Comité des droits de l’homme

137 e session

27 février-24 mars 2023

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte

Réponses du Panama à la liste de points concernant son quatrième rapport périodique *

[Date de réception : 11 janvier 2023]

I.Introduction

1.La République du Panama, déterminée à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits et de toutes les garanties fondamentales énoncés dans son quatrième rapport périodique concernant l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, soumet le présent document en réponse à la liste de points concernant le rapport susmentionné.

II.Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 1er et 2)

2.Le Bureau de l’éducation pour la population et le développement humain, qui relève du Ministère de l’éducation, s’est employé à sensibiliser différents acteurs dans trois grands domaines :

Afin de promouvoir l’égalité des sexes et de prévenir la violence, des activités de sensibilisation en présentiel et en ligne ont été organisées à l’intention de diverses communautés éducatives, et 2 138 hommes et 6 970 femmes ont été sensibilisés à cette question ;

Afin de promouvoir les droits de l’homme, le Ministère de l’éducation, par la décision no 1724 du 1er avril 2021, a créé la Commission éducative pour la décennie des personnes d’ascendance africaine, qui a pour principal objectif d’élaborer des politiques inclusives favorisant l’égalité des chances dans l’emploi et la prise en charge des violations des droits des personnes d’ascendance africaine ;

Afin de promouvoir des modes de vie sains, on s’est attaché en priorité à présenter les différents aspects et les caractéristiques du harcèlement au travail et du harcèlement sexuel pour permettre de repérer et de prévenir ces formes de harcèlement.

3.Entre 2020 et 2022, le Secrétariat chargé des droits de l’homme, de l’accès à la justice et du genre, au sein du Bureau du Procureur général de la nation, a mené 41 activités de sensibilisation sur différents thèmes liés au droit international des droits de l’homme. Au total, 1 515 personnes ont participé à ces activités.

4.L’École du ministère public a organisé des formations sur la question des droits de l’homme et du handicap pour l’ensemble des fonctionnaires. Ces formations ont été suivies par 772 femmes et 240 hommes entre 2015 et 2022.

5.En 2021, le Secrétariat national chargé des personnes handicapées a organisé à l’intention de 80 juges de paix un séminaire en ligne sur les personnes handicapées et l’accès à la justice communautaire, à l’occasion du quatorzième anniversaire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

6.Par la résolution no 030/DG/OAL du 2 août 2021, l’Institut national de la femme a créé le Bureau pour l’égalité des chances afin d’assurer l’intégration transversale de la question du handicap au niveau institutionnel. Le Bureau, en outre, rassemble des statistiques sur le handicap et organise des journées de sensibilisation globale au handicap.

7.Par l’intermédiaire de sa Direction chargée du développement humain et économique, l’Institut national de la femme a mis en place des programmes et des projets visant à donner aux femmes leur autonomie financière. Certains ont une portée nationale tandis que d’autres sont axés sur les femmes qui fréquentent les centres de l’Institut, qui sont plus de 90 % à vivre dans des zones rurales. Le programme « Mujer Cambia Tu Vida » et plusieurs projets institutionnels s’adressent, entre autres, aux femmes handicapées.

8.Le Secrétariat national chargé des personnes handicapées et l’Institut panaméen de formation spécialisée prennent des mesures pour appliquer les règles établies dans les différentes directives relatives à l’année scolaire. Les étudiants migrants handicapés qui n’ont pas de documents prouvant leur niveau scolaire doivent passer un test de niveau et, s’ils réussissent, ils sont admis au niveau supérieur.

9.Conformément au plan de gouvernance inclusive, le Ministère de l’éducation a élaboré un plan stratégique axé sur l’éducation inclusive pour 2019-2024. Il y définit des mesures visant à instaurer l’égalité en matière d’enseignement de façon à assurer la participation et le maintien des personnes handicapées dans le système éducatif, donnant ainsi effet au droit à l’éducation, en garantissant l’accessibilité et l’égalité à tous les niveaux de l’enseignement. En ce qui concerne l’enseignement spécialisé, des services et un appui pédagogiques spéciaux sont fournis dans tous les domaines dans le cadre de mécanismes de prise en charge individualisée, sur la base de la décision no 924 relative au Plan d’éducation individualisé et de la décision no 004-2018 concernant le Programme éducatif centré sur l’élève.

10.La Commission chargée de l’enseignement au sein du Conseil national consultatif du handicap continue de promouvoir et d’appliquer des politiques relatives à l’éducation au handicap avec la participation de la société civile.

11.Chaque année, des formations sont organisées sur des sujets tels que la langue des signes, l’interprétation et les outils pédagogiques d’aide à la communication, la dactylologie panaméenne à l’usage des jeunes élèves sourds et la langue des signes panaméenne numérique comme moyen de communication alternatif. Il convient également de mentionner la plateforme ENSENIA et la première rencontre sur l’éducation des personnes sourdes et la langue des signes panaméenne.

12.Un guide destiné aux parents de bébés sourds a été mis au point afin de diffuser des stratégies de stimulation de l’acquisition du langage chez les bébés de 0 à 2 ans. Des vidéos en langue des signes ont été réalisées dans le cadre du projet de réduction du risque de catastrophe. De plus, un accord interinstitutionnel de portée nationale a été signé avec le centre pour aveugles Louis Braille. Des spécialistes sont nommés chaque année afin qu’ils fournissent un appui dans les zones difficiles d’accès.

13.Le Programme d’assistance sociale pour l’éducation universelle, créé par la loi no 148 du 21 avril 2020, bénéficie à tous les étudiants et offre une aide financière supplémentaire à ceux qui sont handicapés, l’objectif étant de garantir la participation et le maintien dans le système éducatif et de développer les capacités et les compétences socioéducatives des étudiants.

14.Des mesures ont été prises pour pérenniser les éléments dont l’introduction a révolutionné la vision de l’enseignement quotidien, comme l’enseignement à distance. Les systèmes ont été adaptés et des ressources ont été allouées sur la base des enseignements tirés de l’initiative intitulée « En Casa también se Aprende », qui a été menée avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

15.Une feuille de route pour le renforcement de la capacité de réaction institutionnelle et la réalisation du droit à l’éducation pendant la pandémie de COVID-19 a été mise au point. Articulée autour de sept domaines prioritaires, elle rend obligatoires l’application de mesures de sécurité biologique et la création de comités COVID dans tous les établissements d’enseignement. Le personnel éducatif participe à ces initiatives et joue un rôle actif pendant l’année scolaire. Les élèves peuvent se faire vacciner contre la COVID-19, avec l’autorisation de leurs parents ou de leurs tuteurs légaux, conformément à leurs propres convictions.

III.Violations des droits de l’homme commises pendant la dictature (art. 2, 6 et 7)

16.Il importe de préciser que l’affaire concernant Ricardo Baena (mentionnée au paragraphe 4) n’a rien à voir avec une personne disparue pendant la dictature militaire : il s’agit de l’affaire Baena Ricardo et al. v. Panama, qui porte sur le licenciement arbitraire de 270 travailleurs en 1990 et dans laquelle la République du Panama a été condamnée par la Cour interaméricaine des droits de l’homme le 2 février 2001. À ce sujet, le 1er septembre 2021, dans le cadre de sa procédure de contrôle de l’exécution des arrêts, la Cour a délivré une ordonnance établissant que la République du Panama avait bien appliqué les mesures de réparation ordonnées et elle a classé l’affaire.

17.S’agissant de l’affaire concernant Heliodoro Portugal, l’État a rendu compte à la Cour interaméricaine des droits de l’homme de l’exécution de l’arrêt du 12 août 2008, dans lequel la Cour a condamné la République du Panama à accorderdes réparations à Graciela De León, Patria Portugal et Franklin Portugal. Dans la note no AJ-MIRE-2020-015111 du 25 février 2022, le Secrétaire exécutif de la Cour, Pablo Saavedra Alessandri, a été informé que les ossements exhumés de feu M. Portugal avaient été remis à l’Institut de médecine légale et de criminalistique pour que celui-ci prélève les échantillons demandés par le procureur chargé de l’affaire, de façon à confirmer qu’il s’agit bien des restes de M. Portugal. L’Institut de médecine légale et de criminalistique est chargé de la garde des ossements, lesquels, depuis leur exhumation, sont conservés en lieu sûr à la morgue de la municipalité d’Ancón, à Panama, avec toutes les précautions qui s’imposent. Nul n’y a touché, excepté pour prélever les échantillons nécessaires aux analyses demandées par la deuxième chambre des affaires pénale de la Cour suprême.

18.Pour ce qui est de l’affaire concernant Rita Wald, dans une note datée du 5 décembre 2018 adressée à la Chancellerie de la République du Panama, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a indiqué qu’elle avait mis fin à la procédure de règlement à l’amiable et décidé de poursuivre l’examen de l’affaire étant donné qu’aucun accord n’avait été trouvé avec les proches de Mme Wald. La Commission doit encore se prononcer sur le fond de l’affaire, qui porte le numéro 12.552.

IV.Non-discrimination (art. 2, 3, 26 et 27)

19.La Commission nationale de prévention et de contrôle du VIH, créée par le décret présidentiel no 7 du 22 janvier 2008, le Programme national relatif aux infections sexuellement transmissibles et au VIH/sida et les 29 institutions publiques qui forment le Réseau de lieux de travail ont collaboré avec des organismes de coopération internationale pour élaborer les plans stratégiques multisectoriels 2009-2014, 2015-2019 et 2020-2024.

20.Quarante-cinq institutions publiques se sont engagées à appliquer des politiques publiques qui prévoient des mesures de prévention des maladies sexuellement transmissibles, du sida et des hépatites virales sur le lieu de travail et encadrent ces mesures. Le Réseau institutionnel pour la prévention des maladies sexuellement transmissibles et du sida dans les institutions publiques poursuit ses activités.

21.La loi no 40 du 14 août 2018, qui établit le cadre juridique régissant la lutte intégrée contre les infections sexuellement transmissibles et le sida, prévoit une formation complète à la prévention et au traitement de ces maladies et à la prise en charge des personnes qui en sont atteintes.

22.Depuis 2018, le Tribunal électoral est en relation directe avec l’Association panaméenne des personnes transgenres, l’Association des hommes transgenres du Panama et d’autres organisations. Il a pris des mesures concrètes qui ont permis d’améliorer le respect de la dignité humaine et de l’identité de genre. En outre, en 2022, il a participé aux travaux d’un groupe de travail sur les droits humains des personnes transgenres au Panama.

23.Le Tribunal électoral accorde la même attention à toutes les personnes, sans discrimination. Entre le 1er mars 2001 et le 30 septembre 2021, 92 personnes ont changé de nom. Entre 2018 et septembre 2021, 76 personnes ont changé de nom, à savoir 54 femmes transgenres et 22 hommes transgenres. Au 30 septembre 2021, 10 demandes de chirurgie de réattribution sexuelle avaient été approuvées : huit émanant de personnes transsexuelles et deux de personnes intersexes.

24.En 2017 et 2018, l’Institut national de la femme a engagé dix procédures concernant des populations clefs (quatre concernant des travailleuses du sexe et six des personnes LGBTIQ+) suite à des plaintes déposées par des militants et par des organisations de défense des droits de l’homme.

25.Le Bureau du Défenseur du peuple a collaboré de diverses manières avec les organisations de défense des droits de l’homme. Il leur a notamment fourni l’espace institutionnel nécessaire à la tenue de réunions d’organisation ou de planification, à la création de groupes de soutien et à la réalisation d’activités de sensibilisation. Il a également publié des communiqués (le plus récent datant du 12 décembre 2018) dans lesquels il a mis en garde contre la prolifération, sur les réseaux sociaux, de messages incitant à la haine contre les personnes LGTBIQ+.

26.Le Bureau du genre et du travail du Ministère du travail et de l’emploi, conjointement avec la Direction de l’inspection du travail, prend des mesures pour protéger les employé(e)s de maison dans le contexte du « retour à la normale ». Pour la première fois dans l’histoire du pays, on recense 5 559 domestiques (14 % d’hommes et 86 % de femmes) employés dans le cadre de contrats formels.

27.Les procédures d’inspection des agences de placement privées ont été renforcées afin que ces agences respectent les règles de déontologie relatives au recrutement et les normes du travail applicables. La Direction de l’emploi a créé une page Web permettant de vérifier les références des agences de placement afin de protéger les droits de tous les demandeurs d’emploi, en particulier ceux qui cherchent un travail de domestique.

28.Le Code de procédure pénale établit que la détention provisoire est une mesure exceptionnelle et précise que, dans les cas où une personne handicapée est visée par cette mesure de sûreté individuelle, des précautions particulières doivent être prises pour protéger son intégrité (art. 238).

29.Le Département pour l’intégration socioéconomique des personnes handicapées, au sein du Ministère du travail et de l’emploi, s’efforce de promouvoir l’emploi et l’inclusion sociale des personnes handicapées. Des inspections sont effectuées dans les entreprises privées afin de vérifier que 2 % des employés de ces entreprises sont des personnes handicapées, comme le prévoit la législation. Le Département de l’insertion professionnelle encourage le recrutement de personnes handicapées, réaffirmant l’engagement de l’État à garantir que les personnes handicapées jouissent des mêmes droits et libertés que les autres personnes.

30.La loi no 54 de 2012 impose la parité des sexes dans les élections de membres des partis politiques et crée le Secrétariat de la femme, chargé de vérifier que les partis respectent le quota de genre de 50 %. Depuis les dernières réformes du Code électoral en 2021, les candidats et les premiers représentants élus aux conventions constituantes de partis politiques doivent être composés à 50 % de femmes. Une section entière a été ajoutée au Code pour que la participation politique soit gouvernée par les principes d’égalité des sexes et de non‑discrimination au motif du genre, qui sont établis dans la réglementation nationale et les conventions internationales.

31.Les partis politiques doivent consacrer au minimum 20 % de leur budget de formation à des activités réservées aux femmes et 20 % à des activités réservées aux jeunes. Ils doivent également consacrer 10 % de ce budget à l’organisation de formations portant sur les mesures inclusives qui favorisent l’autonomie des personnes handicapées. L’inscription à un parti politique ne peut en aucun cas être refusée pour des motifs discriminatoires liés à la race, au sexe, aux croyances religieuses, à la culture, au statut social ou au handicap.

32.Le Panama participe au mécanisme d’accélération de la participation politique des femmes ATENEA. Il est le premier pays de la région à utiliser l’indice de parité en politique. Son deuxième rapport ATENEA, publié en 2020, présente l’analyse de la participation politique des femmes réalisée par l’Institut d’études démocratiques du Tribunal électoral.

33.Le Tribunal électoral a contribué à l’organisation des élections dans la région autochtone de Ngäbe-Buglé. Les élections tenues dans les régions autochtones en février 2022 ont été marquées, avancée majeure, par l’instauration de la parité des sexes dans les listes de candidats. Un mécanisme d’alternance entre femme et homme a été appliqué et des autorités traditionnelles ont été élues, en plus des 384 représentants au congrès général, 222 au congrès régional et 198 au congrès local. En outre, après dix années sans élections, Elena Cruz Guerra a été élue cacique, en remplacement de Silvia Carrera élections.

34.La composition des institutions électorales est une autre histoire : plus de 60 % des membres de ces institutions sont des femmes. De même, plus de 50 % des représentants de partis politiques et des candidats indépendants à des postes dans ces institutions sont des femmes.

35.Entre 2019 et 2022, le Ministère de l’éducation a continué d’appliquer les dispositions de la loi no 88 de novembre 2010, qui reconnaît les langues et les alphabets des peuples autochtones et définit des règles en faveur de l’enseignement interculturel bilingue. Conformément à cette loi, les langues autochtones sont enseignées au même titre que l’espagnol et leur apprentissage est obligatoire dans toutes les régions autochtones et aux alentours, dans les écoles publiques comme dans les écoles privées. La loi, en outre, autorise les personnes autochtones à porter leurs tenues traditionnelles et promeut le respect de leur identité.

36.Le Panama a érigé comme infraction électorale les comportements constitutifs de violence politique fondée sur le genre, notamment : le fait de soumettre à des offenses, des menaces ou des actes de harcèlement politique, de discrimination ou d’obstruction le conjoint ou un parent (jusqu’au quatrième degré de consanguinité ou au deuxième degré d’alliance) d’un candidat ou d’une candidate potentiel(le) ou confirmé(e) à une élection à des fins de dissuasion ; le fait d’empêcher l’élection de se dérouler dans des conditions d’égalité ; le fait de faire preuve de discrimination à l’égard des femmes enceintes dans la jouissance des droits politiques et de restreindre l’exercice des droits politiques que les hommes et les femmes tiennent de leurs coutumes autochtones et des traités internationaux en la matière (art. 523 et 528 du Code électoral).

V.Égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 25 et 26)

37.Par la résolution no DM-043-2021, le Ministère du travail et de l’emploi a constitué le Comité pour l’égalité des sexes. Une distinction est accordée aux institutions publiques et aux entreprises privées qui se démarquent pour ce qui est d’élaborer des politiques en faveur de l’égalité des chances dans l’emploi, promouvant des conditions de travail équitables et éliminant les écarts salariaux, conformément aux objectifs de développement durable et au Programme 2030, en particulier les objectifs nos 5 et 8.

38.Au premier semestre de 2020, avec l’appui de l’Organisation internationale du Travail (OIT), un sondage en ligne sur le partage des responsabilités familiales pendant la pandémie de COVID-19 a été mené de manière aléatoire. L’objectif était de rassembler des données sur l’égalité des sexes dans les entreprises et les modalités de télétravail et de les comparer afin de mettre en avant l’importance du partage des responsabilités familiales pour la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée.

39.Le projet « Eje Cambiando Vidas » vise à donner de l’autonomie aux femmes et aux hommes et à améliorer leur employabilité grâce à la coopération nationale. Mis en œuvre dans cinq communautés rurales, il a permis de réaliser cinq diagnostics socioéconomiques, de créer cinq groupes organisés et de former 135 femmes à la vie en autonomie et à l’entrepreneuriat. Le projet a également concouru à la création de la coopérative Werara‑Imbizu R. L., qui rassemble 18 artisanes dans la municipalité de Caimitillo.

40.Le Panama a ratifié la convention no 100 de l’OIT sur l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Un décret définit les montants minimums de la rémunération ; il est impliqué, en principe, conformément aux dispositions de la Constitution.

41.En coopération avec l’Institut national de formation professionnelle pour le développement humain, conformément à un accord de coopération et d’assistance technique, l’Institut national de la femme a, par sa résolution no 20/DG/DDHE/2018 du 15 octobre 2018, créé le programme « Tú Puedes Mujer » (2018-2019). Celui-ci contribue à l’autonomie et à l’indépendance financière des femmes au niveau national, par l’intermédiaire des centres de l’Institut national de la femme et de formations organisées en collaboration avec d’autres institutions publiques. Au total, le programme a bénéficié à 718 femmes âgées de 18 à 80 ans, dont 40 % d’autochtones, 15 % d’ascendance africaine et 45 % de métisses. Des formations ont été dispensées aux femmes qui vivent dans des zones difficiles d’accès. En outre, en 2018, tandis qu’il assurait la présidence par intérim du Conseil des ministres de la condition féminine des pays d’Amérique centrale et de la République dominicaine, organe du Système d’intégration centro-américain, l’Institut national de la femme a pris des mesures, avec le Ministère de l’agriculture et de l’élevage, pour que les femmes puissent obtenir un crédit à taux d’intérêt nul pour mener des activités productives.

42.En application du décret no 242, le Ministère du développement social, le Ministère du travail et de l’emploi, le Ministère des relations extérieures, l’Institut national des statistiques et du recensement et d’autres institutions ont élaboré le Plan national pour l’égalité salariale 2022-2025, qui prévoit des mesures spécifiques et transversales visant à améliorer la condition de la femme sur le marché du travail.

VI.Violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale (art. 2, 3, 6, 7, 14, 24 et 26)

43.En collaboration avec le Bureau du Procureur général, un protocole pour la prise en charge complète des femmes victimes de violence domestique a été établi et une unité de police spécialisée dans la violence fondée sur le genre a été créée. Cette dernière est chargée de promouvoir les mécanismes de protection et de prise en charge complète des victimes et d’améliorer les mesures institutionnelles prises face à de telles infractions grâce à des enquêtes, à un appui et à une coordination interinstitutionnelle plus efficaces.

44.Pour communiquer des informations aux populations autochtones de Ngäbe Bugle et de Naso Tjër Di, le département du Bureau du Procureur général chargé des affaires autochtones fait appel à des collaborateurs des centres linguistiques de l’Université autonome de Chiriquí qui connaissent la langue ngäbe, de sorte que les victimes et leurs proches puissent bénéficier de mesures de protection, d’une assistance et de services de conseil.

45.Entre le 1er janvier 2017 et le 28 février 2022, l’Unité de protection des victimes, des témoins, des experts et autres personnes intervenant dans la procédure pénale a fourni un appui, à l’aide d’une chambre de Gesell, à 61 543 femmes (âgées de 0 à plus de 50 ans) victimes d’atteintes à la vie, à l’intégrité personnelle, à la liberté ou à l’intégrité sexuelle, ou de violations des lois relatives à la famille et à l’état civil.

46.Entre janvier 2019 et mai 2021, 6 790 femmes, dont 179 ayant un handicap, ont fréquenté les centres établis par l’Institut national de la femme partout dans le pays. Les femmes victimes de violence qui sont en danger de mort imminent peuvent recevoir une protection dans deux refuges accessibles aux personnes qui présentent un handicap moteur ou qui ont une mobilité réduite. Les femmes peuvent rester dans ces refuges avec leurs enfants aussi longtemps que nécessaire.

47.L’Institut national de la femme publie périodiquement le rapport national Clara González, qui présente les conditions de vie des femmes des différents milieux et permet de mieux comprendre la situation de différents groupes de femmes. Un chapitre consacré à des groupes d’intérêt particulier présente les caractéristiques psychosociales des femmes handicapées. Des recommandations concernant l’application de politiques publiques sont formulées dans le rapport.

48.L’Institut national de la femme, qui préside le Comité national de lutte contre la violence à l’égard des femmes, a présenté en 2021 le premier plan stratégique de cet organe, qui couvre la période 2021-2024. Ce plan favorise la collaboration entre les entités publiques et les organisations de femmes de la société civile en ce qui concerne la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et la prise en charge des victimes de cette violence.

49.L’Institut national de la femme s’emploie directement à protéger les femmes et les filles qui se retrouvent en situation de vulnérabilité suite aux mesures de quarantaine et de distanciation sociale, vu le risque de violence auquel s’exposent les femmes qui vivent avec des agresseurs potentiels. Vingt-cinq spécialistes de l’Institut (travailleurs sociaux, psychologues et avocats) sont venus consolider l’équipe d’interlocuteurs qui répondent aux appels sur les lignes d’assistance téléphonique gratuites (182 et 323-3281), accessibles 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, afin d’aider les victimes à signaler les violences subies.

50.Le personnel des centres de l’Institut a fourni un appui partout dans le pays et a assuré le suivi des plaintes en coordination et en collaboration avec les mécanismes locaux dans les différentes provinces et au niveau national.

51.Dans le cadre d’une campagne de sensibilisation menée en partenariat avec l’opérateur téléphonique privé Mas Móvil, le message « N’oublie pas que tu n’es pas seule dans ce confinement » a été envoyé par SMS à plus de 1,5 million de femmes. Le Ministère du développement social, le Secrétariat national chargé de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, la police nationale et le ministère public ont conclu un accord avec l’organisation non gouvernementale Crime Stoppers International afin de permettre le signalement anonyme de violences domestiques sur la plateforme www.tupista.org et de répondre aux besoins des citoyennes.

52.Dans le cadre du plan de solidarité, la ligne d’orientation téléphonique R.O.S.A. (169) a facilité la prise en charge psychologique des victimes de violence domestique, en coordination avec le Ministère de la santé et l’Institut de santé mentale.

53.En avril 2020, durant la pandémie de COVID-19, l’Institut national de la femme a réalisé une vidéo en langue des signes sur la prévention de la violence à l’égard des femmes, à l’intention des femmes malentendantes.

54.Le Plan stratégique 2022-2024, élaboré en 2022, définit comme priorités la promotion d’une culture de la non-violence et le renforcement des capacités du Ministère du développement social en matière de détection et de prévention de la violence familiale et sexuelle et des mauvais traitements et de prise en charge des victimes.

55.En 2009, le Bureau des subventions de l’État a accordé une subvention au projet d’assistance juridique locale mené par l’organisation Fundamorgan afin d’aider les victimes de violence fondée sur le genre. Le projet, qui accorde une importance particulière à la prévention et la sensibilisation, a bénéficié à plus de 4 500 femmes.

VII.Interruption volontaire de grossesse et droits liés à la procréation (art. 2, 3, 6, 7, 17, 24 et 26)

56.Le Ministère de la santé est l’institution chargée des questions de santé sexuelle et reproductive, mais le Ministère de l’éducation, tenant compte de la responsabilité qui lui incombe d’offrir aux enfants et adolescents une éducation sexuelle complète grâce à la mise en place de programmes de prévention visant à informer et à conseiller les élèves dans ce domaine, a élaboré cinq guides pédagogiques à l’intention des personnes chargées d’appliquer le programme d’éducation sexuelle et relationnelle (personnel des unités psychopédagogiques, chargés d’orientation, services de soutien à l’éducation, enseignants et professeurs) ; ces guides sont utilisés dans l’enseignement primaire, les collèges et les lycées et mis à disposition des adolescentes enceintes et des parents.

57.Selon les données fournies par le centre de statistiques du Bureau du Procureur général, 256 dénonciations pénales pour interruption volontaire de grossesse ont été enregistrées entre le 1er janvier 2018 et le 31 janvier 2021.

58.Le Ministère de la santé intervient uniquement dans les cas d’avortement pour raisons médicales et conformément aux procédures administratives applicables en la matière, lorsqu’il est fait appel à la Commission nationale en charge de l’interruption médicale de grossesse.

VIII.Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7, 9, 14 et 24)

59.La torture et les autres traitements cruels, inhumains et dégradants sont érigés en infraction par les articles 156 et 156-A du Code pénal. Les enquêtes sur ces infractions pénales peuvent être ouvertes suite à une plainte ou d’office. Lorsque le ministère public est informé de la commission d’une infraction, il appartient au parquet compétent d’ouvrir une information pénale et, au besoin, d’ordonner les mesures de protection prévues par le Code de procédure pénale en vue de protéger l’intégrité des victimes, des témoins, des experts et des autres parties à la procédure pénale.

IX.Usage excessif de la force (art. 2, 6, 7 et 14)

60.Lorsque les services du ministère public sont saisis d’une plainte dénonçant une agression physique commise par des agents de la force publique dans l’exercice de leurs fonctions, une enquête est ouverte pour la commission présumée d’une infraction portant atteinte à la vie et à l’intégrité physique, qu’il s’agisse d’un homicide ou de lésions corporelles. Les peines encourues en pareil cas vont de quatre à six ans d’emprisonnement en cas d’infraction mineure et de six à dix ans en cas de circonstances aggravantes.

61.En ce qui concerne les manifestations qui ont eu lieu à Colón et à San Félix, le ministère public a ouvert trois enquêtes à Colón contre deux hommes et une femme pour homicide présumé. Pour ce qui est des faits survenus à San Félix (province de Chiriquí), une information pour homicide a été ouverte contre un homme. Les tribunaux saisis ont été priés de suspendre provisoirement les poursuites pour des motifs objectifs et impersonnels, les responsables n’ayant pas pu être identifiés.

X.Personnes privées de liberté et conditions de détention (art. 6, 7, 9, 10, 14 et 26)

62.La détention provisoire est une mesure de sûreté individuelle appliquée à titre exceptionnel, prévue par l’article 238 du Code de procédure pénale. Conformément à l’article 12 du Code, elle ne peut excéder une année, excepté dans les affaires qualifiées de complexes par un juge et dans lesquelles sa durée maximale peut être portée à trois ans, conformément à l’article 504 (par. 1) du Code.

63.En ce qui concerne la mesure provisoire no MC-393-15 du 13 août 2015 ordonnée par la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) en faveur de personnes privées de liberté dans le centre de détention provisoire de l’île Punta Coco (José Cossio, CarlosMosquera, AzaelRamos, DanyeloRamírez, JorgeRubénCamargo, AlfonsoPatterson, Yaraby Del Carmen Choy, Catherine Adames Jiménez, Nimia ltzel Pérez, Félix Humberto Paz Moreno, Edilberto Vasque et Martin Caicedo), il convient de noter qu’elle est toujours en vigueur. La République du Panama a pris des mesures visant à améliorer les conditions de vie au sein du centre de détention et a rendu compte à la CIDH des progrès réalisés à cet égard. Il convient également de signaler que, par la circulaire no A.J.D.J.-MIRE-2019-17253 du 19 août 2019, l’État partie a rendu compte à la CIDH des modifications opérées au sein de la prison et en ce qui concerne l’accès des visiteurs.

64.En ce qui concerne l’affaire Vélez Loor vs. Panamá, des rapports datés des 27 septembre et 22 novembre 2021 ont été transmis à la Cour interaméricaine des droits de l’homme pour l’informer des mesures d’urgence qui avaient été prises pour veiller au respect des droits à la vie, à la santé et à l’intégrité personnelle des migrants dans les centres d’accueil de Lajas Blancas et de San Vicente, situés dans la province de Darién. Il convient de noter qu’en mars 2021, une visite sur place et une audience privée à laquelle ont participé les parties à la procédure ont été organisées conjointement avec la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

XI.Élimination du travail forcé et de la traite des personnes (art. 7, 8, 14 et 24)

65.Le forum tripartite consacré au recrutement éthique aux fins de la prévention de l’exploitation par le travail et de la traite des êtres humains s’est tenu le 29 septembre 2021 et a réuni 40 représentants du monde syndical, du secteur privé et des pouvoirs publics. Des représentants de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et de l’OIT ainsi que la Directrice du Bureau institutionnel chargé de la lutte contre la traite des personnes du Ministère de la sécurité ont pris la parole au cours de cette manifestation.

66.Avec l’appui du Secrétariat général de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains et de l’OIM, deux cours de renforcement des connaissances ont été organisés à l’intention de 25 agents de la Direction de l’emploi et de la Direction nationale de l’inspection.

67.Afin d’éviter la revictimisation des personnes repérées par l’Unité de signalement et de prise en charge des victimes, qui relève de la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes, le Ministère du travail et du développement de l’emploi a publié le décret exécutif no 21 du 28 mai 2019, par lequel il autorise le Département de la migration de main‑d’œuvre de la Direction de l’emploi à délivrer des permis de travail.

68.En 2021, six permis de travail ont été délivrés, dont quatre faisaient l’objet d’un renouvellement et deux étaient établis pour la première fois.

XII.Indépendance du pouvoir judiciaire et administration de la justice (art. 2 et 14)

69.Le Code de déontologie des fonctionnaires du Bureau du Procureur général, qui a été adopté en application de la décision no 12 du 17 mars 2021, est un instrument efficace destiné à aider les agents de l’État à prendre des décisions dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

70.Le Ministère public panaméen a contribué à la rédaction de la publication intitulée Buenas Prácticas Lucha contra la Corrupción (Bonnes pratiques en matière de lutte contre la corruption), réalisée avec le soutien du programme régional pour la cohésion sociale en Amérique latine (initiative Euro-social) dans le cadre du réseau ibéro-américain de procureurs et dans laquelle sont exposés les progrès réalisés par le Panama dans la lutte contre la corruption à grande échelle ; voir https://eurosocial.eu/biblioteca/doc/buenas-practicas-en-la-lucha-contra-la-corrupcion/.

71.Dans le cadre d’un projet lancé avec le soutien de l’ambassade des États-Unis d’Amérique au Panama, de nombreuses mesures seront mises en œuvre en 2022 pour renforcer les ressources humaines et matérielles des parquets chargés de la lutte contre la corruption.

72.En ce qui concerne les affaires de corruption impliquant des fonctionnaires, entre 2019 et 2022, 11 poursuites ont été engagées contre des procureurs et 26 contre des juges et, parmi ces affaires, 26 ont été classées.

73.Conformément aux attributions et compétences définies par la loi no 33 du 25 avril 2013, l’Autorité nationale pour la transparence et l’accès à l’information a adopté des mesures visant à prévenir la corruption, dont il convient de souligner les suivantes :

Création de l’Académie de la déontologie et de la transparence en vue de sensibiliser les cadres de la fonction publique à l’importance de la déontologie et de la transparence (voir https://academia.antai.gob.pa/) ;

Mise à la disposition des agents de la fonction publique et du grand public des données publiées sur le portail national de données ouvertes, disponible à l’adresse https://www.datosabiertos.gob.pa/, en vue de contribuer à prévenir la corruption grâce à l’ouverture des données et à la promotion d’une culture de la transparence. Le projet est réalisé avec l’appui de la Société andine de développement et en concertation avec l’organisation internationale The Trust For The Americas en tant qu’organisme d’exécution ;

Création de la Commission interinstitutions de suivi des politiques publiques visant à lutter contre la corruption, en vue de garantir le respect des engagements en matière de lutte contre la corruption pris au titre des instruments internationaux. La Commission a été créée en application de la décision no ANTAI/DS/006-2021 du 31 août 2021, publiée au Journal officiel no 29383 (voir https://www.antai.gob.pa/wp-content/uploads/2021/09/87417.pdf).

74.Entre 2021 et 2022, l’Autorité nationale pour la transparence et l’accès à l’information a mené 197 enquêtes liées à des irrégularités administratives et des manquements au Code de déontologie des fonctionnaires et prononcé 32 sanctions à l’égard d’agents de la fonction publique.

75.La loi no 1 du 6 janvier 2009, en son chapitre III, énonce les critères de sélection et les conditions et procédures d’admission des candidats à une profession judiciaire, ainsi que les procédures d’admission et les critères de sélection établis par les services des ressources humaines du ministère public et approuvés par le Procureur général de la nation et le conseil d’administration, le directeur général ou la directrice générale de l’Institut de médecine légale et de criminalistique après avoir obtenu l’aval de la commission professionnelle compétente.

76.La loi no 1 de 2009, en son chapitre VII, fixe le régime disciplinaire applicable aux agents du ministère public ayant commis l’un des actes visés et énonce les sanctions auxquelles ces agents s’exposent.

77.En 2020 et 2021, l’École du ministère public a dispensé un nombre important de formations en présentiel et en ligne sur la corruption et les infractions contre l’administration publique (9 cours auxquels ont participé 107 fonctionnaires, dont 71 femmes et 36 hommes), sur le blanchiment d’argent et les bénéficiaires effectifs des fonds (10 activités de formation auxquelles ont participé 125 fonctionnaires, dont 80 femmes et 45 hommes), ainsi que sur le recouvrement des avoirs illicites et la déchéance du droit de propriété (11 activités de formation auxquelles ont participé 114 fonctionnaires, dont 69 femmes et 45 hommes).

XIII.Libertés d’expression et d’association, et violence à l’égard des défenseurs et défenseuses des droits de l’homme (art. 6, 7, 9, 17, 19 et 22)

78.En ce qui concerne l’entrée en vigueur du système pénal accusatoire, l’article 69 (par. 2) du Code de procédure pénale prévoit que le ministère public doit adopter les mesures nécessaires pour protéger les victimes, les témoins, les plaignants et les autres parties à la procédure pénale ; les mesures de protection ne visent pas expressément à garantir la sécurité des défenseurs et défenseuses des droits de l’homme, mais sont un outil permettant de protéger l’intégrité de toute personne victime d’une infraction.

79.L’Unité de protection des victimes, des témoins, des experts et des autres parties à la procédure pénale, qui relève du ministère public, dispose d’antennes réparties dans les différentes provinces du pays ; elles ont au premier chef pour fonction de prendre en charge les victimes, les témoins et les autres parties à la procédure pénale et contribuent en outre à exécuter les actes de poursuite qui leur sont confiés dans le cadre d’une enquête.

80.En ce qui concerne les infractions dont sont victimes les journalistes dans l’exercice de leurs fonctions, les hauts magistrats du parquet au niveau national ont reçu pour instruction, en février 2021, d’appliquer les « Lignes directrices destinées aux procureurs relatives aux crimes commis contre les journalistes » élaborées par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et de les diffuser auprès du personnel moins expérimenté.

81.Les mesures de protection énoncées aux articles 331 et suivants du Code de procédure pénale sont applicables aux journalistes qui sont exposés à un danger du fait d’avoir été victimes d’infractions ou d’avoir pris part à une procédure pénale en qualité de témoins.

82.Il ressort des statistiques que, entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2021, les procédures visant des journalistes soupçonnés de diffamation et de calomnie ont donné lieu à quatre enquêtes.

83.Se fondant sur les critères définis par la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire Herrera Ulloa vs. Costa Rica, le Bureau du Procureur a ordonné la clôture de plusieurs enquêtes menées sur des allégations de délit contre l’honneur.

84.Rien n’empêche de créer des syndicats dans le secteur de la banque et du travail domestique, ainsi que dans la zone franche de Colón. Il ne peut y avoir plus d’un syndicat par entreprise commerciale, mais il est possible de créer plusieurs syndicats d’associations professionnelles ou d’autres types d’ organisations de travailleurs.

XIV.Migrants, demandeurs d’asile et réfugiés (art. 2, 9, 10, 12, 13 et 26)

85.Afin de garantir le droit d’accès à la justice reconnu aux migrants, le premier centre de soins de santé primaires chargé de prendre en charge les migrants et les victimes d’infraction a été mis en place dans la région de Bajo Chiquito. Étant donné que les migrants empruntent d’autres routes migratoires en raison des mesures mises en place, le ministère public a ouvert un centre de soins de santé primaires dans la région de Canaán Membrillo.

86.En ce qui concerne les données concernant les affaires dans lesquelles les infractions commises contre des migrants dans la province de Darién ont fait l’objet d’un traitement, 237 cas ont été enregistrés en 2021 et, pour 2022, 31 l’ont été au 16 mars ; 35 personnes ont été inculpées de différentes infractions, 17 ont été placées en détention provisoire, six ont fait l’objet de mesures de substitution à la détention provisoire et cinq ont été déclarées coupables.

87.Il convient de noter que, dans le cadre d’une enquête pour viol et vol aggravé, le Bureau du Procureur de la province de Darién a demandé au Service national de l’immigration de délivrer un permis temporaire pour raisons humanitaires à deux migrants et à une femme qui avaient été victimes d’infractions, et de leur permettre ainsi d’assister aux audiences.

XV.Droits de l’enfant (art. 16, 23 et 24)

88.Le Ministère de l’éducation poursuit la mise en œuvre du programme Escuela Segura, No al Bullying (Pour une école sûre, refusons le harcèlement), qui vise à apporter une réponse préventive et adaptée à ce problème, à encourager une cohabitation scolaire positive et à sensibiliser tous les acteurs qui interviennent dans le système éducatif.

89.Le Panama a adopté de nombreuses mesures pour prévenir et éliminer le travail des enfants au niveau national, les différentes actions menées de 2015 à 2022 étant les suivantes :

Renforcement du Comité pour l’élimination du travail des enfants et la protection des adolescents qui travaillent, qui est un organisme tripartite composé de 23 institutions ;

Création de sous-comités relevant du Comité pour l’élimination du travail des enfants et la protection des adolescents qui travaillent ;

Élaboration par le Comité pour l’élimination du travail des enfants et la protection des adolescents qui travaillent du plan national de prévention et d’élimination du travail des enfants intitulé « Feuille de route visant à faire du Panama un pays exempt de travail des enfants » ;

Mise en œuvre du Programme gouvernemental d’action directe pour la prévention et l’élimination du travail des enfants, qui a bénéficié à 8 454 enfants et adolescents de toutes les provinces et territoires, de 2015 à 2022 ;

Mise en œuvre, de 2015 à 2022, d’un programme de sensibilisation auquel ont participé 34 249 personnes dans le cadre de 1 685 ateliers d’une journée ;

Organisation de campagnes interinstitutions de prévention et de protection visant à surveiller la situation en matière de travail des enfants. Organisation au niveau national de visites sur le terrain visant à assurer le suivi des mesures prises par le Ministère du travail et de l’emploi aux fins de l’élimination progressive du travail des enfants, en collaboration avec la Direction de l’inspection du travail, le Secrétariat à l’enfance, à l’adolescence et à la famille et l’Unité de la police nationale en charge de l’enfance et de l’adolescence.

Visites sur le terrain effectués de 2015 à 2022

Année	Nombre de visites	Nombre de mineurs recensés
2015	48	113
2016	154	455
2017	153	192
2018	128	69
2019	154	134
2020	143	107
2021	231	106
2022 février	51	8
Total	1 062	1 184

90.En ce qui concerne les peines prononcées, le premier parquet chargé de la lutte contre le crime organisé a saisi le tribunal de Penonomé (province de Coclé) qui, à l’issue d’une procédure orale, a condamné M. Rojas, en première instance, à quatre-vingt mois d’emprisonnement, à titre de peine principale, et à trois ans d’interdiction d’exercer une fonction publique, à titre de peine accessoire, dans une affaire de traite d’êtres humains à des fins d’exploitation par le travail dont avait été victime une adolescente issue de la région autochtone de Ngäbe-Buglé et a accordé à celle-ci une indemnisation d’un montant de 2 000 balboas, ce qui constitue un précédent pour ce type d’infraction.

91.Les fiches d’information relatives aux risques existants et les guides sur les mesures de prévention publiés par l’Institut national des statistiques et du recensement constituent des outils pratiques qui fournissent des informations normalisées et officielles sur les tâches dangereuses qui sont interdites aux enfants dans le cadre d’une activité donnée.

92.Le Ministère du travail et de l’emploi, en collaboration avec l’Institut national de formation professionnelle pour le développement humain, a élaboré un cours gratuit sur l’élimination du travail des enfants à l’intention du personnel des institutions publiques et privées qui participent à des actions visant à recenser les cas de travail des enfants et à faire en sorte de soustraire définitivement les enfants à cette condition.

93.Une plateforme d’information sur le travail des enfants regroupant sur un seul site des informations sur les activités des organisations publiques et privées actives dans la lutte contre le travail des enfants a été mise en place ; elle est accessible gratuitement au grand public et peut être consultée à l’adresse www.cetippat.gob.pa.

94.La signature d’accords de coopération visant à prévenir et à éliminer le travail des enfants a permis de conclure des partenariats avec l’organisation Club Activo 20-30 et la fondation Casa Esperanza, de façon à faire de ces entités des partenaires stratégiques dans la lutte contre le travail des enfants.

95.Les plaintes concernant le travail domestique des enfants peuvent être adressées à différentes institutions, notamment :

La Direction nationale chargée de la lutte contre le travail des enfants et de la protection des adolescents qui travaillent ;

Le centre d’aide mis en place au numéro d’appel 311 ;

La Direction de l’inspection du travail ;

L’Unité de la police nationale en charge de l’enfance et de l’adolescence ;

Le ministère public ;

Le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille.

96.Un centre communautaire intégré situé dans la province d’Herrera (district d’Ocú) a été créé en collaboration avec la fondation Benéfica Infantil et l’Église catholique ; regroupant cinq districts, il permet à diverses institutions de lutter contre le travail des enfants et de renforcer les moyens financiers des familles.

97.L’engagement de l’État panaméen à prévenir l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et à prendre en charge les victimes mineures s’inscrit dans le cadre des obligations mises à sa charge par la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments.

98.La Commission nationale pour la prévention de l’infraction d’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents a pour objectif de prévenir et d’éliminer l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents au Panama au moyen de mesures et de stratégies mises en place par des entités publiques et des organisations non gouvernementales. En 2018, elle s’est employée à mettre en œuvre des volets du plan national, en concertation avec ses membres, en vue de poursuivre les actions intersectorielles visant à améliorer les connaissances et les compétences des agents de la fonction publique qui prennent en charge quotidiennement les victimes mineures de l’infraction en question.

99.Il convient de souligner les progrès considérables réalisés dans le domaine de la prévention, notamment les actions de sensibilisation des communautés socialement vulnérables menées avec l’appui du Ministère du développement social, du Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille, du Ministère de l’éducation, de groupes religieux, d’organisations à but non lucratif et d’associations. Cinquante-neuf actions de sensibilisation ont été organisées dans tout le pays.

100.La Commission collabore avec le secteur du tourisme par l’intermédiaire de l’Association des hôtels du Panama et a réussi à mettre en relation le Groupe d’action régional pour les Amériques, qui s’emploie à prévenir l’exploitation sexuelle dans l’industrie du tourisme dans la région, et l’Autorité du tourisme du Panama.

101.Des contacts ont été pris avec les groupes de travail du Secrétariat de l’Amérique centrale pour l’intégration sociale afin de créer des liens en vue de mettre en commun les bonnes pratiques suivies dans d’autres pays.

102.La loi organique no 5 régissant le fonctionnement du Tribunal électoral, adoptée par le Panama le 9 mars 2016, prévoit que, pour les questions d’identité, les directions nationales chargées de la tenue du registre de l’état civil et de la délivrance des documents d’identité relèvent du Tribunal électoral.

103.La loi sur l’enregistrement des faits d’état civil traite, en ses articles 45 et 46, de l’enregistrement des peuples autochtones ; quelque 200 auxiliaires de l’état civil vivent et sont en poste dans les régions les plus reculées du pays ; dans 90 % des cas, les naissances ont lieu dans un hôpital ou dans une zone urbaine et sont enregistrées et, dans les 10 % restants, les naissances ont lieu à domicile ou dans les régions reculées et difficiles d’accès du pays.

104.En 2011, dans le cadre d’un accord conclu avec l’UNICEF, le Tribunal électoral a commencé à élaborer des stratégies et des programmes d’organisation de visites dans les zones du territoire autochtone de Ngäbe-Buglé présentant un sous-enregistrement des naissances ; cette initiative a été reconduite en 2012 et étendue en 2013 au territoire autochtone de Emberá-Wounaan et à la province de Darién en vue de recenser le plus grand nombre possible de personnes non enregistrées ou ne possédant pas de document d’identité. Actuellement, ce projet visant à remédier au sous-enregistrement des naissances est un programme permanent de prise en charge des populations vivant dans des zones difficiles d’accès.

105.Le Tribunal électoral compte 42 bureaux dans les chefs-lieux des provinces, 16 antennes régionales et 78 antennes de district, dans lesquels des services sont fournis aux trois directions opérationnelles, à savoir la Direction chargée de la tenue du registre de l’état civil, la Direction chargée de la délivrance des documents d’identité et la Direction chargée de l’organisation des élections.

106.Des accords de coopération bilatérale ont été signés pour faire en sorte que le droit à l’identité soit garanti aux ressortissants colombiens et costariciens vivant dans la zone frontalière de la Colombie et du Costa Rica ; c’est ainsi que plus de 10 000 personnes ont été prises en charge depuis 2014.

107.Le 5 décembre 2014, le Tribunal électoral du Panama et la Cour suprême du Costa Rica ont signé un accord visant à mettre en place des brigades conjointes chargées de recenser les ressortissants de chaque pays résidant dans les zones frontalières et d’échanger des informations dans le cadre d’enquêtes sur les naissances et les décès.

108.Le Registre de l’état civil a traité trois affaires dans lesquelles des Panaméens nés à l’étranger avaient un statut d’apatride et une affaire dans laquelle un enfant migrant vivant à la frontière a été enregistré en tant que ressortissant en application d’une décision de justice. Le Registre de l’état civil collabore avec le Service national de l’immigration, qui signale les naissances dans les centres d’accueil temporaire pour migrants. En 2020 et 2021, 87 naissances d’enfants de migrants haïtiens ont été enregistrées.

109.En vue de garantir la délivrance de documents d’identité, il a été établi que la carte d’identité de mineur était le document approprié permettant de scolariser un enfant, quel que soit le niveau d’enseignement. Cette carte peut être commandée dans n’importe quel bureau délivrant des documents d’identité et, dans l’ensemble du pays, la grande majorité des jeunes en ont obtenu une, aussi bien ceux qui vivent dans les régions difficilement accessibles ou les territoires autochtones que ceux qui sont inscrits à l’école publique ou dans un établissement d’enseignement privé ; c’est ainsi que 90 % des jeunes se sont vu délivrer une carte d’identité. Au Panama, à partir de l’âge de 12 ans, il est obligatoire d’avoir sur soi une carte d’identité de mineur.

110.Tous les élèves handicapés, qui sont plus de 23 000, sont en possession d’une carte d’identité de mineur, ce qui leur permet d’être scolarisés et d’obtenir une bourse dans le cadre du Programme d’assistance sociale pour l’éducation universelle. Les élèves migrants peuvent prouver leur identité en présentant les documents qui leur ont été remis à leur arrivée ou au cours de la procédure d’immigration.

XVI.Égalité et non-discrimination et protection des droits des personnes appartenant à des minorités ethniques (art. 2, 25, 26 et 27)

111.En ce qui concerne le projet hydroélectrique de Barro Blanco, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) dirige le dialogue engagé depuis le 21 février 2015 entre l’État panaméen et les autorités traditionnelles de la région de Ngäbe-Buglé où vivent les membres des populations autochtones qui ont été expulsés en raison de la mise en œuvre du projet et de la construction d’une centrale hydroélectrique dans la province de Chiriqui. Le groupe autochtone a fait observer qu’il n’avait pas été consulté à propos de ce projet, qui a des conséquences pour son territoire. Le 10 août 2015, le Gouvernement panaméen et les autorités traditionnelles établies en application de la loi relative à la communauté autochtone de Ngäbe-Buglé sont convenus de créer une commission technique chargée d’évaluer conjointement le projet. La commission technique est composée de représentants des autorités autochtones traditionnelles et de techniciens de l’entreprise CER, liée par contrat à l’Autorité nationale des services publics et qui représente l’État panaméen. Le PNUD assure le suivi du dialogue. L’équipe technique a conclu que le barrage était une construction sûre. Étant donné les progrès réalisés dans les négociations, l’Autorité des services publics a autorisé l’entreprise GENISA, propriétaire du projet, à entamer le processus de remplissage du réservoir entre le 24 mai et le 3 août 2016. Le projet hydroélectrique de Barro Blanco a été mis à exécution en janvier 2017 en dépit de l’opposition de quelques groupes d’autochtones de la communauté de Ngäbe-Buglé, mais avec l’autorisation des dirigeants de ladite communauté. À ce jour, le projet reste opérationnel, et aucun acte de violence lié à son fonctionnement n’a été signalé.

112.Le Panama compte sept peuples autochtones reconnus et désignés comme tels par la Constitution et la loi. Pour permettre aux citoyens des régions autochtones d’exercer effectivement leurs droits politiques, le Tribunal électoral a organisé des scrutins dans le cadre desquels ceux-ci ont élu leurs autorités (7 députés, 11 maires, 79 représentants de district et cinq conseillers). Ces consultations ont eu lieu à l’occasion des élections générales qui se sont tenues sans interruption, de manière libre et démocratique, en 2009, 2014 et 2019.

113.Le Tribunal électoral a apporté son appui à la tenue, à l’organisation et à la supervision de l’élection des autorités traditionnelles de la communauté de Ngäbe-Buglé visant à pourvoir les sièges des délégués des communes aux Congrès général, aux congrès régionaux et aux congrès locaux, qui s’est déroulée le 13 février, de la consultation pour l’élection des caciques généraux, régionaux et locaux et du scrutin qui s’est déroulé le 6 mars 2022 pour l’élection des conseils des congrès susmentionnés. Pour la deuxième fois, une femme, Elena Cruz Guerra, a été élue au poste de cacique général de la communauté de Ngäbe-Buglé, pour un mandat allant du 6 mars 2022 au 5 mars 2028.