COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑neuvième session15 septembre‑3 octobre 2008

APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT

Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen du deuxième rapport périodique du B hout an (CRC/C/BTN/2)

Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 8 août 200 8 .

PREMIÈRE PARTIE

1.Informer le Comité des progrès accomplis vers l’adoption du projet de constitution en précisant s’il contient des références spécifiques aux droits des enfants.

2.Indiquer si la Convention relative aux droits de l’enfant a déjà été directement invoquée ou mentionnée devant les tribunaux nationaux et, dans l’affirmative, donner des exemples.

3.Préciser si conformément à la recommandation qui lui a été adressée par le Comité, l’État partie compte adopter un code général de l’enfance, dans lequel les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant seraient incorporées. Indiquer quelle a été l’attention accordée par le Gouvernement à cette question.

4.Préciser quelles sections du Code pénal ont été amendées de façon que la question des enfants en conflit avec la loi soit traitée, et quels articles du Code civil et du Code de procédure pénale ont été modifiés aux fins de l’incorporation de dispositions concernant les enfants (en citant les principales sections et les principaux articles pertinents).

5.Expliquer dans quelle mesure la législation en vigueur couvre la violence familiale et la maltraitance des enfants et indiquer si le Gouvernement compte adopter des lois visant à protéger les enfants contre de tels actes, ainsi que les mesures prises en ce sens. Informer également le Comité des mesures de prévention prises à cet égard et de toutes actions ou politiques menées dans ce domaine.

6.Indiquer si des mesures ont été adoptées en vue de l’adoption d’un plan national d’action pour l’enfance qui couvre tous les aspects de la Convention.

7.Indiquer si la Commission nationale pour les femmes et les enfants est compétente pour recevoir des plaintes individuelles concernant la violation de droits de l’homme, introduites par des enfants ou en leur nom, et préciser si cette Commission mène des enquêtes. Indiquer le nombre d’affaires dont elle a été saisie et les suites qui ont été données aux plaintes enregistrées.

8.Indiquer dans quelle mesure les organisations non gouvernementales (ONG) ont été associées à la mise en œuvre, à la surveillance et à l’évaluation des programmes pour les enfants. Indiquer dans quelle mesure les ONG sont associées à l’élaboration des lois, règlements et politiques. Préciser quelles sont les restrictions applicables aux ONG.

9.Indiquer quels types de formation dans le domaine des droits de l’homme ont été organisés et les secteurs professionnels qui ont été ciblés, et préciser dans quelle mesure ces formations sont systématiques et permanentes. Indiquer si l’enseignement de la Convention relative aux droits de l’enfant a été introduit dans le système scolaire.

10.Indiquer les progrès accomplis dans l’élaboration et l’application de la politique globale contre le VIH/sida mentionnée par l’État partie au paragraphe 256 de son rapport.

11.Indiquer au Comité si des études sur l’ampleur et les causes profondes du travail des enfants ont été menées et si l’État partie coopère avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) dans le domaine de la prévention.

12.Indiquer les efforts accomplis pour remédier à la situation des enfants bhoutanais réfugiés, notamment en matière de réunification familiale.

13.Indiquer si le projet de plan d’action national contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales mentionné par l’État partie au paragraphe 435 de son rapport a été adopté, et dans quelle mesure ce plan a été appliqué.

14.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CRC/C/Add.157, par. 63 (b)), indiquer si une loi sur la justice pour mineurs a été adoptée.

DEUXIÈME PARTIE

Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité, selon qu ’ il conviendra, à mettre à jour brièvement (troi s pages au maximum) les renseignements contenus dans le rapport en ce qui concerne:

−Les nouveaux projets ou textes de loi;

Les nouvelles institutions;

Les politiques mises en œuvre récemment;

Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.

TROISIÈME PARTIE

Données et statistiques, si disponibles

1.Fournir des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique, zone urbaine/rurale) couvrant les années 2005, 2006 et 2007, sur le nombre et le pourcentage d’enfants de moins de 18 ans vivant au Bhoutan.

2.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir pour les années 2006, 2007 et 2008, des données ventilées sur les crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage des budgets nationaux et régionaux) alloués à l’application de la Convention et sur leur évolution, dans les domaines de l’éducation et de la santé.

3.Fournir des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique, zone urbaine/rurale) couvrant les années 2005, 2006 et 2007:

a)Taux de mortalité néonatale et infantile;

b)Taux de vaccination;

c)Taux de malnutrition;

d)Enfants infectés et/ou touchés par le VIH/sida.

4.Fournir des données, couvrant les années 2005, 2006 et 2007, sur les enfants maltraités ou négligés et sur le type de mauvais traitements signalés.

5.En ce qui concerne le droit à l’éducation, fournir pour les années 2005, 2006 et 2007, des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe minoritaire et zone urbaine/rurale), en pourcentage du groupe d’âge correspondant sur:

a)Le taux d’alphabétisation des moins de 18 ans et des plus de 18 ans;

b)Le taux de scolarisation dans les établissements préprimaires, primaires et secondaires et dans les établissements d’enseignement professionnel;

c)Le pourcentage d’enfants qui terminent l’enseignement primaire et secondaire;

d)Le nombre d’élèves par enseignant et par classe.

QUATRIÈME PARTIE

On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (en dehors des questions déjà couvertes dans la première partie) que le C omité a l ’ intention d ’ aborder dans le cadre du dialogue avec l ’ État partie. Elles n ’ appellent pas de réponses écrites . Cette liste n ’ est pas exhaustive et d ’ autres questions pourraient être posées au cours du dialogue.

1.Ratification d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

2.Mise en conformité de la législation avec la Convention relative aux droits de l’enfant.

3.Coordination de l’application de la Convention.

4.Suivi de l’application de la Convention.

5.Rôle des ONG et de la société civile dans l’application de la Convention.

6.Enregistrement des naissances et mesures visant à en améliorer la couverture.

7.Principe général de non-discrimination, en particulier en ce qui concerne les groupes ethniques minoritaires, et en relation avec la nationalité et l’accès à la santé et à l’éducation.

8.À la lumière de l’article 2 de la Convention, les progrès accomplis dans la réduction des disparités entre régions rurales et régions urbaines, particulièrement en ce qui concerne l’accès à la santé, à l’éducation et aux services sociaux.

9.Soins de santé, notamment taux de mortalité, santé des adolescents et VIH/sida.

10.Éducation, y compris égalité d’accès et répartition des ressources.

11.Enfants réfugiés, enfants de réfugiés et réunification familiale.

12.Travail des enfants et prévention de ce phénomène.

13.Exploitation sexuelle et traite des enfants, prise en charge des victimes.

14.Enfants en conflit avec la loi et justice pour mineurs, âge de la responsabilité pénale.

15.Minorités et leurs droits culturels, linguistiques et religieux.

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