Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-neuvième session

25 mai-12 juin 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant les quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Éthiopie,soumis en un seul document

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaireset actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 mars 2015.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncésdans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.

Communiquer des renseignements sur la mise en œuvre et les résultats du programme d’action pour l’enfance 2003-2010, mentionné au paragraphe 27 du rapport périodique (CRC/C/ETH/4-5), ainsi que sur toute nouvelle politique ou stratégie nationale qui aurait pu être définie à cet égard.

Fournir un complément d’information sur les mesures prises pour assurer la coordination des activités mises en œuvre en application de la Convention, entre les différents secteurs et entre les autorités centrales, régionales et locales. En particulier, et à la lumière du paragraphe 21 du rapport de l’État partie, fournir des renseignements détaillés sur les ressources humaines et financières allouées au Ministère de la femme, de l’enfance et de la jeunesse et donner des précisions sur les stratégies de travail de ce Ministère évoquées au paragraphe 22 du rapport.

Indiquer les mesures prises, le cas échéant, pour établir un système centralisé de collecte de données ventilées par âge, sexe, appartenance ethnique, zone géographique et situation socioéconomique.

Indiquer les mesures adoptées pour lutter contre la discrimination et la stigmatisation dont sont victimes les filles, les enfants handicapés, les enfants appartenant à des minorités ethniques et les enfants vivant avec le VIH/sida et/ou le noma (cancrum oris).

Eu égard au paragraphe 99 du rapport de l’État partie, fournir des informations actualisées sur les mesures actuellement mises en œuvre pour sensibiliser le grand public aux effets néfastes des châtiments corporels et faire connaître d’autres méthodes de discipline. Informer également le Comité de toute mesure prise pour lutter contre les violences dont les filles et les femmes sont fréquemment l’objet, notamment au sein de la famille, et pour mettre à la disposition des femmes et des enfants un nombre suffisant de foyers d’accueil.

Communiquer des renseignements à jour et détaillés sur les mesures prises pour prévenir les violences sexuelles à l’égard d’enfants et protéger les enfants des violences sexuelles. Indiquer aussi les mesures adoptées, le cas échéant, pour lutter contre les violences sexuelles à l’égard des enfants handicapés et faire en sorte que les auteurs de telles violences soient poursuivis.

Communiquer des renseignements détaillés sur les mesures prises pour combattre toutes les formes d’exploitation sexuelle d’enfant à des fins commerciales. Ce faisant, donner également des précisions sur les mesures prises pour donner effet à la loi interdisant de tirer un profit de la prostitution d’enfant et d’inciter un enfant à se livrer à la prostitution. Indiquer aussi si les enfants qui se prostituent peuvent être poursuivis en application de cette loi.

Informer le Comité des mesures adoptées pour lutter contre les mariages précoces et forcés, y compris les mariages par enlèvement. Indiquer si des mesures particulières ont été prises à cet égard dans les régions d’Amhara et du Tigré où, selon certaines informations, un grand nombre de filles seraient mariées entre 7 et 15 ans. Indiquer également si des ressources ont été allouées aux organisations de la société civile et aux organisations locales − telles que le Programme Berhane Hewan − qui s’attachent à faire connaître les dégâts causés par les mariages précoces et à apporter un soutien aux filles.

Eu égard au paragraphe 218 du rapport de l’État partie, qui indique que les mutilations génitales féminines sont une pratique répandue et évoque «la réussite de plusieurs mesures de prévention», décrire plus avant les mesures de prévention en question et leur efficacité. Étant donné que, selon certaines informations, aucun cas de mutilation génitale féminine n’aurait jamais été porté devant la justice, expliquer en détail les mesures prises pour donner effet à la législation adoptée par l’État partie pour interdire et incriminer les mutilations génitales féminines.

Eu égard aux paragraphes 198 et 201 du rapport de l’État partie, exposer de manière détaillée les mesures prises ou prévues pour accroître le soutien apporté au très grand nombre d’enfants privés de milieu familial. Détailler aussi les mesures adoptées, le cas échéant, pour venir en aide aux familles afin d’éviter les abandons d’enfant.

Donner des renseignements détaillés sur les ressources allouées aux services destinés aux enfants handicapés. Au vu du nombre important d’enfants handicapés élevés par leur mère uniquement, indiquer si ces familles bénéficient d’une aide spécifique. Indiquer également si la stratégie nationale mentionnée au paragraphe 153 du rapport de l’État partie prévoit des mesures spécifiques en faveur des enfants handicapés et donner davantage de détails sur les programmes et projets menés par des organisations gouvernementales et non gouvernementales, qui sont également évoqués au paragraphe 153.

Exposer les mesures prises − en particulier les mesures de prévention, la distribution d’aliments nutritifs et le lancement de campagnes de sensibilisation − pour faire face au noma, qui touche essentiellement les enfants et en particulier les enfants de moins de 6 ans qui souffrent de malnutrition. Indiquer en outre si l’État partie a sollicité l’aide et le soutien de partenaires extérieurs, tels que l’Organisation mondiale de la santé ou le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), dans son combat contre cette maladie.

Communiquer des renseignements actualisés et détaillés sur les mesures adoptées pour lutter contre les principales causes de mortalité infantile, à savoir notamment la pneumonie, la diarrhée, le paludisme, les problèmes de santé néonatale, la malnutrition et le VIH/sida, et contre les combinaisons de ces différentes affections. Énumérer aussi les mesures prises, le cas échéant, pour lutter contre les disparités géographiques en ce qui concerne l’infection par le VIH et préciser si les services gratuits de soins néonatals, de vaccination, de prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant et de thérapie antirétrovirale sont accessibles aux mères et aux enfants des zones rurales reculées.

Préciser les ressources allouées à la prévention de la mortalité maternelle. Détailler aussi les mesures adoptées pour lutter contre les pratiques culturelles profondément ancrées mentionnées au paragraphe 172 du rapport de l’État partie. Indiquer les mesures prises, le cas échéant, pour sensibiliser la population à la contraception.

Commenter la réinstallation d’un nombre important de familles autochtones, appartenant notamment aux communautés anuak, nuer et oromo, dans le cadre du programme de «villagisation». Étant donné que, d’après les informations disponibles, ces familles ont souvent été obligées de quitter leurs terres agricoles pour des zones impropres à l’agriculture, où elles n’ont pas accès à l’éducation et aux services essentiels, donner des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer aux populations déplacées l’accès à une alimentation satisfaisante, à l’eau et à l’assainissement, ainsi qu’à toutes les infrastructures et tous les services sociaux voulus.

Compte tenu du nombre considérable d’enfants qui abandonnent l’école, indiquer les mesures prises pour lutter contre les causes profondes de l’abandon scolaire qui sont, selon les informations disponibles, les réticences des familles, le mariage, la pauvreté et le manque d’établissements scolaires. Indiquer si des efforts ont été faits pour sensibiliser la population à l’importance de l’enseignement secondaire et pour proposer des bourses et s’il est envisagé d’améliorer les possibilités de scolarisation, en particulier dans les zones rurales et tout spécialement pour les filles. Indiquer aussi si toutes les écoles disposent de sanitaires adaptés aux filles, de manière à éviter qu’elles ne manquent les cours pendant leurs règles.

Fournir des renseignements détaillés et à jour sur les mesures adoptées pour que les enfants des rues aient accès à un abri, à des soins de santé et à l’éducation, en précisant les ressources allouées à ces mesures. Indiquer également si des mesures spéciales sont prises pour venir en aide aux enfants handicapés vivant ou travaillant dans la rue.

Eu égard au paragraphe 139 du rapport de l’État partie, communiquer des renseignements actualisés sur les mesures adoptées pour lutter contre la traite des enfants. De plus, eu égard au paragraphe 313 du rapport, qui fait état de l’incrimination de la traite d’enfants à des fins d’exploitation par le travail ou d’exploitation sexuelle, préciser si la vente d’enfant constitue elle aussi une infraction pénale. Commenter en outre les informations selon lesquelles un grand nombre d’enfants migrants auraient disparu des camps de réfugiés.

Communiquer des renseignements actualisés et détaillés concernant les mesures prises pour éliminer les pires formes de travail des enfants, telles qu’elles sont définies à l’article 3 de la Convention no 182 (1999) de l’OIT. Indiquer si le travail domestique fait partie des emplois interdits aux mineurs en vertu du paragraphe 3 de l’article 89 de la loi sur le travail. Fournir aussi des renseignements détaillés et actualisés sur les programmes de réadaptation destinés aux enfants qui travaillent et indiquer si des mesures ont été prises en vue de relever l’âge minimum d’admission à l’emploi.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles.

1.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et milieu socioéconomique, concernant:

a)Les cas de mauvais traitements et de violence à l’égard d’enfants, y compris toutes les formes de châtiments corporels. Fournir également des renseignements complémentaires sur le type d’aide accordée aux victimes et le suivi assuré, notamment en ce qui concerne les poursuites engagées contre les auteurs et les peines prononcées dans l’État partie;

b)Les enquêtes menées dans les affaires d’agression sexuelle et de viol − notamment dans les affaires impliquant des enseignants et des éducateurs − et l’issue des procès, y compris des informations sur les peines infligées aux auteurs et sur les moyens de réparation et d’indemnisation offerts aux victimes;

c)Le nombre de filles victimes de mutilations génitales féminines;

d)Le nombre d’enfants qui ont été mariés;

e)Le nombre d’enfants décédés du noma et le nombre d’enfants actuellement atteints de cette maladie;

f)Le nombre de grossesses de fillettes et d’adolescentes;

g)Le nombre d’enfants qui travaillent, que ce soit dans le secteur formel ou dans le secteur informel, et plus particulièrement le nombre d’enfants qui travaillent comme employés de maison;

h)Les enfants vivant ou travaillant dans la rue.

2.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, origine socioéconomique, origine ethnique et situation géographique sur la situation des enfants privés de milieu familial, et plus particulièrement sur le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Dont les parents sont morts du VIH/sida;

c)Vivant dans un ménage dirigé par un enfant;

d)Placés en institution;

e)Placés en famille d’accueil;

f)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

3.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique sur le nombre d’enfants handicapés:

a)Victimes de violence ou d’exploitation sexuelle;

b)Vivant dans leur famille;

c)Abandonnés par leur famille;

d)Placés en institution;

e)Fréquentant une école primaire ordinaire;

f)Fréquentant une école secondaire ordinaire;

g)Fréquentant une école spécialisée;

h)Non scolarisés;

i)Vivant ou travaillant dans la rue.

4.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, zone géographique et origine ethnique concernant:

a)Les taux de scolarisation et de réussite scolaire des groupes d’âge concernés aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire;

b)Le nombre et le pourcentage d’abandons scolaires et de redoublements;

c)Le nombre d’élèves par enseignant.

5.Informer le Comité de toutes nouvelles données ou tout changement de situation qui rendraient obsolètes les informations figurant dans le rapport.

6.L’État partie est en outre invité à préciser les questions concernant les enfants qu’il considère prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.