du comportement alimentaire de l’enfant et de l’adolescent, a été inaugurée en 2012 pour répondre aux besoins des enfants et des adolescents souffrant d’anorexie mentale et de boulimie et à ceux de leur famille. [Pour plus d’informations sur le centre de soins spécialisé dans les troubles du comportement alimentaire de l’enfant et de l’adolescent, prière de se reporter à l’annexe II, par. 86].

184.Les autres services fournis par le Ministère de la santé aux enfants sont les suivants :

Services de santé scolaires ;

Soins dentaires en milieu scolaire ;

Centre de protection maternelle et infantile.

[Pour plus d’informations sur les services offerts par le Ministère de la santé (par. 176), prière de se reporter à l’annexe II, par. 87 à 91].

185.L’accès aux centres publics de vaccination est gratuit pour tous les enfants résidant sur l’île, indépendamment de leur origine ou du niveau de revenu. Cela est le cas à Chypre depuis de nombreuses années, les vaccinations étant considérées comme l’un des outils les plus efficaces de prévention des maladies graves ayant d’importantes répercussions sur la santé publique. Une attention particulière est accordée aux enfants des familles de réfugiés car ils sont les plus susceptibles d’avoir besoin d’être vacciner.

186.Ainsi que l’ont confirmé les enquêtes sur la vaccination réalisées tous les trois ans dans la zone de l’île contrôlée par le Gouvernement, la couverture vaccinale de la population infantile est élevée pour tous les vaccins prescrits au cours des premières années de vie comme le tétanos, la diphtérie, la coqueluche, la poliomyélite, la rougeole, les oreillons et la rubéole (ROR), l’hépatite B et l’Haemophilus influenza de type B. Le traitement des maladies ayant d’importantes répercussions sur la santé publique, comme la tuberculose, est entièrement gratuit pour tous les résidents de Chypre, y compris les enfants.

187.La santé de la procréation et les droits de l’enfant et de l’adolescent en la matière sont l’un des principaux thèmes de la stratégie relative aux droits de l’enfant en matière de santé et, dans l’intervalle, le Ministère de la santé, a prévu de faire figurer l’élaboration d’une stratégie spécifique sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation des jeunes à Chypre au rang de ses priorités stratégiques pour la période 2016-2020. La stratégie devrait être prête d’ici à la fin 2017.

188.Pour protéger les droits de l’enfant, le Ministère de la santé a notamment prévu des dispositions dans la législation nationale sur la lutte contre le tabagisme (L. 24 (I)/2017) [voir annexe II, par. 92].

189.Fin 2011, sur une proposition du Ministère de la santé, le Conseil des ministres a entériné la création d’un Comité national pour la protection, la promotion et le soutien de l’allaitement maternel à Chypre. Le Comité a débuté ses travaux au début de 2012 et ses neuf membres sont des fonctionnaires, des représentants d’ONG et de spécialistes de la santé. Le Comité vise comme principal objectif la promotion et le soutien de l’allaitement maternel comme mode d’alimentation exclusif des nourrissons jusqu’à l’âge de six mois. Il organise diverses activités dans le cadre de l’application de la stratégie nationale en matière d’allaitement maternel, y compris l’élaboration d’une politique nationale, la mise en œuvre des « 10 recommandations du programme des hôpitaux amis des bébés », l’éducation du public et des professionnels de la santé, l’élaboration de documents d’information, etc.

190.L’Unité de suivi de la santé recueille, dans tous les hôpitaux publics, des données sur l’allaitement au sein (indicateur de santé périnatale) dans les 48 heures qui suivent la naissance. Des données sont disponibles pour la période 2007-2016.

191.Conformément aux recommandations et lignes directrices de l’OMS, des enquêtes nationales sont menées régulièrement pour évaluer la couverture vaccinale et l’allaitement au sein des enfants âgés de 17 à 24 mois. La dernière enquête a été réalisée en mai 2015 auprès de 417 enfants.

192.En outre, depuis le début de 2017, le Ministère de la santé a lancé un programme dans cinq hôpitaux publics en vue de leur permettre d’obtenir le statut d’hôpitaux amis des bébés. Un hôpital du secteur privé s’emploie également à obtenir cette accréditation.

193.Les enfants de plus de 16 ans n’ont pas besoin de l’autorisation de leurs parents pour demander à bénéficier d’un test de dépistage du VIH/sida. Le traitement du VIH/ sida est gratuit pour toutes les personnes vivant à Chypre.

194.Le Conseil antidrogue de Chypre est chargé, par le biais de l’Observatoire national des drogues et des toxicomanies, de la collecte et de l’analyse de données correspondants aux principaux indicateurs européens, selon des normes et au moyen d’outils de collecte des données harmonisés. L’un de ces principaux indicateurs est l’usage des drogues en milieu scolaire, mesuré dans le cadre de l’enquête ESPAD (effectuée avec la collaboration du Ministère de l’éducation et de la culture) dont le but est d’évaluer les usages de drogues, d’alcool et de tabac, et d’autres comportements addictifs, parmi les jeunes scolarisés de 16 ans. Menée tous les quatre ans depuis 1995, la sixième enquête a eu lieu en 2015. En ce qui concerne l’abus de substances par les adolescents, les conseillers pédagogiques suivent les directives et instructions du protocole correspondant afin d’orienter les élèves vers les programmes thérapeutiques appropriés. Le protocole a été actualisé en septembre 2016.

195.Le Conseil antidrogue de Chypre a élaboré une Stratégie nationale de lutte contre la toxicomanie et l’alcoolisme (2013-2020), qui comporte un document stratégique de base sur la toxicomanie, contient des directives sur l’action et les initiatives qui seront menées par l’État au cours des huit prochaines années. [Pour plus d’informations sur la stratégie nationale, prière de se reporter à l’annexe II, par. 93 à 99].

196.L’Unité de prévention de la criminalité a pris toutes les mesures nécessaires en vue de l’application effective de la législation concernant la consommation et la vente d’alcool et de tabac aux mineurs. Ces mesures concernent la collecte et l’analyse de données statistiques et l’analyse des plaintes contre les personnes qui tolèrent de telles infractions dans leurs établissements. Les données mentionnées ci-dessus sont nécessaires pour mieux assurer le suivi de la situation au regard de la loi susmentionnée.

197.En outre, ces données sont transmises au Conseil antidrogue de Chypre qui, à son tour, les analyse et en tire des conclusions sur la situation nationale. Dans le même temps, les plaintes susmentionnées font fonction de mesure de répression efficace dans la mesure où les personnes qui autorisent la consommation et la vente d’alcool et de tabac aux mineurs sont sanctionnées pénalement.

IX.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Droit à l’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles (art. 28)

Buts de l’éducation (art. 29), y compris la qualité de l’éducation

Droits culturels des enfants appartenant à des groupes autochtones et minoritaires (art. 30)

Éducation aux droits de l’homme et éducation civique

Repos, jeux, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques (art. 31)

Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles (CRC/C/CYP/CO/3-4, par. 45].

198.Dans les établissements publics, l’enseignement est axé sur l’acceptation de la différence, la tolérance et le respect de la pluralité culturelle afin de préparer les citoyens de demain à vivre dans une société multiculturelle. Le droit à l’éducation étant consacré par la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que par la Constitution de la République de Chypre, le Ministère de l’éducation et de la culture accorde une grande importance à l’égalité de tous les enfants vivant sur l’île en ce qui concerne l’accès à l’éducation. Toutes les mesures nécessaires sont donc prises pour que l’accès effectif à l’éducation de base soit garanti pour tous. Au cours de la période considérée, des efforts systématiques ont été faits pour améliorer l’accès de tous les enfants à l’éducation et la qualité de l’enseignement dispensé. Depuis septembre 2004, l’enseignement pré-primaire est obligatoire et gratuit pour tous les enfants pendant l’année précédant leur entrée à l’école primaire. Le Gouvernement prend entièrement à sa charge les coûts de cette innovation, tout en continuant de subventionner les jardins d’enfants communautaires.

199.Le Département de l’enseignement secondaire technique et professionnel offre un large éventail de programmes d’enseignement technique et professionnel, de formation initiale et de formation continue aux élèves admissibles qui viennent de terminer le premier cycle de l’enseignement secondaire. Les programmes formels d’enseignement technique et professionnel initial du second cycle de l’enseignement secondaire général sont offerts gratuitement dans les écoles techniques. Celles-ci proposent des programmes de trois ans dans deux filières distinctes : théorique et pratique. Le programme dénommé «Nouvel apprentissage moderne» vise pour sa part à offrir un autre parcours d’enseignement, de formation et de développement aux jeunes qui ne suivent pas l’enseignement formel et il est organisé pour répondre aux besoins du marché du travail. Ce programme non obligatoire et gratuit s’adresse aux jeunes de 14 à 21 ans et comporte deux niveaux d’apprentissage (préparatoire et fondamental). L’apprentissage préparatoire n’est pas jumelé à un emploi mais constitue une parcours d’enseignement et de formation différent pour les élèves de 14 à 16 ans, leur donnant la possibilité, pendant un an, d’acquérir des compétences en mathématiques, lecture et écriture, de se familiariser avec le monde du travail, de découvrir leurs talents et leurs capacités grâce des cours d’arts créatifs et de participer à des ateliers sur des métiers techniques. L’apprentissage fondamental dure trois ans et comporte à la fois des cours théoriques et des formations pratiques en entreprise. Au cours des deux premières années, les apprentis suivent une formation pratique en entreprise trois jours par semaine et sont rémunérés pour leur travail ; ils suivent ensuite une formation théorique de deux jours dans des écoles techniques. Au cours de la troisième et dernière année, ils ne fréquentent l’école qu’une fois par semaine et travaillent les quatre autres jours. Le système actuel de l’enseignement technique et professionnel est fondé sur une approche pédagogique qui vise à préparer les diplômés à relever de nouveaux défis et à se saisir des différentes possibilités s’offrant à eux, avec ouverture d’esprit.

200.Le Département de l’enseignement supérieur prend à sa charge les frais d’inscription des réfugiés politiques qui poursuivent leurs études de premier cycle dans les universités publiques de Chypre. Ces dernières réservent en outre un certain nombre de places supplémentaires − en plus de celles qui sont attribuées aux élèves ayant réussi les examens panchypriotes de fin d’études secondaires – aux diplômés de l’enseignement secondaire ressortissants d’États membres de l’UE et de pays tiers. Les Chypriotes ayant le statut de résidents permanents à l’étranger peuvent également bénéficier de ces places supplémentaires. Les critères sont fixés par chaque université. Les élèves, qu’ils soient Chypriotes, ressortissants d’États membres de l’UE ou de pays tiers, inscrits en dernière année, ou diplômés, du deuxième cycle du secondaire ou qui fréquentent l’école anglaise ou une école privée, ont le droit de se présenter aux examens panchypriotes. En outre, les élèves inscrits en dernière année, ou diplômés, de l’enseignement secondaire (équivalent du deuxième cycle du secondaire) dans un pays étranger, ont également le droit de prendre part aux examens panchypriotes.

201.Le Ministère de l’éducation et de la culture s’engage à prévenir toute forme de discrimination fondée sur la race, le sexe, la langue, la religion, la couleur, l’orientation sexuelle ou l’origine nationale. [Pour plus d’informations sur les mesures et activités prises par le Ministère de l’éducation et de la culture pour éliminer toute forme de discrimination, voir l’annexe II, par. 100].

202.La protection des droits culturels des enfants appartenant à la communauté religieuse arménienne est assurée par les écoles arméniennes Nareg qui sont entièrement subventionnées par le Ministère de l’éducation et de la culture. Leur emploi du temps est identique à celui des autres écoles publiques, moyennant quelques variations mineures, de sorte que les enfants puissent apprendre l’arménien ; l’histoire, la religion et le patrimoine culturel de la communauté religieuse arménienne sont pour leur part célébrés dans le cadre de diverses manifestations et activités.

203.S’agissant de l’école primaire Saint-Maronas, le Ministère de l’éducation et de la culture prend des mesures spécifiques pour faciliter l’accès des enfants maronites à l’école et pour adapter l’enseignement qui leur est dispensé aux spécificités culturelles de leur communauté :

Des mesures spécifiques sont prises pour que les enseignants maronites aient la possibilité d’enseigner dans cet établissement ; ainsi le directeur de l’école est de confession maronite ;

L’histoire et la religion maronites sont enseignées et différentes cérémonies et activités permettent de célébrer le patrimoine culturel des Maronites ;

Des cours facultatifs d’arabe maronite de Chypre sont proposés l’après-midi.

204.Le Ministère subventionne les frais de scolarité des Maronites et des Latins afin qu’ils aient la possibilité de faire leur scolarité dans les établissements d’enseignement privés Terra Santa et Saint Mary’s. Il est important de souligner que, depuis l’année scolaire 2013/14, le collège Terra Santa est devenu une école secondaire modèle pour l’Université de Chypre.

205.Les recherches en cours en vue de la création d’archives de la tradition orale de l’arabe maronite de Chypre, financées par la Ministère de l’éducation et de la culture, présentent un intérêt particulier pour la préservation de la langue et de la culture des Maronites et contribuera au renforcement de l’enseignement de cette langue et à la création de matériels pédagogiques appropriés. Un certain nombre de ces supports pédagogiques ont déjà été utilisés dans le cadre du stage d’immersion linguistique d’été organisé à Kormakitis, qui a lieu une fois par an et est financé par le Ministère de l’éducation et de la culture. [Pour plus d’informations sur les initiatives du Ministère de l’éducation et de la culture en vue de protéger et de promouvoir les droits culturels des enfants appartenant aux minorités religieuses, voir l’annexe II, par. 101].

206.Il convient aussi de mentionner que les services culturels du Ministère apportent un soutien financier à certaines activités culturelles des minorités religieuses et qu’un immeuble du vieux Nicosie a été cédé à la communauté latine en vue de sa conversion en centre culturel.

207.Dans le cadre de la réforme du système éducatif, le Ministère de l’éducation et de la culture a révisé les nouveaux programmes d’études sur la base d’objectifs de résultats et d’adéquation. Le nouveau programme d’études part du principe que l’épanouissement des élèves est multidimensionnel et accorde une attention particulière, entre autres, au respect des droits de l’homme, à la promotion de la citoyenneté active et à la lutte contre le racisme. L’éducation à la santé est une discipline à part entière dans l’enseignement primaire (de la première à la sixième année) et elle est intégrée à des matières similaires dans le secondaire (de la septième à la neuvième année). Grâce au programme d’éducation à la santé, les élèves devraient améliorer leur connaissance des processus locaux de prise de décisions et acquérir des aptitudes civiques qui leur permettront d’agir et d’apporter des changements de nature à promouvoir la santé. Le programme d’éducation à la santé donne des indications utiles pour les interventions en milieu scolaire car il fixe un cadre pour la coopération entre enseignants, élèves et parents et la promotion de mesures sociales facilitant l’exercice de choix sains. Le dialogue interculturel et la citoyenneté active sont de la sorte encouragés. Ce programme favorise la santé et le développement durable et encourage les élèves à s’exprimer et à se saisir collectivement de ces questions. Le programme d’histoire donne quant à lui la possibilité aux élèves de débattre des droits de l’homme et d’autres aspects de l’éducation civique. Des objectifs spécifiques de résultats et d’adéquation ont été fixés en ce qui a trait aux droits de l’homme, à l’instruction civique et aux organisations chargés de promouvoir la protection des droits de l’homme. Ces questions font également partie du programme d’enseignement du grec moderne et de l’économie domestique.

208.Les nouveaux programmes considèrent l’enfant comme un individu inscrit dans un parcours qui a un passé, un présent et un futur. Une attention particulière est accordée à l’enseignement par le jeu comme méthode naturelle d’apprentissage. Les enseignants jouissent d’une certaine autonomie pédagogique et peuvent adapter les activités afin de conforter les expériences des enfants et de mieux en tenir compte. Les écoles offrent aux élèves la possibilité de prendre part à diverses activités extrascolaires, telles que des excursions, des visites culturelles et des clubs, en vue de promouvoir le développement sain et équilibré de leur personnalité et, dans le même temps, de leur donner la possibilité de jouer et de se socialiser. Les élèves ont la possibilité de participer à divers autres célébrations et activités au cours de l’année scolaire, en fonction de leurs talents et leurs affinités, telles que des manifestations sportives, des récitals de poésie, des spectacles de théâtre et de danse, des chorales et des orchestres. Les élèves ayant un intérêt ou une affinité particulière pour la musique et le sport peuvent demander à intégrer les écoles de musique ou de sports implantées dans toutes les villes de Chypre. En outre, le nouvel emploi du temps du deuxième cycle de l’enseignement secondaire leur donne la possibilité de choisir la filière beaux-arts.

209.Conformément à la politique des services culturels, les droits d’entrée aux manifestations culturelles organisées ou coorganisées à l’aide de fonds publics sont très faibles ou symboliques (5 euros minimum et 10 euros maximum). En outre, les élèves, les militaires et les retraités ont accès gratuitement à toutes les activités culturelles organisées par le Ministère de l’éducation et de la culture, ce qui favorise leur accès au plus grand nombre.

210.Selon les lois de 1999-2016 sur l’éducation et la formation des enfants ayant des besoins spécifiques, tous les enfants handicapés ont droit à l’éducation gratuite dans les écoles publiques. Ces lois régissent l’identification des enfants handicapés, l’évaluation de leurs capacités et leur placement dans l’environnement éducatif, la mise à disposition d’enseignants, d’auxiliaires de vie, de ressources pédagogiques, d’équipements spéciaux et de technologies d’assistance, ainsi que l’évaluation des progrès réalisés par ces enfants. En ce qui concerne les droits de l’enfant au repos, aux loisirs, au jeu et à des activités récréatives, à la vie culturelle et artistique, prière de se reporter à la réponse à la directive 38 e).

211.Tous les programmes et politiques de financement des services culturels sont ouverts à tous les différents groupes et l’accès à la culture est l’un des objectifs de la contribution des services culturels à la réalisation du plan stratégique du Ministère de l’éducation et de la culture. En outre, toutes les activités culturelles se déroulent dans des lieux accessibles à tous les groupes de population, en particulier à ceux à mobilité réduite.

212.La majorité des enfants chypriotes turcs inscrits dans l’enseignement public sont scolarisés à l’école primaire et secondaire Agios Antonios. Comme il a été mentionné, des enseignants chypriotes turcs sont employés pour enseigner la langue et l’histoire turques et la religion musulmane. En outre, des enseignants bilingues sont employés pour enseigner le grec langue seconde et faciliter les échanges entre l’école et les familles. Depuis septembre 2013, les Centres d’enseignement pour adultes offrent un cours intitulé « Histoire, langue et culture » destiné spécifiquement aux enfants roms, dans le cadre duquel leur histoire et d’autres aspects de leur culture, notamment leur langue, sont enseignés gratuitement. Les enfants chypriotes turcs ont la possibilité de suivre des cours de turc pendant les heures de classe normales, au cours de la dernière année de l’enseignement secondaire de deuxième cycle, ou, l’après-midi, dans les Centres d’éducation pour adultes et les Instituts d’enseignement supérieur, qui offrent gratuitement des cours de langue turque aux adultes et aux enfants.

213.L’éducation religieuse est obligatoire à tous les niveaux de l’enseignement. Toutefois, les enfants qui ne sont pas de confession chrétienne orthodoxe peuvent être dispensés des cours d’éducation religieuse, moyennant l’accord du Ministère de l’éducation et de la culture. Le programme d’études « vise à promouvoir des valeurs universelles comme rempart au fanatisme et à l’intolérance ». En outre, il est précisé dans le programme que, parmi les objectifs de l’éducation religieuse, figurent la culture du respect, la promotion de la coexistence pacifique entre tous les peuples et le respect du droit de chacun de pratiquer la religion de son choix. Certains modules du programme sont par ailleurs consacrés à d’autres confessions et religions chrétiennes afin que les élèves se familiarisent avec l’universalité et le pluralisme du fait religieux. L’accent est mis en particulier sur les convictions religieuses des communautés arménienne, maronite et latine de Chypre.

X.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d), et 38 à 40)

Enfants demandeurs d’asile, enfants réfugiés et enfants déplacés [CRC/C/CYP/CO/3-4, par. 47] ;

Exploitation sexuelle et traite [CRC/C/CYP/CO/3-4, par. 49] ;

Exploitation économique [CRC/C/CYP/CO/3-4, par. 51] ;

Lignes téléphoniques d’assistance [CRC/C/CYP/CO/3-4, par. 53] ;

Administration de la justice pour mineurs [CRC/C/CYP/CO/3-4, par. 55] ;

Enfants victimes ou témoins d’infractions [CRC/C/CYP/CO/3-4, par. 57].

214.Le Directeur des Services de protection sociale est responsable des enfants demandeurs d’asile ; sa priorité absolue est de veiller à leur intérêt supérieur. Les Services de protection sociale veillent à garantir à ces enfants un niveau de vie suffisant pour assurer leur développement physique, mental, moral et social. En ce qui concerne les enfants demandeurs d’asile non accompagnés, le Directeur de la protection sociale agit comme tuteur et représentant au cours de la procédure d’asile.

215.Le placement en détention d’un mineur demandeur d’asile est interdit.

216.En outre, le Ministère de la justice et de l’ordre public, en collaboration avec le Commissaire à la protection des droits de l’enfant, élabore actuellement un projet de loi prévoyant des structures et des procédures ayant pour but de garantir que les jeunes délinquants sont traités différemment des adultes et d’adapter le système de justice pénale aux enfants.

217.Les principes fondamentaux du projet de loi sont les suivants :

i)L’intérêt de l’enfant est la considération primordiale dans la prise des décisions le concernant directement ou indirectement ;

ii)Chaque autorité est tenue de protéger la vie privée et familiale de l’enfant, y compris son identité ;

iii)L’enfant participe à la prise de décisions le concernant ;

iv)L’enfant en conflit avec la loi doit bénéficier d’un traitement adapté à son statut d’enfant ;

v)Des programmes de déjudiciarisation en faveur des enfants sont appliqués ;

vi)Un enfant ne fait l’objet de poursuites pénales qu’en dernier ressort, lorsque les autres mesures se sont avérées sans effet ;

vii)La condamnation d’un enfant à une peine d’emprisonnement est interdite et le placement en détention d’un enfant n’est autorisé qu’en dernier ressort.

218.Les accusés mineurs seront entendus par le tribunal des affaires familiales qui, de par sa nature, fera également office de tribunal pour mineurs. Chaque tribunal pour mineurs sera constitué d’un ou de plusieurs juges aux affaires familiales, à la discrétion de la Cour suprême, qui, aux fins de la présente loi seront également habilités à agir en qualité de juges des enfants. Les juges des enfants seront spécialisés dans le traitement qu’il convient de réserver aux enfants dans le système judiciaire.

219.Si le tribunal considère que l’enfant semble à première vue avoir besoin d’une attention que ses parents ne sont pas en mesure de lui fournir, il peut différer les procédures et charger le Directeur des Services de protection sociale de convoquer le Conseil de la protection de la famille et, dans l’intervalle, demander que l’enfant soit placé sous sa protection.

220.Nonobstant toute autre disposition ou peine énoncée dans toute autre loi pénale, si le tribunal estime que l’enfant est coupable d’une infraction, il peut soit le réprimander et l’exempter de toute autre mesure ou peine, soit poursuivre l’affaire et prendre une ou plusieurs des décisions suivantes :

a)Prononcer une peine avec sursis, éventuellement avec mise à l’épreuve ;

b)Imposer une amende et/ou exiger le versement d’une indemnisation à la victime ;

c)Rendre une ordonnance imposant au parent ou au tuteur de verser une indemnisation ;

d)Rendre une ordonnance de surveillance parentale ;

e)Rendre une ordonnance de surveillance par un tiers (couvrant les travaux d’intérêt général uniquement pour les enfants de 16 à 18 ans, la surveillance par un superviseur, le placement dans un centre de jour, etc.) ;

f)Rendre une ordonnance de mise en détention si l’enfant a atteint l’âge de 16 ans. Il s’agit de la peine maximale.

221.Un enfant ne peut faire l’objet d’un placement en détention qu’en dernier ressort et seulement si toutes les autres mesures prévues par la loi ont échoué. La condamnation d’un enfant à une peine d’emprisonnement est interdite. La durée de la détention d’un enfant ne peut pas dépasser la moitié de celle de la peine de privation de liberté prévue par la loi pour l’infraction commise, et si celle-ci emporte une peine d’emprisonnement à perpétuité, la peine maximale pour un enfant ne peut pas dépasser dix ans.

222.Il convient de noter qu’aux termes de la loi, les enfants âgés de moins de 14 ans ne sont pas tenus pénalement responsables de leurs actions ou omissions (chap. 154, art. 14). En cas d’arrestation d’un mineur, des dispositions particulières sont prises en vue de le protéger. [Pour plus d’informations sur les dispositions relatives à l’arrestation et au placement en détention des mineurs, voir l’annexe II, par. 78 et 79].

223.Les agents de police responsables veillent à ce que l’interrogatoire ou la déposition de l’enfant ait lieu au plus tard vingt-quatre heures après son arrestation et son placement en détention. Le placement en détention provisoire des mineurs est interdit.

224.Si le tribunal considère que des mesures privatives de liberté s’imposent, il peut ordonner le placement de l’enfant dans un centre de détention pour mineurs comme mesure de dernier ressort.

225.La privation de liberté doit être d’une durée aussi brève que possible et ne doit pas dépasser plus de huit jours ; elle peut être renouvelée sur décision du tribunal pour de nouvelles périodes de huit jours et pour une durée maximale d’un mois, selon la gravité de l’infraction.

226.Un enfant ne peut faire l’objet d’un placement en détention qu’en dernier ressort, lorsque toutes les autres mesures prévues par la loi ont échoué.

227.Les Services de santé mentale réalisent des évaluations psychologiques/ psychiatriques et dispensent des traitements aux enfants et adolescents qui leur sont adressés par les services compétents ou par leurs parents ou tuteurs. Ces services s’adressent aux enfants et adolescents victimes de toute forme de maltraitance ou de négligence, ainsi qu’aux enfants se trouvant hors de leur pays d’origine qui cherchent à obtenir une protection en tant que réfugié, aux enfants non accompagnés demandeurs d’asile, aux enfants déplacés à l’intérieur de leur pays, aux enfants migrants, aux enfants touchés par les migrations, aux enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone, aux enfants des rues, en situation d’exploitation économique ou sexuelle ou exposés à la vente et à la traite, aux enfants en conflit avec la loi, aux enfants victimes et témoins d’actes criminels, aux enfants dans les conflits armés, etc.

228.Les enfants consultent dans des unités ambulatoires adaptées à leurs besoins et implantées dans presque tous les districts. Le clinicien responsable (psychologue/pédopsychiatre) qui évalue l’enfant victime et ses besoins décide vers quels services spécialisés orienter celui-ci et sa famille ou ses tuteurs. Il pourra notamment les adresser avec des recommandations précises à d’autres spécialistes, comme des médecins et du personnel paramédical (par exemple neurologues, pédiatres, orthophonistes, ergothérapeutes, éducateurs, etc.), des travailleurs sociaux ainsi que des psychothérapeutes.

229.Le Centre de psychothérapie rattaché aux Services de santé mentale propose un programme thérapeutique spécialisé aux enfants, adolescents et jeune adultes victimes de violences sexuelles. L’équipe se compose de psychologues-psychothérapeutes cliniciens et d’un travailleur social qui assure la liaison avec les centres locaux de protection sociale. Les victimes bénéficient d’interventions thérapeutiques individuelles ou de groupe et participent, avec leurs parents, à des séances de thérapies familiales et de counseling parental afin de promouvoir leur rétablissement psychologique, leur réinsertion sociale et leur réussite scolaire. Les thérapies sont fournies aux enfants et aux adolescents mais peuvent se poursuivre jusqu’à ce qu’ils soient adultes en cas de besoin.

230.L’équipe de santé mentale de la prison centrale de Chypre apporte un soutien psychologique/psychiatrique aux adolescents privés de liberté pendant la durée de leur détention, en collaboration avec les Services de santé mentale pour les enfants et les adolescents. Ils travaillent en parallèle avec les services sociaux en vue de leur réinsertion et collaborent avec les unités de santé mentale ambulatoires implantées dans la communauté afin d’assurer le maintien de leur prise en charge psychologique.

231.Lors des afflux soudains de migrants, des équipes médicales (médecins, infirmiers, ambulanciers) sont chargées d’un premier triage médical au point d’entrée. Le système de triage normalisé a pour objet de repérer les cas urgents devant être aiguillés vers des hôpitaux et d’attester également l’absence de possibles maladies infectieuses contre-indiquant tout transfert vers un centre pour migrants. Dans le cas des migrants arrivant par la mer, le triage médical est parfois réalisé à bord de l’embarcation de sauvetage. Les cas urgents sont évacués de l’embarcation de sauvetage par hélicoptère jusqu’à l’hôpital le plus proche. Un petit dispensaire doté de tous les produits médicaux, vaccins et technologies nécessaires a été créé dans le centre pour migrants afin d’assurer les soins de santé d’urgence et les soins de santé primaires, notamment les premiers examens médicaux. Les cas urgents sont transférés à l’hôpital général de Nicosie. Dès leur arrivée au centre, les migrants sont soumis à un examen médical et à des tests de dépistage des maladies transmissibles (VIH, hépatite B, hépatite C, syphilis, tuberculose) et sont vaccinés selon le calendrier vaccinal national. Ceux souffrant de la gale sont isolés dans des salles séparées du centre pour migrants. Les personnes qui seraient atteintes de tuberculose sont généralement conduites à l’hôpital le plus proche pour des examens complémentaires.

232.Les demandeurs d’asile et les réfugiés ont le droit d’accéder gratuitement aux ressources du système de santé publique et de les utiliser s’ils vivent dans un centre d’accueil, s’ils bénéficient de prestations sociales, s’ils sont en mesure de prouver qu’ils ne disposent pas de ressources suffisantes ou s’ils appartiennent à un groupe vulnérable. Par ailleurs, les enfants et les adolescents ayant des problèmes de santé mentale sont pris en charge avec une attention particulière et sont prioritaires lorsqu’ils sont conduits au département des enfants et des adolescents des Services de santé mentale du Ministère de la santé. Il convient également de noter que des services d’interprétation leur sont offerts en vue de faciliter le diagnostic et le travail thérapeutique.

233.Enfin, il est à préciser que tous les enfants résidant à Chypre, notamment ceux qui viennent de pays en proie à un conflit armé, ont gratuitement accès à des centres de protection de l’enfance, accessibles sans rendez-vous, où ils peuvent bénéficier de services préventifs, tels que la mesure du poids et de la taille et les tests d’acuité visuelle et auditive, et être vaccinés selon le calendrier vaccinal du Ministère de la santé.

234.Depuis septembre 2014, le Ministère de l’éducation et de la culture met en œuvre un programme d’éducation pour les mineurs non accompagnés et ceux qui demandent une protection internationale. Ces enfants sont principalement inscrits dans des établissements d’enseignement secondaire du deuxième cycle et des écoles techniques et suivent des cours intensifs de grec en tant que deuxième langue, ainsi que le cursus de base et participent à des ateliers (dans les écoles techniques). Ce programme vise à fournir des connaissances de base de la langue d’enseignement aux mineurs non accompagnés et à ceux qui demandent une protection internationale, et de leur permettre d’acquérir des compétences utiles afin de faciliter leurs échanges avec les autres élèves. Dans le même temps, d’autres enseignements sont dispensés pour relever leur niveau d’instruction. En outre, le Ministère a créé des classes préparatoires l’après-midi dans trois instituts d’État de formation continue, où les mineurs non accompagnés ont la possibilité de suivre gratuitement des cours de grec deuxième langue et de mathématiques. Ils peuvent également assister gratuitement à tout autre cours offert dans ces instituts.

235.Le Ministère de l’éducation et de la culture a récemment conçu, élaboré et mis en œuvre une nouvelle politique d’éducation multiculturelle dans le but de faciliter l’intégration des élèves de langue étrangère dans le système éducatif chypriote. Le document correspondant a été approuvé par le Ministère de l’éducation et de la culture et les départements du Ministère ont élaboré un plan d’action avec plusieurs mesures ciblées pour promouvoir une éducation interculturelle et antiraciste et une méthodologie de l’enseignement du grec langue seconde. La politique met l’accent sur cinq domaines prioritaires : 1) l’apprentissage du grec ; 2) l’accueil des enfants migrants arrivés de fraîche date ; 3) l’éducation et la formation continue des enseignants ; 4) la collecte de données et l’analyse des besoins des élèves issus de l’immigration ; 5) une approche interculturelle des nouveaux programmes d’enseignement. Le document dresse également un bilan de l’intégration des enfants migrants dans le système éducatif chypriote, ainsi que de l’enseignement du grec langue seconde.

236.Depuis la fin 2015, un service d’assistance téléphonique (1410) a été mis en place par le Ministère, en coopération avec le Conseil chypriote de la jeunesse pour répondre aux appels téléphoniques des enfants et des adultes. Du personnel qualifié est formé et encadré pour fournir des conseils et venir en aide aux personnes qui ont recours à ce service.

237.Au cours des deux dernières années, le Ministère de la santé, en collaboration avec les Services médicaux et de santé publique et les Services de soins dentaires, ont mis en place une procédure spéciale pour examiner les demandeurs d’asile qui se déclarent mineurs dans le but de confirmer leur âge. Plus précisément, les personnes qui sont raisonnablement soupçonnées de ne pas être mineures et qui ont été interrogées par un fonctionnaire du Service de l’asile sont soumis à d’autres examens médicaux et dentaires (radiographie panoramique, examen clinique de la dentition, radiographie du poignet).

XI.Mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

238.Le Ministère de l’éducation et de la culture a organisé et mené des actions à plusieurs niveaux pour sensibiliser aux effets préjudiciables des violences sexuelles infligées aux enfants. [Pour plus d’informations sur ces mesures (par. 237), voir l’annexe II, par. 104].

239.Les enfants victimes de vente, de prostitution et de pornographie bénéficient tous des services de santé mentale évoqués précédemment en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale. Leurs besoins sont une priorité pour les cliniciens, qui collaborent étroitement avec d’autres professionnels pour y répondre dans toute la mesure du possible. Dans les cas particuliers où la prostitution met en danger la vie et le bien-être de l’enfant, les spécialistes de la santé mentale collaborent avec les agents des services sociaux afin de confier l’enfant à des programmes extrêmement spécialisées à l’étranger, eu égard à son intérêt supérieur.

240.Le Chef de la police a constitué un comité chargé de la mise en œuvre des obligations découlant de la loi établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (loi no 51 (I)/2016). Ce comité a élaboré et distribué les documents suivants à tous les fonctionnaires de police : a) un document sur les droits des victimes d’infractions pénales et b) un document de confirmation de la plainte déposée par la victime. Il convient de noter que le document sur les droits des victimes d’infractions pénales sera traduit en six langues (grec, anglais, turc, arabe, russe et français). [Pour plus d’informations sur le document décrit au paragraphe 240, voir l’annexe II, par. 80 à 82].

241.Les Services de santé mentale coopèrent avec les centres et organismes internationaux les mieux à même d’offrir des services de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale adaptés aux besoins de l’enfant.

XII.Mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

242.Des mesures et des réformes sont mises en œuvre afin de respecter pleinement les dispositions du Protocole facultatif. La durée du service militaire obligatoire des conscrits a été ramenée de vingt-quatre à quatorze mois à la suite de deux décisions pertinentes du Conseil des ministres datée respectivement du 25 février 2016 et du 5 septembre 2016. La décision de réduire la durée du service militaire des appelés s’inscrit dans le cadre d’une nouvelle politique plus vaste du Gouvernement chypriote et du Ministère de la défense visant à réorganiser et à réformer la Garde nationale et à adopter un modèle d’armée semi-professionnelle, appelée à remplacer progressivement la conscription par une armée de métier. La première étape de cette nouvelle politique a été mise en œuvre à l’automne 2016 avec le recrutement sous contrat d’un certain nombre de soldats semi-professionnels pour remplacer les conscrits qui étaient sur le point d’être libérés en vertu de ces nouvelles dispositions.

243.Le Ministère de la défense a décidé qu’à compter de 2018, les deux sessions annuelles de recrutement (janvier et juillet) dans la Garde nationale seraient ramenées à une seule, qui aurait lieu en juillet. En conséquence, seuls les citoyens âgés de 17 ans et demi révolus seront incorporés pour le service obligatoire dans la Garde nationale. Les volontaires pour le service militaire peuvent, comme précédemment, s’inscrire à partir de l’âge de 17 ans, mais leur nombre est devenu négligeable.

244.Le Service de l’asile considère les mineurs comme des personnes vulnérables et tient donc compte de leur situation particulière. Les demandeurs d’asile mineurs bénéficient ainsi durant la procédure de conditions d’accueil et de services de réadaptation particuliers, selon que de besoin (soins de santé, soutien psychologique), ainsi que de garanties procédurales spéciales. Afin de déterminer les besoins particuliers des intéressés et les garanties procédurales spéciales à leur accorder, on procède, à un stade ou l’autre de la procédure, à une évaluation individuelle. La République de Chypre confirme que le principe de non-refoulement est pleinement respecté.

245.Les demandeurs d’asile et réfugiés mineurs ont le droit d’accéder gratuitement au système de santé publique et de l’utiliser. Par ailleurs, les enfants et les adolescents ayant des problèmes de santé mentale sont pris en charge avec une attention particulière et bénéficient de consultations prioritaires au département des enfants et des adolescents des Services de santé mentale du Ministère de la santé. Il convient également de noter que des services d’interprétation leur sont offerts en vue de faciliter le diagnostic et le travail thérapeutique.

246.Au cours de la période considérée, aucun enfant n’a été impliqué dans des hostilités du fait de son enrôlement. Par conséquent, aucun enfant n’a été accusé d’avoir commis des crimes de guerre.