Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Deuxième rapport périodique soumis par le Kirghizistan en application de l’article 73 de la Convention, selon la procédure simplifiée d’établissement des rapports, attendu en 2020 *

[Date de réception : 6 avril 2023]

Sigles et acronymes

CEI	Communauté d’États indépendants
FAO	Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
FNUAP	Fonds des Nations Unies pour la population
ODD	Objectifs de développement durable
OIM	Organisation internationale pour les migrations
ONU	Organisation des Nations Unies
ONUDC	Office des Nations Unies contre la drogue et le crime
OSCE	Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
PAM	Programme alimentaire mondial
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
UEE	Union économique eurasiatique
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l’enfance

1.Depuis la soumission en 2015 du rapport national initial de la République kirghize sur l’application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la législation interne relative aux questions migratoires a été actualisée comme décrit ci-après.

2.La Constitution de la République kirghize, adoptée par référendum (au suffrage universel) le 11 avril 2021, contient de nouvelles dispositions, en vertu desquelles les restrictions au droit de quitter le territoire ne peuvent être autorisées que par la loi et le droit des citoyens kirghizes de revenir librement dans le pays ne fait l’objet d’aucune restriction.

3.La disposition selon laquelle les étrangers et les apatrides jouissent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les citoyens kirghizes reste inchangée, sauf dans les cas prévus par la loi ou par les dispositions en vigueur des traités internationaux auxquels la République kirghize est partie.

4.De plus, en 2019, le Règlement relatif à l’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire kirghize par les étrangers et les apatrides et le Règlement relatif à l’emploi des citoyens kirghizes à l’étranger ont été approuvés par l’ordonnance gouvernementale no 175 du 16 avril 2019.

5.Conformément à la loi sur la migration internationale de main‑d’œuvre, l’expression « travailleur migrant » désigne une personne en situation régulière, qui exerce une activité professionnelle dans un État dont elle n’est pas ressortissante, ce qui correspond à la définition qui figure dans la Convention.

6.De plus, aux fins de la protection des droits de tous les travailleurs migrants, qu’ils soient ou non en situation régulière, le Traité sur l’Union économique eurasiatique (Traité sur l’UEE) prévoit une assurance médicale volontaire dans le cadre de l’UEE et la reconnaissance des permis de conduire dans les différents États membres. Depuis 2020, les conditions de séjour et d’exercice d’une activité professionnelle ont été simplifiées pour les ressortissants de pays limitrophes : obtenir un permis de travail n’est désormais plus nécessaire, il suffit de disposer de la licence appropriée. Des progrès sont en cours sur la question de l’assurance maladie volontaire des travailleurs migrants et des membres de leur famille dans les États membres de la CEI. Cette question n’a pas été abordée avec les autres pays.

7.La République kirghize travaille aussi activement à développer les instruments internationaux et à élargir la coopération internationale dans le domaine des migrations. Pour éviter la double imposition et prévenir la fraude fiscale, le Cabinet des ministres a notamment conclu des accords bilatéraux avec 31 pays, à savoir l’Allemagne, l’Arménie, l’Autriche, le Canada, les Émirats arabes unis, l’Estonie, la Fédération de Russie, la Géorgie, la Hongrie, l’Inde, l’Iran, le Koweït, la Lettonie, la Lituanie, la Malaisie, la Mongolie, le Pakistan, la Pologne, le Qatar, la République de Corée, la République de Moldova, la République populaire de Chine, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Suisse, la Tchéquie, la Türkiye, l’Ukraine et les pays d’Asie centrale.

8.D’autres projets d’instruments internationaux dans le domaine des migrations sont à l’étude et progressent ; il s’agit :

D’un accord intergouvernemental avec l’Azerbaïdjan sur les migrations de main‑d’œuvre ;

D’un accord intergouvernemental avec la Fédération de Russie sur les échanges migratoires ;

D’un accord interinstitutions avec le Qatar sur l’emploi de ressortissants kirghizes ;

D’un accord d’intention interinstitutions avec la Türkiye relatif à la coopération dans le domaine des migrations ;

D’un accord interinstitutions avec le Japon relatif à un partenariat en matière d’emploi de ressortissants kirghizes dans le cadre du dispositif japonais « de travailleurs qualifiés » ;

D’une initiative de la partie ouzbèke concernant un accord bilatéral dans le domaine des migrations de main‑d’œuvre qui est en cours d’examen.

9.La République kirghize continue en outre de collaborer avec la communauté internationale dans le cadre d’une coopération aux niveaux mondial et régional (UEE, CEI, Organisation de Shanghai pour la coopération, Organisation des États de langue turcique), ainsi qu’avec des institutions et des organisations internationales (Réseau des Nations Unies sur les migrations, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Centre international pour le développement des politiques migratoires). Elle participe à plusieurs processus consultatifs régionaux, tels que le Processus d’Almaty, le Processus de Budapest et le Processus de Prague.

10.La Stratégie relative à la politique migratoire pour 2021-2030, approuvée par l’ordonnance gouvernementale no 191 du 4 mai 2021, vise à stabiliser les processus migratoires et prévoit l’atténuation et la réduction des éléments négatifs qui provoquent et accompagnent les migrations, en tenant compte des difficultés sociales, démographiques et économiques actuelles et à venir.

11.Cette stratégie sera déployée en deux phases : la première phase entre 2022 et 2025, et la seconde entre 2025 et 2030. Le Plan d’action pour la réalisation de la première phase a été approuvé par la directive no 191 du 13 avril 2022 du Cabinet des ministres. Une grille d’indicateurs de suivi et d’évaluation de l’exécution du Plan d’action a également été adoptée.

12.La mise en œuvre de la Stratégie est coordonnée avec les programmes nationaux de développement socioéconomique durable des régions, d’amélioration du niveau de vie de la population et de développement humain.

13.La nécessité de réguler les processus migratoires et de mettre en place des conditions pour des migrations sûres, ordonnées et régulières a également été soulignée dans le Programme national de développement de la République kirghize pour la période allant jusqu’à 2026, approuvé par le décret présidentiel no 435 du 12 octobre 2021 et élaboré dans le cadre de la Stratégie nationale de développement de la République kirghize pour la période allant jusqu’à 2040 ; ce programme maintient le principe de continuité fondé sur des objectifs stratégiques de développement à long terme du pays, axés sur les personnes et sur l’engagement essentiel de ne laisser personne de côté, pris dans le cadre des objectifs de développement durable.

14.Le décret présidentiel no 4 du 29 janvier 2021 relatif à l’adoption de mesures visant à améliorer la situation migratoire souligne également qu’il est important d’apporter un soutien global aux travailleurs migrants dans les pays d’accueil et de protéger les intérêts et les droits des familles de migrants au Kirghizistan.

15.Le 20 décembre 2019, les dirigeants des États membres de l’UEE ont signé un accord sur les droits à pension des personnes travaillant dans les États membres de l’Union, entré en vigueur le 1er janvier 2021. Pour déterminer si un travailleur a droit à une pension, il est prévu d’additionner les durées de cotisation pour l’ensemble de sa période d’activité professionnelle sur le territoire de l’UEE. Cela étant, le montant de la pension sera déterminé par chaque État en fonction de la durée d’emploi du travailleur et des cotisations versées au système de pension dans cet État. Chaque État déterminera si un travailleur a droit à une pension et calculera le montant de celle-ci conformément à sa législation nationale. Le travailleur décidera du lieu où lui sera versée sa pension, dans son pays de résidence ou dans son pays d’emploi.

16.Le Conseil de la Commission économique eurasiatique a par ailleurs approuvé le projet « Système de recherche unifié “Travail sans frontières” » dans le cadre de la réalisation du programme numérique de l’UEE.

17.L’idée principale de ce projet est de créer un système de recherche qui permette à toute personne ou à tout employeur de rechercher des postes vacants ou des curriculums vitae dans tous les pays de l’UEE. Les plateformes nationales existantes des cinq pays de l’UEE ont été utilisées pour permettre sa mise en œuvre. Le moteur de recherche créé permettra d’accéder aux informations sur les postes vacants et sur les demandeurs d’emploi figurant dans les systèmes d’information des États membres relatifs au travail et à l’emploi. Les utilisateurs du système, demandeurs d’emploi comme employeurs, pourront affiner les résultats en sélectionnant un ou plusieurs pays de l’UEE. Le traité sur l’UEE contient des dispositions visant à garantir la liberté de circulation des personnes au sein de l’UEE aux fins de l’exercice d’une activité professionnelle. Ces personnes ne sont pas soumises aux restrictions imposées par la législation nationale en matière de protection des marchés du travail nationaux et n’ont pas besoin d’obtenir un permis de travail.

18.Les travailleurs ont la possibilité de travailler dans le cadre d’un contrat de travail, mais également dans le cadre d’un contrat de service.

19.Le travailleur et les membres de sa famille ont le droit de séjourner sur le territoire de l’État d’emploi pendant la durée du contrat de travail ou du contrat de service. La durée de séjour sans enregistrement a été portée à trente jours à compter de la date d’entrée.

20.Lors d’une demande d’emploi, les documents relatifs à la formation délivrés dans des États de l’UEE sont reconnus automatiquement, c’est-à-dire sans procédure nationale de reconnaissance (à l’exception des documents relatifs aux formations dans les domaines pédagogique, juridique, médical et pharmaceutique, ainsi que des doctorats et des titres de professeur d’université).

21.La sécurité sociale doit être accordée dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que celles qui s’appliquent aux ressortissants du pays d’accueil. Par « sécurité sociale », on entend l’assurance maladie obligatoire et l’assurance obligatoire en cas d’incapacité de travail temporaire, de maternité, d’accident du travail et de maladie professionnelle. Les soins médicaux d’urgence sont gratuits.

22.Les travailleurs et les membres de leur famille ont le droit de posséder, d’utiliser et de protéger leurs biens, ainsi que d’en disposer. Ils ont le droit d’adhérer à des syndicats.

23.Les membres de la famille mineurs ont le droit d’étudier dans les établissements d’enseignement préscolaires et scolaires d’un autre État membre s’ils possèdent un des documents valides permettant l’apposition du cachet attestant du franchissement de la frontière par les autorités chargées du contrôle des frontières (passeport) et n’ont pas besoin de carte de migration, à condition que la durée de leur séjour ne dépasse pas trente jours à compter de la date d’entrée.

24.Conformément à l’ordonnance no 392 du 22 juillet 2022 du Cabinet des ministres relative à l’organisation du Ministère du travail, de la sécurité sociale et des migrations, l’autorité compétente en matière de migrations est actuellement le Ministère du travail, de la sécurité sociale et des migrations.

25.Le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de l’intérieur, le Ministère du développement numérique, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation et des sciences et le Comité d’État à la sécurité nationale contribuent également à garantir des migrations sûres et réglementées et le respect des droits des travailleurs migrants.

26.À ce jour, le Kirghizistan n’a pas ratifié les conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) no 143 du 9 décembre 1978, no 181 du 19 juin 1997 et no 189 du 16 juin 2011. Cependant, l’Accord général entre le Cabinet des ministres de la République kirghize, la Fédération des syndicats kirghizes et les organisations patronales nationales pour la période 2022-2024 prévoit une analyse de la situation économique et sociale du pays visant à déterminer si celui-ci est prêt à ratifier la Convention du 16 juin 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189).

27.Conformément à la nouvelle version de la Constitution qui a été adoptée, l’organisation et le fonctionnement du Bureau du Médiateur sont déterminés par une loi constitutionnelle. Dans ce contexte, le Bureau du Médiateur a rédigé une nouvelle version du projet de loi constitutionnelle relative au Médiateur (Akyïkatchy), qui confère au Médiateur des compétences et des ressources humaines supplémentaires et lui octroie une indépendance financière, conformément aux Principes de Paris.

28.Il convient de noter que les rémunérations des agents civils de l’État et des municipalités ont été augmentées en vertu d’un décret présidentiel du 1er août 2022 ; les rémunérations des agents du Bureau du Médiateur ont ainsi été multipliées par trois en moyenne.

29.Il convient également de mentionner qu’il a été décidé le 28 juin 2022, lors d’une réunion du groupe parlementaire Yïman Nourou, d’envisager l’ouverture de représentations du Bureau du Médiateur (Akyïkatchy) à l’étranger, dans le but d’apporter aux migrants un soutien global et une aide juridique, si nécessaire. Cette question est en suspens, en raison de l’absence de financement. Cependant, le Bureau du Médiateur nomme actuellement dans la Fédération de Russie des représentants publics qui travailleront bénévolement.

30.Une part importante des ressortissants kirghizes qui exercent une activité professionnelle à l’étranger travaillent sur le territoire d’un État membre de l’UEE, la majorité d’entre eux (plus de 80 %) travaillant dans la Fédération de Russie. Les emplois en République de Corée et en Türkiye sont également très recherchés. Le nombre de ressortissants kirghizes employés dans les pays européens a également augmenté récemment.

31.Selon les données officielles et les estimations, les ressortissants kirghizes qui résidaient de manière temporaire ou permanente à l’étranger en 2022 se répartissaient comme suit :

680 599 ressortissants kirghizes dans la Fédération de Russie ;

plus de 6 400 en République de Corée ;

35 000 en Türkiye ;

35 000 au Kazakhstan ;

Moins de 5 000 en Ouzbékistan ;

Plus de 26 000 aux États-Unis d’Amérique et au Canada ;

Plus de 5 000 en Autriche ;

Plus de 5 000 aux Émirats arabes unis ;

9 000 en Allemagne ;

6 000 en Italie ;

Plus de 3 000 au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

32.On estime que la grande majorité des personnes qui quittent le pays (90 à 95 % environ) le font dans le but d’exercer une activité professionnelle.

33.Il convient de noter que le site Web du Comité national de la statistique (http://www.stat.kg/ru/) contient des données sur la migration nette, les flux migratoires sortants, la migration internationale par pays d’arrivée (de départ), la migration internationale par nationalité et des données générales systématiques sur le solde naturel de la population.

34.Depuis 2019, 528 équipes de district ont repris leurs activités visant à détecter et à prévenir les mauvais traitements et les violences à l’égard des enfants de familles de travailleurs migrants et des enfants en difficulté. Ces équipes sont composées de représentants du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation, du Ministère de l’intérieur et du Ministère du développement social, ainsi que de représentants des autorités locales. En 2021, elles ont recensé 102 406 enfants de familles de travailleurs migrants.

35.Les agents des directions du développement social des districts et des villes mènent, en coordination avec les autorités locales, des actions de sensibilisation auprès des parents qui souhaitent migrer pour des raisons professionnelles sur la nécessité de nommer un tuteur pour leurs enfants en cas de départ à l’étranger.

36.À la suite des actions menées, les ministères, les administrations, les représentants plénipotentiaires du Président de la République kirghize dans les régions, les administrations des districts et les mairies se fixent des objectifs en matière de renforcement de la coopération interinstitutions, pour résoudre les problèmes des familles et des enfants en difficulté, y compris les enfants de travailleurs migrants.

37.Les données relatives aux migrations sont recueillies auprès de différentes sources dans le respect des principes de transparence et de fiabilité. Le Kirghizistan étant un pays d’émigration et la majorité des Kirghizes travaillant à l’étranger, les données statistiques des pays d’accueil relatives aux migrations sont utilisées pour dénombrer les personnes qui quittent le pays. Le Ministère des affaires étrangères et le Ministère du travail, de la sécurité sociale et des migrations sont chargés de recueillir des données sur le nombre de Kirghizes qui exercent une activité professionnelle à l’étranger.

38.Les données relatives au nombre d’étrangers résidant au Kirghizistan pour différentes raisons sont recueillies par le Ministère du développement numérique, le Ministère de l’intérieur et le Comité d’État à la sécurité nationale, qui est le principal gestionnaire du système unifié d’enregistrement des migrations.

39.Le Comité national de la statistique est l’organisme destinataire final qui traite les données, selon la méthodologie approuvée. Il établit des statistiques sur la migration internationale par pays d’arrivée (de départ), sur la migration nette, sur les flux migratoires sortants et sur la migration internationale par nationalité.

40.Le Comité national de la statistique est le principal organisme public chargé du recensement de la population. En raison de la pandémie de COVID-19, le recensement général de la population a été reporté à mars 2022 par l’ordonnance no 228 du 22 octobre 2021 du Cabinet des ministres relative à la préparation et à la conduite du recensement de la population et du parc immobilier en 2022. Le questionnaire de recensement comprenait aussi des questions relatives aux migrations, qui peuvent donner un aperçu de la dynamique migratoire du pays.

41.En 2018, le Kirghizistan a participé à la première évaluation dans le cadre des Indicateurs de gouvernance des migrations (IGM), qui a mis en évidence la nécessité d’adopter une stratégie en matière de politique migratoire (le rapport peut être consulté à l’adresse https://www.migrationdataportal.org/overviews/mgi/kyrgyzstan#0).

42.Deux fois par an, des séminaires et des séances de formation sur les dispositions de la Convention sont organisés pour les agents des administrations qui travaillent sur les questions migratoires. Des formations en ligne ont été organisées pendant la pandémie de COVID-19. Des actions de sensibilisation sont par ailleurs menées à l’intention des travailleurs migrants, à toutes les étapes de la migration.

43.Il convient de mentionner la participation de représentants d’organisations internationales et de la société civile au processus d’élaboration du présent rapport national relatif à l’application des dispositions de la Convention. Le texte du projet de rapport national a également fait l’objet d’une consultation publique.

44.Les principes et les normes universellement reconnus du droit international et les instruments internationaux entrés en vigueur conformément à législation kirghize font partie intégrante de l’ordre juridique interne. Ainsi, les dispositions de la Convention ont déjà été intégrées dans le droit national et les références directes à la Convention ne sont pas nécessaires.

45.Par exemple, le droit d’accès à la justice est inscrit dans la Constitution et dans d’autres actes juridiques normatifs. En vertu de l’article 3 de la loi constitutionnelle relative à la Cour suprême et aux tribunaux locaux, nul ne peut être privé du droit d’être entendu par le tribunal dont relève son affaire en vertu de la législation, sauf dans les cas prévus par la loi. Tous sont égaux devant la loi et devant la justice. Les tribunaux n’accordent aucune préférence à des organismes ou à des personnes parties à une procédure en raison de leur appartenance à un État, de leur milieu social, de leur identité sexuelle, de leur race, de leur nationalité, de leur langue ou de leur affiliation politique, ni en raison de leur origine, de leur fortune, de leurs fonctions, de leur lieu de résidence, de leur lieu de naissance, de leur attitude à l’égard de la religion, de leurs convictions, de leur appartenance à des associations publiques ou d’autres motifs non prévus par la loi.

46.Toutefois, la législation ne prévoyant pas de procédures judiciaires distinctes pour les affaires concernant les travailleurs migrants, les formulaires de déclaration statistique ne contiennent pas de données sur l’examen des affaires concernant des plaintes émanant de travailleurs migrants.

47.De plus, conformément à la loi relative à l’aide juridique garantie par l’État, une aide juridique gratuite est fournie sous la forme de conseils juridiques et de l’assistance d’un avocat qualifié. Tous les citoyens kirghizes, les étrangers, les apatrides et les réfugiés ont le droit de bénéficier de cette aide.

48.L’assistance d’un avocat qualifié est fournie, sans condition de ressources :

1)Aux personnes placées en détention ;

2)Aux personnes soupçonnées ou inculpées d’une infraction particulièrement grave et aux personnes condamnés pour de telles infractions ou acquittées ;

3)Aux personnes ayant un handicap de catégorie I ou II ;

4)Aux personnes ayant des problèmes de santé mentale ;

5)aux anciens combattants de la Grande Guerre patriotique et aux personnes qui y sont assimilées ;

6)Aux enfants ;

7)Aux victimes de violence domestique ;

8)Aux personnes seules élevant un ou plusieurs enfants ;

9)Aux personnes effectuant le service militaire obligatoire ;

10)Aux personnes âgées vivant dans des établissements sociaux publics ;

11)Aux étrangers, aux apatrides et aux réfugiés ;

12)Aux victimes de la traite ;

13)Aux personnes dont l’identité n’a pas été établie par les autorités chargées des poursuites pénales ;

14)Dans les autres cas prévus par la législation relative à la procédure pénale.

49.Pour les témoins âgés de moins de 18 ans et pour les enfants, une aide juridique est assurée dans les affaires pénales par des avocats spécialisés dans les droits de l’enfant.

50.Le Centre pour l’emploi à l’étranger près le Ministère du travail, de la protection sociale et des migrations (Centre pour l’emploi à l’étranger) dispose par ailleurs d’une permanence téléphonique, joignable au numéro « 1899 », qui a fourni des conseils à 2 820 personnes en 2017, à 2 190 personnes en 2018, à 2 159 personnes en 2019, à 761 personnes en 2020, à 16 861 personnes en 2021 et à 22 368 personnes pour les neuf premiers mois de l’année 2022.

51.En plus de l’aide juridique garantie par l’État, il existe désormais un site Web officiel, www.migrant.kg, qui est consulté par 1 500 à 3 000 personnes par jour. Ce site offre les services suivants :

Vérification par les personnes elles-mêmes de leur éventuelle inscription sur une « liste noire » ;

Informations sur les nouvelles possibilités des marchés du travail à l’étranger ;

Possibilité d’appeler la permanence téléphonique ;

Envoi d’un message via WhatsApp pour obtenir une aide juridique ;

Forum de discussion en ligne pour obtenir des conseils.

52.Des négociations sont actuellement en cours avec l’organisation internationale Winrock Int. en vue de la mise à jour du site et de l’ajout de nouvelles fonctionnalités.

53.De plus, le Plan d’action pour la réalisation de la première phase de la Stratégie relative à la politique migratoire pour 2021-2030 (no 191 du 13 avril 2022) prévoit une analyse du niveau de connaissances juridiques des travailleurs migrants et de leur sensibilisation aux questions liées aux migrations, effectuée en coopération avec des partenaires internationaux. Des recommandations seront formulées à l’issue de cette analyse.

54.Par ailleurs, le Ministère du travail, de la sécurité sociale et des migrations désigne des représentants publics parmi les ressortissants kirghizes qui vivent à l’étranger, sont membres d’associations et ont une expérience de travail dans le domaine des migrations ; ces représentants fournissent régulièrement des conseils et une aide pratique aux travailleurs migrants. Ils réalisent un travail important en vue de l’adaptation des migrants dans le pays d’accueil et mènent des actions visant à améliorer les connaissances juridiques de ces derniers.

55.Dans le contexte de la propagation mondiale de la COVID-19, le Kirghizistan a décidé de mettre en place des restrictions, concernant notamment l’entrée des étrangers et des apatrides sur son territoire. Cependant, pour assurer la sécurité économique du pays, ces restrictions ont été levées pour une catégorie d’étrangers et d’apatrides, notamment ceux qui exercent une activité professionnelle dans le pays.

56.Dans le même temps, compte tenu des restrictions existantes, le Gouvernement a mis en place en 2020 un « corridor vert », grâce auquel les ressortissants étrangers n’ayant pas respecté les durées de séjour autorisées au Kirghizistan en raison des restrictions (fermeture des frontières, absence de liaisons internationales) pendant la période d’aggravation de la situation épidémiologique ont pu quitter le pays sans demander de visa de sortie ni présenter de preuve d’enregistrement sur le lieu de séjour, jusqu’au 1er mars 2022.

57.Pendant l’épidémie de COVID-19, les autorités kirghizes ont axé leurs efforts sur le retour des ressortissants kirghizes dans le pays, compte tenu de la fermeture des frontières et de l’interruption du transport international de voyageurs, ainsi que sur l’assistance aux personnes soumises à une quarantaine.

58.À cet égard, les autorités compétentes et les représentations de la République kirghize à l’étranger, en coordination avec le Centre national (Centre opérationnel) de lutte contre la propagation de la COVID-19 et de gestion de ses conséquences, ont mené des opérations à grande échelle de rapatriement des ressortissants kirghizes et affrété des vols charters, avec le soutien des pays partenaires. Au total, plus de 55 000 ressortissants kirghizes ont été rapatriés de 67 pays par voie aérienne ou terrestre, entre février et septembre 2020.

59.De plus, les représentations de la République kirghize à l’étranger ont organisé la fourniture d’une aide aux ressortissants kirghizes qui avaient besoin d’un logement, de produits alimentaires, d’équipements de protection médicaux et de services de conseil, grâce à des fonds provenant de la réserve budgétaire de l’État (dont l’affectation a été approuvée par les directives gouvernementales no 132 du 17 avril 2020 et no 179 du 15 mai 2020) et à des fonds reçus d’adhérents à des organisations de la diaspora kirghize à l’étranger, et avec l’appui de l’OIM et de Solidarity Center.

60.Par ailleurs, conformément aux mesures sanitaires et de quarantaine, toute personne âgée de 16 ans ou plus qui le souhaite, quelle que soit sa nationalité, peut se faire vacciner gratuitement dans un centre de vaccination et obtenir un certificat de vaccination.

61.Des informations à ce sujet ont été publiées sur les sites Web du Centre national de vaccination et du Centre opérationnel. Des campagnes d’information et des actions de sensibilisation sur cette possibilité de vaccination gratuite ont également été menées dans les médias et par l’intermédiaire des professionnels de santé des centres de médecine familiale.

62.Au 1er octobre 2022, 1 613 649 personnes avaient reçu la première dose, 1 368 166 la deuxième dose et 308 883 la troisième dose.

63.La vaccination ayant été réalisée sur une base volontaire, il n’y a pas eu de distinction entre les citoyens kirghizes, les « ressortissants d’autres pays » et les « travailleurs migrants ». Pour cette raison, le nombre exact de personnes vaccinées appartenant à cette dernière catégorie n’est pas connu.

64.Il convient également de noter que lors de la vaccination, le passeport n’était demandé qu’aux fins de la délivrance du certificat de vaccination devant être produit pour entrer dans le pays ou en sortir. Aucun autre document attestant du statut migratoire n’a été demandé. Pour cette raison, les organisations de santé n’ont transmis aucune information sur les personnes vaccinées contre la COVID-19 à d’autres autorités. Dans ce contexte, aucun cas de détention, de renvoi ou d’application d’autres peines liées au statut migratoire n’a été enregistré.

65.Le Kirghizistan respecte et garantit les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille qui se trouvent sur son territoire, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion ou la conviction, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale, ethnique ou sociale, la nationalité, l’âge, la situation économique, la fortune, la situation matrimoniale, la naissance, ou toute autre situation, comme le prévoit la Convention.

66.La Constitution est le fondement d’une législation globale de lutte contre la discrimination. Conformément à la loi, les personnes qui commettent des actes de discrimination sont passibles de poursuites.

67.La Constitution interdit également l’adoption de textes réglementaires restreignant les droits et les libertés de l’homme et du citoyen.

68.Dans ce contexte, il convient de mentionner l’élaboration d’un projet de loi sur la procédure de renvoi des ressortissants étrangers. Au cours d’un débat public, le bureau régional pour l’Asie centrale du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et la fondation « Centre d’aide juridique Adilet » ont formulé des propositions et des commentaires, qui ont été pleinement pris en compte et inclus dans le projet de loi.

69.De plus, le Plan d’action national pour 2022-2024 relatif à l’égalité des genres a été approuvé par l’ordonnance no 513 du 16 septembre 2022 du Cabinet des ministres ; ce plan a notamment pour objectif l’élaboration et l’application d’une loi de lutte contre la discrimination couvrant toutes les formes de discrimination.

70.Il convient également de noter que l’un des objectifs de la Stratégie relative à la politique migratoire pour 2021-2030 est la création de conditions favorisant la formation du personnel, la croissance de l’emploi dans différents secteurs économiques, la création d’emplois de qualité et des rémunérations décentes, compte tenu des besoins de l’économie kirghize, ainsi que l’adoption de mesures visant à réduire la ségrégation entre hommes et femmes sur le marché du travail. Le Plan d’action pour la réalisation de la première phase (2022-2025) de cette stratégie est en cours d’exécution.

71.Toutes les conditions nécessaires à la pleine intégration des nouveaux migrants dans les communautés locales ont été mises en place au Kirghizistan. Compte tenu des particularités culturelles de la société kirghize, la xénophobie et les attitudes négatives à l’égard des migrants sont relativement rares dans le pays. Dans le même temps, étant donné que la majorité des travailleurs migrants arrivent de pays limitrophes, il n’existe pas de communautés migratoires stables dans le pays. Récemment, le nombre d’étudiants étrangers inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur kirghizes a également augmenté, ce qui contribue à l’apparition de communautés ethniquement homogènes.

72.Le Kirghizistan étant dans une large mesure un pays d’origine des flux migratoires, les pays d’accueil sont en grande partie responsables des problèmes de discrimination auxquels se heurtent les travailleurs migrants kirghizes. Les autorités publiques mènent néanmoins régulièrement des actions de sensibilisation auprès des migrants, en partenariat avec des organisations internationales et des organisations non gouvernementales, sur la nécessité de respecter les traditions et la culture des pays d’accueil, pour éviter les situations conflictuelles.

73.En vertu de l’article 3 de la loi sur le statut juridique des étrangers, au Kirghizistan, les étrangers et les apatrides jouissent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les citoyens kirghizes, sauf dans les cas prévus par la loi ou par les dispositions en vigueur des traités internationaux auxquels le Kirghizistan est partie. Au Kirghizistan, les étrangers sont égaux devant la loi sans distinction fondée sur le sexe, la race, la langue, le handicap, l’appartenance ethnique, la religion, l’âge, les convictions politiques ou autres, l’éducation, l’origine, la fortune ou toute autre situation, ainsi que sur d’autres circonstances.

74.De plus, la nécessité de la tolérance à l’égard de tous les groupes de personnes est inscrite dans la loi et des actions de sensibilisation à la tolérance sont menées dans tout le pays. En vertu de l’article 330 du Code pénal, l’incitation à la haine (l’hostilité) raciale, ethnique, nationale, religieuse ou interrégionale est une infraction passible de sanctions pénales.

75.En outre, la loi sur les médias interdit d’utiliser les médias pour inciter à l’intolérance ou à l’hostilité interethnique.

76.À cet égard, un système d’alerte précoce et de prévention des conflits interethniques a été mis en place auprès du Ministère de la culture, de l’information, du sport et de la jeunesse. Ce système est constitué d’un Conseil interethnique consultatif national composé de 33 personnes, de 23 conseils interethniques consultatifs dans 23 districts et villes multiethniques, de 23 centres d’accueil сhargés des questions interethniques dans 23 districts et villes multiethniques et d’un centre de surveillance disposant d’une carte interactive représentant les points de conflits les plus probables.

77.Les autorités chargées de faire appliquer la loi n’ont constaté aucun cas d’exploitation de travailleurs migrants ou de membres de leur famille, y compris ceux qui travaillent dans les secteurs du bâtiment, de l’industrie, de l’énergie, des transports, de l’agriculture et du travail domestique et d’autres services. Elles n’ont pas non plus constaté de cas de servitude domestique, d’exploitation sexuelle ou d’exploitation par le travail concernant des travailleurs migrants au Kirghizistan.

78.Au total, 142 infractions, telles que des vols ou des actes de houliganisme, ont été commises contre des étrangers en 2021 ; 101 affaires ont été élucidées et 41 ne sont pas résolues. Le pourcentage d’affaires résolues est de 71,1 %.

79.Au cours des neuf premiers mois de 2022, 221 infractions ont été commises contre des ressortissants étrangers ; 185 affaires ont été élucidées et 36 ne sont pas résolues. Le pourcentage d’affaires résolues est de 83,7 %.

80.À cet égard, il convient de noter que le 21 septembre 2022, le Jogorkou Kenech (Parlement) a examiné et adopté en première lecture un projet de loi portant modification de la loi visant à prévenir et combattre la traite des personnes, qui est conforme aux dispositions de la Convention de 1930 sur le travail forcé et de la Convention de 1957 sur l’abolition du travail forcé.

81.Au Kirghizistan, tout enfant a droit à un niveau de vie suffisant à son développement physique, mental, spirituel, moral et social. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est appliqué. Il incombe à chaque parent ou tuteur de garantir des conditions de vie permettant le développement de l’enfant. L’État prend en charge, éduque et instruit les orphelins et les enfants privés de protection parentale jusqu’à l’âge de 18 ans. Il crée les conditions leur permettant de recevoir gratuitement un enseignement primaire, secondaire et professionnel supérieur. Ces enfants bénéficient de la sécurité sociale.

82.Il incombe à l’organe compétent en matière de protection de l’enfance et à la Commission pour l’enfance, qui agissent dans l’intérêt des enfants selon les procédures établies par la législation kirghize, d’assurer la protection des droits et des intérêts des enfants en cas de décès des parents, en cas de retrait ou de restriction des droits parentaux, lorsque les parents sont déclarés juridiquement incapables, sont malades ou victimes d’un accident, sont absents pour une longue période, manquent à leurs devoirs en matière d’éducation ou de protection des droits et des intérêts de leurs enfants, y compris lorsqu’ils refusent de reprendre leurs enfants placés dans un établissement d’enseignement, de santé, de protection sociale ou dans d’autres établissements de même type, lorsque les parents de l’enfant sont inconnus et dans d’autres cas où un enfant est privé de protection parentale.

83.En vertu de l’article 43 du Code de l’enfance, les enfants privés de protection parentale sont placés dans une famille (en vue de leur adoption), sous tutelle ou dans une famille d’accueil et, si cela n’est pas possible, sont placés dans des établissements pour orphelins ou enfants privés de protection parentale de tout type (établissements d’enseignement, établissements de protection sociale, établissements de santé et autres établissements de même type).

84.D’autres formes de placement pour les enfants privés de protection parentale peuvent être prévues par la législation.

85.L’origine ethnique, la religion, la culture et la langue maternelle de l’enfant, ainsi que la possibilité d’assurer la continuité de son éducation et de son instruction, doivent être prises en compte dans le cadre du placement.

86.Lors d’un placement, la séparation des frères et sœurs n’est pas autorisée, à moins qu’elle ne soit dans leur intérêt supérieur.

87.Les enfants de 10 ans ou plus ne peuvent être placés dans une famille (en vue de leur adoption), sous tutelle ou dans une famille d’accueil qu’avec leur consentement.

88.L’article 23 de la Constitution interdit l’esclavage, la traite des personnes et l’exploitation du travail des enfants. La législation kirghize interdit également le travail forcé.

89.L’article 2 (al. 4) du Code du travail interdit toutes les pires formes de travail des enfants.

90.L’âge minimum d’admission à l’emploi est fixé à 16 ans par le Code du travail, de manière générale. Toutefois, dans certains cas exceptionnels, il est possible d’employer des personnes âgées de 15 ans révolus, d’un commun accord avec l’organe de représentation des employés de l’organisation ou avec l’autorité publique compétente dans le domaine du travail. Par ailleurs, les élèves âgés de 14 ans révolus peuvent conclure un contrat de travail, moyennant l’accord écrit de l’un de leurs parents (de leur tuteur) ou de l’organe de tutelle, afin d’effectuer pendant leur temps libre des travaux légers qui ne nuisent pas à leur santé et ne perturbent pas leurs études.

91.En vertu du Code de l’enfance, il est interdit d’employer un enfant à un travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social. À cet égard, les ministères et les institutions concernés ont adopté un Plan interinstitutions pour la prévention des pires formes de travail des enfants pour 2019-2021. Dans le cadre de ce plan, le Ministère de l’intérieur organise régulièrement des opérations visant à détecter les cas de travail des adolescents, qui ont permis de mettre au jour, au cours des sept premiers mois de 2022, 608 cas de travail de mineurs, dont 5 cas de pires formes de travail des enfants. Au cours de la même période de l’année précédente, 557 cas de travail de mineurs avaient été détectés, dont 11 cas de pires formes de travail des enfants. Des informations sur les mineurs concernés ont été transmises aux services du développement social, afin qu’ils mènent des actions auprès des parents et établissent si nécessaire des plans de travail individuels.

92.En outre, le Ministère du travail, de la sécurité sociale et des migrations a élaboré un projet de programme du Cabinet des ministres relatif à la protection de l’enfance pour 2023‑2026 et un projet de plan d’application de ce programme.

93.Le projet de plan susmentionné prévoit les mesures suivantes, qui visent à éliminer les pires formes de travail des enfants :

Élaboration de cours de formation à l’intention des professionnels sur le repérage des enfants astreints aux pires formes de travail des enfants et sur le soutien social à leur apporter ;

Organisation d’une campagne annuelle d’information dans le cadre de la décade annuelle « Nous sommes contre le travail des enfants », qui a lieu du 2 au 12 juin, à l’occasion de la Journée mondiale contre le travail des enfants ;

Sensibilisation des personnes morales et des exploitants agricoles qui emploient des mineurs aux droits des mineurs et au respect de la législation concernant l’emploi des personnes âgées de moins de 18 ans ;

Sensibilisation des mineurs à la sécurité dans l’emploi et aux migrations.

94.Ces projets sont en cours d’examen par l’administration présidentielle.

95.Selon le Ministère du travail, de la sécurité sociale et des migrations, 671 opérations visant à repérer les enfants qui travaillent, les enfants sans abri et les enfants délaissés ont été conduites au cours du premier semestre de 2022 ; ces opérations ont permis de repérer 51 enfants qui travaillent, 15 enfants sans abri et 106 enfants délaissés.

96.Les services territoriaux du Ministère du travail, de la sécurité sociale et des migrations mènent en permanence des activités de repérage des enfants qui travaillent, des enfants sans abri et des enfants délaissés, conformément au Règlement relatif aux modalités de repérage des enfants et des familles en difficulté, approuvé par l’ordonnance gouvernementale no 391 du 22 juin 2015.

97.Un plan individuel de protection est établi pour chaque enfant en difficulté repéré, sur la base duquel cet enfant bénéficie des services publics et municipaux nécessaires.

98.Les personnes ayant commis des actes relevant du Code pénal sont égales devant la loi et sont responsables pénalement, sans distinction fondée sur le sexe, la race, la langue, le handicap, l’appartenance ethnique, la religion, l’âge, les convictions politiques ou autres, l’éducation, l’origine, la fortune, la fonction ou toute autre situation. Les demandes et les plaintes adressées par des citoyens aux services du Ministère de l’intérieur sont traitées conformément à la législation en vigueur.

99.Aucun fait de harcèlement ou d’abus de pouvoir de la part de membres des forces de l’ordre contre des travailleurs migrants ou des membres de leur famille n’a été observé.

100.Cependant, au cours de la période considérée, le Médiateur a reçu 220 plaintes concernant des violations des droits de ressortissants kirghizes à l’étranger, 63 demandes d’assistance pour le transfert de ressortissants kirghizes condamnés à l’étranger aux fins de l’exécution de leur peine au Kirghizistan, 12 demandes concernant l’acquisition de la nationalité kirghize par des étrangers et 147 demandes émanant d’étrangers résidant au Kirghizistan.

101.Seuls les actes prévus par le Code pénal sont reconnus comme des infractions. Nul ne peut être tenu pénalement responsable d’un acte qui n’est pas prévu par la loi.

102.Ainsi, les infractions liées aux migrations peuvent être passibles de sanctions pénales si elles sont prévues par le droit pénal (art. 168 du Code pénal).

103.L’article 61 de la Constitution garantit à chacun la protection judiciaire des droits et des libertés prévus par la Constitution et les lois, par les traités internationaux auxquels la République kirghize est partie et par les normes et principes universellement reconnus du droit international. Toute personne a le droit de défendre ses droits et ses libertés et d’assurer le rétablissement de ses droits qui ont été enfreints par tous les moyens possibles qui ne sont pas contraires à la loi. Toute personne a droit à l’assistance d’un avocat qualifié. Dans les cas prévus par la loi, cette aide peut être financée par des fonds publics. La règle concernant l’assistance d’un avocat qualifié dans les affaires pénales a été mise en conformité avec le Code pénal et cette assistance a été élargie à de nouveaux bénéficiaires. Les réfugiés et les victimes de la traite des personnes ont notamment été inclus dans la liste des personnes ayant droit à l’aide juridique garantie par l’État.

104.Les procédures judiciaires se déroulent conformément aux modalités établies par la législation relative à la procédure pénale. En vertu de l’article 21 du Code de procédure pénale, les procédures pénales se déroulent dans la langue nationale ou dans la langue officielle. Les parties aux procédures pénales qui ne maîtrisent pas la langue nationale ou la langue officielle doivent bénéficier de services d’interprétation appropriés, financés par des fonds publics.

105.En vertu des articles 40, 44 et 55 du Code de procédure pénale, les victimes et les suspects ont le droit de faire des déclarations dans leur langue maternelle ou dans une langue qu’ils maîtrisent. Les témoins ont le droit de témoigner dans leur langue maternelle ou dans une autre langue qu’ils maîtrisent et de recourir aux services d’un interprète qualifié.

106.Le Département consulaire du Ministère des affaires étrangères reçoit régulièrement des notifications des forces de l’ordre au sujet d’incidents concernant des ressortissants étrangers, qui sont placés en détention sur le territoire kirghize. Après réception d’une notification, le Département consulaire informe rapidement les représentations diplomatiques des pays étrangers concernés situées sur le territoire kirghize ou accréditées auprès de la République kirghize.

107.En vertu de l’article 4 de la loi relative aux réfugiés, toute personne souhaitant obtenir le statut de réfugié doit déposer une demande dès son arrivée, personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant autorisé, selon son lieu de séjour :

Aux points d’entrée dans le pays, auprès des autorités chargées du contrôle de l’immigration ;

Sur le territoire kirghize, auprès de l’autorité compétente.

108.La demande d’octroi du statut de réfugié reçue par les autorités chargées du contrôle de l’immigration aux points d’entrée dans le pays est transmise dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception à l’autorité compétente, qui l’enregistre et conduit la procédure de détermination du statut de réfugié. Pour déposer une demande d’octroi du statut de réfugié, le demandeur doit présenter sa pièce d’identité et celle des membres de sa famille. Un demandeur qui ne possède pas de pièce d’identité doit présenter des documents expliquant l’absence de pièce d’identité ou fournir des explications à ce sujet. Le certificat remis au point d’entrée dans le pays par l’autorité compétente à une personne qui demande le statut de réfugié sans avoir pu présenter de document permettant de franchir la frontière justifie l’entrée de cette personne sur le territoire kirghize pour la suite de la procédure de détermination du statut de réfugié.

109.Une personne qui a demandé le statut de réfugié se voit délivrer un certificat d’enregistrement de sa demande sous la forme fixée par le Cabinet des ministres, pour une durée de trois mois, renouvelable jusqu’à la décision finale concernant sa demande, y compris pendant la phase de recours. Le certificat d’enregistrement de la demande de statut de réfugié contient des informations sur les membres de la famille du demandeur.

110.Il n’y a pas eu d’expulsions ni de renvois de demandeurs d’asile.

111.Conformément à l’article 378 du Code pénal, relatif au franchissement illégal de la frontière, ledit article ne s’applique pas aux demandeurs d’asile.

112.La législation prévoit actuellement des règles sur le placement des étrangers dans des centres de détention temporaire spécialisés en vue de leur renvoi sur décision de justice.

113.Cependant, malgré les dispositions en vigueur, aucun lieu de détention pour les catégories de personnes susceptibles de faire l’objet de procédures de réadmission ou de renvoi n’a été créé ou n’est prévu dans le pays.

114.À cet égard, un projet portant sur les modalités de fonctionnement du centre spécialisé et les prescriptions relatives à la détention (au séjour) des étrangers faisant l’objet d’une procédure de renvoi est en cours d’élaboration. Le Ministère de l’intérieur souhaite vivement mettre en place des centres modernes de détention temporaire pour les étrangers, respectant toutes les normes internationales, dans le respect des droits et des libertés des étrangers au Kirghizistan.

115.Dans un premier temps, le Ministère de l’intérieur prévoit de créer ces centres spécialisés dans le centre de détention spécial de la Direction générale du Ministère de l’intérieur de la ville de Bichkek et dans celui de la Direction du Ministère de l’intérieur de la ville d’Och.

116.Toutefois, la détention provisoire n’est envisagée que pour les personnes soupçonnées ou inculpées d’une infraction. Conformément à la loi sur les procédures et les conditions de détention provisoire des personnes soupçonnées ou inculpées d’une infraction, les étrangers et les apatrides soupçonnés ou inculpés d’une infraction placés en détention provisoire au Kirghizistan sont soumis aux mêmes obligations et jouissent des mêmes droits et libertés que les citoyens kirghizes, à l’exception des restrictions autorisées par la Constitution, ladite loi et d’autres lois de la République kirghize, et par les dispositions en vigueur des traités internationaux auxquels la République kirghize est partie.

117.Les services du Ministère de l’intérieur n’ont enregistré aucun cas de détention de travailleurs migrants ayant eu des effets néfastes sur la santé des intéressés ou la sécurité de leur personne, y compris des effets néfastes sur leur santé mentale.

118.L’application de mesures de contrainte telles que la mise en liberté sous caution, l’assignation à résidence, l’arrestation à des fins d’extradition ou le placement en détention provisoire est du ressort du juge d’instruction, conformément à l’article 32 du Code de procédure pénale.

119.Une personne faisant l’objet d’une mesure de renvoi qui ne quitte pas le territoire kirghize dans le délai fixé par la décision de justice est placée dans un centre spécialisé pour la durée nécessaire à l’organisation de son renvoi, durée qui ne peut excéder trente jours. La procédure de renvoi des étrangers ainsi que le fonctionnement des centres spécialisés et les prescriptions qui leur sont applicables sont approuvés par le Cabinet des ministres.

120.Le Code des délits (art. 32) prévoit le renvoi des étrangers ayant commis un délit.

121.La décision relative au renvoi d’un étranger est prise par un tribunal.

122.Une décision judiciaire rendue pour une infraction relevant de la compétence directe du tribunal peut faire l’objet d’un appel devant un tribunal régional ou un tribunal équivalent dans un délai de dix jours à compter de la date de remise d’une copie de la décision.

123.Il n’y a pas actuellement au Kirghizistan de cas de renvoi de travailleurs migrants et donc de cas de séparation familiale. De même, il n’y a actuellement aucun cas de renvoi par les forces de l’ordre de travailleurs migrants et de membres de leur famille en situation irrégulière.

124.Le Ministère des affaires étrangères et les représentations de la République kirghize à l’étranger disposent depuis janvier 2019 de lignes de communication accessibles sur les réseaux sociaux et fonctionnant en permanence pour les cas d’urgence, qui permettent de fournir rapidement des conseils en matière de protection des droits et des intérêts des personnes ; les numéros de ces lignes sont affichés sur les sites Web des représentations à l’étranger.

125.En 2018, 2019 et 2022, afin d’améliorer les possibilités de séjour régulier des ressortissants kirghizes dans la Fédération de Russie, la Fédération de Russie a, à l’initiative de la République kirghize, décrété trois amnisties en matière de migration à l’issue desquelles les noms de plus de 50 000 Kirghizes ont été supprimés de la « liste noire ».

126.Des mesures sont prises pour transférer au Kirghizistan les citoyens kirghizes qui ont été condamnés à l’étranger. Ainsi, 144 Kirghizes ont été transférés en 2019, 50 en 2020 et 63 en 2021.

127.Dans ce contexte, dans le cadre de l’élargissement de la couverture géographique consulaire de la République kirghize, deux ambassades ont été ouvertes en France et en Italie, des consulats généraux ont été ouverts dans les villes d’Antalya et de Chicago et des chancelleries de l’ambassade du Kirghizistan ont été ouvertes dans les villes et régions russes suivantes : Sourgout, Irkoutsk, Yakoutsk et Youjno-Sakhalinsk. Des consuls honoraires de la République kirghize ont été nommés en Arménie, dans les régions russes de Youjno‑Sakhalinsk, Tomsk et Oufa, à Kostanaï (Kazakhstan), en Géorgie, en Thaïlande, en Allemagne, en Hongrie, en Autriche, en Roumanie, au Japon, en Mongolie et en République de Corée. La Fédération de Russie est actuellement saisie de la question de l’ouverture de consulats généraux de la République kirghize dans les villes de Saint-Pétersbourg et de Kazan.

128.Les ambassades et les consulats de la République kirghize ont instauré une coopération avec des structures regroupant des avocats et constitué des bases de données d’avocats à l’étranger. Les représentations diplomatiques kirghizes à Moscou, en République de Corée, au Tadjikistan et au Kazakhstan ont conclu des mémorandums d’accords avec huit barreaux d’avocats étrangers qui donnent gratuitement des consultations aux ressortissants kirghizes.

129.Les ressortissants kirghizes bénéficient de consultations juridiques gratuites et de toute l’assistance dont ils ont besoin sur les questions concernant les actes d’état civil, la certification de documents, les actes notariés, la nationalité, la délivrance de passeports de voyage ou de passeports intérieurs, les permis de conduire, les procédures administratives, civiles et pénales, l’expiration de documents, le transport mortuaire (« Grouz-200 »), ou encore le retour au Kirghizistan.

130.Le Ministère des affaires étrangères fait le nécessaire pour améliorer la protection des droits et des intérêts des ressortissants kirghizes, faciliter les démarches juridiques relatives à leur séjour à l’étranger et rationnaliser les services publics qui leur sont fournis dans les représentations du Kirghizistan à l’étranger, notamment dans le cadre de la transition numérique.

131.Il convient de noter que la majorité des objectifs en matière d’amélioration du cadre juridique et réglementaire et d’élaboration de mesures pratiques en vue de la dématérialisation des services consulaires ont été atteints. Il a ainsi été possible de simplifier considérablement les procédures de délivrance de documents par les services consulaires, d’introduire de nouvelles technologies pour la dématérialisation d’un grand nombre de services et de réduire les tarifs des services consulaires, ce qui a permis d’améliorer la qualité et la quantité des services fournis et de réduire sensiblement le prix de ces services. La baisse des tarifs est comprise entre 40 % et 80 % en fonction du service consulaire fourni.

132.L’introduction des systèmes informatisés a permis de fournir des services à davantage de Kirghizes résidant à l’étranger. Au cours des dix premiers mois de 2022 seulement, les établissements consulaires ont fourni 137 028 services consulaires aux Kirghizes de l’étranger ; à titre de comparaison, ce chiffre était de 136 667 en 2021.

133.Conformément à l’article 7 du Code du travail, le Code du travail lui-même, les lois et les autres actes juridiques normatifs qui contiennent des dispositions afférentes aux droits du travail s’appliquent aux étrangers et aux apatrides qui travaillent dans les organisations situées au Kirghizistan, sauf si la législation nationale ou les traités internationaux auxquels le Kirghizistan est partie en disposent autrement.

134.Les lois et les autres instruments juridiques normatifs contenant des dispositions afférentes au droit du travail s’appliquent aux employés des organisations situés au Kirghizistan qui ont été créées par des personnes morales ou des personnes physiques étrangères (y compris les filiales de sociétés transnationales) ou qui leur appartiennent partiellement ou en totalité, sauf si la législation nationale ou les traités internationaux auxquels la République kirghize est partie en disposent autrement.

135.Il convient de souligner qu’après l’adhésion du Kirghizistan à l’UEE, les Kirghizes travaillant dans la Fédération de Russie ont obtenu un certain nombre d’avantages, en particulier :

Les employeurs peuvent recruter des travailleurs migrants sans que s’appliquent les restrictions relatives à la protection du marché du travail national (quotas) ;

Les travailleurs migrants ne sont pas tenus d’obtenir un permis pour exercer une activité sur le territoire des États membres de l’UEE ;

Les travailleurs migrants et les membres de leur famille n’ont pas besoin de se faire enregistrer (de faire enregistrer leur lieu de séjour) auprès des organes compétents dans les trente jours suivant leur arrivée dans le pays ;

La durée du séjour temporaire du travailleur migrant et des membres de sa famille coïncide avec la durée du contrat de travail conclu entre le travailleur migrant et l’employeur ;

Si une rupture du contrat de travail intervient une fois écoulé un délai de quatre‑vingt‑dix jours après l’arrivée du travailleur migrant dans le pays, celui-ci peut conclure un nouveau contrat de travail dans les quinze jours suivants, y compris avec un nouvel employeur, conformément aux modalités et conditions prévues par la législation ;

Les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement kirghizes sont reconnus automatiquement sans procédure de reconnaissance (d’équivalence), sauf les diplômes dans le domaine de l’enseignement, du droit, de la médecine et de la pharmacie ;

L’ancienneté des travailleurs est prise en compte dans le calcul de leur ancienneté globale à des fins de protection sociale, à l’exception des pensions, conformément à la législation de l’État d’emploi ;

Les enfants d’un travailleur migrant qui résident avec ce dernier peuvent être scolarisés dans un établissement préscolaire et recevoir une éducation conformément à la législation de l’État d’emploi ;

Les États membres de l’UEE accordent aux travailleurs et aux membres de leur famille le droit à des soins médicaux d’urgence gratuits.

136.De même, le Ministère du travail, de la protection sociale et des migrations a ouvert dans la Fédération de Russie une représentation chargée d’assurer la protection des droits et des intérêts légitimes des Kirghizes qui se trouvent sur le territoire russe. Ce bureau emploie actuellement 11 personnes. Le budget alloué par l’État à la représentation du Ministère dans la Fédération de Russie était de 15,1 millions de soms en 2022 et est de 44,2 millions de soms en 2023.

137.De plus, la protection des droits et des intérêts des Kirghizes est l’une des fonctions principales du Ministère des affaires étrangères et des représentations du Kirghizistan à l’étranger. Les Kirghizes reçoivent toute l’assistance dont ils ont besoin non seulement pendant leur séjour à l’étranger, mais aussi lorsqu’ils se trouvent au Kirghizistan et souhaitent régler des questions en rapport avec un séjour à l’étranger. Le Kirghizistan dispose d’ambassades dans 30 pays du monde, lesquelles assurent la protection des droits des Kirghizes à l’étranger et leur fournissent des services et une assistance.

138.Le décret présidentiel no 4 du 29 janvier 2021 relatif aux mesures visant à améliorer la situation dans le domaine des migrations prévoit un renforcement de la protection des droits et des intérêts des travailleurs migrants à l’étranger et la mise en œuvre permanente de mesures d’information et de sensibilisation au moyen des technologies numériques modernes, en vue d’améliorer la situation des travailleurs migrants.

139.Le Ministère des affaires étrangères s’emploie constamment à améliorer la protection des droits et des intérêts des Kirghizes à l’étranger, à faciliter les démarches juridiques relatives à leur séjour et à simplifier et rationnaliser les services publics qui leurs sont fournis dans les représentations du Kirghizistan à l’étranger.

140.Le Ministère des affaires étrangères et les représentations du Kirghizistan à l’étranger fournissent les services suivants par voie électronique :

Établissement et délivrance des passeports kirghizes au moyen du système informatisé « Passeport » ;

Délivrance des certificats de retour au Kirghizistan au moyen du système informatisé « SVR» ;

Enregistrement des actes d’état civil (naissances, mariages, divorces, décès, changements de nom de famille, de prénom ou de patronyme) au moyen du système informatisé « Enregistrement des actes d’état civil » ;

Délivrance d’attestations à caractère juridique et social telles que le certificat de capacité matrimoniale, l’extrait de casier judiciaire, les attestations fiscales, le certificat d’authenticité du permis de conduire et des diplômes de l’enseignement supérieur, le certificat de départ (attestation de radiation du registre des habitants du Kirghizistan), etc. ;

Système informatisé « Demande de documents » ;

Enregistrement auprès des services consulaires au moyen du système informatisé « Inscription consulaire » ;

Établissement et délivrance du permis de conduire au moyen du système informatisé « RVS » ;

Développement et mise en service du portail « Services consulaires », associé à l’application mobile « Consul kirghize » ;

Développement et mise en service du système informatisé « Nationalité », concernant l’adoption des instruments juridiques normatifs pertinents relatifs à la nationalité ;

Raccordement des représentations du Kirghizistan à l’étranger à la plateforme « Actes notariés en ligne » ;

Délivrance des copies d’actes d’état civil (actes de naissance, de mariage, de divorce, de décès et de changement de nom, de prénom et de patronyme), inscription de ces actes dans le registre unique des services publics et fixation des normes et des montants des tarifs consulaires.

141.L’ordonnance gouvernementale no 169 du 23 avril 2021 relative à la prise en charge des frais de rapatriement des corps des citoyens kirghizes décédés à l’étranger est entrée en vigueur le 15 mai 2021.

142.Entre 2018 et 2021, deux produits spécialement destinés à répondre aux besoins concrets des migrants ont été élaborés. Il s’agit du système informatisé « Demandes de documents » et de l’application mobile « Consul kirghize ». L’accès aux services publics et consulaires pour les ressortissants kirghizes à l’étranger, et plus particulièrement pour les travailleurs migrants, a ainsi été élargi de façon à permettre à ces personnes de recevoir les documents ou services nécessaires dans le pays de destination. Le système sera interconnecté avec le programme Toundouk, ce qui permettra aux représentations et consulats du Kirghizistan à l’étranger de répondre aux demandes des ressortissants kirghizes qui se connecteront aux systèmes informatisés de l’administration kirghize, tels que le Service national d’enregistrement pour l’obtention d’un passeport ou encore le Ministère de l’intérieur pour l’obtention d’un extrait de casier judiciaire et de fournir beaucoup d’autres services.

143.En 2021, le PNUD et l’OIM ont fourni un appui technique à la Commission électorale centrale dans le cadre d’une campagne d’information destinée aux migrants kirghizes et visant à leur permettre de participer aux scrutins. Cette initiative a permis de renforcer la confiance entre les communautés kirghizes à l’étranger et la Commission électorale centrale, d’informer les migrants de leurs droits électoraux et, en fin de compte, de multiplier par trois le nombre d’électeurs inscrits à l’étranger.

144.Conformément à la législation, les étrangers et les apatrides qui résident au Kirghizistan ont en matière de travail les mêmes droits que les citoyens kirghizes. Cependant, les questions relatives à la protection des droits des travailleurs migrants sont actuellement examinées à la lumière de l’évolution globale des relations de travail. La Stratégie relative à la politique migratoire prévoit un ensemble de mesures visant à garantir l’équité dans le recrutement des travailleurs et les conditions nécessaires à la protection de leurs intérêts. Ainsi, le principe du contrat de travail électronique est inscrit dans le Code du travail et d’autres mesures sont prévues afin de créer des conditions favorables à la formation du personnel, à la promotion de l’emploi dans les différents secteurs économiques, à la création d’emplois et au versement de salaires décents compte tenu des besoins de l’économie nationale, y compris des mesures visant à réduire la ségrégation hommes-femmes sur le marché du travail. De plus, des actions sont menées dans le but de lutter contre les emplois informels, c’est-à-dire les emplois qui ne pas donnent lieu à la signature d’un contrat de travail.

145.Dans le cadre de la protection des droits du travail et des droits des travailleurs migrants, Solidarity Center coopère avec le réseau des syndicats et des mesures sont prises pour renforcer les moyens des organes de l’État et des organisations non gouvernementales.

146.Conformément à l’article 98 du Traité sur l’UEE, les conditions et modalités de la sécurité sociale (de l’assurance sociale) (à l’exclusion des pensions) sont les mêmes pour les travailleurs migrants des États membres de l’UEE et les membres de leur famille que pour les citoyens de l’État d’emploi.

147.L’aide sociale, en particulier les prestations pour incapacité temporaire de travail et les allocations de grossesse et d’accouchement, est fournie aux travailleurs kirghizes comme aux autres citoyens des États membres de l’UEE selon le principe du régime commun c’est‑à‑dire selon les modalités définies par la législation nationale.

148.Les dispositions du Règlement relatif aux modalités de versement de l’allocation pour incapacité temporaire de travail et de l’allocation de grossesse et d’accouchement (ordonnance gouvernementale no 434 du 18 septembre 2018) s’appliquent aux travailleurs kirghizes et aux ressortissants des États parties aux traités interétatiques auxquels le Kirghizistan et partie et qui sont entrés en vigueur conformément à la législation, ainsi qu’aux étrangers et aux apatrides qui travaillent dans des entreprises, organisations et établissements kirghizes, quels que soient leur forme de propriété et leur type d’activité, conformément à la législation kirghize.

149.Le 11 janvier 2021, des modifications ont été apportées à l’ordonnance gouvernementale relative à l’application de la loi sur la promotion de l’emploi, en vue de compléter les modalités d’inscription des citoyens en tant que chômeurs ou demandeurs d’emploi.

150.Conformément à ces modalités, l’inscription d’une personne sans emploi ou sans salaire (revenu) ou à la recherche d’un emploi (ci-après, un « chômeur ») qui sollicite une aide à la recherche d’un emploi est effectuée par la subdivision territoriale du service national pour l’emploi dont relève le lieu de résidence ou de séjour du chômeur.

151.Pour s’inscrire en tant que personne à la recherche d’un emploi, le chômeur doit fournir les documents suivants à la subdivision territoriale du service national pour l’emploi :

Son passeport ou sa carte d’identité s’il est de nationalité kirghize ;

Son permis de séjour s’il est étranger et réside de façon permanente au Kirghizistan ;

Son certificat de réfugié s’il a le statut de réfugié ;

Son certificat de rapatrié (kaïrylman) s’il a le statut de kaïrylman ;

Son livret militaire s’il a quitté les forces armées et ne dispose pas d’un livret de travail ;

Son livret de travail ou tout document contenant des renseignements relatifs à sa durée d’affiliation à l’assurance sociale ;

Les documents attestant de ses qualifications professionnelles.

152.Les personnes qui sont à la recherche d’un premier emploi (qui n’ont jamais travaillé) et qui n’ont pas de profession doivent présenter leur passeport ou une autre pièce d’identité, de même qu’un diplôme si elles en ont un.

153.Les personnes qui ont des possibilités limitées en raison de leur état de santé doivent, en plus des documents énumérés plus haut, présenter un certificat établi par une commission d’expertise médicosociale.

154.Conformément au Règlement relatif aux modalités, aux conditions et aux délais de versement des allocations de chômage, approuvée par l’ordonnance gouvernementale no 208 du 12 avril 2016, pour pouvoir percevoir l’allocation de chômage, un chômeur doit impérativement s’inscrire auprès de la subdivision territoriale du service national pour l’emploi dont relève son lieu de résidence ou de séjour, dans le but de rechercher un emploi adéquat. Ont le droit de percevoir l’allocation de chômage les personnes officiellement reconnus comme chômeuses conformément à la procédure en vigueur, qui ont travaillé et cotisé à l’assurance sociale de façon ininterrompue pendant au moins douze mois au cours des trois années précédant leur inscription au chômage.

155.Les chômeurs officiellement inscrits reçoivent l’allocation de chômage une fois que les données les concernant ont été vérifiées au moyen du système électronique d’échange d’informations entre les services de l’administration.

156.Un étranger officiellement inscrit au chômage peut bénéficier de mesures actives et de mesures passives, d’une formation professionnelle, d’un recyclage et de cours de perfectionnement. Il peut effectuer des travaux d’intérêt général rémunérés et percevoir l’allocation de chômage dans les mêmes conditions que les citoyens kirghizes.

157.Le dépistage du VIH est volontaire et les personnes qui se font dépister reçoivent, si elles le souhaitent, un certificat contenant le résultat du test. Il convient toutefois de noter que les étrangers qui demandent un permis de travail doivent impérativement fournir un certificat médical délivré par le Centre national « Sida » contenant le résultat de la recherche d’anticorps pour le VIH.

158.Dans le même temps, pour prévenir l’apparition et la propagation des maladies infectieuses et professionnelles parmi les personnes travaillant dans la production, l’entreposage, le transport et le commerce des denrées alimentaires et de l’eau potable, dans le domaines de l’éducation et de l’instruction des enfants et dans les services collectifs, le Gouvernement kirghize a publié l’ordonnance no 225 du 16 mai 2011, qui précise les procédures concernant les examens médicaux préalables et périodiques et prévoit un examen médical différencié en fonction des spécificités du travail effectué.

159.Conformément au Programme de garanties de l’État concernant l’assistance médicale adopté en 2015, toute personne a droit à une assistance médicale d’urgence gratuite, assurée jusqu’à ce que sa vie et sa santé ne soient plus en danger, y compris la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux. Les consultations médicales d’urgence sont dispensées 24 heures sur 24 sans délai à toute personne qui se présente dans un établissement de santé.

160.La poursuite de la prise en charge médicale des étrangers est régie par l’ordonnance gouvernementale no 346 du 15 juin 2000.

161.Ainsi, en octobre 2022, 9 002 étrangers séjournant temporairement au Kirghizistan ont été dirigés vers des établissements de santé primaire et 3 947 personnes ont sollicité et obtenu des soins médicaux entre le 1er janvier et le 13 novembre 2022. En 2021, 8 685 personnes ont été orientées vers ces établissements et 3 605 ont reçu une assistance médicale.

162.La nouvelle version de la loi relative aux actes d’état civil a été adoptée en 2020. Elle prévoit que tous les enfants nés sur le territoire kirghize doivent être enregistrés, quel que soit le statut juridique de leurs parents et que ceux-ci soient ou non en possession de documents d’identité valides. Les enfants nés de parents étrangers sont enregistrés par l’État selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions que les enfants de parents kirghizes.

163.Conformément à l’article 13 de ladite loi, la naissance d’un enfant dont les parents (le parent) n’ont pas (n’a pas) de documents d’identité est enregistrée au moyen de l’établissement d’un acte de naissance, dont un extrait est donné aux parents.

164.Cet extrait d’acte de naissance est un document qui donne à l’enfant le droit de bénéficier des services sociaux et médicaux jusqu’à ce que ses parents (son parent) produise(nt) un document attestant de leur (de son) identité. L’acte de naissance de l’enfant est délivré sur présentation par les parents (le parent) d’un document d’identité. L’enregistrement de la naissance concerne tous les enfants de 0 à 1 an.

165.La correspondance se rapportant à la demande de documents est régie par les Conventions relatives à l’aide juridique et aux relations juridiques en matière civile, familiale et pénale signées par les États membres de la CEI à Minsk le 22 janvier 1993 et à Chisinau le 7 octobre 2002.

166.Nombre de naissances d’enfants de parents migrants enregistrées entre 2016 et 2021 :

2016 : 37 556 ;

2017 : 39 439 ;

2018 : 43 241 ;

2019 : 44 404 ;

2020 : 41 092 ;

2021 : 41 308.

167.L’enregistrement des actes d’état civil concernant les Kirghizes résidant à l’étranger est effectué par les représentations diplomatiques et consulaires du Kirghizistan.

168.L’acquisition de la nationalité kirghize à la naissance est régie par la loi sur la nationalité et les questions de naturalisation sont régies par le Règlement relatif à la procédure d’examen des questions se rapportant à la nationalité kirghize, approuvé par un décret présidentiel. Les questions de naturalisation et la réception des documents nécessaires à l’acquisition de la nationalité kirghize relèvent toujours des services interrégionaux.

169.Nombre d’étrangers naturalisés entre 2016 et la fin du troisième trimestre de 2022 :

2016 : 6 003 ;

2017 : 4 793 ;

2018 : 2 620 ;

2019 : 4 096 ;

2020 : 3 757 ;

2021 : 3 990 ;

Neuf premiers mois de 2022 : 7 203.

170.Nombre d’enfants naturalisés entre 2016 et la fin du troisième trimestre de 2022 :

2016 : 775 ;

2017 : 647 ;

2018 : 386 ;

2019 : 479 ;

2020 : 569 ;

2021 : 1 119 ;

Neuf premiers mois de 2022 : 1 511.

171.Il convient de noter que, depuis 2014, dans le cadre de la campagne mondiale de lutte contre l’apatridie, le Gouvernement kirghize a, en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), découvert plus de 13 700 personnes apatrides ou de nationalité indéterminée, dont plus de 2 000 enfants. La majorité de ces personnes ont bénéficié d’une aide pour régler leur situation d’apatridie, que ce soit par l’enregistrement de la naissance, la confirmation de leur nationalité ou la naturalisation. Grâce aux mesures prises, ces personnes sont aujourd’hui des citoyens kirghizes à part entière.

172.Dans ce contexte, il convient de rappeler qu’en 2019, le HCR et l’UNICEF ont reconnu le Kirghizistan comme étant le premier pays du monde à avoir réglé la question de l’apatridie.

173.La question de l’adhésion du Kirghizistan à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie a été examinée par le Conseil de coordination sur les droits de l’homme, qui relève du Cabinet des ministres. Après examen, il a été décidé que l’adhésion du Kirghizistan à ces deux instruments était prématurée et inopportune (procès-verbal no 1 du 29 mars 2022).

174.Le Kirghizistan n’empêche pas les étrangers et les apatrides de transférer leur salaire et leurs économies ni d’exporter leurs biens et effets personnels. Actuellement, conformément à la législation, les personnes physiques peuvent effectuer des envois de fonds entre particuliers à l’aide des outils suivants :

Les systèmes de virements sans ouverture de compte bancaire, sur présentation d’un passeport à la banque ;

Les systèmes de paiement par carte bancaire dans le cas des personnes physiques qui disposent de telles cartes ;

Les applications mobiles que les banques mettent à la disposition de leurs clients pour les services à distance.

175.Au 17 novembre 2022 :

22 banques commerciales proposaient des services de transfert entre particuliers vers toutes les destinations ;

14 systèmes internationaux permettant de réaliser des envois de fonds sans ouverture de compte et 7 systèmes internationaux de paiement par carte bancaire étaient enregistrés auprès de la Banque nationale.

176.Les montants des commissions bancaires et des tarifs des services bancaires sont fixés de façon indépendante par les prestataires eux-mêmes conformément à l’article 11 (partie 1) de la loi sur les banques et l’activité bancaire.

177.Le Ministère du travail, de la protection sociale et des migrations organise régulièrement des consultations à l’intention des recruteurs de main-d’œuvre étrangère et des professionnels étrangers eux-mêmes au sujet de la procédure d’obtention des autorisations nécessaires pour travailler dans le pays. Les renseignements sur ces questions sont également consultables sur le site officiel du Ministère. Plus de 2 000 personnes bénéficient de ces consultations chaque année.

178.De même, depuis le début de 2022, le service de délivrance des permis de travail aux étrangers et aux apatrides est fourni via le portail « Permis de travail électronique » (ework.e‑gov.kg).

179.Le Centre pour l’emploi à l’étranger a été créé dans le but d’informer efficacement les migrants, de réguler les processus migratoires, de créer au sein de l’administration publique un mécanisme fonctionnel permettant de réagir de manière adéquate aux évolutions du marché du travail national et des marchés extérieurs traditionnels et de trouver des emplois pour les chômeurs en protégeant leurs droits. L’action du Centre pour l’emploi à l’étranger consiste en grande partie à informer et à conseiller les citoyens sur tout ce qui concerne la migration internationale de main‑d’œuvre.

180.Tous les renseignements nécessaires concernant notamment les pays de destination peuvent être obtenus directement auprès du Centre et sont également disponibles sur son site officiel (https://migrant.kg). Ainsi, 28 112 personnes se sont adressées au Centre et ont bénéficié de consultations en 2021 et 44 683 au cours des neuf premiers mois de 2022. Le site Web reçoit plus de 10 000 visiteurs chaque mois.

Services fournis par le Centre pour l’emploi à l’étranger

	2018	2019	2020	2021	2022 ( neuf premiers mois )
Nombre de consultations sur les questions migratoires	44 694	62 830	18 001	28 112	44 683
Nombre de Kirghizes recrutés à l’étranger	8 258	7 618 (dont 7 397 par l’intermédiaire d’organismes de placement privés)	724 (dont 239 par l’intermédiaire d’organismes de placement privés)	4 011 (dont 3 254 par l’intermédiaire d’organismes de placement privés)	8 633 (dont 6 394 par l’intermédiaire d’organismes de placement privés)

181.De même, tous les renseignements concernant les règles relatives à l’entrée sur le territoire kirghize et à l’obtention des autorisations requises sont consultables sur le site Web du Ministère des affaires étrangères (https://mfa.gov.kg).

182.En outre, les citoyens kirghizes ont la possibilité de bénéficier de plus de 130 services publics sous forme numérique via le portail de services en ligne de l’État (https://portal.tunduk.kg).

183.De plus, les procédures de préparation à l’émigration et de sensibilisation applicables par l’organe de l’État chargé de faciliter l’obtention d’un emploi à l’étranger sont réglementées par l’ordonnance gouvernementale no 303 du 3 juin 2014 portant approbation des normes relatives aux services publics fournis aux personnes physiques et morales par les organes de l’État, leurs subdivisions et les organismes qui en dépendent.

184.Le chapitre 10 (Aide à l’obtention d’un emploi à l’étranger pour les Kirghizes qui recherchent un emploi dans le cadre des programmes de l’État, des accords intergouvernementaux et d’autres accords officiels) du titre II « Domaine social » de cet instrument dispose que, conformément aux traités et accords internationaux, des procédures individualisées de préparation à l’émigration et des délais (examen des documents, formation linguistique et professionnelle, test de connaissance de la langue étrangère, examen médical et aide à l’obtention des visas) ont été prévus ; la préparation à l’émigration s’effectue conformément à la directive relative à la préparation des travailleurs kirghizes à l’émigration adoptée par le Ministère du travail, de la protection sociale et des migrations.

185.Outre le Centre pour l’emploi à l’étranger, conformément à la législation nationale, 136 organismes de placement privés fournissent aux citoyens kirghizes des services d’aide à l’obtention d’un emploi dans 20 pays.

186.Les modalités d’organisation des activités des personnes physiques et morales qui apportent aux citoyens kirghizes une aide à l’obtention d’un emploi à l’étranger sont régies par le Règlement relatif aux activités visant à favoriser l’insertion professionnelle des citoyens kirghizes à l’étranger, approuvé par une ordonnance gouvernementale du 16 avril 2019, conformément à la loi sur la migration internationale de main‑d’œuvre.

187.Selon ladite loi, les activités visant à favoriser l’obtention d’un emploi à l’étranger ne peuvent être menées qu’avec l’autorisation des organes compétents de l’État en matière de migrations.

188.Le Centre pour l’emploi à l’étranger supervise les activités des organismes de placement privés. Ces organismes communiquent chaque trimestre au Centre les renseignements concernant les personnes qu’ils ont placées.

189.Conformément au paragraphe 22 du Règlement relatif aux activités visant à favoriser l’insertion professionnelle des citoyens kirghizes à l’étranger, les organismes de placement privés qui aident les citoyens kirghizes à obtenir un emploi à l’étranger assurent gratuitement aux travailleurs une préparation à l’émigration dont le programme est approuvé par l’organe compétent et comprend les modules suivants :

Informations sur les dispositions de la législation kirghize relative à la migration internationale de main‑d’œuvre ;

Informations sur les modalités d’entrée dans le pays de destination et de sortie de ce pays ;

Informations sur les dispositions de la législation de l’État d’emploi relatives aux relations de travail ;

Informations concernant la nécessité de s’enregistrer temporairement ou de façon permanente auprès des représentations diplomatiques et consulaires du Kirghizistan dans l’État d’emploi ;

Adresse et numéro de téléphone de l’organe compétent et de la permanence téléphonique pour les questions relatives aux migrations ;

Adresse et numéro de téléphone des représentations diplomatiques ou consulaires du Kirghizistan dans l’État d’emploi (s’il y en a) ;

Informations sur les organisations (institutions) internationales assurant la protection des droits, des libertés et des intérêts légitimes des travailleurs ;

Informations sur les particularités socioculturelles de l’État d’emploi ;

Informations sur les risques associés à la traite des personnes et à l’exploitation sexuelle, à l’exploitation par le travail et aux autres formes d’exploitation ;

Adresse et numéro de téléphone des représentants de la diaspora kirghize dans l’État d’emploi (s’il y en a).

190.De même, le Centre pour l’emploi à l’étranger prend constamment des mesures, en coopération avec le Ministère de l’intérieur, pour lutter contre le placement de citoyens kirghizes à l’étranger sans permis de travail.

191.Depuis le début de l’année, 10 affaires de placement illégal de citoyens kirghizes à l’étranger ont été mises au jour et des poursuites administratives ont été engagées contre des organismes de placement privés.

192.En 2022, l’État a consacré 26,5 millions de soms au financement du Centre pour l’emploi à l’étranger.

193.La loi sur les syndicats dispose que tout citoyen âgé de 14 ans révolus qui exerce une activité professionnelle ou étudie dans un établissement d’enseignement, de même que les retraités, ont la possibilité de former volontairement un syndicat et d’adhérer à un syndicat à condition d’en respecter les statuts.

194.Un syndicat peut être créé dans une entreprise, un établissement ou une organisation − quelle qu’en soit la forme de propriété − employant au minimum trois personnes. Les syndicats sont représentés par des comités ou des dirigeants syndicaux élus lors des assemblées (conférences).

195.Un groupe d’experts interinstitutions a été créé en vertu d’un décret présidentiel du 8 février 2021 relatif au passage en revue de la législation nationale. Ce groupe d’experts doit passer en revue l’ensemble des documents d’orientation, stratégies, programmes et lois concernant les différents domaines du droit afin d’en vérifier la conformité avec la nouvelle Constitution.

196.Dans ce contexte, une révision de la loi sur les syndicats a été entreprise afin de la rendre conforme à la nouvelle Constitution et aux Conventions no 87 et no 98 de l’OIT.

197.Le projet de loi prévoit des modifications visant à consacrer dans la loi le droit à la liberté d’association garanti à chacun par la Constitution (art. 36). Il consacre également le droit des citoyens kirghizes vivant à l’étranger d’appartenir à un syndicat. Il prévoit l’ajout d’une disposition précisant que les étrangers et les apatrides peuvent aussi adhérer à un syndicat, sauf dans les cas prévus par la législation. L’égalité de droits de tous les syndicats est également inscrite dans le texte.

198.S’agissant des droits électoraux, les mesures suivantes ont été prises dans le cadre de la Stratégie d’amélioration de la législation électorale pour 2018-2020 :

1)L’obligation pour un citoyen kirghize résidant ou se trouvant à l’étranger d’être enregistré auprès d’un consulat pour pouvoir s’inscrire sur les listes électorales a été abrogée. Auparavant, il était obligatoire d’être enregistré auprès d’un consulat pour pouvoir s’inscrire sur les listes électorales. De plus, pour pouvoir s’enregistrer auprès d’un service consulaire, il fallait présenter des documents confirmant la légalité du séjour dans le pays (permis de travail, d’études, etc.).

199.Aujourd’hui, c’est la demande d’inscription sur les listes électorales qui est prioritaire ; il n’est pas nécessaire d’être préalablement enregistré auprès d’un service consulaire. Toutefois, à des fins d’exactitude, l’électeur est automatiquement enregistré auprès du service consulaire à la réception de sa demande, pour la période correspondant à la durée des élections ou pour la période indiquée dans la demande ;

2)Les conditions d’enregistrement auprès des services consulaires ont été simplifiées :

L’enregistrement auprès des services consulaires peut-être effectué par voie postale ;

L’enregistrement auprès des services consulaires est gratuit ;

La liste des documents requis pour s’enregistrer auprès d’un service consulaire a été réduite au minimum.

200.Aujourd’hui, pour s’enregistrer auprès d’un service consulaire, il est nécessaire de déposer une demande, avec une copie du passeport ; la démarche peut aussi être faite par voie électronique, les documents requis devant être envoyés à l’adresse électronique officielle de l’établissement consulaire.

201.L’amélioration du statut juridique des travailleurs migrants dans le cadre de l’UEE a également eu un effet bénéfique sur la participation des Kirghizes de l’étranger aux élections ;

3)Les conditions générales de la participation des électeurs ont été améliorées :

Les listes électorales ont été mises en ligne sur le site officiel « Tizme » et sont actualisées quotidiennement en période électorale et une fois par mois le reste du temps ;

Le délai de rectification des listes électorales a été porté de quarante‑cinq à soixante‑cinq jours ;

Les citoyens peuvent désormais s’inscrire non seulement auprès de la commission électorale de leur quartier, mais aussi en ligne en suivant la procédure d’identification ou d’autorisation prévue par la loi (dans la rubrique « électeur » du site « Tizme » et sur le portail des services publics).

202.La Commission électorale centrale a mené une vaste campagne d’information afin de créer les conditions nécessaires à la libre expression de la volonté des citoyens et à la transparence des scrutins. Cette campagne s’adressait à l’ensemble du corps électoral, y compris les Kirghizes de l’étranger.

203.La source d’information officielle est le site Web de la Commission électorale centrale (www.shailoo.gov.kg), qui comprend une rubrique « Vote à l’étranger » permettant aux électeurs kirghizes établis à l’étranger de s’informer sur les différents processus électoraux.

204.De même, la Commission électorale centrale a mené une vaste campagne d’information afin de créer les conditions nécessaires à la libre expression de la volonté des citoyens et à la transparence des scrutins. Cette campagne s’adressait à un large éventail d’électeurs, y compris les Kirghizes de l’étranger. Des messages écrits et des vidéos ont été publiés dans les médias et sur les réseaux sociaux et plus de 10 000 brochures, affiches et prospectus ont été diffusés. De courtes vidéos d’information et vidéos pédagogiques ont également été réalisées.

205.Des rencontres en ligne ont été organisées à l’intention des Kirghizes vivant à l’étranger, avec la participation de représentants de la diaspora et des associations kirghizes à l’étranger. La plateforme créée pour ces rencontres en ligne a permis de communiquer rapidement et directement les informations relatives au processus électoral aux électeurs kirghizes vivant à l’étranger.

206.Pour favoriser la participation de tous les citoyens kirghizes, y compris ceux qui se trouvent temporairement dans la Fédération de Russie ou au Kazakhstan, la Commission électorale centrale a mis en service une permanence téléphonique gratuite permettant d’obtenir des informations sur toutes les questions concernant les élections et les procédures y relatives.

207.Pour faciliter l’enregistrement consulaire, l’enregistrement des données biométriques et la réception des demandes de création de signatures électroniques, des « unités mobiles » constituées de représentants de la Commission électorale centrale, du Ministère du développement numérique et du Ministère de l’intérieur se sont rendues auprès des communautés kirghizes à l’étranger, selon un calendrier préétabli.

208.Les « unités mobiles » ont également mené une vaste campagne d’information et de sensibilisation sur les élections, les modifications apportées à la législation, l’inscription sur les listes électorales ou le nombre de bureaux de vote à l’étranger.

209.Grâce au travail des « unités mobiles », le nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales à l’étranger a considérablement augmenté. Les Kirghizes résidant à l’étranger ont ainsi été plus nombreux à pouvoir exercer leurs droits électoraux.

210.En outre, selon une nouvelle règle, il est désormais possible, sur proposition du Ministère des affaires étrangères et en accord avec les organes compétents du pays d’accueil, d’ouvrir des bureaux de vote ailleurs que dans les représentations diplomatiques et consulaires du Kirghizistan ou les représentations des organes de l’État kirghize à l’étranger. Auparavant, un bureau de vote ne pouvait être situé que dans l’enceinte d’une représentation diplomatique ou consulaire du Kirghizistan.

211.Cette nouvelle disposition a effectivement permis d’augmenter le nombre de bureaux de vote à l’étranger dans les régions ou les communautés kirghizes sont nombreuses.

212.Ainsi, lors des élections des députés au Jogorkou Kenech du 28 novembre 2021, par rapport aux élections parlementaires de 2020, le nombre de bureaux de vote à l’étranger a été porté de 45 à 59 (dans 29 pays) et le nombre d’électeurs inscrits à l’étranger est passé de 32 602 à 84 128.

213.Dans ce contexte, il convient de rappeler que, conformément à la loi constitutionnelle relative à l’élection du Président de la République kirghize et des députés du Jogorkou Kenech, les citoyens kirghizes ayant atteint l’âge de 18 ans ont le droit de voter et les citoyens qui ont atteint l’âge fixé par la Constitution et par ladite loi constitutionnelle ont le droit d’être élus au sein des organes de l’État et des organes des collectivités locales.

214.Les seules restrictions concernent les personnes qui ont été déclarées incapables par un tribunal, celles qui exécutent une peine de prison en vertu d’un jugement devenu définitif ou celles dont les condamnations n’ont pas été effacées du casier judiciaire conformément à la procédure prévue par la loi.

215.De plus, peut être élu à la présidence de la République tout citoyen kirghize âgé de 35 à 70 ans n’ayant aucune autre nationalité, maîtrisant la langue nationale et ayant une période de résidence au Kirghizistan d’au moins 15 ans au total.

216.Peut être élu député du Jogorkou Kenech tout citoyen âgé de 25 ans révolus le jour du scrutin, disposant du droit de vote et ayant une formation professionnelle supérieure. Peut être élu député d’un kenech local tout membre d’une communauté locale correspondant à une entité administrative et territoriale ayant atteint l’âge de 21 ans et ayant au moins une formation secondaire.

217.Dans ce contexte, il faut également de préciser que la législation électorale n’impose aucune restriction quant à la période globale de résidence au Kirghizistan des candidats à un siège au Jogorkou Kenech et aux kenechs locaux.

218.Il convient de porter une attention particulière à la loi no 119 du 7 avril 2009 sur la culture, dont l’une des dispositions garantit la promotion des associations, des amicales, des centres, des établissements d’enseignement et autres organisations et établissements culturels nationaux créés dans le but de répondre aux besoins spirituels et culturels des communautés kirghizes à l’étranger. Le Ministère de la culture, de l’information, du sport et de la jeunesse coopère à cet effet avec les représentations du Kirghizistan à l’étranger et avec les associations de la diaspora kirghize. En particulier, il organise des manifestations culturelles et humanitaires au niveau de l’État et des associations ethnoculturelles kirghizes.

219.Le Ministère de l’éducation et des sciences coopère constamment avec les ministères et organismes compétents des pays étrangers afin de négocier de nouveaux accords intergouvernementaux et interinstitutions fixant des quotas de places pour les citoyens kirghizes autorisés à étudier gratuitement. Actuellement, des accords concernant l’augmentation du nombre de places dans les établissements d’enseignement supérieur de certains pays ont été conclu ; dans la Fédération de Russie en particulier, le quota est passé de 500 à 750, en Hongrie il est passé de 150 à 200 et au Kazakhstan de 5 à 50. Par ailleurs, conformément au Traité sur l’UEE, les citoyens kirghizes peuvent être admis dans les établissements d’enseignement dans des conditions d’égalité avec les résidents des autres États membres de l’UEE.

220.De plus, le Kirghizistan s’emploie à mettre en place une coopération avec les ministères et organismes compétents de la Pologne, de la Tchéquie, de la Croatie, de l’Italie, de la Suède, de la Türkiye, des Émirats arabes unis, du Royaume d’Arabie saoudite, du Qatar et de la République de Corée, entre autres pays, afin de fixer des quotas de places pour les citoyens kirghizes autorisés à étudier gratuitement dans ces pays.

221.Une bibliothèque en ligne (kitep.edu.gov.kg) a été créée pour que les enfants kirghizes ayant émigré et se trouvant à l’étranger aient accès à des manuels et à des œuvres littéraires. Cette bibliothèque, qui est en accès libre, contient 537 manuels en version numérique, ainsi qu’environ 1 000 autres ouvrages et œuvres littéraires.

222.De plus, il existe une banque de manuels et d’ouvrages didactiques électroniques (www.lib.kg), qui contient environ 400 manuels et ouvrages méthodologiques.

223.Des versions en ligne et hors ligne de l’ensemble de manuels pédagogiques « Aï Bilim » (Ib) et « Bilim Boulaguy » (BB) ont été créées afin d’appuyer le processus éducatif dans l’enseignement primaire et secondaire.

224.Le contenu du site « Aï Bilim » (ib) peut être utilisé par les élèves du primaire pour approfondir leurs connaissances en anglais, en kirghize, en russe, en mathématiques et dans les domaines des arts visuels, de la musique et des sciences naturelles.

225.Le contenu du site « Bilim Boulaguy » (BB) s’adresse aux élèves des premier et deuxième cycles du secondaire et porte sur la chimie, la physique, la biologie, l’histoire, l’anglais, la géographie, les mathématiques et la littérature.

226.De plus, le site de la Commission nationale de la langue nationale et de la politique linguistique près le Président de la République (www.mamtil.kg) propose en accès libre la version électronique de dictionnaires, d’œuvres littéraires et de poèmes de publication récente, de même que des enregistrements sonores et vidéos de cours de langue nationale.

227.Conformément à la loi sur la migration internationale, les étrangers et apatrides qui entrent au Kirghizistan dans le cadre du regroupement familial ou pour rendre visite à des membres de leur famille peuvent obtenir une prolongation de la validité de leur visa.

228.Conformément à la loi sur la migration internationale de main‑d’œuvre, un travailleur migrant a le droit d’inviter des membres de sa famille à le rejoindre, pour autant que ses conditions de logement répondent aux normes en matière de logement définies par la législation de l’État d’emploi et qu’il dispose des ressources nécessaires pour subvenir aux besoins des membres de sa famille.

229.Conformément à l’article 33 de la loi sur la migration internationale, les parents et le conjoint du migrant, de même que ses enfants s’ils ont moins de 18 ans ou s’ils ont été déclarés incapables, ont le droit prioritaire de bénéficier du statut d’immigrant (le droit de recevoir un permis de séjour permanent au Kirghizistan). En cas de décès du travailleur migrant, les membres de sa famille ont droit à un permis de séjour au Kirghizistan.

230.Nombre d’étrangers ayant reçu un titre de séjour temporaire ou permanent au Kirghizistan entre 2016 et la fin du troisième trimestre de 2022 :

2016 : 264 titres de séjour permanent et 13 titres de séjour temporaire ;

2017 : 389 titres de séjour permanent et 7 titres de séjour temporaire ;

2018 : 257 titres de séjour permanent et 10 titres de séjour temporaire ;

2019 : 228 titres de séjour permanent et 3 titres de séjour temporaire ;

2020 : 95 titres de séjour permanent et 3 titres de séjour temporaire ;

2021 : 201 titres de séjour permanent et 3 titres de séjour temporaire ;

Neuf premiers mois de 2022 : 91 titres de séjour permanent et 1 titre de séjour temporaire.

231.Nombre d’étrangers et d’apatrides enregistrés au Kirghizistan entre 2016 et la fin du troisième trimestre de 2022 :

2016 : 230 764 ;

2017 : 220 598 ;

2018 : 498 811 ;

2019 : 628 935 ;

2020 : 332 854 ;

2021 : 545 491 ;

Neuf premiers mois de 2022 : 493 983.

232.La Liste des articles pour lesquels aucun document d’accompagnement (lettre de voiture ou facture) n’est exigible lors du passage aux points d’enregistrement des marchandises, lorsqu’ils sont importés par des personnes physiques pour une utilisation personnelle dans le cadre des échanges commerciaux avec les États membres de l’UEE et les normes minimales recommandées concernant l’importation de ces biens ont été approuvées par l’ordonnance no 221 du 14 avril 2022 du Cabinet des ministres relative à l’enregistrement des biens importés au Kirghizistan dans le cadre des échanges commerciaux avec les États membres de l’UEE. Cette liste est consultable en accès libre sur le site Web officiel du service des impôts. Les biens en question ne sont soumis à aucune taxe.

233.L’un des problèmes du système de pensions du Kirghizistan tient au grand nombres d’actifs qui migrent à des fins de travail. Selon diverses estimations, plus de 11,64 % de la population kirghize vivent et travaillent dans d’autres pays. Leurs revenus ne sont donc pas pris en compte et ne donnent lieu à aucune cotisation sociale dans le pays, ce qui fait que les personnes concernées ne pourront pas recevoir de pension plus tard.

234.Dans leur écrasante majorité (91 %), nos concitoyens travaillent dans des pays membres de l’UEE (83,5 % dans la Fédération de Russie et 4,3 % au Kazakhstan) et en Türkiye (3,2 %).

235.Dans ce contexte, le Fonds social s’emploie activement à mettre en place des régimes de retraite pour les Kirghizes qui travaillent à l’étranger.

236.Ainsi, le Traité sur la protection sociale conclu entre le Gouvernement kirghize et le Gouvernement turc et l’Accord administratif relatif à l’application du Traité, signés le 9 avril 2018 à Ankara, sont entrés en vigueur le 1er novembre 2020. Ces instruments prévoient des droits égaux pour les citoyens des deux pays en matière de pensions et de protection sociale (allocation pour incapacité temporaire de travail, allocation de grossesse et d’accouchement et allocation pour les obsèques).

237.L’Accord du 20 décembre 2019 relatif aux pensions pour les travailleurs des États membres de l’UEE est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Le principal objectif de l’Accord est de permettre aux travailleurs des États membres de l’UEE de bénéficier des droits en matière de pensions dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les citoyens de l’État d’emploi. De plus, par sa décision no 122 du 23 décembre 2020, le Conseil de la Commission économique eurasiatique a approuvé les modalités de la coopération entre les organes compétents des États membres de l’UEE et la Commission s’agissant de l’application des dispositions de l’Accord du 20 décembre 2019.

238.Conformément au Mémorandum de coopération conclu entre le Fonds social et le Service national des pensions de la République de Corée relatif aux modalités de versement des pensions par le Service national des pensions de la République de Corée, approuvé par l’instruction gouvernementale no 579 du 2 décembre 2015, les avoirs accumulés par les citoyens kirghizes dans le cadre de leurs cotisations de prévoyance (cotisations et revenus tirés de leur investissement) qui n’ont pas été retirés par les citoyens kirghizes pendant leur période d’activité en République de Corée leur sont versés en une seule fois sous la forme d’un capital.

239.Des projets d’accord sur les pensions ont été soumis pour examen au Japon et à l’Allemagne.

240.De plus, des projets d’accords internationaux de coopération interinstitutions ont été soumis pour examen à la République islamique d’Iran, au Koweït, à l’Ukraine, à la Géorgie, à l’Autriche, à l’Italie, à la Lituanie, à la République de Corée et à l’Azerbaïdjan.

241.Ces projets d’accords bilatéraux sur les pensions portent sur la création de conditions égales en matière de droits à pension et d’obligations pour les citoyens des deux pays et sur les conditions de prise en compte de la durée de cotisation dans les deux États aux fins du calcul du montant des pensions.

242.La République kirghize et la République de Moldova sont convenues de conclure un accord en matière de protection sociale, dont le projet doit prochainement être soumis à la partie moldave.

243.En outre, afin de garantir la protection sociale des travailleurs migrants dans le contexte de la mondialisation, qui favorise la libre circulation de la main-d’œuvre, le Cabinet des ministres de la République kirghize et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan sont convenus de conclure un accord relatif aux pensions ainsi qu’un projet d’accord administratif sur l’application de cet instrument.

244.À l’issue de la concertation engagée avec les ministères et organismes kirghizes concernés au sujet de ce projet d’accord, le Fonds social a transmis le texte à la partie ouzbèke par la voie diplomatique.

245.Le 11 octobre 2022, le Fonds social et le Ministère azerbaïdjanais du travail et de la protection sociale ont conclu un Protocole de coopération en matière d’assurance sociale obligatoire.

246.Conformément à son article 7, ce protocole de coopération entrera en vigueur à la date de réception par la partie kirghize, par la voie diplomatique, de la notification écrite de la partie azerbaïdjanaise l’informant de l’achèvement des procédures internes requises pour l’entrée en vigueur de l’instrument.

247.Si d’autres États manifestent leur intérêt, le Fonds social engagera le processus d’élaboration de traités bilatéraux relatifs aux pensions, qui porteront sur la création de conditions d’égalité s’agissant des droits en matière de pensions, sur les obligations incombant aux citoyens des deux pays et sur les conditions de la prise en compte de la durée de cotisation dans les deux pays aux fins du calcul du montant des pensions.

248.Pour les envois de fonds dans leur pays d’origine, les Kirghizes s’adressent souvent à des entrepreneurs ou à d’autres compatriotes qui prennent l’avion pour rentrer au Kirghizistan. De plus, un système de compensation est utilisé lorsque l’argent est transféré au titre du paiement de biens ou de services dans les deux directions (par exemple, aux Émirats arabes unis, dans la Fédération de Russie ou aux États-Unis d’Amérique). Le montant des commissions bancaires augmente proportionnellement au montant du virement. Les pertes dues aux différences de taux de change dans le cadre des virements bancaires constituent un problème majeur. Pour l’envoi de petites sommes, les Kirghizes utilisent des systèmes tels que Unistream, « La couronne dorée », Contact, Ria et Western Union.

249.Conformément à la loi sur la migration internationale de main-d’œuvre, les migrants ont besoin d’un permis de travail pour exercer une activité professionnelle sur le territoire kirghize. Les travailleurs migrants qui arrivent au Kirghizistan sont dûment enregistrés auprès de l’organe de l’État chargé de l’enregistrement de la population ou de ses subdivisions territoriales dont relève leur lieu de résidence temporaire, ou par leur hôtel, sauf dans les cas prévus par la législation kirghize. L’enregistrement des étrangers et des apatrides qui arrivent au Kirghizistan pour y exercer une activité professionnelle, y compris en tant qu’indépendants, est effectué pour la durée de validité de leur visa de travail. L’enregistrement des ressortissants d’États étrangers bénéficiant d’un régime d’exemption de visa est effectué pour la durée de validité du contrat de travail ou du permis de travail délivré par l’organe de l’État compétent dans le domaine des migrations, ou pour une durée d’un an en cas d’activité entrepreneuriale exercée par des ressortissants d’États membres de l’UEE.

250.Ainsi, les étrangers disposant d’un visa de travail et enregistrés sur leur lieu de résidence ne sont pas tenus d’obtenir un permis de séjour.

251.Parallèlement, conformément à la loi sur la migration internationale, les étrangers ou les apatrides qui entendent séjourner au Kirghizistan pendant plus de six mois peuvent obtenir un permis de séjour temporaire.

252.Les dispositions de la législation kirghize dans le domaine de la migration internationale et de la délivrance de permis de séjour ne sont pas en contradiction avec les normes de la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Les étrangers et les apatrides qui séjournent au Kirghizistan peuvent demander une prolongation de leur visa, de leur permis de séjour et de leur permis de travail.

253.Conformément à la législation kirghize, un travailleur migrant a le droit d’exercer l’activité rémunérée de son choix, qu’il choisit ou accepte librement, y compris le droit de disposer de ses capacités de travail et de choisir une profession et un type d’activité. Un travailleur migrant a le droit d’exercer son activité individuellement ou au sein d’une organisation avec laquelle il a conclu un contrat de travail. Le travail forcé et la discrimination dans les relations de travail sont interdits.

254.L’État encourage l’échange de main-d’œuvre entre les zones frontalières du Kirghizistan et les États voisins, afin de développer les liens économiques, scientifiques, techniques, culturels et éducatifs.

255.En 2017, le Kirghizistan a mis en place le Système unifié d’enregistrement des migrations internationales, qui permet d’enregistrer et de contrôler les entrées et les sorties de personnes et de véhicules aux points de franchissement de la frontière, la délivrance de visas et de permis de travail aux étrangers et aux apatride et de permis de séjour temporaires et permanents, ainsi que l’enregistrement des étrangers et des apatrides sur le lieu de séjour (de résidence) au Kirghizistan. La mise en place de ce système a permis d’assurer l’échange rapide de données, de renforcer la sécurité des points de contrôle et d’améliorer le système de suivi et de contrôle des mouvements transfrontaliers de personnes.

256.L’un des facteurs contribuant à l’immigration clandestine et constituant une menace pour la sécurité des frontières est la migration pendulaire, en particulier dans le sud du Kirghizistan. Pour régler cette question, un cadre juridique a été mis en place et un projet de règlement relatif aux modalité d’exercice d’une activité professionnelle temporaire par les ressortissants des États limitrophes dans les zones frontalières a été élaboré. En 2020, la loi portant modification de certains actes législatifs de la République kirghize (modification de la loi sur la migration internationale de main-d’œuvre et de la loi sur la migration internationale) a été adoptée. Les nouvelles dispositions contiennent la définition du terme « travailleur frontalier », prévoient que la violation des règles relatives à l’exercice d’une activité professionnelle au Kirghizistan par un travailleur frontalier est passible d’une amende et que le travailleur frontalier exerce une activité professionnelle au Kirghizistan sur la base d’une licence ; elles prévoient également la facilitation de l’échange de main-d’œuvre dans les zones frontalières du Kirghizistan et des pays limitrophes.

257.Les travailleurs frontaliers peuvent exercer une activité lucrative individuelle au Kirghizistan sur la base de la licence appropriée pendant la période de validité du régime d’exemption de visa, conformément à la législation kirghize relative à la fiscalité et à la migration internationale de main-d’œuvre, et n’ont pas le droit d’embaucher de salariés sur le territoire kirghize. Les travailleurs frontaliers ne sont pas soumis aux quotas d’immigration de main-d’œuvre.

258.Les travailleurs frontaliers qui viennent au Kirghizistan pour y exercer une activité individuelle ne sont pas tenus d’obtenir un visa de travail pendant la période de validité du régime d’exemption de visa. Les employeurs des travailleurs frontaliers peuvent être des personnes physiques qui ont le droit d’embaucher ces travailleurs sans qu’un permis ait été délivré à ces derniers par l’organe de l’État compétent dans le domaine des migrations, à condition que le travailleur frontalier dispose d’une licence valide pour l’exercice d’une activité individuelle. Les employeurs de travailleurs frontaliers ne peuvent être ni des personnes morales ni des entrepreneurs individuels.

259.En outre, afin de garantir le développement sûr des zones frontalières et de favoriser le développement économique stable de la région de Batken, qui dépend largement des conflits frontaliers, le Kirghizistan a adopté la loi sur le statut spécial de la région de Batken, qui prévoit des mesures visant à réduire l’émigration par l’octroi d’avantages, le développement des infrastructures et le renforcement des mesures visant à assurer la sécurité des personnes.

260.Le Traité sur l’UEE a permis la création d’un marché unique pour les biens, les services, les capitaux et les ressources en main-d’œuvre au sein de l’UEE.

261.La section 26 « Migrations de main-d’œuvre » du Traité sur l’UEE constitue la base du droit de l’UEE en matière de migrations, au même titre que les actes de la Commission économique eurasiatique. Cette section contient trois articles régissant le domaine des migrations :

•L’article 96 « Coopération entre les États membres dans le domaine de la migration de main-d’œuvre » ;

•L’article 97 « Activités professionnelles des travailleurs des États membres » ;

•L’article 98 « Droits et obligations du travailleur d’un État membre ».

262.La République kirghize a conclu avec la République de Corée un accord sur le recrutement organisé au niveau interétatique, dans le cadre du Système de permis de travail. Le Kirghizistan s’emploie également à conclure des accords sur le placement organisé avec la Türkiye, le Qatar, le Japon et l’Azerbaïdjan.

263.Il convient également de noter que l’application mobile « Aide-mémoire du migrant », développée avec le soutien de l’OIM, fournit toutes les informations permettant de séjourner en toute sécurité dans le pays d’emploi.

264.De plus, le Plan d’action pour la réalisation de la première phase de la Stratégie relative à la politique migratoire prévoit une mesure relative à l’organisation de campagnes de sensibilisation aux risques de la migration irrégulière et à des migrations sûres, qui sera mise en œuvre conjointement avec des partenaires internationaux.

265.En outre, la fondation publique « Insan-Leïlek », en collaboration avec Solidarity Center et l’organisation à but non lucratif « El agartouou », a mis au point un module d’enseignement spécialisé sur les migrations sûres. En 2021, plus de 250 écoles kirghizes ont exploité ce module. En 2022, il a été décidé de remanier le module pour y intégrer les questions de harcèlement et de discrimination.

266.Des travaux visant à mesurer l’influence et les conséquences de l’emploi informel sur les travailleuses migrantes dans la Fédération de Russie sont en cours.

267.Une étude a montré que 86 % des femmes travaillaient sur la base d’accords verbaux et que 96,3 % d’entre elles avaient été victimes de harcèlement sexuel de la part de leur employeur. À cet égard, les membres du réseau « Dialogue social et travail », qui comprend 25 organisations à but non lucratif de toutes les régions du pays, ont mené des campagnes d’information au Kirghizstan ainsi que dans la Fédération de Russie par l’intermédiaire du Syndicat des migrants sur la lutte contre le harcèlement et la violence sur le lieu de travail.

268.En outre, les directions du travail et du développement social des districts concernés organisent régulièrement, selon le calendrier des activités sur le terrain, des réunions permettant de conseiller la population et de l’informer sur les questions d’emploi et les postes vacants à l’étranger, la préparation des migrants et des membres de leur famille à une migration sûre et le règlement des problèmes, ainsi que sur les voies légales d’accès à l’emploi et les services de l’État dans le domaine de la migration, et distribuent des documents d’information.

269.Afin d’aider les enfants qui sont dans une situation difficile, des enquêtes sont menées auprès des familles dans le cadre d’un porte à porte pour créer une base de données et prendre des mesures visant à protéger les enfants privés de soins parentaux, y compris les enfants de migrants internes et de migrants externes. Les parents sont également sensibilisés à la nécessité d’informer les services sociaux de leur prochain départ du pays et de mettre en place une tutelle pour leurs enfants.

270.Au cours de la période considérée, des activités ont été menées pour déterminer le nombre d’enfants laissés à des membres de leur famille, à des tuteurs ou à d’autres personnes au Kirghizistan, ce qui a permis de recenser 41 102 enfants, dont 12 720 étaient des enfants de migrants internes et 28 382 des enfants de migrants externes. Le nombre de parents partis travailler à l’étranger, dans des pays proches ou des pays lointains, était de 24 501.

271.En outre, conformément au Règlement relatif à la procédure de détermination des personnes (des familles) ayant besoin de l’allocation mensuelle pour personnes (familles) démunies ayant des enfants de moins de 16 ans « Ouï-boulogo komok », approuvé par une ordonnance gouvernementale du 29 juin 2018, les familles dont l’un des parents travaille à l’étranger ou dans un endroit autre que son lieu de résidence effective dans le pays, peuvent bénéficier d’une allocation mensuelle.

272.Pendant l’année scolaire, les établissements d’enseignement général organisent régulièrement des activités portant sur la violence fondée sur le genre, la violence familiale et la protection des droits de l’enfant ; recensent les enfants issus de familles socialement vulnérables ; travaillent avec les parents en général et avec les familles des élèves de manière individuelle.

273.Les éducateurs sociaux déterminent les intérêts des enfants et leurs besoins et repèrent leurs difficultés et leurs problèmes, les situations conflictuelles, les troubles du comportement et le type de relations dans la famille, entre autres. Une aide appropriée est apportée aux enfants sur cette base.

274.Selon les données figurant dans le passeport social des élèves des établissements d’enseignement général pour l’année scolaire 2022‑2023, 37 271 enfants issus de familles de travailleurs migrants disposent d’une carte de soutien social et pédagogique.

275.Dans le cadre des activités relatives à l’emploi des Kirghizes à l’étranger, le Centre pour l’emploi à l’étranger conclut des accords et des mémorandums avec des États étrangers, notamment la République de Corée, la Fédération de Russie, la Türkiye, les pays européens et les pays du golfe Persique.

276.Les Kirghizes employés dans le cadre de ces accords ou mémorandums ont accès aux systèmes de protection sociale et aux services médicaux et autres services sociaux. En outre, à l’expiration de leur contrat de travail, ils reçoivent une aide pour rentrer au Kirghizistan.

277.Le Kirghizistan étant un pays d’émigration, les accords et mémorandums sont principalement conclus avec les pays d’accueil des migrants et portent sur les questions relatives à l’emploi organisé et légal des Kirghizes.

278.Conformément à la loi du 14 décembre 1993 sur le statut juridique des étrangers au Kirghizistan, les étrangers au Kirghizistan sont égaux devant la loi, sans distinction fondée sur le sexe, la race, la langue, le handicap, l’appartenance ethnique, la religion, l’âge, les opinions politiques ou autres, l’éducation, l’origine, la fortune ou toute autre situation, ou sur d’autres circonstances, et ont droit à tous les services de base au même titre que les citoyens kirghizes. Seuls le droit de vote, l’exercice d’une activité professionnelle, l’acquisition de terrains et le service militaire font l’objet de restrictions.

279.Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative « Carte Meken », la loi no 89 du 24 juillet 2020 portant modification de certains actes législatifs de la République kirghize en ce qui concerne le statut juridique des compatriotes de nationalité étrangère a modifié et complété le Code foncier, la loi sur le statut juridique des étrangers, la loi sur la migration internationale et la loi sur la migration internationale de main-d’œuvre et a défini les droits, les libertés et les obligations des compatriotes de nationalité étrangère. Ces modifications établissent des normes pour l’octroi et la suppression du statut de compatriote, la procédure d’entrée, de séjour et de sortie des compatriotes et l’exercice d’une activité professionnelle dans des conditions de quasi-égalité avec les citoyens Kirghizes. Conformément au décret présidentiel relatif à l’adoption de mesures visant à améliorer la situation migratoire, il a été recommandé au Cabinet des ministres d’achever l’adoption des règlements de mise en œuvre de l’initiative nationale « Carte Meken », qui donne à son détenteur, un compatriote de nationalité étrangère, des droits égaux à ceux des citoyens kirghizes pour ce qui est d’entrer au Kirghizistan et d’en sortir librement, sans visa, de séjourner et de travailler dans le pays sans permis de séjour et de travail et de bénéficier des services éducatifs, sociaux et médicaux.

280.La loi sur la santé publique a été modifiée (en 2020) pour donner accès à tous les services de santé à une nouvelle catégorie de migrants, à savoir les « compatriotes de nationalité étrangère ». Ce statut peut être accordé aux personnes qui ont une nationalité étrangère mais qui avaient auparavant la nationalité kirghize, aux personnes nées dans la République socialiste soviétique kirghize ou aux enfants et petits-enfants des personnes appartenant aux groupes susmentionnés. Ce statut ne peut pas être accordé aux personnes qui ont la nationalité d’un pays voisin.

281.Des modifications similaires ont été apportées à la loi sur l’éducation, permettant aux compatriotes migrants de nationalité étrangère d’accéder à l’éducation et à la formation professionnelle.

282.Les citoyens kirghizes eux-mêmes ont la possibilité de recevoir une éducation dans six pays, dans le cadre de programmes d’échanges. Toutefois, la plupart des jeunes qui ont obtenu leur diplôme de fin d’études secondaires préfèrent étudier dans des établissements d’enseignement étrangers à leurs propres frais.

283.Plus de 70 000 étrangers suivent des études supérieures dans 23 établissements d’enseignement supérieur kirghizes ; 63 % des étudiants étrangers sont originaires des pays voisins. Dans les établissements d’enseignement kirghizes, la plupart des étudiants sont originaires d’Ouzbékistan (38 857) ; 14 461 viennent d’Inde et 9 758 du Pakistan.

284.Dans le cadre du Traité sur l’UEE, les diplômes délivrés par les institutions éducatives (établissements d’enseignement, organisations dans le domaine de l’enseignement) des États membres sont reconnus sur le territoire des États membres ; il n’est pas nécessaire de faire reconnaître les diplômes selon la procédure prévue par la législation de l’État d’emploi. Les travailleurs migrants qui sollicitent un emploi dans l’enseignement ou dans les domaines juridique, médical ou pharmaceutique doivent faire reconnaître leurs diplômes selon la procédure prévue par la législation de l’État d’emploi et peuvent être admis à exercer des activités d’enseignement ou des activités juridiques, médicales ou pharmaceutiques conformément à la législation de l’État membre.

285.Le Plan d’action pour la réalisation de la première phase de la Stratégie relative à la politique migratoire prévoit également des mesures de promotion de l’emploi dans le pays et l’organisation de salons de l’emploi pour les personnes qui souhaitent trouver un emploi à l’étranger, ainsi que des mesures relatives à la formation professionnelle des migrants de retour au Kirghizistan. Ainsi, le premier Salon international de l’emploi en ligne pour les employeurs étrangers s’est tenu le 29 septembre 2021. Douze partenaires du Centre pour l’emploi à l’étranger, en particulier des représentants des organismes de placement privés et des employeurs de Fédération de Russie, de République de Corée, du Japon, des Émirats arabes unis et de Türkiye ont participé au salon et présenté les postes vacants et les conditions d’emploi.

286.Ce salon a permis à plus de 5 000 Kirghizes d’obtenir des informations sur les postes vacants en direct sur le site Web « migrant.kg » et sur le site Web des partenaires « migrantspp.com », ainsi que sur la chaîne YouTube. À la suite de cet événement, 437 personnes ont exprimé leur intention de trouver un emploi à l’étranger et rempli un formulaire à cet effet.

287.En outre, le Plan susmentionné prévoit une analyse différenciée selon le sexe et un recensement des personnes qui sont revenues dans le pays après être parties travailler à l’étranger et qui se sont adressées aux subdivisions territoriales du Ministère du travail, de la protection sociale et des migrations, dont la réalisation débutera en 2023. Ce recensement permettra d’obtenir des données ventilées sur les travailleurs migrants qui sont revenus dans le pays, ce qui permettra ensuite d’aider les personnes qui reviennent au Kirghizistan à se réinsérer, en tenant compte de leurs besoins fondamentaux.

288.Avec l’augmentation du taux de chômage et la pénurie d’emplois, la formation des chômeurs est une priorité. À cet égard, au cours des neuf premiers mois de 2022, compte tenu des besoins du marché du travail concernant certaines professions, les services de l’emploi ont dirigé 5 440 chômeurs − dont 24 étaient des travailleurs migrants de retour dans le pays − vers une formation professionnelle.

289.En outre, le Ministère du travail, de la protection sociale et des migrations, en collaboration avec la Société allemande pour la coopération internationale (GIZ), a lancé en 2020 le projet « Promotion de l’emploi et de la formation professionnelle », qui vise à améliorer les perspectives d’emploi au Kirghizistan, à accroître l’accès à l’emploi et aux outils qui favorisent l’emploi des chômeurs sur le marché du travail local, et à augmenter le taux d’activité de la population locale, y compris les migrants de retour dans le pays.

290.Le projet prévoit :

•L’emploi (demandeur d’emploi − employeur) ;

•Le développement des compétences et la formation professionnelle ;

•L’orientation professionnelle ;

•La participation à des salons de l’emploi ; la fourniture de conseils sur les possibilités de créer et de gérer sa propre entreprise (informations sur les prêts à taux préférentiels et sur les programmes de subventions destinés à soutenir le secteur privé) ;

•L’enseignement de notions de base sur l’entrepreneuriat.

291.Cinq régions pilotes ont été sélectionnées pour mettre en œuvre les activités prévues par le projet : le district d’Ala-Bouka, la ville de Djalal-Abad (région de Djalal-Abad), le district de Batken (région de Batken), le district de Nookat (région d’Och) et la ville de Bichkek. Le projet pilote a été mis en œuvre du 1er septembre 2022 au 28 février 2023.

292.Il convient de noter qu’en 2021, 21 enfants abandonnés dans des établissement médicaux par leurs mères biologiques de nationalité kirghize ont été rapatriés au Kirghizistan. La question du retour au Kirghizistan de 13 enfants mineurs, y compris des nouveau-nés, ainsi que des enfants de citoyens kirghizes condamnés dans la Fédération de Russie, est actuellement à l’étude.

293.En 2021, 84 enfants sans abri de nationalité kirghize ont été trouvés à Moscou et conduits au Centre de réadaptation sociale pour mineurs « Altoufyevo », qui offre une assistance sociale d’urgence aux mineurs. Cette institution financée par l’État offre un hébergement temporaire aux enfants et aux adolescents âgés de 3 à 18 ans et leur fournit des services d’adaptation, de réadaptation sociale et psychologique et des soins médicaux, ainsi que des services éducatifs fondés sur les programmes de l’enseignement primaire et secondaire général. Au cours du premier semestre 2022, 26 mineurs de nationalité kirghize ont été admis dans le centre susmentionné et ont ensuite retrouvé leurs parents ou leurs représentants légaux.

294.Toujours en 2021, 2 enfants ont été rapatriés du Kazakhstan et 79 enfants qui étaient détenus avec leur mère dans des établissements pénitentiaires et spécialisés à Bagdad ont été rapatriés d’Iraq.

295.L’article 28 de la Constitution interdit explicitement l’esclavage et la traite des personnes dans le pays. Afin de remplir ses obligations internationales et d’appliquer les dispositions du Protocole de Palerme, la République kirghize a adopté un certain nombre d’actes juridiques normatifs régissant les questions liées à la prévention de la traite des personnes et à la lutte contre cette pratique, notamment la loi visant à prévenir et combattre la traite des personnes, adoptée le 17 mars 2005. En 2018, des modifications concernant la coordination des activités visant à prévenir et à combattre la traite des esclaves ont été apportées à ladite loi et le concept de « mécanisme national d’orientation pour les victimes de la traite des personnes » a été introduit et adopté. En outre, entre 2002 et 2022, le Cabinet des ministres a adopté quatre programmes relatifs à la lutte contre la traite des personnes et le cinquième Programme du Cabinet des ministres, qui porte sur la période 2022‑2025, ainsi que le plan d’application y relatif, sont actuellement mis en œuvre.

296.Dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme, des plateformes et des groupes de travail interinstitutions sur la lutte contre la traite des personnes ont été créés ; des campagnes d’information intitulées « 100 jours contre la traite des personnes » sont organisées ; des conseils de coordination pour la lutte contre la traite des personnes ont été créés dans toutes les régions et les villes, et leurs plans ont été approuvés. En 2019, une ordonnance gouvernementale relative au mécanisme national d’orientation des victimes de la traite des personnes a été adoptée. Cette ordonnance définit pour la première fois une approche systémique du repérage et de l’identification des victimes de la traite.

297.En outre, en 2020, un groupe de travail spécial composé de fonctionnaires expérimentés a été mis en place au sein des services des procureurs. Ce groupe est principalement chargé d’améliorer le mécanisme d’entraide judiciaire et de coopération internationale ; de mettre au point et d’améliorer les méthodes de collecte des statistiques pénales concernant la prévention et la répression de la traite des personnes et les enquêtes menées dans ces affaires ; d’établir et de développer des partenariats entre les services de répression, les organismes de réinsertion, les organes de l’État compétents en matière de migration, les organisations à but non lucratif et les organisations internationales.

298.Il convient également de noter qu’en vertu de la législation actuelle en matière de procédure pénale, les affaires de traite donnent lieu à des poursuites d’office, que la victime dépose ou non une plainte.

299.Dans le cadre de l’amélioration du système d’incrimination de la traite des personnes en tant que crime transnational, des modifications ont été apportées au Code pénal. Ainsi, l’article 166 « Traite des personnes » de la nouvelle version du Code (no 127 du 28 octobre 2021) ne fait plus de l’obtention d’un avantage un élément constitutif de l’infraction de traite, conformément aux dispositions du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et dispose que la victime n’est en aucun cas pénalement responsable des infractions commises pendant la période où elle était soumise à la traite. La traite des enfants fait l’objet d’un article distinct du Code pénal. Ces modifications ont été apportées afin de traiter de manière distincte les infractions liées à la vente de nouveau-nés, et un nouvel article 167 « Traite des enfants » a été introduit à cet effet.

300.De plus, l’article 170 du Code pénal réprime l’exploitation par le travail forcé (l’esclavage).

301.L’article 159 du Code pénal réprime l’incitation à la prostitution ou le fait de contraindre une personne à se livrer à la prostitution au moyen de la violence, sans qu’il y ait de danger pour la vie ou la santé, ou la menace de la violence, la destruction ou la dégradation de biens, le chantage ou la tromperie. La peine prévue est une amende ou une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à dix (10) ans assortie de la confiscation des biens.

302.La loi sur la protection des droits des témoins, des victimes et des autres parties à une procédure pénale prévoit un système de protection par l’État des témoins, des victimes et des autres parties à une procédure pénale, y compris des mesures de sécurité et de protection sociale pour ces personnes, notamment les victimes de la traite des personnes.

303.En outre, le Code de procédure pénale a été complété par les articles 520 (Accomplissement d’actes de procédure par liaison vidéo) et 521 (création de groupes d’enquête et d’instruction conjoints et activités de ces groupes), ce qui est conforme aux dispositions de l’article 19 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

304.Il convient de prendre note de l’initiative internationale de la République kirghize concernant le renforcement de la coopération aux fins de l’amélioration de l’échange d’informations sur les réseaux criminels impliqués dans la traite des personnes et les méthodes utilisées par les groupes criminels organisés, conformément aux obligations énoncées à l’article 10 (par. 1) du Protocole relatif à la traite des personnes, ainsi que la possibilité de mettre au point des modes opératoires normalisés permettant d’envoyer rapidement des informations sur les victimes identifiées aux pays d’origine, de transit et de destination, afin d’ouvrir des enquêtes conjointes.

305.Cette initiative a été prise en compte dans la résolution adoptée à la dixième Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée intitulée « Application effective du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ».

306.Dans ce contexte, la République kirghize a lancé une initiative en vue de la création d’un groupe de travail multilatéral interinstitutions en tant que plateforme supplémentaire pour l’échange d’informations opérationnelles et la coordination des actions, y compris l’adoption de modes opératoires normalisés en matière d’entraide judiciaire et le renforcement des systèmes de protection des victimes dans le cadre du Réseau international de coopération judiciaire pour l’Asie centrale et le Caucase du Sud (Groupe interinstitution de coordination contre la traite des personnes).

307.Grâce au Groupe de coordination, il sera possible de créer rapidement des équipes d’enquête conjointes ou de mener des enquêtes parallèles, ce qui facilitera grandement l’échange rapide d’informations entre les fonctionnaires concernés sans qu’il y ait besoin de demandes formelles, l’enregistrement et la corroboration des preuves et la prise des décisions stratégiques nécessaires pour garantir l’efficacité de l’enquête, permettra d’éviter le chevauchement des activités et les conflits de compétence et de mieux coordonner les actions en temps réel, y compris dans l’intérêt des poursuites pénales qui seront engagées, et permettra de résoudre plus rapidement certains problèmes, notamment en améliorant l’efficacité de la collecte de preuves en vue des poursuites pénales et en donnant la possibilité d’élaborer des stratégies communes en matière d’enquêtes et de poursuites.

308.Le Ministère du travail, de la protection sociale et des migrations a élaboré une nouvelle version de la loi sur les fondements des services sociaux au Kirghizistan, dans laquelle la notion de « situation difficile » s’applique aux victimes de la traite des personnes :

Une situation difficile est une situation qui compromet objectivement les moyens de subsistance d’une personne (handicap, incapacité à se prendre en charge en raison de la vieillesse ou d’une maladie, perte des parents, négligence, pauvreté, revenus insuffisants, chômage, absence de lieu de résidence fixe, conflits et mauvais traitements dans la famille, violence et traite des personnes, solitude, apatridie, absence de logement, etc.) et que cette personne ne peut pas surmonter par ses propres moyens.

309.Le Ministère de l’intérieur a élaboré un projet de loi portant modification de la loi visant à prévenir et à combattre la traite des personnes. Ce projet de loi est actuellement examiné par les commissions compétentes du Jogorkou Kenech.

310.Le projet de loi a été élaboré en vue d’améliorer les mécanismes de prévention de la traite des personnes et de lutte contre cette pratique et de mettre les dispositions de la loi en conformité avec la nouvelle version de la Constitution et les normes du droit international. Afin de prendre en compte les aspects relatifs au genre, il est proposé de compléter l’article premier de la loi par une partie qui précise que les notions utilisées dans la loi, notamment celles de victime de la traite, de travail forcé et de trafiquant, sont interprétées et appliquées sans discrimination fondée sur quelque motif que ce soit. Ces notions sont interprétées et appliquées conformément aux principes et aux normes universellement reconnus du droit international en matière de non-discrimination. Cette proposition est conforme à l’article 14 du Protocole relatif à la traite des personnes. Le projet de loi fait actuellement l’objet d’une deuxième lecture au Jogorkou Kenech.

311.Le Programme de lutte contre la traite des personnes au Kirghizistan pour 2022‑2025 et son plan d’application ont été approuvés par l’ordonnance no 227 du 15 avril 2022 du Cabinet des ministres.

312.Le Programme vise à garantir une approche systémique et à renforcer l’efficacité des mesures de lutte contre la traite tendant à promouvoir les droits des victimes de la traite par la coordination des activités et la coopération avec les organisations internationales et les associations.

313.Le programme s’articule autour des axes prioritaires suivants :

•La réglementation des fondements de la politique de l’État dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes visant à prévenir et à combattre la traite des personnes, à repérer les victimes de la traite et à les orienter vers les structures chargées de leur fournir une assistance et une protection ;

•La prévention de la traite des personnes ;

•La répression de la traite et la poursuite des auteurs de traite des personnes ;

•La fourniture d’une protection et d’une assistance aux victimes de la traite ;

•L’établissement de partenariats, la coopération et la coordination des activités dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes.

314.Conformément à l’ordonnance no 392 du 22 juillet 2022 du Cabinet des ministres relative à l’organisation du Ministère du travail, de la protection sociale et des migrations, le Ministère du travail, de la protection sociale et des migrations est l’organe exécutif de l’État chargé d’élaborer et de mettre en œuvre la politique de l’État en matière de migrations, y compris les questions liées aux immigrants, aux Kirghizes de souche et aux réfugiés, ainsi qu’aux victimes de la traite des personnes, dans le cadre de la législation kirghize relative à la prévention de la traite des êtres humains et à la lutte contre cette pratique.

315.L’ordonnance gouvernementale no 493 du 19 septembre 2019 relative au mécanisme national d’orientation des victimes de la traite des personnes au Kirghizistan a été adoptée aux fins de l’amélioration de la collecte de données sur les victimes de la traite, des critères pour l’identification de ces personnes et des instructions types sur le repérage, l’identification et l’orientation des victimes de la traite des personnes, la fourniture d’une assistance et d’autres questions.

316.Selon l’instruction sur le repérage, l’identification et l’orientation des victimes de la traite, l’un des principes fondamentaux est la protection de l’honneur et de la dignité de la personne, indépendamment de son sexe, de sa race, de sa langue, de son handicap, de son appartenance ethnique, de sa religion, de son âge, de ses convictions politiques ou autres, de son éducation, de son origine, de sa fortune ou de toute autre situation, ainsi que de toute autre circonstance.

317.Il est également précisé au paragraphe 6 que l’instruction s’applique aussi bien aux citoyens kirghizes qu’aux étrangers et aux apatrides, qui bénéficient des mêmes droits et avantages que les citoyens kirghizes.

318.Toute victime étrangère de la traite des personnes qui est repérée est obligatoirement orientée vers la mission diplomatique compétente d’un État étranger accréditée au Kirghizistan.

319.Parallèlement à l’instruction sur le repérage, l’identification et l’orientation des victimes de la traite, l’ordonnance mentionnée plus haut a porté approbation des critères pour le repérage des victimes de la traite ainsi que d’un certain nombre d’autres instructions qui créent la base juridique du mécanisme d’orientation lui-même, à savoir :

•L’instruction type pour la protection de la confidentialité des données personnelles concernant les victimes de la traite ;

•L’instruction relative à la fourniture d’une assistance aux victimes de la traite et à la réinsertion de ces personnes ;

•L’instruction relative à l’adoption par les forces de l’ordre d’une approche orientée sur les besoins des victimes de la traite.

320.En outre, des modes opératoires normalisées (instructions internes) ont été élaborés et approuvés en 2020, à savoir :

•L’instruction pour les agents des organes du Ministère de l’intérieur relatives au repérage, à l’identification et à l’orientation des victimes de la traite ;

•L’instruction pour les agents des services douaniers relatives au repérage des victimes de la traite et à la procédure à suivre pour les orienter vers une assistance ;

•L’instruction pour le personnel du Ministère de la santé ;

•L’instruction pour le personnel du Ministère du travail, de la protection sociale et des migrations ;

•L’instruction pour le personnel de l’institution de l’Akyïkatchy (Bureau du Médiateur).

321.Le Cabinet des ministres a également approuvé les Règles relatives à l’organisation du centre d’accueil, les modalités concernant le fonctionnement, la gestion et le financement du centre et l’organisation du contrôle de ses activités. L’aménagement des locaux/du bâtiment est en cours.

322.Il existe deux centres d’accueil d’urgence dans le pays, le centre « Sezim » à Bichkek et le centre « Ak-Jourok » à Och, qui sont spécialisés dans l’assistance aux victimes de la traite et offrent un soutien médical, juridique et psychologique et, si nécessaire, une aide juridique. Les centres fournissent également une aide à la réadaptation et à la réinsertion des victimes de la traite, y compris des cours de formation professionnelle accélérés suivis d’une insertion professionnelle.

323.Conformément au Programme du Cabinet des ministres relatif à la lutte contre la traite des personnes pour 2022‑2025, un hébergement doit être fourni aux victimes de la traite ; la recherche de locaux appropriés est en cours.

324.Dans ce contexte, il convient de noter qu’aucun cas d’enfant employé comme domestique n’a été enregistré au Kirghizistan.

325.Depuis 2021, dans le cadre de la lutte contre la traite des personnes, le Bureau du Procureur général, avec le soutien du Bureau programme de l’ONUDC au Kirghizistan, a organisé une série de cours de formation pour les procureurs et les enquêteurs des unités d’enquête de tout le pays. Au total, plus de 200 cadres des services des procureurs et du Ministère de l’intérieur ont été formés et il est prévu de dispenser des cours de perfectionnement à plus de 300 fonctionnaires de différents grades du système judiciaire et des services de répression.

326.En 2021 et 2022, des exercices nationaux de simulation dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes ont été menés avec le soutien de l’OSCE, dans le cadre de l’application des normes relatives au Mécanisme national d’orientation des victimes de la traite. Plus de 140 personnes − des représentants du Bureau du Procureur général, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la santé, du Ministère du travail, de la protection sociale et des migrations, de l’Inspection du travail et d’organisations à but non lucratif, ainsi que des avocats et des experts − ont participé à ces exercices.

327.Depuis 2017, l’École supérieure de la magistrature relevant de la Cour suprême organise des formations sur la traite des personnes, ainsi que sur l’examen par les tribunaux des affaires relatives aux infractions liées à la traite des personnes, à l’intention des juges des tribunaux locaux. Au total, 279 juges des tribunaux locaux et de la Cour suprême ont suivi ces formations.

328.Des activités régionales de formation et de renforcement des capacités dans le domaine de la lutte contre la traite sont régulièrement organisées à l’intention des agents des services de répression.

329.Le principal objectif du Plan de lutte contre la traite des personnes est de sensibiliser le public aux questions relatives à la lutte contre la traite, de réduire le risque pour les groupes socialement vulnérables, d’accroître l’efficacité du travail d’information et d’éducation mené auprès des différents groupes de population et d’intensifier les mesures préventives sur Internet. À cet égard, le Ministère du travail, de la protection sociale et des migrations prévoit actuellement d’élaborer et d’approuver une stratégie d’information sur la prévention de la traite des personnes. Chaque année, des campagnes d’information associant les jeunes et les médias sont organisées le 30 juillet à l’occasion de la Journée mondiale de la lutte contre la traite d’êtres humains.

330.Ces programmes d’État sont financés dans le cadre des fonds alloués aux organismes publics qui participent à la mise en œuvre de ces programmes, conformément à leurs attributions.

331.La législation kirghize, notamment la loi sur la migration internationale, prévoit toutes les conditions permettant aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui sont dépourvus de documents de régulariser leur situation au Kirghizistan. Il faut pour cela établir les documents conformément aux buts du séjour, comme prévu par ladite loi.

332.La vulnérabilité des migrants kirghizes est principalement due à leur faible niveau de connaissance des lois et à leur situation irrégulière dans les pays de destination. Dans le cadre des activités visant à réduire cette vulnérabilité, un travail d’information et de sensibilisation est effectué et des informations sont publiées sur les sites officiels des organismes publics compétents. L’application mobile « Aide-mémoire du migrant » fournit toutes les informations permettant de séjourner en toute sécurité dans le pays d’emploi.

333.De plus, le Centre pour l’emploi à l’étranger collabore avec les autorités publiques compétentes des pays de destination à la création d’un système complet de préparation au départ pour les migrants.

334.En vertu de l’ordonnance no 392 du 22 juillet 2022 du Cabinet des ministres relative à l’organisation du Ministère du travail, de la protection sociale et des migrations, la protection des droits et des intérêts légitimes des travailleurs migrants à l’étranger relève désormais du Ministère du travail, de la protection sociale et des migrations.

335.Le mandat du Ministère du travail, de la protection sociale et des migrations comprend : l’élaboration et la mise en œuvre de la politique migratoire unifiée de l’État ; l’application et le contrôle de l’application des actes juridiques normatifs dans le domaine des migrations ; le suivi et l’évaluation de la situation migratoire au Kirghizistan ; le développement du système d’emploi organisé des Kirghizes à l’étranger ; la réglementation de l’emploi de la main-d’œuvre étrangère compte tenu des intérêts du marché du travail national du Kirghizistan ; l’adoption de mesures visant à assurer la protection des droits et des intérêts légitimes des immigrants kirghizes de souche et des kaïrylmans ; la protection des droits des réfugiés conformément aux obligations internationales, compte tenu des intérêts de la sécurité nationale ; l’élaboration et la mise en œuvre des mesures visant à prévenir et à combattre la traite des personnes et à protéger les victimes de la traite ; le développement de la coopération internationale et des traités internationaux dans le domaine des migrations.

336.Comme cela a déjà été mentionné, le principal document stratégique dans le domaine des migrations est la Stratégie relative à la politique migratoire.

337.La Stratégie comprend un système d’objectifs, de priorités et de tâches dans le domaine des migrations. Les objectifs de développement durable et les objectifs de la Stratégie nationale de développement de la République kirghize pour la période allant jusqu’à 2040 ont également été pris en compte pour l’élaboration de la Stratégie relative à la politique migratoire.

338.Les domaines et tâches prioritaires suivants en matière de politique migratoire ont été recensés dans la Stratégie :

1.Amélioration des conditions permettant aux citoyens kirghizes, aux compatriotes, aux immigrants et aux apatrides de réaliser leur potentiel et de profiter des possibilités offertes par le Kirghizistan dans les domaines de l’éducation, du travail, de la profession et de la culture.

2.Utilisation des possibilités offertes par les migrations de populations et du potentiel des compatriotes, des immigrants et des apatrides pour le développement du Kirghizistan.

3.Création d’un système de protection des droits des Kirghizes qui se trouvent à l’étranger et des droits des immigrants, des compatriotes et des apatrides qui séjournent au Kirghizistan.

4.Création d’un environnement sûr pour les migrants.

339.Conformément au Plan d’action pour la réalisation de la première phase (2022‑2025), les tâches prioritaires susmentionnées pour la période spécifiée ont été sélectionnées et les activités y relatives ont été planifiées. Le Réseau des Nations Unies sur les migrations apporte un soutien technique au Cabinet des ministres pour toutes les tâches prioritaires.

340.La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été ratifiée en vertu de la loi no 34 du 13 mars 2019 portant ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. De plus, le 24 février 2020, le Kirghizistan a ratifié le Protocole de 2014 relatif à la Convention de 1930 sur le travail forcé.

341.Un Profil migratoire élargi pour la période 2015-2018 a été élaboré dans le cadre du Programme mondial sur l’intégration des migrations dans les stratégies de développement mis en œuvre par l’OIM et le PNUD. Ce document, basé sur des données provenant des organes de l’État, est destiné aux représentants des organes de l’administration, des organisations internationales et des organisations non gouvernementales qui s’occupent de la gestion des migrations, ainsi qu’aux experts et aux chercheurs.

342.Il convient de noter qu’une étude recueillera des données sur les raisons et les facteurs favorisant l’émigration de main‑d’œuvre, les facteurs expliquant la vulnérabilité des migrants à l’étranger et des membres de leur famille restés au Kirghizistan et les conséquences de cette vulnérabilité, ainsi que les contraintes et les besoins en matière de réinsertion sur le marché du travail après le retour au Kirghizistan. L’étude accordera une attention particulière aux aspects des migrations relatifs au genre, en particulier à la migration des femmes, ainsi qu’aux membres féminins des ménages restés au Kirghizistan.

343.Les résultats de l’étude seront analysés et utilisés pour l’élaboration de politiques plus précises en matière de travail et de migration, ainsi qu’à des fins d’information sur la protection sociale, dans le but de réduire la vulnérabilité des travailleurs migrants, en particulier des femmes.

344.L’étude a débuté en septembre 2022 et est financée par la Banque mondiale.

345.Le Ministère du travail, de la protection sociale et des migrations, en collaboration avec le Secrétariat aux migrations relevant du Président du Parlement et avec le soutien technique de Solidarity Center, a mené une étude sur la situation des travailleurs migrants dans la Fédération de Russie en 2022. En outre, « Insan-Leïlek », avec le soutien de la Fondation Friedrich Ebert au Kirghizistan, a mené une étude sur les conséquences des sanctions économiques prise contre la Fédération de Russie sur les droits des travailleurs migrants kirghizes en matière de travail. Des recommandations pratiques tendant à améliorer les activités dans le domaine de la protection des droits et des intérêts des travailleurs migrants ont été élaborées à partir des résultats de ces études.

346.Le Comité national de la statistique établit les statistiques sur la migration internationale par pays d’arrivée (de départ), la migration nette, les flux migratoires sortants et la migration internationale par nationalité.

347.Il convient toutefois de noter que le Kirghizistan ne dispose pas d’un système national de collecte de données statistiques sur les migrations (complètes et ventilées) unifié au niveau des collectivités locales et au niveau national. Le système actuel d’enregistrement des mouvements de population est inefficace et ne peut pas refléter le processus réel de migration externe et interne. Le Cabinet des ministres a donc la tâche importante d’incorporer la composante « migrations », y compris une approche en matière de genre, dans le processus de collecte d’informations et d’élaboration des méthodes.

348.L’introduction dans le Plan d’action pour la réalisation de la première phase de la Stratégie relative à la politique migratoire de mesures concernant le perfectionnement du système de collecte des données statistiques officielles et administratives sur les migrations est une étape importante du processus d’amélioration de la collecte de données statistiques sur les migrations. Cette mesure est mise en œuvre avec l’aide de l’OIM. Un groupe de travail interinstitutions a été mis en place et chargé d’analyser et d’évaluer les sources existantes de données administratives sur les migrations, y compris la migration de main-d’œuvre. Sur la base des informations reçues, de nouveaux formulaires statistiques contenant des indicateurs relatifs aux migrations sont actuellement élaborés.

349.Les flux migratoires au Kirghizistan peuvent être divisés entre les flux migratoires sortants composés de Kirghizes qui se rendent à l’étranger pour diverses raisons, les flux migratoires entrants composés de ressortissants étrangers et la migration interne.

350.L’émigration de Kirghizes partant exercer une activité professionnelle temporaire à l’étranger est l’une des orientations notables et marquée de la migration internationale.

351.Selon les informations disponibles, il y a actuellement plus d’un million de Kirghizes à l’étranger, la grande majorité d’entre eux ayant quitté le pays à des fins d’emploi. Le principal pays de destination des Kirghizes est la Fédération de Russie, plus de 80 % de tous les migrants kirghizes séjournant dans ce pays. Les Kirghizes séjournent et travaillent également en République de Corée, en Türkiye, aux États-Unis d’Amérique, au Kazakhstan, au Canada, aux Émirats arabes unis, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Italie et dans d’autres pays européens.

352.L’immigration se caractérise par des arrivées d’étrangers et d’apatrides qui viennent au Kirghizistan pour y travailler et y résider de manière permanente, par des arrivées de réfugiés et par des arrivées de Kirghizes de souche qui reviennent dans leur pays d’origine.

353.Le Bureau du Procureur général suit constamment les cas de condamnation de Kirghizes à l’étranger et assure le transfèrement de ces personnes au Kirghizistan afin qu’elles y poursuivent l’exécution de leur peine.

354.Le Ministère russe de l’Intérieur a constaté une forte augmentation ces dernières années du nombre d’infractions commises par des ressortissants kirghizes dans la Fédération de Russie, le nombre de ces infractions étant passé de 2 772 en 2019 à 3 908 en 2021. Entre janvier et juin 2022, 2 183 infractions ont été commises par des ressortissants kirghizes sur le territoire de la Fédération de Russie (2 038 pour la même période de l’année précédente).

355.Selon les données du Service fédéral de l’exécution des peines de la Fédération de Russie, au 1er juillet 2022, 1 920 ressortissants kirghizes étaient détenus dans des établissements du système pénitentiaire de la Fédération de Russie, dont 1 033 dans des établissements d’exécution des peines (soit une augmentation de 10 % par rapport à la même période de l’année précédente) et 887 dans des centres de détention provisoire (soit une augmentation de 27 % par rapport à la même période de l’année précédente).

356.Les citoyens kirghizes commettent souvent des infractions liées au trafic illicite de stupéfiants, des atteintes à la propriété (vol, vol qualifié, fraude, cambriolage, extorsion), des atteintes à l’intégrité sexuelle, des atteintes à la vie et à la santé (atteinte intentionnelle à la santé, meurtre) et des atteintes à l’ordre public, entre autres.

357.En ce qui concerne la situation au Kirghizistan, au cours des neuf premiers mois de 2022, 5 838 violations des règles en matière de séjour, en matière d’exercice d’une activité professionnelle ou en matière de transit commises par des étrangers ont été mises au jour ; 125 violations des règles en matière d’exercice d’une activité professionnelle ont été commises par des travailleurs frontaliers ; 30 violations des règles en matière d’emploi et d’utilisation de la main-d’œuvre étrangère ont été commises.

358.Le montant total des amendes infligées s’élève à 33 959 000 soms.

359.À ce jour, 285 condamnés étrangers se trouvent dans les établissements pénitentiaires relevant du Ministère de la justice, dont 93 % sont des ressortissants de pays de la CEI : Ouzbékistan (103), Tadjikistan (72), Fédération de Russie (49), Kazakhstan (35), Azerbaïdjan (2), Bélarus (2) et Ukraine (2). Les 20 autres condamnés sont des ressortissants de pays plus lointains.

360.Actuellement, il n’y a pas, au Kirghizistan, de cas d’expulsion de travailleurs migrants et de membres de leur famille.

361.L’expulsion de ressortissants étrangers est une sanction prévue par la nouvelle version du Code des délits. Conformément à l’article 32 (partie 4) du Code susmentionné, la procédure d’expulsion des ressortissants étrangers est déterminée par le Cabinet des ministres.

362.À cet égard, le Ministère de l’intérieur a élaboré un projet d’ordonnance du Cabinet des ministres portant approbation de la procédure d’expulsion des ressortissants étrangers, qui définit les actes devant être accomplis par les agents de l’organe de l’État compétent dans le domaine des affaires intérieures, de la sécurité nationale, des affaires étrangères et de la migration (ci-après − les organes compétents) s’agissant de l’expulsion de ressortissants étrangers.

363.De plus, aux fins de l’application de l’article 19 de la loi sur la migration internationale, ce projet précise les modalités d’organisation des activités des organes de l’État habilités à émettre un arrêté d’expulsion et les modalités de financement des coûts liés à l’expulsion de ressortissants étrangers.

364.En outre, le projet porte approbation des formulaires nécessaires à l’accomplissement des actes susmentionnés, à savoir :

•L’établissement d’une fiche d’enregistrement concernant le ressortissant étranger expulsé ;

•L’acte de réception et de remise de l’étranger faisant l’objet d’une expulsion.

365.L’adoption de ce projet permettra d’appliquer pleinement les dispositions du Code des délits et de la loi sur la migration internationale dans ce domaine et de prévenir efficacement les infractions telles que la violation des règles relatives au séjour, à la résidence ou à l’exercice d’une activité professionnelle par des étrangers au Kirghizistan.

366.Ce projet d’ordonnance a été soumis à l’administration présidentielle pour examen.

367.Il convient également de noter que le Kirghizistan s’efforce de conclure davantage d’accords de réadmission. Il a conclu des accords de réadmission avec la Suisse, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la Türkiye. Des accords de réadmission similaires avec l’Arménie et le Bélarus sont à l’étude et doivent être conclus conformément à la feuille de route pour l’intégration eurasiatique, et sept projets d’accords avec la République de Moldova, la Géorgie, la Lettonie, l’Estonie, la Norvège, les pays du Benelux et le Royaume-Uni sont en cours d’élaboration.

368.Trois enfants de nationalité kazakhstanaise privés de soins parentaux ont été recensés en 2022. La mère de l’un des enfants a disparu et celle des deux autres enfants est en prison. Afin de protéger les droits et les intérêts légitimes des enfants, le Ministère du travail, de la protection sociale et des migrations a facilité le rapatriement dans leur pays d’origine d’enfants étrangers qui se trouvaient au Kirghizistan, afin de les rendre à leurs parents biologiques :

•En 2019 − 2 enfants ;

•En 2021 − 4 enfants ;

•Pendant les neuf premiers mois de 2022 − 3 enfants.

369.En ce qui concerne la COVID-19, tout au long de la pandémie, les personnes présentant des signes cliniques pour lesquelles le diagnostic de COVID-19 avait été confirmé par des analyses de laboratoire ont été hospitalisées dans les établissements de santé kirghizes et traitées en fonction de la gravité de la maladie, sans distinction fondée sur la nationalité. Les traitements ont été fournis gratuitement, exclusivement selon les indications cliniques et sur demande. À ce jour, 206 462 cas de СOVID-19, dont 2 991 ont abouti à un décès, ont été enregistrés dans le pays, étrangers y compris. Compte tenu de l’absence de distinction entre les catégories « ressortissant d’un autre pays » et « travailleur migrant », le nombre exact de personnes appartenant à cette dernière catégorie n’est pas connu.

370.En ce qui concerne les envois de fonds, il convient de noter qu’en 2020, le volume brut des fonds envoyés par des particuliers au moyen d’un système de transferts s’est élevé à 2 377,2 millions de dollars des États-Unis, ce qui représente environ 31 % du PIB. La diminution des envois de fonds officiels est due à la baisse de l’activité économique dans les pays d’accueil. En 2021, le montant brut des fonds envoyés par des particuliers vers le Kirghizistan s’est élevé à 2 milliards 756,2 millions de dollars et, pour les neuf premiers mois de 2022, à 2 milliards 211,55 millions de dollars, soit environ 9 % de plus qu’à la même période de 2021. Quatre-vingt-quinze pour cent des envois de fonds proviennent de la Fédération de Russie.

371.Au Kirghizistan, le coût moyen des envois de fonds était de 4,4 % du montant transféré au premier trimestre de 2021. Ce chiffre est supérieur à l’objectif de 3 % à atteindre d’ici à 2030 conformément aux ODD.

372.En ce qui concerne la réforme judiciaire en cours visant à renforcer les garanties de l’État en matière de protection des droits et des libertés de l’homme, le Code pénal, le Code des délits et le Code de procédure pénale sont entrés en vigueur le 1er décembre 2021.

373.L’article 168 du Code pénal actuellement en vigueur « Organisation de la migration illégale, trafic illicite de migrants » (chapitre « Infractions portant atteinte à la liberté de la personne ») prévoit une peine privative de liberté allant de cinq à huit ans assortie de la confiscation des biens. Les anciennes versions du Code pénal ne contenaient pas de telles normes, ce qui explique que la Cour suprême n’ait pas établi de statistiques judiciaires sur les affaires pénales liées à l’organisation de la migration illégale et au trafic illicite de migrants.

374.Conformément à la loi sur l’accès aux informations gérées par les organes de l’État et les organes des collectivités locales, le droit d’accès aux informations gérées par les organes de l’État et les organes des autorités locales est garanti à chacun. Pendant la pandémie de COVID-19, la nécessité de fournir rapidement des informations s’est accrue en raison des changements constamment apportés aux règles en matière de séjour et aux exigences sanitaires dans les différents pays.

375.L’UNICEF et l’OIM ont apporté un soutien technique au Centre pour l’emploi à l’étranger aux fins de la dématérialisation des processus de placement à l’étranger, au moyen de la création d’un système informatisé et de la connexion au portail de services en ligne de l’État « Toundouk ». En outre, « Insan-Leïlek » et Solidarity Center ont élaboré un guide pour les Kirghizes qui travaillent dans la Fédération de Russie et un guide de conversation kirghizo-russe pour les travailleurs migrants, qui sont distribués pendant les séminaires de préparation au départ. Des stands présentant des informations et les coordonnées des organismes auxquels il est possible de s’adresser pour obtenir des renseignements sur les règles d’entrée et les procédures légales d’emploi ont été mis en place dans les municipalités rurales de la région de Batken.

376.Les 27 et 28 septembre 2022, le premier forum international « Dialogue eurasiatique sur le marché du travail » s’est tenu à Bichkek.

377.Le Président du Cabinet des ministres, A.Ou. Japarov, les membres du Collège (des ministres) de la Commission économique eurasiatique et des représentants des organes des États membres de l’UEE, des organisations internationales, des organisations non gouvernementales, de la diaspora et des employeurs ont participé au forum. Les questions suivantes ont été examinées : les droits en matière de sécurité sociale des travailleurs des États de l’UEE et des membres de leur famille dans l’État d’emploi ; les problèmes rencontrés par les travailleurs et les membres de leur famille pendant leur séjour dans l’État d’emploi (enregistrement dans l’État d’emploi, non-admission dans le pays, etc.) ; l’aide au développement de formes organisées d’emploi dans l’UEE ; la poursuite du développement et l’amélioration des services numériques dans le domaine de la migration de main-d’œuvre ; le développement de la coopération dans le domaine de l’enseignement professionnel (enseignement à distance, convergence des programmes d’enseignement professionnel, protection des droits des travailleurs migrants par la coopération avec les syndicats, etc.) ; la garantie d’un niveau équivalent de qualification des travailleurs (convergence des qualifications des travailleurs et procédure de confirmation) ; les prévisions concernant les besoins en travailleurs d’un marché du travail unifié ; la réglementation supranationale des nouvelles formes émergentes d’emploi à distance dans l’UEE.

378.Le forum a abouti à l’adoption d’une résolution tendant à ce que soient adoptées des mesures visant à harmoniser et à améliorer les politiques migratoires des États membres d’origine et d’accueil de l’UEE.