COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Quatre‑vingt‑dixième sessionGenève, 9‑27 juillet 2007

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU QUATRIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE (CCPR/C/LBY/4)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Préciser si les dispositions du Pacte priment celles du droit interne, notamment la Proclamation constitutionnelle qui a été adoptée en 1969 et la Grande Charte verte des droits de l’homme qui a été adoptée en 1988 (par. 4 et 5 du rapport de l’État partie).

2.Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour donner effet aux constatations du Comité, en particulier celles relatives aux communications nos 1107/2002 (Loubna El Ghar c. Jamahiriya arabe libyenne) et 440/1990 (Youssef El ‑Megreisi c. Jamahiriya arabe libyenne).

Égalité en droits des hommes et des femmes, respect de la vie privéeet mesures visant à prévenir la discrimination (art. 3, 17 et 26)

3.Indiquer quelles mesures ont été adoptées pour lutter contre la violence à l’encontre des femmes, notamment les violences familiales et le viol. Fournir des statistiques récentes sur la violence à l’encontre des femmes, en indiquant en particulier la proportion de cas ayant donné lieu à des poursuites et à des condamnations, ainsi que, d’une manière générale, la nature des sanctions prononcées et le montant des amendes infligées et des indemnités versées aux victimes.

4.Eu égard aux informations selon lesquelles des femmes et des jeunes filles sont accusées d’avoir violé la loi no 70 de 1973 réprimant les relations sexuelles hors mariage, ou ont été condamnées à ce titre, l’État partie envisage‑t‑il d’abolir cette loi? Expliquer pourquoi, en vertu de cette loi, des femmes reconnues coupables sont détenues dans des centres dits de réhabilitation sociale et donner des renseignements sur les conditions de leur détention. Comment l’État partie justifie‑t‑il la compatibilité des pratiques instituées par la loi no 70 de 1973 avec le Pacte? Envisagerait‑il de mettre fin à la pratique consistant à obliger les femmes et les jeunes filles détenues à se soumettre à un test de virginité?

5.Indiquer si des mesures ont été prises pour assurer l’égalité en droits des hommes et des femmes en matière de succession (par. 17 des précédentes observations finales du Comité des droits de l’homme (CCPR/C/102/Add.1)).

6.Indiquer si des mesures ont été prises pour assurer l’égalité en droits des hommes et des femmes en matière de divorce (par. 17 des précédentes observations finales du Comité des droits de l’homme).

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des garantiesconsacrées dans le Pacte

7.Donner des renseignements sur la législation en matière de lutte contre le terrorisme en vigueur dans l’État partie et sur sa compatibilité avec le Pacte. Il conviendrait notamment de donner des informations sur la définition du terrorisme et sur toutes dérogations au droit commun qui sont prévues dans la législation antiterroriste actuelle ou sont susceptibles de soulever des questions au regard du Pacte.

Droit à la vie, interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumainsou dégradants et protection contre les expulsions arbitraires (art. 6, 7 et 13)

8.Fournir des renseignements sur le nombre d’exécutions qui ont eu lieu au cours des cinq dernières années, le type d’infractions ayant donné lieu à une condamnation à la peine de mort et la façon dont les personnes condamnées à mort ont été exécutées (par. 8 des précédentes observations finales du Comité des droits de l’homme). Donner des renseignements sur la liste exacte des infractions passibles de la peine de mort en vertu du projet de code pénal (par. 7 du rapport de l’État partie).

9.Quand l’État partie envisage‑t‑il de supprimer la peine de mort dans sa législation, comme le prévoit le huitième principe de la Grande Charte verte des droits de l’homme (par. 7 du rapport de l’État partie)? Envisage‑t‑il de plus de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte?

10.Fournir des statistiques portant sur les cinq dernières années concernant les personnes disparues, les cas d’exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires, les personnes maintenues en détention sans être inculpées et celles qui sont en détention pour une durée indéterminée sans avoir été jugées ou après avoir été acquittées par un tribunal (par. 7 des précédentes observations finales du Comité des droits de l’homme).

11.De quelle manière l’État partie supervise‑t‑il le traitement de l’ensemble des personnes incarcérées, et s’assure‑t‑il qu’un organisme impartial enquête sur tous les cas de torture ou de mauvais traitements présumés, que les résultats de ces enquêtes sont rendus publics, que les agents de l’État responsables de tortures et de mauvais traitements sont poursuivis et, si leur culpabilité est établie, punis sévèrement, et que les victimes obtiennent réparation (par. 10 des précédentes observations finales du Comité des droits de l’homme).

12.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour supprimer la flagellation ou l’amputation dont certaines infractions pénales sont passibles (par. 11 des précédentes observations finales du Comité des droits de l’homme).

13.Donner des renseignements sur la condition des étrangers, en particulier des réfugiés et demandeurs d’asile, et préciser les mesures prises pour contrôler les conditions dans tous les centres de rétention. Indiquer aussi quelles mesures sont envisagées pour mettre en place des mécanismes permettant aux ressortissants étrangers de contester la légalité de leur détention ou d’une décision d’expulsion.

14.Préciser si et dans quelle mesure les qisas et la diyah sont compatibles avec le Pacte.

Sécurité de la personne et droit de ne pas faire l’objetd’une détention arbitraire (art. 9)

15.Compte tenu des informations selon lesquelles la durée moyenne de la détention avant jugement est souvent longue, indiquer quelles mesures ont été prises pour la réduire et améliorer le contrôle judiciaire de sa légalité et de sa nécessité (par. 13 des précédentes observations finales du Comité des droits de l’homme).

16.Compte tenu des informations selon lesquelles certaines personnes ont été détenues au secret pendant de longues périodes, indiquer quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que tous les détenus puissent entrer en contact rapidement et régulièrement avec leurs proches et les avocats de leur choix. Dans quelles conditions les détenus peuvent‑ils consulter un médecin?

17.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour abroger la loi promulguée en 1997 sous le nom de «Charte d’honneur», qui autorise les châtiments collectifs (par. 12 des précédentes observations finales du Comité des droits de l’homme). Donner des informations sur les châtiments collectifs éventuellement imposés depuis 1997.

Droit à un procès équitable (art. 14)

18.Le nouveau code pénal et le nouveau code de procédure pénale ont‑ils été adoptés? Sont‑ils entrés en vigueur? Dans quelle mesure ont‑ils contribué à la protection des droits de l’homme?

19.Fournir de plus amples informations sur le mandat et les activités de l’Inspection judiciaire et plus généralement sur le statut des magistrats et les garanties de leur indépendance (par. 19 et 20 du rapport de l’État partie).

20.Indiquer combien de personnes condamnées par le Tribunal populaire (qui a été supprimé le 12 janvier 2005) sont encore en détention. L’État partie prévoit‑il de réexaminer les dossiers de toutes les personnes détenues qui ont été condamnées par ce tribunal, afin d’identifier tout cas éventuel de procès inéquitable? Donner des renseignements sur les «tribunaux spéciaux» créés par la loi no 6 de 2006 pour connaître des cas spéciaux, désignés comme tels par le Procureur général.

Liberté de pensée et d’expression (art. 19)

21.Indiquer quelles mesures ont été prises pour lever les multiples restrictions en droit et en fait qui frappent le droit à la liberté d’expression, en particulier le droit d’exprimer une opposition pacifique au Gouvernement, au système politique, social et économique en place, et aux valeurs culturelles de la Jamahiriya arabe libyenne ou celui de les critiquer (par. 15 des précédentes observations finales du Comité des droits de l’homme).

22.À la suite de l’annonce, en mars 2006, de la libération de 131 prisonniers condamnés pour atteinte à l’État, indiquer quelles mesures sont envisagées pour remettre en liberté toutes les autres personnes détenues sous ce chef d’accusation.

23.Donner des renseignements sur le processus en cours de révision de la loi sur les publications no 76 de 1972, telle que modifiée par les lois nos 120 de 1972 et 75 de 1973 (par. 23 du rapport de l’État partie).

Liberté d’association (art. 22)

24.Indiquer combien de personnes ont été condamnées à mort ou sont incarcérées pour avoir violé la loi no 71 de 1972, qui interdit toute forme d’activité collective inspirée par une idéologie politique hostile aux principes de la Révolution de 1969, ou en application de l’article 206 du Code pénal, qui prévoit la peine de mort pour toute personne qui appelle à la création d’un groupement, d’une organisation ou d’une association que la loi interdit. Indiquer également quelles mesures sont envisagées pour revoir ces dispositions à la lumière du Pacte.

25.Selon les textes en vigueur, si les autorités ne se prononcent pas dans les soixante jours sur une demande d’enregistrement émanant d’une structure collective, la demande est réputée rejetée, et le rejet n’est pas susceptible d’appel. Indiquer quelles mesures ont été prises pour modifier la loi no 73 de 2002 afin de la rendre compatible avec le Pacte.

Protection des enfants (art. 24)

26.Indiquer quelles mesures ont été prises pour lutter contre la discrimination en droit et en fait à l’encontre des enfants nés hors mariage (par. 18 des précédentes observations finales du Comité des droits de l’homme).

Diffusion d’informations concernant le Pacte (art. 2)

27.Indiquer ce qu’a fait l’État partie pour diffuser des informations sur la présentation de son quatrième rapport périodique, l’examen de ce dernier par le Comité et les précédentes observations finales du Comité, relatives au troisième rapport périodique. Donner également des renseignements sur les mesures qui sont prises pour mieux faire connaître le Pacte et son Protocole facultatif aux juges, aux agents de l’État, aux policiers et membres des forces de l’ordre, aux juristes et avocats ainsi qu’au grand public.

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