Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.

LIMITÉE

CCPR/C/78/L/PRT

27 mars 2003

Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Soixante-dix-septième session

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique du Portugal (CCPR/C/PRT/2002/3), adoptée par le Comité des droits de l’homme le 20 mars 2003

Principe de non ‑discrimination (art. 2 et 26)

Veuillez donner des informations sur les droits et les devoirs que la Constitution et la loi réservent exclusivement aux citoyens portugais. Quels sont, plus précisément, les droits que la Constitution et les lois ne garantissent pas aux étrangers et aux apatrides (par. 2.2 du rapport)?

Selon l’État partie, la législation prévoyant l’expulsion d’étrangers condamnés pour certaines catégories de crimes comme peine accessoire est-elle conforme à l’article 26 du Pacte? Quelles sont les mesures prises pour assurer que de telles expulsions ne portent pas atteinte au droit à une vie familiale normale, conformément à l’article 17 du Pacte (par. 13.31 du rapport)?

Donnez des informations sur le contenu et l’application pratique de la législation pénale en matière d’interdiction des discriminations et d’incitation à la haine nationale, raciale et religieuse. Quelles sont les difficultés rencontrées dans l’application de cette législation?

Droit à la vie et interdiction de la torture (art. 6 et 7)

Veuillez donner des informations sur d’éventuels cas d’utilisation disproportionnée de la force et de mauvais traitements par la police, en particulier lors de l’arrestation et de la détention (garde à vue). Donnez des renseignements sur les enquêtes effectuées à la suite des décès de Paulo Silva, Alvaro Rosa Cardoso et António Mendes en 2000, et d’Antonio Pereira en 2002. Quelle suite a été donnée aux accusations de violences policières commises le 30 juin 2002 à l’encontre d’un groupe de Brésiliens à Costa de Caparica?

Veuillez donner des informations sur d’éventuels cas de mauvais traitements et d’abus d’autorité dans les prisons de la part du personnel pénitentiaire et sur la violence entre prisonniers, ainsi que sur les mesures adoptées pour contrôler, réduire et réprimer de tels actes. Des enquêtes sérieuses et indépendantes ont-elles fait suite aux allégations de mauvais traitements par des agents pénitentiaires dans les prisons de Custóias et de Linhó (Sintra)? Quel a été le résultat des enquêtes déclenchées à la suite de la mort violente de deux prisonniers en octobre 2001 à la prison de Vale de Judeus (Alcoentre)?

Compte tenu de l’interdiction de l’interruption volontaire de grossesse,

a)Veuillez indiquer si des mesures ont été prises en faveur du développement de la contraception et du planning familial;

b)Donnez des informations, y compris des statistiques, sur le nombre d’avortements clandestins.

Sécurité de la personne et protection contre les arrestations arbitraires (art. 9)

Donnez des informations sur les droits des personnes en détention (garde à vue) de se faire examiner par un médecin et assister d’un avocat de leur choix. Selon le rapport périodique, l’assistance d’un défenseur est obligatoire au cours du premier interrogatoire judiciaire du détenu, et est possible, si le détenu le demande, dans le cas où le Ministère public procède à un bref interrogatoire avant l’interrogatoire judiciaire (par. 14.36 du rapport). Précisez à quel moment de la garde à vue ces interrogatoires peuvent être menés. Des agents de police peuvent‑ils procéder à des interrogatoires? Toute détention (garde à vue) est-elle systématiquement notée dans les registres prévus à cet effet?

Selon le rapport périodique, l’épuisement des délais de détention préventive entraîne la libération immédiate de la personne inculpée. Le juge pourra néanmoins décider d’appliquer d’autres mesures de coercition, dont certaines peuvent se révéler très contraignantes. Des délais maximaux existent-ils également pour la mise en œuvre des autres mesures? Donnez la liste complète des cas de dépassements de détention préventive autorisés par la loi, et indiquez si des mécanismes de libération automatique plus tardive sont prévus. Expliquez plus précisément quelles sont les conséquences, en droit comme en pratique, des recours devant la Cour constitutionnelle sur les délais de détention préventive (par. 7 et 9.3 du rapport).

Donnez des statistiques sur la durée moyenne des détentions préventives effectuées, et des informations plus précises sur le pourcentage de personnes qui, soumises à un régime de détention préventive, ont par la suite été effectivement condamnées. Quelles sont les raisons du taux élevé de personnes en détention préventive au regard de la population carcérale totale (environ un tiers)?

Comment le fait de ne pas garantir une réparation adéquate aux personnes ayant été soumises à un régime de détention préventive parce qu’aucune illégalité ou faute grave n’a été commise se justifie-t-il à la lumière de l’article 9 paragraphe 5 du Pacte (par. 9.36 du rapport)?

En matière de terrorisme, de nombreuses dispositions pénales et de procédure pénale sont de nature exceptionnelle (par. 9.7, 13.7, 14.35, 17.2, 17.28 et 17.47 du rapport). Précisez quelle est la définition des actes de terrorisme en droit pénal national, et donnez des exemples, le cas échéant, de condamnations prononcées à l’encontre d’auteurs de tels actes.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 10)

Selon le rapport périodique, les détenus soumis à une mesure disciplinaire d’internement en chambre individuelle ne peuvent formuler un recours que lorsque l’internement est supérieur à huit jours. Expliquez les raisons de cette restriction. La consultation médicale prévue avant l’internement, et la supervision médicale de cet internement, ne sont pas toujours garanties dans la pratique; commentez (par. 10.20 et suiv. du rapport).

Veuillez donner des informations sur les conditions de détention, notamment en ce qui concerne l’hygiène et l’accès aux soins médicaux et dentaires, et leur conformité au regard des normes internationales. Les autorités ont-elles adopté un plan de réduction de la population carcérale? Est-il vrai que, dans la pratique, les magistrats sont réticents à prononcer des peines alternatives à la prison? Comment les autorités luttent-elles contre la propagation de maladies contagieuses, qui, selon certaines sources, sont présentes à des taux très élevés dans les prisons et comment soignent‑elles ces maladies?

Donnez des informations plus précises sur le fonctionnement et l’efficacité du système de visites mensuelles des prisons par des magistrats. Quels sont les autres organes et organisations habilités à visiter, inspecter et rendre compte de la situation dans les prisons? Précisez le rôle du tribunal d’exécution des peines en matière de supervision du système pénitentiaire. Le résultat des enquêtes ainsi menées est-il rendu public?

Traitement des étrangers et des réfugiés (art. 13)

Précisez sur quelle base la recevabilité de la demande d’asile peut être rejetée, et si les recours contre la décision d’irrecevabilité sont de nature suspensive? Expliquez plus précisément quel est le régime spécial appliqué à la recevabilité des demandes d’asile présentées à la frontière. Quel est le statut du demandeur d’asile attendant une décision sur l’admissibilité de sa demande, en particulier en matière d’accès au travail et aux soins médicaux (par. 13.42 du rapport)?

Principe de la légalité des délits et des peines (art. 15)

a)Lors de l’examen par le Comité du deuxième rapport périodique du Portugal, l’État partie a précisé que le principe de la loi la plus favorable était appliqué durant la procédure, mais non après l’adoption d’une décision définitive. Cette règle est-elle toujours en vigueur? Si oui, comment peut‑elle être compatible avec l’article 15 du Pacte;

b)L’article 30 de la Constitution prohibe les peines indéterminées alors que selon le paragraphe 15.1 du rapport (qui renvoie au paragraphe 576 du deuxième rapport périodique), il existerait des peines relativement indéterminées. Veuillez préciser ce qu’il en est exactement au regard notamment de l’article 15 du Pacte.

Vie privée et familiale (art. 17)

Selon le rapport périodique, non seulement les journalistes, mais aussi les avocats et les médecins, peuvent être tenus de témoigner malgré le secret professionnel auquel ils sont tenus (par. 17.33 et suiv.). La loi encadre-t-elle précisément les cas dans lesquels le secret professionnel peut être levé?

Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 18 et 19)

18.Donnez des informations sur les premiers résultats constatés à la suite de l’entrée en vigueur de la loi 16/2001 du 21 juin 2001 sur la liberté religieuse (par. 18.2 du rapport).

19.Donnez des précisions sur les comportements susceptibles de faire l’objet de sanctions au titre du droit d’antenne (par. 19.38 du rapport). La sanction peut-elle constituer dans le retrait du droit d’antenne?

Protection de la famille (art. 23 et 24)

20.Veuillez fournir des informations sur l’ampleur du phénomène de travail illégal de mineurs de 16 ans. La loi a-t-elle fixé un nombre maximal d’heures de travail pouvant être accomplis par les mineurs de 16 ans chaque semaine?

Droit de participer à la vie politique (art. 25)

Selon l’article 26, paragraphe 3 de la Constitution, une privation de citoyenneté peut intervenir dans les cas et selon les formes prévues par la loi. Précisez s’il existe une loi en ce sens.

Précisez les cas et les conditions de privation des droits politiques, mentionnés en plusieurs endroits du rapport périodique (notamment, par. 25.15, 25.41 et 25.42). Quels sont les droits politiques concernés? Veuillez donner des exemples de privation de droits politiques.

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 27)

Les Gitans/Tziganes font l’objet de préjugés et de discriminations, en particulier en matière d’accès au logement, au travail, et aux services sociaux. L’État partie dispose-t-il d’informations précises, notamment de nature statistique, sur la situation de ces communautés, et établit-il régulièrement des études d’impact des mesures adoptées en leur faveur?

24.Les Gitans/Tziganes sont souvent victimes de violences policières. Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour la protection des Gitans/Tziganes, en particulier en matière de violence policière? Quels sont les premiers résultats des travaux du secrétariat «entrecultures», et cette instance comprend‑elle en son sein des représentants des Gitans/Tziganes (par. 27.9)?

Diffusion du Pacte et du Protocole facultatif

25.Décrire les mesures prises pour diffuser des renseignements sur la présentation des rapports et leur examen par le Comité, en particulier les observations finales du Comité.

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