Comit é pour l’ é limination de la discrimination raciale

Soixante-seizième session

Genève, 15 février– 12 mars 2010

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des rapports périodiques présentés par les États parties

Rapport initial au sixième rapport périodique de Monaco (CERD/C/MCO/6) *

Article 1er

1.La Constitution prévoit un traitement différent entre les droits accordés aux nationaux et ceux accordés à tous les résidents, y compris en matière d’emploi, d’éducation gratuite et d’assistance en cas de maladie ou de chômage. Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour garantir que la préférence accordée aux Monégasques est couplée d’une protection juridique contre la discrimination raciale.

Article 2

2.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises, s’il y en a, pour établir un système de collecte de données relatives aux crimes à caractère haineux, ainsi qu’au racisme et la discrimination raciale.

3.Veuillez indiquer si la nouvelle loi sur le statut des fonctionnaires contient des garanties nécessaires contre la discrimination raciale.

4.Veuillez fournir des exemples concrets, s’il y en a, des efforts accomplis par l’Unité des droits de l’homme du Département des relations extérieures, afin de promouvoir et protéger les droits de l’homme (par. 68-69). Veuillez aussi indiquer si cette Unité a compétence sur les questions relatives au racisme et de la discrimination raciale. (par. 70).

5.Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’établir une institution nationale des droits de l’homme indépendante, conformément aux Principes de Paris, et compétente, entre autres, pour combattre le racisme et la discrimination raciale.

6.Veuillez indiquer si des formations spécifiques sur des questions relatives au racisme et la discrimination raciale ont été données aux juges monégasques et aux membres du pouvoir judiciaire, ainsi qu’aux fonctionnaires de police, dans le cadre de leur service.

Article 4

7.Veuillez indiquer si l’État partie a déjà incorporé dans son nouveau Code pénal, une définition de la discrimination raciale, conforme à l’article 1er de la Convention internationale sur l’élimination de la discrimination raciale, et intégré le motif raciste, antisémite ou xénophobe comme une circonstance aggravante de l’infraction. (par. 78).

8.Veuillez indiquer si l’État partie a adopté le projet de loi nº 818 concernant les délits relatifs aux systèmes d’information et visant à compléter le Code pénal d’un article 234-1 punissant les menaces à caractère racial ou basées sur une discrimination raciale.

Article 5

9.Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour garantir que les étrangers peuvent être assistés, si nécessaire, par des interprètes et des traducteurs, durant leur détention ou les procédures judiciaires.

10.Veuillez indiquer si l’État partie envisage de réviser les articles 54 et 79 de la Constitution, qui exigent cinq années de citoyenneté à un Monégasque naturalisé, afin d’être éligible au Conseil national ou au niveau communal.

11.La nationalité monégasque est accordée par le Prince Souverain seul, qui n’est pas obligé de motiver un refus en naturalisation ou en réintégration dans la nationalité. (par. 25 et 29). Veuillez indiquer quelles sont les mesures prises par l’État pour garantir la procédure de naturalisation contre toute discrimination raciale. (par. 31-34).

12.Veuillez fournir des informations sur l’introduction des garanties procédurales contre le racisme et la discrimination raciale concernant les procédures d’expulsion et de refoulement (par. 60-65), ainsi que dans la procédure d’asile (par. 66-67).

13.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la discrimination raciale directe ou indirecte, en particulier dans le domaine de l’emploi. Veuillez aussi indiquer si l’État partie a adopté les deux lois relatives aux contrats de travail à durée déterminée et à durée indéterminée dans l’État partie, ainsi que leur contenu.

14.Veuillez fournir des informations, s’il y en a, sur le nombre de plaintes reçues par l’Inspection du travail concernant le racisme et la discrimination raciale dans l’emploi.

15.Veuillez indiquer, s’il y en a, les mesures prises par l’État partie pour employer des personnes appartenant à des minorités dans le Gouvernement.

16.D’après les informations à la disposition du Comité, un non- Monégasque doit vivre cinq années à Monaco pour bénéficier des aides au logement, ainsi que de certaines mesures d’assistance sociale et médicale. Veuillez indiquer si l’État partie envisage de réduire cette durée de résidence.

Article 6

17.Veuillez indiquer si l’État partie envisage de créer une institution, telle qu’un médiateur, pour traiter la question des droits de l’homme, y compris celle du racisme et de la discrimination raciale.

Article 7

18.Au paragraphe 89 de son document de base soumis en 2002 (HRI/CORE/1/Add.118), l’État partie indique que le Gouvernement envisage de communiquer l’ensemble des rapports présentés en application des divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme au Centre de presse de la Principauté et de les diffuser par le biais du site Internet officiel de l’État partie (www.gouv.mc) auprès du grand public, des organisations non gouvernementales et des associations de la Principauté concernées par les questions traitées. Veuillez indiquer si l’État partie a déjà réalisé ce projet.

19.Veuillez indiquer s’il existe un code de déontologie pour les journalistes monégasques, qui prend en compte les dispositions de la convention concernant l’incitation à la haine raciale par le biais de propos haineux. Veuillez aussi indiquer si l’État partie envisage d’établir un organe indépendant de supervision compétent pour traiter des plaintes contre les medias. Veuillez enfin indiquer si l’État partie envisage d’adopter un code de déontologie pour les médias, qui tienne compte, entre autres, de la question du racisme et de la discrimination raciale.