Nations Unies

CED/C/SVK/FCO/1

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Distr. générale

2 novembre 2020

Français

Original : anglais

Anglais, espagnol et français seulement

Comité des disparitions forcées

Renseignements reçus de la Slovaquie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant le rapport initial soumis en application du paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention *

[Date de réception : 9 octobre 2020]

I.Introduction

1.Le Comité des disparitions forcées (ci-après le « Comité ») a adopté le 24 octobre 2019 des observations finales concernant le rapport initial de la République slovaque (ci‑après « les observations finales »). Conformément au règlement intérieur du Comité, la République slovaque était invitée à communiquer, le 11 octobre 2020 au plus tard, des informations sur la suite qu’elle aurait donnée aux recommandations du Comité figurant aux paragraphes 11 (Institution nationale des droits de l’homme), 23 (Formation) et 25 (Droit d’obtenir réparation et d’être indemnisé rapidement, équitablement et de manière adéquate) de ses observations finales.

2.La République slovaque fournit dans le présent document des informations concernant les recommandations susmentionnées.

II.Renseignements d’ordre général

3.Le Gouvernement a approuvé le rapport sur les observations finales et les propositions de désignation des coordonnateurs chargés des différentes questions le 8 juillet 2020. Avant qu’il ne procède à cette approbation, le Gouvernement a soumis les documents pertinents aux différents ministères pour commentaire. Au cours de cette étape, les parties prenantes, y compris les organisations non gouvernementales (ONG), ont pu soumettre des commentaires ou des recommandations. Seuls les ministères concernés ont soumis des commentaires.

4.Les observations finales ont été traduites en slovaque et publiées avec le rapport sur les observations finales sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et européennes. En ce qui concerne les recommandations adressées à la République slovaque, les instances compétentes ont été désignées comme coordonnatrices pour procéder à l’examen de la législation actuelle et des propositions législatives et autres relatives à la mise en œuvre des recommandations, lorsque cela a été jugé nécessaire.

5.Comme mentionné durant le dialogue, les élections au Conseil national de la République slovaque ont eu lieu en février 2020. Après les élections, en mars 2020, le Président de la République slovaque a nommé un nouveau gouvernement. Celui-ci a adopté, en avril 2020, une déclaration de politique générale dans laquelle il définit les thèmes auxquels il donnera la priorité durant la période 2020-2024.

6.En ce qui concerne les droits de l’homme, la déclaration de politique générale énonce des objectifs prioritaires, notamment rendre plus efficace et effectif l’appui à la protection des droits de l’homme, par exemple en renforçant le soutien aux mécanismes de contrôle indépendants et aux organisations non gouvernementales. L’un des objectifs est aussi de modifier le régime d’indemnisation des victimes d’infractions intentionnelles et de s’occuper de la question de la disponibilité de l’aide pour les victimes. Un autre objectif est d’établir un mécanisme national de prévention en lien avec le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après « le Protocole facultatif ») et la ratification du Protocole.

7.Toutefois, en raison de la pandémie de COVID-19, des mesures ont été reportées afin de faire face à la situation et de résoudre les problèmes qui se sont posés (principalement dans les domaines de la protection sociale, des soins de santé et de l’économie). La déclaration de politique générale portant sur une période de quatre ans, certaines questions, par exemple les institutions nationales des droits de l’homme, seront examinées plus tard, et non en 2020.

III.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 11 des observations finales (CED/C/SVK/CO/1)

8.Les recommandations du Comité concernant le Centre national slovaque des droits de l’homme n’ont pas encore été prises en compte en raison de la pandémie actuelle. Par ailleurs, le Ministère de la justice prépare les modifications législatives qui devront être apportées aux fins de la ratification du Protocole facultatif. Selon l’échéancier retenu, ces modifications législatives devraient être prêtes d’ici à la fin décembre 2020.

IV.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 23 des observations finales

9.La plupart des formations prévues ont été reprogrammées, organisées sous forme de webinaire ou en présentiel avec un nombre réduit de participants afin d’éviter la propagation de la COVID-19.

10.Dans le rapport sur les observations finales, le Ministère de la défense s’est engagé à participer à la mise en œuvre de la recommandation et à intégrer le thème des disparitions forcées dans sa formation sur le droit humanitaire. En 2020, 69 membres de la police militaire et 267 membres de l’armée ont pris part à une formation où la question des disparitions forcées et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ont été abordées.

11.Le Ministère de la santé a exprimé son soutien à la formation du personnel médical sur la question, notamment en ce qui concerne les victimes de disparitions forcées, et prévoit d’inclure une formation à ce sujet dans les normes minimales applicables aux programmes d’études spécialisés. Il faudra toutefois modifier la législation en vigueur pour ce faire.

12.Le Ministère de l’intérieur a confirmé que la formation des policiers est assurée sous les auspices d’un établissement scolaire spécialisé et de l’Académie de police de Bratislava. Les policiers sont régulièrement formés au respect de la législation en vigueur, y compris la législation sur les disparitions forcées. Tous les programmes éducatifs comprennent une formation sur le traitement et la prise en charge des personnes privées de liberté.

13.Les programmes de l’Académie de police comprennent des conférences sur le droit pénal (y compris l’infraction pénale de disparition forcée), les devoirs et obligations des policiers et la manière de procéder lorsqu’une personne doit être appréhendée ou placée en détention, l’arrestation de suspects et la procédure à suivre lorsqu’une personne est mise en garde à vue ou placée en détention (prévention des disparitions forcées lorsque doivent être remplis les documents pertinents), les procédures applicables aux frontières et aux étrangers (en ce qui concerne les demandeurs d’asile, les étrangers). En raison de la pandémie de COVID-19, les cours dans les établissements secondaires spécialisés et à l’Académie de police ont été dispensés en partie en ligne.

14.En 2019, l’Académie de justice a organisé deux formations sur les besoins des victimes et des personnes particulièrement vulnérables, y compris sur les services d’aide, la justice réparatrice et la manière de fournir des informations aux victimes de manière compréhensible. Ces formations ont été organisées à l’intention des juges, des procureurs, des auxiliaires et d’autres membres de l’appareil judiciaire. En 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, plusieurs formations relatives à la justice pénale ont été annulées et, jusqu’à présent, une seule formation sur les droits des victimes a été organisée.

V.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 25 des observations finales

15.Le Ministère de la justice évalue le régime actuel d’indemnisation des victimes d’infractions intentionnelles et prépare un projet de modification de la loi no 274/2017 Coll. sur les droits des victimes. Le projet (qui devrait être soumis au Conseil national de la République slovaque d’ici à la fin 2020) comprend des changements concernant les victimes de disparitions forcées.

16.Les victimes de disparitions forcées seront incluses dans le groupe des victimes particulièrement vulnérables et auront donc droit à une aide spécialisée. En outre, elles pourront obtenir une indemnisation non seulement pour des problèmes de santé, mais aussi pour les dommages non pécuniaires. Le grand changement concernera la procédure de demande d’indemnisation. Actuellement, les victimes peuvent demander une indemnisation à l’État une fois qu’une décision a été prise dans le cadre d’une procédure pénale. Selon le nouveau projet, les victimes pourront demander une indemnisation dès le début de la procédure pénale et il appartiendra au Ministère de la justice de vérifier si les résultats de l’enquête ont suffisamment montré qu’il y avait bien eu infraction et que la personne en avait bien été victime.

17.En outre, il est proposé d’adopter une disposition générale sur la formation du personnel judiciaire, des juges, des procureurs, des officiers de police et des autres praticiens du droit concernant les droits et les besoins des victimes, y compris les victimes de disparitions forcées. Cette disposition permettrait de dispenser une formation aux professionnels et aux étudiants sur le thème des victimes de la criminalité.

18.D’autres formes de réparation peuvent être offertes dans le cadre de la protection des droits de la personne par le droit constitutionnel et civil. L’article 11 de la loi no 40/1964 Coll. du Code civil dispose ce qui suit :

« Toute personne physique a droit à la protection des droits liés à sa personne, notamment de sa vie et de sa santé, de son honneur, de sa dignité, de sa vie privée, de son nom et des formes d’expression de son identité. »

19.L’article 13 du Code civil dispose en particulier ce qui suit :

« 1)Toute personne physique a le droit d’exiger, en particulier, qu’il soit mis fin aux violations du droit à la protection de ses droits, qu’il soit remédié aux effets de ces violations et qu’il lui soit accordée une indemnisation raisonnable.

2)Si l’indemnisation prévue au paragraphe 1 ne semble pas suffisante, notamment en cas d’atteinte grave à la dignité ou à l’estime de la personne, celle-ci a droit également à une indemnisation pécuniaire pour le préjudice immatériel subi.

3)Le montant de l’indemnisation prévue au paragraphe 2 sera fixé par un tribunal en fonction de la gravité du dommage subi et des circonstances de l’infraction. »

20.Les types de plaintes susmentionnés (à savoir restitution, restauration, réhabilitation et indemnisation complémentaire) peuvent être déposées auprès du tribunal compétent en application des articles pertinents de la loi no 160/2015 Coll. relatifs aux procédures de contentieux civil. Le droit civil offre une protection supplémentaire par rapport au droit pénal et différentes formes d’indemnisation.