Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique du Panama *

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 1er et 2)

1.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/PAN/CO/3), donner des informations sur l’établissement d’un mécanisme ou d’une procédure spécifique de mise en œuvre des constatations adoptées par le Comité et fournir des exemples de cas dans lesquels les tribunaux nationaux ont fait référence aux dispositions du Pacte. Fournir des renseignements sur le contenu des formations dispensées aux fonctionnaires de justice et sur les actions menées pour sensibiliser la population aux droits reconnus dans le Pacte et à leur applicabilité directe en droit interne. Indiquer également quels sont les droits sur lesquels les mesures prises pour lutter contre la COVID-19 ont eu une incidence, et si l’État partie a pris les dispositions nécessaires pour déroger à l’un des droits consacrés par le Pacte.

2.Fournir des renseignements sur le bureau du Défenseur du peuple et sur la décision de révoquer le Défenseur du peuple prise par l’Assemblée nationale en octobre 2019 à la suite de plaintes pour violences sexuelles et harcèlement au travail. Donner également des précisions sur les mesures prises pour garantir l’indépendance et le bon fonctionnement du bureau du Défenseur du peuple, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Violations des droits de l’homme commises pendant la dictature (art. 2, 6 et 7)

3.Décrire les mesures prises, en réponse aux précédentes observations finales du Comité (par. 7), pour faire en sorte que tous les cas de violations graves des droits de l’homme, y compris ceux rapportés par la Commission de la vérité, donnent lieu à une enquête en bonne et due forme, que les responsables soient poursuivis et, s’il y a lieu, sanctionnés, et que les victimes ou leurs proches reçoivent une indemnisation juste et adéquate. Fournir également des informations sur la législation appliquée en ce qui concerne la prescription dans les cas de violations graves des droits de l’homme.

4.Donner des informations sur l’état d’avancement de la recherche et de l’identification des restes des personnes disparues pendant la dictature militaire. En particulier, décrire les mesures prises dans les affaires qui concernent Ricardo Baena, Heliodoro Portugal et Rita Wald, s’agissant notamment des enquêtes menées et des mesures de réparation ordonnées. Àcet égard, fournir des informations sur l’exhumation réalisée en mars 2020 de restes identifiés à ce jour comme étant ceux de Heliodoro Portugal.

Non-discrimination (art. 2, 3, 26 et 27)

5.Fournir des statistiques sur les plaintes pour discrimination reçues pendant la période considérée, en indiquant le motif de discrimination et en donnant des renseignements sur les enquêtes menées et leur issue, et sur les mesures de réparation ordonnées en faveur des victimes. Décrire également les mesures prises pour combattre et prévenir les actes de discrimination, de stigmatisation ou de violence à l’égard des personnes séropositives.

6.Décrire les mesures prises pour prévenir la violence et la discrimination motivées par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, en particulier à l’égard des personnes transgenres en détention, et pour assurer une protection efficace à ceux qui en sont victimes, et indiquer les résultats de ces mesures. Fournir des renseignements sur : a) le nombre de plaintes déposées pour faits de violence contre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres ; b) les enquêtes menées et leurs résultats, notamment les condamnations prononcées ; c) les réparations accordées aux victimes. Fournir également des informations sur le fait que la politique liée à la COVID-19, qui a imposé le confinement alterné des hommes et des femmes, a eu un effet discriminatoire sur les personnes transgenres. Dans ce contexte, commenter la décision du bureau du Défenseur du peuple d’établir des protocoles clairs avec les entités gouvernementales afin de prévenir la discrimination et la violence à l’égard des personnes vulnérables, notamment les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes.

7.Donner des renseignements détaillés et à jour sur les mesures prises pour combattre la discrimination ainsi que pour mettre en place des dispositifs de contrôle efficaces pour faire respecter les lois et règlements du travail applicables au personnel domestique. Décrire les mécanismes d’inspection existants et commenter les informations reçues selon lesquelles, bien souvent, les employé(e)s de maison, en particulier les personnes d’ascendance africaine, travaillent jusqu’à douze heures par jour, sont victimes d’abus de la part de leur employeur, ne bénéficient pas de la sécurité sociale et perçoivent un salaire inférieur au minimum fixé pour les autres travailleurs.

8.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 8) et des renseignements fournis par l’État partie dans son rapport périodique (CCPR/C/PAN/4, par. 12 à 17), donner des informations actualisées sur l’application de l’article 12 de la Constitution en ce qui concerne la possibilité de refuser une demande de naturalisation au motif de l’incapacité physique ou mentale du demandeur, ainsi que sur les initiatives visant à revoir cette disposition. Fournir également des informations sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées.

9.Décrire les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes d’ascendance africaine et des communautés autochtones, en particulier en ce qui concerne l’accès à l’éducation, aux services de santé, à la justice et à l’emploi. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 17), indiquer également ce qui a été fait pour lutter contre la faible représentation des femmes, y compris les femmes autochtones, dans la vie politique.

Égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 25 et 26)

10.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 16), décrire les mesures prises pour éliminer les stéréotypes de genre. Commenter les informations indiquant que les femmes qui cherchent à accéder à l’emploi peuvent encore se voir imposer un test de grossesse bien que cette pratique, comme l’a indiqué l’État partie dans son rapport périodique (par. 93), soit interdite par la loi, et décrire les sanctions appliquées le cas échéant. Compte tenu des renseignements fournis par l’État partie dans son rapport périodique (par. 65 à 88), indiquer les résultats des mesures prises pour réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes.

Violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale (art. 2, 3, 6, 7, 14, 24 et 26)

11.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 18) et aux paragraphes 47 à 64 du rapport de l’État partie, fournir des informations sur l’effet des mesures mentionnées dans ce dernier concernant la mise en œuvre de la loi no 82 du 24 octobre 2013, et indiquer si l’État partie a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour assurer l’application effective de ce texte. À partir des données statistiques fournies par l’État partie, expliquer la diminution excessive du nombre de cas de féminicides enregistrés au niveau national entre 2014 et 2018 et le faible nombre de condamnations prononcées au cours de la même période. À cet égard, décrire les mesures prises pour : a) garantir que les victimes de violence soient informées des procédures de dépôt de plainte ; b) garantir que les victimes et leur famille puissent bénéficier de mesures de protection, et en particulier être accueillies dans des foyers publics et des centres de conseil et d’assistance ; c) garantir que tous les cas de violence à l’égard des femmes donnent lieu à une enquête, que les responsables soient poursuivis et sanctionnés, et que les victimes ou leurs proches soient indemnisés.

12.Selon les informations reçues dans le contexte de la maladie à coronavirus, les faits de violence à l’égard des femmes, notamment les féminicides, auraient augmenté. Par exemple, en avril 2020, les féminicides auraient augmenté de 33 % par rapport à la même période en 2019. Décrire les mesures prises pour faire face à cette hausse du nombre de cas de violence familiale et de féminicides. Fournir également des données ventilées sur le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées, au cours de la période considérée, dans des affaires de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles, notamment de violence familiale et de féminicides.

Interruption volontaire de grossesse et droits liés à la procréation (art. 2, 3, 6, 7, 17, 24 et 26)

13.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 9) et du rapport de l’État partie (par. 102 à 105), donner des renseignements sur l’état actuel des propositions de loi visant à revoir l’interdiction de l’avortement énoncée dans les articles 141 à 144 du Code pénal. À cet égard, fournir des informations actualisées sur : a) le nombre de femmes qui ont fait l’objet d’une enquête et ont été condamnées ces cinq dernières années pour avoir subi un avortement ; b) les cas dans lesquels des femmes se sont vu refuser une assistance médicale du fait de leur grossesse, même lorsque leur vie était en danger ; c) les programmes de sensibilisation à l’importance de l’usage des contraceptifs et d’éducation aux droits en matière de santé sexuelle et procréative, et les destinataires de ces programmes.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7, 9, 14 et 24)

14.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 10) et du rapport de l’État partie (par. 106 à 120) : a) décrire les avancées réalisées en vue d’incorporer, dans la législation pénale, une définition de la torture pleinement conforme aux articles 1er et 4 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu’à l’article 7 du Pacte ; b) indiquer le nombre de procédures judiciaires et disciplinaires ouvertes pour actes de torture et mauvais traitements et quelle a été l’issue de celles-ci, ainsi que les mesures de réparation accordées aux victimes, au cours des cinq dernières années ; c) fournir des précisions sur les mécanismes de plainte mis en place dans l’État partie, notamment les urnes prévues à cet effet dans les établissements pénitentiaires et le bureau du Défenseur du peuple, pour dénoncer les actes de torture et les mauvais traitements, ainsi que sur les enquêtes menées par l’intermédiaire de ces mécanismes.

Usage excessif de la force (art. 2, 6, 7 et 14)

15.Citer et décrire les normes juridiques de droit interne qui régissent l’usage approprié de la force et des armes à feu par les forces de l’ordre et les forces de sécurité, lors des arrestations, des manifestations, des gardes à vue ou dans toute autre circonstance où l’usage de la force peut être nécessaire. Fournir des renseignements sur le nombre de plaintes pénales reçues, les enquêtes menées concernant l’usage indu de la force en particulier à l’égard des personnes d’ascendance africaine, et les condamnations prononcées, et indiquer si des agents de la force publique ayant fait usage de la force ont bénéficié d’une immunité ou d’une protection spéciale. Indiquer si les lois sur l’emploi de la force en vigueur dans l’État partie sont conformes aux Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois. Décrire les mesures prises pour garantir le respect de ces normes dans la pratique. Fournir des renseignements sur les manifestations qui ont eu lieu à Colón et à San Félix en 2012, les enquêtes qui auraient été ouvertes concernant l’usage excessif de la force par les forces de l’ordre et les condamnations qui auraient été prononcées.

Personnes privées de liberté et conditions de détention (art. 6, 7, 9, 10, 14 et 26)

16.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 12) et à la lumière des réformes introduites en 2008 dans le Code de procédure pénale qui limitent le recours à la détention provisoire, fournir des données statistiques sur l’utilisation de la détention provisoire au cours des cinq dernières années, ainsi que sur la durée moyenne de cette détention. Indiquer également les délais légaux prévus pour la détention provisoire. Décrire en outre les mesures prises pour séparer prévenus et condamnés.

17.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 11) et des informations contenues dans le rapport de l’État partie (par. 155 à 162) relatives à la construction de nouveaux centres de détention et au recours à des mesures de substitution à la détention, communiquer les chiffres de la surpopulation carcérale, ventilés par centre de détention, pour les cinq dernières années. Décrire également les mesures prises pour améliorer les conditions de détention, y compris l’accès à l’eau potable et aux soins médicaux. À cet égard, indiquer ce qui a été fait pour donner suite à la mesure provisoire prononcée par la Commission interaméricaine des droits de l’homme en faveur des personnes détenues dans le centre de détention temporaire du Service national aéronaval sur l’île Punta Coco (voir résolution 10/17 du 22 mars 2017), et pour appliquer les mesures urgentes ordonnées, le 26 mai 2020, par la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire Vélez Loor v . Panamá aux fins de veiller à ce que les droits à la santé, à l’intégrité de la personne et à la vie soient effectivement protégés dans les camps de migrants de La Peñita et de Laja Blanca (province de Darién). Décrire les conditions qui s’appliquent dans le centre de détention provisoire de Punta Coco, créé à l’intention des personnes privées de liberté et considérées comme extrêmement dangereuses (voir résolution 058-R-045 du 4 juillet 2018), et indiquer si elles sont conformes aux droits énoncés dans le Pacte.

Élimination du travail forcé et de la traite des personnes (art. 7, 8, 14 et 24)

18.Fournir des informations sur la mise en œuvre et les résultats du Plan d’action national contre la traite des personnes (2017-2022), ainsi que sur les autres mesures prises pour prévenir et éliminer ce phénomène. Donner notamment des renseignements actualisés sur l’ampleur de la traite des personnes dans l’État partie, la formation dispensée aux forces de l’ordre, au personnel judiciaire et aux membres des services de l’immigration, la mise en œuvre du Fonds spécial pour les victimes de la traite et les mesures prises pour assurer la protection et la réadaptation des victimes et veiller à ce que celles-ci obtiennent réparation et aient accès à des services de réinsertion ; indiquer notamment le nombre de centres d’accueil ouverts dans le pays. Fournir également, pour la période considérée, des statistiques sur le nombre de plaintes pour traite qui ont été enregistrées, les enquêtes menées et leurs résultats, notamment les condamnations prononcées.

Indépendance du pouvoir judiciaire et administration de la justice (art. 2 et 14)

19.Fournir des informations sur : a) les mesures adoptées pour lutter contre la corruption et les ingérences politiques, en particulier dans la magistrature ; b) les mécanismes existants pour garantir l’indépendance de la magistrature, en particulier la procédure de nomination des juges et des procureurs, les règles relatives à leur inamovibilité et la procédure de suspension ou de révocation ; c) les cas de corruption, les enquêtes menées et les sanctions prononcées contre les responsables.

20.Fournir des renseignements sur la mise en place du système de carrière pour les juges et les procureurs, et indiquer si celui-ci est conforme aux dispositions du Pacte. Donner notamment des informations sur le projet de loi no 239 du 30 janvier 2020 qui modifie des articles de la loi no 53 du 27 août 2015 régissant la carrière judiciaire et en ajoute de nouveaux. À cet égard, décrire le régime de mesures disciplinaires applicable aux juges, aux procureurs et aux magistrats en précisant s’il est de nature à garantir leur impartialité et leur indépendance. Exposer les mesures destinées à renforcer la formation des juges, des procureurs, du personnel des tribunaux et des avocats. Commenter les informations reçues selon lesquelles le budget alloué au système judiciaire a été réduit ces dernières années et indiquer s’il est suffisant.

21.Décrire les garanties judiciaires mises en place en faveur des personnes handicapées, notamment pour mettre à leur disposition des interprètes en langue des signes, et commenter les informations reçues selon lesquelles nombre de personnes handicapées sont privées de liberté sans avoir été jugées ni condamnées. Commenter également les informations reçues concernant la discrimination raciale au sein de l’administration judiciaire. À cet égard, fournir des renseignements sur le recours au profilage racial et le nombre de personnes d’ascendance africaine dans les lieux de détention, et commenter les informations selon lesquelles les peines prononcées par les tribunaux contre les personnes d’ascendance africaine sont plus sévères, plus longues ou moins appropriées que celles infligées aux métis ou aux blancs pour la même infraction.

Libertés d’expression et d’association, et violence à l’égard des défenseurs et défenseuses des droits de l’homme (art. 6, 7, 9, 19 et 22)

22.Donner des renseignements sur le nombre de plaintes reçues ces cinq dernières années pour harcèlement, menaces de violence et violences à l’égard de défenseurs et défenseuses des droits de l’homme et sur l’issue de ces plaintes. À cet égard, décrire les mesures prises pour protéger la sécurité de ces personnes et leur intégrité et pour faire en sorte qu’elles puissent exercer pleinement leur profession sans restriction. À ce propos, fournir des informations sur la proposition visant à créer une norme relative à la protection des défenseurs et défenseuses des droits de l’homme ainsi qu’un bureau de rapporteur spécialisé.

23.Décrire les garanties mises en place pour assurer le droit à la liberté d’expression, conformément à l’article 19 du Pacte. Commenter les informations selon lesquelles des journalistes et des médias ont fait l’objet de poursuites pénales et civiles visant à protéger la vie privée et l’honneur de personnalités politiques ou suite à la diffusion d’informations sur des faits d’intérêt public. Préciser si la diffamation est sanctionnée dans le Code pénal et, dans l’affirmative, la manière dont les dispositions s’y rapportant ont été appliquées par les tribunaux au cours de la période examinée.

24.Indiquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour garantir le droit à la liberté d’association. Commenter les informations reçues selon lesquelles la liberté d’association serait indûment restreinte, par exemple par l’obligation d’avoir un effectif minimal de 40 personnes pour pouvoir former un syndicat dans le secteur privé, la limitation à un seul syndicat par établissement commercial et l’interdiction de créer des syndicats dans certains secteurs, comme ceux de la banque et du travail domestique ou dans la zone franche de Colón.

Migrants, demandeurs d’asile et réfugiés (art. 2, 9, 10, 12, 13 et 26)

25.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 14), fournir des informations sur l’application du décret exécutif no 5 du 16 janvier 2018, qui précise les modalités d’application de la loi no 5 du 26 octobre 1977 portant adoption de la Convention relative au statut des réfugiés et du Protocole relatif au statut des réfugiés et contient de nouvelles dispositions sur la protection des réfugiés, notamment le mandat de la Commission nationale de protection des réfugiés. Fournir des données statistiques actualisées, ventilées par sexe et par âge, sur le nombre de demandeurs d’asile et de réfugiés dans l’État partie et sur l’issue de leurs demandes. Indiquer également la durée moyenne d’examen des demandes d’asile et le nombre de personnes dont la demande est en cours de traitement. À ce propos, expliquer de quelle façon l’État partie garantit que les personnes ayant besoin d’une protection internationale, y compris les mineurs, aient accès au système national d’asile, aux frontières et sur l’ensemble du territoire national.

26.Fournir des informations sur les camps de migrants et de demandeurs d’asile de la région du Darién. À cet égard, commenter les rapports faisant état de conditions insalubres dans les camps de migrants et de demandeurs d’asile, ainsi que de mauvaises conditions d’hygiène, d’un surpeuplement et d’un manque d’accès aux soins médicaux, à l’eau potable et à la nourriture. Indiquer comment est assurée la sécurité des migrants sur les chemins de la forêt tropicale du Darién et fournir des informations concernant les enquêtes menées sur les infractions, l’accès à la justice pour les migrants victimes d’infractions, y compris les femmes victimes de violence fondée sur le genre, l’enregistrement des décès de migrants et les fosses communes où reposent les corps, ainsi que les garanties d’une procédure régulière offertes aux migrants faisant l’objet d’une alerte internationale et qui seraient poursuivis dans d’autres pays. Décrire également le fonctionnement de l’accord entre le Panama et le Costa Rica sur le contrôle des flux de personnes, les mesures de protection des migrants placés sous la garde de ces États et les mesures prises dans le cadre du Système d’intégration de l’Amérique centrale (SICA).

Droits de l’enfant (art. 16, 23 et 24)

27.Donner des informations sur les mesures prises pour interdire, prévenir et réprimer les châtiments corporels dans tous les contextes, ainsi que pour promouvoir l’utilisation de méthodes de discipline non violentes en lieu et place des châtiments corporels. Compte tenu des précédentes observations finales (par. 20), décrire les mesures prises pour assurer l’application effective de l’interdiction du travail des enfants. De même, fournir des statistiques sur le nombre de plaintes reçues, d’enquêtes menées, de jugements rendus, de peines prononcées, de mesures de protection et de réparation accordées, ainsi que de campagnes de prévention et de sensibilisation organisées.

28.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 19) et eu égard aux paragraphes 196 et 197 du rapport de l’État partie, décrire les mesures permettant de garantir que tous les enfants nés sur le territoire de l’État partie, en particulier dans les régions autochtones et les zones difficilement accessibles, soient enregistrés sans retard après la naissance et reçoivent un certificat de naissance officiel.

Égalité et non-discrimination et protection des droits des personnes appartenant à des minorités ethniques (art. 2, 25, 26 et 27)

29.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 21) et aux informations fournies par l’État partie (par. 227 à 240), donner des renseignements sur les effets du Plan pour le développement intégral des peuples autochtones du Panama, notamment en matière de santé et d’éducation. Décrire également la législation relative aux dispositifs ou processus de consultation visant à garantir le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones pour toute mesure d’ordre législatif ou administratif ou tout projet de développement économique susceptible de les toucher directement, en donnant des exemples de consultation qui auraient eu lieu pendant la période considérée. En particulier, donner des informations sur le processus de démarcation des terres collectives des peuples autochtones emberá, wounaan, kuna, buglé, ngöbe, naso et bribi et sur la délivrance des titres de propriété foncière correspondants. Fournir également des renseignements sur le projet hydroélectrique de Barro Blanco, le processus de consultation mené et ses effets pour la communauté de Ngäbe-Buglé.