Comité des droits de l’enfant
Rapport valant sixième et septième rapports soumis par l’Éthiopie en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2020 * , **
[Date de réception : 25 février 2021]
Table des matières
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I.Renseignements d’ordre général3
II.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))4
III.Définition de l’enfant (art. 1er)9
IV.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)9
V.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)13
VI.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)15
VII.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27, par. 4)19
VIII.Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)22
IX.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)30
X.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)), 38, 39 et 40)37
I.Renseignements d’ordre général
A.Cadre général
1.L’Éthiopie compte la deuxième plus grande population d’Afrique, avec une population projetée de 100 827 000 personnes (50 572 000 hommes et 50255000 femmes) en 2020. (Projection démographique de l’Agence centrale de statistique pour l’Éthiopie (2007-2037)) Le taux de croissance démographique annuel du pays est estimé à 2,85 %. L’indice synthétique de fécondité est beaucoup plus élevé dans les zones rurales que dans les zones urbaines (en moyenne, 5,2 et 2,3 enfants par femme, respectivement) et deux fois plus élevé chez les femmes les plus pauvres que chez les plus riches (en moyenne, 5,6 et 2,6 enfants par femme, respectivement) (Agence centrale de statistique, Enquête démographique et de santé, 2016). Les enfants de moins de 15 ans représentent 39 % de la population.
2.Ces dernières années, l’Éthiopie a connu des changements sociopolitiques à la suite des troubles et des conflits qui ont touché de nombreuses régions du pays. Parallèlement à ces changements, des difficultés nouvelles telles que la violence récurrente et les déplacements de population sont apparues dans certaines régions. En juillet 2020, on recensait environ 1 820 811 personnes déplacées à l’intérieur du pays (329 084 ménages), dont 1 233 557 en raison des conflits (OIM, Matrice de suivi des déplacements, Round 22). L’Éthiopie est également un des pays d’Afrique qui accueillent le plus de réfugiés et de demandeurs d’asile.
3.La croissance économique de l’Éthiopie a dépassé celle de nombreux autres pays. Entre 1999/2000 et 2016/2017, son produit intérieur brut (PIB) par habitant est passé de 129 à 863 dollars des États-Unis. Le taux de croissance de son PIB réel devrait s’établir à 9,7 % pour 2019 et à 9,9 % pour 2020. La croissance économique du pays repose dans une large mesure sur l’agriculture, qui représentait 31 % du PIB en 2018.
4.Malgré une croissance économique rapide, la pauvreté est l’un des principaux problèmes auxquels le pays doit faire face. Bien que la part de la population sous le seuil national de pauvreté ait diminué de moitié entre 1995/1996 (45,5 %) et 2015/2016 (23,5 %), un habitant sur quatre (soit 24 millions de personnes) vit encore dans la pauvreté absolue (République fédérale démocratique d’Éthiopie, Commission nationale de planification 2017). Les enfants sont plus largement touchés, avec un indice numérique de pauvreté de 32,4 % (Ministère des finances et UNICEF, Analyse de la situation des enfants et des femmes en Éthiopie, 2019). Le Gouvernement éthiopien continue d’accroître les ressources allouées au bien-être de la population et des enfants, comme en atteste le budget croissant affecté à ce domaine ces dernières années.
B.Méthodologie utilisée pour l’élaboration du rapport
5.Le présent rapport a été établi conformément aux directives spécifiques à l’instrument concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent soumettre en application du paragraphe 1 b) de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant.
6.Il s’appuie sur le rapport valant quatrième et cinquième rapports de l’Éthiopie et présente les progrès accomplis et les difficultés rencontrées en matière de promotion et de protection des droits de l’enfant consacrés par la Convention des droits de l’enfant, l’accent étant mis sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations finales du Comité des droits de l’enfant.
7.Pour sa préparation, le Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse a réuni un groupe d’experts du Ministère du travail et des affaires sociales, du Ministère de l’éducation, du Bureau du Procureur général fédéral, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la santé, du Ministère de l’agriculture, et de la Cour suprême fédérale.
8.Le Bureau chargé du projet relatif à la justice pour mineurs, la Commission éthiopienne des droits de l’homme, l’Agence de l’immigration, de la nationalité et des événements vitaux et l’Agence pour les réfugiés et les rapatriés.
9.Le Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse a tenu avec les ministères de tutelle une série de consultations visant à recueillir des informations pertinentes relatives à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le projet de rapport a été présenté aux ministères fédéraux de tutelle, qui l’ont validé. Dans tout le pays, les membres des Parlements des enfants ont été consultés via Zoom.
II.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
10.L’Éthiopie a engagé des efforts considérables pour mettre en œuvre les recommandations finales relatives au rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques (CRC/C/ETH/CO/4-5), formulées en 2015 par le Comité des droits de l’enfant, ainsi que d’autres mesures importantes non mentionnées dans les observations.
A.Mesures législatives et mesures de politique générale
Ratification d’instruments internationaux
11.L’Éthiopie a ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique en février 2018 et à la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique en février 2020.
Législation nationale et mesures de politique générale
12.Dans le souci de mettre sa législation en conformité avec les normes internationales et régionales relatives aux droits de l’enfant, l’Éthiopie a révisé le droit en vigueur, dans lequel elle a incorporé des dispositions visant à garantir la protection des droits et des intérêts des enfants, ainsi que de nouvelles lois thématiques spécifiques.
13.Plusieurs lois, politiques et stratégies sectorielles ayant trait à la protection effective des enfants ont été adoptées au cours de la période considérée. La plupart des révisions répondent aux préoccupations exprimées dans les recommandations finales du Comité des droits de l’enfant. Les effets de ces dispositions législatives sur la protection des droits et des intérêts de l’enfant sont exposés dans les sections thématiques se rapportant aux lois et politiques énumérées aux annexes 1 et 2.
14.Les évaluations (Child Justice Legal Research Institute, 2015) et les consultations (Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse, Procureur général fédéral et Bureau chargé du projet relatif à la justice pour mineurs, 2019) menées au cours de la période considérée ont révélé des lacunes législatives subsistantes, dont l’absence de définition consensuelle de l’enfant, l’hétérogénéité des notions d’âge minimum du mariage et de la responsabilité pénale, de châtiments corporels et d’enseignement obligatoire, et l’incohérence des règles régissant les conditions de détention des délinquants juvéniles.
B.Coordination
15.Le Ministère de la femme et de l’enfance a été restructuré et converti en Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse en application de la loi no 1097/2018.
16.Les effectifs du Ministère de la justice sont passés de 175 (96 femmes, 79 hommes) en 2015/16 à 268 (134 hommes, 134 femmes) en 2019/20. Le budget du Ministère a également été revu à la hausse, de 34 506 344,39 ETB en 2015/16 à 81 837 000 en 2019/20 (annexe : tableaux 3et 4). De même, le budget et les effectifs de la structure descendante ont augmenté. Ces cinq dernières années, 7 000 experts ont été formés aux cadres relatifs aux droits de l’enfant et à la protection de l’enfance. En outre, 159 047 experts gouvernementaux relevant de tous les ministères et pouvoirs publics ont été formés aux questions relatives aux droits et à la protection de l’enfant.
17.Le Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse a mis en place, à tous les niveaux, divers mécanismes de suivi et d’évaluation visant à améliorer la capacité des institutions d’appliquer efficacement les lois et politiques relatives aux enfants. Le Ministère et les bureaux régionaux ont créé une plateforme conjointe de planification, de suivi et d’évaluation. En outre, ils se réunissent chaque trimestre aux fins d’évaluer la mise en œuvre des activités projetées. Parallèlement, des réunions trimestrielles d’évaluation sont organisées avec les ministères de tutelle afin de mesurer les progrès accomplis sur le plan des activités relatives à l’enfance. Le Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse, en collaboration avec le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé et l’Agence fédérale pour la création d’emplois urbains et la sécurité alimentaire, a également mis sur pied un dispositif intégré de supervision semestrielle visant à renforcer la capacité de mise en œuvre des bureaux régionaux, ainsi que des bureaux des woredas et des qebelés (Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse, Département des droits et du bien-être de l’enfant, janvier 2020).
18.Le Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse présente des rapports trimestriels et annuels à la Chambre des représentants des peuples et au Comité permanent des femmes, de la jeunesse et des affaires sociales de celle-ci, respectivement. Les bureaux régionaux rendent compte aux Comités permanents régionaux et aux Conseils régionaux de façon similaire. Les membres du Comité permanent effectuent au moins une visite de supervision axée sur des domaines thématiques spécifiques et soumettent au Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse des observations sur les possibilités d’amélioration. Au cours de la période considérée, le Comité permanent a effectué des visites de supervision dans des institutions d’accueil, des crèches et des tribunaux adaptés aux enfants, ainsi qu’au centre polyvalent Gandhi, et a fourni des orientations en vue de l’amélioration de leurs services.
19.Un forum de haut niveau pour le partenariat, présidé par le Ministre des femmes, des enfants et de la jeunesse et composé de 10 membres d’organismes des Nations Unies et de représentants de pays d’intervention d’ONG internationales, a également été créé. Cette structure comprend le Groupe consultatif national pour l’enfance, présidé par le Ministre d’État (l’UNICEF en est le coprésident et Save the Children le secrétaire) et composé d’experts de haut niveau qui fournissent des conseils techniques dans divers domaines thématiques.
20.Le Ministère, en collaboration avec Young Lives, organise chaque mois un forum pour la promotion de la recherche et de la pratique dans le domaine de l’enfance. Y prennent part des représentants du milieu universitaire, d’institutions gouvernementales et d’organisations de la société civile. Le Ministère de la femme, des enfants et de la jeunesse a mis en place des structures de coopération intersectorielle avec les domaines de la santé, de l’éducation, de la justice et de la protection sociale sur des thématiques majeures telles que la nutrition, le développement du jeune enfant, la maltraitance d’enfants, la traite et les enfants en situation de rue. Chaque ministère, service, commission, autorité et autre organe gouvernemental fédéral a été doté d’une direction chargée des femmes, des enfants et des jeunes qui a pour mission d’intégrer dans les plans et programmes adoptés les questions relatives aux droits et à la protection de l’enfant. Des experts des droits et de la protection des enfants sont désignés au sein de ces directions et des ressources budgétaires sont affectées à l’exécution de leurs activités d’intégration.
21.Il existe également des structures de coordination multisectorielle qui visent à garantir la fourniture de services adéquats aux enfants et à étendre les mesures de protection à des groupes spéciaux d’enfants dont les droits sont gravement menacés. Les mécanismes de coordination thématiques spécifiques de haut niveau sont les suivants :
Comité national pour les enfants en situation de rue, chargé de mener des activités de prévention, de réunification et de réintégration familiale (depuis 2017) et présidé par le Vice-Premier Ministre ;
Comités de la déclaration de Seqota, chargés d’apporter une réponse aux questions de nutrition dans le cadre d’une approche multisectorielle, appuyés par sept ministères de tutelle (depuis 2016) et présidés par le Vice-Premier Ministre ;
Comité national pour une meilleure coordination des activités visant à prévenir le trafic et la traite des personnes, à en protéger les victimes, à renforcer l’application de la loi et à optimiser les mesures de réadaptation (depuis 2016), présidé par le Vice‑Premier Ministre ;
Agence pour la création d’emplois urbains et la sécurité alimentaire, chargée de soutenir les communautés défavorisées en milieu urbain, notamment les enfants en situation de rue (depuis 2017/18) ;
Comités d’urgence visant à fournir un appui intégré aux victimes de conflits et de catastrophes naturelles (depuis 2015) ;
Conseil sur le soutien particulier aux régions émergentes, actuellement coordonné par le Ministère de la paix et chargé d’améliorer les infrastructures sociales et économiques (éducation, santé, eau, assainissement et hygiène, agriculture, et renforcement des capacités de la fonction publique) dans les régions émergentes et pastorales.
C.Allocation de ressources pour l’enfance
22.Le Gouvernement éthiopien continue d’affecter des ressources accrues au développement de sa population et de ses enfants, comme en témoigne l’allocation budgétaire accordée ces dernières années. Le budget annuel du Gouvernement est passé de 154,9 milliards d’ETB en 2013/14 à 346,9 milliards d’ETB en 2018/19, et a atteint 386,9 milliards d’ETB en 2019/20. Le Gouvernement éthiopien a approuvé un budget annuel de 476 milliards d’ETB pour 2020/21. Le budget fédéral total pour 2019/20 est en augmentation de 11,6 % par rapport à l’exercice 2018/19 et de 29,7 % par rapport à l’exercice 2018/17. L’allocation budgétaire fédérale continue de donner la priorité aux services sociaux : en 2018/19, 21 % ont été affectés à l’éducation, 7,3 % aux ressources en eau et à l’énergie et 5,3 % à la santé. En 2018/19, plus de 58 % du budget fédéral ont été alloués aux services sociaux et aux secteurs propres à stimuler la croissance (annexe : tableaux 5 et 6).
23.Conformément à ses objectifs en matière de réduction de la pauvreté, le Gouvernement éthiopien affecte des ressources considérables à la santé, à l’éducation, à l’eau, à l’énergie, au réseau routier, ainsi qu’à l’agriculture et à la sécurité alimentaire, considérées comme des secteurs favorables aux pauvres. Ces cinq dernières années, environ 64 % des dépenses nationales totales ont été consacrés à ces secteurs.
24.Au cours de la période considérée, les enfants ont participé activement à l’élaboration du budget par l’intermédiaire des Parlements des enfants. Le Comité permanent des femmes, de la jeunesse et des affaires sociales supervise les dépenses budgétaires afin de garantir la bonne mise en œuvre du budget affecté aux politiques en faveur des pauvres et aux infrastructures sociales qui bénéficient également aux enfants. En outre, la loi no 970/2016 portant modification de la loi sur l’administration financière de la République fédérale démocratique d’Éthiopie prend les questions de genre en compte dans l’élaboration du budget-programme. Cela atteste de l’attention particulière que le Gouvernement porte aux besoins des groupes pauvres et vulnérables, dont l’accès aux services.
D.Collecte de données
25.Le système de gestion des données relatives aux enfants a été amélioré depuis la dernière période considérée. L’Agence centrale de statistique s’emploie à utiliser la liste de contrôle du Groupe de Washington pour collecter des données ventilées sur les enfants handicapés. En outre, l’Enquête démographique et de santé comporte des indicateurs supplémentaires pour la collecte de données ventilées sur les pratiques traditionnelles préjudiciables, en particulier le mariage d’enfants et les mutilations génitales féminines, la nutrition de l’enfant, la violence et la maltraitance, et l’autonomisation des femmes. Ainsi, l’Enquête de 2016 a permis d’améliorer la collecte de données sur les enfants ventilées par âge, sexe, statut socioéconomique et zone géographique.
26.Le système d’enregistrement des faits d’état civil a été déployé au niveau national en août 2016 ; il fournit, à l’échelon national, des informations relatives à des faits d’état civil tels que les naissances, les mariages, les divorces, les décès, les adoptions, et les procédures de reconnaissance et de déclaration judiciaire de paternité.
27.En outre, les différents ministères de tutelle ont amélioré leurs systèmes de gestion des données relatives aux enfants. Le Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse a mis en place un système de gestion des données relatives au bien-être des enfants dans six États régionaux. Il vient par ailleurs de lancer à l’échelle nationale un système en ligne de collecte de données sur le genre qui couvre plusieurs domaines et indicateurs ventilés par âge, entre autres. Le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation disposent d’un système de gestion de données sur la santé et l’éducation qui fournit chaque année des informations aux secteurs de la santé et de l’éducation et alimente diverses mesures et stratégies nationales. Parmi les autres plateformes sectorielles de gestion de données mises en place, on peut citer les systèmes de gestion de données sur le trafic routier, sur les réfugiés et les rapatriés, sur la justice, et sur la prévention des catastrophes et l’atténuation des risques. Les bureaux sectoriels régionaux et les bureaux locaux sont chargés de collecter les données aux niveaux régional et local.
E.Mécanisme de suivi indépendant
La Commission éthiopienne des droits de l’homme
28.La Commission éthiopienne des droits de l’homme fait actuellement l’objet d’un processus de réforme. La loi portant création de la Commission éthiopienne des droits de l’homme a été récemment révisée (modification de la loi no 1224/2020 portant création de la Commission) afin de garantir le respect des Principes de Paris.
29.La Commission éthiopienne des droits de l’homme a amélioré son accessibilité avec l’ouverture de huit bureaux régionaux. Entre 2013 et 2019, le Gouvernement éthiopien lui a alloué 29 633 530 ETB affectés à la protection et à la promotion des droits des femmes et des enfants. Au cours de la période considérée, la Commission éthiopienne des droits de l’homme a mené des missions de contrôle au sein de divers centres de détention, de centres de santé, d’écoles primaires dans certains États régionaux, de secteurs spécifiques et de structures judiciaires adaptées aux enfants aux niveaux fédéral et régional. Ses recommandations et conclusions ont été transmises aux autorités compétentes et rendues publiques à l’occasion de l’édition 2020 de la Journée de l’enfant africain (Rapport 2019 de la Commission éthiopienne des droits de l’homme).
30.Au cours de la période considérée, la Commission éthiopienne des droits de l’homme a traité 1 906 dossiers, dont 38 plaintes relatives aux droits des enfants, en particulier leurs droits à l’éducation, aux aliments, à l’accès à la justice, à la propriété et à la santé. La Commission éthiopienne des droits de l’homme prête une attention particulière aux dossiers relatifs aux droits de l’enfant, et leur accorde la priorité. La Commission, en collaboration avec l’UNICEF, a développé un instrument de suivi indépendant visant à systématiser la supervision des droits de l’enfant sur le territoire. En 2015, elle a mis en place un service gratuit d’assistance téléphonique permettant de recevoir les plaintes des enfants victimes d’atteintes à leurs droits et de leur offrir réparation. Ces cinq dernières années, la Commission a enregistré 20 443 appels, auxquels elle a donné suite.
31.Le Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse et la Commission éthiopienne des droits de l’homme collaborent dans divers domaines techniques. Ensemble, ils ont notamment organisé à l’intention des responsables et des experts des bureaux régionaux des séances de sensibilisation aux droits de l’enfant et à la Convention relative aux droits de l’enfant, et œuvré à la traduction et à la popularisation des observations finales du Comité des droits de l’enfant avec le soutien de l’UNICEF.
Le Bureau du Médiateur
32.Le Bureau du Médiateur fait l’objet d’une réforme fondée sur le mandat élaboré dans le cadre de la loi no 1142/2019 portant création (modification) du Bureau du Médiateur. Le Bureau a ouvert dans les régions d’Oromya, d’Amhara, de Dire Dawa, d’Afar, de Benishangul-Gumuz, de Gambela, du Tigré et dans la Région des nations, nationalités et peuples du Sud huit bureaux régionaux dotés de Directions des enfants, des femmes, des personnes handicapées et des personnes âgées.
33.Le Bureau du Médiateur opère des contrôles afin de s’assurer que l’exécutif exerce ses fonctions dans le respect de la loi et des droits des personnes, en particulier les droits des enfants. Au cours de la période considérée, l’Institut a procédé à des contrôles dans différents secteurs tels que l’éducation, la santé, la justice, le travail et les affaires sociales, dans les secteurs de la femme et de l’enfant, et dans des domaines thématiques tels que la protection de l’enfance, les enfants en situation de rue, la traite, la délinquance juvénile et le développement de l’enfant dans les écoles. Lors de la réunion trimestrielle de suivi des ministères de tutelle et autres organes gouvernementaux, l’Institut fait également rapport des contrôles opérés dans le secteur de l’enfance.
34.Le Bureau du Médiateur et le Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse mènent des initiatives communes pour consolider et rationaliser les Parlements des enfants. Depuis 2018, ils œuvrent conjointement à l’organisation de formations annuelles de sensibilisation et à la création d’espaces de partage d’expériences à l’intention des représentants des conseils régionaux et de la Chambre des représentants des peuples.
F.Diffusion, formation et sensibilisation
35.Des informations relatives aux droits des enfants ont été mises à disposition au cours de la période considérée. La Commission éthiopienne des droits de l’homme a traduit la Convention relative aux droits de l’enfant dans six langues locales, et une version adaptée aux enfants est en cours d’élaboration et de traduction dans quatre langues locales. Cinquante mille exemplaires de la Convention ont été diffusés sur l’ensemble du territoire. En outre, la politique nationale de l’enfance, qui prend appui sur les normes et principes de la Convention, a été traduite dans trois langues locales. Vingt-sept mille exemplaires en ont été diffusés à l’échelle nationale.
36.Ces cinq dernières années, divers canaux tels que les programmes de mobilisation communautaire, les activités de sensibilisation de la communauté et les médias de 2015/16 à 2019/20 ont été mis à profit afin d’appeler l’attention d’une moyenne annuelle de quelque 33 millions de personnes sur les droits de l’enfant (Rapport de mise en œuvre du deuxième Plan de croissance et de transformation du Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse pour la période 2018/19, Plan stratégique décennal du secteur de l’enfance pour la période 2020-2030).
37.La Commission éthiopienne des droits de l’homme a organisé diverses formations et activités de sensibilisation aux droits humains, y compris les droits de l’enfant, à l’intention de plus de 3 126 645 personnes (1 723 205 hommes et 1 403 440 femmes) ; ces initiatives ciblaient de multiples parties prenantes, dont des enseignants, des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, des officiers de police, des professionnels des médias, des militaires, des femmes, des enfants, des représentants communautaires, ainsi que des parlementaires fédéraux et régionaux. En outre, 7 887 enfants (6 000 garçons et 1 887 filles) ont bénéficié de formations de sensibilisation à des thématiques liées aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant.
38.Ces cinq dernières années, la Commission éthiopienne des droits de l’homme a créé plus de 361 clubs des droits de l’homme (avec une moyenne de 100 membres par club) dans les écoles primaires et secondaires du pays. Elle a par ailleurs élaboré et diffusé dans tout le pays du matériel pédagogique supplémentaire destiné aux élèves des écoles primaires et secondaires et visant à améliorer leurs connaissances en matière de droits de l’homme.
G.Coopération avec la société civile
39.L’Éthiopie a adopté une nouvelle loi (no 1113/2018) sur les organisations de la société civile. Ce nouveau texte diffère radicalement de son prédécesseur (loi no 621/2009) en ce qu’il accorde aux organisations de la société civile la liberté opérationnelle de s’engager dans toute activité licite telle que la défense et la protection des droits de l’enfant et des droits de l’homme ou la formulation, la mise en œuvre et le suivi de diverses mesures de politique. La nouvelle loi ne restreint pas les activités des organisations de la société civile en fonction de leur source de financement. Elle prévoit que leurs dépenses administratives ne peuvent excéder 20 % de leurs revenus totaux, les 80 % restants devant bénéficier directement au grand public.
40.Les initiatives de partenariat et de collaboration stratégiques du Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse − dont le Groupe consultatif national pour l’enfance, le forum pour la promotion de la recherche et de la pratique dans le domaine de l’enfance et les interfaces thématiques sectorielles − contribuent à renforcer le partenariat entre acteurs étatiques et non étatiques sur les questions relatives aux droits et aux intérêts des enfants.
H.Droits de l’enfant et entreprises
41.Par ailleurs, le Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse et le secteur privé s’emploient activement à intégrer les droits de l’enfant dans le tissu entrepreneurial et à impliquer les entreprises dans leur promotion. En particulier, il collabore avec la Chambre de commerce éthiopienne afin d’encourager les entreprises à adopter des normes adaptées aux enfants. En 2018/19, un projet de mémorandum d’accord a été élaboré afin de conférer un caractère officiel à cette collaboration en faveur de l’intégration, au sein des entreprises, des questions relatives aux droits de l’enfant. Au cours de la période considérée, 12 formations de sensibilisation aux droits de l’enfant et aux principes commerciaux ont été dispensées aux représentants du secteur privé. En outre, le Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse collabore activement avec la Chambre de commerce et les associations sectorielles afin de permettre au secteur privé d’élaborer des politiques de protection de l’enfance.
III.Définition de l’enfant (art. 1er)
42.Au cours de la période considérée, plusieurs lois ont été révisées en vue de mieux protéger les enfants. La nouvelle loi no 1156/2019 relative au travail a relevé l’âge minimum d’admission à l’emploi de 14 à 15 ans afin de le rendre conforme au droit international. La loi no 1112/2019 sur l’administration des denrées alimentaires et des médicaments a fixé l’âge légal pour la consommation d’alcool à 21 ans. La loi sur la prévention et la répression de la traite des personnes et du trafic de migrants (no 1178/2020), qui protège spécifiquement les enfants contre ces faits, adopte une définition de l’enfant conforme aux normes relatives aux droits de l’enfant.
IV.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
A.Non-discrimination (art. 2)
43.Le principe de base de la politique nationale en faveur de l’enfance − qui gouverne également l’ensemble des mesures et services dédiés aux enfants − est la non-discrimination. Soucieux de permettre à tous les enfants d’exercer l’ensemble de leurs droits sans discrimination, le Gouvernement éthiopien a également mis en œuvre des cadres et stratégies sectoriels visant à promouvoir l’égalité de genre dans l’éducation, à éradiquer les mariages d’enfants et les mutilations génitales féminines, à améliorer l’accès à la santé, et à prendre des dispositions en faveur de l’accès des régions émergentes à l’éducation et aux services de santé (annexe : tableaux 1 et 2).
44.Le Plan d’action national en faveur des personnes handicapées pour la période 2012‑2021 vise à intégrer la dimension du handicap dans tous les secteurs, à éradiquer la discrimination à l’égard des personnes handicapées et à adapter les services sociaux et les infrastructures aux besoins de ces dernières. En outre, selon les principes directeurs régissant les Parlements des enfants, 10 % des membres de ces derniers doivent être des enfants ayant des besoins particuliers. Le Gouvernement éthiopien a également instauré des lois et des mesures de politique générale visant à garantir aux enfants réfugiés la jouissance de leurs droits, dont le droit à l’enregistrement de la naissance et à la délivrance de documents connexes, le droit à l’éducation et le droit aux services de soins de santé.
45.Selon les données de 2018/19, le taux de scolarisation des enfants handicapés a augmenté, et certaines infrastructures scolaires sont accessibles aux enfants ayant des besoins particuliers (section 9 a) et annexe tableaux 23 et 24). De plus, des améliorations ont été opérées en vue de gommer les disparités entre les sexes dans les écoles, en particulier dans les zones rurales (annexe : graphiques 4 et 7).
46.Dans le souci de remédier aux problèmes de distance entre le domicile et l’école, le Gouvernement a élaboré des lignes directrices afin que des services d’hébergement soient proposés aux filles. De plus, grâce au programme conjoint des Nations Unies pour l’égalité entre hommes et femmes pour la période 2011-2017, le Ministère de l’éducation fournit aux filles issues de familles défavorisées une aide financière visant à leur permettre d’aller à l’école.
47.En dépit de ces améliorations, garantir à tous les enfants l’accès à un enseignement primaire de qualité reste un défi, en particulier dans les zones rurales et au sein des communautés pastorales et semi-pastorales. Comme en atteste la prévalence des mariages d’enfants et des mutilations génitales féminines, les filles continuent d’être victimes de discrimination. Certaines contraintes sont également exercées afin de garantir que les équipements et infrastructures répondent aux besoins des personnes handicapées (y compris les enfants), en particulier dans les établissements d’enseignement et de soins de santé.
48.Depuis la dernière période considérée, dans l’ensemble, les services de soins de santé des zones rurales se sont améliorés, tant dans les établissements de santé qu’au sein des systèmes de soins de santé communautaires. De même, le nombre d’hôpitaux a considérablement augmenté. Le nombre de femmes et d’enfants des zones rurales bénéficiant de services de soins de santé tels que les soins prénatals, obstétricaux et postnatals, la vaccination des enfants et les soins de santé infantiles et pédiatriques est en constante augmentation (voir section 8 b))
49.En dépit des disparités entre zones urbaines et zones rurales en termes d’équité et de qualité des services de santé, les progrès réalisés en matière de santé de la mère et de l’enfant découlent de l’amélioration de l’accessibilité et de la qualité des services de santé dans les zones rurales.
B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)
50.Le Gouvernement éthiopien a modifié le droit de la famille (loi no 1070/2018 portant modification du Code de la famille révisé) afin d’interdire l’adoption à l’étranger, en raison des multiples violations des droits des enfants adoptés signalées, qui vont à l’encontre de l’intérêt supérieur de ces enfants.
51.Actuellement, l’adoption locale est encouragée car elle donne aux enfants la possibilité de grandir dans un environnement propice à leur développement psychologique et moral dans un pays et au sein d’une culture qui leur sont familiers. En outre, ce mode d’adoption se prête à des contrôles efficaces et adéquats, ainsi qu’à la mise en œuvre, au besoin, de mesures appropriées. Conformément à l’article 194 du Code de la famille, le traitement des dossiers d’adoption est gouverné par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel régit également les décisions relatives à la garde de l’enfant et la désignation des tuteurs et représentants légaux.
52.Afin de garantir une participation active des enfants aux audiences judiciaires, les tribunaux des régions se sont dotés d’une unité de travail social qui veille à la préservation de l’intérêt supérieur des enfants en veillant à ce que ceux-ci participent effectivement aux procédures judiciaires le concernant. Pour soutenir cette unité, des programmes d’études ont été élaborés et approuvés en vue de dispenser une formation sur mesure au travail social dans le cadre de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels (EFTP) de niveau4.
53.Dans le but de promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant, il est fait obligation à tous les pouvoirs exécutifs d’intégrer dans leurs plans et programmes les questions relatives aux enfants, aux femmes et aux personnes handicapées, conformément à la loi no 1097/2018.
54.La nouvelle loi sur les réfugiés (no 1110/19) dispose en particulier que, lors du traitement du dossier d’un enfant, l’intérêt supérieur de l’intéressé doit être une considération primordiale. La loi garantit également aux enfants réfugiés le droit à la réunification familiale.
55.Le Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse a créé un service d’inspection chargé de veiller à ce que, lors du placement et de la prise en charge d’un enfant dans le cadre des programmes de placement en famille d’accueil, de placement en institution ou de réunification, l’intérêt supérieur de l’intéressé soit pris en compte.
C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)
56.Les ressources budgétaires en augmentation constante allouées aux services sociaux ont produit des résultats encourageants dans les secteurs de l’enseignement, de la santé et d’autres secteurs sociaux dans tout le pays, en particulier dans les zones rurales. Comme le montrent les sections suivantes, les taux de mortalité juvénile, infantile et néonatale ne cessent de diminuer. Les taux de vaccination des enfants ont également augmenté au cours de la période considérée.
57.Le Gouvernement éthiopien met tout en œuvre pour améliorer la nutrition des enfants afin de garantir leur croissance et leur développement. Un comité multisectoriel de haut niveau a été formé pour les besoins de la mise en œuvre de la déclaration de Seqota, qui vise à mettre fin aux retards de croissance à l’horizon 2030 ; l’initiative a contribué à faire baisser les taux de retard de croissance et d’insuffisance pondérale à l’échelle nationale.
58.Les programmes rural et urbain de protection sociale (phases 4 et 5 du Programme de protection sociale fondé sur des activités productives − aujourd’hui opérationnel − et Programme urbain de protection sociale fondé sur des activités productives) ont également contribué à donner les moyens aux parents de s’occuper de leurs enfants. Le Programme urbain comporte en outre un volet en faveur des enfants en situation de rue. Les autres programmes de protection sociale portant sur la santé et l’éducation, tels que l’Assurance santé communautaire, le Mécanisme d’exonération des frais de santé pour les indigents, le Plan d’exonération des frais de scolarité et le Programme national de repas scolaires (2016‑2020), se sont avérés efficaces pour garantir l’accès des enfants, y compris les enfants en situation de rue, à l’alimentation, aux soins de santé et à l’éducation.
D.Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)
59.La directive nationale portant création d’un Parlement des enfants a été révisée et approuvée en 2017, puis diffusée sur l’ensemble du territoire, afin de garantir une participation active et effective des enfants aux processus décisionnels. Une version adaptée aux enfants est en préparation. En outre, le Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse projette d’élaborer une stratégie nationale en faveur de la participation des enfants. La création, en application de la nouvelle directive, de Parlements des enfants dans les États régionaux d’Afar, d’Amhara, de Benishangul-Gumuz, de Gambela, d’Oromya, du Tigré et de Somali est une initiative conjointe du Bureau du Médiateur, du Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse, et des conseils régionaux. À ce jour, 8 428 Parlements des enfants ont été créés dans l’ensemble des États régionaux. Plus de 308 000 enfants participent activement à l’examen de questions qui ont des incidences sur leurs droits.
60.Le Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse organise chaque année une session de renforcement des capacités et de partage d’expériences à l’intention de tous les membres du Parlement des enfants ; ces activités leur sont proposées pendant les vacances scolaires afin de ne pas empiéter sur leur scolarité et de préserver leurs périodes de repos et leurs loisirs. Les formations de renforcement des capacités sont dispensées à tous les degrés, du niveau fédéral jusqu’au niveau local des qebelés.
61.Des mesures ont été prises pour associer les filles et les garçons à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de programmes relatifs à l’enfance, ainsi qu’à l’examen du budget. Ainsi, des efforts encourageants ont été faits pour convier les membres du Parlement des enfants aux discussions parlementaires et à l’examen du budget, et les enfants ont contribué à l’élaboration de la politique nationale de l’enfance et du plan d’action en faveur de l’éducation. C’est aux enfants, invités à donner leur avis sur la question, que l’on doit l’aménagement d’aires de jeux dans les copropriétés construites par les pouvoirs publics. La Région des nations, nationalités et peuples du Sud a également alloué des fonds dans le cadre des activités qu’elle mène pour garantir le bon fonctionnement de son Parlement des enfants, lequel a porté la question des enfants en situation de rue − l’un des problèmes majeurs de cette région − devant les instances décisionnelles régionales (Bureau du Médiateur, Rapport d’inspection, février 2019.)
62.Des clubs scolaires visant à encourager la participation des enfants, comme des clubs CRC, des clubs de filles, des clubs des droits de l’homme, des clubs de lutte contre le VIH/sida et des clubs de protection de l’environnement ont été mis en place et consolidés. À ce jour, le pays compte 55 511 clubs scolaires fonctionnels. Les élèves, représentés au sein d’associations parents-enseignants, défendent leurs droits et font en sorte que leur point de vue soit pris en compte dans le cadre de la gestion de leur établissement.
63.Au cours de la période considérée, plus de 625 000 enfants ont participé et contribué aux festivités organisées dans le cadre de la Journée de l’enfant africain et de la Journée mondiale de l’enfance. Globalement, les manifestations organisées en vue de consolider les instances de participation des enfants ont réuni un total de 5 206 293 enfants, qui ont pu être informés de leurs droits. Ces manifestations visaient également à sensibiliser l’opinion publique à la nécessité de respecter et de protéger les droits de l’enfant. En outre, 63 939 structures de participation des enfants ont bénéficié de formations de renforcement des capacités, d’initiatives de partage d’expériences et de mesures d’assistance matérielle (Rapport de mise en œuvre du deuxième Plan de croissance et de transformation du Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse, 2018/19).
64.Des programmes de sensibilisation de la communauté à la participation effective des enfants ont été mis en œuvre via les radios nationales et communautaires. Des représentants du Parlement des enfants se sont entretenus sur la chaîne Walta TV Live avec des représentants des pouvoirs publics de questions intéressant les enfants telles que l’éducation, les activités ludiques, les loisirs et la santé. Les enfants sont également encouragés à s’impliquer dans la vie locale, dans le cadre des coalitions pour l’appui à la communauté.
65.La plupart des chaînes de télévision disposent d’un programme spécial destiné aux enfants qui est animé par des enfants. Pour la période considérée, on peut citer en particulier le programme « Ye Ethiopia Lijoch » (Ethiopian Kids TV), intégralement dédié aux enfants. Ces nombreuses initiatives contribuent à faire évoluer peu à peu des mentalités et des pratiques sociétales profondément ancrées qui accordent très peu de poids à l’opinion des enfants.
66.Les solutions de prise en charge des enfants privés de leur environnement familial, telles que le placement en famille d’accueil et l’adoption nationale, tiennent dûment compte de l’opinion de l’enfant. La directive relative au placement en famille d’accueil et à l’adoption nationale fournit des orientations en ce qui concerne la participation des enfants. En outre, plusieurs instructions permanentes visant à garantir la participation des enfants au processus de détermination du statut de réfugié ont été élaborées.
67.Lors d’un webinaire organisé pour recueillir des informations en vue de l’élaboration du présent rapport, des représentants du Parlement des enfants issus de toutes les régions et des municipalités d’Addis-Abeba et de Dire Dawa, ont déclaré qu’en dépit des progrès accomplis, les enfants se heurtaient à des difficultés multiples, dont la faible qualité de l’enseignement, le nombre restreint d’établissements scolaires, les châtiments corporels, les enfants en situation de rue, les mutilations génitales féminines et le mariage d’enfants dans les zones rurales, l’insuffisance des services de réadaptation destinés aux enfants en conflit avec la loi, le manque d’installations adéquates pour les enfants handicapés et la persistance de la violence à l’égard des filles.
V.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
A.Enregistrement des naissances (art. 7)
68.La loi no 760/2012 a été modifiée en 2017 par la loi no 1049/2017, qui accorde le droit à l’enregistrement de la naissance aux citoyens éthiopiens résidant à l’étranger, aux enfants nés sur des navires éthiopiens et aux réfugiés. Cette modification confie également aux établissements de santé à tous les niveaux la responsabilité de préparer les actes et de faciliter l’enregistrement des naissances. La politique nationale de l’enfance prévoit l’institution et le renforcement des faits d’état civil dans tout le pays.
69.Dans le souci de garantir l’enregistrement des enfants nés en dehors des centres de santé, en particulier dans les zones rurales, des agents de vulgarisation sanitaire localisent les naissances et les signalent au service administratif le plus proche dans un délai de quatre‑vingt-dix jours. De vastes programmes de sensibilisation sont menés dans les médias (radio, télévision, magazines et brochures). En outre, l’Armée de développement des femmes, les agents de vulgarisation sanitaire et les accoucheuses traditionnelles ont mis en place des programmes de sensibilisation dans les zones rurales où le taux d’enregistrement des naissances est généralement très faible.
70.L’Agence d’enregistrement des événements vitaux (récemment devenue l’Agence de l’immigration, de la nationalité et des événements vitaux) a été créée pour veiller au bon enregistrement des événements vitaux dans le pays et à la délivrance des documents connexes. L’Agence dispose de structures au niveau fédéral, et sa représentation régionale est assurée par des bureaux au niveau des districts (woredas) et des qebelés. Actuellement, toutes les régions, y compris Addis-Abeba et Dire Dawa, disposent d’un système opérationnel d’enregistrement des naissances. L’Agence a mis en place un dispositif d’évaluation semestrielle, de supervision et de suivi à tous les niveaux du cycle d’enregistrement. Elle collabore également avec différents partenaires non gouvernementaux afin de renforcer les capacités humaines et techniques du système d’enregistrement des événements vitaux dans le pays. Début 2020, l’Agence a entrepris, en collaboration avec divers partenaires, une évaluation complète des registres et statistiques de l’état civil en vue d’améliorer l’efficacité du système et d’assurer l’intégration systématique du dispositif d’enregistrement des réfugiés.
71.Malgré ces initiatives, et en dépit des efforts engagés, le taux d’enregistrement des naissances est faible, principalement en raison de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrer un enfant à sa naissance ou dans le délai contraignant de quatre-vingt-dix jours prévu par la loi. Les frais d’enregistrement, qui s’élèvent à 50 ETB, et la présence obligatoire des deux parents sont également des obstacles. Le deuxième Plan de croissance et de transformation prévoyait l’enregistrement de 50 % des nouveau-nés entre 2016 et 2020, mais cet objectif n’a pas pu être pleinement réalisé. En 2016, le taux d’enfants de moins de 5 ans dont la naissance avait été enregistrée par les autorités civiles était de 3 % (12 % en milieu urbain, 2 % en milieu rural) ; 2 % de ces enfants ont un certificat de naissance. L’écart entre zones urbaines et zones rurales est considérable : 24 % d’enregistrements à Addis-Abeba et 19 % à Dire Dawa, contre seulement 2 % dans les zones rurales (Enquête démographique et de santé, 2016). La faiblesse du taux d’enregistrement des naissances relevé dans le cadre de l’Enquête démographique et de santé de 2016 tient au fait que le système d’enregistrement n’a été mis en place qu’après l’enquête, en août 2016.
72.Selon les données administratives de l’Agence de l’immigration, de la nationalité et des événements vitaux pour la période 2016/17-2018/19, 922 715 naissances (soit 63 % de l’objectif du plan) ont été enregistrées dans les quatre-vingt-dix jours, et 521 909 (soit 36 % de l’objectif) au-delà du délai contraignant (c’est-à-dire dans les quatre-vingt-onze à trois cent soixante-cinq jours) (annexe : tableaux 25 et 26). On relève une nette progression du taux d’enregistrement des naissances dans le pays par rapport aux années précédentes. En outre, de 2017/18 à 2018/19, 10 379 naissances en tout (soit 36 % de l’objectif du plan) ont été enregistrées dans huit centres d’enregistrement des naissances de réfugiés (annexe : tableau 27)
B.Liberté d’expression (art. 13)
73.La loi antiterroriste de 2009, qui portait atteinte aux droits de l’enfant à la liberté d’expression, a été abrogée et remplacée par la loi antiterroriste no 1176/2020, qui a introduit un certain nombre de changements fondés sur des normes et principes relatifs aux droits de l’homme.
74.Les enfants expriment librement leurs opinions, sans discrimination, par le biais de plateformes scolaires et extrascolaires telles que le Parlement des enfants et les clubs scolaires. Les enfants ont participé à l’élaboration de la politique de l’enfance, du plan d’action en faveur de l’éducation, et des audiences budgétaires nationales et régionales. Ils ont également pris part à des sessions parlementaires nationales et régionales.
75.L’accès à des informations adaptées est indispensable au bon développement mental des enfants. Ainsi, la loi no 533/2007 relative aux services éthiopiens de radiodiffusion interdit la diffusion d’émissions de radio ou de télévision propres à dénaturer les perspectives des enfants, heurter leurs sentiments, fausser leur jugement ou encourager un comportement indésirable, pendant les heures où ils sont susceptibles d’écouter la radio ou de regarder la télévision. La loi no 1185/2020 sur la prévention et la suppression des discours de haine et de la désinformation, adoptée récemment, préserve davantage les enfants des discours haineux et des fausses informations.
76.En outre, proposer des programmes qui répondent aux besoins collectifs, ce qui inclut un programme dédié aux enfants, est l’une des conditions sine qua non de l’octroi d’une licence de radiotélédiffusion (chaînes publiques, privées et communautaires). Conformément aux prescriptions légales, la société éthiopienne de radiodiffusion EBC et d’autres chaînes télévisées consacrent un temps d’antenne spécifique au bien-être, au développement et à l’éthique de l’enfant. Ainsi, on dénombre 55 programmes de radio communautaire qui informent le public au sujet des droits et de la protection de l’enfant. En moyenne, chacun de ces programmes devrait permettre de toucher environ 70 000 membres de la communauté.
C.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)
77.La Constitution de la République fédérale démocratique d’Éthiopie promeut la liberté de pensée, de conscience et de religion pour tous. Le Gouvernement éthiopien a engagé des efforts utiles pour réunifier les deux synodes de l’Église orthodoxe éthiopienne et les diverses minorités musulmanes. Le Gouvernement a facilité l’organisation de différents ateliers de promotion de la paix et de la réconciliation auxquels ont participé des fidèles chrétiens et musulmans à tous les niveaux.
78.Le Ministère de l’éducation établit une norme commune à toutes les écoles du pays pour l’élaboration des programmes scolaires. Les lignes directrices en matière d’éducation et de développement de la petite enfance adoptées conjointement par le Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse, le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation promeuvent également la liberté de pensée et de conscience des enfants dès leur plus jeune âge et à tous les stades de leur croissance et de leur développement.
D.Liberté d’association et liberté de réunion pacifique (art. 15)
79.Les enfants de tous âges exercent leurs talents et leur liberté d’expression au sein de différentes associations scolaires et extrascolaires. Comme indiqué ci-dessus, des Parlements des enfants ont été créés dans toutes les régions, jusqu’au niveau des districts et des localités. En outre, les enfants de tous âges, de l’école primaire au secondaire de deuxième cycle, adhèrent à divers clubs scolaires. Ces structures sont préservées de toute ingérence de l’État, exception faite de l’allocation de fonds et de moyens d’assistance technique, le cas échéant.
80.La politique éthiopienne en faveur de la jeunesse fixe la limite inférieure de la tranche d’âge des jeunes à 15 ans. Au cours de la période considérée, la portée des forums associatifs pour la jeunesse a été étendue et renforcée. L’Association des Scouts de l’Éthiopie, composée de représentants régionaux, compte actuellement plus de 70 000 membres. La Fédération nationale de la jeunesse éthiopienne, qui rassemble diverses fédérations et associations de jeunes au niveau régional, a été renforcée afin d’encourager les jeunes et les adolescents à s’investir dans les questions sociales, politiques et économiques et à s’intéresser aux mesures qui ont une incidence sur leur vie. De plus, la portée des centres pour jeunes et adolescents a été élargie ; ces centres proposent des formations à l’autonomie fonctionnelle, des installations récréatives, des informations sur la santé reproductive et divers autres services. Le pays compte actuellement 2 854 de ces centres, dont 1 545 sont opérationnels (Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse, Direction de la jeunesse, 2019).
E.Protection de la vie privée et protection de l’image (art. 16)
81.Diverses lignes directrices ont été adoptées afin de veiller à ce que la vie privée des enfants soit protégée dans tous les domaines. La directive sur l’éthique médicale prévoit que la vie privée des enfants doit être protégée dans les services de soins de santé. Plus de 100 tribunaux adaptés aux enfants ont été créés dans tout le pays, ce qui permet la tenue de procédures judiciaires à huis clos. En outre, la protection de la vie privée de l’enfant est l’un des principes directeurs majeurs des centres de réadaptation et des établissements de soins infantiles.
82.La loi no 661/2009 sur l’administration et le contrôle des aliments, des médicaments et des soins de santé préserve les mères enceintes, les mères allaitantes et les enfants de tous âges de toute participation à des essais cliniques.
83.La Directive nationale sur l’évaluation éthique de la recherche, publiée par le Ministère de la science et de la technologie en septembre 2014, exige l’obtention du consentement éclairé des participants à la recherche et autorise les parents ou les tuteurs légaux d’enfants incapables de donner leur consentement éclairé en raison de leur âge à agir en leur nom dans le respect de leur intérêt supérieur.
VI.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)
A.Maltraitance et négligence (art. 19)
84.Un organe national de coordination de la prévention de la violence à l’égard des femmes et des enfants et les mesures à prendre pour y faire face a été créé sous la direction du Bureau du Procureur général fédéral afin de lutter contre toutes les formes de violence dans le cadre d’une collaboration entre les ministères sectoriels et les partenaires non gouvernementaux compétents. Cette initiative a permis au Bureau du Procureur, en partenariat avec cinq institutions judiciaires régionales, de mettre en place des systèmes d’aiguillage des affaires de violence commises contre des femmes ou des enfants. En outre, il a récemment créé une nouvelle direction chargée de traiter les affaires de cette nature.
85.Des tribunaux spécialisés dans les affaires de viol et d’autres infractions sexuelles à l’égard des femmes et des enfants ont été institués par l’intermédiaire du Bureau chargé du projet relatif à la justice pour mineurs. Actuellement, l’Éthiopie en compte plus de 120. Par ailleurs, le Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse, le Bureau du Procureur général fédéral et la Commission éthiopienne des droits de l’homme ont organisé plusieurs formations de renforcement des capacités au bénéfice de la magistrature et des forces de police du pays (République fédérale démocratique d’Éthiopie, Cinquième rapport national Beijing+25, mai 2019). De même, l’expansion et le renforcement, à l’échelle nationale, de structures telles que les centres polyvalents et les tribunaux adaptés aux enfants contribuent efficacement à la lutte contre la violence à l’égard des enfants. En outre, des mesures de lutte contre le harcèlement sexuel, notamment dans les écoles, ont été mise en œuvre par voie de directives et par l’intermédiaire de comités scolaires.
86.En 2019, le Ministère de la santé et l’Agence centrale de statistique ont initié une enquête nationale sur la violence contre les enfants et les jeunes en collaboration avec certains ministères et organes gouvernementaux (Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse, Ministère du travail et des affaires sociales, Institut éthiopien de santé publique) et avec des partenaires non gouvernementaux (Centre de contrôle et de prévention des maladies, UNICEF, African Child Policy Forum). L’étude devrait permettre de prendre véritablement la mesure de la violence contre les enfants dans le pays.
B.Pratiques traditionnelles préjudiciables (art. 24, par. 3)
87.Le Gouvernement éthiopien a pris des mesures concrètes pour combattre la prévalence des mariages d’enfants et des mutilations génitales féminines, après qu’il s’est engagé, lors du Sommet mondial des filles qui s’est tenu à Londres, à mettre fin à ces pratiques à l’horizon 2025. Il a adopté une feuille de route nationale visant à mettre fin aux mariages d’enfants et aux mutilations génitales féminines pour la période 2019-2025, qui fournit un cadre général pour l’élimination de ces pratiques en Éthiopie à l’horizon 2025. Il s’agit d’un plan quinquennal chiffré qui définit clairement le rôle clef des principaux ministères et bureaux régionaux dans le cadre d’une approche multisectorielle. Ce plan se fonde sur un cadre socioécologique qui privilégie une approche globale des facteurs qui favorisent les mariages d’enfants et les mutilations génitales féminines et cible les filles, les familles et les communautés, les prestataires de services, les forces de l’ordre et les décideurs politiques. Il garantit en outre le suivi du budget et des dépenses, ainsi que la collecte des données et éléments d’appréciation qui permettent de guider l’élaboration de politiques et programmes connexes. La feuille de route s’inscrit dans le prolongement de l’engagement du Gouvernement éthiopien à éradiquer les pratiques traditionnelles préjudiciables, en particulier le mariage des enfants et les mutilations génitales féminines ; cet engagement a été mis en œuvre dans le cadre de la Stratégie nationale et du Plan d’action relatifs aux pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes et aux enfants en Éthiopie pour la période 2013-2014 et du deuxième Plan de croissance et de transformation du Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse.
Mutilations génitales féminines
88.Selon l’Enquête démographique et de santé de 2016, 65 % des Éthiopiennes âgées de 15 à 49 ans sont victimes de mutilations génitales féminines. Les taux de mutilations génitales féminines les plus élevés sont observés dans les régions Somali et Afar, qui comptent respectivement 99 % et 91 % de femmes de 15 à 49 ans excisées. Le Tigré et Gambela présentent les taux de prévalence les plus bas, soit 24 % et 33 % respectivement. La prévalence de ces pratiques est passée de 74 % en 2005 à 65 % en 2016 chez les 15-49 ans, et de 62 % en 2005 à 47 % en 2016 chez les 15-19 ans. Dans l’ensemble, le taux de prévalence des mutilations génitales féminines est en net recul chez les jeunes femmes : il a en effet diminué de 24 % en dix ans. La prévalence de cette pratique chez les filles âgées de 0 à 14 ans est de 16 % (Enquête démographique et de santé, 2016).
89.Le degré de sensibilisation des femmes âgées de 15 à 49 ans aux mutilations génitales féminines est resté relativement constant au cours de la dernière décennie (92 % en 2005 et 93 % en 2016) (Enquête démographique et de santé, 2016). Le taux d’information a atteint 100 % dans des zones à forte prévalence comme Afar et Somali, 99 % à Harar et Addis‑Abeba, et 97 % à Dire Dawa. Avec 71 %, c’est la région de Gambela qui affiche le degré de sensibilisation le plus faible.
90.En janvier 2017, le Ministère de la santé a publié une circulaire interdisant la médicalisation des mutilations génitales féminines dans tous les établissements médicaux publics et privés, et tout établissement médical où cette pratique a cours sous quelque forme que ce soit fera l’objet de poursuites judiciaires. Cela va de pair avec la criminalisation des mutilations génitales féminines au titre du Code pénal de 2005.
91.Les campagnes de sensibilisation et de mobilisation relatives à la violence fondée sur le genre, aux pratiques traditionnelles préjudiciables et à la traite des femmes et des enfants menées entre 2016 et 2018 ont touché 10 millions de personnes environ. Ces actions de sensibilisation ont été organisées en étroite collaboration avec les chefs religieux et tribaux, les anciens et les associations féminines et autres associations locales afin de faire évoluer les mentalités au sein des communautés et de prendre des mesures de lutte contre ces pratiques. Le Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse et la Commission éthiopienne des droits de l’homme ont démontré leur engagement en organisant des forums consultatifs, des formations de renforcement des capacités et des activités de sensibilisation.
Mariage d’enfants
92.Selon l’Enquête démographique et de santé de 2011, l’âge médian du mariage pour les femmes éthiopiennes était de 16,5 ans, et 63 % des femmes s’étaient mariées avant d’avoir 18 ans. Au cours de la même période, 8 % des filles s’étaient mariées avant l’âge de 15 ans.
93.Selon l’Enquête démographique et de santé de 2016, 40,3 % des femmes de 15 à 49 ans s’étaient mariées avant d’avoir 18 ans, contre 41,2 % en 2005. Dans la tranche d’âge 45-49 ans, 64 % des femmes s’étaient mariées avant l’âge de 18 ans (Enquête démographique et de santé, 2016). Ces chiffres montrent que, dans l’ensemble, les mariages d’enfants ont diminué d’un tiers en dix ans. On note en outre une progression de l’âge du mariage pour les femmes, qui s’établissait à une moyenne de 17,1 ans en 2016. De même, le pourcentage de femmes mariées avant l’âge de 15 ans a diminué pour atteindre 6 % en 2016 (Enquête démographique et de santé, 2016). En dépit de ces progrès, le mariage d’enfants est encore répandu dans la plupart des zones rurales du pays.
94.Le Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse a instauré un programme visant à mettre fin aux mutilations génitales féminines et aux mariages d’enfants dans les zones sensibles et, entre 2016/17 et 2019/20, plus de 4 450 qebelés avaient mis un terme à ces pratiques. Grâce à l’action de la Commission éthiopienne des droits de l’homme et de ses partenaires dans les États régionaux, plus de 5 000 mariages d’enfants arrangés ont été annulés en l’espace de douze mois.
95.Un Secrétariat de l’Alliance nationale pour l’abolition du mariage d’enfants, des mutilations génitales féminines et de l’excision a été créé au sein du Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse ; il opère aux niveaux fédéral et régional afin de coordonner le travail des acteurs étatiques et non étatiques. Les organisations communautaires et les organisations d’inspiration religieuse jouent un rôle clef dans la mobilisation des communautés contre les pratiques traditionnelles préjudiciables, dont les mutilations génitales féminines et le mariage d’enfants. À cet égard, le Conseil interreligieux d’Éthiopie a rejoint l’initiative visant à mettre fin aux mutilations génitales féminines dans le pays.
96.Le cadre juridique et politique en place, de même que le puissant appui politique en faveur de l’abolition des mutilations génitales féminines et du mariage d’enfants, ont contribué au déclin de ces pratiques. Le Gouvernement éthiopien redouble d’efforts en vue de l’adoption, dans les régions Afar et Somali, de lois révisées sur la famille qui relèveront l’âge minimum du mariage pour les filles de 15 à 18 ans. Cependant, les mutilations génitales féminines et les mariages d’enfants sont encore pratiqués dans de nombreuses localités.
C.Exploitation et atteintes sexuelles (art. 34)
97.Selon l’Enquête démographique et de santé de 2016, dans la tranche d’âge 15-49 ans, plus d’une femme sur quatre (26 %) a déclaré avoir subi des violences physiques ou sexuelles répétées. Ce prorata est de 12 % dans la tranche d’âge 15-17 ans et de 17 % dans la tranche d’âge 18-19 ans.
98.Contrairement à son prédécesseur, le deuxième Plan de croissance et de transformation a fait de l’élimination de la violence à l’égard des femmes une priorité et a envisagé la création de structures de protection et de réadaptation des victimes d’actes de violence, de maltraitance et d’exploitation. Au cours de la période considérée, plus de 100 tribunaux adaptés aux enfants, huit services d’assistance téléphonique, 34 centres polyvalents et 16 centres d’accueil ont été établis dans différentes régions, afin de fournir aux enfants les services utiles dans le respect de leurs droits et de leurs intérêts. Des numéros d’urgence permettant aux enfants de signaler les actes de violence et les mauvais traitements qui leur sont infligés ont été mis en place. Cinq d’entre eux sont actuellement opérationnels (Addis-Abeba, Dire Dawa, Benishangul-Gumuz, Harar et Oromiya) (Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse, 2019).
99.À novembre 2018, quatre des 34 centres polyvalents du pays (le centre d’Addis‑Abeba et les centres hospitaliers Gandhi, Tirunesh Beijing, Menelik et St. Paul) étaient opérationnels. La Commission de police d’Addis-Abeba, le Bureau de la santé d’Addis‑Abeba et l’Administration des hôpitaux ont adopté un plan d’action commun visant à remédier aux difficultés rencontrées et à améliorer la prestation des services (Bureau du Procureur général fédéral, rapport annuel d’activité, 2018/19).
100.Entre juillet 2018 et juillet 2019, un total de 1 726 (1 665 femmes, 61 hommes) victimes ont bénéficié des services des centres polyvalents d’Addis-Abeba. Parmi les affaires renvoyées à la police, 770 ont été portées devant les tribunaux : 156 d’entre elles sont en instance et 30 autres ont fait l’objet d’un jugement définitif (annexe : tableaux 10 et 11).
101.Le Ministère de l’éducation a adopté une stratégie pour l’égalité des sexes et l’éducation des filles, qui prévoit des mesures précises pour combattre le harcèlement sexuel et les autres formes de violence dans les établissements d’enseignement. Il a en outre établi et publié un code de conduite contre le harcèlement sexuel qui devra être observé à tous les niveaux. Des clubs scolaires, en particulier des clubs de filles, sont constitués dans le but de promouvoir un environnement scolaire sûr. En outre, des instructions permanentes en vue de l’élimination de toutes les formes de violence fondée sur le genre ont été formulées en vue de rationaliser les dispositifs nationaux de prévention, de protection et de prestation de services, et d’assurer une coordination multisectorielle de l’action en faveur des femmes et des enfants.
D.Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels (art. 37 (al. a) et 28 (par. 2))
102.Le Gouvernement éthiopien s’emploie à éliminer les châtiments corporels dans le cadre familial, ainsi que dans les écoles et les institutions, par des mesures législatives ou d’autre ordre. Des efforts ont été déployés pour protéger les enfants des châtiments corporels grâce aux structures de police de proximité. Les enfants exposés à de telles pratiques ou victimes de tels châtiments peuvent eux-mêmes, au même titre que toute autre personne préoccupée par la situation, signaler les faits à la police de proximité, qui est aisément accessible dans les établissements scolaires et au sein de leur communauté.
103.Le Ministère de l’éducation a publié une directive qui interdit les châtiments corporels à l’école. Il a également mis en place des mécanismes de suivi tels que les associations de parents d’élèves. Des mesures disciplinaires ont été prises à l’encontre des enseignants qui administrent des châtiments corporels. Cependant, il y a beaucoup à faire pour en préserver les enfants dans les écoles et les établissements de soins du pays.
104.Pour prévenir la pratique des châtiments corporels en tant que méthode disciplinaire dans le cadre familial et dans d’autres contextes, divers programmes et campagnes de sensibilisation à la parentalité positive ont été menés auprès des familles, des écoles et des communautés. Le projet relatif à l’éducation et au développement de la petite enfance (2019) prévoit également la formation des enseignants et des parents à des techniques disciplinaires plus adéquates. Le Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse, en collaboration avec le Ministère de l’environnement et SOS Children’s Villages, élabore actuellement un module de formation à de meilleures compétences parentales. Ces cadres et modules viendront compléter le Manuel sur la discipline positive (2009) et les Directives en matière de normalisation de la prestation de services, qui mettent en avant diverses techniques de modification des comportements.
105.En dépit des efforts déployés pour promouvoir les méthodes disciplinaires positives auprès des parents, des communautés, des écoles et des établissements de soins, la pratique des châtiments corporels est omniprésente, en particulier dans le cadre familial, et dans l’ensemble, la situation évolue lentement.
VII.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27, par. 4)
A.Milieu familial et orientation parentale (art. 5)
106.Le Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse a désormais pour mandat supplémentaire d’élaborer des programmes d’autonomisation des familles, y compris la responsabilisation des parents en matière de parentalité positive. Diverses formations de renforcement des capacités adressées aux familles et aux communautés ont été organisées sur la base du module de parentalité positive, lequel s’étend aux attributions parentales. Des travailleurs sociaux ont été formés en vue de dispenser aux parents une éducation communautaire en matière de parentalité positive jusqu’au niveau des districts.
107.L’un des principaux obstacles à l’exercice de responsabilités communes, en particulier pour les parents qui travaillent, est le manque de structures d’accueil à proximité des lieux de travail. La loi no 1064/2018 relative à la fonction publique impose la création d’une crèche dans chaque administration publique afin de permettre aux mères d’allaiter leurs bébés et de leur prodiguer les soins requis. Le Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse a été chargé de superviser la mise en œuvre de cette disposition, qui a conduit à la création de 17 crèches au niveau fédéral et de 16 autres au niveau régional. La loi no 1064/2017 sur la fonction publique et la loi no 1196/2019 relative au travail ont étendu le congé maternité de quatre-vingt-dix à cent vingt jours, et le congé de paternité de cinq à dix jours.
B.Responsabilités communes des parents, aide aux parents et fourniture de services de garde d’enfants (art. 18)
108.Les deux régimes de protection sociale actuellement en vigueur en Éthiopie sont le Programme rural de protection sociale fondé sur des activités productives pour la période 2015-2020 et le Programme urbain de protection sociale fondé sur des activités productives, lancé en 2016. Le premier est opérationnel dans les régions d’Afar, d’Amhara, de Dire Dawa, de Harar et d’Oromiya, dans la Région des nations, nationalités et peuples du Sud, ainsi que dans celles de Somali et du Tigré. Ce programme assure − en contrepartie de services prestés dans le cadre de projets publics − des transferts monétaires et alimentaires réguliers à environ huit millions de personnes en situation d’insécurité alimentaire chronique dans 350 woredas. Environ 10 % des bénéficiaires reçoivent un transfert direct en espèces sans contrepartie. Les femmes enceintes et les femmes allaitantes sont par ailleurs exemptées pendant les deux années suivant la naissance de leur enfant, au plus. Ce programme facilite la mise en relation des bénéficiaires avec divers services sociaux dans le but d’améliorer la santé et l’état nutritionnel des mères et des enfants.
109.Le Programme urbain de protection sociale fondé sur des activités productives s’étend quant à lui à 11 villes et à environ 600 000 ménages. Ce programme comprend des transferts de protection sociale, des services de subsistance et la création d’institutions.
110.Il existe en outre des programmes de protection sociale spécifiques à la santé et à l’éducation. Dans le secteur de la santé, le Gouvernement a introduit un programme d’assurance santé communautaire qui couvrait 15 % de l’ensemble des ménages en 2017/18, avec un objectif de 80 % pour 2019/2020. Ce programme, initialement déployé dans 743 woredas, s’étend aujourd’hui à 827 woredas sur l’ensemble du territoire (Ministère de la santé, septembre 2020). Dans les woredas non bénéficiaires, le Gouvernement a mis sur pied un mécanisme qui permet d’exonérer des frais de santé les plus pauvres et les personnes ayant des urgences médicales. En 2017/2018, les pouvoirs régionaux et les woredas ont financé la couverture sociale de 7,7 % des ménages par cet intermédiaire, mais il est nécessaire de renforcer le lien entre le mécanisme d’exonération des frais de santé et le programme de protection sociale afin d’en faire bénéficier davantage de personnes (Ministère de la santé, Plan quinquennal de transformation du secteur de la santé pour la période 2015/16 à 2019/20).
111.Parmi les programmes de protection sociale spécifiques à l’éducation, on peut citer le Mécanisme d’exonération des frais d’éducation et le Programme national de repas scolaires pour la période 2016-2020, qui se concentre sur les enfants des écoles primaires. Il existe également des programmes éducatifs qui visent à assurer la scolarisation des enfants issus de communautés défavorisées, pastorales ou semi-pastorales par le biais d’internats, d’écoles mobiles/d’un système d’éducation de base alternative, et de bourses d’études pour les enfants pauvres et défavorisés afin de faciliter leur accès à l’enseignement primaire de deuxième cycle.
112.Le programme de parrainage d’enfants a été renforcé grâce à l’engagement actif des institutions gouvernementales, du secteur privé, des organisations communautaires et des institutions religieuses. Ce programme fournit un appui direct (matériel et financier) aux ménages démunis afin qu’ils puissent répondre aux besoins fondamentaux des membres de leur famille, y compris les enfants.
C.Séparation d’avec les parents (art. 9)
113.Dès lors que les parents ou tuteurs manquent à leurs obligations, le devoir de prévention, de protection et de réadaptation échoit aux institutions gouvernementales compétentes. Au sein du système judiciaire, les travailleurs sociaux entendent les enfants, évaluent la situation de leur famille et formulent des recommandations en vue du placement alternatif des enfants vulnérables. Sur la base de ces recommandations, les enfants victimes d’abus sexuels infligés par leurs parents en seront séparés pour vivre avec leurs proches, en application d’une décision de justice. Le tribunal veille à ce que l’enfant reste en contact avec sa famille, à moins qu’il y ait suspicion de nouveaux abus.
D.Regroupement familial (art. 10)
114.En 2016, le Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations et l’UNICEF, a élaboré en vue du retour des enfants dans leur famille des instructions permanentes, compte étant dûment tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le processus de réunification familiale.
115.En janvier 2019, l’Éthiopie a adopté une nouvelle loi sur les réfugiés (loi no 1110/2019 sur les réfugiés) qui confère à ces derniers un large éventail de droits (voir section 10 a)). La nouvelle loi garantit l’unité familiale en permettant à un membre de la famille d’un demandeur d’asile d’entrer dans le pays et de bénéficier de tous les droits et privilèges prévus par la loi.
116.Au 31 août 2020, on dénombrait environ 471 378 enfants réfugiés, dont 41 159 étaient non accompagnés et séparés de leur famille (Agence pour les réfugiés et le rapatriés, septembre 2020). L’Agence pour les réfugiés et les rapatriés a déjà commencé à rechercher les familles des enfants non accompagnés. Un Bureau des femmes et des enfants chargé de retrouver les familles des enfants réfugiés non accompagnés et séparés a été créé au sein de l’Agence. Des instructions permanentes ont été élaborées afin de guider cette dernière dans le processus de réunification familiale et de réintégration des enfants non accompagnés. L’Agence, en collaboration avec d’autres partenaires, facilite également l’adoption locale des enfants réfugiés non accompagnés.
E.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4)
117.Le Bureau chargé du projet relatif à la justice pour mineurs a élaboré une directive relative à la pension alimentaire de l’enfant afin d’inciter les tribunaux à faire respecter l’obligation d’entretien de l’enfant dans l’intérêt supérieur de ce dernier. La directive est à l’examen auprès des organes gouvernementaux compétents. Selon l’urgence de l’espèce, les ordonnances de versement de pension alimentaire sont rendues dans le cadre de procédures accélérées. Des programmes de renforcement des capacités des juges ont été mis en œuvre afin que les ordonnances relatives à la pension alimentaire de l’enfant soient guidées par les principes des droits de l’enfant, en particulier l’intérêt supérieur de celui-ci. Depuis 2015, 500 juges fédéraux ont été formés à cette question.
118.Le Bureau du Procureur général fédéral fournit une aide juridictionnelle gratuite aux enfants qui ont besoin d’une pension alimentaire parentale. Entre 2015 et 2019/2020, ses quatre centres de protection juridique des enfants à Addis-Abeba ont traité 32 120 dossiers de cette nature (soit 17 015 demandeurs et 15 105 demandeuses). Le nombre de prestations pro bondans le cadre d’affaires de recouvrement de pensions alimentaires portées devant le tribunal fédéral est passé de 20 en 2013/14 à 57 en 2018/19 (annexe : tables 12 et 13). Ce nombre n’inclut pas les dossiers traités par le ministère public, la police, la Commission éthiopienne des droits de l’homme et les centres universitaires publics d’aide juridictionnelle.
F.Enfants privés de milieu familial (art. 20)
119.En Éthiopie, un enfant sur dix ne vit pas avec ses parents biologiques, et 7 % d’entre eux sont orphelins d’un ou des deux parents. Les adolescents sont les plus susceptibles d’être orphelins (10 % des 10 à 14 ans et 17 % des 15 à 17 ans, contre 2 % à 6 % des enfants de moins de 9 ans) (Enquête démographique et de santé, 2016).
120.Le Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse a approuvé une directive nationale visant à faciliter la mise en œuvre de programmes de placement en famille d’accueil et d’adoption nationale à tous les niveaux. Le Gouvernement a engagé des efforts utiles en faveur de la prise en charge communautaire, du placement en famille d’accueil et des adoptions nationales, et s’attache à renforcer les programmes de réunification et de réintégration. Le Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse dispose, aux niveaux fédéral et régional, d’un dispositif visant à garantir la bonne mise en œuvre des programmes de prise en charge communautaire. La directive sur la prise en charge communautaire est en cours de révision afin d’étendre les possibilités de prise en charge à davantage d’enfants et d’intégrer les options non institutionnelles pour les enfants privés de milieu familial.
121.En mai 2019, on dénombrait 13 403 coalitions pour l’appui à la communauté, qui couvraient 77 % des qebelés. Le nombre d’enfants bénéficiant d’une prise en charge communautaire est passé de 669 800 en 2014/15 à 713 812 en 2018/19, pour atteindre un total de 3 597 615 entre 2014/15 et 2018/19. Le nombre d’enfants placés en famille d’accueil est passé de 3 099 en 2014/15 à 7 990 pour l’année 2018/19, pour un total de 23 535 entre 2014/15 et 2018/19. En 2014/2015, on dénombrait 1 314 enfants confiés à l’adoption nationale ; en 2018/2019, on en comptait 8 311. Rien qu’en 2018/19, 17 833 enfants ont été réunifiés avec leur famille. Entre 2014/15 et 2018/19, à l’échelle nationale, 57 833 enfants ont réintégré leur famille (annexe : tableau 14). La tendance en matière de prise en charge communautaire montre un recul du placement en institution au bénéfice de la prise en charge de l’enfant par la communauté, par l’entourage ou par l’intermédiaire de dispositifs analogues.
122.En 2017, conformément à leurs mandats, le Ministère du travail et des affaires sociales et le Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse ont procédé à une évaluation de l’efficacité respective des programmes d’accueil alternatifs et des coalitions pour l’appui à la communauté. Il ressort de l’évaluation menée par le premier que ces coalitions, qui bénéficient d’un fort soutien communautaire, contribuent au bien-être socioéconomique des collectivités. Il a été recommandé d’optimiser leurs systèmes de gestion, d’améliorer leurs infrastructures et d’élargir leurs prestations afin de renforcer leur efficacité. Le Ministère de travail et des affaires sociales a donc élaboré une stratégie, des lignes directrices et un plan d’action en vue du déploiement des coalitions afin de soutenir les orphelins et enfants vulnérables en Éthiopie. En outre, quatre États régionaux (Amhara, Harrar, le Tigré et la Région des nations, nationalités et peuples du Sud) ont approuvé une loi sur la création et le renforcement de coalitions pour l’appui à la communauté.
G.Adoptions (art. 21)
123.L’Éthiopie a récemment adopté la loi no 1070/2018 portant modification de la loi sur l’adoption, qui instaure pour une durée indéterminée un moratoire sur l’adoption internationale. Afin de s’assurer que les enfants privés de la protection de leurs parents grandissent dans un environnement familial, le Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse a élaboré et approuvé une directive nationale visant à faciliter la mise en œuvre de programmes de placement en famille d’accueil et d’adoption nationale à tous les niveaux.
124.Le Gouvernement encourage l’adoption locale afin de fournir un cadre propice à l’éducation de l’enfant au sein du milieu social auquel il appartient. Il a pris plusieurs mesures visant à garantir le respect de la Convention relative aux droits de l’enfant et la bonne conduite des procédures d’adoption, compte étant dûment tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il s’agit notamment de soumettre les familles à une évaluation complète menée par des travailleurs sociaux, de garantir la participation de la communauté aux procédures d’évaluation, et d’appuyer la décision finale du tribunal.
H.Protection des enfants dont les parents sont incarcérés et des enfants vivant en prison avec leur mère
125.Le rapport de suivi de la Commission éthiopienne des droits de l’homme portant sur 160 centres de détention pour la période 2016-2020 a recensé 700 enfants détenus avec leur mère. L’accès à une alimentation nutritive et à l’éducation n’est pas uniforme, ce qui compromet le droit de ces enfants à la santé et à l’éducation. Dans certains endroits, les détenues enceintes ne bénéficient pas de soins de santé (annexe : tableau 9).
126.En 2017/18, le Bureau du Procureur général fédéral, en collaboration avec la section des affaires féminines de l’administration pénitentiaire fédérale, a entrepris d’assurer le suivi des enfants détenus avec leur mère ; de plus, leurs frais alimentaires sont entièrement couverts jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 2 ans. En outre, la Commission fédérale de l’administration pénitentiaire, en collaboration avec le Bureau d’Addis-Abeba pour les femmes et les enfants, a signé avec Hana Orphans et Abebebech Gobena un accord visant la fourniture d’un hébergement, ainsi que la couverture des besoins fondamentaux et des besoins éducatifs des enfants jusqu’à la libération de leurs parents (Bureau du Procureur général fédéral, rapport annuel d’activité, 2017/18). Le Bureau chargé du projet relatif à la justice pour mineurs a également signé avec tous les partenaires concernés un protocole d’accord visant la mise au point et l’introduction de divers mécanismes de protection des enfants dont la mère est incarcérée.
VIII.Handicap, santé de base et bien-être (art.6, 18 (par.3), 23,24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
A.Enfants handicapés (art. 23)
127.Le Gouvernement éthiopien s’engage à prendre des mesures particulières afin de garantir que les enfants handicapés jouissent de l’ensemble de leurs droits. À cette fin, le Ministère du travail et des affaires sociales a élaboré un Plan d’action national sur le handicap pour la période 2012-2021 ; cette mesure est en cours de mise en œuvre. La Stratégie de réadaptation physique, révisée en 2019, oriente la mise en œuvre des programmes destinés aux personnes handicapées.
128.Dans le souci d’assurer la coordination et la bonne mise en œuvre des programmes et mesures en faveur des personnes handicapées, y compris les enfants, le Ministère du travail et des affaires sociales s’est doté d’une direction distincte en 2018, et un dispositif similaire est déployé au niveau régional. La gestion des centres de réadaptation physique, précédemment assurée par le Ministère du travail et des affaires sociales, a été transférée au Ministère de la santé afin d’améliorer l’accessibilité de ces centres dans les établissements de santé.
129.Le Ministère du travail et des affaires sociales et le Ministère de l’éducation ont conçu un guide pédagogique à l’intention des enfants souffrant de handicaps intellectuels ; il est actuellement utilisé dans l’enseignement primaire et secondaire. En 2018, une feuille de route nationale sur l’éducation répondant à des besoins particuliers a été élaborée ; elle est en cours de révision. Cette feuille de route guide le Gouvernement et toutes les parties intéressées dans la planification, la mise en œuvre et le suivi des programmes destinés aux personnes handicapées (y compris les enfants). Le Ministère du travail et des affaires sociales, en collaboration avec le Ministère de la santé, a élaboré pour le secteur de la santé un Manuel relatif à l’intégration des personnes handicapées qu’il a diffusé auprès de toutes les parties intéressées et des pouvoir fédéraux, régionaux et locaux concernés. Les ministères sectoriels ont commencé à intégrer les questions relatives aux personnes handicapées dans leurs plans et programmes.
130.Selon le Ministère du travail et des affaires sociales et le rapport annuel de 2015 du Ministère de l’éducation, en tout, 4 129 enfants de maternelle, 70 477 enfants de l’enseignement primaire et 7 268 enfants handicapés de l’enseignement secondaire ont bénéficié de services de santé et d’éducation, ainsi que d’autres services de réadaptation. En 2018/19, 316 271 enfants handicapés (178 535 garçons et 137 736 filles) étaient inscrits dans l’enseignement primaire. À la même période, 37 468 élèves (42,5 % de filles) ayant des besoins éducatifs particuliers fréquentaient des établissements d’enseignement secondaire. Cependant, le taux de scolarisation, tant dans l’enseignement primaire que dans le secondaire, est très inférieur à l’objectif fixé dans le cinquième Programme de développement du secteur de l’enseignement (section 9 a) et annexe : tableaux 23 et 24).
131.Les établissements d’enseignement supérieur ont déployé des programmes axés sur l’éducation répondant à des besoins particuliers dans les premier et deuxième cycles. Depuis 2015/16, 10 autres instituts de formation des enseignants et trois universités ont lancé des programmes similaires. Actuellement, 18 instituts et 8 universités proposent des programmes d’enseignement axés sur l’éducation répondant à des besoins particuliers (Ministère de l’éducation, Rapport de mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, 2020). Entre 2014/15 et 2018/19, 4 828 experts (2 590 hommes et 2 238 femmes) ont mené à bien une formation diplômante, voire des études doctorales, dans des domaines en lien avec l’éducation répondant à des besoins particuliers (voir annexe, tableau 29). Les enseignants ont par ailleurs bénéficié de programmes connexes de formation de courte durée. En 2018/19, au niveau national, les établissements d’enseignement ont enregistré l’inscription de 290 futurs enseignants ayant des besoins particuliers, dont une majorité (45,9 %) de personnes présentant un handicap physique.
132.Entre 2014 et 2019, 238 618 personnes handicapées (parmi lesquelles des enfants) ont bénéficié de services de réadaptation physique auprès des 26 centres de réadaptation gouvernementaux et non gouvernementaux. En outre, 731 631 enfants en situation précaire (parmi lesquels des enfants handicapés) et leur famille ont bénéficié d’un appui direct (matériel ou financier) visant à répondre à leurs besoins fondamentaux, ainsi que d’un accès aux services sociaux. Les enfants handicapés bénéficient d’un accès privilégié aux services de base des programmes rural et urbain de protection sociale et des coalitions pour l’appui à la communauté et ce, sur l’ensemble du territoire (Ministère du travail et des affaires sociales, décembre 2019).
133.Des programmes de sensibilisation du public ont été mis en place via différents moyens de communication afin de dissiper les idées fausses que la société se fait au sujet des personnes handicapées, y compris les enfants. On notera la création de six forums médiatiques dirigés par des personnes handicapées (cinq au niveau régional et un à Addis‑Abeba) qui mènent différents programmes de sensibilisation du public aux droits et au bien-être des personnes handicapées. En outre, divers programmes d’information et de sensibilisation des communautés aux droits et à la protection des personnes handicapées ont été mis en œuvre (Bureau du Procureur général fédéral, rapport annuel d’activité, 2018/19).
134.La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées a été traduite en cinq langues locales et diffusée auprès du public. En outre, divers supports pédagogiques et autres publications d’information et de promotion des droits et des besoins des personnes handicapées ont été élaborés et diffusés. Des progrès ont également été réalisés dans la collecte des données nationales relatives aux personnes handicapées ; ainsi, le Bulletin annuel des statistiques en matière d’enseignement recueille des données sur la scolarisation des enfants handicapés.
135.Le Ministère du travail et des affaires sociales a alloué 1 000 000 ETB à la Fédération des personnes handicapées afin de renforcer sa capacité opérationnelle, de même que celle des associations. En outre, en 2019, 7 100 000 ETB ont été alloués à neuf associations nationales de personnes handicapées et à une association d’aînés afin de combler leurs déficits financier et opérationnel.
136.En dépit de ces nombreux efforts, cependant, l’accès des enfants handicapés aux services sociaux demeure problématique. En outre, les préjugés des familles et de la société empêchent les enfants handicapés de jouir pleinement de leurs droits.
B.Santé et services de santé (art. 24)
137.Après avoir déployé avec succès, pendant vingt ans, le Programme de développement du secteur de la santé, le Gouvernement éthiopien a lancé le Plan quinquennal de transformation du secteur de la santé pour la période 2016-2020, qui s’inscrit dans le cadre du deuxième Plan national de croissance et de transformation. Les domaines d’intervention prioritaires du Plan de transformation du secteur de la santé sont les soins maternels et néonatals, la santé infantile, et les mesures visant à enrayer la propagation des principales maladies transmissibles, telles que le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, et à les faire régresser.
138.Dans le souci de favoriser la coordination des services de soins aux nouveau-nés et aux enfants, le Gouvernement a élaboré la Stratégie pour la survie de l’enfant pour la période 2016-2020, la Feuille de route pour la santé, la croissance et le développement de l’enfant à l’horizon 2030 (version finale), et le Plan stratégique du secteur de la santé pour le développement de la petite enfance.
139.Le Gouvernement éthiopien a également mis au point la Stratégie nationale de santé procréative pour la période 2016-2020 afin de réduire la mortalité maternelle et de promouvoir la santé procréative. Les établissements qui fournissent des services de planification de la famille, de plus en plus nombreux, ont également élargi leur champ d’action. À l’heure actuelle, 97 % des établissements de santé publique du pays fournissent des services de planification familiale cinq jours par semaine.
140.Le Gouvernement éthiopien a renforcé la mise en œuvre du programme de vulgarisation sanitaire, dans le cadre duquel 38 000 agents de vulgarisation sanitaire (dont 98 % de femmes) sont déployés dans les zones rurales et urbaines afin de fournir des services de soins de santé à domicile. Ce programme accorde une attention particulière aux mères et aux enfants vivant dans les zones rurales. Sur le plan communautaire, ces quatre dernières années, des progrès considérables ont été accomplis en matière de fourniture de services de santé de proximité grâce à des bénévoles que les agents de vulgarisation ont formés aux changements comportementaux au niveau local.
141.En 2015/16, soucieux d’améliorer les services de soins de santé dans les zones rurales et les régions émergentes, le Ministère de la santé a renforcé la Direction du soutien particulier avec la création de l’Équipe chargée des questions d’équité. La Stratégie d’optimisation des programmes de vulgarisation sanitaire dans les zones pastorales, en place depuis 2018, vise à améliorer les services de vulgarisation sanitaire dans les régions pastorales, notamment dans les régions Afar et Somali.
142.Le nombre de dispensaires et de centres de santé a connu une augmentation linéaire. Entre 2012/13 et 2017/18, le nombre total de dispensaires est passé de 16 048 à 18 816. Il est tout aussi essentiel de disposer de davantage de centres de santé pour que tous les habitants aient accès aux soins de santé primaires. Grâce aux efforts conjoints du Gouvernement fédéral et des États régionaux, au total, le pays comptait 3 956 centres de santé en 2017/18, contre 3 100 en 2012/13. Par ailleurs, le nombre d’hôpitaux est passé de 127 en 2012/13 à 402 en 2017/18.
Dépenses de santé
143.Au niveau national, entre 2015/16 et 2016/17, les dépenses de santé ont enregistré une croissance nominale de 14 %, et une croissance réelle de 4 %. Les ressources budgétaires allouées aux soins de santé sont restées stables, voire ont baissé, entre 2012/13 et 2016/17. Les dépenses de santé par habitant ont enregistré une croissance nominale de 10 % entre 2015/16 et 2016/17, et ont atteint 274 ETB en 2016/17. En termes réels, les dépenses de santé par habitant sont passées de 216 ETB en 2015/16 à 212 ETB en 2016/17, ce qui souligne la nécessité d’augmenter la part du budget affectée au secteur de la santé (annexe : tableau 5).
Mortalité chez les jeunes enfants
144.Dans l’ensemble, l’Éthiopie a réalisé des progrès considérables en matière de survie de l’enfant, avec une réduction du taux de mortalité des moins de 5 ans, qui est passé de 88 pour 1 000 naissances vivantes en 2011 à 48 pour 1 000 naissances vivantes en 2016 et à 59 pour 1 000 naissances vivantes en 2019. De même, le taux de mortalité infantile est passé de 59 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2011 à 48 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2016, puis à 47 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2019. En 2016, le taux de mortalité néonatale est passé de 37 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2011 à 29 décès pour 1 000 naissances vivantes. On n’a cependant noté aucune amélioration significative de la survie néonatale ces dernières années, avec 33 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2019 (Enquête démographique et de santé, Mini rapport final de 2019) (annexe : tableau 15).
Services de santé maternelle
Soins prénatals
145.L’accès aux soins prénatals s’est amélioré au cours de la période considérée : en effet, en 2019, 74 % des femmes ont bénéficié de soins prénatals prodigués par un prestataire qualifié au moins une fois au cours de leur dernière grossesse, contre 62 % en 2016 et 34 % en 2011. Bien que les femmes urbaines (85 %) aient été plus susceptibles que les femmes rurales d’avoir bénéficié de soins prénatals prodigués par un prestataire qualifié, le nombre de femmes rurales bénéficiant de tels soins a augmenté de 70 %. En 2019, au niveau national, quatre femmes sur 10 (43 %) ont bénéficié de soins prénatals à quatre reprises ou plus dans le cadre de leur dernière grossesse ayant abouti à une naissance vivante ; 59 % des femmes urbaines et 37 % des femmes rurales ont bénéficié d’au moins quatre consultations prénatales (Enquête démographique et de santé, 2016 et Enquête démographique et de santé, Mini rapport final, 2019).
Soins obstétricaux
146.En 2019, le nombre de femmes ayant accouché avec l’assistance d’un professionnel de santé qualifié a atteint 50 %, contre 19 % en 2011. Le pourcentage de femmes ayant accouché dans des établissements de santé a atteint 48 % en 2019.
147.Selon l’Enquête démographique et de santé, le pourcentage d’accouchements encadrés par des professionnels de santé qualifiés est passé de 11 % en 2011 à 28 % en 2016, puis à 50 % en 2019. En 2019, 72 % des naissances en milieu urbain ont été assistées par un professionnel qualifié, contre 43 % en milieu rural, ce qui témoigne également d’une augmentation significative et constante dans le temps. De même, 70 % des naissances en milieu urbain se sont déroulées dans un établissement de santé, contre 40 % en milieu rural. La région Somali présente le pourcentage le plus faible de naissances assistées par un professionnel qualifié ou d’accouchements intervenus dans un établissement de santé (26 % et 23 % respectivement), tandis qu’Addis-Abeba affiche le pourcentage le plus élevé pour ces deux indicateurs (96 % et 95 % respectivement) (Enquête démographique et de santé, 2016 et Enquête démographique et de santé, Mini rapport final, 2019).
Soins postnatals
148.D’après le Mini rapport final de 2019 de l’Enquête démographique et de santé, 34 % des femmes ont déclaré avoir fait l’objet d’un examen postnatal dans les deux jours suivant l’accouchement. La proportion de femmes bénéficiant d’un examen postnatal dans les deux jours suivant l’accouchement est plus élevée dans les zones urbaines (48 %) que dans les zones rurales (29 %). Selon le rapport 2019 du Ministère de la santé, en 2018/19, 2 596 425 femmes (78 %) ont reçu des soins postnatals dans les sept jours suivant l’accouchement. Le Ministère de la santé a élaboré une directive relative à une hospitalisation postnatale de vingt-quatre heures ; sa mise en œuvre est en cours afin d’encourager les soins postnatals précoces.
Vaccination des enfants
149.En Éthiopie, certains vaccins infantiles sont administrés en sus des six vaccins systématiques courants, en vue de protéger les enfants contre l’hépatite B et l’Haemophilus influenzae de type b (Hib). Le Gouvernement éthiopien a introduit le vaccin antipneumococcique conjugué (PCV 13) et le vaccin antirotavirus humain monovalent (RV1) dans le programme national de vaccination des nourrissons, le premier en novembre 2011 et le second en octobre 2012. Deux vaccins (HPV et MCV2) ont en outre été introduits dans le système de vaccination systématique en décembre 2018 et février 2019, respectivement. La vaccination MCV2, qui cible les enfants âgés de 15 mois, est administrée en deux doses (MCV 1 et 2) (Enquête démographique et de santé, Mini rapport final, 2019 et République fédérale démocratique d’Éthiopie, Rapport annuel du Ministère de la santé sur le secteur de la santé, 2018/19).
150.Le pourcentage d’enfants âgés de 12 à 23 mois ayant reçu tous les vaccins de base est passé de 24 % en 2011 à 39 % en 2016, pour atteindre 44 % en 2019. La proportion d’enfants âgés de 12 à 23 mois non vaccinés a diminué, de 24 % en 2005 à 16 % en 2016. Près de 2 enfants sur 10 (19 %) de cette tranche d’âge n’ont reçu aucun vaccin. (Enquête démographique et de santé, Mini rapport final, 2019 et Enquête démographique et de santé, 2016). En général, 57 % des enfants vivant en zone urbaine ont reçu tous les vaccins de base, contre 37 % en zone rurale (Enquête démographique et de santé, Mini rapport final, 2019).
151.En 2017/18, plusieurs programmes de formation et de sensibilisation au renforcement des capacités visant à présenter les nouveaux vaccins VPH et MCV2 aux professionnels de la santé ont été déployés, notamment par l’intermédiaire de supports multimédias et de documents publiés dans trois langues locales (République fédérale démocratique d’Éthiopie, Ministère de la santé, 2018/19).
152.Depuis la dernière période considérée, le taux de vaccination témoigne d’une légère amélioration dans l’administration systématique des vaccins infantiles de base (Enquête démographique et de santé, Mini rapport final, 2019 et Enquête démographique et de santé, 2016). Malgré cette amélioration, le pays compte un nombre important d’enfants non vaccinés (annexe : tableau 28).
153.La faiblesse de la couverture vaccinale résulte des défaillances systémiques du Programme élargi de vaccination (PEV) − problèmes liés à la chaîne du froid, prestation de services inadéquats, taux d’abandon élevé, incohérence des données d’un rapport à l’autre, communication relative à l’évolution des comportements − et de sa gestion déficiente, notamment en termes de planification, d’anticipation, de dosage, de suivi et d’évaluation.
Poliomyélite et tétanos néonatal
154.Des progrès remarquables ont été réalisés dans la réduction de la morbidité et de la mortalité liées à des maladies à prévention vaccinale. L’Éthiopie est restée exempte de poliovirus sauvage depuis que la Commission régionale africaine de certification l’a déclarée comme telle en 2017. La même année, le pays a également éradiqué le tétanos maternel et néonatal.
État nutritionnel des enfants
155.Actuellement, la Feuille de route quinquennale en faveur de l’amélioration de la nutrition dans le pays guide la mise en œuvre du deuxième Programme national de nutrition (NNP II) pour la période 2016-2020. L’Éthiopie a également conçu une Politique nationale pour l’alimentation et la nutrition (2019).
156.Selon le Mini rapport final de l’Enquête démographique et de santé pour 2019, 37 % des enfants de moins de 5 ans souffrent d’un retard de croissance (contre 44 % en 2011) et 12 % d’entre eux souffrent d’un retard de croissance sévère. En général, la prévalence du retard de croissance augmente graduellement avec l’âge, de 22 % chez les enfants de 6 à 8 mois à 44 % chez les enfants de 48 à 59 mois (4-5 ans). C’est chez les enfants âgés de 24 à 35 mois (2-3 ans) que la prévalence du retard de croissance est la plus élevée (45 %), avec une légère différence entre les garçons (40 %) et les filles (33 %). En outre, le retard de croissance chez les enfants est plus répandu dans les zones rurales (41 %) que dans les zones urbaines (26 %).
157.En 2019, 7 % des enfants éthiopiens souffrent d’émaciation, et 1 % d’émaciation sévère. La prévalence de l’émaciation était de 10 % en 2011 et en 2016.
158.Selon le Mini rapport final de l’Enquête démographique et de santé pour 2019, 21 % des enfants présentent une insuffisance pondérale et 6 % une insuffisance pondérale grave. Les enfants des zones rurales sont plus susceptibles de souffrir d’insuffisance pondérale que les enfants des zones urbaines (23 % contre 14 %). Dans l’ensemble, l’insuffisance pondérale chez les enfants est en recul, de 29 % en 2011 à 24 % en 2016 (Enquête démographique et de santé 2011 et 2016) (annexe : tableau 16).
159.Depuis 2016, le Gouvernement éthiopien concrétise l’engagement de haut niveau pris dans le cadre de la déclaration de Seqota en vue de mettre fin au retard de croissance. Cet engagement sur quinze ans doit être mis en œuvre en trois phases de cinq ans : innovation, expansion et mise à l’échelle. Actuellement, la « phase d’innovation » (2016‑2020) repose sur la création de centres d’innovation et de technologie agricoles. Il s’agit d’exploitations agricoles de démonstration de vingt hectares détenues par l’État et établies dans les woredas de Tanqua Abergele et de West Belesa. Ces exploitations disposent de systèmes inédits de micro-irrigation sous pression (goutte à goutte et aspersion), de technologies destinées au stockage de l’eau, de pépinières modernes, de zones agricoles protégées, d’infrastructures d’après-récolte, d’installations d’arboriculture, de centres de recherche et de développement, et d’unités de production d’œufs et de lait de chèvre. Le nombre de woredas sélectionnées pour la mise en œuvre de la Déclaration de Seqota est passé de 29 à 41 actuellement.
Allaitement maternel
160.En Éthiopie, 59 % des enfants de moins de 6 mois sont exclusivement nourris au sein, conformément aux recommandations de l’OMS. En plus du lait maternel, 14 % des nourrissons de 0 à 5 mois reçoivent également de l’eau plate, 1 % des liquides non laitiers, 8 % un autre lait et 13 % une alimentation complémentaire. Il est à noter que 6 % des enfants de moins de 6 mois ne sont pas nourris au sein. L’allaitement maternel exclusif et combiné avec d’autres liquides et aliments solides diminue fortement avec l’âge. Au cours de la période considérée, l’allaitement exclusif des nourrissons de moins de 6 mois est passé de 52 % en 2011 à 58 % en 2016, jusqu’à atteindre 59 % selon le Mini rapport final de l’Enquête démographique et de santé pour 2019.
Prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant
161.La détermination du statut sérologique d’une femme enceinte est la première voie d’accès aux services de prévention de la transmission mère-enfant et aux autres services de traitement du VIH. Selon l’Enquête démographique et de santé de 2016, 20 % des femmes avaient effectué un test de dépistage du VIH dans les douze mois précédant l’enquête et étaient en possession des résultats. Selon les données administratives du Ministère de la santé pour 2018/19, en tout, 2 760 809 femmes enceintes (84 %) avaient été dépistées et connaissaient leur statut sérologique.
162.Une femme sur cinq (23 %) a bénéficié de conseils sur le VIH à l’occasion d’une visite au dispensaire prénatal (Enquête démographique et de santé, 2016). Une femme sur trois (34 %) s’est soumise à un test de dépistage du VIH à l’occasion d’une visite au dispensaire prénatal ou lors de son accouchement, et en a reçu les résultats. Par ailleurs, 22 % des femmes ont effectué un test de dépistage du VIH à l’occasion d’une visite au dispensaire prénatal et ont reçu les résultats du test et bénéficié de conseils après le test ; 11 % ont été testées et ont reçu les résultats de leur test, mais pas de conseil subséquent, et 3 % ont été dépistées mais n’ont pas reçu les résultats de leur test. Dans l’ensemble, 19 % des femmes ont bénéficié de conseils sur le VIH et effectué, à l’occasion d’une visite dans un dispensaire prénatal, un test de dépistage dont elles ont reçu les résultats (Enquête démographique et de santé, 2016).
163.Selon les récentes estimations et projections relatives au VIH en Éthiopie, on évalue à 21 561 le nombre de femmes enceintes ou allaitantes séropositives. En 2018/19, 17 516 femmes enceintes ou allaitantes (81 %) ont reçu un traitement antirétroviral en vue de prévenir la transmission mère-enfant du VIH, soit une augmentation de 21 % par rapport à 2017/18. On note en outre d’importantes inégalités régionales, allant de 16 % seulement dans la région Somali à 100 % dans les régions du Tigré, d’Afar et d’Addis-Abeba.
164.En 2018/19, quatre ateliers de sensibilisation ont été organisés. En outre, 54 professionnels de la santé et 608 conseillers ont bénéficié d’un programme de formation des formateurs sur la prévention de la transmission mère-enfant dans sa globalité, y compris le suivi de cohorte. En outre, des actions de sensibilisation ont été menées dans les régions de Dire Dawa, de Somali et d’Oromiya, ainsi que dans la Région des nations et peuples du Sud, afin d’appeler l’attention des quatre bureaux régionaux de la santé sur le Plan stratégique de prévention de la transmission mère-enfant pour la période 2017-2020 (République fédérale démocratique d’Éthiopie, Ministère de la santé, 2018/19).
165.La riposte de l’Éthiopie à l’épidémie de VIH comporte des lacunes majeures, dont un dépistage inefficace, en particulier chez les enfants et les adolescents, ainsi qu’au sein des populations clefs et d’autres groupes prioritaires, et la qualité inégale des services de prévention, de diagnostic, de soins et de traitement.
Accès à des services locaux de santé pour enfants
166.La politique sanitaire et la stratégie du secteur de la santé en Éthiopie mettent l’accent sur la disponibilité, l’accessibilité pratique et économique, et l’acceptabilité des services de santé essentiels. L’ensemble de services de santé essentiels (2005) a été révisé en 2019 et élargi de manière à couvrir 1 019 interventions menées à différents niveaux du système de services de santé par l’intermédiaire de divers mécanismes de financement des soins de santé (Ministère de la santé, Ensemble de services de santé essentiels, 2019).
167.Au niveau national, 87 % des postes sanitaires assurent des services de soins de proximité aux nouveau-nés, et 95 % une prise en charge communautaire intégrée des maladies du nouveau-né et de l’enfant. La proportion de postes sanitaires qui fournissent des services de soins de proximité aux nouveau-nés est passée de 86 % en 2017/18 à 87 % en 2018/19. De même, la proportion de postes sanitaires qui assurent une prise en charge communautaire intégrée des maladies du nouveau-né et de l’enfant est passée de 94 % en 2017/18 à 95 % en 2018/19.
168.En 2018/19, les services de soins de proximité aux nouveau-nés ont été renforcés dans 20 woredas de Benishangul-Gumuz, 13 woredas de la région d’Afar et 6 woredas de Gambela. Dans ces régions, 646 postes sanitaires proposent désormais ces services. En outre, 1 872 agents de santé (1 307 agents de vulgarisation sanitaire et 565 autres professionnels de la santé) ont été formés dans leurs langues locales respectives.
169.De même, en 2018/19, 15 400 supports de formation à la prise en charge communautaire intégrée des maladies du nouveau-né et de l’enfant ont été élaborés et diffusés dans l’ensemble des régions. Par ailleurs, un guide pratique contextualisé a été diffusé dans les zones pastorales, et 62 agents de santé ont été formés dans la région Somali. En outre, une formation préalable à la prise en charge communautaire intégrée des maladies du nouveau-né et de l’enfant a été dispensée à 721 agents de vulgarisation, une formation des formateurs relative à la prise en charge révisée a été dispensée à 44 agents de santé, et une formation pratique a été dispensée à 240 agents de santé dans les quatre régions agraires (République fédérale démocratique d’Éthiopie, Ministère de la santé, 2018/19).
Services de santé pour les adolescents
170.Le Ministère de la santé a élaboré une stratégie nationale comprenant un ensemble minimum de services en vue d’élargir l’offre de services de santé procréative destinés aux adolescents et aux jeunes. En outre, en 2020, il a créé une équipe chargée des questions de santé des adolescents. Le premier forum national sur la santé des adolescents et des jeunes s’est tenu le 20 août 2020 sous la forme d’un webinaire intitulé « Connect for Youth Health » (Se connecter pour la santé des jeunes).
171.En Éthiopie, la couverture et la qualité des services de santé adaptés aux adolescents sont en général extrêmement limitées. En 2016, 7,4 % seulement des femmes de 15 à 19 ans sexuellement actives utilisaient une méthode contraceptive moderne (Enquête démographique et de santé, 2016). Parmi les jeunes de 15 à 19 ans actuellement mariés, le recours à des méthodes modernes de planification familiale est passé de 31,8 % en 2016 à 36,5 % en 2019 (Enquête démographique et de santé, 2016 et Enquête démographique et de santé, Mini rapport final, 2019).
172.L’Enquête démographique et de santé de 2016 a montré que les adolescents restaient mal informés des moyens de prévention du VIH. Seulement 25 % des femmes de 15 à 19 ans et un peu moins de 34 % des hommes de la même tranche d’âge étaient bien informés au sujet du VIH. Les filles vulnérables, comme les filles des zones rurales et les travailleuses domestiques, étaient les moins bien informées (Enquête démographique et de santé, 2016).
Mesures visant à protéger les enfants contre l’usage de substances psychoactives (art. 33)
173.La politique nationale de l’enfance fournit des orientations en matière de protection des enfants contre la production et l’utilisation de médicaments toxiques.
174.Les données relatives à l’usage de substances psychoactives chez les enfants et les adolescents sont limitées. Cependant, selon l’Enquête démographique et de santé de 2016, la consommation de tabac et d’alcool est répandue chez les adolescents. Ainsi, au niveau national, dans la tranche d’âge des 15-19 ans, 3 femmes sur 10 et près de 4 hommes sur 10 ont déclaré consommer régulièrement de l’alcool.
175.En raison de la prévalence de la consommation d’alcool et de tabac chez les adolescents, le Gouvernement éthiopien a promulgué la loi no 1112/2019 sur l’administration des médicaments et des denrées alimentaires, qui interdit toute publicité pour l’alcool dans les lieux publics et les médias. En outre, l’âge légal pour la consommation d’alcool a été relevé de 18 à 21 ans. Le Gouvernement a également adopté une nouvelle loi sur le droit d’accise (no 1186/2020) qui impose plus lourdement les cigarettes et l’alcool afin d’en décourager la consommation.
176.La police d’Addis-Abeba a mené plusieurs interventions visant à faire fermer des établissements tels que les bars à khat et à shisha. Si ces mesures contribuent à réduire la consommation de substances illicites chez les jeunes, les difficultés subsistent, notamment en raison de l’ouverture, à proximité des écoles, de nouveaux espaces privés proposant du khat et d’autres substances réglementées, et de la consommation de celles-ci par les enfants en situation de rue.
Incidence de la COVID-19 sur les services de santé
177.La COVID-19 a mis le secteur de la santé à rude épreuve. La peur, la mésinformation et les restrictions imposées par l’état d’urgence et le confinement ont compromis la fourniture de soins de santé de première ligne aux enfants. Bien que son impact général reste à évaluer et qu’il soit impossible de le mesurer à ce stade, dans l’ensemble, on s’attend à ce que la pandémie ait une incidence négative sur la mortalité des nouveau-nés et sur les maladies infantiles curables et évitables. La demande de services de santé pour les nouveau-nés et les enfants peut avoir baissé parce que les familles craignaient de contracter la COVID-19 dans les établissements de soins de santé. Le personnel soignant, par ailleurs débordé, pouvait être déplacé ou réaffecté pour les besoins de la lutte contre la COVID-19, ce qui a pu compromettre la fourniture des services aux nouveau-nés et aux enfants. L’autre incidence escomptée porte sur la fourniture d’une alimentation nutritive, adéquate et diversifiée pour les enfants potentiellement victimes de l’effet délétère de la COVID-19 sur la sécurité alimentaire des ménages. La pénurie de dispositifs de dépistage, d’oxygène et d’autres outils de diagnostic peut également compromettre la fourniture de services aux enfants, en particulier dans les zones rurales.
178.Afin d’atténuer ces effets, un plan d’atténuation et plusieurs plans d’action élaborés dans le droit fil des lignes directrices de l’OMS ont été adoptés au niveau national. Par exemple, un plan national d’atténuation des risques a été élaboré en vue d’instituer un système résilient de prestation de services de nutrition et de santé reproductive, maternelle, néonatale et infantile afin de garantir la continuité des prestations pendant la pandémie. Le Ministère de la santé s’efforce d’améliorer les dispositifs de lutte anti-infectieuse au moyen de mesures telles que le recours adéquat à des équipements de protection individuelle, la désinfection des mains ou leur lavage régulier à l’eau et au savon, et la distanciation physique pendant la prestation des services susmentionnés. Il veille à informer la population en temps opportun par l’intermédiaire de plateformes en ligne, de chaînes de radio et de télévision, de services de téléassistance, de l’Armée de développement des femmes, d’agents de vulgarisation sanitaire et de jeunes bénévoles. Compte tenu de l’évolution de la situation, le Ministère de la santé élabore des plans et des directives à l’intention des agents de santé, des différents secteurs et du public. Le Ministère de la santé travaille en étroite collaboration avec les structures nationales et régionales de lutte contre la COVID-19.
IX.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
A.Droit à l’éducation
179.Le cinquième Programme de développement du secteur de l’éducation pour la période 2015/16-2019/20 a été publié en août 2015. Si les principaux objectifs du pays en matière d’éducation demeurent l’accessibilité, l’équité et la pertinence, le programme susmentionné met également l’accent sur l’attention portée aux groupes défavorisés, la prise en compte des groupes défavorisés, la fourniture d’un enseignement de qualité, la formation de citoyens qualifiés grâce à la création et à la transmission des connaissances et des technologies, et l’excellence dans la planification et la gestion de l’éducation.
180.Le Ministère de l’éducation met actuellement la dernière main à la Feuille de route éthiopienne pour le développement de l’éducation pour la période 2019-2030. Ce plan d’action en faveur de l’éducation se concentre sur l’amélioration de l’accessibilité, de l’équité et de la qualité dans six domaines thématiques : l’enseignement préscolaire et primaire, l’enseignement secondaire et préparatoire, la formation des enseignants, l’enseignement supérieur, l’enseignement et la formation techniques et professionnels, ainsi que la politique, la gouvernance et le leadership. En outre, le projet de Lignes directrices en matière d’éducation et de développement de la petite enfance et le projet de Politiques d’éducation et de formation sont également en cours de finalisation. Le Gouvernement éthiopien s’emploie par ailleurs à rédiger une loi sur l’enseignement général qui fournira un cadre normatif complet en matière d’éducation en Éthiopie.
Développement du jeune enfant et enseignement préscolaire
181.Le Gouvernement éthiopien a entamé une collaboration multisectorielle afin de transposer les lignes directrices en matière d’éducation et de développement de la petite enfance dans un cadre propice à l’épanouissement, c’est-à-dire un cadre qui intègre la santé, la nutrition, la sûreté et la sécurité, des soins attentifs et des possibilités d’apprentissage précoce. Pour atteindre les objectifs susmentionnés, le Gouvernement éthiopien a établi un programme d’études, formé des enseignants et fourni un appui en matière de supervision. Il en résulte que le nombre d’inscriptions dans l’enseignement préscolaire augmente chaque année.
182.En 2018/19, le taux brut de scolarisation dans l’enseignement préscolaire, qui combine les données relatives aux inscriptions en maternelle, en classe « d’enfant à enfant » et en classe « 0 », a atteint 40,7 % (39,7 % de filles et 41,8 % de garçons) à l’échelle nationale, soit une baisse de 3,5 % par rapport à 2017/18 (44,2 %). D’un autre côté, le taux net de scolarisation est de 23,3 % pour les filles et de 24,5 % pour les garçons. Au niveau national, la différence entre le taux brut et le taux net de scolarisation dans l’enseignement préscolaire est beaucoup plus marquée qu’en 2017/18. Cela signifie qu’un nombre significatif d’enfants trop âgés sont inscrits dans le cycle préscolaire (annexe : tableau 17 et graphique 1). La parité des sexes au niveau préscolaire s’est établie à 0,95 en 2017/18.
Enseignement primaire
183.L’enseignement primaire est gratuit pour tous. En outre, le Gouvernement éthiopien s’efforce de supprimer les coûts indirects, par exemple en fournissant des uniformes scolaires gratuits. Bien que cela ne soit pas encore obligatoire, tous les enfants d’âge scolaire sont vivement encouragés à aller à l’école. En 2017/18, l’enseignement primaire a été assuré dans plus de 51 langues maternelles, contre 49 en 2014/15. En 2017/18, le pays a accueilli 628 nouvelles écoles primaires. En 2018/19, le nombre total d’écoles primaires a atteint 37 039, venant de 36 466 écoles déclarées en 2017/18, 35 838 en 2016/17 et 30 495 en 2012/13. Quatre-vingt-treize pour cent des écoles primaires éthiopiennes sont des écoles publiques. Il existe également des écoles à classe unique qui partagent des infrastructures. Les écoles sont généralement rassemblées en groupes de cinq, voire plus, dans les woredas. En 2018/19, on dénombrait 9 601 de ces groupes, contre 7 532 en 2017/18. Dans l’ensemble, l’accès à l’enseignement primaire s’est considérablement amélioré grâce à la construction de nouvelles écoles dans de nombreuses localités et zones reculées (République fédérale démocratique, Ministère de l’éducation, Bulletin annuel des statistiques en matière d’éducation, 2018/19 et 2017/18, et annexe : graphique 2).
184.Le taux net d’admission est de 92,4 % en 2018/19 (88,2 % de filles et 96,5 % de garçons). L’objectif du programme de développement du secteur de l’éducation, soit 99 % pour les premières et 100 % pour les seconds, n’a pas été atteint. L’écart a commencé à se réduire, en recul de 8,3 points de pourcentage en 2018/19.
185.Le taux brut de scolarisation de la première à la huitième année, tant dans les centres d’éducation de base alternative que dans les écoles primaires formelles, est de 104,6 % (99,2 % de filles et 109,9 de garçons). Au niveau national, le taux brut de scolarisation pour le premier cycle est de 127,5 %, contre 79,8 % pour le deuxième cycle, ce qui indique que de nombreux élèves ne vont pas au-delà du premier cycle d’enseignement primaire, soit parce qu’ils redoublent, soit parce qu’ils cessent de fréquenter l’école. Le taux brut de scolarisation de la première à la huitième année est en légère augmentation. Toutefois, l’écart entre les genres est passé de 5 en 2005 à 10,7 points de pourcentage en 2018/19 (annexe : tableau 18).
186.Le taux net d’inscription répertorie les étudiants qui appartiennent à la tranche d’âge correspondant à un degré d’enseignement donné, c’est-à-dire, dans le contexte de l’Éthiopie : ce taux ne prend en compte que les 7 à 14 ans inscrits dans l’enseignement primaire. Le taux net d’inscription national est de 94,7 % (90,5 %, de filles, 98,9 % de garçons) en 2018/19 − en baisse par rapport au taux de 2017/18, soit 100,05 %, mais nettement en hausse par rapport au taux de 85,9 % enregistré en 2012/13. On relève d’importantes variations régionales : Afar et Somali affichent en effet un taux net d’inscription très inférieur à celui d’autres régions (annexe : tableau 19 et graphique 3).
187.En 2018/19, l’indice national de parité des sexes pour l’enseignement primaire était de 0,90 − en-deçà de l’objectif de 0,98 fixé dans le cinquième Programme de développement du secteur de l’éducation, et en baisse par rapport à l’indice de référence de 0,93. Le Gouvernement éthiopien reconnaît la nécessité de redoubler d’efforts dans toutes les régions si l’on veut atteindre l’objectif de parité des sexes d’ici le terme du programme susmentionné. Les chiffres actuels sont influencés par l’indice d’Addis-Abeba (1,15), qui indique que les filles sont plus nombreuses à fréquenter l’école que les garçons. Au niveau régional, l’indice de parité le plus faible est celui de Somali, soit 0,77 (annexe : graphique 4).
Éducation de base alternative
188.La stratégie nationale en matière d’éducation de base alternative, élaborée en 2006, visait à créer de nouveaux centres alternatifs et à transformer les centres existants en écoles ordinaires. L’éducation alternative répond à des besoins différents, dans des contextes différents, et favorise la scolarisation des groupes ethniques défavorisés et mal desservis (cinquième Programme de développement du secteur de l’éducation, 2015). Un manuel de mise à niveau des centres d’éducation de base alternative (niveaux (1-4) − (1-6)) a été adopté en 2018. Dans les régions de Somali, d’Afar et de Benishangul-Gumuz, ce programme, dûment mis en œuvre, a produit des résultats encourageants. Les données présentées au titre de l’enseignement primaire combinent les chiffres de l’éducation de base alternative et de l’éducation formelle.
Enseignement secondaire
189.La scolarisation dans l’enseignement secondaire a évolué rapidement, avec un taux de croissance annuel moyen de 7,6 % ces cinq dernières années. À l’échelle nationale, le taux brut de scolarisation dans l’enseignement secondaire (de la 9e à la 12e année) est de 32,0 % en 2018/19, en hausse de 1,5 point de pourcentage par rapport à 2017/18, ce qui indique un faible taux de transition entre l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire. On relève d’importantes différences régionales : avec 87,6 %, Addis-Abeba affiche le taux brut de scolarisation le plus élevé ; viennent ensuite Gambela et le Tigré avec 65,0 % et 42,9 % respectivement. Au niveau national, le taux brut de scolarisation des garçons est plus élevé que celui des filles, mais dans les régions d’Amhara et d’Addis-Abeba, les filles sont plus nombreuses à poursuivre des études secondaires que les garçons. Les régions d’Afar et de Somali ont le taux de scolarisation le plus bas dans l’enseignement secondaire (annexe : tableau 20).
190.En 2018/19, à l’échelle nationale, le taux net de scolarisation de la 9e à la 12e année est de 25,3 %, en hausse de 9 % par rapport à 2017/18. Dans l’ensemble, ces cinq dernières années, le taux net de scolarisation montre une légère augmentation par rapport à 2012/13, tant pour la 9e et la 10e que pour la 11e et la 12e année. Addis-Abeba affiche le taux net de scolarisation le plus élevé, soit 69,8 %, ce qui montre que dans cette région, la plupart des élèves se sont inscrits à l’âge requis ; la région d’Afar a le taux le plus bas, soit 7,2 %. À l’échelle nationale, l’écart entre le taux brut et le taux net de scolarisation est plus faible que dans l’enseignement primaire, ce qui indique que les élèves inscrits dans l’enseignement secondaire sont plus susceptibles d’avoir l’âge requis (annexe : tableau 21 et graphique 6).
191.L’écart entre les genres dans les écoles secondaires (de la 9e à la 12e année) s’est considérablement réduit (0,87 au niveau national) ; certaines régions telles qu’Addis-Abeba et Amhara ont même dépassé l’objectif fixé par le cinquième Programme de développement du secteur de l’éducation (soit 0,98), et la région du Tigré l’a manqué de 0,1 % seulement (soit 0,97). Depuis l’année 2011/12, le taux net de scolarisation des filles en 9e et 10e année a dépassé celui des garçons, et il est resté élevé depuis lors. L’indice national de parité des sexes pour les 11e et 12e années est plus élevé à Addis-Abeba, puis dans les Régions de Harar, d’Amhara et de Dire Dawa, ce qui montre que les filles sont plus nombreuses que les garçons à accéder au deuxième degré de l’enseignement secondaire dans ces régions (annexe : graphique 7).
Enseignement et formation techniques et professionnels
192.Afin d’élaborer et de promouvoir des programmes de formation professionnelle de qualité pour tous les enfants et adolescents, les pédagogues de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels ont été promus à un grade de 3e cycle. Le nouveau plan d’action en faveur de l’éducation, qui porte une attention particulière à l’enseignement professionnel, comporte des mesures propres à en améliorer la qualité.
193.Selon le Bulletin statistique de l’éducation pour 2017/18, environ 80 % des élèves du premier cycle de l’enseignement secondaire devraient rejoindre des centres d’enseignement et de formation techniques et professionnels, des instituts de formation des enseignants et d’autres centres de formation. En 2018/19, 292 387 étudiants (dont 50,8 % de femmes) étaient inscrits dans l’enseignement technique et professionnel, contre 302 083 en 2016/17. En 2017/18, on a recensé 19 236 formateurs (dont 20 % de femmes). Dans l’ensemble, par rapport à 2013/14, ce type d’enseignement connaît un recul attribué à un phénomène de sous-déclaration dans plusieurs régions.
Dépenses publiques en matière d’éducation
194.Les dépenses publiques consacrées à l’éducation ont plus que doublé entre 2012/13 et 2016/17. Les dépenses totales sont passées de 36,1 milliards d’ETB en 2012/13 à environ 88,6 milliards d’ETB en 2016/17, soit un taux de croissance annuel moyen de 25,5 % en valeur nominale et de 14,4 % en valeur réelle. Cela tient essentiellement à l’augmentation des dépenses de fonctionnement imputables à l’expansion du système éducatif en général et à l’expansion de l’enseignement supérieur et secondaire en particulier. Nonobstant sa récente croissance, le secteur de l’enseignement a la priorité absolue dans le budget national. En 2016/17, la part de l’enseignement représentait 27 % des dépenses totales, ce qui est nettement supérieur aux objectifs convenus au niveau international dans le cadre du plan Education for All (soit 20 % du budget national pour l’éducation) (UNICEF, Budget Brief Education, 2017/18) et (annexe : tableaux 5 à 7). S’agissant des crédits budgétaires destinés à l’enfance, les régions émergentes reçoivent 5 % de la subvention accordée pour l’enseignement général. En 2017/18, 344 millions d’ETB ont été alloués au programme de repas scolaires qui contribue à favoriser l’accès des plus pauvres et des plus vulnérables à un enseignement de qualité (annexe : tableau 8).
Répartition et compétences des enseignants
195.Tous niveaux confondus, on dénombre 688 536 enseignants déployés comme suit : 42 225 dans les classes de maternelle, 27 228 dans les classes « 0 », 502 738 dans les écoles primaires et 116 345 dans les écoles secondaires. Aux niveaux primaire et secondaire, 63,4 % des enseignants sont des hommes ; les écoles maternelles, en revanche, comptent 79,5 % d’enseignantes. En 2018/19, le nombre total d’enseignants a augmenté de 8,7 points de pourcentage par rapport à 2017/18.
196.À l’échelle nationale, en 2018/19, les classes de 1ère à 8e année affichent un taux d’encadrement de 39 (47 pour le premier cycle et 31 pour le deuxième), contre 43 en 2017/18. C’est dans la région Somali que ce taux est le plus élevé : 104 pour les classes de 1ère à 8e année. À cette exception près, toutes les régions ont atteint un taux d’encadrement inférieur à 50 dans l’enseignement primaire (annexe : graphique 8).
197.Dans l’enseignement secondaire, ce taux est de 22,5 en 2018/19. Ces valeurs sont similaires à celles de l’année précédente ; le taux d’encadrement est plus important dans le premier cycle de l’enseignement secondaire que dans le deuxième. Le taux d’encadrement est en baisse depuis 2009/2010, ce qui dénote une meilleure répartition des enseignants dans les écoles secondaires (annexe : tableau 22 et graphique 9).
198.Le niveau de qualification des enseignants est un aspect important de l’amélioration de la qualité de l’enseignement. À l’échelle nationale, tous les enseignants du primaire (1ère à 8e année) disposent des qualifications requises pour enseigner à ce niveau. Sur le nombre total d’enseignants du secondaire (9e à 12e année), 94 % disposent des qualifications requises dans le premier cycle, et 96,2 % dans le deuxième.
Écoles et infrastructures
199.En 2018/19, 93 % des 37 039 écoles primaires déclarées sont des écoles publiques. Plus de 10 090 (27 %) écoles primaires sont raccordées au réseau d’électricité. Les données pour 2018/19 montrent qu’à l’échelle nationale, 27 % des écoles primaires ont accès aux services d’approvisionnement en eau. Addis-Abeba vient en tête avec une couverture de 87 % ; suivent Dire Dawa et Harar avec 77 % et 64 % respectivement. C’est Somali qui affiche la couverture la plus faible, soit 7 %. Les données pour la même année montrent également que 79 % des écoles primaires sont équipées de toilettes. Dans 36 % des écoles, ces toilettes sont accessibles aux enfants ayant des besoins particuliers, et 49 % disposent de toilettes adaptées aux jeunes enfants. Au niveau régional, Gambela occupe le bas du classement, avec 14 % de toilettes accessibles aux élèves ayant des besoins particuliers et de 14 % de toilettes adaptées aux jeunes enfants.
200.En 2018/19, 89,6 % des établissements secondaires déclarés sont des établissements publics. Au niveau national, 73 % des écoles secondaires sont raccordées au réseau d’électricité. Les régions de Dire Dawa, Addis-Abeba et Harar sont en tête de classement. En ce qui concerne l’enseignement multimédia, environ 78,7 % des écoles sont équipées d’ordinateurs, dont 23 % environ ne sont cependant pas opérationnels. Les écoles secondaires le mieux équipées à cet égard sont celles d’Addis-Abeba (76 %), suivies de Harar et Dire Dawa. À l’échelle nationale, 21,5 % des écoles secondaires sont connectées à Internet.
201.Au niveau national, 84 % des écoles ont déclaré avoir accès aux services d’approvisionnement en eau, et 66 % ont indiqué que l’eau était aisément accessible aux élèves ayant des besoins particuliers. Par ailleurs, 96 % des écoles secondaires disposent de toilettes, dont la majorité ont été modernisées.
202.Au niveau national, le nombre d’élèves par classe s’établit à 53 de la 1ère à la 8e année, et il est plus élevé dans le deuxième cycle que dans le premier. La région Somali affiche les ratios les plus élevés, soit 92 pour le primaire et 109 pour les premiers cycles. Dans le secondaire (9e à 12e année), le ratio a atteint 56,8 au niveau national en 2018/19 (en baisse de 0,8 point par rapport à l’année précédente). Le ratio le plus faible est celui d’Addis-Abeba, suivi d’Afar et de Benishangul-Gumuz, ce qui indique que les étudiants dans ces régions jouissent d’un meilleur accès aux infrastructures scolaires.
203.En tout, les écoles primaires disposent de plus de 80 millions de manuels scolaires, dont 32 % portent sur l’apprentissage des langues. Au niveau national, le ratio élèves/manuels scolaires est de quatre pour les écoles primaires − c’est-à-dire qu’en moyenne, à l’école, les enfants ont accès à quatre manuels scolaires. Il existe d’importantes disparités régionales. Le Tigré présente en effet le ratio le plus élevé, soit neuf manuels par élève, et Somali le ratio le plus faible, avec moins d’un manuel par enfant.
204.En 2018/19, le nombre total de manuels scolaires pour les écoles secondaires est de 30,8 millions, soit 1,1 million de moins qu’en 2017/18. À l’échelle nationale, en 2018/19, le ratio élèves/manuels est de 10,9, ce qui signifie qu’en moyenne, les enfants ont accès à environ 11 manuels scolaires. Ce ratio est en recul de 1,1 point de pourcentage par rapport à l’année2017/18. On relève cependant d’importantes disparités régionales : DireDawa affiche le ratio le plus élevé, soit 14,5; viennent ensuite Addis-Abeba et Harar, et Gambela présente le ratio le plus faible avec 6 manuels par élève (République fédérale démocratique d’Éthiopie, Ministère de l’éducation, Bulletin annuel des statistiques en matière d’éducation, 2018/19).
205.En dépit des progrès accomplis en matière de mise à disposition d’infrastructures scolaires adaptées au genre et au handicap, un fossé énorme subsiste. Le Gouvernement s’engage à affecter des fonds croissants au financement d’infrastructures scolaires plus adéquates et d’équipements sanitaires sûrs et conviviaux.
Amélioration de la qualité de l’enseignement
206.Garantir un enseignement de qualité est l’un des principaux objectifs du plan d’action en faveur de l’éducation. En outre, le Ministère de l’éducation met actuellement en œuvre la deuxième phase du Programme d’amélioration de la qualité de l’enseignement général, qui vise à améliorer les conditions d’enseignement dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire et à renforcer les institutions aux différents niveaux de l’administration. L’amélioration des ratios élèves/classe et élèves/manuels et de la qualification des enseignants contribue directement à l’amélioration de la qualité de l’enseignement.
207.Le Ministère de l’éducation dispose d’un mécanisme de gratification axé sur les résultats qui permet aux écoles très performantes de toutes les régions de bénéficier de mesures incitatives d’un montant de 40 000 ETB chacune. Dix pour cent des écoles primaires et secondaires existantes, enseignement préscolaire inclus, ont bénéficié de ces mesures de gratification afin de promouvoir la qualité de l’enseignement.
Lutte contre le décrochage scolaire
208.En 2018/19, au niveau national, le taux de décrochage des élèves de sexe féminin et de sexe masculin de la 1ère à la 8e année est de 17,3 % et 17,7 % respectivement. Ce taux a augmenté en 2017/18 ; il reste néanmoins beaucoup plus faible qu’il y a dix ans. La Région des nations, nationalités et peuples du Sud affiche le taux de décrochage le plus élevé ; viennent ensuite Somali, Oromiya et Afar. C’est en 1ère année qu’il est le plus élevé (25 %). Cela signifie que de nombreux enfants entrent en 1ère année et quittent le système éducatif l’année suivante. Le taux de décrochage dans les autres classes est d’environ 10 % (annexe : graphiques 10 et 11).
209.En 2018/19, le taux de survie jusqu’à la 5e année/jusqu’à l’accès au deuxième cycle était de 42 % pour les filles et de 41 % pour les garçons. Ce taux est en légère augmentation depuis 2016/17. En outre, le taux d’achèvement de la 5e année est passé de 76,1 % en 2012/13 à 88,6 % en 2018/19, et le taux d’achèvement de la 8e année est passé de 52,5 % à 62,1 % (annexe : graphiques 10 à 12).
210.Afin de remédier aux problèmes de distance entre le domicile et l’école, le Gouvernement a élaboré des lignes directrices afin que des services d’hébergement soient proposés aux filles. Le Ministère de l’éducation a adopté une directive relative au harcèlement sexuel à l’école qui s’applique aux établissements d’enseignement secondaire et supérieur, ce qui contribue également à réduire le nombre d’abandons imputables au harcèlement et à la violence à caractère sexuel.
211.Soucieux de permettre aux filles et aux femmes de mener une vie saine, digne et productive, le Gouvernement éthiopien a adopté une Politique de gestion de l’hygiène menstruelle, ainsi que des lignes directrices régissant sa mise en œuvre (2016) ; cette politique, axée sur la sensibilisation, vise à améliorer la mise à disposition de produits d’hygiène et autres et à favoriser la collaboration intersectorielle afin de systématiser ces mesures. Cette politique a produit des résultats encourageants, notamment la réduction de la déscolarisation liée à l’hygiène menstruelle.
212.L’Armée de développement des femmes s’efforce d’identifier les enfants non scolarisés et d’aider les familles à envoyer leurs enfants à l’école. Sur tout le territoire, le Ministère de l’éducation, en collaboration avec les organisations de la société civile au niveau local, aide les familles à entreprendre des activités génératrices de revenus afin de permettre à leurs enfants de poursuivre leurs études.
Besoins particuliers et éducation inclusive
213.À l’échelle nationale, en 2018/19, le taux brut de scolarisation des enfants handicapés au niveau préscolaire était de 1,3 % (1,5 garçon, 1,2 fille) de la population totale des enfants ayant des besoins particuliers, soit plus du double par rapport à 2017/18 (0,6 %). Il en ressort que des milliers d’enfants handicapés ne fréquentent pas encore l’enseignement préscolaire. En 2017/18, 316 271 élèves ayant des besoins éducatifs particuliers fréquentent l’école primaire, soit une augmentation de 14 points de pourcentage par rapport à 2016/17 (annexe : tableau 23).
214.Le taux brut de scolarisation des élèves ayant des besoins particuliers dans les écoles primaires est passé de 8 % en 2015/16 à 11,01 % en 2018/19 (Ministère de l’Éducation, Bulletin annuel des statistiques en matière d’éducation, 2015/16 et 2017/2018). Ce taux est cependant très inférieur à l’objectif de 61 % fixé dans le cinquième Programme de développement du secteur de l’éducation. En 2018/19, 37 468 élèves (42,5 % de filles) ayant des besoins particuliers fréquentaient les écoles secondaires (taux brut de scolarisation de 2,84 % du total des enfants ayant des besoins particuliers), contre 1,5 % (1,7 % de garçons, 1,3 % de filles) en 2015/16. Si ces valeurs sont en hausse de 4,4 % par rapport à 2017/18, elles sont cependant très inférieures à l’objectif de 37 % défini dans le programme susmentionné (annexe : tableau 24).
215.Actuellement, à l’échelle nationale, 628 centres de ressources pour l’éducation inclusive œuvrent en faveur de l’éducation des enfants ayant des besoins particuliers. En 2013/14, on dénombrait 113 de ces centres à l’échelle nationale, et les régions d’Afar, de Somali et de Gambela n’en comptaient aucun. Cependant, ils ont gagné du terrain au fil des ans, et sont aujourd’hui implantés dans toutes les régions (Direction de l’éducation répondant à des besoins particuliers, février 2020).
Éducation des enfants réfugiés
216.L’ajustement du système d’information sur la gestion des établissements d’enseignement aux besoins éducatifs des réfugiés, mené en collaboration avec l’Agence pour les réfugiés et les rapatriés, le Ministère de l’éducation et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, entamé en 2016, a permis d’intégrer pour la première fois des données sur les réfugiés dans le Bulletin annuel de l’éducation pour 2016/2017, et de poursuivre en 2018/19. En outre, le Ministère de l’éducation soutient le programme d’éducation des réfugiés en organisant un examen d’orientation et en évaluant l’aptitude à l’apprentissage des personnes qui ne peuvent pas produire de certificat d’études. Les Bureaux régionaux pour l’éducation dans les régions qui accueillent des réfugiés ont étendu les principales initiatives d’amélioration de la qualité aux écoles pour réfugiés, dont l’évaluation des normes nationales, la supervision de soutien, et le développement de la capacité des écoles de réfugiés à élaborer des plans d’amélioration des écoles. Les instituts de formation des enseignants ont enrôlé les enseignants réfugiés dans des programmes accélérés de formation et de renforcement des compétences.
217.À juin 2019, l’Éthiopie comptait 383 653 enfants réfugiés d’âge scolaire. Parmi eux, 208 525 (54,3 %) étaient inscrits dans 169 écoles implantées dans l’enceinte ou en périphérie de 27 camps de réfugiés (République fédérale démocratique d’Éthiopie, Ministère de l’enseignement, Bulletin annuel des statistiques en matière d’éducation, 2018/19). Actuellement, 67 870 enfants sont inscrits dans 80 établissements préscolaires, et 139 400 enfants suivent l’enseignement dispensé dans 63 écoles primaires. En outre, 13 923 enfants poursuivent leurs études dans 12 écoles secondaires (Agence pour les réfugiés et le rapatriés, septembre 2020 et annexe : tableau 30). Bien que le nombre d’élèves enrôlés ait augmenté, un nombre important d’enfants d’âge scolaire ne sont toujours pas scolarisés ; les salles de classe, les enseignants et le matériel pédagogique font défaut, et la majorité des écoles pour réfugiés ne répondent toujours pas aux normes minimales d’un environnement d’apprentissage sûr.
Incidences de la COVID-19 sur l’enseignement
218.Après que l’OMS a déclaré la pandémie mondiale le 16 mars 2020, le Gouvernement éthiopien a ordonné la fermeture de toutes les écoles et, par suite, l’annulation des examens nationaux, afin d’assurer la sécurité et la protection de l’ensemble de la communauté scolaire.
219.L’enseignement est l’un des secteurs les plus durement touchés par la propagation de la COVID-19 en Éthiopie. Plus de 26 millions d’élèves de plus de 47 000 écoles ont été déscolarisés. La fermeture des écoles a également empêché les enfants d’accéder aux programmes de repas scolaires, aux programmes récréatifs, aux activités parascolaires et au soutien pédagogique des enseignants (Ministère de l’éducation, septembre 2020).
220.Pendant la période de fermeture des établissements scolaires, le Ministère de l’éducation s’est efforcé d’aider les écoles à rester fonctionnelles, et élèves et parents ont été encouragés à mettre à profit les cours radio- et télédiffusés, y compris via la chaîne de télévision éducative du Ministère de l’éducation. En outre, les régions ont été encouragées à tirer parti des stations FM régionales et des chaînes télévisées éducatives régionales. D’une manière générale, élèves et enseignants ont été appelés à contribuer au travail de sensibilisation, à s’engager en faveur du soutien psychologique et de la poursuite de l’apprentissage par l’intermédiaire des réseaux sociaux et du grand public. Le Gouvernement travaille actuellement à l’élaboration d’une directive sur la sécurité opérationnelle des établissements scolaires et prépare la réouverture des écoles après novembre 2020.
B.Loisirs et activités récréatives et culturelles (art. 31)
221.La politique nationale de l’enfance souligne expressément l’importance du droit des enfants au jeu, aux loisirs et aux activités récréatives, culturelles et artistiques. Le projet de politique relative à l’éducation et au développement de la petite enfance (2019) promeut également le droit des enfants aux loisirs et aux activités culturelles. La Directive relative aux villes amies des enfants (2019) vise à créer un environnement propice à l’apprentissage, au jeu et aux activités récréatives par l’intermédiaire d’animations sportives, artistiques et culturelles, entre autres. Elle encourage en outre la création d’un espace accueillant pour enfants ayant des besoins particuliers et les enfants vulnérables.
222.Différentes activités et festivités, telles que la célébration de la Journée de la culture et de la Journée des nations et nationalités éthiopiennes et d’importantes manifestations sportives, ont été organisées avec la participation active des enfants. Un guide mettant en relation développement de la personnalité de l’enfant et centres récréatifs a été élaboré dans l’optique de la création, dans certaines villes du pays, d’espaces spécialement adaptés aux enfants.
223.La municipalité d’Addis-Abeba a affecté un budget à l’aménagement de parcs publics dotés d’aires de jeux pour les enfants. D’autres aires de jeux sont en cours d’aménagement dans les complexes résidentiels administrés par le Gouvernement (immeubles en copropriété), notamment à Addis-Abeba. Un centre ludique, récréatif et culturel adressé aux enfants a également été aménagé dans le Parc de l’unité, sur le site du Palais national, ce qui atteste de l’engagement du Gouvernement en faveur du respect des droits et des intérêts des enfants en Éthiopie.
X.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)), 38, 39 et 40)
A.Enfants se trouvant hors de leur pays d’origine qui cherchent à obtenir une protection en tant que réfugiés, enfants demandeurs d’asile, enfants déplacés à l’intérieur de leur pays et enfants touchés par les migrations (art. 22)
224.À la suite de l’adoption en 2016 de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, l’Éthiopie a coorganisé un sommet à l’intention de dirigeants, dans le cadre duquel elle a pris neuf engagements pour donner une vie meilleure aux réfugiés. Le cadre d’action global pour les réfugiés a été officiellement lancé en Éthiopie en novembre 2017.
225.L’Éthiopie a progressé dans sa mise en œuvre. Pour commencer, elle garantit l’enregistrement des faits d’état civil des réfugiés (naissance, mariage, divorce et décès) depuis octobre 2017, conformément à la loi no 1049/2017 portant modification de l’enregistrement des données d’état civil et de la carte d’identité nationale. Entre 2017/18 et 2018/19, un total de 10 379 naissances (soit 36 % de l’objectif du plan) a été enregistré dans huit centres d’enregistrement des naissances de réfugiés (annexe : tableau 27) Ensuite, le système de gestion des informations biométriques − infrastructure d’enregistrement des réfugiés à l’échelle nationale − a été lancé en 2017. Ce système enregistre des informations sur la formation et les compétences professionnelles des réfugiés ainsi que les profils des membres de leur famille. L’enregistrement des actes d’état civil et le nouveau système biométrique permettront aux réfugiés de bénéficier des avantages prévus par le Cadre d’action global. Enfin, les autorités travaillent à l’élaboration d’un mécanisme destiné à permettre aux réfugiés d’accéder au marché du travail.
226.En Afrique, l’Éthiopie est le deuxième plus grand pays d’accueil de réfugiés, en provenance du Soudan du Sud, de Somalie et d’Érythrée, essentiellement. Au 31 août 2020, l’Éthiopie accueille plus de 945000 réfugiés et demandeurs d’asile, principalement originaires des pays voisins du Soudan du Sud et de l’Érythrée (Agence pour les réfugiés et les rapatriés, septembre 2020). On dénombrait en outre quelque 471378 enfants réfugiés, dont 41159 étaient non accompagnés et séparés de leur famille (Agence pour les réfugiés et les rapatriés, septembre 2020). En janvier 2019, L’Éthiopie s’est dotée d’une nouvelle loi sur les réfugiés (loi no 1110/2019), qui permet à ceux-ci d’obtenir un permis de travail, de choisir comment subvenir à leurs besoins, d’accéder à l’enseignement primaire et aux établissements de soins de santé, de passer leur permis de conduire, de faire enregistrer les faits d’état civil (naissance, mariage, etc.) et d’accéder aux services financiers, notamment d’ouvrir un compte en banque. Ce texte a été reconnu comme l’un des plus progressistes jamais adoptés en Afrique.
227.Les dispositions de la loi no 1110/2019 sur les réfugiés garantissent les droits à la survie et au développement des enfants réfugiés ou demandeurs d’asile. La nouvelle loi sur les réfugiés dispose expressément que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en compte dans le traitement de son dossier. La nouvelle loi garantit l’unité familiale en permettant à un membre de la famille d’un demandeur d’asile d’entrer dans le pays et de bénéficier de tous les droits et privilèges prévus par la loi. Les enfants non accompagnés ou séparés de leur famille sont autorisés à introduire une demande d’asile seuls ou par l’intermédiaire d’un représentant légal. La nouvelle loi garantit en outre la jouissance de tous les droits prévus par les lois pertinentes pour les enfants réfugiés et demandeurs d’asile. La loi garantit par ailleurs expressément les enfants réfugiés contre la maltraitance, la négligence, l’exploitation et le trafic.
228.Tous les camps de réfugiés disposent de comités des droits de l’enfant chargés de promouvoir les droits et la protection des enfants. Des formations de sensibilisation aux droits des réfugiés et aux droits de l’enfant sont régulièrement dispensées aux adultes et aux enfants réfugiés, aux responsables des camps et aux représentants des forces de l’ordre.
B.Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)
229.Le Gouvernement éthiopien s’emploie à seconder les régions émergentes dans l’amélioration des services sociaux, notamment en matière d’éducation et de santé. La stratégie révisée d’éducation pastorale (2019) et la stratégie d’optimisation des programmes de vulgarisation sanitaire dans les zones pastorales (2018) favorisent l’accès des enfants des régions émergentes et des régions pastorales à l’éducation et aux services de santé afin que tous bénéficient des services de protection sociale et jouissent de l’ensemble de leurs droits sans discrimination (annexe : tableaux 1 et 2).
C.Enfants en situation de rue
230.Une étude commandée par le Ministère du travail et des affaires sociales en 2017/18 a permis d’identifier 88 690 personnes en situation de rue dans 11 villes éthiopiennes, dont 50 820 à Addis-Abeba. En outre, depuis 2014/15, les enfants en situation de rue dans les grandes villes sont identifiés et enregistrés, l’objectif étant de leur fournir les services adéquats et de leur permettre de réintégrer leur famille. Par exemple, en 2016/17, dans quatre grandes villes de la région d’Oromiya (Adama, Shashemene, Nekemt et Jimma), 826 enfants en situation de rue (813 garçons et 13 filles), dont 614 âgés de moins de 15 ans, ont bénéficié du programme de recherche et de réunification des familles, entre autres services. De même, dans la Région des nations, nationalités et peuples du Sud, entre 2015/16 et 2017/18, 3 858 enfants en situation de rue (3 760 garçons et 98 filles) ont été identifiés, et 2 611 d’entre eux (dont 19 filles) ont été réintégrés dans leur famille. En outre, en 2018/19, au cours des six premiers mois de mise en œuvre du programme, 667 enfants en situation de rue (dont 19 filles) ont retrouvé leur famille (Bureau du Médiateur, Rapport d’inspection, février 2019).
231.En 2018/19, plus de 4 495 enfants en situation de rue ont été réintégrés dans leur famille et ont reçu l’appui nécessaire à la poursuite de leur études. En outre, en 2018, 38 476 enfants en situation de rue ont bénéficié d’un soutien scolaire particulier (Ministère du travail et des affaires sociales, 2018/19). En 2019, 966 enfants et jeunes adultes en situation de rue ont suivi des formations professionnelles en vue d’intégrer la collectivité à Addis-Abeba. La municipalité d’Addis-Abeba a lancé un projet de mobilisation de la communauté et du secteur privé en faveur des enfants et adultes en situation de rue à Addis‑Abeba. Entre 2014/15-2018/19, le Ministère du travail et des affaires sociales a permis à 57 833 enfants vulnérables, dont une majorité en situation de rue, de réintégrer leur famille (Ministère du travail et des affaires sociales, 2018/19).
232.Des efforts utiles ont été engagés pour optimiser l’aide sociale fournie aux enfants en situation de rue en intégrant les services sociaux au Programme de protection sociale fondé sur des activités productives. La fourniture communautaire de services sociaux et matériels aux enfants en situation de rue par l’intermédiaire des coalitions pour l’appui à la communauté s’est également avérée fructueuse. Un groupe de travail national réunissant le Ministère du travail et des affaires sociales, le Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse et des organisations de la société civile a été créé aux niveaux fédéral et régional afin de mobiliser des ressources en faveur de la réintégration des enfants en situation de rue. À ce jour, le Fonds d’affectation spéciale pour la protection sociale d’Addis-Abeba, créé dans le même esprit, a permis de mobiliser 200 millions d’ETB au profit de 25 000 enfants en situation de rue (Ministère du travail et des affaires sociales, 2018/19).
233.Le Gouvernement éthiopien n’a pas été en mesure de fournir une aide sociale et psychologique exhaustive aux enfants en situation de rue. Pour combler ces lacunes, le Gouvernement s’est associé à l’UNICEF en vue d’améliorer les pratiques communautaires, d’optimiser la coordination et de renforcer les capacités d’exécution des parties intéressées. En outre, des organisations de la société civile telles que Center of Concern, Family Health International, Mother Teresa et Elshaday fournissent des services sociaux aux enfants en situation de rue dans différentes régions du pays. Le manque de données complètes et ventilées sur les enfants en situation de rue, l’absence d’adresse ou de résidence permanente, la réticence à fournir des informations personnelles exactes, de même que le nombre restreint d’installation et leur accessibilité limitée, constituent des obstacles majeurs à la fourniture de services appropriés aux enfants en situation de rue (Bureau du Médiateur, Rapport d’inspection, février 2019).
D.Enfants en situation d’exploitation
234.Selon l’Enquête nationale de 2015 sur le travail des enfants, 24,2 % des enfants âgés de 5 à 17 ans (29,1 % de garçons et 18,9 % de filles) sont astreints au travail. En outre, 71 % des enfants (79,3 % de filles et 63,5 % de garçons) âgés de 5 à 17 ans participent aux tâches ménagères. Un jeune de 5 à 17 ans sur deux (51 %) exerce une activité économique. Les garçons (67,8 %) sont plus nombreux que les filles (46,5 %) à exercer de telles activités.
235.Différentes mesures sont prises pour préserver les enfants de l’exploitation par le travail. La nouvelle loi no 1156/2019 relative au travail a relevé l’âge minimum d’admission à l’emploi de 14 à 15 ans afin de l’aligner sur les normes internationales. Le Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants pour la période 2016-2020 vise à prévenir l’exploitation économique et le travail des enfants. Dans la même optique, le Ministère du travail et des affaires sociales a adopté le Plan national de lutte contre le travail des enfants pour la période 2011-2017. Il a également formulé une directive relative à l’application de la loi sur le travail afin de protéger les droits et le bien-être des enfants.
236.Le manuel d’inspection élaboré par le Ministère du travail et des affaires sociales définit clairement les indicateurs et les listes de contrôle nécessaires à l’identification des enfants exploités. Ainsi, en 2019, 45 104 entités du secteur privé ont fait l’objet d’une inspection à l’issue de laquelle 4 394 entreprises ont reçu un avertissement et cinq autres ont fait l’objet de mesures juridiques. Diverses organisations et associations de travailleurs ont commencé à inclure les questions relatives au travail des enfants dans leurs politiques et manuels internes. Un service distinct est chargé de contrôler les conditions de travail dans le secteur privé. Au cours de la période considérée, 116 spécialistes des médias et experts des services d’inspection ont été formés à la problématique du travail des enfants et aux questions connexes. En outre, 77 596 personnes issues du secteur public, du secteur privé et de la communauté ont été formées aux questions relatives au travail des enfants.
237.Le Ministère du travail et des affaires sociales a entrepris de vastes actions de sensibilisation du public sur le travail et la traite des enfants. Il agit en collaboration avec des associations locales et met à profit les rassemblements traditionnels pour promouvoir l’éducation des enfants et mener une action de prévention du travail des enfants. Des programmes de sensibilisation ont été menés par l’intermédiaire des médias et des radios FM locales, et un documentaire sur les effets néfastes du travail des enfants a été diffusé à la télévision nationale. Des supports informatifs et éducatifs connexes ont été diffusés à 686 entreprises du secteur privé. Plus de 4 641 enfants exposés au travail forcé ont reçu l’appui financier et matériel nécessaire à la poursuite de leurs études.
E.Vente, traite et enlèvement d’enfants (art. 35)
238.Le Gouvernement éthiopien lutte activement contre la traite des personnes. Parmi les mesures mises en œuvre, on notera la promulgation d’une nouvelle loi sur la traite des personnes et le trafic de migrants, les poursuites judiciaires, la définition des conditions de l’immigration légale, la conclusion d’accords de coopération en matière d’application de la loi avec des pays voisins tels que Djibouti et le Soudan, le déploiement d’efforts continus de sensibilisation au moyen de diverses méthodes de communication, la réadaptation des victimes et la création d’emplois, dans le souci de s’attaquer aux causes profondes du phénomène.
239.L’Éthiopie a adhéré au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants le 25 mars 2014, et en a incorporé l’essentiel dans sa Politique nationale de l’enfance. La loi no 1178/2020 sur la prévention et la répression de la traite des personnes et du trafic de migrants, qui abroge la loi no 909/2015, a été adoptée récemment. La nouvelle loi sur la lutte contre la traite des personnes fournit un cadre juridique exhaustif et énonce clairement les éléments de l’exploitation, dont le travail et la traite des enfants.
240.Depuis la promulgation de la loi no 909/2015, 2 686 personnes ont été inculpées aux niveaux fédéral et régional, et 1 178 ont été condamnées à ce jour.
241.Un comité national de haut niveau composé du Bureau du Procureur général fédéral, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la paix, du Ministère du travail et des affaires sociales, du Ministère de l’éducation, du Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse et des États régionaux a été créé pour lutter contre la traite des personnes. Ce comité est dirigé par le Vice-Premier Ministre, qui conseille le Gouvernement sur la question. Au niveau technique, un groupe de travail sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants, dirigé par le Procureur général, a été créé afin d’assurer la prévention, le contrôle et la réadaptation des victimes.
242.La directive relative à l’orientation/la réintégration des victimes a été adoptée en septembre 2018. Le Groupe de travail national de lutte contre la traite des personnes, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations, a également élaboré un mécanisme national d’orientation et des instructions permanentes propres à remédier à l’approche fragmentée actuellement privilégiée en matière d’aide aux victimes de la traite des personnes. Des efforts encourageants − quoique timides − sont engagés en vue de créer des clubs scolaires de lutte contre la traite des personnes dans la Région des nations, nationalités et peuples du Sud, à Dire Dawa et dans la région de Harar. La fourniture de services spécialisés et axés sur les besoins des enfants victimes de la traite semble être un enjeu majeur du dispositif de protection de ces derniers (Évaluation à mi-parcours du plan d’action national du Groupe de travail national de lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants, décembre 2018).
243.Le Ministère du travail et des affaires sociales a élaboré un Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants pour la période 2016-2020. Ce plan a été traduit dans les langues locales et diffusé dans tout le pays. Au cours de la période considérée, le Ministère du travail et des affaires sociales a entrepris des campagnes de sensibilisation visant à lutter contre la traite des personnes et les pires formes de travail des enfants. De plus, 325 centres de dialogue communautaires ont été créés dans quatre États régionaux. Ainsi, plus de 18 millions de personnes à travers le pays ont pris part à des dialogues communautaires sur la traite des personnes, le trafic de migrants, la migration clandestine et l’exploitation. De plus, le Secrétariat de l’équipe spéciale de lutte contre la traite des personnes, qui dépend du Bureau du Procureur général fédéral, mène lui aussi des activités à l’intention de la population. Depuis sa création en 2016, il a mené des actions de sensibilisation auprès de 41 635 personnes via différents canaux.
F.Administration de la justice pour mineurs (art. 40)
244.Le Code pénal prend en compte la situation particulière des enfants en conflit avec la loi. Bien que la détention se veuille une mesure de dernier recours aussi brève que possible, la loi met l’accent sur l’aménagement de lieux de détention séparés pour ces enfants. En outre, une section spéciale du Code de procédure pénale prévoit des règles de procédure expresses pour les délinquants juvéniles.
245.L’Éthiopie a pris des mesures pratiques visant à faciliter l’application des lois relatives aux enfants en conflit avec la loi. Des cellules spéciales d’enquête, des services du parquet et des tribunaux adaptés aux enfants ont été mis en place à différents niveaux. À Addis-Abeba, une structure distincte de protection des enfants a été créée, qui offre un appui psychologique et juridique aux enfants en conflit avec la loi, ainsi que des services de réadaptation et de réinsertion. Le Bureau du Procureur général fédéral dispose d’une cellule spéciale d’enquête composée de la police, du procureur et de travailleurs sociaux chargés de fournir un soutien psychosocial aux délinquants juvéniles. Ces structures particulières, qui s’efforcent de donner la priorité à la protection des droits de l’enfant, ont mis en œuvre une procédure judiciaire rapide et efficace qui réduit au minimum la détention arbitraire et prolongée des enfants. Un comité composé du Bureau du Procureur général fédéral, du Ministère du travail et des affaires sociales, du Bureau chargé du projet relatif à la justice pour mineurs, de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, d’Action Aid et de l’UNICEF a été mis sur pied pour élaborer une stratégie nationale en matière de justice pour mineurs. Cette stratégie, en cours d’élaboration, devrait améliorer le cadre de la justice pour mineurs, de l’enquête à la réadaptation, grâce à la mise en place de nouveaux mécanismes adaptés aux enfants.
246.La Commission éthiopienne des droits de l’homme mène également des actions de sensibilisation aux droits de l’homme en collaboration avec tous les pouvoirs de l’État. En 2017/18, elle a organisé des formations et des ateliers sur ce sujet à l’intention de 32 088 personnes, dont des membres des forces de police, de l’administration pénitentiaire et des Forces de défense nationale, des anciens, des élèves, des femmes, des personnes handicapées et d’autres personnes. De même, en 2017-2018, la Commission fédérale de la police a formé 6 500 nouvelles recrues et agents de police aux droits de l’homme.
247.En juin 2020, la Commission éthiopienne des droits de l’homme s’est intéressée à la mise en œuvre, dans un certain nombre de tribunaux fédéraux et régionaux, des cadres relatifs à l’accès à un système de justice adapté aux enfants. Cette évaluation rapide a mis en évidence un certain nombre de problèmes, dont le fait que, pendant la pandémie de COVID-19, les tribunaux adaptés aux enfants n’ont pas toujours été pleinement opérationnels et que ces derniers n’ont pas toujours été en mesure d’entendre les témoins, entre autres ; les systèmes de vidéosurveillance se sont révélés dysfonctionnels, et les enfants ont été privés des services des travailleurs sociaux en raison du manque de ressources pour couvrir les salaires de ces derniers ; on relèvera par ailleurs le manque de services à part entière dans les centres polyvalents, lequel prive les enfants d’une prise en charge rapide, les expose au risque de victimisation secondaire et augmente le risque voir des preuves se perdre.
Enfants privés de liberté
248.Actuellement, les centres correctionnels fédéraux et régionaux disposent d’un centre de détention distinct pour les délinquants juvéniles âgés de plus de 15 ans et d’un centre de réadaptation pour les enfants de 9 à 15 ans qui sont en conflit avec la loi. Les centres de réadaptation pour enfants fournissent également des services de prise en charge de la toxicomanie avec le consentement libre et entier des bénéficiaires. Actuellement, le pays compte quatre centres de réadaptation pour les enfants en conflit avec la loi. En outre, un vaste centre de réadaptation pour enfants est en cours de construction à Addis-Abeba. Ce centre mettra en œuvre un programme complet alliant éducation conventionnelle, formation professionnelle, sport et soutien psychosocial.
249.Des centres correctionnels communautaires pilotes ont été crées dans le but de fournir aux délinquants juvéniles des services de correction comportementale au sein même de leur milieu communautaire. Ces services aident les parents et les autres membres de la communauté à inculquer aux enfants et aux adolescents un comportement sain en toute dignité et en toute humanité. Le Ministère des femmes, des enfants et de la jeunesse s’attache actuellement à élaborer le manuel à l’usage de ces centres de correction et d’accompagnement communautaires. Des centres correctionnels de modèle 4 ont été créés à Dire Dawa, et il est prévu d’étendre ce programme à d’autres régions et municipalités.
250.Entre 2016 et 2020, la Commission éthiopienne des droits de l’homme a mené des missions de contrôle des droits de l’homme auprès de 160 centres de détention ; elle y a évalué la situation des enfants délinquants dans les centres de réadaptation et des enfants détenus avec leur mère. À cette période, on dénombrait 785 délinquants juvéniles de moins de 18 ans. Les missions de contrôle ont révélé que si, dans certains centres, les enfants délinquants sont détenus séparément, le plus souvent, ils ne sont pas isolés des adultes, ce qui aurait une incidence négative sur le processus correctionnel et éducatif. Dans les centres où ils sont logés à part, les enfants délinquants passent quoi qu’il en soit leurs journées en compagnie d’adultes. Dans son rapport aux autorités compétentes, la Commission a donc recommandé que cette question soit examinée (annexe : tableau 9).
Incidences de la COVID-19 sur le secteur de la justice
251.Bien que le secteur de la justice, y compris le Bureau du Procureur général fédéral et les tribunaux fédéraux, ait été partiellement mis à l’arrêt suite aux mesures d’urgence face à la COVID-19, compte tenu du caractère impératif des affaires concernant des enfants, les tribunaux fédéraux ont traité des dossiers tels que le recouvrement des pensions alimentaires, les violences sexuelles, ou toute autre affaire impliquant des enfants. De même, le Bureau du Procureur général fédéral a élaboré un plan d’action et d’intervention d’urgence afin d’assurer des services flexibles et accessibles, et s’efforce de garantir la fourniture d’équipements de protection individuelle à toutes les personnes sollicitant des services juridiques (Bureau du Procureur général fédéral, rapport d’évaluation, mai 2020).
252.Par mesure de précaution, et pour freiner la propagation de la COVID-19 parmi les délinquants juvéniles, le Bureau chargé du projet relatif à la justice pour mineurs et le tribunal fédéral de première instance, en collaboration avec l’UNICEF, ont réexaminé le cas de certains enfants en maison d’arrêt, et 50 d’entre eux ont été libérés et réintégrés dans leur famille. En outre, pendant la fermeture partielle des tribunaux, le Bureau a continué à fournir aux enfants une aide juridictionnelle gratuite par l’intermédiaire de ses centres de protection juridique des enfants. Depuis le 19 mars 2020, dans quatre de ces centres à Addis-Abeba, un total de 494 enfants (257 garçons et 237 filles) ont bénéficié d’une aide juridictionnelle gratuite (Bureau chargé du projet relatif à la justice pour mineurs, septembre 2020).
G.Enfants touchés par des conflits armés (art. 38)
253.L’Éthiopie a ratifié le Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés en 2014, consolidant ainsi le droit en vigueur, qui établit à 18 ans l’âge minimum de recrutement dans les forces armées. Ces dernières disposent de règlements internes qui établissent des critères de recrutement précis, conformes aux normes internationales. Les processus de recrutement dans la Force de défense nationale, la Police fédérale, les Forces de police régionales et municipales sont extrêmement rigoureux afin d’éviter l’enrôlement d’enfants, même s’ils sont volontaires. Bien qu’il soit encore peu mis à contribution, le système d’enregistrement des naissances mis en place à l’échelle nationale et la sensibilisation de la société à la nécessité de déclarer les naissances contribuent à prévenir le recrutement des enfants dans les forces armées et les forces de police, dès lors que leur âge est précisément établi.
254.Depuis 2016, le Ministère de la défense nationale, en collaboration avec le Comité international de la Croix-Rouge, propose une série de formations au droit international humanitaire et au droit des droits de l’homme, destinées aux juges des tribunaux militaires, aux procureurs, aux avocats de l’aide juridictionnelle, aux membres de la police militaire et aux membres des forces armées. De même, en 2017-2018, la Commission fédérale de la police a formé 6 500 nouvelles recrues et agents de police aux droits de l’homme.