Nations Unies

CRC/C/PRT/3-4

Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. générale

12 novembre 2012

Français

Original: anglais

Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention

Troisième et quatrième rapports périodiques devant être soumis en 2007

Portugal * , **

[5 août 2011]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1–66

II.Mesures d’application générales (art. 4, 42, et 44, (par. 6) de la Convention)7–697

A.Précédentes préoccupations et recommandations du Comité, telles qu’elles figurent dans les observations finales du Comité des droits de l’enfant sur le deuxième rapport périodique soumis par le Portugal le 6 novembre 2001 (CRC/C/15/Add.162)7–307

B.Renseignements de fond31-6414

C.Données statistiques65–6922

III.Définition de l’enfant (art. 1er de la Convention)70-7227

A.Précédentes préoccupations et recommandations du Comité, telles qu’elles figurent dans les observations finales du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.162)7027

B.Renseignements de fond7127

C.Données statistiques7227

IV.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)73–14632

A.Précédentes préoccupations et recommandations du Comité, telles qu’elles figurent dans les observations finales du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.162)73–9732

B.Renseignements de fond98–13036

C.Données statistiques131–14642

V.Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13 à 17 et 37 a) de la Convention)147–22544

A.Précédentes préoccupations et recommandations du Comité, telles qu’elles figurent dans les observations finales du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.162)147–19444

B.Renseignements de fond195–21550

C.Données statistiques216–22554

VI.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 19 à 21, 25, 27 (par. 4) et 39 de la Convention)226–31956

A.Précédentes préoccupations et recommandations du Comité, telles qu’elles figurent dans les observations finales du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.162)226–24556

B.Renseignements de fond246–30560

C.Données statistiques306–31968

VII.Santé et bien-être de base (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, et 27 (par. 1 à 3) de la Convention)320–45173

A.Précédentes préoccupations et recommandations du Comité, telles qu’elles figurent dans les observations finales du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.162)320–36573

B.Renseignements de fond366–40479

C.Données statistiques405–45187

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31 de la Convention)452–52792

A.Précédentes préoccupations et recommandations du Comité, telles qu’elles figurent dans les observations finales du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.162)452–48092

B.Renseignements de fond481–52598

C.Données statistiques526–527106

IX.Mesures de protection spéciale (art. 22, 30, 32 à 36, 37 b) à d), 38, 39 et 40 dela Convention)528–631107

A.Précédentes préoccupations et recommandations du Comité, telles qu’elles figurent dans les observations finales du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.162)528–557107

B.Renseignements de fond558–625112

C.Données statistiques626–631122

X.Protocoles facultatifs632–633122

XI.Diffusion de la documentation634122

Liste des tableaux

Tableau 1Budget consacré aux droits de l’enfant par l’Institut de sécurité sociale9

Tableau 2PARES – Programme de renforcement du réseau d’équipements sociaux13

Tableau 3Nombre de tribunaux en fonction de leur compétence et personnel judiciaire au 31 décembre22

Tableau 4Personnel de la police judiciaire23

Tableau 5Nombre de fonctionnaires de la police judiciaire, ventilé par catégorie professionnelle, au 31 décembre 201024

Tableau 6Personnel enseignant24

Tableau 7Médecins et infirmières au Portugal26

Tableau 8Estimation de la population résidente, ventilée par sexe et par âge au 31 décembre 2002 – Portugal27

Tableau 9Estimation de la population résidente, ventilée par sexe et par âge au 31 décembre 2003 – Portugal28

Tableau 10Estimation de la population résidente, ventilée par sexe et par âge au 31 décembre 2004 – Portugal29

Tableau 11Estimation de la population résidente, ventilée par sexe et par âge au 31 décembre 2005 – Portugal29

Tableau 12Estimation de la population résidente, ventilée par sexe et par âge au 31 décembre 2006 – Portugal30

Tableau 13Estimation de la population résidente, ventilée par sexe et par âge au 31 décembre 2007 – Portugal31

Tableau 14Estimation de la population résidente, ventilée par sexe et par âge au 31 décembre 2008 – Portugal31

Tableau 15Nombre d’enfants bénéficiant d’une protection de remplacement (2006)47

Tableau 16Nombre de naissances enregistrées54

Tableau 17Nombre et localisation géographique des bibliothèques55

Tableau 18Nombre de familles bénéficiant du RSI ou faisant l’objet de contrats d’insertion57

Tableau 19Nombre de LIJ faisant l’objet d’un protocole et nombre de professionnels employés par an dans le cadre du plan DOM59

Tableau 20Nombre de crèches et d’assistantes maternelles et crèches familiales68

Tableau 21Situations de danger et problèmes familiaux conduisant au placement des enfants69

Tableau 22Répartition des structures d’hébergement temporaire, des foyers pour enfants et jeunes (nombre d’établissements et de lits) et des familles d’accueil en fonction des districts69

Tableau 23Nombre d’enfants placés dans diverses structures d’accueil70

Tableau 24Nombre d’enfants adoptables et nombre d’adoptions déclarées71

Tableau 25Âge et sexe des enfants adoptables72

Tableau 26Nombre d’adoptions internationales: Portugal, pays d’origine – Portugal, pays de destination (2002-2007)72

Tableau 27Nombre de signes d’alerte et nombre de PPP suivis par les EMAT, 2005-200773

Tableau 28 Mesures de promotion et de protection suivies par les EMAT, 2005-2007 (%)73

Tableau 29Enfants et jeunes – Allocations familiales et allocations pour handicap et dépendance84

Tableau 30Distribution des allocations familiales (en vigueur depuis 2007 et 2008)84

Tableau 31Capacité d’accueil des solutions sociales – 200785

Tableau 32Nombre de solutions sociales – 200786

Tableau 33Évolution des dépenses du Ministère de l’éducation92

Tableau 34Jeunes de 18 ans, entrant pour la première fois en première année d’études supérieures (%) en fonction du sexe95

Tableau 35Nombre de jeunes98

Tableau 36Réseau de centres de formation professionnelle en gestion directe de l’IEFP99

Tableau 37Réseau de centres de formation professionnelle en gestion directe de l’IEFP99

Tableau 38Projet de tutorat par les pairs100

Tableau 39PASITform101

Tableau 40Nombre de jeunes de moins de 18 ans ayant bénéficié d’actions d’information et d’orientation, pendant la période allant du 1er janvier 2002 au 30 septembre 2008, ventilé en fonction du sexe105

Tableau 41Nombre de chômeurs dans le cadre du Programme pour l’intégration socioprofessionnelle des jeunes de 15 à 22 ans105

Tableau 42Domaines106

Tableau 43Nombre de projets106

Tableau 44Taux de scolarisation réels106

Tableau 45De 2006 au 31 juillet 2009 – Cas de vente d’alcool dans des lieux publics à des enfants de moins de 16 ans109

I.Introduction

1.Le présent rapport a été préparé et structuré en respectant, dans toute la mesure du possible, les directives générales des Nations Unies concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent présenter conformément au paragraphe 1 b) de l’article 44 de la Convention (document CRC/C/58). Il a cependant été décidé que, puisque le Portugal avait déjà terminé la rédaction de son document de base élargi, le présent rapport ne reprendrait pas les informations contenues dans ledit document. Les différentes sections de ce rapport comprennent en général trois paragraphes. Le paragraphe A apporte des réponses et des renseignements se rapportant aux recommandations adoptées par le Comité des droits de l’enfant, à l’issue de l’examen du deuxième rapport du Portugal, telles qu’elles figurent dans le document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001. Le paragraphe B comporte des renseignements de fond portant sur les autres mesures prises en vue de poursuivre la mise en œuvre de la Convention au Portugal (conformément aux directives du document CRC/C/58/Rev.1 du 29 novembre 2005). Enfin, le paragraphe C contient des données statistiques (telles qu’elles sont demandées dans l’annexe du document CRC/C/58/ Rev.1).

2.Conformément aux directives citées, lorsqu’aucun changement ne s’est produit au cours de la période couverte par le présent rapport, il est fait référence, dans la mesure du possible, aux renseignements communiqués dans les deux précédents rapports périodiques présentés par le Portugal.

3.Le présent rapport offre une vue d’ensemble des mesures adoptées depuis 2001 pour donner suite aux observations finales du Comité ainsi que des autres mesures prises pendant la période considérée pour améliorer les conditions de vie générales des enfants au Portugal. Il contient en outre des données statistiques et des informations factuelles importantes concernant l’application pratique des dispositions de la Convention au Portugal.

4.Il couvre essentiellement la période 2001-2008. Lorsque c’est possible, il donne également des informations sur les lois qui ont été adoptées après cette période. Il apporte par ailleurs des précisions sur les mesures qui ont été proposées mais sont encore subordonnées à l’adoption d’une loi ou à une procédure d’examen, lorsqu’elles illustrent bien les tendances politiques actuelles dans un domaine donné.

5.La préparation du rapport a été coordonnée par le Ministère des affaires étrangères. La rédaction proprement dite, basée sur les contributions de diverses entités publiques, a été confiée au Bureau de documentation et de droit comparé des services du Procureur général. Le Ministère des affaires étrangères a organisé diverses réunions en 2008 et 2009, avec les entités concernées, afin de coordonner les différentes contributions et d’éviter autant que possible les redondances et/ou les lacunes. Les entités suivantes ont contribué à l’élaboration du présent rapport:

•Ministère des affaires étrangères (MNE);

•Ministère des finances (MF);

•Commission pour la citoyenneté et l’égalité des sexes (CIG-PCM);

•Haut-Commissariat pour l’immigration et le dialogue interculturel (ACIDI-PCM);

•Ministère de la défense (MD);

•Ministère de l’intérieur (MAI);

•Ministère de la justice (MJ);

•Ministère de l’économie et de l’innovation (MEI);

•Ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche (MADRP);

•Ministère des travaux publics, des transports et des communications (MOPTC);

•Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire (MAOT);

•Ministère du travail et de la solidarité sociale (MTSS);

•Ministère de la santé (MS);

•Ministère de l’éducation (ME);

•Ministère de la science, de la technologie et de l’enseignement supérieur (MCTE);

•Ministère de la culture (MC);

•Défenseur des droits (Provedor de Justiça – PdJ);

•Bureau du Procureur général (PGR);

•Bureau de documentation et de droit comparé (GDDC);

•Institut national de statistiques (INE);

•Association nationale des municipalités;

•Gouvernements régionaux des Açores et de Madère.

6.La révision finale et la discussion du rapport ont eu lieu en juillet 2011 dans le cadre de la toute nouvelle Commission nationale pour les droits de l’homme, au sein de laquelle un groupe de travail avait auparavant organisé une réunion, à laquelle ont participé des représentants de la société civile. Cette réunion, dont l’objet était de débattre du présent rapport avec les représentants des ONG œuvrant dans le domaine des droits de l’enfant, s’est tenue le 22 juin 2011.

II.Mesures d’application générales (art. 4, 42, et 44 (par. 6) de la Convention

A.Précédentes préoccupations et recommandations du Comité, telles qu’elles figurent dans les observations finales du Comité des droits de l’enfant sur le deuxième rapport périodique soumis par le Portugal le 6 novembre 2001 (CRC/C/15/Add.162)

1.Élaboration d’une stratégie nationale globale de mise en œuvre de la Convention (par. 6, 7, 8 et 9 du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

7.Ces dernières années, diverses initiatives ont été prises en vue de définir une stratégie nationale de mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC). Nous présenterons ici deux programmes: l’Initiative pour l’enfance et l’adolescence et le Plan d’action national en faveur de l’inclusion sociale.

8.Afin, entre autres, de donner suite à la recommandation du Comité des droits de l’enfant portant sur l’élaboration d’une stratégie globale de mise en œuvre de la Convention, le gouvernement portugais a lancé en 2007 l’Initiative pour l’enfance et l’adolescence (INIA). Il s’agit d’une approche stratégique d’envergure nationale visant à mettre en œuvre la Convention.

9.L’INIA 2008-2010 a pour objet de mettre en place un plan d’action dans le but de garantir le respect de tous les droits de l’enfant. Ce plan d’action définit un cadre de planification général et adopte des lignes stratégiques communes applicables à tous les agents et entités qui interviennent dans le processus de développement et de socialisation de l’enfant, de la naissance jusqu’à l’âge adulte.

10.Pour concevoir et mettre en œuvre l’INIA on a eu recours à une méthode participative impliquant tous les domaines et secteurs publics, la société civile, les citoyens en général, les enfants, les adolescents, les parents et autres personnes s’occupant d’enfants. La planification et la coordination de ce concept relèvent de la responsabilité du Secrétaire d’État adjoint aux affaires sociales, avec le soutien technique d’une équipe interministérielle.

11.En se basant sur la Convention relative aux droits de l’enfant et ses principes directeurs, l’INIA définit 16 objectifs stratégiques:

a)Promouvoir la parentalité positive et l’égalité des responsabilités parentales;

b)Offrir un environnement familial de remplacement à tous les enfants privés de protection parentale et limiter autant que possible le placement en institution;

c)Accompagner et aider les jeunes lors de leur transition vers une vie autonome;

d)Améliorer les ressources des familles avec enfants et favoriser leur intégration sur le marché du travail;

e)Renforcer et qualifier la fourniture de services sociaux présentant un intérêt pour les enfants;

f)Promouvoir un mode de vie sain pour les enfants ainsi que le suivi des soins de santé maternelle et infantile;

g)Promouvoir l’accès à un logement décent pour les familles avec enfants;

h)Veiller à garantir la participation effective des enfants dans les questions qui les concernent;

i)Promouvoir l’information et la formation sur le développement et les droits de l’enfant;

j)Garantir l’accès des enfants à une éducation de qualité;

k)Garantir l’accès des enfants à des activités culturelles et récréatives variées et de qualité;

l)Mettre au point des systèmes d’information intégrés portant sur la situation des enfants;

m)Agir contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants;

n)Prévenir et agir contre toutes les formes de délinquance juvénile;

o)Renforcer et multiplier les solutions offertes aux enfants handicapés et invalides et à leurs familles;

p)Favoriser l’intégration des enfants immigrants ou appartenant à des minorités ethniques.

12.En outre, avant même que l’INIA n’ait été mise en place, le Plan national d’action pour l’inclusion (PNAI) a contribué depuis 2001 à la définition de la stratégie européenne d’inclusion. Le Portugal a élaboré plusieurs plans nationaux d’action pour l’inclusion, tous les deux ans.

13.L’un des principaux objectifs de ces plans est de «lutter contre toutes les situations d’exclusion sociale touchant des enfants et donner aux enfants toutes les chances de s’intégrer socialement». À cet effet, les priorités définies visent notamment à:

a)Promouvoir les droits de l’enfant, prévenir ou faire cesser les situations de risque, de pauvreté ou d’exclusion sociale;

b)Promouvoir les mesures permettant de maintenir l’enfant dans l’environnement naturel de sa famille en veillant à ce que les responsabilités parentales soient correctement assumées;

c)Limiter le placement en institution et introduire davantage de souplesse en matière d’adoption;

d)Lutter contre l’entrée des enfants sur le marché du travail à un âge précoce.

14.L’évaluation de la stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants fait partie intégrante du processus de suivi du PNAI. Cette évaluation est réalisée en collaboration avec le coordinateur du PNAI, avec le soutien de plusieurs groupes: le Groupe de travail réunissant des représentants de différents services du Ministère du travail et de la solidarité sociale (MTSS); le Comité interministériel de suivi, réunissant des représentants de divers ministères et des gouvernements régionaux des Açores et de Madère; le forum des ONG œuvrant pour l’inclusion sociale, composé de plusieurs ONG et de représentants des secteurs mentionnés dans le PNAI; et l’équipe de soutien technique basée à l’Institut de sécurité sociale (ISS, I.P.).

2.Renseignements indiquant qu’une priorité est accordée à la mise en œuvre des droits sociaux des enfants dans les budgets de l’État partie aux niveaux national, régional et local (par. 10 du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

15.Dans le budget de l’État, le montant des ressources allouées à la mise en œuvre des droits de l’enfant n’est pas ventilé en fonction du niveau d’affectation (national, régional et local). Il est cependant possible de déterminer ces montants pour certains secteurs d’activité.

16.Par exemple, la protection des enfants et des jeunes et tout particulièrement ceux qui sont, d’une manière ou d’une autre, socialement vulnérables, constitue un des domaines d’action prioritaires de la Sécurité sociale et relève à ce titre du budget de l’Institut de sécurité sociale depuis 2002.

Tableau 1Budget consacré aux droits de l’enfant par l’Institut de sécurité sociale

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

AS*

17 265 416,79

12 419 677,36

27 603 834,77

21 839 991,62

25 496 905,24

31 179 941,07

27 842 099,00

1)

2)

17.Il convient de noter que ces chiffres correspondent au budget alloué aux programmes et projets d’action sociale en faveur des enfants et des jeunes.

3.Garantir le respect des droits de tous les enfants, y compris ceux appartenant à des milieux défavorisés et à des communautés isolées, en particulier dans le domaine de la santé, de l’éducation et d’autres services de protection sociale (par. 11 du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

18.L’État mène un certain nombre d’actions dans le but de lutter contre les situations qui ont un impact négatif sur les enfants, notamment en prenant des mesures pour combattre la pauvreté. À cette fin,, diverses mesures politiques ont été lancées depuis 2008 pour apporter un soutien financier direct aux enfants et à leurs familles, notamment:

a)Majoration de 20 % de l’allocation familiale pour les familles monoparentales. Cette mesure sera étendue à environ 200 000 bénéficiaires;

b)Doublement de l’allocation familiale dès le deuxième enfant. Le montant de l’allocation perçue pour chaque enfant âgé de 12 à 36 mois est multiplié par trois à la naissance du troisième enfant et des enfants suivants. Ce montant est calculé en fonction des revenus de la famille (3 tranches). Cette mesure concernera 230 000 enfants âgés de 2 à 3 ans en 2010;

c)Allocation prénatale pour les femmes enceintes dès la 13e semaine de grossesse, accordée en fonction des revenus du ménage et du nombre d’enfants à naître. Selon les estimations, cette mesure concernera 310 000 femmes en 2010;

d)Allocation de maternité, de paternité et d’adoption pour tous les citoyens portugais et étrangers qui se trouvent en situation de vulnérabilité et ne relèvent pas du système de protection sociale ou relèvent de ce système mais ne peuvent pas faire valoir leurs droits car ils ne justifient pas de la période de contribution requise. Cette mesure devrait concerner 30 500 bénéficiaires en 2010;

e)Revenu social d’insertion attribué en priorité aux mères adolescentes et aux ménages ayant des enfants à charge qui en font la demande;

f)Aide financière attribuée aux enfants et aux jeunes faisant l’objet de mesures de promotion et de protection lorsqu’ils vivent dans un environnement non institutionnel, au sein de leur famille, avec un membre de leur famille, avec une personne responsable ou lorsqu’ils reçoivent une aide pour vivre en autonomie.

19.Les mesures mentionnées ci-dessus ont entraîné les dépenses suivantes, inscrites au budget de l’État:

a)L’exécution du budget indiquait, pour l’augmentation des allocations familiales, un montant de 73 666 651,39 euros en 2007. En 2008, le montant des dépenses cumulées jusqu’au mois d’octobre était de 99 779 629,07 euros;

b)L’allocation prénatale mise en place par le décret-loi no 308-A/2008, du 5 septembre 2008 a occasionné des dépenses à partir d’octobre 2007. L’exécution du budget pour 2007 indiquait un montant de 8 247 006,03 euros. En 2008, l’exécution du budget jusqu’au mois d’octobre indiquait un montant de 45 229 773,58 euros;

c)L’allocation de maternité est entrée en vigueur le 1er août 2008 et s’applique à partir du 1er avril 2008 (budget initialement prévu: 8 000 000,00 euros);

Exécution du budget

(En euros)

Août 2008

Septembre 2008

Octobre 2008

252 947,37

542 850,21

2 548 637,70

d)En 2007, les dépenses concernant le RSI se sont montées à 345 709 136,71 euros, dont:

i)12 346 265,32 euros pour les dépenses liées aux noyaux locaux d’insertion (NLI) et aux protocoles conclus avec les institutions de solidarité sociale privées (IPSS);

ii)333 362 871,39 euros pour les prestations familiales relevant du RSI

e)En 2007, l’exécution du budget indiquait, pour les mesures de promotion et de protection des enfants et des jeunes vivant dans un environnement non institutionnel, un montant de 347 510,72 euros. En 2008, les dépenses cumulées jusqu’au mois d’octobre étaient de 768 306,19 euros.

4.Les données collectées doivent porter sur toute la période de l’enfance jusqu’à l’âge de 18 ans et sur tous les domaines se rapportant aux droits protégés par la Convention et doivent être utilisées pour améliorer l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et des politiques adoptés en vue de donner effet à la Convention (par. 12 et 13 du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

a) Les données collectées doivent porter sur toute la période de l’enfance jusqu’à l’âge de 18 ans

20.En ce qui concerne les statistiques relatives à la santé, la définition de l’enfant retenue est celle de l’Organisation mondiale de la Santé, pour qui ce mot désigne les personnes de moins 15 ans (≤ 14). Ainsi, ce n’est pas l’âge de 18 ans qui est utilisé, même si les enquêtes génériques fournissent souvent des données concernant le groupe d’âge de 15 à 17 ans. Néanmoins, il est possible d’obtenir un bon ajustement des résultats en s’appuyant sur une estimation prédéfinie par groupe d’âge (en général cinq à dix groupes d’âge), sur un échantillonnage représentatif de ces groupes et sur une calibration. En 2006, c’est l’âge de 18 ans qui a été retenu pour faire la distinction entre enfants et adultes lors de l’Enquête sur les conditions de vie et les revenus (Inquérito às Condições de Vida e Rendimento) (Statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie, EU-SILC). Certaines statistiques officielles portugaises (par exemple le nombre de décès ou l’espérance de vie moyenne) sont disponibles non seulement pour chaque groupe d’âge, mais également pour chaque âge.

21.Les mineurs âgés de 12 à 16 ans ayant commis une infraction pénale relèvent de la loi relative à la tutelle éducative (loi no 166/99, du 14 septembre 1999) qui prévoit des mesures de sanction éducatives. La responsabilité pénale ne s’applique qu’aux personnes de plus de 16 ans, les enfants et les jeunes de 16 à 21 ans faisant toutefois l’objet d’un régime spécial (décret-loi no 401/82 du 23 septembre 1982) qui se rapproche de celui défini par la loi relative à la tutelle éducative.

22.Les statistiques disponibles concernent, autant que possible, toute la période de l’enfance.

b)L’État devrait développer les mécanismes de collecte des données

23.Depuis 2004, de nombreux efforts ont été faits pour collecter des données plus objectives concernant la mise en œuvre de la Convention, ce qui permet en même temps de mieux appréhender et d’être plus à même d’adopter des politiques et des mesures répondant aux besoins identifiés. Certains de ces efforts sont détaillés ci-après:

a)Le Plan d’intervention immédiate (PII) a pour but d’établir les caractéristiques de tous les enfants et jeunes placés dans les institutions ou les familles d’accueil depuis 2004. Conformément aux dispositions de l’article 10 du chapitre V de la loi no 31/2003 du 22 août 2003, le Gouvernement est tenu de présenter un rapport annuel sur l’évolution des projets de vie des enfants et des jeunes.

Le PII constitue donc un instrument de diagnostic et ses résultats peuvent être utilisés pour élaborer des actions stratégiques visant à:

i)Aider les enfants et les jeunes en leur garantissant le droit de vivre le plus rapidement possible au sein d’une famille, que ce soit leur propre famille ou une famille d’accueil;

ii)Aider les institutions et les familles d’accueil à prodiguer les soins spéciaux nécessaires au bien-être et au plein développement des enfants et les aider à définir et à mettre en œuvre leurs projets de vie.

b)Les listes nationales de l’adoption contiennent des données informatisées gérées par les services de l’adoption et permettent de sélectionner parmi les adoptants potentiels ceux qui correspondent le mieux au profil de l’enfant ou du jeune. Elles permettent aussi d’identifier les enfants et les jeunes qui peuvent être adoptés. Elles ont pour but d’instaurer la confiance entre l’enfant adoptable et les candidats à l’adoption, grâce à un processus plus équitable et transparent d’accès aux informations relatives au nombre d’enfants adoptables et au nombre de candidats à l’adoption sélectionnés, mises à jour en permanence, afin de réduire le temps d’attente avant le prononcé de l’adoption. En réduisant la durée des procédures, les listes nationales de l’adoption augmentent les possibilités d’adoption.

c)La réorganisation des procédures consultatives techniques entre la Sécurité sociale et les tribunaux, dans le cadre des procédures de promotion et de protection et dans les affaires civiles concernant des mineurs. Une application informatique sera mise au point en 2010, en collaboration avec des consultants externes pour définir progressivement un nouveau modèle d’intervention plus performant.

d)L’application informatique pour la gestion des accords de coopération entre la Sécurité sociale et les IPSS (Institutions de solidarité sociale privées) permet aux organisations de la société civile travaillant avec les enfants et les jeunes de mettre au point une gestion des interventions plus performante et plus intégrée. Ce logiciel recense les caractéristiques détaillées de toutes les institutions qui fournissent des services aux enfants, depuis la garde de jour jusqu’au placement à temps plein, et ont signé un accord de coopération avec la Sécurité sociale: nombre d’enfants, montant de l’aide publique, types d’activités proposées par l’institution, horaires d’ouverture, caractéristiques des bâtiments, personne responsable de l’équipement, personnel, agréments suspendus ou supprimés pour irrégularités constatées.

e)Le plan DOM (Plan défis, opportunités et changements) met en place un système de gestion partagée du placement en foyer, pour les enfants et les jeunes relevant d’un placement en institution, afin de pouvoir confier ces jeunes à l’institution la mieux adaptée à leur profil.

5.Augmenter progressivement les contributions de l’État partie à la coopération internationale, conformément aux objectifs fixés par l’Organisation des Nations Unies, en accordant une attention particulière aux droits de l’enfant (par. 14 et 15 du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

6.Poursuivre et renforcer la coopération avec la société civile, en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention et inciter les organisations non gouvernementales à adopter une démarche axée sur les droits de l’enfant (par. 16 et 17 du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

a)Dans le domaine de la Sécurité sociale, l’une des priorités est précisément la coopération avec les IPPS qui proposent des services de proximité aux enfants et à leurs familles au sein de la communauté. L’investissement annuel total de l’État à cet effet, dépasse 1 milliard d’euros et finance 17 295 accords de coopération permettant de trouver des solutions pour environ 508 000 usagers.

24.Les frais de fonctionnement associés à ces solutions sont inclus dans le montant indiqué ci-dessus. L’investissement nécessaire à la réhabilitation des locaux et à la création de nouvelles réponses relève d’autres programmes de financement.

25.Le programme PARES (Programme de renforcement du réseau d’équipements sociaux), par exemple, fait partie de ce type de programmes. Il vise à développer et moderniser le réseau de services de proximité en garantissant des réponses équitables et de qualité sur l’ensemble du territoire national. Lancé en 2006, le programme PARES a déjà permis de construire 411 crèches, ce qui correspond à la création de 16 536 nouvelles places dans le secteur de la petite enfance et permet de mieux concilier travail et vie de famille. L’investissement public pour ce projet s’est monté à 82 millions d’euros sur trois années.

Tableau 2PARES – Programme de renforcement du réseau d’équipements sociaux

2006

2007

2008

T otal

Investissement public (millions d’euros)

25,3

35,0

21,7

82,0

Tableau : PARES, 2006 - 2008.

Source : ISS, I.P.

26.On peut également citer une autre initiative, le programme PAIES (Programme d’aide à l’investissement en matière d’équipements sociaux) qui a permis d’aider des initiatives privées et de créer 5 750 nouvelles places.

27.Le Programme de coopération pour le développement de la qualité et de la sécurité des réponses sociales, signé en mars 2003 entre le Ministère du travail et de la solidarité sociale, la Confédération nationale des institutions de solidarité (CNIS), l’Union des Misericórdias (União das Misericórdias*) et l’Union des Mutualidades (União das Mutualidades**), a mis au point:

a)Des recommandations techniques concernant les bâtiments à usage social, qui définissent des spécifications obligatoires et/ou recommandées concernant la sécurité des bâtiments;

b)Des manuels de gestion de la qualité destinés aux crècheset aux centres d’activités récréatives, rassemblant plusieurs outils: un modèle d’évaluation de la qualité; un manuel de procédures, élément clé de l’activité; et des questionnaires d’évaluation de la satisfaction des usagers, des collaborateurs et des partenaires. Les manuels destinés aux structures d’hébergement temporaire et aux foyers pour enfants et jeunes sont en cours de finalisation.

28.Quinze crèches et centres d’activités de loisirs (8 IPSS) ont obtenu la certification ISO 9001:2000.

b)Dans le domaine de l’éducation, certains projets en cours résultent de la mise en place de mécanismes de coopération entre le système éducatif, les ONG et la société civile.

29.Le Projet national d’éducation à l’esprit d’entreprise (Projecto Nacional de Educação para o Empreendedorismo) a été mis en place en coopération avec les entreprises. Il concerne essentiellement le domaine social et le domaine technologique et a pour objectif de développer les compétences-clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et de veiller à ce que les écoles aient les conditions nécessaires pour pouvoir développer les aptitudes associées à l’esprit d’entreprise, telles qu’elles ont été définies par la Commission européenne.

30.Le prix «Science à l’école» (Ciência na Escol a), est décerné par la fondation Ilídio Pinho dans le cadre du concours qu’elle organise dans le but de stimuler l’intérêt des étudiants pour la science. Il a été créé en 2002, à la suite d’un accord entre la fondation Ilídio Pinho, le Ministère de l’éducation et le Banco Espírito Santo. Le prix est décerné à des travaux réalisés dans le cadre de l’enseignement préscolaire et de l’enseignement de base. En 2008-2009, les mathématiques ont été choisies comme thème pour le concours et les élèves ont été invités à présenter des projets abordant l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Le prix a ainsi repris les thématiques de deux autres projets d’ampleur nationale du Ministère de l’éducation, auxquelles il s’est associé: le Plan d’action pour les mathématiques et le Plan pour l’enseignement de la technologie.

B.Renseignements de fond

1.Mesures prises pour mettre la législation et la pratique nationales en pleine conformité avec les principes et les dispositions de la Convention (conformément au par. 11 du document CRC/C/58/Rev.1)

31.Un certain nombre de lois et de procédures ont été adoptées en vue de rendre la législation portugaise plus conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant.

32.Après la réforme de la loi relative aux mineurs en 2000, qui a complètement remanié le système d’intervention pour les enfants âgés de 0 à 18 ans qui sont en situation de conflit avec la loi ou risquent de l’être, un nouveau régime légal d’adoption a été établi en 2003 par la loi no 31/2003, du 22 août 2003. Ce nouveau régime a introduit des innovations importantes:

a)Le principe fondamental de l’intérêt supérieur de l’enfant est reconnu et le concept de danger, clarifié;

b)L’incapacité parentale liée à une maladie mentale, l’incapacité des parents à prendre soin de l’enfant et le désintérêt manifeste des parents, pendant une durée qui a été réduite à 3 mois, pour leur enfant confié à une personne ou à une institution, font désormais partie des critères définissant l’adoptabilité d’un enfant;

c)La limite d’âge des adoptants est fixée à 60 ans;

d)Il n’est plus possible pour les parents de rétracter leur consentement à l’adoption;

e)La procédure relative à la parenté a lieu avant le début de la période de préadoption;

f)Le caractère préjudiciable de l’enquête et des procédures d’investigation de maternité ou de paternité est supprimé;

g)La composition des équipes techniques pluridisciplinaires d’accompagnement de l’adoption est précisée (psychologie, service social, droit et éducation). Les équipes qui étudient la situation sociale et juridique de l’enfant ou du jeune et la mise en œuvre de son projet de vie doivent être autonomes et différentes des équipes qui effectuent la sélection des adoptants.

33.Depuis 2006, la procédure qui régit les mesures légales de promotion et de protection, créée et prévue par la loi relative à la protection des enfants et des jeunes en situation de risque (loi no 147/99 du 1er septembre 1999), a établi deux séries de mesures:

a)Les mesures concernant le placement en famille d’accueil et le placement en institution des enfants en cas d’absence temporaire ou prolongée des parents (selon les dispositions mentionnées à la section VI): la législation prévoit les circonstances qui justifient qu’un enfant soit séparé de ses parents et bénéficie d’une protection de remplacement ainsi que le suivi technique chargé d’appliquer les mesures et de mobiliser les ressources nécessaires;

b)Les mesures relatives à l’environnement non institutionnel (notamment les mesures visant à apporter une aide aux parents, apporter une aide à d’autres membres de la famille, confier l’enfant à une personne fiable et apporter une aide à la vie autonome): la législation définit les types d’aide sociale, psychologique ou financière qui peuvent être apportées à l’enfant, au jeune et à la famille.

34.En 2008, un nouveau concept juridique a été créé: le parrainage civil (Apadrinhamento Civil), qui consiste à placer un enfant ou un jeune dans un environnement familial ou auprès d’une personne ayant la responsabilité parentale, afin qu’il puisse établir des liens affectifs nécessaires à son bien-être et à son développement. La loi relative au parrainage civil a été adoptée le 11 septembre 2009 (loi no 103/2009).

35.Conformément à cette loi, il devient possible de confier un enfant non adoptable à une personne ou à une famille. La famille exerce les droits et devoirs parentaux et tisse des liens émotionnels avec l’enfant, ce qui contribue à son bien-être et à son développement. La loi définit le parrainage comme une relation juridique, ayant généralement un caractère permanent, entre un enfant ou un jeune et une personne ou une famille exerçant les droits et les devoirs parentaux, le but étant d’établir des liens affectifs en vue du bien-être et du développement de l’enfant. Le parrainage civil est mis en place sur décision judiciaire et est inscrit sur le registre d’état civil. Il ne crée toutefois pas un lien similaire à la filiation et son but n’est pas de couper les liens entre l’enfant et sa famille biologique.

36.Les nouvelles mesures introduites dans le Code du travail (mentionnées à la section VI) ont des répercussions sur les allocations versées par le système de sécurité sociale et soulignent le renforcement de la protection maternelle et paternelle établi par le décret-loi no 105/2008 du 28 juin 2008, qui étend par ailleurs cette protection aux personnes en situation de vulnérabilité qui ne sont pas couvertes par le système de protection sociale, ce qui n’était jusqu’alors pas possible.

37.Par ailleurs, le décret-loi no 176/2003 du 2 août 2003 a confié la gestion des prestations familiales à un sous-système de protection familiale plus autonome et a modifié la philosophie des critères d’attribution des prestations, désormais fondés sur la résidence et non sur l’historique de cotisation des requérants. Il a permis d’améliorer les prestations familiales des familles ayant des faibles revenus.

38.Le décret-loi no 308-A/2007 du 5 septembre 2007 a mis en place les allocations prénatales pour les femmes enceintes de 13 semaines et plus et le décret-loi no 87/2008 du 28 mai 2008 a adopté des mesures pour renforcer la protection sociale des familles monoparentales.

39.Il est également important de mentionner que, dans le domaine de l’action sociale, le principe de la différenciation positive a été introduit en 2004 par le biais du protocole de coopération pour déterminer différents montants de prestations adaptés aux besoins des usagers des solutions sociales: assistantes maternelles, crèches familiales et centres d’activités récréatives.

40.De plus, le Programme de renforcement du réseau d’équipements sociaux (PARES) et le Programme d’aide à l’investissement en matière d’équipements sociaux (PAIES), respectivement mis en place et réglementés par les arrêtés ministériels no 426/2006 du 2 mai 2006 et no 869/2006 du 29 août 2006 (voir section VII).

41.L’égalité en matière d’éducation est une priorité politique forte. Les principaux changements introduits dans ce domaine sont présentés ci-après.

42.Des activités visant à améliorer les programmes (1er cycle) ont été mises en place et tous les enfants y ont accès sur un pied d’égalité. Le temps de présence à l’école est plus long (jusqu’à 17 heures 30) et la prise en charge des enfants, en cas d’absence d’un professeur, est garantie par une réorganisation des classes ou d’autres activités encadrées par des enseignants. L’école à plein temps est conçue comme un instrument permettant d’améliorer l’apprentissage mais, surtout, comme un moyen d’aider les cellules familiales, dans lesquelles très souvent la mère travaille.

43.La lutte contre l’échec scolaire, l’amélioration de l’égalité des chances et la promotion de l’école inclusive grâce à la reprise des projets concernant les TEIP (Territoires éducatifs d’intervention prioritaire) passe par la mise en place, au niveau de l’école et de la communauté, de tout un éventail de mesures visant à réinsérer les élèves à l’école. 35 programmes-contrat, signés dans les écoles des TEIP concernent environ 50 000 élèves.

44.Afin d’améliorer l’égalité des chances au sein du système éducatif, des programmes de portugais langue non maternelle, pour le troisième cycle de l’enseignement de base, et de portugais langue étrangère, pour l’enseignement secondaire, ont été élaborés pour les nouveaux élèves issus des flux migratoires et pour certaines écoles publiques spécialisées.

45.Dans la même ligne politique, le nouveau cadre juridique instaurant un traitement particulier pour les enfants et les jeunes ayant des besoins éducatifs spéciaux, d’une part, et les mesures spéciales applicables aux élèves aveugles, malvoyants, sourds ou souffrant de handicaps multiples, d’autre part, contribuent à renforcer l’égalité, par le biais de l’accès aux opportunités de formation.

2.Renseignements sur les ressources humaines et financières affectées à des programmes en faveur des enfants, dans le cadre de programmes d’aide bilatérale ou multilatérale (conformément au par. 12 du document CRC/C/58/Rev.1)

3.Renseignements sur les recours disponibles en cas de violation des droits de l’enfant et sur les mécanismes de coordination des politiques relatives aux enfants (conformément aux par. 14 et 15 du document CRC/C/58/Rev.1)

46.Certains éléments permettant de répondre à cette question ont déjà été abordés dans la section II, paragraphe A 1 du présent rapport (Élaboration d’une stratégie nationale globale de mise en œuvre de la Convention).

47.En outre, conformément à la Constitution, le Défenseur des droits, organe étatique indépendant, élu par les deux tiers des membres du Parlement, a pour principales fonctions de défendre et de promouvoir les droits, les libertés, les garanties et les intérêts légitimes des citoyens et de protéger les droits de l’homme, et notamment les droits de l’enfant. De ce fait, l’action du Défenseur des droits trouve naturellement place dans le cadre de l’application des droits reconnus par les instruments internationaux, y compris par la Convention relative aux droits de l’enfant et ses principes directeurs. À cet égard, il convient de noter que le Défenseur des droits incarne également l’Institution nationale des droits de l’homme du Portugal, dans le respect des Principes de Paris et avec le statut d’accréditation A depuis 1999. Comme cela a été signalé dans le document de base élargi du Portugal, les citoyens peuvent soumettre au Défenseur des droits, oralement ou par écrit, des plaintes dénonçant des actions ou des omissions des pouvoirs publics qu’ils estiment illégales ou injustes. Le Défenseur des droits peut également intervenir par rapport à une entité privée, s’il existe entre eux une relation de pouvoir spéciale et si l’objectif est de protéger les droits, les libertés et les garanties. Il peut aussi agir de sa propre initiative, en se fondant, par exemple sur les informations des médias ou les rapports des ONG. Lorsqu’il estime qu’il existe une situation illégale ou injuste, il peut formuler des recommandations administratives ou législatives à l’intention des organes compétents. Il peut également saisir la Cour constitutionnelle pour examiner la constitutionnalité ou la légalité des normes, et vérifier qu’il n’y a pas d’omissions contraires à la Constitution. Dans le cadre de son activité, le Défenseur des droits peut faire des visites d’inspection à tout secteur de l’administration, mener toute enquête utile et rechercher, en coopération avec les organes et services compétents, les solutions les plus appropriées pour défendre les intérêts légitimes des citoyens et les meilleurs moyens d’améliorer les services administratifs. Par exemple, en 2007, dans la région autonome des Açores, une inspection a été réalisée dans les Lares de Infância e Juventude et les Casas de Acolhimento Temporário. Faisant suite à cette inspection, toutes les informations recueillies ont été traitées et un rapport final a été élaboré. Il contient des recommandations adressées au Gouvernement régional des Açores, à l’Instituto de Acção Social et aux Comissões de Protecção de Crianças e Jovens em Risco, parmi lesquelles nous soulignons:

a)Réalisation d’un bilan de santé pour chaque enfant, dans les 48 heures qui suivent son entrée à l’Institut;

b)Réalisation d’une évaluation psychologique pour chaque enfant, dans les 6 mois qui suivent son placement en institution;

c)Regroupement familial en vue de ne pas séparer les fratries;

d)Visites périodiques des institutions par les entités qui assurent le suivi de l’application des mesures d’hébergement, avec obligation d’entendre l’enfant;

e)Définition d’un projet de vie, au cours des six premiers mois d’hébergement, pour tous les enfants accueillis;

f)Examen de la situation juridique de tous les enfants hébergés et adoption des mesures de régularisation nécessaires;

g)Réalisation de travaux d’aménagement dans les institutions afin de pouvoir accueillir des enfants à mobilité réduite.

48.En 2010, le Défenseur des droits a réalisé une inspection similaire dans la région autonome de Madère.

49.En outre, une ligne téléphonique gratuite permettant de recevoir et de traiter les plaintes concernant des cas de violation présumée des droits de l’enfant est toujours opérationnelle dans le cadre du Bureau du Défenseur des droits. Cette ligne, intitulée Linha Verde Recados da Criança (récemment renommée Linha da Criança), permet aux enfants qui souhaitent exercer leur droit de porter plainte d’entrer en contact facilement et directement avec le Défenseur des droits. Entre janvier 2002 et le 30 septembre 2008, cette «ligne gratuite pour les messages des enfants» a reçu 12 038 appels, soit environ 5 appels par jour. Du 1er octobre 2008 au 30 mai 2011, elle a reçu 1 924 appels.

50.Parmi les progrès les plus récents, à la suite d’un travail entrepris depuis 2004 par une Unité de projet, un nouveau service en charge des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées a été créé fin 2009. Il a repris la ligne téléphonique susmentionnée ainsi que d’autres activités, notamment dans le domaine de la sensibilisation. Ce service est placé sous le contrôle direct du Défenseur des droits adjoint, en charge des droits de l’enfant, des personnes âgées et des personnes handicapées.

4.Mesures prises pour faire largement connaître les principes et dispositions de la Convention aux adultes comme aux enfants (conformément au par. 16 du document CRC/C/58/Rev.1)

51.À la suite de la profonde réforme de la législation relative aux enfants menée depuis 2001 et de la refonte complète du système de protection des enfants et des jeunes, il est apparu nécessaire de former les professionnels afin que leur action entre progressivement en accord avec les nouvelles directives et avec la Convention relative aux droits de l’enfant. Différentes mesures sont en cours d’élaboration par l’Institut de sécurité sociale (ISS, I.P). Elles mettent l’accent sur:

a)La formation interne des professionnels de la Sécurité sociale siégeant dans les CPCJ (Commissions pour la protection des enfants et des jeunes), des équipes pluridisciplinaires qui assistent les tribunaux dans le cadre des procédures de promotion et de protection et des affaires impliquant des mineurs, des professionnels responsables du suivi des solutions sociales, des assistantes maternelles et du personnel des foyers de la jeunesse: en 2008, 1 015 professionnels ont été formés;

b)La formation externe, destinée entre autres aux équipes techniques et pédagogiques des Centres pour enfants et jeunes ayant signé un protocole avec le plan DOM: en 2008, 1 841 professionnels ont été formés.

52.Au sein du Service des étrangers et des frontières (SEF) du Ministère de l’intérieur, les questions portant sur la Convention relative aux droits de l’enfant sont enseignées sous l’intitulé «Droits de l’homme et éthique politique» dans le cadre de la formation initiale et de la formation continue pour la promotion du personnel en charge des enquêtes et du contrôle. Le droit constitutionnel et le droit relatif aux demandeurs d’asile et aux étrangers font également partie des formations obligatoires. En 2008, 19 membres du SEF ont été formés dans le cadre de la formation continue.

a)Formation des forces de police

53.La formation des forces de police du Ministère de l’intérieur a toujours mis l’accent sur les questions relatives aux droits de l’homme et en particulier sur les droits, libertés et garanties. Les thèmes des formations délivrées dans le cadre de la formation initiale ou de la formation continue le confirment, de même que les actions de perfectionnement et d’acquisition de compétences techniques et certaines activités ponctuelles telles que des séminaires. On peut par exemple citer le séminaire «Droits de l’homme et pratique policière» qui s’est tenu le 10 décembre 2008, à l’occasion de la commémoration du 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

54.Il convient également de noter que les forces de police du Ministère de l’intérieur ont leurs propres écoles de formation professionnelle. De plus elles sont tenues de suivre de nombreuses règles déontologiques et éthiques, dont le respect des dispositions de toutes les Conventions des droits de l’homme auxquelles le Portugal est partie.

55.La Polícia de Segurança Pública (Police de sécurité publique, PSP) possède deux établissements de formation. L’Institut supérieur de sciences policières et de sécurité intérieure (ISCPSI) a pour objectif de former les officiers de police et de promouvoir leur formation continue et délivre des diplômes universitaires portant sur son champ d’action scientifique. L’École pratique de la police (EPP) dispense quant à elle des formations professionnelles de perfectionnement et d’actualisation aux officiers de police et des formations techniques à tous les membres du personnel de la PSP.

56.La Escola Prática da Guarda (EG) de la GNR (Garde nationale républicaine) est un établissement spécialement conçu pour former les forces de la GNR, pour assurer l’actualisation et l’acquisition de compétences techniques et pour évaluer les connaissances de ses membres. Il convient également de noter que les quatre premières années de la formation des officiers de la GNR sont assurées par l’Académie militaire et que les formations de perfectionnement des officiers supérieurs sont dispensées par l’Institut d’études supérieures militaires, tous deux placés sous l’autorité du Ministre de la Défense nationale. Cette formation, dont l’objectif est de garantir le respect des droits fondamentaux, est conforme aux règles juridiques et ordres pratiques reçus à tous les niveaux.

b)Formation aux droits de l’homme dans le cadre de la Garde nationale républicaine

57.Diverses formations dispensées par la Garde nationale républicaine comportent des cours de droit pénal et de procédure pénale et des cours de psychosociologie, dans le cadre desquels est abordée l’interdiction de la torture et des mauvais traitements.

c)Formation aux droits de l’homme dans le cadre de la Police de sécurité publique

i)Institut supérieur de sciences policières et de sécurité intérieure

58.Cet institut dispense les formations suivantes:

a)Formation des officiers de police, incluant des cours sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme et des cours sur l’éthique et le droit constitutionnel;

b)Formation à la direction et à la stratégie policière, incluant des cours sur l’éthique, la déontologie et le droit pénal.

ii)École pratique de la police

59.Cette école dispense les formations suivantes:

a)Formation destinée aux membres de la police: «Déontologie et éducation à la citoyenneté»;

b)Formation destinée aux sous officiers: «Déontologie et droits fondamentaux».

iii)Formation de formateurs (2008)

60.Une formation de 60 heures sur la police de proximité a été dispensée à 21 personnes: les questions relatives aux droits de l’homme ont été abordées dans toutes les classes.

iv)Formation continue spécialisée

61.En 2007-2008, les formations suivantes ont été dispensées:

a)Formation sur la police de proximité – 103 formations, 1285 participants;

b)Formation sur la qualité du service rendu aux citoyens – 10 formations, 152 participants;

c)Formation sur le droit disciplinaire – 5 formations, 73 participants;

d)Formation sur Amnesty International – 9 formations, 170 participants;

e)Formation sur les sociétés de sécurité privée – 14 formations, 228 participants;

f)Formation sur le droit pénal – 2 formations, 35 participants;

g)Formation sur la violence domestique – 18 formations, 180 participants;

h)Formation sur le code de procédure pénale – 20 formations, 262 participants.

62.Sous la responsabilité du Ministre de l’éducation, le «Guide de la citoyenneté en milieu scolaire» (Guião para a Cidadania em contexto escolar), publié par le Ministère de l’éducation, énumère un certain nombre de bonnes pratiques en matière d’éducation à la citoyenneté, propose des suggestions de travail et constitue un point de départ pour de nouvelles activités centrées sur les valeurs interpersonnelles, les droits de l’homme, l’environnement et la paix. Cette publication s’appuie sur le travail réalisé dans le cadre de trois activités: un programme de formation des professeurs, un concours et un forum de discussion.

5.Mesures prises pour assurer une large diffusion des rapports auprès du grand public dans leur propre pays (conformément au par. 17 du document CRC/C/58/Rev.1)

63.Tous les rapports que le Portugal a soumis aux organes de suivi des traités des Nations Unies, ainsi que les réponses aux listes de questions additionnelles, les comptes-rendus analytiques des débats avec chaque comité et les observations finales sont rendus publics et figurent sur le site Internet du Bureau de documentation et de droit comparé du ministère public www.gddc.pt). Le deuxième rapport périodique soumis par le Portugal à la Convention relative aux droits de l’enfant a également été traduit en portugais et est disponible sur support papier.

6.Coopération avec les organisations de la société civile au sujet de l’application de tous les aspects de la Convention (conformément au par. 18 du document CRC/C/58/Rev.1)

64.Les réponses à cette question ont déjà été fournies dans la section II, paragraphe A 6 du présent rapport (Poursuivre et renforcer la coopération avec la société civile, en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention).

C.Données statistiques

1.Personnel judiciaire, y compris juges et magistrats

65.Le tableau suivant rassemble des informations concernant le personnel judiciaire et le personnel de la police judiciaire.

Tableau 3

Nombre de tribunaux en fonction de leur compétence et personnel judiciaire au 31 décembre

Tribunaux

Personnel en service au 31 décembre

Total

Première instance

Total

Magistrats

Total

Compétence générale

Compétence spéciale

Tribunaux supérieurs

Juges

Procureurs

As sesseurs

Fonctionnaires de justice

Autre personnel

Unité: nombre

Portugal

1990

325

320

232

88

5

8 184

1 018

885

0

6 031

250

1991

308

303

235

68

5

8 178

1 028

793

0

6 161

196

1992

308

303

236

67

5

8 198

1 032

817

0

6 161

188

1993

305

300

237

63

5

8 184

1 059

850

0

6 194

81

1994

329

324

253

71

5

8 911

1 095

922

0

6 846

48

1995

335

330

258

72

5

9 016

1 165

942

0

6 900

9

1996

383

378

258

72

5

9 358

1 231

939

0

7 185

3

1997

386

381

259

74

5

9 641

1 267

964

0

7 400

10

1998

389

384

259

77

5

9 911

1 324

982

0

7 605

x

1999

324

319

223

96

5

10 606

1 382

999

0

8 213

12

2000

325

320

223

97

5

11 525

1 368

1 068

0

9 040

49

2001

332

327

229

98

5

11 985

1 440

1 070

29

9 446

x

Tableau 4Personnel de la police judiciaire

Trib unaux

Personnel en service au 31 décembre

Total

Pr emière instance

Total

Magistrats

Total

Compétence générale

Compétence spéciale

Tribuna ux supérieurs

Juges

Procureurs

Assesseurs

Fonctionnaires de justice

Autre personnel

2002

333

327

229

98

6

11 869

1 438

1 100

33

9 298

2003

333

327

229

98

6

11 840

1 479

1 106

23

9 211

21

2004

335

329

229

100

6

11 941

1 560

1 176

13

9 139

53

2005

335

329

229

100

6

11 891

1 611

1 184

14

9 030

52

2006

Portugal

335

329

229

100

6

11 767

1 650

1 248

13

8 813

43

Continent

312

306

211

95

6

11 366

1 603

1 196

13

8 512

42

Nord

113

111

76

35

2

4 032

545

388

0

3 079

20

Centre

96

95

77

18

1

2 336

304

258

0

1 756

18

Lisbonne

48

46

14

32

2

3 809

577

393

13

2 822

4

Alentejo

41

40

34

6

1

732

121

86

0

525

0

Algarve

14

14

10

4

0

457

56

71

0

330

0

Région autonome des Açores

15

15

13

2

0

210

...

27

0

157

...

Région autonome de Madère

8

8

5

3

0

191

...

25

0

144

...

© INE, Portugal, 2008, Annuaire statistique du Portugal, 2007. Données disponibles au 30 septembre 2008.

Source : Direction générale de la politique judiciaire.

Note : Les officiers de justice sont inclus dans le personnel de justice .

2.Agents de la force publique

66.Le tableau suivant présente des informations concernant le personnel de la police judiciaire.

Tableau 5Nombre de fonctionnaires de la police judiciaire, ventilé par catégorie professionnelle, au 31 décembre 2010

Nombre de fonctionnaires de la police judiciaire, ventilé par catégorie professionnelle, au 31 décembre 2010

Personnel de direction

41

Assesseur aux enquêtes criminelles

2

Coordinateur en chef des enquêtes criminelles

11

Coordinateur des enquêtes criminelles

42

Inspecteur en chef

138

Inspecteur

1 208

Chauffeur

13

Personnel d’encadrement (Chefia)

63

Spécialiste en chef

128

Spécialiste des enquêtes

33

Spécialiste des enquêtes adjoint

196

Spécialiste des enquêtes auxiliaire

432

Personnel de sécurité

128

Autres

158

Total

2 593

3.Enseignants

67.Le tableau suivant rassemble des données sur le personnel enseignant.

Tableau 6Personnel enseignant

Personnel enseignant

Enseignement pré primaire

Enseignement de base

Enseignement de base et enseignement secondaire

1 er cycle

2 e cycle

3 e cycle et secondaire

Public

Privé

Public

Privé

Public

Privé

Public

Privé

Unité: nombre

Portugal

1990 / 1991

x

x

x

x

1991 / 1992

x

x

37 904

2 140

x

x

x

x

1992 / 1993

x

x

36 828

2 200

x

x

x

x

1993 / 1994

x

x

34 218

2 257

x

x

x

x

1994 / 1995

x

x

33 918

2 212

30 334

x

68 018

x

1995 / 1996

x

x

33 726

2 574

30 454

x

70 824

x

1996 / 1997

x

x

35 327

2 551

30 237

x

74 525

x

1997 / 1998

7 114

6 411

34 072

2 541

30 533

2 784

77 325

7 469

1998 / 1999

7 643

6 700

34 710

2 687

31 699

2 826

77 105

7 188

1999 / 2000

8 532

6 905

36 211

2 811

32 322

2 858

78 285

7 285

2000 / 2001

8 650

7 357

36 319

2 924

32 463

2 787

78 179

8 028

2001 / 2002

8 848

7 346

37 371

2 937

33 834

2 908

79 727

7 909

2002 / 2003

9 199

7 467

36 961

2 892

33 175

2 933

78 139

7 954

2003 / 2004

9 428

7 200

36 840

2 829

33 833

3 054

78 877

8 119

2004/2005

10 463

7 334

37 759

2 860

34 023

3 141

81 423

8 154

2005/2006

10 757

7 456

36 449

2 947

31 707

3 047

80 914

8 134

2006/2007

Portugal

11 007

7 345

31 543

2 956

30 067

2 804

79 988

8 292

Continent

9 793

6 914

28 687

2 684

27 864

2 733

74 303

8 112

Nord

4 063

2 098

11 266

738

10 792

818

26 555

3 137

Centre

2 817

1 429

7 338

312

6 218

807

17 785

2 320

Lisbonne

1 576

2 646

6 513

1 483

7 283

979

20 013

2 362

Alentejo

1 010

442

2 288

55

2 169

84

6 090

195

Algarve

327

299

1 282

96

1 402

45

3 860

98

Région autonome des Açores

473

139

1 423

38

1 120

12

1 986

0

Région autonome de Madère

741

292

1 433

234

1 083

59

3 699

180

4.Personnel de santé

68.En 2008, il y avait au Portugal 5,3 infirmières et 3,7 médecins pour 1 000 habitants. Ces taux varient cependant en fonction des régions. Ainsi, le nombre de médecins et le plus élevé dans les grands centres urbains (Lisbonne, Porto et Coimbra), où sont situés les hôpitaux et les hôpitaux universitaires spécialisés. Les régions intérieures du Portugal, situées loin des villes de taille moyenne, sont celles qui ont le plus faible nombre de médecins par habitant. Ces disparités existent également en ce qui concerne le nombre d’infirmières. Leur distribution géographique est similaire à celle qui a été décrite pour les médecins.

Tableau 7Médecins et infirmières au Portugal

Nombre d’infirmières pour 1 000 habitants

Nombre de médecins pour 1 000 habitants

Portugal

2001

3,8

3,2

2002

4

3,2

2003

4,2

3,3

2004

4,3

3,3

2005

4,6

3,4

2006

4,8

3,5

2007

5,1

3,6

2008

Portugal

5,3

3,7

Continent

5,2

3,7

Nord

5,1

3,4

Centre

5,3

3,1

Lisbonne

5,8

5,3

Alentejo

4,4

2,0

Algarve

4,5

3,0

Açores

6,7

2,0

Madère

7,7

2,5

5.Travailleurs sociaux

69.À la suite de la profonde réforme de la législation relative aux mineurs menée depuis 2001 et de la refonte complète du système de protection des enfants et des jeunes, il est apparu nécessaire de former les professionnels afin que leur action entre progressivement en accord avec les nouvelles directives et avec la Convention relative aux droits de l’enfant. Différentes mesures sont en cours d’élaboration par l’ISS, I.P. Elles mettent l’accent sur:

a)La formation interne des professionnels de la Sécurité sociale siégeant dans les CPCJ (Commissions pour la protection des enfants et des jeunes), des équipes pluridisciplinaires qui assistent les tribunaux dans le cadre des procédures de promotion et de protection et des affaires impliquant des mineurs, des professionnels responsables du suivi des solutions sociales, des assistantes maternelles et du personnel des foyers de la jeunesse: en 2008, 1 015 professionnels ont été formés;

b)La formation externe, destinée entre autres aux équipes techniques et pédagogiques des Centres pour enfants et jeunes ayant signé un protocole avec le plan DOM: en 2008, 1 841 professionnels ont été formés.

III.Définition de l’enfant (art. 1er de la Convention)

A.Précédentes préoccupations et recommandations du Comité, telles qu’elles figurent dans les observations finales du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.162)

70.Aucune.

B.Renseignements de fond

71.Aucune modification n’est intervenue dans la législation et la réglementation nationale en ce qui concerne l’article 1 de la Convention portant sur la définition de l’enfant.

C.Données statistiques

72.Les tableaux suivants indiquent le nombre et la proportion d’enfants de moins de 18 ans vivant au Portugal.

Tableau 8Estimation de la population résidente, ventilée par sexe et par âge au 31 décembre 2002 – Portugal

MF

M

F

MF

M

F

T otal

10 407 465

5 030 247

5 377 218

100,0%

100,0%

100,0%

0-4

551 086

283 406

267 680

5,3  %

5,6  %

5,0  %

0

113 701

58 933

54 768

1,1  %

1,2  %

1,0  %

1

111 835

57 834

54 001

1,1  %

1,1  %

1,0  %

2

109 250

55 980

53 270

1,0  %

1,1  %

1,0  %

3

111 547

56 936

54 611

1,1  %

1,1  %

1,0  %

4

104 753

53 723

51 030

1,0  %

1,1  %

0,9  %

5-9

527 067

269 823

257 244

5,1  %

5,4  %

4,8  %

5

103 881

52 950

50 931

1,0  %

1,1  %

0,9  %

6

105 378

53 876

51 502

1,0  %

1,1  %

1,0  %

7

105 995

54 462

51 533

1,0  %

1,1  %

1,0  %

8

104 269

53 570

50 699

1,0  %

1,1  %

0,9  %

9

107 544

54 965

52 579

1,0  %

1,1  %

1,0  %

10-14

567 600

289 721

277 879

5,5  %

5,8  %

5,2  %

10

110 005

55 963

54 042

1,1  %

1,1  %

1,0  %

11

113 412

57 935

55 477

1,1  %

1,2  %

1,0  %

12

114 319

58 385

55 934

1,1  %

1,2  %

1,0  %

13

114 165

58 324

55 841

1,1  %

1,2  %

1,0  %

14

115 699

59 114

56 585

1,1  %

1,2  %

1,1  %

15-19

635 052

324 692

310 360

6,1  %

6,5  %

5,8  %

15

116 643

59 793

56 850

1,1  %

1,2  %

1,1  %

16

121 156

61 768

59 388

1,2  %

1,2  %

1,1  %

17

124 755

63 795

60 960

1,2  %

1,3  %

1,1  %

Tableau 9Estimation de la population résidente, ventilée par genre et par âge au 31 décembre 2003 – Portugal

MF

M

F

MF

M

F

T otal

10 474 685

5 066 308

5 408 377

100,0  %

100,0  %

100,0  %

0-4

557 395

287 133

270 262

5,3  %

5,7  %

5,0  %

0

111 949

57 906

54 043

1,1  %

1,1  %

1,0  %

1

113 424

58 800

54 624

1,1  %

1,2  %

1,0  %

2

111 616

57 716

53 900

1,1  %

1,1  %

1,0  %

3

109 044

55 875

53 169

1,0  %

1,1  %

1,0  %

4

111 362

56 836

54 526

1,1  %

1,1  %

1,0  %

5-9

528 190

270 547

257 643

5,0  %

5,3  %

4,8  %

5

105 367

54 044

51 323

1,0  %

1,1  %

0,9  %

6

104 701

53 361

51 340

1,0  %

1,1  %

0,9  %

7

106 196

54 285

51 911

1,0  %

1,1  %

1,0  %

8

106 835

54 876

51 959

1,0  %

1,1  %

1,0  %

9

105 091

53 981

51 110

1,0  %

1,1  %

0,9  %

10-14

563 411

287 528

275 883

5,4  %

5,7  %

5,1  %

10

108 404

55 388

53 016

1,0  %

1,1  %

1,0  %

11

110 818

56 363

54 455

1,1  %

1,1  %

1,0  %

12

114 179

58 323

55 856

1,1  %

1,2  %

1,0  %

13

115 077

58 767

56 310

1,1  %

1,2  %

1,0  %

14

114 933

58 687

56 246

1,1  %

1,2  %

1,0  %

15-19

615 827

314 687

301 140

5,9  %

6,2  %

5,6  %

15

116 417

59 478

56 939

1,1  %

1,2  %

1,1  %

16

117 379

60 143

57 236

1,1  %

1,2  %

1,1  %

17

121 836

62 087

59 749

1,2  %

1,2  %

1,1  %

Tableau 10Estimation de la population résidente, ventilée par sexe et par âge au 31 décembre 2004 – Portugal

MF

M

F

MF

M

F

T otal

10 529 255

5 094 339

5 434 916

100,0  %

100,0  %

100,0  %

0-4

553 702

285 608

268 094

5,3  %

5,6  %

4,9  %

0

108 691

55 869

52 822

1,0  %

1,1  %

1,0  %

1

111 652

57 743

53 909

1,1  %

1,1  %

1,0  %

2

113 163

58 657

54 506

1,1  %

1,2  %

1,0  %

3

111 379

57 586

53 793

1,1  %

1,1  %

1,0  %

4

108 817

55 753

53 064

1,0  %

1,1  %

1,0  %

5-9

537 271

274 803

262 468

5,1  %

5,4  %

4,8  %

5

111 795

57 061

54 734

1,1  %

1,1  %

1,0  %

6

105 960

54 343

51 617

1,0  %

1,1  %

0,9  %

7

105 290

53 652

51 638

1,0  %

1,1  %

1,0  %

8

106 794

54 576

52 218

1,0  %

1,1  %

1,0  %

9

107 432

55 171

52 261

1,0  %

1,1  %

1,0  %

10-14

556 464

284 236

272 228

5,3  %

5,6  %

5,0  %

10

105 725

54 285

51 440

1,0  %

1,1  %

0,9  %

11

109 008

55 685

53 323

1,0  %

1,1  %

1,0  %

12

111 376

56 640

54 736

1,1  %

1,1  %

1,0  %

13

114 729

58 601

56 128

1,1  %

1,2  %

1,0  %

14

115 626

59 025

56 601

1,1  %

1,2  %

1,0  %

15-19

598 736

305 808

292 928

5,7  %

6,0  %

5,4  %

15

115 426

58 937

56 489

1,1  %

1,2  %

1,0  %

16

116 920

59 718

57 202

1,1  %

1,2  %

1,1  %

17

117 837

60 356

57 481

1,1  %

1,2  %

1,1  %

Tableau 11Estimation de la population résidente, ventilée par sexe et par âge au 31 décembre 2005 – Portugal

MF

M

F

MF

M

F

T otal

10 569 592

5 115 742

5 453 850

100,0  %

100,0  %

100,0  %

0-4

552 755

285 644

267 111

5,2  %

5,6  %

4,9  %

0

108 881

56 343

52 538

1,0  %

1,1  %

1,0  %

1

108 388

55 703

52 685

1,0  %

1,1  %

1,0  %

2

111 403

57 604

53 799

1,1  %

1,1  %

1,0  %

3

112 930

58 529

54 401

1,1  %

1,1  %

1,0  %

4

111 153

57 465

53 688

1,1  %

1,1  %

1,0  %

5-9

540 876

276 487

264 389

5,1  %

5,4  %

4,8  %

5

109 139

55 921

53 218

1,0  %

1,1  %

1,0  %

6

112 264

57 295

54 969

1,1  %

1,1  %

1,0  %

7

106 427

54 573

51 854

1,0  %

1,1  %

1,0  %

8

105 775

53 886

51 889

1,0  %

1,1  %

1,0  %

9

107 271

54 812

52 459

1,0  %

1,1  %

1,0  %

10-14

550 600

281 506

269 094

5,2  %

5,5  %

4,9  %

10

107 948

55 418

52 530

1,0  %

1,1  %

1,0  %

11

106 210

54 520

51 690

1,0  %

1,1  %

0,9  %

12

109 457

55 906

53 551

1,0  %

1,1  %

1,0  %

13

111 819

56 863

54 956

1,1  %

1,1  %

1,0  %

14

115 166

58 799

56 367

1,1  %

1,1  %

1,0  %

15-19

590 205

301 306

288 899

5,6  %

5,9  %

5,3  %

15

116 007

59 222

56 785

1,1  %

1,2  %

1,0  %

16

115 809

59 111

56 698

1,1  %

1,2  %

1,0  %

17

117 267

59 871

57 396

1,1  %

1,2  %

1,1  %

Tableau 12Estimation de la population résidente, ventilée par sexe et par âge au 31 décembre 2006 – Portugal

MF

M

F

MF

M

F

T otal

10 599 095

5 129 937

5 469 158

100,0  %

100,0  %

100,0  %

0-4

547 569

282 327

265 242

5,2  %

5,5  %

4,8  %

0

105 214

53 899

51 315

1,0  %

1,1  %

0,9  %

1

109 049

56 396

52 653

1,0  %

1,1  %

1,0  %

2

108 563

55 757

52 806

1,0  %

1,1  %

1,0  %

3

111 601

57 666

53 935

1,1  %

1,1  %

1,0  %

4

113 142

58 609

54 533

1,1  %

1,1  %

1,0  %

5-9

545 915

279 561

266 354

5,2  %

5,4  %

4,9  %

5

111 408

57 557

53 851

1,1  %

1,1  %

1,0  %

6

109 346

55 994

53 352

1,0  %

1,1  %

1,0  %

7

112 492

57 384

55 108

1,1  %

1,1  %

1,0  %

8

106 666

54 665

52 001

1,0  %

1,1  %

1,0  %

9

106 003

53 961

52 042

1,0  %

1,1  %

1,0  %

10-14

544 153

278 111

266 042

5,1  %

5,4  %

4,9  %

10

107 504

54 902

52 602

1,0  %

1,1  %

1,0  %

11

108 184

55 512

52 672

1,0  %

1,1  %

1,0  %

12

106 441

54 606

51 835

1,0  %

1,1  %

0,9  %

13

109 766

56 038

53 728

1,0  %

1,1  %

1,0  %

14

112 258

57 053

55 205

1,1  %

1,1  %

1,0  %

15-19

586 291

299 484

286 807

5,5  %

5,8  %

5,2  %

15

115 669

59 049

56 620

1,1  %

1,2  %

1,0  %

16

116 628

59 535

57 093

1,1  %

1,2  %

1,0  %

17

116 547

59 469

57 078

1,1  %

1,2  %

1,0  %

Tableau 13Estimation de la population résidente, ventilée par sexe et par âge au 31 décembre 2007 – Portugal

MF

M

F

MF

M

F

T otal

10 617 575

5 138 807

5 478 768

100,0  %

100,0  %

100,0  %

0-4

536 621

276 035

260 586

5,1  %

5,4  %

4,8  %

0

102 153

52 477

49 676

1,0  %

1,0  %

0,9  %

1

105 220

53 859

51 361

1,0  %

1,0  %

0,9  %

2

109 055

56 355

52 700

1,0  %

1,1  %

1,0  %

3

108 575

55 712

52 863

1,0  %

1,1  %

1,0  %

4

111 618

57 632

53 986

1,1  %

1,1  %

1,0  %

5-9

553 451

284 174

269 277

5,2  %

5,5  %

4,9  %

5

113 246

58 614

54 632

1,1  %

1,1  %

1,0  %

6

111 473

57 544

53 929

1,0  %

1,1  %

1,0  %

7

109 395

55 981

53 414

1,0  %

1,1  %

1,0  %

8

112 590

57 387

55 203

1,1  %

1,1  %

1,0  %

9

106 747

54 648

52 099

1,0  %

1,1  %

1,0  %

10-14

538 780

275 282

263 498

5,1  %

5,4  %

4,8  %

10

106 116

53 981

52 135

1,0  %

1,1  %

1,0  %

11

107 603

54 916

52 687

1,0  %

1,1  %

1,0  %

12

108 299

55 526

52 773

1,0  %

1,1  %

1,0  %

13

106 642

54 674

51 968

1,0  %

1,1  %

0,9  %

14

110 120

56 185

53 935

1,0  %

1,1  %

1,0  %

15-19

582 642

297 177

285 465

5,5  %

5,8  %

5,2  %

15

112 614

57 236

55 378

1,1  %

1,1  %

1,0  %

16

116 149

59 290

56 859

1,1  %

1,2  %

1,0  %

17

117 279

59 844

57 435

1,1  %

1,2  %

1,0  %

Tableau 14Estimation de la population résidente, ventilée par sexe et par âge au 31 décembre 2008 – Portugal

MF

M

F

MF

M

F

T otal

10 627 250

5 142 566

5 484 684

100,0  %

100,0  %

100,0  %

0-4

528 983

271 855

257 128

5,0  %

5,3  %

4,7  %

0

104 222

53 743

50 479

1,0  %

1,0  %

0,9  %

1

102 085

52 407

49 678

1,0  %

1,0  %

0,9  %

2

105 155

53 777

51 378

1,0  %

1,0  %

0,9  %

3

108 998

56 282

52 716

1,0  %

1,1  %

1,0  %

4

108 523

55 646

52 877

1,0  %

1,1  %

1,0  %

5-9

558 297

286 925

271 372

5,3  %

5,6  %

4,9  %

5

111 626

57 589

54 037

1,1  %

1,1  %

1,0  %

6

113 234

58 566

54 668

1,1  %

1,1  %

1,0  %

7

111 465

57 504

53 961

1,0  %

1,1  %

1,0  %

8

109 384

55 932

53 452

1,0  %

1,1  %

1,0  %

9

112 588

57 334

55 254

1,1  %

1,1  %

1,0  %

10-14

535 711

273 708

262 003

5,0  %

5,3  %

4,8  %

10

106 763

54 620

52 143

1,0  %

1,1  %

1,0  %

11

106 134

53 952

52 182

1,0  %

1,0  %

1,0  %

12

107 614

54 883

52 731

1,0  %

1,1  %

1,0  %

13

108 377

55 527

52 850

1,0  %

1,1  %

1,0  %

14

106 823

54 726

52 097

1,0  %

1,1  %

0,9  %

15-19

575 353

293 245

282 108

5,4  %

5,7  %

5,1  %

15

110 287

56 251

54 036

1,0  %

1,1  %

1,0  %

16

112 858

57 334

55 524

1,1  %

1,1  %

1,0  %

17

116 482

59 411

57 071

1,1  %

1,2  %

1,0  %

IV.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)

A.Précédentes préoccupations et recommandations du Comité, telles qu’elles figurent dans les observations finales du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.162)

1.Poursuivre et renforcer ses efforts afin d’assurer le respect du droit à la non discrimination de tous les enfants sans exception, y compris les enfants roms (par. 20 du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

73.Le gouvernement portugais a mis en place divers programmes et initiatives visant à assurer le respect du droit des enfants à la non discrimination. Ces initiatives ont été prises par divers ministères et organismes publics. Quelques exemples sont décrits ci-après.

74.Le Programme Escolhas (Choix) vise à promouvoir l’inclusion sociale des enfants et des jeunes issus de milieux socio-économiques vulnérables, en particulier les enfants de migrants et les enfants appartenant à des minorités ethniques, en vue de renforcer l’égalité des chances et la cohésion sociale.

75.Ce programme a été créé par la résolution du Conseil des ministres no 4/2001 du 9 janvier 2001. Pendant sa première phase de mise en œuvre, entre janvier 2001 et décembre 2003, ses buts étaient la prévention du crime et l’inclusion de la jeunesse dans les quartiers et banlieues les plus difficiles de Lisbonne, Porto et Setúbal. Pendant cette période, 50 projets ont été menés à bien et 6 712 personnes en ont bénéficié. Les objectifs étaient les suivants:

a)Prévenir le crime et intégrer les jeunes des quartiers et banlieues les plus vulnérables de Lisbonne, Porto et Setúbal;

b)Promouvoir l’éducation personnelle, sociale, scolaire, parentale et professionnelle des jeunes;

c)Mettre en place des partenariats entre les services publics et les communautés de certains quartiers;

d)Contribuer à la coordination des interventions et actions de toutes les entités qui travaillent avec la jeunesse;

e)Coordonner les activités de la Commission pour la protection des enfants et celles des autres partenariats en place.

76.À la fin de cette période, prenant en compte l’expérience acquise et la nécessité de répondre à de nouveaux défis, le Programme Escolhas – deuxième génération (E2G) a été mis en place en 2004. Le programme E2G a été déployé sur l’ensemble du territoire entre mai 2004 et septembre 2006. Il a financé et supervisé 87 projets répartis dans le Nord du pays (33), dans la région Centre (29), dans le Sud du pays et dans les îles de Madère et des Açores (25).

77.Le programme E2G ciblait en priorité les enfants et les jeunes de 6 à 18 ans issus de milieux socio-économiques difficiles. Le programme était également destiné aux jeunes de 19 à 24 ans, aux familles et aux autres membres de la communauté, comme par exemple les enseignants et les auxiliaires pédagogiques. Compte tenu de l’expérience acquise pendant la première phrase, trois principales modifications ont été apportées:

a)L’objectif principal du programme est devenu la promotion de l’inclusion et non plus la prévention du crime. Cette nouvelle étape vise à promouvoir l’inclusion sociale des enfants et des jeunes issus de milieux socio-économiques difficiles;

b)Le programme n’est plus centralisé, mais basé sur des projets élaborés au niveau local. Le Programme Escolhas poursuit son action selon un modèle prenant appui sur les institutions locales (écoles, centres de formation, associations, institutions de solidarité sociale privées), chargées de concevoir, de mettre en œuvre et d’évaluer les projets; et

c)Parmi les enfants et jeunes en situation de vulnérabilité, ceux qui ont des parents migrants et qui appartiennent à des minorités ethniques nécessitent un plus grand investissement. Ils sont devenus une priorité du Programme Escolhas.

78.Grâce à un consortium réunissant 412 institutions et 394 techniciens, le programme EG2 a eu 43 199 bénéficiaires, habitant dans 54 localités.

79.La résolution du Conseil des ministres no 80 de 2006 a reconduit le Programme Escolhas, troisième phase, et l’a renforcé en augmentant les moyens financiers et en soutenant un certain nombre de projets ciblés.

80.Le programme Escolhas a été reconduit pour la période 2007-2009, avec un budget total de 25 000 000,00 euros. Son objectif est de promouvoir l’inclusion sociale des enfants et des jeunes issus de milieux socioéconomiques vulnérables et prenant en compte le risque accru d’exclusion sociale, notamment pour les descendants de migrants et de minorités ethniques.

81.Le travail accompli par le Programme Escolhas a été reconnu au niveau international et a été considéré à diverses occasions comme une «bonne pratique». Il a reçu le Prix européen de la prévention de la criminalité en 2003, il a été cité comme exemple de bonne pratique dans le «Manuel sur l’intégration» de l’Union européenne en 2007 et dans le premier «Rapport international sur la prévention de la criminalité et la sécurité quotidienne» du Centre international pour la prévention de la criminalité (CIPC) dont le siège est au Canada.

82.Actuellement dans sa quatrième phase (2010-2013), le programme mobilise environ 1003 partenaires locaux, 780 techniciens et compte toucher 97 000 enfants et jeunes à la fin de l’année 2012. Il finance 131 projets locaux (dont 66 ciblent les enfants roms) et est doté d’un budget de 38 000 000,00 euros, ce qui reflète les besoins rencontrés au niveau local pour l’intégration de ces jeunes.

83.Actuellement, 131 projets sont en cours et on envisage la création de dix projets pilotes supplémentaires visant à renforcer la mobilisation des communautés locales en vue de créer des projets d’inclusion sociale des enfants et des jeunes issus de milieux sociaux défavorisés. L’inclusion scolaire, l’éducation non formelle, la formation professionnelle et l’employabilité, la participation à la vie civique et communautaire et l’inclusion numérique figurent parmi les domaines d’intervention prioritaire définis.

84.Il convient également de mentionner que le Programme Escolhas met tout en œuvre pour mobiliser les communautés et les rendre autonomes. Il a créé à cet effet la figure du «facilitateur communautaire». Il s’agit d’un jeune (garçon ou fille) de la communauté, ayant un profil de leader positif et étant de ce fait un modèle de référence. Il est invité à faire partie d’une équipe technique de projet Escolhas et facilite, grâce aux liens étroits qu’il a dans le territoire concerné, la mobilisation des enfants, des jeunes et de l’ensemble de la communauté.

85.La Sécurité sociale a développé une approche systémique sociale qui donne la priorité aux territoires qui nécessitent une intervention spéciale et aux enfants en situation de risque. Le Programme pour l’inclusion et le développement (PROGRIDE) a pour vocation de promouvoir la mise en place de projets visant d’une part les territoires où la pauvreté et l’exclusion sociale sont sévères et justifient une intervention prioritaire (mesures de type 1, avec 40 projets en 2008) et d’autre part les groupes de population particulièrement touchés par l’exclusion, la marginalisation et la pauvreté persistante (mesures de type 2, avec 36 projets en 2008). Il s’appuie sur la participation de tous les acteurs locaux, bénéficiant ainsi des synergies locales, et sur des projets qui répondent aux problèmes multidimensionnels du territoire ou du groupe concerné.

86.Il convient également de signaler les Contrats locaux de développement social (CLDS) qui concentrent leur action sur les territoires identifiés comme étant les plus vulnérables. Leur but est de promouvoir l’inclusion sociale des citoyens habitant ces territoires grâce à une approche intégrée et multisectorielle, s’appuyant sur des actions et des des mesures concernant l’emploi, la formation, la qualification, l’intervention familiale et parentale, l’autonomisation des communautés et des institutions, l’information et l’accessibilité.

87.Dans le cadre de ces programmes d’intervention sur les territoires les plus vulnérables, divers projets concernent les Roms. On peut notamment citer le programme européen EQUAL, le programme Ser criança (Être enfant) et les mesures de type 2 du programme PROGRIDE. Depuis 2005, deux projets ont été mis en place dans le cadre du programme PROGRIDE à l’intention exclusive des enfants roms. 18 autres projets contiennent, entre autres actions, des mesures en direction du groupe de population rom. Depuis 2006, trois nouveaux projets ont été élaborés et mis en œuvre pour aider ce groupe. En outre, deux projets importants concernant la communauté rom ont été mis en place par les autorités locales de Coimbra et Beja.

88.Tous ces projets ont pour but de faciliter l’intégration des enfants roms au niveau des établissements scolaires, de la formation professionnelle et du marché du travail et de contribuer à faire connaître leur culture et leurs traditions.

2.Renseignements sur les mesures et programmes ayant trait à la Convention relative aux droits de l’enfant qui ont été mis en place par l’État partie afin de donner suite à la Déclaration et au Programme d’action adoptés lors de la Conférence mondiale de 2001 contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée (par. 21 du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

89.Le Portugal possède un solide cadre juridique et institutionnel de lutte contre la discrimination raciale, également applicable aux cas de discrimination à l’égard des enfants. Diverses dispositions et mesures permettent de combattre le racisme: dispositions constitutionnelles et législatives, actions en justice, mécanisme de dépôt de plainte auprès du Défenseur des droits ou de la Commission pour l’égalité et contre la discrimination.

90.Le concours national contre le racisme et la discrimination «Mon école contre la discrimination raciale» a été organisé en 2007, dans le cadre de l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous. Ce concours avait pour but de récompenser les projets des élèves, de mettre en valeur l’information ou la formation en matière de discrimination et de racisme et de promouvoir le dialogue et la coopération entre les personnes et les cultures. Il a enregistré la participation de 110 écoles et 6 000 élèves venant de 17 des 18 districts que compte le pays. Le premier prix a été attribué à trois classes, qui ont eu l’opportunité de visiter le siège de l’UNESCO à Paris.

91.Plus récemment, en 2010, un nouveau «Concours photo et vidéo contre la discrimination raciale» a été lancé au niveau national, pour choisir une photographie et une vidéo sur le thème des valeurs de la diversité et de la non discrimination fondée sur la nationalité, l’origine ethnique, la race, la couleur ou la religion.

92.En 2006, un «espace des enfants» a été créé au Centre national d’aide aux immigrants de Lisbonne (service qui apporte information et soutien aux immigrants et rassemble plusieurs partenaires, ministères, institutions et services publics), pour que les enfants des usagers puissent s’amuser entre eux pendant que leurs parents sont reçus. Sous la surveillance d’un médiateur interculturel, les enfants peuvent utiliser des jouets, des jeux ou encore regarder des films.

93.Le deuxième Plan d’action nationale pour l’intégration des immigrants 2010-2013 contient un certain nombre de mesures concernant spécifiquement les enfants. Ainsi, par exemple, la mesure no 64 «Lutter contre l’exclusion sociale scolaire et professionnelle des descendants d’immigrants», à travers le renforcement des projets locaux mis en place par un ensemble d’entités locales régionales et centrales dans le cadre du programme Escolhas, a pour but d’assurer une réponse intégrée au problème de l’exclusion sociale, scolaire et professionnelle des enfants et des jeunes vulnérables et de promouvoir de manière plus effective leur intégration. Ses objectifs sont de défendre l’égalité des chances des descendants d’immigrants vis-à-vis de l’accès à la formation professionnelle et à l’emploi et de lutter contre toutes les formes de discrimination raciale. Elle prévoit également d’élaborer des stratégies d’intervention pour combattre l’échec scolaire des enfants d’immigrants en présentant les établissements d’enseignement, y compris les établissements d’enseignement supérieur de façon positive, comme des facteurs de socialisation et de promotion de la mobilité sociale verticale, et en les rendant plus proches de ces communautés.

94.Le service Entreculturas fonctionne depuis 1991 afin d’aider les écoles publiques portugaises à faire face à l’augmentation du nombre d’étudiants étrangers et de la diversité culturelle et ethnique des élèves. De nombreuses activités ont été élaborées pour sensibiliser les écoles et les acteurs du monde éducatif au problème de l’éducation interculturelle, afin de faciliter l’intégration des enfants d’immigrants et des enfants issus de minorités ethniques dans les écoles et de garantir de meilleures chances pour tous, sans exception.Cette équipe comporte actuellement 36 formateurs. Ils élaborent, publient et diffusent des outils, du matériel pédagogique et des supports de formation, ainsi que du matériel d’information destiné au grand public.

95.Le Service d’aide au regroupement familial, qui fonctionne dans le cadre du Centre national d’aide aux immigrants fournit des informations et une aide à tous les citoyens qui souhaitent regrouper leur famille.

3.Continuer de renforcer la participation des enfants et le respect de leurs opinions (par. 23 du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

96.Voir plus loin, section II, paragraphe B 1 d).

4.Encourager l’adoption de mesures visant à faire baisser le nombre d’accidents touchant les enfants (par. 25 du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

97.Voir plus loin, section II, paragraphe B 1 c).

B.Renseignements de fond

1.Mesures prises pour mettre la législation et la pratique nationales en pleine conformité avec les principes et les dispositions de la Convention (conformément au par. 18 du document CRC/C/58/Rev.1)

a)Non-discrimination (art. 2)

98.En 2006, le Défenseur des droits a adressé une recommandation au Secrétaire d’État à l’éducation, afin que le gouvernement adopte de façon urgente un texte réglementant les modalités de certification des qualifications acquise par les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux.

99.Cette recommandation vise à mettre fin à une pratique discriminatoire touchant les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux. En effet, l’État refusait toujours de certifier leur parcours scolaire au motif qu’ils ont bénéficié d’un cursus spécial adapté à leurs besoins.

100.Le Défenseur des droits a également enregistré une plainte déposée par une enfant victime d’une discrimination fondée sur sa nationalité.Cette plainte concerne le traitement discriminatoire subi par une enfant étrangère à qui il a été demandé de payer une cotisation plus élevée que celle que payaient les enfants portugais, lors de son transfert d’un club de football étranger vers un club portugais.

101.Le Défenseur des droits a recommandé une urgente révision du règlement en vigueur et, entre-temps, l’application du même régime, à savoir celui qui s’applique aux enfants portugais, pour tous les joueurs du club, quelle que soit leur nationalité.

102.La résolution du Conseil des ministres no 184/2003 du 25 novembre 2003 a mis en place le deuxième Plan national pour l’égalité pour la période 2003-2006. L’un des principaux domaines d’intervention du plan, qui inclut également des mesures relatives à l’application de la Convention, concerne l’éducation, la formation professionnelle et l’information. Les principales mesures visant à inclure le genre et l’égalité entre hommes et femmes dans le système éducatif concernent: i) les parcours, les programmes et le matériel pédagogique; ii) la sensibilisation des éditeurs scolaires et l’introduction de l’égalité des sexes parmi les critères de qualité des manuels scolaires et des produits éducatifs multimédia; iii) la formation initiale et continue des professionnels de l’éducation et les campagnes ciblant les parents; iv) l’organisation des écoles pour répondre aux besoins d’une pleine intégration des filles et des garçons dans la vie quotidienne de l’école et la prévention de l’exclusion, de l’abandon scolaire, de la violence et du harcèlement; v) l’absence d’options scolaires ou professionnelles basées sur le genre; et vi) l’éducation sexuelle.

103.Lors de l’évaluation finale du deuxième Plan national pour l’égalité, la résolution du Conseil des ministres no 82/2007 du 22 juin 2007 a mis en place le troisième Plan national pour l’égalité, la citoyenneté et le genre pour la période 2007-2010. Ce plan définit les règles applicables à la phase de consolidation de la politique nationale pour l’égalité des sexes, qui doit permettre de tenir les engagements nationaux et internationaux pris en la matière. L’éducation, la recherche et la formation professionnelle sont une priorité de ce plan, dont un des principaux objectifs est de promouvoir l’intégration du facteur genre dans l’éducation formelle et non formelle. Parmi les mesures élaborées pour atteindre cet objectif, on peut citer:

a)Faire de la problématique du genre un élément structurant pour les programmes scolaires, les projets éducatifs et l’éducation civique;

b)Inclure la question du genre parmi les critères de qualité du matériel pédagogique imprimé ou multimédia, et sensibiliser les auteurs et les éditeurs de manuels scolaires;

c)Promouvoir une école et une orientation professionnelle dénuées de stéréotypes liés au genre; et

d)Inclure l’égalité des sexes dans l’organisation et le fonctionnement des écoles et autres établissements d’enseignement ou de formation, afin de prévenir la discrimination et la violence et de garantir une interaction entre les sexes dans la vie scolaire au quotidien.

b) Intérêt supérieur de l’enfant

104.À cet égard, l’organisation du système de promotion et de protection prévoit l’obligation d’entendre l’enfant à certains moments, notamment lors des processus décisionnels qui le concernent. Les CPCJ (Commissions pour la protection des enfants et des jeunes) élaborent un plan qui contient des mesures de promotion et de protection des droits de l’enfant et fait l’objet d’un «contrat» avec les parents et les enfants de plus de 12 ans.

105.Les CPCJ contribuent également à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. La Sécurité sociale a pris une série de mesures pour la qualification de son personnel, grâce à des programmes de formation et à la mise en place de processus informatisés de promotion et de protection au sein des CPCJ (voir la section II du présent rapport).

106.L’intérêt supérieur de l’enfant est également important lorsqu’il s’agit de questions concernant les responsabilités parentales. La définition juridique des responsabilités parentales se base spécifiquement sur l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 1878, al. 1 du Code civil). Dans les affaires ayant trait à l’exercice des responsabilités parentales, le tribunal décide toujours en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 1906 du Code civil). Ce principe est également reconnu par l’article 69 la Constitution portugaise, selon lequel les enfants ont droit à la protection de la société et de l’État, en vue de leur développement intégral, en particulier contre toutes les formes d’abandon, de discrimination et d’oppression et contre l’exercice abusif de l’autorité au sein de la famille ou d’une quelconque institution.

107.Enfin, et de façon plus spécifique, le programme «Villes amies des enfants» œuvre pour la participation active des enfants au Portugal. Il a été mis en place en 2007, avec la signature d’un protocole entre le Ministère du travail et de la solidarité sociale, le Comité portugais pour l’UNICEF et 13 municipalités. Ce protocole met en place une stratégie et des mécanismes de protection des droits de l’enfant, notamment à travers:

a)Des mesures qui permettent d’informer et d’impliquer activement les enfants dans les questions qui les concernent et de prendre en compte leurs opinions dans les processus décisionnels;

b)Un plan d’action municipale s’appuyant sur la Convention relative aux droits de l’enfant pour identifier les problèmes et permettre d’améliorer sans cesse les conditions de vie des enfants;

c)Des mécanismes de coordination des actions ayant trait à la promotion des droits de l’enfant à l’échelon des municipalités;

d)La réorganisation des ressources municipales afin d’inclure dans le budget des ressources adaptées et suffisantes en faveur des droits de l’enfant; et

e)Un rapport annuel du conseil municipal sur la situation des enfants, contenant notamment des données statistiques, sur lesquelles pourront s’appuyer de nouvelles politiques spécifiquement axées sur les enfants qui se trouvent dans les situations les plus vulnérables.

108.Le réseau d’équipements et de services de prise en charge des enfants, élément fondamental s’agissant de concilier vie familiale et vie professionnelle, est devenu une réalité grâce aux efforts et à l’implication de divers partenaires, notamment les autorités publiques, les institutions à but non lucratif et les institutions à but lucratif (Institutions de solidarité sociale privées, IPPS).

109.Des accords de coopération entre la Sécurité sociale et les entités représentant les diverses institutions, prévoient la prise en charge des frais de fonctionnement et fixent une contribution financière annuelle.

110.Le Protocole de coopération pour 2004 (évoqué dans la section II du présent rapport), signé entre le Ministère du travail et de la solidarité sociale et les entités représentant les différentes institutions a défini la participation financière de la Sécurité sociale, dans le cadre des accords de coopération, et a adopté le principe de la différenciation positive. Afin de mettre en œuvre ce principe, des montants différentiés seront progressivement fixés pour la participation financière de la Sécurité sociale, en prenant en compte l’adéquation entre les solutions proposées et les besoins des usagers.

111.Ce principe s’applique, par exemple, aux crèches qui ouvrent pendant plus de 11 heures par jour, si au moins 30 % des parents ont besoin d’un tel service.

112.Les services et les infrastructures sociales pris en charge par les institutions et les entités à but lucratif ou non lucratif ne font pas l’objet d’une autorisation préalable mais sont soumis à une inspection et à un contrôle effectués par les services compétents du Ministère du travail et de la solidarité sociale. À cet effet, le décret-loi no 64/2007 du 14 mars 2007 définit les modalités d’autorisation et d’inspection des infrastructures sociales pour les entités privées à but lucratif ou non lucratif et fait une distinction très claire entre permis de construire et autorisation de fonctionnement.

113.Dans nombre de ses interventions, le Défenseur des droits cherche avant tout à défendre l’intérêt supérieur de l’enfant. Quelques exemples sont cités ci-après.

114.La linha (ligne téléphonique d’urgence) a reçu une plainte sur une situation de négligence et de maltraitance d’une enfant au sein de sa famille d’accueil. Le Défenseur des droits est intervenu en contactant le Service local d’action sociale en vue de protéger l’enfant.

115.Le service social, prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, l’a retirée de cette famille d’accueil et l’a confiée à une famille plus appropriée et capable.

116.Une situation de danger concertant une jeune de 15 ans qui, sur le trajet entre son domicile et l’école, était régulièrement abordée par un individu qui lui faisait des propositions de nature sexuelle, a été rapportée à la linha.

117.Dans cette affaire, la linha a organisé une réunion avec diverses entités ayant le pouvoir d’intervenir et des décisions ont été prises pour sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment: un changement d’école, une surveillance policière renforcée, l’ouverture d’une procédure pénale pour enquêter sur la responsabilité de l’agresseur et un traitement médical de l’agresseur, qui souffrait de troubles de santé mentale.

c)Droit à la vie, à la survie et au développement

118.Les forces de sécurité portugaises mettent progressivement en place le fonctionnement concret du concept de «police de proximité» c’est-à-dire une police agissant de façon aussi proche que possible de la population. L’un des buts poursuivis est de faire en sorte que les forces de police et la communauté travaillent ensemble pour mieux résoudre les problèmes concrets de la communauté.

119.Les forces de sécurité portugaises (la Garde nationale républicaine, GNR, et la Police de sécurité publique, PSP) ont créé des programmes spéciaux de police de proximité dont l’objectif est d’assurer la protection du droit à la vie de tous les citoyens, et particulièrement des enfants. Nous souhaitons insister sur quelques-uns de ces programmes.

120.Le NMUME (Noyau femmes et mineurs). Ce projet de la GNR concerne les problèmes sociaux et les activités criminelles qui jusque-là ne faisaient pas l’objet d’un traitement spécial et différencié. À cet effet, un service de prévention, de surveillance et d’enquête sur les situations de violence à l’égard des enfants et autres groupes spécifiques, a été créé. L’objectif du projet est de sensibiliser et former l’ensemble de la structure de la GNR, et la société en général, au problème de la violence spécifiquement dirigée contre les groupes défavorisés, en mettant en place des équipes spécialisées (NMUME) pour traiter ces questions. Il s’agit d’adopter une approche globale et pluridisciplinaire, intégrant les activités du NMUME dans la dynamique des réponses sociales et juridiques apportées sur le plan local. L’action est centrée non seulement sur les victimes mais aussi sur les auteurs et sur les causes de la violence. Le projet a également des objectifs spécifiques, notamment: l’étude du phénomène, de ses causes, de ses manifestations et l’identification des situations; la prise en charge des victimes et des auteurs, s’il y a lieu; la mise en place de procédures d’enquête et la proposition de mesures appropriées pour protéger les victimes et réadapter les auteurs; l’adoption de mesures au niveau psychosocial, l’orientation des victimes et dans certains cas des auteurs dans le cadre des réseaux locaux d’aide sociale.

121.Les EPAV (Équipes de soutien aux victimes). La PSP dispose actuellement de 142 salles spécialement dédiées à la prise en charge et au soutien des victimes. Elles sont conçues pour mieux accueillir les divers types de victimes, notamment dans des affaires de crimes violents ou lorsque les victimes sont particulièrement vulnérables et fragiles, comme c’est le cas des enfants. Lors de la mise en place du Programme intégré de police de proximité (PIPP) de la PSP, des EPAV ont été créées dans 22 sous-unités pilotes. S’agissant de la prévention du problème de la violence domestique, les EPAV, qui comprennent au total 240 personnes, constituent la première ligne d’intervention, de protection, de sécurité, de surveillance, d’aide et d’orientation des victimes.

122.Les EPES (Équipes du Programme pour une école sûre). Elles sont chargées de la sécurité et de la surveillance des zones scolaires, de la prévention de la criminalité des mineurs et de la détection précoce des problèmes qui peuvent avoir des conséquences sur la sécurité des citoyens. Le Programme pour une école sûre est une initiative conjointe du Ministère de l’intérieur et du Ministère de l’éducation. Il vise à assurer la sécurité de la population scolaire et à promouvoir des comportements adéquats en matière de sécurité au sein des écoles. Les mesures prises concernent notamment la surveillance des écoles et de leurs abords, la surveillance policière des principaux accès routiers aux écoles et la sensibilisation des élèves aux questions liées à la sécurité. Ces mesures sont mises en œuvre par des officiers de police formés et préparés à ce type d’action.

123.En ce qui concerne la sécurité routière, la législation portugaise prévoit que les enfants âgés de moins de 12 ans et mesurant moins de 1,50 m doivent être transportés dans des voitures équipées de ceintures de sécurité et utiliser des dispositifs de retenue adaptés à leur taille et à leur poids.

124.Il existe par ailleurs une législation spécifique, la loi no 13/2006 du 17 avril 2006, qui réglemente le transport public des enfants et des jeunes de moins de 16 ans. Cette loi concerne notamment l’octroi des permis d’exploitation, l’identification des véhicules, la certification des conducteurs et l’utilisation des ceintures de sécurité et des dispositifs de retenue pour les enfants.

125.Le Ministère de l’éducation a également mis en place des programmes de sensibilisation des élèves aux attitudes et comportements civiques. On peut citer, par exemple, le module transversal «Citoyenneté et sécurité». Étant donnée la réalité sociale complexe des écoles et des milieux de vie dans lesquels évoluent les enfants et les jeunes, il apparaît urgent de promouvoir précocement les valeurs citoyennes de la sécurité, afin de prévenir les comportements à risque, les attitudes d’incivilité et la violence.

126.En prenant comme référence les droits fondamentaux et les devoirs partagés, le module est organisé autour de trois thèmes: «Vivre avec les autres», « Situation de conflit et de violence» et «Comportements spécifiques relatifs à la sécurité».

d)Respect des opinions de l’enfant

127.Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises pour faire respecter ce droit.

a)À la suite d’une plainte, le Défenseur des droits a contacté la Commission nationale pour la protection des enfants et des jeunes en situation de risque, pour l’avertir de la nécessité d’entendre l’opinion d’une jeune fille de 15 ans, au sujet de laquelle une procédure a été ouverte. Il était très important d’entendre la jeune fille, non seulement pour respecter l’article 10 de la loi no 147/99 du 1er septembre 1999 (puisque l’intervention de la Commission est subordonnée à la non opposition de l’enfant ou du jeune, s’il est âgé d’au moins 12 ans), mais aussi pour que ses opinions soient prises en compte par la Commission au moment de décider des mesures de protection à prendre.

b)Un jeune garçon placé dans un centre d’accueil a dénoncé, par le biais de la Linha, la situation de risque dans laquelle se trouvaient les enfants dans cet établissement où leurs besoins essentiels tels que la fourniture de nourriture, de vêtements et de chaussures, n’étaient pas satisfaits. Le jeune garçon évoquait également d’autres situations qui pouvaient mettre en risque la sécurité de certains enfants. La ligne d’urgence a fait part de la situation à l’Inspecção-Geral do Ministério do Trabalho e da Solidariedade qui a demandé l’intervention urgente du Departamento de Fiscalização afin d’établir la véracité des faits relatés.

128.Une inspection du fonctionnement de cette institution a été réalisée et le Défenseur des droits a contrôlé la mise en place de mesures visant à améliorer le fonctionnement du centre et à garantir la sécurité des mineurs hébergés.

129.Dans le domaine de l’éducation, et dans le but de promouvoir un apprentissage de qualité, l’amélioration des résultats et les performances les écoles, une série de mesures visant à prendre activement en compte et à respecter l’opinion des enfants a été mise en place. Parmi celles qui ont eu le plus fort impact, on retiendra notamment le Projet national d’éducation à l’esprit d’entreprise, qui encourage les écoles à mettre en place des initiatives contribuant à développer les attitudes et les compétences créatives au sein des communautés éducatives de manière à favoriser l’esprit d’entreprise et la culture économique dans les écoles; il permet également d’améliorer les compétences des élèves et leurs résultats scolaires, tout en favorisant la coopération, l’égalité et la qualité dans l’enseignement.

130.En ce qui concerne les responsabilités parentales, l’opinion de l’enfant est également prise en compte:

a)Le tribunal peut décider d’entendre l’enfant et de prendre son opinion en compte, s’agissant de questions importantes relatives à l’exercice des responsabilités parentales (art. 1901 du Code civil);

b)En ce qui concerne la procédure d’adoption, l’article 8 de la loi relative à l’adoption prévoit que les enfants de plus de 12 ans doivent être entendus et que leur consentement est nécessaire pour que l’adoption puisse être prononcée;

c)L’article 1981 du Code civil portugais prévoit également que pour la procédure d’adoption, le consentement de l’enfant est nécessaire s’il a plus de 12 ans. Quel que soit son âge, lors de la procédure d’adoption l’enfant est toujours entendu par le juge, qui tiendra compte de son âge et de sa maturité (art. 170, al. 2 du décret-loi no 314/78 du 27 octobre 1978);

d)Les articles 10 et 84 de la loi relative à la protection des enfants et des jeunes en situation de risque prévoient que lorsque des mesures de protection sont appliquées, l’aptitude des enfants de moins de 12 ans à comprendre le sens de ces mesures est évaluée au cas par cas;

e)La loi relative à la protection des enfants et des jeunes en situation de risque prévoit également que la participation des institutions compétentes en la matière ainsi que des Commissions pour la protection des enfants et des jeunes en situation de risque est subordonnée à l’approbation de l’enfant lorsqu’il est âgé de 12 ans ou plus. L’opinion des enfants de moins de 12 ans est également considérée comme pertinente, en fonction de leur maturité et de leur degré de compréhension;

f)L’article 94 de la loi relative à la protection des enfants et des jeunes en situation de risque prévoit que la Commission doit informer et entendre l’enfant sur la communication qu’elle a reçue concernant la situation. Elle est en outre tenue d’informer l’enfant sur ses droits et sur la façon dont se déroule la procédure;

g)La récente loi relative au parrainage civil prévoit que celui-ci peut s’appliquer aux enfants de plus de 12 ans. En outre, les enfants peuvent être à l’origine de la procédure s’ils ont plus de 12 ans et peuvent choisir la personne et la famille. Si le choix de la famille est fait par une tierce personne, l’opinion de l’enfant doit être prise en compte (art. 10 et 11 de la loi no 103/2009 du 11 septembre 2009);

h)Dans son préambule (quinzième tiret), la loi relative à la tutelle éducative (Lei Tutelar Educativa) mentionne l’adoption du système accusatoire dans les procédures concernant des mineurs et l’importance de la prise en compte de l’opinion de l’enfant;

i)L’article 45 de la loi relative à la tutelle éducative précise que le mineur a le droit le d’être entendu, à sa demande ou à la demande du tribunal;

j)L’article 77 de la même loi précise que le mineur doit être entendu par le procureur, le plus tôt possible après l’ouverture de l’enquête judiciaire, devant le tribunal, et par la suite pendant la procédure judiciaire. Les articles 104 et 107 précisent les modalités de l’audition du mineur. L’article 137 porte sur la révision des mesures juridiques précédemment adoptées et sur la participation du mineur à cette procédure.

C.Données statistiques

131.L’évolution de la mortalité entre 2002 et 2007 au Portugal est présentée dans les tableaux de l’annexe I, indiquant le nombre de décès, ventilé en fonction de la cause du décès (codifiée selon la Classification internationale des maladies, CIM-10), du sexe et de l’âge (en années).

132.Données sur les décès de personnes âgées de moins de 18 ans:

a)Résultant d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires – ne s’applique pas;

b)Résultant de l’application de la peine capitale – ne s’applique pas;

c)Dus à des maladies, notamment le VIH/sida, le paludisme, la tuberculose, la poliomyélite, l’hépatite et les infections respiratoires aigües – Annexe I (2002-2005);

d)Résultant d’accidents de la circulation ou d’autres accidents – Annexe I (2002-2005);

e)Résultant de la criminalité ou d’autres formes de violence – Annexe I (2002-2005);

f)Dus aux suicides – Annexe I (2002-2005).

133.En ce qui concerne le sida, on constate une tendance décroissante du nombre de cas d’enfants portugais infectés. Chez les enfants de moins de 19 ans, on a enregistré 12 cas de sida en 2000, 3 cas en 2006 et 0 cas en 2007. La proportion d’enfants parmi les cas de sida a diminué, passant de 1,2 % en 2000 à 0,5 % en 2006, ce qui est une évolution positive pour les enfants. L’incidence des cas de sida chez les enfants concerne essentiellement les jeunes de 13 à 19 ans, qui représentent 80 % des cas diagnostiqués entre 0 et 19 ans.

134.En ce qui concerne les maladies à déclaration obligatoire, telles que la tuberculose respiratoire, les enfants et les jeunes constituent le groupe d’âge où l’incidence de la tuberculose est la plus faible. Jusqu’à l’âge de 14 ans, l’incidence de la tuberculose est de 4 cas pour 100 000 habitants (7 fois plus faible que dans la population générale) et la plupart des cas dans ce groupe d’âge sont signalés dans la population immigrante. Par ailleurs, aucun cas de tuberculose à bacilles multirésistants n’a été signalé et l’association tuberculose-VIH est très rare.

135.Les mesures de lutte contre la tuberculose chez les enfants se basent sur la stratégie DOTS de l’OMS (traitement de brève durée sous surveillance directe).

136.En ce qui concerne plus spécifiquement les enfants, ces mesures comprennent la prévention primaire, à travers la vaccination universelle des nouveau-nés par le BCG, et la prophylaxie systématique par administration d’isoniazide pour les enfants de moins de 5 ans qui ont pu être en contact avec des cas de tuberculose infectieuse.

137.La prophylaxie secondaire consiste à améliorer la traçabilité des contacts afin de dépister et traiter la tuberculose latente grâce à la séquence de tests intradermiques à la tuberculine.

138.En ce qui concerne l’épidémie naissante de tuberculose, dans le cadre du Plan et du Partenariat Stop TB, une attention toute particulière est donnée à la tuberculose à bacilles multirésistants et à la tuberculose associée à l’infection par le VIH. La tuberculose à bacilles multirésistants est jusqu’à présent circonscrite à la population adulte, avec une incidence qui se situe dans la moyenne de l’Europe de l’Ouest (1,8 % du nombre total de cas de tuberculose). Les politiques et mesures de lutte contre la tuberculose adoptées au Portugal ces 5 dernières années se sont traduites par une réduction moyenne de l’incidence de 7,2 % par an et une diminution de 35 % de la tuberculose associée au VIH.

139.En ce qui concerne la morbidité, il convient d’évoquer certaines maladies, notamment celles pour lesquelles il existe un Plan national de vaccination. La population des enfants et des jeunes présente un taux élevé d’immunité contre les maladies infectieuses pour lesquelles il existe une vaccination, notamment en ce qui concerne le tétanos, la diphtérie, l’hépatite B, les oreillons et la rubéole.

140.En 2006, selon le programme de vaccination, les taux de vaccination ont été élevés. Le plus faible taux est observé pour le BCG dans le groupe d’âge de 0 à 11 mois (89,5 %) et le taux le plus élevé pour le vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la coqueluche (DTP) (96,9 %). Le vaccin contre la rougeole, les oreillons et la rubéole (ROR) a été administré à 98,3 % des enfants.

141.L’asthme est une maladie chronique qui touche: 4,9 % des enfants de moins de 15 ans et 6,3 % des jeunes âgés de 15 à 24 ans. Par rapport à 1998-1999, la prévalence de l’asthme a légèrement diminué chez les enfants mais elle a légèrement augmenté chez les jeunes. L’incidence des maladies chroniques est plus faible dans la population de moins de 15 ans que dans le groupe d’âge 15-24 ans.

142.Dans le groupe d’âge de 1 à 4 ans, 24 % des décès sont dus à des blessures, à l’empoisonnement et à d’autres causes externes et 18 % à des accidents. Dans le groupe d’âge de 5 à 19 ans, 42 % des décès sont dus à des blessures, à l’empoisonnement et à d’autres causes externes et 28 % à des accidents.

143.Les conséquences de certains comportements sur la santé des personnes sont responsables d’une grande partie des problèmes de santé majeurs.

144.Considérons par exemple l’incidence des causes résultant d’une violence aiguë (suicides, homicides et surtout accidents) sur la mortalité et la morbidité dans le groupe d’âge 15-19 ans. Selon une étude publiée en 2005, on constate que pour le groupe d’âge 10-14 ans la mortalité due à des causes naturelles est plus élevée que la mortalité due à des causes violentes mais que la situation s’inverse pour le groupe d’âge 15-19 ans.

145.En outre, si on considère le sexe, on observe une distribution asymétrique des deux types de cause chez les hommes et chez les femmes, même si les causes naturelles sont prédominantes chez les deux sexes dans le groupe d’âge le plus jeune.

Données concernant le nombre d’organisations et d’associations d’enfants et des jeunes et le nombre de membres qu’elles représentent

146.En 2009, 1 519 associations figuraient sur le Registre national des associations de jeunes. Elles comptaient environ 640 393 membres.

V.Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13 à 17 et 37 a) de la Convention)

A.Précédentes préoccupations et recommandations du Comité, telles qu’elles figurent dans les observations finales du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.162)

1.Adopter une loi interdisant les châtiments corporels dans la famille et dans tout autre contexte auquel la législation existante ne s’applique pas (par. 27 a) du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

147.Le Code pénal portugais a été récemment revu en 2007, dans le but d’interdire explicitement toute forme de châtiment corporel infligé aux enfants. Son article 152 prévoit que:

«Quiconque inflige, de façon réitérée ou non, des mauvais traitements physiques ou psychologiques, y compris des châtiments corporels, la privation de liberté et des abus sexuels encourt une peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans.»

148.Le Portugal a ainsi rejoint le groupe d’États dont la législation interdit les châtiments corporels quelles que soient les circonstances, y compris au sein de la famille.

149.Convaincu de la nécessité d’éradiquer toute forme de châtiment corporel infligé aux enfants, le Portugal a adopté et mis en place différentes mesures portant notamment sur l’amélioration de la législation en la matière et sur la sensibilisation des familles, de la société civile, des professionnels et des autorités publiques et privées.

150.Le Code pénal révisé définit (art. 152 et 152A) les peines encourues pour mauvais traitements physiques et psychologiques, châtiments corporels «graves et répétés» inclus, y compris contre des enfants handicapés.

151.De nouvelles politiques ont été adoptées récemment en vue de protéger les enfants contre la violence et les mauvais traitements:

a)Le décret-loi no 12/2008 du 17 janvier 2008 définit le régime d’application des mesures de promotion et de protection des enfants et des jeunes en situation de risque dans un milieu de vie non institutionnel, prévues aux articles 39, 40, 43 et 45 de l’annexe de la loi no 147/99 du 1er septembre 1999, relative à la protection des enfants et des jeunes en situation de risque;

b)La loi no 112/2009 du 16 septembre 2009 définit le régime juridique applicable à la prévention de la violence domestique, à la protection et à l’aide aux personnes qui en sont victimes;

c)La loi no 113/2009 du 17 septembre 2009 définit les mesures visant à protéger les enfants, en application de l’article 5 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, et définit le profil exigé pour les professionnels travaillant auprès d’enfants. Conformément à cette loi, les candidats à des emplois impliquant des contacts avec les enfants, doivent obligatoirement fournir un extrait de casier judiciaire mentionnant les éventuels actes d’abus sexuels ou de maltraitance d’enfants.

152.Enfin, il convient de mentionner que le Portugal s’est engagé dans la Campagne du Conseil de l’Europe contre les châtiments corporels à l’encontre des enfants. Axée sur des thèmes tels que les châtiments corporels, les abus sexuels et la traite des êtres humains, cette campagne affirme qu’aucune violence à l’égard des enfants ne peut se justifier. Le gouvernement portugais va lancer en janvier 2010 une campagne nationale «Levez la main contre la fessée!» destinées aux parents, aux enseignants, aux autres professionnels et aux enfants.

2.Mettre en place des mécanismes afin de prévenir et de mettre fin à la pratique des châtiments corporels (par. 27 b) du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

a)Mécanismes de prévention

153.Les mécanismes de prévention mis en place se basent sur des stratégies faisant intervenir plusieurs acteurs locaux pour élaborer des programmes de formation sur les phénomènes de violence.

154.La Commission nationale pour la protection des enfants et des jeunes en situation de risque élabore des stratégies s’appuyant sur des principes généraux tels que la sensibilisation au problème de la violence ou le renforcement de la formation des acteurs locaux (notamment les travailleurs sociaux, les enseignants ou les fonctionnaires des commissions locales pour la protection des enfants et des jeunes).

155.Au niveau local, il existe deux réseaux assurant la mise en œuvre des stratégies de prévention. Le premier est le Conseil consultatif des Comités de protection de l’enfant, mis en place en application de la loi relative à la protection des enfants et des jeunes en situation de risque (loi no 147/99 du 1er septembre 1999), le deuxième est le Réseau social mis à la disposition des communautés, créé par la résolution du Conseil des ministres no 197/97 du 18 novembre 1997. Le Réseau social fonctionne en collaboration avec les conseils municipaux (CLAS – Conseil local d’action sociale) et les districts (Commissions sociales de district). Les autorités locales et les représentants de la société civile participent à ces réseaux dans le but, notamment, de lutter contre l’exclusion et de promouvoir le progrès social.

156.Cette méthodologie repose sur des diagnostics sociaux, sur la mise en place de systèmes d’informations locaux et sur l’exécution des plans de développement social. Les principales stratégies de communication s’appuient sur la distribution de brochures et de dépliants par les Comités de protection de l’enfant et les réseaux d’action sociale.

157.Le Programme de lutte contre la violence domestique a été lancé il y a quelques années et consiste en une campagne d’information nationale via les médias, les panneaux publicitaires et la télévision. Le gouvernement portugais prépare par ailleurs une campagne similaire sur les mauvais traitements et les châtiments corporels infligés aux enfants.

158.En matière de prévention, des lignes téléphoniques d’urgence sont également disponibles:

a)La ligne «SOS enfants» de l’Institut d’aide à l’enfance;

b)La ligne «Messages des enfants» des services du Défenseur des droits;

c)La ligne d’information de la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des sexes dédiée aux victimes de la violence domestique;

d)La ligne nationale d’urgence sociale de l’Institut de sécurité sociale. Il s’agit de la ligne d’urgence publique. Une ligne d’urgence spécifiquement dédiée à la prévention de la violence à l’égard des enfants sera gérée par la Croix-Rouge portugaise à partir d’octobre 2008, sur décision de l’Institut de sécurité sociale (Ministère du travail et de la solidarité sociale);

e)La ligne spécialement dédiée à l’intimidation des enfants et des jeunes, créée en mai 2008 par l’Association nationale des enseignants, n’est pas encore en fonctionnement.

b)Mécanismes d’intervention

159.La loi no 147/99 du 1er septembre 1999 prévoit que, dans toute situation où des châtiments corporels sont avérés, une intervention proportionnée doit être envisagée. Cela signifie que l’intervention doit être pertinente et adaptée au risque encouru ou à la situation de risque dans laquelle se trouve l’enfant au moment de la prise de décision. Plusieurs mécanismes et plusieurs organisations de la société civile peuvent agir en permettant à l’enfant de rester avec sa famille ou, en dernier recours, pour les situations de plus grand danger, en retirant l’enfant à sa famille et en le confiant à une institution pour une durée plus ou moins longue.

160.Il est donc toujours possible de faire appliquer diverses mesures de protection telles que: une aide avec la collaboration des parents, une aide avec la collaboration d’un autre membre de la famille, la remise de l’enfant à une tierce personne, une aide pour que l’enfant puisse accéder à une vie autonome, le placement en famille d’accueil ou le placement en institution. Ces mesures, décidées par le Comité de protection de l’enfant ou par les tribunaux, sont mises en œuvre et suivies par une équipe technique qualifiée et les résultats de l’intervention sont évalués régulièrement. Cette évaluation peut déboucher sur une évolution ou une révision des mesures prises.

161.Les mécanismes d’intervention sont définis par l’Institut de sécurité sociale et par des organisations privées à but non lucratif, dont certaines sont subventionnées par l’Institut de sécurité sociale.

162.L’Institut de sécurité sociale est un organisme public dépendant du Ministère du travail et de la solidarité sociale. Il est responsable du système de sécurité sociale et de la protection sociale des citoyens.

163.Tous les professionnels qui travaillent avec des enfants sont tenus de signaler les cas de violence aux Comités de protection de l’enfant ou aux tribunaux. La même obligation s’applique à tous les citoyens dans la mesure où la violence commise à l’égard des enfants est considérée comme un crime d’ordre public.

164.Pour les situations d’urgence, il existe un service national d’urgence sociale qui dépend de l’Institut de sécurité sociale et est doté d’une ligne téléphonique d’urgence dédiée. Selon une publication officielle de l’Institut, la protection de remplacement des enfants qui se trouvent en situation de risque ou sont privés de protection familiale inclut les modalités suivantes:

i)Unités d’urgence

165.Elles assurent l’hébergement d’urgence des enfants et des jeunes en situation de risque grave, avéré, actuel ou imminent, pendant une durée qui ne devrait pas excéder 20 jours.

ii)Centres d’accueil temporaire (CAT)

166.Ils assurent l’accueil d’urgence et l’accueil temporaire des enfants et des jeunes en situation de danger, pour une durée qui ne devrait pas excéder 6 mois.

iii)Foyers d’enfants

167.Ils accueillent des enfants et des jeunes en situation de danger pour une durée supérieure à 6 mois.

iv)Appartements permettant l’acquisition de l’autonomie

168.Cette réponse sociale a été mise au point par les communautés locales qui souhaitent aider les jeunes âgés de 15 ans ou plus à passer à une vie indépendante, dans un environnement sûr, lorsqu’ils quittent le système de placement.

v)Familles d’accueil

169.Ce sont des familles qualifiées et techniquement formées pour prendre en charge les enfants et les jeunes et répondre à leurs besoins.

170.Le tableau 15 indique le nombre d’enfants bénéficiant des différents types de protection de remplacement.

Tableau 15Nombre d’enfants bénéficiant d’une protection de remplacement (2006)

Type de réponse sociale

Nombre d’enfants

%

Unités d’urgence

171

1,4

Centres d’accueil temporaire

1 674

13,7

Foyers pour enfants

7 267

59,4

Appartements permettant l’acquisition de l’autonomie

46

0,4

Familles d’accueil*

2 698

22,0

Autres

389

3,1

Total

12 238

100

Source : Instituto da Segurança Social, Plano de Intervenção Imediata – 2006 [Plan d’intervention d’urgence – Rapport sur les caractéristiques des enfants et des jeunes bénéficiant d’une protection de remplacement en 2006] .

* Les familles ayant un lien de parenté avec l’enfant représentent 54,5 % des familles et 12 % du total.

171.Le Ministère du travail et de la solidarité sociale a créé le plan DOM en avril 2008. DOM est l’acronyme des mots portugais: Desafios, Oportunidades e Mudanças (Défis, Opportunités et Changements). Ce plan a pour but d’améliorer continuellement la qualité des foyers pour enfants et jeunes, de garantir les droits des enfants placés en institution, d’assurer leur éducation, de promouvoir leur citoyenneté et de faire en sorte qu’ils soient désinstitutionnalisés le plus rapidement possible. Conformément à ce plan, les foyers pour enfants possèdent des équipes pluridisciplinaires chargées d’étudier et de favoriser les projets de vie des enfants selon diverses modalités: adoption, retour dans leur famille, placement en famille d’accueil ou vie indépendante pour les jeunes les plus âgés.

172.L’objectif fixé par le gouvernement portugais est de réduire de 25 % le nombre d’enfants placés en institution.

c)Mécanismes de dissuasion

173.Les mécanismes de dissuasion ont été renforcés par le Code pénal qui considère que toute forme de violence, y compris le châtiment corporel, constitue une infraction, quel que soit le contexte, ce qui inclut le milieu familial. La peine encourue pour mauvais traitements est de 1 à 5 ans d’emprisonnement; dans les cas les plus graves elle peut aller de 2 à 8 ans ou de 3 à 10 ans lorsque les violences ont entraîné le décès de la victime.

174.Les abus sexuels commis sur des enfants de moins de 14 ans sont punis de 1 à 8 ans d’emprisonnement ou de 3 à 10 ans s’il s’agit de rapports sexuels.

175.Le Code pénal spécifie d’autres crimes sexuels sur enfants: relations sexuelles avec des enfants âgés de 14 à 16 ans, prostitution ou tentative de prostitution de mineurs âgés de 14 à 18 ans et pornographie mettant en scène des enfants, par exemple.

176.En plus des sanctions évoquées précédemment, l’article 177 du Code pénal prévoit une majoration importante de la peine minimale et de la peine maximale lorsqu’il existe certaines circonstances aggravantes.

d)Mise en place et coordination au niveau national, régional et local

177.La coordination au niveau national, régional et local est assurée par divers organismes, parmi lesquels la Commission nationale pour la protection des enfants et des jeunes en situation de risque joue un rôle prépondérant. Les foyers pour enfants et jeunes ainsi que les unités d’urgence sont supervisées par la Sécurité sociale.

178.Les difficultés auxquelles se heurte le système existant, sont de trois types:

i)Planification, coordination et évaluation

179.La coordination et l’évaluation prévue par la loi relève de la responsabilité d’une Commission nationale constituée de représentants du Gouvernement et de la société civile. Il est intéressant de noter que, malgré l’existence d’une coopération étroite avec la PSP et la GNR, le ministère responsable de ces deux catégories de forces de police n’est pas officiellement représenté à la Commission nationale.

180.Il s’agit là d’un problème mineur qui peut être facilement résolu. La principale difficulté tient au fait que les politiques de prévention et de lutte contre la violence sont conçues et décidées par divers ministères: Ministère de la justice, Ministère de l’intérieur, Ministère de l’éducation, Ministère de la jeunesse, Ministère de la sécurité sociale. Il est de ce fait difficile pour la Commission nationale de mener à bien ses fonctions de «planification de l’intervention de l’État, et de coordination, suivi et évaluation de l’action des organismes publics et de la communauté en matière de protection des enfants et des jeunes en situation de risque» (décret loi no 98/98).

Le modèle adopté en matière de prévention et de protection contre la violence valorise la protection de l’enfant par la communauté, qui travaille avec les services publics en vue de trouver de nouvelles solutions. Cette approche ne s’est toutefois pas révélée efficace, principalement en raison de deux types de facteurs.

ii)Facteurs culturels et sociaux

181.D’un point de vue culturel, les citoyens ont intégré l’idée de compter sur les seuls services publics pour tout résoudre et les communautés sont habituées à des structures publiques hiérarchisées.

182.Cette attitude est en train de changer car le modèle de société évolue lentement vers un plus grand dialogue et une moindre dépendance vis-à-vis du gouvernement. Néanmoins, les commissions locales créées en vertu de la loi no 147/99 relative à la protection des enfants et des jeunes en situation de risque sont loin d’obtenir de meilleurs résultats en matière de prévention de la violence.

iii)Facteurs liés à la formation et à l’organisation

183.L’une des principales difficultés rencontrées actuellement est la formation des divers agents qui assument des rôles multiples en matière de protection et de prévention. Bien que la Commission nationale pour la protection des enfants et des jeunes en situation de risque ait fait un effort considérable pour s’attaquer à ce problème, les résultats obtenus ne sont pas encore satisfaisants.

184.L’évaluation est également un élément clé. Dans le cadre de l’élaboration du présent rapport, les acteurs impliqués ont évoqué deux difficultés.

185.La première tient au fait qu’il n’existe pas de système intégré de collecte et de recherche de données concernant la protection des enfants et la prévention de la violence. Il conviendrait de créer à cet effet une méthode centralisée pour collecter et analyser les données statistiques provenant de 11 organismes différents: les commissions locales de protection de l’enfant dont les données statistiques sont analysées par la Commission nationale; les trois corps de police (la police territoriale, c’est à dire la PSP et la GNR, qui dépend du Ministère de l’intérieur et la police judiciaire qui dépend du Ministère de la justice); la Direction générale de la réinsertion sociale du Ministère de la justice, responsable des établissements de tutelle éducative; les services de la Sécurité sociale relevant du Ministère du travail et de la solidarité sociale; les services de santé placés sous l’autorité du Ministère de la santé; l’ensemble des établissements scolaires, placés sous l’autorité du Ministère de l’éducation; et le Bureau du Défenseur des droits.

186.La deuxième difficulté est liée à l’intégration des services de santé et notamment des services de santé mentale. La consommation d’alcool et de drogue est un problème important au Portugal, sans parler d’autres troubles mentaux qui affectent les enfants et les jeunes.

187.La pauvreté des enfants et la structure économique à laquelle elle est associée sont également de sérieux obstacles à l’efficacité des systèmes de protection et de prévention de la violence.

3.Promouvoir des moyens de discipline positifs dans tous les secteurs de la société (par. 27 c) du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

188.Parmi les projets qui font l’objet d’un partenariat entre les universités et les services du gouvernement, on retiendra notamment la définition de contenus pour une formation à la parentalité positive (5 universités sont intéressées par ce thème).

189.Le gouvernement portugais a signé un protocole avec 5 universités dans le but de définir des modèles et des contenus de programmes de formation à la parentalité modulables en fonction du profil des parents, et de la diversité et des contraintes des situations réelles.

190.Les universités participant au projet procèdent actuellement à l’évaluation de certaines interventions auprès de familles au sein desquelles des problèmes et des difficultés parentales ont été identifiés. Cette évaluation concerne environ 300 familles dont certaines constituent un groupe témoin.

191.Ce projet permettra de former des professionnels et des parents et de concevoir du matériel pédagogique.

4.Mettre au point des systèmes de signalement obligatoire pour les professionnels qui s’occupent d’enfants (par. 27 d) du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

192.Tous les professionnels qui travaillent avec des enfants sont tenus de signaler les cas de violence aux Comités de protection de l’enfant ou aux tribunaux. La même obligation s’applique à tous les citoyens dans la mesure où la violence commise à l’égard des enfants est considérée comme un crime d’ordre public.

193.Lorsqu’une situation de danger est identifiée par les professionnels, un signalement est fait et une procédure de protection est ouverte par le Comité de protection des enfants ou par le tribunal (si la famille ne donne pas l’autorisation requise pour l’intervention). La situation est ensuite analysée et évaluée par des experts professionnels spécialistes des situations de risque, afin de choisir le mode d’intervention le plus approprié, qui sera mis en place et suivi dans le contexte de la famille ou de la protection de remplacement.

194.Pour les situations d’urgence, il existe un service national d’urgence sociale qui dépend de l’Institut de sécurité sociale et est doté d’une ligne téléphonique d’urgence dédiée.

B.Renseignements de fond

1.Mesures prises pour mettre la législation et la pratique nationales en pleine conformité avec les principes et les dispositions de la Convention (conformément au par. 25 du document CRC/C/58/Rev.1)

a)Nom et nationalité

i)Nom

195.Depuis 2002, le Programme «Naître citoyen» a été mis en place afin de garantir l’un des droits fondamentaux de l’enfant, à savoir le droit à un nom.

196.Ce programme permet d’enregistrer les enfants immédiatement après leur naissance dans les centres de santé (hôpitaux ou cliniques obstétriques) et auprès de la Sécurité sociale. Il permet également de dépister des situations telles que les grossesses chez les adolescentes, les parents toxicomanes et les femmes n’ayant pas eu de suivi prénatal.

197.La nouvelle version du Programme «Naître citoyen» est gérée et mise en œuvre par les services publics du Ministère de la justice, du Ministère du travail et de la solidarité sociale et du Ministère de la santé. Elle utilise les moyens électroniques du Bureau de l’état civil, alors qu’initialement le projet utilisait une communication sur support papier.

198.Depuis mars 2007, la naissance d’un enfant est immédiatement enregistrée, dans les 5 établissements de santé qui comptent le plus grand nombre de naissances dans le pays (23 %), sans qu’il soit nécessaire de se rendre dans un bureau de l’état civil. Dans un deuxième temps, le projet a été étendu à 6 autres établissements de santé. Depuis septembre 2007, les enfants sont immédiatement enregistrés auprès de la Sécurité sociale et du Service national de santé. Ce projet a été progressivement étendu aux autres districts du pays et aux régions autonomes.

ii)Nationalité

199.Depuis la soumission du deuxième rapport du Portugal, de nouveaux textes législatifs concernant l’attribution, l’acquisition et la perte de la nationalité ont été adoptés. Il s’agit de la loi no 2/2006 du 17 avril 2006, du décret-loi no 237-A/2006 du 14 décembre 2006 et de certaines modifications importantes apportées au Code de l’état civil.

200.Les changements les plus importants ayant trait à l’article 7 de la Convention sont les suivants:

a)Toute naissance survenant sur le territoire portugais doit être déclarée en vue de son enregistrement – article 96 et suivants du Code de l’état civil portugais;

b)Le Programme national Nascer Cidadão (Naître citoyen) prévoit que l’obligation de faire la déclaration précédemment mentionnée s’applique non seulement aux parents et membres de la famille de l’enfant mais également aux personnes travaillant dans l’établissement de santé où l’enfant est né, lorsqu’il est possible d’y déclarer la naissance de l’enfant. L’enregistrement de la naissance est effectué immédiatement après la déclaration (art. 102 du Code de l’état civil);

c)Si, dans un délai de 20 jours à compter de la naissance ou avant que la mère ait quitté l’établissement de santé, la naissance n’est pas déclarée, les autorités administratives ou policières, ainsi que toute personne, même si elle n’a aucune raison particulière de le faire, signaleront le fait au Procureur de la République, qui doit prendre les mesures qui s’imposent pour remédier à cette défaillance (enregistrement ex officio de la naissance);

d)La non déclaration de la naissance d’un enfant est punie d’une amende de 50 à 400 euros (art. 295 du Code de l’état civil). Tout employé du Registre d’état civil qui ne respecterait pas le Code de l’état civil, lequel interdit notamment de procéder à l’enregistrement de faits inexacts, est responsable des dommages causés, conformément à la clause de responsabilité civile (art. 194);

e)Les critères d’attribution et d’acquisition de la nationalité ont été élargis et le principe du droit du sol a été renforcé avec l’octroi de la nationalité à des personnes qui entretiennent un lien solide avec le Portugal:

i)Attribution de la nationalité portugaise d’origine aux personnes nées sur le territoire national de parents étrangers, dès lors que l’un des parents au moins est également né au Portugal et y a vécu au moment de la naissance de l’enfant;

ii)Attribution de la nationalité portugaise d’origine aux personnes nées sur le territoire national de parents étrangers ne se trouvant pas au service de leur pays d’origine, dès lors que l’enfant déclare vouloir être portugais et que l’un des parents au moins a résidé au Portugal pendant au moins 5 ans;

iii)Création d’un droit général à la naturalisation pour les mineurs nés sur le territoire portugais de parents étrangers dès lors qu’au moment de la demande l’un des parents a résidé au Portugal pendant au moins 5 ans ou que l’enfant a conclu le premier cycle de l’enseignement de base au Portugal.

f)La loi portugaise prévoit que toute personne née sur le territoire national et ne possédant aucune autre nationalité est portugaise d’origine (art. 1, par. 1 de la loi no 2/2006 et article 3, paragraphe c) du décret loi no 237-A/2006);

g)Les articles 105 à 108 du Code de l’état civil portugais prévoient la procédure applicable à l’enregistrement des enfants abandonnés. Sont considérés comme abandonnés les enfants nouveau-nés de parents inconnus trouvés abandonnés en un quelconque lieu, ainsi que les enfants, ayant apparemment moins de 14 ans ou présentant des troubles mentaux, dont les parents, connus ou inconnus, ont disparu sans laisser d’adresse, laissant l’enfant sans protection. Quiconque trouve un enfant dans cette situation est tenu de le remettre aux autorités compétentes pour qu’il soit enregistré (tous les bureaux du Registre d’état civil portugais sont compétents pour procéder à cet enregistrement). Lorsqu’il attribue un nom à l’enfant, l’officier d’État civil doit tenir compte de l’opinion de l’enfant.

201.La nouvelle loi relative à la nationalité, adoptée le 16 février 2006, renforce le principe du droit du sol en tant que critère d’acquisition de la nationalité portugaise.

202.La nationalité d’origine est accordée aux immigrants nés au Portugal, aux enfants de parents étrangers également nés au Portugal ou aux enfants de parents étrangers, dès lors que l’un des parents au moins réside légalement au Portugal depuis 5 ans. La nationalité par naturalisation est accordée aux mineurs nés au Portugal de parents étrangers dès lors que la situation des parents a été régularisée ou est régulière depuis au moins 5 ans ou que l’enfant a conclu le premier cycle de l’enseignement de base au Portugal, ainsi qu’aux personnes majeures nées au Portugal de parents étrangers, et ayant résidé au Portugal pendant les 10 années qui précèdent la demande.

203.La loi n’accorde pas automatiquement la nationalité portugaise à toutes les personnes nées au Portugal: le droit du sang prédomine et aucune autre condition n’est exigée pour l’acquisition de la nationalité d’origine par filiation, alors que le droit du sol prend en compte le statut juridique des parents. Le Service des étrangers et des frontières (SEF) a mis en place le programme «Le SEF va à l’école» qui vise à légaliser les enfants en situation irrégulière et à diffuser l’information concernant le processus de légalisation.

204.Des changements nouveaux et importants concernent également: i) la limitation du pouvoir discrétionnaire en matière de naturalisation, via l’application, dans certains cas, d’un droit subjectif de la nationalité par naturalisation; ii) la diminution des exigences bureaucratiques (la résidence légale, condition nécessaire, dans certains cas, pour l’acquisition de la nationalité d’origine et la naturalisation, peut-être prouvée par un titre valable, qui n’est pas forcément le permis de séjour); iii) l’obtention de la nationalité portugaise par naturalisation relève maintenant de la responsabilité du Ministère de la justice et non plus du Service des étrangers et des frontières (Bureau de l’immigration);iv) l’union de fait avec une personne de nationalité portugaise équivaut au mariage; v) le contentieux sur la nationalité relève dorénavant des juridictions judiciaires et non plus des juridictions administratives; vi) aucune discrimination fondée sur le pays d’origine n’existe, conformément à la Convention européenne sur la nationalité.

b)Préservation de l’identité

205.D’une manière générale, les informations communiquées précédemment à ce sujet demeurent valables. Il convient toutefois de noter l’amendement du Code de l’état civil concernant le changement de nom. Dans le but de simplifier cette procédure, l’article 104 prévoit que le changement de nom doit être autorisé par le Registre central de l’état civil et non plus par le Ministre de la justice.

206.Récemment, une nouvelle loi a été publiée, instaurant une procédure spéciale relative au changement de sexe et de nom auprès de l’état civil et modifiant en conséquence le Code de l’état civil (loi no 7/2011 du 15 mars 2011).

c)Liberté d’expression (art. 13)

207.La Constitution portugaise garantit à tout individu le droit d’exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, l’image ou tout autre moyen (art. 37).

208.En ce qui concerne tout particulièrement la liberté d’expression des enfants, il convient de mentionner les deux dispositions suivantes.

209.L’article 45 de la loi relative à la tutelle éducative (loi no 166/99 du 14 septembre 1999) garantit à l’enfant le droit général d’être entendu à toutes les étapes de la procédure. Cette audition peut être décidée d’office ou sur requête de l’enfant.

210.L’article 4 i) de la loi relative à la protection des enfants et des jeunes en situation de risque (loi no 147/99 du 1er septembre 1999) prévoit que le mineur en situation de risque doit obligatoirement être entendu et prendre part à la procédure de promotion et de protection, tout particulièrement en ce qui concerne la décision relative aux mesures de protection et de promotion applicables.

d)Liberté de pensée, de conscience et de religion

211.L’article 41 de la Constitution portugaise garantit la liberté de conscience, de religion et de culte en ces termes:

«1.La liberté de conscience, de religion et de culte est inviolable.

2.Nul ne peut être persécuté, privé de droits ou exempté d’obligations ou de devoirs civiques en raison de ses convictions ou de ses pratiques religieuses.

3.Les autorités ne peuvent interroger les citoyens sur leurs convictions ou pratiques religieuses qu’en vue de recueillir des données statistiques de façon telle qu’elles ne puissent pas être identifiées individuellement, et nul ne sera lésé en aucune façon au motif qu’il aura refusé de répondre.

4.Les églises et autres communautés religieuses sont séparées de l’État et sont libres de choisir leur organisation et d’exercer leurs fonctions et leur culte.

5.Toutes les confessions religieuses sont libres d’enseigner leur religion et d’utiliser leurs propres moyens de communication sociale dans le cadre de leurs activités.

6.Le droit à l’objection de conscience, tel qu’il est inscrit dans la loi, est garanti.»

212.La loi no 16/2001 réaffirme ces principes et dispose que l’État, y compris dans le cadre de l’éducation publique, n’adopte aucune religion et ne peut pas programmer l’éducation ou la culture en fonction de directives religieuse, quelles qu’elles soient (art. 4). L’article 11 prévoit que les parents ont le droit d’élever leurs enfants en accord avec leurs convictions religieuses, dans le respect de l’intégrité morale et physique de l’enfant et sans porter atteinte à sa santé. Les enfants de plus de 16 ans ont le droit de faire leurs propres choix en matière de liberté de conscience, de religion et de culte.

e)Liberté d’association et de réunion pacifique

213.Aucune modification n’a été apportée en la matière depuis la soumission du précédent rapport.

f)Protection de la vie privée

g)Accès à une information appropriée

h)Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels (art. 37 a))

214.La Constitution portugaise prévoit spécifiquement le droit à l’intégrité de la personne (art. 25). Elle dispose que l’intégrité morale et physique des personnes est inviolable et que nul ne peut être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants font l’objet de l’article 243 du Code pénal portugais.

215.En outre, une formation aux droits de l’homme en général mais aussi aux droits de l’enfant, est dispensée régulièrement aux forces de police, aux professionnels de santé et à d’autres groupes professionnels. Pour plus de détails, on pourra se référer aux informations données ci-dessus (par. B).

C.Données statistiques

1.Enregistrement des naissances

216.L’enregistrement des naissances est obligatoire pour toutes les personnes nées au Portugal, y compris pour les personnes étrangères, en vertu de l’article1, paragraphes1a)et2duCode de l’état civil.

217.Depuis 2007, avec l’adoption de procéduresspécialesrelativesà l’enregistrement desnaissancesdans lesétablissements de santé, mises en place dans le cadre du projet «Naître citoyen» (mentionné précédemment), le problème du non enregistrement des naissances a été en grande partie résolu. En effet, l’enregistrement des enfants nés dans les établissements de santé peut dorénavantse faire sur place, les données étant directement introduites dans les bases de données du Registre d’État civil et de la Sécurité sociale.

218.Il sera bientôt possible d’enregistrer les enfants auprès de la Sécurité sociale et des services de santé, et même des services des finances, sur demande des parents ou des représentants légaux.

219.Les informations disponibles ne concernent que l’enregistrement des naissances auprès des Bureaux de l’État civil et ne concernent pas le nombre total de naissances au Portugal.

Tableau 16Nombre de naissances enregistrées

Année

Nombre de naissances enregistrées

2009

100 727

2010

103 235

2.Accès à une information appropriée

220.Le tableau suivant rassemble des données relatives aux bibliothèques.

Tableau 17Nombre et localisation géographique des bibliothèques

Localisation géographique (NUTS – 2002)

Nombre et localisation géographique des bibliothèques

2003

nombre

PT : Portugal

1 960

Continent

1 838

Açores

56

Madère

66

Bibliothèques (nombre) en fonction de leur localisation géographique (NUTS – 2002) ; Rapport annuel de l’INE, Enquête concernant les bibliothèques

3.Droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

a)Nombre de cas signalés d’enfants soumis à la torture

221.Selon le rapport 2009 de la Commission nationale pour la protection des enfants et des jeunes en situation de risque (CNPCJR), 1 777 cas de sévices physiques ont été enregistrés, soit 7 % des affaires traitées par la CNPCJR.

b)Nombre de cas signalés d’enfants soumis à d’autres traitements ou d’autres formes de peines cruels, inhumains ou dégradants, y compris les mariages forcés et les mutilations génitales féminines

222.La CNPCJR a enregistré 34 cas de travail des enfants et 493 cas d’abus sexuels. Aucun cas de mariage forcé ou de mutilation génitale féminine n’a été rapporté.

c)Nombre et pourcentage de cas signalés pour les atteintes visées aux alinéas a) et b) qui ont abouti à une décision judiciaire ou ont eu d’autres suites

223.Pas de données disponibles.

d)Nombre et pourcentage d’enfants qui ont bénéficié de soins spéciaux sur le plan de la réadaptation et de la réinsertion sociale

224.Pas de données disponibles.

e)Nombre de programmes appliqués pour prévenir la violence dans les établissements spécialisés et degré de formation assuré au personnel de ces établissements en la matière

225.Pas de données disponibles.

VI.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 19 à 21, 25, 27 (par. 4) et 39 de la Convention)

A.Précédentes préoccupations et recommandations du Comité, telles qu’elles figurent dans les observations finales du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.162)

1.Aider les familles à s’acquitter de leurs responsabilités en matière d’éducation des enfants et pour garantir la protection des droits de tous les enfants dans le cadre familial (par. 29 du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

226.Des mesures ont été prises, d’une part pour renforcer les aides sociales et économiques aux parents, via l’attribution d’allocations financières, et d’autre part pour aider à concilier famille et travail afin de lutter contre la pauvreté dans les familles qui ont des enfants à charge. Parmi ces mesures on peut citer l’augmentation des allocations familiales et des aides destinées aux enfants et aux jeunes, mentionnées précédemment à la section II du présent rapport, sur la base du principe de la différenciation positive, qui vise à renforcer la protection des foyers les plus vulnérables et/ou exposés à l’exclusion sociale, tels que les familles monoparentales et les familles ayant deux enfants ou plus.

227.Par ailleurs, les aides destinées aux enfants et aux jeunes sont octroyées en fonction des revenus du foyer. Les aides spéciales sont prévues pour les familles ayant des enfants handicapés:

a)Programme PARES (Programme de renforcement du réseau d’équipements sociaux):comme cela a été évoqué à la section II du présent rapport, le Portugal a beaucoup investi pour développer le réseau des crèches, afin de s’acquitter progressivement de ses obligations en vertu de l’engagement de Barcelone (35 % de couverture nationale). Ce programme vise à augmenter de 50 % la capacité d’accueil dans les crèches d’ici à 2009;

b)L’extension des horaires d’ouverture des crèches: il s’agit d’augmenter le nombre de crèches qui ouvrent pendant plus de 11 heures par jour pour répondre à la demande de 30 % des parents ayant des enfants inscrits dans l’établissement concerné. L’objectif est de doubler d’ici 2010 le nombre de crèches (plus de 360 de crèches) proposant cette aide additionnelle;

c)Revenu social d’insertion: les familles vivant dans une pauvreté persistante peuvent bénéficier d’une allocation de l’État et d’un suivi technique en s’engageant par contrat à participer à un programme d’insertion sociale adapté à leurs besoins. La Sécurité sociale a signé des protocoles concernant le revenu social d’insertion avec des organisations à but non lucratif afin d’assurer un suivi plus proche et un meilleur partage des responsabilités dans le cadre des processus d’intervention auprès des familles.

Tableau 18Nombre de familles bénéficiant du RSI ou faisant l’objet de contrats d’insertion

Nombre total de familles bénéficiant du RSI

Nombre de familles faisant l’objet de contrats d’insertion

2002

109 579

75 379

2003

109 044

77 468

2004

98 333

64 939

2005

92 083

21 070

2006

94 033

49 394

2007

111 772

68 173

2008 (jusqu’en septembre)

123 477

78 199

Source: ISS, I.P.

2.Renforcer le suivi des cas de mauvais traitements et de défaut de soins et la collecte de données à ce sujet (par. 31 a) du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

228.Un programme informatique à l’usage exclusif des professionnels des Comités de protection des enfants permet d’enregistrer, de gérer et d’assurer le suivi de toutes les affaires de promotion et de protection des enfants en situation de risque.

229.Tous les ans, l’Institut de Sécurité sociale, en coopération avec l’Institut d’action sociale des Açores, le Centre régional de Madère, la Santa Casa da Misericórdia et la Casa Pia de Lisbonne, réalise une étude pour analyser et évaluer les conditions de placement des enfants dans les familles d’accueil et dans les institutions (Plan d’intervention immédiate – PII).

230.Ainsi, l’évolution de la situation de chaque enfant et de la situation économique et sociale de la famille est analysée tous les ans. Cette analyse porte également sur la manière dont les droits les plus fondamentaux de l’enfant, tels que le droit à l’école, le droit aux soins de santé et le droit à maintenir des relations avec sa famille, sont garantis

3.Rendre obligatoire pour les professionnels qui s’occupent d’enfants de signaler les cas de mauvais traitements commis sur enfant (par. 31 b) du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

231.La loi relative à la protection des enfants et des jeunes en situation de risque (LPCJP) définit des procédures permettant aux professionnels, aux autorités et aux simples citoyens de signaler des situations de danger liées à des mauvais traitements et à un défaut de soins (en plus des situations d’abandon, de mauvais traitements physiques ou psychologiques ou de contrainte à effectuer un travail excessif).

232.Les entités qui s’occupent d’enfants et de jeunes (personnes physiques ou morales, coopératives sociales ou privées exerçant des activités auprès des enfants ou des jeunes) sont tenues de signaler aux CPCJ (Commissions pour la protection des enfants et des jeunes en situation de risque) toute situation de danger dont elles ont connaissance dans le cadre de leur travail, dès lors qu’elles ne peuvent pas garantir, dans leur domaine de compétence propre, la protection adéquate nécessaire (art. 65, LPCJP). D’autre part, la nouvelle loi no 59/2007 du 7 septembre 2007 portant révision du Code pénal portugais, prévoit que l’infraction d’abus sexuel est désormais un crime d’ordre public, ce qui signifie que toute personne ayant connaissance d’une telle situation peut la signaler aux autorités compétentes, aux forces de police, aux CPCJ ou aux autorités judiciaires. Ce signalement est obligatoire pour toute personne ayant connaissance d’une situation mettant en danger l’intégrité physique ou psychologique ou la liberté de l’enfant ou du jeune (art. 66, LPCJP).

4.Assurer la réadaptation des enfants victimes de mauvais traitements (par. 31 c) du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

233.En vertu de la LPCJP, à la suite de l’identification et du signalement des situations de risque aux CPCJ ou aux tribunaux, des mesures de promotion et de protection sont mises en place dans le cadre de la procédure de promotion et de protection, suivies (dans un environnement non institutionnel ou institutionnel) et contrôlées par des équipes techniques spécialisées qui mobilisent toutes les ressources nécessaires pour venir en aide à l’enfant, de manière adaptée. La Sécurité sociale fournit l’assistance d’équipes pluridisciplinaires pour épauler les tribunaux qui ordonnent ce type de suivi.

234.Elle finance également la mise en place des mesures en environnement non institutionnel:

a)Pour les mesures consistant à «apporter une aide aux parents», à «apporter une aide à d’autres membres de la famille» et à «confier l’enfant à une personne fiable», un montant équivalent à celui des allocations familiales est accordé et réévalué annuellement. En 2007, ce montant était de 145,86 euros par enfant et par mois;

b)Pour la mesure consistant à «apporter une aide à la vie autonome», l’allocation, versée au jeune ayant droit à toucher directement une aide financière, peut être égale au salaire minimum national.

5.Privilégier le placement dans des familles d’accueil (par. 33 a) du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

235.La réglementation de la mesure de placement en famille d’accueil a créé en 2008 un nouveau Cadre d’intervention pour les familles d’accueil et a mis en place un suivi des enfants placés en famille d’accueil, assuré par la Sécurité sociale. Cette réglementation prévoit la suppression des familles d’accueil ayant un lien familial avec l’enfant, qui étaient prédominantes ces dernières années. Elle exige également qu’il y ait un facteur déterminant pour qu’une mesure de promotion et de protection ordonnant un placement en famille d’accueil soit appliquée.

236.Afin de qualifier et de normaliser l’action des équipes de la Sécurité sociale chargées du suivi des familles d’accueil, l’ISS, I.P. a publié 2 directives techniques en 2008. La première prévoit la suppression progressive des familles d’accueil ayant un lien familial avec l’enfant. La deuxième définit les procédures que les équipes de la Sécurité sociale doivent utiliser pour l’évaluation des nouvelles familles d’accueil candidates.

6.Élaborer des politiques visant à retirer les enfants des institutions et continuer à s’efforcer de réduire le nombre de placements en institution (par. 33 b) du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

237.Au Portugal, on a de plus en plus conscience qu’il est important de définir des projets de vie pour les enfants placés en institution et de développer des actions pour éviter qu’ils séjournent longtemps en institution et que leur retour dans leur environnement naturel soit retardé.

238.Actuellement le placement est de plus en plus envisagé comme une situation de transition dans la vie de l’enfant et on considère qu’il est important que l’enfant revienne rapidement et en toute sécurité dans sa famille d’origine ou dans une autre famille d’accueil.

239.De gros investissements ont été réalisés afin de mieux connaître le nombre exact d’enfants placés, leur situation juridique et leurs projets de vie. Cela permettra de contribuer à développer une intervention institutionnelle plus qualifiée (grâce au plan DOM) en vue d’assouplir et de mieux adapter le régime juridique de l’adoption (loi no 31/2003 du 22 août 2003) et d’assurer le suivi du système de placement familial et des enfants placés en famille d’accueil (Plan d’intervention immédiate).

240.Le suivi et l’évaluation des enfants placés en institution est actuellement une préoccupation permanente pour toutes les autorités compétentes en la matière. En fait, la loi définit déjà une révision périodique obligatoire de la mesure de placement mais à la date du précédent rapport, il existait encore plusieurs enfants placés sans aucune mesure de protection.

241.Après quatre années consécutives pendant lesquelles le Plan d’intervention immédiate a été appliqué aux familles d’accueil et aux institutions au Portugal, le nombre d’enfants et de jeunes placés n’ayant pas de situation juridique définie (en 2007, 449 enfants, soit 4 % du total des enfants placés se trouvaient dans cette situation) a diminué et les droits fondamentaux de ces enfants sont donc mieux protégés. Afin d’assurer un suivi effectif de tous les enfants et de tous les jeunes, un processus de révision ou de cessation des mesures de protection et de promotion a été mis en place.

242.L’une des principales préoccupations du 17e Gouvernement constitutionnel est le nombre élevé d’enfants et de jeunes qui vivent dans des institutions et y séjournent longtemps. C’est pourquoi, afin d’éviter les éventuels effets négatifs d’un long séjour en institution, il s’appuie sur les grandes options du Plan 2005-2009 et sur le 17e Programme constitutionnel pour «promouvoir la désinstitutionnalisation d’environ 25 % des jeunes vivant dans des établissements d’accueil».

243.Pour atteindre cet objectif, diverses mesures ont été mises en place parmi lesquelles il convient de mentionner le plan DOM (voir section V) concernant les Foyers enfance et jeunesse (LIJ). Centré sur l’enfant, il prévoit que l’élaboration du projet de vie de l’enfant fait partie des pratiques institutionnelles et que l’enfant ne doit pas séjourner plus longtemps que nécessaire dans un établissement d’accueil. Il vise par ailleurs à créer les conditions institutionnelles permettant à l’enfant ou au jeune vivant dans un foyer collectif de jouir de tous les droits nécessaires à son bien-être et à son développement personnel.

244.Ce plan s’appuie sur deux mesures. La première prévoit d’affecter les ressources humaines nécessaires pour les foyers qui ne possèdent pas d’équipes techniques en raison du nombre d’enfants et de jeunes placés. La deuxième prévoit de développer des formations portant sur la gestion des institutions de placement, de mettre en place des équipes pédagogiques et techniques et des plans de suivi pour ces mêmes équipes et d’élaborer ou reformuler les instruments techniques sur lesquels s’appuient les interventions.

Tableau 19

Nombre de LIJ faisant l’objet d’un protocole et nombre de professionnels employés par an dans le cadre du plan DOM

Nombre de LIJ concernés

Nombre de professionnels employés

2007

5

9

2008

106

295

2009 (prévisions)

104

312

Total

215

616

Source : ISS, I.P.

7.Réévaluer en profondeur la situation des enfants vivant en institution (par. 33 c) du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

245.Il subsiste quelques situations d’enfants vivant dans des établissements d’accueil sans que cela résulte de l’application d’une mesure de protection. Il est important de garantir que le placement résulte dans tous les cas de l’application d’une mesure de protection (plan DOM) et de renforcer les instruments rigoureux de contrôle du système de placement (PII). Les objectifs poursuivis sont les suivants:

a)Résoudre la situation juridique de tous les enfants et jeunes placés en institution sans que cela résulte de l’application d’une mesure et empêcher que de nouveaux placements interviennent dans ces conditions;

b)Prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et du jeune dans le cadre du suivi de l’exécution des mesures de protection et de promotion, notamment en ce qui concerne la révision ou la cessation de celles-ci;

c)Promouvoir une intervention institutionnelle garantissant l’évaluation périodique du projet de vie de l’enfant ou du jeune vivant dans un établissement d’accueil; et

d)Résoudre les problèmes qui s’opposent à l’adoption des jeunes ou aux projets de vie dans un environnement non institutionnel.

B.Renseignements de fond

1.Mesures prises pour mettre la législation et la pratique nationales en pleine conformité avec les principes et les dispositions de la Convention (conformément au par. 28 du document CRC/C/58/Rev.1)

a)Autorité parentale

246.Afin de renforcer spécifiquement la réponse mise en œuvre en 2002, les Centres de conseil aux parents et d’aide aux familles ont mis en place au sein des communautés, grâce à des équipes pluridisciplinaires, un service chargé d’étudier et de prévenir les situations de risque social et d’aider les enfants, les jeunes et les familles qui se trouvent dans de telles situations. Les principaux objectifs sont les suivants:

a)Promouvoir l’étude et l’évaluation des familles présentant des facteurs de risque psychologique;

b)Prévenir les situations de risque;

c)Éviter les ruptures conduisant au placement en institution;

d)Garantir la satisfaction des besoins physiques, cognitifs, émotionnels et sociaux des enfants et des jeunes;

e)Renforcer les compétences des personnes intervenant dans l’environnement familial des enfants et des jeunes grâce à une approche intégrée faisant appel aux ressources de la communauté;

f)Promouvoir la médiation entre la famille et les services concernés afin de faciliter la communication et les contacts et de trouver des solutions pour surmonter les éventuelles difficultés;

g)Favoriser l’autonomie des familles.

247.Cette nouvelle réponse de prévention et de réparation doit encore être réglementée.

b) Responsabilités parentales

248.Ces dernières années, plusieurs améliorations apportées à la législation du travail dans le domaine de la protection de la maternité, de la paternité et de l’adoption, à travers les dispositions fondamentales du nouveau Code du travail (adopté par la loi no 99/2003 du 27 août 2003, elle-même réglementée par la loi no 35/2004 du 29 juillet 2004), visent également à permettre de mieux assumer les responsabilités parentales.

249.Les amendements adoptés dans ce domaine et dans le domaine de la Sécurité sociale sont présentés ci-après.

250.Allocation de maternité: elle est due pendant 120 jours, dont 90 jours après la naissance de l’enfant. En cas de naissance gémellaire ou multiple, 30 jours supplémentaires sont dus par enfant, au delà du premier. Conformément à la loi no 35/2004 du 29 juillet 2004 susmentionnée, la mère peut choisir de prendre 150 jours de congé maternité, le règlement de la sécurité sociale étant ajusté en conséquence. Le décret-loi no 77/2005 du 13 avril 2005 prévoit que dans ce cas, les 30 jours supplémentaires doivent être pris après la naissance de l’enfant.

251.Allocation de paternité: elle est due pendant 5 jours, consécutifs ou non, pris pendant le premier mois après la naissance (auparavant cette durée était de 2 jours).

252.Le montant de cette allocation est égal à 100 % du revenu quotidien moyen, versé pendant 120 jours. Si les parents optent pour un congé parental de 150 jours, le montant de l’allocation est égal à 80 % du revenu quotidien moyen. L’allocation peut être accordée au père dans les cas suivants: incapacité physique ou mentale de la mère, décès de la mère ou décision conjointe des deux parents.

253.Allocation d’adoption: elle est due pendant les 100 premiers jours qui suivent l’adoption d’un enfant et est prolongée de 30 jours pour chaque enfant supplémentaire dans le cas d’une adoption multiple.

254.Allocation de congé parental: d’un montant égal à 100 % du revenu quotidien moyen, elle peut être versée au père pendant les 15 jours qui suivent immédiatement le congé paternité ou le congé maternité.

255.Allocation de congé spécial pour les grands-parents: d’un montant égal à 100 % du revenu quotidien moyen, elle peut être versée pendant les 30 jours qui suivent la naissance d’un petit-enfant. Elle peut être accordée au grand-père ou à la grand-mère qui travaille, si le parent du nouveau-né est âgé de moins de 16 ans et vit au domicile des grands-parents.

256.Récemment, le décret-loi no 105/2008 du 28 juin 2008 a étendu la protection maternelle aux personnes qui résident sur le territoire national (ou équivalent) et qui se trouvent dans une situation vulnérable du fait qu’elles ne relèvent pas d’un régime de protection sociale obligatoire ou qu’elles relèvent d’un tel régime mais ne remplissent pas les conditions donnant droit aux prestations. Cette protection sociale concerne les prestations telles que les allocations de maternité, de paternité, d’adoption ou liées à des risques spécifiques. Son montant correspond à 80 % de l’indice des prestations sociales (IAS, Indexante dos apoios sociais) pour un congé maternité de 120 jours et à 64 % de l’IAS si l’option 150 jours est choisie.

257.La loi relative à la protection des enfants et des jeunes en situation de risque (loi no 147/99 du 1er septembre 1999) définit le régime légal de l’intervention sociale de l’État et de la communauté dans les situations où des enfants ou des jeunes sont en danger et où cette intervention est nécessaire pour donner aux familles les moyens d’exercer leurs responsabilités parentales et de garantir le plein développement des enfants ou des jeunes concernés.

258.L’intervention est conçue de manière à privilégier le rôle de la famille en renforçant les compétences des parents, du représentant légal ou du tuteur légal de l’enfant ou du jeune afin que celui-ci puisse être maintenu ou revenir dans sa famille biologique. La séparation entre l’enfant ou le jeune et ses parents contre la volonté de ces derniers n’est envisagée que si la juridiction compétente estime que cela est nécessaire pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant.

259.La loi susmentionnée prévoit diverses mesures de promotion et de protection concernant l’environnement non institutionnel: a) aide aux parents; b) aide à d’autres membres de la famille; c) prise en charge de l’enfant par une personne fiable; et d) aide à la vie autonome.

260.Ces mesures et leur application, prévues par le décret-loi no 12/2008 du 17 janvier 2008, visent à maintenir l’enfant ou le jeune dans son environnement familial en veillant à ce qu’il bénéficie des conditions nécessaires à son éducation et à son développement, tout en prévoyant une aide psycho pédagogique et sociale et des moyens financiers si nécessaire. Cette même loi prévoit que «les contenus et la durée des programmes d’éducation parentale auxquels peuvent avoir accès les parents ou autres membres de la famille à qui l’enfant ou le jeune est confié feront l’objet d’une réglementation autonome, compte tenu du fait que leur spécificité et leur caractère novateur nécessitent la contribution de diverses entités».

261.Dans cet esprit, un Protocole de coopération, entré en vigueur le 1er avril 2007,prévoit des mesures de coopération en matière de formation, d’évaluation et de recherche en vue de fournir des services et une intervention communautaires dans le cadre des politiques sectorielles relatives à l’éducation et à la formation des parents.

c)Séparation d’avec les parents

262.Les références faites dans le rapport initial (CRC/C/3/Add.30, par. 106) et le deuxième rapport périodique (CRC/C/65/Add.11, par. 152) concernant la norme constitutionnelle (art. 36 par. 6 de la Constitution) demeurent valables: les enfants ne peuvent être séparés de leurs parents, à moins que ceux-ci n'assument pas les responsabilités fondamentales qui leur incombent, et en tout cas moyennant une décision judiciaire.

263.La législation portugaise définit les circonstances dans lesquelles un enfant peut être séparé de ses parents.

264.En vertu d’une décision judiciaire, l’exercice de l’autorité parentale peut être limité ou interdit et les enfants confiés à la garde d’une tierce personne ou à un établissement d’accueil (art. 1913 et suivants du Code civil). La déchéance de l’autorité parentale peut être prononcée dans les cas suivants:

a)Condamnation pour un crime auquel la loi associe cet effet;

b)Déclaration d’incapacité résultant d’un trouble mental;

c)Absence, à partir du moment où un curateur provisoire (représentant temporaire qui administre les biens de la personne disparue sans indiquer le lieu où elle se trouve) a été désigné.

265.Les enfants peuvent également être confiés à la garde d’une tierce personne ou à un établissement d’accueil lorsque les parents ne s’acquittent pas de leurs devoirs envers leurs enfants, leur causant un préjudice grave ou lorsque, du fait de leur inexpérience, maladie, absence ou autre raison, ils ne sont pas en capacité de remplir leurs devoirs envers leurs enfants.

266.Il est obligatoire de désigner un curateur dans les cas suivants:

a)Décès des parents;

b)Interdiction pour les parents d’exercer l’autorité parentale sur l’enfant;

c)Empêchement de facto d’exercer l’autorité parentale pendant plus de 6 mois;

d)Parents inconnus.

267.Le principe selon lequel les enfants ne doivent pas être séparés de leurs parents est également inscrit dans la loi relative à la protection des enfants et des jeunes en situation de risque (loi no 147/99 du 1er septembre 1999) qui vise à promouvoir et défendre les droits des enfants ainsi que leur bien-être et leur développement.

268.Dans les seuls cas où l’enfant est considéré comme étant en danger, notamment dans les cas d’abandon, de mauvais traitements prolongés ou d’abus sexuels, des mesures sont prises pour protéger l’enfant et mettre en place une solution de remplacement de sa famille d’origine, au sein de laquelle il est souhaitable, lorsque cela se révèle possible, que l’enfant retourne.

269.En outre, selon l’un des principes fondamentaux de l’intervention auprès des enfants en danger, la famille doit être privilégiée, ce qui signifie que tout doit être mis en œuvre pour permettre le retour à la famille d’origine ou pour donner une nouvelle famille à l’enfant (adoption).

270.Le placement en famille d’accueil est un moyen de promotion des droits et de protection des enfants et des jeunes en danger mis en place par la loi relative à la protection des enfants et des jeunes en situation de risque (loi no 147/99 du 1er septembre 1999). Conformément aux principes énoncés par cette loi en ce qui concerne les mesures de promotion et de protection consistant à apporter une aide aux parents ou à d’autres membres de la famille, ne sont considérées comme familles d’accueil par le décret-loi no 11/2008 du 17 janvier 2008 règlementant le placement en famille d’accueil que les familles qui n’ont aucun lien de parenté avec l’enfant ou le jeune et qui ne sont pas candidates à l’adoption.

271.Ainsi, le placement en famille d’accueil consiste à confier l’enfant ou le jeune à une famille ou à une personne techniquement compétentes et résulte de l’application de mesures de promotion et de protection visant à donner à l’enfant ou au jeune un environnement familial.

272.Le régime juridique applicable aux familles d’accueil, défini par le décret loi no 190/92 du 3 septembre 1992, prévoit que ces familles peuvent percevoir des sommes d’argent versées par les autorités compétentes au titre des services rendus et des frais de subsistance des enfants ou des jeunes accueillis. Le montant de l’allocation est fixé par arrêté ministériel et fait l’objet d’une revalorisation annuelle.

d)Regroupement familial

273.Actuellement, l’objectif prioritaire étant de promouvoir systématiquement l’intervention familiale dans le cadre de son environnement naturel, 29 Centres de conseil aux parents et d’aide aux familles ont été créés sur l’ensemble du territoire national. Ils se basent sur une approche communautaire et des mesures de proximité pour promouvoir la réunification familiale et interviennent auprès des familles dont les enfants ont été placés afin de faire en sorte que les enfants rejoignent leur environnement familial aussi vite que possible (voir par. B 1 a) Autorité parentale).

e)Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant

274.Certains amendements législatifs ont été adoptés depuis la présentation du rapport précédent. La loi no 75/98 du 19 novembre 1998 prévoit, en ce qui concerne les mineurs, que si le débiteur d’aliments ne peut pas payer en raison d’une incapacité financière totale, notamment pour raison de chômage, maladie, incapacité physique ou toxicomanie, le paiement de la pension alimentaire doit être assuré, jusqu’à ce que le débiteur soit de nouveau en capacité de s’acquitter de son obligation, par le Fundo de Garantia dos Alimentos Devidos a Menores (Fonds de garantie des aliments dus aux mineurs). Ce fonds a été institué par le décret-loi no 164/99 du 13 mai 1999 et est géré via un compte spécial par l’Instituto de Gestão Financeira da Segurança Social (Institut de gestion financière de la Sécurité sociale) Il prend en charge la subsistance des mineurs, sur ordre de la juridiction compétente et par le biais du Centre régional de Sécurité sociale de la zone où réside le mineur.

275.La Communauté européenne a récemment adopté le Règlement (CE) du Conseil no 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

276.De plus, la Sécurité sociale a mis en place des équipes pluridisciplinaires pour assister les tribunaux dans les affaires civiles relatives à la subsistance ou au recouvrement de la pension alimentaire des mineurs relevant du champ d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la législation nationale. Ces équipes sont chargées d’analyser les situations de défaut de paiement de la pension alimentaire par une partie et de vérifier s’il est possible d’ordonner un acte de saisie en vue du paiement de ladite pension.

277.Lorsqu’il y a défaut de paiement de la pension alimentaire par une partie il incombe à l’État, en vertu d’une décision judiciaire, de garantir que le mineur puisse recevoir une aide du Fonds de garantie des aliments dus aux mineurs géré par l’ISS, I.P.

f)Enfants privés de leur milieu familial

278.Les personnes faisant l’objet d’un placement familial ou institutionnel sont pour la plupart des adolescents. Plus de la moitié (6 812 enfants et jeunes) sont âgés de 12 ans ou plus (PII, 2007). Les projets de vie de ces enfants et de ces jeunes prévoient qu’ils demeureront probablement placés jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge adulte ou deviennent autonomes.

279.Actuellement, l’extension du Réseau d’appartements permettant l’acquisition de l’autonomie destinés aux jeunes qui quittent le système de placement et ont besoin d’être aidés pour accéder à une vie indépendante, figure parmi les priorités du Gouvernement, qui prévoit de créer 40 appartements de ce type d’ici à 2010.

280.À travers la réglementation de la mesure «apporter une aide à la vie autonome» prévue par la LPCJP (loi relative à la protection des enfants et des jeunes en situation de risque), le gouvernement cherche à donner aux jeunes âgés de 15 ans et plus, en tenant compte de leur profil et de leur contexte de vie, les moyens de vivre en autonomie et d’acquérir progressivement leur indépendance à travers un projet intégré d’éducation et de formation. Il met en place des conditions spéciales pour leur permettre d’accéder aux ressources dont ils ont besoin pour accéder à l’autonomie, notamment en ce qui concerne leur formation personnelle et professionnelle et leur insertion sur le marché du travail.

281.Une aide financière prévue par l’ISS I.P. peut être octroyée, sur la base du salaire minimum national et compte tenu des revenus du jeune. Dans le cas des jeunes ayant des enfants à charge, le montant de l’aide est égal au salaire minimum national majoré de 15 % pour 1 enfant, 20 % pour 2 enfants, 25 % pour 3 enfants et 30 % pour plus de 3 enfants à charge.

g)Adoption

282.En plus de la réforme approfondie de l’adoption (voir section II) et de la mise en place opérationnelle des listes nationales de l’adoption, diverses mesures ont été prises pour améliorer la qualité des interventions menées et des services fournis aux enfants, aux citoyens, aux candidats et aux parents.

283.On constate qu’entre la sélection d’un candidat et le placement de l’enfant dans un environnement familial il s’écoule une longue période et que d’autre part, un nombre élevé d’enfants âgés de quatre ans et plus souffrant de maladies chroniques ou de handicap attendent depuis longtemps d’être adoptés. C’est pourquoi l’ISS, I.P., en partenariat avec la Santa Casa da Misericórdia de Lisboa, la Direction générale de la Sécurité sociale et la Faculté de psychologie de Porto, a mis en place un programme de formation destiné aux candidats adoptants, aux familles en phase de pré adoption et aux futurs parents, pour les encourager à être plus flexibles en ce qui concerne le profil de l’enfant à adopter et pour développer leurs compétences et les préparer à l’exercice du rôle parental.

284.L’Observatoire permanent de l’adoption est une structure indépendante créé en 2006 grâce à un protocole de coopération signé par le Ministère du travail et de la solidarité sociale, le Ministère de la justice et le Centre du droit de la famille. Il a pour objectif de suivre et d’évaluer, au niveau national, les performances des institutions prenant en charge des enfants et des jeunes en danger lorsqu’il s’agit de définir et de mener à bien le projet d’adoption des enfants et des jeunes privés du droit de grandir au sein de leur famille biologique.

h)Déplacements et non-retours illicites

285.Le Portugal est partie à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et à la Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (Luxembourg, 20 mai 1980).

286.L’Union européenne a adopté un nouveau règlement visant à résoudre efficacement le problème des enlèvements d’enfants: le Règlement (CE) du Conseil no 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) no 1347/2000.

287.L’autorité centrale pour toutes les conventions et la règlementation est la Direction générale de la réinsertion sociale (DGRS) du Ministère de la justice.

i)Mauvais traitement et défaut de soins

288.En règle générale, l’information fournie dans le deuxième rapport périodique est toujours valable. Il convient néanmoins de noter que le Code pénal a été modifié en 2007 par la loi no 59/2007 du 4 septembre 2007. Les changements concernent les dispositions relatives à l’exploitation sexuelle et aux abus sexuels commis sur mineurs ainsi que les dispositions érigeant la traite des êtres humains en infraction. Ces amendements reflètent les préoccupations mises en avant dans les instruments internationaux juridiquement contraignants et notamment dans la Décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains, la Décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie et la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée le 16 mai 2005. (Voir section IX, paragraphe A 1).

289.Lors de la révision du Code pénal, la notion d’utilisation de mineurs aux fins de mendicité (art. 296 du Code pénal) a également été étendue afin de permettre de sanctionner les situations où la victime accompagne l’auteur. Ainsi, quiconque oblige un enfant à mendier ou mendie en étant accompagné d’un enfant sera sanctionné en vertu de l’article 296.

290.En outre, la loi relative à la protection des enfants et des jeunes en situation de risque (LPCJP) garantit la promotion et la protection des droits des enfants et des jeunes en situation de risque afin d’assurer leur bien-être et leur plein développement.

291.On considère que les enfants et les jeunes sont en situation de risque si:

a)Ils sont abandonnés ou livrés à eux-mêmes;

b)Ils sont victimes de violences physiques et/ou psychologiques et/ou d’abus sexuels;

c)Ils ne reçoivent pas la nourriture et l’affection adaptée à leur âge et à leur situation personnelle;

d)Ils sont forcés à exercer des activités ou un travail excessif, inadapté à leur âge, à leur dignité ou à leur situation personnelle ou compromettant leur éducation et leur développement physique et psychologique;

e)Ils sont exposés, directement ou indirectement, à des comportements gravement préjudiciables à leur sécurité ou à leur équilibre émotionnel;

f)Ils ont des comportements, des activités ou des consommations gravement préjudiciables à leur santé, leur sécurité, leur formation, leur éducation ou leur développement et que leur parents, leurs représentants légaux ou les personnes qui en ont la garde effective n’arrivent pas à gérer ou à mettre un terme à cette situation.

292.En matière d’intervention pour la promotion et la protection des droits des enfants et des jeunes en situation de risque, la loi a établi les principes directeurs suivants: a) Intérêt supérieur de l’enfant ou du jeune; b) Confidentialité; c) Intervention précoce; d) Intervention a minima; e) Proportionnalité et actualité; f) Responsabilité parentale; g) Prévalence de la famille; h) Obligation d’informer; i) Audition et participation obligatoires; et j) Subsidiarité.

293.L’intervention doit être effectuée d’abord par les autorités compétentes en matière d’enfance et de jeunesse, ensuite par les Commissions pour la protection des enfants et des jeunes en situation de risque et, en dernière instance, par les tribunaux.

294.Les Commissions pour la protection des enfants et des jeunes en situation de risque sont des institutions officielles dotées d’une autonomie de fonctionnement et qui ont pour objectif de promouvoir les droits de l’enfant et du jeune et de prévenir ou de mettre un terme à toute situation susceptible de porter préjudice à leur sécurité, leur santé, leur formation, leur éducation ou leur plein développement.

295.Les mesures de promotion et de protection mises en place sont classées en deux catégories:

•Dans un environnement non institutionnel:

a)Aide aux parents;

b)Aide à d’autres membres de la famille;

c)Prise en charge de l’enfant par une personne fiable;

d)Aide à la vie autonome.

•Dans le cadre d’un placement:

a)Placement dans une famille d’accueil;

b)Placement en institution.

296.Les mesures mises en place par une commission de protection ou une procédure juridique à la suite d’une décision négociée s’accompagnent d’un engagement écrit entre les Commissions pour la protection des enfants et des jeunes ou les tribunaux, d’une part, et les parents, le responsable légal ou le tuteur, ainsi que l’enfant ou le jeune s’il a plus de 12 ans, d’autre part, qui définit un plan contenant des mesures de protection et de promotion des droits.

j)Examen périodique du placement

297.Conformément à la loi no 147/99 du 1er septembre 1999 relative à la protection des enfants et des jeunes en situation de risque, seules les Commissions pour la protection des enfants et des jeunes en situation de risque sont compétentes pour décider du placement d’un enfant en famille d’accueil ou en institution (art. 38).

298.La décision de placement, qu’elle ait été prise par un tribunal ou par une commission, doit faire l’objet d’une révision au minimum tous les 6 mois. La révision peut intervenir avant ce délai sur décision de la commission ou du tribunal, ou encore à la demande des parents, du représentant légal, de la personne qui a la charge de l’enfant ou de l’enfant lui-même (art. 62).

299.Comme cela a été mentionné précédemment, l’article 4 i) de la loi no 147/99 du 1er septembre 1999 prévoit une audition et une participation obligatoires du mineur en situation de risque à la procédure, et notamment à la définition des mesures de protection et de promotion des droits.

300.La durée pendant laquelle s’appliquent les mesures de promotion et de protection dans un environnement non institutionnel est définie par l’accord ou la décision judiciaire et ne peut excéder un an. Elle peut être prolongée jusqu’à 18 mois si l’intérêt supérieur de l’enfant ou du jeune l’exige. En ce qui concerne les mesures consistant à «apporter une aide à d’autres membres de la famille» ou à «confier l’enfant à une personne fiable» il faut que les consentements et les accords légaux exigés demeurent valables.

301.La durée pendant laquelle s’appliquent les mesures de promotion et de protection consistant en un placement de l’enfant est définie par l’accord ou la décision judiciaire.

302.La mesure appliquée doit obligatoirement faire l’objet d’une révision dans un délai fixé par la décision judiciaire et, dans tous les cas, au moins tous les 6 mois. La révision de la mesure peut intervenir avant la fin du délai fixé par l’accord ou la décision judiciaire, par voie de procédure légale ou à la demande des parents, du représentant légal, du tuteur de l’enfant ou du jeune ou de l’enfant lui-même, s’il est âgé de plus de 12 ans et que les circonstances le justifient.

303.La révision de la mesure peut conduire à:

a)Décider la cessation de la mesure;

b)Remplacer la mesure par une mesure plus adéquate;

c)Poursuivre ou étendre la mesure;

d)Vérifier les conditions d’exécution de la mesure;

e)Transmettre à la Sécurité sociale la vérification des exigences relatives à l’adoption.

304.La cessation des mesures est décidée à chaque fois que leur poursuite n’apparaît pas nécessaire. Les décisions prises lors de la révision des mesures font partie intégrante de l’accord de promotion et de protection ou de la décision judiciaire.

305.Les mesures provisoires font obligatoirement l’objet d’une révision dans un délai maximum de 6 mois à compter de leur application.

C.Données statistiques

1.Aide aux familles

306.Il existe au niveau national 29 Centres de conseil aux parents et d’aide aux familles ayant signé un accord de coopération avec la Sécurité sociale.

307.En 2007, le taux de couverture était de 28,1 % pour les crèches.

Tableau 20Nombre de crèches et d’assistantes maternelles et crèches familiales

Crèches

Assistantes maternelles et crèches familiales

Nombre de structures

Nombre d’enfants

Nombre de structures

Nombre d’enfants

Total

2 065

78 225

1 444

6 395

Source : GEP (Cabinet de stratégie et de planification) (Charte sociale) .

2.Enfants privés de protection parentale

a)Principaux motifs du placement des enfants

308.Le tableau suivant indique les principaux motifs du placement des enfants.

Tableau 21Situations de danger et problèmes familiaux conduisant au placement des enfants

Situations de danger conduisant au placement des enfants

Nombre

Défaut de soins (et de surveillance familiale)

6 137

Absence de surveillance éducative

5 388

Absence de surveillance sanitaire

4 730

Exposition à des modèles parentaux déviants

4 995

Violence physique

1 758

Abandon

1 744

Absence temporaire de structure familiale

1 503

Problèmes familiaux liés à la séparation

Nombre

Problèmes socio-économiques

3 419

Alcoolisme

1 834

Rupture familiale

1 249

Source: ISS, I.P, 2007 .

b)Nombre et capacité d’accueil des institutions (structures d’hébergement et foyers) et nombre de familles d’accueil par district

309.Le tableau suivant indique le nombre d’institutions et de familles d’accueil:

Tableau 22Répartition des structures d’hébergement temporaire, des foyers pour enfants et jeunes (nombre d’établissements et de lits) et des familles d’accueil en fonction des districts

Distri cts

Structures d’hébergement temporaire

Foyers

Familles d’accueil (nombre)

Nombre d’établissements

Nombre de lits

Nombre d’établissements

Nombre de lits

Aveiro

10

223

7

268

294

Beja

1

28

4

136

3

Braga

13

194

23

698

587

Bragança

2

24

8

345

41

Castelo Branco

2

21

5

188

27

Coimbra

9

155

15

602

168

Évora

3

44

11

281

36

Faro

5

167

9

456

163

Guarda

3

46

6

260

41

Leiria

7

109

3

80

97

Lisbonne

20

320

34

832

13

Portalegre

2

44

2

60

33

P orto

16

354

44

1 849

1 115

Santarém

6

84

11

363

138

Setúbal

8

108

15

374

238

Viana do Castelo

2

32

5

148

149

Vila Real

2

40

5

210

294

Viseu

2

42

8

277

34

Total

113

2 035

215

7 427

3 471

Source : ISS, I.P, 2007 - 2008 .

c)Nombre d’enfants vivant dans des institutions et dans des familles d’accueil

310.Le tableau suivant indique le nombre d’enfants placés dans des institutions et des familles d’accueil.

Tableau 23Nombre d’enfants placés dans diverses structures d’accueil

Nombre d’enfants

Structures d’hébergement temporaire*

1 996

Foyers pour enfants et jeunes*

6 574

Familles d’accueil**

4 577

* Mai 2008 .

** 2007 .

Source : ISS, I.P, 2007- 2008 .

d)Durée moyenne du placement des enfants

311.Le graphique suivant indique la durée moyenne du placement des enfants.

Durée totale du placement des enfants (%)

Entre 1 et 3 ans 4 à 6 ans 3 à 6 mois 3 mois 7 à 9 mois 10 à 12 mois

Source : ISS, I.P., 2007 .

312.Le graphique ci-dessus montre que seuls 20 % des enfants ou jeunes sont pris en charge par le système de placement pendant moins d’un an. Les durées de prise en charge des enfants par le système de placement sont, par ordre décroissant de fréquence, 1 à 3 ans, plus de 6 ans et 4 à 6 ans.

313.En 2007, 1 462 enfants faisant l’objet d’un placement envisageaient encore de revenir dans leur famille après avoir quitté l’institution ou la famille d’accueil, ce qui représente 18 % des enfants et des jeunes placés (PII, 2007).

314.Environ 1 030 enfants sont revenus dans leur famille biologique ou chez d’autres membres de leur famille après avoir quitté le système de placement, ce qui correspond à 34 % des enfants ayant quitté le système de placement en 2007. Il convient de signaler qu’en outre, 300 enfants ont été placés dans des foyers contrôlés par une personne compétente avec une réglementation des droits de garde et de visite. (Idem, 2007).

e)Adoptions nationales

315.Le tableau suivant rassemble des données sur l’adoption nationale.

Tableau 24Nombre d’enfants adoptables et nombre d’adoptions déclarées

2006

2007

2008*

Nombre d’adoptions déclarées

399

584

564

Source : ISS, I.P.

* Jusqu’en septembre .

Tableau 25Âge et sexe des enfants adoptables

Âge

Filles

Garçons

T otal

0 à 3 ans

239

297

536

4 à 6 ans

207

246

453

7 à 10 ans

227

249

476

11 à 15 ans

154

185

339

Plus de 15 ans

34

18

52

Total

861

995

1 856

Tableau : Âge et sexe des enfants adoptables (30.09.2008) .

Source : ISS, I.P., 2007 .

f)Adoptions internationales

316.Le tableau suivant rassemble des données sur l’adoption internationale.

Tableau 26Nombre d’adoptions internationales: Portugal, pays d’origine – Portugal, pays de destination (2002-2007)

Enfants entrés dans le pays dans le cadre d’une adoption internationale

Enfants sortis du pays dans le cadre d’une adoption internationale

2002

4

9

2003

4

3

2004

2

4

2005

15

9

2006

8

8

2007

12

7

Total

45

40

Source : ISS, I.P.

g)Regroupement familial

317.Pas de données disponibles.

h)Déplacements et non-retours illicites

318.Pas de données disponibles.

i) Maltraitance et défaut de soins, y compris les mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale

319.Les tableaux suivants rassemblent des données sur les violences sur enfants.

Tableau 27Nombre de signes d’alerte et nombre de PPP suivis par les EMAT, 2005-2007

2005

2006

2007

Nombre de signes d’alerte concernant les violences sur enfants

16 629

25 407

25 750

Nombre de procédures de promotion et de protection

11 684

14 220

17 963

Source : ISS, I.P.

Tableau 28Mesures de promotion et de protection suivies par les EMAT, 2005-2007 (%)

Mesures ordonnées

2005

2006

2007

Aide aux parents

39 %

37 %

40 %

Aide à d’autres membres de la famille

12 %

13 %

15 %

Prise en charge de l’enfant par une personne fiable

3 %

3 %

2 %

Placement en institution

34 %

35 %

32 %

Placement en famille d’accueil

7 %

7 %

5 %

Aide à la vie autonome

2 %

2 %

2 %

Adoption

3 %

3 %

4 %

Source : ISS, I.P.

VII.Santé et bien-être de base (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, et 27 (par. 1 à 3) de la Convention)

A.Précédentes préoccupations et recommandations du Comité, telles qu’elles figurent dans les observations finales du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.162)

1.Investir davantage dans les services de santé publics, notamment en faisant appel au soutien de la société civile (par. 35 a) du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

320.D’après les données couvrant la période 2006-2010, les investissements dans le Service national de santé ont augmenté, tout particulièrement dans les domaines suivants: réseau national de soins continus; recherche en matière de soins de santé; médicaments hospitaliers; chirurgie ambulatoire; et partenariat public-privé.

2.Veiller à ce que tous les enfants aient accès à des soins de santé de la meilleure qualité possible dans tout le pays (par. 35 b) du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

321.Le système de santé portugais est organisé autour du Service national de santé, certaines responsabilités étant déléguées aux organes régionaux. Des systèmes d’assurance publics ou privés (appelés «sous-systèmes de santé»), spécifiques de certaines professions et ayant un caractère obligatoire pour les employeurs concernés, ainsi que des systèmes d’assurance-santé facultatifs privés coexistent avec le Service national de santé. Le Service national de santé portugais prévoit le droit à la protection de la santé pour tous les citoyens. La Constitution portugaise définit le Service national de santé comme étant «universel, général et visant la gratuité». Au Portugal, les patients participent au financement des soins de santé par le biais du copaiement et de la coassurance, selon le principe du tiers payant.

3.Renforcer ses efforts pour assurer l’intégration des enfants handicapés dans les écoles ordinaires et aider ces enfants et leurs familles (par. 37 a) et b) du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

322.Un nouveau cadre juridique prévoit un traitement particulier pour les enfants et les jeunes ayant des besoins éducatifs spéciaux, d’une part, et des mesures spéciales pour les élèves aveugles, malvoyants, sourds ou souffrant de handicaps multiples, d’autre part. Il contribue à renforcer l’égalité, par le biais de l’accès aux opportunités de formation.

323.Ce nouveau cadre juridique s’efforce de mettre en place une école inclusive, en garantissant la qualité de l’éducation, les principes, les valeurs et les outils fondamentaux de l’égalité des chances pour tous y compris pour les élèves souffrant de handicaps graves et permanents. À cet effet, il définit des aides spéciales mises à leur disposition aux différents niveaux de la scolarité pour les préparer à poursuivre leurs études ou à entrer de manière adaptée dans la vie active.

324.À partir de 2005, le Ministère de l’éducation s’est montré particulièrement préoccupé par les questions de santé. À partir de cette date, le projet pédagogique de chaque école ou groupe d’écoles doit inclure des thèmes portant sur la santé. Les domaines faisant l’objet d’une action prioritaire ont été définis: éducation nutritionnelle et activités physiques, prévention de la consommation de substancespsychotropes, éducation sexuelle et prévention des maladies sexuellement transmissibles, santé mentale et prévention de la violence.

325.Une structure nationale de coordination, de suivi et d’évaluation de la promotion et de l’éducation à la santé a été créée et un professeur responsable de la coordination du thème de la santé a été désigné dans chaque groupe d’écoles (agrupamento de escolas).

326.Le décret-loi no 3/2008 du 7 janvier 2008 a doté le système juridique portugais d’un nouveau régime d’aide aux élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux, dans le cadre d’une politique globale et intégrée d’inclusion sociale et pédagogique, inspirée des principes de la Convention de Salamanque. Ce nouveau régime sera mis en place en tenant compte des mesures d’éducation spéciale inscrites dans le Plan d’action pour l’intégration des personnes handicapées ou ayant une incapacité, approuvé par la résolution du Conseil des ministres no 120/2006, du 21 septembre 2006.

327.Il doit également respecter les objectifs et les principes établis par la loi no 38/2004 du 18 août 2004, qui définit les bases générales du régime juridique de prévention, de réadaptation et de participation des personnes handicapées. L’article 34 de cette même loi concerne l’éducation et prévoit que l’État doit adopter les mesures spécifiques nécessaires pour garantir aux personnes handicapés l’accès à l’éducation et à l’éducation inclusive en allouant à cet effet les ressources et les instruments d’apprentissage et de communication nécessaires.

328.Par ailleurs, selon l’article 4 h) de la loi no 46/2006 du 28 août 2006, est considéré comme pratique discriminatoire à l’égard des personnes handicapées tout acte ou omission contraire au principe d’égalité et, notamment (par. h)), le fait de refuser ou de limiter l’accès aux établissements d’enseignement, publics ou privés, ou à toute forme d’indemnisation ou d’aide adaptée aux besoins spécifiques des élèves handicapés.

329.Le décret-loi no 3/2008 du 2 janvier 2008 porte sur l’inclusion des enfants et des jeunes ayant des besoins éducatifs spéciaux depuis la maternelle jusqu’à l’enseignement secondaire dans les écoles publiques, privées ou coopératives. Il abroge le décret-loi no 319/91 du 23 août 1991, l’arrêté ministériel no 611/93 du 29 juin 1993, l’article 6 de l’arrêté ministériel no 1102/97 du 3 novembre 1997 et l’article 6 de l’arrêté ministériel no 1103/97 du 3 novembre 1997.

330.Conformément au principe de non-discrimination, l’article 2, alinéas 2) et 3) de ce décret-loi dispose qu’aucune école ordinaire ou professionnelle «ne peut refuser l’inscription d’un enfant ou d’un jeune au motif de son handicap ou de ses besoins éducatifs» et que l’inscription de ces enfants est prioritaire.

331.En vertu de l’article 31 du même décret-loi, les écoles publiques, privées ou coopératives qui ne respecteraient pas cette réglementation feraient l’objet d’une procédure disciplinaire dans le cas des écoles publiques et se verraient retirer leur agrément pédagogique et le cofinancement par les organes du Ministère de l’éducation dans les autres cas.

332.Il convient de garder à l’esprit le préambule du décret-loi qui affirme qu’une aide spécialisée doit être fournie dans le but de «satisfaire les besoins éducatifs spéciaux des élèves présentant des limitations significatives de l’activité et de la participation, en raison d’altérations fonctionnelles et structurelles, à caractère permanent, se traduisant par des difficultés constantes dans le domaine de la communication, de l’apprentissage, de la mobilité, de l’autonomie, des relations interpersonnelles et de la participation sociale.»

a)Procédures de signalement et d’évaluation

333.La mise en place de l’aide spécialisée suppose que l’enfant ou le jeune ayant des besoins éducatifs spéciaux soit signalé le plus tôt possible aux établissements en accord avec la définition donnée ci-dessus.

334.Ce processus peut être déclenché par la direction de l’école de la zone de résidence de l’enfant, à l’initiative des parents ou des personnes ayant la garde de l’enfant, des services d’intervention précoce, des professeurs ou autres professionnels intervenant auprès de l’enfant ou du jeune et ayant connaissance de ses besoins éducatifs. Un dossier mentionnant les raisons de la demande et réunissant «tous les documents utiles au processus d’évaluation» doit être présenté.

335.Il revient ensuite au comité exécutif de demander au département d’éducation spéciale et au service de psychologie d’élaborer conjointement un rapport technico-pédagogique identifiant les raisons qui justifient les besoins éducatifs spéciaux de l’élève et leur nature (état de santé, maladie ou incapacité).

336.Le rapport d’évaluation, qui doit être basé sur la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) de l’OMS, fait partie du dossier de l’élève.

337.Ces procédures de signalement et d’évaluation doivent être menées à bien le plus rapidement possible. Elles font partie des activités pédagogiques et des activités non pédagogiques prioritaires.

b)Programme éducatif individuel

338.Le Programme éducatif individuel (PEI) est un document écrit qui contient des données figurant dans le dossier de l’élève, «les conclusions du rapport d’évaluation et les aménagements du processus d’enseignement et d’apprentissage qui doivent être mis en place, avec indication des objectifs, stratégies, ressources humaines et matérielles et modes d’évaluation», ainsi que les indicateurs de fonctionnalité basés sur la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé.

339.Il convient de préciser que l’évaluation de l’élève et la définition du Programme éducatif individuel doivent être terminées dans un délai de 60 jours à compter du début de la procédure de signalement.

340.L’autorisation des parents n’est pas nécessaire pour demander un PEI. La nouvelle loi va plus loin dans la sauvegarde des intérêts des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux, en permettant à l’école de mettre en place des réponses pédagogiques adaptées lorsque les parents ne veulent pas prendre part aux décisions concernant l’éducation de leur enfant.

341.Le suivi du PEI prévoit, à la fin de l’année scolaire, une analyse des résultats obtenus par les élèves, l’élaboration d’un plan détaillé expliquant les besoins des élèves qui doivent continuer à bénéficier d’aménagements pédagogiques et, s’il y a lieu, des propositions de modification du PEI.

c)Plan de transition individuel

342.Pour les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux qui les empêchent «d’acquérir les apprentissages et les compétences définies par le programme scolaire» (compréhension des contenus, objectifs spécifiques et généraux à atteindre dans le cadre du PEI), les écoles sont tenues d’élaborer, à titre de mesure complémentaire, un Plan de transition individuel.

343.Ce plan vise à permettre à ces élèves d’acquérir les compétences sociales nécessaires à leur transition vers la vie post scolaire et, à chaque fois que possible, vers l’exercice d’une activité professionnelle ou l’inscription dans une institution à caractère professionnel pour leur permettre une insertion sociale adéquate.

344.Pour les élèves qui en ont besoin, le Plan de transition individuel doit être mis en place trois ans avant l’âge de la fin de la scolarité obligatoire, autrement dit lorsque l’élève atteint l’âge de 13 ans.

345.Il n’est pas nécessaire que le Plan de transition individuel soit signé par les parents, les personnes ayant la garde de l’enfant ou l’élève lui-même puisqu’il a déjà été signé par les professionnels qui ont participé à son élaboration.

346.Pour la certification des études, les instruments normalisés de certification doivent préciser les aménagements du processus d’enseignement et d’apprentissage qui ont été mis en œuvre.

d)Organisation scolaire

347.Afin de garantir des réponses adaptées pour les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux, et en attendant l’adoption d’un arrêté portant création d’écoles spéciales pour l’enseignement bilingue et biculturel des élèves sourds, non-voyants et malvoyants, les écoles ou groupes d’écoles ont la possibilité de mettre en place des solutions spécifiques lorsque le nombre d’élèves, les installations et le personnel spécialisé existant justifient un regroupement en:

a)Unités pédagogiques structurées pour élèves présentant des troubles du spectre autistique, et

b)Unités pédagogiques pour élèves souffrant de handicaps multiples, de surdité ou de cécité congénitales.

348.Les écoles spéciales pour élèves non-voyants ou malvoyants, les unités pédagogiques pour élèves présentant des troubles du spectre autistique ainsi que les écoles disposant d’une unité pédagogique pour élèves souffrant de handicaps multiples, de surdité ou de cécité congénitale, regroupent des enfants et des jeunes résidant dans un ou plusieurs, districts en fonction de leur localisation géographique et de l’existence d’un réseau de transport.

349.L’éducation bilingue pour les élèves sourds devrait être mise en place dans des groupes ou des classes réunissant des élèves sourds et des élèves entendants, sans préjudice de leur participation aux activités mises en place par la communauté éducative.

350.Il est souhaitable que cette éducation spéciale commence le plus tôt possible car c’est le meilleur moyen d’apprendre la langue des signes portugaise en tant que première langue. Il est conseillé aux enfants concernés de fréquenter la maternelle dans des écoles spéciales pour enfants sourds «dès le plus jeune âge».

351.En ce qui concerne l’intervention infantile précoce, des groupes d’écoles de référence ont été créées pour la nomination des enseignants. Ils ont pour mission d’ «établir le lien avec les services de santé et la Sécurité sociale, de renforcer les équipes techniques qui dispensent des services d’intervention précoce financés par la Sécurité sociale et de garantir, au sein du Ministère de l’éducation, la fourniture de services d’intervention infantile précoce».

a)Mesures pédagogiques

352.L’école doit inclure dans son projet éducatif les aménagements organisationnels et fonctionnels nécessaires, les mesures pédagogiques générales et les réponses différenciées spécifiques pour les élèves sourds, non-voyants, malvoyants, présentant des troubles du spectre autistique ou souffrant de handicaps multiples visant à promouvoir le développement de leurs capacités, notamment à travers:

a)Une aide pédagogique personnalisée;

b)Un aménagement général du programme;

c)Un aménagement du processus d’inscription;

d)Un aménagement du processus d’évaluation;

e)Un programme individualisé;

f)Des technologies adaptées.

353.Il convient également de mentionner que la création d’un nouveau réseau de groupes d’écoles et d’unités pédagogiques structurées pouvant apporter une aide spécialisée aux élèves handicapés permet d’inscrire ces élèves, indépendamment de leur lieu de résidence, dans des établissements mieux à même de satisfaire leurs besoins.

f)Méthodes pédagogiques spécifiques

354.La mise en place de méthodes pédagogiques spécifiques dans les écoles et unités d’enseignement est prévue.

355.Pour l’éducation bilingue des élèves sourds, il est prévu de regrouper les jeunes concernés dans des écoles spéciales utilisant des stratégies et des méthodes interdisciplinaires adaptées pour eux, ce qui permettrait en outre de constituer des groupes de socialisation composés d’adultes, d’enfants et de jeunes de divers groupes d’âge, les encourageant ainsi à utiliser la langue des signes portugaise.

356.Pour l’éducation des jeunes non-voyants ou malvoyants, il est prévu d’enseigner la lecture et l’écriture en braille ainsi que l’utilisation de diverses techniques et équipements informatiques adaptés à leurs besoins.

357.Pour les élèves présentant des troubles du spectre autistique, il est prévu d’élaborer des réponses pédagogiques adaptées «au degré de sévérité, au niveau de développement cognitif, linguistique et social, au niveau de scolarité et à l’âge des élèves» concernés.

358.Pour les élèves souffrant de handicaps multiples, de surdité congénitale et de cécité congénitale, les réponses pédagogiques doivent aussi tenir compte du type de difficultés rencontrées par l’élève sur le plan cognitif, linguistique et social et de son âge.

4.Prendre des mesures pour faire face aux problèmes liés à la santé des adolescents, dans le cadre d’une éducation sexuelle informant les adolescents des moyens de contraception (par. 39 a) du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

359.L’Institut portugais de la jeunesse organise dans tout le pays des sessions de formation sur les addictions aux drogues et à l’alcool à l’intention des élèves, des étudiants et des professeurs. En 2009, par exemple, plus de 100 heures de formation ont été dispensées dans les écoles à plus de 800 personnes.

360.Le Groupe de travail sur l’éducation sexuelle, créé en septembre 2005, a été chargé de proposer et d’évaluer les paramètres de l’éducation sexuelle dans les écoles. L’éducation sexuelle est abordée dans le contexte plus général de l’éducation à la santé, qui est devenue l’un des axes des projets pédagogiques des établissements scolaires.

361.Selon le Groupe de travail, les problèmes qui ont été les plus souvent abordés concernent la sexualité, les infections sexuellement transmissibles, la planification familiale, les conseils concernant la grossesse et la violence domestique. Ces activités ont été menées dans les écoles, en partenariat avec des spécialistes, des centres de santé, des ONG et d’autres services locaux. En plus des programmes destinés aux élèves, des activités s’adressant aux parents, au personnel non enseignant et à la communauté locale sont également proposées.

362.De nombreuses écoles possèdent des bureaux d’aide aux élèves qui peuvent donner des conseils en matière de santé et de planification familiale.

5.Renforcer les services de santé mentale et d’orientation (par. 39 b) du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

363.L’un des principes directeurs du Plan national pour la santé mentale 2007-2016 affirme que tous les citoyens, et particulièrement les groupes les plus vulnérables tels que les enfants et les adolescents, doivent avoir accès, dans des conditions d’égalité, aux soins de santé mentale. La Coordination nationale pour la santé mentale (Ministère de la santé) a mis en place, dans les hôpitaux centraux, des nouvelles unités spécialisées en santé mentale pour les enfants et les adolescents. Une attention toute particulière a été donnée aux territoires les plus vulnérables. Trois nouvelles unités de santé mentale ont été créées en 2009 et quatre en 2010.

364.Le budget de l’État pour 2009 a créé une ligne budgétaire spéciale pour les services publics dispensant des soins spécialisés en santé mentale. Elle est destinée à améliorer, quantitativement et qualitativement, les soins de santé mentale et notamment à mettre en œuvre le Plan national pour la santé mentale qui prévoit de créer des équipes locales de santé mentale et encourage la mise en place de systèmes de soins de santé mentale au niveau local, notamment pour les enfants et les adolescents.

365.Le décret-loi no 8/2010 a complété le Plan national pour la santé mentale avec la mise en place de soins continus de santé mentale intégrés dans le cadre du Réseau national de soins continus intégrés, de sorte que ce dernier peut désormais dispenser des soins aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale. Des structures de réhabilitation psychosociale ont été créées en collaboration avec la Sécurité sociale et avec la participation d’équipes de soutien à domicile, afin de répondre aux divers degrés d’incapacité et de dépendance liés à des maladies mentales graves. Les soins continus de santé mentale intégrés s’appuient également sur un système novateur d’équipes et d’unités qui prennent en charge les enfants et les adolescents nécessitant un processus de réhabilitation plus lourd et plus contraignant. Ces soins novateurs sont dispensés à ce groupe spécifique dans un environnement structuré et protecteur et constituent une solution plus efficace en ce qui concerne le traitement, la réhabilitation et l’intégration psychosociale. Les premières expériences pilotes concernant ces unités se sont déroulées en 2011.

6.Continuer à renforcer les programmes de prévention du VIH/sida (par. 41 a) du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

7.Augmenter le nombre d’interventions au niveau des soins de santé primaires pour lutter contre la transmission du VIH de la mère à l’enfant (par. 41 b) du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

B.Renseignements de fond

1.Mesures prises pour mettre la législation et la pratique nationales en pleine conformité avec les principes et les dispositions de la Convention (conformément au par. 31 du document CRC/C/58/Rev.1)

a)Survie et développement

366.Voir paragraphe d) ci-après.

b)Enfants handicapés

367.Un Modèle national d’intervention précoce a été élaboré pour intégrer les familles et particulièrement les enfants de 0 à 6 ans handicapés ou ayant un risque élevé de développer un handicap grave. Il leur permet de bénéficier de ressources, d’actions décentralisées et intégrées proposées par les services de santé et garantit une meilleure couverture et des solutions locales de meilleure qualité adaptées aux divers besoins des enfants et de leurs familles. Ce modèle est actuellement en cours de modification en vue de renforcer l’action tripartite impliquant la Sécurité sociale, la santé et l’éducation.

368.En ce qui concerne l’adoption de mesures législatives spéciales concernant les aides financières pour l’aide à l’éducation des enfants ou des descendants des bénéficiaires qui ont des besoins pédagogiques ou thérapeutiques spécifiques liés à un handicap, voir paragraphe d).

c)Santé et services médicaux

369.Un Protocole de soins de santé primaire pour les jeunes placés en institution est actuellement en cours d’élaboration en vue d’établir une intervention conjointe du Ministère du travail et de la solidarité sociale et du Ministère de la santé. Ce protocole permet aux enfants placés en institution d’accéder à un suivi médical régulier et à des soins bucco-dentaires dans le cadre du système de santé.

d)Sécurité sociale, services et structures de protection de l’enfance

370.En ce qui concerne la Sécurité sociale, une nouvelle loi fondamentale a été adoptée: la loi no 4/2007 du 16 janvier 2007, qui a introduit quelques modifications de structure à la loi précédente (loi no 32/2002 du 20 décembre 2002), sans en altérer l’esprit.

371.La nouvelle structure du système de sécurité sociale comporte: le système de protection sociale des citoyens, lui-même constitué par le sous système d’action sociale, le sous système de solidarité et le sous système de protection familiale. Le système de protection de base et le système complémentaire proposent des régimes de capitalisation supplémentaire facultatifs, publics et privés.

372.Il convient de signaler les modifications juridiques qui ont été apportées au sous système de protection familiale, en vue de verser des prestations familiales au titre des personnes à charge et des personnes dépendantes ou handicapées. La plupart de ces personnes sont couvertes et l’accent est mis sur l’application du décret-loi no 176/2003 du 2 août 2003.

373.Le décret susmentionné, portant modification du décret loi no 133-B/97 du 30 mai 1997 relatif au régime juridique des prestations familiales, reprend le texte du décret-loi no 341/99 du 25 août 1999 et du décret-loi no 250/2001 du 21 septembre 2001 et redéfinit la protection des familles ayant des personnes à charge, dans le cadre du champ d’application de la loi no 32/2002 du 20 décembre 2002 (qui instaure l’autonomie du sous système de protection familiale au sein du système public de protection sociale).

374.Le décret-loi no 41/2006 du 21 février 2006 a modifié le décret-loi no 176/2003 du 2 août 2003 notamment en étendant le bénéfice des prestations familiales aux citoyens étrangers titulaires d’un permis de séjour sur le territoire national en cours de validité ainsi qu’aux réfugiés et aux apatrides titulaires d’un permis de séjour temporaire.

375.Faisant suite à la loi no 4/2007 du 16 janvier 2007, le décret-loi no 308-A/2007 du 5 septembre 2007 a défini des mesures visant à encourager la natalité et à aider les familles en créant une nouvelle prestation prénatale pour les femmes enceintes à partir de la 13e semaine de grossesse et en majorant les allocations familiales à partir de la naissance du deuxième enfant (voir section II).

376.Le décret-loi no 87/2008 du 28 mai 2008, portant modification du décret-loi no 176/2003 du 2 août 2003 prévoit le renforcement de la protection des familles monoparentales en majorant les allocations familiales et les allocations prénatales qui leur sont versées.

377.Le nouveau régime de protection lié aux frais occasionnés par les personnes à charge s’applique aux citoyens portugais et aux étrangers, réfugiés et apatrides résidant sur le territoire national et remplissant les conditions générales et spécifiques d’attribution de ces allocations. Il n’est plus subordonné à l’existence d’un historique de cotisations et concerne les allocations suivantes:

i)Allocation prénatale

378.Cette allocation est versée à la mère à partir de la 13e semaine de grossesse sous réserve qu’elle remplisse la condition générale de résidence et des conditions spécifiques, telles que la fourniture d’un certificat précisant la date du début de grossesse et le nombre d’enfants à naître ainsi que la déclaration et le calcul des revenus de référence du foyer.

379.Le montant de l’allocation prénatale correspond au montant des allocations familiales déterminé selon les règles du régime des prestations familiales et majoré conformément aux dispositions applicables aux 12 premiers mois de la vie de l’enfant. Le montant calculé est ensuite multiplié par le nombre d’enfants à naître.

ii)Allocation familiale pour enfants et jeunes

380.Cette allocation mensuelle a pour but de compenser les frais occasionnés par les descendants handicapés âgés de 24 ans et plus qui, du fait de leur handicap ne peuvent pas travailler ou ne peuvent pas subvenir à leurs propres besoins.

381.Les enfants et les jeunes ouvrent droit à cette allocation si le revenu de référence de leur famille est inférieur à 5 fois le montant de l’indice des prestations sociales (IAS), ou s’ils sont considérés comme des personnes isolées, à condition qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle et appartiennent aux groupes d’âges suivants: jusqu’à 16 ans dans tous les cas; de 16 à 24 ans (27 en cas de maladie ou accident) s’ils poursuivent des études, en fonction de leur niveau de scolarité; jusqu’à 24 ans si l’enfant ou le jeune est handicapé et perçoit une allocation de handicap, cette limite pouvant être prolongée de 3 ans si le jeune poursuit des études supérieures.

382.Le montant des allocations varie en fonction du niveau des revenus et de la composition du foyer familial, de l’âge et des droits aux prestations.

383.Afin de déterminer le montant de l’allocation, les revenus du foyer sont comparés aux niveaux suivants, indexés sur l’IAS en vigueur au moment où les revenus ont été perçus:

1er niveau – revenu inférieur ou égal à 0,5 x IAS x 14

2e niveau – revenu supérieur à 0,5 x IAS x 14 mais inférieur ou égal à 1 x IAS x 14

3e niveau – revenu supérieur à 1 x IAS x 14 mais inférieur ou égal à 1,5 x IAS x 14

4e niveau – revenu supérieur à 1,5 x IAS x 14 mais inférieur ou égal à 2,5 x IAS x 14

5e niveau – revenu supérieur à 2,5 x IAS x 14 mais inférieur ou égal à 5 x IAS x 14

6e niveau – revenu supérieur à 5 x IAS x 14

384.Montant additionnel – les enfants et les jeunes âgés de 6 à 16 ans qui perçoivent une allocation familiale ont droit, au mois de septembre de chaque année civile, après qu’ils se sont inscrits dans un établissement scolaire, à une prestation complémentaire, d’un montant égal ou supérieur, pour aider à payer les frais scolaires.

385.Dans les familles les plus nombreuses, le montant des allocations familiales au titre des enfants âgés de 12 à 36 mois est doublé ou triplé avec la naissance ou l’intégration d’un, de deux ou de trois enfants dans la même famille.

386.Le montant des allocations familiales est majoré de 20 % pour les familles monoparentales.

iii)Allocation pour frais funéraires

387.Une allocation forfaitaire unique peut être versée à un requérant pour financer les frais engagés pour les obsèques d’un membre de sa famille ou de toute autre personne relevant du régime non contributif résidant sur le territoire national, ce qui n’était pas le cas auparavant.

iv)Allocation pour handicap ou dépendance

388.Les allocations pour handicap et dépendance accordées au titre des régimes d’allocations familiales définis par le décret loi no 133-B/97 du 30 mai 1997 (régime général de la Sécurité sociale) et le décret-loi no 133-C/97 du 30 mai 1997 (régime non contributif) demeurent en vigueur jusqu’à l’adoption d’une nouvelle réglementation en la matière:

a)Majoration des allocations familiales pour les enfants et les jeunes handicapés et prestations financières pour les familles monoparentales (régime général de la Sécurité sociale et régime non contributif);

b)Allocation d’éducation spéciale pour les enfants handicapés inscrits dans des établissements d’éducation spéciale (régime général de la Sécurité sociale et régime non contributif);

c)Allocation mensuelle à vie (régime de la Sécurité sociale);

d)Allocation complémentaire pour les soins prodigués par une tierce personne (régime général de la Sécurité sociale et régime non contributif).

389.L’allocation d’éducation spéciale est réglementée par la loi no 14/81 du 7 avril 1981 et par les arrêtés ministériels cités ci-après pour l’année 2007-2008. Dans tous les cas, la réévaluation des frais de scolarité spéciale et l’épargne des familles sont pris en compte pour déterminer l’allocation versée au titre de la scolarisation dans les établissements d’éducation spéciale.

•Arrêté ministériel no 985/2008 (établit le montant et les critères qui régissent la contribution des familles des enfants et des jeunes handicapés scolarisés dans des établissements d’éducation spéciale et abroge l’arrêté ministériel no 288/2007 du 16 mars 2007);

•Arrêté ministériel no 994/2008 (établit les montants maximums et la réglementation des frais de scolarité appliqués par les coopératives et associations d’éducation spéciale, aux fins de l’attribution de l’allocation d’éducation spéciale et de la détermination des subventions accordées aux établissements d’éducation spéciale à but non lucratif, et abroge l’arrêté ministériel no 171/2007 du 6 février 2007);

•Arrêté ministériel no 995/2008 (établit les montants maximums et la réglementation des frais de scolarité appliqués par les établissements d’éducation spéciale privés, habituellement désignés sous le terme de colégios, placés sous la tutelle du Ministère de l’éducation et abroge l’arrêté ministériel no 172/2007 du 6 février 2007).

v)Mise à jour des montants des allocations familiales

390.Le montant des allocations familiales, y compris celles qui sont versées au titre du handicap et de la dépendance, a fait l’objet d’une revalorisation annuelle, conformément au décret gouvernemental no 346/2008 du 2 mai 2008.

391.L’arrêté ministériel no 425/2008 du 16 juin 2008 procède à une revalorisation extraordinaire de 25 % des allocations familiales et des allocations prénatales versées aux familles dont les revenus se situent au 1er et 2e niveau de revenus, au 1er juillet 2008.

392.Les tableaux suivants rassemblent des données statistiques concernant les allocations familiales, les allocations pour handicap et dépendance et les dépenses qu’elles représentent respectivement pour la période 2002-2008 (tableau 29) et la distribution des allocations familiales entrées en vigueur en 2007 et 2008 (tableau 30).

Tableau 29

Enfants et jeunes – Allocations familiales et allocations pour handicap et dépendance

Année

Allocations familiales*

Majoration pour handicap

Allocation d’éducation spéciale

Allocation pour l’assistance d’une tierce personne

Allocation à vie

Nombre de bénéficiaires

Dépenses (en milliers d’euros)

Nombre de bénéficiaires

Dépenses (en milliers d’euros)

Nombre de bénéficiaires

Dépenses (en milliers d’euros)

Nombre de bénéficiaires

Dépenses (en milliers d’euros)

Nombre de bénéficiaires

Dépenses (en milliers d’euros)

2002

1 847 913

527 843,3

55 836

35 964,4

n .d.

25 055,4

11 008

8 544,0

10 268

17 253,7

2003

1 847 242

563 578,7

56 263

35 775,9

7 451

26 094,5

11 294

9 047,0

10 052

16 849,3

2004

1 768 079

601 494,4

60 140

38 303,6

6 534

20 386,1

11 873

10 009,5

10 383

18 298,9

2005

1 732 989

599 249,9

56 381

38 567,7

6 788

18 978,7

11 154

10 504,5

10 499

19 699,6

2006

1 748 095

626 310,2

60 624

44 930,2

8 420

18 289,3

11 621

11 126,7

10 918

22 656,6

2007

1 803 086

663 964,5

65 398

49 405,6

8 276

17 862,0

12 084

11 791,3

11 476

25 217,3

2008 ( jusqu’en septembre )

1 733 312

601 728,5

64 621

41 188,7

8 958

17 381,6

12 066

9 365,7

11 687

20 450,4

Source : Institut d’informatique, I.P. et Institut de gestion financière de la Sécurité sociale, I.P.

* En 2007 et 2008 intègrent l’allocation prénatale et l’augmentation des allocations familiales.

(n.d.) Information non disponible .

Tableau 30

Distribution des allocations familiales (en vigueur depuis 2007 et 2008)

Allocations

2007

2008 ( jusqu’en septembre )

Nombre de bénéficiaires

Dépenses ( en milliers d’euros)

Nombre de bénéficiaires

Dépenses (en milliers d’euros)

Allocation prénatale (en vigueur depuis septembre 2007)

30 423

8 652,3

91 308

n. d .

Allocation prénatale – Augmentation pour les familles monoparentales (en vigueur depuis avril 2008)

4 111

n. d .

Augmentation des allocations familiales pour les familles nombreuses (en vigueur depuis octobre 2007)

90 391

78 124,1

115 110

n. d .

Augmentation des allocations familiales pour les familles monoparentales (en vigueur depuis octobre 2008)

186 031

n. d .

Source : Institut d’informatique, I.P. et Institut de gestion financière de la Sécurité sociale, I.P.

( n.d.) Information non disponible.

393.L’intervention en matière d’action sociale est menée à travers la création de structures sociales et de services d’action sociale d’aide à l’enfance qui permettent de mieux concilier travail et vie de famille: assistantes maternelles, crèches familiales, crèches, établissements préscolaires et centres d’activités de loisirs (voir liste en annexe).

394.Toujours dans le cadre du réseau d’équipements sociaux, il convient de mentionner le Programme de renforcement du réseau d’équipements sociaux (PARES) créé et réglementé par l’arrêté ministériel no 426/2006 du 2 mai 2006 et le Programme d’aide à l’investissement en matière d’équipements sociaux (PAIES) créé et réglementé par l’arrêté ministériel no 869/2006 du 29 août 2006 (voir sections II et V).

395.Le programme PARES vise à développer et à consolider le réseau d’équipements sociaux proposant des solutions sociales concrètes, et notamment la création de nouvelles places en crèche, pour aider à concilier travail et vie de famille. Il vise également l’intégration des personnes handicapées en développant le réseau de centres d’hébergement et de centres d’activités à caractère professionnel.

396.Ce programme d’investissement s’appuie sur deux axes de réforme:

a)Conduire une planification territoriale effective en donnant la priorité aux projets situés sur des territoires faiblement équipés et plus vulnérables à l’exclusion sociale;

b)Promouvoir l’investissement privé en privilégiant les projets qui s’appuient sur un financement assuré par des partenariats entre les institutions et les acteurs locaux.

397.Ce programme s’adresse à toutes les entités de promotion (IPSS ou équivalent) porteuses de projets permettant de créer des nouvelles places dans les solutions sociales susmentionnées et prévoit des financements pour:

a)De nouvelles constructions;

b)Des travaux de transformation de rénovation des bâtiments ou des unités;

c)L’achat de bâtiment ou d’unités.

398.De son côté, le PAIES (Programme d’aide à l’investissement en matière d’équipements sociaux) accorde des aides à l’investissement dans le réseau d’équipements sociaux.

399.Tout comme le PARES, le PAIES a pour objectif de stimuler l’investissement en matière de solutions sociales, notamment en aidant les initiatives privées qui contribuent à augmenter la capacité d’accueil des réponses sociales, en particulier dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse.

400.Les deux tableaux suivants renferment des données statistiques sur la capacité d’accueil des solutions sociales, crèches, centres d’activités de loisirs et foyers d’hébergement en 2007.

Tableau 31Capacité d’accueil des solutions sociales – 2007

Capacité d’accueil des solutions sociales – 2007

Districts

Crèches

Centres d’activités de loisirs

Foyers d’hébergement

Aveiro

7 595

858

225

Beja

1 358

200

52

Braga

7 817

645

183

Bragança

932

180

145

Castelo Branco

2 486

215

151

Coimbra

4 345

1 121

351

Évora

1 564

277

135

Faro

3 685

309

179

Guarda

1 862

374

160

Leiria

3 882

631

128

Lisbonne

18 503

2 458

1 399

Portalegre

1 435

202

28

P orto

9 248

1 709

557

Santarém

2 335

734

427

Setúbal

5 430

427

53

Viana do Castelo

1 459

330

26

Vila Real

1 611

222

66

Viseu

2 678

334

157

Total

78 225

11 226

4 422

Tableau 32Nombre de solutions sociales – 2007

Nombre de solutions sociales – 2007

District s

Crèche s

Centres d’activités de loisirs

Foyers d’hébergement

Aveiro

185

26

19

Beja

27

6

3

Braga

174

22

13

Bragança

24

5

3

Castelo Branco

55

6

7

Coimbra

121

25

13

Évora

50

8

7

Faro

95

9

5

Guarda

46

11

4

Leiria

104

14

13

Lisbonne

464

73

50

Portalegre

36

4

3

P orto

297

54

29

Santarém

58

15

9

Setúbal

172

11

5

Viana do Castelo

37

11

3

Vila Real

47

5

3

Viseu

73

9

7

Total

2 065

314

196

Source : GEP (Cabinet de stratégie et de planification), Charte sociale – http://www.cartasocial.pt .

2.Mesures juridiques prises pour interdire toutes les formes de pratiques traditionnelles nocives, notamment les mutilations génitales féminines (conformément au par. 32 du document CRC/C/58/Rev.1)

401.En ce qui concerne les mesures juridiques prises pour interdire toutes les formes de pratiques traditionnelles nocives et notamment les mutilations génitales féminines (MGF), le Code pénal portugais contient un article qui sanctionne tout type de mutilation affectant la capacité de jouissance sexuelle, ce qui inclut donc les mutilations génitales féminines.

402.Le Programme d’action pour l’élimination des mutilations génitales féminines est mené dans le cadre du IIIe Plan national pour l’égalité – Citoyenneté et genre (2007-2010). Il comporte 4 volets: i) Sensibilisation, prévention, aide et intégration ; ii) Formation ; iii)  Connaissance et recherche universitaire ; iv) Actions de promotion.

403.Ce programme intervient dans les domaines suivants: Communautés, Santé, Éducation, Formation et recherche universitaire, Coopération (avec les anciennes colonies portugaises en Afrique, en particulier avec la Guinée Bissau).

404.Les objectifs poursuivis sont les suivants:

a)Prévention des MGF;

b)Soutien aux femmes et aux jeunes filles victimes de MGF, à leurs familles et à leurs communautés;

c)Renforcement des mesures concernant la prévention des MGF prises dans le cadre des dispositifs nationaux ayant un rapport avec la santé, l’éducation, l’aide sociale, l’égalité, la citoyenneté et la coopération;

d)Développement des moyens de sensibilisation pour que la population prenne davantage conscience des conséquences physiques, psychologiques et sociales des MGF et que cette pratique soit découragée;

e)Renforcement des contributions du Portugal au plan international en vue de décourager et prévenir les MGF et autres pratiques similaires, dans le domaine des droits sexuels et reproductifs, de l’éducation au développement et de la citoyenneté;

f)Encouragement et renforcement du dialogue intersectoriel et des actions spécifiques, avec la participation des services gouvernementaux et des ONG tant au niveau national qu’international;

g)Promotion de la coopération et initiatives en matière de recherche universitaire, dans le cadre des actions de promotion des droits de l’homme menées par les organisations nationales et internationales.

C.Données statistiques

1.Enfants handicapés

405.Prime pour les enfants et les jeunes handicapés:

2005 – 56 381 bénéficiaires

2006 – 60 624 bénéficiaires

2007 – 65 398 bénéficiaires

406.Aucune donnée n’est disponible concernant les enfants handicapés qui vivent en institution. Les informations sur les enfants souffrant de problèmes de santé physique ou mentale sont collectées tous les ans. En 2007, 3 407 enfants souffrant de problèmes de santé physique ou mentale ont été recensés, ce qui représente une incidence de 30 % de l’ensemble de la population placée en institution (PII, 2007).

407.Parmi eux, 1 942 enfants présentaient des symptômes de troubles mentaux (57 % du nombre total d’enfants et de jeunes placés en institution) et 1465 souffraient de problèmes de santé physique (43 %). Garantir que les enfants ayant des problèmes de santé bénéficient d’un suivi médical (psychiatrique ou psychologique) sachant que 2 401 (21 %) de ces enfants bénéficiaient de ce type de suivi (idem, 2007).

2.Santé et services médicaux

408.Taux de mortalité infantile et taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans – Annexe I.

409.Proportion d’enfants présentant une insuffisance pondérale à la naissance – Annexe I.

410.Proportion d’enfants présentant une insuffisance pondérale modérée ou grave, une émaciation ou un retard de croissance – données non disponibles.

411.Pourcentage de foyers dépourvu d’accès à des installations d’assainissement conformes à l’hygiène et sans d’accès à une eau potable sûre – disponible uniquement pour l’année 2001 (disponible uniquement pour l’année 2005-2006) – Annexe I.

412.Pourcentage des enfants de 1 an qui sont complètement vaccinés contre la tuberculose, la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la poliomyélite et la rougeole – Annexe I.

413.Taux de mortalité maternelle, y compris les principales causes de cette mortalité – Annexe I (disponible uniquement pour les années 2001-2005)

414.Proportion de femmes enceintes qui ont accès aux soins prénatals et postnatals et qui bénéficient de ces soins – Annexe I.

415.Proportion d’enfants nés à l’hôpital – Annexe I.

416.Proportion du personnel formé aux soins et aux techniques d’accouchement en milieu hospitalier – non disponible.

417.Proportion de mères qui pratiquent exclusivement l’allaitement au sein et durée de cet allaitement.

418.Les principaux indicateurs de la santé des enfants portugais ont enregistré une nette amélioration ces dernières décades, de sorte que le Portugal fait désormais partie des pays européens les plus avancés.

419.Le taux de mortalité infantile était de 3,4 pour 1 000 naissances vivantes en 2007. Environ 55 % des décès sur cette période étaient dus à des pathologies ou des maladies pendant la période périnatale et 22 % à des malformations congénitales, déformations et anomalies chromosomiques.

420.Le taux de mortalité des enfants de 1 à 4 ans était de 18,1 pour 100 000 (37,5 pour 100 000en 2001) et le taux de mortalité des enfants de 5 à 9 ans était de 11,6 pour 100 000 (20,4 pour 100 000 en 2001).

421.Nombre et pourcentage d’enfants infectés par le VIH/sida – Annexe I.

422.Nombre et pourcentage d’enfants qui reçoivent une assistance (traitement médical, conseils, soins et soutien).

423.Les consultations sont programmées en tenant compte des âges clés correspondant aux évènements importants de la vie du bébé, de l’enfant et de l’adolescent. Elles constituent un moyen de promouvoir la santé et la prévention des maladies, y compris en donnant aux parents les connaissances nécessaires pour qu’ils puissent mieux assumer leur rôle parental.

424.Elles sont également importantes pour dépister précocement et traiter les situations pouvant porter préjudice à la santé de l’enfant. Selon les données du Service national de santé, 122 942 consultations initiales et 417 016 consultations de suivi ont été données en 2007 à des enfants âgés de 0 à 12 mois.

425.Par ailleurs, 62 736 consultations initiales et 245 466 consultations de suivi ont été données à des enfants âgés de 12 à 24 mois. Enfin, 997 304 consultations initiales et 2 206 154 consultations de suivi ont été données à des enfants âgés de 24 mois à 18 ans. Pour l’année scolaire 2006-2007, 74 % des enfants ont passé l’examen de santé prévu à 5-6 ans. L’examen de santé prévu à 11-13 ans a été réalisé pour 38 % des enfants.

426.Nombre d’adolescents touchés par les grossesses précoces, les infections sexuellement transmissibles, des problèmes de santé mentale, la toxicomanie et l’alcoolisme – Annexe I.

427.La manière dont la santé est perçue peut être, dans le cas des enfants et des jeunes, exprimée par les intéressés eux-mêmes. Cette méthode est souvent utilisée, à divers niveaux de la production de connaissances, notamment dans le domaine de la santé. Il en ressort que les filles «consomment» davantage de soins de santé que les garçons et font état de plus de problèmes de santé que ces derniers. Selon diverses études nationales et internationales, les garçons sont considérés comme étant en meilleure santé et plus heureux alors que les filles sont plus souvent sujettes à des états dépressifs.

428.Par exemple, selon l’enquête internationale périodique intitulée «Les comportements de santé des enfants d’âge scolaire» (HBSC), à laquelle le Portugal a participé, l’auto-perception de la santé en 2006, plus de 80 % des jeunes âgés de 11 à 16 ans disent qu’ils n’éprouvent jamais ou rarement des symptômes physiques de malaise. Environ 10 % des jeunes ressentent ce type de symptômes au moins une fois par semaine. L’incidence est plus élevée chez les jeunes filles et a tendance à augmenter quand on s’approche de l’âge adulte.

429.Environ 10 % des jeunes de 11 à 16 ans disent avoir ressenti des symptômes psychologiques, souvent qualifiés de «nervosité». Par ailleurs, en 2005-2006, 14,2 % des jeunes portugais de 15 à 24 ans sont classés dans le groupe de population souffrant de détresse psychologique. La différence entre les sexes est significative: l’existence probable d’une souffrance psychologique concerne 20,9 % des jeunes filles, contre 7,7 % des jeunes garçons.

430.En ce qui concerne l’obésité, le Portugal fait partie du groupe de pays ayant la plus forte incidence de l’obésité infantile. La prévalence de l’obésité est préjudiciable à un bon état de santé et affecte à la fois le bien-être physique et le bien-être émotionnel. En 2006, 18,4 % des garçons et 17,6 % des filles de 11 à 16 ans présentaient une surcharge pondérale ou une obésité. La prévalence des situations pondérales anormales est plus grande chez les garçons puisque seuls 64,5 % d’entre eux, contre 72 % des filles, ont un poids considéré comme normal.

431.La consommation de médicaments par les enfants est très inférieure à celle de la moyenne de la population et est directement liée aux principaux symptômes physiques rencontrés dans ce groupe d’âge.

432.Les jeunes âgés de 15 à 24 ans prennent surtout des médicaments contre la douleur (2,9 % en prennent pour des maux de tête et 4,4 % pour d’autres raisons). Les enfants prennent surtout des médicaments pour traiter les symptômes allergiques et l’asthme (respectivement 3,3 % et 1,9 %) et des antibiotiques (pris par 4,8 % des enfants de moins de 15 ans).

433.En ce qui concerne le traitement de la toxicomanie chez les adolescents, les données sur les consultations publiques qui figurent à l’annexe I correspondent aux patients de l’année considérée et aux consultations initiales. Il ne s’agit pas de données cumulées puisque les usagers en traitement pour l’année considérée incluent les usagers en première consultation, qui peuvent continuer dans le système les années suivantes.

434.En ce qui concerne les comportements à risques, y compris la consommation d’alcool, d’après les données disponibles collectées par la 4e Enquête nationale sur la santé, en 2005-2006, 98,7 % des enfants et des jeunes de moins de 15 ans affirment qu’ils n’ont pas consommé de boissons alcoolisées pendant les 12 mois précédant l’enquête.

435.Dans le cadre du programme «Études à l’école», parrainé par l’Institut de la drogue et de la toxicomanie (IDT), les données du projet ECATD 2003 (Étude sur la consommation d’alcool, de tabac et de drogue) ont montré que la consommation de tabac chez les jeunes interrogés (prévalence dans les 30 jours précédents) était d’environ 8 % à 13 ans (7 % à 8 % chez les garçons et les filles) et de 35 % à 18 ans (38 % chez les garçons et 33 % chez les filles). À 18 ans, seuls 29 % des garçons et 32 % des filles ont déclaré n’avoir jamais fumé.

436.En 2005-2006, 99,5 % des enfants et des jeunes de 10 à 14 ans n’avaient jamais fumé. Ce chiffre descendait à 69,5 % dans le groupe d’âge 15-24 ans.

437.Entre 2002 et 2006, selon les données de l’étude «Les comportements de santé des enfants d’âge scolaire», ciblée sur les jeunes élèves du Portugal continental, le nombre de jeunes qui ont essayé le tabac a diminué, passant de 37,1 % à 32,8 %. Cette réduction s’observe chez les garçons (de 37,8 % à 34 %) comme chez les filles (de 36,4 % à 31,7 %).

438.Si on compare les résultats obtenus en 2006 à ceux obtenus en 2002, on observe également une réduction de la consommation quotidienne de tabac (de 8,5 % à 5 %) chez les garçons (de 8,8 % à 4,6 %) comme chez les filles (de 8,1 % à 5,4 %).

Nombre de programmes et de services visant à prévenir et à traiter les problèmes de santé touchant les adolescents

439.Le Programme national de santé scolaire, destiné à l’ensemble de la communauté éducative des jardins d’enfants, des établissements d’enseignement primaire et secondaire et des institutions travaillant avec la population scolaire constitue une référence normative et technique du système de santé dans le domaine de la santé scolaire. Les stratégies mises en œuvre portent sur les priorités nationales et les problèmes de santé qui ont la plus forte prévalence chez les jeunes.

440.Selon l’évaluation de ce programme pour l’année scolaire 2006-2007, 97 % des centres de santé possèdent une équipe de santé scolaire. Cette même année, 86 % des enfants fréquentant les jardins d’enfants étaient à jour de leurs vaccinations. À 6 ans, ce pourcentage augmente et atteint 91 %. À 13 ans il est de 83 %.

441.Les résultats d’une étude régionale et nationale réalisée en 2006 montrent que la santé bucco-dentaire des enfants s’est significativement améliorée par rapport aux conclusions d’une étude similaire réalisée en 2000.

442.En 2000, le pourcentage d’enfants n’ayant aucune carie à 6 ans ni dans la dentition de lait ni dans la dentition définitive était de 33 %. En 2006, ce pourcentage est passé à 51 %. Les pourcentages à 12 et 15 ans montrent une amélioration avec 44 % et 28 % respectivement. On note des variations significatives au niveau régional. Selon les régions, les valeurs se situaient à 6 ans entre 39,3 % et 59,1 %, à 12 ans entre 22 % et 64 % et à 15 ans entre 11 % et 49 %. L’évaluation de l’état de la dentition définitive est basée sur l’indice DMFT, qui correspond au nombre moyen de dents cariées, manquantes et obturées par personne.

443.L’indice DMFT à 12 ans, qui était de 2,95 en 2000, est descendu à 1,48 en 2006, ce qui représente une amélioration considérable. Il est d’ores et déjà inférieur à la valeur recommandée par l’OMS pour la région Europe à l’horizon 2020 (1,50). L’indice DMFT à 15 ans était de 4,7 en 2000 et 3,04 en 2006. Comme précédemment, selon les régions les valeurs de l’indice DMFT étaient comprises entre 0,84 et 2,05 à 12 ans et 1,80 et 4,08 à 15 ans.

444.Un projet de déclaration sur les services de santé pour les enfants et jeunes en situation de risque (Centres de santé et hôpitaux dispensant des soins de pédiatrie) est en cours d’élaboration depuis avril 2007.

445.Cette déclaration est centrée sur la création d’un réseau institutionnel de Centres de soutien pour les enfants et les jeunes en situation de risque afin d’aider, orienter et améliorer le travail des équipes de santé dans ce domaine, que ce soit dans des situations de négligence ou dans des situations d’abus physiques, psychologiques et sexuels.

446.Le décret-loi no 12/2008, publié au Journal officiel, 1ère série, du 17 janvier 2008, affirme que la promotion des droits et la protection des enfants et des jeunes, conformément aux principes énoncés par la loi no 147/99 du 1er septembre 1999 relative à la protection des enfants et des jeunes en situation de risque qui définit le régime juridique d’intervention sociale de l’État et de la communauté en la matière, doit privilégier avant tout une intervention qui permette d’offrir aux familles les moyens de garantir le plein développement des enfants et des jeunes dans le cadre de l’exercice d’une parentalité responsable.

447.Ce décret-loi définit le régime d’application des mesures de promotion et de protection des enfants et des jeunes en situation de risque dans leur milieu de vie naturel, prévues aux articles 39, 40, 43 et 45 de l’annexe de la loi no 147/99 du 1er septembre 1999, relative à la protection des enfants et des jeunes en situation de risque.

448.L’ordonnance no 31 292 du 5 décembre 2008 du Ministre de la santé approuve le document «Mauvais traitements commis sur enfants et jeunes – Intervention sanitaire», élaboré par la Direction générale de la santé et constituant l’annexe de ladite ordonnance. Ce texte contient les «orientations techniques» applicables à ce qui doit désormais être dénommé «Action de santé en faveur des enfants et des jeunes en situation de risque» et peut être consulté à l’adresse www.dgs.pt.

449.Cette «Action de santé en faveur des enfants et des jeunes en situation de risque» concerne les enfants et les jeunes jusqu’à l’âge de 18 ans mais peut être étendue jusqu’à l’âge de 21 ans lorsque l’intervention a commencé avant la majorité et à partir de la majorité sur demande du jeune, comme le prévoit la loi no 147/99 du 1er septembre 1999. Les objectifs de ce programme sont les suivants:

a)Promouvoir les droits des enfants et des jeunes, en particulier dans le domaine de la santé, en prenant appui sur la prévention des mauvais traitements, la détection précoce des contextes, facteurs de risque et signes d’alarme, l’accompagnement et la fourniture de soins et le signalement ou l’orientation des cas identifiés;

b)Adapter les modèles organisationnels des services en ce sens, renforcer la préparation technique des professionnels, coordonner les mécanismes de réponse et promouvoir la transmission des informations pertinentes en temps utile.

450.Un nouveau cadre juridique prévoit un traitement particulier pour les enfants et les jeunes ayant des besoins éducatifs spéciaux, d’une part, et des mesures spéciales pour les élèves aveugles, malvoyants, sourds ou souffrant de handicaps multiples, d’autre part. Il contribue à renforcer l’égalité, par le biais de l’accès aux opportunités éducatives.

451.Ce nouveau cadre juridique s’efforce de construire une école inclusive, qui garantisse la qualité de l’éducation, les principes, les valeurs et les outils fondamentaux de l’égalité des chances pour tous y compris pour les élèves souffrant de handicaps graves et permanents. Il définit à cet effet les aides spéciales à mettre en place aux différents niveaux de la scolarité pour préparer ces jeunes à poursuivre leurs études ou à entrer de manière adaptée dans la vie active.

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31 de la Convention)

A.Précédentes préoccupations et recommandations du Comité, telles qu’elles figurent dans les observations finales du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.162)

1.Investir davantage dans l’éducation (par. 43 a) du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

452.Le tableau suivant présente les dépenses du Ministère de l’éducation.

Tableau 33Évolution des dépenses du Ministère de l’éducation

Évolution des dépenses du Ministère de l’éducation

(2002-2008)

Millions d’euros

Années

Évolution des dépenses du Ministère de l’éducation a

2002

5 848,15

2003

5 737,66

2004

5 881,55

2005

6 062,77

2006

6 023,71

2007

6 021,81

2008 b

6 117,00

Source : GGF/ME (Cabinet de gestion financière du Ministère de l’éducation), Rapports sur l’exécution budgétaire.

a Dépenses sur le territoire continental. N’inclut pas les régions autonomes de Madère et des Açores.

b Valeurs provisoires corrigées.

2.Rechercher les causes des taux élevés d’abandon scolaire et de redoublement (par. 43 b) du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

453.La politique éducative relative à l’éducation de base et à l’éducation secondaire comporte cinq domaines d’intervention: a) l’égalité d’accès aux opportunités éducatives et l’inclusion; b) la promotion de la qualité de l’enseignement, l’amélioration des résultats et de la réussite scolaire; c) l’amélioration de l’organisation des ressources et des modalités de gestion des établissements scolaires via l’introduction de plus de responsabilité, d’évaluation et d’autonomie; d) la modernisation et le renouvellement de l’équipement des établissements scolaires; e) l’ouverture vers le monde extérieur et la participation de la communauté à la vie et à la gestion des établissements.

3.Prendre des mesures pour faciliter l’accès à l’éducation préscolaire (par. 43 c) du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

454.Le réseau d’éducation préscolaire inclut les établissements préscolaires du Ministère de l’éducation. Il associe un volet «éducation» pour les enfants et un volet «soutien» pour les familles. Le soutien apporté va de la fourniture du déjeuner à des activités socio-éducatives encadrées par des professeurs en dehors des horaires scolaires.

455.Les professeurs (éducateurs) dispensent quotidiennement cinq heures dans le cadre du volet «éducation» gratuit, en respectant les directives concernant le programme applicable à l’éducation préscolaire. Le volet «soutien» aux familles est cofinancé par l’État. Le montant de la contribution financière est fixé chaque année, pour le réseau public du Ministère de l’éducation, par le biais d’accords signés avec les diverses municipalités (Câmaras Municipais). Les parents participent au cofinancement des activités de soutien aux familles.

456.Le Ministère de l’éducation est l’organe gouvernemental responsable de la qualité pédagogique et du financement de l’offre éducative.

457.Il a été procédé à une étude des municipalités les plus défavorisés et les plus éloignés des villes et des centres urbains, pour lesquelles la couverture de 100 % n’a pas encore été atteinte. Cela a abouti en 2008 à la mise en œuvre du Programme de soutien en vue de l’extension du réseau d’éducation préscolaire.

458.Le Plan national d’action pour l’inclusion (PNAI) contient une mesure concernant le réseau d’équipements préscolaires et visant à augmenter le nombre de places pour les enfants âgés de 3 à 5 ans afin de contribuer au développement scolaire et social des enfants et à l’amélioration de la vie personnelle, familiale et professionnelle des jeunes familles.

4.Augmenter le nombre d’enfants ayant achevé leurs études secondaires (par. 43 d) du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

459.Les formations technologiques et professionnelles, l’enseignement de la deuxième chance, l’enseignement et les formations professionnelles pour adultes jouent un rôle très important en matière d’éducation et de formation des jeunes et des adultes. Le programme «Initiative nouvelles opportunités», qui propose un ensemble de moyens innovants de formation et de requalification, est tout à fait emblématique de la politique éducative destinée aux jeunes et aux adultes qui ont quitté le système d’enseignement formel avant la fin de l’enseignement obligatoire. Ce programme, qui constitue la réforme la plus importante de ces dernières années, n’a pas encore pleinement exprimé son potentiel. Il sera probablement nécessaire de réajuster certains des moyens de formation envisagés et d’exiger dans d’autres cas un investissement personnel et intellectuel plus important de la part de ceux qui en bénéficient. Néanmoins, les résultats d’ores et déjà obtenus permettent de penser que cette initiative, qui incarne une politique d’éducation et de formation réellement inclusive et offre une deuxième chance aux citoyens, aura un impact positif et contribuera à réorganiser plus efficacement la formation traditionnelle et l’enseignement formel, et à améliorer, à court et à moyen terme, les compétences de la main-d’œuvre sur un marché du travail où l’offre requalifiée se généralise.

460.Des cursus d’études et de formation ont été créés dans le cadre de la réforme des programmes de l’enseignement secondaire, appliquée pour la première fois en 2004-2005. Il s’agit de formations initiales qualifiantes, destinées prioritairement à des adolescents de 15 ans et plus qui risquent d’abandonner l’école ou qui ont quitté le système éducatif avant d’avoir complété 12 ans de scolarité. Ces cursus sont également accessibles à ceux qui ont complété 12 ans de scolarité sans avoir de qualification professionnelle et souhaitent entrer dans le monde du travail.

461.Les études artistiques spécialisées constituent une modalité d’enseignement secondaire conçue dans la double perspective de l’entrée dans le monde du travail et de la poursuite des études.

462.À la fin des études artistiques spécialisées, une double attestation est délivrée, sous la forme d’un diplôme de fin d’études secondaires et d’un certificat de qualification professionnelle de niveau 3.

463.Les études artistiques spécialisées peuvent être proposées par des écoles publiques, privées ou coopératives.

464.Les formations technologiques et professionnelles, l’enseignement de la deuxième chance, l’enseignement et les formations professionnelles pour adultes jouent un rôle très important en matière d’éducation et de formation des jeunes et des adultes. Le programme «Initiative nouvelles opportunités», qui propose un ensemble de moyens innovants de formation et de requalification, est tout à fait emblématique de la politique éducative destinée aux jeunes et aux adultes qui ont quitté le système d’enseignement formel avant la fin de l’enseignement obligatoire. Ce programme, qui constitue la réforme la plus importante de ces dernières années, n’a pas encore pleinement exprimé son potentiel. Il sera probablement nécessaire de réajuster certains des moyens de formation envisagés et d’exiger dans d’autres cas un investissement personnel et intellectuel plus important de la part de ceux qui en bénéficient.

465.La réforme des programmes de l’enseignement secondaire portant sur l’enseignement des sciences et des sciences humaines, l’enseignement technologique et professionnel et l’enseignement artistique spécialisé est achevée.

466.L’un des enseignements qui a été le plus profondément réformé et où des progrès considérables ont été faits ces dernières années est celui des technologies de la communication et de l’information, dont l’importance est primordiale pour la rénovation et le rééquilibrage de l’ensemble du système éducatif. Cette matière commence maintenant en septième et huitième année de l’enseignement de base et non plus dans l’enseignement secondaire. Les professeurs ont été formés en vue de pouvoir utiliser les technologies de l’information et de la communication tout au long du cursus scolaire.

467.Le nombre de jeunes poursuivant leurs études après les études secondaires est relativement faible et il y a en outre une nette disparité entre les garçons (42 %) et les filles (57 %).

Tableau 34Jeunes de 18 ans, entrant pour la première fois en première année d’études supérieures (%) en fonction du sexe

2005-2006

2006-2007

2007-2008

Femmes

62

62

60

Hommes

38

38

40

Total

100

100

100

5.Prendre des mesures afin de réduire le taux d’abandon scolaire et de mettre en œuvre la réforme prévue de l’enseignement secondaire (par. 43 f) du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

6.Accroître les effectifs de l’enseignement supérieur (par. 43 g) du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

468.Les mesures prises par le Portugal pour accroître les effectifs des jeunes inscrits dans l’enseignement supérieur sont les suivantes:

a)Mise en place d’un examen spécifique pour les personnes âgées de 23 ans et plus en vue d’évaluer leur capacité à suivre des études supérieures – décret-loi no 64/2006 du 21 mars 2006 applicable à compter de l’année scolaire 2006-2007;

b)Augmentation du nombre de cursus technologiques spécialisés permettant d’accéder directement à l’enseignement supérieur;

c)Bourses et subventions du Ministère de la science, de la technologie et de l’enseignement supérieur pour les institutions privées et publiques d’enseignement supérieur et leurs étudiants;

d)Augmentation du nombre de cursus et de programmes d’enseignement supérieur portant sur les services de prévention et de traitement dans le domaine de la santé des enfants et des adolescents, sur le handicap et sur la sécurité sociale;

e)Instauration, dans la procédure d’admission de tous les cursus et programmes, d’un quota de places pour les jeunes handicapés physiques ou sensoriels;

f)Présence d’un service d’aide aux handicapés dans de nombreuses institutions d’enseignement supérieur;

g)Programmes flexibles, sous forme de formations accessibles aux travailleurs, de formations à temps partiel et de cours du soir, dispensés par de nombreuses institutions d’enseignement supérieur.

7.Faire en sorte que tous les enseignants bénéficient d’une formation professionnelle (par. 43 h) du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

469.La formation continue des enseignants est une priorité majeure du Ministère de l’éducation, notamment ces dix dernières années. Les changements politiques introduits depuis 2005, et en particulier le nouveau statut de la carrière d’enseignant, sont mis en place conformément à des recommandations transversales relatives à la formation continue des enseignants, et notamment de ceux qui enseignent les mathématiques, le portugais, les technologies de l’information et de la communication, l’éducation spéciale et l’autonomie scolaire, ainsi qu’à l’évaluation de la performance des enseignants. Les Centres de formation des associations d’écoles jouent un rôle déterminant dans cette interface de formation. Un Plan de formation pour l’enseignement expérimental des sciences a été conçu pour l’enseignement de base en vue de former des enseignants chargés d’aider à mettre en place, dans les écoles de leur secteur, une nouvelle méthode d’enseignement des matières scientifiques basée sur les travaux pratiques et l’expérimentation.

470.Le Plan d’action pour les mathématiques a été élaboré à partir du diagnostic établi en 2005 par les professeurs enseignant cette matière, à la suite d’une réflexion sur les résultats des examens de mathématiques de la neuvième année de scolarité. Il vise à améliorer la façon d’enseigner les mathématiques en proposant aux professeurs de mathématiques des activités de formation spécifiques.

471.Enfin, le Plan de formation pour les professeurs de portugais a pour but d’améliorer les résultats des élèves dans le domaine fondamental de l’expression dans la langue maternelle.

472.Entre 2003 et 2006:

a)Le Conseil pédagogique de la formation continue (responsable de l’accréditation des organismes et des cursus de formation des enseignants) a également été chargé de la reconnaissance et de l’accréditation des cursus de formation sur l’égalité des sexes, la citoyenneté, l’éducation sexuelle, les droits civiques et les droits de l’homme;

b)La Commission pour l’égalité et les droits de la femme, en partenariat avec l’École supérieure de sciences de l’éducation de Santarém a publié (3e édition) le manuel de coéducation «Récits et promotion de l’égalité des sexes».

473.En 2006, la Commission pour l’égalité et les droits de la femme a commencé à publier des ouvrages, destinés aux parents, sur la promotion de l’égalité entre les sexes dans l’éducation au sein de la famille. Elle a publié un guide pratique en partenariat avec l’Université de Coimbra. Les professeurs ont été très intéressés par cet ouvrage et les 2 500 exemplaires publiés se sont écoulés dans l’année. Ce guide a été distribué aux étudiants des cursus de sciences de l’éducation et aux étudiants inscrits dans les trois masters existant au Portugal, aux associations de parents, aux centres de formation des enseignants et aux établissements de formation continue publics et privés.

474.Entre 2004 et 2006, 8 200 exemplaires des 16 publications de la Commission pour l’égalité et les droits de la femme ont été distribués aux enseignants, aux parents et d’une manière générale aux personnes qui ont la garde d’enfants, ce qui représente 68 % des travaux publiés et distribués par le comité dans le domaine de l’éducation. Deux de ces publications portent sur l’analyse des manuels scolaires du point de vue de l’égalité des sexes (portugais et mathématiques), une porte sur les stratégies éducatives pour la promotion de l’égalité des sexes au sein de la famille et 13 sont issues du projet pilote transnational «Coéducation: du principe à la mise en pratique» et sont toujours largement utilisées pour la formation des enseignants.

475.Le Réseau national de la coéducation réunit des spécialistes des sciences de l’éducation, de la formation et de la problématique du genre. Ce réseau informel d’experts multidisciplinaires et de chercheurs issus des universités et des écoles (dans les domaines de la femme, des sciences de l’éducation et de la formation) a été étendu à d’autres domaines, moins représentés, tels que les sports, l’éducation physique et les technologies de l’information et de la communication.Il est devenu une ressource essentielle pour la promotion de l’intégration du genre dans l’éducation et l’élimination de la discrimination sexuelle, dans l’enseignement formel et non-formel d’une manière générale, et dans le système éducatif en particulier.

476.La Commission pour l’égalité et les droits de la femme a soutenu et élargi ce réseau. Ses membres ont coopéré et participé aux initiatives prises dans le cadre du deuxième Plan national pour l’égalité, ainsi qu’aux partenariats mis en place par la Commission pour des projets éducatifs.

8.Faire en sorte que les enfants issus de familles à faible revenu soient plus nombreux à fréquenter les établissements scolaires (par. 43 i) du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

477.La nécessité d’améliorer l’école publique, instrument de l’égalité et de la cohésion sociale, a été le principal moteur des changements introduits dans le système éducatif. Ces quatre dernières années, les politiques de l’éducation se sont principalement appuyées sur l’idée selon laquelle le système éducatif est une organisation disposant d’une série de ressources humaines, techniques, physiques et financières qui, utilisée de façon efficace, doit conduire à l’obtention de bons résultats scolaires en termes de quantité et de qualité afin de répondre aux besoins et aux intérêts des élèves, des familles et de la société. Autrement dit, l’école publique s’est donné pour mission de tout mettre en œuvre pour que le plus grand nombre d’élèves atteignent le plus haut niveau de réussite scolaire à tous les niveaux et dans tous les types ou domaines d’enseignement.

478.En 2008-2009, les mesures d’action sociale scolaire (Acção Social Escolar) ont été renforcées et leur portée a été étendue. Un nouveau critère plus simple a été adopté pour le classement des revenus des familles, ce qui a conduit à multiplier par trois le nombre d’enfants bénéficiant de l’aide sociale, à mettre en place de nouveaux types d’aide et à augmenter les aides financières, qui s’adressent dorénavant également aux élèves de l’enseignement secondaire, dans les mêmes conditions que pour les élèves qui fréquentent l’enseignement obligatoire.

479.En plus du Programme de distribution de lait à l’école, qui s’adresse à tous les enfants de l’enseignement préscolaire et du premier cycle d’enseignement, et de la généralisation de la distribution de repas, subventionnée pour tous les enfants et gratuite pour les enfants les plus nécessiteux, une aide économique a été créé pour permettre aux enfants issus de familles à faibles revenus d’acheter les manuels et autres fournitures scolaires, de participer aux activités extrascolaires telles que les visites d’études et de bénéficier de conditions de logement favorables dans les foyers d’étudiants. Le montant de cette aide financière est lié au revenu des familles. Ces mesures contribuent fortement à l’inclusion sociale, à un meilleur taux de réussite scolaire et à la prévention de l’abandon scolaire précoce.

9.Intensifier les efforts pour mettre en œuvre le plan d’action en faveur des droits de l’homme (par. 43 j) du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

10.Investir davantage dans les activités sportives à l’école (par. 45 a) du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

11.Promouvoir le sport pour les enfants, en accordant une attention particulière aux enfants qui vivent en dehors des principales régions urbaines (par. 45 b) du document CRC/C/15/Add.162 du 6 novembre 2001)

480.L’Institut portugais de la jeunesse organise diverses activités pendant les vacances scolaires pour permettre aux jeunes de visiter le pays et de pratiquer en même temps des sports tels que l’escalade, le football ou le vélo tout terrain. En 2009, 8218 jeunes ont participé à ces activités.

Tableau 35Nombre de jeunes

An n ée

Nombre de jeunes en fonction de l’âge

Moins de 10 ans

11 à 12 a ns

13 à 14 a n s

15 à 17 a n s

Moins de 18 ans

Total

2009

0

1 570

4 056

2 472

120

8 218

Année

Nombre de jeunes

Total

Garçons

Filles

2009

4 709

3 509

8 218

B.Renseignements de fond

1.Éducation, y compris la formation professionnelle et l’orientation professionnelle

481.L’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle (IEFP) propose des offres de formation pour la qualification des jeunes âgés de 15 à 25 ans.

a)Formation professionnelle

482.Actuellement, en plus des formations proposées par le réseau d’établissements scolaires du Ministère de l’éducation, l’offre publique d’enseignement et de formation professionnelle comporte des formations diverses et flexibles, adaptées à la situation individuelle de chaque jeune, via plusieurs types (1 à 7) de cursus d’enseignement et de formations spécifiques avec des conditions d’accès différentes, qui répondent à d’autres besoins et à différents niveaux de qualification. La situation des jeunes qui n’ont pas terminé le premier ou le deuxième niveau d’études (enseignement primaire et secondaire) est particulièrement problématique.

483.Parmi les possibilités de formation accessibles aux jeunes de moins de 18 ans, il convient de signaler les formations par l’apprentissage et les cursus d’études et de formation pour les jeunes.

484.Les formations par l’apprentissage sont des formations en alternance dont l’objectif est de donner une qualification aux jeunes qui cherchent un premier emploi. Elles sont sanctionnées par un certificat scolaire et professionnel, correspondant de préférence à la douzième année de scolarité, afin de faciliter l’intégration de ces jeunes sur le marché du travail. La population cible est celle des jeunes âgés de 15 à 25 ans.

485.Les formations par l’apprentissage existent depuis plus de deux décennies et concernent environ 380 000 jeunes, ce qui prouve leur vitalité et leur capacité de renouvellement et d’adaptation aux besoins de qualification du marché. Elles se basent sur un modèle organisationnel en alternance ce qui leur confère un caractère original et innovant par rapport à d’autres cursus de formation.

486.En septembre 2008, compte tenu de l’importance de la participation des entreprises à la formation professionnelle, 51 protocoles de coopération ont été signés avec différents secteurs d’activité considérés comme stratégiques pour le développement du pays, en vue de dynamiser les formations par apprentissage en augmentant et en diversifiant l’offre de formation conduisant à une double certification au niveau secondaire afin de renforcer les qualifications des jeunes avant leur entrée sur le marché du travail.

487.Les cursus d’études et de formation pour les jeunes délivrent une double certification aux jeunes âgés de 15 à 25 ans et visent à augmenter le niveau scolaire et professionnel des jeunes, en particulier de ceux qui risquent d’abandonner l’école ou qui ont quitté le système éducatif avant d’avoir complété 12 ans de scolarité. Ces cursus donnent la priorité aux jeunes qui n’ont pas complété les 9 années de scolarité obligatoire en raison d’échecs scolaires répétés.

488.Le tableau suivant indique le nombre de jeunes âgés de 15 à 18 ans concernés par les mesures de formation professionnelle du réseau de l’IEFP.

Tableau 36Réseau de centres de formation professionnelle en gestion directe de l’IEFP

Mesure

2002

2003

2004

2005

2006

2007