COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre‑vingt‑onzième sessionGenève, 15 octobre‑2 novembre 2007

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU TROISIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU PANAMA (CCPR/C/PAN/3)

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte est appliqué (art. 2)

1.Indiquer si l’État partie prévoit d’incorporer le Pacte directement dans l’ordre juridique interne.

Non ‑discrimination et égalité des droits entre les hommes et les femmes (art. 3 et 26)

2.Il ressort du rapport de l’État partie que, d’après des données de 2004, neuf employés domestiques sur dix sont des femmes (par. 32) et que les femmes ont plus de difficultés que les hommes à accéder à d’autres emplois. Indiquer quelles mesures sont prises à ce sujet, et quelles initiatives sont menées pour arriver à l’égalisation des salaires des hommes et des femmes.

3.Indiquer si la disposition du Code pénal exigeant «la chasteté et la vertu de la victime» comme condition pour pouvoir porter plainte pour viol est toujours en vigueur.

Droit à la vie (art. 6)

4.a) Donner des renseignements détaillés sur les travaux de la Commission de la vérité, créée par le décret exécutif du 18 janvier 2001, et indiquer quelle suite a été donnée à ses recommandations; b) préciser si le mandat de la Commission de la vérité va être prorogé et, dans l’affirmative, jusqu’à quand; c) exposer les mesures prises pour assurer réparation aux victimes de la dictature militaire et aux membres de leur famille.

5.Indiquer si des exceptions sont prévues à l’interdiction générale de l’avortement, par exemple dans le cas où la vie de la mère est en danger (avortement thérapeutique), ou dans le cas où la grossesse est le résultat d’un viol.

Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, traitement des personnes privées de liberté et égalité des droits entre les hommes et les femmes (art. 7, 10 et 3)

6.Eu égard aux articles 7 et 10 du Pacte, commenter les informations concordantes qui sont parvenues au Comité, selon lesquelles: a) le surpeuplement demeure un grave problème dans le système pénitentiaire; b) les visites conjugales sont autorisées dans certains établissements pour hommes alors que ce n’est pas le cas dans les établissements pour femmes; c) les conditions dans les prisons de La Joya et La Joyita sont déplorables.

7.Quelles mesures l’État partie prend‑il pour garantir que ni la police ni les gardiens civils ne soumettent les personnes privées de liberté à la torture ou ne leur fassent subir un traitement cruel, inhumain ou dégradant, et pour faire en sorte que quiconque commet de tels actes soit traduit en justice?

Droit de ne pas faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraires (art. 9)

8.a) Indiquer quelle est la durée maximale de la détention provisoire et à quelle fréquence sont appliquées les mesures préventives de sûreté décrites au paragraphe 119 du rapport; b) indiquer quelle est la durée maximale de la détention avant d’être mis à la disposition d’un juge, ainsi que la durée maximale du maintien sous la garde de la police; c) donner de plus amples renseignements sur le projet pilote de bracelet électronique de surveillance dont il est question au paragraphe 112 du rapport.

Non ‑discrimination, droit à la liberté et à la sécurité de la personne et à la liberté de circulation (art. 2, 9, 12 et 26)

9.Il est dit au paragraphe 243 du rapport que les personnes qui bénéficient du statut humanitaire de protection temporaire, pour la plupart de nationalité colombienne, sont installées dans les communautés de Jaqué et de Tuira dans la province du Darién, parfois depuis des années, et n’ont pas la possibilité d’aller s’établir dans d’autres régions ou de se déplacer librement. À ce propos: a) indiquer quelles mesures l’État partie envisage de prendre pour remédier à cette situation; b) préciser si ces personnes attendent d’obtenir le statut de réfugié; c) indiquer où en est la révision du décret exécutif no 23 du 10 février 1998, dont l’objectif est de mettre le régime applicable aux réfugiés en conformité avec les principes de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

Procès équitable et garanties judiciaires (art. 14)

10.Indiquer où en sont la réforme de l’administration de la justice, prévue dans le pacte d’État de 2005, et le projet de nouveau code pénal et donner des détail sur la teneur du texte.

Droit de chacun à la reconnaissance de sa personnalité juridique et non ‑discrimination (art. 2, 16 et 26)

11.Indiquer quel est actuellement le taux d’inscription des autochtones sur les registres de l’état civil, par rapport au reste de la population.

12.Commenter les dispositions de l’article 12 de la Constitution à la lumière des articles 2 et 26 du Pacte. L’État partie envisage‑t‑il de prendre des mesures pour abroger cet article et pour identifier et abroger toute autre disposition incompatible avec les droits reconnus dans le Pacte? Donner des renseignements à ce sujet.

13.À la lumière des articles 2 et 26 du Pacte, faire des observations sur les articles 132 et 133, paragraphes 11 et 12, du décret exécutif no 204, du 3 septembre 1997, en vertu desquels la pratique d’actes lesbiens et homosexuels par des membres de la Police nationale est punie de la révocation ou d’une privation de liberté.

Liberté de religion et droit de se marier et de fonder une famille (art. 18 et 23)

14.Expliquer quels sont les ministres religieux qui sont légalement habilités à célébrer le mariage civil (par. 579 du rapport).

15.D’après le paragraphe 501 du rapport, la liberté de religion est soumise à une restriction dans la mesure où la profession d’une religion ou la pratique du culte ne doit pas être contraire à la morale chrétienne. Donner de plus amples informations à ce sujet et expliquer comment cette restriction peut être compatible avec l’article 18 du Pacte.

16.Selon les renseignements dont le Comité dispose, les cours de catéchisme sont obligatoires dans les établissements scolaires publics. Commenter cette information à la lumière de l’article 18 du Pacte.

Liberté d’expression (art. 19)

17.Il est dit au paragraphe 536 du rapport qu’au Panama les manifestations publiques sont un des moyens dont disposent les citoyens pour exprimer leurs revendications sociales et qui a parfois valu à certains d’être interpellés, ce qui est contraire à la liberté de réunion même s’il n’y a pas eu d’inculpation pénale ou si la mesure a duré quelques jours ou quelques heures seulement. Donner des explications compte tenu de l’article 19 du Pacte.

18.Eu égard à l’article 19 du Pacte, expliquer si le délit de diffamation a été retenu contre des journalistes et, si tel est le cas, donner des détails.

Interdiction de l’esclavage et protection de l’enfance (art. 8 et 24)

19.Indiquer quelles mesures sont prises pour obliger les parents à exécuter les décisions judiciaires relatives à la pension alimentaire (par. 593 du rapport) et pour protéger les mineurs victimes de l’inexécution de cette obligation.

20.Indiquer s’il existe une loi qui régit l’interdiction d’employer des mineurs de 14 ans comme domestiques, énoncée à l’article 70 de la Constitution, et si cette disposition est respectée dans la pratique. Donner des renseignements sur les conditions de travail des employés domestiques, qui sont en majorité des femmes, et sur la situation en général en ce qui concerne le travail des enfants.

21.À la lumière des articles 8 et 24 du Pacte, commenter les informations portées à la connaissance du Comité, selon lesquelles la délivrance d’un visa d’artiste peut être utilisée pour la traite et l’exploitation sexuelle des migrants. Préciser aussi si la traite des êtres humains est qualifiée dans le Code pénal panaméen.

Droit des minorités (art. 27)

22.Il est dit au paragraphe 745 du rapport que le fait que les principes essentiels de l’existence et de la pérennité des peuples autochtones ne soient pas pleinement reconnus et que de nouveaux principes soient adoptés au sujet de leurs droits fondamentaux a une grande incidence sur la vie culturelle et traditionnelle des communautés autochtones, dont les droits sont systématiquement bafoués. Indiquer quelles mesures sont prises pour remédier à cette situation, eu égard à l’article 27 du Pacte.

23.Décrire les mesures que prend l’État partie pour garantir le droit des autochtones à leurs terres ancestrales dans les communautés autochtones, en particulier celles de Nasso et de Bri-bri. Commenter les renseignements dont dispose le Comité, selon lesquels il existe un projet de loi, en lecture actuellement, qui reconnaîtrait à ces communautés les mêmes droits qu’aux comarcas (territoires autochtones).

Diffusion du Pacte

24.Indiquer si les organisations non gouvernementales ont été consultées pour l’établissement du rapport, et préciser quelles mesures ont été prises pour diffuser une information sur la présentation des rapports et leur examen par le Comité, en particulier sur les observations finales de celui‑ci.

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