Comité des droits de l’enfant

Liste de points établie avant la soumission du rapport du Bhoutan valant sixième et septième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), si possible avant le 15 février 2023. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales concernant le rapport de l’État partie valant troisième à cinquième rapports périodiques, adoptées le 2 juin 2017. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant au cours du dialogue avec l’État partie.

I.Faits nouveaux

2.Le Comité invite l’État partie à fournir :

a)Des informations sur l’adoption ou la modification de lois, de politiques et de programmes et sur toutes les autres mesures prises qui présentent un intérêt pour l’application de la Convention, du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, comme la création ou la réforme d’institutions ;

b)Des informations sur les mesures prises pour garantir la protection des droits des enfants dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et atténuer les conséquences néfastes de celle-ci, compte tenu de la déclaration du Comité en date du 8 avril 2020 sur les effets de la pandémie de COVID-19 sur les enfants ;

c)Toute autre information qu’il juge pertinente et qui n’est pas traitée dans les réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les obstacles et les difficultés rencontrés.

3.Le Comité invite également l’État partie à lui donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Législation

4.Décrire les mesures prises pour :

a)Réviser la loi sur la protection de l’enfance afin d’y inclure tous les droits énoncés dans la Convention et de faire en sorte qu’elle englobe tous les enfants, et pas seulement ceux qui se trouvent dans une situation difficile ;

b)Aligner la législation nationale, notamment la loi sur l’adoption d’enfants, le Code pénal, la loi sur le mariage et la loi sur la nationalité, sur la Convention.

Politique et stratégie globales et coordination

5.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Évaluer la mise en œuvre du plan d’action national pour la protection de l’enfance dans le cadre du onzième plan quinquennal (2013-2018) et intégrer une approche fondée sur les droits de l’enfant dans le douzième plan quinquennal (2019-2023) ;

b)Adopter la politique nationale de l’enfance et la version révisée de la politique de la jeunesse, désigner l’entité responsable de leur mise en œuvre et allouer des ressources adéquates à leur application ;

c)Créer un organisme public doté d’un mandat clairement défini qui ait les pouvoirs nécessaires et des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour coordonner et superviser toutes les activités liées à la mise en œuvre de la Convention.

Allocation de ressources

6.Décrire les mesures prises pour :

a)Augmenter le budget alloué à la protection de l’enfance et aux mesures de protection sociale, y compris pour les enfants des écoles monastiques et des couvents ;

b)Adopter une approche fondée sur les droits de l’enfant dans le cadre de l’établissement du budget de l’État, par exemple en mettant en place un système de suivi de l’allocation et de l’emploi des ressources destinées aux enfants, et en évaluant dans quelle mesure les investissements faits dans tous les secteurs servent l’intérêt supérieur des enfants ;

c)Mettre en place des procédures d’établissement des budgets transparentes et participatives auxquelles la société civile et les enfants, y compris les filles et les enfants défavorisés, peuvent effectivement participer.

Collecte de données

7.Donner des renseignements actualisés sur les mesures prises afin d’améliorer la collecte de données désagrégées concernant tous les domaines visés par la Convention, dont la violence, l’exploitation sexuelle sur Internet, le travail des enfants, la traite d’enfants, les enfants handicapés, la santé et les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés, et d’améliorer la qualité de ces données et leur diffusion.

Mécanisme de suivi indépendant

8.Donner des informations actualisées sur les mesures prises pour créer une institution chargée de surveiller la situation des droits de l’enfant qui puisse recevoir, examiner et traiter les plaintes concernant les violations des droits de l’enfant, qui soit indépendante, en particulier eu égard au rôle joué par la Commission nationale pour les femmes et les enfants, et qui soit pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Diffusion et sensibilisation

9.Fournir des informations sur :

a)Les programmes destinés à sensibiliser les enfants, notamment les enfants vivant dans des régions reculées, les enfants handicapés, les enfants d’origine ethnique népalaise (lhotshampas) et les enfants vivant dans une école monastique ou un couvent, aux dispositions de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant ;

b)La formation dispensée sur les droits de l’enfant aux groupes professionnels concernés, notamment aux membres de l’appareil judiciaire et aux professionnels de l’éducation, de la santé et des médias ;

c)L’intégration de l’éducation aux droits de l’homme dans les programmes officiels à tous les niveaux d’enseignement.

Coopération avec la société civile

10.Décrire les mesures prises pour collaborer systématiquement avec les organisations de la société civile actives dans le domaine des droits de l’enfant à toutes les étapes de l’application de la Convention et pour apporter à ces entités le soutien nécessaire pour mener à bien leurs activités de promotion et de protection des droits de l’enfant.

Droits de l’enfant et entreprises

11.Décrire les mesures prises pour faire en sorte que les entreprises, y compris les établissements d’enseignement privés et le secteur du tourisme, respectent les normes internationales et nationales relatives aux droits de l’homme dans les domaines de l’environnement, de la santé, du travail et autres.

B.Définition de l’enfant (art. 1er)

12.Décrire les mesures prises pour relever à 18 ans l’âge minimum du mariage pour les filles.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

13.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)Interdire expressément toutes les formes de discrimination, qu’elles soient fondées sur l’origine nationale ou ethnique, le handicap, le milieu socioéconomique, le lieu de résidence ou d’autres critères ;

b)Lutter contre la discrimination à l’égard des filles, des enfants handicapés, des enfants lhotshampas, des enfants homosexuels, bisexuels, transgenres ou intersexes, des enfants privés de milieu familial, des enfants de familles monoparentales et des enfants sans papiers, en particulier en ce qui concerne l’accès à la nationalité, à l’éducation et aux services de santé.

Intérêt supérieur de l’enfant

14.Fournir des informations sur les mesures prises et les progrès accomplis s’agissant :

a)De la modification de la loi sur le mariage visant à ce que les décisions relatives à la garde des enfants soient prises en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant ;

b)De l’intégration et de la prise en compte systématique du droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale dans toutes les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires, ainsi que dans l’ensemble des politiques, des programmes et des projets ayant une incidence sur les enfants ;

c)De l’élaboration, par la Commission nationale pour les femmes et les enfants, de consignes générales et de lignes directrices relatives à la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant, et du renforcement des capacités et la formation des professionnels qui travaillent au service et au contact d’enfants.

Respect de l’opinion de l’enfant

15.Décrire les mesures prises pour :

a)Garantir le droit de l’enfant d’être entendu et veiller à ce que, dans le cadre des procédures juridiques et administratives pertinentes, l’avis et l’opinion des enfants soient dûment pris en considération dans les décisions qui les concernent ;

b)Promouvoir une véritable participation des enfants à la vie de la famille, de la communauté et de l’école, ainsi qu’à l’élaboration, à l’échelle locale et nationale, des politiques et décisions qui les concernent ;

c)Former les professionnels qui travaillent au service et au contact d’enfants, y compris les responsables de l’application des lois, les membres de l’appareil judiciaire et les travailleurs sociaux, à dûment prendre en compte l’opinion de l’enfant dans les procédures administratives et judiciaires.

D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Enregistrement des naissances et nationalité

16.Décrire les mesures prises pour :

a)Revoir la loi de 1985 sur la nationalité de manière à dissocier l’enregistrement de la naissance de la nationalité, à simplifier la procédure d’enregistrement des naissances, à permettre aux mères célibataires d’enregistrer leurs enfants et à accorder la nationalité bhoutanaise aux enfants nés d’au moins un parent bhoutanais ;

b)Éviter que des enfants ne se retrouvent apatrides.

Droit à la protection de la vie privée et accès à une information appropriée

17.Décrire les mesures prises pour :

a)Garantir l’inclusion numérique des enfants et promouvoir l’accès équitable des enfants aux services en ligne et à Internet, en particulier pour les enfants des zones rurales et les enfants handicapés ;

b)Renforcer les aptitudes des enfants, des enseignants et des familles dans le domaine informatique, et protéger les enfants contre les informations et les contenus préjudiciables ;

c)Protéger la vie privée des enfants dans l’environnement numérique.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a) et 39)

Châtiments corporels

18.Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour interdire expressément l’utilisation des châtiments corporels contre les enfants dans tous les contextes, que ce soit dans la famille, à l’école, à la garderie, dans les structures de protection de remplacement ou dans les établissements pénitentiaires, notamment les mesures visant à remanier les articles 109 à 112 du Code pénal, la loi sur la protection de l’enfance, la loi sur l’adoption d’enfants, la loi sur la prévention de la violence familiale et les autres textes pertinents ;

b)Les mesures prises pour prévenir le recours aux châtiments corporels à l’école, y compris dans les écoles monastiques et les couvents ;

c)Toute décision rendue par la Haute Cour, toute enquête menée et toute procédure administrative ou judiciaire engagée concernant le recours aux châtiments corporels contre des enfants ;

d)Les programmes de sensibilisation destinés à promouvoir des formes positives, non violentes et participatives d’éducation et de discipline auprès des parents et des professionnels qui travaillent au service et au contact d’enfants.

Violence, y compris l’exploitation sexuelle et les abus sexuels

19.Décrire les mesures prises pour :

a)Adopter une stratégie complète visant à prévenir et à combattre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, y compris l’exploitation sexuelle et les abus sexuels sur Internet, et mener des programmes de sensibilisation avec la participation des enfants ;

b)Prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard d’enfants et entre enfants, y compris la violence psychologique, les mauvais traitements, la négligence et l’exploitation sexuelle, ainsi que les violences exercées dans le cadre du travail domestique ou par les entreprises locales et l’exploitation sexuelle sur Internet ;

c)Mettre en œuvre la loi sur la prévention de la violence familiale et renforcer les mécanismes permettant de suivre les affaires et de mesurer l’ampleur de cette violence ;

d)Renforcer la capacité des professionnels concernés, tels que les enseignants, les travailleurs sociaux, les référents de la protection de l’enfance, les professionnels de santé, les autorités chargées de l’application des lois et les membres de l’appareil judiciaire, de signaler et traiter les cas de violence contre des enfants, y compris les cas d’exploitation ou d’abus sexuels ;

e)Instaurer l’obligation de signalement pour les violences à l’égard d’enfants, y compris les abus ou l’exploitation sexuels, mettre en place un cadre d’intervention interinstitutionnel, et veiller à ce que tous les cas fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites, et prévenir la revictimisation des enfants concernés ;

f)Faire en sorte que les enfants victimes de violence aient accès à des solutions adaptées à leur âge et faisant intervenir différents secteurs, ainsi qu’à un soutien global comprenant des entretiens médico-légaux, un accompagnement psychologique et une aide à l’intégration sociale ;

g)Mettre en place des programmes de traitement destinés aux enfants dont le comportement sexuel est inapproprié, à savoir les enfants qui ont commis une infraction sexuelle ;

h)Réviser le Code pénal, en particulier son article 414, afin de définir le crime de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

i)Mettre en place un service gratuit d’assistance téléphonique destiné aux enfants, disponible 24 heures sur 24 et doté de ressources suffisantes, et veiller à ce que les enfants sachent comment y accéder.

F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Milieu familial

20.Décrire les mesures prises pour :

a)Favoriser la répartition égale des responsabilités parentales entre les mères et les pères, notamment en harmonisant les politiques des secteurs public et privé en ce qui concerne le congé de maternité et les services de prise en charge et de développement de la petite enfance ;

b)Lutter contre les stéréotypes discriminatoires relatifs aux rôles et responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille.

Enfants privés de milieu familial et adoption

21.Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour examiner régulièrement le placement des enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement, pour faciliter la réintégration des enfants dans leur famille et pour fournir un soutien aux enfants qui quittent les structures d’accueil, notamment aux enfants défavorisés ;

b)Le contrôle exercé sur les écoles monastiques, les couvents et les foyers d’accueil, y compris au moyen de visites inopinées, en vue de vérifier que ces établissements :

i)Adhèrent à des normes minimales en ce qui concerne la prise en charge, le développement et l’éducation des enfants ;

ii)Protègent les enfants contre la violence et les mauvais traitements ;

iii)Font le nécessaire pour que les cas de mauvais traitements d’enfants puissent être signalés, suivis et réglés ;

iv)Donnent aux enfants la possibilité de porter plainte en cas de violation de leurs droits ;

c)Le champ d’application et la mise en œuvre des Lignes directrices de 2018 relatives à la protection de remplacement pour les enfants ;

d)Les règlements et les lignes directrices applicables par toutes les parties prenantes en ce qui concerne l’adoption nationale et internationale, telles que les Lignes directrices de 2017 relatives à l’adoption d’enfants, et les mesures prises pour que toutes les adoptions soient enregistrées, réglementées et contrôlées ;

e)Tout cadre réglementaire applicable à la gestation pour autrui.

G.Enfants handicapés (art. 23)

22.Fournir des informations sur :

a)Le cadre juridique fondé sur les droits de l’homme applicable aux enfants handicapés, y compris toute mesure envisagée pour réviser la loi sur la protection de l’enfance et ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées ;

b)Le plan d’action arrêté et les ressources allouées aux fins de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux personnes handicapées, ainsi que l’entité nationale chargée de la mise en œuvre et du suivi de cette politique ;

c)L’application de normes nationales relatives à l’éducation inclusive, y compris les mesures prises pour garantir l’accessibilité des écoles et former les enseignants ;

d)Les mécanismes permettant de déceler et de diagnostiquer rapidement les handicaps chez l’enfant ;

e)Les mesures prises pour assurer l’accès des enfants handicapés aux services de santé et d’appui et permettre leur pleine inclusion dans la société ;

f)Les programmes de sensibilisation visant à lutter contre la stigmatisation des enfants handicapés et la discrimination à leur égard.

H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Santé et services de santé, et santé des adolescents

23.Décrire les mesures prises pour :

a)Améliorer la qualité des services de santé, notamment en renforçant les ressources humaines et en améliorant la gestion des vaccins compte tenu des prescriptions relatives à la chaîne du froid ;

b)Garantir l’accès des enfants, en particulier de ceux qui vivent en zone rurale ou dans une zone urbaine défavorisée, à des services de santé de qualité ;

c)Appliquer effectivement la stratégie nutritionnelle nationale et mettre un terme à la malnutrition chronique chez l’enfant ;

d)Promouvoir l’allaitement maternel et mettre en œuvre le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel ;

e)Garantir l’accès des adolescents, filles et garçons, aux services de santé sexuelle et procréative, notamment au moyen de la mise en œuvre effective de la Stratégie nationale relative à la santé des adolescents ;

f)Prévenir les grossesses à l’adolescence et donner aux enfants un meilleur accès aux contraceptifs et aux informations sur les effets néfastes des grossesses chez les adolescentes ;

g)Dépénaliser l’avortement en toutes circonstances et revoir la législation en vue de garantir l’accès des filles à l’avortement sécurisé et aux soins après avortement ;

h)Élaborer une politique nationale relative à la santé mentale des enfants, garantir l’accès des enfants aux services de santé mentale et prévenir le suicide chez l’enfant ;

i)Prévenir l’usage de substances psychoactives chez l’enfant, y compris le tabac, l’alcool et les vapeurs de solvants, et mettre en place des traitements de la toxicomanie qui soient accessibles et adaptés aux enfants.

Incidences des changements climatiques sur les droits de l’enfant

24.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Veiller à ce que les besoins et l’opinion des enfants soient pris en compte dans le cadre de l’élaboration de la politique nationale relative aux changements climatiques, du troisième programme d’action national aux fins de l’adaptation et des autres politiques et programmes relatifs aux changements climatiques et à la gestion des risques de catastrophe ;

b)Sensibiliser et préparer les enfants aux changements climatiques et aux risques de catastrophe naturelle ;

c)Mettre en place des systèmes durables de gestion de l’eau et d’approvisionnement en eau afin que les enfants n’aient pas à transporter de l’eau pour aider leur famille en raison de l’assèchement des sources.

Niveau de vie

25.Décrire les mesures prises pour :

a)Garantir aux enfants issus de familles démunies un niveau de vie adéquat, notamment en leur donnant accès, dans des conditions équitables, à des services d’assainissement et d’hygiène adéquats ;

b)Aider les enfants en situation de rue, notamment les enfants de migrants employés dans le secteur informel qui, selon certaines informations, vivent sur le bord des routes ou sur les chantiers de construction.

I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

26.Décrire les mesures prises pour :

a)Adopter une législation complète et des politiques relatives au droit à l’éducation, y compris le projet de politique éducative nationale et le Plan pour l’éducation du Bhoutan 2014-2024, pour rendre l’enseignement primaire obligatoire, dans les écoles publiques comme privées ainsi que dans les écoles monastiques et les couvents, et pour réglementer l’enseignement privé ;

b)Garantir l’accès de tous les enfants, y compris les enfants qui vivent dans des zones reculées, les enfants handicapés, les enfants migrants et les enfants nés d’un parent étranger, à l’enseignement primaire et secondaire ;

c)Veiller à ce que les enfants qui vivent dans des zones reculées puissent suivre l’école de chez eux lorsque cela est possible, et fournir un soutien adéquat aux enfants scolarisés en internat, y compris pour leur permettre de satisfaire leurs besoins culturels et affectifs ;

d)Lutter contre l’abandon scolaire et le redoublement dans l’enseignement primaire et secondaire, et développer et promouvoir une formation professionnelle de qualité pour les enfants et les jeunes qui abandonnent l’école ;

e)Garantir aux filles l’égalité d’accès à tous les niveaux de l’enseignement, y compris l’enseignement supérieur, et promouvoir une éducation qui tienne compte des questions de genre pour corriger les inégalités entre filles et garçons dans le domaine de l’éducation ;

f)Lutter contre la violence, le harcèlement sexuel et les brimades à l’école, notamment à l’égard des enfants homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexes ;

g)Assurer à tous les enfants l’accès à des services de prise en charge et d’éducation de la petite enfance financés au titre du budget national de l’éducation.

J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d) et 38 à 40)

Enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et enfants lhotshampa

27.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 20, 39, 42 et 44), donner des informations actualisées sur les mesures prises pour :

a)Assurer le retour ou la réinstallation des enfants bhoutanais qui vivent encore dans des camps de réfugiés au Népal, en accordant une attention particulière à la réunification de ces enfants avec leur famille ;

b)Envisager de ratifier la Convention relative au statut des réfugiés ;

c)Protéger les enfants lhotshampas contre la discrimination et leur garantir le droit à une nationalité, à la santé et à l’éducation, ainsi que le droit de jouir de leur propre culture, et de suivre librement leur propre religion ou leurs propres croyances.

Exploitation économique, notamment le travail des enfants

28.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 46), donner des informations actualisées sur les mesures prises pour :

a)Revoir la législation et la réglementation relatives au travail, en vue de prévenir et d’éliminer le travail des enfants, en particulier dans l’agriculture, le secteur du travail domestique et le secteur informel, et mettre en place des mécanismes indépendants de suivi, de responsabilisation et de réadaptation ;

b)Fournir un soutien adéquat aux familles défavorisées sur le plan socioéconomique afin d’éviter que les enfants de ces familles ne soient soumis au travail ou à l’exploitation sexuelle ;

c)Élaborer des programmes et des politiques de protection, de réadaptation et de réinsertion sociale à l’intention des filles qui travaillent dans les établissements de divertissement (drayangs).

Traite

29.Décrire les mesures prises pour :

a)Remanier l’article 154 du Code pénal de manière à ce qu’il y soit dit que la traite des enfants relève de l’exploitation et qu’elle constitue un crime organisé ;

b)Renforcer les capacités des membres des forces de l’ordre en ce qui concerne la conduite d’enquêtes sur les cas de traite d’enfants, l’engagement de poursuites contre les auteurs des faits et l’imposition de sanctions ;

c)Déterminer les causes profondes de la traite des enfants et y remédier ;

d)Repérer les enfants victimes de la traite, les orienter et assurer leur réadaptation.

Administration de la justice pour enfants

30.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)Faire en sorte que les enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’une infraction pénale bénéficient de procédures judiciaires adaptées et soient dûment représentés en justice ;

b)Encourager, pour les enfants accusés d’infractions pénales, l’application de mesures non judiciaires comme la déjudiciarisation, la probation, la médiation, les services d’accompagnement ou le travail d’intérêt général, et le recours à des peines non privatives de liberté ;

c)Veiller à ce que la privation de liberté ne soit qu’une mesure de dernier ressort et soit d’une durée aussi brève que possible, et réformer le Code pénal en ce qui concerne les peines applicables aux enfants ;

d)Faire en sorte, lorsque le placement en détention est inévitable, que les enfants ne soient pas détenus avec des adultes et que leurs conditions de détention soient conformes aux normes internationales, notamment en ce qui concerne l’accès aux services d’éducation et de santé ;

e)Offrir des services de réadaptation et de réinsertion aux enfants qui quittent le système de justice pour enfants.

K.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

31.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour donner suite aux recommandations figurant dans les observations finales du Comité concernant le rapport soumis en application de l’article 12 (par. 1) du Protocole facultatif, y compris les mesures visant à :

a)Définir expressément et ériger en infractions tous les actes qui se rapportent à la vente d’enfants, tels que définis aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif ;

b)Prévenir, réprimer et éliminer l’exploitation d’enfants dans les drayangs et dans le secteur du tourisme ;

c)Établir sa compétence extraterritoriale pour connaître des infractions visées par le Protocole facultatif qui sont commises en dehors de son territoire lorsque l’auteur présumé ou la victime a la nationalité de l’État partie ou réside habituellement sur son territoire ;

d)Mettre en place des mécanismes et des procédures qui permettent de repérer les enfants victimes à un stade précoce et de traiter rapidement les infractions visées par le Protocole facultatif, et veiller à ce que les victimes aient accès à des procédures leur permettant de réclamer réparation du préjudice subi aux personnes juridiquement responsables ;

e)Protéger les droits des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif en veillant à ce que ces enfants soient traités comme des victimes et non comme des délinquants par les forces de l’ordre et les autorités judiciaires, et à ce qu’ils puissent prétendre à une assistance juridique, à des voies de recours et à un soutien aux fins de leur réadaptation et de leur réinsertion sociale qui soient adéquats.

L.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

32.Fournir des informations sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations figurant dans les observations finales du Comité concernant le rapport soumis en application de l’article 8 (par. 1) du Protocole facultatif, y compris les mesures visant à :

a)Faire en sorte que les membres des forces armées aient connaissance du Protocole facultatif, y compris au moyen du renforcement des capacités des professionnels concernés et d’activités de sensibilisation destinées au grand public ;

b)Interdire expressément et ériger en infraction l’enrôlement d’enfants de moins de 18 ans par les forces armées, des groupes armés non étatiques ou des sociétés militaires et de sécurité privées.

III.Informations et données statistiques

33.Les statistiques et les données fournies par l’État partie devraient porter sur la période écoulée depuis l’examen de son rapport précédent sur la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant. Les données devraient être ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, type de handicap, zone géographique et situation socioéconomique, ainsi que par année ou autre période pertinente.

34.Il est recommandé d’inclure des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée, ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période.

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

35.Fournir des informations sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant le montant de chaque poste budgétaire et le pourcentage du budget national total qu’il représente.

B.Définition de l’enfant (art. 1er)

36.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 33 ci-dessus sur le nombre et le pourcentage d’enfants qui ont été mariés.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

37.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 33 ci-dessus sur :

a)Les affaires de discrimination concernant des enfants, les poursuites engagées en application de la législation relative à la lutte contre la discrimination et les sanctions imposées aux auteurs des actes en question ;

b)Les décès soudains d’enfants imputables à la violence, aux mauvais traitements, à la négligence, au suicide et aux accidents, y compris les accidents de la route.

D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

38.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 33 ci-dessus sur :

a)Le taux d’enregistrement des naissances ;

b)Les enfants apatrides vivant dans l’État partie ;

c)Les violations des droits de l’enfant liées aux technologies de l’information et de la communication, et le nombre de ces cas qui ont donné lieu à des enquêtes et à des poursuites.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a) et 39)

39.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 33 ci-dessus sur :

a)Les enfants victimes de violence, y compris de maltraitance, de négligence, de violence familiale et d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, dans leur foyer comme à l’extérieur, à l’école, dans un monastère, sur leur lieu de travail ou dans une structure de protection de remplacement, les cas qui ont été signalés aux autorités et ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et les peines prononcées contre les auteurs, par type d’infraction ;

b)Les enfants qui ont bénéficié de mesures de protection et de mesures de réparation multidisciplinaires en tant que victimes ou témoins d’actes de violence.

F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

40.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 33 ci-dessus sur :

a)Les enfants placés en institution, le nombre et la taille de ces établissements, et la durée du placement ;

b)Les enfants qui font l’objet d’une protection de remplacement non réglementée, y compris dans une école monastique ou un couvent ;

c)Les enfants adoptés dans l’État partie ou à l’étranger.

G.Enfants handicapés (art. 23)

41.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 33 ci-dessus concernant les enfants handicapés :

a)Bénéficiant d’une aide financière et d’autres types d’aide ;

b)Vivant dans leur famille ;

c)Vivant en institution, y compris la durée du séjour ;

d)Fréquentant une école ordinaire et fréquentant une école distincte ;

e)Ayant signalé des actes de violence et de maltraitance, y compris des violences sexuelles, et le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées, et les peines prononcées contre les auteurs.

H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

42.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 33 ci-dessus sur :

a)Le surpoids, l’obésité et la malnutrition chez les enfants ;

b)Les grossesses chez les adolescentes ;

c)Les enfants chez lesquels une maladie mentale a été diagnostiquée ;

d)Les enfants qui ont tenté de se suicider ou qui se sont suicidés ;

e)La consommation de drogue, d’alcool et de tabac chez les enfants ;

f)Les enfants vivant sous le seuil de pauvreté ;

g)Les enfants vivant dans un logement précaire ou en situation de rue.

I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

43.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 33 ci-dessus sur :

a)Les enfants fréquentant une structure d’éducation de la petite enfance ou une école primaire ou secondaire ;

b)Les enfants scolarisés en internat ;

c)Les taux d’abandon scolaire et de redoublement dans le primaire et le secondaire ;

d)Les brimades, le harcèlement sexuel et la violence à l’école.

J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d) et 38 à 40)

44.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 33 ci-dessus et selon que l’enfant est accompagné ou non sur :

a)Les enfants vivant à l’étranger dans un camp de réfugiés ;

b)Les enfants demandeurs d’asile et les enfants réfugiés qui se sont réinstallés dans l’État partie.

45.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 33 ci-dessus et par type d’infraction sur :

a)Les enfants placés en détention et la durée de leur détention ;

b)Les enfants placés en détention avec des adultes et la durée de leur détention ;

c)Les enfants qui ont fait l’objet de mesures de déjudiciarisation et de mesures non privatives de liberté ;

d)Les enfants qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation et à la réinsertion.

K.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

46.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 33 ci-dessus sur :

a)Les cas de vente d’enfants et d’exploitation sexuelle d’enfants dans le contexte de la prostitution et les contenus montrant des violences sexuelles sur enfant qui ont donné lieu à un signalement, à une enquête, à des poursuites et à des sanctions ;

b)Les enfants victimes de ces infractions qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation ou d’une indemnisation ;

c)Les enfants qui travaillent dans les drayangs et le secteur du tourisme.

L.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

47.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 33 ci-dessus sur :

a)Les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et les enfants en situation de migration arrivés dans l’État partie en provenance de régions où des enfants peuvent avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités ;

b)Les enfants relevant de la juridiction de l’État partie qui ont été enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l’étranger.