Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.LIMITÉE

CCPR/C/78/L/SLV28 mars 2003

FRANÇAISOriginal: ESPAGNOL

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMESoixante‑dix‑septième session

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DES TROISIÈME, QUATRIÈME ET CINQUIÈME RAPPORTS PÉRIODIQUES D’EL SALVADOR (CCPR/C/SLV/2002/3), ADOPTÉE PAR LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME LE 19 MARS 2003

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte est appliqué (art. 2)

1.Indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour donner effet au Pacte et donner suite aux observations finales du Comité, et notamment celles relatives à la loi d’amnistie, au droit des victimes de disposer d’un recours utile et aux droits consacrés par le Pacte qui n’étaient pas prévus dans la Constitution (voir le document CCPR/C/79/Add.34 du 18 avril 1994, par. 7 et 12).

2.Expliquer comment la loi d’amnistie générale de 1993 pour la consolidation de la paix peut être compatible avec l’article 2 du Pacte et avec la Constitution d’El Salvador (par. 75 et 76).

3.Au nombre des mesures recommandées dans le rapport de 1993 de la Commission de la vérité figuraient la suspension de leurs fonctions de tous les militaires et fonctionnaires de l’appareil judiciaire dont le nom était cité dans le rapport et une vaste réforme du pouvoir judiciaire, de la police et de l’armée. Dans quelle mesure a‑t‑il été tenu compte des recommandations de la Commission de la vérité?

4.Donner des renseignements sur la compétence et les activités du bureau du Procureur général pour la défense des droits de l’homme (par. 10, 29, 43, 462 et 567).

5.D’après des informations reçues par le Comité, de hautes fonctions dans la Police nationale civile (PNC) auraient été confiées à des officiers ayant appartenu aux forces armées et qui ont pu être impliqués dans des activités délictueuses, ainsi qu’à des groupes paramilitaires actifs pendant le conflit armé. Commenter cette information.

Égalité entre les sexes et non ‑discrimination (art. 3 et 26)

6.Quelles mesures l’État partie a‑t‑il adoptées pour promouvoir l’égalité des femmes dans l’enseignement supérieur, la vie politique et l’administration? Quels résultats positifs la création de l’Institut salvadorien pour le développement de la femme (ISDEMU) a‑t‑elle permis d’obtenir dans ce domaine (par. 148 et suiv.)?

7.Dans quelle mesure la loi contre la violence au foyer a‑t‑elle permis de faire diminuer ce type de violence? Donner des exemples d’application de cette loi. Quel a été le résultat de l’étude réalisée par la Commission juridique interinstitutions sur les réformes à apporter à cette loi (par. 159)?

8.D’après des informations reçues par le Comité, certaines usines des zones franches industrielles n’embauchent pas de femmes enceintes et exigent pour s’en assurer la présentation des résultats d’un test de grossesse. Quelles mesures prend l’État partie pour éviter ce type de discrimination et d’immixtion dans la vie privée?

9.Donner des détails sur la répression de l’avortement en vertu de l’article 133 du Code pénal de 1998. L’avortement pour raisons médicales et l’avortement en cas de viol sont‑ils passibles de sanctions (par. 188 à 190)?

Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, traitement des personnes privées de liberté (art. 6, 7, 9 et 10)

10.Fournir des renseignements sur les faits nouveaux concernant les enquêtes menées pour identifier et traduire en justice les auteurs et responsables des assassinats ci‑après:

a)Les six jésuites, leur cuisinière et la fille de celle‑ci (les pères Ignacio Ellacuría, Ignacio Martín Baró, Segundo Montes, Armando López, Joaquín López, Juan Ramón Moreno, Julia Elba Ramos et Celina Mariceth Ramos, âgée de 15 ans), assassinés le 16 novembre 1989 dans leur résidence de l’Université centraméricaine José Simeón Cañas;

b)Monseigneur Oscar Romero, archevêque de San Salvador, assassiné le 24 mars 1980 alors qu’il célébrait la messe à la chapelle de l’hôpital de la Divine Providence, à San Salvador;

c)Le massacre d’El Mozote (département de Morazán) le 10 décembre 1981, ainsi que les massacres de populations civiles commis à la même époque dans les cantons de La Joya et de Cerro Pando et dans les villages de La Ranchería, de Jocote Amarillo et de Los Toriles, au cours desquels 767 personnes, pour la plupart des enfants, des personnes âgées et des femmes, auraient trouvé la mort.

11.La Asociación Pro‑Búsqueda de Niñas y Niños Desaparecidos, qui recherche les enfants disparus pendant le conflit armé en El Salvador, a présenté au Parlement une requête en vue de la création d’une commission nationale chargée de cette question mais elle a été rejetée. Quelle est la position de l’État partie quant à la création d’une commission nationale chargée de rechercher les enfants disparus? A‑t‑il été envisagé de créer un fonds de réparation en faveur des jeunes qui ont été retrouvés?

12.Même si les informations parvenues au Comité font état d’améliorations dans la Police nationale civile, des plaintes continuent de dénoncer sa participation à des violations du droit à la vie, telles que torture, mauvais traitements et abus d’autorité. À ce propos, fournir des renseignements sur:

a)Les règles régissant l’usage des armes par la police, l’armée et les autres forces de sécurité;

b)Les mécanismes permettant d’enquêter sur ces plaintes et l’application de mesures disciplinaires ou de mesures visant à poursuivre les responsables, ainsi que les résultats des enquêtes qui ont été réalisées;

c)Les résultats des travaux de la commission présidentielle chargée d’enquêter sur les cas de pratiques répréhensibles de la police.

13.D’après les renseignements reçus par le Comité, près de 60 % des femmes sergents de la Police nationale civile (PNC) auraient été victimes de violences. Commenter cette information, en précisant le nombre de cas qui ont fait l’objet d’une enquête et les résultats de celle‑ci.

14.Au paragraphe 271 du rapport, il est dit que l’Inspection générale de la PNC a reçu, entre 1996 et 2001, 1 222 plaintes visant des traitements cruels, inhumains ou dégradants imputables à des agents de police, «ces plaintes reflétant une nette tendance à la hausse». Quelles sont les mesures prises pour combattre ce phénomène et inciter les membres de ce corps à modifier leur comportement (par. 292)? Quel type de formation est dispensé aux membres de la PNC sur ce sujet en particulier (par. 284 et 286)?

15.D’après certaines informations transmises au Comité, à cause du manque de cellules individuelles, il arriverait souvent que des prévenus (détenus en attente de jugement) soient placés en cellule avec des condamnés. Commenter cette information.

16.Que fait l’État partie pour prévenir la violence entre condamnés, notamment parmi les mineurs?

17.Exposer les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la traite des personnes, en précisant le nombre de cas qui ont fait l’objet d’une enquête et les résultats de celle‑ci.

Liberté de mouvement, droits des étrangers (art. 12 et 13)

18.Donner des renseignements sur les progrès enregistrés dans l’élaboration, par la Division des frontières de la PNC, d’un manuel interne indiquant la procédure à suivre à l’égard des étrangers en situation irrégulière (par. 451).

Droit à un procès équitable, indépendance du pouvoir judiciaire (art. 14)

19.Le Comité a reçu des informations faisant état de doutes quant à l’authenticité des diplômes universitaires dont sont titulaires certains avocats, procureurs et juges. À ce propos, il a été rapporté que la Cour suprême de justice avait constitué une commission chargée d’enquêter sur le problème des «faux diplômes». Quels ont été les résultats de cette enquête?

Liberté d’expression (art. 19)

20.Indiquer ce qu’il en est actuellement du projet de loi sur la défense nationale, et notamment de son article 25, qui pourrait obliger les journalistes à révéler leurs sources au nom de la défense nationale.

Liberté d’association et droit de constituer des syndicats (art. 22)

21.Selon des informations transmises au Comité, un rapport du Ministère du travail consacré aux conditions de travail dans les usines d’assemblage (maquiladoras) du pays et décrivant ce qu’il qualifie de tentative systématique d’anéantir les efforts faits par les ouvriers pour constituer des syndicats a été rendu public en août 2000. Commenter ces informations.

Droits des minorités (art. 27)

22.Indiquer quelles mesures prend l’État partie pour éviter que les peuples autochtones ne perdent leur culture et leur langue ancestrales (par. 752). Les droits des autochtones tels qu’ils sont consacrés dans le Pacte sont‑ils protégés par la loi dans l’État partie?

Diffusion d’informations relatives au Pacte et au Protocole facultatif

23.Indiquer les mesures prises en vue de diffuser l’information sur la présentation des rapports et leur examen par le Comité, et en particulier sur les observations finales du Comité.

24.Donner également des informations sur les programmes d’éducation et de formation relatifs au Pacte destinés aux diverses catégories d’agents de l’État, notamment aux enseignants, aux juges, aux avocats et aux fonctionnaires de police.

-----