Comité des droits de l’enfant

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par le Viet Nam en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2017 *

[Date de réception : 17 décembre 2018]

I.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)

A.Mesures législatives

1.Entre 2012 et 2017, le Viet Nam a modifié, étoffé et promulgué un certain nombre de lois afin d’harmoniser sa législation avec la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi qu’avec son Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et son Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. La Constitution de 2013 contient notamment les dispositions suivantes : « Dans la République socialiste du Viet Nam, les droits de l’homme et du citoyen dans les domaines politique, civique, économique, culturel et social sont reconnus, respectés, protégés et garantis conformément à la Constitution et à la loi. » [art. 14 1)] ; « Toute personne a droit à la vie. La vie humaine est protégée par la loi. Nul ne peut être privé de la vie en violation de la loi. » (art. 19) ; « Toute personne jouit de la liberté de croyance et de religion, et a le droit de pratiquer toute religion ou de n’en pratiquer aucune. Toutes les religions sont égales devant la loi. » [art. 24 1)] ; « Les citoyens ont droit à la sécurité sociale. » (art. 34) ; « Les enfants sont protégés, pris en charge et éduqués par l’État, la famille et la société, et sont entendus sur les questions qui les concernent. Le harcèlement, la persécution, la maltraitance, l’abandon, la violence, l’exploitation par le travail et les autres formes de violation des droits de l’enfant sont strictement interdits. » [art. 37 1)] ; « Toute personne a droit aux soins de santé et à la protection de sa santé. Elle bénéficie des prestations médicales en toute égalité et a le devoir de se conformer à la réglementation concernant la prophylaxie et les examens et traitements médicaux. » [art. 38 1)].

2.La loi de 2016 relative aux enfants marque une étape importante dans les efforts déployés par le Gouvernement vietnamien pour harmoniser la législation nationale avec la Convention. Par rapport à la loi de 2004 relative à la protection, à la prise en charge et à l’éducation des enfants, la loi de 2016 est plus large tant par les aspects des droits de l’enfant qu’elle envisage que par le champ d’application de la plupart de ses dispositions, notamment en ce qui concerne les enfants non vietnamiens vivant au Viet Nam. La nouvelle loi prévoit également un mécanisme mieux défini pour planifier et suivre l’intégration des droits de l’enfant à tous les niveaux de l’administration, et elle régit l’allocation des ressources voulues pour concrétiser ces droits. La loi de 2016 relative aux enfants prévoit la mise sur pied, sous l’égide du Premier Ministre, d’un nouveau dispositif de coordination intersectorielle des questions relatives à l’enfance, destiné à diriger, coordonner et harmoniser le traitement de ces questions et l’exercice des droits de l’enfant. Le nouveau texte contient également un nouveau chapitre qui porte sur le droit à la participation (chap. V). Quant à son chapitre IV, il instaure un cadre juridique bien défini pour protéger les enfants contre toutes les formes de négligence, de maltraitance, de violence et d’exploitation, moyennant la prestation de services de protection à trois niveaux (prévention, soutien et intervention), de même qu’il définit un mécanisme de signalement, d’évaluation et de planification des interventions lorsque des enfants ont besoin de protection, fournit des orientations détaillées en vue d’une éventuelle prise en charge en milieu familial, et requiert la mise en place d’agents de protection de l’enfance au niveau des communes, bourgs et quartiers. La loi pose également les principes de base d’une éducation judiciaire visant à ce que tous les enfants soient traités dans le respect de certaines normes minimales face à la loi, et elle fournit des instructions plus détaillées quant à la protection des enfants et aux solutions de remplacement pour leur prise en charge (chap. IV). La loi de 2016 relative aux enfants donne également une définition plus complète des notions de maltraitance, de violence, de négligence, d’abandon et d’ « enfant en situation particulièrement difficile », de même qu’elle détaille la transition d’une approche fondée sur la situation de certains enfants vers une approche systématique assurant la prestation continue et complète de services de prévention, d’intervention précoce et d’intervention d’urgence fondés sur les besoins individuels des enfants et des familles, et elle prévoit le suivi du respect des droits de l’enfant compte tenu des opinions et des aspirations des enfants eux-mêmes.

3.La loi de 2014 relative au mariage et à la famille contient des dispositions spécifiques visant à protéger les droits des enfants qui sont victimes des conséquences néfastes de mariages illégaux ou qui sont élevés dans des ménages où les parents cohabitent sans statut marital légal. La loi dispose que les enfants ont le droit d’exprimer leur opinion lorsque leurs parents divorcent ou lorsqu’il y a d’autres changements dans la vie des personnes qui s’occupent directement d’eux. Des dispositions portant sur la gestation pour le compte d’autrui à des fins altruistes sont incluses pour éviter que les enfants ne soient négligés, livrés à la traite ou exposés à des risques de santé ou à d’autres risques vitaux à la naissance, en cas d’abandon.

4.La loi modifiée de 2014 relative à l’assurance maladie contient un certain nombre de nouvelles dispositions visant les enfants de moins de 6 ans, applicables jusqu’à l’âge de 72 mois accomplis. La carte d’assurance maladie de l’enfant qui atteint l’âge de 72 mois accomplis sans être encore inscrit à l’école reste valable jusqu’au 30 septembre de l’année en cours. Sont entièrement couverts (100 %) par le Fonds d’assurance maladie, les enfants de moins de 6 ans, les enfants bénéficiant d’allocations mensuelles de protection sociale, les enfants de ménages pauvres, les enfants de minorités ethniques qui habitent dans des zones difficiles et les enfants qui habitent dans des districts insulaires. La prise en charge concerne les frais d’examen et de traitement médicaux. Même s’il n’est pas encore en possession d’une carte d’assurance santé, l’enfant a droit à l’examen et au traitement médicaux au titre de l’assurance, et une carte lui sera délivrée après qu’il aura été soigné.

5.Dans la loi de 2012 relative au traitement des infractions administratives, un chapitre est consacré aux mesures prévues pour traiter les cas d’infractions administratives commises à l’encontre de mineurs, dans le respect des droits et des intérêts légitimes des victimes. La loi instaure une approche à deux volets pour faire face à cette situation : renforcer en même temps la prise en charge informelle des délinquants mineurs par la communauté et la prise de responsabilité des familles dans l’éducation des mineurs. Elle limite également le recours au placement des enfants en maison de correction, en ce sens qu’elle fait relever les décisions concernées de la compétence des tribunaux (et non plus des comités populaires au niveau des communes).

6.La loi de 2014 relative à l’état civil, et ses directives d’application, ont réformé le système d’enregistrement des faits d’état civil (naissances, décès, reconnaissance des parents et des enfants) et ont établi des procédures qui permettent à tous les enfants (qu’ils soient nés au Viet Nam ou à l’étranger, de parents vietnamiens ou étrangers) d’être enregistrés aux fins de la délivrance d’un certificat de naissance ou d’une reconnaissance de parenté.

7.Le Code pénal de 2015 modifié en 2017 (Code pénal de 2015) apporte à la politique pénale des aménagements favorables aux intérêts des mineurs délinquants. Il s’agit notamment de la réduction du champ de la responsabilité pénale encourue par les mineurs et de la concrétisation des conditions régissant leur irresponsabilité pénale. Il est également question de la déjudiciarisation des dossiers concernant les mineurs qui ont commis des actes criminels de moindre gravité, graves et très graves. Des mesures de surveillance et d’éducation sont prescrites au niveau des districts et des villages lorsque les mineurs sont reconnus pénalement irresponsables. Le Code pénal de 2015 vient en outre modifier et augmenter la liste des crimes emportant violation des droits de l’enfant. Il comporte notamment les améliorations suivantes : l’ajout, en tant qu’infraction autonome, de l’utilisation d’enfants de moins de 16 ans à des fins pornographiques ; l’alignement des éléments constitutifs du crime de traite des enfants de moins de 16 ans sur la définition qu’en retient le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme), assorti de sanctions sévères visant à mieux protéger les enfants contre la maltraitance et l’exploitation. Le 28 novembre 2014, par sa résolution no 84/2014/QH13, l’Assemblée nationale a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Cet engagement s’étend également au renforcement de la protection des enfants handicapés.

B.Mesures exécutives

8.Le 14 avril 2014, par sa décision no 535/QD-TT, le Premier Ministre a approuvé le Plan de mise en œuvre des recommandations du Comité, en exécution duquel chaque ministère et organisme gouvernemental se voit confier des tâches spécifiques.

9.Le Gouvernement a adopté deux décrets pour assurer une application efficace de la loi relative aux enfants. Le décret no 56/2017/ND-CP du 9 mai 2017 détaille certains articles de la loi. Le décret no 80/2017/ND-CP du 17 juillet 2017 promeut les environnements éducatifs sûrs, sains et agréables, et porte notamment sur la prévention de la violence à l’école. L’objectif est de formuler des règlements spécifiques pour soutenir les enfants en situation particulière, notamment ceux qui sont victimes de maltraitance, pour assurer à l’ensemble des enfants un environnement éducatif sûr et non violent, et pour leur permettre de participer à la formulation des règlements qui les affectent.

10.Le Gouvernement a créé une Commission nationale pour l’enfance, présidée par le Vice-Premier Ministre. Ses vice-présidents sont le Ministre du travail, des invalides et des affaires sociales (Vice-Président permanent), le Ministre de l’éducation et de la formation et le Ministre de la santé. Parmi les membres de la Commission se trouvent également des directeurs de ministères compétents. La Commission compte en outre avec la participation de la Cour suprême, du Parquet populaire suprême, du comité central du Front vietnamien de la patrie, du comité central de l’Union des jeunes communistes Ho Chi Minh, de l’Union centrale des femmes vietnamiennes et de l’Association vietnamienne de défense des droits de l’enfant. Le Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales est responsable des résultats de l’État dans la gestion des questions relatives à l’enfance et il coordonne le bon exercice des droits de l’enfant. Il existe également des bureaux du travail, des invalides et affaires sociales au niveau provincial. Au niveau communal, un cadre à plein temps est chargé de surveiller le travail social et les questions sociales, y compris pour ce qui concerne la protection et la prise en charge des enfants. Quant aux villages, ils comportent un réseau de 70 000 travailleurs de la protection et de la prise en charge des enfants.

11.De nombreux programmes et projets concernant directement les enfants ont été approuvés et mis à exécution. C’est notamment le cas du Programme national d’action en faveur de l’enfance (2012-2020), qui promeut le droit des enfants de participer à l’examen des questions qui les concernent pour la période 2016-2020, du Programme de protection de l’enfance (2016-2020) qui vise à réduire les cas de travail des enfants, du Programme de prévention des traumatismes chez l’enfant (2016-2020), du Plan national d’action pour les enfants atteints du VIH/sida (2014-2020), du Programme d’amélioration nutritionnelle « Du lait à l’école » qui contribue à l’accroissement de la stature des enfants d’âge préscolaire et primaire à l’horizon 2020, et du projet conçu dans le cadre du Programme d’appui au développement du système d’assistance sociale (2016-2020).

12.Outre qu’elles figurent dans les programmes visant spécifiquement l’enfance, les questions relatives aux enfants doivent être intégrées dans les programmes de développement socioéconomique de tous les niveaux de l’administration territoriale et centrale. Les questions relatives à l’enfance doivent également être incorporées dans les programmes sectoriels, à savoir : le Programme national cible pour la réduction durable de la pauvreté, le Programme national cible pour le nouveau développement rural, le Programme relatif aux questions démographiques et de planification familiale, le Programme d’adduction d’eau et d’assainissement, le Programme de prévention du VIH/sida, le Programme de soins de santé communautaires et le Programme de développement de la formation culturelle et pédagogique. Ces politiques et programmes sont étroitement interconnectés et ont contribué sensiblement à la promotion des droits de l’enfant au Viet Nam.

13.Les fonds publics consacrés aux droits de l’enfant doivent être inclus dans les prévisions budgétaires annuelles des administrations ministérielles et territoriales, et les fonds d’aide, qu’ils proviennent d’organisations légalement reconnues ou de particuliers, doivent être enregistrés. Les budgets consacrés à l’exécution des politiques officielles relatives à l’enfance doivent être intégrés transversalement, dans les secteurs de la santé, de l’éducation, de la sécurité sociale, de la lutte contre la pauvreté, de la culture, des sports, des questions démographiques et de la planification familiale. Le budget que l’État consacre au secteur de la santé s’élève à environ 8,2 % du PIB. L’enseignement et la formation professionnels représentent 20 % des dépenses publiques (224 826 milliards de dong). Sur les 16 programmes nationaux cibles mis à exécution ces dernières années, 8 concernaient directement les droits et le bien-être de l’enfant. Le budget consacré à l’enfance représente 12,7 % des dépenses budgétaires totales.

14.Ces dernières années, outre les fonds qu’il a affectés, en application de son budget, aux activités habituelles dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la sécurité sociale, de la culture et des sports, et qui ont un rapport avec les enfants, le Gouvernement a financé la mise en œuvre de politiques et de programmes visant spécifiquement l’enfance, et ce, à hauteur de 570 140 milliards de dong (soit 27 millions de dollars des États-Unis). Le budget des programmes et politiques qui ont un rapport avec les questions de l’enfance et la mise en œuvre des droits des enfants équivaut à 25,5 millions de dollars et 4 855 milliards de dong (soit environ 200 000 dollars), ce qui correspond à 0,85 % de la sécurité sociale.

15.En ce qui concerne l’aide internationale, 77 projets non remboursables sont actuellement en cours de réalisation concernant les enfants dans leur ensemble, d’une part, et les enfants des minorités ethniques, d’autre part. Ces projets représentent un montant total de 66,36 millions de dollars des États-Unis, soit 59,09 millions de dollars pour 18 projets multilatéraux et bilatéraux et 7,25 millions de dollars pour 59 organisations non gouvernementales (ONG) nationales. Le Gouvernement facilite en outre l’action des ONG qui travaillent dans le domaine de la protection de l’enfance. À l’heure actuelle, plus de 50 organisations non gouvernementales internationales collaborent avec des administrations centrales et territoriales pour lutter contre la violence à l’égard des enfants et pour leur assurer l’accès aux services de santé et à l’éducation.

16.Le Viet Nam s’est employé à faire connaître à la population et aux enfants les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles facultatifs. La Convention a été incorporée au programme de l’enseignement scolaire général, elle a été traduite dans les langues des minorités ethniques, et une version adaptée aux enfants en a été imprimée.

17.Les lois vietnamiennes protègent les enfants contre les abus liés à l’activité économique en interdisant leur mise au travail illégale. Les travailleurs mineurs font l’objet de dispositions spécifiques. Les lois prévoient également des sanctions civiles, administratives et pénales pour les violations des droits de l’homme en général et des droits de l’enfant en particulier dans les domaines de l’environnement et de la fourniture de biens et de services.

C.Mesures judiciaires

18.Des juridictions spécialisées ont été créées pour traiter les affaires se rapportant à la famille et aux mineurs, en application de la loi de 2014 relative à l’organisation judiciaire. Les juridictions de la famille et des mineurs connaissent, aux niveaux provincial et local, des affaires pénales concernant des mis en cause âgés de moins de 18 ans, en particulier lorsque les victimes ont subi de graves préjudices psychologiques ou ont besoin d’une assistance particulière. Les juridictions prononcent, le cas échéant, des mesures privatives de liberté à l’encontre des mineurs reconnus coupables d’infractions administratives. Elles statuent également sur les affaires concernant la famille et le mariage, comme les litiges portant sur la garde des enfants, les modifications de la garde des enfants et la restriction des droits parentaux sur les mineurs.

19.Le premier tribunal vietnamien de la famille et des mineurs a été créé à Hô Chi Minh-Ville le 4 avril 2016. Sa création, au sein de l’appareil de la Cour suprême, est une étape importante du processus de réforme judiciaire. Il atteste la ferme volonté du Viet Nam d’assurer le respect des droits de l’enfant garantis par la loi en mettant en place un système complet de justice pour enfants fondé sur cette nouvelle juridiction avec la participation et la collaboration d’entités connexes. À présent, la Cour suprême s’emploie à réunir les conditions nécessaires, sur le plan des ressources humaines et matérielles en particulier, à l’instauration de juridictions de la famille et des mineurs aux niveaux provincial et local.

II.Définition de l’enfant (art. 1)

20.Aux termes de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation nationale. Selon la loi vietnamienne de 2016 relative aux enfants, « les enfants sont des personnes âgées de moins de 16 ans ».

21.Bien que la définition légale de l’enfant au Viet Nam diffère des normes internationales, certaines réglementations actuelles ont contribué à réduire l’écart. Bien qu’elles ne soient pas définies comme des enfants, les personnes âgées de 16 à 18 ans sont considérées comme des adolescents au regard du Code civil (art. 21) et bénéficient à ce titre de la protection des dispositions du Code civil et d’autres lois spécialisées. Ainsi le Code pénal de 2015 et la loi relative au traitement des infractions administratives disposent-ils que, contrairement aux adultes, les personnes âgées de moins de 18 ans ne sont pas entièrement responsables de leur comportement, de sorte qu’elles peuvent faire l’objet de mesures de correction tendant à leur assurer un développement sain et un rôle de citoyens utiles. Le Code de procédure pénale prévoit des procédures adaptées aux enfants applicables aux personnes de moins de 18 ans qui sont accusées, victimes ou témoins. La loi de 2014 relative au mariage et à la famille fixe l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les femmes et à 20 ans pour les hommes. Le Code du travail de 2012 fixe à 15 ans l’âge minimum du travail à plein temps. Toutefois, les personnes de moins de 18 ans ne sont autorisées à exercer que des emplois correspondant à leurs capacités, de manière à assurer leur développement physique, intellectuel et personnel. La loi prévoit également des mesures de protection des travailleurs mineurs.

III.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

A.Non-discrimination (art. 2)

22.Son système juridique, ses politiques nationales et son souci de faire appliquer les lois sont autant de manifestations de la constance avec laquelle le Viet Nam veille à une mise en œuvre équitable et égalitaire des droits de l’enfant. Toute discrimination à l’égard des enfants, quel qu’en soit le motif, est strictement interdite. En outre, les enfants des minorités ethniques, les enfants migrants, les enfants handicapés, les enfants vivant avec le VIH/sida et les enfants habitant dans les zones reculées bénéficient d’un accès prioritaire aux services sociaux. Mais surtout, l’éducation, les soins de santé et la protection sociale sont mis à la disposition de tous les enfants, en toute égalité.

23.La Constitution de 2013 se lit notamment comme suit : « Tous sont égaux devant la loi. » ; « Nul ne fait l’objet de discrimination fondée sur ses circonstances politiques, civiles, économiques, culturelles ou sociales. » ; « Sont interdits la discrimination, le travail forcé, l’utilisation de travailleurs n’ayant pas atteint l’âge minimum du travail. » ; « Les enfants sont protégés, pris en charge et éduqués par l’État, la famille et la société ; [...] l’exploitation par le travail et les autres formes de violation des droits des enfants sont strictement interdites. ».

24.La loi de 2016 relative aux enfants intègre et élargit les principes de la Convention, notamment en consacrant le principe de « non-discrimination à l’égard des enfants » et l’interdiction de « la stigmatisation et la discrimination à l’égard des enfants en raison de leurs caractéristiques personnelles, situation de famille, sexe, appartenance ethnique, nationalité, croyances et religion ».

25.Les mesures spéciales mises en place pour veiller à ce que tous les enfants jouissent de chances égales comprennent des mesures générales de prestation de services publics, en particulier de services sanitaires et éducatifs, dans des zones à faible développement socioéconomique. Les mesures concernant le logement, l’eau propre, l’assainissement, la communication, la culture et le sport sont encouragées, tout particulièrement à l’intention des enfants qui connaissent des situations extrêmement difficiles, habitent des communes reculées et frontalières, des îles ou des districts pauvres, et font partie de minorités ethniques.

B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

26.La loi de 2016 relative aux enfants pose également en principe la prise en compte de « l’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions relatives aux enfants ». Le principe de l’intérêt supérieur des mineurs vaut également pour le traitement des infractions administratives et la procédure pénale, que les mineurs soient mis en cause, victimes ou témoins, en vertu de la loi de 2012 relative au traitement des infractions administratives, du Code pénal de 2015 et du Code de procédure pénale de 2015.

27.Les politiques relatives à l’enfance ont été modifiées pour incorporer les principes suivants : i) La prise en charge communautaire des enfants en situation particulière ; ii) La réduction au minimum des situations dans lesquelles les enfants ne vivent pas dans le milieu familial ; iii) La création d’un tribunal de la famille et des mineurs et d’une unité spéciale de la police chargée de la protection de l’enfance.

28.Le Code de procédure civile de 2015 (en vigueur depuis le 1er janvier 2017) définit les principes et procédures régissant la protection et la réalisation des droits civils. Il reconnaît que les mineurs ont besoin de l’aide de leurs parents, tuteurs ou autres représentants légaux pour défendre leurs droits. Le Code pénal de 2015 consacre un chapitre distinct (chap. XXVIII) aux principes et aux recours spéciaux qui sont de rigueur dans toutes les procédures et tous les procès où un accusé, une victime ou un témoin est âgé de moins de 18 ans.

29.La loi de 2012 relative au traitement des infractions administratives prévoit l’imposition de mesures éducatives et communautaires aux mineurs qui se sont rendus coupables de tels faits. Cette loi a également permis d’établir une politique applicable aux mineurs en matière d’infractions administratives. Elle met l’accent sur les dispositions à prendre pour traiter les dossiers de mineurs dans les affaires d’infractions administratives. Des personnes compétentes dûment autorisées doivent veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en compte et à ce que les mineurs soient respectés et protégés en conséquence.

30.Afin de mieux contribuer à la concrétisation des droits de l’homme fondamentaux, le Viet Nam se constitue un système de sécurité sociale aligné sur celui d’autres pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure et conforme aux normes internationales. À l’horizon 2020, une sécurité sociale de base sera mise en place pour l’ensemble de la population, instaurant des niveaux minimums de revenu, d’éducation, de santé, de logement, d’eau propre, d’information et de communication. Autant d’acquis qui contribueront à l’augmentation des revenus, à la sécurité de la vie, à l’égalité et au bonheur de la population, en particulier des enfants. Le système de sécurité sociale se construit par anticipation des risques liés au cycle de vie. Un accent particulier est mis sur les risques associés à l’enfance et à l’adolescence, qu’il s’agisse des mineurs en général ou plus spécialement de ceux qui se trouvent en situation particulière, vivent dans des ménages pauvres, sont en situation de handicap ou sont issus des minorités ethniques.

31.L’État a fait siennes les politiques suivantes : les allocations sociales au titre des enfants en situation particulièrement difficile, la protection sociale des personnes, y compris des personnes mineures, confrontées à des difficultés particulières, l’exonération des frais de scolarité, les allocations alimentaires pour les enfants âgés de 3 à 5 ans et l’appui à la fréquentation des jardins d’enfants, les soins de santé et les cartes d’assurance maladie gratuites pour les enfants de moins de 6 ans et certains autres groupes d’enfants.

32.Des campagnes de sensibilisation à l’intérêt supérieur de l’enfant sont également menées sous diverses formes, notamment avec la participation des médias nationaux et locaux, tels que les chaînes de télévision et les journaux, et du Centre d’appel pour les enfants. En moyenne, au moins 108 programmes de télévision pour les enfants ou consacrés à la sécurité sociale diffusent des informations sur la protection et la sécurité sociales des enfants, ainsi que sur les critères permettant de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant dans divers domaines.

33.La pauvreté multidimensionnelle touche les enfants lorsqu’ils se trouvent dans des situations où les normes minimales ne leur sont pas garanties dans au moins 2 des 7 dimensions de leur bien-être que sont l’éducation, la santé, le logement, l’eau propre et l’assainissement, la protection contre le travail précoce, la protection sociale et les loisirs. La pauvreté multidimensionnelle des enfants s’est sensiblement réduite entre les 26 % mesurés en 2010 et les 21 % de 2014. Il ressort des chiffres de 2014 qu’au regard de 4 des dimensions en question (l’éducation, le logement, la protection contre le travail précoce et la protection sociale), la pauvreté des enfants restait en deçà des 10 %, tandis qu’elle se situait à des niveaux relativement élevés pour les 3 autres dimensions (65,9 % pour les loisirs, 45,3 % pour la santé et 36,6 % pour l’eau propre et l’assainissement).

C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

34.La promotion du droit à la vie et au développement des enfants est une priorité du Gouvernement vietnamien. Affirmé dans la Constitution de 2013 et dans la loi de 2016 relative aux enfants (art. 5), ce principe s’est également traduit par la modification d’autres lois.

35.Afin d’assurer de bonnes conditions de maternité aux travailleuses, le Code du travail de 2012 dispose que les intéressées ont droit à un congé de maternité de six mois, conformément à la recommandation de l’Organisation mondiale de la Santé concernant l’exclusivité de l’allaitement maternel pendant les six premiers mois de la vie. Les politiques de promotion de la santé procréative et de réduction de la mortalité maternelle et infantile, ainsi que les programmes de sensibilisation à l’utilisation des contraceptifs, ont contribué de manière sensible à la réduction de 25 % des décès maternels et de près de 10 % des décès infantiles. Le Gouvernement a également pris des mesures, notamment de lutte contre la violence domestique et de répression de la sélection du fœtus en fonction du sexe, afin que les enfants puissent connaître un développement naturel et vivre dans un environnement sûr.

36.Le Viet Nam a réalisé des progrès au regard du droit de l’enfant à la survie et à un développement complet. Le taux d’insuffisance pondérale chez les enfants de moins de 5 ans a été ramené de 17,5 % en 2010 à 13,6 % en 2016. Le retard de croissance a également régressé entre 2010 et 2016, avec des taux respectifs de 29,3 % et 23,9 %. Chaque année, huit vaccins fondamentaux sont administrés à environ 1,7 million d’enfants de moins de 1 an.

37.La promotion de l’éducation préscolaire pour les enfants de 5 ans dans l’ensemble du pays a donné de bons résultats. Plus de 90 % des enfants fréquentent aujourd’hui une école maternelle, primaire ou secondaire (cycles inférieur et supérieur). Il convient de noter en particulier que 70 % des enfants inscrits dans le secondaire ont l’âge correspondant à leur degré d’instruction. Le degré de préparation des enfants s’en trouve sensiblement amélioré comme les litiges portant sur la garde des enfants, les modifications de la garde des enfants et la restriction des droits parentaux sur les mineurs.

38.La Stratégie de développement socioéconomique pour la période 2011-2020 et le Plan quinquennal de développement socioéconomique du Viet Nam portent directement sur la concrétisation des droits de l’enfant et énoncent des objectifs en matière de promotion et de protection de ces droits. Les stratégies et les plans des secteurs concernés doivent, pour chaque période visée, inclure des indicateurs relatifs au droit de l’enfant à la survie et au développement. C’est pourquoi la Stratégie de développement du secteur de l’éducation pour la période 2011-2020, la Stratégie nationale de protection, de prise en charge et de promotion de la santé des personnes pour la période 2011-2020 et à l’horizon 2030, et le Plan de développement du Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales pour les périodes 2011-2015 et 2016-2020 comprennent des indicateurs de concrétisation des droits de l’enfant et d’amélioration des conditions socioéconomiques favorables à son développement.

39.Cependant, le Viet Nam doit encore relever de nombreux défis pour assurer la survie et le développement des enfants. Bien que la mortalité des moins de 5 ans ait été ramenée à 19,74 pour 1000 naissances vivantes, ce qui représente une forte baisse, la mortalité infantile reste élevée. Les chiffres de la malnutrition et des accidents, en particulier les accidents de la route et les noyades, restent également élevés. Le Viet Nam est également confronté aux effets des changements climatiques sur la vie humaine, en particulier sur la vie des enfants. Le Viet Nam est par ailleurs classé parmi les pays à fort taux d’avortement chez les adolescentes.

D.Respect de l’opinion de l’enfant au sujet des décisions législatives, exécutives et judiciaires qui le concernent (art. 12)

40.En son article 37, la Constitution de 2013 consacre le droit des enfants d’être associés à la formulation et à l’exécution des politiques et programmes qui les concernent. La loi de 2016 relative aux enfants comprend un chapitre réglementant cette participation des enfants. La loi définit les responsabilités qui entrent en jeu pour créer des conditions qui sont favorables aux enfants. D’autres documents juridiques prévoient que les enfants expriment leur point de vue sur les questions qui les concernent. Ainsi le Code pénal et le Code de procédure civile de 2015 établissent-ils les droits de participation des enfants aux enquêtes, poursuites et décisions judiciaires qui les concernent, et reconnaissent-ils la valeur de leur témoignage en qualité de mis en cause, de témoin ou de victime au pénal, et en qualité de partie demanderesse et défenderesse au civil. La loi de 2012 relative au traitement des infractions administratives dispose que les délinquants mineurs ont le droit de faire appel des jugements rendus à leur encontre. La loi de 2010 relative à l’adoption dispose que les enfants de plus de 9 ans ont le droit de donner leur avis sur les adoptions. La loi de 2014 relative au mariage et à la famille dispose que l’opinion des enfants âgés de 7 ans et plus doit être respectée lorsqu’il s’agit de décider s’ils vivront avec le père ou la mère divorcés, et le tribunal rend ses décisions en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.

41.Outre qu’il a mis en place ce cadre juridique, le Gouvernement en a renforcé la mise en œuvre. Tous les deux ans, les administrations centrales et territoriales ont tenu conjointement le Forum national des enfants, qui a également lieu annuellement au niveau provincial. Y participent à tous les niveaux des groupes d’enfants handicapés et des enfants des minorités ethniques. Les enfants y expriment leurs points de vue, leurs opinions et leurs aspirations, et y dialoguent avec les responsables des ministères, des secteurs et des administrations locales sur des questions qui les concernent. Cette manifestation est conçue dans l’esprit de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle constitue un moyen important pour recueillir les opinions et les désirs des enfants.

42.Le Programme de promotion, pour la période 2016-2020, du droit des enfants d’être entendus sur les questions qui les concernent définit des objectifs et des mesures en la matière, notamment : i) 100 % des lois et politiques qui sont adoptées concernant les enfants à l’échelon de la nation, de la province ou des districts le sont en concertation avec les enfants ; ii) 90 % des décisions qui sont prises concernant les enfants dans les écoles le sont en concertation avec les enfants ; iii) 90 % des décisions qui sont prises concernant les enfants dans la communauté le sont en concertation avec les enfants ; iv) 100 % des provinces ou des villes mettent en œuvre au moins deux modèles de promotion du droit des enfants d’être entendus sur les questions qui les concernent. L’exercice de ce droit prend la forme de forums des enfants, de conseils des enfants, de sondages d’opinion auprès des enfants, de clubs des droits de l’enfant, ainsi que de programmes et d’activités entrepris par les enfants. Des conseils des enfants ont été mis en place et fonctionnent à l’échelle nationale.

IV.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

A.Enregistrement des naissances, nom et nationalité (art. 7)

43.La loi de 2016 relative aux enfants dispose que les enfants ont droit à l’enregistrement de leur naissance et de leur décès, avec mention du nom de famille et de la nationalité. La loi de 2014 relative à l’état civil prescrit que l’acte de naissance de tout enfant qui est né sur le sol vietnamien et dont la nationalité est indéterminée indique que l’enfant a la nationalité vietnamienne.

44.Le Gouvernement vietnamien a déployé des efforts pour mener à bien des réformes administratives portant sur l’enregistrement des naissances, de l’état civil et de la nationalité. La simplification des procédures administratives et des registres relatifs à la population et l’interconnexion de ces éléments concernent notamment l’enregistrement des naissances, l’enregistrement de la résidence permanente et l’octroi de cartes d’assurance maladie au titre des enfants de moins de 6 ans. Le système, suivi par toutes les administrations locales du pays, consiste à appliquer le modèle « 3 en 1 » aux formalités liées à l’enregistrement des naissances, à la résidence permanente et à la délivrance de la carte d’assurance maladie des enfants. Certaines administrations locales ont également commencé à délivrer les actes de naissance et les cartes d’assurance maladie pour les nouveau-nés dans le cadre de l’enregistrement des naissances par les comités populaires au niveau des districts et des communes. Le délai de délivrance de l’acte de naissance, du livret de famille et de la carte d’assurance maladie à la famille de l’enfant est d’un jour au plus à compter de la date d’accomplissement des formalités administratives.

45.Grâce à ces efforts, le taux d’enregistrement des enfants à la naissance a augmenté de manière sensible. À ce jour, plus de 90 % des enfants de moins de 5 ans ont fait l’objet d’une déclaration de naissance. Cette augmentation concerne en particulier les enfants des régions reculées et des minorités ethniques.

B.Préservation de l’identité (art. 8)

46.La Constitution de 2013 se lit comme suit en son article 5 : « Chaque groupe ethnique a le droit d’utiliser sa propre langue parlée et écrite afin de préserver son identité et de promouvoir ses bonnes coutumes, pratiques et traditions, ainsi que sa culture. » Le décret du Ministère des affaires des minorités ethniques no 05/2011/ND-CP du 14 janvier 2011 énonce le même principe en son article 3 3) : « Assurer la préservation de la langue parlée, de la langue écrite et de l’identité ethnique, promouvoir les coutumes, les pratiques, les traditions et la culture positive de chaque groupe ethnique. »

47.La loi de 2016 relative aux enfants érige en droit la préservation et la promotion de l’identité des enfants, ceux-ci ayant droit au respect de leurs caractéristiques et valeurs propres, compte tenu de leur âge et de leur culture, ainsi qu’à la reconnaissance de leurs liens familiaux. La loi consacre également le droit des enfants d’utiliser la langue parlée et écrite de leur groupe afin de préserver leur identité et de promouvoir les traditions, coutumes et les pratiques du groupe (art. 18).

48.Le Gouvernement a arrêté un certain nombre de politiques dans le domaine des minorités ethniques, dont le Projet de soutien au développement socioéconomique des minorités ethniques pour la période 2016-2025. Un certain nombre d’activités ont été menées pour préserver et promouvoir l’identité des minorités ethniques et des enfants au sein de celles-ci. Il s’agissait notamment de soutenir la réalisation des objectifs suivants : la création dans les écoles de classes pour les enfants des minorités ethniques, la restauration et la préservation de l’artisanat traditionnel, la préservation des fêtes et cérémonies traditionnelles, la restauration et la fabrication d’instruments de musique, de costumes traditionnels et d’équipements pour les activités communautaires, la mise en place et le maintien des activités des équipes artistiques villageoises, la construction de maisons villageoises, et la préservation de l’architecture et de la culture ethniques traditionnelles. Grâce à ces efforts, la vie spirituelle et matérielle des minorités ethniques et de leurs enfants s’est améliorée.

C.Liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations (art. 13)

49.La Constitution de 2013 dispose que les citoyens (y compris les enfants) ont droit à la liberté d’expression, de la presse, d’accès à l’information, de réunion, d’association et de manifestation. L’exercice de ces droits est régi par la loi. La loi de 2016 relative aux enfants définit également le droit des enfants d’être entendus sur les questions qui les concernent, d’accéder à l’information, de participer à des activités sociales, d’exprimer des opinions et de se réunir librement. Les enfants ont par conséquent droit à un accès adéquat à l’information. Ils ont également le droit de rechercher et de recevoir des informations sous toutes leurs formes, conformément à la loi, et de participer à des activités sociales adaptées à leur âge, leur maturité, leurs besoins et leurs capacités. Les enfants ont le droit de faire connaître les opinions et les aspirations qu’ils nourrissent vis-à-vis de questions qui les concernent. Les établissements d’enseignement, les familles et les individus sont à l’écoute de leurs opinions et aspirations légitimes et y répondent.

50.Le Gouvernement s’est employé à promouvoir le droit à la liberté d’expression et le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations. Pour ce faire, il a mis sur pied des activités d’information et de diffusion dans les écoles. Ce sont d’excellents moyens pour les enfants de prendre connaissance d’informations utiles qui sont adaptées à leur âge. Le personnel des journaux reçoit aussi des formations régulières destinées à le sensibiliser aux dispositions de la Convention telles que les consacre la loi de 2016 relative aux enfants. De nombreux concours ont été lancés chaque année, et de nombreux articles de presse publiés de même. Dans le cadre scolaire, outre qu’ils peuvent faire connaître leurs idées aux enseignants, les enfants peuvent s’exprimer lors de manifestations organisées dans le cadre des activités de la classe, ainsi que par l’intermédiaire des boîtes aux lettres et des services de conseil scolaires, de l’Union des jeunes et des parents.

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

51.Aux termes de la Constitution de 2013 : « Toute personne jouit de la liberté de conscience et de religion, et a le droit de pratiquer toute religion ou de n’en pratiquer aucune. Toutes les religions sont égales devant la loi. L’État respecte et protège la liberté de conscience et de religion. Nul ne peut violer la liberté de conscience et de religion et nul ne peut tirer parti d’une position de conscience ou d’une religion pour violer la loi. ». La loi de 2016 relative aux enfants leur reconnaît le droit d’avoir des croyances religieuses et de ne pas être soumis à discrimination en raison de ces croyances. La loi de 2016 relative aux convictions et à la religion traduit le principe constitutionnel selon lequel toute personne a le droit d’avoir des convictions et des pratiques religieuses ou de n’avoir aucune religion. Toute personne a le droit d’exprimer ses convictions, d’observer des rites religieux, de participer à des fêtes religieuses et de se consacrer à l’étude et à la pratique d’une religion.

52.Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures visant à promouvoir la liberté de conscience et de religion des citoyens en général et des enfants en particulier. La liberté de religion et de conscience a été intégrée dans les programmes d’enseignement afin de sensibiliser les enfants à ce droit et à l’obligation qui en découle de respecter les convictions et les religions des autres.

E.Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15 de la Convention)

53.Le droit de constituer des associations de citoyens, y compris d’enfants, est inscrit à l’article 25 de la Constitution de 2013. En son article 34, la loi de 2016 relative aux enfants autorise l’exercice de la liberté de réunion en conformité avec la loi et compte tenu de l’âge, du niveau de maturité et du stade de développement de l’enfant. Le Gouvernement travaille à un projet de loi relative aux associations, qui sera soumis à l’examen de l’Assemblée nationale en temps voulu.

54.Les enfants vietnamiens peuvent participer à des clubs et des associations à l’école et dans la communauté. Il existe des associations d’enfants, telles que l’Association pour la protection des droits de l’enfant, l’Association pour la protection des handicapés et des orphelins, l’Association pour les handicapés, et la Croix-Rouge. Les activités des organisations pour les enfants ont donné lieu à des mouvements sociaux qui ont attiré les masses autour de thèmes tels que : « Adultes vertueux, enfants respectueux » ; « La communauté unie pour donner une nouvelle vie aux zones résidentielles » ; « Des villages pour les enfants » ; « Grands-parents et petits-enfants » ; « Soutenir les enfants orphelins » ; « Des leçons d’amour pour les enfants » ; « Des foyers pour les enfants » ; « Cours professionnels » ; « Des bourses pour les enfants pauvres » ; « Fonds de parrainage d’enfants ».

F.Protection de la vie privée et protection de l’image (art. 16)

55.La Constitution de 2013 dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et à la préservation de secrets individuels et familiaux, et que ces droits sont protégés par la loi. Selon la loi de 2016 relative aux enfants, ceux-ci ont droit au respect de leur vie privée et à la préservation de leurs secrets personnels et familiaux, conformément à leur intérêt. Sont également protégés par la loi, l’honneur et la réputation des enfants, ainsi que la confidentialité de leurs lettres, conversations téléphoniques et messages téléphoniques, télégrammes et échanges privés faisant appel à d’autres formes de communication. Ces droits sont protégés contre toute atteinte ou immixtion illégale. La loi de 2016 relative aux enfants régit l’application du principe de protection de la vie privée de l’enfant dans les procédures pénales, civiles et administratives. Elle prescrit l’application de mesures visant à éviter la comparution publique des enfants dans le cadre des instances judiciaires. Le Code de procédure pénale de 2015 régit la question de la vie privée des personnes de moins de 18 ans et permet la tenue de procès à huis clos dans des cas particuliers où un mineur est accusé, victime ou témoin.

56.La divulgation, par un parent ou un tuteur, d’informations sur la vie privée ou les secrets d’un enfant de plus de 7 ans qui n’a pas consenti à ce fait est strictement interdite. Selon la nature et la gravité de la violation, son auteur encourt des sanctions administratives ou pénales.

57.Il ressort de la pratique vietnamienne que la protection de la vie privée des enfants représente un défi pour les organismes publics en particulier et la société en général. Si le développement que connaissent les logiciels libres et Internet au Viet Nam tend à promouvoir l’accès des enfants à l’information, il peut aussi leur porter préjudice, dès lors que des renseignements écrits les concernant et des images les représentant peuvent aisément être diffusés en ligne et exploités par des personnes mal intentionnées.

G.Accès à des informations provenant de sources diverses et protection contre les matériels préjudiciables au bien-être de l’enfant (art. 17)

58.Selon la législation vietnamienne, les enfants peuvent s’informer à diverses sources et sont protégés contre les contenus jugés préjudiciables. La loi relative à la publicité interdit les publicités qui encouragent chez les enfants des pensées, propos et actes contraires à la morale, aux coutumes et aux pratiques, ou susceptibles d’avoir un effet néfaste sur leur santé, leur sécurité ou leur développement. Afin de protéger les enfants contre les contenus préjudiciables, les autorités ont publié des règlements portant sur le temps passé par les enfants en ligne et sur les contenus jugés inappropriés pour les enfants dans les journaux et les publications imprimés ou disponibles en ligne.

59.Le Gouvernement a mobilisé l’ensemble de la société, en particulier la famille et l’école, afin de sensibiliser les enfants aux sources d’informations potentiellement dangereuses et de les aider à mieux comprendre ces sources afin de pouvoir s’en protéger. Cette question reste cependant un défi majeur et constant.

V.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

A.Maltraitance et négligence (art. 19)

60.La loi de 2016 relative aux enfants interdit l’abandon, la négligence, la traite, l’enlèvement, l’échange frauduleux, l’abus sexuel, l’agression sexuelle, la violence, la maltraitance et l’exploitation commis à l’égard des enfants. Le Gouvernement prend des dispositions réglementaires pour assurer un environnement éducatif sûr, sain et agréable aux enfants, ainsi que la prévention et le contrôle de la violence dans les écoles. Le Viet Nam a déployé d’importants efforts pour mettre en œuvre des mesures restrictives visant à proscrire la maltraitance des enfants. Le Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales, en collaboration avec le Comité national pour la culture et l’éducation de la jeunesse, des adolescents et des enfants, a consacré un atelier à la « Promotion de la coopération intersectorielle pour la prévention de la maltraitance des enfants au Viet Nam ». Les ministères, comités et organismes compétents ont coordonné leurs efforts pour prévenir la maltraitance des enfants dans le pays. Le Gouvernement a entrepris d’adresser des bulletins d’information hebdomadaires aux radiotélédiffuseurs et aux éditeurs pour les encourager à prendre une part active à la diffusion d’informations sur la protection et la prise en charge des enfants. Les organismes compétents ont renforcé les mesures visant à limiter les comportements agressifs et violents chez les élèves, à l’intérieur et à l’extérieur de l’école. Le Gouvernement a mis en place et développé les modèles de « conseil scolaire » et d’« équipe de sécurité scolaire ».

61.Les effets de ces lois, politiques et programmes sur le nombre de cas de violence à l’égard des enfants sont évidents. La proportion d’enfants victimes de violence a diminué sensiblement, de près de 40 %, depuis 2004, et la proportion d’enfants soumis à des châtiments corporels de près de 10 % depuis 2011.

B.Mesures visant à prévenir et à éliminer les pratiques préjudiciables, ycompris les mariages précoces et les mariages forcés (art. 24 (par. 3))

62.Afin d’éliminer les pratiques préjudiciables, dont celles du mariage précoce et du mariage forcé, le Premier Ministre a approuvé le projet de « Réduction des mariages d’enfants et des mariages intrafamiliaux au sein des minorités ethniques pour la période 2015-2025 ». Il s’agit notamment de mobiliser les organes d’information et les organisations de masse en faveur de la réduction du nombre de mariages d’enfants et d’unions consanguines. Parallèlement, des efforts sont déployés pour intégrer les activités du projet et améliorer ses capacités de communication dans le cadre du Programme cible relatif aux questions démographiques et de planification familiale, pour fournir des services de soins de santé procréative aux adolescents et aux jeunes, ainsi que pour les informer et mettre à leur disposition des produits d’information (en vietnamien et dans les langues des minorités ethniques).

63.Malgré ces efforts, le mariage d’enfants, le mariage forcé et l’union consanguine sont encore pratiqués au sein de certaines minorités ethniques, en particulier dans les régions montagneuses du nord et les hauts plateaux du centre.

C.Exploitation sexuelle et abus sexuels (art. 34)

64.La prévention des abus sexuels sur enfants et de l’exploitation sexuelle des enfants fait partie de l’arsenal de la loi de 2016 relative aux enfants. La loi interdit les actes d’agression, de violence et d’exploitation sexuelles à l’égard des enfants, y compris les enfants en situation particulière, comme ceux qui ont subi des abus sexuels, sont victimes de la traite ou sont toxicomanes. Un système de gestion des dossiers est en place depuis 2011 pour assurer le processus interdisciplinaire de traitement, de soutien et de rétablissement des enfants victimes de maltraitance, de violence et d’exploitation. Le cadre juridique du système est fourni par la loi de 2016 relative aux enfants et le décret gouvernemental no 56/2017/ND-CP du 9 mai 2017.

65.L’ordonnance relative à la prévention et à la répression de la prostitution interdit de recruter des personnes de moins de 18 ans pour les employer dans des restaurants, des hôtels, des salles de danse, des bars, des salons de massage et d’autres lieux où elles pourraient être amenées à se prostituer, au détriment, cela va de soi, de leur développement physique et psychologique. Le Programme de prévention et de répression de la prostitution (2011-2020) a pour objectif de permettre aux communes, districts et villages de se construire sainement, à l’abri de ce phénomène, et d’en éviter ou d’en réduire les effets néfastes sur la vie sociale, en particulier en ce qui concerne les enfants.

66.Afin de protéger davantage les enfants contre la violence sexuelle afférente à la prostitution, la loi pénalise le fait d’avoir des rapports sexuels avec les mineurs, de préparer des actes de prostitution, et de retenir à son service des travailleurs du sexe. Le Code pénal de 2015 étend le champ d’application des poursuites pénales, au-delà des rapports sexuels, à d’autres actes sexuels commis avec des enfants.

67.Le Gouvernement entend également mettre en œuvre des mesures visant à prévenir les abus sexuels d’un point de vue plus général. Ces mesures comprennent des campagnes d’utilité publique, la diffusion de reportages télévisés, la réalisation d’enquêtes et l’établissement de rapports concernant les abus sexuels sur enfants, l’orientation des parents et des prestataires de services de garde d’enfants concernant la manière de protéger les enfants, la fourniture aux médias locaux de contenus relatifs à la prévention des abus sexuels sur enfants et au traitement des victimes de tels abus, et l’inclusion de l’éducation aux compétences de la vie courante et de l’éducation sexuelle dans les programmes scolaires. Le projet de lutte contre les crimes commis à l’égard d’enfants et les crimes commis par des mineurs compte parmi les projets du Programme national de prévention de la criminalité et est en cours d’exécution sous la direction du Ministère de la sécurité publique. En outre, les ministères compétents établissent des procédures d’intervention pour aider les enfants qui ont subi des agressions sexuelles et des violences. Des services sociaux et des mesures visant à protéger les enfants contre la maltraitance physique et les traumatismes psychologiques ont été mis en place. À noter en particulier qu’au cours de la décennie écoulée, la ligne téléphonique de soutien psychologique et d’assistance aux enfants (18001567) a reçu près de 1,8 million d’appels, dont près de 3 000 concernaient des cas de maltraitance, de traite, d’abandon et de besoin d’argent.

D.Droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels (art. 37 a) et 28 (par.2))

68.Le Viet Nam a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La loi de 2007 relative à la prévention et au contrôle de la violence domestique contient des dispositions relatives à la violence commise à l’égard des enfants dans le cadre familial, et définit les responsabilités et les mesures qui entrent en jeu lorsque de tels actes sont commis. La loi relative à l’exécution des décisions de placement en garde à vue et en détention provisoire contient des dispositions distinctes concernant les personnes de moins de 18 ans. Celles-ci visent notamment à éviter que les enfants ne soient soumis à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Gouvernement a pris deux décrets détaillant les modalités d’application de la loi et de répression des infractions administratives tombant sous le coup de la prévention et du contrôle de la violence domestique. Il a adopté en même temps le Plan national d’action relatif à la prévention et à la répression de la violence domestique à l’horizon 2020.

69.Le Programme de protection de l’enfance (2011-2020) vise à réduire le risque pour tous les enfants de se trouver en « situation particulière », à protéger les enfants contre les atteintes, en particulier s’ils sont en situation particulière, à leur assurer un soutien et une prise en charge pour les aider à se rétablir, à les intégrer dans la communauté et à leur donner la possibilité de se développer. Le Programme de prévention et de lutte contre la violence fondée sur le sexe pour la période 2016-2020 et à l’horizon 2030 prévoit des mesures de communication, de prévention et de lutte contre la violence fondée sur le sexe qui s’étendent à la prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

70.La prévention de la violence domestique touchant les enfants, ainsi que la prise en charge des enfants qui en sont victimes, sont intégrées dans les activités de prévention et de contrôle de cette forme de violence dans son acception générale, de même que dans les messages d’utilité publique préconisant l’adoption de modes de vie éthiques au sein de la famille. Des informations sur la protection de l’enfance, sur leur bonne prise en charge et sur la prévention et le contrôle des actes de violence et de maltraitance à leur égard sont également intégrées dans les grandes manifestations annuelles de sensibilisation que sont notamment la Journée internationale du bonheur (le 20 mars), la Journée de la famille vietnamienne (le 28 juin) et le Mois d’action nationale pour la lutte contre la violence domestique.

71.Toutes ces mesures se sont soldées par une diminution spectaculaire des cas d’enfants soumis à de tels traitements.

E.Mesures prises pour promouvoir la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes (art. 39)

72.La loi de 2016 relative aux enfants dispose que les enfants ont droit à la sécurité sociale. La politique d’aide aux enfants défavorisés accorde une attention particulière à la protection et à la prise en charge des enfants et s’oriente vers la création d’un environnement permettant de protéger et de prendre soin des enfants dans la communauté. Ce n’est que dans des cas particuliers, lorsqu’ils n’ont pas de foyer, que les enfants sont placés dans des centres d’assistance sociale. La prise en charge dans un centre d’assistance sociale n’est que temporaire et n’intervient qu’en dernier ressort si aucune autre solution de prise en charge n’est disponible. La mise en place de tribunaux de la famille et des mineurs, l’adoption de règles de procédure adaptées aux enfants en matière de protection de la vie privée, la tenue d’instances confidentielles, etc. sont autant de mesures favorables à la réadaptation physique, au moral et à la réinsertion sociale des enfants victimes.

73.Pour ce qui concerne les enfants en situation particulière – victimes de violence, de maltraitance, d’abus sexuels, de traite –, la législation vietnamienne prescrit qu’ils doivent bénéficier de prestations de protection de l’enfance, notamment de services de soutien psychologique et de psychothérapie. Les frais d’examen médical, de traitement médical et d’éducation sanitaire des enfants sont à la charge de l’État. Le Gouvernement a adopté d’autres politiques de soutien des enfants en situation particulière, comme l’octroi d’indemnités de repas et de déplacement dans les cas où une protection urgente s’impose. Ces enfants ont également droit, d’une part, à des exemptions de frais de scolarité et d’autres dépenses liées aux études, en conformité avec les textes régissant l’enseignement général, la formation et l’enseignement professionnel, et d’autre part, à l’aide juridictionnelle, en conformité avec les textes pertinents.

74.Le Programme de protection de l’enfance (2016-2020) a pour objectif de ramener à 5 %, à l’échéance 2020, la proportion d’enfants ayant des besoins particuliers. Actuellement, 90 % des enfants en situation particulière reçoivent une aide qui doit leur permettre de s’insérer dans la société et d’accéder aux possibilités de développement. Il s’agit de veiller à ce qu’ils soient soutenus et pris en charge aux fins de leur rétablissement, de leur insertion et de leur développement.

75.La plupart des enfants victimes de maltraitance, de violence ou de traite reçoivent en temps utile des services de soutien psychologique et physique, d’orientation, de psychothérapie, de placement temporaire et de réadaptation, et ont la possibilité de retrouver leur famille ou de bénéficier d’une prise en charge familiale au sein de la communauté.

76.Les victimes de la traite et de la prostitution des enfants sont soutenues par des services d’insertion dans la communauté, de soutien psychologique et de conseils juridiques, ainsi que par des formations professionnelles, par l’octroi de bourses et de prêts, et par la création d’emplois permettant de mieux les insérer dans la communauté. Par suite de la mise à exécution du Programme national pour la valorisation du travail social en tant que profession (2010-2020), plus de 40 centres de travail social ont été créés au niveau des districts et des provinces. Ces centres mettent des services d’orientation et de soutien psychologique à la disposition des enfants victimes de crimes et de maltraitance. Ils collaborent également avec les autorités locales et les prestataires de services à la conception et à la réalisation de projets visant à améliorer le cadre de vie, à renforcer la prévention de la maltraitance et de la violence et à promouvoir la réinsertion communautaire.

F.Ligne d’assistance téléphonique pour enfants

77.Le numéro vert « 111 » a remplacé l’ancienne ligne dite « de conseils pour l’aide à l’enfance » mise en fonction en 2004. Les opérateurs reçoivent des informations, donnent des conseils et établissent des communications téléphoniques utiles à l’enfant et à sa famille. Ils sont à la disposition gratuite des enfants et du public 24 heures par jour, tous les jours. La permanence reçoit quelque 300 000 appels par an, dont 17 % donnent lieu à des consultations et des mises en communication, les autres étant notamment des demandes de renseignements sur les politiques en vigueur. Ce service a permis d’intervenir dans un certain nombre de cas et d’aider en particulier des enfants en situation de maltraitance ou de violence. En 2016, la permanence a reçu 331 582 appels, dont 25 791 ont donné lieu à des consultations. La visibilité de la ligne d’appel dans les médias est assurée par la production et la diffusion en direct, le dimanche de 16 heures à 17 heures, d’une émission radiophonique à ligne ouverte connectée au « 111 », et assortie de sa propre page de fans. À cela s’ajoute une émission de télévision hebdomadaire consacrée aux droits de l’enfant et diffusée le jeudi. La ligne d’assistance téléphonique dispose de plusieurs centres d’appel dans le pays.

VI.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

A.Milieu familial et fourniture par les parents de conseils adaptés au degré de développement des capacités de l’enfant (art. 5)

78.La loi énonce clairement les droits et les responsabilités des parents et des familles envers les enfants. Il incombe aux parents de créer les conditions d’un environnement familial chaleureux et harmonieux, de donner le bon exemple aux enfants à tous égards et de collaborer avec les écoles et les organisations sociales à l’éducation des enfants.

79.Le Gouvernement a pris de nombreuses initiatives pour encourager les environnements familiaux propices au bon développement des enfants. Il s’agit notamment de la Stratégie de développement de la famille vietnamienne jusqu’en 2020 et à l’horizon 2030, du Plan national d’action relatif à la prévention et au contrôle de la violence domestique à l’horizon 2020 et du Projet éducatif pour la période 2010-2015 visant à aider cinq millions de mères à élever et à éduquer leurs enfants. L’objectif de cette dernière initiative est de fournir à cinq millions de mères les connaissances et les compétences qui permettront de réduire la malnutrition, la morbidité et la mortalité des enfants de moins de 16 ans. Le programme entend également décourager les mineurs de porter atteinte à la moralité, d’enfreindre la loi et de se livrer à des comportements déviants. Il promeut la pleine réalisation du droit de l’enfant de vivre dans un environnement familial chaleureux, équitable, progressiste et heureux.

80.Des messages d’utilité publique relatifs à la vie de famille ont été diffusés au moyen d’une variété de contenus et de formats, conçus pour attirer l’attention du public et susciter sa participation. Sont à noter à cet égard les manifestations suivantes : la Journée internationale du bonheur (le 20 mars) ; la journée de la famille vietnamienne (le 28 juin) ; la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes (le 25 janvier). Une communication efficace et permanente a permis la création et le renforcement d’environnements familiaux stables propices au développement sain et sûr des enfants.

B.Responsabilité commune des parents, aide aux parents et fourniture de services de garde d’enfants (art. 18)

81.La Constitution de 2013 consacre le droit des enfants d’être protégés, pris en charge et éduqués par l’État, la famille et la société. Selon la loi de 2016 relative aux enfants, il appartient à l’État de se doter de politiques d’appui à la prise en charge des enfants, d’adopter des normes et des règles pour encadrer la prise en charge des enfants en général et des enfants en situation particulière, et de subventionner les entités qui se chargent de cette prise en charge. La loi de 2016 fait obligation à l’État de veiller, au moyen de politiques en phase avec le niveau de développement socioéconomique du pays, à ce que tous les enfants reçoivent des soins de santé, la priorité étant accordée aux enfants en situation particulière, notamment les enfants des ménages pauvres et quasi-pauvres, les enfants des minorités ethniques et les enfants des communes frontalières, des zones montagneuses, des îles, des régions reculées et des communes aux conditions socioéconomiques extrêmement difficiles.

82.Le Viet Nam a mis en œuvre un certain nombre de politiques et de priorités visant à réduire la mortalité maternelle et infantile, qui consistent notamment à développer les ressources humaines, à améliorer les capacités de gestion dans le secteur de la santé, à renforcer et à développer les unités de santé et à améliorer la qualité des services, à commencer par les services de soins de santé primaires destinés aux enfants. LeGouvernement a mis en place son Plan national d’action en faveur de la santé maternelle, néonatale et infantile pour la période 2016-2020, qui met un accent particulier sur les soins primaires pendant les 1000 premiers jours de la vie. L’État étoffe les services de santé de proximité afin que les parents puissent y accéder dès la grossesse. Il a étendu ses services de vaccination gratuite pour les enfants. La totalité des frais d’examen et de traitement médicaux sont pris en charge pour les enfants de moins de 6 ans. Les enfants de ménages pauvres et quasi-pauvres et les enfants en situation particulière ont droit à l’examen et au traitement médicaux sous le régime de l’exemption ou de la réduction des coûts.

C.Séparation d’avec les parents (art. 9)

83.La loi de 2016 relative aux enfants dispose que les enfants ont le droit de vivre avec leurs parents et d’être protégés et éduqués par leurs deux parents, sauf dans les cas où ceux‑ci sont légalement séparés. Lorsqu’il est séparé de son père ou de sa mère, l’enfant reçoit une assistance pour rester en rapport avec ses deux parents, à moins que cela ne soit jugé contraire à son intérêt supérieur.

84.Il est des situations dans lesquelles l’enfant n’a d’autre choix que d’être séparé de ses parents, notamment :

Lorsque le père et la mère sont en garde à vue, en détention provisoire ou en prison. Dans ce cas, l’enfant est pris en charge par les organismes publics et les organisations sociopolitiques compétents, sauf s’il a moins de 36 mois, auquel cas il reste avec sa mère ;

Les tribunaux peuvent limiter le droit des parents de prendre soin de leurs enfants, de les élever et de les éduquer. Les enfants sont assistés et protégés lorsque de telles décisions sont exécutées. Dans les cas où il est décidé que ni l’un ni l’autre parent ne peut prétendre à la garde directe de l’enfant, le tribunal désigne un tuteur conformément aux dispositions du Code civil de 2015 ;

Un tribunal peut ordonner un placement dans une maison de correction ou un centre éducatif sur la base de son appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant. Pendant ces périodes de séparation, il incombe aux parents et/ou aux tuteurs de rendre régulièrement visite à l’enfant, de l’encourager et de l’aider, à charge pour la maison de correction ou le centre éducatif de créer les conditions voulues pour que l’enfant maintienne des liens avec sa famille. Les organisations sociales de la commune où l’enfant va à l’école, les organisations de masse et les comités populaires sont également chargés de soutenir les progrès de l’enfant et sa réinsertion familiale et communautaire ;

En cas de divorce, les parents peuvent s’entendre sur les modalités de garde et sur les obligations et droits de chaque partie après la séparation. Faute d’accord entre les parents, le tribunal décide de confier la garde de l’enfant à l’un ou l’autre parent en se fondant sur l’intérêt de l’enfant à tous égards. Si l’enfant a atteint l’âge de 7 ans, ses souhaits doivent être pris en compte.

D.Regroupement familial (art. 10)

85.La loi de 2016 relative aux enfants reconnaît à l’enfant le droit : de connaître son père et sa mère biologiques, sauf si son intérêt supérieur peut s’en trouver compromis ; de maintenir le contact avec ses deux parents lorsque ceux-ci résident dans un autre pays ou sont sous le coup d’une mesure de privation de liberté ou d’une procédure d’expulsion ; de bénéficier de conditions favorables pour sortir du pays et y entrer afin de retrouver ses parents ; d’être protégé d’une expulsion qui serait contraire à la loi ; d’être informé de la disparition d’un parent. Des dispositions ont par ailleurs été mises en place pour aider les enfants victimes de la traite à rejoindre leur famille. Des services de protection et d’appui ont été conçus pour répondre aux besoins spécifiques des victimes de la traite, en particulier les enfants. Il s’agit notamment d’assurer leur sécurité physique et la sécurité de leurs renseignements personnels, de rechercher leur famille et d’assurer un regroupement familial, de fournir une protection de remplacement et des services de réinsertion.

E.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27 (par. 4))

86.La loi de 2014 relative au mariage et à la famille définit les obligations des différentes parties concernées en matière de soutien et d’assistance aux enfants. Les parties concernées sont : les parents, les frères et sœurs, les grands-parents, les tantes et oncles. L’obligation alimentaire ne peut être remplacée par une autre obligation et ne peut être transférée à une autre personne. En cas de soustraction délibérée à l’obligation alimentaire, le tribunal peut ordonner à la partie débitrice de s’exécuter. Faute de se conformer à la décision du tribunal, le débiteur de la pension alimentaire est passible d’une peine administrative ou, selon la nature et la gravité du manquement, de la sanction pénale visée à l’article 186 du Code pénal de 2015.

87.Le Viet Nam a signé des accords d’assistance juridique en matière civile et pénale avec un certain nombre de pays afin d’assurer le recouvrement de la pension alimentaire dans les cas où le débiteur vit à l’étranger (de tels accords ont été passés avec la Pologne, le Bélarus, la Bulgarie, le Kazakhstan, le Cambodge, Cuba, la Hongrie, la Russie et la Mongolie).

F.Enfants privés de milieu familial (art. 20)

88.La loi de 2016 relative aux enfants consacre le droit de l’enfant de bénéficier d’une protection de remplacement lorsqu’il n’a plus de parents, ne peut pas ou ne veut pas vivre avec son père ou sa mère biologiques, est dans une situation de catastrophe naturelle ou de conflit armé. La protection de remplacement qui lui est due peut être assurée par un membre de sa famille, par une personne ou une famille sans lien de parenté avec lui, par voie d’adoption, ou par un centre d’assistance sociale.

89.Le Gouvernement a une politique de subventions au titre des enfants en situation extrêmement difficile, qui consiste notamment à subventionner leur prise en charge. Le Premier Ministre a approuvé le Projet de prise en charge des enfants orphelins, négligés, vivant avec le VIH/sida, victimes de toxines chimiques, gravement handicapés et touchés par des catastrophes naturelles ou autres (2013-2020). Ce régime fait appel aux acteurs sociaux que sont notamment la famille et la communauté pour la prise en charge et le soutien des enfants en situation particulièrement difficile, afin de leur assurer des conditions de vie stables, de leur donner la possibilité d’exercer les droits qui leur sont reconnus en tant qu’enfants, de favoriser leur réinsertion dans la communauté et de mettre en place des dispositifs de prise en charge de remplacement au sein de la communauté. L’objectif global est de réduire progressivement l’écart qui existe, dans un lieu de résidence donné, entre les conditions de vie des enfants en situation particulièrement difficile et celles des enfants en situation normale.

90.Le Gouvernement a mis au point de nombreux modèles de protection de remplacement pour les enfants. Ces mesures comprennent le placement en famille d’accueil, le placement dans un établissement d’assistance sociale, l’adoption, les subventions aux grands-parents et aux frères et sœurs, l’aide directe aux personnes et aux familles adoptantes, et l’octroi de logements sociaux. À l’heure actuelle, au Viet Nam, plus de 40 000 enfants sont pris en charge par l’assistance sociale au sein de la communauté, environ 170 000 enfants sont confiés à des familles de remplacement et plus de 22 000 enfants sont élevés dans des établissements d’assistance sociale. Chaque année, 3 000 enfants sont adoptés au Viet Nam et à l’étranger.

G.Examen périodique du placement (art. 25)

91.Les examens périodiques des services de prise en charge des enfants font l’objet d’une coordination étroite entre les autorités territoriales et centrales. Les bureaux du Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales au niveau des provinces et des districts sont chargés d’inspecter et de superviser la prise en charge des enfants en milieu domestique et institutionnel, et de traiter les cas de maltraitance et de violation des normes régissant la prise en charge. Au niveau des communes, les comités populaires sont tenus de vérifier tous les six mois si les conditions de prise en charge de remplacement des enfants sont adéquates, de faire rapport de leurs constatations au Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales, et de procéder aux interventions qui s’imposent. Telles sont, si on y ajoute le rôle joué par les organisations à vocation sociale et les organes d’information, les dispositions qui concourent à la protection des droits des enfants pris en charge sous un régime de protection de remplacement.

H.Adoption (nationale et internationale) (art. 21)

92.La loi de 2010 relative à l’adoption fixe les principes régissant l’adoption et le droit des enfants de vivre, dans toute la mesure possible, dans leur famille naturelle. L’adoption doit se conclure dans le respect des droits et intérêts légitimes de l’enfant et de l’adoptant. Les décisions doivent être volontaires et fondées sur l’équité, indépendamment du genre, et n’enfreindre ni la loi, ni la morale sociale. L’adoption par un ressortissant étranger n’est permise que s’il n’a pas été possible de trouver une famille dans le pays. Les adoptants doivent remplir les conditions énoncées par la loi de 2010 relative à l’adoption. Les adoptions doivent être enregistrées auprès d’une autorité compétente.

93.L’adoption doit être approuvée par les parents biologiques de l’enfant. Si l’un des parents naturels est décédé, est porté disparu, a perdu la capacité civile ou est inconnu, le consentement de l’autre parent doit être obtenu. Si les deux parents sont décédés, sont portés disparus, ont perdu la capacité civile ou sont inconnus, le consentement du tuteur doit être obtenu. En cas d’adoption d’un enfant âgé de 9 ans ou plus, le consentement de l’enfant doit également être obtenu. Un enfant ne peut être adopté qu’à partir du quinzième jour suivant sa naissance.

94.La loi de 2010 relative à l’adoption établit également l’ordre de préférence suivant pour la sélection de la famille de remplacement :

1) Beau-père, belle-mère, tante et oncle de l’enfant ;

2) Citoyen vietnamien résidant au Viet Nam ;

3) Ressortissant étranger résidant au Viet Nam à titre permanent ;

4) Citoyen vietnamien résidant à l’étranger ;

5) Ressortissant étranger résidant à l’étranger à titre permanent.

Lorsque plusieurs personnes relevant du même rang de priorité sont candidates à l’adoption, les autorités choisissent celle qui réunit les meilleures conditions pour prendre l’enfant en charge, l’élever et l’éduquer.

95.Les procédures relatives à l’adoption internationale sont strictement réglementées par la loi de 2010 relative à l’adoption ainsi que par le décret qui en régit l’application. Dans les six ans à compter de la date de finalisation de l’adoption, les parents adoptifs doivent informer le Ministère vietnamien de la justice et la représentation diplomatique vietnamienne compétente de leur lieu de résidence permanente, de l’état de santé physique et mentale de l’enfant adopté, et de son degré d’intégration dans la famille et la communauté d’adoption. Outre les dispositions énumérées ci-dessus, les étrangers qui adoptent des enfants vietnamiens doivent remplir toutes les conditions d’adoption prévues par les lois des pays où ces personnes résident à titre permanent.

96.En juillet 2011, le Viet Nam a ratifié la Convention de La Haye no 33 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Par sa décision no 1233/QD-TTg du 7 septembre 2012, le Premier Ministre a arrêté les dispositions de mise en œuvre de cet instrument. Sont ainsi clairement définies les tâches, solutions et responsabilités dont doivent s’acquitter les ministères et les organismes centraux et territoriaux concernés pour que la Convention de La Haye no 33 soit appliquée dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

97.Pendant la période 2011-2016, plus de 15 000 enfants vivaient avec des parents adoptifs vietnamiens et plus de 2 000 avec des parents adoptifs étrangers. Des familles ont été trouvées à l’étranger pour de nombreux enfants handicapés ou atteints de maladies graves qui ont ainsi pu bénéficier de traitements médicaux modernes.

I.Déplacement et non-retour illicites (art. 11)

98.La législation vietnamienne interdit d’emmener des enfants à l’étranger sans se conformer aux prescriptions légales applicables. Le non-retour est également illégal et passible de poursuites pénales en application des dispositions du Code pénal de 2015 relatives aux faits constitutifs de traite des êtres humains. La traite des personnes de moins de 16 ans, de même que l’enlèvement et la détention de ces personnes, sont des infractions pénales.

99.Le Gouvernement a adopté un Programme de lutte contre la traite pour la période 2016-2020 qui met un accent particulier sur les enfants victimes de ce crime. Le programme vise la détection, la mise sous enquête, la poursuite et le jugement des auteurs de ce crime. Par cette optique, il entend responsabiliser les individus, les familles et la société dans son ensemble, et les amener, ce faisant, à prendre l’initiative dans la prévention des risques de traite et dans la lutte contre cette pratique. En temps opportun et en toute sécurité, afin de garantir la protection des droits des intéressés, le programme reçoit les victimes de la traite, vérifie leurs circonstances, les secourt, les protège et les soutient de diverses façons. Le programme vise tout à la fois l’amélioration constante de la loi, l’application efficace des politiques et des lois relatives à la prévention et à la lutte contre la traite des êtres humains, le renforcement de la coopération internationale en la matière et le respect des engagements internationaux pris par le Viet Nam afin de prévenir et de combattre la traite des êtres humains en général et des enfants en particulier.

J.Mesures visant à assurer la protection des enfants dont les parents sont incarcérés et des enfants vivant en prison avec leur mère

100.Les lois vietnamiennes protègent l’intérêt supérieur de l’enfant dont les parents sont détenus tout comme celui de l’enfant qui vit avec sa mère détenue. Les délinquantes qui sont enceintes bénéficient de conditions de logement raisonnables, d’examens de grossesse réguliers ou périodiques, et de soins médicaux si nécessaire. Les lois sont favorables à la réduction du temps de travail et aux congés avant et après la naissance, conformément aux dispositions de la législation du travail, de même qu’elles soutiennent le droit à une alimentation saine. Pendant le congé de maternité, les femmes doivent recevoir les aliments de qualité que leur prescrivent les médecins, être approvisionnées en nourriture et en produits de première nécessité adaptés à la période néonatale et recevoir des soins appropriés lorsqu’elles allaitent un enfant de moins de 36 mois. Les centres de détention sont chargés d’installer des crèches en dehors des quartiers de détention, où les enfants de prisonnières peuvent être pris en charge et élevés lorsqu’ils ont moins de 36 mois. Les enfants reçoivent des rations alimentaires et de quoi répondre à leurs besoins essentiels.

101.Conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant, la mère qui purge une peine de prison avec son enfant en bas âge doit confier celui-ci à une personne de sa famille lorsqu’il atteint l’âge de 36 mois. Lorsque la mère n’a pas de famille, elle demande à l’administration provinciale du Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales de trouver une solution de remplacement pour la prise en charge de son enfant. Lorsqu’elle a exécuté sa peine, la prisonnière peut retrouver son enfant.

VII.Handicap, droit aux soins de santé de base et à la protection sociale (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

A.Enfants handicapés (art. 23)

102.La Constitution de 2013 affirme l’engagement de l’État à créer des conditions dans lesquelles les citoyens peuvent bénéficier de la protection sociale en toute égalité, à développer le système de sécurité sociale et à adopter des politiques d’aide aux personnes handicapées. Le Viet Nam a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2014. Le Premier Ministre a approuvé le Plan de mise en œuvre de cette Convention par sa décision no 1100/QD-TTg du 21 juin 2016. Un Comité national chargé des questions liées au handicap a été créé pour apporter sa coopération en la matière.

103.La législation vietnamienne interdit la discrimination à l’égard des enfants handicapés et exige que l’intérêt supérieur de ces enfants soit pris en compte dans les décisions qui les concernent. Les enfants handicapés jouissent pleinement des droits de l’enfant et des droits des personnes handicapées tels que les garantit la loi. Ils ont le droit de recevoir un soutien, des soins et une éducation spéciale aux fins de leur réadaptation, de leur développement autonome et de leur inclusion sociale. Ils sont prioritaires dans la mise en œuvre des politiques de protection sociale.

104.Le Viet Nam a mis en place un certain nombre de programmes et de projets pour soutenir les enfants handicapés, notamment le Programme en faveur des personnes handicapées pour la période 2012-2020, le Plan national de développement de la réadaptation (2014-2020), le Programme national de valorisation du travail social en tant que profession (2010-2020), le Projet d’assistance sociale et de réadaptation à base communautaire pour les personnes présentant des maladies et des troubles mentaux (2011‑2020) et le Projet de prise en charge des enfants orphelins, négligés, vivant avec le VIH/sida, victimes de toxines chimiques, gravement handicapés et touchés par des catastrophes naturelles ou autres (2013-2020).

105.L’État pratique dans le secteur de l’éducation une politique qui permet aux enfants handicapés d’être inscrits à un âge plus avancé que l’âge prescrit pour l’enseignement général. Ils sont prioritaires à l’inscription, dispensés de certains sujets, exemptés de frais de scolarité et reçoivent une aide en matière de transport et de matériel pédagogique. L’enseignement destiné aux enfants handicapés fonctionne selon deux systèmes en parallèle, celui de l’enseignement spécialisé et, dans une plus grande mesure, celui de l’enseignement inclusif. En conséquence, le nombre d’enfants handicapés scolarisés au Viet Nam a été décuplé au cours des deux dernières décennies. L’enseignement inclusif destiné aux personnes handicapées a été renforcé. En 2014, le pourcentage d’enfants handicapés scolarisés a atteint 60 %. Pendant l’année scolaire 2015/16, 1 043 enfants handicapés étaient inscrits [en garderie], 7 343 à l’école maternelle, 60 659 à l’école primaire [, 16 679 dans l’enseignement secondaire inférieur] et 2 658 dans l’enseignement secondaire supérieur. Ils étaient nombreux aussi à fréquenter des centres éducatifs, des écoles professionnelles, des instituts d’enseignement supérieur et des universités. L’État entreprend régulièrement des programmes de renforcement des capacités utiles à l’éducation des enfants handicapés. Des formations permettent aux enseignants, administrateurs et autres parties prenantes à l’éducation des enfants handicapés d’acquérir les connaissances et compétences dont ils ont besoin pour s’acquitter de cette tâche. Une moyenne de 200 enseignants par an se spécialisent dans la pédagogie des enfants handicapés en suivant les programmes dispensés à cette fin par des universités et des instituts d’enseignement supérieur. Des enseignants formés travaillent dans ces instituts pédagogiques et plus de 10 000 de leurs collègues aux niveaux préscolaire, primaire, secondaire inférieur et secondaire supérieur ont ainsi pu acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour enseigner aux enfants handicapés.

106.Les enfants handicapés ont un accès prioritaire aux examens et traitements médicaux. Des activités de détection et d’intervention précoces sont menées dans le cadre de programmes de réadaptation en contexte communautaire. À l’heure actuelle, le Viet Nam compte 418 établissements d’aide sociale, dont 73 pour les personnes handicapées. Le réseau d’établissements d’aide aux personnes handicapées fournit des services dans les domaines des soins de santé, de la réadaptation, de la préparation au travail, de la formation professionnelle, de l’entraînement physique, de l’activité sportive et des soins affectifs et éducatifs. Trente-deux établissements de réadaptation pour les enfants handicapés sont implantés dans des groupements de communes, où ils effectuent des interventions et s’occupent de la réadaptation des enfants.

107.En ce qui concerne les activités culturelles accessibles aux enfants handicapés, entre 600 et 700 districts (environ 84 % de tous les districts) sont équipés de maisons de la culture ou de centres culturels et sportifs, 141 districts disposent de centres de conditionnement physique et de sports, 5 996 communes, bourgs et quartiers sur un total de 10 230 (soit 58,5 %) ont des maisons de la culture ou des centres culturels et sportifs, et 66 513 villages et hameaux sur 109 727 disposent de maisons de la culture et d’installations sportives, dont des installations pour les enfants handicaps, où les gens peuvent participer à des activités culturelles et artistiques et pratiquer l’éducation physique et le sport. Les installations sportives et récréatives des écoles pour enfants handicapés sont bien équipées et adaptées, ce qui facilite l’insertion des enfants dans la vie. Dans les écoles ordinaires, cependant, la disponibilité d’installations récréatives spéciales reste limitée et incomplète, ce qui limite l’accès des enfants handicapés à ces établissements.

B.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6 (par.2))

108.Aux termes de la Constitution de 2013, toute personne a droit à la vie. Toute personne a un droit inviolable à l’intégrité de sa personne physique et à la protection de sa santé, de son honneur et de sa dignité. Nul ne peut être soumis à la torture, à la violence, à la contrainte ou à tout autre acte portant atteinte à son corps, à sa santé, à son honneur ou à sa dignité. La loi de 2016 relative aux enfants dispose que les enfants ont droit à la protection de la vie et aux meilleures conditions de vie et de développement possibles, et qu’il est interdit de les spolier de leur droit à la vie. Selon le Code pénal de 2015, les personnes de moins de 18 ans ne peuvent être condamnées ni à la peine de mort, ni à la peine de réclusion à perpétuité.

109.Afin de garantir aux enfants le droit de vivre, de survivre et de se développer, le Gouvernement s’est attaché à créer pour eux des milieux de vie sûrs et agréables, et à faire en sorte que les communes, les bourgs et les quartiers leur offrent des conditions de vie appropriées. Des modules de prévention et d’intervention visant à préserver du risque les enfants en situation particulière, dont les enfants maltraités, sont activement mis en œuvre par les localités. Le Viet Nam prend également des mesures pour préserver les enfants des blessures accidentelles, sous la forme de son Programme de prévention des accidents et des blessures chez les enfants (2013-2020). Entre 1990 et 2015, le taux de mortalité des moins de 5 ans est passé de 58 à 22 pour 1 000 naissances vivantes. Le recul du taux de mortalité infantile, ramené de 44,4 à 14,7 pour 1 000 naissances vivantes entre 1990 et 2015, signifie que le Viet Nam a atteint son objectif de 14,8 pour 1 000 naissances vivantes au regard des objectifs du Millénaire pour le développement.

C.Services de santé et services médicaux, en particulier les soins de santé primaires (art. 24)

110.La Constitution de 2013 dispose que toute personne a droit à la protection de sa santé et à un accès équitable aux soins de santé. Les services de santé sont soumis aux règles applicables à la prévention des maladies et à la prestation des examens et traitements médicaux. La loi de 2016 relative aux enfants retient également comme principe que les enfants ont droit aux meilleurs soins de santé possibles et à un accès prioritaire aux soins préventifs et aux services d’examen et de traitement médicaux. Selon la loi de 2008 relative à l’assurance maladie et la loi de 2014 venue en modifier et en compléter certains articles, les enfants de moins de 6 ans bénéficient d’une couverture d’assurance maladie gratuite (sans part à charge de l’assuré). La carte d’assurance maladie est également gratuite pour les enfants pauvres, les enfants en situation particulière, les enfants des minorités ethniques et les enfants qui habitent dans des zones défavorisées. Les enfants de familles quasi-pauvres ont droit à une subvention égale à 70 % du coût de la carte d’assurance maladie, et tous les autres enfants à une subvention égale à 30 % du prix de la carte. Ces dispositions ont contribué à augmenter l’accès des enfants aux services de santé et à améliorer leur santé.

111.Le Premier Ministre a approuvé une feuille de route vers la couverture sanitaire universelle, qui concerne les périodes 2012-2015 et 2015-2020, et contient des dispositions relatives à l’assurance maladie des enfants. Les enfants atteints de maladies cardiaques congénitales sont traités gratuitement. En temps voulu, le Viet Nam étoffera la liste des soins couverts par l’assurance maladie, de sorte que les enfants atteints de maladies graves bénéficieront d’examens et de traitements médicaux gratuits, ce qui élargira encore l’accès des enfants aux services de santé.

112.Le Viet Nam a pris une série de mesures en faveur de la prestation des soins de santé primaires et de l’amélioration des services de santé en général et au bénéfice des enfants en particulier. L’amélioration de l’allaitement maternel figure parmi les interventions prioritaires du Plan national d’action en faveur de la santé maternelle, néonatale et infantile pour la période 2016-2020. Des mesures ont été prises pour améliorer le niveau de santé et la qualité des soins dans les domaines suivants : la planification familiale, les vaccins, les suppléments de vitamine A, le soutien à l’allaitement maternel, la lutte contre la malnutrition, l’intégration des soins préventifs des infections respiratoires aiguës chez les enfants, la prévention des diarrhées aiguës et la thérapie antirétrovirale.

113.Pour assurer les ressources humaines nécessaires aux centres de santé des districts et aux postes sanitaires communaux, l’État pratique, en parallèle avec l’intensification de la formation de travailleurs de la santé, une politique de rotation des praticiens entre les différents établissements d’examen et de traitement médicaux. Ce système, en vertu duquel le personnel spécialisé effectue une rotation entre les hôpitaux de niveaux supérieur et inférieur, contribue à la qualité des examens et des traitements médicaux, au transfert des technologies, à la formation professionnelle et à la transmission de nouvelles connaissances. De même, les installations du système de soins de santé à l’échelon local sont progressivement améliorées pour mieux répondre aux besoins de la population. Le réseau sanitaire de base est renforcé et mis à niveau. La plupart des communes, des bourgs et des quartiers disposent désormais de postes médicaux.

114.Malgré les lois, les politiques et les programmes susmentionnés, le Viet Nam peine encore à fournir des soins médicaux adéquats à de nombreux membres des minorités ethniques et à d’autres habitants des régions reculées où les pratiques rétrogrades en matière de soins de santé restent la norme.

D.Renforcer la santé physique et mentale des enfants et lutter contre les maladies transmissibles et non transmissibles

115.Le Viet Nam a mis à exécution son Projet d’assistance sociale et de réadaptation à base communautaire pour les personnes présentant des maladies et troubles mentaux (2011‑2020). Le projet mobilise les acteurs de la société, en particulier au sein des familles, pour qu’ils apportent aux patients présentant des maladies et troubles mentaux la réadaptation qui leur permettra de se stabiliser et de s’insérer dans la communauté. Le programme vise également à prévenir les maladies et les troubles mentaux, servant ainsi les intérêts de la sécurité sociale.

116.Pour lutter contre les pathologies, le Viet Nam a adopté en 2005 la loi relative à la prévention et au contrôle des maladies transmissibles. Le Gouvernement a mis à exécution son Projet relatif à la prévention et au contrôle des maladies transmissibles pour la période 2011-2020. Le projet vise à gérer et à contrôler en temps utile les épidémies susceptibles d’avoir de graves répercussions économiques et sociales. La prévention et le contrôle des maladies transmissibles n’en restent pas moins un défi considérable. Le Viet Nam étant un pays tropical au climat chaud et humide, les conditions y sont favorables à l’apparition et à la propagation de nombreuses maladies.

E.Droits des adolescents en matière de santé procréative et mesures visant à promouvoir un style de vie sain

117.La Stratégie relative à la population et à la santé reproductive pour la période 2011‑2020 comprend un projet visant à améliorer la santé reproductive des adolescents et des jeunes en général. Le Gouvernement a également adopté un Plan national de protection, de prise en charge et de promotion de la santé des adolescents et des jeunes en général pour la période 2006-2010 et à l’horizon 2020. L’objectif est de préserver et d’améliorer la santé physique et mentale des jeunes grâce à un meilleur accès à des services de soins de santé de qualité, en particulier dans le domaine de la santé procréative et sexuelle, de la prévention des maladies sexuellement transmissibles, du VIH/sida, des blessures, de la toxicomanie et du bien-être mental.

118.Le Viet Nam a lancé des campagnes de prise de conscience de la santé procréative des adolescents au moyen de concours nationaux (le concours « Pour ta santé et ton bonheur », par exemple). Il a financé des ateliers d’acquisition de compétences et a diffusé à l’intention des jeunes des informations sur la santé procréative et les modes de vie sains. Le Gouvernement a encouragé le pilotage de modules de promotion des comportements positifs qui ont été conçus pour éduquer, conseiller et guider les adolescents. Parmi ces initiatives figurent les centres de conseil urbains, les clubs consacrés à la santé reproductive des adolescents dans les écoles, et les équipes de compétences de vie qui s’adressent aux jeunes dans les milieux ruraux des régions reculées et isolées. L’Union des jeunes au niveau local a inclus l’éducation à la santé procréative des adolescents dans ses activités et l’a intégrée aux activités de plus de 6 000 types de clubs de jeunes.

119.Le réseau des services de santé procréative a été consolidé et développé. Il s’étend à présent à 100 % des districts, 93 % des communes et 84 % des villages. Le pays compte 60 établissements de soins de santé qui proposent des services spécialement adaptés aux jeunes. De nombreux obstacles restent cependant à surmonter pour résoudre la problématique de la santé procréative et des modes de vie sains chez les adolescents. La prise de conscience des adolescents reste faible, tout comme les ressources matérielles, financières et humaines dont dispose le réseau.

120.Pour contrer l’épidémie du VIH/sida, le Premier Ministre a adopté une Stratégie nationale de prévention et de contrôle du VIH/sida jusqu’en 2020 et à l’horizon 2030. Il a également approuvé le Plan national d’action pour les enfants touchés par le VIH/sida (2014-2020). À ce jour, chaque province exécute et supervise un plan d’action pour les enfants touchés par le VIH/sida couvrant la période 2014-2020. Des campagnes de communication consacrées à la prévention du VIH/sida chez les enfants et aux soins destinés aux enfants touchés par le VIH/sida ont été lancées sous diverses formes dans les médias de masse. À ce jour, 276 districts (40 %) ont renforcé leurs réseaux de services de soins pour les enfants touchés par le VIH/sida. Sur l’ensemble du territoire national, 345 centres de traitement du VIH/sida au niveau des provinces et des districts se spécialisent dans les soins aux enfants. Environ 5 000 enfants touchés par le VIH/sida reçoivent le traitement antirétroviral.

F.Mesures visant à protéger les enfants contre l’usage de substances psychoactives (art. 33)

121.Afin de protéger les enfants contre l’usage de substances, les lois vietnamiennes punissent sévèrement, notamment par des sanctions administratives et pénales, ceux qui incitent et forcent les enfants à consommer des stupéfiants. Le Viet Nam considère l’héroïne comme une menace importante. Le Comité national pour la prévention et le contrôle du sida, de la drogue et de la prostitution, créé en 2000, a été renforcé chaque année par la participation de responsables de ministères et d’organismes connexes. Le Gouvernement a également lancé un mouvement de prévention et de lutte contre la drogue auquel participent les familles, les écoles et la société en général. La Journée internationale contre l’abus et le trafic de drogues est célébrée le 26 juin de chaque année.

122.Les autorités compétentes exigent que tous les établissements d’enseignement soient des « forteresses contre les drogues ». Dans tout le pays, des écoles organisent régulièrement des séances éducatives pour informer les élèves et le personnel des méfaits de la drogue et des moyens de prévention de la toxicomanie.

123.Des organisations de jeunesse, telles que l’Union des jeunes communistes Ho Chi Minh, collaborent également avec les écoles et les autorités locales à la diffusion d’informations sur les effets néfastes des stupéfiants et d’autres drogues illicites. Il s’agit avant tout d’éduquer les jeunes pour les amener à adopter des modes de vie sains, pour leur transmettre les compétences nécessaires à la vie courante, pour les dissuader de se laisser entraîner par de mauvaises influences, de rechercher des sensations bizarres et d’adopter des comportements corruptibles, et pour les encourager à dire résolument non aux drogues.

124.Les enfants toxicomanes sont désintoxiqués à la maison et dans la communauté ou dans des centres de désintoxication, séparés des adultes. Le respect des droits de l’enfant est garanti si l’enfant et les membres de sa famille se rendent volontairement dans ces centres. La loi de 2013 relative au traitement des infractions administratives prévoit seulement l’imposition de mesures administratives aux fins de la réadaptation obligatoire du jeune toxicomane dans les établissements spécialisés pour personnes de 18 ans ou plus, le tribunal populaire de district étant compétent pour trancher en la matière.

125.Les établissements de désintoxication fonctionnent sous la supervision de l’État grâce à un système selon lequel les autorités locales fournissent des informations aux organes de l’État et les tiennent informés de l’état des dossiers, et grâce à la mise sur pied d’équipes d’inspection chargées d’évaluer la situation dans les établissements concernés. La supervision est également du ressort des conseils populaires à tous les niveaux, ainsi que de l’Assemblée nationale et d’organisations sociales.

G.Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et 18 (par. 3))

126.La sécurité sociale pour les enfants est un objectif du système de sécurité sociale vietnamien. La politique de sécurité sociale a été élargie pour inclure 14 catégories d’enfants en situation particulière, dont les enfants pauvres et quasi-pauvres, les enfants des minorités ethniques, les enfants habitant dans des zones présentant des difficultés particulières, les enfants prématurés, les enfants victimes de catastrophes naturelles et les enfants victimes de la traite.

127.Afin de réaliser l’objectif d’un système complet et efficace de protection de l’enfance, le Viet Nam a apporté des changements importants à l’organisation du réseau interorganisations de prestations de services de protection de l’enfance. Des comités de coordination de la protection de l’enfance sont établis dans 43 provinces et villes sur 63, de même que dans 447 districts et dans 5 510 communes, bourgs et quartiers. Il y a 70 000 « collaborateurs de la protection de l’enfance » en plus, et ces effectifs augmentés sont présents dans plus de 4 500 communes, bourgs et quartiers. Cette importante force de base a participé à des activités de protection de l’enfance dans les domaines suivants : l’appui aux cadres communaux ; la détection et le signalement des cas de négligence, de maltraitance, d’exploitation et de violence ; la prestation de services de soins, d’éducation et de réadaptation aux enfants (ou la mise en rapport des enfants avec de tels services) ; l’intégration des services destinés aux enfants en situation particulière et aux enfants maltraités, notamment les services de gestion des dossiers.

128.Le réseau des entités qui assurent des services de protection de l’enfance est organisé et administré de manière à répondre aux besoins de tous les enfants. Il compte avec la participation de 34 centres provinciaux de travail social, de 134 conseillers de l’enfance au niveau des districts, de 1 600 points de consultations communautaires, de 3 069 lieux de conseil dans les écoles, et de près de 400 structures d’aide sociale qui aident les enfants et les familles à réduire les facteurs et risques de préjudice auxquels sont exposés les enfants.

H.Niveau de vie et mesures prises (art. 27 (par. 1 à 3))

129.Le Viet Nam exécute sa Stratégie nationale de nutrition pour la période 2011-2020 et à l’horizon 2030. Cette Stratégie comprend un projet de communication, d’éducation et de formation des ressources humaines dans le domaine de la nutrition, un projet de prévention de la malnutrition des mères et des enfants, un projet de prévention des carences en micronutriments, un programme de nutrition scolaire, un projet de lutte contre l’obésité et les maladies chroniques, un programme d’amélioration de la sécurité alimentaire et de la nutrition, un programme de sécurité et d’hygiène alimentaire et un projet de surveillance nutritionnelle.

130.L’État s’engage à adopter les politiques voulues pour soutenir chaque groupe d’enfants en situation particulière. Il pratique une politique d’allocations sociales mensuelles pour les enfants en situation particulière. Ces enfants bénéficient d’un régime d’assurance maladie entièrement ou partiellement subventionné par l’État qui couvre les examens et les traitements médicaux. L’État accorde des subventions mensuelles aux personnes et aux familles qui assurent des prises en charge de remplacement. Il couvre les frais d’inhumation et verse des allocations au titre d’autres formes d’assistance aux enfants en situation particulière. L’État fournit une aide aux repas, au logement et aux déplacements conformément aux textes de loi relatifs aux politiques d’aide sociale en faveur des enfants maltraités et des enfants en situation particulière mis sous protection d’urgence. Les enfants en situation particulière ont droit à une exemption ou à une réduction des frais de scolarité et à une aide aux dépenses d’études conformément à la loi relative à l’éducation, à la formation et à l’enseignement professionnel. En outre, les enfants qui ont des besoins particuliers bénéficient de l’aide juridictionnelle et de conseils juridiques, de services psychothérapeutiques et d’autres services de protection de l’enfance.

131.Le Programme national cible pour la réduction durable de la pauvreté est en cours d’exécution depuis 1998. En 2016, le programme est passé d’une approche unidimensionnelle à une approche multidimensionnelle de la pauvreté (en considérant le rapport revenus/dépenses en conjonction avec les conditions d’accès aux services sociaux de base : santé, éducation, logement, eau propre, accès à l’information). Les investissements sont dirigés en priorité vers les 62 districts et communes spéciales les plus pauvres du Viet Nam. Ce programme bénéficie aux enfants ainsi qu’à la population en général.

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

A.Droit à l’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles (art. 28)

132.Les enfants ont le droit d’être éduqués et d’accéder à des possibilités d’apprentissage et d’éducation en toute égalité. La politique de l’État épouse ce droit en veillant à ce que tous les enfants aillent à l’école et à ce que les taux d’abandon scolaire soient faibles. Il s’agit en priorité d’améliorer l’accès à l’éducation des groupes vulnérables, notamment les minorités ethniques, des personnes handicapées et les orphelins démunis. Depuis qu’il a inclus l’éducation universelle au nombre de ses politiques, le Ministère de l’éducation et de la formation a revu et réorganisé son équipe de direction pour amener les enseignants à acquérir les qualifications supplémentaires dont ils ont besoin pour relever le niveau et améliorer la qualité de l’éducation des enfants et réaliser l’objectif d’universalité.

133.L’éducation est une priorité budgétaire pour le Gouvernement. Il consacre plus de 20 % du budget de l’État (224,826 milliards de dong) à l’enseignement et à la formation professionnels. L’accessibilité est un domaine dans lequel le Viet Nam a accompli des progrès sensibles. Le taux d’achèvement des études primaires a considérablement augmenté, d’année en année, pour atteindre aujourd’hui 90 % de la cohorte correspondante. Chaque année voit près de 100 % des élèves qui achèvent l’enseignement primaire passer à l’enseignement secondaire.

134.Afin d’améliorer la qualité de l’enseignement, le Gouvernement a approuvé le Projet de renouvellement des matières de l’enseignement général et des manuels scolaires correspondants. La transformation du programme d’études est centrée sur le développement des compétences de base, à savoir les compétences de communication, de collaboration, d’apprentissage autonome, de résolution des problèmes et de créativité, l’intention étant de promouvoir les compétences d’apprentissage pratiques des élèves et d’accroître l’interaction entre les enseignants et eux. Dans l’enseignement secondaire, les élèves pourront choisir leurs matières préférées.

135.S’étant engagé à protéger le droit à l’éducation des enfants handicapés, le Gouvernement s’est doté d’une politique d’éducation inclusive et spécialisée à leur intention. Elle porte notamment, pour la période allant de l’année scolaire 2010/11 à l’année scolaire 2014/15, sur l’exemption et la réduction des frais de scolarité, sur l’aide aux dépenses scolaires et sur la collecte et l’utilisation des frais de scolarité par les établissements relevant de l’éducation nationale. Les programmes scolaires inclusifs contribuent également à créer un l’environnement éducatif accueillant pour les enfants handicapés.

136.Le Gouvernement a mis en place certaines politiques de développement éducatif à l’intention des petits groupes ethniques pour la période 2010-2015. Il a instauré un système d’internats pour les enfants des minorités ethniques. L’année scolaire 2014/15 comptait 876 internats et 329 228 demi-pensionnaires. Le Gouvernement a approuvé des mesures de soutien aux élèves et aux enseignants des internats. L’aide apportée aux enfants des minorités ethniques qui habitent dans des zones particulièrement difficiles concerne les livres, les fournitures scolaires, les déjeuners et les loyers (lorsque les élèves doivent louer un logement pour aller à l’école).

B.Buts de l’éducation (art. 29)

137.Les objectifs du système éducatif vietnamien sont d’apporter des changements fondamentaux à la qualité et à l’efficacité de l’éducation et de la formation, et de mieux répondre à la fois à l’impératif de construction et de protection de la nation et aux besoins d’instruction de la population. Il s’agit de doter le pays d’un système éducatif ouvert et bien géré dans lequel les enfants s’instruisent de manière pratique, reçoivent un enseignement de qualité et apprennent à étudier de manière efficace. L’idéal est un système doté d’une structure et de modèles pédagogiques rationnels qui conduiront à l’avènement d’une société de l’apprentissage. Ce système assurera les conditions nécessaires à son amélioration par la normalisation, la modernisation, la démocratisation, la socialisation et l’intégration internationale. Il préservera l’orientation socialiste de la nation et l’identité nationale de sa population. Le but du système éducatif vietnamien est d’être au niveau de ce que l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est a de mieux à offrir.

C.Droits culturels des enfants appartenant à des minorités ethniques ou à des groupes autochtones (art. 30)

138.La loi de 2016 relative aux enfants dispose que les enfants ont droit au respect de leurs caractéristiques et valeurs propres, compte tenu de leur âge et de leur culture, et à la reconnaissance de leurs liens familiaux. Les enfants ont le droit d’utiliser leur langue parlée et écrite, de préserver leur identité de groupe et de protéger leurs traditions culturelles et leurs coutumes. Conformément aux lois et pratiques vietnamiennes, les langues parlées et écrites et les traditions culturelles des groupes ethniques sont incluses dans les programmes des écoles secondaires, des internats et semi-internats pour les élèves des minorités ethniques, des semi-internats, des centres éducatifs ordinaires, des centres d’apprentissage communautaires, des écoles professionnelles, des écoles secondaires professionnelles, des instituts et des universités qui conviennent pour les régions dans lesquelles vivent les enfants. Le nombre d’internats destinés aux élèves des minorités ethniques est en augmentation. Les élèves et les enseignants peuvent bénéficier des mesures de soutien visées par les politiques officielles. Le Gouvernement a mis en place et met effectivement en œuvre le Projet de préservation et de développement de la culture des minorités ethniques vietnamiennes jusqu’en 2020.

D.Éducation aux droits de l’homme et instruction civique

139.Le Ministère de l’éducation et de la formation a introduit l’éducation aux droits de l’homme dans les programmes scolaires. Cette matière s’inscrit dans le cours d’éthique à l’école primaire et dans le cours de citoyenneté à l’école secondaire.

E.Loisirs, activités récréatives, divertissement et activités culturelles et artistiques (art. 31)

140.La loi de 2016 relative aux enfants dispose que les enfants ont le droit de s’amuser et de prendre part, à chances égales, à des activités culturelles, artistiques, sportives et touristiques, en fonction de leur âge. L’État soutient ces droits par la création d’œuvres culturelles et artistiques, par la mise sur pied à l’intention des enfants d’un système d’activités culturelles et d’installations sportives communautaires, et par l’adoption de politiques accordant la priorité aux enfants pour l’utilisation des services récréatifs, sportifs et touristiques, et pour la visite des monuments et vestiges. La loi régit les responsabilités des parties prenantes à la mise en place d’installations récréatives, culturelles, artistiques et sportives destinées aux enfants, dont celle de veiller à ce que les conditions d’utilisation soient adéquates, à ce que des plages horaires soient disponibles pour les enfants et à ce que ceux-ci disposent du temps libre nécessaire.

141.Pour que soient réunies les conditions permettant aux enfants de participer aux activités récréatives, dont les activités sportives, le Gouvernement a adopté un plan directeur de développement des centres culturels et sportifs communautaires pour la période 2013-2020 et à l’horizon 2030. Les dispositions d’exécution du plan décrivent les maisons de la culture et les centres sportifs qui sont prévus pour les enfants et la jeunesse au niveau des districts et des provinces. Sont également décrites les autres mesures à prendre pour répondre aux besoins récréatifs des enfants (par exemple, au niveau des communes et des villages, les centres culturels et sportifs doivent consacrer au moins 30 % de leur temps de fonctionnement aux enfants).

142.Actuellement, plus de 50 % des enfants âgés de 0 à 59 mois ont deux types de jouets ou plus à la maison, par rapport à 49,3 % en 2011, et environ 30 % des enfants ont plus de trois livres pour enfants à la maison.

IX.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)

A.Enfants étrangers cherchant à obtenir le statut de réfugié et enfants réfugiés non accompagnés d’un adulte (art. 22)

143.La loi de 2016 relative aux enfants précise les droits des enfants apatrides qui vivent et travaillent au Viet Nam. Les enfants étrangers peuvent demander le statut de réfugié au Viet Nam, et les enfants réfugiés non accompagnés d’un adulte sont protégés par les lois vietnamiennes, et relèvent par conséquent des dispositions relatives à la prise en charge de remplacement. Ces dernières années, aucun enfant n’a cherché refuge au Viet Nam.

144.Les enfants réfugiés sont protégés en ce qu’ils sont couverts par l’assurance maladie gratuite dont bénéficient les enfants de moins de 6 ans en vertu de la loi de 2014 relative à l’assurance maladie. Cependant, comme de nombreuses personnes qui migrent temporairement vers les villes ne s’y inscrivent pas en tant que résidents permanents, leurs enfants n’ont pas droit aux soins de santé gratuits.

B.Enfants appartenant à une minorité ethnique ou à une autre population autochtone (art. 30)

145.Les membres des minorités ethniques et leurs enfants comptent parmi les bénéficiaires du Programme de renouvellement et de développement des activités d’appui social pour la période 2017-2025 et à l’horizon 2030. Afin d’assurer aux minorités ethniques en général et à leurs enfants en particulier une vie stable fondée sur des moyens de subsistance à long terme, le Premier Ministre a lancé le Programme de développement de l’éducation en faveur des petites minorités ethniques pour la période 2016-2025.

146.Auparavant, le Premier Ministre avait déjà mis à exécution le Programme de développement de l’éducation pour les petites minorités ethniques pour la période 2010‑2015. Axé sur le développement de l’éducation, ce programme avait contribué au développement socioéconomique, à l’élimination de la faim et à la réduction de la pauvreté dans les régions habitées par de petites minorités ethniques. Les enfants de ces minorités ont la possibilité d’étudier à l’école et sont formés dans de bons environnements éducatifs, soutenus par des politiques de prise en charge et d’éducation spéciales. Le Gouvernement réserve un traitement préférentiel, en ce qui concerne l’inscription et le soutien aux études, aux enfants des petites minorités ethniques d’âge préscolaire et scolaire.

C.Enfants des rues

147.Les enfants des rues (enfants sans abri) sont principalement originaires de villages, en tant que migrants ruraux-urbains. Ils sont très défavorisés et prennent de nombreux risques pour survivre. Leur nombre a diminué de façon spectaculaire selon les estimations portant sur la période 2015-2017.

D.Exploitation des enfants et conséquences

148.La loi de 2016 relative aux enfants énonce les actes interdits commis à l’encontre d’enfants, dont les abus sexuels et les autres formes de maltraitance ou d’exploitation. L’exploitation est passible de sanctions administratives et de poursuites pénales, selon la nature et la gravité des faits. La loi de 2016 relative aux enfants régit les modalités de prise en charge de remplacement des orphelins, des enfants abandonnés, des enfants vulnérables, des enfants qui ne peuvent vivre avec leurs parents pour des raisons de sécurité, des enfants touchés par des catastrophes naturelles, des enfants réfugiés et des enfants dont les parents sont inconnus.

149.Pour prévenir l’exploitation des enfants, la loi vietnamienne interdit l’emploi de mineurs de moins de 18 ans dans des établissements commerciaux qui fournissent des services à risques, comme les massages, susceptibles d’être détournés à des fins de prostitution, au détriment du bon développement physique, mental et affectif de l’enfant. Le Programme de prévention et de répression de la prostitution (2011-2020) vise à prévenir ou, en cas d’échec de la prévention, à poursuivre rigoureusement les violations de la loi. L’objectif est de placer la prévention et l’élimination de la prostitution dans le contexte des efforts déployés pour éliminer la traite des êtres humains et, plus généralement, l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants.

150.Lorsqu’un enfant est victime d’actes de violence, notamment d’abus sexuels, il est soutenu par la famille, l’école et les agents de protection des organismes publics compétents dans la localité.

E.Exploitation économique, y compris travail des enfants (art. 32)

151.La législation vietnamienne interdit l’exploitation économique des enfants par le travail dans des conditions pénibles, toxiques ou dangereuses. Les infractions à la législation régissant l’emploi des enfants sont passibles, selon la gravité des faits, de sanctions administratives ou pénales. Le travail forcé fait partie des nouvelles infractions réprimées par le Code pénal de 2015 (art. 297).

152.Le Gouvernement met en œuvre, pour la période 2016-2020, un programme de prévention et de réduction du travail des enfants. L’enfant retiré d’un travail effectué dans des conditions pénibles, toxiques ou dangereuses peut suivre des cours de formation professionnelle, se voir confier un emploi approprié et avoir accès aux soins de santé et à l’éducation.

F.Utilisation d’enfants aux fins de la production illicite et du traficde stupéfiants (art. 33)

153.La législation vietnamienne interdit aux enfants de travailler dans la production et le trafic illicites de stupéfiants. Les infractions font l’objet de poursuivies rigoureuses au regard du Code pénal de 2015.

G.Exploitation sexuelle et abus sexuels (art. 34)

154.L’exploitation sexuelle et les autres formes de maltraitance des enfants sont interdites par la loi de 2016 relative aux enfants. La loi a posé des principes judiciaires visant à accroître la protection de l’enfant qui est partie à une procédure pénale en tant que victime, témoin ou victime-témoin (loi de 2016 relative aux enfants, art. 70 et 71). Comme indiqué au paragraphe [65] ci-dessus, l’ordonnance relative à la prévention et à la répression de la prostitution interdit le recrutement de personnes de moins de 18 ans pour les faire travailler dans des hôtels ou établissements de type guest house, des restaurants, des salles de danse, des établissements de karaoké, des salons de massage, des saunas et dans tout autre lieu où les services fournis risquent d’être détournés à des fins de prostitution. Le Code pénal de 2015 (modifié et complété en 2017) définit deux nouveaux types de crimes en ce qu’il pénalise les abus sexuels sur enfants et l’exploitation des enfants. Ainsi réprime-t-il l’utilisation de personnes de moins de 16 ans à des fins de pornographie (art. 147) et énonce-t-il les éléments de la traite des personnes de moins de 16 ans tels que les vise le Protocole de Palerme (art. 151). Le Code de procédure pénale de 2015 prévoit des procédures adaptées aux mineurs qui sont victimes et/ou témoins de faits criminels, dont les abus sexuels et l’exploitation (art. 28).

155.Les responsabilités qui incombent aux représentants de l’autorité locale en la matière sont clairement définies dans la directive du Premier Ministre no 18/CT-TTg du 16 mai 2017 relative au renforcement des mesures de prévention et de répression des actes de violence et de maltraitance commis à l’égard des enfants.

H.Traite et enlèvement

156.La législation vietnamienne interdit la traite, l’enlèvement et l’échange d’enfants. Le programme de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains, qui porte sur les périodes 2011-2015 et 2016-2020, continue d’être exécuté. La Journée nationale de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains est célébrée le 30 juillet de chaque année.

I.Autres formes d’exploitation des enfants

157.Aucune autre forme d’exploitation des enfants n’a été érigée en infraction au Viet Nam.

J.Enfants ayant commis des actes illégaux, enfants victimes et enfants témoins : mesures spécifiques

158.Au cours de la période 2012-2017, le Viet Nam a mené à bien des réformes décisives résultant de la révision de ses principales lois relatives à la justice pour enfants, dont la loi relative au traitement des infractions administratives, le Code pénal, la loi relative aux enfants, la loi relative à l’organisation judiciaire et la loi relative à l’aide juridictionnelle.

159.La loi de 2012 relative au traitement des infractions administratives énonce les mesures à prendre lorsque des enfants ont commis des actes illégaux. La loi préconise l’éducation dans la communauté au lieu du placement en maison de correction. Le placement d’un enfant dans une maison de correction nécessite une décision de justice. Les enfants victimes ou témoins sont protégés contre les préjudices.

160.Le Code pénal de 2015 modifie la portée de la responsabilité pénale des personnes de 14 à 16 ans, d’une part, et de l’exonération de responsabilité pénale des personnes de moins de 18 ans, d’autre part. Le Code renforce le principe selon lequel, aux fins de l’examen du dossier d’une personne de moins de 18 ans qui a commis une infraction, il importe de considérer l’intérêt supérieur du mineur, les tribunaux ne devant imposer des peines d’emprisonnement que dans les cas exceptionnels. L’âge du mineur au moment où il a commis l’infraction doit être pris en compte aux fins de la détermination de sa peine, étant cependant entendu qu’une peine ne se justifie que si les mesures éducatives n’ont pas réussi à dissuader ou à empêcher l’intéressé de récidiver. Le Code prévoit également un certain nombre de mesures de surveillance et d’éducation des mineurs exonérés de responsabilité pénale. Dans le même temps, il élargit le champ des infractions pénales contre les mineurs délinquants et modifie les dispositions relatives au délai d’effacement du casier judiciaire des mineurs délinquants.

K.Mesures spécifiques aux mineurs, juridictions spécialisées et âge de la responsabilité pénale (art. 40)

161.Le Viet Nam s’est doté de juridictions de la famille et des mineurs au sein du système des tribunaux populaires. Selon les dispositions de la loi de 2014 relative à l’organisation judiciaire, les juridictions de la famille et des mineurs siègent au sein des tribunaux populaires au niveau de la province et du district. Elles sont spécialisées dans l’examen des affaires pénales dans lesquelles les mis en cause sont âgés de moins de 18 ans ou dans lesquelles les victimes sont âgées de moins de 18 ans et ont subi des préjudices physiques ou psychologiques graves ou ont besoin d’une assistance particulière. Elles statuent sur la mise à l’écrou des mineurs convaincus d’infractions administratives dans des maisons de correction ainsi que sur les questions relatives à la famille et au mariage, comme les litiges portant sur la garde des enfants, les modifications de la garde des enfants et la restriction des droits parentaux sur les mineurs.

162.La loi de 2016 relative aux enfants pose les exigences en matière de protection de l’enfant pendant les procédures judiciaires et en matière de traitement des violations administratives. L’objectif est de garantir le respect de normes minimales de protection des enfants qui sont parties à des procédures administratives ou civiles et des normes minimales d’administration des sanctions en cas de violation.

163.Dans le Code de procédure pénale révisé de 2015, un chapitre séparé (chap. XXVIII) est consacré aux principes et mesures spéciales applicables aux procédures pénales dans lesquelles une personne mise en cause, une victime ou un témoin a moins de 18 ans. Par rapport au Code de procédure pénale de 2003, la nouvelle mouture élargit le champ d’application de la protection spéciale destinée aux victimes et aux témoins mineurs.

L.Privation de liberté, arrestation, placement en détention provisoire et emprisonnement d’enfants, en tant que mesures de dernier ressort (art. 37 b) à d))

164.La loi relative au traitement des infractions administratives, le Code pénal et le Code de procédure pénale prévoient des restrictions à l’imposition de mesures privatives de liberté aux délinquants mineurs. En termes précis, la loi relative au traitement des infractions administratives limite les circonstances dans lesquelles un mineur peut être écroué dans un établissement pénitentiaire ; elle charge par ailleurs les tribunaux populaires, et non plus les comités populaires, de trancher ces questions. Le Code de procédure pénale réduit le délai de détention provisoire applicable aux mineurs en le fixant au tiers du délai applicable aux adultes.

165.Lorsque vient le moment de décider du sort des enfants et des mineurs qui ont commis des infractions administratives, la décision doit prendre en compte la mesure dans laquelle les intéressés ont pris conscience du caractère « dangereux pour la société » de leurs actes. De même que les raisons et les circonstances des violations doivent être prises en compte pour fixer les amendes, arrêter les mesures d’éducation au niveau des communes, des bourgs, et des quartiers, et ordonner un placement en maison de correction. Toutes les mesures prises doivent être assorties d’une motivation éducative.

M.Condamnation d’enfants à l’emprisonnement à vie et à la peine capitale -art. 37 a))

166.La législation vietnamienne proscrit la condamnation d’un mineur, d’une femme enceinte ou d’une femme qui élève un enfant âgé de moins de 36 mois à l’emprisonnement à vie ou à la peine capitale. De fait, aucun enfant n’a été emprisonné à vie ni condamné à mort au Viet Nam.

N.Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

167.Lorsque des mesures éducatives sont imposées à des enfants qui ont enfreint la loi, il faut aider ces enfants à se réadapter physiquement et psychologiquement et à se réinsérer dans la communauté. Comme indiqué ci-dessus, lorsqu’un enfant commet une infraction d’une extrême gravité susceptible de justifier son incarcération dans une maison de correction, c’est au tribunal populaire du district concerné, et non plus au président du comité populaire, qu’il appartient de décider de l’opportunité de la privation de liberté. Il y a trois maisons de correction pour l’ensemble du territoire vietnamien. Le nombre de jeunes dans l’une d’entre elles s’élevait à 532 en 2015, soit cinq fois moins qu’en 2012.

168.Le Gouvernement a mis en place des politiques de soutien aux enfants victimes de violence, de traite, de travail précoce, de catastrophes naturelles, d’accidents de la route et d’autres risques.

X.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

A.Mise en œuvre des recommandations du Comité et amélioration du cadre juridique et de la politique d’application du Protocole facultatif

169.Le Code pénal de 2015 (tel que modifié et complété en 2017) vise des infractions directement liées à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie enfantine : la traite des êtres humains, la traite d’une personne de moins de 16 ans, le viol d’une personne de moins de 16 ans, l’abus sexuel, l’abus sexuel sur une personne de 13 à 16 ans, les violences et voies de fait contre une personne de moins de 16 ans, l’emploi d’une personne de moins de 16 ans à des fins pornographiques, le proxénétisme et l’hébergement de personnes prostituées, la consommation de prostitution avec une personne de moins de 18 ans, l’enlèvement d’une personne de moins de 16 ans.

B.Mesures instaurant la responsabilité pénale pour les violations des dispositions du Protocole facultatif

170.La législation vietnamienne a instauré la responsabilité pénale à raison des violations des dispositions relatives à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants.

C.Prévention des comportements interdits par le Protocole facultatif et sensibilisation aux préjudices résultant de ces comportements criminels

171.Les missions de prévention et de sensibilisation visant les préjudices résultant de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie enfantine font partie de l’arsenal des mesures encouragées par le Programme de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains pour les périodes 2011-2015 et 2016-2020 et par le Programme de prévention et de répression de la prostitution pour les périodes 2011-2015 et 2016-2020. Des actions d’information et de sensibilisation portant sur les effets de tous types de crimes sont menées dans toutes les écoles. Il est jugé important de renforcer la formation des enfants aux compétences de la vie courante pour réduire leur vulnérabilité à la criminalité.

D.Mesures de réinsertion sociale et de réadaptation psychologique et physique, et autres mesures en faveur des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif

172.Afin de faciliter la réinsertion et la réadaptation des victimes de la traite, en particulier des enfants, le Premier Ministre avait adopté un règlement relatif aux mesures d’accueil et de soutien à la réinsertion sociale des victimes qui reviennent au Viet Nam. Au fil des ans, les victimes de la traite ont ainsi été soutenues mentalement et physiquement lors de leur accueil et de leur réinsertion sociale. Lorsqu’elles regagnent leur lieu de résidence, elles sont admissibles au renouvellement de la carte d’identité ou de l’inscription au registre des ménages. Les enfants victimes qui accompagnent leur mère sans certificat de naissance ont droit à l’enregistrement de leur naissance. Les enfants victimes qui vont à l’école reçoivent, au titre de la première année, une aide à l’achat des livres et des fournitures. Les enfants victimes qui souhaitent devenir apprentis sont pris en charge, aux fins de leur formation, par le système local de centres de formation professionnelle. Les enfants qui sont pauvres ou en difficulté pour une autre raison reçoivent une allocation de subsistance. Les victimes qui souhaitent contracter un emprunt pour monter une entreprise sont prises en considération par la Banque de politique sociale ou le Fonds pour les femmes pauvres.

173.Des modèles de soutien communautaire existent spécifiquement pour venir en aide aux victimes, comme la Maison paisible, structure gérée par l’Union générale des femmes, et les Groupes d’entraide, modèle combiné de soutien aux victimes de la traite par la prévention et la lutte contre la prostitution et la prévention de la transmission du VIH/sida. Ces modèles ont aidé les victimes à se réinsérer dans la communauté.

174.Le Viet Nam exécute depuis 2017 son Programme cible de développement des systèmes d’appui social pour la période 2016-2020. Le programme comprend quatre projets : 1) Établissement d’un système d’appui social aux personnes vulnérables ; 2) Établissement d’un système de protection de l’enfance ; 3) Soutien à la réalisation des objectifs nationaux en matière d’égalité des sexes ; 4) Établissement d’un système de soutien aux toxicomanes, aux travailleurs du sexe et aux victimes de la traite.

175.À ce jour, 199 victimes de la traite des enfants ont reçu une aide pour se réinsérer dans la communauté.

E.Mesures visant à protéger, dans le cadre de la procédure pénale, des enfants victimes et/ou témoins d’un comportement interdit par le Protocole facultatif

176.La loi de 2016 relative aux enfants consacre le principe de la protection de l’enfant dans les procédures pénales. Les enfants doivent être traités avec équité, impartialité et respect, compte tenu de leur âge et de leur degré de maturité. Les questions relatives aux enfants doivent être traitées rapidement afin de minimiser les risques de préjudices physiques et mentaux. Le soutien des parents, des tuteurs et des autres représentants légaux des enfants doit être assuré pendant les procédures d’application de sanctions administratives afin de protéger les intérêts légitimes de l’enfant. Les personnes habilitées à engager des poursuites et à appliquer des sanctions administratives, notamment les avocats et les assistants juridiques, doivent avoir une connaissance de base de la psychologie de l’enfant et de ses besoins éducatifs. Le langage utilisé dans le cadre des procédures doit être amical et aisément compris. L’exercice du droit de l’enfant de se défendre nécessite l’intervention de l’aide juridictionnelle. Aujourd’hui, lorsqu’elles engagent des poursuites pénales dans lesquelles interviennent des enfants, toutes les autorités compétentes appliquent tous les principes applicables aux enfants qui ont été victimes et/ou témoins de faits constitutifs de vente d’enfants, de prostitution des enfants ou de pornographie mettant en scène des enfants.

F.Mesures prises pour promouvoir la coopération et la coordination internationales en matière de prévention, de détection, d’enquêtes,de poursuites et de répression des crimes visés par le Protocole facultatif

177.Le Viet Nam a signé 15 accords bilatéraux et 13 accords d’entraide judiciaire dans lesquels il est notamment question de la prévention de la traite des êtres humains. Le Viet Nam a pris une part active à des initiatives régionales de prévention de la traite des femmes et des enfants, notamment, dans le contexte du bassin du Mékong, à l’Initiative ministérielle coordonnée du Mékong contre la traite, au Plan d’action de la région du bassin inférieur du Mékong pour la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2015-2018, mais aussi au Plan d’action de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, et à la Réunion ministérielle de Bali sur la prévention et la lutte contre les migrations transfrontalières illégales, la traite des êtres humains et la criminalité transnationale. Le Viet Nam a également ratifié la Convention de l’Association des nations de l’Asie du Sud‑Est contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.

178.Conformément à la recommandation 71 des observations finales de la Commission, le Plan de mise en œuvre de la Convention contre la criminalité transnationale organisée et de son protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, a été finalisé et sa mise en œuvre a été entamée. Ce plan définit la matière et la feuille de route nécessaires à l’incorporation dans la législation nationale des dispositions de la Convention contre la criminalité transnationale organisée et du Protocole relatif à la traite des personnes, ce qui contribuera à faciliter la mise en place, accroître l’efficacité et réaliser la promotion de la coopération internationale en matière de prévention et de lutte contre la criminalité transnationale organisée. Le Viet Nam a également ratifié, en 2012, le Protocole de Palerme visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Récemment, le Viet Nam a signé et commencé à appliquer un certain nombre de traités bilatéraux relatifs à la traite des êtres humains, conclus avec des pays voisins de la région.

G.Coopération internationale en matière de réadaptation physique et psychologique, de réinsertion sociale et de rapatriement des victimes des crimes visés par le Protocole facultatif

179.Le Viet Nam s’est associé à l’exécution de projets régionaux visant à prévenir et à combattre la vente de femmes et d’enfants, comme le projet interorganisations de l’Organisation des Nations Unies relatif à la lutte contre la traite des femmes et des enfants dans la sous-région du Mékong (RAS/98/H01), également financé par l’Organisation internationale du Travail et l’Association de coopération économique Asie-Pacifique. Le Viet Nam a mis en chantier d’autres projets pertinents, tels ceux consacrés à l’amélioration des politiques juridiques de prévention des abus sexuels sur enfants (avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance), à la lutte contre l’avortement et l’exploitation sexuelle des enfants (avec l’appui de la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique) et à l’aide à la réinsertion communautaire des victimes de la traite (avec l’appui de l’Organisation internationale pour les migrations).

XI.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

180.Conformément à la loi de 2015 relative au service militaire, les personnes soumises à la conscription sont âgées de 18 à 26 ans. Au Viet Nam, aucun enfant ne peut intégrer les Forces armées populaires ni participer à une quelconque activité militaire.