Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-deuxième session

9-27 septembre 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport du Portugal valant cinquième et sixième rapports périodiques

Additif

Réponses du Portugal à la liste de points * , **

[Date de réception : 28 juin 2019]

Première partie

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points

1.Le budget consacré à l’éducation préscolaire, à l’enseignement primaire et à l’enseignement secondaire donne une bonne idée de l’investissement de l’État en matière de droits de l’enfant. Si ce budget a beaucoup pâti de la crise économique et des politiques d’austérité, puisqu’il a été réduit d’environ 20 % en 2012 et 2013, il a été accru ces dernières années (voir le graphique ci-dessous) et sa part dans le PIB national est supérieure à la moyenne des pays de l’OCDE (OCDE, Regard sur l’éducation 2018).

Budget de l’État alloué à l’éducation préscolaire, à l’enseignement primaire et à l’enseignement secondaire (en millions d’euros)

Dépense publique consacrée à l’éducation : exécution du budget

2.Ces dernières années, on s’est efforcé d’intégrer le point de vue des élèves dans les politiques publiques, à différents niveaux, comme le prévoit la loi de 1986 sur l’éducation :

La participation des élèves à la prise de décisions à l’école est l’un des indicateurs pris en compte dans le programme d’évaluation externe des établissements scolaires ;

L’initiative « La voix des élèves » a été lancée en 2017 afin de créer dans toutes les écoles publiques des espaces permettant de recueillir et d’examiner les points de vue des élèves, s’agissant en particulier des priorités en matière d’éducation et des droits de l’homme, et de présenter ces contributions lors d’événements nationaux auxquels participent des membres du gouvernement et des hauts fonctionnaires ;

L’initiative « Budget scolaire participatif », lancée en 2017, permet à tous les élèves des établissements d’enseignement secondaire publics du premier et du deuxième cycles (y compris la formation professionnelle) d’élaborer, d’examiner et de sélectionner des propositions concernant la gestion d’une partie du budget annuel de l’établissement selon des procédures démocratiques (applicables dans plus de 90 % des établissements publics ; les établissements qui ne mettent pas en place ces procédures ne sont pas autorisés à utiliser cette partie supplémentaire du budget).

3.En ce qui concerne les programmes de prévention primaire et secondaire de la violence à l’égard des femmes et des filles et de la violence familiale, un financement a été assuré par le mécanisme de subventions de l’Espace économique européen (300 000 euros) pour les enfants et les jeunes.

4.Au niveau de la prévention primaire, il existe des programmes d’action visant à développer des compétences interpersonnelles exemptes de stéréotypes sexistes, ainsi qu’une culture de la non-violence. Il peut s’agir d’approches axées sur la petite enfance et la famille (visant notamment à réduire le risque de maltraitance des enfants, à prévenir les représentations concernant les rôles liés au genre et les stéréotypes de genre ainsi que les relations déséquilibrées et l’acceptation de l’agressivité et de la violence, à lutter contre les comportements agressifs chez les enfants et à favoriser l’acquisition de compétences positives, et à mettre en œuvre des programmes à composantes multiples) ou d’approches axées sur l’école consistant à éduquer les élèves et l’ensemble de la communauté scolaire (c’est-à-dire à lutter contre les comportements violents et les normes sociales liées à des formes de violence à l’égard des femmes et à promouvoir un changement de culture et d’attitude allant dans le sens du respect et de l’égalité), qui privilégient des programmes en plusieurs parties, adaptés à chaque âge et comprenant des composantes de renforcement des compétences qui nécessitent l’engagement actif des participants.

5.Au niveau de la prévention secondaire, il existe des programmes d’intervention qui ciblent les enfants et les jeunes ou des sous-groupes qui montrent des signes avant-coureurs de violence à l’égard des femmes et de violence familiale ou dont on peut penser qu’ils sont victimes de tels actes. Ces programmes sont mis en œuvre en collaboration avec des professionnels compétents en matière de détection et d’intervention précoces (formation, création de synergies et de mécanismes d’orientation avec les autorités compétentes, entre autres) et en coopération avec le réseau national pour la protection des victimes de violence familiale et la promotion et la protection des enfants et des jeunes.

6.Dans le cadre du même programme de financement, environ 700 000 euros ont été alloués à des projets de lutte contre la ségrégation sexuelle dans les choix éducatifs et professionnels et à des projets qui visent à lutter contre les représentations traditionnelles et les stéréotypes concernant la masculinité et qui ciblent les garçons dans les domaines de l’éducation, de la santé et des comportements à risque.

7.Le Plan national pour la jeunesse, approuvé en 2018, comprend plusieurs mesures dans les domaines de l’éducation, de la santé, du logement et de l’emploi, assorties d’un budget de mise en œuvre. Il prévoit notamment l’extension du Programme relatif au Service des étrangers et des frontières aux questions de réinsertion sociale et de protection des mineurs en danger ; un budget de 600 000 euros est alloué à ces fins.

Réponse aux paragraphes 2 et 3 de la liste de points

8.Le Bureau du Procureur général a entrepris une évaluation interne des ressources existantes et des besoins opérationnels dans le cadre de l’action menée pour recueillir des données pertinentes sur tous les systèmes qui enregistrent les procédures concernant des enfants − en particulier les commissions locales pour la protection des enfants et des jeunes, les parquets et les tribunaux − en vue de créer une plateforme unique d’enregistrement intégré de toutes ces procédures, comme prévu par le Plan national pour la jeunesse et par le plan d’action de la Commission nationale pour la promotion des droits et la protection des enfants et des adolescents.

9.Le Service central des enquêtes et des poursuites pénales coopère depuis 2013 avec le National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC) à la détection de la pornographie mettant en scène des enfants et aux enquêtes sur de tels faits. Le NCMEC recueille des données sur les enfants disparus et victimes d’exploitation sexuelle et les transmet aux autorités de police et aux autorités judiciaires compétentes. Il est particulièrement actif dans le repérage des utilisateurs de sites Web qui diffusent de la pornographie mettant en scène des enfants ainsi que des canaux utilisés par les personnes qui attirent des enfants par la ruse pour qu’ils se livrent à des activités sexuelles ou à la prostitution. Les affaires ayant un lien avec le Portugal sont désormais signalées directement au Service central des enquêtes et des poursuites pénales, qui les analyse et, s’il y a lieu, ouvre une enquête pénale et recherche l’identité et le lieu de résidence de l’auteur des faits. Les affaires sont ensuite transmises aux autorités judiciaires locales compétentes pour enquête.

10.Selon un rapport d’évaluation publié en juin 2018, la mise en place de ce mécanisme de coopération a eu des résultats très positifs et a notamment permis d’accélérer la phase initiale des enquêtes, qui est essentielle, et de poursuivre efficacement les auteurs d’infractions qui, sans cela, ne feraient pas l’objet d’une enquête.

11.Le Bureau du Procureur général conclut également avec plusieurs établissements d’enseignement supérieur des accords de coopération sur les technologies de l’information, qui peuvent favoriser la collecte de données sur les infractions commises contre les enfants au moyen de plateformes numériques.

12.En ce qui concerne les données recueillies dans le cadre des affaires pénales jugées en première instance, la Direction générale de la politique judiciaire s’emploie déjà à enregistrer séparément les homicides, les atteintes aux personnes motivées par la haine raciale ou fondées sur la couleur et les mutilations génitales féminines.

13.Toutefois, le nombre de procédures et de personnes prévenues ou reconnues coupables de ce type d’infraction étant resté inférieur à trois, les statistiques sont confidentielles.

14.La Direction générale de la politique judiciaire a demandé l’introduction des nouveaux éléments suivants dans CITIUS, le système national de gestion des affaires :

Description	Base légale − Article du Code pénal
Discrimination et incitation à la haine et à la violence	Article 240
Discrimination et incitation à la haine et à la violence (tentative)	Articles 240, 22 et 23
Menace aggravée motivée par la haine raciale ou fondée sur la couleur	Articles 153 et 155 (par. 1 et 2)
Contrainte aggravée motivée par la haine raciale ou fondée sur la couleur	Articles 154 et 155 (par. 1 et 2)
Harcèlement obsessionnel aggravé motivé par la haine raciale ou fondé sur la couleur	Articles 154-A et 155 (par. 1 et 2)
Mariage forcé aggravé motivé par la haine raciale ou fondé sur la couleur	Articles 154-B et 155 (par. 1 et 2)
Actes préparatoires aggravés motivés par la haine raciale ou fondés sur la couleur	Articles 154-C et 155 (par. 1 et 2)

15.Des travaux sont en cours en vue de la ventilation des informations (par exemple la ventilation des données par âge et sexe de la victime).

16.En ce qui concerne les infractions motivées par la haine, il convient de mentionner qu’outre les améliorations en question et la ventilation plus précise des données statistiques collectées (notamment celles portant sur les types d’infraction et les infractions aggravées motivées par la haine raciale ou fondées sur la couleur), le Ministère de la justice a participé activement à l’atelier de sensibilisation sur les infractions motivées par la haine financé par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

17.La Commission nationale pour la promotion des droits et la protection des enfants et des adolescents a proposé une stratégie de mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant dont l’un des volets comprend des mesures visant à améliorer la collecte des données relatives aux droits de l’enfant. Cette proposition est en attente d’approbation par le Conseil des ministres.

18.Le Ministère de la santé organise ses propres collectes de données pour l’établissement des rapports concernant l’Action de santé pour les enfants et les adolescents à risque.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

19.Les instruments du Programme national pour la santé des enfants et des adolescents ont tous été élaborés conformément au principe de non-discrimination. Il est ainsi possible d’inscrire deux pères, deux mères ou d’autres responsables et, dans certains documents, un « responsable 1 » et un « responsable 2 ».

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

20.Les modifications apportées à la loi sur la nationalité ont simplifié l’accès à la nationalité portugaise pour les enfants nés au Portugal de parents étrangers, mais ne concernent pas directement les cas d’apatridie, qui étaient déjà prévus par ladite loi.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

21.La loi sur le statut des élèves et l’éthique scolaire et la loi générale relative à la fonction publique régissent les activités des enseignants, qui sont supervisées par l’Inspection générale de l’éducation et des sciences. Parmi les plaintes qu’elle reçoit, l’Inspection générale de l’éducation et des sciences enquête de manière absolument prioritaire sur toutes celles qui concernent des violences envers les élèves commises par des enseignants ou par d’autres membres du personnel éducatif. Elle applique également des sanctions (qui peuvent aller jusqu’au licenciement) et transmet toutes les informations dont elle dispose au ministère public, qui peut alors ouvrir une enquête pénale.

22.Jurisprudence récente :

Relations familiales :

http://www.dgsi.pt/jtrc.nsf/8fe0e606d8f56b22802576c0005637dc/0685250ad24e395180257b960039699b?OpenDocument ;

www.dgsi.pt/jtrl.nsf/.../e95883d19f5f0d5580258057002deccb? OpenDocument ;

http://www.dgsi.pt/jtrl.nsf/33182fc732316039802565fa00497eec/e95883d19f5f0d5580258057002deccb?OpenDocument ;

Cadre professionnel :

http://www.dgsi.pt/jtrc.nsf/c3fb530030ea1c61802568d9005cd5bb/4ebd8d4f6e59e4848025755c004e23db?OpenDocument ;

http://www.dgsi.pt/jtre.nsf/134973db04f39bf2802579bf005f080b/b92047fa14675e8780257de10056f7c0?OpenDocument ;

http://www.dgsi.pt/jstj.nsf/954f0ce6ad9dd8b980256b5f003fa814/7b3cde591793c8b18025714d002b118c?OpenDocument.

23.En 2018, plusieurs domaines couverts par différents plans nationaux ont été regroupés dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’égalité et la non-discrimination pour la période 2018-2030. Cette approche intégrée favorise la collaboration et la coordination des efforts, ainsi qu’une vision commune qui a un effet plus structurant et durable s’agissant de ce qui est souhaité pour l’avenir.

24.La Stratégie nationale comprend trois plans d’action qui prévoient des mesures concrètes pour les quatre premières années de mise en œuvre (jusqu’en 2021) :

Un plan d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes ;

Un plan d’action pour la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles ;

Un plan d’action pour la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale.

25.Le Ministère de la justice ne dispose pas des informations nécessaires pour évaluer l’incidence de la loi no 24/2017.

Réponse aux paragraphes 7 et 8 de la liste de points

26.Le Service national de santé permet aux femmes enceintes et aux personnes de moins de 18 ans d’accéder gratuitement aux soins. La période d’austérité n’a pas eu d’effet sur les enquêtes concernant la santé des enfants.

27.En 2018, les autorités ont relancé le Plan national de santé mentale, qui accorde une place prépondérante à l’enfance et à l’adolescence.

28.Au cours des dernières années, il y a eu une augmentation de la demande de services de soins spécialisés dans la santé mentale des enfants et des adolescents, tant au niveau ambulatoire qu’au niveau des services d’urgence. On relève aussi des tableaux cliniques plus graves dans ce groupe d’âge.

29.Le réseau de santé publique a été renforcé par la création de services et d’unités, ce qui se traduit aujourd’hui par une amélioration des indicateurs hospitaliers (nombre de professionnels, nombre de consultations). Plusieurs programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies ont été mis en œuvre (y compris en ce qui concerne la prévention du suicide), tant en milieu scolaire que dans les services de soins primaires ; ces programmes comprennent des formations et la préparation de matériels d’intervention avec la participation des enfants et de leur famille.

30.À l’hôpital de São João la question des locaux a déjà été réglée.

31.L’une des priorités du Plan national de santé mentale est de gommer les disparités régionales s’agissant des effectifs de professionnels, d’améliorer les liens avec les soins de santé primaires et d’améliorer l’offre de soins existante, car il n’y a pas assez de candidats pour les postes vacants dans cette spécialité.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

32.En 2015, le Haut-Commissariat aux migrations a créé le Fonds de soutien à la Stratégie nationale d’intégration des communautés roms, qui en est à sa troisième édition. Le principal objectif de ce fonds est d’élaborer, en partenariat avec diverses parties prenantes, des projets qui mettent l’accent sur des initiatives visant à lutter contre la discrimination à l’égard des Roms et à sensibiliser le grand public. La participation d’associations roms et de la société civile est le meilleur atout du Fonds.

33.Lors de sa première édition, en 2015, le Fonds disposait d’une enveloppe budgétaire de 50 000 euros et 11 projets ont été financés. Lors de la deuxième édition, en 2016, le budget a été doublé, atteignant 100 000 euros, et 21 projets ont été financés. La troisième édition a été lancée en 2017, avec un budget de 250 000 euros ; 18 projets ont été approuvés et seront menés à bien d’ici à la fin de 2019.

34.En 2017, la Direction générale de l’éducation a obtenu l’aval de la Commission nationale de protection des données pour ce qui est de recueillir des données concernant les élèves roms intégrés dans le système scolaire. La collecte de données a eu lieu entre septembre et novembre 2017, au moyen d’une enquête en ligne. Le taux de réponse moyen a été de 70 %.

35.Le rapport est disponible en ligne en portugais et contient des informations sur les inscriptions d’élèves roms, le soutien scolaire qu’ils ont reçu et leurs résultats scolaires. Il convient de noter les éléments suivants :

La plupart des élèves roms bénéficient d’un soutien socioéconomique (réservé aux élèves issus de familles aux revenus modestes) ;

Le taux de décrochage scolaire précoce, en primaire et dans le premier cycle du secondaire, est inférieur à 10 %, mais demeure préoccupant car il est supérieur à la moyenne ; il est plus élevé chez les filles que chez les garçons ;

La plupart des enfants roms suivent l’enseignement préscolaire, mais le taux d’inscription est inférieur à celui de la population générale ;

Les taux de persévérance scolaire sont toujours élevés à tous les stades de l’enseignement, mais une baisse a été observée par rapport aux taux mentionnés dans le précédent rapport (1997/98) ;

Le nombre d’élèves roms inscrits dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire a augmenté de façon significative au cours des vingt dernières années, mais il s’agit encore d’une minorité et on est loin du taux global de fréquentation scolaire ;

La plupart des élèves roms sont scolarisés dans des groupes scolaires ordinaires et suivent des parcours éducatifs alternatifs ;

Ces élèves sont très dispersés dans le réseau des écoles publiques : la plupart des groupes scolaires ont indiqué qu’il y avait des élèves roms dans leur communauté éducative.

36.Une deuxième édition de cette étude sera publiée fin 2019 et contiendra des données portant sur l’année scolaire 2018/19.

37.L’intégration des enfants roms est un processus bidirectionnel, auquel tant la communauté rom que le système éducatif doivent participer. Il convient de garantir l’égalité d’accès et le droit à l’éducation, tout en respectant les valeurs et les traditions des Roms. L’abandon scolaire précoce chez les enfants roms est un problème majeur. La Stratégie nationale d’intégration des communautés roms prévoit des mesures visant à garantir aux Roms un accès effectif à l’éducation, la réussite scolaire et des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie : des activités visant à faire connaître l’histoire et la culture des Roms ; des mécanismes de suivi de l’intégration des enfants roms, gérés par le Service d’inspection scolaire ; des activités, menées dans le cadre du « Programme Choix », qui s’adressent à de jeunes Roms ayant abandonné l’école et à leur famille ; des bourses permettant à des Roms de suivre des études secondaires et supérieures ; et des formations dispensées au personnel enseignant et non enseignant.

38.La sixième édition (2016-2018) du Programme Choix, qui a été créé en 2001, visait à promouvoir l’inclusion sociale des enfants et des jeunes issus de milieux socioéconomiques défavorisés et poursuivait un objectif d’égalité des chances et de cohésion sociale. Au cours de cette période, 112 projets, concernant environ 85 000 personnes dans le pays, ont été financés, ainsi que deux expériences-pilotes menées en Europe (à Luxembourg et à Londres), qui ont pris fin en décembre 2017. Ces projets relevaient de cinq catégories principales : 1) inclusion scolaire et éducation non formelle ; 2) formation professionnelle et employabilité ; 3) communauté et participation des citoyens ; 4) inclusion numérique ; 5) entreprenariat et autonomisation.

39.Les actions menées dans le cadre de chaque projet local ciblaient les enfants et les jeunes (de 6 à 30 ans), ainsi que les membres de leur famille et l’ensemble de la communauté. La lutte contre l’échec scolaire et l’absentéisme a fait l’objet d’un fort investissement.

40.La mise en œuvre de ces projets a nécessité la mobilisation de plus d’un millier d’entités regroupées dans le cadre de partenariats officiels, notamment des municipalités, des paroisses, des écoles, l’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle, la Commission nationale pour la promotion des droits et la protection des enfants et des adolescents, des associations de migrants, des associations de jeunes, des organisations non gouvernementales (ONG) et des organismes de sécurité sociale.

41.Au 30 juin 2018, les résultats des projets étaient les suivants :

7 772 personnes ont été orientées vers une école ou un établissement d’enseignement professionnel ;

7 480 personnes ont bénéficié de services d’orientation professionnelle ;

3 637 personnes ont été inscrites dans un établissement d’enseignement professionnel ;

3 185 contrats de travail ont été établis ;

37 associations ont été créées ;

15 402 personnes ont reçu le diplôme d’un centre d’inclusion numérique ;

37 142 personnes ont participé à des activités portant sur le milieu associatif et l’entreprenariat.

42.En décembre 2018, 68 914 personnes avaient participé à ces projets, dont 76,7 % étaient des enfants ou des jeunes, 12,7 % des membres de leur famille, et 10,6 % relevaient d’une autre catégorie de participants. Les filles ont été un peu plus nombreuses (51 %) que les garçons à participer aux 496 114 sessions organisées au cours de cette période.

43.Le Programme opérationnel pour la promotion de l’éducation, lancé en 2016, est une mesure innovante visant à favoriser l’accès des jeunes roms à l’enseignement supérieur. Ce programme prévoit notamment une proportion obligatoire de 40 % de bénéficiaires de chaque sexe, ce qui va dans le sens de la parité.

44.Onze hommes et treize femmes, âgés de 18 à 39 ans et venant de 19 communes ont bénéficié de la première édition du Programme opérationnel pour la promotion de l’éducation en 2016. En 2017, 25 bourses universitaires ont été attribuées, ce qui a permis de soutenir 32 étudiants roms (14 femmes et 18 hommes), venus de 22 communes.

45.Le Programme opérationnel pour la promotion de l’éducation a été élaboré par le Haut-Commissariat aux migrations, en partenariat avec des organisations de la société civile. Il n’est pas limité au soutien financier et comprend aussi un programme de renforcement des capacités, un appui technique spécialisé, des activités de sensibilisation et de médiation familiale et communautaire, ainsi qu’un appui individuel et des cours de soutien aux étudiants.

46.Parmi les autres initiatives visant à favoriser la réussite scolaire et à protéger les droits de tous les élèves, en particulier ceux qui courent le plus de risques d’échec scolaire ou sont issus d’un milieu défavorisé, on peut citer :

a)Le Programme national pour la réussite scolaire, lancé en 2016 en vue de promouvoir une éducation de qualité pour tous et de lutter contre l’échec scolaire ;

b)L’aide apportée par l’Institut portugais des sports et de la jeunesse à des organisations de jeunes et d’autres ONG dans le cadre de la campagne « Pas de haine », pour la conception d’activités éducatives non formelles promouvant les droits des jeunes roms, leur accès à l’éducation et leur insertion professionnelle ;

Réponse au paragraphe 10 a) et b) de la liste de points

47.En 2017, le Bureau de la famille, des enfants et des jeunes du Bureau du Procureur général (voir la réponse à la question posée au paragraphe 13) a participé à un groupe de travail présidé par le Secrétaire d’État à la citoyenneté et à l’égalité et constitué de représentants du Conseil supérieur de la magistrature, de la Commission nationale pour la promotion des droits et la protection des enfants et des adolescents, du Haut-Commissariat aux migrations, du Service des étrangers et des frontières et de l’Institut de sécurité sociale, et qui visait à promouvoir une coordination précoce entre les institutions chargées de gérer la situation des mineurs étrangers non accompagnés.

48.Un organigramme visant à faciliter la gestion des procédures relatives à l’entrée de ces mineurs sur le territoire et à leur prise en charge, de la demande d’asile et de protection initiale aux décisions judiciaires y relatives et à l’exécution des mesures d’accueil, a été élaboré dans le cadre de ce groupe de travail.

49.Le Service des étrangers et des frontières et le ministère public se sont entendus sur un protocole de communication relatif à la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés qui entrent sur le territoire national, qui doit permettre d’une part de désigner un représentant pour chaque enfant afin de faciliter l’exercice de ses droits au cours des procédures d’asile et de protection, et d’autre part d’engager des procédures visant à promouvoir et à protéger les droits de l’enfant et permettant de décider des mesures de prise en charge et d’organiser le suivi de ces mesures.

Réponse au paragraphe 11 a) et c) de la liste de points

50.Le Ministère de la justice a constitué un groupe de travail chargé d’analyser les recommandations internationales formulées sur les questions visées aux alinéas a) et c) , qui s’est réuni pendant deux ans et a achevé ses travaux.

Réponse au paragraphe 11 b) de la liste de points

51.La loi no 103/2015 du 24 août 2015 portant modification du Code pénal a permis de créer un fichier d’identification des personnes reconnues coupables d’infractions contre la liberté sexuelle et l’autodétermination sexuelle des mineurs et de mettre en place des mécanismes juridiques dans le domaine de la violence sexuelle, y compris la violence en ligne, en érigeant en infractions les actes visés et en définissant des mesures procédurales et des mesures de suivi à cet égard.

52.Des études ont été lancées et un groupe de travail a été créé afin de combattre le tourisme sexuel.

53.La police judiciaire a créé l’Unité nationale de lutte contre la cybercriminalité et la criminalité technologique, spécialisée dans la criminalistique, afin de disposer des moyens structurels, préventifs et répressifs voulus pour combattre la cybercriminalité et le cyberterrorisme. Cette Unité est inspirée du modèle adopté par le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) d’Europol, dont les principaux domaines d’activité portent sur la violence sexuelle à l’égard des enfants via Internet, la fraude à la carte bancaire et la fraude à l’aide d’autres moyens de paiement électroniques et virtuels, la criminalité informatique et les infractions commises à l’aide de moyens informatiques.

54.En 2018, le projet iEye (solution pour le traitement d’images et de vidéos) a été mis en œuvre. Il est cofinancé par le Fonds pour la sécurité intérieure, qui a estimé que, dans le cadre des enquêtes judiciaires sur les formes modernes de criminalité, en particulier la pédopornographie, le traitement des images et des vidéos constituait un élément clef sans lequel il était impossible de renforcer l’efficacité des services de police et des autorités judiciaires.

55.Récemment approuvée, la Stratégie nationale pour la sécurité du cyberespace (2019‑2023) vise notamment à promouvoir l’utilisation libre, sûre et efficace du cyberespace par l’ensemble des citoyens, des entreprises et des entités publiques et privées. Dans le cadre de cette stratégie, les autorités compétentes doivent pouvoir formuler des propositions législatives visant à faire évoluer les règles de fond et de procédure en matière pénale, en particulier celles relatives à l’accès international aux données (preuves numériques), à la coopération avec les opérateurs de communication étrangers, à la recherche et à l’actualisation du cadre juridique sur la conservation et la saisie des courriers électroniques et autres communications de même nature (voir la réponse ci-dessus).

Réponse au paragraphe 12 a) de la liste de points

56.Les mesures voulues sont déjà en place, en vertu de la loi no 31/2004, qui met la législation nationale en conformité avec le Statut de la Cour pénale internationale et érige les actes visés en crimes de guerre.

Réponse au paragraphe 12 b) et c) de la liste de points

57.Conformément au décret-loi no 125/2015 du 7 juillet 2015, les écoles militaires (Colégio Militar et Instituto dos Pupilos do Exército) font partie intégrante de la structure de l’armée portugaise et sont placées sous le contrôle politique du Ministère de la défense nationale. Ces deux écoles sont pleinement intégrées dans le système éducatif portugais et ont le même programme pédagogique que les autres écoles publiques et privées. Un décret conjoint sur le système d’évaluation permet la coordination entre le Ministère de la défense nationale et le Ministère de l’éducation. Il est prévu que le cycle actuel du programme d’évaluation externe des établissements scolaires inclue les écoles militaires.

58.L’Inspection générale de l’éducation et des sciences participe aux commissions de contrôle des écoles militaires en ce qui concerne l’élaboration des programmes scolaires, l’organisation pédagogique et les suites données aux plaintes pour mauvais traitements ou recours abusif aux mesures disciplinaires. Ces commissions sont généralement composées d’inspecteurs issus des secteurs de l’éducation et de la défense. L’Inspection générale de l’éducation et des sciences exerce également un contrôle sur le déroulement des examens nationaux.

Deuxième partie

Réponse au paragraphe 13 a) de la liste de points

59.Afin de favoriser la réussite scolaire de tous, le Ministère de l’éducation a élaboré un document relatif au profil des élèves à la fin de la scolarité obligatoire (douze ans), défini la Stratégie nationale d’éducation à la citoyenneté et lancé le Projet pour l’autonomie et la souplesse des programmes scolaires.

60.Le document relatif au profil des élèves sert de référence pour l’organisation de l’ensemble du système éducatif et facilite l’harmonisation et la coordination des décisions concernant les différentes dimensions du processus d’élaboration des programmes scolaires. Ainsi, il constitue une matrice pour la prise de décisions devant être adoptées par les responsables des organismes chargés de l’élaboration des politiques éducatives et du suivi des groupes et établissements scolaires et autres professionnels de l’éducation.

61.Le document relatif au profil des élèves vise à garantir la qualité de l’éducation inclusive et favorise l’apprentissage tout au long de la vie, traitant notamment des programmes scolaires et de l’éducation à la citoyenneté, de manière volontairement intégrée. Ce document-cadre, qui tient compte de la nature inclusive et multidimensionnelle des établissements scolaires, fait reposer les enseignements dispensés, indépendamment du parcours d’apprentissage, sur des principes, des valeurs et une vision clairement définis par un consensus social.

62.L’enseignement est obligatoire pour tous, ce qui favorise l’égalité et la démocratie. La Stratégie nationale d’éducation à la citoyenneté a été mise en œuvre par l’introduction, dans les programmes scolaires, d’une nouvelle matière intitulée « Citoyenneté et développement ». Alignée sur le document relatif au profil des élèves, la Stratégie vise à aider les élèves à prendre activement part à l’élaboration et à la mise en œuvre de projets qui encouragent l’édification de sociétés plus équitables et inclusives, dans le cadre de la démocratie, du respect de la diversité et de la défense des droits de l’homme.

63.Le Projet pour l’autonomie et la souplesse des programmes scolaires définit les principes directeurs et les règles régissant la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes scolaires de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire, aux fins de la réalisation des objectifs fixés dans le document relatif au profil des élèves.

64.La réflexion sur la conception des nouveaux programmes scolaires a abouti à l’adoption du décret-loi no 55/2018 du 6 juillet 2018, qui définit les programmes d’enseignement primaire et secondaire, ainsi que les principes directeurs pour la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des apprentissages, pour que tous les élèves acquièrent les connaissances, développent les techniques et adoptent les attitudes nécessaires à l’acquisition des compétences définies dans le document relatif au profil des élèves.

65.Le Plan national pour les arts (2019-2029), supervisé par le Ministère de la culture et le Ministère de l’éducation, a pour objet d’orienter et d’harmoniser toutes les initiatives existantes en la matière destinées à la population, notamment en facilitant l’acquisition des compétences définies dans le document relatif au profil des élèves à la fin de la scolarité obligatoire, dont celles liées à la pensée critique, à la créativité et à la sensibilité esthétique et artistique.

66.Le décret d’application ministériel no 69/2019 du 26 février 2019 réglemente les modalités de l’enseignement à domicile par les parents et de l’enseignement à domicile par des professeurs particuliers, tels que visés aux alinéas b) et c), respectivement, du paragraphe 1 de l’article 8 du décret-loi no 55/2018 du 6 juillet 2018.

67.Le décret d’application ministériel no 223-A/2018 fixe les dispositions relatives à l’enseignement primaire, tel que défini au paragraphe 2 de l’article 7 du décret-loi no 55/2018 du 6 juillet 2018.

68.Le décret d’application ministériel no 226-A/2018 réglemente les enseignements scientifiques et littéraires, tels que définis au paragraphe 4 (al. a)) de l’article 7 du décret-loi no 55/2018 du 6 juillet 2018.

69.Avec la publication du décret-loi no 54/2018 du 6 juillet 2018, le Portugal s’engage clairement en faveur de l’éducation inclusive, qui vise à répondre à la diversité des besoins des élèves, en renforçant la participation de tous. Il tend également à réaliser les objectifs de développement durable définis dans le Programme 2030. Cette nouvelle approche politique élargit la portée de l’action menée en 2008 et est orientée vers le modèle d’éducation (pleinement) inclusive. Le principe d’inclusivité − au sens large − est la pierre angulaire de l’ensemble de la politique dans le domaine de l’éducation et son application fait partie des principales responsabilités du système éducatif public. Le décret-loi dispose qu’il n’est pas nécessaire de catégoriser pour agir ; on évite donc de cataloguer les élèves. La vision constante et intégrée qui sous-tend l’approche éducative actuellement prônée suppose une procédure d’évaluation des supports d’apprentissage nécessaires à cette fin, qui tienne compte du parcours scolaire et du comportement de l’élève, y compris les aspects sociaux et affectifs, mais aussi des facteurs environnementaux. Il s’agit d’une étape décisive pour ce qui est de l’enchaînement et de la dynamique des actions à mener. Tous les enfants sont scolarisés dans des établissements éducatifs ordinaires, quels que soit leur sexe, leur race, leur religion, leurs compétences, leur situation sociale, etc.

70.Le Plan national pour la jeunesse a été approuvé par la résolution no 114-A/2018 du Conseil des ministres en vue de promouvoir la prise en compte des jeunes dans les politiques publiques, le but étant de renforcer la protection particulière assurée aux jeunes.

71.Il convient également de prendre note des textes suivants :

Résolution no 151/2018 du Conseil des ministres en date du 22 novembre 2018 sur le renouvellement du Programme Choix (2019-2020) ;

Résolution no 61/2018 du Conseil des ministres en date du 21 mai 2018 sur l’approbation de la Stratégie nationale pour l’égalité et la non-discrimination « Portugal + Igual » ;

Résolution no 80/2018 du Conseil des ministres en date du 19 juillet 2018 sur l’approbation du quatrième Plan d’action visant à prévenir et combattre la traite des personnes (2018-2021) ;

Résolution no 54/2018 du Conseil des ministres en date du 29 novembre 2018 sur l’approbation de la Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms, prolongée jusqu’en 2022 ;

Loi no 93/2017 du 23 août 2017 fixant le cadre juridique visant à prévenir, interdire et combattre la discrimination fondée sur la race et l’origine ethnique, la couleur, la nationalité, l’ascendance et le territoire d’origine ;

Décret d’application no 2/2018 du 24 janvier 2018 régissant les conditions d’organisation et de fonctionnement des structures d’assistance, des structures d’accueil d’urgence et des structures d’hébergement du réseau national de soutien aux victimes de la violence familiale, visées par la loi no 112/2009 du 16 septembre 2009, telle que modifiée ;

Loi no 26/2018 du 5 juillet 2018 sur la régularisation du statut juridique des enfants et des jeunes de nationalité étrangère pris en charge dans des institutions publiques ou des établissements de nature similaire.

Réponse au paragraphe 13 b) et c) de la liste de points

72.Principalement aux fins de la promotion de l’égalité des chances pour tous les élèves dans l’accès aux programmes scolaires et en matière de réussite scolaire tout au long de la scolarité obligatoire et en vue de relever les défis posés par la société contemporaine, les établissements scolaires se sont vus accorder davantage d’autonomie et de souplesse en matière de programmes scolaires et peuvent ainsi gérer leurs programmes en fonction de leurs besoins et intérêts, dans l’enseignement primaire comme dans l’enseignement secondaire (décret-loi no 55/2018 du 6 juillet 2018).

73.On encourage un changement des pratiques organisationnelles et pédagogiques, fondé sur les documents-cadres relatifs aux programmes scolaires qui définissent les compétences de base que tous les élèves doivent acquérir, pour que l’apprentissage soit le plus efficace possible et que les élèves développent les compétences fixées dans le Document relatif au profil des élèves à la fin de la scolarité obligatoire.

74.Le décret-loi no 54/2018 du 6 juillet 2018 a défini simultanément des principes et des règles régissant l’inclusion de tous les élèves, dans un souci de respect de la diversité des besoins et du potentiel de chaque élève, en encourageant la participation de tous aux processus d’apprentissage et à la vie de la communauté éducative. À cette fin, on a recensé les mesures qui devaient être prises à l’appui de l’apprentissage et de l’inclusion dans certains domaines des programmes scolaires et évalué les ressources nécessaires.

75.Afin de soutenir les écoles, la Direction générale de l’éducation a publié, en 2018, un document intitulé « Pour une éducation inclusive − Guide pratique ».

76.L’enseignement du portugais comme deuxième langue ou comme langue étrangère a été introduit dans les programmes scolaires aux niveaux primaire et secondaire, pour promouvoir l’inclusion des élèves récemment arrivés dans le système scolaire portugais.

77.Les élèves qui débutent dans l’apprentissage du portugais en tant que langue étrangère peuvent bénéficier de mesures éducatives destinées à faciliter leur accès aux programmes scolaires.

78.Dans le cadre de l’agenda européen en matière de migration, des mesures éducatives spéciales ont été conçues à l’intention des élèves qui ont le statut de réfugié ou qui sont demandeurs d’asile, afin de promouvoir leur intégration dans le système éducatif portugais, notamment l’octroi d’équivalences pour les diplômes étrangers et l’offre d’un appui social scolaire. En vue d’aider les établissements scolaires à remplir leur rôle, la Direction générale de l’éducation a publié, en 2016, un guide relatif à l’éducation préscolaire (enseignement primaire et secondaire).

79.La loi no 69/2019 du 26 février 2019 sur l’enseignement à domicile a créé les conditions propices à la réussite scolaire des élèves, en garantissant le respect des programmes scolaires en vigueur et une éducation de qualité. Elle définit les procédures, les exigences en matière de suivi et de supervision du processus éducatif prévus par les dispositions pertinentes, ainsi que les responsabilités des parents et des établissements scolaires dans lesquels les élèves sont inscrits.

80.Une autre mesure en place depuis 2006 porte sur l’action menée dans les zones d’intervention éducative prioritaire, particulièrement la promotion et le soutien des projets éducatifs qui visent à améliorer la qualité de l’éducation et à favoriser la réussite scolaire, le passage à la vie d’adulte et l’intégration dans la communauté.

81.La défense des droits de l’enfant, en particulier la justice pour mineurs, constitue une priorité pour le ministère public. En 2017, le Bureau du Procureur général a créé un bureau de la famille, des enfants et des jeunes, qui permet aux membres du Bureau du Procureur général et de la Commission nationale pour la promotion des droits et la protection des enfants et des adolescents de rencontrer tous les procureurs chargés des affaires intéressant la famille et l’enfance et les représentants des commissions locales de protection de l’enfance des 23 districts judiciaires du pays, afin de recenser les obstacles, les difficultés et les meilleures pratiques concernant les mesures relatives aux enfants et aux adolescents, d’évaluer les défaillances et de mettre en lumière les lacunes en matière de formation, aux niveaux national et local. Cette initiative comprend l’élaboration d’un rapport final comportant des indicateurs potentiels relatifs aux problèmes et obstacles qui freinent les interventions et peut servir de base à l’introduction des modifications jugées nécessaires dans les directives à l’intention des professionnels concernés.

82.Le Bureau du Procureur général a lancé un nouveau site Web contenant de très nombreuses informations actualisées sur les droits de l’enfant et les domaines connexes, tels que les responsabilités parentales, ainsi que la limitation ou la déchéance de l’autorité parentale, l’adoption, la tutelle et la promotion et la protection des droits de l’enfant. Une nouvelle section consacrée aux droits de l’enfant a été créée en mai 2018 ; elle contient notamment des informations détaillées sur les travaux du Comité des droits de l’enfant et des autres organes régionaux et internationaux chargés des questions relatives aux enfants, ainsi que le texte de tous les rapports soumis par le Portugal à ces organes, les observations finales et les autres documents pertinents ; la traduction en portugais de la grande majorité des instruments universels et régionaux relatifs aux droits de l’enfant, ainsi que les bases de données, la jurisprudence, la documentation, les publications et les notes d’information intéressant les droits de l’enfant.

83.Un nouveau projet d’assistance en ligne aux citoyens a été mis au point. Il fournira des informations pratiques et simplifiées dans les domaines relevant de la compétence du ministère public, y compris la protection des droits des enfants et des jeunes, et permettra aux utilisateurs inscrits de présenter des demandes directement au ministère public, au moyen d’une plateforme numérique.

84.Le ministère public a signé des protocoles aux niveaux local et international aux fins de la mutualisation des bonnes pratiques et du renforcement de la coopération dans le cadre des procédures judiciaires concernant des enfants, notamment avec le Bureau du Procureur général du Mozambique (2014), celui de l’Angola (2016) et celui d’Andorre (2018). Il convient également de mentionner les protocoles relatifs, entre autres, à la criminalité transnationale, notamment la cybercriminalité et la traite des personnes, qui ont été conclus avec Cuba (2016 et 2019), l’Argentine (2017), l’Égypte (2018) et Cabo Verde (2018).

85.Le Bureau du Procureur général a signé des accords pour la protection des victimes de la violence familiale et de la violence fondée sur le genre, qui visent notamment à améliorer la formation des procureurs, des agents de police et des autres professionnels concernés, à diffuser les meilleures pratiques et à fournir des conseils pratiques aux ONG compétentes (par exemple l’Association portugaise d’aide aux victimes (2016)) et aux organismes publics, notamment aux forces de sécurité (2018). Il est prévu que six bureaux d’aide aux victimes soient ouverts dans le pays en mai 2019, conformément aux protocoles signés par le Bureau du Procureur général, le Ministère de la justice et trois ONG. Ces bureaux réuniront des procureurs, des agents de police et des experts d’ONG qui seront chargés d’accueillir les victimes de violences familiales et de violences fondées sur le genre, de les informer, de leur apporter un soutien et de leur proposer des services d’orientation personnalisés. En outre, dans le cadre de son partenariat avec l’Association portugaise d’aide aux victimes, le Bureau du Procureur général participe aux projets Provictims et ROAR, qui visent à renforcer l’aide aux victimes de la criminalité (en général) et de la cybercriminalité. Une nouvelle directive à l’intention des procureurs contenant des lignes directrices relatives au traitement des affaires de violence familiale est sur le point d’être publiée.

86.En février 2019, le Bureau du Procureur général a lancé, à l’intention des professionnels qui travaillent avec les enfants et les jeunes et de l’ensemble de la communauté, un plan d’action sur les enfants et la criminalité sur Internet, qui recense les actes constituant une infraction commise au moyen d’Internet par un enfant ou contre un enfant, prévoit la fourniture aux procureurs d’une formation spécialisée sur le sujet, facilite la coordination entre les procureurs chargés des affaires pénales et des affaires intéressant la famille et les enfants et favorise le dialogue et la mise en commun d’informations entre les procureurs et les autres acteurs du système de protection de l’enfance et du système de justice pour mineurs. Ce plan prévoit des séminaires, des ateliers thématiques pour les professionnels concernés et des activités de formation dans tous les districts judiciaires du pays.

87.Le Bureau du Procureur général participe également à l’élaboration de deux guides de référence : l’un sur l’éducation aux droits de l’homme proposée aux élèves aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire, l’autre sur la prise en charge des enfants et des jeunes dans les communautés thérapeutiques ; ce dernier définit les mesures à prendre, de l’identification d’une situation à risque jusqu’à la fin de la prise en charge, et recense les ressources disponibles dans ce domaine.

88.La Police judiciaire portugaise accorde une attention particulière aux enfants à tous les stades de l’enquête. Par exemple, les enfants peuvent, si nécessaire, s’installer dans une pièce qui leur est exclusivement réservée et dans laquelle il y a des jouets, un téléviseur et un ordinateur. Cette pièce n’est pas destinée aux interrogatoires.

89.Les brigades d’enquête sur les infractions contre l’autodétermination sexuelle disposent également de sièges-auto pour les enfants, étant donné qu’elles peuvent être amenées à conduire les enfants aux locaux de la police judiciaire, aux établissements de soins médicaux ou dans des lieux d’hébergements, entres autres.

90.Les appels passés à la permanence téléphonique de l’Institut d’aide à l’enfance « SOS - Criança » (SOS-Enfant) sont transférés au service d’intervention de la police judiciaire (qui fonctionne 24 heures sur 24) tous les jours ouvrables entre 19 heures et 9 heures, ainsi que les week-ends et les jours fériés.

Réponse au paragraphe 13 d) de la liste de points

91.Depuis 2014, le Portugal a ratifié 18 instruments relatifs aux droits de l’homme :

a)L’Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme ;

b)Le Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe ;

c)Le Protocole no 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

d)Le Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine ;

e)Le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme ;

f)Le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption ;

g)Le Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale ;

h)La Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme ;

i)Le Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales ;

j)Le Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition ;

k)Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique ;

l)Le Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

m)La Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives ;

n)La Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains ;

o)Le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme ;

p)La Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives ;

q)Les Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression ;

r)Les Amendement à l’article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Réponse aux paragraphes 14 et 15 a) de la liste de points

92.Nationaux âgés de 0 à 17 ans (au 12 mai 2019) :

Nombre de personnes résidant au Portugal : 1 771 842 ;

Nombre de résidents étrangers : 374 459 (Source : Ministère de la justice).

Réponse au paragraphe 15 b) de la liste de points

93.Nombre d’enfants mariés âgés de 16 à 18 ans :

2016 : 107 ;

2017 : 132 ;

2018 : 154 (Source : Ministère de la justice).

Réponse au paragraphe 15 c) de la liste de points

Infraction	Âge	Nombre de personnes touchées/lésées
2018	2017	2016
Discrimination et incitation à la haine et à la violence (art .  240 du Code pénal)	Moins de 16  ans	9	-	-
	De 16 à 24  ans	8	7	5

Dernière mise à jour  : 27 mars 2019.

Source  : Ministère de la justice.

Infractions enregistrées par les services de police judiciaire	Nombre d’infractions
2018	2017	2016
Discrimination et incitation à la haine et à la violence (art .  240 du Code pénal)	63	48	25

Dernière mise à jour  : 27 mars 2019.

Source  : Ministère de la justice.

Réponse au paragraphe 15 d), e) et f) de la liste de points

95.Nombre d’enfants (de plus de 16 ans) qui ont changé de nom ou de genre :

2016 : 0 ;

2017 : 0 ;

2018 : 16 ans (3), 17 ans (8) − (Tous les cas concernent des changements pour le genre masculin. Source : Ministère de la justice).

Réponse au paragraphe 15 g) de la liste de points

Affaires pénales jugées en première instance, prévenus et personnes reconnues coupables

Infraction	Violence sexuelle à l’égard d’enfants (art .  171 du Code pénal)	Proxénétisme/traite des enfants (art .  175/ par. 2 et 5 de l’article 160 du Code pénal)
Année	2017	2016	2015	2017	2016	2015
Affaires	360	333	351		3	6
Prévenus	389	369	399	3	3	6
Personnes reconnues coupables	302	280	323			3

Dernière mise à jour  : 31 octobre 2018.

Source  : Ministère de la justice.

Notes  :

a ) Les données concernant les affaires prennent en considération l’infraction la plus grave de l’affaire ; les données concernant le nombre de prévenus prennent en compte l’infraction la plus grave dont ceux-ci ont été accusés, et les données concernant les personnes reconnues coupables tiennent compte de l’infraction la plus grave dont ces personnes ont été reconnues coupables ;

b ) Affaires qui ont été jointes à une autre affaire ou intégrées dans une autre affaire et transmises à une autre entité ;

c ) Depuis janvier 2007, les données statistiques sur les procédures engagées devant les tribunaux de première instance sont collectées dans le système informatique des tribunaux et représentent l’état d’avancement des procédures enregistrées dans ce système. Pas de données/données protégées par le secret statistique.

Réponse au paragraphe 15 h) de la liste de points

96.Le Ministère de la santé a enregistré, entre 2014 et 2017, 237 cas de mutilations génitales féminines.

Réponse au paragraphe 15 i) de la liste de points

97.Le décret-loi no 23/2014 fixe les règles relatives à l’organisation des spectacles artistiques ainsi qu’à l’installation et à l’inspection des équipements mis en place pour accueillir ces spectacles, et porte de 6 à 12 ans l’âge à partir duquel il est permis d’assister aux spectacles de tauromachie.

98.Pour ce qui est des artistes mineurs, l’âge minimum requis pour prendre part aux représentations est fixé à 16 ans (loi no 31/2015 et loi no 105/2009), avec l’autorisation de la Commission pour la protection des enfants et des adolescents. Seul 1 cas a été enregistré en 2014 et 2 cas en 2017.

99.Il n’existe pas de données officielles sur la formation dispensée dans les écoles de tauromachie.

Réponse au paragraphe 15 j) de la liste de points

100.Aucun cas n’a été signalé en 2016, en 2017 ni en 2018 (Source : Ministère de la justice).

Réponse au paragraphe 15 k) et l) de la liste de points

101.Les enfants sont autorisés à rester avec leur mère en prison, conformément à la loi no 115/2009 du 12 octobre 2009 portant Code d’exécution des peines et des mesures privatives de liberté. Seules les prisons de Tires (district de Lisbonne) et de Santa Cruz do Bispo (district de Porto) offrent les conditions nécessaires à l’accueil des enfants des détenues. Au 1er avril 2019, 29 enfants se trouvaient dans cette situation (Source : Ministère de la justice).

Réponse au paragraphe 15 m) de la liste de points

Nombre de cas d’infection à VIH diagnostiqués, selon l’année du diagnostic

Groupe d’âge	<18  ans
Année	Total	Garçons	Filles
2016	15	9	6
2015	15	9	6
2014	21	9	12

Source : Programme national de lutte contre l’infection à VIH/le sida, Direction générale de la santé.

Réponse au paragraphe 15 n) de la liste de points

Prévalence au cours de la vie de la consommation de substances illicites chez les enfants âgés de 13 à 18 ans (2015)

Âges	% de la population
13	2,7
14	5,9
15	10,1
16	17,7
17	27,0
18	35,2

Source  : Feijão, 2009, Feijão et al. 2012 ; Feijão, 2016/Services d’intervention en matière de comportements addictifs et de dépendances.

102.Les études suivantes concernant la consommation de drogues et de substances illicites chez les enfants ont été menées récemment au Portugal :

a)L’enquête sur les comportements addictifs a été menée pour la troisième fois auprès des jeunes qui ont eu 18 ans en 2017 et qui ont été convoqués à la Journée nationale de la défense (82 872 personnes). Les résultats concernant la prévalence de l’usage de drogues, qui était de 34 % au cours de la vie, de 26 % au cours des douze derniers mois et de 16 % au cours des trente derniers jours, correspondaient globalement aux résultats de l’année précédente et à ceux d’autres études menées récemment dans les écoles auprès d’élèves du même âge, mais révélaient une augmentation de la fréquence de consommation du cannabis et une prévalence plus élevée de la consommation d’autres substances illicites. La consommation de drogues restait plus répandue chez les garçons ;

b)L’enquête sur la consommation d’alcool, de tabac et de drogues a été menée en 2015 auprès d’élèves âgés de 13 à 18 ans. La prévalence de la consommation de drogues, toutes drogues confondues, au cours de la vie (entre 3 % à 13 ans et 35 % à 18 ans) était à peu près la même que celle du cannabis (entre 2 % à 13 ans et 34 % à 18 ans). La prévalence de l’usage récent de cannabis était comprise entre 1 % (à 13 ans) et 27 % (à 18 ans) et la prévalence de l’usage courant était comprise entre 0,7 % (à 13 ans) et 14 % (à 18 ans). Entre 2011 et 2015, une diminution de la consommation a été enregistrée pour toutes les drogues et chez les enfants de tous les âges, à l’exception des plus âgés (la consommation est restée stable chez les jeunes de 17 ans et a augmenté chez les jeunes de 18 ans). Comme lors des années précédentes, la consommation de substances illicites était en général plus répandue chez les garçons que chez les filles, quel que soit l’âge ;

c)Un projet européen d’enquête en milieu scolaire sur l’alcool et les autres drogues (ESPAD) a été mené en 2015 auprès d’élèves de 16 ans. De manière générale, la prévalence de la consommation de l’ensemble des drogues (16 %), de cannabis (15 %) et d’autres substances illicites (4 %) au Portugal était inférieure à la moyenne européenne, avec une consommation inférieure à la moyenne chez les garçons et très similaire chez les filles. Entre 2011 et 2015, une baisse a été enregistrée dans la consommation de la plupart des drogues prises en considération, en particulier chez les garçons. Comme en 2011, environ 1 % des personnes interrogées ont déclaré consommer du cannabis quotidiennement ou presque. Il convient de noter que la prévalence au cours de la vie de l’usage d’autres substances, c’est-à-dire de nouvelles substances psychoactives et de médicaments, était inférieure ou égale à 2 %, selon les diverses études effectuées en 2014 et en 2015, à l’exception de la consommation de tranquillisants/de sédatifs, en particulier sur ordonnance, pour laquelle on avait enregistré une prévalence plus élevée.

Réponse au paragraphe 15 o) de la liste de points

Demandes de protection internationale

2018	Groupe d’âge
Total	0 - 18	19 - 39	40 - 64	+65
Total	1 270	346	743	173	8
Hommes	829	204	509	113	3
Femmes	441	142	234	60	5
2017	Groupe d’âge
Total	0 - 18	19 - 39	40 - 64	+65
Total	1 741	585	949	196	11
Hommes	1 067	328	612	123	4
Femmes	674	257	337	73	7
2016	Groupe d’âge
Total	0 - 18	19 - 39	40 - 64	+65
Total	1 460	381	904	164	11
Hommes	978	214	648	112	4
Femmes	482	167	256	52	7

Source  : Service des étrangers et des frontières.

Octroi de la protection internationale

2018	Groupe d’âge
Total	0 - 18	19 - 39	40 - 64	+65
Total	PS MH	SRR	Total	PS MH	SRR	Total	PS MH	SRR	Total	PS MH	SRR
Total	691	279	164	115	309	179	130	98	59	39	5	3	2
Hommes	400	153	87	66	192	115	77	53	35	18	2	1	1
Femmes	291	126	77	49	117	64	53	45	24	21	3	2	1

Source  : Service des étrangers et des frontières.

Note  : PS MH : Permis de séjour accordé pour motif humanitaire ; SRR : Statut de réfugié reconnu.

2017	Groupe d’âge
Total	0 - 18	19 - 39	40 - 64	+65
Total	PS MH	SRR	Total	PS MH	SRR	Total	PS MH	SRR	Total	PS MH	SRR
Total	501	163	147	16	282	182	100	52	49	3	4	4	0
Hommes	327	90	79	11	201	122	79	34	31	3	2	2	0
Femmes	174	73	68	5	81	60	21	18	18	0	2	2	0

Source  : Service des étrangers et des frontières.

Note  : PS MH : Permis de séjour accordé pour motif humanitaire ; SRR : Statut de réfugié reconnu.

2016	Groupe d’âge
Total	0 - 18	19 - 39	40 - 64	+65
Total	PS MH	SRR	Total	PS MH	SRR	Total	PS MH	SRR	Total	PS MH	SRR
Total	370	81	56	25	227	162	65	61	49	12	1	0	1
Hommes	217	40	27	13	139	96	43	38	27	11	0	0	0
Femmes	153	41	29	12	88	66	22	23	22	1	1	0	1

Source  : Service des étrangers et des frontières.

Note  : PS MH : Permis de séjour accordé pour motif humanitaire ; SRR : Statut de réfugié reconnu.

Demandes de protection internationale : mineurs non accompagnés

Année	Total	Âge
Total	Hommes	Femmes
Inconnu	0 - 13	14 - 15	16 - 17	Total	Inconnu	0 - 13	14 - 15	16 - 17	Total	Inconnu	0 - 13	14 - 15	16 - 17
2018	36	5	2	1	28	26	4	1	1	20	10	1	1	0	8
2017	28	4	2	5	17	22	4	2	1	15	6	0	0	4	2
2016	24	1	1	3	19	16	1	0	2	13	8	0	1	1	6

Source  : Service des étrangers et des frontières.

Réponse au paragraphe 15 p) de la liste de points

103.Voir la réponse au paragraphe 9.

Réponse au paragraphe 15 q) et r) de la liste de points

Infraction (art .  160 du Code pénal)	Âge	2018	2017	2016
Traite des personnes	Moins de 16  ans	-	-	5
De 16 à 24  ans	9	5	13

Dernière mise à jour  : 27 mars 2019.

Source  : Ministère de la justice.

Réponse aux paragraphes 15 s), 16 et 17 a), b), c), d) et e) de la liste de points

104.Le dernier rapport sur les statistiques relatives à l’éducation et aux sciences de la Direction générale de l’éducation (fondé sur les données recueillies en 2017 et en 2018) recensait 88 023 élèves (âgés de 3 à 18 ans) ayant des besoins éducatifs particuliers, parmi lesquels 76 028 fréquentaient des écoles publiques ordinaires (86,4 %) et 11 011 des écoles privées ordinaires (12,1 %) ; 982élèves seulement étaient scolarisés dans des établissements d’enseignement spécialisé (1,1 %).

105.Au cours des cinq dernières années, le nombre d’élèves ayant des besoins particuliers a augmenté d’environ 25 % grâce à l’amélioration des méthodes de diagnostic, tandis que le nombre d’élèves fréquentant les établissements d’enseignement spécialisé a diminué (ce qui témoigne de l’amélioration de l’intégration des élèves concernés dans les écoles ordinaires). La répartition de ces élèves entre les établissements scolaires ordinaires publics et privés est comparable à celle observée pour l’ensemble des élèves.

106.Parmi les élèves fréquentant des établissements scolaires ordinaires, 83 017 bénéficient d’un soutien pédagogique personnalisé et 46 013 d’une forme de soutien thérapeutique, 13 340 suivent un programme scolaire adapté à leurs besoins, 4 218 passent moins de 20 % de la semaine avec le reste de la classe et 2 156 assistent parallèlement à des cours spécialisés pour les élèves présentant des handicaps congénitaux multiples, qui ont lieu en partie pendant les heures de classe.

107.Le nombre élevé d’élèves ayant des besoins particuliers à la fin de l’enseignement primaire et durant le premier cycle de l’enseignement secondaire est une source de préoccupation car il est probablement dû à des lacunes en matière de diagnostic au cours des premières années de l’enseignement primaire et signifie que beaucoup de ces élèves auront des difficultés à achever le deuxième cycle de l’enseignement secondaire.

Réponse aux paragraphes 17 f) et g), 18 et 19 de la liste de points

108.Les activités relatives aux droits de l’homme et aux objectifs de développement durable, y compris la participation des enfants, sont encouragées, en particulier à travers la Stratégie nationale d’éducation à la citoyenneté, lancée 2017, et sont menées dans les établissements primaires et secondaires dans le cadre de l’enseignement de la nouvelle matière intitulée « Citoyenneté et développement ».

109.Le Plan national pour la jeunesse est le principal instrument adopté en vue de la réalisation à l’échelle nationale des objectifs de développement durable concernant les politiques en faveur de la jeunesse. Il contient des objectifs stratégiques, des objectifs opérationnels, des mesures et des activités, assortis d’indicateurs de mise en œuvre, ainsi que l’indication de l’objectif de développement durable correspondant.

110.Les politiques en matière d’éducation encouragent le contact des enfants avec les monuments et les musées ainsi que la création de contenus spécialisés et adaptés facilitant la familiarisation des enfants avec les objets d’art et leur univers symbolique. Le Ministère de la culture a lancé plusieurs initiatives, notamment :

Le Plan national pour la lecture (2017-2027) qui est une initiative conjointe de trois ministères (culture, éducation et sciences, technologie et enseignement supérieur) et du Secrétaire d’État chargé des autorités locales visant à promouvoir l’intégration sociale par la lecture, dans différents médias ;

Le Plan national pour le cinéma, créé en 2013, qui est un programme culturel visant à faire connaître et à diffuser les films du cinéma national dans les écoles publiques. Durant l’année scolaire 2017/18, plus de 64 000 enfants dans tout le pays ont bénéficié de cette initiative, qui est menée conjointement par la Cinémathèque portugaise-Musée du cinéma, l’Institut du cinéma et de l’audiovisuel et le Ministère de l’éducation ;

Le projet « Cinemateca Júnior » (la cinémathèque pour les enfants) qui a été créé en 2006 par la Cinémathèque portugaise-Musée du cinéma et qui propose des programmes spéciaux, des projections régulières, des visites guidées et des ateliers sur l’histoire du cinéma et des techniques cinématographiques. En 2017, 9 482 jeunes y ont participé.

111.Les forces de sécurité ont adapté leurs structures et leurs ressources en vue de la réalisation des objectifs de développement durable. Des programmes spéciaux de police locale et de police de proximité ont été mis en place afin de remédier aux problèmes que rencontrent les citoyens, de faire participer les citoyens à l’identification et à la résolution de ces problèmes, d’associer d’autres partenaires sociaux et également de réduire la criminalité et de renforcer le sentiment de sécurité de la population. Le programme « Sécurité dans les écoles », supervisé par leMinistère de l’intérieur, permet une collaboration avec la communauté scolaire dans le cadre d’activités de sensibilisation sur les droits de l’homme, la citoyenneté et la non-discrimination, la traite des personnes, la violence et la prévention de la criminalité.

112.Dans le cadre de la Convention de Lanzarote et du deuxième cycle de suivi thématique de la Convention, le Ministère de la justice a effectué une étude et présenté des données sur les contributions des enfants fondées sur les informations soumises conformément aux Directives relatives à la mise en œuvre de la participation des enfants.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

113.La proportion de jeunes qui quittent prématurément le système d’éducation et de formation était de 11,8 % dans l’ensemble du Portugal et de 11,2 % dans la partie continentale (Institut national de la statistique, 2018). Ces chiffres révèlent une nette amélioration de la situation par rapport à 2016 (14,5 %).

Visiteurs faisant partie de groupes d’écoliers, par type de musée

Années	2014	2015	2016	2017
Total	1 525 223	1 713 934	1 936 351	1 757 159
Musées d’art	380 851	428 695	762 678	502 649
Musées d’archéologie	60 869	72 026	89 052	130 254
Musées des sciences naturelles et d’histoire naturelle	18 907	30 191	25 686	27 018
Musées des sciences et de la technologie	271 548	285 762	215 263	247 237
Musées d’ethnographie et d’anthropologie	101 999	96 964	90 228	88 019
Musées spécialisés	179 606	174 981	173 528	192 202
Musées d’histoire	266 879	318 068	316 867	302 323
Musées mixtes et pluridisciplinaires	152 026	216 129	162 596	172 456
Musées territoriaux	7 1243	60 841	56 819	56 999
Autres musées	21 295	30 277	43 634	38 002

Source  : Institut national portugais de la statistique, Enquête sur les musées (annuelle).

Activités organisées par les musées à l’intention d’un public scolaire, par type de musée

Années	2014	2015	2016	2017
Total	329	338	350	374
Musées d’art	67	63	66	74
Musées d’archéologie	30	33	36	38
Musées des sciences naturelles et d’histoire naturelle	6	6	8	9
Musées des sciences et de la technologie	27	27	27	29
Musées d’ethnographie et d’anthropologie	46	50	51	55
Musées spécialisés	43	44	44	51
Musées d’histoire	38	42	43	40
Musées mixtes et pluridisciplinaires	55	58	55	60
Musées territoriaux	13	12	16	13
Autres musées	4	3	4	5

Source  : Institut national de la statistique , Enquête sur les musées (annuelle).

Pourcentage de musées proposant des services éducatifs, par type de musée (2017)

Année	2017
Total	75
Musées d’art	77
Musées d’archéologie	67
Musées des sciences naturelles et d’histoire naturelle	100
Musées des sciences et de la technologie	73
Musées d’ethnographie et d’anthropologie	72
Musées spécialisés	69
Musées d’histoire	73
Musées mixtes et pluridisciplinaires	85
Musées territoriaux	69
Autres musées	71

Source : Institut national de la statistique, Enquête sur les musées (annuelle).

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

114.Pour la période allant de 2019 à 2021, les droits de l’enfant, en particulier la question de la justice pour mineurs, constituent une priorité pour le ministère public, qui porte une attention particulière à des thèmes comme la violence en milieu scolaire, les manifestations sportives ou culturelles et les infractions commises à l’aide desnouvelles technologies de l’information.

115.En septembre 2015, le manuel à l’intention des établissements primaires et secondaires intitulé « Les enfants et les jeunes exposés à la violence familiale : connaître et définir les mesures à adopter dans la communauté » a été adopté en vue de la mise en œuvre des stratégies visant à l’édification d’une société fondée sur l’égalité et exempte de discrimination et de violence. Dans ce manuel, on peut trouver des lignes directrices concernant les interventions dans les écoles auprès d’enfants et de jeunes exposés à la violence familiale, des informations sur les notions inhérentes à cette forme de violence et sur les signes avant-coureurs, ainsi que des stratégies et procédures applicables dans ce domaine.

116.L’actuel Plan d’action visant à prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence familiale (2018-2021) prévoit plusieurs mesures tendant à prévenir et combattre les pratiques traditionnelles préjudiciables, en particulier les mutilations génitales féminines, le mariage forcé et le mariage précoce, telles que l’introduction de ces thèmes dans les programmes éducatifs et dans les formations destinées aux enseignants du système d’enseignement public (à tous les niveaux, y compris dans l’enseignement supérieur) et l’élaboration d’un rapport sur les pratiques traditionnelles préjudiciables au Portugal, dans la Lusophonie et dans l’Union européenne, en vue de mieux comprendre ce phénomène.

117.En 2016, le Gouvernement a mis en place un programme pilote de formation à distance, qui est essentiel pour pallier les lacunes existant en matière de formation et de compétences, notamment en ce qui concerne les technologies de l’information et des communications. Le projet « Ingénieur d’un jour » est l’une des initiatives menées depuis 2017 dans le cadre de la Journée internationale de la fille. Il vise à prévenir et à combattre la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe et est destinée aux élèves du secondaire (classes de dixième et onzième années spécialisées dans les sciences et la technologie) et aux élèves du troisième cycle de l’éducation de base (formation professionnelle).

118.Le projet intitulé « Guides d’éducation à l’égalité des sexes et à la citoyenneté » est destiné aux enseignants (de la première à la douzième année) et aux conseillers d’éducation et vise à intégrer pleinement la question de l’égalité des sexes dans le système éducatif, en introduisant une perspective de genre et l’étude de la condition féminine dans les pratiques pédagogiques des enseignants, ainsi que dans la culture et l’organisation des établissement scolaires, et en faisant de l’égalité des sexes un élément central de la Stratégie nationale d’éducation à la citoyenneté. Ce projet a été mis à la disposition des municipalités afin de faciliter l’intégration de la question de l’égalité des sexes, tant dans les programmes de l’enseignement supérieur que dans les politiques locales en matière d’égalité femmes-hommes, d’éducation et de sport. Depuis l’année scolaire 2013/14, les Guides d’éducation sont inclus dans le programme de formation des enseignants ; près de 1 800 enseignants (84 % de femmes et 16 % d’hommes), représentant 54 % des groupes scolaires publics, ont suivi ce programme.

119.Depuis l’année scolaire 2018/19, la question de l’égalité des sexes est traitée par de nombreux établissements scolaires dans le cadre de la matière obligatoire intitulée « Citoyenneté et développement », ainsi que dans le cadre de la Stratégie d’éducation à la citoyenneté, approuvée par chaque groupe scolaire pour la période allant jusqu’à la fin de 2018.

120.En août 2018, l’organisation non gouvernementale Akto-Direitos Humanos e Democracia (Akto-Droits de l’homme et Démocratie) a ouvert un centre d’accueil et de protection pour les enfants victimes de la traite des personnes. Ce centre a une capacité d’accueil de 6+1 enfants, auxquels il assure une prise en charge et un soutien temporaires dans un lieu sûr, offre un cadre digne et accueillant qui favorise leur plein développement physique et mental, ainsi que leur intégration sociale, et apporte une aide médicale, juridique, psycho-sociale et scolaire. Le fonctionnement du centre repose sur trois principes fondamentaux : la confidentialité de son emplacement, la fourniture d’un soutien technique spécialisé et intersectoriel et l’accès 24 heures sur 24 à une ligne d’assistance téléphonique.

121.Il faudrait, à titre prioritaire, s’employer à mieux évaluer les programmes et activités mis en place et à mesurer leur efficacité.