COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME

REPONSES DU GOUVERNEMENT DU PANAMA À LA LISTE DES

POINTS (CCPR/C/PAN/Q/3) À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN

DU TROISIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU PANAMA (CCPR/C/PAN/3) *

[5 Mars 2008]

Question 1

La République du Panama a ratifié et adopté dans son intégralité le Pacte international relatif aux droits civils et politiques par le biais de la loi n° 15 du 28 octobre 1976.

Question 2

A. Les mesures prises à cet égard

Comme l’a établi le rapport présenté par le Panama, lors de la Dixième Conférence régionale sur les femmes d’Amérique latine et des Caraïbes (CEPAL), qui s’est tenue à Quito, en Équateur, le 9 août 2007, en ce qui concerne le travail domestique non rémunéré, il n’a pas été possible de quantifier l’extraordinaire flux de ressources que les femmes, à partir de leur foyer, introduisent dans l’économie des secteurs public et privé. Les produits classiques du travail domestique, une fois qu’ils quittent le foyer, acquièrent une valeur de marché. Le travail domestique rémunéré est l’objet d’une discrimination pour des questions de genre. Des milliers de femmes, en particulier celles qui sont originaires de régions rurales ou de quartiers urbains marginalisés, effectuent quotidiennement des journées de travail qui, pour celles qui dorment chez leurs employeurs, vont jusqu’à une durée légale de 13 heures, bien que la journée de 8 heures ait été conquise il y a un siècle.

Par le biais de la Direction nationale pour les femmes relevant du ministère du Développement social (MIDES) le gouvernement panaméen participe au Programme régional – Agenda économique pour les femmes, depuis sa création en octobre 2004. Ce programme, parrainé par l’Agence suédoise pour le développement international, l’UNIFEM et le PNUD, a entrepris un travail de recherche, de sensibilisation et de diffusion d’informations sur le thème très important du genre et de l’économie.

Il convient de noter que, depuis 2005, des recherches ont été menées sur les thèmes suivants:

La ségrégation professionnelle pour des raisons de genre au Panama.

Le rôle joué par les femmes dans le secteur des exportations agricoles de produits non traditionnels.

L’impact du développement du secteur du tourisme sur l’emploi et la vie des femmes.

Les conventions collectives et l’équité de genre au Panama: cette recherche préconise d’inclure, dans les négociations collectives, les femmes qui sont traditionnellement exclues de ces discussions (fonctionnaires, employées domestiques, travailleuses du secteur informel et celles qui travaillent dans des entreprises dépourvues de syndicats); elle propose également d’intégrer, dans les conventions collectives, des clauses favorisant l’égalité des chances pour les femmes dans les activités productives mais aussi reproductives.

Toutes ces enquêtes sont des éléments essentiels pour élaborer des propositions et entreprendre des actions concrètes sur le terrain de l’emploi.

En vertu de la loi n° 4 sur l’égalité des chances pour les femmes, le Conseil national pour les femmes du MIDES, conjointement avec le Ministère du travail et du développement de l’emploi (MITRADEL) et le Programme de l’Agenda économique pour les femmes, ont développé des initiatives pour que la perspective de genre soit introduite de manière transversale dans le MITRADEL, par l’intermédiaire de la Commission Genre et Emploi, créée le 5 mai 2007. C’est dans le cadre des travaux développés avec ces organismes qu’a été organisé, en 2007, le Forum national intitulé « Travail domestique: Valoriser et rémunérer » lors de la Journée internationale du travail domestique (22 juillet), en vue de cerner les différents aspects de la protection juridique et des droits du travail pour les employées domestiques; et afin d’informer, de communiquer et de diffuser des renseignements sur le travail domestique.

C’est aussi en 2007 qu’a été présentée la recherche « Relations sociales impliquées dans le travail domestique féminin rémunéré », effectuée par des étudiantes de maîtrise de l’Ecole de sociologie de la faculté des Lettres et sciences humaines de l’Université de Panama.

En 2008, afin d’analyser les conditions des employées domestiques, le Conseil des Ministres de la condition féminine d’Amérique centrale (COMMCA), dont fait partie notre pays, par l’intermédiaire du Système d’intégration sociale de l’Amérique centrale (SISCA) a proposé une « Etude sur le travail domestique rémunéré » au niveau des pays d’Amérique centrale: Costa Rica, Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama et République dominicaine. Cette étude se développera dans le cadre du Programme sur l’Agenda économique des femmes (AGEM, programme UNIFEM/PNUD) avec le soutien de l’Agence espagnole de coopération internationale. L’objectif est de recueillir des informations sur le travail domestique rémunéré, sa relation avec le travail domestique non rémunéré et les conditions de vie des femmes dans la région centre-américaine, et ce en menant des enquêtes dans chaque pays pour identifier les changements législatifs et les priorités établies par les politiques publiques.

Il est important de souligner que, lors de la Dixième Conférence régionale sur les femmes d’Amérique latine et des Caraïbes, qui s’est tenue à Quito, en Équateur, du 6 au 9 août 2007, le Panama s’est engagé, par le biais du Consensus de Quito, à: « Reconnaître la valeur sociale et économique du travail domestique non rémunéré des femmes, de l’éducation des enfants, comme une affaire publique qui incombe aux États, aux gouvernements locaux, aux organisations, aux entreprises et aux familles, et la nécessité de promouvoir la responsabilité partagée des hommes et des femmes dans le milieu familial. La nécessité d’évaluer et d’inverser les effets négatifs des ajustements structurels sur le travail rémunéré et non rémunéré, entre autres. ».

B. Actions visant à égaliser les salaires des femmes et des hommes

Au Panama, comme dans le reste des économies d’Amérique latine, il existe peu de données permettant d’évaluer la contribution totale des femmes à l’économie, et notamment la quantité d’heures de travail qu’elles fournissent, à l’intérieur et à l’extérieur de la maison, dans la mesure où les chiffres et les statistiques économiques sont neutres du point de vue du genre et que la contribution des femmes n’est pas comptabilisée.

Parmi les mesures visant à égaliser les salaires des femmes et des hommes, il est important de souligner que, cette année, le Direction nationale pour les femmes en collaboration avec le Fonds des Nations unies pour la Population (FNUAP) et le soutien technique du Projet de l’Agenda économique pour les femmes a bénéficié d’une assistance technique, au niveau national et international, afin de mettre au point l’Enquête sur l’emploi du temps, le travail rémunéré et le travail non rémunéré et mieux comprendre travail reproductif et productif des femmes.

Cette année, la Direction nationale pour les femmes, du MIDES, souhaite élaborer un Diagnostic comparatif de l’écart salarial entre les hommes et les femmes dans le secteur public.

Question 3

L’actuel Code pénal ne contient aucune disposition exigeant la « chasteté et la vertu de la victime », comme condition préalable pour le dépôt d’une plainte contre un viol. L’article 216 du Code pénal qui définit le délit de viol stipule: « Toute personne ayant des rapports sexuels avec une personne de l’autre sexe, ou de même sexe, avec ses organes génitaux ou d’autres parties du corps, ou suite à l’insertion d’un objet quelconque dans les organes génitaux, la bouche ou l’anus de la victime, sera passible d’une peine d’emprisonnement de 3 à 10 ans dans les cas suivants:

1.Lorsque l’auteur de l’acte a recours à la violence ou à l’intimidation;

2.Lorsque la victime se trouve privée de la capacité de raisonner ou de l’usage de ses sens, ou si une maladie physique ou mentale ou autre l’empêche de résister;

3.Lorsque la victime est détenue ou condamnée et confiée au coupable pour qu’il la surveille ou la conduise d’un endroit à un autre, et

4.Lorsque la personne de l’autre sexe ou du même sexe a moins de 14 ans, et ce même en l’absence de l’une des circonstances indiquées ci-dessus.

Cette disposition est maintenue dans l’article 171 du Code pénal.

L’actuel Code pénal se réfère au délit des relations sexuelles avec une mineure (article 219) dans les termes suivants: « Quiconque a des rapports sexuels avec une jeune fille, âgée de plus de 14 ans et de moins de 18 ans, avec son consentement, sera passible d’un emprisonnement de 1 à 3 ans. Si cet acte a été accompagné d’une promesse de mariage, ou a été commis par un parent, un ministre du culte que pratique la victime, un tuteur, un enseignant, ou toute personne responsable, à n’importe quel titre, de l’éducation, de la formation ou de la garde de la victime, la peine pourra être doublée. »

Ces dispositions ont été supprimées dans le nouveau Code pénal (article 172 et suivants).

Question 4

A. Activités de la Commission pour la Vérité et fin de son mandat

La Commission pour la Vérité, créée par le décret exécutif n° 2 du 18 janvier 2001, est née des revendications de la société civile qui exigeait une enquête, comme dans de nombreux pays, sur des disparitions et exécutions extrajudiciaires ayant eu lieu sous des régimes militaires.

L’objectif de la Commission est de « contribuer à établir la vérité sur les atteintes au droit à la vie, droit humain fondamental, y compris les disparitions ayant eu lieu sous le régime militaire qui a gouverné la République du Panama à partir de 1968 ».

Il a été décidé que la Commission pour la vérité enquêterait sur la période comprise entre 1968 et 1989.

La Commission a sélectionné 207 cas concernant des personnes assassinées ou disparues, individuellement ou en groupe, puis a opéré une dernière sélection pour éliminer un certain nombre de cas litigieux: quand deux noms différents correspondaient à une seule personne, ce qui rendait difficile d’établir les faits; quand des personnes portées disparues ou mortes étaient en fait vivantes; ou que des plaintes n’étaient pas du ressort de la Commission. Les renseignements sur les victimes ont été confrontés, dans la plupart des cas, avec les registres des naissances et des décès, les inscriptions sur les listes électorales, et les documents légaux (cartes d’identité, cartes de sécurité sociale, entre autres) afin d’avoir la plus petite marge d’erreur possible, ce qui a permis d’éliminer 67 cas et d’en garder 110.

La Commission pour la vérité a instruit cent dix (110) dossiers fondés sur des enquêtes, des déclarations et des entretiens avec des témoins et des parents, sur la recherche d’informations et de preuves matérielles, sur des preuves documentaires obtenues au Panama et à l’étranger, des cartes, des rapports, des preuves médicolégales, des photographies et des enregistrements. Tous ces éléments ont permis la collecte d’informations essentielles pour la connaissance des faits, des acteurs et des circonstances.

Les entretiens ont fourni des éléments de preuves sur la vie des victimes, leurs familles, les survivants et les circonstances des décès et des disparitions. La Commission a pu compter sur la coopération de la police nationale pour obtenir des informations détaillées sur les personnes soupçonnées d’être impliquées et a interrogé certains ex-militaires, afin de leur offrir la possibilité de donner leur version face aux accusations de violations des droits de l’homme dont ils font l’objet.

Un département d’anthropologie a également aidé la Commission: il a fourni la base de recherche et d’analyse des données qualitatives et quantitatives nécessaires à la reconstruction de la mémoire historique, la récupération et la conservation des restes humains trouvés dans des sites où ils étaient enterrés, et l’identification et la classification des restes osseux trouvés.

Pour procéder aux identifications, la Commission a édité une fiche pré-mortem de la victime, c’est-à-dire un rapport sur l’historique des activités, maladies, accidents, particularités physiques ou événements qui auraient laissé leur marque sur le système osseux.

Des tests d’ADN mitochondrial ont été effectués quand il n’était pas possible d’identifier la personne par l’analyse de ses ossements, ou lorsque les restes mortels ne suffisaient pas pour une analyse conventionnelle; la preuve doit être authentifiée par une comparaison entre des fragments d’os de la victime et des échantillons de salive provenant de membres de la famille qui ont une affiliation avec la victime du côté de la mère. Nous avons obtenu des échantillons de salive de 30 parents de disparus, et ces échantillons ont été envoyés au Laboratoire ReliaGene Technologies, pour l’examen des restes osseux recueillis sur différents sites.

Grâce aux efforts de différentes institutions, la Commission a finalement déclassifié et/ou collecté plus de 1 000 documents contenant des informations précieuses pour déterminer les faits.

B. Recommandations de la Commission pour la vérité

En ce qui concerne les recommandations formulées par la Commission pour la vérité, leur contenu et la façon dont elles ont été appliquées, nous pouvons affirmer ce qui suit:

Recommandation 1. Il serait souhaitable de rouvrir les affaires concernant des violations des droits de l’homme qui se sont produites au cours de la période concernée, quand l’enquête de la Commission pour la vérité apporte de nouveaux éléments de conviction

Cette recommandation a été respectée, puisque, suite à la Résolution n° 22 du 2 mars 2005, le Bureau du procureur général de la nation a créé la fonction de magistrat instructeur spécial, pour mener des enquêtes sur les cas de disparitions forcées. Ce dernier a examiné cent dix (110) cas recensés par la Commission pour la vérité; il a poursuivi les investigations et réussi à obtenir la réouverture de quinze demandes d’enquête sur un total de dix-sept.

La Procureur général de la nation a expliqué, devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), le motif de la création de ce poste: « J’ai pris la décision de recevoir ou de rassembler dans les locaux du ministère public toutes les enquêtes menées par la Commission pour la vérité, afin de leur donner une suite judiciaire et d’assurer aux familles que tous les moyens internes sont épuisés, pour qu’ils puissent ensuite recourir au système interaméricain de protection des droits. Je craignais que si le ministère public n’acceptait pas tout le travail effectué par la Commission pour la vérité, ces démarches auraient été totalement vaines. Comme les procureurs, dans le système juridique existant, devaient déjà s’occuper d’un certain nombre de meurtres et d’enquêtes, il m’a semblé plus facile de créer un magistrat itinérant qui disposera des ressources nécessaires; et ce pouvoir, la loi me le donnait, ce qui lui permet de se déplacer dans l’ensemble de la République et de soutenir les procédures dans trois des quatre districts judiciaires correspondant à la fiction juridique qui a divisé l’État en districts judiciaires; dans ces trois districts judiciaires, il y a eu des morts et des disparus sous la dictature militaire, et il était plus facile pour ce procureur de recueillir des informations, des témoignages, d’entamer des procédures pour ensuite en informer les procureurs supérieurs qui alors pourront entamer les démarches nécessaires devant les tribunaux. »

Recommandation 2. Il serait souhaitable que les proches des personnes tuées ou disparues après avoir été détenues par le régime militaire reçoivent une réparation morale et matérielle adéquate, sur la base des dommages subis .

Le ministère public a décidé de ne pas clore un certain nombre d’affaires concernant des assassinats commis au cours de la période 1968-1989. En outre, il faut signaler que les familles des victimes de la dictature militaire entre octobre 1968 et décembre 1989 ont porté plainte contre le Panama devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme. Cette affaire a été présentée par la Commission pour la vérité elle-même, afin que l’État du Panama respecte ses obligations, notamment le droit à la réparation pour les familles des victimes. En outre, la Commission interaméricaine des droits de l’homme, dans le cadre de l’affaire Heliodoro Portugal, a formulé à l’État panaméen une série de recommandations, le 27 octobre 2005:

« Mener une enquête complète, impartiale, efficace et immédiate sur les faits pour établir l’identité des responsables de la détention illégale et arbitraire, de la torture, de la disparition forcée et de l’exécution de M. Heliodoro Portugal. Les personnes ayant participé à ces actes, à différents niveaux de décision et d’exécution, doivent être jugées dans le cadre d’un procès entouré de toutes les garanties légales, et il faut que leur soient appliquées les sanctions appropriées. ».

« Mener une enquête complète, impartiale et effective sur les personnes impliquées dans les enquêtes qui ont échoué et dans les procédures engagées avant l’exécution extrajudiciaire de M. Heliodoro Portugal, afin d’établir les responsabilités pour le manque de résultats et l’impunité d’un tel acte. ».

« Accorder des réparations suffisantes à Mme Graciela de León de Rodríguez (compagne et mère de ses enfants), Patria Portugal (sa fille) et Franklin Portugal (son fils), en tant que héritiers de M. Heliodoro Portugal et en raison de la violation de ses droits; et aussi en tant que victimes directes, y compris sur les plans moral et matériel, pour la violation de leurs droits. En ce sens, nous devons fournir à la famille de la victime les moyens nécessaires pour qu’ils bénéficient d’une prise en charge spéciale et professionnelle en vue de leur réhabilitation. En outre, chaque victime doit pouvoir choisir le professionnel qui lui prodiguera la prise en charge et le soutien demandés selon ses méthodes spécifiques. ».

« Revendiquer la mémoire de la victime et de ses proches grâce à la reconnaissance publique de la responsabilité de l’État pour les dommages causés par des violations graves. Parmi ces mesures, il faut inclure un hommage officiel qui sera couvert par les médias les plus importants et un signe commémoratif public situé dans une zone significative et très fréquentée. Tout cela, après avoir consulté les membres survivants de la famille et obtenu leur accord. ».

« Faire progresser les réformes législatives et autres nécessaires pour que des enquêtes adéquates soient menées et que l’on sanctionne les violations analogues à celles énoncées dans le présent rapport. ».

L’État de Panama a exprimé son intention de se conformer aux recommandations de la Commission interaméricaine des droits de l’homme pour ce cas et en conséquence:

En ce qui concerne l’application des recommandations 1 et 2:

La Fiscal Tercera Superiora (la Troisième Procureur Supérieure) du premier district judiciaire a demandé aux juges de la Cour supérieure de justice de rouvrir l’affaire de la disparition et de la mort de Heliodoro Portugal, dans le cadre des nouvelles preuves recueillies, qui posent la question de l’implication présumée des unités du G-2 de l’ancienne Garde nationale.

En ce qui concerne la recommandation 3:

La Direction médicale générale de l’hôpital Santo Tomás a communiqué la liste des médecins psychiatres et des psychologues disponibles pour prendre en charge les membres de la famille; en outre, elle a mis à leur disposition l’équipe du Bureau de prise en charge des usages de l’hôpital Santo Tomás et l’assistante de la direction médicale qui servira d’intermédiaire et coordonnera les activités qui doivent être entreprises avec les familles.

En décembre 2006, une réunion a eu lieu à la Direction médicale générale de l’Hôpital, à laquelle ont participé le directeur de l’hôpital Santo Tomás, l’assistante administrative de la Direction générale, le sous-directeur des affaires juridiques et des traités, et le responsable du Département des droits de l’homme du ministère des Affaires étrangères, Mme Patria Portugal (fille de Heliodoro Portugal), M. Franklin Portugal (fils de Heliodoro Portugal) et Mme Graciela de León de Rodríguez (compagne et mère des enfants de Heliodoro Portugal).

Les familles ont exprimé leur volonté de rencontrer d’abord un médecin généraliste, ou un spécialiste en médecine interne, afin d’avoir un premier examen médical général, puis un psychologue ou un psychiatre, pour suivre un traitement de réhabilitation.

Le directeur général de l’hôpital a exprimé son accord et mis à leur disposition les installations et le personnel médical et administratif de l’institution pour répondre aux demandes de la famille.

Un premier rendez-vous médical a été fixé; la Direction générale de l’hôpital Santo Tomas et le ministère des Affaires étrangères ont entamé un suivi direct afin de respecter les recommandations émises par la Commission interaméricaine des droits de l’homme.

En ce qui concerne la réalisation de la recommandation n° 4:

Pour répondre aux souhaits de la famille de M. Heliodoro Portugal, l’État panaméen a demandé au conseil municipal de la ville de Panama d’attribuer le nom d’une rue à M. Portugal. Suite à une décision municipale, la rue C, dans le corregimiento de Santa Ana, s’appelle désormais la rue Heliodoro Portugal.

En ce qui concerne l’application de la recommandation n° 5:

Conformément aux engagements internationaux qui ont été pris et à la reconnaissance de l’importance d’amender la législation pénale pour sanctionner les actes répréhensibles, tels que la disparition forcée de personnes, l’État du Panama a pris des mesures afin d’incriminer la disparition forcée de personnes comme une infraction.

À cette fin, le 15 septembre 2005, le procureur général de la nation a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi « qui définit le crime de disparition forcée de personnes » en vue d’intégrer cet acte comme un délit pénal autonome dans le Code pénal.

Le projet de Code pénal, adopté par l’Assemblée nationale, qualifie de délit la disparition forcée de personnes.

En outre, il a été soumis au Conseil des ministres un projet de loi « autorisant l’Exécutif à conclure des accords afin de répondre aux plaintes pour violation des droits de l’homme contre l’État du Panama devant le Système interaméricain des droits de l’homme et adopter d’autres dispositions ».

Nous allons maintenant revenir aux recommandations de la Commission pour la vérité.

Recommandation 3. Il serait souhaitable de créer un magistrat spécial pour enquêter sur les violations des droits de l’homme et les crimes contre l’humanité .

Il existe désormais un magistrat instructeur spécial pour ces affaires, qui aide les procureurs de district dont la compétence est de se charger de ce type d’enquêtes.

Recommandation 4. Il serait souhaitable d’affiner sur le plan juridique la loi qui organise la Police nationale pour s’assurer que sa direction et son développement, et ceux de toute autre organisation de sécurité publique, restent entre les mains des autorités civiles .

La récente loi n° 69 du 27 décembre 2007, « qui crée la Direction des enquêtes judiciaires au sein de la Police nationale, affecte les services de criminologie à l’Institut de médecine légale et de sciences médicolégales et édicte d’autres dispositions »; elle vise à renforcer les enquêtes policières et judiciaires, à les transformer en outils efficaces pour lutter contre la criminalité.

Cette loi est le produit de consultations et d’études menées par les représentants de l’actuelle administration et des fonctionnaires du ministère public; elle vise à créer un organe qui ait la capacité de mener des enquêtes judiciaires avec les meilleurs outils de la criminologie, sous la direction de l’autorité compétente, pour être en mesure de répondre à la demande de la société panaméenne à cet égard.

Le nouvel organisme sera au service du ministère public et des autorités judiciaires, comme structure auxiliaire servant à enquêter sur les crimes, localiser et détenir provisoirement des suspects, rassembler des éléments de preuve concernant les délits et collaborer avec la juridiction compétente pour l’exécution des jugements ou les mesures de sûreté décidées par les autorités compétentes.

En outre, les compétences de la Police technique judiciaire ont été redéfinies; les services des enquêtes criminelles, de l’identification judiciaire et de la formation ont été séparés de la PTJ et intégrés à la Police nationale.

La Direction des enquêtes judiciaires est une entité qui recourt à des experts médico-légaux dont les rapports se caractérisent par l’objectivité scientifique et la meilleure approximation possible de la vérité matérielle des faits.

Les caractéristiques et les tendances actuelles de la délinquance locale, de la criminalité organisée transnationale et du terrorisme, qui menacent la vie et la sécurité des personnes, rendent nécessaire un changement dans le mode de fonctionnement de la Police technique judiciaire, ce qui explique pourquoi de nouvelles normes ont été adoptées pour atteindre ce but.

Le nouvel organisme a pour mission de mener une enquête approfondie et de procéder à la reconstruction civile médicolégale des crimes, et sa doctrine est civile, conformément à sa fonction d’organe auxiliaire scientifique et technique; elle bénéficiera d’un équipement du plus haut niveau technologique et d’une spécialisation conforme aux normes internationales.

Recommandation 5. Il serait souhaitable que la République du Panama respecte fidèlement ses obligations internationales en matière de droits de l’homme afin que la loi nationale leur offre une protection efficace .

Cet objectif a été atteint dans le nouveau code pénal qui définit les crimes contre l’humanité et consacre un titre complètement nouveau (le titre XV) aux crimes contre l’humanité; il est divisé en trois chapitres, rendant ainsi le code pénal conforme aux normes internationales dans ce domaine. Le chapitre I régit les crimes contre le droit international des droits de l’homme, notamment ses articles 431 à 433, qui incluent la caractérisation pénale du crime de disparition forcée.

Recommandation 6. Il serait souhaitable de renforcer l’enseignement des droits de l’homme à tous les niveaux de l’éducation et dans les institutions chargées de la sécurité des citoyens .

Pour renforcer et étendre la planification et la conception du cursus de formation aux droits de l’homme, un additif à l’accord de coopération technique entre les deux institutions a été signé en mars 1995 dans la ville de Panama. Sur la base de l’article 3 de ce document, l’accord a été prorogé pour une période de deux ans à compter de cette date.

En vertu de l’accord MINEDUC-IIDH 50 brochures nous ont été envoyées: elles contiennent de précieuses informations bibliographiques et méthodologiques pratiques concernant l’enseignement des droits de l’homme. Ces guides pédagogiques nous ont permis d’organiser deux journées de formation pour les enseignants en sciences sociales de 25 collèges techniques qui constituent aujourd’hui le premier réseau de promoteurs des droits de l’homme au niveau scolaire. L’accord a également permis de recevoir des conseils techniques de la Dr. Mágdala Velázquez, expert-conseil auprès de l’Institut interaméricain pour les droits de l’homme. En s’inspirant du plan d’action de la Décennie des Nations unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, et du projet de promotion et d’enseignement des droits de l’homme, il a été organisé une journée de formation pour les enseignants et les étudiants de deux provinces scolaires, dans le cadre de la sous-commission de la jeunesse pour les droits de l’homme, à Chiriqui et à Panama City.

Le MINEDUC et le Tribunal électoral du Panama ont signé un accord d’assistance pour l’éducation civique électorale, afin de promouvoir la démocratie chez les jeunes Panaméens par le biais de l’éducation dans les programmes de sciences sociales, d’éducation civique et d’introduction aux sciences politiques, ainsi que par le biais de la promotion et l’organisation de « gouvernements étudiants », en tant qu’organismes à caractère social et aux objectifs culturels dans les centres scolaires.

Conformément à la loi n° 2 de 1984, la Commission pour la promotion et l’enseignement des droits de l’homme a été réorganisée, en tant qu’ONG, et dépend désormais de la Direction générale de l’Education. Cinq projets avec cette ONG ont été mis au point dans le cadre du plan d’action de la Décennie.

Grâce à la signature de la loi n° 34 du 6 juillet 1995, les droits de l’homme ont été intégrés dans les programmes de façon transversale (art. 145). La Coordination nationale pour l’enseignement des droits de l’homme a donc entrepris les activités suivantes: Révision des contenus des programmes par niveau et par classe. Préparation d’une carte éducative présentant le contenu des programmes sur les droits de l’homme dans le primaire et le secondaire. Organisation du séminaire-atelier intitulé « Les droits de l’Homme dans la salle de classe » avec le soutien du projet UNESCO-DANIDA, qui a effectué un diagnostic et proposé le programme d’enseignement des droits de l’homme. Cette recherche a été menée sous la responsabilité technique du Centre des promoteurs sociaux et de l’UNESCO.

Dans le cadre de l’Année des Nations unies pour la tolérance (1995), avec le soutien de l’UNESCO et de l’Institut Célestin Freinet, a été lancé le projet communautaire intitulé « La tolérance et l’éducation pour la démocratie, les droits de l’homme, la paix et le développement ». La première phase comprenait cinq modules de formation pour les enseignants de 13 écoles du district spécial de San Miguelito, où ils ont constaté d’importants problèmes d’intolérance. Le projet vise à développer une proposition théorique, méthodologique et pratique sur la façon d’enseigner la tolérance à travers la participation à la communauté éducative, et à enrichir nos méthodes pédagogiques en faveur de la coexistence démocratique. Ce projet durera cinq ans.

En 2007, les ministres de l’Education de 19 pays d’Amérique ont adopté la « Déclaration de Panama », qui définit les lignes directrices de l’enseignement des droits de l’homme dans les écoles primaires et secondaires du continent, le dernier jour des sessions de la réunion panaméricaine qui s’est tenue dans le cadre de l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains (OEA).

Ce document, qui traite de l’enseignement des droits de l’homme aux enfants ayant entre 10 et 14 ans, a été remis au Secrétaire général de l’OEA José Miguel Insulza, afin qu’il soit approuvé par l’Assemblée générale.

Au cours de la Rencontre interaméricaine une proposition faite par le Panama a également été approuvée: il s’agit de créer un centre de formation pédagogique pour les enseignants des droits de l’homme, centre qui comprendra également un observatoire international, et « qui mettra l’accent sur le respect et l’exercice concret des droits de l’homme dans la pratique sociale ».

La Police nationale dispose actuellement d’un Programme de formation préventive, composé de 16 cours sur les droits de l’homme et les principes humanitaires, soit 80 heures de cours théoriques et pratiques. Ces principes répondent aux exigences prévues par le Comité international de la Croix-Rouge, dans son « Manuel pour servir et protéger. Droits de l’homme et droit humanitaire pour les forces de police et de sécurité » rédigé par Cees Rover et publié en 1998 à Genève

Conformément à ce qui vient d’être développé, à ce jour, 309 unités de police ont reçu une formation sur les droits de l’homme:

Les principaux thèmes développés sont:

Des ateliers sur les valeurs (morales, familiales, communautaires, etc.) qui fondent le droit naturel.

Les concepts fondamentaux de l’éthique professionnelle.

Des modules de mise à jour des connaissances sur les procédures (garanties judiciaires, formalités légales, etc.) qui doivent toujours être respectées pendant les tentatives de prévention des délits, les opérations et interventions policières, et les enquêtes judiciaires.

Les connaissances de base sur le travail humanitaire de la police.

Quelques informations essentielles sur les possibilités de recours des justiciables en matière de droits de l’homme.

L’application de la loi dans les États démocratiques. Les principes minimaux qui régissent la hiérarchie des lois et l’obligation des fonctionnaires publics de limiter leurs actions au domaine délimité par leurs obligations professionnelles.

Clarifier les conséquences juridico-légales, personnelles et morales dérivant du fractionnement des principes éthiques et juridiques applicables aux forces de police, ayant bénéficié ou non d’une formation humanitaire, durant l’exercice de leurs fonctions, dans le respect du règlement disciplinaire de la Police nationale (décret exécutif n° 204 du 3 septembre 1997) et en conformité avec le droit pénal ordinaire (Code pénal et Code de procédure pénale en vigueur au Panama).

Recommandation 7. Il serait souhaitable que le gouvernement assure une diffusion adéquate du contenu du Rapport final de la Commission pour la vérité de la République du Panama, d’une manière accessible à tous les Panaméens, afin de contribuer à une plus grande et une meilleure compréhension de la douleur subie par les victimes et leurs familles.

Le Bureau du Defensoria del pueblo a diffusé gratuitement des brochures exposant les travaux de la Commission pour la vérité.

Recommandation 8. Il serait souhaitable que soit institutionnalisée une Journée des disparus, par l’intermédiaire d’un organe de l’État afin de souligner la reconnaissance publique envers ceux qui ont donné leur vie pour la démocratie au Panama .

Aucune loi n’a encore été adoptée fixant une « Journée des disparus », mais la date du 9 juin est en discussion .

Recommandation 9. Il serait souhaitable que des fouilles systématiques soient menées sur les sites où l’on présume qu’il existe les restes de victimes.

Au même moment où cette recommandation était émise, la Commission pour la vérité a remis un rapport sur le sujet, en avril 2002, et a ensuite entrepris des fouilles.

Recommandation 10. Il serait souhaitable d’envoyer des échantillons de salive provenant des familles des personnes disparues et des restes mortels qui ont été récupérés en vue de procéder à une analyse de l’ADN mitochondrial et à leur identification .

Après avoir présenté son rapport final, le 18 avril 2002, la Commission pour la vérité a continué ses investigations une fois que son mandat a été prorogé. Le Bureau de surveillance de la Commission pour la vérité a réussi à constituer une banque de données génétiques, qui comprend des échantillons de salive provenant des familles des personnes disparues. Le Bureau de surveillance a réuni les données génétiques de 70 membres des familles des personnes disparues ou tuées au cours de la période 1968-1989, données conservées à l’Institut de médecine légale.

Recommandation 12. Il serait souhaitable de créer une unité de surveillance pour assurer la continuité de l’enquête, traiter les objets ou matériaux analysés, les documents déclassifiés, les tests d’ADN, les restes mortels susceptibles d’être retrouvés, dans le cadre des investigations menées par la Commission pour la vérité de Panama .

Actuellement, les archives de la Commission pour la vérité ont été confiées à l’Église catholique.

Question 5

L’article 144 du Code pénal panaméen stipule que les peines prévues en cas d’avortement ne seront pas applicables dans les cas suivants:

Si l’avortement est effectué avec le consentement de la femme pour détruire le produit de la conception suite à une agression sexuelle, dûment attestée par les résultats de l’enquête préliminaire;

Si l’avortement est effectué avec le consentement de la femme, pour des raisons de santé graves qui mettent en danger la vie de la mère ou le produit de la conception.

Dans le premier cas, il faut que le délit soit porté à la connaissance de l’autorité compétente et qu’il ait été pratiqué durant les deux premiers mois de la grossesse; dans le second cas, c’est à une commission pluridisciplinaire nommée par le ministère de la Santé qu’il incombera de déterminer les menaces graves pour la santé et d’autoriser l’avortement. Dans les deux cas, l’avortement doit être effectué par un médecin dans un centre de santé de l’État.

Il convient de noter que, en 2007, la République du Panama a approuvé une loi adoptant un nouveau Code pénal qui entrera en vigueur en mai 2008. En ce qui concerne l’avortement, cette loi maintient les exceptions susmentionnées, en ajoutant une seule précision: le médecin, ou le professionnel de santé, choisi par la commission pluridisciplinaire nommée par le ministère de la Santé ou par ses supérieurs pour opérer l’avortement a le droit de faire valoir l’objection de conscience pour des raisons morales, religieuses ou autres, et de s’abstenir d’effectuer l’avortement.

Question 6

a)La surpopulation carcérale

On estime que la surpopulation carcérale est due en grande partie au fonctionnement de la procédure inquisitoire, car la détention provisoire est ordonnée par le ministère public chaque fois que l’infraction est passible d’une peine minimale de deux ans d’emprisonnement. Cette mesure n’est pas officieusement revue par les juges avant l’étape de la qualification de l’instruction préliminaire.

On définit le surpeuplement comme le placement, dans un espace physique donné, d’un nombre de personnes dépassant considérablement la capacité d’accueil prévue pour ce lieu. Sur la base de cette définition, nous pouvons dire que les établissements pénitentiaires panaméens actuels continuent de souffrir de surpeuplement, mais pas à un degré que l’on pourrait qualifier de grave, ni dans une proportion très répandue. Par exemple, sur les 39 centres pénitentiaires du pays, le nombre de détenus est inférieur à la capacité des installations, dans certains endroits comme El Renacer, les prisons pour femmes de Panamá, Colón, Llano Marín et David, ainsi que dans certains locaux de police qui comptent moins de 50 détenus.

En revanche, dans d’autres lieux tels que La Joya, La Joyita, Nueva Esperanza, David, La Chorrera et Changuinola, le nombre de détenus dépasse considérablement les capacités d’accueil. Ces installations souffrent de surpopulation, mais ce phénomène est exacerbé par d’autres facteurs tels que la détérioration des infrastructures et le nombre limité d’heures de loisirs, de promenade et de visites.

Il est important de souligner que la surpopulation, au Panama, s’est aggravée depuis la fermeture de la prison Modelo en 1966 et l’arrêt de certaines mesures (autorisations de travailler, diminutions de peine en échange de travaux communautaires) qui, à l’époque, n’étaient pas suffisamment réglementées.

Plusieurs facteurs ont également contribué à accroître la surpopulation carcérale, notamment l’augmentation de la criminalité et le recours excessif à la détention préventive, au détriment d’autres mesures alternatives de sûreté.

Un autre facteur déterminant a été la fermeture de la Colonie pénitentiaire de Coiba, aux environs de 2003.

Pour saisir l’évolution du niveau de surpopulation dans nos prisons, depuis une vingtaine d’années, nous pouvons indiquer qu’en 1990, en moyenne, 5 000 personnes étaient incarcérées pour une capacité de 6 000 places.

En 1996, le nombre des prisonniers oscillait, en moyenne, autour de 7 500, alors que la capacité restait toujours à 6 000 places; il en résultait donc un déficit de 1 500 places.

Jusqu’en 1999, le nombre des détenus a encore augmenté, passant à 9 000. Même si le nombre de places est passé à 7 000, le déficit s’est accru, atteignant 2 000 places.

Depuis 2003, la population carcérale s’est stabilisée autour de 11 300 individus en moyenne, jusqu’à aujourd’hui, alors que la capacité des établissements a atteint près de 8 000 places, soit un déficit de près de 3 300 places.

Toutefois, il est important de noter que ce déficit est concentré dans quatre centres pénitentiaires: La Joya et La Joyita dans la province de Panama, où sont concentrés 57  % des détenus; dans la prison de Nueva Esperanza dans la province de Colon, qui accueille 10  % de la population pénitentiaire nationale; et dans la prison publique de Changuinola, où sont enfermés environ 1,2  % du total des détenus.

En tenant compte du déficit actuel de places, exposé ci-dessus, la Direction générale des établissements pénitentiaires a élaboré un plan pour l’année 2008, en vue de réduire le surpeuplement. En voici les grandes lignes:

Plan directeur des nouveaux modules carcéraux

Actuellement, un cabinet d’architectes en collaboration avec l’Administration pénitentiaire est en train d’élaborer une structure pour mille détenus, dotée de tous les équipements modernes, conformément à la loi n° 55 de 2003, qui réorganise le Système pénitentiaire panaméen. Ce bâtiment sera construit dans le complexe de La Joya, qui comprend les centres de La Joyita et de La Joya, grâce à des fonds du gouvernement de Taiwan déjà réunis pour cette opération. On estime que cet établissement sera opérationnel au début de 2009. On envisage également la construction de deux bâtiments supplémentaires dans le complexe de La Joya, accueillant respectivement 306 et 112 personnes. Dans le même esprit, la conception et la construction d’un centre pénitentiaire est en bonne voie à Changuinola; il aura une capacité d’accueil de 500 personnes, et remplacera la prison publique surpeuplée de cette ville. On étudie également la possibilité de construire un établissement pénitentiaire pour les provinces centrales du pays, afin de remplacer les centres qui fonctionnent actuellement dans les locaux de la police.

Les mesures contre la surpopulation carcérale

Le plan de 2008 a envisagé d’autres idées pour lutter contre la surpopulation carcérale, notamment la mise en pratique de la loi n° 28 de 2005, qui permet de commuer les peines en travaux communautaires, en travaux d’entretien, en heures d’études et autres activités autorisées dans la prison. Le rapatriement volontaire et systématique, vers leur pays d’origine, des étrangers condamnés qui dépendent des autorités pénitentiaires. L’augmentation des réductions de peine et des décisions de libération conditionnelle. Le placement en résidence surveillée ou dans des hôpitaux pénitentiaires pour les personnes gravement malades. La redistribution de la population carcérale selon les lieux d’origine des détenus. La continuité dans l’octroi des autorisations de travailler et d’étudier à l’extérieur de la prison pour les personnes condamnées quand elles sont en liberté surveillée. Et l’offre aux détenus condamnés de participer à des travaux communautaires, avec la possibilité de rentrer chez eux pendant le week-end, selon un tableau de sortie progressive, allant de 12 à 48 heures.

Séparations internes entre les détenus

Une classification des établissements pénitentiaires a été établie, selon laquelle La Joya accueille les condamnés et La Joyita les détenus qui attendent leur jugement.

De plus, à l’intérieur de chaque centre pénitentiaire, il faudrait mettre en place un plan de séparation et rassembler, selon des critères scientifiques, les détenus dans des groupes aussi homogènes que possible, afin de leur attribuer les surfaces et les structures disponibles.

Cette tâche est très complexe puisque les gangs et les bandes organisées au sein des prisons constituent l’un des principaux obstacles à l’application d’un tel plan et représentent un danger pour la sécurité des détenus eux-mêmes.

En séparant la population carcérale, selon des critères scientifiques, on augmente la possibilité de mieux utiliser les places disponibles, car à l’heure actuelle, on place souvent une ou deux personnes dans une grande cellule parce qu’elles ne sont pas compatibles avec le reste des détenus, tandis que l’on enferme jusqu’à 20 ou 30 personnes dans d’autres cellules de la même taille.

Quant à la difficulté de faire face à la surpopulation existante, il faut noter que persistent les problèmes fondamentaux du système pénitentiaire constatés en 1996, date à laquelle ils ont commencé à devenir plus visibles. D’une part, les autorités judiciaires et administratives continuent à avoir recours à l’emprisonnement comme première option, au détriment d’autres mesures de sûreté.

Il suffit de signaler que, sur les 11 300 détenus, 57  %, soit environ 6 500 personnes sont en attente de jugement, et donc susceptibles d’être déclarés innocents à la fin de la procédure. Le problème avec les autres 43  % de la population pénitentiaire, ceux qui purgent une peine, c’est qu’un pourcentage important d’entre eux ont été condamnés et emprisonnés par les autorités administratives pour des raisons qui n’auraient jamais dû justifier leur emprisonnement.

Le plan de réduction de la surpopulation d’ici à 2008 souligne notamment la nécessité d’une coordination avec ces autorités pour promouvoir l’utilisation de mesures alternatives à la détention.

D’un autre côté, on dispose de peu de ressources financières pour bâtir de nouvelles infrastructures. Normalement, le budget annuel de la Direction générale des établissements pénitentiaires est réparti entre les salaires, l’alimentation de la population carcérale et les autres frais d’exploitation. La ligne d’investissement est minimale et, en cas de nouvelles constructions, ces fonds proviennent de postes exceptionnels ou de donations.

Autre problème: les nouveaux bâtiments construits pour lutter contre la surpopulation carcérale, depuis 1996, n’ont pas respecté la conception architecturale traditionnelle des prisons qui pensait les solutions aux problèmes de surpopulation seulement en termes de ventilation, d’éclairage naturel et d’enfermement

b)Les visites conjugales

En ce qui concerne les visites conjugales, il faut souligner que, dans les prisons de femmes, les difficultés se situent principalement dans le manque de salubrité des conditions de vie des prisonnières, situation qui empêche les visites conjugales de leurs partenaires de se dérouler dans un environnement exempt de maladies infectieuses et contagieuses.

C’est l’absence d’infrastructures favorables à l’exercice de ce droit qui explique pourquoi il existe, dans certains établissements pénitentiaires, des visites conjugales et pas dans d’autres, y compris dans des prisons de femmes. Aucune interdiction n’a été édictée à ce sujet, qui accorderait ce droit, en prison, aux hommes et pas aux femmes.

En effet, l’article 69, paragraphe 20 de la loi n° 55 de 2003, qui a réorganisé le système pénitentiaire du Panama, stipule que toute personne privée de liberté a notamment droit, quel que soit son sexe, « à recevoir des visites conjugales, afin de renforcer ses liens familiaux ».

Actuellement, sur les 39 centres pénitentiaires et prisons de la République du Panama, seuls les établissements suivants organisent des visites conjugales:

Le centre de réhabilitation El Renacer depuis 1987;

Les centres pénitentiaires de La Joya et de La Joyita depuis 1996;

La prison publique de David, depuis 2003,

Et le centre de détention de Tinajitas, depuis 2005.

Il convient de noter que toutes les cellules spéciales conjugales ont été construites avec des ressources extérieures au système pénitentiaire, puisque l’insuffisance constante de notre budget empêche l’exécution des travaux nécessaires, d’où la nécessité de recourir à une aide extérieure.

À l’exception de la cellule conjugale de David, financée par Caritas International et la Pastorale des prisons (Pastoral Penitenciaria), les autres cellules ont été financées ou gérées par le Bureau de la Première Dame. Le manque de ressources limite encore aujourd’hui le nombre de cellules conjugales.

c)La situation des prisons de La Joya et de La Joyita

Les prisons de la République du Panama sont confrontées à un problème qui fait partie de la surpopulation: le manque de budget – entre autres facteurs. En outre, il est essentiel d’améliorer les bâtiments et la séparation entre les détenus en préventive et les condamnés, mesure qui n’a pas été appliquée malgré la loi n° 55 de 2003.

Situation de l’eau potable

Le complexe pénitentiaire de La Joya dispose de deux sources d’approvisionnement en eau potable. La première est l’usine de traitement d’eau gérée par l’Administration pénitentiaire, qui alimente La Joya et soutient en partie La Joyita. La seconde est la station de traitement d’eau de Pacora, qui alimente les collectivités environnantes, comme la prison de La Joyita.

À la mi-novembre 2007, deux pompes à eau submersibles, s’alimentant à l’eau de la rivière Pacora, ont commencé à avoir des problèmes de fonctionnement, à la suite desquels l’approvisionnement en eau des prisons de La Joya et de La Joyita a diminué, affectant une population estimée à 5 500 détenus, plus environ 300 agents pénitentiaires.

À la même époque, la station de traitement d’eau de l’IDAAN a également été endommagée, ce qui a affecté notre capacité d’approvisionnement. Devant cette situation, deux mesures ont été prises:

La première a consisté à solliciter l’aide de l’Institut national des systèmes de distribution d’eau et d’assainissement des eaux (IDAAN), organisme officiel chargé de ces questions. L’IDAAN, a contribué à résoudre la crise en mobilisant des camions-citernes, dont certains ont été fournis par le Consulat de Colombie. Cette situation a duré environ une semaine, jusqu’à ce que soient installées deux pompes temporaires qui ont pu répondre à la demande en eau, en la distribuant, à des heures différentes, dans chaque bâtiment pénitentiaire.

Les réservoirs d’appoint d’eau étaient remplis chaque nuit, ce qui a permis aux détenus d’en disposer pour leurs besoins. La deuxième mesure a été la création d’une commission intersectorielle présidée par le ministre du Gouvernement et de la Justice, le vice-ministre de la Santé, la Directrice adjointe de l’IDAAN avec la collaboration des équipes techniques de ces institutions. Les membres de cette commission se sont rendus dans les complexes de La Joya et de La Joyita pour inspecter et évaluer la situation du complexe. Ils ont ensuite préconisé la réparation des éléments suivants:

Réseaux d’eau potable et eaux usées;

Plomberie, sanitaires et électricité dans les bâtiments

Clôture

Tours de guet

Alimentation électrique externe (transformateurs et câbles)

Groupes électrogènes.

Système d’éclairage et de protection

Réparation des rues, des trottoirs et des chaussées

Clinique

Plan directeur des nouveaux bâtiments.

Parmi ces points, l’administration pénitentiaire a donné la priorité à la fourniture d’eau potable et au traitement des eaux usées. Plus précisément, deux pompes submersibles de 350 GPM ont été achetées; elles ont remplacé celles qui avaient été installées temporairement au cours de la crise.

Autre mesure prise: la mise en adéquation des prises d’eau pour prévenir la détérioration des pompes en raison de la sédimentation, et des troncs d’arbres entraînés par les crues de la rivière.

Ces actions ont permis de résoudre complètement les problèmes d’approvisionnement en eau des centres pénitentiaires de La Joya et de La Joyita. En outre, deux pompes centrifuges de 200 GPM ont été installées dans les réservoirs d’appoint de La Joya et de La Joyita pour assurer une meilleure pression. Deux réservoirs supplémentaires de 94 500 litres vont être ajoutés aux trois déjà présents dans le complexe de La Joya.

Pour résoudre le problème de l’eau, il a été aussi décidé de réparer et d’entretenir la centrale de traitement de l’eau potable du complexe de La Joya et d’acheter du matériel pour le traitement de l’eau potable.

Quant aux eaux usées, à la mi-décembre 2007, les fosses septiques de La Joya et de La Joyita ont été totalement nettoyées et il est prévu de mettre en marche plusieurs centrales de traitement des eaux usées, pour l’ensemble du complexe de La Joya qui disposera de quatre centrales et d’un étang d’oxydation.

Plomberie, sanitaires et électricité dans les bâtiments pénitentiaires

Une section du bâtiment n° 3 de La Joya a été rénovée. Une fois ces différents travaux terminés, on transférera les détenus d’un ancien bâtiment dans l’autre avant de rénover le suivant, et ainsi de suite jusqu’à ce que les deux centres soient entièrement restaurés.

Ce processus est lent, à la fois parce qu’il est impossible d’évacuer complètement la prison, et en raison de l’ampleur des travaux prévus.

Clôture

Plusieurs sections de la clôture sont en train d’être réparées ou remplacées, puis repeintes, et ce dans tout le complexe de La Joya.

Tours de guet

Dix tours de béton vont remplacer les miradors métalliques actuels, en mauvais état. Dix nouvelles tours seront ensuite construites jusqu’à ce que les vingt tours actuelles soient toutes remplacées.

Système électrique extérieur

Plusieurs entreprises sont en train d’évaluer l’étendue des travaux et de préparer des devis pour la réparation des câbles et des transformateurs dans tout le complexe de La Joya.

Les groupes électrogènes

Deux groupes électrogènes de 250 KVA à La Joya et un de 300 KVA à La Joyita ont été réparés; ils permettent d’approvisionner la prison en électricité en cas de panne. En outre, trois nouveaux groupes électrogènes seront bientôt installés dans le complexe pénitentiaire de La Joya, grâce au Fonds d’investissement social qui va en approuver l’achat.

Systèmes d’éclairage et de protection

Huit tours d’éclairage mobiles légères vont être achetées. Elles seront utilisées de façon temporaire jusqu’à ce que les tours de guet et leurs systèmes d’éclairage fonctionnent.

Réparation des rues, des trottoirs et des chaussées

En ce moment, le ministère des Travaux publics est en train de faire réparer et restaurer la rue principale du complexe de La Joya, ainsi que la cour et une route pavée périphérique dans les deux centres pénitentiaires.

Clinique

Le 15 février 2008, une clinique-hôpital a été ouverte à La Joyita, avec une capacité de 60 lits.

En plus de ce qui précède, il est important de noter que le nombre d’heures de promenade dans la cour, d’heures de visite, et d’activités récréatives et sportives pour la population pénitentiaire est faible principalement parce que plus de 50 % des détenus sont concentrés dans ces deux endroits, ce qui handicape la gestion des établissements. La pénurie de personnel qualifié complique encore la situation et il est donc impossible de répondre correctement aux besoins des détenus.

Question 7

On peut classer les mesures prises en trois groupes: celles qui concernent la formation et la sensibilisation des agents pénitentiaires à propos des droits de l’homme; celles qui touchent à la supervision et au suivi du travail du personnel pénitentiaire dans le cadre du respect des droits de l’homme; et enfin celles qui concernent les poursuites et les sanctions contre les fonctionnaires qui violent les droits de l’homme en prison.

En ce qui concerne la formation et la sensibilisation des agents pénitentiaires, la Police nationale et la Direction générale des établissements pénitentiaires ont des programmes officiels de formation, organisés autour d’un axe qui couvre toute la thématique des droits de l’homme. Ces formations bénéficient du soutien du Bureau du Médiateur (Defensoria del Pueblo), d’organisations non gouvernementales et de structures de formation.

En ce qui concerne la surveillance et le contrôle du travail des agents pénitentiaires, le Bureau du Médiateur dispose de la « Boîte aux lettres pénitentiaire », mécanisme à travers lequel les détenus peuvent entrer en communication directe avec lui, pour dénoncer toute violation de leurs droits. En dehors de cela, plusieurs institutions comme le Bureau du Médiateur, le Bureau du procureur général de la nation, les autorités judiciaires et les organisations non gouvernementales supervisent de façon constante et directe ce qui se passe dans les prisons. De plus, l’Administration pénitentiaire dispose de ses propres mécanismes pour observer les comportements de son personnel.

En ce qui concerne les poursuites engagées et les sanctions prises contre des agents pénitentiaires qui violent les droits de l’homme en prison, la Direction générale de l’Administration pénitentiaire signale au ministère public, dans le cadre d’une procédure normale, les fonctionnaires qui sont présumés avoir violé les droits de l’homme ou commis toute autre infraction pénale, afin qu’ils fassent l’objet d’une enquête et soient punis selon la loi.

Comme nous l’avons dit précédemment, la Police nationale dispose d’un programme de formation préventive humanitaire qui se compose de 16 cours sur les droits de l’homme et les principes humanitaires, de 80 heures de cours théoriques et pratiques, conformément à ce que préconise le Comité international de la Croix-Rouge dans son « Manuel pour servir et protéger. Droits de l’homme et droit humanitaire pour les forces de police et de sécurité », écrit par Cees de Rover et publié en 1998 à Genève.

Conformément à ce qui vient d’être développé, à ce jour, 309 unités de police ont reçu une formation sur les droits de l’homme.

Les principaux thèmes développés sont:

Des ateliers sur les valeurs (morales, familiales, communautaires, etc.) qui fondent le droit naturel.

Les concepts fondamentaux de l’éthique professionnelle.

Des modules de mise à jour des connaissances sur les procédures (garanties judiciaires, formalités légales, etc.) qui doivent toujours être respectées pendant les tentatives de prévention des délits, les opérations et interventions policières, et les enquêtes judiciaires.

Les connaissances de base sur le travail humanitaire de la police.

Quelques informations essentielles sur les possibilités de recours des justiciables en matière de droits de l’homme.

L’application de la loi dans les États démocratiques. Les principes minimaux qui régissent la hiérarchie des lois et l’obligation, pour les fonctionnaires, de limiter leurs actions au domaine délimité par leurs obligations professionnelles.

Clarifier les conséquences juridico-légales, personnelles et morales de la violationdes principes éthiques et juridiques applicables aux forces de police, ayant bénéficié ou non d’une formation humanitaire, durant l’exercice de leurs fonctions, dans le respect du règlement disciplinaire de la Police nationale (décret exécutif n° 204 du 3 septembre 1997) et en conformité avec le droit pénal ordinaire (Code pénal et Code de procédure pénale en vigueur au Panama).

Nous réaffirmons que notre cadre juridique prévoit des sanctions pénales contre les fonctionnaires qui abusent de leur position, brutalisent les détenus, leur infligent des punitions infâmantes, les harcèlent, ou prennent des mesures arbitraires contre eux. Ces sanctions vont de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

A cet égard, de nombreuses instructions pénales ont été ouvertes contre des membres des forces de sécurité et des agents pénitentiaires, pour ce type d’infractions.

Question 8

1. La détention préventive:

La durée maximale de la détention préventive est liée à la peine minimale fixée pour chaque infraction, comme l’indique l’article 2141 du Code judiciaire.

« Article 2141: La détention préventive sera révoquée par le juge, sans autre procédure, d’office ou suite à une requête, si sa durée est supérieure à la peine minimale prescrite par la loi pour le délit imputé, conformément à la procédure. Dans ces cas, la détention préventive sera remplacée par une des mesures de sûreté individuelles mentionnées à l’article 2 127 du Code judiciaire.

« Les décisions rendues par les autorités judiciaires afin de se conformer aux dispositions du présent article ne pourront être l’objet d’aucun recours. »

Ces considérations permettent d’affirmer que la durée de la détention préventive dépendra de la peine minimale fixée pour chaque infraction spécifique. Et il faut noter que la détention s’applique aux infractions passibles d’une peine minimale de deux ans d’emprisonnement, comme le stipule l’article 2140 du Code judiciaire.

2.La durée de la détention

L’article 21 de la Constitution stipule que nul ne peut être privé de sa liberté sauf en vertu d’un mandat écrit de l’autorité compétente, délivré conformément aux formalités légales et sur la base définie par la loi. Il prévoit également que nul ne peut être détenu plus de vingt-quatre heures sans être placé sous les ordres de l’autorité compétente.

3.Plan pilote sur le bracelet de surveillance électronique

Ce plan est régi par la Résolution n° 27 du 31 mai 2006, émise par le Bureau du procureur général de la nation et, depuis cette date, est en cours d’application. Ce plan s’applique aux femmes enceintes, aux mères ayant des enfants âgés de moins de six mois, à celles (ou ceux) qui sont assignés à résidence parce qu’ils ne sont pas potentiellement dangereux, qui peuvent être libérés sous caution, ou travailler ou étudier en dehors de la prison..

Grâce à ce plan, il est possible de maintenir le détenu dans son milieu socio-professionnel en respectant intégralement ses droits de l’homme; s’il est en résidence surveillée, sa présence à son domicile est contrôlée, il peut travailler ou étudier; cela améliore sa qualité de vie et lui offre plus de possibilités de réinsertion sociale; cela réduit le surpeuplement des prisons; et cela lui permet de s’intégrer dans les réseaux sociaux existants.

En ce qui concerne l’utilisation du bracelet électronique, 58 personnes en ont bénéficié et 3 n’ont pas respecté les interdictions liées à cette mesure.

L’usage des systèmes de surveillance et des bracelets électroniques connaît aujourd’hui une expansion croissante dans les pays de l’Union européenne, ainsi qu’aux États-Unis d’Amérique et au Mexique.

Les méthodes de surveillance électronique sont des solutions alternatives à l’emprisonnement. Elles présentent de nombreux avantages pour le système judiciaire et pénitentiaire: elles sont moins coûteuses; elles permettent d’éviter le surpeuplement des prisons; elles garantissent le respect des droits de l’homme des condamnés et leur permettent de rester dans leur milieu socioprofessionnel; grâce à cette mesure, les détenus ne perdent pas leur emploi, ils peuvent indemniser les victimes et ne souffrent pas des effets désocialisants de la prison , enfin, la société peut exercer un contrôle suffisant sur eux pour assurer la protection des citoyens.

Plan Pilote 1

En 2005, un premier plan pilote a été lancé pour l’utilisation du bracelet électronique de surveillance, durant une période de 3 mois. Cet essai ayant eu des résultats positifs, ce dispositif a été mis en œuvre pour des condamnés sous la tutelle du ministère public. Ce plan pilote a été entériné par la résolution n° 065 du 1er septembre 2005, adoptée par le Bureau du procureur général de la nation.

Ce plan concerne les personnes engagées dans une procédure pénale en phase d’instruction, soumises au versement d’une caution et susceptibles de bénéficier d’une mesure de sûreté individuelle distincte de la détention préventive.

Le système de surveillance télématique a été appliqué à huit (08) personnes privées de liberté, dépendant du ministère public, qui répondent aux conditions minimales prédéfinies et vivent dans des localités situées dans les districts de Panama et San Miguelito.

Plan Pilote n° 2

Grâce à la résolution n° 027 du 31 mai 2006, émise par le Bureau du procureur général de la nation, le Plan pilote sur l’application du Système de localisation télématique par le biais du bracelet de surveillance électronique a été étendu afin de garantir la mise en œuvre des mesures de sûreté et d’effectuer un test avec 100 condamnés sous la tutelle du ministère public. Ce plan couvre les districts de Panama, San Miguelito, La Chorrera, Arraiján et la communauté de Veracruz.

Critères de sélection des bénéficiaires

La résolution n° 027 du 31 mai 2006 a défini les critères suivants de sélection des bénéficiaires:

Il faut qu’il s’agisse d’une première condamnation et que le détenu soit volontaire pour ce programme.

S’il s’agit d’un malade, il faut que son état de santé l’empêche d’être soigné en prison.

Les femmes enceintes et les mères ayant des enfants de moins de six (6) mois peuvent bénéficier de ce programme, sauf si ces personnes représentent un danger pour l’enfant ou le nourrisson.

Les personnes en résidence surveillée et qui ne sont pas potentiellement dangereuses.

Les détenus ayant la permission de travailler à l’extérieur de la prison.

Les détenus ayant la permission d’étudier à l’extérieur de la prison

Les motifs de révocation

L’article 12 du Règlement du Plan pilote de surveillance électronique prévoit la révocation de cette mesure pour les raisons suivantes:

1.Si le bénéficiaire se trouve à l’extérieur de la zone de surveillance.

2. S’il retire son bracelet.

3. Si sa ligne téléphonique est interrompue temporairement ou son téléphone fixe ne marche plus.

4. Si le condamné change de résidence sans l’autorisation du Bureau du juge d’instruction.

5. S’il abîme, altère ou modifie un élément quelconque du système de surveillance.

6. S’il ne respecte pas les obligations du programme.

7. S’il fait l’objet d’une enquête pour une nouvelle infraction.

8. S’il refuse que le personnel envoyé par le responsable du programme, ou le Bureau du juge d’instruction, accède à son domicile où a été installée l’unité de contrôle à distance.

9. S’il ne se présente pas aux convocations du bureau du juge d’instruction.

10. S’il perturbe l’ordre public ou la tranquillité de sa famille.

Résultats obtenus

Demandes examinées 90

Bénéficiaires 60

Violations du programme 4

Bénéficiaires ayant terminé le programme

Retour en détention préventive 2

Renoncement de la victime à sa plainte 5

Acquittés 2

Autre mesure de sûreté 5

Commutation de peine 1

Total 15

86,66 % des bénéficiaires qui ont suivi ce programme jusqu’au bout ne sont pas retournés en prison.

Question 9

Le Décret exécutif n° 23 du 10 février 1998, développé par la loi n° 5 du 26 octobre 1977 portant approbation de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, dans son titre II intitulé « Sur les personnes ayant besoin d’une protection temporaire », chapitre I, qui traite du « Statut humanitaire de protection provisoire », stipule que:

« En cas d’afflux massif de personnes entrant illégalement ou clandestinement dans le pays à la recherche d’une protection, il leur sera accordé, de façon temporaire, et après enquête, un « Statut humanitaire de protection provisoire » (plus loin appelé « le Statut »), dont les éléments essentiels sont contenus dans le présent décret exécutif. L’exécutif pourra prendre les mesures juridiques et d’urgence qu’il juge nécessaires, conformément à l’ampleur de la situation. » (Article 80.).

a)Mesures visant à remédier à la situation

En ce qui concerne les mesures qu’envisage de prendre l’État partie pour remédier à ce type de situation, il faut noter que, depuis 1996 environ, toutes les personnes ayant besoin d’une protection humanitaire temporaire et se trouvent dans la province de Darien ont conservé ledit statut, même si la loi stipule que sa durée ne doit pas dépasser deux (2) mois. Le décret stipule ce qui suit à ce sujet:

“La protection conférée par le Statut aura une durée de deux mois à compter de la date à laquelle a été enregistré l’afflux massif de réfugiés. Au cours de cette période, les organismes compétents de l’État, coordonnés par l’ONPAR, offriront les avantages découlant de ce Statut et géreront leur retour dans leur pays d’origine ou leur réinstallation dans des pays tiers. Dans des cas exceptionnels, le pouvoir exécutif pourra prolonger la période pour laquelle le Statut a été accordé, conformément à l’ampleur de la situation.”

L’article 84 du décret exécutif impose des limites à la mobilité des personnes qui entrent dans le pays en masse. Toutefois, il convient de préciser que, même si leur mobilité est restreinte pour des raisons de sécurité, cette population peut solliciter une autorisation de sortie (de la zone où ils sont cantonnés) pour des raisons de santé et que l’ONPAR délivre cette autorisation et avertit les autorités de sa décision.

La province de Darien est géographiquement considérée comme une zone dangereuse car c’est une région frontalière et que l’État panaméen est chargé d’assurer la protection de ces personnes.

b)Le Statut des réfugiés

Bien que ces personnes déplacées ne soient pas en attente du statut de réfugié et ne satisfassent pas aux conditions permettant de le solliciter, elles sont néanmoins acceptées par l’État qui reconnaît leur besoin d’une protection temporaire ou d’une protection humanitaire temporaire. Toutefois, les bénéficiaires du Statut ne bénéficient pas des mêmes droits juridiques et avantages sociaux que ceux officiellement reconnus par la Commission nationale de protection des réfugiés et qui jouissent du statut de réfugiés.

Il est important de noter que plusieurs de ces personnes ont choisi de régulariser leur situation par le mariage, dans le cadre du projet du HCR et du Centre de recherche et de promotion des droits de l’homme (CIPDH).

c)Révision du décret exécutif n° 23 de 1998

Le Décret exécutif n° 23 du 10 février 1998 n’a pas été soumis à révision.

Question 10

Pour répondre à cette question, l’État du Panama prie le Comité de lire les deux documents suivants:

1.Banque interaméricaine de développement, « Programme pour l’amélioration de l’administration de la justice. Première étape » (PN-0086) accessible sur Internet: http://idbdocs.iadb.org/wsdocs/getdocument.aspx?docnum=460915

2. Banque interaméricaine de développement « Document préparatoire au Projet de modernisation de l’administration de la justice. Deuxième étape »(PN-0157) accessible sur Internet: www.iadb.org/IDBDocs.cfm?docnum=861108.

Pour répondre à la question posée par le Comité des droits de l’homme, l’État panaméen se permet de faire référence aux résultats de la Première Etape et aux Défis en cours exposés par la Banque interaméricaine de développement dans son « Document préparatoire au Projet de modernisation de l’administration de la justice » cité précédemment.

Il convient de noter que ces résultats et défis correspondent à l’aboutissement de la première phase du Projet.

« Dans le cadre des activités pour soutenir le secteur en 1997, la Banque a approuvé la première étape du Programme pour la modernisation de l’administration de la justice, afin d’améliorer la qualité des services juridiques et judiciaires du pays, de renforcer l’application effective de l’État de droit. Consciente que cet objectif ne peut être réalisé qu’à long terme, cette opération est considérée comme une première étape.

« Le programme est divisé en deux sous-programmes. Le premier concerne le Système judiciaire et le Bureau du procureur général de la nation; il vise à aider le pays à améliorer son système judiciaire afin d’accélérer son temps de réponse, assurer la conformité avec les procédures prévues par la loi et faciliter l’accès des citoyens à la justice. Le deuxième sous-programme du Bureau du procureur général de l’administration vise à aider le pays à améliorer la qualité, l’efficacité et la transparence des lois et des procédures juridiques de l’administration publique, afin d’améliorer les relations entre l’État et la société civile.

Dans une première étape de financement, le programme a été conçu pour lancer certaines activités au niveau national, à court terme, en parallèle avec d’autres qui, en raison de leur complexité et leur coût, ont été développées tout au long de sa mise en œuvre.

La première étape du programme a été évaluée en deux phases séparées, l’une au cours de la mise en œuvre, et l’autre après son achèvement. L’évaluation à mi-parcours a permis la révision d’une ligne de base, et son actualisation dans les domaines où sa définition n’avait pas été possible lors de la conception initiale du programme. Cette évaluation, au caractère indépendant, se déroule sur deux plans, technique et économique. Une fois le programme réalisé, un rapport sur l’achèvement du projet a été rédigé. Ces évaluations ont permis d’établir les lignes de travail qui ont le plus grand impact, les objectifs des activités ponctuelles incluses dans le Programme, et l’examen de l’application par rapport au Cadre logique. Ces résultats sont décrits dans les paragraphes suivants.

Les autorités judiciaires et le Bureau du procureur général de la nation ont élaboré et mis en œuvre deux modèles de gestion et de réorganisation judiciaires dans les zones urbaines et rurales, au sein de deux circonscriptions judiciaires déterminés (San Miguelito dans la ville de Panama et David dans la province de Chiriqui). Ces nouveaux modèles d’organisation judiciaire rompent avec le système traditionnel des services judiciaires; ils profitent des économies d’échelle, renforcent la coordination interinstitutionnelle, en séparant les tâches juridiques des tâches administratives, en professionnalisant celles-ci entre les mains d’experts en matière de gestion et d’administration pour soutenir le travail des juges et des procureurs, entre autres.

Les résultats obtenus ont dépassé les attentes en ce qui concerne la réduction de l’engorgement des rôles. L’objectif initial était en effet de parvenir à ce que 45 000 affaires civiles soient traitées, or, 122 000 affaires ont été résolues. La capacité interne des institutions dans les domaines de la planification et de la gestion stratégique s’est accrue, les institutions se sont renforcées, notamment en ce qui concerne la gestion des outils statistiques pour la prise de décisions, la réorganisation et la gestion des services judiciaires par le biais de l’introduction des modèles de gestion mentionnés précédemment. La structure et le processus de mise en œuvre du corps judiciaire, dont l’implantation sera l’un des objectifs de la deuxième étape, ont été redéfinis. Le programme a eu un impact significatif sur le fonctionnement des institutions grâce aux plans stratégiques élaborés de manière participative, et sur le développement de la gestion et du suivi fondés une documentation solide. La mise en œuvre de modèles de gestion a favorisé un changement radical dans la prestation de services judiciaires dans les circonscriptions judiciaires concernés par le programme, et l’on dispose de chiffres et de statistiques pour justifier le succès de la reproduction du modèle.

Dans le domaine des enquêtes criminelles, le Bureau du procureur général de la nation a renforcé ses capacités d’investigation, grâce à l’amélioration de la gestion de l’organisation et de la formation, grâce à la fourniture d’équipements hautement sophistiqués pour améliorer l’analyse des éléments de preuve. Cela a provoqué une amélioration tant qualitative que quantitative dans l’application de la justice en matière pénale et des changements de procédure, une amélioration de l’accès à la justice, et le développement de la participation des citoyens.

Le sous-programme B, mis en œuvre par le Bureau du procureur général de l’administration (Procuradoria administrativa), a atteint son objectif qui était d’améliorer la redéfinition de ses institutions, à travers la promulgation et l’application de la loi n° 38 de 2000. Ce résultat a dépassé l’objectif prévu par le Programme, qui ne couvrait que la conception et la création de consensus pour son approbation; en outre, le programme a réussi à appliquer un plan pour l’expansion des services, qui a augmenté la couverture des provinces de l’Ouest à travers la création d’un bureau régional à Santiago. Enfin, le plan de la formation du personnel a été mené à bien ainsi que l’automatisation des processus de gestion: les décisions sont désormais prises sur la base des informations disponibles et grâce à l’utilisation de l’outil statistique; le programme a également soutenu la réforme des règles administratives de l’administration publique et la formation juridique des fonctionnaires à travers la création du CIMAP, qui constitue aujourd’hui le cœur des services d’assistance technique et de formation, et a bénéficié à plus de 4 000 personnes en 2002-1004, dont 180 tournées de suivi et d’évaluation.

Les résultats de ces évaluations ont démontré l’intérêt et l’utilité de s’appuyer sur un plan d’application commun aux trois institutions bénéficiaires. En outre, il apparaît clairement que l’investissement commun, lors de la première étape, dans une infrastructure partagée entre le pouvoir judiciaire et le Bureau du procureur général de la nation a permis de réaliser des économies d’échelle en partageant les services administratifs communs aux bureaux judiciaires des deux organismes, ce qui s’avère décisif pour la reproduction du nouveau modèle de gestion adopté.

Défis en cours

L’expérience même du Programme, son évaluation et l’actualisation du diagnostic du secteur, en particulier les recommandations tirées des travaux effectués par la Commission d’État pour la Justice, mentionnée précédemment, serviront à traiter les principaux défis de la prochaine étape. Conformément à ce que nous venons d’exposer, il a été décidé, après une analyse approfondie, qu’il fallait continuer à soutenir les trois entités impliquées dans la première étape (les autorités judicaires, le Bureau du procureur général de la nation et le Bureau du procureur général de l’administration) dans les grands domaines d’action prioritaires: (i) l’accès à la justice, (ii) la réforme complète de la juridiction pénale, (iii) la réforme structurelle du système d’administration de la justice, (iv) les réformes du système judiciaire, et (v) la responsabilisation des agents et la transparence.

La Deuxième Etape du projet a été approuvée par la BID, le 21 juin 2007, et a fixé comme date de référence le 31 janvier 2008; toutefois, jusqu’à présent, le capital nécessaire à l’exécution du projet n’a pas encore été versé.

Les unités administratives chargées de l’exécution du projet dans chacune des structures du système judiciaire, du Bureau du procureur général de la nation et du Bureau du procureur général de l’administration continuent à mener à bien les procédures administratives antérieures (appels d’offres, adjudications, etc.).

Question 11

De 2005 à 2007, l’enregistrement des naissances dans tout le pays a concerné 238 824 personnes (soit une augmentation de 100 % de l’enregistrement). Parmi les nouveau-nés, 212 273 (88 %) correspondent aux provinces, et 26 551 aux territoires autochtones (12 %), selon la Direction nationale de l’état civil.

Dans les territoires autochtones, le nombre de naissances enregistrées a augmenté, passant de 7 761 en 2005 à 10 557 en 2007. Il faut garder à l’esprit que ces chiffres ne concernent que les comtés (comarcas). Il nous manque les chiffres des peuples autochtones (Nasos, Bribris, Kunas, Ngabes et Embera-Wounaan) qui ne vivent pas dans les comtés (comarcas).

De plus, le Tribunal électoral s’est mis d’accord avec le ministère des Affaires étrangères de Panama, pour nommer un vice-consul à San Vito (à la frontière avec le Costa Rica), qui a les fonctions d’officier d’état civil. Ce service a été mis en place le 1er mai 1998, et la plupart des bénéficiaires sont des Indiens autochtones.

À partir du mois de mars 2006, le gouvernement panaméen a créé un centre de santé avec service de maternité dans la communauté de Rio Sereno, près de la frontière avec le Costa Rica, afin d’éviter que des Panaméennes (en majorité autochtones) soient obligées d’accoucher au Costa Rica en raison du manque de structures hospitalières sur le territoire national.

De même, les enfants des Colombiens réfugiés au Panama, sur la frontière avec la Colombie sont présentés à l’état civil comme étant nés à Panama (preuves supplétives) pour prouver qu’ils sont nés sur le sol panaméen.

Direction nationale de l’état civil

Rapport statistique sur les données démographiques de la population indigène

Comarcas/Comtés	2005	2006	2007
naissances	décès	naissances	décès	naissances	décès
Kuna Yala comarca	1 514	320	1 514	267	1 347	338
Ngöbe Bugle comarca	6 044	192	6 044	208	8 879	9 467
Emberá-Wounaan comarca	675	21	675	47	331	22
Total	8 233	533	8 233	522	10 557	9 827

En ce qui concerne les mariages, on peut noter que, dans l’ensemble, la plupart sont célébrés par les différentes communautés religieuses, les sahilaturas (conseils qui administrent les communautés autochtones) et les autorités locales habilitées à cet effet. C’est pourquoi l’état civil les enregistre dans le « Registre légal de l’acte juridique ». En 2005, 10 011 mariages ont été enregistrés; en 2006, 10 689 et, en 2007, 12 084.

1.Pourcentage d’inscriptions à l’état civil pour les habitants des zones autochtones par rapport au reste de la population

Tableau n° 1. Inscriptions des naissances. Années 2005-2007

Provinces et comtés (comarcas)	2005	2006	2007	Total	%
naissances	naissances	naissances	Province
Bocas del Toro	5 556	7 089	7 790	20 435	9 %
Coclé	4 542	4 476	4 525	13 543	6 %
Colón	4 624	4 811	6 195	15 630	7 %
Chiriquí	9 890	10 576	16 446	36 912	15 %
Darién	1 149	1 655	1 373	4 177	2 %
Herrera	1 895	1 883	1 949	5 727	2 %
Los Santos	904	903	942	2 749	1 %
Panamá	20 038	25 518	22 637	68 193	29 %
Veraguas	4 919	4 674	4 350	13 943	6 %
San Miguelito	4 756	4 475	6 002	15 233	6 %
Área Oeste	5 084	4 777	4 675	14 536	6 %
Arraiján	0	0	1 195	1 195	1 %
Kuna Yala comarca	988	1 514	1 347	3 849	2 %
Ngöbe Bugle comarca	6 491	6 044	8 879	21 414	9 %
Emberá-Wounaan comarca	282	675	331	1 288	1 %
Total	71 118	79 070	88 636	238 824	100 %

D’après le Registre de l’état civil et les nouvelles dispositions légales (loi n° 31 du 25 juillet 2006, la loi n° 17 du 22 mai 2007), les nouveau-nés qui ont bénéficié d’une assistance médicale lors de l’accouchement, et qui n’ont pas été inscrits à l’état civil au terme des 6 (six) mois suivant leur venue au monde, seront automatiquement inscrits, selon le principe que tout enfant a droit à une identité; de même, les exigences sont plus souples pour les naissances dans les populations autochtones.

Respectant les engagements du Millénaire et la responsabilité sociale de l’État, le Registre de l’état civil a déployé, en ce qui concerne le droit à l’identité, de grands efforts pour réduire la sous-déclaration des naissances, et ce en lançant des plans d’action dans des domaines importants.

En moyenne, 94 % des naissances enregistrées se font avec l’aide d’un médecin et 6 % dans des zones difficiles d’accès et parmi les populations autochtones. (Voir le tableau n° 1)

Différents organismes publics se sont coordonnés avec des institutions internationales comme la BID et l’UNICEF, entre autres, afin d’avoir un impact plus fort et de déclencher une prise de conscience chez les familles pour qu’elles déclarent la naissance de leurs enfants à l’état civil.

De même, le Registre de l’état civil dispose de plus de 300 fonctionnaires auxiliaires qui assurent une présence dans les populations autochtones et les communautés difficiles d’accès pour enregistrer les principales données démographiques (naissances, décès). (Voir Tableau n° 2).

Total par province ou régionKuna Yala comarca Tableau n° 2

Ngöbe Bugle comarca Registre des naissances par province et par comarca, 1005-2007

Emberá-Wounaan comarca

Dans les zones frontalières de notre pays, nous pouvons mentionner certaines situations particulières

Á la frontière entre le Panama et le Costa Rica

En ce qui concerne l’état civil, il y a toujours eu un problème parce que de nombreuses mères panaméennes, dont la majorité appartiennent à des groupes autochtones vivant au Panama, allaient accoucher dans un hôpital de San Vito au Costa Rica, près de la frontière, en raison du manque de maternités au Panama.

Ces naissances n’étaient pas enregistrées au Panama, car les certificats médicaux devaient être envoyés à San Josef, la capitale du Costa Rica, pour être authentifiés par le consulat de Panama, puis ensuite validés par le ministère des Affaires étrangères dans la ville de Panama; tout cela impliquait une dépense de temps et d’argent trop lourde pour des familles à faible revenu qui avaient des enfants dans de telles circonstances.

Pour faire face à ce problème, le Tribunal Electoral a décidé, en accord avec le ministère des Affaires étrangères du Panama, de nommer un vice-consul à San Vito, payé par le Tribunal électoral. Cet officier d’état civil se charge d’enregistrer gratuitement, et en temps opportun, toutes les naissances des enfants dont la mère est panaméenne. Ce service a été mis en place à San Vito le 1er mai 1998.

En mars 2006, le gouvernement du Panama a ouvert un centre de santé doté d’un service de maternité dans la communauté de Rio Sereno, près de la frontière avec le Costa Rica, afin d’éviter que les femmes panaméennes, principalement autochtones, accouchent au Costa Rica en raison de l’insuffisance des installations hospitalières sur le territoire national. Ce nouveau centre de santé ne fonctionne pas encore 24 h sur 24, 7 jours sur 7, mais seulement de 7 h 30 du matin à 3 h 30 du matin le jour suivant, du lundi au vendredi.

Sur la frontière avec la Colombie

Le Panama est confronté à une migration relativement constante des Colombiens qui franchissent illégalement la frontière avec leurs nouveau-nés afin de venir vivre au Panama, en particulier dans la province du Darién, qui borde la Colombie. Leurs parents présentent ces enfants, âgés de plus de deux ans, au bureau de l’état civil en prétendant qu’ils sont nés au Panama et en s’appuyant sur l’existence d’une procédure d’enregistrement tardif (fondée sur des preuves supplétives) pour prouver qu’ils sont nés sur le sol panaméen.

Dans certains cas, le HCR, qui a installé des camps pour les réfugiés colombiens sur le territoire panaméen à cause du conflit dans ce pays frère, a intercédé pour que l’état civil panaméen reconnaisse les enfants de certaines femmes impliquées dans le conflit, quand ces dernières accouchent au Panama et qu’il est difficile d’établir avec certitude les circonstances de la naissance. Selon les procédures traditionnelles, ces femmes accouchent dans des camps qui se déplacent constamment pour des raisons de sécurité et il n’y a ni sages-femmes ni services de santé reconnus par les autorités panaméennes qui puissent émettre un certificat médical. Chaque cas est examiné individuellement et l’on authentifie sur place les éléments de preuve pertinents pour déterminer, avec un peu de sens critique, si la naissance a eu lieu au Panama ou en Colombie.

Question 12

L’article 19 de la Constitution de la République du Panama n’admet aucun privilège, immunité ou discrimination fondés sur la race, la naissance, le handicap, la classe sociale, le sexe, la religion ou les idées politiques.

En outre, l’article 20 énonce que:

« Les Panaméens et les étrangers sont égaux devant la loi, mais celle-ci pourra, pour des raisons liées au travail, à la santé, à la moralité, à la sécurité publique et à l’économie nationale, soumettre les étrangers en général à des conditions spéciales ou leur interdire l’exercice de certaines activités. La loi ou les autorités pourront également, le cas échéant, prendre des mesures affectant exclusivement les ressortissants de certains pays en cas de guerre, ou conformément à ce qui est établi dans les traités internationaux. »

En outre, l’article 14 énonce que:

« L’immigration sera régie par la loi en fonction de la situation sociale, économique et démographique du pays. »

Sans pratiquer la discrimination, l’État panaméen veut conserver le pouvoir discrétionnaire de refuser (pour des raisons liées à la moralité, la sécurité, la santé ou le handicap physique ou mental) la naturalisation à des étrangers qui souhaiteraient devenir panaméens.

Dans la mesure où le Comité des droits de l’homme souhaite que cet article 12 soit examiné à la lumière des articles 2 et 26 du Pacte, l’État panaméen procédera à une analyse de ces deux articles afin d’établir qu’il n’existe aucun motif de discrimination dans le titre précité de la Constitution panaméenne:

« Le paragraphe 1 de l’article 2 du Pacte exprime son opposition à toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la position économique, la naissance ou n’importe quelle autre condition sociale. »

Les articles 2 et 26 du Pacte font expressément référence à des discriminations spécifiques, fondées sur « la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion (en référence à la discrimination fondée sur les opinions), l’origine nationale ou sociale, la position économique, la naissance ou n’importe quelle autre condition sociale », qui sont protégés par l’article 19 de la Constitution.

Comme on le voit, le titre du Pacte ne s’applique pas à des questions de moralité, de sécurité, de santé ou de handicap physique ou mental, mais à des questions de race, de genre, linguistiques, religieuses et sociales.

Dans l’utilisation légitime de ses pouvoirs souverains en matière de migration, l’État panaméen doit pouvoir déterminer à qui il confère les droits et devoirs individuels liés à la naturalisation, et comme une mesure de contrôle élémentaire. Cette prérogative ne doit pas être considérée comme discriminatoire selon les termes du Pacte, car elle n’entre pas dans les normes minimales que ce dernier a établies.

Afin que le Comité des droits de l’homme puisse apprécier l’intégration des personnes handicapées dans la société panaméenne, nous sollicitons qu’il consulte le site Web du Secrétariat national pour l’intégration sociale des personnes handicapées (http://www.presidencia.gob.pa/senadis/). Cet organe consultatif et de coordination intersectorielle de l’exécutif promeut le développement efficace de politiques publiques pour l’intégration sociale complète des personnes handicapées et de leurs familles et les droits de l’homme des personnes handicapées et de leurs familles.

Question 13

Une telle disposition existe pour assurer la surveillance nécessaire et le contrôle disciplinaire du personnel de la Police nationale. Elle se fonde sur les comportements appropriés pour une catégorie de fonctionnaires défendant la sécurité de l’État, au service de tous les citoyens et qui assurent des fonctions associées à l’ordre public.

L’État panaméen respecte le droit des hommes et femmes policiers à conserver, en toute indépendance, les préférences sexuelles de leur choix; il convient de noter cependant qu’ils appartiennent à une catégorie de serviteurs de l’État à qui est confiée la défense de l’intérêt public selon certaines qualités objectives et subjectives (ordre, sécurité, autonomie, crédibilité, efficacité, autorité juridico-morale et santé psycho-physique); il en résulte que certains actes, comportements ou situations, qui sont souvent définis comme relevant d’un choix personnel ou d’une décision autonome individuelle peuvent devenir gênants. Citons, par exemple, la façon dont une personne accomplit ses devoirs familiaux (son comportement au sein du foyer, le paiement régulier de la pension alimentaire, le respect du droit de visite aux enfants mineurs, etc.); les attitudes morales et sexuelles qui ont des implications pour le droit, la morale, les bonnes manières, la réputation ou la tranquillité des autres membres de l’Institution (avoir des relations sexuelles extraconjugales avec le conjoint d’un collègue; pratiquer l’homosexualité ou le lesbianisme; entretenir des relations hétérosexuelles avec des collègues ou avec des subordonnés durant les heures de travail, ou dans des conditions qui trahissent un manque de professionnalisme, ou ternissent l’image ou la conduite de la police, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Institution); la gestion de ses finances (faire un chèque sans provision, spéculer ou pratiquer l’usure, se livrer à des activités commerciales de prêt qui rapportent un profit); l’existence de relations amicales avec des personnes formellement impliquées dans une affaire pénale et la présence fréquente à leur domicile; la fréquentation de lieux (bars, tavernes, clubs de jeux de hasard, billards), ou de zones urbaines ou suburbaines souffrant d’un taux élevé de criminalité,

Pour la plupart des gens, tel ou tel des comportements susmentionnés passe généralement inaperçu, mais, quand il s’agit d’un serviteur de l’État, celui-ci se trouve aussitôt dans une situation de vulnérabilité.

Il est évident que ces actes ne sont pas des délits, mais sont susceptibles d’entrer en conflit ou d’apparaître comme manifestement incompatibles avec le bon accomplissement des devoirs ou des fonctions de l’exercice d’une charge comme celle d’agent de l’ordre public.

Le décret-loi cité ne sanctionne pas les inclinaisons ou préférences sexuelles des policiers, mais, comme indiqué ci-dessus, il interdit de se livrer à des actes incompatibles avec la fonction occupée.

Question 14

Parmi les nouvelles dispositions légales du Registre de l’état civil, nous pouvons citer le premier paragraphe de l’article 52 du texte unique de la loi sur le registre de l’état civil qui stipule:

« Le mariage sera célébré devant la juridiction compétente, les juges du Tribunal électoral, le directeur national ou le directeur adjoint du Registre de l’état civil, le Directeur régional de l’état civil, les notaires, les prêtres de l’Eglise catholique et les ministres des cultes religieux ayant la personnalité juridique dans la République du Panama, dûment autorisés par le ministère du Gouvernement et de la Justice, conformément aux dispositions légales pertinentes. »

Nous présentons ci-dessous la liste des cultes religieux présents dans le pays, mais il faut tenir compte du fait que certains, n’ayant pas renouvelé leurs autorisations légales, ne sont donc pas mentionnés ici.

Congrégation panaméenne des Témoins de Jéhovah

Adventistes du Septième Jour

Eglise Evangélique de la Nouvelle Vie

Croisade Etudiante Alpha et Omega

Ministère de la Restauration familiale

Eglise internationale de l’Evangile quadrangulaire de Panama

Ministère de l’Église/Armée de Dieu

Coopération panaméenne de l’Association adventiste du septième jour

Union Missionnaire Evangélique

En annexe, nous joignons la liste des cultes religieux, les numéros des cartes d’identité de leurs responsables et la date d’expiration de leur licence. Nous vous prions de vous référer aux documents joints au présent rapport

Question 15

Le Panama est principalement catholique, mais la liberté religieuse règne dans le pays. Il existe d’autres religions et croyances religieuses qui se pratiquent en toute liberté.

L’article 35 prévoit la liberté de culte en ces termes:

« La pratique de toutes les religions est libre, ainsi que l’exercice de tous les cultes, sans autre limitation que le respect de la morale chrétienne et de l’ordre public. L’État reconnaît que le catholicisme est la religion de la majorité des Panaméens. »

Il faut rappeler de nouveau l’article 19 de la Constitution panaméenne qui interdit la discrimination pour des motifs religieux:

« Il n’y aura pas d’immunité ou de privilège ou de discrimination fondées sur la race, la naissance, le handicap, la classe sociale, le sexe, la religion ou les idées politiques. »

Le rapport de 2006 sur la liberté religieuse au Panama réalisé par le gouvernement des États-Unis présente le tableau général suivant:

« La Constitution prévoit la liberté de culte, sous certaines conditions, et le gouvernement respecte généralement ce droit dans la pratique. »

Aucun changement n’est intervenu dans le respect de la liberté religieuse au cours de la période couverte par ce rapport, et la politique du gouvernement a continué de contribuer à la pratique généralement libre de la religion.

Les relations généralement amicales entre les groupes religieux au sein de la société panaméenne ont contribué à la liberté religieuse.

Le gouvernement des États-Unis a discuté avec le gouvernement de Panama à propos des questions liées à la liberté de culte, dans le cadre de sa politique globale de promotion des droits de l’homme.

Section I. La démographie religieuse

Le pays possède une superficie totale de 77 080 km2 et sa population est d’environ 3,2 millions. Le gouvernement ne recueille pas de statistiques sur l’appartenance religieuse de ses citoyens, mais plusieurs sources estiment qu’entre 80 et 85 % de la population se considèrent catholiques et 15 % chrétiens évangéliques.

Une enquête de 2003 menée par Cid-Gallup indiquait qu’environ 24 % environ de la population adulte se définissaient comme des chrétiens évangéliques.

Parmi les groupes religieux plus petits, on peut citer l’Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours (mormons, entre 20 000 et 40 000 membres), les Adventistes du septième jour, les Témoins de Jéhovah, l’Eglise épiscopale (entre 7 000 et 10 000 membres), les communautés juive et musulmane (environ 10 000 membres chacune), les hindous, les bouddhistes et d’autres groupes chrétiens. Les Bahaïs entretiennent au Panama l’un des sept temples d’adoration bahaïs dans le monde. Les religions autochtones incluent les cultes d’Ibeorgun (chez les Indiens Kuna) et de Mamatata (chez les Indiens Ngöbe). Il y a aussi un petit nombre de rastafariens.

Les membres de l’Église catholique sont répartis sur l’ensemble du territoire et dans toutes les couches sociales. Les chrétiens évangéliques sont aussi dispersés géographiquement et occupent une place de plus en plus importante dans la société.

Les membres des principaux groupes protestants (Convention baptiste du Sud et d’autres congrégations baptistes, Eglise méthodiste unie, Église méthodiste de la Caraïbe et des Amériques et Eglise luthérienne) sont implantés dans les communautés de Noirs antillais et expatriés; ces deux communautés sont concentrées dans les provinces de Panama et de Colon.

La communauté juive est surtout concentrée dans la ville de Panama.

Les musulmans vivent principalement dans la ville de Panama et à Colón, et sont faiblement concentrés, mais désormais leur nombre augmente à David et dans les villes d’autres provinces. Les ascendants de la grande majorité des musulmans viennent du Liban, de Palestine ou d’Inde.

Plusieurs organisations religieuses se sont développées avec l’aide de religieux étrangers. L’Eglise mormone est celle qui en compte le plus. Les luthériens, la Convention baptiste du Sud, les Adventistes du Septième Jour, et les épiscopaliens ont beaucoup moins de missionnaires; beaucoup sont venus d’autres pays d’Amérique latine..

Section II. La situation de la liberté de culte

Cadre juridique et politique

La Constitution prévoit la liberté de culte, à condition que « la morale chrétienne et l’ordre public » soient respectés, et, généralement, le gouvernement respecte ce droit dans la pratique. Il cherche, à tous les niveaux, à le protéger dans son intégralité et ne tolère aucune atteinte à ce droit dans le secteur public ou le secteur privé.

Le catholicisme jouit de certains avantages approuvés par l’État, ce qui le place au-dessus des autres confessions. La Constitution reconnaît le catholicisme comme « celle de la majorité » des citoyens, mais ne la considère pas comme la religion officielle de l’État.

Les jours des fêtes religieuses chrétiennes comme le vendredi saint et Noël sont des jours fériés.

Selon la Constitution, les associations religieuses jouissent de la « capacité juridique » et sont libres de gérer et d’administrer leurs biens dans les limites prescrites par la loi, comme les autres « personnes morales ». Le ministère du Gouvernement et de la Justice accorde « la personnalité juridique » à l’issue d’un processus relativement simple et transparent. La personnalité juridique permet à un groupe religieux de demander au fisc toutes les déductions d’impôts accordées aux organismes sans but lucratif. Il n’a pas été signalé de cas où l’État ait refusé à des organisations religieuses la personnalité juridique, ou les déductions fiscales qui lui sont associées.

La majorité des religieux étrangers bénéficient de visas temporaires de 3 mois en tant que missionnaires. Habituellement ce visa est prolongé d’un an, mais un groupe religieux s’est plaint du fait que la prolongation du visa pouvait prendre jusqu’à 4 mois. Les missionnaires étrangers qui ont l’intention de rester dans le pays plus de 15 mois doivent refaire une demande de visa. En général, ces prolongations additionnelles sont accordées. Les prêtres et les religieuses catholiques ainsi que les rabbins juifs ont droit à un visa spécial de 5 ans.

La Constitution prévoit que la religion catholique doit être enseignée dans les écoles publiques, mais les parents ont le droit d’exempter leurs enfants de cet enseignement. La prédominance numérique du catholicisme et sa reconnaissance par la Constitution n’ont pas causé de préjudices aux autres religions.

Les restrictions à la liberté de culte

La politique et la pratique du gouvernement ont contribué à une pratique généralement libre de la religion.

Dans les métiers liés à la protection sociale, l’éducation ou la recherche scientifique, la Constitution limite le type d’emploi public que peuvent occuper les dirigeants religieux.

Au cours de la période couverte par ce rapport, le Bureau du Defensoria del pueblo a agi comme médiateur dans le cas de quatre enfants rastafari qui n’ont pu accéder à l’école publique parce qu’ils refusaient de se couper les cheveux. Une plainte similaire a été déposée dans la période précédente. Selon le Bureau du Médiateur, ces enfants ont été autorisés à être scolarisés sans qu’on les oblige à se couper les cheveux.

Un groupe de protestants a signalé que le gouvernement procédait de manière sélective, en ce qui concerne les conditions d’obtention des visas pour les travailleurs religieux, en vue de favoriser certains groupes au détriment d’autres. Ce groupe et d’autres se sont plaints au gouvernement, et à la fin de la période couverte par ce rapport, les fonctionnaires ont pu résoudre le problème.

Nous n’avons pas connaissance que des personnes soient détenues ou condamnées pour des motifs religieux dans le pays.

Les conversions religieuses forcées

Nous n’avons pas connaissance de conversions religieuses forcées, y compris parmi des citoyens américains mineurs qui auraient été enlevés, ou illégalement « extraits » des États-Unis; nous ne connaissons pas de cas où de tels citoyens auraient été empêchés de revenir aux États‑Unis.

Section III. Les discriminations et les abus de la société

Les relations généralement amicales entre les religions au sein de la société panaméenne contribuent à la liberté de culte.

Les groupes chrétiens, dont l’Église catholique, l’Église épiscopale, l’Église méthodiste, l’Église luthérienne, l’Église baptiste, l’Église presbytérienne, l’Armée du Salut et l’Église orthodoxe orientale, ont participé avec succès à un mouvement œcuménique dirigé par le Comité œcuménique du Panama, une organisation non gouvernementale. Les membres de ce comité ont également collaboré avec un comité inter-religieux qui comprenait des juifs réformateurs, des musulmans, des bouddhistes, des bahaïs, des hindous et des pratiquants du culte d’Ibeorgun.

Ce comité a parrainé des conférences pour discuter de la foi et de la pratique religieuse, et a organisé des cérémonies liturgiques communes et des projets caritatifs. Il appartient à l’Assemblée de la société civile panaméenne, qui regroupe des organisations civiques et surveille les activités du gouvernement dans un cadre informel; il a été la force motrice de plusieurs pactes éthiques sur le traitement des femmes et des jeunes, la société civile, le journalisme responsable, et la décentralisation.

Question 16

Les cours de catéchisme ne sont pas obligatoires dans les écoles publiques.

L’article 94 de la Constitution garantit la liberté de l’enseignement dans les termes suivants:

« La Constitution garantit la liberté d’enseignement et reconnaît le droit de fonder des écoles privées soumises à la loi. L’État pourra intervenir dans les écoles privées afin qu’elles satisfassent aux objectifs nationaux et sociaux de la culture et de la formation intellectuelle, morale, civique et physique des élèves.

« L’éducation publique est assurée par les organismes publics et l’éducation privée par les structures privées.

« Les établissements d’enseignement, qu’ils soient publics ou privés, sont ouverts à tous les élèves, sans distinction de race, de statut social, de convictions politiques, de religion et quelle que soit la nature de l’union de leurs parents ou tuteurs.

« La loi réglementera aussi bien l’éducation publique que l’éducation privée. »

Question 17

L’État panaméen tient à souligner qu’il garantit pleinement la liberté de réunion et que ses habitants peuvent exprimer leurs points de vue, aussi divers qu’ils soient, dans les instances appropriées.

Les rues, les avenues et les voies de communication ne sont pas des instances appropriées pour des manifestations publiques, car elles entravent la libre circulation des personnes et des véhicules.

Le droit à la libre circulation dans la République du Panama est régulièrement entravé par de fréquentes manifestations publiques de protestation dont le seul objectif est le blocage des rues ou des routes (accompagné par l’incendie d’ordures et de pneus, le lancement de pierres, la destruction de biens privés et publics). Ces manifestations se déroulent généralement sur des artères importantes, et dans des endroits où il est important de pouvoir accéder rapidement comme les hôpitaux, les universités ou les collèges.

Récemment, ces manifestations sont devenues extrêmement violentes, sans véritable objectif, et ont abouti à la destruction de biens appartenant à des particuliers et à l’État.

Le devoir de la Police nationale est de garantir l’exercice du travail des policiers, d’assurer la liberté de circulation des véhicules et des personnes sans perdre de vue que leur travail doit éviter tout exercice abusif du pouvoir.

L’Unité anti-émeutes est une Unité policière d’élite, spécialisée dans le traitement et la gestion de ce type d’événements; ses membres sont parfaitement équipés pour éviter d’être blessés. Les Unités anti-émeutes sont entraînées par des équipes multidisciplinaires (juristes, travailleurs sociaux, psychologues, spécialistes de la médiation et de la résolution des conflits), afin que les policiers appliquent et respectent les principes de la tolérance, de la police humanitaire et les procédures, lorsqu’ils doivent s’occuper de troubles à l’ordre public.

Ces unités ont été formées à gérer l’usage nécessaire de la force physique, tout en ne perdant pas de vue qu’elles doivent respecter l’objectif qui leur est fixé.

L’État panaméen continuera à assurer le droit à la liberté de circulation des véhicules et des personnes pour tous les Panaméens.

Question 18

En ce qui concerne les procès devant les tribunaux du premier district judiciaire de Panama, pour les délits de diffamation et d’insulte, les rapports statistiques de l’année 2007 indiquent que douze (12) affaires ont été jugées, dans lesquelles les accusés étaient des journalistes de différents médias. En 2007, parmi ces 12 journalistes qui ont eu affaire à la justice, l’un d’entre eux a été l’objet d’un licenciement.

Question 19

Mesures pour contraindre les parents à respecter les décisions de justice en matière de pension alimentaire et donc protéger les mineurs victimes du non-respect de cette obligation

Le Code de la famille, adopté au Panama par l’intermédiaire de la loi n° 3 du 27 avril 1994, établit l’obligation alimentaire dans les termes suivants:

Article 384

La personne soumise à l’obligation alimentaire pourra y satisfaire soit en versant la pension fixée, soit en recevant et en entretenant à son domicile la personne qui bénéficie de ce droit.

L’obligation alimentaire peut être imposée par le biais de la contrainte par corps, le paiement de la dette alimentaire ayant la priorité sur toutes les autres dettes, sans exception.

Article 807

Afin de rendre effective l’obligation alimentaire, le juge ordonnera et exécutera automatiquement le versement direct des traitements et salaires au bénéficiaire; à la demande de l’intéressé, et sans nécessité qu’une caution soit demandée, il pourra ordonner la mise sous séquestre des biens pour assurer l’accomplissement de sa décision. Si l’employeur ou la personne responsable qui doit opérer la saisie directe ou la rétention et la saisie, n’obéit pas à la décision de la justice, elle sera solidairement responsable de l’obligation alimentaire, mais aussi l’objet d’une sanction éventuelle pour offense à la cour.

Article 811

Le juge de première instance pourra, de sa propre initiative ou sur requête, sanctionner immédiatement pour outrage à la cour la personne soumise à une obligation alimentaire, et la condamner jusqu’à 30 jours de prison à partir de la notification de cette décision. Cette sanction durera aussi longtemps que l’obligation ne sera pas respectée, dans les cas suivants:

Quand l’obligation alimentaire n’est pas respectée aux dates et conditions prescrites.

Quand la partie défaillante se soustrait de mauvaise foi à l’exécution de l’obligation alimentaire. La mauvaise foi est présumée quand le défendeur démissionne de son travail ou le quitte pour échapper à son obligation, et quand son comportement et les faits le démontrent de façon manifeste.

Lorsque le défendeur transfère ses biens après avoir été condamné à une obligation alimentaire, et si ce transfert permet d’éviter cette obligation

Dans les cas qui donnent lieu à des sanctions pour outrage à la cour, il incombe au secrétaire du tribunal d’ouvrir un dossier établissant que les faits justifient la sanction.

Code pénal

Article 206

Quiconque, sans motif légitime, refuse, élude, ne respecte pas, renonce ou se soustrait à une obligation alimentaire ou aux devoirs et obligations inhérents à l’autorité parentale envers ses ascendants ou descendants, ou toute personne qui a un droit légal à cette obligation alimentaire, sera sanctionné d’un à trois ans d’emprisonnement, emprisonné les fins de semaine ou condamné à des travaux communautaires. Si le non-respect de l’obligation est partiel ou temporaire, la sanction sera d’un ou deux ans de prison. La peine mentionnée dans cet article sera aggravée d’un sixième à un tiers, si la partie défaillante commet des actes tendant à cacher, réduire ou grever ses biens, entravant ainsi le l’accomplissement de l’obligation alimentaire.

Mesures prises par l’organisme chargé de ces questions (MIDES):

Le ministère du Développement social, par l’intermédiaire du Centre d’orientation et de prise en charge intégrale, conseille et oriente les personnes vers les voies juridiques appropriées.

En outre, par le biais de la Direction nationale de l’enfance et de l’adoption, ce ministère gère le recouvrement des pensions alimentaires pour les enfants et adolescents hébergés dans des institutions de protection, ainsi que ceux qui dépendent des programmes de prise en charge.

Question 20

L’interdiction d’employer des enfants de moins de 14 ans

L’interdiction d’employer des enfants de moins de 14 ans comme employés domestiques, prévue à l’article 70 de la Constitution, est également réglementée dans la loi n° 3 du 27 avril 1994, qui entérine le Code de la famille . En ce sens, le titre V traite du travail des mineurs dans ses articles 508 à 513.

Article 508

La loi considère qu’un mineur travaille dans des conditions non autorisées lorsqu’il s’agit d’un enfant âgé de moins de quatorze (14) ans qui se livre à une activité professionnelle, quelle qu’elle soit; ou lorsqu’il s’agit d’un mineur de plus de 14 ans, mais de moins de dix-huit (18) ans, qui se livre à une activité professionnelle spécifiquement interdite.

Article 509

Tout travail est interdit aux mineurs de moins de quatorze (14) ans, sauf dans les cas prévus par l’article 716 du présent code.

Article 510

Sont interdits aux personnes de moins de dix-huit (18) ans, les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’effectuent, sont dangereux pour la vie, la santé ou la moralité des mineurs, ou qui affectent leur fréquentation régulière d’un établissement scolaire, en particulier:

Les emplois dans les boîtes de nuit, bars, discothèques et autres lieux de vente au détail des boissons alcoolisées;

Les emplois liés aux jeux de chance et de hasard, dans des lieux tels que les hippodromes, les casinos et autres;

Le transport de passagers et de marchandises par route, rail, voie aérienne, fluviale et maritime, et le travail sur les quais, dans les bateaux et les entrepôts;

Les travaux liés à la production, la transformation et le transfert d’électricité;

La manipulation de substances explosives ou inflammables;

Les travaux souterrains dans les mines, carrières, tunnels ou égouts;

La manutention de substances nocives ou dangereuses, de dispositifs ou d’appareils qui entraînent l’exposition aux effets de la radioactivité; et

L’utilisation de mineurs dans des spectacles publics, films, pièces de théâtre, messages commerciaux au cinéma, à la radio, à la télévision et dans des publications de toute nature contraires à la dignité et la moralité des mineurs, conformément à la réglementation qui sera fixée par le Conseil national de la famille et des mineurs

Les dispositions des alinéas 3,4,5 et 6 du présent article ne s’appliquent pas au travail des enfants dans les écoles professionnelles tant que ce travail est approuvé et surveillé par les autorités compétentes.

Article 511

Pour travailler, les mineurs doivent répondre aux conditions formulées dans les différentes lois et procédures réglementant le droit du travail, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le présent Code.

Article 512

La durée maximale quotidienne de la journée de travail d’un mineur sera de six (6) heures et seulement durant la journée; mais, en aucun cas, cet emploi ne devra nuire à sa fréquentation régulière d’un établissement scolaire, ni porter préjudice à sa santé physique ou mentale. En aucun cas, il ne sera autorisé à travailler la nuit.

Article 513

Le mineur qui travaille aura droit à un salaire, à des prestations sociales et aux autres garanties que la législation du travail accorde aux adultes.

Son salaire sera proportionnel au nombre d’heures travaillées et, en aucun cas, son salaire ne sera inférieur au salaire minimum fixé par la loi.

Les conditions de travail des employées domestiques

Selon le rapport présenté par le Panama à la Dixième Conférence régionale sur les femmes d’Amérique latine et des Caraïbes / CEPAL, le travail dans les services domestiques au Panama, en août 2006 et mars 2007 montre une légère diminution de l’emploi des femmes (qui représentaient respectivement 90 % puis 89 % des salariés) et une légère augmentation de l’emploi des hommes qui est passé de 9,6 % à 11 % pour ces années.

L’augmentation de l’accès des femmes au travail domestique coïncide avec leur retrait du secteur formel. Des milliers de femmes se sont réfugiées dans le secteur informel, soit 199 273 en 2005 et 201 490 en 2006, ce qui représente entre 47,2 % et 47,7 % de la main‑d’œuvre. Les hommes travaillant dans ce secteur, pour ces années-là, ont représenté 46,1 % et 45,2 % de la main‑d’œuvre.

Jusqu’à l’année 2006 (et au décret exécutif n° 7 du 10 mars 2006) le salaire minimum des travailleurs domestiques était de 119 balboas, dans les districts de Panama, San Miguelito et Colon, et de 106 balboas dans le reste des districts du pays.

Le décret exécutif n° 46 du 11 décembre 2007 a augmenté le salaire minimum pour les employées domestiques de 15 balboas par mois, c’est-à-dire qu’il a été fixé à 134 balboas à Panama, Colón et San Miguelito et 121 balboas dans le reste des districts de la République.

Selon le Code de la famille, et son chapitre III, section II, sur le travail des femmes et des mineurs dans l’agriculture et les travaux domestiques, les mineurs âgés de 12 à 14 ans pouvaient être embauchés pour effectuer des travaux agricoles et domestiques, selon l’article 716. Mais la décision du 30 novembre 1995 de l’Assemblée plénière de la Cour a déclaré inconstitutionnelle le fait d’autoriser des mineurs à effectuer des travaux domestiques.

En ce qui concerne le travail des enfants au Panama, il faut signaler l’adoption du décret exécutif n° 19 du 12 juin 2006, qui approuve la liste des travaux dangereux pour les enfants dans le cadre de la lutte contre les pires formes de travail des enfants; son article 3, paragraphe 11, aborde la question du travail domestique au domicile d’une tierce partie en ces termes: « effectuer des tâches domestiques, qui impliquent de dormir (ou pas) au domicile de l’employeur, sans avoir de jours de repos ou un nombre insuffisant, durant des journées prolongées, continues, sans horaires fixes; s’occuper de biens et de personnes, occuper de nombreuses responsabilités peu ou pas valorisées, sans rapport avec l’âge et la maturité ».

En outre, le Code de la famille et des mineurs, dans son titre III sur les mineurs maltraités et dans l’article 501, paragraphe 5, indique qu’on peut parler d’abus lorsque l’on emploie un mineur pour des travaux interdits ou contraires à la morale, ou que l’on met en danger sa vie et sa santé. Un tel acte est alors considéré comme un délit, comme le stipule le Titre V du Code pénal, en ce qui concerne les délits contre l’ordre juridique familial et l’état civil dans le chapitre V intitulé « De la violence domestique et de la maltraitance des enfants et des adolescents..

Situation générale du travail des enfants au Panama

Le ministère du Développement social, par l’intermédiaire de la Direction nationale de l’enfance et de l’adoption, aborde le problème du travail des enfants comme un problème social qui viole les droits de l’homme des enfants et des adolescents.

La stratégie de lutte contre ce problème se déploie sur deux fronts, à savoir: la Direction nationale de l’enfance qui est l’institution chargée de protéger les droits de l’homme des enfants et des adolescents; et le Comité pour l’éradication du travail des enfants et la protection des adolescents qui travaillent (CETIPPAT).

Grâce à la Direction nationale de l’enfance différentes actions ont été réalisées pour prévenir, surveiller et éliminer le travail des enfants.

Tournées dans les rues

L’équipe des travailleurs sociaux et psychologues de la Direction nationale de l’enfance effectue régulièrement des visites dans tous les grands secteurs de la ville de Panama en vue d’identifier les enfants et les adolescents qui travaillent dans les rues.

Ces tournées sont effectuées deux fois par mois, et elles ont permis de détecter:

5 enfants en janvier

4 enfants en février

2 enfants en mars

3 enfants en avril

10 enfants en mai

5 enfants en juin

3 enfants en juillet

4 enfants en août

5 enfants en septembre

2 enfants en octobre

7 enfants en novembre

5 enfants en décembre

Une fois ces enfants repérés, le contact est établi avec leurs familles en vue de leur admission dans le programme Paso Seguro ou dans un programme d’orientation.

Le 147

Cette ligne téléphonique reçoit les plaintes des enfants qui travaillent dans les rues et permet ensuite de pouvoir les approcher et les aider.

Programme Pasos Seguros

Ce programme offre une prise en charge complète et personnalisée aux enfants qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité et à leur famille pour que celle-ci renforce son rôle, afin d’assurer une meilleure cohabitation au foyer, en garantissant les droits des enfants établis par la Convention relative aux droits de l’enfant.

Nous organisons maintenant trois (3) programmes Pasos Seguros sur les sites suivants: à Calidonia, avec 26 enfants; à San Felipe, avec 26 enfants; et à San Miguelito, avec 47 enfants .

Grâce au programme Pasos Seguros, le MIDES réussit à traiter globalement les problèmes de l’enfant et de sa famille à travers différentes actions:

Interviews (99 au total)

Visites à domicile et suivi des familles (au total 99)

Visites dans les structures éducatives qui accueillent les enfants ( 2 fois par mois)

Remises à niveau scolaires (tous les jours pour 99 enfants)

Distribution quotidienne de goûters à 99 enfants

Conseils aux parents ou tuteurs de l’enfant: il s’agit de valoriser l’importance de développer une conscience affective auprès des membres de la famille, en organisant des réunions visant à promouvoir les changements d’attitudes chez les enfants et leurs familles. De même, on encourage la participation des pères à des formations qui engendreront des revenus nécessaires pour satisfaire aux besoins de base de leur famille. Des séances d’orientation sont organisées une fois par mois et elles bénéficient à un nombre important de parents et de tuteurs.

Programme de promotion éducative

Plusieurs entreprises privées s’étant engagées à développer une politique de responsabilité sociale, la Compagnie d’assurance ASSA fournit une aide financière pour l’éducation de 5 enfants et adolescents, par le biais de bourses d’études pour un montant annuel de 250 balboas accordés à chacun d’entre d’entre eux, ce qui permet d’assurer un suivi social et scolaire.

Le Comité pour l’éradication du travail des enfants et la protection des adolescents qui travaillent (CETIPPAT)

Conformément au décret exécutif n° 37 du 21 juin 2005, qui a créé le CETIPPAT, le ministère du Développement social collabore avec le Ministère du travail et du Développement de l’emploi au sein du Secrétariat technique du Comité.

Les principales fonctions du CETIPPAT sont de:

Conseiller, organiser et coordonner les politiques et programmes visant à prévenir et éliminer le travail des enfants ainsi qu’à assurer la protection et l’amélioration de la situation sociale et de l’emploi des adolescents;

Veiller à la formulation, au suivi et à l’évaluation du Plan national d’action pour l’éradication du travail des enfants et la protection des adolescents qui travaillent;

Coordonner, former et conseiller les structures nationales, gouvernementales et civiles, afin de concrétiser, dans le cadre de leurs juridictions et compétences respectives, le Plan national d’action pour l’éradication du travail des enfants et des adolescents;

Coordonner l’affectation et la répartition des ressources humaines, matérielles et financières des institutions gouvernementales ayant les compétences et les responsabilités dans la mise en œuvre du Plan national d’action pour l’éradication du travail des enfants et la protection des adolescents qui travaillent, et dans l’inclusion de plans d’action et de nouveaux postes budgétaires.

Parmi les programmes qui se sont développées au cours des deux dernières années grâce au CETIPPAT signalons:

Le Programme de la Journée de solidarité UNION FENOSA/CETIPPAT

Depuis 2007, le CETIPPAT bénéficie du programme de la Journée de solidarité de l’entreprise UNION FENOSA, sous le parrainage du programme « Termina tu año » (Termine ton année), destiné à 120 jeunes travailleurs de l’éducation qui reçoivent des bourses d’études de trois ans pour terminer l’école. Sur ces 120 jeunes, 20 % appartiennent à la comarca (au comté) de Ngobe Bugle. Au terme des trois années d’école secondaire, les 17 meilleurs élèves bénéficieront d’une bourse universitaire durant 5 ans; pendant cette période, des évaluations sociales sont menées et tous les bénéficiaires du programme ont droit à un suivi social et scolaire.

IFARHU project to eradicate child labour

L’IFARHU a mis en place un sous-programme visant à éradiquer le travail des enfants en offrant des bourses aux enfants qui travaillent, à condition que les personnes en chaîne des enfants s’engagent et prennent la responsabilité de les retirer définitivement du marché du travail avant l’octroi de la bourse.

Le but de ce programme est de promouvoir l’éducation comme un moyen d’éradiquer la pauvreté, en fournissant un soutien économique aux enfants et adolescents à travers tout le pays.

Pour la création d’une base de données, le Ministère du travail et du Développement de l’emploi (MITRADEL), la Casa Esperanza, le CONATO, entre autres, ont fourni leurs listes au ministère du Développement social. En tant que membre du Secrétariat technique, celui-ci est chargé d’envoyer à l’IFARHU la liste des enfants et les adolescents qui bénéficieront de bourses d’études mais aussi d’un suivi social et scolaire.

En 2006, 2 174 bourses ont été attribuées au niveau national et réparties comme suit:

Bocas del Toro149

Chiriquí205

Coclé 80

Colón 19

Darién 97

Herrera198

Los Santos133

Panamá755

Veraguas159

Comarca (comté) Ngöbe-Bugle377

Comarca (comté d’) Emberá 2

En 2007, 2 862 bourses ont été attribuées au niveau national et réparties de la façon suivante:

Bocas del Toro 73

Coclé361

Colón 99

Chiriquí566

Darién106

Herrera 48

Los Santos336

Panamá811

Veraguas318

Comarca (comté d’) Emberá 46

Comarca (comté) Ngöbe-Bugle 88

Question 21

En émettant un visa, l’État autorise un ressortissant étranger, citoyen d’un autre État qui n’a pas signé avec lui un accord le dispensant de visa, à entrer sur son territoire en passant par les postes frontières habilités à cet effet et à séjourner sur le territoire national durant un temps déterminé, sous réserve qu’il accomplisse certaines formalités et réponde à certaines exigences légales.

Tout visa constitue donc une autorisation d’entrer légalement dans le pays et n’a pas pour but de favoriser la violation des lois nationales ou des conventions internationales ratifiées par la République du Panama. Si les personnes qui en font la demande, en leur nom propre ou au nom d’autres personnes, utilisent ce visa pour couvrir des activités illégales, elles feront l’objet de sanctions administratives et pénales, dans les cas prévus par notre système juridique.

A propos des visas accordés aux artistes, il est important de prendre en considération les normes et les aspects que nous signalons dans les paragraphes suivants.

Dispositions constitutionnelles et légales

Constitution

L’article 17 de la Constitution de la République du Panama affirme l’obligation des autorités de la République du protéger la vie, l’honneur et les biens de ses ressortissants, où qu’ils se trouvent, et aussi des étrangers qui sont sous sa juridiction.

L’article 70 prévoit l’interdiction de travailler aux mineurs de moins de 18 ans jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la majorité. (La loi n° 15 du 6 novembre 1990, par laquelle la République du Panama a adopté la Convention relative aux droits de l’enfant, interdit d’employer des mineurs de moins de 14 ans et le travail de nuit aux mineurs de moins de 16 ans.)

Loi sur l’Immigration

Le Décret-loi n° 16 du 30 juin 1960 et ses modifications stipulent que tout étranger entrant sur le territoire national en qualité de touriste peut changer de statut, à condition qu’il réponde à certaines conditions spécifiées très précisément dans le système juridique. À cet égard, l’article 18 de la loi du 31 août 1999 stipule que les personnes ou sociétés qui souhaitent recruter des artistes à l’intérieur de la République du Panama sont tenues de soumettre à la Direction nationale des migrations les documents suivants et de répondre aux conditions suivantes:

a) Un passeport valide et un document prouvant l’entrée légale de l’impétrant

b) Avoir au moins 18 ans

c) Disposer d’un billet open valable un an

d) Une lettre du club ou de l’entreprise qui l’embauchera

e) Un contrat de travail enregistré auprès de la Direction générale du travail du Ministère du travail et du Développement social

f) Un permis de travail accordé avant d’obtenir le visa, et délivré par le Ministère du travail et du Développement social

g) Satisfaire à des contrôles sanitaires (tests de dépistage du VIH et sérodiagnostic de la syphilis)

h) Attestation d’absence de casier judiciaire

i) Un chèque de 100 balboas à l’ordre du Trésor public

j) Un chèque de 250 balboas à l’ordre du ministère du Gouvernement et de la Justice.

En conséquence, le visa d’artiste est une autorisation de séjourner légalement sur le territoire national qu’accorde la Direction nationale de l’immigration et des naturalisations du ministère de la Justice et du Gouvernement. Ce visa ne doit pas être utilisé pour le trafic et l’exploitation sexuelle des migrants. Si c’est le cas, et puisque cela viole la loi de la République du Panama, la Direction nationale des migrations est habilitée à révoquer le visa accordé.

Cette institution inspecte périodiquement les boîtes de nuit et les salles de spectacles pour vérifier la conformité avec la législation sur l’immigration, sans négliger bien sûr les responsabilités pénales éventuelles, si l’infraction constitue un délit.

Législation pénale et application de la loi

C’est au début de 2007 qu’a été prise la première décision, en vertu de la loi n° 16 de 2004 qui érige en infraction pénale la traite d’êtres humains pour leur exploitation sexuelle commerciale et qui a abouti à une peine de cinq ans d’emprisonnement pour le propriétaire d’une boîte de nuit. Un second procès est en cours. Le gouvernement national travaille en collaboration avec Interpol et d’autres gouvernements sur les cas de traite des êtres humains et a extradé cinq pédophiles vers les États-Unis en 2007/ 2008. Dans ces affaires, les informations et la coopération de la Direction nationale des migrations ont joué un rôle essentiel dans la localisation et l’arrestation de ces personnes.

Bien que la loi n° 16 du 31 mars 2004 place le Panama à l’avant-garde de la lutte contre des délits comme le proxénétisme, l’esclavage sexuel, le tourisme sexuel, qu’elle prévoie des peines de 3 à 10 ans et ait commencé à donner des résultats, il est important de noter que, à partir du 18 mai 2007, entrera en vigueur, dans la République du Panama, le nouveau Code pénal qui prévoit des peines plus sévères pour les responsables de ces infractions pénales, et d’autres conduites délictueuses.

Le chapitre II du titre II du Code pénal, qui s’intitule « Corruption des mineurs, exploitation commerciale et autres comportements », définit en détail ces comportements délictueux et fixe les peines encourues, dans ses articles 176 à 182.

L’article 177, par exemple, prévoit une peine de quatre à six ans de prison pour toute personne qui facilite, promeut, organise, d’une manière quelconque, le recrutement, l’entrée ou la sortie du pays, ou le déplacement à l’intérieur du territoire national, d’une personne de sexe masculin ou féminin, pour la soumettre à une activité sexuelle rémunérée, non autorisée, ou à la servitude sexuelle. Mais cette peine est augmentée de moitié dans les cas où « l’acte poursuivi est accompagné de la tromperie, la coercition, la saisie ou la détention de documents d’immigration ou d’identification personnelle, ou l’embauche dans des conditions de vulnérabilité » ou dans les cas où « l’agent s’organise pour offrir ces services, sous la forme d’une exploitation sexuelle commerciale ».

Les sanctions augmentent considérablement dans le cas des mineurs, des personnes handicapées ou incapables de donner leur consentement (les peines prévues varient de dix à quinze ans de prison).

Il est important de souligner que, conformément à l’article 248 du Code pénal, le crime de blanchiment de capitaux est passible d’une peine d’emprisonnement allant de cinq à douze ans. Cela concerne toute personne qui blanchit cet argent, mais aussi les intermédiaires qui reçoivent, déposent, négocient, transfèrent, changent de l’argent, des titres, des biens ou d’autres ressources financières, en sachant, ou en se doutant, que ces sommes proviennent de la traite et de l’exploitation sexuelle commerciale d’êtres humains.

Projet de décret-loi

Sur les migrations qui crée le service national des migrations et adopte d’autres dispositions.

Au moment où nous présentons ce rapport, il existe un projet de décret-loi, qui sera présenté par le Conseil des ministres afin de créer une nouvelle législation sur l’immigration cohérente avec la réalité nationale. Ce projet prend en compte la nécessité que la République du Panama adopte une politique migratoire qui encouragera une migration ordonnée, sélective, saine, au profit du développement économique, social, culturel, scientifique et professionnel du pays; il s’intéresse au renforcement institutionnel de l’organisme chargé du contrôle des migrations, tout en reconnaissant et en protégeant les droits de l’homme des migrants, surtout ceux en situation vulnérable.

Ce projet prévoit des sanctions administratives plus sévères contre les employeurs, qui confisquent les papiers des étrangers. Ces peines sont aggravées en cas de récidive, et peuvent aller jusqu’à la suspension et l’annulation de l’agrément pour le recrutement d’artistes, sans oublier la responsabilité pénale de l’agent que nous avons décrite en détail dans les paragraphes précédents, ainsi que des sanctions contre les entreprises internationales qui transportent des personnes sans vérifier les visas et autorisations exigés. Ce projet préconise des mesures visant à protéger les étrangers victimes de la traite des êtres humains; et la création d’une unité spécialisée pour traiter ces cas.

Question 22

Les mesures suivantes ont été prises:

La loi n° 27 prévoit la protection, la promotion et le développement de l’artisanat (24 juillet 241997) et son chapitre VIII, protège l’artisanat des peuples autochtones.

La loi n° 35 a créé le Conseil des Foires et Expositions des peuples autochtones (25 juillet 2000), dont le but est de mettre en valeur le riche patrimoine de ces peuples, en organisant des foires et des expositions nationales et internationales concernant leurs activités agro-forestières, artisanales, culturelles, éducatives, touristiques, maritimes, médicales traditionnelles et commerciales. Cette loi n’est pas encore entrée en application.

Le décret exécutif n° 274 du 31 août 2007 a créé la Direction nationale de l’éducation interculturelle bilingue du ministère de l’Education. Cet organisme assurera le développement à tous les niveaux et sous toutes les formes d’un Système d’éducation interculturel bilingue. Il veillera à ce que les Peuples culturellement différenciés développent une éducation de qualité, dans l’équité et la pertinence culturelle. Récemment approuvé, ce décret devrait être opérationnel en 2008.

La loi n° 4 établit l’égalité des chances pour les femmes (29 janvier 1999). Son Chapitre X promeut le développement de programmes et matériaux d’alphabétisation bilingues pour les femmes autochtones afin de renforcer leur auto-estime. Le Chapitre XII concerne les groupes d’intérêt, et sa section IV promeut l’égalité des chances pour les femmes autochtones; ces deux textes sont axés sur la création de revenus, le renforcement des capacités personnelles professionnelles, l’alphabétisation, la reconnaissance des cultures autochtones dans le contexte de la perspective de genre et la sauvegarde du patrimoine culturel dans les territoires autochtones, d’où l’intégration, dans la législation nationale et le système juridique, du caractère multiethnique et multiculturel de la nation panaméenne.

Question 23

Les mesures prises pour garantir le droit des peuples autochtones à leurs terres ancestrales, et en particulier les peuples Nasos et Bribri

Un projet de loi qui va bientôt être adopté affirme que l’État ne reconnaît pas les mêmes droits aux communautés autochtones que les comarcas (comtés).

Il existe un projet de loi-cadre qui permettrait aux terres autochtones qui ne sont pas protégées juridiquement jusqu’ici de le devenir (cela concernerait les terres collectives des peuples Emberá et Wounaan; les Ngobe, les Nasos et Bribris qui vivent dans la province de Bocas del Toro; et les Kunas des communautés de Baya et Bucuru du Parc de Darien). À l’heure actuelle, ce projet est en discussion au sein de l’exécutif, puis il passera entre les mains du Conseil des ministres qui finalement le présentera devant la Chambre des députés.

Loi-cadre et loi des comarcas (comtés.

En réalité, la loi-cadre n’attribue la terre qu’aux populations autochtones, grâce à des procédures qu’elle fixe; elle ne mentionne pas les autorités traditionnelles, ne crée pas une juridiction spéciale comme les comarcas, et ne définit pas non plus les formes que devraient prendre l’éducation et l’administration de la justice.

Malgré ces limites, la loi-cadre peut s’appliquer aux terres collectives, puisqu’elles ne sont pas contiguës, et aussi au peuple Ngabe car si on lui attribuait des terres, celles-ci seraient automatiquement rattachées à la comarca Ngabe-Bugle.

En ce qui concerne les peuples Kunas de Darien, les Bribris et les Nasos, le schéma de la comarca (comté) est le plus acceptable pour la cohésion sociale et culturelle, ainsi que la continuité de leur territoire.

Question 24

Le rapport présenté par la République du Panama s’est appuyé sur les informations fournies et examinées par une équipe de fonctionnaires, spécialistes des questions abordées. Les institutions suivantes ont été impliquées: ministère du Gouvernement et de la Justice, ministère du développement social, ministère public, autorités judiciaires, Tribunal électoral, ministère de l’Education, ministère de l’Economie et des Finances, Université de Panama, Assemblée nationale, Tribunal électoral, et Bureau du Médiateur.

Une fois présenté, ce rapport a été distribué à toutes les institutions qui ont participé à son élaboration.

L’État panaméen est convaincu que les représentants de la société civile sont intéressés par le contenu de ce rapport et de fait, ils en ont pris connaissance. Cependant, à ce jour, la délégation technique chargée de préparer ce document n’a reçu aucune réaction écrite, favorable ou hostile, d’une des organisations de la société civile, .

L’État panaméen tient à informer le Comité des droits de l’homme qu’il est parfaitement conscient de la nécessité que les rapports soient établis conjointement avec les divers représentants de la société civile afin d’assurer l’objectivité de ces documents. En fait, il était initialement décidé à procéder de cette façon. Toutefois, dans ce cas, pour des raisons de temps, cela n’a pas été possible.

L’État panaméen garantit qu’à l’avenir il cherchera des mécanismes permettant que les ONG participent de manière constructive à la préparation de ces rapports, afin que cette expérience puisse bénéficier aux systèmes de supervision, à l’État et à la société civile.

Il ajoute que, à la demande du gouvernement de la République du Panama, un « Séminaire-Atelier de sensibilisation institutionnelle et d’élaboration de rapports destinés aux comités d’experts » s’est tenu, du 31 juillet au 4 août 2006, sous les auspices de l’Office du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, séminaire auquel ont participé la plupart des fonctionnaires qui ont ensuite collaboré à l’élaboration du rapport du Panama.

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