Comité des droits de l ’ homme

Deuxième rapport périodique soumis par le Pakistan en application de l’article 40 du Pacte, attendu en 2020 *

[Date de réception : 16 juin 2022]

Acronyme

OITOrganisation internationale du Travail

Introduction

1.Le Pakistan a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 23 juin 2010. Conformément à l’article 40 du Pacte, le Gouvernement pakistanais a le plaisir de soumettre au Comité des droits de l’homme son deuxième rapport périodique sur l’application du Pacte, qui met l’accent sur les sujets de préoccupation évoqués par le Comité à l’issue de l’examen du rapport initial du Pakistan auquel il a procédé en 2017 et sur les recommandations qu’il a formulées à cette occasion. Il convient de souligner que depuis la présentation de ce rapport, le Pakistan a pris d’autres mesures à caractère législatif, politique et administratif pour remplir ses obligations internationales, ce qui cadre bien avec la priorité que son gouvernement accorde à la défense des droits des citoyens pakistanais, y compris ceux issus des minorités et des autres groupes vulnérables de la société.

2.Parmi les progrès importants qui ont été accomplis figurent l’adoption de lois sur les droits des femmes, des enfants et des autres groupes vulnérables de la société, ainsi que le renforcement des institutions de maintien de l’ordre et des institutions nationales des droits de l’homme, et le développement de la collaboration avec les membres de la société civile. De plus, suite au 18e amendement à la Constitution de 1973, les provinces ont également adopté des lois et pris des mesures administratives et financières pour atteindre les objectifs prévus par le Pacte.

3.Le 18e amendement constitutionnel a transféré les principaux pouvoirs législatifs, opérationnels et budgétaires du Gouvernement fédéral aux provinces, en particulier dans le secteur social. Il s’agissait d’un transfert de compétences des instances fédérales aux provinces et de la mise en place d’administrations locales autonomes et réactives. Une révision complète de la Constitution a abouti à un transfert aux provinces de 47 matières et 18 ministères fédéraux. En particulier, l’amendement a supprimé la compétence concurrente au profit de la compétence fédérale, qui opérait une distinction entre les champs de compétences fédéral et provincial.

4.Par ailleurs, une plus grande attention est accordée à la sensibilisation aux droits de l’homme, s’agissant notamment de toutes les formes de violence comme, par exemple, la violence fondée sur le genre et la maltraitance d’enfants. Le Gouvernement fédéral, agissant en collaboration avec les administrations provinciales, continue d’œuvrer à l’éradication de ces fléaux et à la mise en place de divers mécanismes de surveillance, d’appui et de réadaptation en faveur des victimes de la torture ou d’autres formes de violence. Enfin, il importe de mentionner que le Pakistan se soucie au plus haut point de défendre les droits fondamentaux des citoyens, tels qu’ils sont consacrés par sa Constitution. Il va donc sans dire que la législation nationale et l’action du Gouvernement pakistanais ont toujours été alignées sur les instruments des Nations Unies applicables, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Applicabilité du Pacte

Recommandation figurant au paragraphe 6

L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour donner plein effet aux droits reconnus dans le Pacte dans son ordre juridique interne et pour faire en sorte que ces droits soient appliqués par les tribunaux nationaux à tous les niveaux, y compris en étoffant la formation des juges, des procureurs, des avocats et des agents publics concernant le Pacte.

a)Mesures visant à donner pleinement effet au Pacte − Dispositions constitutionnelles susceptibles d’être invoquées en saisissant la Cour suprême ou les hautes cours provinciales

5.L’État a pleinement conscience des engagements internationaux qu’il a pris et des obligations qui en découlent, en particulier en ce qui concerne les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Constitution de la République islamique du Pakistan, de 1973, garantit à tous les citoyens pakistanais l’exercice des droits fondamentaux, à savoir, entre autres, les droits à la vie, à la liberté, à la dignité, à un procès équitable, à l’égalité, à l’éducation, ainsi qu’à la liberté d’expression, de religion, de circulation et de réunion. Le Gouvernement s’efforce en permanence d’inscrire ces principes et garanties constitutionnels dans sa législation et de mettre en place de solides mécanismes institutionnels, aux fins de la protection et la promotion des droits fondamentaux des citoyens.

6.La possibilité de déposer une requête devant les juridictions supérieures garantit la protection et la promotion des libertés et droits fondamentaux consacrés par la Constitution. En vertu des articles 184 (par. 3) et 199 de celle-ci, toute personne dont les droits fondamentaux ont été violés peut saisir les hautes cours provinciales ou la Cour suprême. De plus, une cellule des droits de l’homme fonctionne au sein de la Cour suprême. Cette cellule offre une voie de recours rapide et peu coûteuse dans les affaires concernant des violations des droits fondamentaux inscrits au chapitre II de la Constitution. Elle relève directement du Président de la Cour suprême. Elle a pour mission de répondre dans les meilleurs délais à toutes les plaintes et réclamations que le Président de la Cour reçoit du public par courrier postal. Elle a joué un rôle déterminant s’agissant d’éliminer les pratiques préjudiciables telles que les mariages d’enfants et les mariages forcés, et la coutume vani ou swara. Des mécanismes analogues fonctionnent au sein des hautes cours provinciales.

7.Les institutions nationales des droits de l’homme, à savoir la Commission nationale des droits de l’homme, la Commission nationale de la condition de la femme, la Commission nationale des droits de l’enfant et la Commission nationale des minorités, assurent l’application des dispositions du Pacte en prenant des mesures appropriées pour prévenir les violations des droits de l’homme, en examinant et en analysant les lois et les politiques, en formulant des recommandations dans le cadre du dialogue et de la recherche, et en favorisant la tolérance religieuse et l’harmonie dans le pays, respectivement.

8.Dans le cadre de sa campagne sur les droits fondamentaux, la Commission des lois et de la justice a mis l’accent sur cinq droits mixtes fondamentaux, à savoir le droit à la vie, le droit à la justice, le droit à l’égalité, le droit au développement et le droit à la bonne gouvernance, pour appeler l’attention sur le fait qu’il s’agit de droits inviolables reconnus à chaque citoyen. Cette Commission joue activement son rôle de promotion de la justice sociale et de lutte contre les fléaux sociaux par la démarginalisation par le droit. En 2019, son secrétariat a lancé une campagne nationale de sensibilisation destinée à assurer à la population le plein accès aux outils de développement afin d’agir de concert pour réaliser l’égalité et la justice. Elle met en œuvre un programme de sensibilisation intitulé Qanoon Fehmi pour sensibiliser le grand public à diverses lois et aux questions juridiques par voie de publication dans les journaux, magazines, revues juridiques et recueils d’articles abrégés, entre autres.

b)Jurisprudence appliquant le Pacte

9.L’appareil judiciaire s’est montré sensible aux questions relatives aux droits de l’homme et a rendu des jugements innovants, contribuant ainsi à enraciner dans la communauté nationale les garanties des droits de l’homme consacrées par la Constitution. Les tribunaux ont donné une interprétation large à ces droits et les juridictions supérieures invoquent couramment les instruments internationaux au sujet des questions relevant du cadre pakistanais relatif aux droits de l’homme. En fait, même les instruments que le Pakistan n’a pas ratifiés sont invoqués en se fondant sur le droit coutumier. L’article 184 (par. 3), qui traite de la réalisation des droits fondamentaux des personnes par le canal de la Cour suprême, a donné de ces droits une définition très générale et l’appareil judiciaire fait preuve depuis quelques années d’une activité exceptionnelle s’agissant de les faire respecter. En règle générale, les juridictions supérieures appliquent les instruments internationaux dans les affaires relatives aux droits civils, politiques et économiques.

c)Formation des juges, des avocats, des procureurs et des agents publics concernant le Pacte

10.Aux niveaux fédéral et provincial, diverses initiatives sont lancées pour sensibiliser à la question des droits de l’homme les juges, les autres magistrats et les avocats, et renforcer leurs capacités dans ce domaine. L’École fédérale de la magistrature a mis en place à l’intention des juges un programme national qui consiste notamment à renforcer la capacité de l’appareil judiciaire dans le domaine des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Pakistan et le rôle des juges dans leur application, en mettant l’accent sur la sensibilisation aux questions de genre. En 2018, le Ministère des droits de l’homme a lancé le projet Huqooq-e-Pakistan pour sensibiliser les procureurs et les autres membres du système judiciaire aux lois adoptées pour protéger les droits des femmes, des enfants et des autres groupes vulnérables de la société, et renforcer les capacités de ces personnels dans ce domaine. En juillet 2021, ce ministère avait organisé 12 ateliers de renforcement des capacités auxquels avaient participé 467 procureurs et autres membres du système judiciaire.

11.Entre 2016 et 2019, les autorités du Penjab ont organisé 22 ateliers qui ont permis de sensibiliser 1 168 juges et fonctionnaires de justice à la législation sur le genre et la discrimination. L’École de la magistrature du Khyber Pakhtunkhwa a organisé diverses formations concernant les droits des femmes, la prise en compte des questions de genre, l’autonomisation des femmes et le droit des femmes à l’héritage. L’École de la magistrature du Baloutchistan a mené à bien plusieurs séances de formation à l’intention des juges, procureurs, commissaires, magistrats, enquêteurs et avocats récemment inscrits au barreau sur divers sujets, notamment le système de justice pour mineurs, les droits des femmes et des enfants, les droits successoraux, le harcèlement des femmes, les droits de l’enfant et la prévention des mariages précoces.

12.Le 26 avril 2019, le Ministère des droits de l’homme et l’École de la magistrature du Sind ont signé un mémorandum d’accord par lequel les deux parties se sont engagées à œuvrer ensemble au renforcement de la capacité des juges de la haute cour de cette province de familiariser les autres juges avec les dispositions du droit interne et du droit international relatives aux droits de l’homme, et de leur faire suivre une formation dans ce domaine. En application de ce mémorandum d’accord, les program me s de formation des juges et des procureurs sur le thème des garanties relatives aux droits de l ’ homme dans l ’ a dministration de la j ustice au Sin d ont été organisés conformément aux recomm a ndations des experts des droits de l ’ homme . Ces programmes visaient à assurer un échange concret avec les juges en mettant en œuvre des techniques éprouvées d ’ amélioration de la manière dont ils s ’ acquittent de leurs fonctions. Une formation en ce sens a été dispensée à 55 juges et à 28 pro cureurs .

13.De plus, au Sind, le Bureau de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) du Pakistan dispense, dans le cadre de son plan de réalisation de l’état de droit, une formation aux membres des forces de l’ordre, de l’appareil judiciaire et du parquet. Le Bureau du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) au Pakistan organise également une formation à l’intention du personnel judiciaire au Penjab et au Khyber Pakhtunkhwa. C’est ainsi que, dans cette dernière province, 75 ateliers de formation ont été organisés, dont 63 pour les fonctionnaires de justice et 12 pour les membres du personnel des tribunaux, ce qui porte à 2 167 le nombre total de ces professionnels formés dans cette province (1 536 fonctionnaires de justice et 631 membres du personnel des tribunaux). En outre, les fonctionnaires de justice ont également suivi une formation qui leur permettra de siéger dans les tribunaux spécialisés en matière de violence fondée sur le genre et les tribunaux spécialisés en matière de droits de l’enfant récemment créés dans le pays. S’agissant des tribunaux spécialisés en matière de violence fondée sur le genre, 88 fonctionnaires de justice ont suivi une formation en juillet 2019, et, en décembre 2019, 38 autres fonctionnaires de justice et 104 procureurs ont fait de même à l’École de la magistrature du Penjab.

14.L’École de la magistrature du Baloutchistan a organisé, à l’intention des juges, procureurs et du Procureur de la République, des ateliers sur les droits de l’enfant et la justice pour mineurs en s’appuyant sur les pactes internationaux et les cadres juridiques nationaux. Elle a expressément examiné la violence fondée sur le genre et la violence à l’égard des femmes en y sensibilisant les fonctionnaires de justice et les membres du personnel des tribunaux. Elle a inclus dans son plan de travail annuel pour 2020 des cours de formation concernant les droits de l’enfant, la protection des enfants et la justice pour mineurs ; les droits de l’homme ; les techniques d’enquête fondées sur la criminalistique ; les principes de la déontologie judiciaire, et les recommandations issues de la politique judiciaire nationale et des pactes internationaux.

Réserves

Recommandation figurant au paragraphe 8

L’État partie devrait envisager de retirer les réserves restantes aux articles 3 et 25, afin d’assurer l’application complète et effective du Pacte.

15.Au moment de la ratification, le Gouvernement pakistanais a émis des réserves à l’égard des articles 3 et 25 du Pacte, qui ont fait l’objet en 2011 d’un examen à la suite duquel il a été décidé de restreindre la portée des réserves faites pour satisfaire aux prescriptions de la Constitution et de la charia, c’est-à-dire dans le domaine du droit successoral. Indépendamment des dispositions constitutionnelles, le Gouvernement continue d’appliquer les articles 3 et 25 du Pacte et a pris plusieurs mesures de politique générale visant à promouvoir, notamment, l’égalité des hommes et des femmes dans le cadre d’initiatives en matière d’égalité des genres et à garantir la participation politique de tous les citoyens sans discrimination. Ces réserves ont donc pour but d’assurer, autant que nécessaire, la suprématie de la Constitution. L’explication concernant les réserves aux articles 3 et 25 donnée par le Pakistan montre clairement que ces dispositions s’appliquent pour autant qu’elles ne sont pas contraires à celles de la Constitution du Pakistan.

Institution nationale des droits de l’homme

Recommandation figurant au paragraphe 10

L’État partie devrait adopter toutes les mesures législatives, générales et institutionnelles nécessaires pour que la Commission nationale des droits de l’homme soit à même de s’acquitter pleinement de son mandat avec efficacité et en toute indépendance, dans le plein respect des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Il devrait renforcer les pouvoirs de la Commission et veiller à ce qu’elle puisse enquêter sur toute allégation de violation des droits reconnus dans le Pacte imputée à une entité officielle de l’État partie quelle qu’elle soit, y compris à des membres des services de renseignement ou des forces armées. En outre, l’État partie devrait s’attacher plus encore à allouer des ressources financières et humaines suffisantes à la Commission afin qu’elle soit en mesure de mener des activités sur l’ensemble du territoire.

16.Afin de tenir les engagements internationaux du Pakistan, une Commission nationale des droits de l’homme a été créée conformément aux Principes de Paris en application de la loi de 2012 sur la Commission nationale des droits de l’homme. Elle a été créée pour promouvoir et protéger les droits de l’homme qui sont consacrés par la Constitution de la République islamique du Pakistan et nombre d’instruments internationaux auxquels le Pakistan est ou pourrait devenir partie. Cette Commission est un organe autonome, exerce ses fonctions indépendamment du Gouvernement et rend directement compte de son action au Parlement. Elle jouit d’une pleine autonomie financière et exerce des pouvoirs de convocation et d’enquête étendus. Elle présente chaque année au Parlement un rapport financier et un rapport sur l’exécution de son budget.

17.Les principales fonctions et attributions de la Commission sont notamment les suivantes : enquêter sur des allégations de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, que ce soit pour donner suite à des requêtes déposées par des particuliers ou des institutions ou en agissant de sa propre initiative ; revoir la législation en vigueur et examiner les projets de loi à la lumière des principes relatifs aux droits de l’homme ; mener des recherches et fournir des conseils sur les questions de politique générale relatives aux droits de l’homme au Pakistan, et contribuer aux initiatives nationales de sensibilisation aux droits de l’homme et de défense de ces droits. En outre, la Commission coordonne étroitement son action avec celle de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI)/PNUD pour améliorer encore son fonctionnement, avec pour objectif final de répondre aux griefs soulevés par les groupes vulnérables de la société. À la suite de l’expiration de son mandat en mai 2019, le nouveau président et les nouveaux membres de la Commission ont été nommés et celle-ci a repris ses fonctions.

18.La Commission dispose de 175 postes budgétaires approuvés. En 2018-2019, le budget total qui lui a été alloué a augmenté de 126 % par rapport à l’exercice précédent (pour passer à 92 millions de roupies). Le budget initial de l’exercice 2019-2020 était de 93 millions de roupies, à quoi est venue s’ajouter une allocation de 20 millions de roupies (pour un total de 112 millions de roupies). Pour l’exercice 2020-2021, le budget de la Commission s’est élevé à 97,7 millions de roupies.

Non-discrimination

Recommandation figurant au paragraphe 12

L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires, et notamment adopter une loi générale de lutte contre la discrimination, pour faire en sorte que son cadre juridique :

a)Offre une protection complète et efficace contre la discrimination dans tous les domaines, y compris la sphère privée, et interdise la discrimination directe, indirecte et multiple ;

b)Comporte une liste exhaustive des motifs de discrimination comprenant la couleur de peau, la langue, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, le handicap, l’orientation sexuelle et l’identité de genre ou toute autre situation ;

c)Prévoie des recours utiles en cas de violation. Les relations homosexuelles entre adultes consentants devraient aussi être dépénalisées.

19.La Constitution protège les libertés et droits fondamentaux de tous les citoyens contre l’exploitation et garantit l’égalité de tous en disposant que des mesures spéciales doivent être mises en place pour créer, pour chacun, un environnement protecteur et exempt de toute discrimination. En conséquence, le Pakistan a pris plusieurs mesures législatives pour réduire la discrimination sous toutes ses formes et manifestations.

20.Le Gouvernement a promulgué la loi de 2018 sur la protection des droits des t ransgen res, qui garantit les droits fondamentaux des transgenres. La loi porte sur la reconnaissance juridique de l’identité de genre et affirme le droit des transgenres de faire consigner dans les documents officiels le genre tel que perçu par ces personnes elles-mêmes. De plus, elle prévoit de contrôler des comportements spécifiques, notamment en interdisant la discrimination à l’encontre des transgenres et le harcèlement de ces personnes. Elle impose également à l’État certaines obligations, notamment l’ouverture de centres de protection et de structures d’accueil pour transgenres ; la création de prisons et de cellules distinctes pour transgenres ; la mise en place de séances périodiques de sensibilisation à l’intention des fonctionnaires, en particulier des membres des forces de l’ordre et des professionnels de santé, et la mise au point de programmes de formation professionnelle spéciaux visant à faciliter, promouvoir et appuyer l’emploi des transgenres.

21.De plus, cette loi protège les droits des transgenres, notamment le droit à l’héritage, le droit à l’éducation, le droit au travail, le droit à la propriété et le droit d’accès à l’espace public, et elle réaffirme que tous les droits consacrés par la Constitution sont également applicables aux transgenres. Conformément à cette loi, le Ministère des droits de l’homme a ouvert à Islamabad un centre de protection des transgenres qui offre à ces personnes un hébergement, des services de réadaptation et une prise en charge médicale et psychologique.

22.De même, la loi de 2020 sur l ’ application du droit des femmes à la propriété a été promulguée pour protéger et garantir le droit des femmes d’accéder à la possession et à la propriété, en faisant en sorte que ce droit ne soit pas violé par le harcèlement, la contrainte, la force ou la fraude. En vertu de cette loi, le médiateur pour la protection des femmes contre le harcèlement au travail, institué par une loi de 2010, est habilité, lorsqu’une plaignante a été illégalement privée de la propriété ou de la possession de son bien, à demander au Commissaire adjoint, agent de l’État, ou à n’importe quel particulier de prendre des mesures pour faire rentrer la plaignante en possession de son bien ou lui en conférer la possession ou le titre de propriété et, notamment, de parfaire le titre en question.

23.En outre, la loi de 2020 sur les droits des personnes handicapées (Territoire de la capitale Islamabad) a été promulguée dans le droit fil de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui vise à préserver les droits et à améliorer la situation des personnes handicapées dans les domaines social, économique et politique. Cette loi énonce tout un éventail de mesures d’action positive destinées à améliorer l’accès de ces personnes aux services de base tels que les soins de santé, l’éducation, l’emploi, les transports et les communications, tout en interdisant tout acte de discrimination, notamment en instituant l’équité en matière d’emploi pour les personnes handicapées dans les secteurs public et privé. De plus, comme la loi le prévoit, il a été créé un Conseil des droits des personnes handicapées chargé, entre autres fonctions, d’appliquer la loi en question, de prendre les mesures pouvant permettre de protéger ces personnes contre la discrimination, l’exploitation et les traitements inhumains, de surveiller les organisations publiques et privées et d’établir régulièrement des tableaux de bord rendant compte des efforts qu’elles font pour appliquer la loi.

24.Le Comité national pour la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et des autres obligations internationales dans le domaine du handicap a été créé près le Ministre des droits de l’homme. Ce Comité a également pour mission de recommander des mesures de caractère général, juridique et administratif pour protéger et promouvoir les droits des personnes handicapées dans le respect des obligations constitutionnelles et internationales, et d’améliorer les mécanismes de coordination de l’action des parties prenantes aux niveaux fédéral et provincial. En outre, le programme Sehat Sahulat en faveur des personnes handicapées et de leur famille a été créé en 2019 pour leur garantir l’accès aux soins de santé. De ce fait, toutes les personnes handicapées et leur famille bénéficient d’une assurance-maladie gratuite qui leur donne accès aux soins dispensés dans certains hôpitaux dans le cadre de ce plan de protection sociale et sanitaire transparent et automatisé.

25.De même, l’adoption de la loi de 2020 sur l ’ Autorité judiciaire chargée de l ’ aide juridictionnelle répond à l’objectif consistant à fournir une assistance juridique, financière et autre aux groupes défavorisés et vulnérables de la société pour leur permettre d’avoir accès à la justice pénale et de régler les questions connexes, ce qui devrait mettre fin à la discrimination au sein du système de justice pénale du Pakistan. En 2021, le Gouvernement a présenté un projet de loi tendant à modifier l’ordonnance de 1961 sur le droit musulman de la famille afin d’y insérer d’importantes dispositions concernant l’entretien des enfants mineurs, les enfants handicapés, les filles non mariées et les parents âgés, et les droits successoraux des veuves sans enfants. Par ailleurs, ce projet donne à une femme divorcée droit à une pension alimentaire si elle allaite un enfant pendant deux ans.

26.De plus, la mise en œuvre de la récente loi de 2021 sur les personnes âgées (Territoire de la capitale Islamabad) est en cours ; on travaille à la création d’un Conseil des personnes âgées ; le règlement d’application de la loi susvisée est en cours d’établissement, et toutes les parties prenantes et entités de la société civile concernées collaborent à la création d’un foyer pour personnes âgées ultramoderne à Islamabad.

27.Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le programme Ehsaas, qui vise à réduire les inégalités, à investir dans le capital humain et à améliorer la situation sociale et économique des personnes marginalisées, vulnérables et pauvres. Au cours des dix‑huit mois écoulés (de juillet 2020 à décembre 2021) le programme Ehsaas Kafaalat a versé des allocations régulières à 10 528 494 bénéficiaires, pour un total de 128 426 millions de roupies.

28.En outre, le Ministère des droits de l’homme a fait réaliser une vaste étude pour harmoniser la législation nationale du Pakistan avec ses obligations internationales en matière de droits de l’homme en mettant en évidence les lacunes, en modifiant les lois en vigueur, en adoptant de nouvelles lois et en éclairant la formulation des politiques. De surcroît, le Gouvernement a entrepris de modifier l’article 25 de la Constitution, qui garantit le droit des citoyens à l’égalité. L’amendement proposé élargirait la définition de l’égalité et de la discrimination. Nul ne ferait l’objet de la part de l’État d’une quelconque discrimination, directe ou indirecte, fondée sur la race, le genre, le sexe, la grossesse, la situation matrimoniale, l’origine ethnique ou sociale, la couleur de la peau, l’âge, le handicap, la religion ou la langue, et l’État favoriserait l’égalité en prenant des mesures destinées à protéger les personnes défavorisées contre la discrimination et élaborerait une législation visant à faire respecter et garantir l’égalité pour tous les citoyens.

29.Cet élargissement de la portée de la protection constitutionnelle de l’égalité a été proposé eu égard aux obligations et aux engagements découlant de la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres instruments internationaux ratifiés par le Pakistan. Tout citoyen pakistanais peut, en cas de violation de ses droits fondamentaux, déposer une requête auprès de la Cour suprême ou des hautes cours provinciales pour être rétabli dans ses droits. Il convient de souligner qu’une protection juridique est disponible et que les tribunaux accordent une réparation efficace dans les affaires de discrimination. La Constitution de la République islamique du Pakistan ne permet pas d’adopter au Pakistan une législation contraire aux enseignements de l’islam. Les relations homosexuelles étant contraires à ces enseignements, le Gouvernement pakistanais n’est pas tenu d’autoriser ces relations au Pakistan.

Violence à l’égard des femmes et violence intrafamiliale

Recommandation figurant au paragraphe 14

L’État partie devrait poursuivre ses efforts pour :

a)Accélérer l’adoption des lois sur la violence à l’égard des femmes qui sont à l’examen aux niveaux fédéral et provincial, et veiller à ce que ces lois soient conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme ;

30.La violence contre les femmes et les filles englobe les abus et l’exploitation dont elles sont victimes sur les plans physique, sexuel, psychologique, affectif, politique et économique. L’État a adopté divers textes de loi pour lutter contre différentes formes de violence, telles que le harcèlement, la privation des droits sucessoraux, la violence intrafamiliale, les attaques à l’acide et le viol. Des lois de lutte contre la violence intrafamiliale sont en vigueur dans toutes les provinces. Au Khyber Pakhtunkhwa, la loi de 2021 sur la violence intrafamiliale à l’égard des femmes (prévention et protection) a été adoptée. Elle traite exhaustivement de tous les aspects des infractions commises à l’égard des femmes, ainsi que du signalement de ces infractions, des poursuites judiciaires et de la protection des victimes et des témoins. Le règlement d’application de ladite loi en est au stade du contrôle. Huit Dar-ul-Aman (foyers d’accueil) sont opérationnels et cinq autres, destinés à fournir des services de réadaptation aux femmes victimes de la violence, sont en construction. Entre 2019 et 2021, 5 734 femmes et filles ont été hébergées dans ces foyers. De plus, le gouvernement de cette province a promulgué la loi de 2021 sur le bien-être et la protection des travailleurs à domicile, qui réglemente les conditions d’emploi et les conditions de travail et protège d’autres avantages.

31.Le Penjab a promulgué la loi de 2016 sur la protection des femmes contre la violence. Cette loi a pour but de protéger les femmes notamment contre les actes de violence intrafamiliale, sexuelle, psychologique et économique, de harcèlement obsessionnel et de cybercriminalité perpétrés par leurs proches. Entre autres initiatives lancées pour appliquer la loi dans ce domaine, le gouvernement du Penjab a ouvert à Multan un centre de protection en tant que centre pilote de lutte contre la violence à l’égard des femmes ; créé une unité de médiation et de réadaptation dotée d’une équipe de psychologues et de conseillers ; organisé la fourniture d’une aide juridictionnelle aux victimes de la violence intrafamiliale et la mise à leur disposition de tous autres moyens de recours dans ce domaine, ainsi que le lancement de campagnes de sensibilisation au sein de différents instituts et établissements d’enseignement. De plus, on a mis en place un système de stockage centralisé pour une prise en charge rapide et un mécanisme de suivi répondant aux prescriptions afin d’atteindre les objectifs fixés par la loi. Il convient de souligner que les unités relevant du centre de médiation et de réadaptation comprennent l’unité de médiation et de réadaptation forte de quatre psychologues et agents de médiation ; le poste de police, dont le personnel est exclusivement féminin, rattaché au centre de lutte contre la violence à l’égard des femmes et administré par une commissaire, une responsable du poste, des inspectrices et des sous‑inspectrices adjointes, et d’autres agentes ; l’unité chargée des poursuites du centre de lutte contre la violence à l’égard des femmes, se composant de deux procureurs et du personnel judiciaire affecté à la salle d’audience ou au cabinet du juge ; l’unité médicale mettant à la disposition des victimes tous les services médicaux, notamment les premiers secours, les examens médicaux, la radiologie, les tests de laboratoire et les opérations mineures ; l’unité informatique chargée de traiter tous les dossiers du centre de lutte contre la violence à l’égard des femmes, et un groupe d’avocats mis à la disposition du centre pour donner des conseils et fournir (gratuitement) des services d’assistance juridique aux victimes. Entre 2017 et 2021, 115 956 affaires de violence à l’égard des femmes ont été enregistrées et 82 725 dossiers ont été transmis aux tribunaux après enquête dans cette province.

32.Au Sind, la loi sur la violence intrafamiliale (protection et prévention) a été adoptée en 2013. Elle vise à institutionnaliser les mesures de prévention de la violence intrafamiliale et de protection des femmes, des enfants et de toutes les personnes vulnérables contre cette violence, et traite de toutes les questions s’y rapportant. Sur le fondement de cette loi, 23 affaires ont été enregistrées en 2020 et 2021. Douze dossiers ont été transmis aux tribunaux et les autres affaires sont en attente de jugement. Entre 2017 et 2021, 12 284 affaires de violence à l’égard des femmes ont été enregistrées dans cette province, parmi lesquelles 7 471 ont donné lieu à une arrestation ; 3 468 dossiers ont été transmis aux tribunaux. De son côté, le Baloutchistan a promulgué la loi du Baloutchistan de 2014 sur la violence intrafamiliale (prévention et protection). L’Assemblée nationale est saisie d’un projet de loi de 2020 sur la violence intrafamiliale (prévention et protection) au niveau du Territoire de la capitale Islamabad.

b)Appliquer rigoureusement les dispositions relatives à la lutte contre les crimes d’honneur et contre le viol et les autres lois pertinentes érigeant la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale en infraction, et surveiller leur application sur tout le territoire ;

33.Après avoir modifié la législation pénale, dont le Code pénal de 1860, le Code de procédure pénale de 1898 et l’ordonnance sur le Qanun-e-Shahadat de 1984, et promulgué la loi portant modification du Code pénal, relative aux crimes commis au nom ou au prétexte de l’honneur et la loi portant modification du Code pénal, relative à la lutte contre le viol, toutes deux en 2016, le Gouvernement lance de vastes campagnes de sensibilisation et de formation des membres des services de police et de justice pour qu’ils appliquent effectivement cette législation. Récemment, il a promulgué la loi de 2021 contre le viol (enquête et procès) qui offre aux femmes et aux enfants victimes de viol et d’atteintes sexuelles la possibilité d’obtenir rapidement réparation par l’entremise d’équipes spéciales d’enquête et de tribunaux spéciaux. De plus, les postes de police, les permanences téléphoniques, les centres de traitement des plaintes des femmes et les services des postes de police s’occupant des femmes aident à surveiller l’application des lois, notamment les lois sur la violence intrafamiliale et les lois sur la lutte contre les crimes d’honneur et le viol.

34.Par ailleurs, la cellule du Bureau de la police nationale chargée de lutter contre les infractions fondées sur le genre rassemble des données statistiques sur les infractions visant les femmes, notamment les violences sexuelles, les agressions à l’acide, la violence intrafamiliale, les crimes d’honneur et le harcèlement au travail. Les organes chargés de l’application de la loi s’appuient sur ces données pour élaborer des politiques qui protègent les droits des femmes, surveiller l’application des lois et prendre des dispositions efficaces pour les faire respecter. Les données proviennent de diverses sources, notamment les plaintes enregistrées dans les postes de police (premiers rapports d’information), les affaires portées devant les tribunaux et les informations parues dans la presse sur des infractions visant les femmes.

35.La Commission nationale de la condition de la femme joue un rôle primordial en matière de surveillance, d’examen et d’analyse des politiques publiques relatives aux droits des femmes dans le pays, s’agissant notamment de la violence à leur égard. Mettant en œuvre une approche systémique, elle a construit des indicateurs normalisés concernant la violence à l’égard des femmes afin d’élaborer un modèle qu’elle a communiqué à la cellule du Bureau de la police nationale chargée de lutter contre les infractions fondées sur le genre en lui demandant de fournir des informations trimestrielles sur les cas de violence à l’égard des femmes signalés dans tout le pays.

c)Faire respecter l’interdiction de l’application du qisas et du diyat aux crimes dits d’honneur et continuer à réglementer et à superviser les assemblées tribales ;

36.Le Gouvernement a examiné en détail et modifié les lois pertinentes afin de prévenir les crimes d’honneur, si bien que les crimes commis au nom de l’honneur sont désormais inscrits sur la liste des infractions pour lesquelles, en vertu du principe du fasad-fil-arz, un tribunal peut s’opposer à ce que les parents par le sang de la victime renoncent à leur vengeance ou acceptent un compromis. Par ce principe, la loi garantit qu’un meurtrier ayant agi au nom de l’honneur n’échappera pas à la sanction. Le juge a maintenant le pouvoir de déterminer au-delà de tout doute si l’infraction a été commise au nom de l’honneur et peut condamner son auteur à une peine appropriée. De plus, avec l’adoption de la loi de 2016 portant modification du Code pénal, relative aux crimes commis au nom ou au prétexte de l’honneur, les personnes reconnues coupables de crimes d’honneur sont passibles de peines plus lourdes que dans le cas d’un meurtre ordinaire. En vertu de cette loi, les proches de la victime ne pourraient pardonner au meurtrier que s’il est condamné à la peine capitale. Le coupable se verrait néanmoins imposer une peine de réclusion à perpétuité obligatoire de 12,5 ans. Ces mesures devraient fortement dissuader quiconque de commettre des crimes d’honneur.

37.La loi de 2017 sur la police (loi no II de 2017) prévoit la création d’une commission de sécurité publique (art. 48), organe indépendant composé d’élus, et la mise en place d’un mécanisme de plainte contre la police (art. 66). En outre, l’Inspecteur général de la police dispose d’une cellule de recours indépendante (Bureau des plaintes de district), dont la création a répondu à une décision de la Cour suprême et qui traite rapidement et efficacement toutes les plaintes déposées auprès d’elle.

d)Encourager le signalement des violences faites aux femmes, entre autres en informant les femmes de leurs droits, ainsi que de l’existence de services juridiques et d’autres services auprès desquels elles peuvent obtenir protection et réparation ;

38.L’État a engagé des efforts considérables pour que toutes les femmes du pays connaissent leurs droits, leurs libertés et les voies de recours dont elles peuvent se prévaloir en cas d’atteinte à leurs droits. Le Ministère des droits de l’homme, la Commission nationale des droits de l’homme, la Commission nationale de la condition de la femme et les commissions provinciales de la condition de la femme collaborent pour mettre en œuvre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au moyen de mesures législatives et générales, d’activités de recherche et de campagnes de sensibilisation et d’autres projets. Afin de sensibiliser la population aux droits des femmes, le pays célèbre plusieurs fêtes à l’échelon national : la Journée internationale de la femme, la Journée des femmes rurales, la Journée des petites filles, la Journée internationale des droits de l’homme, les 16 journées de mobilisation contre la violence fondée sur le genre et la Journée nationale des femmes actives. Le Ministère des droits de l’homme a fait appel à des célébrités qui font office d’ambassadeurs. En particulier, le célèbre chanteur Shehzad Roy et l’actrice Mehwish Hayat se sont prononcés contre les violences sexuelles et en faveur de l’éducation des filles. Afin de sensibiliser le public à l’importance de l’éducation et des droits des filles, une campagne efficace a été lancée en s’appuyant sur la tradition des camions décorés. L’idée était de peindre sur des camions des messages forts en faveur de l’éducation et de l’autonomisation des filles. Par ailleurs, le Ministère des droits de l’homme dispense des formations et organise des séminaires de sensibilisation et des séances d’information dans les langues locales, au sein des écoles et des universités, sur les thèmes du droit à l’héritage, du mariage précoce, du travail des enfants et des abus sexuels sur enfant.

39.De plus, le Ministère des droits de l’homme a, avec le concours du Conseil de l’idéologie islamique, organisé en 2020 une campagne sur le droit de la famille et l’héritage des femmes, le président de ce Conseil se prononçant publiquement en faveur de l’exercice par les femmes du droit à l’héritage. Les chaînes de télévision publiques et privées ont diffusé des messages sur les thèmes des mariages d’enfants et des mariages forcés, des droits des femmes, de l’enregistrement des naissances et du harcèlement sexuel au travail. La chaîne nationale Pakistan Television (PTV) a consacré 30 % de ses programmes à la sensibilisation aux questions de genre au moyen de publicités, de sitcoms et comédies dramatiques, et d’émissions-débats. L’émission télévisée « Qanoonboltahai » (Le droit parle) vise à fournir des connaissances juridiques aux femmes par des juristes hautement qualifiés.

40.De son côté, la Commission nationale de la condition de la femme a fait œuvre de sensibilisation en utilisant les médias électroniques, notamment une pièce télévisée sur les abus sexuels à enfant, des messages télévisuels publics, une émission en six épisodes de Radio Pakistan sur la violence, ainsi que les médias imprimés et des affiches sur les lois en faveur des femmes. Ces affiches ont été distribuées aux organisations non gouvernementales (ONG), aux cellules chargées de lutter contre les infractions fondées sur le genre et à d’autres entités. La Commission a organisé jusqu’au niveau des districts une campagne médiatique sur la violence fondée sur le genre qui a touché près de 90 000 hommes. Un ambitieux programme universitaire élaboré au Penjab a permis de fournir à 96 universités des matériels d’information, d’éducation et de communication (IEC) sur le thème de la violence, et plus de 40 000 étudiants ont ainsi été sensibilisés à la question. La Commission a également concrétisé l’idée originale consistant à faire appel au secteur privé. Au total, 310 entreprises privées, notamment la First Women Bank, ont reçu du matériel de sensibilisation et ont organisé dans leurs locaux des activités de sensibilisation en vue d’y faire disparaître le harcèlement des femmes au travail.

41.À l’échelon provincial, la Commission de la condition de la femme du Penjab a élaboré un matériel de sensibilisation aux lois en faveur des femmes et aux modifications apportées récemment à la protection et à la promotion des droits des femmes, à savoir notamment l’ordonnance sur le droit musulman de la famille, les droits successoraux et patrimoniaux des femmes, la prévention des mariages précoces et des mariages forcés, et l’enregistrement des naissances et des décès. Des séances d’information ont été organisées dans les collèges et universités pour femmes, et des brochures et autres supports d’information ont été distribués dans 36 districts du Penjab. La Commission susvisée a sensibilisé la population aux droits des femmes en utilisant les médias imprimés, les textos, les cyclopousses, les écoles et les universités, et les 16 journées de mobilisation contre la violence fondée sur le genre. En 2018, la Direction de la promotion de la femme et la Commission de la condition de la femme du Penjab se sont vu allouer 32,984 millions de roupies au titre d’une campagne de sensibilisation aux droits des femmes associant les médias imprimés et sociaux dans le cadre des initiatives gouvernementales. De ce fait, le nombre de recherches quotidiennes sur Facebook est progressivement passé de 2 000 à 17 000. Durant l’exercice 2019-2020, 50 millions de roupies avaient été affectés à des campagnes de sensibilisation de la population.

42.La Commission de la condition de la femme du Khyber Pakhtunkhwa a organisé des campagnes et des ateliers de sensibilisation aux lois en faveur des femmes en collaboration avec des organisations de la société civile et des chefs religieux. De plus, le Département de la promotion de la femme du Baloutchistan a, avec l’appui d’ONU-Femmes, organisé des séances d’information sur le thème « Comment faire face à la violence fondée sur le genre et accéder aux prestataires de services » à l’intention de diverses communautés des districts de Quetta, Sibi et Khuzdar. Pendant l’exercice 2019-2020, la Commission susvisée a, avec le concours du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), organisé au niveau des divisions trois consultations multipartites sur la violence intrafamiliale dans les districts de Mardan, Malakand et Kohat, qui ont réuni chacune 30 participants, et une consultation multipartite à l’échelon provincial à Peshawar, à laquelle ont participé plus de 300 personnes. Elle a également élaboré une série de formations à l’objectif de développement durable 5, à savoir l’égalité entre les sexes, à l’intention des ministères afin de renforcer leur capacité de rendre compte des progrès accomplis dans ce domaine.

e)Faire en sorte que les violences à l’égard des femmes et les violences intrafamiliales fassent rapidement l’objet d’une enquête approfondie et que les auteurs de ces actes soient poursuivis et, s’ils sont déclarés coupables, condamnés à des peines proportionnées à la gravité de l’infraction commise ;

43.Le Pakistan s’est employé activement à légiférer pour éliminer la violence à l’égard des femmes. Un certain nombre de lois et d’amendements ont été adoptés pour protéger efficacement les femmes et sauvegarder leurs droits fondamentaux. Ce sont notamment la loi de 2010 sur la protection des femmes contre le harcèlement au travail ; la loi de 2011 portant deuxième modification du Code pénal (loi réglementant la vente d’acide et réprimant les agressions à l’acide) ; la loi de 2011 portant troisième modification du Code pénal (loi sur la prévention des pratiques préjudiciables aux femmes) ; la loi de 2016 portant modification du Code pénal, relative à la lutte contre le viol ; la loi de 2016 portant modification du Code pénal, relative aux crimes commis au nom ou au prétexte de l’honneur ; la loi de 2020 sur l’application effective du droit de propriété des femmes, et les lois adoptées par les provinces sur la violence intrafamiliale. La loi de 2022 modifiant la loi sur la protection des femmes contre le harcèlement au travail a été adoptée le 21 janvier 2022. L’accent est mis à présent sur l’application effective des lois susmentionnées, de façon à éradiquer les infractions de violence à l’égard des femmes au Pakistan. De plus, la loi de 2021 sur la prévention de la violence intrafamiliale et la protection contre cette violence a été adoptée au Khyber Pakhtunkhwa. Elle prévoit l’organisation de comités de protection qui aideront à repérer les femmes victimes de violence et leur permettront de bénéficier d’une aide juridique et psychologique, et d’accéder à des structures d’accueil.

44.Par ailleurs, la formation initiale et en cours d’emploi des fonctionnaires de police et des enquêteurs fait une place aux dispositions du Code pénal. Dans chaque poste de police et bureau de police de district, les plaignantes peuvent s’adresser à des policières. Les affaires de violence à l’égard des femmes sont immédiatement signalées à l’Inspecteur général de la police du Khyber Pakhtunkhwa et les tribunaux peuvent être saisis par l’intermédiaire des procureurs de district. Les postes de police placés sous l’autorité de fonctionnaires de police de district sont responsables des femmes victimes et témoins, dont la situation est surveillée par la chaîne de commandement. Des séminaires et des formations spéciales ont été mis sur pied à l’intention des fonctionnaires de police chargés d’enquêter sur les affaires concernant les femmes. Des visites de sensibilisation et d’information sont organisées périodiquement dans les écoles, les collèges et les universités, et auprès du grand public pour montrer comment et indiquer à qui signaler les cas de violence à l’égard des femmes.

f)Faire en sorte que les victimes reçoivent le soutien dont elles ont besoin sur les plans juridique, médical, financier et psychologique et qu’elles puissent accéder à des recours et à des mesures de protection utiles ;

Accès à la justice et à l’assistance juridique

45.Afin que les femmes puissent bénéficier de l’assistance juridique et de l’appui dont elles ont besoin, la loi de 2020 sur l’Autorité judiciaire chargée de l’aide juridictionnelleprévoit une assistance juridique, financière et autre aux groupes défavorisés et vulnérables de la société pour leur permettre d’avoir accès à la justice pénale et de régler les questions connexes. Cette Autorité judiciaire a été mise en place et est pleinement opérationnelle. Son Conseil d’administration a été constitué. Le Directeur général de l’Autorité chapeaute celle‑ci sur le plan administratif.

46.Le Gouvernement a également créé un fonds de dotation officiel, appelé Fonds de développement pour l’accès à la justice. Ce Fonds a notamment pour objectif de favoriser la démarginalisation par le droit. Il fournit un financement au moyen du Fonds pour la démarginalisation par le droit, dont une partie sert à assurer une aide juridictionnelle et une assistance juridique gratuites aux justiciables qui en ont besoin. Les fonds sont fournis par l’intermédiaire des Comités de district pour la démarginalisation par le droit. À ce jour, ces Comités, établis dans 114 districts du pays, ont perçu 60 millions de roupies et une assistance juridique a été fournie à 2 832 justiciables. De plus, le fonds autorenouvelable de secours aux victimes de violations des droits de l’homme du Ministère des droits de l’homme vient en aide financièrement aux femmes pouvant prétendre à une assistance.

47.Au niveau provincial, au Sind, le Département de la promotion de la femme a mis en œuvre à l’échelle de la province, en collaboration avec le Centre pour le règlement des différends de Karachi et des avocats bénévoles, de vastes programmes alternatifs de règlement des différends (ADR) à l’intention des femmes. C’est ainsi que près de 1 200 femmes ont bénéficié d’un soutien ADR pour régler des différends d’ordre civil et familial. De plus, une aide juridictionnelle et des services consultatifs sont fournis gratuitement dans 11 districts du Sind dans le cadre d’un partenariat public-privé (avec la société d’aide juridictionnelle). Par ailleurs, quatre cellules de crise fournissent une aide juridictionnelle en faisant appel à des avocats bénévoles. Le Département de la protection sociale du Baloutchistan fournit une aide juridictionnelle gratuite ainsi que des indemnisations aux victimes de discrimination, aux femmes handicapées et aux minorités religieuses. La société d’aide juridictionnelle du barreau du Penjab fournit une aide juridictionnelle aux hommes et aux femmes marginalisés.

Tribunaux

48.Le Comité national d’élaboration des politiques judiciaires a demandé aux hautes cours provinciales de créer dans le pays 116 tribunaux distincts spécialisés dans les affaires de violence fondée sur le genre. Les affaires seraient confiées à des juges de session ou à des juges adjoints de session ayant suivi la formation dispensée par l’École de la magistrature du Penjab en collaboration avec la Banque asiatique de développement. De plus, 16 tribunaux des affaires familiales distincts ont été mis en place dans les chefs-lieux de district du Penjab, et, en 2016, la Haute Cour de Lahore a inauguré le premier tribunal spécialisé dans les affaires de violence fondée sur le genre du pays. La province du Penjab compte 36 tribunaux de ce type et les affaires de violence fondée sur le genre sont confiées à 36 magistrats. Dans la province du Sind, 27 tribunaux de ce type ont été créés et 46 magistrats sont saisis d’affaires de violence fondée sur le genre. Au Khyber Pakhtunkhwa, 32 magistrats connaissent d’affaires de ce type dans 29 tribunaux spécialisés. Au Baloutchistan, un magistrat s’occupe d’affaires de ce type dans un tribunal spécialisé. Le Territoire de la capitale Islamabad possède deux de ces tribunaux et un magistrat leur est affecté.

Postes de police et sections spéciales au sein de ces postes

49.Des services d’assistance aux femmes équipent 98 % des postes de police du Penjab et trois postes sont administrés par un personnel exclusivement féminin (à Lahore, Rawalpindi et Faisalabad). À Islamabad, il existe un service d’assistance aux femmes dans tous les postes de police. Des sections spécialisées dans les droits de l’homme et les droits des femmes ont également été créées au sein des postes de police de plus de 15 districts du Khyber Pakhtunkhwa. Le réseau intégré d’appui aux victimes mis en place dans cette province doit permettre de faire collaborer les prestataires de services concernés (police, hôpital, structures d’aide sociale, etc.) dans les cinq districts de Swat, Peshawar, Mardan, Charsadda et Abbottabad. Au Sind et au Baloutchistan, les cellules de district chargées de recevoir les plaintes, les cellules chargées de recevoir les plaintes des femmes, les refuges, les services d’assistance téléphonique de la police et les postes de police ont mis en place des mécanismes s’occupant exclusivement des questions relatives aux femmes. De son côté, le Sind s’est doté d’un service d’assistance téléphonique (0800-70806) et le Sindh Legal Advisory Call Centre fournit des conseils juridiques aux femmes et aux victimes de la violence fondée sur le genre. En janvier 2021, le gouvernement du Baloutchistan a lancé le Service d’assistance téléphonique aux femmes du Baloutchistan : 1089 pour enregistrer les plaintes des femmes victimes de harcèlement à leur domicile et au travail. Les femmes pouvaient utiliser ce service pour signaler des actes de harcèlement, de violence intrafamiliale et de harcèlement au travail, ainsi que des problèmes liés à la propriété.

Foyers/services médicaux et services psychologiques

50.Divers foyers d’accueil (Dar-ul-Aman), centres d’accueil d’urgence pour femmes et refuges sont opérationnels au niveau fédéral et à celui des provinces pour fournir un service d’hébergement et de réadaptation aux femmes marginalisées. Le foyer d’accueil pour femmes géré par le Ministère des droits de l’homme héberge des femmes et des enfants. Dans le Territoire de la capitale Islamabad, un centre de protection familiale et de réadaptation pour les femmes a également été créé. Il assure un service de conseils pour les femmes et leur fournit une aide juridique et médicale. Il propose les services suivants : soutien psychosocial et conseils juridiques, thérapies individuelles et de groupe pour surmonter une dépression ou un traumatisme, aide médicale et juridique, visites de proximité, réconciliation, réintégration et réinsertion sociale. Il propose également des services d’hébergement temporaire et de restauration, d’éducation de base et de formation professionnelle, et gère son propre service d’assistance téléphonique gratuit (111-12-13-14).

51.Au Baloutchistan, trois centres d’accueil d’urgence Shaheed Benazir Bhutto pour femmes sont opérationnels à Sibi, Khuzdar et Quetta, et trois autres sont mis en place dans les districts de Ketch, Loralai et Naseerabad. En outre, des foyers Dar-ul-Aman accueillent des centaines de femmes chaque année. Une maison pour femmes de 50 lits est en construction dans cette province.

52.Le gouvernement du Sind a créé des centres de traitement des plaintes des femmes et un centre d’accueil d’urgence Shaheed Benazir Bhutto pour femmes. Ces deux dernières années, ces établissements ont apporté une assistance juridique et sociopsychologique à plus de 500 victimes de violence intrafamiliale, de crimes d’honneur, de viol ou d’agressions à l’acide, et dans des cas de garde d’enfants et de dissolution de mariage. Ils ont également offert un soutien psychosocial à 154 femmes victimes de violence ; 150 femmes ont bénéficié d’un soutien psychothérapeutique, 64 de conseils juridiques et 27 d’une aide juridictionnelle gratuite. De plus, sept centres de traitement des plaintes prennent en charge les victimes de violence fondée sur le genre. Des refuges et des centres de protection ont également été créés au niveau des districts, sous la supervision des commissaires adjoints, afin de fournir un abri et une assistance aux femmes victimes de violence.

53.Au Penjab, les femmes victimes de violence ont accès à des services d’hébergement, d’aide sociale et de réadaptation dans les foyers Dar-ul-Amans ouverts dans les 36 districts. Un centre de lutte contre la violence à l’égard des femmes a été mis en place à Multan en mars 2017, pour un coût de 232 millions de roupies. Il assure en permanence et tout à la fois des services de premiers secours, de signalement à la police, de dépôt de plaintes, de poursuite, d’examens médicaux, de criminalistique et de réadaptation post-traumautique, entre autres. Tous ces services sont dirigés et gérés par un personnel féminin. Le projet devait initialement pouvoir fournir des services de protection et de réadaptation à 1 200 femmes par an, mais il a d’ores et déjà pris en charge 3 078 victimes au cours des deux dernières années. Le personnel de ce centre est formé pour fournir des services professionnels aux victimes d’infractions telles que la violence intrafamiliale, le viol, le harcèlement et les différends familiaux.

54.Le gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa a ouvert quatre foyers d’accueil pour femmes dans les districts de Peshawar, Mardan, Swat et Abbottabad, tandis que deux autres foyers sont en cours de mise en place dans ceux de Haripur et de Mansehra. De son côté, le Département de la protection sociale gère neuf centres de protection sociale pour enfants indigents et orphelins. Deux centres de ce type réservés aux filles ont été ouverts dans les districts de Nowshehra et de Malakand.

Services d’assistance téléphonique

55.Le Ministère des droits de l’homme a mis en place un service d’assistance téléphonique (1099) pour fournir des conseils juridiques sur les violations des droits de l’homme. Des services du même type ont également été créés au niveau des provinces. C’est ainsi que le Khyber Pakhtunkhwa a mis en place le service gratuit BOLO (Parler) pour aider les victimes de la violence fondée sur le genre et les femmes handicapées. Le Penjab s’est également doté d’un service d’assistance téléphonique aux femmes (1043) qui permet de recueillir leurs plaintes et réclamations. Le parquet du Penjab a ouvert à l’échelon des districts 17 centres de conseil juridique pour les femmes, où des procureures fournissent une aide juridictionnelle. Le Sind a également mis en place un service d’assistance téléphonique (0800-70806) et le Sindh Legal Advisory Call Centre pour fournir des conseils juridiques aux femmes et aux victimes de la violence fondée sur le genre. En janvier 2021, le gouvernement du Baloutchistan a inauguré le Service d’assistance téléphonique aux femmes du Baloutchistan : 1089. Il a pour mission de recueillir les plaintes des femmes qui dénoncent des faits de harcèlement au domicile ou au travail.

g)Faire en sorte que les juges, les procureurs et les agents des forces de l’ordre continuent à recevoir une formation appropriée, qui leur permette de traiter les cas de violence à l’égard des femmes et les cas de violence intrafamiliale de manière efficace et en tenant compte de considérations liées au sexe des intéressées, et porter à un niveau suffisant le nombre de policières et le nombre d’unités spécialisées dans ce type d’affaires. ( Voir renseignements donnés plus haut dans la partie c) de la réponse à la recommandation figurant au paragraphe 6 ).

Interruption volontaire de grossesse et mortalité maternelle

Recommandation figurant au paragraphe 16

L’État partie devrait revoir sa législation pour que les restrictions imposées par la loi ne conduisent pas les femmes à recourir à des avortements non médicalisés qui peuvent mettre en danger leur vie et leur santé. Il devrait également prendre toutes les mesures voulues pour combattre la stigmatisation associée à l’avortement, garantir l’accès à des services d’interruption volontaire de grossesse sans risque assurés par des professionnels de santé dûment formés, garantir l’accès rapide, à un coût abordable, à des services de soins de santé après avortement dans l’ensemble du pays, et améliorer l’accès à des moyens de contraception d’un prix abordable ainsi qu’à l’éducation et aux services en matière de santé sexuelle et procréative, notamment pour les adolescentes et pour les femmes et les filles défavorisées des zones rurales.

56.La législation pakistanaise sur l’avortement est conforme aux obligations internationales de l’État, aux normes en matière de droits de l’homme et au cadre constitutionnel du pays. Il va sans dire qu’il n’existe aucun consensus international sur la question de l’avortement et que chaque pays doit traiter cette question en fonction de ses sensibilités nationales, religieuses et culturelles, et en tenant compte de l’intérêt supérieur de la femme et de l’enfant.

57.En vertu de la disposition juridique pertinente, à savoir l’article 338 du Code pénal, quiconque provoque une interruption de grossesse chez une femme enceinte d’un enfant dont les organes n’ont pas pris forme, si cette interruption n’a pas pour but, de bonne foi, de sauver la vie de la femme ou d’administrer un traitement nécessaire, pratique un i sqat ‑ i ‑ h aml et est passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans si l’avortement a été pratiqué avec le consentement de la femme et de dix ans dans le cas contraire. Le terme de « traitement nécessaire » s’entend de toute intervention médicale ou chirurgicale nécessaire de bonne foi pour sauver la vie de la femme. Cet article du Code énonce les garanties appropriées et protège équitablement la vie de l’enfant et de la mère en incitant à agir avec discernement sur la base d’un avis médical.

58.Le Ministère de la santé, à l’issue d’une série de réunions de consultation et de concertation et avec l’appui technique et la collaboration de l’Académie des services de santé et d’autres organisations gouvernementales et non gouvernementales de l’ensemble du pays, a élaboré et publié en 2018 des normes et des directives nationales en matière de prestation de services visant à assurer un curetage et des soins après avortement sûrs et de qualité. Fondées sur des données probantes et périodiquement mises à jour, ces normes et directives fournissent l’orientation nécessaire pour assurer un accès équitable à des soins de qualité.

59.Adoptée en 2019, la loi du Sind sur les droits en matière de santé de la procréation vise à faciliter la prestation de services de santé de la procréation dans cette province. De plus, le programme de planification familiale du gouvernement du Sind fournit des soins en période néonatale et pourvoit à d’autres besoins. D’après les statistiques, 501 129 personnes ont bénéficié de ce programme en 2018-2019. En 2015, le Département de la santé du Penjab a approuvé les normes et directives nationales en matière de prestation de services visant à assurer un curetage et des soins après avortement sûrs et de qualité, en vue de leur application dans tous les établissements de soins de santé primaires, secondaires et tertiaires.

60.Le gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa a créé une commission des soins de santé chargée de contrôler, de surveiller et de réglementer les cliniques, les maisons de retraite et les hôpitaux privés. Les centres médicaux à la disposition des femmes sont au nombre de 1 504 (unités sanitaires de base comprises). En 2019, le personnel médical dispensant des soins de santé liés à la grossesse se composait de 16 977 travailleuses de la santé, 6 157 infirmiers, 1 975 accoucheuses traditionnelles et professionnels de l’accouchement et 1 034 infirmières visiteuses.

61.Au Pakistan, l’avortement est un sujet sensible en raison du contexte culturel et religieux. C’est pourquoi, des campagnes de sensibilisation soigneusement conçues sont menées à l’intention des prestataires de services de santé et de la population. Les formations de renforcement des capacités dispensées aux professionnels de santé les aident à surmonter la stigmatisation associée à l’avortement et les familiarisent avec le statut légal de l’avortement. Le Ministère des services nationaux de la santé, des régulations et de la coordination, les départements provinciaux de la santé et les départements provinciaux de la protection de la population, agissant en collaboration avec une ONG internationale, se concertent pour élargir l’accès aux avortements médicalisés et à la contraception. Les mesures prises sont notamment la formation des médecins, du personnel infirmier et des sages-femmes dans les centres de soins ; les séances de conseil sur l’avortement, les soins après avortement et la planification familiale ; les actions de mobilisation sociale visant à ce que les femmes et les hommes d’une communauté étendent leurs connaissances sur la santé et les droits en matière de procréation ; la mise au point de supports pédagogiques au service de la mobilisation sociale sur l’avortement médicalisé, les soins après avortement et les méthodes contraceptives abordables.

62.Les départements de protection de la population et les départements de la santé du pays comptent respectivement plus de 3 000 et 7 000 points de prestation de services qui fournissent des contraceptifs sûrs et bon marché à leurs clients et améliorent ainsi l’accès à la contraception.

Peine de mort

Recommandation figurant au paragraphe 18

L’État partie devrait rétablir le moratoire et envisager d’abolir la peine de mort et d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Si la peine de mort est maintenue, l’État partie devrait, à titre prioritaire, prendre toutes les mesures voulues :

a)Pour que la peine de mort ne soit prononcée que pour « les crimes les plus graves », commis avec l’intention de donner la mort, qu’elle ne soit en aucun cas obligatoire, que la grâce ou la commutation de peine puissent être accordées dans tous les cas, quelle que soit l’infraction commise, et que la peine de mort ne soit jamais imposée en violation des dispositions du Pacte, notamment en l’absence de procédure régulière, ni prononcée par des tribunaux militaires, en particulier à l’encontre de civils ;

b)Pour qu’aucune personne âgée de moins de 18 ans au moment de l’infraction ne soit condamnée à la peine de mort et que les personnes accusées d’une infraction passible de la peine capitale bénéficient d’une procédure de détermination de l’âge qui soit rigoureuse et indépendante et soient traitées comme des enfants dès lors que des doutes subsistent quant à leur âge au moment de l’infraction ;

c)Pour qu’aucune personne présentant un handicap psychosocial ou mental grave ne soit condamnée à mort ou exécutée, y compris en mettant en place un mécanisme indépendant chargé d’examiner tous les cas où il existe des raisons de croire que des détenus condamnés à mort sont atteints d’un tel handicap et de réexaminer l’état de santé mentale de tous les condamnés à mort ;

d)Pour que le protocole d’exécution soit conforme aux normes internationales des droits de l’homme et que les exécutions soient menées conformément au protocole établi ;

e)Pour que les travailleurs migrants pakistanais condamnés à mort à l’étranger bénéficient de services consulaires et juridiques suffisants tout au long de la procédure judiciaire.

63.Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques limite les cas dans lesquels la peine de mort peut être autorisée. Son article 6 dispose que, dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves. Or, il n’existe pas de consensus international sur la définition des « crimes les plus graves ». L’approche suivie par le Pakistan en matière de peine de mort est conforme à sa Constitution et à son contexte national, ainsi qu’à ses obligations internationales. Il a entrepris d’examiner les dispositions de son Code de procédure pénale et de son Code pénal pour déterminer s’il serait possible de réduire le nombre de cas où cette peine pourrait être prononcée. Il a été décidé de lever le moratoire parce qu’un consensus national s’était dégagé en ce sens à la suite de l’effroyable attentat commis en 2014 contre une école militaire publique à Peshawar, qui avait fait plus de 140 morts parmi les élèves et les enseignants.

64.Les tribunaux qui imposent la peine de mort le font à l’issue d’une procédure régulière. La Constitution garantit à chaque personne accusée et condamnée à mort le droit constitutionnel de se voir accorder une grâce et un sursis à exécution, de voir remettre ou commuer sa peine ou d’en voir l’exécution suspendue. Elle a le droit de solliciter sa grâce ou une commutation de peine. L’article 45 de la Constitution investit le Président du pouvoir d’accorder la grâce et le sursis à exécution et de remettre ou de commuer toute peine prononcée par toute juridiction ou toute autre autorité, ou d’en suspendre l’exécution. Tous les détenus condamnés à mort, que ce soit par une juridiction civile ou une juridiction militaire, peuvent solliciter une grâce présidentielle. Cette possibilité est inhérente au droit à une procédure régulière que garantit l’article 10-A de la Constitution.

65.En février 2021, la Cour suprême a, dans un arrêt appelé à faire date, interdit d’imposer la peine de mort aux détenus qui, souffrant de graves troubles mentaux, ne sont pas en mesure de comprendre les raisons motivant leur exécution. La Cour a considéré que, dans des conditions comme celles-là, la condamnation à mort ne répondait pas à la finalité de la justice. Elle a également donné pour consigne aux autorités de modifier les règles pénitentiaires de manière à uniformiser les règlements des établissements pénitentiaires de toutes les provinces. Elle a aussi chargé le Gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux d’intégrer au programme des établissements d’enseignement et de formation en santé mentale les services de santé mentale de haute sécurité à dispenser dans le contexte judiciaire.

66.Le Gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ont également reçu pour consigne de mettre en place des programmes de formation et des formations qualifiantes de courte durée à l’évaluation médicolégale de santé mentale à l’intention des psychiatres, des psychologues cliniciens, des travailleurs sociaux, des policiers et du personnel pénitentiaire. Il convient de souligner que, depuis 2019, 31 professionnels de santé mentale ont été affectés dans des centres pénitentiaires du Penjab pour y dispenser des services de santé mentale aux détenus condamnés à mort. Ces professionnels appliquent aux détenus la méthode du profilage psychologique pour opérer une sélection entre eux et empêcher que certains présentent un danger pour eux-mêmes ou pour autrui. De même, le gouvernement de cette province a mis en place un hôpital bien équipé dans chaque établissement pénitentiaire doté de structures tant externes qu’internes. Les équipements et matériels médicaux essentiels sont fournis aux hôpitaux pénitentiaires. De même, au Khyber Pakhtunkhwa, tous les détenus, en particulier les condamnés à mort, bénéficient de soins médicaux appropriés. Les détenus reçoivent régulièrement la visite d’un médecin, d’un dentiste, d’un psychiatre ou d’un autre spécialiste. Dans cette province, les condamnés à mort reçoivent des produits de première nécessité, ont accès à des consultations juridiques et peuvent recevoir la visite de leur famille, se livrer à des activités récréatives et recevoir des soins médicaux. Au Sind, le personnel médical donne des soins aux condamnés à mort. Des psychiatres se déplacent pour examiner les détenus pouvant avoir un problème de santé mentale.

67.Par ailleurs, l’arrêt de la Cour suprême impose à l’École fédérale de la magistrature d’Islamabad et aux écoles provinciales de la magistrature d’organiser à l’intention des juges des juridictions de jugement, des procureurs, des avocats et des membres du personnel des tribunaux des cours sur les maladies mentales, notamment l’évaluation médicolégale de santé mentale. La Cour a précisé que toutes les maladies mentales ne font pas automatiquement bénéficier les détenus concernés d’une dispense d’exécution de la peine de mort. L’arrêt indique que cette dispense n’interviendra que dans le cas où une commission médicale composée de professionnels de santé mentale aura certifié, à l’issue d’un examen et d’une évaluation approfondis, que les fonctions mentales du condamné ne lui permettent plus de comprendre les raisons de la sentence de mort qui a été prononcée contre lui. La juridiction suprême a fait observer que les termes « maladie mentale » et « trouble mental » font tous deux référence à des affections mentales définies par la science médicale. Sans faire quitter le quartier des condamnés à mort à tous les détenus atteints d’une maladie mentale qui s’y trouvent, la Cour suprême leur donne le droit de se faire examiner à nouveau par une commission médicale de façon que leur peine puisse être commuée, ce qui contribue à réduire le champ d’application de la peine de mort et constitue un premier pas, mais un pas essentiel, vers son abolition en droit.

68.En dépit de la levée du moratoire, le Pakistan a enregistré ces dernières années une nette diminution du nombre d’exécutions. Quatre-vingt-treize condamnés ont été exécutés entre 2017 et 2019, mais aucun ne l’a été en 2020 et en 2021, ce qui témoigne d’une baisse constante du nombre de condamnations à mort. À la suite de l’arrêt de la Cour suprême de 2021 et compte tenu de la volonté du Gouvernement de s’acquitter de ses obligations internationales, ce nombre devrait encore diminuer.

69.Conformément à l’ordonnance de 2000 sur le système de justice pour mineurs, la peine de mort ne peut pas être imposée à des personnes de moins de 18 ans au Pakistan. L’application de cette disposition fait l’objet de garanties adéquates, et aucune personne de moins de 18 ans n’a été condamnée à mort. La loi sur le système de justice pour mineurs a été adoptée en 2018. Elle prévoit la déjudiciarisation des affaires et la réinsertion sociale des délinquants juvéniles. L’une de ses dispositions stipule que les personnes déterminent elles‑mêmes leur âge, ce qui fait que c’est à l’accusation qu’il appartient désormais de faire la preuve du contraire. L’âge de l’accusé est déterminé à différentes étapes de la procédure :

i)Déclaration au moment de l’arrestation ;

ii)Établissement du procès-verbal d’arrestation (huliya) ;

iii)Déclaration enregistrée conformément à l’article 161 du Code de procédure pénale ;

iv)Inscription sur le journal de la police (zimni) ;

v)Déclaration enregistrée conformément à l’article 164 du Code de procédure pénale ;

vi)Enregistrement des preuves ;

vii)Déclarations de l’inculpé conformément aux articles 340 et 342 du Code de procédure pénale ;

viii)Appel auprès de la Haute Cour ;

ix)Recours (appel ou révision) formés auprès de la Cour suprême du Pakistan ;

x)Demande de grâce adressée au Président conformément à l’article 45 de la Constitution.

70.De plus, à l’issue d’un processus de consultation approfondi avec toutes les parties prenantes, le Gouvernement a approuvé un protocole de procédure destiné à simplifier la procédure et le processus de demande de grâce. À cet égard, les gouvernements de toutes les provinces ont créé des comités composés de représentants désignés par le Ministère des droits de l’homme et les administrations pénitentiaires, et chargés d’examiner et de suivre les dossiers sous l’angle des droits de l’homme.

Disparitions forcées et exécutions extrajudiciaires

Recommandation figurant au paragraphe 20

L’État partie devrait ériger la disparition forcée en infraction pénale et mettre fin à la pratique des disparitions forcées et de la détention secrète. Il devrait également revoir le règlement de 2011 relatif au soutien au pouvoir civil en vue de l’abroger ou de le mettre en conformité avec les normes internationales. Il devrait également veiller à ce que toutes les allégations de disparitions forcées et d’exécutions extrajudiciaires fassent rapidement l’objet d’enquêtes approfondies, à ce que tous les auteurs soient poursuivis et condamnés à des peines proportionnelles à la gravité des infractions commises, à ce que les familles des personnes disparues, leurs avocats et les témoins soient protégés, et à ce qu’un mécanisme soit mis en place pour qu’une réparation intégrale et rapide puisse être accordée aux victimes et à leur famille. Il devrait en outre renforcer l’autorité et les capacités financières et humaines de la Commission d’enquête sur les disparitions forcées pour qu’elle puisse remplir ses fonctions de manière efficace.

71.Le Gouvernement fédéral avait créé en mars 2011 une Commission d’enquête sur les disparitions forcées dans l’exercice des pouvoirs que lui avait conférés la loi de 1956 sur les commissions d’enquête (remplacée depuis par la loi de 2017 sur les commissions d’enquête). Composée d’un président et de deux autres membres, la Commission d’enquête sur les disparitions forcées est dirigée par un ancien juge de la Cour suprême. Elle constitue une entité juridique auprès de laquelle les familles de personnes présumées disparues peuvent porter plainte. Les familles sont tenues informées de l’état d’avancement de l’enquête les concernant. Elles peuvent assister aux audiences. La procédure ne donne lieu à aucun frais : le dépôt de plainte est gratuit et les plaignants n’ont pas à se faire représenter par un avocat devant la Commission. Les audiences se tiennent également dans les capitales provinciales, ce qui évite aux plaignants d’avoir à payer les frais de transport pour se rendre dans la capitale fédérale. Pendant les enquêtes, la Commission a bénéficié de la pleine coopération de toutes les parties prenantes, dont le Gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, les services de renseignement et les forces de répression. De plus, le Gouvernement fédéral a déposé en 2021 un projet de loi portant modification du Code pénal. En vertu de ce projet, un nouvel article 52-B (Disparitions forcées) devrait y être inséré. Il donnerait une définition complète du terme de disparition forcée. Le projet prévoit également l’insertion des nouveaux articles 512 et 513 dans le Code pénal, après l’article 511. Le Parlement est saisi de ce projet et le processus législatif se poursuit.

72.Les efforts concertés et coordonnés de toutes les parties prenantes ont permis à la Commission d’enquête sur les disparitions forcées de régler la plupart des affaires. Le nombre total de cas présumés de disparition forcée qui lui ont été soumis jusqu’en août 2021 était de 8 122. À cette date, 5 853 affaires avaient été réglées. Sur les 56 cas signalés en août 2021, le sort de 45 personnes a été élucidé, dont 35 ont été rendues à leur famille, cinq étaient détenues dans des centres d’internement, quatre se trouvaient en prison et une était décédée, et les requêtes présentées au nom des 11 autres personnes ont été rejetées car il ne s’agissait pas de disparitions forcées. Au 31 août 2021, 2 269 cas présumés de disparition forcée étaient donc en attente d’examen. Au total, 371 procédures juridiques ont été engagées en août 2021 au Pakistan, dont 180 à Islamabad, 72 à Lahore, 58 à Karachi et 61 à Quetta.

73.Le règlement de 2011 relatif au soutien au pouvoir civil a été formulé de façon rigoureusement conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. Il punit le recours excessif ou abusif à la force pendant les interventions. Toutes les personnes appréhendées pendant des interventions sont placées dans des centres d’internement déclarés et signalés. Leur cas est régulièrement examiné par les conseils de surveillance à l’initiative des gouvernements provinciaux. La loi contient des dispositions détaillées concernant notamment le bien-être des personnes détenues, la déradicalisation, la libération et le règlement des affaires. Par ailleurs, l’état de santé physique et mentale des détenus et les conditions d’hygiène sont dûment pris en considération.

Loi contre le terrorisme

Recommandation figurant au paragraphe 22

L’État partie devrait réexaminer la loi contre le terrorisme afin de mettre la définition du terrorisme énoncée à l’article 6 en conformité avec les normes internationales, de retirer aux tribunaux antiterroristes la compétence pour juger les mineurs, d’abroger l’article 21-H de la loi, d’inscrire dans la loi des garanties procédurales et de mettre les procédures judiciaires en conformité avec les articles 14 et 15 du Pacte afin de garantir la tenue de procès équitables. Il devrait également prendre les mesures nécessaires, conformément au Pacte, pour réduire l’arriéré d’affaires.

74.Promulguée en 1997, la loi contre le terrorisme a été modifiée le 24 octobre 1998 par l’ordonnance portant modification de la loi contre le terrorisme. En 2019, la Cour suprême a défini les lignes directrices qui déterminent les cas dans lesquels la législation antiterroriste s’applique et a chargé le Parlement d’apporter à celle-ci certaines modifications essentielles. Dans son arrêt historique Ghulam Hussain c. l ’ État, elle a précisé de manière probante et étroite la notion de terrorisme et la manière dont elle s’applique dans les affaires pénales, empêchant ainsi tout détournement de la loi contre le terrorisme. Selon cet arrêt, pour que les dispositions de la loi de 1997 contre le terrorisme puissent être invoquées, il faut satisfaire à trois critères : a) il doit y avoir actus reus, b) il doit y avoir mens rea, et c) les deux premières conditions doivent s’accompagner d’une intention de promouvoir une cause idéologique, politique ou religieuse. Cet arrêt de la Cour suprême a mis cette loi en conformité avec la conception courante du terrorisme dans les juridictions locales et en droit international. La Cour y recommande également au législateur de limiter le champ d’application de la loi de 1997 contre le terrorisme en en modificant le préambule de sorte qu’il ne porte que sur les actes de terrorisme et en en supprimant l’annexe III.

Tribunaux militaires

Recommandation figurant au paragraphe 24

L’État partie devrait : a) revoir la législation relative aux tribunaux militaires en vue d’abroger les dispositions relatives à leur compétence pour juger des civils et leur pouvoir d’imposer la peine de mort ; b) réformer les tribunaux militaires pour rendre leurs procédures pleinement conformes aux articles 14 et 15 du Pacte, afin de garantir le droit à un procès équitable.

75.Le Parlement a adopté le vingt et unième amendement constitutionnel et l’amendement à la loi de 1952 sur l’armée pakistanaise afin d’instituer, à la suite du massacre perpétré à l’école militaire publique de Peshawar, des tribunaux militaires spéciaux appelés à ne connaître que des affaires liées au terrorisme. Ces amendements ont été contestés devant la Cour suprême. Au bout de cinq mois d’audience, celle-ci a clos l’examen des recours formés contre les dix-huitième et vingt et unième amendements.

76.Face à la gravité du péril et de la menace liés aux attentats terroristes et aux pertes tant humaines que matérielles qu’ils ont provoquées, les tribunaux militaires ont été mis en place au titre du vingt et unième amendement constitutionnel, mais leur compétence a été limitée aux affaires liées au terrorisme. Le mandat de ces tribunaux militaires était arrivé à son terme en janvier 2017, mais a été prolongé de deux ans par une modification de la Constitution. Ils ont cessé toute activité en mars 2019.

Torture

Recommandation figurant au paragraphe 26

L’État partie devrait :

a)Modifier sa législation de sorte qu’elle interdise tous les actes susceptibles de relever du crime de torture au sens de l’article 7 du Pacte et qu’elle prévoie pour ces actes des sanctions qui soient proportionnées à la gravité du crime ;

b)Veiller à ce que des enquêtes approfondies et efficaces soient rapidement menées sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements, poursuivre les auteurs de tels actes et, s’ils sont reconnus coupables, leur infliger des peines proportionnées à la gravité de ce crime, et offrir aux victimes des recours utiles, y compris des mesures de réadaptation ;

c)Veiller à ce que les aveux obtenus par la contrainte ne soient en aucun cas admissibles dans le cadre de procédures judiciaires ;

d)Prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la torture, notamment renforcer la formation des juges, des procureurs, des policiers, des militaires et des membres des forces de sécurité.

77.Le Ministère des droits de l’homme a établi le projet de loi de 2021 sur la prévention et la répression de la torture et des décès et viols en détention après avoir examiné attentivement la question et consulté les institutions concernées, notamment le Ministère du droit et de la justice, le Ministère de l’intérieur, l’Agence fédérale d’investigation et la police, dont les informations en retour et les observations ont été intégrées à ce projet. Celui-ci prévoit que tout(e) fonctionnaire impliqué(e) dans des actes de torture serait passible d’une peine maximale de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 2 millions de roupies. Un(e) fonctionnaire qui, alors que sa mission consiste à prévenir la torture, n’agit pas, intentionnellement ou par négligence, pour l’empêcherserait passible d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 million de roupies. Ce projet a été adopté par le Sénat en juillet 2021, puis déposé devant l’Assemblée nationale le 29 septembre 2021 par le Ministère de l’intérieur. Il a été examiné par la Commission permanente des affaires intérieures de l’Assemblée nationale.

78.Les fonctionnaires fédéraux et provinciaux au plus haut niveau s’efforcent inlassablement de réaffimer l’engagement en faveur de l’interdiction absolue de la torture en même temps qu’ils condamnent publiquement sa pratique. Conformément à la politique de tolérance zéro que l’État mène contre la torture, les chefs d’unité de police de district ont su réduire considérablement le nombre de cas de torture de personnes en garde à vue. Le Pakistan étant une démocratie parlementaire caractérisée par un système judiciaire indépendant, une société civile très dynamique et des médias libres et ouverts, toute allégation de torture ou d’inconduite formulée contre la police est immédiatement relevée et fait l’objet d’une enquête approfondie. Si l’agent accusé est reconnu coupable de recours excessif à la force et/ou d’inconduite à l’issue d’une enquête en bonne et due forme ouverte par son service, celui-ci lui inflige une sanction appropriée, qui peut être lourde (licenciement, mise à la retraite d’office, déchéance du droit de bénéficier de services approuvés, diminution de traitement et retenue sur traitement ou pension) ou légère (refus d’octroi d’une augmentation de traitement, gel de promotion, baisse d’échelon, blâme, exercices disciplinaires et amende), selon la nature de l’infraction.

79.Dans la province du Penjab, par exemple, le Département de la police a mis en place un mécanisme de responsabilisation dynamique et efficace. Toute infraction à des règles ou à des règlements par un fonctionnaire de police qui est signalée par un fonctionnaire de police régional, municipal ou de district donne immédiatement lieu à l’engagement par la région ou le district compétent d’une procédure disciplinaire contre le fonctionnaire concerné au titre des Règles d’efficacité et de discipline de la police du Penjab de 1975. Toutefois, dans le cas des commissaires de police adjoints et des fonctionnaires de rang plus élevé et des employés ministériels, la procédure est menée au titre des Règles d’efficacité et de discipline des fonctionnaires du Penjab de 1999. Pour la seule année 2021, 624 fonctionnaires de police ont été sanctionnés pour infraction de torture ou d’inconduite dans cette province. En 2020, seuls quatre cas ont été enregistrés, sans que les victimes soient des femmes ou des enfants. En 2019, une vingtaine de cas de torture en garde à vue ont été signalés ; les tribunaux ont été saisis de neuf dossiers ; une plainte a été déclarée infondée ; trois fonctionnaires de police ont été destitués, et un fonctionnaire a été rétrogradé conformément à l’ordonnance de 2002 sur la police. Les affaires pénales engagées dans tous les autres cas sont en cours de jugement. Par ailleurs, le Code pénal et le Code de procédure pénale prévoient la nullité des aveux obtenus par la contrainte.

80.Les gouvernements du Sind et du Baloutchistan ont pris les mesures qui s’imposaient pour contrer la menace de la torture. Des consignes strictes ont été diffusées auprès des unités de terrain de la police pour qu’elles appliquent des méthodes scientifiques aux enquêtes qu’elles mènent sur les détenus sans recourir à la torture. Il convient de souligner que, dans la province du Baloutchistan, deux commissaires de police adjoints ont été sanctionnés pour inconduite et inefficacité au titre du mécanisme interne de responsabilisation de la police. De même, le Département de la police du Khyber Pakhtunkhwa a entrepris de mettre en œuvre une politique de tolérance zéro contre le recours à la torture par les fonctionnaires de police.

81.D’autres mécanismes de responsabilisation ont été mis en place pour faire en sorte que nul ne soit soumis à la torture. La Commission nationale des droits de l’homme, créée en 2015, est un organe officiel indépendant qui peut être saisi ou se saisir des violations des droits de l’homme et citer des personnes à comparaître ou enquêter sur ces violations.

82.En tant qu’institution nationale des droits de l’homme indépendante, la Commsision traite efficacement les plaintes pour torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle agit de manière proactive auprès de la police et d’autres organes chargés de faire respecter les lois afin de prévenir la torture et donner aux victimes la possibilité de la saisir pour les aider à obtenir réparation. Depuis sa création en 2015-2019, elle a reçu 1 529 plaintes et s’est saisie d’office à 59 reprises de cas de mauvais traitements et de tortures infligés par la police. Elle a prescrit aux autorités concernées de prendre des mesures punitives à l’encontre des auteurs de ces faits et elle reçoit de celles-ci des rapports à ce sujet.

83.Par ailleurs, les départements de police se concentrent sur le renforcement des capacités et la formation des fonctionnaires de police de tous grades de façon qu’ils puissent, grâce aux écoles de police et à d’autres institutions, fournir des services modernes de proximité et éviter les méthodes traditionnelles d’enquête. De plus, l’École fédérale et les écoles provinciales de la magistrature dispensent régulièrement aux juges et aux procureurs une formation visant à contrer la menace de la torture et à renforcer les mécanismes de responsabilisation dont il a été question dans la réponse à la recommandation figurant au paragraphe 6.

84.L’École de la magistrature du Baloutchistan s’emploie à sensibiliser les policiers chargés des enquêtes ainsi que les gendarmes et les procureurs à l’interdiction de la torture et aux techniques modernes de recueil des preuves, en particulier médicolégales. Cette École a également organisé à l’intention des enquêteurs et des procureurs des déplacements, des voyages d’étude et des séances interactives dans un laboratoire universitaire de chimie afin de leur faire mieux comprendre et appliquer les techniques modernes de collecte d’informations et établir les rapports sur les aspects liés à la criminalistique, à la médecine et à la chimie à verser aux dossiers d’enquête pénale.

Privation de liberté

Recommandation figurant au paragraphe 28

L’État partie devrait redoubler d’efforts pour réduire la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention, en particulier les soins de santé et l’hygiène. Il devrait également prendre toutes les mesures nécessaires pour que le recours à la détention provisoire soit une mesure utilisée uniquement à titre exceptionnel et pour une durée qui ne saurait être excessive, conformément à l’article 9 du Pacte.

85.En 2020, le Ministère des droits de l’homme a, selon les directives de la Haute Cour d’Islamabad, établi un rapport sur la réforme des prisons au Pakistan pour faire le point sur les conditions de détention. Ce rapport a été l’occasion de dresser le bilan de la situation des droits de l’homme dans les prisons pakistanaises et d’examiner l’état d’avancement de l’application du règlement pénitentiaire et du Code de procédure pénale de 1898, en ce qui concerne les détenus atteints de maladies. Les auteurs du rapport ont examiné le règlement pénitentiaire et les autres règlements connexes afin d’harmoniser les obligations imposées à l’État par la Constitution et les instruments internationaux, et ont formulé des recommandations tendant à améliorer la situation des droits de l’homme dans les prisons et à modifier les lois, règles ou règlements, notamment dans le sens d’un renforcement des structures de gouvernance et de gestion. Il convient de souligner que, conformément aux règles 227 et 231 de la partie du chapitre 9 du règlement pénitentiaire de 1978 qui porte sur la classification et la séparation des détenus, les personnes placées en détention avant jugement sont séparées des personnes condamnées, les femmes des hommes et les mineurs des adultes. De plus, le recours à la détention avant jugement est une mesures utilisée uniquement à titre exceptionnel, la plupart du temps dans les affaires liées au terrorisme.

86.Le Gouvernement est conscient du problème de la surpopulation carcérale, qui concerne principalement le Penjab, et entend bien prendre les mesures nécessaires pour améliorer la situation.

87.S’agissant des mesures de substitution à la privation de liberté, le gouvernement du Penjab s’emploie à réduire la surpopulation carcérale en libérant les petits délinquants qui fournissent une caution. La loi sur les services de probation et de libération conditionnelle adoptée en 2019 dans cette province a créé dans ces deux domaines un dispositif rationnel et efficace pour évaluer et gérer les délinquants qui ont été ou pourraient être condamnés à une peine non privative de liberté avec mise à l’épreuve ou mis en liberté conditionnelle, et pour améliorer la coordination au sein du système de justice pénale et traiter les questions qui s’y rapportent. La loi précise les fonctions de la commission des libérations conditionnelles, des agents de probation et des agents de libération conditionnelle, ainsi que les méthodes de gestion du système. La loi impose également au gouvernement de mettre en place et d’administrer le Service de probation et de libération conditionnelle du Penjab, qui sera chargé d’évaluer les besoins des délinquants et les risques qu’ils posent, d’établir des plans pour travailler avec eux, de gérer les risques qu’ils peuvent représenter, de tenir les données des délinquants gérés ou évalués par le Service, de veiller au respect des conditions de remise en liberté et de libération conditionnelle, et de faciliter la réinsertion des délinquants concernés. Le règlement régissant la libération conditionnelle prévu par la loi susvisée a été élaboré et une commission des libérations conditionnelles a été créée.

88.Au Penjab, huit prisons de district, un établissement de haute sécurité et une prison pour détenus purgeant des peines de courte durée ont été construits. Deux nouvelles prisons, à savoir la prison de district de Lodhran et l’établissement de haute sécurité de Mianwali, sont en cours de construction. De plus, on a entrepris de convertir deux cellules de détention de tribunal en prisons pour détenus purgeant des peines de courte durée. Ces mesures permettront de réduire encore, de 42 % à 30 %, la surpopulation carcérale.

89.Les prisons du Khyber Pakhtunkhwa et du Baloutchistan ne sont pas surpeuplées. Néanmoins, de nouvelles prisons ont été construites au Khyber Pakhtunkhwa. La nouvelle prison de Peshawar est opérationnelle et celle de Swat le sera sous peu. Afin d’éviter le surpeuplement, des magistrats tiennent audience chaque vendredi dans des camps de prisonniers afin de trancher les affaires portant sur des infractions mineures. C’est ainsi que 2 860 affaires ont été tranchées. De plus, 29 détenus pauvres qui avaient été condamnés ont été libérés après paiement du diyat (indemnisation financière des victimes). Le département de l’administration pénitentiaire du Khyber Pakhtunkhwa a également recensé les détenus susceptibles d’être mis en liberté conditionnelle. De plus, le système d’information sur la gestion des détenus a été installé dans 14 prisons de cette province, et six modules concernant les registres de détention, d’hospitalisation, des stocks et du personnel ont été numérisés.

90.Au Sind, la construction de plusieurs prisons a été menée à son terme, de même que celle de 10 quartiers supplémentaires dans la prison de district de Malir, à Karachi. Il est prévu de construire dans le district de Thatta de nouvelles prisons pouvant accueillir 500 détenus, et la construction de quatre nouveaux quartiers dans la prison de district de Shikarpur a commencé. Adoptée en 2019, la loi sur les prisons et les services pénitentiaires du Sind vise à préserver les droits fondamentaux de tous les détenus. Elle est conforme aux principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus qui sont énoncés dans la résolution 45/111 de l’Assemblée générale des Nations Unies. Cette loi, qui a été élaborée en tenant compte des Règles Nelson Mandela, prévoit que les personnes détenues doivent l’être dans un lieu sûr et doivent bénéficier d’une aide à la réinsertion de sorte qu’elles puissent devenir des citoyens respectueux de la loi. Le système d’information sur la gestion des détenus a été mis en place dans 22 prisons de cette province afin de suivre les détenus, leur sécurité, les visites qu’ils reçoivent et leur dossier. De plus, des caméras de télévision en circuit fermé ont été installées dans la prison centrale et les autres prisons. L’enveloppe budgétaire allouée à l’alimentation des détenus est passée de 1,2 à 1,4 milliard de roupies. En application de la loi, le gouvernement de cette province a entrepris de remettre en liberté les délinquants âgés qui avaient purgé la moitié de leur peine et ceux qui avaient été atteints de maladies graves sans avoir été reconnues coupables d’une infraction grave ou d’un acte de terrorisme.

Liberté de circulation

Recommandation figurant au paragraphe 30

L’État partie devrait revoir la loi sur les passeports et les autres lois et mesures relatives à la liste de contrôle des sorties, la liste noire, la liste de contrôle des passeports et la liste de contrôle des visas, afin de les rendre conformes à l’article 12 du Pacte, et faire en sorte qu’elles n’entravent pas la liberté de circulation pour des motifs injustifiés.

91.Au Pakistan, le droit à la liberté de circulation est garanti par l’article 15 de la Constitution, ainsi conçu : « Tout citoyen a le droit de rester au Pakistan et, sous réserve de toute restriction raisonnable imposée par la loi dans l’intérêt public, d’y entrer, d’y circuler librement partout, et de résider et de s’établir en toute partie du pays. ». Toutefois, dans certaines circonstances, le droit à la liberté de circulation peut être restreint pour servir un but légitime et par des moyens légaux. La Direction générale de l’immigration et des passeports est chargée de délivrer les passeports et les certificats de nationalité pakistanaise et de renonciation à la nationalité pakistanaise. Cependant, un passeport ne peut pas être délivré aux personnes dont le nom est inscrit sur la liste de contrôle des sorties du territoire et sur la liste noire. En outre, le Gouvernement peut annuler, saisir ou confisquer un passeport dans les cas prévus par la loi de 1974 sur les passeports.

92.En vertu de l’ordonnance de 1981 sur la liste de contrôle des sorties et du règlement de 2010 régissant la liste de contrôle des sorties, les noms de certaines personnes peuvent être inscrits sur cette liste, soit par le gouvernement lui-même, soit sur instructions des tribunaux dans des circonstances particulières. Il s’agit des personnes qui ont commis des faits de corruption, des abus de pouvoir ou d’autorité, des crimes économiques ayant donné lieu à d’importants détournements de fonds publics ou à la commission de fraudes institutionnelles ; des actes de terrorisme ou des complots en vue de commettre de tels actes, ainsi que d’autres crimes odieux. Toute personne lésée par l’ordonnance du Gouvernement fédéral prescrivant l’inscription de son nom sur cette liste peut, en vertu de la loi, introduire une requête en révision donnant des justifications à l’appui de sa démarche, et peut également demander à être personnellement entendue par l’autorité compétente. La liste et le règlement qui la régit font l’objet de révisions périodiques afin de déterminer s’il est nécessaire d’y maintenir le nom de telle ou telle personne. En avril 2022, le Gouvernement a modifié le règlement en question. Désormais, le nom d’une personne inscrit sur la liste depuis plus de cent vingts jours en serait automatiquement radié à moins que le Gouvernement ne demande au comité chargé de dresser cette liste de l’y maintenir en fournissant des preuves à l’appui de sa demande.

Droit à un procès équitable et administration de la justice

Recommandation figurant au paragraphe 32

L’État partie devrait continuer de revoir la législation existante en matière d’administration de la justice afin de la rendre conforme au Pacte et aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, et prendre des mesures visant spécifiquement à ce que la Constitution, la législation fédérale et la compétence des plus hautes juridictions s’appliquent sur l’ensemble du territoire de l’État partie, y compris dans les zones tribales sous administration fédérale. Il devrait également prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer l’indépendance, le niveau de qualification et l’efficacité de l’appareil judiciaire.

93.Au Pakistan, chaque province dispose d’une Haute Cour ayant compétence sur l’ensemble de la province en application de l’article 199 de la Constitution. La Cour suprême a compétence sur tout le territoire pakistanais, conformément à l’article 184 de la Constitution selon lequel les requêtes constitutionnelles peuvent être déposées pour des questions d’intérêt public. La Cour suprême connaît généralement d’affaires de droits fondamentaux en vertu de cet article de la Constitution. La compétence des juridictions supérieures s’applique sur l’ensemble du territoire pakistanais, y compris les anciennes zones tribales sous administration fédérale, que le Khyber Pakhtunkhwa a absorbées à la suite de l’adoption du 25e amendement à la Constitution. La loi de 2018 sur l’extension de la compétence de la Cour suprême et des hautes cours aux zones tribales sous administration fédérale a été adoptée. La province du Gilgit-Baltistan est dotée de son propre cadre juridique. Les juridictions supérieures sont la Cour d’appel de dernière instance et le Tribunal des chefs traditionnels. De même, les juridictions supérieures de l’Azad Jammu-et-Cachemire sont la Cour suprême de l’Azad Jammu-et-Cachemire et la Haute Cour de l’Azad Jammu‑et‑Cachemire.

Liberté de religion, de conscience et de conviction

Recommandation figurant au paragraphe 34

L’État partie devrait :

a)Abroger toutes les dispositions législatives relatives au blasphème ou les modifier conformément aux prescriptions strictes du Pacte, y compris celles qui sont développées au paragraphe 48 de l’observation générale no 34 (2011) du Comité, sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression ;

b)Faire en sorte que quiconque incite ou se livre à la violence contre autrui sur la base d’allégations de blasphème, ou porte de fausses accusations de blasphème soit traduit en justice et dûment sanctionné ;

c)Prendre toutes les mesures nécessaires pour offrir une protection adéquate à tous les juges, procureurs, avocats et témoins concernés par des affaires de blasphème ;

d)Faire en sorte que toutes les affaires de discours haineux et de crimes motivés par la haine donnent rapidement lieu à des enquêtes approfondies et que les auteurs des faits soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, sanctionnés ;

e)Réviser les manuels et les programmes scolaires afin d’en supprimer tous préjugés religieux et d’y intégrer l’éducation aux droits de l’homme, et continuer à réglementer les madrasas ;

f)Se conformer pleinement à l’arrêt rendu par la Cour suprême le 19 juin 2014.

94.L’État s’engage pleinement à empêcher l’utilisation abusive ou à des fins détournées de la loi sur le blasphème. Au Pakistan, l’infraction de blasphème est non discriminatoire car elle concerne les infractions commises contre toutes les religions et s’applique aux musulmans comme aux non-musulmans. Une justice indépendante, des médias libres et une société civile dynamique renforcent les protections contre l’utilisation abusive de la loi sur le blasphème.

95.Dans l’affaire du meurtre de Salman Taseer, la Cour suprême a, le 8 octobre 2015, décidé de rétablir la sentence de mort prononcée par le Tribunal antiterroriste à l’encontre de Malik Mohammad Mumtaz Qadri. Dans son arrêt, elle a qualifié le blasphème d’acte odieux et immoral, tout en ajoutant qu’une fausse allégation concernant la commission d’une telle infraction était tout aussi détestable, en plus de constituer un comportement fautif. Le 29 janvier 2019, elle a confirmé l’acquittement de la chrétienne Asia Bibi du chef de blasphème. Dans cette décision historique, les juges se sont référés à l’ensemble des dispositions pertinentes de la législation (art. 4, 37 d) et 175 2) de la Constitution et article 28 du Code de procédure pénale) afin de déterminer si l’État avait autorité pour trancher les affaires de blasphème. La Cour suprême a en outre renvoyé à son arrêt rendu dans l’affaire Malik Muhammad Mumtaz Qadri c. l ’ État et précisé que l’État était tenu d’empêcher que des personnes innocentes soient jugées pour de fausses accusations de blasphème. Ces arrêts renforcent ainsi la conviction que rien n’autorise un civil, ou tout individu qui n’est pas en position d’autorité, à se faire justice lui-même et à sanctionner ou tuer l’auteur présumé de l’infraction. Les dispositions législatives pakistanaises sur le blasphème figurent au chapitre XV du Code pénal. En général, on croit à tort que la loi sur le blasphème ne protège que les musulmans, alors qu’elle protège de la même façon toutes les communautés pakistanaises contre la profanation de leurs lieux de culte, notamment les églises, les imam bargahs (lieux de rassemblement des musulmans chiites), les gurdawaras (lieux de culte des sikhs) et les mosquées.

96.Diverses mesures législatives, politiques et administratives ont été prises pour endiguer l’utilisation abusive de la loi sur le blasphème. Dans la poursuite de ces objectifs, le Ministère de l’intérieur a, avec l’approbation du Conseil des ministres fédéral, apporté au programme de l’Agence fédérale d’investigation des modifications tendant à ce que le traitement de toute plainte déposée au titre des articles 295-A, 295-C, 298 et 298-A du Code pénal relève de la compétence de cette Agence, à laquelle il reviendra d’endiguer l’utilisation abusive des affaires de blasphème parallèlement aux départements de police des provinces. Des mesures supplémentaires ont été mises en place pour empêcher l’utilisation abusive de la législation sur le blasphème par le biais de fausses accusations.

97.Afin de protéger les droits des citoyens pakistanais, la procédure a été modifiée et l’enquête préliminaire dans les affaires de blasphème est désormais menée par le bureau de police du district. En vertu de l’article 211 du Code pénal, quiconque engage délibérément une action pénale sur de fausses accusations ou formule des accusations mensongères contre une personne sans motif licite est passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement, d’une amende ou des deux. La peine encourue est un emprisonnement de sept ans et une amende si l’accusation mensongère concerne une infraction emportant la peine capitale, ou l’emprisonnement à vie ou un emprisonnement d’au moins sept ans.

98.L’État a mis en place des mesures visant à garantir la sécurité des juges ayant à statuer sur des affaires de blasphème. Il déploie un personnel de sécurité suffisant pour assurer leur sécurité et leur protection. Les tribunaux ont rendu divers jugements dans des affaires de blasphème (par exemple dans les affaires d’Asia Bibi et de MumtazQadri) sans avoir à craindre qu’il en découle des conséquences fâcheuses, ce qui leur a permis de statuer en toute impartialité conformément à la loi.

99.Comme tout délinquant, une personne accusée d’infraction à la loi sur le blasphème passe en jugement devant un tribunal. Cette loi prévoit également une procédure efficace d’appel d’une décision de condamnation. Si un accusé est reconnu coupable et est condamné à la peine de mort par un tribunal, cette condamnation ne peut être exécutée qu’après avoir été confirmée par deux juges de la Haute Cour. Lorsque celle-ci rend sa décision, la personne condamnée peut introduire un recours devant la Cour suprême. Si celle-ci confirme la décision de la Haute Cour, une demande de grâce peut être adressée au Président pakistanais qui, en vertu de l’article 45 de la Constitution, peut accorder la grâce ou le sursis à exécution ou une remise de peine.

100.Le cadre législatif comporte des dispositions détaillées visant à prévenir les discours de haine ou les crimes motivés par la haine dont sont victimes les membres des minorités religieuses. Le Code pénal fixe les peines dont sont passibles les auteurs de violations des droits fondamentaux des minorités, à savoir notamment celles que prévoient l’article 153 A, qui érige en infraction le fait de promouvoir l’inimitié entre différents groupes sur la base de la race, de la religion, de la langue, de la caste ou de la communauté ; l’article 505 2), qui incrimine le fait de publier tout matériel susceptible de promouvoir l’inimitié entre différents groupes ; l’article 295, qui concerne l’atteinte ou la dégradation d’un lieu de culte dans l’intention d’insulter la religion de toute personne ; l’article 295 A, qui porte sur les actes malveillants visant à outrager les croyances ou les sentiments religieux d’un groupe, et l’article 296, qui concerne le fait de perturber une assemblée religieuse.

101.Le Gouvernement a pris diverses mesures pour éradiquer les éléments constitutifs du discours haineux. Comme indiqué plus haut, l’article 153 A du Code pénal érige en infraction l’incitation à la violence fondée sur la religion ou les convictions et prévoit une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans ainsi qu’une amende. L’article 99-A du Code de procédure pénale prévoit un mécanisme permettant de confisquer toute publication incitant à la haine à l’égard des sentiments religieux d’une communauté. Les tribunaux adoptent généralement une position très stricte dans les affaires d’incitation à la haine. Dans l’affaire no 7/2017 (procédure engagée de sa propre initiative au sujet du sit-in (dharna) d’Islamabad-Rawalpindi), la Cour suprême a affirmé que le discours que les membres d’un parti politique religieux avaient prononcé lors d’une manifestation à Rawalpindi équivalait à une incitation à la haine. Elle a donné différentes orientations, notamment les suivantes : quiconque émet une fatwa qui porte préjudice à un tiers ou l’expose à un préjudice est passible de sanction en application de la loi en vigueur ; en outre, les titulaires d’une licence de radiodiffusion et autres acteurs qui diffusent des messages prônant la violence ou incitant à la commission d’infractions doivent être poursuivis par l’Autorité pakistanaise de régulation des médias électroniques, conformément à la loi. Dans une autre affaire, la Haute Cour d’Islamabad a rejeté un recours introduit contre une ordonnance de l’Autorité pakistanaise de régulation des médias électroniques qui jugeait un média coupable de diffuser des discours de haine.

102.Les médias électroniques sont réglementés par l’ordonnance de 2002 sur l’Autorité pakistanaise de régulation des médias électroniques, modifiée en 2007 pour renforcer le cadre réglementaire. L’ordonnance dispose que les émissions ou publicités ne doivent rien contenir qui encourage la violence, le terrorisme, la discrimination raciale, ethnique ou religieuse, la haine ou la pornographie, ni d’autres contenus portant atteinte aux normes de décence communément acceptées. De plus, le Code de conduite de l’Autorité pakistanaise de régulation des médias électroniques à l’intention des radiodiffuseurs ou des opérateurs de télévision par câble, de télévision par satellite et de radio FM interdit aux titulaires de licences de diffuser toute émission contenant des propos offensants qui, pris dans leur contexte, risquent ou sont susceptibles d’exposer un individu, un groupe ou une catégorie d’individus à la haine ou au mépris pour des motifs fondés sur la race ou la caste, la nationalité, l’origine ethnique ou linguistique, la couleur, la religion ou la secte, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge ou le handicap mental ou physique. En outre, en application de l’ordonnance de l’Autorité pakistanaise de régulation des médias électroniques, un comité a été créé pour examiner et traiter les plaintes du public et des particuliers contre tout titulaire de licence ou tout particulier. Ces plaintes peuvent être déposées au moyen d’un numéro gratuit disponible 24 heures sur 24, le 0800-73672.

103.En vertu du Code de conduite susvisé, les chaînes de télévision doivent veiller à ce qu’aucun discours de haine ne soit diffusé, qu’il émane de l’un de leurs employés ou d’un invité dans une émission. L’opérateur ne doit pas relayer d’allégations qui relèvent du discours de haine, comme le fait de traiter quelqu’un d’ennemi du Pakistan, de traître ou d’ennemi de l’islam ; en cas de discours de haine prononcé par un invité ou contre lui, la chaîne et son représentant sont tenus d’interrompre le participant et de lui rappeler, ainsi qu’au public, que nul n’a le pouvoir de déclarer tout autre citoyen kafir/infidèle ou ennemi du Pakistan, de l’islam ou de toute autre religion.

104.Le plan d’action national prévoit des mesures pour lutter contre les discours de haine et les contenus extrémistes, combattre efficacement la persécution religieuse, enregistrer et réglementer les madrassas et interdire l’apologie du terrorisme et des organisations terroristes dans la presse et les médias électroniques. Dans sa jurisprudence, la Haute Cour de Lahore a estimé qu’afin de veiller à ne pas heurter les sentiments religieux des minorités, le Directeur général de l’Autorité pakistanaise de régulation des médias électroniques devait bloquer les contenus susceptibles d’offenser une quelconque minorité religieuse. Dans le cadre du plan d’action national, les gouvernements provinciaux ont demandé aux administrations de district de faire preuve de vigilance pour faire cesser les discours de haine, et la Direction générale de l’éducation religieuse enregistre les séminaires religieux (m adaris) et délivre des certificats d’enregistrement. Au 31 décembre 2021, ces certificats avaient été délivrés à 29,5 % des madaris. Le pays compte au total 34 701 madaris, dont 10 228 ont fait une demande d’enregistrement et 10 221 se sont vu délivrer un certificat.

105.Adoptée en 2016, la loi sur la prévention de la cybercriminalité établit un cadre juridique complet sur le comportement en ligne des particuliers et des organisations. Cette loi non seulement a créé de nouvelles infractions, mais aussi a étendu les pouvoirs d’enquête des services de répression. Elle souligne qu’au vu du caractère très technique des nouveaux pouvoirs qui sont nécessaires pour mener efficacement des enquêtes sur les actes de cybercriminalité et poursuivre les personnes qui les commettent, ces services devraient exercer leur autorité d’une manière proportionnée aux garanties en matière de libertés civiles que la Constitution reconnaît aux citoyens.

Mesures prises par le Gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux pour protéger les minorités

106.Dans le Khyber Pakhtunkhwa, les commissaires et le Département de la police ont reçu pour instruction de faire preuve d’une tolérance zéro face aux incitations à la haine, verbales ou écrites. La diffusion de discours de haine et l’incitation à la violence par haut‑parleurs a été découragée et des mesures rigoureuses ont été prises dans plusieurs districts de cette province. Des plaintes ont été déposées au sujet des infractions susvisées, leurs auteurs ont été arrêtés et leur matériel saisi. Des comités de vigilance ont été créés dans chaque district pour surveiller les institutions religieuses. La loi de 2014 sur la protection des biens des communautés minoritaires dans la province du Khyber Pakhtunkhwa et la loi de 2014 du Khyber Pakhtunkhwa sur la gestion et la disposition des biens des personnes évacuées rattachés à des fondations ont été adoptées pour renforcer le cadre juridique de la protection et de la promotion des droits des minorités. Pendant les exercices 2019-2020 à 2021-2022, cette province a alloué 125 millions de roupies au titre de la rénovation et de l’amélioration des lieux de culte des minorités.

107.La consigne a été donnée à tous les départements concernés de prendre rapidement, en cas de violation de l’un quelconque des droits garantis par la loi ou de profanation des lieux de culte des minorités, les mesures légales nécessaires, notamment l’enregistrement des procédures pénales visant les suspects. Au Khyber Pakhtunkhwa, les manuels utilisés dans les classes I à XII sont d’ores et déjà conformes aux directives de la Cour suprême. Les autorités les ont élaborés en veillant au respect des normes culturelles et des valeurs de chacun. Le contenu, textes comme illustrations, est inclusif et exempt de préjugés fondés sur la religion, la confession, l’appartenance ethnique ou régionale, les valeurs culturelles, la situation professionnelle ou le statut socioéconomique. Il est également dénué de préjugés sexistes et véhicule une image positive des filles et des femmes. Les textes prônent l’harmonie et la coexistence pacifique en mettant l’accent sur le respect de la diversité et la tolérance, et reflètent les convictions démocratiques, le sens éthique et les valeurs de toutes les franges de la société pakistanaise et des autres sociétés.

108.Le gouvernement du Penjab a lancé un programme visant à sensibiliser les formateurs des agents publics aux questions relatives aux libertés et droits religieux. Des séminaires sur l’harmonie interconfessionnelle sont organisés au Penjab et dans d’autres provinces pour sensibiliser à ces libertés et droits religieux. Le programme scolaire de cette province a été systématiquement révisé afin de le mettre en conformité avec l’objectif d’harmonie sociale et interconfessionnelle. Le conseil chargé d’élaborer les programmes scolaires est une instance statutaire indépendante à laquelle le gouvernement de la province donne les orientations pertinentes sur des questions importantes. Le département de l’enseignement de la province du Penjab a publié et diffusé auprès des élèves un nouveau support pédagogique, intitulé « Apprenons ensemble », pour éliminer la discrimination dont font l’objet les minorités religieuses.

109.La loi du Penjab de 2015 portant réglementation des systèmes de sonorisation a été strictement appliquée pour faciliter la lutte contre les discours de haine et les faire cesser. Le gouvernement de la province a réorganisé les comités chargés de promouvoir l’harmonie interconfessionnelle au niveau de la province et des districts afin d’instaurer des relations harmonieuses et la tolérance parmi les minorités religieuses. Les comités de district pour l’harmonie confessionnelle organisent fréquemment des réunions destinées à sensibiliser les chefs religieux et les figures de la société civile à la coexistence pacifique. Sur la recommandation du Conseil des oulémas muttahida (Mutehida Ulema Board) de la province, le département de l’intérieur du gouvernement s’emploie à faire respecter l’interdiction des documents haineux, en application de l’article 99-A du Code de procédure pénale. De même, plusieurs mesures ont été prises pour faire appliquer la loi de 2015 portant réglementation des systèmes de sonorisation. Des comités des oulémas et de la paix ont d’ores et déjà été créés au niveau des districts et des sous-districts (tehsil). Une campagne de sensibilisation du public a été lancée par l’intermédiaire des médias sociaux et des médias traditionnels. Une tolérance zéro est appliquée pour toute violation de la loi en question. Entre 2015 et 2022, 526 cas d’infraction à cette loi ont été enregistrés ; sur ce nombre, 353 dossiers ont été transmis aux tribunaux, les 173 autres étant en cours d’instruction.

110.La loi du Sind de 2015 portant réglementation des systèmes de sonorisation entend prévenir l’incitation à la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions. Il s’agit de recenser et de classer les établissements religieux et lieux de culte, de les informer et de leur assurer une sécurité complète. En application de cette loi, entre 2017 et 2021, 1 646 cas ont été enregistrés et 1 778 personnes ont été arrêtées. Afin de protéger les minorités religieuses, le département des affaires des minorités de cette province a créé un comité à l’échelon de la province et des comités de district. Le comité provincial est dirigé par le Ministre des affaires des minorités et les comités de districts le sont par les commissaires adjoints des différents districts. Le gouvernement de cette province a installé des caméras de télévision en circuit fermé dans tous les lieux de culte et autres lieux sensibles fréquentés par les minorités pour y améliorer la sécurité. L’Assemblée du Sind a adopté une résolution prévoyant que le programme scolaire des minorités hindoues soit notamment fondé sur des ouvrages religieux hindous. La loi de 2014 sur les normes et programmes de l’enseignement scolaire dans le Sind a été promulguée. Elle prévoit que tous les enfants se voient transmettre les connaissances, les compétences et les valeurs de respect des droits de l’homme dont ils ont besoin pour libérer leur plein potentiel.

111.Le département des affaires religieuses et de l’harmonie interconfessionnelle du Baloutchistan a, après le transfert de responsabilité correspondant, pris diverses mesures pour défendre les minorités vivant dans la province afin d’y promouvoir l’harmonie interconfessionnelle. Le département de l’intérieur et des affaires tribales assure la sécurité des minorités du Baloutchistan et de leurs lieux de culte, notamment lors des jours de célébration comme les dimanches dans les églises, les fêtes religieuses telles que Holi, Pâques ou Noël, les festivités et prises de fonctions et les arrivées des chefs religieux respectifs des minorités. Dans cette province, les élèves non musulmans peuvent suivre un cours d’éthique en lieu et place des études islamiques. De plus, tout est fait pour que les supports pédagogiques ne véhiculent pas de discours de haine.

112.Le 7 mai 2019, le Conseil des ministres fédéral a approuvé un programme d’enseignement uniforme pour tous les établissements d’enseignement du pays, dont 30 000 madrassas (séminaires religieux). Lors d’une réunion tenue le 14 février 2018, le Conseil exécutif de l’Université du Penjab a approuvé l’insertion de la question des droits de l’homme et de la tolérance en tant que sujet à part entière dans le programme obligatoire des études pakistanaises/études islamiques au niveau du Bachelor of Arts et du Bachelor of Science, et ce, à compter de l’année universitaire commençant en 2018. À ce jour, la Direction générale de l’éducation religieuse créée par le Ministère fédéral de l’éducation en septembre 2019 a enregistré 5 000 séminaires à travers le pays. De son côté, le Ministère des droits de l’homme a lancé une campagne publique d’information sur l’éducation et la sensibilisation aux droits de l’homme dans le cadre du plan d’action pour les droits de l’homme de 2016, avec des séminaires et des annonces dans la presse écrite et électronique. Elle est dirigée vers le grand public, la société civile, les chercheurs, les milieux universitaires, les étudiants, les fonctionnaires et différentes catégories de la société.

113.La Cour suprême du Pakistan, dans son arrêt décisif du 19 juin 2014 rendu dans le cadre de la procédure qu’elle avait ouverte de sa propre initiative au titre de l’article 184 3) de la Constitution sur la base d’une lettre d’une ONG évoquant l’attaque perpétrée contre une église de Peshawar, a clairement considéré que la profanation de lieux de culte de minorités était une infraction au regard de cet article. Celui-ci protège toutes les communautés pakistanaises contre la profanation de leurs lieux de culte, notamment les églises, les imam bargahs, les gurdawaras et les mosquées. Cet arrêt de la Cour suprême est appliqué conformément à sa lettre et à son esprit et les gouvernements fédéral et provinciaux prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger les minorités. La Cour suprême a, par ordonnance du 8 janvier 2019, créé un comité dirigé par M. Shoaib Suddle, qu’elle a également nommé à la fonction de « Commission unipersonnelle » chargée d’appliquer l’arrêt.

114.En outre, la Commission nationale pour les minorités a été créée le 11 mai 2020. Selon les informations publiées à ce sujet, elle se composait de 12 membres, dont deux musulmans, trois hindous, trois chrétiens, deux sikhs, un parsi et un kalash. Elle comptera également six membres de droit, qui représenteront les ministères de l’intérieur, du droit et de la justice et des droits de l’homme, la division fédérale de l’éducation et de la formation professionnelle (ayant au moins le grade d’agent BS-20), le président du Conseil de l’idéologie islamique et le secrétaire du Ministère des affaires religieuses et de l’harmonie interconfessionnelle. Cette Commission est un organe indépendant qui non seulement surveillera la réalisation des droits des minorités, mais aussi agira en tant qu’organe quasi judiciaire pour faire obtenir des réparations aux minorités qui l’auront saisie. Le Ministère des affaires religieuses et de l’harmonie interconfessionnelle a, en consultation avec les parties prenantes, établi un projet de politique nationale de l’harmonie interconfessionnelle. Ce projet vise à renforcer la paix, l’harmonie, la tolérance et le pluralisme religieux parmi toutes les catégories de la société, et prend acte de la diversité de la population pakistanaise pour promouvoir le pluralisme religieux, la prospérité et une société inclusive.

Droit à la vie privée

Recommandation figurant au paragraphe 36

L’État partie devrait revoir sa législation sur la collecte des données et la surveillance, notamment la loi de 2016 sur la prévention des infractions commises au moyen des nouvelles technologies, afin de l’harmoniser avec ses obligations au titre du Pacte. Il devrait également mettre en place des mécanismes indépendants de surveillance de l’application de cette loi, y compris un contrôle juridictionnel de l’activité de surveillance, revoir sa législation et sa pratique relatives à l’échange de renseignements avec des services étrangers afin de veiller à ce qu’elles soient conformes au Pacte, revoir toutes les conditions de délivrance de licences qui imposent aux fournisseurs de services de réseau l’obligation de surveiller les communications, en particulier de conserver systématiquement les données, et veiller à ce que les activités de surveillance soient conformes aux obligations de l’État partie au titre du Pacte. Il devrait en outre adopter une loi générale de protection des données conforme aux normes internationales.

115.En août 2016, le Gouvernement a promulgué la loi de 2016 sur la prévention des infractions commises au moyen des nouvelles technologies, qui contient des dispositions relatives aux données numériques et prévoit des sanctions civiles et pénales pour les infractions qu’elle vise. Ces dispositions portent notamment sur l’accès non autorisé aux informations numériques ou systèmes d’information numériques, les infrastructures critiques, la fraude en ligne, et l’interception ou l’utilisation non autorisée d’informations sur l’identité des individus. Cette loi est pleinement conforme à la Constitution et fait respecter les obligations découlant du Pacte. L’article 14 de la Constitution garantit le droit de chaque citoyen au respect de sa vie privée. L’article 39 de la loi prévoit la mise en place d’un mécanisme indépendant expressément chargé de surveiller l’application de la loi.

Liberté d’expression

Recommandation figurant au paragraphe 38

L’État partie devrait dépénaliser la diffamation et faire en sorte qu’elle ne soit en aucun cas sanctionnée par une peine d’emprisonnement et que la législation pénale ne soit pas utilisée abusivement contre des journalistes et des dissidents. Il devrait également revoir les dispositions de son droit relatives à la liberté d’expression, notamment l’article 19 de la Constitution, les règles applicables en vertu de la loi de 2007 portant modification des dispositions relatives à l’autorité chargée de la réglementation des médias électroniques et le code de conduite applicable aux programmes et à la publicité dans les médias audiovisuels et les services de distribution, en vue de mettre en place des mécanismes de surveillance et des garanties procédurales efficaces et de mettre ces différentes dispositions en conformité avec l’article 19 du Pacte. En outre, il devrait mener rapidement des enquêtes approfondies sur tous les cas signalés de harcèlement, de disparition et de meurtre de défenseurs des droits de l’homme et en traduire les auteurs en justice, et redoubler d’efforts pour créer un cadre sûr et propice au travail des journalistes, des avocats et des défenseurs des droits de l’homme.

116.Le Gouvernement a conscience des problèmes qui touchent la liberté des médias, la liberté d’expression et le champ d’action de la société civile. Il considère les professionnels des médias comme des partenaires qui contribuent à promouvoir et à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Les médias pakistanais sont dynamiques et jouissent d’une grande indépendance. L’article 19 de la Constitution prévoit la liberté de la presse et la liberté d’expression, dont l’exercice fait l’objet de peu de restrictions, toutes raisonnables. Dans son règlement intérieur de 1973, le Gouvernement a chargé le Ministère de l’information et de la radiodiffusion de faciliter la création d’entreprises de presse. Le Gouvernement croit à la libre circulation de l’information et à la liberté d’informer, et ne croit pas aux conseils à la presse et à la censure de la presse. Il accueille toujours favorablement les critiques objectives et saines des médias. Il attend d’eux qu’ils s’autorégulent et croit en l’idée de les convaincre d’appliquer le code d’éthique et de conduite. Le Conseil de la presse, qui veille au respect des valeurs éthiques par les médias, est un organe dont les membres représentent les médias et le secteur privé. Libérale, la politique des médias du Gouvernement a été à l’origine d’une croissance exponentielle des journaux et des chaînes de télévision et de radio privés. Et c’est ainsi qu’il a pris des mesures pour créer un environnement favorable à l’accomplissement de leur importante mission.

117.Récemment adoptée, la loi de 2021 sur la protection des journalistes et des professionnels des médias a obtenu l’aval du Président le 1er décembre 2021. Elle vise à promouvoir, protéger et garantir l’indépendance, l’impartialité, la sécurité et la liberté d’expression des journalistes et des professionnels des médias. Elle instaure le cadre juridique et institutionnel de la mise en place d’un environnement qui permette à ces derniers de jouir de la liberté d’expression dans leur travail. Le règlement d’application de cette loi est en cours d’élaboration et d’autres mesures sont prises pour appliquer celle-ci.

118.Un Comité ministériel pour la sécurité des médias a été créé pour proposer des mesures propres à garantir la sécurité des journalistes et des professionnels des médias. Les gouvernements provinciaux ont été associés à cette initiative de façon à rendre celle-ci plus efficace. Le gouvernement du Penjab a désigné tous les fonctionnaires de police de district (ayant le grade de commissaire) comme coordonnateurs pour la sécurité des professionnels des médias. En outre, le Gouvernement fédéral a lancé un nouveau plan (la police d’assurance-vie pour les professionnels des médias) de façon à offrir une protection sociale aux journalistes. Une ligne d’urgence (le 111-925-225) a été installée au Département de l’information de presse pour que ces derniers puissent avertir le Gouvernement de toute menace pouvant peser sur leur vie ou leur sécurité. Il est également proposé de créer un fonds de dotation pour venir en aide aux journalistes blessés ou handicapés dans l’exercice de leurs fonctions à la suite d’actes de terrorisme. Toutes les affaires de diffamation et de harcèlement en ligne sont enregistrées par le Service de la cybercriminalité de l’Agence fédérale d’investigation en vertu de la loi sur la prévention des infractions commises au moyen des nouvelles technologies et font rapidement l’objet d’une enquête dans le respect des garanties d’une procédure régulière et d’un procès équitable consacrées par la Constitution. De plus, le Service de la cybercriminalité a pris diverses initiatives de sensibilisation à la question du harcèlement en ligne et aux recours disponibles.

Liberté de réunion et d’association

Recommandation figurant au paragraphe 40

L’État partie devrait revoir sa législation sur l’enregistrement des ONG internationales afin de la rendre conforme à l’article 22 du Pacte.

119.En octobre 2015, le Ministère de l’intérieur a publié une notification intitulée « Politique de réglementation des organisations non gouvernementales internationales au Pakistan (ONGI) », dans laquelle il reconnaissait les diverses contributions apportées par les ONGI au développement socioéconomique du pays dans le cadre d’une campagne axée sur la sensibilisation, la mobilisation sociale, la mise en place d’infrastructures, la prestation de services, la formation, la recherche et les programmes de plaidoyer. Dans le même temps, cette politique soulignait que la responsabilisation et la transparence de toutes les parties prenantes étaient nécessaires pour garantir une bonne gouvernance. Elle réglemente l’enregistrement, le fonctionnement, le financement, la surveillance et les autres aspects connexes de l’activité des ONGI au Pakistan. Sur 151 organisations ayant déposé une demande d’enregistrement, 94 ont été approuvées et l’examen de 19 autres est en cours.

120.Chaque ONGI a la possibilité de se faire représenter et est entendue pendant la procédure. La politique en question l’autorise également à introduire un recours.

Mariages précoces et mariages forcés

Recommandation figurant au paragraphe 42

L’État partie devrait faire en sorte que l’âge minimal du mariage soit fixé à 18 ans pour les filles comme pour les garçons, redoubler d’efforts pour éliminer les mariages forcés et les pratiques dommageables connexes, y compris en ordonnant rapidement des enquêtes efficaces sur tous les cas signalés et en poursuivant, selon que de besoin, les responsables de ces actes, et veiller à ce que les victimes bénéficient de recours et de services de réadaptation appropriés.

121.Le Pakistan s’emploie actuellement à harmoniser ses lois afin que le terme « enfant » s’applique à toute personne âgée de moins de 18 ans. Au Sind, la loi de 2013 portant restriction du mariage des enfants fixe l’âge légal du mariage à 18 ans pour les femmes et les hommes. Le gouvernement du Penjab a pour sa part déposé un projet de loi visant à faire passer l’âge du mariage de 16 à 18 ans. Bien que l’âge légal n’ait pas été relevé, des peines plus sévères ont été imposées aux personnes reconnues coupables d’avoir marié des enfants de moins de 16 ans, afin de limiter les mariages d’enfants. Une formation a été dispensée aux nikkah khwans (officiers d’état civil) dans 21 districts du Penjab pour prévenir les mariages d’enfants. Le département de la protection sociale du gouvernement du Baloutchistan a également élaboré et présenté un projet de loi sur l’interdiction du mariage précoce d’enfants, actuellement examiné par l’Assemblée provinciale, qui dispose qu’une personne de moins de 18 ans doit être considérée comme un enfant.

122.En vertu de la loi de 1939 sur la dissolution des mariages musulmans, un enfant donné en mariage avant l’âge de 16 ans peut rejeter ledit mariage à tout moment avant l’âge de 18 ans, un tel rejet constituant un motif valable de dissolution. L’Autorité du Sind chargée de la protection de l’enfance appuie également la prévention du mariage des personnes de moins de 18 ans et le droit à la protection pour celles qui souhaitent rompre cette union. En outre, le nouvel article 365-B du Code pénal incrimine les faits d’enlèvement, de rapt ou d’incitation au mariage forcé. Son article 498 b) incrimine les mariages forcés et protège les femmes et les filles issues de minorités religieuses.

123.Le Pakistan est l’un des premiers États à avoir proposé de mettre fin aux mariages d’enfants d’ici à 2030 dans le cadre du Groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable, processus intergouvernmental majeur qui a contribué à fixer les prochains objectifs internationaux en matière de développement. Au Khyber Pakhtunkhwa, un texte de loi proposant de faire passer l’âge légal du mariage à 18 ans pour les filles a été élaboré et transmis pour avis juridique au département juridique de la province ; il sera ensuite soumis au cabinet provincial pour approbation définitive. S’il est adopté, ce texte remplacera la loi dépassée de 1929 portant restriction du mariage des enfants, qui date de l’époque coloniale. Le ghag est une pratique traditionnelle dommageable et une forme de mariage forcé que l’on rencontre dans cette province. En 2013, son gouvernement a adopté une loi intitulée loi de 2013 sur l’élimination de la coutume du ghag au Khyber Pakhtunkhwa afin d’enrayer cette pratique. En vertu de cette loi, quiconque a recours aughag pour demander une fille en mariage (en exerçant une forme quelconque d’influence sociale ou en ayant recours à la force) est passible d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement, la durée de celui-ci pouvant être portée à sept ans, et d’une amende. Le mariage forcé et les autres pratiques dommageables connexes, ainsi que le fait de donner une femme en mariage ou en badal-i-sulh, vani ou swara ou selon toute autre coutume ou pratique quel qu’en soit le nom sont désormais érigés en infractions graves au titre de la loi de 2011 portant troisième modification du Code pénal.

124.Récemment, le Comité national d’élaboration des politiques judiciaires a décidé de créer des tribunaux spécialisés dans les affaires relatives aux droits de l’enfant afin d’appliquer la loi de 2018 sur le système de justice pour mineurs et d’autres lois sur la protection des enfants. Des tribunaux pilotes vont être créés à Islamabad, Karachi (Sind) et Quetta (Baloutchistan), tandis que d’autres sont d’ores et déjà opérationnels à Lahore (Penjab), Peshawar (Khyber Pakhtunkhwa), Mardan (Khyber Pakhtunkhwa) et Abbottabad (Khyber Pakhtunkhwa), le but étant d’en implanter dans chaque district du pays.

125.Au Sind, 85 % des minorités appartiennent à la communauté hindoue. Afin de lutter contre la conversion forcée des hindous et de fournir aux victimes des voies de recours, l’Assemblée du Sind examine actuellement deux textes, le projet de loi de 2019 sur la Commission pour les droits des minorités du Sind et le projet de loi de 2019 relatif à la protection des minorités dans le droit pénal. Le gouvernement du Sind a adopté la loi de 2016 sur le mariage hindou (modifiée en 2018), qui facilitera la célébration de ces mariages conformément aux règles du Sind de 2019 relatives au mariage hindou. La loi de 1929 portant restriction du mariage des enfants contribuera également à freiner les conversions forcées. La commission des droits de l’homme du Sind a pris diverses mesures pour répondre aux doléances des groupes minoritaires.

126.L’État pakistanais et son système de justice pénale sont vigilants en matière de conversions et de mariages forcés. En cas de signalement d’un cas individuel par des médias ou par des parties lésées, les mécanismes institutionnels et les tribunaux prennent l’affaire très au sérieux et mènent les enquêtes administratives et judiciaires requises pour garantir la justice.

Protection des enfants

Recommandation figurant au paragraphe 44

L’État partie devrait redoubler d’efforts pour que tous les enfants soient enregistrés à la naissance, identifier les enfants dont la naissance n’a pas été enregistrée et les enfants dépourvus de pièce d’identité et procéder à leur enregistrement, et sensibiliser le public à l’importance de l’enregistrement des naissances. Il devrait aussi prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au travail des enfants en appliquant rigoureusement la législation sur le travail des enfants et en renforçant les mécanismes d’inspection du travail.

127.En application des dispositions de la Constitution et dans le respect de ses obligations internationales, le Pakistan considère l’enregistrement des enfants à la naissance comme un droit fondamental. Les organismes et services publics compétents, dont l’Autorité nationale chargée de la gestion des bases de données et des enregistrements (NADRA) et les institutions publiques locales (conseils de l’Union), ont mis en place des programmes d’enregistrement des enfants à la naissance. Le certificat de naissance est un document servant à enregistrer les personnes de moins de 18 ans. La NADRA a informatisé le processus d’enregistrement et facilite le processus d’acquisition du certificat de naissance.

128.Par suite de la dix-huitième révision de la Constitution, la gestion des mineurs et de leur enregistrement a été déléguée aux provinces. L’enregistrement des enfants à la naissance relève des services de l’administration provinciale. Au Penjab, c’est le département de l’administration locale et du développement communautaire qui en est chargé. Dans les communautés rurales du Sind, le gouvernement utilise des téléphones mobiles pour permettre aux travailleuses sociales des services de santé d’enregistrer les nouveau-nés. L’UNICEF apporte au gouvernement un appui technique pour parvenir à l’enregistrement universel des naissances d’ici à 2024. Les fonctionnaires de l’administration locale du Penjab, du Sind, du Baloutchistan et du Khyber Pakhtunkhwa ont suivi une formation destinée à fiabiliser le processus d’enregistrement. L’UNICEF a aidé les pouvoirs publics à renforcer les capacités des autorités et communautés locales en matière d’enregistrement télématique des naissances dans sept districts du Penjab ; à cette fin, une formation à l’utilisation de téléphones mobiles et de tablettes Android pour l’enregistrement des naissances a été dispensée aux secrétaires des conseils de l’Union. Les représentants se rendent auprès des familles des communautés concernées et utilisent les appareils numériques pour saisir les données dans le tableau de bord, avant qu’elles ne soient vérifiées par le secrétaire du conseil de l’Union, qui délivre ensuite un numéro d’enregistrement à l’enfant. Le processus consiste également à informer les parents et à les convaincre de l’importance de l’enregistrement des naissances.

Travail des enfants

129.Le cadre juridique du Pakistan, notamment la loi sur les usines, la loi sur les mines et l’ordonnance sur les commerces et les établissements, interdit l’emploi des enfants dans diverses situations dangereuses. La loi de 1991 sur l’emploi des enfants ne traite que du travail des enfants. Elle précise les activités dans lesquelles il est interdit d’employer des enfants.

130.Le ministère compétent, à savoir le Ministère des Pakistanais de l’étranger et de la mise en valeur des ressources humaines, a mis sur pied une cellule sur le travail des enfants, dans le cadre de laquelle il entend coordonner la lutte contre ce fléau et élaborer, avec l’assistance technique du bureau de pays de l’Organisation internationale du Travail (OIT), un plan d’action national faisant l’objet d’un consensus. De plus, le Ministère des droits de l’homme a pris, pour protéger et promouvoir les droits des enfants, les initiatives suivantes : i) la Commission nationale des droits de l’enfant a été créée en application de la loi de 2017 sur la Commission nationale des droits de l’enfant ; elle surveille les violations des droits des enfants dans le pays et enquête à leur sujet. Deux enfants (une fille un garçon) sont devenus membres de cette Commission ; ii) un Institut de protection de l’enfance a été créé en application de la loi de 2018 du Territoire de la capitale Islamabad ; il fournit sur ce Territoire des services de soins et de protection aux enfants des rues et autres enfants vulnérables. Son Directeur général a été nommé et il est opérationnel ; iii) la loi de 2018 sur le système de justice pour mineurs a été adoptée ; elle met l’accent sur la déjudiciarisation et la réinsertion sociale des enfants délinquants ; iv) la loi (Zainab) de 2020 sur le dispositif d’alerte, de secours et de relèvement a été adoptée ; elle vise à mettre en place un dispositif d’alerte et d’intervention en cas de disparition et d’enlèvement d’enfants et de recherche de ces enfants. Une application d’alerte Zainab a été lancée et reliée au service des réalisations gouvernementales du Cabinet du Premier Ministre (portail citoyen). L’Organisme Zainab d’alerte, de secours et de relèvement a été créé et son Directeur général nommé ; il est désormais opérationnel. Les supports d’information, d’éducation et de communication ont été mis au point et diffusés dans plusieurs postes de police du Territoire de la capitale Islamabad pour sensibiliser le public à la loi Zainab et à l’Organisme Zainab d’alerte, de secours et de relèvement ; v) le travail domestique des enfants a été inséré dans la liste des activités interdites figurant dans la partie I de l’annexe à la loi de 1991 sur l’emploi des enfants. Cette insertion a été publiée au Journal officiel le 30 juillet 2020. Il s’ensuit que le travail domestique des enfants a été interdit sur le Territoire de la capitale Islamabad ; et vi) le Ministère des droits de l’homme a élaboré un protocole interinstitutions sur la maltraitance d’enfants en octobre 2019.

131.Le gouvernement du Penjab a promulgué la loi de 2015 sur la restriction du travail des enfants et la loi de 2016 portant interdiction du travail des enfants dans les briqueteries. Le département du travail et des ressources humaines de cette province a mis en place une ligne d’assistance téléphonique (0800-55444) pour recueillir les signalements d’enfants contraints de travailler dans des briqueteries. Les poursuites prévues par les deux lois susvisées ont été engagées par les inspecteurs visés par celles-ci ; une plainte est déposée par écrit auprès du département de la police pour enregistrement du premier rapport d’information et enquête. Au titre de la loi de 2016 portant interdiction du travail des enfants dans les briqueteries, 7 891 inspections ont été menées entre janvier et novembre 2020 et 469 premiers rapports d’information ont été établis contre les contrevenants, dont 180 ont été arrêtés. De même, au titre de la loi de 2016 sur la restriction du travail des enfants, 34 419 inspections ont été effectuées aux mêmes dates et 1 647 premiers rapports d’information ont été établis contre les contrevenants, dont 491 ont été arrêtés.

132.Le gouvernement du Sind a promulgué en 2017 une loi sur l’interdiction de l’emploi des enfants, qui prévoit qu’aucun enfant ne peut être employé ou autorisé à travailler dans un quelconque établissement, et qu’aucun adolescent ne peut être employé ou autorisé à travailler dans le cadre de l’une des activités dangereuses qu’elle énumère. Il a établi une instance judiciaire en application de l’ordonnance de 2002 sur les relations du travail. Huit tribunaux du travail, présidés par des juges de district et de session de rang supérieur, ont également été créés dans le cadre de cette ordonnance (cinq à Karachi, un à Hyderabad, un à Sukkur et un à Larkana). Le gouvernement a, en collaboration avec l’OIT, lancé un programme de renforcement des capacités des ONG à travers, notamment, le Programme national d’aide rurale et des programmes d’action spécialement conçus pour faire face aux pires formes de travail des enfants dans le cadre d’un projet pilote exécuté dans le district de Sukkur, lequel sera reproduit dans deux autres districts de cette province. Par ailleurs, un comité de coordination provincial, dirigé par le secrétaire du département du travail, et dont les autres membres sont notamment des représentants des employeurs, des travailleurs, des ONG et des départements de l’éducation, de la protection sociale, de la santé et de la zakat, exerce une fonction de surveillance et de prévention du travail des enfants au Sind.

133.Le gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa a promulgué en 2015 une loi sur l’interdiction de l’emploi des enfants qui proscrit totalement le travail des enfants de moins de 14 ans et prévoit des sanctions sévères pour les contrevenants. Au niveau administratif, la direction du travail du Khyber Pakhtunkhwa a mis en place une unité sur le travail des enfants, qui emploie une équipe spécialisée d’inspecteurs. Le gouvernement de cette province exécute un programme de formation des capacités des ONG. Celles-ci fournissent des services d’éducation non formelle, des cours d’alphabétisation et une formation professionnelle aux enfants impliqués ou risquant d’être impliqués dans les pires formes de travail des enfants, afin de les amener à y renoncer et à les protéger contre des conditions de travail dangereuses. Les familles de ces enfants bénéficient d’une aide financière pour que ces derniers puissent suivre régulièrement un enseignement formel. En outre, la loi a chargé les inspecteurs du département du travail de suivre de près les infractions à la loi sur le travail des enfants. Rien qu’en 2021, 9 186 inspections ont été menées au titre de la loi ; des amendes d’un montant de 109 500 roupies ont été infligées à 43 contrevenants. Il convient de souligner qu’une unité du travail servile des enfants a été mise sur pied pour renforcer les inspections de la direction du travail. Pour garantir les droits des enfants qui travaillent et en faciliter l’exercice, des bureaux d’aide aux travailleurs ont été ouverts dans 15 districts. L’équipe d’inspecteurs donne rapidement suite aux plaintes déposées, y compris celles reçues par l’intermédiaire du portail citoyen et des médias sociaux.

134.Le gouvernement du Baloutchistan a promulgué la loi de 2021 sur l’interdiction et la réglementation du travail des enfants, qui abolit le système de travail forcé et servile dans cette province. En vertu de cette loi, des inspecteurs seraient nommés pour mener des inspections et la faire appliquer. Le gouvernement prend les mesures voulues pour la mettre en œuvre.

Réfugiés afghans

Recommandation figurant au paragraphe 46

L’État partie devrait procéder comme prévu à l’enregistrement des réfugiés afghans sans papiers. Il devrait accélérer l’adoption d’une loi nationale sur les réfugiés qui soit conforme aux normes du droit international des droits de l’homme et du droit humanitaire. Il devrait également diligenter des enquêtes sur toutes les allégations d’actes de violence commis contre les réfugiés par la police et les forces de sécurité, tout en prenant les mesures nécessaires pour prévenir de tels actes.

135.Au Pakistan, plus de 1,4 million de réfugiés afghans sont enregistrés et possèdent des cartes justificatives d’enregistrement valides, ce qui facilite leur libre circulation à travers le pays et leur garantit l’accès aux commodités et services essentiels, comme l’emploi, les soins de santé, l’éducation, l’eau et d’autres services publics, au même titre que les citoyens pakistanais. En 2018, dans le cadre du projet relatif aux cartes de citoyen afghan, le Gouvernement pakistanais a enregistré environ 84 000 réfugiés auparavant sans papiers. Tout signalement d’actes de harcèlement ou d’hostilité est immédiatement traité et des mesures d’atténuation sont prises. Le Pakistan n’a jamais pratiqué de discrimination à l’égard des enfants réfugiés afghans en matière d’éducation et considère qu’il est impératif d’investir dans le capital humain. En dépit des difficultés, l’État a généreusement encouragé et appuyé l’accès des enfants afghans aux établissements d’enseignement publics et privés. Le Gouvernement pakistanais examine actuellement avec le Gouvernement afghan les moyens d’assurer le rapatriement dans la dignité des réfugiés afghans dans le cadre du Plan d’action Afghanistan-Pakistan pour la paix et la solidarité. Bien que le Pakistan n’ait pas ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967, il s’occupe des réfugiés afghans conformément au principe de non-refoulement du droit international. Les réfugiés afghans vivant au Pakistan sont traités conformément à la politique nationale de prise en charge et de rapatriement, à l’accord tripartite, à la Stratégie de recherche de solutions pour les réfugiés afgfhans et au Plan d’action Afghanistan-Pakistan pour la paix et la solidarité. Les réfugiés afghans ont également été autorisés à ouvrir des comptes bancaires.

Droit de prendre part aux affaires publiques

Recommandation figurant au paragraphe 48

L’État partie devrait revoir le régime des mesures spéciales adoptées à titre provisoire, notamment les quotas fixés pour les minorités, afin de faire en sorte qu’ils s’appliquent à toutes les personnes appartenant à des minorités religieuses, culturelles et ethniques et que tout citoyen soit en mesure de prendre réellement part à la conduite des affaires publiques et d’accéder aux services publics, dans des conditions générales d’égalité. Il devrait améliorer le système électoral et les procédures électorales pour que tous les électeurs soient inscrits sur les listes électorales et que tous les citoyens puissent exercer sans entrave leur droit de vote.

136.Le Pakistan a pris des mesures importantes pour accroître la participation des minorités à la vie politique. Des sièges sont réservés aux personnes appartenant à des minorités religieuses au sein des assemblées nationale et provinciales. L’Assemblée nationale réserve 10 sièges sur 336 à de telles minorités. Sur 96 sièges, le Sénat leur en réserve quatre, un par province. Dans les assemblées provinciales, les minorités religieuses disposent de trois sièges au Khyber Pakhtunkhwa, de huit au Penjab, de neuf au Sind et de trois au Baloutchistan. Les personnes appartenant à ces minorités qui occupent ces sièges ne sont pas élues directement par les groupes minoritaires qu’elles représentent, mais sont choisies par les membres des partis politiques élus par le corps électoral général.

137.Au Khyber Pakhtunkhwa, le département des ressources humaines a, par voie de notification datée du 2 août 2019, fait passer de 3 à 5 % le quota d’emplois réservé aux minorités au titre de la pleine participation de celles-ci aux services publics, en dépit du fait qu’elles ne représentent qu’environ 1 % de la population de la province. L’article 48 de la loi de 2017 sur les élections dispose que la Commission électorale nationale prend des mesures spéciales pour inscrire les non-musulmans, les personnes handicapées et les personnes transgenres sur les listes électorales en coordination avec l’Autorité nationale chargée de la gestion des bases de données et des enregistrements, afin d’accélérer la délivrance de cartes nationales d’identité à ces personnes. La Commission électorale applique la loi en en respectant la lettre et l’esprit.

138.Lors des élections générales de 2018, Mahesh Kumar Malani est devenu le premier Hindou à être élu à l’Assemblée nationale directement, et non sur la base d’un quota de sièges réservés. Un autre candidat hindou, Hari Ram KishoriLal, a été directement élu à l’Assemblée provinciale du Sind lors des élections générales.

139.Afin de permettre aux citoyens d’exercer leur droit de vote sans entrave, la Commission électorale a prévu une procédure de plaintes. Lors des élections générales de 2018 et de l’élection partielle qui s’est tenue par la suite, nul ne s’est plaint de n’avoir pas été autorisé à exercer son droit de vote ou d’avoir été empêché de le faire au motif qu’il appartenait à une minorité religieuse ou à un groupe marginalisé. Ces dernières années, la législation électorale a été révisée et diverses politiques ont été adoptées pour rendre le processus électoral plus inclusif. À cet égard, la Commission électorale a ajouté dans les activités de renforcement des capacités de ses agents un module intitulé « Genre et processus électoral » de façon à instaurer en son sein un environnement qui tienne compte des questions de genre.

140.Le Gouvernement a conféré à la Commission nationale pour les minorités un mandat élargi. De son côté, le Ministère des affaires religieuses et de l’harmonie interconfessionnelle prépare, en concertation avec les parties prenantes, une politique nationale relative à l’harmonie interconfessionnelle. Le Ministère des droits de l’homme accorde lui aussi une attention particulière à la protection des droits des minorités dans le cadre du plan d’action national visant à améliorer la situation des droits de l’homme au Pakistan. Pour d’autres renseignements, on se reportera à la réponse à la recommandation figurant au paragraphe 34.

141.Le bureau des questions de genre de la Commission électorale a créé un groupe de travail électoral sur les questions de genre et le handicap pour intégrer les femmes et les autres groupes marginalisés au processus politique. Ce groupe de travail sollicitera l’appui de toutes les parties prenantes et des organisations qui travaillent sur le terrain. Des réunions se sont tenues à cette fin dans les quatre administrations provinciales. De plus, un consortium de huit universités (deux dans chaque province) est actuellement mis en place pour motiver les jeunes et les inciter à se faire les agents de la mobilisation des femmes.