COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-sixième session17 septembre-5 octobre 2007
RAPPORT SUR LA QUARANTE-SIXIÈME SESSION
(Genève, 17 septembre-5 octobre 2007)
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
I.QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES1 − 153
A.États parties à la Convention1 − 23
B.Ouverture et durée de la session33
C.Composition du Comité et participation4 − 93
D.Ordre du jour104
E.Groupe de travail de présession11 − 135
F.Organisation des travaux145
G.Futures sessions ordinaires155
II.RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES16 − 245
III.EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES25 − 367
IV.COOPÉRATION AVEC LES ORGANISMES DES NATIONS UNIESET D’AUTRES ORGANISMES COMPÉTENTS3775
V.MÉTHODES DE TRAVAIL DU COMITÉ38 − 3975
VI.OBSERVATIONS GÉNÉRALES4076
VII.JOURNÉE DE DÉBAT GÉNÉRAL41 − 9576
VIII.FUTURES JOURNÉES DE DÉBAT GÉNÉRAL9689
IX.RÉUNIONS FUTURES9789
X.ADOPTION DU RAPPORT9889
Annexes
I.COMPOSITION DU COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT90
II.JOURNÉE DE DÉBAT GÉNERAL: LISTE DES REPRÉSENTANTSD’ÉTATS PARTIES, ORGANISATIONS ET ORGANES INSCRITSCOMME PARTICIPANTS91
III.JOURNÉE DE DÉBAT GÉNÉRAL: LISTE DES COMMUNICATIONS92
I. QUESTIONS D ’ ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES
A. États parties à la Convention
1.Au 5 octobre 2007, date de la clôture de la quarante-sixième session du Comité des droits de l’enfant, 193 États étaient parties à la Convention relative aux droits de l’enfant. LaConvention a été adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989 et ouverte à la signature, à la ratification ou à l’adhésion à New York le 26 janvier 1990. Elle est entrée en vigueur le 2 septembre 1990, conformément aux dispositions de son article 49. On trouvera sur les sites www.ohchr.org et http://untreaty.un.org la liste actualisée des États qui ont signé la Convention, qui l’ont ratifiée ou qui y ont adhéré.
2.À la même date, 118 États parties avaient ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, ou y avaient adhéré, et 122 États avaient signé ce protocole facultatif, qui est entré en vigueur le 12 février 2002. À la même date également, 123 États parties avaient ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ou y avaient adhéré, et 115 États avaient signé ce protocole facultatif, qui est entré en vigueur le 18 janvier 2002. Les deux Protocoles facultatifs à la Convention ont été adoptés par l’Assemblée générale dans sa résolution 54/263 du 25 mai 2000 et ouverts à la signature et à la ratification ou à l’adhésion à New York le 5 juin 2000. On trouvera sur les sites www.ohchr.org et http://untreaty.un.org la liste actualisée des États qui ont signé ou ratifié les deux Protocoles facultatifs ou y ont adhéré.
B. Ouverture et durée de la session
3.Le Comité des droits de l’enfant a tenu sa quarante-sixième session à l’Office des Nations Unies à Genève du 17 septembre au 5 octobre 2007. Il a tenu 29 séances. On trouvera un résumé des débats de la quarante-sixième session dans les comptes rendus analytiques correspondants (voir CRC/C/SR.1256 à 1284).
C. Composition du Comité et participation
4.Tous les membres du Comité étaient présents à la quarante-sixième session (sauf Mme Joyce Aluoch et Mme Alya Al-Thani). La liste des membres, avec la durée de leur mandat, figure à l’annexe I au présent rapport.
5.À sa 1256e séance, le Comité a officiellement approuvé la désignation par le Qatar de Mme Alya Al-Thani en remplacement de Mme Ghalia Al-Thani pour le reste de son mandat, à la suite de la démission de cette dernière en mai 2007.
6.À la séance d’ouverture (1256e) de la quarante-sixième session, le Comité a nommé Mme Agnes Akosua Aidoo Vice-Président du Bureau en remplacement de M. Awich Pollar qui avait démissionné de ce poste.
7.Les organismes des Nations Unies ci-après étaient représentés à la session: Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme (HCDH), Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).
8.Les institutions spécialisées ci-après étaient également représentées à la session: Organisation internationale du Travail (OIT), Organisation mondiale de la santé (OMS) et Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).
9.Des représentants des organisations non gouvernementales ci-après ont également participé à la session:
Organisations dotées du statut consultatif général
Alliance internationale Save the Children, Conseil international des femmes, Mouvement international ATD Quart Monde, Zonta International.
Organisations dotées du statut consultatif spécial
Amnesty International, Coalition contre le trafic des femmes, Commission internationale de juristes, Défense des enfants − International, Fédération internationale des femmes des carrières juridiques, Fédération internationale des travailleurs sociaux, Fédération internationale Terre des hommes, Fédération mondiale des femmes des Églises méthodistes et unies, Organisation arabe des droits de l’homme, Organisation mondiale contre la torture, Service international pour les droits de l’homme.
Divers
Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant, Geneva Institute for Human Rights (GIHR) et Réseau international des groupes d’action pour l’alimentation infantile.
D. Ordre du jour
10.À sa 1256e séance, le 17 septembre 2007, le Comité a adopté l’ordre du jour suivant sur la base de l’ordre du jour provisoire (CRC/C/46/1):
1.Adoption de l’ordre du jour.
2.Questions d’organisation.
3.Présentation de rapports par les États parties.
4.Examen des rapports présentés par les États parties.
5.Coopération avec d’autres organismes des Nations Unies, les institutions spécialisées et d’autres organismes compétents.
6.Méthodes de travail du Comité.
7.Journée de débat général.
8.Observations générales.
9.Réunions futures.
10.Questions diverses.
E. Groupe de travail de présession
11.Conformément à la décision prise par le Comité à sa première session, un groupe de travail de présession s’est réuni à Genève du 11 au 15 juin 2007. Tous les membres sauf Mme Al-Thani et Mme Aluoch ont participé au groupe de travail. Des représentants du HCDH, du HCR, de l’OIT et de l’UNICEF y ont aussi participé. Un représentant du groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que des représentants de différentes organisations non gouvernementales, nationales et internationales, étaient également présents.
12.Le groupe de travail de présession a pour tâche de faciliter les travaux des comités au titre des articles 44 et 45 de la Convention, de l’article 12 du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et de l’article 8 du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, principalement en examinant les rapports des États parties et en identifiant à l’avance les principales questions à aborder avec les représentants des États devant présenter un rapport. Le groupe se penche également sur des questions relatives à l’assistance technique et à la coopération internationale.
13.Mme Yanghee Lee a présidé le groupe de travail de présession, qui a tenu neuf séances, au cours desquelles il a examiné les listes de points à traiter qui lui avaient été présentées par des membres du Comité concernant les deuxièmes rapports périodiques de deux pays (Sierra Leone et Venezuela), des rapports initiaux soumis au Comité au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (Croatie, Lituanie, Luxembourg, Qatar et République arabe syrienne) et des rapports d’État partie au titre des deux Protocoles facultatifs (Bulgarie, Espagne et France). Ces listes ont été transmises aux missions permanentes des États intéressés sous couvert d’une note demandant des réponses écrites aux questions soulevées, si possible avant le 3 août 2007.
F. Organisation des travaux
14.Le Comité a examiné l’organisation de ses travaux à sa 1256e séance, le 17 septembre 2007. Il était saisi du projet de programme de travail pour la quarante-sixième session, établi par le Secrétaire général en consultation avec le Président du Comité. Le Comité a donné suite à la demande de la Sierra Leone de reporter l’examen de son deuxième rapport périodique.
G. Futures sessions ordinaires
15.Le Comité a décidé que sa quarante-septième session aurait lieu du 14 janvier au 1er février 2008 et que le groupe de travail de présession pour la quarante-huitième session se réunirait du 4 au 8 février 2008.
II. RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
16.Le Comité était saisi de la note du Secrétaire général sur les États parties à la Convention et l’état de la présentation des rapports (CRC/C/46/2).
17.Le Comité a été informé qu’entre sa quarante-cinquième et sa quarante-sixième session le Secrétaire général avait reçu le rapport initial de la Serbie, les deuxièmes rapports périodiques de la Bulgarie, du Tchad et de l’Érythrée (deuxième et troisième rapport combiné pour cette dernière), le troisième rapport périodique des Pays-Bas et les troisième et quatrième rapports périodiques du Bangladesh, de la France et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
18.Le Comité a aussi été informé que les rapports initiaux au titre du Protocole facultatif concernant la participation des enfants aux conflits armés avaient été reçus des pays suivants: Maldives, Ouganda, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et République-Unie de Tanzanie.
19.Le Comité a aussi été informé que les rapports initiaux au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants avaient été reçus des pays suivants: Autriche, Lituanie, Maldives, Ouganda, République-Unie de Tanzanie et Tunisie.
20.Au 17 septembre 2007, le Comité avait reçu 193 rapports initiaux, 109 deuxièmes rapports périodiques, 25 troisièmes rapports périodiques et 3 quatrièmes rapports périodiques. Il a en outre reçu 32 rapports initiaux au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et 41 au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Au total, le Comité a examiné 359 rapports. À ce jour, le Comité a examiné 28 rapports initiaux au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et 21 rapports initiaux au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
21.À sa quarante-sixième session, le Comité a examiné un rapport périodique présenté par un État partie au titre de l’article 44 de la Convention. Il a aussi examiné trois rapports initiaux au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et huit rapports initiaux au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
22.À sa quarante-sixième session, le Comité était saisi des rapports ci-après, énumérés dans l’ordre de leur réception par le Secrétaire général: Venezuela (CRC/C/VEN/2); Espagne (CRC/C/OPSC/ESP/1); France (CRC/C/OPSC/FRA/1); Bulgarie (CRC/C/OPSC/BGR/1); Qatar (CRC/C/OPAC/QAT/1); Lituanie (CRC/C/OPAC/LTU/1); Luxembourg (CRC/C/OPAC/LUX/1); Espagne (CRC/C/OPAC/ESP/1); France (CRC/C/OPAC/FRA/1); République arabe syrienne (CRC/C/OPAC/SYR/1); Croatie (CRC/C/OPAC/HRV/1) et Bulgarie (CRC/C/OPAC/BGR/1).
23.Conformément à l’article 68 du Règlement intérieur provisoire du Comité, les représentants de tous les États qui avaient soumis des rapports ont été invités à assister aux séances du Comité consacrées à l’examen du rapport de leur pays. En application de la décision no 8 du Comité concernant des rapports au titre des deux Protocoles, le Comité a procédé à l’examen technique du rapport du Luxembourg au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
24.Les sections ci-après, classées par pays selon l’ordre dans lequel le Comité a examiné les rapports, contiennent les observations finales formulées par le Comité sur les principaux points soulevés, les questions qui devraient faire l’objet d’un suivi spécifique étant, le cas échéant, indiquées. De plus amples renseignements figurent dans les rapports présentés par les États parties et dans les comptes rendus analytiques des séances que le Comité a consacrées à leur examen.
III. EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES
25. Croatie
1)Le Comité a examiné le rapport initial de la Croatie au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/HRV/1) à sa 1258e séance (voir CRC/C/SR.1258), tenue le 18 septembre 2007, et a adopté les observations finales ci‑après lors de sa 1284e séance, tenue le 5 octobre 2007.
Introduction
2)Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial présenté par l’État partie en vertu du Protocole facultatif, ainsi que ses réponses écrites (CRC/C/OPAC/HRV/Q/1/Add.1) à la liste des points à traiter.
3)Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales devraient être rapprochées de celles qu’il a adoptées au sujet du deuxième rapport périodique de l’État partie, le 1er octobre 2004 (CRC/C/15/Add.243).
A. Aspects positifs
4)Le Comité accueille avec satisfaction la déclaration faite par l’État partie à l’occasion de la ratification du Protocole facultatif, selon laquelle la législation croate, et notamment la loi sur la défense promulguée en 2002, empêche en toutes circonstances (par exemple, en période d’état d’exception) l’enrôlement de personnes de moins de 18 ans dans les forces armées de la République de Croatie.
5)Le Comité se félicite également que l’État partie ait ratifié:
a)Le 13 mai 2002, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;
b)Le 17 juillet 2001, la Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants (1999) et l’action immédiate en vue de leur élimination;
c)Le 21 mai 2001, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
B. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1. Mesures d ’ application générales
Législation et compétence
6)Le Comité se félicite de l’information selon laquelle, en vertu de la Constitution de l’État partie, les accords internationaux ratifiés ou auxquels l’État partie a adhéré deviennent automatiquement partie intégrante de son système de droit interne. Il note également avec satisfaction que des dispositions du Code pénal, en particulier l’article 14, autorisent les tribunaux de l’État partie à exercer, dans certains cas, une compétence universelle sur quiconque commet une infraction que la Croatie est tenue de sanctionner en vertu du droit international. Cependant, le Comité est préoccupé par le fait que:
a)Certaines des dispositions du Protocole facultatif, en particulier celles qui érigent en infraction à la loi pénale les actes qui y sont interdits, nécessitent, pour être effectivement applicables, l’insertion de dispositions spécifiques dans le droit pénal;
b)Bien que le paragraphe premier de l’article 158 du Code pénal dispose que l’enrôlement des enfants de moins de 18 ans ou leur implication dans des hostilités au sein des forces armées nationales est passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans ou d’une peine de réclusion temporaire, sa portée est limitée à la commission de ces actes en temps de guerre ou de conflit car il ne s’applique pas dès lors que les mêmes actes sont commis en temps de paix.
7) Afin de renforcer les mesures internationales visant à empêcher l ’ enrôlement d ’ enfants et leur implication dans des hostilités, le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De veiller à ce que toute violation des dispositions du Protocole facultatif concernant l ’ enrôlement et l ’ implication d ’ enfants dans des hostilités soit expressément criminalisée dans la législation de l ’ État partie;
b) D ’ établir sa compétence extraterritoriale pour ces crimes lorsqu ’ ils sont commis par une personne ressortissante de l ’ État partie ou qui a d ’ autres liens avec celui ‑ci, ou à l ’ encontre d ’ une telle personne;
c) De veiller à ce que les codes, manuels et autres directives militaires soient en conformité avec les dispositions et l ’ esprit du Protocole facultatif.
Diffusion et formation
8)Le Comité note que des activités de formation liées au Protocole facultatif sont mises en place, au niveau national, à l’intention non seulement des forces armées et du personnel militaire mais également des fonctionnaires concernés.
9) Le Comité encourage l ’ État partie à poursuivre ses activités de formation au Protocole facultatif auprès des membres des forces armées et de certaines catégories professionnelles s ’ occupant d ’ enfants, telles que les enseignants, les médias, les services en contact avec les enfants demandeurs d ’ asile et migrants venant de pays touchés par un conflit armé, les avocats et les juges, les forces armées, les personnels des forces de police et les militaires. Par ailleurs, il recommande à l ’ État partie de diffuser largement le Protocole facultatif auprès du grand public et, en particulier, des enfants et de leurs parents, notamment au moyen des programmes scolaires et de l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme.
Éducation à la paix
10)Le Comité note que le Gouvernement a pris des initiatives pour encourager l’éducation dans le domaine des droits de l’homme dans les écoles, tout en regrettant que les droits de l’homme et, en particulier, l’éducation à la paix ne fassent pas encore partie intégrante des programmes de toutes les écoles à tous les niveaux (voir CRC/C/15/Add.243, par. 58 h)).
11) Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer ses efforts pour promouvoir l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme et, en particulier, l ’ éducation à la paix dans les programmes de toutes les écoles et de former les enseignants à aborder ces thèmes dans leur enseignement.
Institutions nationales des droits de l ’ homme
12)Le Comité accueille avec satisfaction le fait que le Médiateur pour les enfants ait compétence pour contrôler les violations des droits individuels des enfants, y compris les violations au Protocole facultatif.
13) Le Comité, réitérant ce qu ’ il a dit dans ses observations finales à l ’ occasion du deuxième rapport périodique de l ’ État partie (CRC/15/Add.243, par. 13), recommande à l ’ État partie de maintenir et de renforcer le soutien politique, humain et financier qu ’ il apporte au Bureau du Médiateur pour les enfants.
2. Mesures adoptées en matière de désarmement, de démobilisation et de réinsertion sociale
14)Le Comité félicite l’État partie de ce que la protection, la réadaptation et la réinsertion sociale des enfants qui ont subi la guerre et les conflits armés ont été incluses dans le Plan national d’action, tout comme le fait que le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés participe aux activités de formation des membres des opérations de maintien de la paix. Il prend note également de l’information selon laquelle aucun enfant demandeur d’asile en Croatie n’a été enrôlé ou impliqué dans des hostilités.
15) Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) D ’ identifier, au stade le plus précoce possible, les enfants réfugiés, demandeurs d ’ asile et migrants sous sa juridiction qui ont pu avoir été enrôlés ou impliqués dans des hostilités à l ’ étranger; et de procurer à ces enfants une assistance immédiate et pluridisciplinaire, en faisant preuve de sensibilité vis-à-vis de leur culture, en vue d ’ assurer leur rétablissement physique et psychologique, de même que leur réinsertion sociale, comme le prévoit le paragraphe 3 de l ’ article 6 du Protocole facultatif;
b) De poursuivre l ’ action concrète engagée pour mettre en œuvre le Plan d ’ action national pour l ’ enfance en vue de la protection, de la réadaptation et de la réinsertion sociale des enfants victimes de la guerre, y compris en prévoyant des crédits budgétaires spéciaux à cet effet.
3. Assistance et coopération internationales
Exportation d ’ armes
16)Le Comité se félicite de l’adoption par l’État partie des principes énoncés dans le Code de conduite en matière d’exportation d’armes adopté par l’Union européenne, tout en notant que, parmi ces principes, aucun ne mentionne spécifiquement, comme critère d’interdiction de leur vente, l’implication ou l’enrôlement éventuels d’enfants dans les hostilités dans le pays de destination finale des armes. À cet égard, le Comité note également l’information présentée par la délégation selon laquelle la législation de l’État partie n’érige pas en infraction spécifique la vente d’armes à des pays dans lesquels des enfants pourraient être enrôlés ou impliqués dans des hostilités.
17) Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager d ’ interdire expressément le fait de vendre des armes dont la destination finale est un pays dans lequel les enfants sont réputés être enrôlés ou impliqués dans des hostilités − ou susceptibles de l ’ être.
18) Le Comité recommande en outre à l ’ État partie, conformément à l ’ article 7 du Protocole, de resserrer sa coopération dans la mise en œuvre du Protocole facultatif en matière de prévention de toute activité contraire à celui ‑ci et de réadaptation et de réinsertion sociale des personnes victimes d ’ actes contraires aux dispositions du Protocole facultatif, au moyen notamment de la coopération technique et de l ’ assistance financière.
4. Suivi et diffusion
19) Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que les présentes recommandations soient intégralement appliquées, notamment en les transmettant aux députés de l ’ Assemblée parlementaire, au Conseil des ministres, au Ministère de la défense et aux autorités locales, s ’ il y a lieu, afin qu ’ elles soient dûment examinées et suivies d ’ effet.
20) Le Comité recommande que le rapport initial présenté par l ’ État partie et les observations finales adoptées par le Comité soient largement diffusés auprès du grand public afin d ’ ouvrir le débat et de faire connaître le Protocole facultatif, son application et son suivi.
5. Prochain rapport
21) Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 8 du Protocole facultatif, le Comité prie l ’ État partie de fournir un complément d ’ information sur l ’ application du Protocole facultatif dans ses troisième et quatrième rapports au titre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, qui seront présentés en un seul document, conformément à l ’ article 44 de la Convention.
26. Lituanie
1)Le Comité a examiné le rapport initial de la Lituanie au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/LTU/1) à sa 1259e séance (CRC/C/SR.1259), tenue le 18 septembre 2007. À sa 1284e séance (CRC/C/SR.1284), tenue le 5 octobre 2007, le Comité a adopté les observations finales ci-après.
Introduction
2)Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial présenté par l’État partie en vertu du Protocole facultatif, qui donne des renseignements concrets sur les mesures législatives, administratives, judiciaires et autres applicables en Lituanie s’agissant des droits garantis par le Protocole facultatif. Le Comité accueille également avec satisfaction les réponses écrites à la liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/LTU/Q/1/Add.1).
3)Le Comité rappelle à l’État partie qu’il convient de lire les présentes observations finales en les rapprochant des observations finales qu’il a précédemment adoptées, le 27 janvier 2006, à propos du deuxième rapport périodique présenté par l’État partie en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/LTU/CO/2).
A. Aspects positifs
4)Le Comité note avec satisfaction que:
a)La déclaration faite par l’État partie lors de la ratification du Protocole facultatif selon laquelle, en vertu de la législation nationale, les citoyens lituaniens âgés de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à servir dans les forces armées nationales; l’âge minimum fixé pour l’engagement volontaire dans le service militaire actif est de 18 ans et l’âge minimum fixé pour le service militaire obligatoire est de 19 ans;
b)L’État partie a inclus dans le Code pénal des dispositions concrètes criminalisant le recrutement d’enfants ou leur utilisation dans les hostilités et imposant des peines sévères pour ce type d’infraction;
c)L’État partie a inclus dans le Code pénal des dispositions prévoyant l’exercice de la compétence extraterritoriale pour les crimes de conscription ou d’enrôlement d’enfants de moins de 18 ans dans les forces armées.
5)En outre, le Comité se félicite à nouveau de la ratification par l’État partie d’un certain nombre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, parmi lesquels:
a)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le 5 août 2004;
b)Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le 23 juin 2003;
c)La Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants (1999) et l’action immédiate en vue de leur élimination, le 29 septembre 2003.
B. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1. Mesures d ’ application générales
Législation
6)Le Comité note que l’âge minimum pour accomplir le service militaire actif obligatoire est de 19 ans mais que l’inscription des citoyens lituaniens de sexe masculin sur les registres militaires se fait dès l’âge de 16 ans et que les enfants de 12 à 18 ans peuvent recevoir une formation militaire auprès de l’Union des francs-tireurs de Lituanie. Le Comité s’inquiète donc du fait que la participation d’enfants de moins de 18 ans à des activités militaires soit possible dans l’État partie.
Le Comité demande à l ’ État partie de lui fournir, conjointement à son prochain rapport, des renseignements complémentaires et des précisions sur les raisons de l ’ inscription de citoyens de sexe masculin sur les registres militaires dès l ’ âge de 16 ans et sur la formation militaire proposée aux enfants de 12 à 18 ans par l ’ Union des francs-tireurs, ainsi que sur l ’ utilisation possible de ces enfants dans les conflits armés.
Diffusion et formation
7)Le Comité constate que le rapport de l’État partie et les réponses écrites à la liste des points à traiter contiennent certains renseignements sur les activités de sensibilisation et de formation se rapportant aux questions couvertes par le Protocole facultatif.
Toutefois, à la lumière du paragraphe 2 de l ’ article 6, le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour faire largement connaître les principes et dispositions du Protocole au grand public et aux agents de l ’ État, à l ’ aide de moyens appropriés, y compris par les médias. Il recommande également à l ’ État partie de mettre au point des programmes systématiques de sensibilisation, d ’ éducation et de formation sur les dispositions du Protocole facultatif à l ’ intention de tous les groupes travaillant avec des enfants, notamment des professionnels s ’ occupant des demandeurs d ’ asile, des réfugiés et des enfants migrants venant de pays touchés par des conflits armés (médecins, travailleurs sociaux, fonctionnaires de police, enseignants, représentants des médias, avocats et juges).
Éducation pour la paix
8)Le Comité prend note des renseignements sur l’éducation aux droits de l’homme dans le système éducatif fournis au cours du dialogue avec l’État partie, mais regrette que l’éducation pour la paix ne fasse pas encore partie des programmes scolaires à tous les niveaux.
Le Comité renouvelle la recommandation formulée lors de l ’ examen du rapport présenté en application de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC/C/LTU/CO/2, par. 57) tendant à ce que l ’ État partie mette en place des programmes et des activités propres à favoriser l ’ instauration d ’ un climat de tolérance, de paix et de compréhension. Il encourage en outre l ’ État partie à renforcer son action pour veiller à ce que l ’ éducation aux droits de l ’ homme, et en particulier l ’ éducation pour la paix, soit inscrite dans les programmes scolaires de tous les établissements et à ce que les enseignants soient formés à ces questions pour pouvoir les inclure dans l ’ éducation des enfants.
2. Mesures adoptées en matière de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale
9)Le Comité prend note des renseignements fournis concernant le nombre d’enfants non accompagnés originaires de pays touchés par des conflits armés et les programmes et services accessibles à ces enfants.
Le Comité encourage l ’ État partie à renforcer son action, notamment pour:
a) Identifier le plus tôt possible, après leur arrivée en Lituanie, les enfants réfugiés, demandeurs d ’ asile et migrants qui ont pu être enrôlés dans des forces armées ou prendre part à des hostilités à l ’ étranger;
b) Examiner attentivement la situation de ces enfants et leur apporter une aide immédiate, pluridisciplinaire et adaptée à leur culture aux fins de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale, conformément au paragraphe 3 de l ’ article 6 du Protocole facultatif;
c) Procéder à des évaluations périodiques des programmes et services de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale existants;
d) Prendre toutes les mesures voulues pour que le rapatriement de ces enfants ne soit envisagé que lorsqu ’ il est conforme à leur intérêt supérieur;
e) Tenir compte de l ’ Observation générale n o 6 (2005) du Comité sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d ’ origine.
3. Suivi et diffusion
10)Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les transmettant au Seimas et aux autorités concernées, notamment au Ministère de la défense, pour examen et suite à donner.
11) Le Comité recommande que le rapport initial présenté par l ’ État partie et les observations finales adoptées par le Comité soient diffusés largement auprès du grand public afin de susciter un débat et de mieux faire connaître le Protocole facultatif, sa mise en œuvre et son suivi.
4. Prochain rapport
12) Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 8 du Protocole facultatif, le Comité demande à l ’ État partie de donner de plus amples renseignements sur la mise en œuvre du Protocole facultatif dans le prochain rapport périodique qu ’ il présentera conformément à l ’ article 44 de la Convention relative aux droits de l ’ enfant.
27. Luxembourg
1)Le Comité a examiné le rapport initial du Luxembourg au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/LUX/1) à sa 1262e séance (CRC/C/SR.1262), tenue le 20 septembre 2007, et, en l’absence d’une délégation de l’État partie, lequel a, conformément à la décision 8 adoptée par le Comité à sa trente‑neuvième session, opté pour un examen technique du rapport. À sa 1284e séance, tenue le 5 octobre 2007, le Comité a adopté les observations finales ci‑après.
Introduction
2)Le Comité se félicite de la présentation par l’État partie de son rapport initial ainsi que de ses réponses écrites à sa liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/LUX/Q/1/Add.1).
3)Le Comité rappelle à l’État partie qu’il convient de lire les présentes observations finales conjointement avec les observations finales qu’il a adoptées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Luxembourg, le 28 janvier 2005 (CRC/C/15/Add.250).
A. Aspects positifs
4)Le Comité prend acte avec satisfaction de:
a)L’abolition du recrutement obligatoire pour le service militaire dans l’État partie en 1967;
b)La directive ministérielle enjoignant le chef des forces armées de ne sélectionner, en vue de la participation volontaire à des missions de maintien de la paix, que les candidats qui ont 18 ans au minimum;
c)L’élaboration d’un projet de loi révisé sur les forces armées dont est actuellement saisi le Parlement, qui porte à 18 ans l’âge minimum de l’engagement volontaire dans l’armée.
5)Le Comité se félicite à nouveau de la ratification par l’État partie des instruments suivants:
a)Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants (1999) et l’action immédiate en vue de leur élimination (ratifiée le 21 mars 2001);
b)Statut de Rome de la Cour pénale internationale (ratifié le 8 septembre 2000).
B. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1. Mesures d ’ application générales
Législation et juridiction
6)Le Comité constate que le service militaire obligatoire n’existe pas au Luxembourg et que les volontaires âgés de moins de 18 ans ne peuvent prendre part à des opérations militaires. Il note en outre que, conformément à la réponse de l’État partie, les tribunaux luxembourgeois ne sont pas habilités à établir leur compétence extraterritoriale dans les cas d’enrôlement obligatoire ou d’implication dans des hostilités d’enfants âgés de moins de 18 ans, lorsque ces actes ont lieu en dehors du Luxembourg et sont commis par ou sur un citoyen luxembourgeois.
7) Afin de renforcer les mesures internationales de prévention de l ’ enrôlement d ’ enfants dans les forces armées et de leur participation à des hostilités, le Comité recommande à l ’ État partie:
a) D ’ ériger expressément en infraction dans sa législation toute violation des dispositions du Protocole facultatif concernant l ’ enrôlement d ’ enfants et leur implication dans les hostilités;
b) D ’ établir sa compétence extraterritoriale pour de telles infractions lorsqu ’ elles sont commises par ou sur un individu qui est un citoyen de l ’ État partie ou a d ’ autres liens avec lui;
c) Veiller à ce que les codes, manuels et autres directives militaires soient conformes aux dispositions et à l ’ esprit du Protocole facultatif.
Diffusion et formation
8)Le Comité prend acte des mesures prises par l’État partie pour diffuser des informations concernant les instruments relatifs aux droits de l’homme et des efforts qu’il déploie pour sensibiliser le public aux questions relatives au respect et à la promotion des droits de l’homme.
9) Compte tenu du paragraphe 2 de l ’ article 6 du Protocole facultatif, le Comité encourage l ’ État partie à promouvoir par des moyens appropriés et à faire largement connaître les principes et dispositions du Protocole, notamment par l ’ intermédiaire des médias aux adultes comme aux enfants. Il recommande également à l ’ État partie d ’ entreprendre des initiatives systématiques de sensibilisation, d ’ éducation et de formation en ce qui concerne les dispositions du Protocole facultatif à l ’ intention de tous les groupes professionnels concernés, notamment ceux qui travaillent avec des enfants demandeurs d ’ asile, réfugiés et migrants originaires de pays touchés par un conflit armé, tels que les enseignants, les professionnels de la santé, les travailleurs sociaux, les force s de police, les avocats et les juges.
2. Mesures adoptées en matière d e désarmement, de démobilisation , de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale
A ssistance à la réadaptation physique et psychologique
10)Le Comité prend acte avec satisfaction des informations sur les mesures prises aux fins de l’identification, de la réadaptation physique et psychologique et de la réinsertion sociale des demandeurs d’asile et des migrants, notamment ceux qui viennent de pays touchés par un conflit armé.
11) Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer d ’ identifier, le plus tôt possible et de façon systématique, les enfants réfugiés, demandeurs d ’ asile et migrants entrant au Luxembourg et qui ont pu être impliqués dans des conflits armés à l ’ étranger en violation du Protocole facultatif, et de fournir à ces enfants une assistance immédiate, adaptée à leur culture et multidisciplinaire en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale, conformément au paragraphe 3 de l ’ article 6 du Protocole facultatif.
3. Assistance et coopération internationales
12)Le Comité se félicite du financement régulier de projets pour la protection et la réinsertion des enfants impliqués dans des conflits armés ainsi que de la contribution apportée régulièrement à des organisations non gouvernementales actives dans ce domaine. Il se félicite également de la contribution substantielle du Luxembourg au budget de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche‑Orient (UNRWA) et de la participation active de l’État partie, tant par le financement de projets que par sa présence dans les instances diplomatiques, à des activités multilatérales de lutte contre l’accumulation et la prolifération des armes légères.
13) Le Comité encourage l ’ État partie à poursuivre ses activités en matière de coopération internationale, et notamment de continuer à soutenir financièrement les actions en faveur de la protection des enfants dans les conflits armés.
4. Suivi et diffusion
14)Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures requises pour garantir la pleine application des présentes recommandations, notamment en les communiquant à la Chambre des députés, au Conseil d’État et au Ministère de la défense pour examen approprié et suite à donner.
15) Le Comité recommande que le rapport initial présenté par l ’ État partie et les observations finales adoptées par le Comité soient largement diffusés auprès du public afin de susciter un débat et une prise de conscience au sujet du Protocole facultatif, de sa mise en œuvre et de la surveillance de son application.
5. Prochain rapport
16) Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 8 du Protocole facultatif, le Comité demande à l ’ État partie de donner de plus amples renseig nements sur la mise en œuvre du Protocole facultatif dans ses troisième et quatrième rapports périodiques qui seront présentés en un seul document au titre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, en conformité avec l ’ article 44 de celle ‑ci.
28. Qatar
1)Le Comité a examiné le rapport initial du Qatar au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/QAT/1) à sa 1263e séance (voir CRC/C/SR.1263), tenue le 20 septembre 2007, et a adopté à sa 1284e séance (voir CRC/C/SR.1284), tenue le 5 octobre 2007, les observations finales ci‑après.
Introduction
2)Le Comité accueille avec satisfaction la présentation par l’État partie de son rapport initial et de ses réponses écrites à la liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/QAT/Q/1/Add.1), qui donnent des renseignements complémentaires sur les mesures législatives, administratives, judiciaires et autres applicables au Qatar s’agissant des droits garantis par le Protocole facultatif.
3)Le Comité rappelle à l’État partie qu’il convient de lire les présentes observations finales en les rapprochant de celles qu’il a adoptées le 12 octobre 2001 au sujet du rapport initial présenté par l’État partie au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.163), et de celles qu’il a adoptées le 2 juin 2006 au sujet du rapport initial présenté par l’État partie au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/QAT/CO/1).
A. Aspects positifs
4)Le Comité se félicite que l’État partie ait déposé la déclaration prévue au paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole facultatif, indiquant que l’engagement dans ses forces armées et autres forces régulières est volontaire et réservé aux personnes âgées de 18 ans révolus et qu’il est tenu compte des garanties énoncées au paragraphe 3 du même article. Le Comité se félicite également que la législation du Qatar, d’après ce qu’affirme l’État partie, ne permette aucune forme d’enrôlement obligatoire ou forcé.
5)Tout en notant que «la défense du pays est un devoir pour tous les citoyens» selon l’article 53 de la Constitution, le Comité constate avec satisfaction que le service militaire n’est pas obligatoire et qu’aucune disposition juridique n’autorise l’enrôlement obligatoire, y compris sous l’état d’urgence.
6)Le Comité se félicite que l’État partie ait adhéré, le 5 janvier 2005, au Protocole additionnel de 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II).
7)Le Comité note avec appréciation que l’État partie milite en faveur de l’interdiction d’engager des mineurs de 18 ans dans les forces armées et de la ratification universelle du Protocole facultatif.
B. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1. Mesures d ’ application générales
Législation
8)Tout en notant que l’État partie, au cours du dialogue, a fait savoir qu’il envisageait d’adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le Comité regrette que la législation pénale du Qatar n’incrimine pas spécifiquement l’enrôlement obligatoire des mineurs de 18 ans ni leur implication dans des hostilités, et qu’elle ne prévoie pas spécifiquement la compétence extraterritoriale des tribunaux pour connaître des cas d’enrôlement d’enfants, lorsque cet acte est commis hors du territoire national par ou contre un ressortissant qatarien.
9) Afin de renforcer les mesures prises aux niveaux national et international pour prévenir l ’ enrôlement d ’ enfants par les forces armées ou des groupes armés et leur utilisation dans les hostilités, le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De faire en sorte que tout acte qui contreviendrait aux dispositions du Protocole facultatif concernant l ’ enrôlement d ’ enfants et leur utilisation dans des hostilités soit expressément incriminé par la loi;
b) D ’ établir sa compétence extraterritoriale à l ’ égard de ces crimes lorsqu ’ ils sont commis par ou contre un ressortissant qatarien ou une personne ayant d ’ autres liens avec l ’ État partie;
c) De veiller à ce que les codes militaires, les manuels et autres directives destinés à l ’ armée soient conformes à la lettre et à l ’ esprit du Protocole facultatif.
10) Le Comité recommande en outre à l ’ État partie d ’ adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, vu que celui ‑ci peut jouer un rôle important pour prévenir et éliminer la conscription ou l ’ enrôlement d ’ enfants dans les forces armées nationales ou leur implication active dans des hostilités.
Réserves
11)Le Comité se réjouit d’avoir appris, au cours du dialogue avec la délégation de l’État partie, que ce dernier avait retiré, le 20 septembre 2007, ses réserves à la Convention.
12) Le Comité invite l ’ État partie à notifier au Secrétaire général, dans les meilleurs délais, le retrait de ses réserves à la Convention.
Plan d ’ action national
13)Tout en relevant que l’État partie a élaboré une stratégie nationale pour l’enfance, le Comité constate avec préoccupation que celle‑ci ne comporte aucun volet sur les obligations de l’État partie au titre du Protocole facultatif.
14) Le Comité invite l ’ État partie à tenir compte, dans sa stratégie nationale pour l ’ enfance, des dispositions du Protocole facultatif concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés.
Diffusion et f ormation
15)Tout en saluant les initiatives visant à promouvoir l’intégration de l’éducation aux droits de l’homme dans les programmes scolaires, le Comité regrette qu’aucune mesure satisfaisante n’ait été prise pour diffuser le Protocole facultatif auprès du grand public.
16) Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer à dispenser des formations sur les dispositions du Protocole facultatif à ses forces armées, notamment au personnel affecté à des opérations internationales. Il lui recommande également d ’ élaborer des programmes systématiques de sensibilisation et d ’ éducation sur le Protocole facultatif à l ’ intention des enfants et des adultes, conformément au paragraphe 2 de l ’ article 6, ainsi que des formations pour tous les groupes professionnels qui travaillent avec et pour les enfants victimes d ’ actes interdits par le Protocole facultatif, ou qui peuvent être amenés à être en contact avec ces enfants, comme le personnel médical, les assistants sociaux, les enseignants, les avocats, les juges et les journalistes, ainsi que les fonctionnaires qui s ’ occupent des enfants demandeurs d ’ asile, réfugiés et migrants.
2. Enrôlement d ’ enfants
Activités pour les jeunes militaires volontaires
17) Tout en notant que d ’ après les informations fournies par l ’ État partie, la formation dispensée dans les académies militaires comprend une éducation aux droits de l ’ homme, le Comité insiste sur la nécessité d ’ y inclure un enseignement spécifique sur la Convention relative aux droits de l ’ enfant et le Protocole facultatif.
3. Mesures adoptées en matière de désarmement, de démobilisation et de réinsertion sociale
Mesures de réinsertion sociale
18)Le Comité se félicite que la délégation, au cours du dialogue, lui ait fait part de l’intention de l’État partie d’adhérer à la Convention relative au statut des réfugiés. Cependant, sachant que les pays du Moyen‑Orient continuent de recevoir un grand nombre d’enfants réfugiés, demandeurs d’asile et migrants en provenance de pays en situation de conflit ou d’après‑conflit, le Comité est préoccupé de voir que l’État partie n’est pas suffisamment préparé pour identifier les enfants qui ont pu être enrôlés ou utilisés dans des hostilités avant leur arrivée au Qatar, et pour leur fournir une assistance multidisciplinaire en vue de faciliter leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale.
19) Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De mettre en place des mécanismes pour identifier, au stade le plus précoce possible, les enfants réfugiés, demandeurs d ’ asile et migrants qui ont pu avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités avant leur entrée au Qatar;
b) D ’ examiner avec soin la situation des enfants réfugiés, demandeurs d ’ asile et migrants qui ont été enrôlés ou utilisés dans des hostilités, et de leur fournir immédiatement une assistance multidisciplinaire en vue de faciliter leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale conformément au paragraphe 3 de l ’ article 6 du Protocole facultatif;
c) D ’ adhérer à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, de façon à mieux protéger les enfants réfugiés qui ont pu avoir été enrôlés ou impliqués dans des conflits armés;
d) De prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu ’ un enfant ne soit renvoyé dans son pays d ’ origine que si cette mesure sert son intérêt supérieur.
20) Le Comité recommande également à l ’ État partie de collecter systématiquement des données ventilées sur les enfants réfugiés, demandeurs d ’ asile et migrants qui relèvent de sa juridiction et qui ont pu avoir participé à des hostilités à l ’ étranger. À cet égard, le Comité recommande à l ’ État partie de tenir compte de son Observation générale n o 6 (2005) sur le traitement des enfants non accomp agnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d ’ origine.
4. Assistance et coopération internationales
A ssistance financière et autre
21)Le Comité félicite l’État partie pour l’aide financière et autre qu’il fournit en vue d’améliorer l’éducation, la santé et la réinsertion sociale des enfants qui ont été touchés par un conflit armé dans d’autres pays.
22) Le Comité encourage l ’ État partie à continuer à fournir un soutien financier et d ’ autres formes d ’ assistance pour favoriser la mise en œuvre du Protocole facultatif, et à continuer à coopérer aux niveaux multilatéral et bilatéral pour lutter contre l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés, en accordant une attention particulière à la prévention ainsi qu ’ à la réadaptation physique et psychologique et à la réinsertion sociale des enfants qui ont été victimes d ’ actes interdits par le Protocole facultatif.
23) Tout en félicitant l ’ État partie pour sa participation aux opérations de maintien de la paix de l ’ ONU, le Comité l ’ invite à veiller à ce que le personnel affecté à ces opérations soit dûment sensibilisé aux droits des enfants qui ont été touchés par un conflit armé ou y ont participé, et à ce que les contingents militaires soient conscients de leur responsabilité pour garantir le respect de ces droits.
5. Suivi et diffusion
Suivi
24)Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la pleine mise en œuvre des présentes recommandations, notamment en les faisant tenir aux membres du Conseil des ministres et du Conseil consultatif (Majlis al ‑Shura), au Ministère de la défense et aux municipalités (baladiyat), le cas échéant, pour examen et suite à donner.
Diffusion
25) Le Comité recommande que le rapport initial de l ’ État partie et les présentes observations finales adoptées par le Comité soient largement diffusés auprès des enfants et de leurs parents grâce, notamment, aux programmes scolaires et à l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme. Il recommande aussi à l ’ État partie de les diffuser largement auprès du public afin de susciter un débat et de mieux faire connaître le Protocole facultatif, sa mise en œuvre et son suivi.
6. Prochain rapport
26) Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 8 du Protocole facultatif, le Comité prie l ’ État partie de faire figurer d ’ autres renseignements sur la mise en œuvre du Protocole facultatif dans le deuxième rapport périodique qu ’ il présentera conformément à l ’ article 44 de la Convention relative aux droits de l ’ enfant.
29. Bulgarie
1)Le Comité a examiné le rapport initial de la Bulgarie au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/BGR/1) à sa 1266e séance, tenue le 24 septembre 2007, et a adopté les observations finales ci‑après lors de sa 1284e séance, tenue le 5 octobre 2007.
Introduction
2)Le Comité se félicite de la présentation par l’État partie de son rapport initial et de ses réponses écrites à la liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/BGR/Q/1/Add.1) ainsi que du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation intersectorielle. Toutefois, il regrette que le rapport et les réponses écrites ne contiennent pas suffisamment d’informations sur les mesures législatives, administratives, judiciaires et autres qui sont applicables en Bulgarie en ce qui concerne les droits reconnus dans le Protocole facultatif.
3)Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues à la lumière de celles qu’il a adoptées au sujet du rapport initial de l’État partie, le 8 janvier 1997, et qui figurent dans le document CRC/C/15/Add.66.
A. Aspects positifs
4)Le Comité prend note avec satisfaction de l’application directe du Protocole facultatif, du fait qu’il prime sur la législation interne et des efforts qui ont été entrepris pour harmoniser la législation interne avec les dispositions du Protocole.
5)Le Comité félicite par ailleurs l’État partie d’avoir ratifié:
a)Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le 11 avril 2002;
b)La Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, le 28 juillet 2000.
B. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1. Mesures d ’ application générales
Législation
6)Le Comité est préoccupé de constater qu’il n’existe pas de disposition spécifique érigeant en infraction l’enrôlement d’enfants et leur implication dans des hostilités et qu’il n’en existe pas non plus établissant la compétence extraterritoriale des tribunaux en cas d’enrôlement d’un enfant de nationalité bulgare à l’extérieur du pays ou l’enrôlement d’enfants à l’étranger par un citoyen bulgare ou toute personne ayant d’autres liens avec l’État partie.
7) Afin de renforcer les mesures nationales et internationales visant à empêcher l ’ enrôlement d ’ enfants dans les forces ou les groupes armés et leur implication dans des hostilités, le Comité recommande à l ’ État partie:
a) D ’ ériger explicitement en infraction, dans la législation de l ’ État partie, les violations des dispositions du Protocole facultatif relatives à l ’ enrôlement et à l ’ implication d ’ enfants dans des hostilités;
b) De garantir la compétence extraterritoriale pour ces crimes lorsqu ’ ils sont commis par une personne ressortissante de l ’ État partie ou qui a d ’ autres liens avec celui ‑ci ou à l ’ encontre d ’ une telle personne;
c) De veiller à ce que les codes, manuels et autres directives militaires soient conformes aux dispositions et à l ’ esprit du Protocole.
Exportation d ’ armes
8)Le Comité se félicite de la réglementation sur les licences d’exportation et de l’examen des transactions par les autorités. Il se félicite en outre de l’adoption par l’État partie des principes énoncés dans le Code de conduite en matière d’exportation d’armes adopté par l’Union européenne mais constate que, parmi ces principes, il n’est pas spécifiquement fait mention, en tant que critère d’exclusion des ventes, de l’éventuel enrôlement ou implication d’enfants dans les hostilités dans le pays de destination finale des armes. À cet égard, le Comité prend note également des informations fournies par la délégation indiquant qu’il n’y a pas dans la législation de l’État partie de disposition spécifique érigeant en infraction la vente d’armes à des pays dans lesquels des enfants pourraient être enrôlés ou impliqués dans des hostilités.
9) Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager d ’ introduire une disposition spécifique interdisant la vente d ’ armes lorsque le pays de destination finale est un pays dans lequel les enfants sont, ou peuvent être, enrôlés ou impliqués dans des hostilités.
Diffusion et formation
10)Le Comité regrette que l’État partie ne donne d’informations, ni dans son rapport ni dans ses réponses écrites à la liste des points à traiter, sur ses activités de diffusion et de formation concernant les questions sur lesquelles porte le Protocole facultatif.
11)Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie lors du dialogue concernant l’enseignement des droits de l’homme dans le cadre des programmes scolaires ordinaires. Il regrette toutefois que l’enseignement des droits de l’homme et des questions relatives à la paix puisse ne pas figurer au programme de toutes les écoles à tous les niveaux.
12) À la lumière du paragraphe 2 de l ’ article 6, le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que les principes et dispositions du Protocole facultatif soient inclus dans les programmes d ’ études des écoles militaires et largement diffusés auprès du grand public et des agents de l ’ État, à l ’ aide de moyens appropriés.
13) Le Comité recommande en outre à l ’ État partie d ’ élaborer des programmes systématiques de sensibilisation, d ’ éducation et de formation portant sur les dispositions du Protocole facultatif, à l ’ intention de toutes les catégories pertinentes s ’ occupant d ’ enfants (enfants demandeurs d ’ asile, réfugiés et migrants susceptibles d ’ avoir été enrôlés ou impliqués dans des hostilités), en particulier les enseignants, les journalistes, les professionnels de la santé, les travailleurs sociaux, la police, les avocats et les juges. Il invite l ’ État partie à fournir des informations à cet égard dans son prochain rapport.
14) Le Comité recommande à l ’ État partie de faire davantage d ’ efforts pour fournir un enseignement dans le domaine des droits de l ’ homme et, notamment, sur les questions relatives à la paix à tous les enfants de toutes les écoles, et former, à cette fin, des enseignants.
2. Mesures adoptées en matière de désarmement, de démobilisation, de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale
Mesures de réadaptation et de réinsertion sociale
15)Le Comité prend note des informations fournies concernant le nombre d’enfants non accompagnés entrant en Bulgarie et de l’indication selon laquelle il n’y a pas eu de cas d’enfants demandeurs d’asile ayant été enrôlés ou impliqués dans des hostilités. Toutefois, le Comité déplore que, le pays se trouvant à proximité de régions dans lesquelles se déroulent des conflits armés, aucune mesure n’ait été prise pour garantir la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants non accompagnés demandeurs d’asile, réfugiés et migrants arrivant en Bulgarie en provenance de régions touchées par des conflits armés.
16) Le Comité encourage l ’ État partie à accorder protection aux enfants réfugiés, demandeurs d ’ asile et migrants vivant en Bulgarie qui sont susceptibles d ’ avoir été enrôlés ou impliqués dans des hostilités à l ’ étranger, en prenant, entre autres, les mesures suivantes:
a) Continuer à recueillir systématiquement des données sur les enfants réfugiés, demandeurs d ’ asile et migrants et identifier, le plus tôt possible, ceux qui sont susceptibles d ’ avoir été enrôlés ou impliqués dans des hostilités. À cet égard, le Comité recommande à l ’ État partie de prendre note de l ’ Observation générale n o 6 du Comité ( 2005 ) sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d ’ origine;
b) Examiner soigneusement la situation de ces enfants et leur apporter une aide immédiate, tenant compte de leur culture et pluridisciplinaire pour favoriser leur réinsertion sociale, conformément au paragraphe 3 de l ’ article 6 du Protocole facultatif;
c) Donner dans son prochain rapport des informat ions sur les mesures adoptées à cet égard.
3. Suivi et diffusion
17) Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que les présentes recommandations soient pleinement appliquées, notamment en les transmettant aux ministères concernés, à l ’ Assemblée nationale (Narodno Sobranie) ainsi qu ’ aux autorités locales, afin qu ’ elles soient dûment examinées et suivies d ’ effets.
18) Le Comité recommande que le rapport initial de l ’ État partie ainsi que les observations finales adoptées par le Comité soient largement diffusés auprès du grand public et des enfants en particulier, afin de susciter un débat et de faire connaître le Protocole facultatif, son application et son suivi.
4. Prochain rapport
19) Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 8 du Protocole facultatif, le Comité prie l ’ État partie de fournir un complément d ’ information sur la mise en œuvre du Protocole facultatif dans le prochain rapport qu ’ il présentera conformément à l ’ article 44 de la Convention relative aux droits de l ’ enfant .
30. Bulgarie
1)Le Comité a examiné le rapport initial de la Bulgarie au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/BGR/1) à ses 1266e et 1267e séances, le 24 septembre 2007, et a adopté les observations finales ci‑après à sa 1284e séance, le 5 octobre 2007.
Introduction
2)Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie, qui donne des renseignements détaillés sur les mesures législatives, administratives, judiciaires et autres applicables en Bulgarie en ce qui concerne les droits garantis par le Protocole facultatif. Le Comité se félicite également des réponses écrites (CRC/C/OPSC/BGR/Q/1/Add.1) à sa liste de points à traiter, ainsi que du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation.
1. Directives générales
3)Le Comité rappelle à l’État partie qu’il convient de lire les présentes observations finales conjointement avec les précédentes (CRC/C/15/Add.66), adoptées après l’examen, le 8 janvier 1997, du rapport initial présenté par l’État partie en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant.
A. Aspects positifs
4)Le Comité prend acte avec satisfaction:
a)Des modifications apportées au Code pénal en 2002;
b)De l’adoption de la loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains, en 2003.
5)Le Comité note également avec satisfaction que l’État partie a ratifié:
a)Le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en 2001;
b)Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en 2001;
c)La Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants (1999) et l’action immédiate en vue de leur élimination, en 2000;
d)La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, en 2007;
e)La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, en 2005.
B. Principes généraux de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention )
6)Le Comité regrette que les principes généraux de la Convention relative aux droits de l’enfant n’aient pas été suffisamment intégrés dans les mesures adoptées par l’État partie en application du Protocole facultatif. Il est particulièrement préoccupé de ce que les enfants roms soient confrontés à des attitudes sociales qui compromettent leur protection et l’exercice de tous les droits consacrés dans le Protocole.
7) Le Comité recommande que les principes généraux de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, en particulier le principe de non-discrimination, soient repris dans toutes les mesures adoptées par l ’ État partie pour appliquer les dispositions du Protocole facultatif, y compris dans les procédures judiciaires ou administratives.
2. Collecte de données
8)Le Comité note que les données sont collectées principalement par l’Institut national de statistiques et aussi par divers autres organismes, mais il regrette qu’il n’y ait pas suffisamment de données fiables, ventilées par âge, sexe et origine sociale ou ethnique, ni de travaux de recherche portant sur les domaines couverts par le Protocole facultatif.
9) Le Comité recommande à l ’ État partie de faire en sorte que des études approfondies soient consacrées aux domaines couverts par le Protocole facultatif, et qu ’ un système d ’ information uniforme soit mis en place afin que des données ventilées, notamment par âge, sexe et origine sociale ou ethnique, soient systématiqueme nt collectées et analysées, car de telles données constituent des outils essentiels po ur élaborer des politiques, les mettre en œuvre et les évaluer.
3. Mesures d ’ application générales
Plan d ’ action national
10)Le Comité accueille avec satisfaction l’élaboration d’une stratégie décennale pour l’enfance applicable au niveau national, ainsi que de différents programmes et stratégies sectoriels pour la protection de l’enfance, de portée nationale ou régionale. Cependant, il n’est pas certain que ces stratégies et programmes permettent d’assurer la mise en application du Protocole facultatif.
11) Le Comité recommande à l ’ État partie de faire en sorte que ses stratégies et programmes nationaux lui permettent de s ’ acquitter des obligations particulières qui découlent du Protocole facultatif, en consultation et en coopération avec les parties prenantes concernées, et en tenant compte de la Déclaration et du Programme d ’ action (A/51/385) ainsi que de l ’ Engagement mondial (A/S-27/12) adoptés respectivement au premier et au deuxième Congrès mondial contre l ’ exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (Stockholm 1996, Yokohama 2001).
Coordination et évaluation
12)Le Comité note que la mise en application du Protocole facultatif est assurée par l’Office public de protection de l’enfance et divers autres organismes. Toutefois, il est préoccupé par l’absence d’organisme gouvernemental spécialement chargé de coordonner et d’évaluer les activités entreprises à cette fin.
13) Le Comité encourage l ’ État partie à renforcer la coordination existante et à mettre en place un mécanisme spécialement chargé de coordonner, d ’ exécuter et d ’ évaluer régulièrement les activités menées dans les domaines couverts par le Protocole facultatif . Il lui recommande aussi de doter spécifiquement ce mécanisme en ressources humaines et financières suffisantes pour lui permettre d ’ être pleinement opérationnel.
Institutions indépendantes
14)Le Comité accueille avec satisfaction la création du Bureau du Médiateur en 2004 et l’élection du Médiateur en 2005. Toutefois, il n’entre pas dans le mandat et les attributions du Médiateur de surveiller et de promouvoir l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme comme la Convention relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles facultatifs.
15) Le Comité recommande à l ’ État partie, conformément aux Principes de Paris et en tenant compte de son Observation générale n o 2 (2002) sur les institutions nationales des droits de l ’ homme, d ’ étendre le mandat du M édiateur de façon à y inclure la surveillance et la promotion de l ’ application des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme. Le Comité recommande également de nommer un médiateur pour les enfants ou un médiateur adjoint spécialisé dans les questions concernant l ’ enfance, en lui allouant des ressources humaines et financières suffisantes.
Diffusion et formation
16)Le Comité se félicite des nombreuses activités de diffusion et de formation organisées par l’État partie en collaboration avec des organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales, en particulier dans des domaines comme l’éducation civique, l’éducation aux droits de l’homme et la sensibilisation aux mesures préconisées dans le Protocole facultatif. Le Comité reste toutefois préoccupé par le caractère non systématique des efforts engagés pour sensibiliser les catégories professionnelles intéressées et le grand public au Protocole et pour former convenablement les juges, les procureurs, les travailleurs sociaux qui travaillent auprès des enfants et pour eux, et le grand public. Le Comité s’inquiète aussi du fait que ces efforts ne portent pas sur tous les domaines couverts par le Protocole.
17) Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre et de renforcer ses activités de diffusion et de formation, et de consacrer des ressources suffisantes à l ’ élaboration de matériels et de cours de formation dans tous les domaines couverts par le Protocole facultatif, à l ’ intention des catégories professionnelles concernées, dont les policiers, les procureurs, les juges, le personnel médical, les médias et les autres professionnels chargés d ’ appliquer le Protocole facultatif. En outre, compte tenu du paragraphe 2 de l ’ article 9, le Comité recommande à l ’ État partie de diffuser largement les dispositions du Protocole facultatif, en particulier auprès des enfants et de leur famille, notamment par le biais des programmes scolaires, ainsi que de campagnes de sensibilisation et d ’ une formation à long terme sur les mesures préventives et sur les conséquences néfastes de toutes les infractions visées dans le Protocole, en encourageant la participation de la communauté et en premier lieu celle des enfants et des enfants victimes, des organisations de la société civile et de l ’ industrie du voyage et du tourisme.
4. Prévention de la vente d ’ enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants
Mesures adoptées pour prévenir les infractions visées dans le Protocole facultatif
18)Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie et les autorités municipales pour prévenir les infractions visées dans le Protocole facultatif. Cependant, il s’inquiète de ce que les mesures de prévention ciblées contre l’exploitation des enfants, y compris la prostitution, la pornographie et le travail forcé des enfants, de même que celles permettant de cerner les causes et l’étendue du problème, restent limitées.
19) Le Comité encourage l ’ État partie à:
a) Adopter une loi spécifique sur les obligations des fournisseurs d ’ accès à Internet en ce qui concerne la pornographie mettant en scène des enfants;
b) Entreprendre des travaux de recherche sur les effets des actions de prévention passées et sur la nature et l ’ étendue de l ’ exploitation des enfants, y compris la prostitution et la pornographie, pour déterminer quels enfants y sont exposés et quelle est l ’ ampleur du problème;
c) Demander, afin d ’ assurer une prévention plus efficace dans les domaines couverts par le Protocole facultatif, l ’ assistance technique du Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance (UNICEF) et d ’ autres organisations et institutions internationales;
d) Prendre de nouvelles mesures de prévention ciblées et coopérer avec les organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales pour mener des campagnes de sensibilisation dans tous les domaines couverts par le Protocole facultatif.
20)Le Comité est profondément préoccupé par la situation difficile de certains groupes d’enfants, tels que les enfants roms, les enfants des rues et les enfants handicapés, qui sont particulièrement vulnérables à toutes les formes d’exploitation.
21) Le Comité engage l ’ État partie à accorder une attention accrue à la situation des groupes d ’ enfants vulnérables qui risquent particulièrement d ’ être victimes des infractions visées dans le Protocole facultatif. À ce propos, il recommande à l ’ État partie d ’ allouer des ressources humaines et financières suffisantes à la mise en œuvre de programmes ciblés visant à protéger les enfants particulièrement vulnérables contre les violations de leurs droits, en accordant une attention spéciale à l ’ éducation et aux soins de santé. L ’ État partie devrait aussi faire davantage d ’ efforts pour faire connaître leurs droits à ces enfants.
Permanence téléphonique
22) Le Comité note avec satisfaction que l ’ État partie a prévu de mettre en place, en collaboration avec l ’ UNICEF et d ’ autres ONG, une permanence téléphonique pour aider les enfants victimes. À ce propos, il recommande à l ’ État partie de faire en sorte que cette permanence téléphonique soit accessible par un numéro gratuit à trois chiffres, opérationnel vingt ‑quatre heures sur vingt ‑quatre. Il lui recommande également de veiller à ce que les enfants connaissent ce service et puissent y avoir accès. En outre, l ’ État partie devrait faciliter la collaboration de ce service avec les ONG qui s ’ occupent d ’ enfants, la police, les professionnels de santé et les travailleurs sociaux.
5. Interdiction de la vente d ’ enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et de la prostitution des enfants
Lois et réglementations pénales existantes
23)Le Comité salue les modifications apportées au Code pénal pour le mettre en conformité avec le Protocole facultatif mais il relève avec préoccupation que tous les textes ne sont pas conformes avec le Protocole facultatif et que, par exemple, il manque des définitions précises de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants comme le prévoient les alinéas b et c de l’article 2 du Protocole.
24)Le Comité recommande à l ’ État partie de revoir sa législation en vue de la mettre en conformité totale avec le Protocole facultatif, et d ’ y inclure notamment des définition s de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, de sorte qu ’ il soit possible de poursuivre les auteurs de tels actes. En outre, le Comité invite l ’ État partie à modifier sa législation pénale de façon que celle ‑ci réprime toutes les infractions liées à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants, conformément aux alinéas b et c de l ’ article 3 du Protocole.
Aspects juridiques de l ’ adoption
25)Le Comité se félicite de la ratification en 2002 de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et des efforts notables faits par l’État partie pour lutter contre les adoptions illégales, mais il s’inquiète de ce que des pratiques illégales et abusives continuent d’exister en Bulgarie, en particulier en ce qui concerne l’adoption internationale.
26) Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre d ’ urgence des mesures pour continuer à combattre la vente d ’ enfants aux fins d ’ adoption, notamment des mesures de lutte contre la corruption, en tenant compte des dispositions de l ’ article 3 du Protocole facultatif, de l ’ article 21 de la Convention relative aux droits de l ’ enfant et de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d ’ adoption internationale.
6. Protection des droits des enfants victimes
Mesures adoptées pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes d ’ actes interdits par le Protocole facultatif
27)Le Comité accueille avec satisfaction la réforme du Code de procédure pénale effectuée en 2005, qui introduit la nouvelle condition de victime et en particulier de l’enfant victime. Il est cependant préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas un service judiciaire distinct et spécialisé pour s’occuper des enfants qui sont victimes d’infractions visées dans le Protocole facultatif. Il regrette en outre que la formation des professionnels soit insuffisante, que les pédopsychiatres soient trop peu nombreux et qu’il n’y ait pas assez d’informations sur les programmes spécifiques de réadaptation destinés aux enfants victimes, ni de données sur les indemnisations accordées aux victimes.
28) Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De continuer à renforcer, eu égard au paragraphe 1 de l ’ article 8 du Protocole facultatif, les mesures visant à protéger les droits et les intérêts des enfants qui ont été victimes ou témoins d ’ actes interdits par le Protocole facultatif, à tous les stades de la procédure pénale, en tenant compte des Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins (résolution 2005/20 du Conseil économique et social);
b) D ’ instaurer un service judiciaire spécialisé pour mineurs qui s ’ occupe des enfants victimes, par exemple un système séparé d ’ administration de la justice pour les mineurs, conformément aux normes internationales (voir égal ement CRC/C/15/Add.66, par. 34);
c) De poursuivre la mise en place de services spécialisés pour le traitement médical et psychologique des enfants victimes et, compte tenu de l ’ article 9 du Protocole facultatif, de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les enfants victimes bénéficient de toute l ’ aide dont ils ont besoin, en particulier pour se rétablir physiquement et psychologiquement et se réinsérer socialement, en leur permettant notamment de consulter facilement, dans tout le pays, des professionnels de l ’ enfance victime;
d) De prendre des mesures pour dispenser une formation appropriée, en particulier dans les domaines juridique et psychologique, aux personnes appelées à s ’ occuper d ’ enfants qui ont été victimes d ’ infractions visées dans le Protocole facultatif, conformément au paragraphe 4 de l ’ article 8 du Protocole;
e) De poursuivre et renforcer la collaboration avec les ONG et l ’ Organisation internationale pour les migrations en vue de proposer des services adéquats aux enfants victimes;
f) De veiller à ce que tous les enfants victimes aient accès à des procédures leur permettant, sans discrimination, de demander réparation aux personnes légalement responsables, conformément au paragraphe 4 de l ’ article 9 du Protocole facultatif.
29)Le Comité s’inquiète de ce que les enfants victimes d’infractions visées dans le Protocole facultatif puissent être stigmatisés et socialement marginalisés, et qu’ils puissent également être tenus pour responsables, jugés et placés en détention.
30) Le Comité demande instamment à l ’ État partie de prendre toutes les mesures possibles pour éviter la stigmatisation et la marginalisation sociale des enfants victimes d ’ infractions visées dans le Protocole facultatif, et de veiller à ce que ces enfants ne soient ni poursuivis ni sanctionnés.
7. A ssistance et coopération internationales
Application des lois
31) Le Comité encourage l ’ État partie à continuer d ’ instaurer des liens de coopération juridique et pratique avec d ’ autres États afin de prévenir la criminalité, et de poursuivre et sanctionner les délinquants. Il lui recommande de renforcer, aux niveaux régional et international, ses activités d ’ entraide judiciaire et policière et de coopération en faveur des victimes avec d ’ autres États et les organisations internationales, afin de prévenir et combattre la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et d ’ aider au rapatriement des victimes dans leur pays d ’ origine, mais uniquement si cette mesure sert leur intérêt supérieur. À ce propos, le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o 6 (2005) concernant le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d ’ origine.
8. Suivi et diffusion
Suivi
32) Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les présentes recommandations soient pleinement appliquées, notamment en les transmettant aux ministères concernés, à l ’ Assemblée nationale (Narodno Sobranie) et aux autorités locales, pour examen et suite à donner.
Diffusion
33) Le Comité recommande que le rapport et les réponses écrites de l ’ État partie, ainsi que ses propres recommandations y relatives (observations finales), soient largement diffusés, y compris sur l ’ Internet (mais pas exclusivement), auprès du grand public, des organisations de la société civile, des groupes de jeunes, des groupes de professionnels et des enfants, afin de susciter un débat et de sensibiliser au Protocole facultatif, à son application et à son suivi.
9. Prochain rapport
34) Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 12, le Comité invite l ’ État partie à donner des informations complémentaires sur l ’ application du Protocole facultatif dans le prochain rapport périodique qu ’ il présentera au titre de l ’ article 44 de la Convention relative aux droits de l ’ enfant.
31. France
1)Le Comité a examiné le rapport initial de la France au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/FRA/1) à sa 1270e séance, tenue le 26 septembre 2007, et a adopté les observations finales ci‑après lors de sa 1284e séance, tenue le 5 octobre 2007.
Introduction
2)Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial étoffé présenté par l’État partie, mais il regrette que ce rapport ne contienne pas d’informations sur les départements et territoires d’outre‑mer. Le Comité se félicite également des réponses écrites fournies par l’État partie (CRC/C/OPAC/FRA/Q/1/Add.1) à la liste des points à traiter et se dit satisfait du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation représentative de nombreux secteurs.
3)Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues à la lumière de celles qu’il a adoptées au sujet du deuxième rapport périodique de l’État partie, le 4 juin 2004 (CRC/C/15/Add.240).
A. Aspects positifs
4)Le Comité salue la participation active de l’État partie aux initiatives internationales ayant trait à la question des enfants dans les conflits armés, à savoir:
a)L’assistance technique fournie au Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés;
b)Le soutien financier apporté aux organisations non gouvernementales dont l’action concerne la mise en œuvre du Protocole facultatif;
c)L’engagement actif de l’État partie qui assure la présidence du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants touchés par les conflits armés depuis sa création en novembre 2005.
B. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1. Mesures d ’ application générales
Législation
5)Le Comité note avec satisfaction la signature par le Ministère de la défense d’un mémorandum (directive) portant modification du Code de la défense et stipulant que les enfants de moins de 18 ans ne participent pas aux hostilités, conformément à l’article premier du Protocole facultatif.
6) Afin de renforcer les mesures international es visant à empêcher l ’ enrôlement d ’ enfants dans les forces ou les groupes armés et leur implication dans des hostilités, le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De veiller à ce que la violation des dispositions du Protocole facultatif relatives à l ’ enrôlement et à l ’ implication d ’ enfants dans des hostilités soit explicitement érigée en infraction par la législation;
b) D ’ établir sa compétence extraterritoriale pour ces crimes lorsqu ’ ils sont commis par une personne ou contre une personne qui est un ressortissant de l ’ État partie ou qui a d ’ autres liens avec lui;
c) De veiller à ce que les codes, manuels et autres directives militaires soient conformes aux dispositions et à l ’ esprit du Protocole facultatif.
7)Le Comité note que l’engagement de volontaires dès l’âge de 17 ans n’est possible qu’avec le consentement de leur représentant légal. Il note aussi que la Légion étrangère ne compte actuellement aucun mineur dans ses rangs bien que la loi autorise le recrutement dès l’âge de 17 ans.
8) Le Comité encourage l ’ État partie à porter à 18 ans l ’ âge minimum du recrutement dans les forces armées et dans la Légion étrangère afin de se conformer pleinement à l ’ esprit du Protocole facultatif et d ’ apporter une entière protection aux enfants. Le Comité encourage aussi l ’ État partie à prévoir dans la loi un statut spécial distinct de celui des militaires pour les enfants âgés de 16 à 18 ans qui sont dans les écoles militaires et pour ceux qui sont enrôlés dans la Légion étrangère.
Exportation d ’ arm es
9)Le Comité salue l’adoption par l’État partie des principes du Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armes, mais note que ces principes ne mentionnent pas spécifiquement, en tant que critère pour exclure leur vente, le recrutement/l’utilisation possible d’enfants pour participer à des hostilités dans le pays de destination finale des armes. À cet égard, le Comité prend note également des informations fournies par la délégation indiquant que la législation de l’État partie n’interdit pas en l’érigeant en infraction la vente d’armes à des pays dans lesquels des enfants pourraient être enrôlés ou utilisés dans des hostilités.
10) Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager d ’ interdire expressément la vente d ’ armes lorsque leur destination finale est un pays où l ’ on sait que des enfants sont − ou pourraient être − enrôlés ou impliqués dans des hostilités.
Diffusion du Protocole et formation
11)Le Comité regrette que le rapport de l’État partie et les réponses écrites à la liste des points à traiter contiennent peu de renseignements sur la diffusion d’informations et sur la formation relatives aux questions visées dans le Protocole facultatif.
12) Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 6 du Protocole facultatif, le Comité recommande à l ’ État partie de faire largement connaître les principes et dispositions du Protocole facultatif au public ainsi qu ’ aux fonctionnaires de l ’ État. Le Comité lui recommande également d ’ élaborer des programmes systématiques de sensibilisation, d ’ éducation et de formation axés sur les dispositions du Protocole facultatif à l ’ intention de tous les groupes professionnels travaillant avec des enfants (enfants demandeurs d ’ asile, réfugiés et migrants qui ont pu être enrôlés ou utilisés dans des hostilités), notamment les enseignants, les journalistes, les professionnels de la santé, les travailleurs sociaux, les forces de police, les avocats et les juges. L ’ État partie est invité à fournir des informations à ce sujet dans son prochain rapport.
13) Le Comité recommande à l ’ État partie de s ’ attacher davantage à dispenser un enseignement des droits de l ’ homme et, en particulier, une éducation pour la paix à tous les enfants des écoles, notamment ceux des écoles militaires, et de former des enseignants en vue d ’ inscrire ces matières dans les programmes scolaires.
2. Assistance et coopération internationales
Assistance financière et autre
14)Le Comité salue les diverses initiatives prises par l’État partie qui ont trait à la protection des enfants dans les conflits armés, avec notamment l’organisation à Paris de la Conférence ministérielle intitulée «Libérons les enfants de la guerre», les 5 et 6 février 2007. Toutefois, le Comité regrette que le Protocole facultatif et les travaux du Comité n’aient pas été suffisamment pris en compte dans ce contexte.
15) Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer à contribuer à la prévention d ’ actes contraires au Pacte ainsi qu ’ à la réadaptation physique et psychologique et à la réinsertion sociale des enfants victimes d ’ actes contraires au Protocole facultatif. En outre, le Comité recommande à l ’ État partie, qui assure la présidence du groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants touchés par les conflits armés, d ’ encourager toute l ’ action visant à renforcer la coordination dans le cadre du système des Nations Unies. Le Comité invite l ’ État partie, à ce même titre, à promouvoir la synergie et la coordination des initiatives des Nations Unies ayant trait au Protocole facultatif et à renforcer la coordination avec le Comité.
16) Tout en notant avec appréciation la participation active de l ’ État partie aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, le Comité invite celui ‑ci à faire en sorte que son personnel soit bien informé des droits des enfants impliqués dans des conflits armés et que les contingents militaires aient conscience de la responsabilité qui leur incombe de veiller à ce que ces droits ne soient pas violés et à ce que les auteurs de violations soient traduits en justice.
3. Mesures adoptées en matière de désarmement, de démobilisation et de réinsertion sociale
Assistance à la réadaptation physique et psychologique
17)Le Comité note que l’État partie est un pays de destination pour les enfants demandeurs d’asile et migrants et que certains d’entre eux peuvent venir de pays touchés par un conflit armé, mais il regrette que les informations fournies par l’État partie dans ses réponses écrites ne contiennent aucune donnée spécifique concernant les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants entrant en France qui ont pu être mêlés à des conflits armés à l’étranger. À cet égard, le Comité regrette aussi l’absence d’informations touchant les mesures adoptées pour identifier les enfants non accompagnés qui sont demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants et arrivent en France après avoir été impliqués dans des hostilités à l’étranger, et touchant les mesures prises en vue de leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale.
18) Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accorder une protection aux enfants demandeurs d ’ asile, réfugiés et migrants arrivant en France qui ont pu être enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l ’ étranger, en prenant notamment les mesures suivantes:
a) Recueillir systématiquement des données sur les enfants réfugiés, demandeurs d ’ asile et migrants entrant en France et identifier le plus rapidement possible ceux qui ont pu être enrôlés ou utilisés dans des hostilités;
b) Examiner attentivement la situation de ces enfants et leur apporter une aide immédiate, pluridisciplinaire et adaptée à leur culture et à leurs besoins en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale, conformément au paragraphe 3 de l ’ article 6 du Protocole facultatif;
c) Prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant soit pris en considération s ’ il doit être éloigné du pays d ’ accueil. À cet égard, le Comité recommande à l ’ État partie de tenir compte de son Observation générale n o 6 (2005) sur le traitement des enfants non accomp agnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d ’ origine;
d) Faire figurer dans son prochain rapport des renseignements sur les mesures adoptées à cet égard.
4. Suivi et diffusion
19) Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour que les présentes recommandations soient intégralement appliquées, notamment en les faisant parvenir aux ministères compétents, à l ’ Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu ’ aux autorités des régions et des départements, notamment celles des départements et territoires d ’ outre ‑mer, pour examen et suite à donner.
20) Le Comité recommande que le rapport initial présenté par l ’ État partie et les observations finales adoptées par le Comité soient largement diffusés auprès du public, et en particulier auprès des enfants, afin de susciter un débat et une prise de conscience au sujet du Protocole facultatif, de sa mise en œuvre et de la surveillance de son application.
5. Prochain rapport
21) Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 8 du Protocole facultatif, le Comité prie l ’ État partie de faire figurer un complément d ’ information sur l ’ application du Protocole facultatif dans le prochain rapport périodique qu ’ il présentera au titre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, conformément à l ’ article 44 de la Convention. Le rapport devrait contenir des renseignements sur la mise en œuvre du Protocole facultatif dans les départements et territoires français d ’ outre ‑mer.
32. France
1)Le Comité a examiné le rapport initial de la France au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/FRA/1) à ses 1270e et 1271e séances, tenues le 26 septembre 2007, et a adopté les observations finales ci‑après à sa 1284e séance, tenue le 5 octobre 2007.
Introduction
2)Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial complet présenté par l’État partie mais regrette qu’il ne contienne pas d’informations sur les départements et territoires d’outre‑mer (DOM-TOM). Il se félicite des réponses écrites (CRC/C/OPSC/FRA/Q/1/Add.1) à sa liste de points à traiter, ainsi que du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation, représentative de nombreux secteurs de la société.
3)Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales devraient être rapprochées de ses précédentes observations finales, adoptées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie, le 4 juin 2004, qui figurent dans le document CRC/C/15/Add.240.
A. Aspects positifs
4)Le Comité prend acte avec satisfaction de l’adoption par l’État partie de nombreuses lois et réglementations ayant trait au Protocole facultatif, notamment:
a)La loi no 2004‑1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et la protection de l’enfance portant création de l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED);
b)La loi no 2004‑575 du 21 juin 2004 portant modification de certaines dispositions du Code pénal relatives à la pornographie;
c)La loi no 2005‑744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption et portant création de l’Agence française de l’adoption;
d)La loi no 2006‑399 du 4 avril 2006 de transposition de la décision‑cadre no 2004/68/JAI du Conseil de l’Europe, relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pornographie;
e)La loi no 2007-291 du 5 mars 2007 relative au recueil du témoignage des mineurs victimes d’une infraction à caractère sexuel;
f)La loi no 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.
5)Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié des instruments internationaux et régionaux ayant un lien avec le Protocole facultatif, notamment:
a)La Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants (1999) et l’action immédiate en vue de leur élimination, en septembre 2001;
b)Le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en octobre 2002;
c)Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en octobre 2002;
d)La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, en mai 2007.
B. Principes généraux de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention )
6)Le Comité regrette que les principes généraux de la Convention relative aux droits de l’enfant n’aient pas été suffisamment pris en considération dans les mesures d’application adoptées par l’État partie au titre du Protocole facultatif. Il est particulièrement préoccupé par les méthodes employées à l’égard des demandeurs d’asile et des enfants isolés placés dans les zones d’attente des aéroports.
7)Le Comité recommande que les principes généraux de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, en particulier le principe de non-discrimination, soient repris dans toutes les mesures adoptées par l ’ État partie pour appliquer les dispositions du Protocole facultatif, y compris les procédures judiciaires ou administratives.
1. Données
8)Le Comité note que l’Observatoire national de l’enfance en danger a pour mission de recueillir, d’analyser, d’évaluer et de diffuser les données chiffrées, études, recherches et pratiques de prévention et d’intervention dans le domaine de la protection de l’enfance. Cependant, il regrette que le rapport de l’État partie ne contienne guère de données et d’informations sur les recherches relatives aux domaines visés par le Protocole facultatif.
9) Le Comité recommande à l ’ État partie de faire en sorte que des données, ventilées notamment par âge, sexe et origine ethnique ou sociale, soient recueillies et analysées systématiquement, car elles constituent un outil indispensable pour formuler et mettre en œuvre des politiques. À cet égard, il encourage l ’ État partie à entreprendre des études approfondies sur les questions visées par le Protocole, notamment la vente, la prostitution, la pornographie et le tourisme sexuel, afin d ’ avoir une vue d ’ ensemble claire des problèmes, d ’ identifier leurs causes profondes et d ’ élaborer des politiques efficaces pour les prévenir et les combattre.
2. Mesures d ’ application générales
Coordination et évaluation de la mise en œuvre du Protocole facultatif
10)Le Comité prend note du rôle que jouent différents ministères et commissions interministérielles dans la mise en œuvre du Protocole facultatif et de la responsabilité des conseils régionaux ainsi que de la participation de la société civile à cet égard. Cependant, il regrette qu’il n’existe pas d’organe spécialement chargé de coordonner et d’évaluer la mise en œuvre du Protocole facultatif.
11) Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre en place un organe spécialement chargé de coordonner et d ’ évaluer la mise en œuvre du Protocole facultatif. Il le prie instamment de veiller, par l ’ intermédiaire de cet organe, à la coordination effective de la mise en œuvre du Protocole facultatif entre les niveaux national et régional ainsi qu ’ avec les DOM-TOM.
Diffusion et formation
12)Le Comité prend note avec satisfaction des actions de sensibilisation menées par l’État partie dans les domaines visés par le Protocole facultatif et en particulier des campagnes contre l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du tourisme.
13) Le Comité encourage l ’ État partie à poursuivre les campagnes de sensibilisation qu ’ il mène contre l ’ exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du tourisme et à en assurer un suivi régulier. Il lui recommande également de consacrer les ressources nécessaires à l ’ organisation de campagnes de sensibilisation et à la mise au point de matériels pédagogiques et de cours à l ’ intention des professionnels qui travaillent avec et pour les enfants, en particulier les membres des forces de l ’ ordre ai nsi que les parlementaires, les juges, les conseillers juridiques, le personnel de santé et le personnel des collectivités locales, les professionnels des médias, les travailleurs sociaux, les enseignants, les administrateurs des écoles et autres personnes qui, le cas échéant, sont chargés de l ’ application du Protocole facultatif.
Allocation de ressources
14)Tout en prenant note des mesures prises par les différents ministères concernés par l’application du Protocole facultatif en vue d’allouer des ressources aux activités menées dans ce domaine, notamment du budget consacré à la permanence téléphonique et à l’Observatoire national de l’enfance en danger, le Comité regrette qu’il ne soit pas indiqué si ces ressources sont ou non suffisantes pour mettre en œuvre le Protocole facultatif.
15) Le Comité invite l ’ État partie à donner plus de renseignements sur l ’ allocation de ressources aux activités liées à la mise en œuvre du Protocole facultatif. L ’ État partie devrait accorder une importance particulière à l ’ allocation de ressources, éventuellement au moyen de crédits budgétaires affectés à la prévention, aux enquêtes menées rapidement et à la répression effective des infractions visées par le Protocole facultatif, ainsi qu ’ à la protection, aux soins et à la réinsertion sociale des enfants victimes.
3. Prévention de la vente d ’ enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants
Mesures adoptées pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif
16)Le Comité se félicite des mesures prises par l’État partie, en collaboration avec des professionnels, des organisations non gouvernementales et la société civile, pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif. Il regrette cependant l’absence de stratégie systématique et globale permettant de faire face au problème de la pornographie.
17) Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) D ’ appliquer des mesures concrètes fondées sur les recommandations figurant dans le rapport intitulé «Les enfants du Net-II: pornographie et pédophilie sur l ’ Internet», publié en 2005;
b) D ’ élaborer un programme global de lutte contre la pornographie et les risques associés à l ’ Internet, qui comprendrait des informations et une formation destinées aux partenaires concernés, c ’ est-à-dire les enfants;
c) De mettre en œuvre des campagnes et des programmes pédagogiques spécialisés pour faire face au problème de la demande d ’ enfants aux fins d ’ exploitation sexuelle, que révèle la circulation croissante d ’ images pornographiques.
4. Interdiction de la vente d ’ enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants et questions connexes
Lois et réglementations pénales existantes
18)Tout en prenant note des mesures prises par l’État partie pour incriminer la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie, le Comité regrette que l’incrimination de l’adoption internationale irrégulière ne soit pas prévue en tant qu’acte de vente d’enfants.
19) Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la législation nationale soit conforme aux articles 2 e t 3 du Protocole facultatif, en particulier pour que les définitions de la vente d ’ enfants (art. 2 a)) et du fait d ’ obtenir indûment le consentement à l ’ adoption d ’ un enfant (art. 3, par. 1 a) ii)) énoncées par le Protocole facultatif soient incorporées dans le droit interne.
Compétence concernant les infractions visées au paragraphe 1 de l ’ article 3 du Protocole facultatif
20)Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a établi sa compétence extraterritoriale pour les infractions relatives à la prostitution des enfants et à la pornographie. Il constate cependant avec inquiétude que cette compétence extraterritoriale ne couvre pas tous les cas visés à l’article 4 du Protocole facultatif.
21) Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître de toutes les infractions visées dans le Protocole facultatif conformément à son article 4.
5. Protection des droits des enfants victimes
Mesures adoptées pour protéger les droits et intérêts des enfants victimes d ’ infractions visées par le Protocole
22)Le Comité regrette qu’aucune information ne soit disponible sur le nombre d’enfants victimes ayant bénéficié d’une aide à la réadaptation et d’une indemnisation telles que définies aux paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole facultatif.
23) Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De recueillir systématiquement des données ventilées, notamment par sexe, âge et lieu géographique (y compris les DOM-TOM), sur le nombre d ’ enfants victimes ayant bénéficié d ’ une aide à la réadaptation et d ’ une indemnisation;
b) De collaborer avec des organisations non gouvernementales pour veiller à ce que les enfants victimes aient accès aux services appropriés, en vue notamment de leur rétablissement physique et psychologique et de leur réinsertion sociale, conformément au paragraphe 3 de l ’ article 9 du Protocole;
c) De mettre en place des formations systématiques et continues pour tous les acteurs de la protection des enfants victimes;
d) De garantir à tous les enfants victimes des infractions décrites dans le Protocole l ’ accès à des procédures leur permettant, sans discrimination, de réclamer réparation du préjudice subi aux personnes juridiquement responsables, en application du paragraphe 4 de l ’ article 9 du Protocole, et d ’ allouer des crédits suffisants aux programmes et mesures nécessaires à la réadaptation des enfants victimes;
e) De tenir compte des Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins (résolution 2005/20 du Conseil économique et social).
24)Le Comité est profondément préoccupé par la situation des enfants isolés placés dans les zones d’attente des aéroports français et par le fait que la décision de placement n’est pas susceptible de recours, par le fait que l’obligation légale de désigner un administrateur ad hoc n’est pas respectée systématiquement et que ces enfants qui sont particulièrement exposés au risque d’exploitation ne bénéficient pas d’une assistance psychologique. Il s’inquiète également de ce que ces enfants soient souvent renvoyés, sans que les situations soient dûment évaluées, dans des pays où ils risquent d’être victimes d’exploitation.
25) Le Comité prie instamment l ’ État partie de prendre des mesures pour mettre en place une procédure de recours contre les décisions de placement en zone d ’ attente, d ’ appliquer pleinement les dispositions légales relatives à la désignation d ’ un administrateur ad hoc, de respecter son obligation de veiller à ce que les enfants isolés puissent bénéficier d ’ une assistance psychologique appropriée et de protéger les enfants contre l ’ exploitation dans les zones d ’ attente, en particulier en assurant une stricte surveillance de l ’ accès à ces zones. Il lui recommande en outre, compte dûment tenu de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant, de ne pas renvoyer les enfants qui ont besoin d ’ une protection internationale et qui risquent d ’ être de nouveau victimes de la traite dans les pays où ce danger existe. À cet égard, il recommande à l ’ État partie de s ’ appuyer sur son Observation générale n o 6 (2005) relative au traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d ’ origine.
6. Assistance et coopération internationales
Prévention et répression
26)Le Comité prend note avec satisfaction des divers accords bilatéraux et mémorandums d’accord signés par l’État partie dans le domaine de la coopération judiciaire et en matière de sécurité.
27) Le Comité encourage l ’ État partie à poursuivre et à renforcer sa coopération bilatérale, régionale et multilatérale en matière de prévention, de recherche et d ’ enquête, ainsi que de poursuites et de sanctions contre les auteurs d ’ actes comprenant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie, en particulier avec les organismes chargés de l ’ application des lois des États qui ont des problèmes dans ce domaine.
Assistance financière et autre
28)Le Comité note avec satisfaction que l’État partie apporte son concours à de nombreuses initiatives dans le cadre de la coopération internationale et de ses relations bilatérales avec des pays en développement.
29) Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre et d ’ intensifier ses efforts pour promouvoir l ’ application du Protocole facultatif à l ’ échelle internationale.
7. Suivi et diffusion
Suivi
30) Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures propres à assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les communiquant aux ministères compétents, à l ’ Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu ’ aux autorités régionales et départementales, y compris dans les DOM-TOM, afin qu ’ elles soient dûment prises en considération et suivies d ’ effet .
Diffusion
31) Le Comité recommande à l ’ État partie de diffuser largement, y compris mais non exclusivement par Internet, son rapport initial et ses réponses écrites, ainsi que les recommandations du Comité s ’ y rapportant (observations finales), auprès du grand public, des organismes de la société civile, des groupes de jeunes, des groupes professionnels et des enfants afin de susciter un débat et une prise de conscience concernant les dispositions du Protocole facultatif, son application et son suivi.
8. Prochain rapport
32) Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 12, le Comité prie l ’ État partie de faire figurer des informations complémentaires concernant l ’ application du Protocole facultatif dans son prochain rapport périodique sur l ’ application de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, conformément aux dispositions de l ’ article 44 de la Convention. Ce rapport devrait contenir des informations sur la mise en œuvre du Protocole facultatif dans les départements et territoires français d ’ outre-mer.
33. Venezuela (République bolivarienne du)
1)Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de la République bolivarienne du Venezuela (CRC/C/VEN/2) à ses 1274e et 1275e séances (voir CRC/C/SR.1274 et 1275), tenues le 28 septembre 2007, et adopté les observations finales ci‑après à sa 1284e séance, tenue le 5 octobre 2007.
Introduction
2)Le Comité se félicite de la présentation du deuxième rapport périodique de l’État partie, qui a toutefois été soumis avec beaucoup de retard, ainsi que des réponses écrites détaillées à sa liste des points à traités (CRC/C/VEN/Q/2/Add.1), qui ont été communiquées dans les délais. Il regrette que, pour des raisons techniques, les réponses n’aient pu être traduites à temps. Le Comité se félicite du dialogue qu’il a eu avec la délégation pluridisciplinaire de haut niveau. Il note que le rapport de l’État partie n’était pas pleinement conforme aux directives pour l’établissement des rapports.
A. Mesures de suivi adoptées et progrès accomplis par l ’ État partie
3)Le Comité prend note avec satisfaction de l’adoption de nombreuses mesures dans les domaines de la législation et des programmes en vue de mettre en œuvre la Convention, notamment:
a)Les articles 75, 76 et 78 (1999) de la Constitution qui reconnaissent l’enfant comme sujet de droit;
b)La loi organique pour la protection de l’enfant et de l’adolescent (2000);
c)La loi spéciale sur les délits informatiques (2001);
d)La loi sur le crime organisé (2005);
e)La loi sur la protection des enfants et des adolescents dans les cybercafés, les salles de jeux et de multimédias (2006);
f)La loi sur les conseils communaux (2006);
g)La loi sur le droit des femmes à vivre une vie exempte de violence (2006);
h)La loi organique sur les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins spéciaux (2007).
4)Le Comité souligne aussi avec satisfaction que l’État partie a ratifié les instruments ci‑après ou y a adhéré:
a)Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le 7 juin 2000;
b)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le 8 mai 2002;
c)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le 23 septembre 2003;
d)Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le 13 mai 2002;
e)La Convention no 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants (1999) le 26 octobre 2005.
B. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1. Mesures d ’ application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)
Recommandations antérieures du Comité
5)Le Comité note que plusieurs des préoccupations qu’il a exprimées et des recommandations qu’il a formulées lors de l’examen du rapport initial de l’État partie (CRC/C/15/Add.109) ont été prises en compte. Il regrette cependant que d’autres préoccupations et recommandations ne l’aient été que de manière insuffisante ou seulement en partie, notamment celles relatives à la discrimination, la définition de l’enfant, la collecte de données et la coopération avec les ONG.
6) Le Comité prie instamment l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations figurant dans les observations finales relatives au rapport initial qui n ’ ont pas encore été appliquées ou ne l ’ ont pas été suffisamment, en particulier celles relatives à la discrimination, à la définition de l ’ enfant, à la collecte de données et à la coopération avec les ONG, et de donner la suite requise aux recommandations contenues dans les présentes observations finales relatives au deuxième rapport périodique.
Législation et application
7)Le Comité se félicite de l’adoption, en 2000, de la loi organique pour la protection de l’enfant et de l’adolescent ainsi que de la création du Conseil national des droits de l’enfant et de l’adolescent, mais est très préoccupé à l’idée que la révision actuelle de la loi organique pour la protection de l’enfant et de l’adolescent puisse avoir pour effet de rendre cette dernière incompatible avec les principes et les dispositions de la Convention et que le renforcement de la compétence des États puisse affaiblir le système de protection du fait d’une plus grande centralisation.
8) Le Comité prie l ’ État partie d ’ adopter aussi rapidement que possible une version révisée de la loi organique pour la protection de l ’ enfant et de l ’ adolescent, qui soit conforme à la Convention et tienne compte notamment de l ’ Observation générale n o 5 (2003) du Comité sur les mesures d ’ application générale de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, et de saisir l ’ occasion de cette réforme pour renforcer la protection et la participation des enfants.
9) Le Comité recommande à l ’ État partie de faire en sorte, en adoptant les dispositions législatives et les règlements voulus, que tous les enfants victimes d ’ actes criminels, tels que sévices, violence familiale, exploitation sexuelle et économique, enlèvement ou trafic, ou témoins de tels actes, bénéficient de la protection exigée par la Convention et de tenir pleinement compte des lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d ’ actes criminels (annexe de la résolution 2005/20 du Conseil économique et social du 22 juillet 2005).
Plan d ’ action national
10)Le Comité déplore l’absence d’un plan d’action intégré visant spécifiquement les enfants et la mise en œuvre de la Convention.
11) Le Comité encourage l ’ État partie à mettre en place un plan d ’ action national intégré en faveur de l ’ enfance en consultation avec les représentants de la société civile spécialisés dans les droits de l ’ enfant, les organisations œuvrant en faveur de l ’ enfance et tous les secteurs impliqués dans la promotion et la protection de ces droits. Ce plan devrait être assorti de mécanismes efficaces de surveillance et d ’ évaluation, et être doté des ressources nécessaires à sa mise en œuvre. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ intégrer dans ce plan d ’ action national les principes et dispositions de la Convention ainsi que du document final de la session extraordinaire de l ’ Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants en mai 2002, intitulé «Un monde digne des enfants» (résolution S-27/2) et de lier ce plan d ’ action national aux plans sectoriels en faveur de l ’ enfance.
12)Le Comité note que des progrès ont été faits dans le domaine du bien‑être social grâce à tout un éventail de programmes de réforme sociale, y compris les missions, mais est préoccupé par le fait que celles‑ci s’appuient sur des politiques et des structures parallèles et ne font pas bénéficier les structures en place de leurs enseignements constructifs.
13) Le Comité encourage l ’ État partie à intégrer les missions sociales couronnées de succès dans le système institutionnel de protection des droits de l ’ enfant afin de renforcer la mise en œuvre des dispositions de la Convention et d ’ améliorer l ’ évaluation et la transparence.
Coordination
14)Le Comité note que l’État partie s’est doté d’un système perfectionné de protection des droits des enfants et des adolescents, d’une législation généralement conforme à la Convention, ainsi que d’institutions chargées de la protection de l’enfance à différents niveaux. Il déplore toutefois qu’il n’existe aucun mécanisme de coordination adéquat capable de faire le lien de manière efficace entre les diverses institutions gouvernementales et non gouvernementales existant aux différents niveaux.
15)Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce qu ’ un système de coordination adéquat soit mis en place, afin de coordonner tous les efforts entrepris par les divers secteurs du Sistema Rector para la Protección Integral para la Infancia y la Adolecencia (Système national de protection intégrale des enfants et des adolescents), et ce, à tous les niveaux.
Mécanisme indépendant de surveillance
16)Le Comité note que l’État partie a mis en place la Defensoría del Pueblo (Bureau du Médiateur), dont relève la Direction spécialement chargée des droits des enfants et des adolescents, mais déplore qu’elle ne soit pas représentée à l’échelle du pays. Tout en prenant note de l’existence des services des Defensorías Municipales, le Comité regrette de ne pas avoir suffisamment d’informations sur la manière dont ces services et ceux du Bureau du Médiateur coordonnent leurs travaux.
17)Le Comité encourage la Defensoría del Pueblo à établir sa présence dans toutes les municipalités et à travailler en coopération avec les services des Defensorías Municipales afin de garantir l ’ accès de tous les enfants à des voies de recours efficaces en cas de violation de leurs droits. Le Comité recommande à l ’ État partie de garantir l ’ indépendance du Médiateur, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme («Principes de Paris»).
Allocation de ressources
18)Le Comité constate avec satisfaction que les ressources sont allouées conformément aux prescriptions du cadre juridique prévu par la loi organique pour la protection de l’enfant et de l’adolescent, et qu’elles sont réparties par l’intermédiaire des fonds de protection de l’enfant et de l’adolescent aux niveaux municipal, des États et national. Le Comité note que le budget consacré aux politiques sociales a sensiblement augmenté, grâce aux investissements dans le secteur public et aux missions sociales, mais déplore qu’il soit toujours difficile de savoir quelle est la part exacte du montant total des dépenses publiques consacrée à l’enfance.
19) Le Comité recommande à l ’ État partie, conformément à l ’ article 4 de la Convention, d ’ établir de manière plus systématique son budget, y compris le budget des différentes missions, afin d ’ instaurer une plus grande transparence s ’ agissant des ressources et des investissements consacrés à l ’ enfance, et ainsi de mieux surveiller les dépenses.
Collecte de données
20)Le Comité prend note des efforts entrepris en faveur des droits de l’enfant, ainsi que les mesures prises dans ce domaine, notamment par le Conseil national des droits de l’enfant et de l’adolescent et l’Institut national de la statistique, afin de tenir davantage compte de données relatives aux enfants dans les statistiques et indicateurs nationaux. Il note également que la délégation a reconnu la nécessité d’améliorer le système national d’information statistique sur les droits des enfants et des adolescents, tant pour ce qui est de l’élaboration de données que de l’accès du public à ces données. Il reste toutefois préoccupé par l’absence de données ventilées et d’indicateurs qui permettraient de suivre de manière efficace la mise en œuvre des plans et des mesures, y compris en ce qui concerne les allocations budgétaires et les dépenses.
21) Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre et d ’ intensifier ses efforts pour mettre en place un système global de collecte de données sur la mise en œuvre de la Convention. Les données devraient porter sur tous les droits dont disposent tous les enfants de moins de 18 ans et être ventilées en fonction de divers critères dont le sexe, l ’ âge, le groupe ethnique, l ’ appartenance à un groupe autochtone ou à la population d ’ ascendance africaine, ou encore à un groupe d ’ enfants nécessitant une protection spéciale, tels que les enfants en détention, les enfants souffrant de troubles mentaux, les enfants handicapés, les enfants des rues, les enfants qui travaillent et les enfants réfugiés. Le Comité encourage l ’ État partie à renforcer sa coopération avec l ’ UNICEF et les autres organismes internationaux à cet égard.
D iffusion et formation
22)Le Comité prend note des mesures prises pour diffuser des informations sur le contenu de la Convention, mais reste préoccupé par le fait que le public en général, et les enfants et les professionnels travaillant avec des enfants en particulier, connaissent mal la Convention.
23) Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ intensifier ses efforts pour faire connaître la Convention dans tout le pays et sensibiliser le public à ses principes et dispositions, en particulier les enfants eux ‑mêmes, leurs parents, leurs enseignants et les autorités. La coopération avec les organisations de la société civile, telles que les centres universitaires, les médias et les organisations non gouvernementales (ONG) devrait être renforcée à cette fin.
24) En outre, le Comité encourage l ’ État partie à déployer des efforts plus importants pour former et/ou sensibiliser de manière adaptée et systématique aux droits de l ’ enfant les groupes de professionnels qui travaillent avec et pour des enfants, en particulier les responsables de l ’ application des lois, les parlementaires, les juges, les avocats, les personnels de santé, les enseignants, les administrateurs des écoles et d ’ autres groupes si nécessaire. Le Comité encourage l ’ État partie à solliciter l ’ assistance technique de l ’ UNICEF et de l ’ Institut interaméricain de l ’ enfance pour la formation des professionnels.
Coopération avec la société civile
25)Le Comité prend note des nombreuses initiatives mises en œuvre par les organisations de la société civile ainsi que de leur contribution à la mise en place du Sistema de Protección Integral para la Infancia y la Adolecencia (Système de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence), tout en relevant que cette coopération se fait moins active. Il est préoccupé par le fait que les ONG, les organismes chargés de la protection de l’enfance et les autres partenaires ne participent pas à l’élaboration des rapports, et que la révision de la loi organique pour la protection de l’enfant et de l’adolescent puisse restreindre le champ d’action des organisations non gouvernementales spécialisées dans les droits de l’enfant.
26) Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ encourager le dialogue et la coopération avec les organisations de la société civile, y compris les Consejos Sociales Municipales, les organisation s chargées de la protection de l ’ enfance ainsi que tous les autres partenaires participant activement et systématiquement à la défense des droits de l ’ enfant. Il recommande à l ’ État partie d ’ encourager ces organisations à participer activement au suivi de la mise en œuvre des opérations finales du Comité, à la préparation de ses prochains rapports périodiques et à l ’ évaluation du Plan d ’ action national.
2. Définition de l ’ enfant (art. 1 de la Convention)
27)Le Comité est préoccupé par le fait que l’âge nubile des filles est trop bas et par l’écart entre celui qui a été fixé pour les filles (14 ans) et celui des garçons (16 ans).
28)Le Comité recommande à l’État partie d’harmoniser l’âge minimum du mariage pour les garçons et les filles, et d’envisager de le relever à 18 ans. Il l’encourage en outre, à mener des campagnes de sensibilisation sur les effets néfastes que peuvent avoir les mariages précoces.
29)Le Comité note que l’âge légal de la consommation d’alcool n’est pas mentionné.
30) Le Comité recommande à l ’ État partie de fixer un âge légal pour la consommation d ’ alcool.
3. Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)
Non ‑discrimination
31)Le Comité note que l’État partie a fait d’énormes progrès dans le domaine de la non‑discrimination, mais souhaite souligner que le rapport de l’État partie ne fournit pas suffisamment d’informations sur les plans, programmes et projets visant à prévenir et réduire la discrimination fondée sur l’origine ethnique, le sexe, le handicap, l’appartenance à un parti politique, la religion ou le statut socioéconomique des parents.
32) Le Comité demande que des informations précises soient fournies, dans le prochain rapport périodique, sur les mesures et programmes en relation avec la Convention relative aux droits de l ’ enfant mis en œuvre par l ’ État partie pour assurer une protection spéciale aux groupes de population exclus, et pour donner suite à la Déclaration et au Programme d ’ action adoptés lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée en 2001, tout en tenant compte de l ’ Observation générale n o 1 (2001) du Comité .
Intérêt supérieur de l ’ enfant
33)Le Comité note que l’État partie a inscrit le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans sa législation et a élaboré dans ce domaine des directives applicables à tous les acteurs intéressés, en particulier les fonctionnaires, mais regrette que dans les faits, ce principe ne soit pas véritablement appliqué.
34) Le Comité recommande à l ’ État partie de tenir pleinement compte du principe de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant dans tous les programmes, toutes les politiques et toutes les procédures législatives, judiciaires et administratives et d ’ en promouvoir l ’ application.
Droit à la vie, à la survie et au développement
35)Le Comité note l’existence du plan d’action interinstitutionnel contre la violence (2006‑2007) mais regrette de ne pas disposer de plus amples informations sur ses résultats. Il note que l’État partie a enquêté sur des affaires de violation du droit à la vie mais est profondément préoccupé par les rapports faisant état d’exécutions extrajudiciaires d’enfants par des agents de la force publique ainsi que de décès d’enfants en garde à vue.
36) Le Comité prie instamment l ’ État partie de veiller à ce que la responsabilité des agents de la force publique soit établie pour toute violation du droit à la vie, que les affaires de ce type fassent l ’ objet d ’ une enquête immédiate et indépendante, et que les auteurs des violations soient tenus de rendre des comptes. Il invite l ’ État partie à fournir des informations sur les résultats du plan d ’ action interinstitutionnel dans son prochain rapport.
Respect de l ’ opinion de l ’ enfant
37)Le Comité constate avec satisfaction que la loi sur les conseils communaux a accordé aux adolescents de 15 ans et plus le droit de voter aux élections municipales, et qu’entre autres initiatives, des administrations locales composées de jeunes et des conseils municipaux de l’enfant et de l’adolescent ont été créés. Il apprécie qu’en pratique, les enfants soient entendus dans le cadre des procédures judiciaires et administratives. Il reste toutefois préoccupé par le manque d’espaces de participation offerts aux enfants, et par le fait que la responsabilité d’en créer est généralement laissée aux ONG.
38) Le Comité recommande à nouveau à l ’ État partie d ’ intensifier ses efforts en vue de promouvoir, faciliter et faire observer, au sein de la famille, à l ’ école, dans les communautés et les institutions, ainsi que dans les procédures judiciaires et administratives, le principe du respect de l ’ opinion de l ’ enfant, tout en tenant compte des recommandations adoptées par le Comité à l ’ issue de la Journée de débat général qu ’ il a consacrée en 2006 au droit de l ’ enfant d ’ être entendu.
4. Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13 à 17 et 37 a) de la Convention)
Enregistrement des naissances
39)Le Comité salue les diverses initiatives prises en vue de faciliter l’enregistrement des enfants à la naissance, telles que le Plan national d’identité intitulé «Yo Soy» (Je suis) portant création, au sein des hôpitaux, d’unités chargées d’enregistrer chaque enfant dès sa naissance, ainsi que les progrès réalisés dans ce domaine. Le Comité est toutefois préoccupé à cet égard par les effets néfastes du décret no 2819 du 30 septembre 1998 disposant que les parents doivent être en situation régulière pour enregistrer leurs enfants nés sur le territoire de l’État partie.
40) Le Comité encourage l ’ État partie, en partenariat avec l ’ UNICEF, à poursuivre ses efforts pour que tous les enfants présents sur son territoire soient enregistrés à la naissance, y compris les enfants d ’ étrangers en situation irrégulière et les enfants issus de groupes autochtones et de familles migrantes.
Accès à des informations appropriées
41)Le Comité note que le cadre normatif garantit le droit à l’information mais s’inquiète de la qualité des programmes de radio et de télévision, et de leur compatibilité avec l’approche centrée sur les droits de l’enfant. Il est également préoccupé par le fait que les enfants autochtones et les enfants d’ascendance africaine n’ont pas suffisamment accès aux informations dont ils ont besoin.
42) Le Comité encourage l ’ État partie à faire en sorte que les programmes publics tiennent compte des droits des enfants de tous les groupes de population.
Torture et traitements dégradants
43)Le Comité prend note des programmes de lutte contre la violence dont sont victimes les enfants mais est préoccupé par les allégations de mauvais traitements et les informations selon lesquelles les conditions de détention seraient médiocres, dans l’ensemble du pays; il reste préoccupé par le fait que des enfants continuent d’être détenus dans des conditions très précaires et que, d’après certaines sources, des enfants mourraient en garde à vue.
44) Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ intensifier ses efforts en vue d ’ améliorer les conditions de détention et de prendre des mesures pour veiller à ce que les enfants ne soient pas soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants; il prie également l ’ État partie de prendre toutes les mesures pour que les violations présumées fassent l ’ objet d ’ une enquête et que leurs auteurs soient punis.
5. Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 19 à 21, 25, 27 (par. 4) et 39 de la Convention)
Soutien aux familles
45)Le Comité note que la législation consacre le principe de la protection des enfants et de leur famille, mais que très peu d’informations, à l’exception de celles fournies par les missions, ont été communiquées au Comité quant à la pratique en la matière.
46) Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre les programmes existants et d ’ accorder un soutien plus important aux familles en vue d ’ éviter la séparation d ’ avec leurs enfants, par exemple en leur prodiguant des conseils, en les aidant dans leur rôle de parents et en leur octroyant des allocations. Il appelle l ’ État partie à fournir davantage d ’ informations sur cette question dans son prochain rapport.
Protection de remplacement
47)Le Comité se félicite que l’État partie ait adopté une loi disposant que la pauvreté n’est pas une raison suffisante pour séparer un enfant de ses parents, et que des progrès considérables aient été enregistrés s’agissant de retirer les enfants des institutions. Il note que l’État partie privilégie le placement des enfants en famille d’accueil ou leur adoption. Il relève toutefois avec préoccupation que le placement des enfants en institution reste une pratique répandue.
48) Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre des programmes et offrir une prise en charge adéquate, de privilégier, pour les enfants et les adolescents privés de leur milieu familial, une prise en charge de type familial, et de continuer à promouvoir le placement en famille d ’ accueil comme protection de remplacement. Il suggère de ne recourir au placement en institution qu ’ en dernier recours et en tenant compte de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant. En outre, il recommande de veiller à ce que les institutions de placement, y compris celles dirigées par des ONG, reçoivent des ressources suffisantes, soient bien gérées et correctement surveillées, de mettre en place des programmes de placement familial et de procéder à un examen périodique du placement, conformément à l ’ article 25 de la Convention et compte tenu des recommandations formulées à l ’ issue de la Journée de débat général consacrée en 2005 aux enfants sans protection parentale.
Adoption
49)Le Comité se félicite de la création d’un bureau national et de plusieurs bureaux régionaux visant à faciliter l’adoption, et note que l’État partie a harmonisé sa législation relative à l’adoption internationale avec les dispositions de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, adoptée en 1993. Toutefois, il reste préoccupé par les retards injustifiés dans les procédures d’adoption et les questions de procédure qui font obstacle à leur bon déroulement.
50) Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures afin d ’ éviter que les procédures d ’ adoption ne fassent l ’ objet de retards injustifiés, en:
a) Renforçant les équipes pluridisciplinaires en les dotant de professionnels qualifiés et des ressources nécessaires; et
b) Encourageant le Médiateur à procéder à un examen régulier du système d ’ adoption afin de veiller à ce qu ’ il respecte les dispositions de l ’ article 21 de la Convention ainsi que celles de la Convention de La Haye (1993), et à veiller à ce que l ’ État partie donne suite aux procédures d ’ adoption dans des délais raisonnables.
Maltraitance et délaissement
51)Le Comité prend note des divers programmes mis en œuvre pour lutter contre la violence dont sont victimes les enfants mais est préoccupé par les allégations de délaissement, de violence familiale et de sévices sexuels. Il est également préoccupé par les difficultés qu’ont les enfants à accéder aux services d’assistance téléphonique gratuits.
52) Le Comité recommande entre autres à l ’ État partie de veiller à ce qu ’ une ligne téléphonique d ’ urgence accessible vingt ‑quatre heures sur vingt ‑quatre grâce à un numéro gratuit à trois chiffres soit mise à la disposition de tous les enfants du pays.
Suite donnée à l ’ Étude des Nations Unies sur la violence à l ’ encontre des enfants
53) S ’ agissant de l ’ Étude des Nations Unies sur la violence à l ’ encontre des enfants (A/61/299) menée à l ’ initiative du Secrétaire général, le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport de l ’ expert indépendant chargé de l ’ Étude des Nations Unies sur la violence à l ’ encontre des enfants (A/61/299), tout en tenant compte des résultats et recommandations de la consultation régionale pour l ’ Amérique latine qui s ’ est déroulée en Argentine entre le 30 mai et le 1 er juin 2005. En particulier, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accorder une attention particulière aux recommandations suivantes:
i) Interdire toutes les formes de violence à l ’ encontre des enfants, y compris les châtiments corporels dans quelque cadre que ce soit;
ii) Privilégier la prévention, notamment en ce qui concerne la violence au sein de la famille;
iii) Établir l ’ obligation de répondre de ses actes et mettre fin à l ’ impunité;
iv) Élaborer et appliquer des mécanismes systématiques de collecte de données et de recherche au niveau national;
b) De faire de ces recommandations un instrument d ’ action en partenariat avec la société civile, et notamment avec la participation des enfants, pour faire en sorte que chaque enfant soit protégé contre toutes les formes de violence physique, sexuelle et psychologique et de donner l ’ impulsion nécessaire à des actions concrètes s ’ inscrivant dans un calendrier précis pour prévenir les violences et les sévices de ce type et les combattre;
c) De solliciter l ’ assistance technique du HCDH, de l ’ UNICEF et de l ’ OMS, d ’ autres organismes internationaux tels que l ’ OIT, l ’ UNESCO, le HCR, l ’ ONUDC et d ’ ONG.
Châtiments corporels
54)Le Comité se félicite que la délégation ait annoncé l’interdiction prochaine des châtiments corporels mais note avec préoccupation que cette pratique est toujours licite. En outre, il est préoccupé par le fait que tous les cas de mauvais traitements et de sévices infligés aux enfants ne sont pas signalés.
55) Le Comité prie l ’ État partie d ’ adopter et de mettre en œuvre de nouvelles lois interdisant expressément les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris à la maison, de mener des campagnes de sensibilisation et d ’ éducation publique contre les châtiments corporels et de promouvoir des méthodes non violentes et participatives d ’ éducation des enfants, tout en tenant dûment compte de l ’ Observation générale n o 8 du Comité des droits de l ’ enfant sur le droit de l ’ enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments (2006) ainsi que de la recommandation issue de l ’ Étude des Nations Unies sur la violence à l ’ encontre des enfants visant à interdire tout châtiment corporel contre les enfants d ’ ici à 2009.
6. Santé et bien ‑être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) de la Convention)
Enfants handicapés
56)Le Comité se félicite de l’adoption récente de la loi sur les handicapés et les personnes ayant des besoins spéciaux (2007) mais se demande quels effets cet instrument aura plus précisément sur les enfants. Il est préoccupé par l’absence des données sur le nombre d’enfants handicapés actuellement scolarisés dans des écoles ordinaires. Il est en outre préoccupé par le fait que les statistiques actuelles ne couvrent pas tous les types de handicap.
57) Le Comité recommande à l ’ État partie, compte tenu de l ’ Observation générale n o 9 (2006) relative au x droits des enfants handicapés :
a) De veiller à ce que tous les enfants handicapés aient accès à l ’ éducation et de privilégier l ’ inscription de ces élèves dans des écoles ordinaires;
b) De veiller à la mise en œuvre des Règles pour l ’ égalisation des chances des handicapés, adoptées par l ’ Assemblée générale des Nations Unies (résolution 48/96);
c) De mener une enquête approfondie sur la prévention du handicap;
d) De redoubler d ’ efforts pour mettre à disposition les ressources financières et humaines (professionnels spécialistes des handicaps) nécessaires, en particulier au niveau local, et promouvoir et étendre les programmes de réadaptation de proximité, notamment les groupes d ’ aide aux parents;
e) De signer et de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif (résolution 61/106 de l’Assemblée générale , annexe) .
Santé et services de santé
58)Le Comité se félicite de la diversité des programmes sociaux qui visent à promouvoir l’adoption de styles de vie sains et le développement sanitaire intégral d’enfants moyennant un accroissement des investissements dans les soins de santé primaires et les missions sociales et ont permis, entre autres, de réduire la mortalité infantile. Le Comité reste toutefois préoccupé par le taux élevé de mortalité néonatale et maternelle et la réduction de la couverture vaccinale. Il est également préoccupé par le caractère «non officiel» des missions sanitaires.
59) Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) D ’ intensifier ses efforts pour réduire la mortalité néonatale et maternelle à l ’ échelle du pays en garantissant la qualité des soins et des établissements de santé;
b) De continuer à combattre la malnutrition et la faible couverture vaccinale, en mettant particulièrement l ’ accent sur les zones rurales et reculées ainsi que sur les réfugiés et les populations autochtones;
c) D ’ adopter ou de mettre en œuvre le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel;
d) D ’ intégrer la mission sanitaire Barrio Adentro dans le réseau de santé publique afin qu ’ ils se complètent l ’ un l ’ autre, s ’ agissant notamment de l ’ infrastructure hospitalière, de l ’ approvisionnement en médicaments et en matériel technique, du personnel qualifié et de la qualité des soins dispensés.
Santé des adolescents
60)Le Comité se félicite des programmes nationaux de sensibilisation aux moyens de contraception mis en œuvre à l’échelle du pays mais est préoccupé par le fait que la mortalité maternelle des adolescentes reste un problème de santé majeur et que de nombreuses jeunes filles meurent des suites d’un avortement non médicalisé.
61) Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer à intensifier ses programmes de sensibilisation des adolescents et des familles aux questions relatives à la sexualité, et de veiller à ce que soit mise en œuvre la résolution 1762 du Ministère de l ’ éducation (1996) qui dispose que les adolescentes enceintes ont le droit de poursuivre leurs études dans toutes les écoles du pays et que l ’ État partie doit ne ménager aucun effort pour renforcer les politiques et programmes visant à éviter que des adolescentes gardent des séquelles graves, voire décèdent, à la suite d ’ un avortement non médicalisé.
VIH/sida
62)Le Comité note que les personnes vivant avec le VIH/sida ont accès gratuitement aux antirétroviraux, mais est préoccupé par des allégations de discrimination contre les enfants et les adolescents vivant avec le VIH/sida et par le fait que les femmes enceintes ne bénéficient pas de traitements adéquats pour prévenir la transmission du virus de la mère à l’enfant. Il est en outre préoccupé par le fait que les cas de VIH/sida ne sont pas tous signalés et que le transfert d’enfants d’une région à une autre à des fins thérapeutiques n’est pas suffisamment réglementé.
63) Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à mettre un terme à la discrimination et aux autres formes d ’ injustice dont sont victimes les enfants vivant avec le VIH/sida et de mettre à la disposition des femmes enceintes des services de santé adéquats afin de prévenir la transmission du virus de la mère à l ’ enfant.
Niveau de vie
64)Le Comité se félicite des efforts mis en œuvre par l’État partie pour réduire la pauvreté grâce à ses programmes sociaux, et en particulier aux missions, mais reste préoccupé par le fait que les enfants restent proportionnellement plus touchés par la pauvreté et que les mesures de protection de l’enfance sont insuffisantes.
65) Le Comité recommande à l ’ État partie: a) d ’ intensifier ses efforts pour combattre la pauvreté, et notamment d ’ évaluer les mesures prises pour protéger les enfants contre la pauvreté ainsi que l ’ impact de ce fléau sur le développement et le bien ‑être des enfants; et b) de réduire les inégalités socioéconomiques criantes dont sont victimes certaines familles et certains enfants, conformément à l ’ article 27 de la Convention.
7. Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31 de la Convention)
Éducation, y compris formation et orientation professionnelles
66)Le Comité se félicite que le Gouvernement ait placé l’éducation au premier rang de ses priorités et que des progrès indéniables aient été enregistrés sur le plan de la scolarisation en général, et de la prise en charge élargie des enfants défavorisés dans les écoles en particulier. Le Comité reste toutefois préoccupé par:
a)Le fait que les taux de scolarisation ne sont toujours pas satisfaisants, en particulier au niveau de l’enseignement préscolaire et secondaire;
b)Le taux d’abandon élevé après la première année d’enseignement et en fin d’études primaires;
c)Le fait que les taux de scolarisation des enfants autochtones, des enfants d’ascendance africaine et des enfants vivant dans les zones rurales sont faibles;
d)Les obstacles d’ordre administratif qui font que les enfants réfugiés et demandeurs d’asile ont des difficultés à poursuivre leurs études;
e)Le fait que la qualité de l’enseignement n’est pas satisfaisante.
67) Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) D ’ intensifier ses efforts pour améliorer le taux de scolarisation dans l ’ enseignement préscolaire, en fin de cursus primaire ainsi q ue dans le secondaire, en particulier en ce qui concerne les enfants des zones rurales et des zones frontalières, et les enfants autochtones;
b) De faciliter la scolarisation des enfants réfugiés et demandeurs d ’ asile en supprimant les obstacles d ’ ordre administratif leur barrant l ’ accès à la classe correspondant à leur niveau d ’ étude, et de veiller à ce que leur droit à l ’ éducation soit pleinement mis en œuvre;
c) De renforcer les programmes de développement de la petite enfance pour tous les enfants de moins de 8 ans;
d) De réduire de manière effective le taux d ’ abandon scolaire en première année d ’ enseignement ainsi qu ’ en fin de cursus primaire, et de permettre aux enfants qui ont abandonné leurs études de réintégrer le système éducatif;
e) De promouvoir la qualité de l ’ éducation grâce à une réforme des programmes et à l ’ introduction de méthodes d ’ enseignement et d ’ apprentissage encourageant la participation active des enfants, de former à ces méthodes les enseignants dans des centres de formation pédagogique, tout comme les enseignants déjà en poste;
f) D ’ inscrire dans les programmes d ’ enseignement à tous les niveaux l ’ éducation aux droits de l ’ homme, en insistant sur le droit des enfants à être entendus et à être pris au sérieux pour tout ce qui touche à l ’ organisation de l ’ enseignement et la vie scolaire;
g) De mettre en place des programmes de formation professionnelle qui permettront à tous les enfants de se présenter sur le marché de l ’ emploi avec un bagage minimum et, selon leurs capacités et leur motivation, de permettre à ces derniers de suivre une formation spécialisée leur offrant de meilleures perspectives d ’ avenir.
8. Mesures spéciales de protection (art. 22, 30, 32 à 36, 37 b) à d), 38, 39 et 40 de la Convention)
Enfants réfugiés
68)Le Comité prend note de la création de la Commission nationale pour les réfugiés et de ses quatre secrétariats techniques décentralisés et relève que l’État partie reconnaît que les enfants réfugiés et demandeurs d’asile doivent jouir, en toutes circonstances, du respect et de la garantie de leurs droits fondamentaux. Toutefois, il note avec préoccupation que la procédure de détermination du statut de réfugié est considérablement ralentie du fait que la Commission nationale pour les réfugiés et les institutions de protection de l’enfance ne travaillent pas de concert en la matière.
69) Le Comité recommande à l ’ État partie de lier la Commission nationale pour les réfugiés et les institutions de protection de l ’ enfance, notamment le Consejo Estatal de Derechos del Niño y del Adolescente (Conseil des droits de l ’ enfant et de l ’ adolescent − CEDNA), par des accords institutionnels. Il lui recommande en outre d ’ assurer un accès rapide à des procédures de détermination du statut de réfugié qui tiennent compte de l ’ âge du demandeur et d ’ offrir une aide aux enfants séparés de leurs parents et aux enfants non accompagnés. Enfin, il lui recommande de prendre note de l ’ Observation générale n o 6 (2005) du Comité relative au traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d ’ origine ainsi que du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés.
Exploitation économique des enfants, y compris travail des enfants
70)Le Comité prend note de la création du Programme national de protection des enfants et des adolescents travailleurs (PRONAT) et des ressources allouées à la prévention de l’exploitation économique des enfants. Il déplore toutefois le manque d’informations sur la réalité et l’ampleur du phénomène du travail des enfants et est préoccupé par le fait que, selon certaines informations, des enfants seraient souvent soumis aux pires formes de travail et à des pratiques esclavagistes.
71) Le Comité recommande à l ’ État partie de procéder à une évaluation du PRONAT, de déterminer le nombre et les catégories d ’ enfants travaillant dans le secteur de l ’ économie parallèle et dans le secteur structuré, et de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des enfants contre l ’ exploitati on économique. Il recommande en outre à l ’ État partie d ’ accorder une attention particulière aux pires formes de travail des enfants, conformément à la Convention n o 182 de l ’ OIT sur les pires formes de travail des enfants (1999).
Enfants des rues
72)Le Comité se félicite de la mise en place d’un plan d’action pilote pour les enfants des rues. Il est toutefois préoccupé par les conditions de vie inadéquates de ces enfants et par les allégations selon lesquelles ils seraient victimes de discrimination et de violence de la part des forces de l’ordre.
73) Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) D ’ étendre le plan d ’ action pilote pour les enfants des rues à toutes les régions du pays afin de prévenir et traiter les problèmes auxquels se heurtent ces enfants;
b) De veiller à ce que les enfants des rues aient accès à une alimentation et à un hébergement adéquats, ainsi qu ’ à l ’ éducation et à des soins de santé, afin qu ’ ils puissent s ’ épanouir pleinement, et faire en sorte qu ’ ils bénéficient d ’ une protection et d ’ une aide adaptées, compte tenu de l ’ article 12.
Exploitation sexuelle, traite et vente d ’ enfants
74)Le Comité note qu’un plan d’action contre les sévices sexuels et l’exploitation sexuelle a été adopté et que des directives générales ont été élaborées pour protéger les victimes de la traite. Il déplore que l’État partie n’ait pas fourni davantage d’informations et de données sur l’exploitation sexuelle et la vente d’enfants ainsi que sur l’impact dudit plan d’action.
75) Le Comité recommande à l ’ État partie de créer des mécanismes destinés à faciliter la mise en œuvre et le suivi des plans et programmes du Gouvernement et des ONG visant à combattre la traite, l ’ exploitation sexuelle et la vente d ’ enfants. Il l ’ invite à faire figurer des informations complètes sur ces questions ainsi que sur l ’ impact du plan d ’ action dans le prochain rapport qu ’ il présentera au titre du Protocole facultatif.
Administration de la justice pour mineurs
76)Le Comité constate avec satisfaction que les mineurs délinquants bénéficient de garanties judiciaires claires mais note que le système de la justice pour mineurs n’est pas pleinement conforme à la Convention et aux normes internationales. La preuve n’a pas été clairement faite qu’il existe dans l’État partie un système de justice pour mineurs ni que ceux‑ci sont systématiquement séparés des adultes dans les établissements pénitentiaires.
77) Le Comité recommande à l ’ État partie de faire en sorte que les normes relatives à l ’ administration de la justice pour mineurs soient pleinement mises en œuvre, en particulier les articles 37 b), 39 et 40 de la Convention ainsi que l ’ Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l ’ administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de La Havane). Le Comité recommande en particulier à l ’ État partie, tout en tenant compte de l ’ Observation générale n o 10 du Comité relative aux droits des enfants dans la justice (2007):
a) De prendre toutes les mesures nécessaires, notamment d ’ adopter pour politique de prononcer systématiquement des peines de substitution pour les délinquants mineurs, et de continuer à veiller à ce que les enfants soient détenus uniquement en dernier recours et pour la durée la plus courte possible, et à ce que leur privation de liberté fasse l ’ objet d ’ un examen régulier;
b) De prendre toutes les mesures nécessaires pour que, lorsque le placement en détention est décidé, il se fasse dans le respect de la loi et des droits de l ’ enfant tels qu ’ ils sont consacrés dans la Convention, et pour que les enfants soient détenus séparément des adultes, tant lors de la détention avant jugement qu ’ une fois la peine prononcée, et ce, tout au long de l ’ exécution de leur peine de privation de liberté;
c) De prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les enfants ne fassent pas l ’ objet de mauvais traitements en détention, que les conditions de détention n ’ aillent pas à l ’ encontre du développement de l ’ enfant, que le droit des enfants, y compris les droits de visite, ne soient pas violés, et que les affaires impliquant des mineurs soient jugées aussi rapidement que possible;
d) D ’ envisager de relever l ’ âge de la responsabilité pénale;
e) De solliciter l ’ assistance technique et la coopération du Groupe interinstitutions sur la justice pour mineurs, composé de l ’ ONUDC, de l ’ UNICEF, du HCDH et d ’ ONG.
Enfants appartenant à des minorités et à des peuples autochtones
78)Le Comité note que l’État partie a mis en place un nouveau ministère pour traiter des questions relatives aux autochtones mais relève avec préoccupation qu’en dépit des efforts mis en œuvre, trop peu de progrès ont été faits en matière de protection des peuples autochtones. Il déplore le niveau encore très élevé du taux de mortalité due à des maladies évitables au sein de la population autochtone et est préoccupé par des informations faisant état de décès dus à la malnutrition. Il est également préoccupé par le fait que les filles autochtones courent un risque plus élevé que les autres d’être victimes d’exploitation sexuelle et qu’elles ont tendance à ne pas porter plainte.
79) Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ améliorer la situation des enfants autochtones, notamment en:
a) Intensifiant les efforts pour améliorer les conditions de vie dans les zones habitées par des peuples autochtones;
b) Redoublant d ’ efforts pour prévenir les maladies liées à des problèmes sanitaires et en particulier la malnutrition chez les enfants autochtones;
c) Lançant des programmes pour réduire la vulnérabilité des filles autochtones à l ’ exploitation sexuelle;
d) Renforçant les efforts de mise en œuvre des stratégies éducatives adaptées aux enfants autochtones;
e) Créant des espaces de participation pour faciliter les échanges à la fois entre les enfants autochtones et entre ces derniers et les enfants non autochtones.
80)Le Comité salue la création du réseau des organisations des personnes d’ascendance africaine et note qu’il n’y a pas suffisamment de statistiques ni d’indicateurs sociaux sur la situation de la population d’ascendance africaine. Il note également que les enfants d’ascendance africaine sont victimes de pratiques discriminatoires.
81) Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour remédier à ces problèmes, notamment en faisant figurer des questions visant la population d ’ ascendance africaine dans son prochain recensement et dans les enquêtes menées au niveau national afin de mieux percevoir quels sont les obstacles auxquels se heurte ce groupe de population.
9. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant
82) Le Comité rappelle à l ’ État partie que les rapports qu ’ il doit soumettre en vertu des deux Protocoles facultatifs sont attendus depuis 2004 et 2005 respectivement, et il l ’ encourage à les soumettre rapidement, et si possible simultanément, afin de faciliter leur examen.
10. Suivi et diffusion
Suivi
83) Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures adéquates pour assurer l ’ application intégrale des présentes recommandations, notamment en les communiquant aux membres du Conseil des ministres, de l ’ Assemblée nationale et du Pouvoir citoyen, aux gouverneurs et aux conseils législatifs au niveau national ainsi qu ’ aux conseils et maires au niveau des communes, pour examen et adoption de mesures appropriées.
Diffusion
84) Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ assurer au deuxième rapport périodique, aux réponses écrites qu ’ il a soumises ainsi qu ’ aux recommandations (observations finales) que lui ‑même a adoptées à leur sujet, une large diffusion, dans les différentes langues du pays, auprès du public en général. Il lui recommande notamment d ’ avoir recours à Internet et aux médias de façon à toucher les organisations de la société civile, les groupes de jeunes, les groupes de professionnels, les groupes d ’ enfants et d ’ adolescents ainsi que leurs enseignants et le personnel d ’ encadrement et de direction des établissements scolaires, et les autres personnes qui, dans l ’ exercice quotidien de leur profession, sont en contact avec des enfants et des adolescents, tels que médecins, membres du ministère public ou juges, de façon à susciter le débat et à faire connaître la Convention, sa mise en œuvre et son suivi.
11. Prochain rapport
85) Le Comité invite l ’ État partie à soumettre en un seul document ses troisième, quatrième et cinquième rapports sur la mise en œuvre de la Convention d ’ ici avril 2011.
86) Le Comité invite également l ’ État partie à soumettre un document de base actualisé en se fondant sur les instructions relatives au document commun de base figurant dans les directives harmonisées pour l ’ établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, englobant le document de base et les rapports pour chaque instrument, approuvées à la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme en juin 2006 (HRI/MC/2006/3).
34. Espagne
1)Le Comité a examiné le rapport initial de l’Espagne au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/ESP/1) à sa 1276e séance (voir CRC/C/SR.1276), tenue le 1er octobre 2007, et a adopté, à sa 1284e séance, tenue le 5 octobre 2007, les observations finales ci‑après.
Introduction
2)Le Comité se félicite de la présentation du rapport initial de l’État partie, tout en regrettant sa présentation tardive. Il apprécie le dialogue constructif qu’il a eu avec une délégation interdisciplinaire de haut niveau, qui comprenait un représentant de haut rang du Ministère de la défense.
3)Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être rapprochées de celles qu’il a adoptées le 4 juin 2002 au sujet du deuxième rapport périodique présenté au titre de la Convention (CRC/C/15/Add.185), et avec les observations finales qu’il a adoptées au sujet du rapport initial présenté en vertu du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le 5 octobre 2007 (CRC/C/OPSC/ESP/CO/1).
A. Aspects positifs
4)Le Comité accueille avec satisfaction:
a)La déclaration faite par l’État partie lors de la ratification du Protocole facultatif selon laquelle l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées espagnoles est 18 ans;
b)Le fait que, selon l’État partie, les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme font partie de la législation interne et peuvent être appliqués directement par les juridictions nationales;
c)La contribution de l’État partie à des projets en faveur de la réadaptation et de la réinsertion des enfants soldats dans de nombreux pays en proie à un conflit ou qui sortent d’un conflit;
d)L’appui accordé par l’État partie aux travaux du Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés et à la résolution 1539 du Conseil de sécurité;
e)Les efforts déployés par l’État partie pour promouvoir les lignes directrices sur les enfants et les conflits armés qui ont été adoptées par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» de l’Union européenne en décembre 2003, puis mises à jour en 2005.
5)Le Comité note également en s’en félicitant que l’État partie:
a)A ratifié, le 24 octobre 2000, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale;
b)A adhéré, le 2 avril 2001, à la Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les pires formes de travail des enfants (1999); et
c)A ratifié, le 5 décembre 2001, le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
B. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1. Mesures d ’ application générales
Législation et mesures d ’ application
6)Le Comité se félicite de ce que l’État partie ait été favorable au relèvement de l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées à 18 ans. Il note que les infractions définies dans le Protocole facultatif sont indirectement visées dans le Code pénal de l’État partie par des renvois aux traités internationaux, mais il considère toutefois préoccupante l’absence de dispositions spécifiques érigeant en infraction pénale le recrutement obligatoire d’une personne de moins de 18 ans.
7) Dans le souci de renforcer les mesures nationales et internationales tendant à prévenir l ’ enrôlement d ’ enfants dans les forces armées ou les groupes armés ainsi que la participation d ’ enfants aux hostilités, le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De veiller à ce que les violations des dispositions du Protocole facultatif concernant l ’ enrôlement d ’ enfants et leur participation à des hostilités soient explicitement érigées en infraction dans la législation de l ’ État partie;
b) De renforcer sa compétence extraterritoriale pour ces infractions lorsqu ’ elles sont commises par ou contre une personne ayant la citoyenneté espagnole ou d ’ autres liens avec l ’ Espagne; et
c) De veiller à ce que les codes militaires, les manuels d ’ instruction et autres directives à l ’ intention des membres de l ’ armée soient conformes aux dispositions et à l ’ esprit du Protocole facultatif.
Diffusion et formation
8)Le Comité note avec satisfaction que tous les membres du personnel militaire, y compris ceux qui participent à des opérations de maintien de la paix, reçoivent une formation dans le domaine des droits de l’homme, notamment sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et des Protocoles facultatifs s’y rapportant. Le Comité constate toutefois avec préoccupation que toutes les catégories professionnelles travaillant avec des enfants ne bénéficient pas d’une formation suffisante. Par ailleurs, il note avec satisfaction que l’éducation pour la paix est l’un des volets de l’enseignement des droits de l’homme à l’école, mais il juge préoccupant que les enfants, les parents d’élèves et les enseignants soient peu sensibilisés au Protocole facultatif.
9) Le Comité encourage l ’ État partie à continuer d ’ organiser des activités de formation sur le Protocole facultatif à l ’ intention des membres des forces armées, dont les agents du maintien de la paix, ainsi que de toutes les catégories professionnelles travaillant avec et pour les enfants qui ont été victimes de violations du Protocole facultatif, ou des professionnels susceptibles d ’ avoir des contacts avec ces enfants comme les professionnels de la santé, les travailleurs sociaux, les enseignants, les avocats, les juges, les professionnels des médias et, en particulier, les autorités travaillant pour et avec les enfants demandeurs d ’ asile, réfugiés et migrants.
10) Enfin, le Comité recommande à l ’ État partie de faire connaître le Protocole facultatif au public, et en particulier aux enfants et à leurs parents, grâce, notamment, aux programmes scolaires et à l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme.
2. Mesures adoptées en matière de désarmement, de démobilisation et de réinsertion sociale
Mesures de réinsertion sociale
11)Le Comité note les efforts fournis par l’État partie pour traiter les demandes d’asile émanant d’enfants. Il est néanmoins préoccupé par le fait que l’établissement de l’identité des enfants susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités avant leur arrivée en Espagne laisse à désirer et que les données relatives à ces enfants ne sont pas systématiquement réunies. Le Comité craint qu’il n’en résulte des violations du principe de non-refoulement.
12)En outre, le Comité regrette que les enfants demandeurs d’asile qui ont été enrôlés ou utilisés dans un conflit armé connaissent très mal la procédure d’asile et n’aient pas suffisamment accès aux spécialistes qui pourraient leur offrir une assistance pluridisciplinaire en vue de leur rétablissement physique et psychologique et de leur réinsertion sociale. Le Comité craint que l’intérêt supérieur de l’enfant ne puisse être lésé par le fait que le Bureau du Médiateur est surchargé de travail.
13) Le Comité recommande que l ’ État partie:
a) Prenne des mesures pour établir l ’ identité des enfants réfugiés, demandeurs d ’ asile et migrants relevant de sa compétence qui sont susceptibles d ’ avoir été enrôlés ou utilisés dans des conflits armés et pour réunir systématiquement des données sur ces enfants;
b) Accorde une attention particulière aux enfants demandeurs d ’ asile et réfugiés en Espagne qui ont pu avoir participé à des hostilités et augmente les effectifs des professionnels de l ’ enfance afin de fournir une assistance pluridisciplinaire adéquate à ces enfants en vue de leur rétablissement physique et psychologique et de leur réinsertion sociale;
c) Facilite l ’ accès des enfants demandeurs d ’ asile à l ’ information, notamment par le biais de lignes téléphoniques d ’ urgence, et renforce les services d ’ assistance juridique destinés à ces enfants, notamment au sein du B ureau du Médiateur;
d) Veille à ce que le Protocole facultatif soit pleinement appliqué dans toutes les régions autonomes; et
e) Fasse en sorte que l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant et le principe de non ‑refoulement soient pris en compte à titre prioritaire dans toute décision de rapatriement visant un enfant.
14) À ce sujet, le Comité recommande à l ’ État partie de tenir compte de son Observation générale n o 6 (2005) sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d ’ origine, en particulier de ses paragraphes 54 à 60.
3. Assistance et coopération internationales
Exportation d ’ armes
15)Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a appuyé le Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armes adopté en 1998 et a pris les mesures voulues pour que le commerce illégal d’armes soit érigé en infraction pénale dans le droit interne. Toutefois, le Comité constate que la législation de l’État partie ne pose pas expressément comme critère excluant toute vente d’armes l’éventualité que des enfants soient enrôlés ou participent à des hostilités dans le pays qui est la destination finale desdites armes.
16) Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager d ’ adopter une disposition interdisant expressément le commerce d ’ armes dans les cas où la destination finale de la livraison est un pays où l ’ on sait que des enfants sont ou peuvent être enrôlés ou utilisés dans des hostilités.
Coopération internationale
17)Le Comité félicite l’État partie pour le soutien financier qu’il apporte à des activités multilatérales et bilatérales visant à protéger et aider les enfants touchés par un conflit armé.
18) Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer à apporter un soutien financier, en l ’ augmentant, aux activités qu ’ il mène aux niveaux multilatéral et bilatéral pour défendre les droits des enfants impliqués dans un conflit armé, en s ’ attachant en particulier à promouvoir la prévention ainsi que la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes d ’ actes interdits par le Protocole facultatif.
4. Suivi et diffusion
19) Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer à développer des activités systématiques et continues d ’ éducation et de formation sur les dispositions du Protocole facultatif, dans toutes les langues officielles, à l ’ intention de toutes les catégories de professionnels concernées qui sont mentionnées plus haut. Il recommande également à l ’ État partie de diffuser largement le Protocole facultatif auprès de la population et en particulier des enfants et des parents, notamment dans le cadre des programmes scolaires et des programmes d ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme.
20) En outre, eu égard au paragraphe 2 de l ’ article 6 du Protocole facultatif, le Comité recommande que le rapport initial de l ’ État partie et les observations finales adoptées par le Comité soient largement diffusés auprès du public, de manière à susciter un débat et une prise de conscience au sujet du Protocole facultatif, de sa mise en œuvre et de son suivi.
5. Prochain rapport
21) Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 8, le Comité prie l ’ État partie de faire figurer d ’ autres renseignements sur la mise en œuvre du Protocole facultatif dans le prochain rapport périodique qu ’ il présentera conformément à l ’ article 44 de la Convention relative aux droits de l ’ enfant.
35. Espagne
1)Le Comité des droits de l’enfant a examiné le rapport initial de l’Espagne au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/ESP/1) à sa 1277e séance (CRC/C/SR.1277), tenue le 1er octobre 2007, et a adopté les observations finales ci-après à sa 1284e séance, tenue le 5 octobre 2007.
Introduction
2)Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie mais déplore sa présentation tardive. En outre, il se félicite du dialogue constructif qu’il a pu avoir avec une délégation multisectorielle de haut niveau.
3)Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales devraient être lues conjointement avec ses précédentes observations finales, adoptées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie le 4 juin 2002 (CRC/C/15/Add.185) et ses observations finales adoptées à l’issue de l’examen du rapport initial de l’Espagne au titre du Protocole facultatif, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/ESP/CO/1) le 5 octobre 2007.
1. Lignes directrices générales
A. Aspects positifs
4)Le Comité note avec satisfaction:
a)Le fait que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme font partie de la législation nationale et peuvent être appliqués par les tribunaux nationaux;
b)Les amendements au Code pénal de 2004, qui comportent des dispositions sur l’interdiction de la pornographie mettant en scène des enfants;
c)L’adoption d’un plan d’action national contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales pour la période 2001‑2005 et la décision de prolonger ce plan d’action par l’adoption d’un deuxième plan pour la période 2006‑2009.
5)Le Comité se félicite en outre de l’adhésion de l’État partie ou de la ratification par l’État partie des instruments suivants:
a)Convention de l’OIT (no 182) sur les pires formes de travail des enfants de 1999 (ratifiée le 2 avril 2001);
b)Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (ratifié le 1er mars 2002);
c)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (ratifié le 8 mars 2002).
B. Principes généraux de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention )
6)Le Comité regrette que les principes généraux de la Convention relative aux droits de l’enfant n’aient pas été suffisamment pris en considération dans l’élaboration et l’application des mesures adoptées par l’État partie au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il est particulièrement préoccupé par le fait que le principe de non‑discrimination envers les enfants étrangers non accompagnés victimes de la traite ne soit pas pleinement pris en compte.
7)Le Comité recommande que les principes généraux de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, en particulier le droit de l ’ enfant à la non -discrimination, soient pris en compte dans toutes les mesures prises par l ’ État partie en application des dispositions du présent Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, y compris dans les procédures judiciaires ou administratives.
2. Données
8)Le Comité prend acte de l’intention de l’État partie de mettre au point une base de données centralisée de référence sur les violations visées par le Protocole facultatif. Il regrette toutefois l’absence actuellement de données ventilées par âge, sexe, groupe minoritaire et origine concernant les cas de vente et de traite d’enfants, de prostitution d’enfants et de pornographie mettant en scène des enfants.
9) Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre au point une base de données centralisée pour enregistrer les violations et garantir que des données relatives aux domaines visés par le Protocole facultatif, ventilées notamment par âge, sexe, groupe minoritaire et origine soient recueillies systématiquement et analysées car elles constituent un outil indispensable pour mesurer la mise en œuvre effective de la politique des pouvoirs publics.
3. Mesures d ’ application générales
Coordination et évaluation de l ’ application du Protocole facultatif
10)Le Comité se félicite de la création d’un observatoire des droits de l’enfant interdisciplinaire, où sont représentées les autorités nationales et régionales et ONG, pour la coordination des politiques. Il note toutefois que la coopération entre l’administration centrale et les collectivités autonomes demeure insuffisante.
11) Le Comité encourage l ’ État partie à poursuivre et à renforcer les travaux de l ’ Observatoire des droits de l ’ enfant et à améliorer la coopération entre l ’ administration centrale et les collectivités autonomes afin de faire en sorte que toutes les régions autonomes respectent pleinement le Protocole facultatif.
Plan d ’ action national
12)Le Comité se félicite de l’élaboration et de l’évaluation du premier Plan d’action national contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales ainsi que de l’adoption d’un second Plan d’action national pour la période 2006‑2009. Il craint toutefois que le plan ne couvre pas tous les domaines visés par le Protocole facultatif, qu’il n’y ait pas suffisamment de ressources pour sa mise en œuvre et qu’il ne soit pas diffusé comme il se doit auprès des parties prenantes, notamment les autorités locales des régions autonomes et les spécialistes qui travaillent au contact et en faveur des enfants.
13) Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer la mise en œuvre du deuxième Plan d ’ action national contre l ’ exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en tenant compte de tous les domaines du Protocole facultatif, en mobilisant des ressources suffisantes et en assurant une forte participation de la société civile et des enfants aux activités prévues dans le cadre du Plan ainsi qu ’ à son évaluation. Il recommande également à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour diffuser le Plan auprès des parties prenantes, en particulier les autorités locales des régions autonomes et les experts qui travaillent au contact et en faveur des enfants.
Diffusion et formation
14)Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a entrepris en collaboration avec des ONG des activités et des initiatives de formation et de sensibilisation aux dispositions du Protocole facultatif mais estime que la multiplication des cas d’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales atteste qu’une action de sensibilisation accrue à des fins de prévention et une formation convenable des spécialistes travaillant dans ce domaine sont nécessaires.
15) Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre et de renforcer, en ayant le souci de l ’ égalité entre les sexes, l ’ éducation et la formation systématiques aux dispositions du Protocole de l ’ ensemble des professionnels qui travaillent au contact d ’ enfants qui sont victimes des violations dans le Protocole facultatif.
16) Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De faire largement connaître les dispositions du Protocole facultatif au grand public, en particulier aux enfants, à leurs familles et aux collectivités, par le biais notamment des programmes scolaires et de campagnes à long terme de sensibilisation;
b) De sensibiliser, conformément au paragraphe 2 de l ’ article 9 du Protocole, en recourant à l ’ information par tous les moyens appropriés, à l ’ éducation et à la formation, du grand public, y compris les enfants, aux mesures propres à prévenir les pratiques proscrites par le Protocole, ainsi qu ’ aux effets néfastes de ces dernières, notamment en encourageant la collectivité, et en particulier les enfants et les enfants victimes, à participer à ces activités d ’ information, d ’ éducation et de formation;
c) De poursuivre sa coopération avec les organisations de la société civile et les médias et de les appuyer dans leurs efforts de sensibilisation et de formation concernant les questions relatives au Protocole.
Affectation de ressources
17)Le Comité est préoccupé par l’insuffisance des ressources affectées à la mise en œuvre du Plan d’action national contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, à l’aide juridique et aux mesures de réadaptation physique et psychologique destinées aux victimes.
18) Le Comité encourage l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour que des crédits budgétaires suffisants soient consacrés à la coordination, à la prévention, à la promotion, à la protection, à la prise en charge et aux enquêtes concernant les actes visés dans le Protocole, ainsi qu ’ à leur répression, notamment en affectant des ressources humaines et financières à l ’ exécution de programmes concernant les dispositions du Protocole, en particulier au Plan d ’ action national contre l ’ exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie d ’ affecter par le canal des autorités compétentes, des ONG et de la société civile, des ressources suffisantes à l ’ assistance juridique et à la réadaptation physique et psychologique des victimes.
4. Prévention de la vente d ’ enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie metta nt en scène des enfants (art. 9 ( par. 1 et 2) du Protocole facultatif )
Mesures adoptées pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif
19)Le Comité se félicite des initiatives dans le domaine de la prévention, dont l’adoption de mesures visant à dénoncer la pornographie mettant en scène des enfants sur l’Internet, mais regrette l’absence de documentation et d’étude sur les causes profondes, la nature et l’ampleur de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, y compris la prostitution et la pornographie.
20) Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ affecter des ressources budgétaires suffisantes pour l ’ application de mesures préventives en collaboration avec l ’ UNICEF, l ’ OIT/IPEC, les ONG et les organisations de la société civile. En outre, il l ’ encourage à réunir davantage de documents et à réaliser de nouvelles études, en ayant le souci de l ’ égalité entre les sexes, sur la nature et l ’ étendue de l ’ exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, y compris la prostitution et la pornographie, afin de déterminer les causes profondes et l ’ étendue des problèmes et d ’ élaborer des mesures de prévention.
21) Le Comité se félicite des nombreuses initiatives prises par l ’ État partie afin de prévenir le tourisme sexuel, notamment la reconnaissance officielle du Code de conduite sur la protection des enfants contre l ’ exploitation sexuelle dans le tourisme et le voyage établi par l ’ Organisation mondiale du tourisme. Il note toutefois qu ’ une sensibilisation accrue à ce problème est nécessaire dans l ’ industrie du tourisme ainsi qu ’ auprès du grand public.
22) Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures supplémentaires propres à prévenir le tourisme sexuel, en particulier en affectant des fonds additionnels à l ’ autorité nationale du tourisme. L ’ État partie devrait en outre, par l ’ intermédiaire des autorités compétentes, renforcer sa coopération avec l ’ industrie du tourisme, les ONG et les organisations de la société civile afin de promouvoir un tourisme responsable par la diffusion du Code de conduite auprès des employés de l ’ industrie touristique, ainsi que par des campagnes de sensibilisation s ’ adressant directement aux touristes.
23)Le Comité craint que l’âge relativement bas du consentement sexuel, qui est de 13 ans, ne rende les enfants plus vulnérables à l’exploitation sexuelle.
24) Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager de relever l ’ âge du consentement sexuel afin d ’ assurer une protection accrue contre les violations visées par le Protocole facultatif.
5. Interdiction de la vente d ’ enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants , et questions connexes (art. 3, 4 ( par. 2 et 3 ), 5 , 6 et 7 du Protocole facultatif )
Lois et réglementations pénales existantes
25)Le Comité se félicite de l’adoption des amendements au Code pénal de 2004, qui contiennent des dispositions interdisant la pornographie mettant en scène des enfants, y compris la possession de matériels pornographiques. Le Comité regrette que certaines dispositions de l’article 3 du Protocole n’aient pas encore été incorporées dans le Code pénal, en particulier celles visant la traite et la vente d’enfants, ainsi que la définition de la pornographie mettant en scène des enfants. Il a pris note des informations communiquées par la délégation selon lesquelles le Parlement était saisi d’un projet de réforme législative complète.
26) Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accélérer la réforme législative et de mettre le Code pénal en pleine conformité avec les articles 2 et 3 du Protocole facultatif, dont les dispositions concernant la rémunération et le consentement induits de façon inappropriée (art. 2 a) et 3, par. 1 a) ii)). En outre, le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures nécessaires pour définir et incriminer dûment la traite des personnes conformément au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants. Enfin, le Comité recommande à l ’ État partie de songer à ratifier la Convention du Conseil de l ’ Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (2005) et la Convention sur la cybercriminalité (2001) ou à y adhérer.
Poursuites
27)Le Comité prend acte des efforts déployés pour effectuer des enquêtes sur les cas de pornographie mettant en scène des enfants et punir les responsables dans l’État partie mais craint que les ressources affectées aux enquêtes sur la prostitution mettant en scène des enfants et la vente d’enfants soient insuffisantes.
28) Compte tenu de la forte incidence de la pornographie mettant en scène des enfants en Espagne, le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour enquêter sur ces infractions et en poursuivre les auteurs, et de consacrer davantage de ressources aux enquêtes sur la prostitution mettant en scène des enfants et la vente d ’ enfants.
Compétence
29)Le Comité se félicite de l’affirmation de l’État partie selon laquelle il exerce une compétence extraterritoriale et universelle pour les infractions visées par le Protocole facultatif et en particulier du fait que l’ouverture de poursuites pénales ne nécessite pas que l’auteur ait la nationalité espagnole ou réside en Espagne, ni que les actes en cause constituent une infraction dans l’État où ils ont été commis. Le Comité regrette toutefois l’absence d’informations sur les cas pour lesquels l’État partie a exercé sa compétence.
30) Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures pratiques nécessaires pour établir effectivement sa compétence pour les infractions visées, conformément à l ’ article 4 du Protocole facultatif.
Extradition
31)Le Comité regrette que l’extradition requière que les actes commis soient considérés comme des infractions dans la législation des deux pays.
32) Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que la législation nationale n ’ exige pas la condition de la double incrimination aux fins de l ’ extradition et/ou de poursuites en cas d ’ infraction commise à l ’ étranger.
6. Protection des droits des enfants victimes (art. 8 et 9 ( par. 3 et 4) du Protocole facultatif )
Mesures adoptées pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif
33)Le Comité s’inquiète de ce que des infractions visées par le Protocole facultatif ne soient pas dépistées et que les victimes ne soient pas identifiées. Il regrette en outre que la réinsertion sociale interdisciplinaire et les mesures de réadaptation physique et psychologique destinées aux enfants victimes soient insuffisantes.
34) Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De prendre toutes les mesures nécessaires pour que les enfants victimes et témoins de l ’ une des infractions visées dans le Protocole facultatif soient protégés tout au long de la procédure pénale, conformément à l ’ article 8 du Protocole;
b) D ’ affecter les ressources humaines et financières nécessaires aux autorités compétentes afin d ’ améliorer la représentation en justice des enfants victimes;
c) D ’ appuyer la mise en place d ’ une ligne téléphonique accessible gratuitement aux enfants;
d) De faire en sorte que tous les enfants victimes d ’ infractions visées dans le Protocole facultatif aient accès à des procédures leur permettant, sans discrimination, de réclamer réparation du préjudice subi aux personnes juridiquement responsables, conformément au paragraphe 4 de l ’ article 9 du Protocole facultatif;
e) De veiller à ce que des ressources soient affectées au renforcement des mesures de réinsertion sociale et de réadaptation physique et psychosociale, conformément au paragraphe 3 de l ’ article 9 du Protocole, en particulier en fournissant une assistance interdisciplinaire aux enfants victimes;
f) De présumer, en cas de doute, que les jeunes victimes d ’ exploitation sexuelle sont des enfants et non des adultes;
g) De garantir que l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant soit la considération primordiale, et soit pris en compte lorsqu ’ une décision doit être prise quant au rapatriement d ’ un enfant.
35)Le Comité se félicite des efforts déployés par l’État partie en vue de protéger les droits des enfants témoins dans les procédures judiciaires.
36) Le Comité encourage l ’ État partie à s ’ inspirer des Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d ’ actes criminels (résolution 2005/20 du Conseil économique et social), et l ’ exhorte en particulier à:
a ) Permettre que les vues, besoins et préoccupations des enfants victimes soient présentés et examinés pendant la procédure lorsque leurs intérêts personnels sont en jeu;
b ) Utiliser des procédures adaptées aux enfants pour les protéger d ’ éventuels traumatismes pendant la procédure judiciaire, notamment en prévoyant des salles d ’ entretien spécialement conçues pour eux et en élaborant des méthodes d ’ interrogatoire qui leur soient adaptées, et en réduisant le nombre d ’ entretiens, de déclarations et d ’ audiences.
37) Enfin, le Comité engage l ’ État partie à tenir compte des recommandations qu ’ il a formulées dans ses observations finales en 2002 (CRC/C/15/Add.185, par. 46), de son Observation générale n o 6 (2005) sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d ’ origine, en particulier de ses paragraphes 50 à 53, ainsi que de ses recommandations sur l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes formulées en 2004 (A/59/38, par. 337).
7. Assistance et coopération internationales
Assistance internationale
38) Le Comité se félicite du soutien de l ’ État partie à des projets de coopération internationale relatifs à l ’ application du Protocole facultatif dans plusieurs pays et l ’ exhorte à redoubler d ’ efforts à cet égard.
Application des lois
39)Le Comité note que des informations insuffisantes ont été fournies au sujet de l’assistance et de la coopération que l’État partie apporte aux différents stades de la procédure pénale, à savoir détection, enquête, poursuites, condamnation et extradition, dans les affaires de délits ou crimes visés au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif.
40) Le Comité encourage l ’ État partie à fournir des informations plus détaillées à cet égard dans son prochain rapport.
8. Suivi et diffusion
Suivi
41) Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la pleine application des présentes recommandations, notamment en les transmettant aux ministères concernés, au Parlement ainsi qu ’ aux départements et autorités locales des régions autonomes, pour examen approprié et suite à donner.
Diffusion
42) Le Comité recommande que le rapport et les réponses écrites de l ’ État partie, de même que les recommandations s ’ y rapportant (observations finales), soient largement diffusés, y compris (mais pas exclusivement) par l ’ Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des médias, des associations de la jeunesse, des groupes professionnels, afin de susciter un débat et une prise de conscience de la Convention, de son application et de son suivi. En outre, le Comité recommande à l ’ État partie de faire largement connaître le Protocole facultatif aux enfants et à leurs parents par le biais, notamment, de programmes scolaires et de l ’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme.
9. Prochain rapport
43) Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 12, le Comité invite l ’ État partie à faire figurer des informations complémentaires sur l ’ application du Protocole facultatif dans le prochain rapport périodique qu ’ il présentera au titre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, en application de l ’ article 44 de celle ‑ci.
36. République arabe syrienne
1)Le Comité a examiné le rapport initial de la République arabe syrienne au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/SYR/1) à sa 1278e séance (CRC/C/SR.1278), tenue le 2 octobre 2007, et a adopté à sa 1284e séance (CRC/C/SR.1284), le 5 octobre, les observations finales ci‑après.
Introduction
2)Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie au titre du Protocole facultatif et ses réponses écrites à la liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/SYR/Q/Add.1), qui apportent un complément d’information sur les mesures législatives, administratives, judiciaires et autres prises dans l’État partie concernant les droits que consacre le Protocole. Le Comité apprécie aussi le dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de l’État partie.
3)Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues conjointement avec celles qu’il avait adoptées le 6 juin 2003 au sujet du deuxième rapport périodique de la République arabe syrienne sur l’application de la Convention (CRC/C/15/Add.212) et le 29 septembre 2006 au sujet de son rapport initial au titre du Protocole facultatif, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/SYR/CO/1).
A. Aspects positifs
4)Le Comité relève avec intérêt:
a)La déclaration faite par l’État partie lorsqu’il a ratifié le Protocole facultatif, selon laquelle les textes de loi en vigueur et la législation applicable au Ministère de la défense ne permettent pas à un individu âgé de moins de 18 ans de rejoindre les forces armées actives ou les corps ou formations de réserve et interdisent l’enrôlement d’une personne de moins de 18 ans, et qu’aucune dérogation n’est possible en la matière, même dans des circonstances exceptionnelles;
b)La confirmation par l’État partie, dans son rapport, que l’enseignement militaire a été retiré des programmes éducatifs, à tous les stades de l’enseignement, jusqu’au niveau universitaire.
5)Le Comité note à nouveau avec satisfaction que l’État partie a ratifié:
a)La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (2 juin 2005);
b)La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (18 septembre 2004);
c)La Convention no 182 de l’OIT de 1999, concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (22 mai 2003).
6)Le Comité relève aussi avec intérêt que l’État partie collabore avec plusieurs organisations internationales, dont le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Comité international de la Croix‑Rouge (CICR), à des études et activités dans le domaine de la protection de l’enfance.
B. Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre du Protocole
7)Le Comité est préoccupé par l’absence d’informations sur l’application du Protocole dans le Golan syrien occupé, due en partie à l’absence d’organismes humanitaires dans cette région.
C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1. Mesures d ’ application générales
Législation
8)Le Comité s’inquiète de l’inexistence dans la législation de l’État partie de dispositions spécifiques incriminant l’enrôlement obligatoire d’un individu de moins de 18 ans ou toute autre violation des dispositions du Protocole facultatif.
9) Dans le souci de renforcer les mesures nationales et internationales pour prévenir l ’ enrôlement d ’ enfants par des forces armées ou des groupes armés, et leur participation aux hostilités, le Comité recommande à l ’ État partie:
a) D ’ interdire expressément par un texte de loi toute violation des dispositions du Protocole facultatif concernant l ’ enrôlement et l ’ implication d ’ enfants dans des hostilités;
b) De veiller à ce que les codes, manuels et autres directives militaires soient conformes à la lettre comme à l ’ esprit du Protocole facultatif;
c) D ’ établir expressément, dans le cadre du Code pénal ou de toute autre manière, sa compétence extraterritoriale pour les actes contraires au Protocole, notamment la conscription ou l ’ enrôlement d ’ enfants dans des forces armées ou des groupes armés, ou le fait de les faire participer activement à des hostilités, si ces actes sont commis par ou contre un ressortissant syrien ou un individu ayant un lien étroit avec l ’ État partie;
d) De ratifier le Statut de la Cour pénale internationale, qu ’ il a signé le 22 novembre 2000.
Plan d ’ action national
10)Le Comité note que l’État partie envisage d’intégrer les dispositions de la Convention dans son plan national de protection de l’enfance (2008‑2010).
11) Le Comité encourage l ’ État partie à faire en sorte d ’ intégrer dans son plan national les objectifs et les dispositions de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs.
Diffusion et formation
12)Le Comité prend note avec satisfaction des mesures prises par l’État partie pour diffuser des informations sur la Convention relative aux droits de l’enfant en l’inscrivant dans les programmes scolaires, et par des campagnes de sensibilisation.
13) À la lumière du paragraphe 2 de l ’ article 6 du Protocole facultatif, le Comité recommande à l ’ État partie de faire en outre largement connaître les principes et les dispositions du Protocole et de les promouvoir par tous moyens appropriés. Il lui recommande également d ’ entreprendre des initiatives systématiques de sensibilisation, d ’ éducation et de formation sur les dispositions du Protocole facultatif à l ’ intention de tous les groupes professionnels concernés, notamment ceux qui travaillent avec des enfants demandeurs d ’ asile, réfugiés et migrants originaires de pays touchés par un conflit armé, tels que les enseignants, les professionnels de la santé, les travailleurs sociaux, les agents de police, les avocats et les juges.
Éducation pour la paix
14)Tout en relevant avec intérêt que l’éducation relative aux droits de l’homme et aux questions sociales et liées à l’égalité entre les sexes est inscrite aux programmes éducatifs à tous les niveaux, le Comité regrette que l’État partie n’ait pas communiqué d’informations sur l’incorporation de l’éducation pour la paix dans les programmes scolaires.
15) Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour intégrer l ’ éducation pour la paix dans les programmes scolaires et encourager une culture de la paix et de la tolérance dans les établissements scolaires. Il lui recommande en outre de développer la formation des enseignants en vue d ’ intégrer l ’ éducation pour la paix dans le système éducatif.
Exportation d ’ armes
16)Le Comité prend note de l’information communiquée par la délégation selon laquelle il n’y a pas d’exportation d’armes vers des pays où des enfants pourraient être enrôlés dans des forces armées ou prendre part à des hostilités, mais relève aussi que la législation de l’État partie ne contient pas de disposition spécifique à cet effet.
17) Le Comité recommande à l ’ État partie de songer à inscrire dans sa législation une interdiction spécifique de toute vente d ’ armes dès lors que la destination finale est un pays où l ’ on sait que des enfants sont ou pourraient être enrôlés dans des forces armées ou impliqués dans des hostilités.
18) Le Comité recommande en outre que, conformément à l ’ article 7 du Protocole facultatif, l ’ État partie renforce sa coopération pour la mise en œuvre du Protocole, notamment en matière de prévention de toute activité contraire au Protocole et de réadaptation et de réinsertion sociale des personnes victimes d ’ actes contraires aux dispositions du Protocole, notamment par le biais de l ’ assistance technique et financière.
2. Mesures adoptées en matière de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale
19)Le Comité constate que l’État partie est un pays de destination pour les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants, y compris les enfants, dont certains viennent de pays récemment touchés par un conflit armé. Il prend note des efforts entrepris, en collaboration avec la société civile et les organisations internationales, pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants réfugiés et demandeurs d’asile. Le Comité craint que les flux massifs de réfugiés en provenance de pays impliqués dans des conflits armés ne rendent difficile l’identification des enfants qui pourraient avoir été enrôlés dans des forces armées ou avoir pris part à des hostilités, en violation du Protocole facultatif.
20) Afin d ’ aider en particulier les enfants qui pourraient avoir été impliqués dans un conflit armé, le Comité recommande à l ’ État partie:
a) D ’ identifier le plus tôt possible les enfants réfugiés, demandeurs d ’ asile et migrants entrant en Syrie qui ont pu être enrôlés dans des forces armées ou ont pu être utilisés dans des hostilités, en violation du Protocole facultatif;
b) D ’ examiner attentivement la situation de ces enfants et de leur apporter une aide immédiate, pluridisciplinaire et adaptée à leur culture aux fins de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale, conformément au paragraphe 3 de l ’ article 6 du Protocole facultatif;
c) D ’ étudier, dans ce contexte, les moyens d ’ améliorer la protection juridique des enfants concernés, notamment en leur accordant le statut de réfugié s ’ ils le demandent;
d) De procéder à des évaluations périodiques des programmes et services existants de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion;
e) De prendre toutes les mesures pour faire en sorte qu ’ un enfant ne soit rapatrié que si cela est conforme à son intérêt supérieur;
f) De fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures adoptées à cet égard.
21) Le Comité souhaite, à ce sujet, attirer l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o 6 (2005) relative au traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d ’ origine.
3. Suivi et diffusion
22) Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures propres à garantir la mise en œuvre intégrale des présentes recommandations, notamment en les communiquant aux membres du Cabinet et du Parlement, au Ministère de la défense et aux autorités provinciales, selon le cas, pour examen et suite à donner.
23) Le Comité recommande que le rapport initial présenté par l ’ État partie et les observations finales y relatives adoptées par le Comité soient largement diffusés auprès du grand public, en vue de faire connaître le Protocole facultatif, sa mise en œuvre et la surveillance de son application et de susciter un débat à leur sujet.
4. Prochain rapport
24) Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 8, le Comité invite l ’ État partie à soumettre de plus amples informations sur la mise en œuvre du Protocole facultatif dans le prochain rapport périodique qu ’ il soumettra en application de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, conformément à l ’ article 44 de la Convention.
IV. COOPÉRATION AVEC LES ORGANISMES DES NATIONS UNIES ET D ’ AUTRES ORGANISMES COMPÉTENTS
37.Avant et pendant la réunion du groupe de travail de présession et la session elle‑même, le Comité s’est réuni à plusieurs reprises avec des représentants d’organismes et d’institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que d’autres organismes compétents, dans le cadre du dialogue et des échanges qu’il entretient en permanence avec ces organismes et institutions conformément à l’article 45 de la Convention. Le Comité a eu des contacts avec:
Mme Davinia Ovett et M. Bernard Boeton, dans le cadre des activités du Groupe interinstitutions sur la justice pour mineurs;
M. Jakob E. Doek, ancien Président du Comité, pour débattre des questions relatives à une éventuelle coopération avec le Comité africain d’experts sur les droits et le bien‑être de l’enfant;
M. Peter Newell et Mme Jennifer Philpot‑Nissen, pour la présentation d’une initiative de la société civile portant sur la mise en place d’un mécanisme de plainte au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant;
Des représentants du Comité de coordination du Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant pour discuter de questions relatives à la coopération et de sujets d’intérêt mutuel;
Mme Hilde Frafjord Johnson, Directrice générale adjointe de l’UNICEF, et d’autres représentants de l’UNICEF, pour la remise de la troisième version révisée du Manuel de l’UNICEF pour l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant.
V. MÉTHODES DE TRAVAIL DU COMITÉ
38.Le Comité a débattu de ses méthodes de travail, notamment des moyens propres à les améliorer vu, en particulier, la nécessité d’examiner les nombreux rapports reçus et le nombre de rapports attendus au titre de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs.
39.Le Comité a adopté les directives révisées pour l’établissement des rapports au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, compte tenu de son expérience en matière d’examen des rapports soumis à ce jour.
VI. OBSERVATIONS GÉNÉRALES
40.Le Comité a aussi examiné, dans ses grandes lignes, l’état d’avancement du projet de texte de ses deux prochaines observations générales concernant, respectivement, le droit pour l’enfant d’être entendu et d’exprimer ses opinions et les droits des enfants autochtones. Le Comité espère examiner ces projets de texte à sa quarante‑septième session, en janvier 2008.
VII. JOURNÉE DE DÉBAT GÉNÉRAL
41.Le 21 septembre 2007, le Comité a tenu sa Journée de débat général sur le thème «Ressources pour les droits de l’enfant − Responsabilité des États», sur la base de l’article 4 de la Convention.
RECOMMANDATIONS
A. Contexte
42.Les Journées de débat général du Comité des droits de l’enfant ont pour objet de favoriser une meilleure compréhension du contenu et des incidences de la Convention s’agissant d’articles ou de questions particulières. Le 21 septembre 2007, à sa quarante‑sixième session, le Comité a consacré sa Journée de débat général au thème «Ressources pour les droits de l’enfant − Responsabilité des États», les investissements pour la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels des enfants et la coopération internationale (art. 4 de la Convention).
43.En vertu de l’article 4 de la Convention relative aux droits de l’enfant, les États parties sont tenus de «prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la … Convention». Toutefois, la deuxième phrase indique que − s’agissant des droits économiques, sociaux et culturels − les États parties «prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s’il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale». Le libellé de cette deuxième phrase, analogue au paragraphe 1 de l’article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, reconnaît expressément que le manque de ressources peut nuire à la pleine application des droits économiques, sociaux et culturels, introduisant le concept de «réalisation progressive».
44.Dans son Observation générale no 5 (2003) sur les mesures d’application générales de la Convention (art. 4, 42 et 44, par. 6), le Comité a précisé les contours de l’obligation incombant aux États de concevoir des mesures d’application générales et a engagé une réflexion sur les questions liées aux allocations budgétaires pour les enfants, à la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels que consacre la Convention et à la coopération internationale. Dans l’introduction de son Observation générale (par. 1), le Comité indique que, compte tenu de la complexité du concept, «il adopterait probablement, en temps voulu, des observations générales plus détaillées sur chaque élément».
45.La Journée de débat général de 2007 avait pour objet de traiter plus en détail des questions soulevées par la deuxième partie de l’article 4 appelant un examen et un débat plus approfondis, en particulier les obligations des États parties concernant la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels.
46.Le 21 septembre 2007, plus de 120 participants (représentants d’États parties, d’organisations internationales et d’organisations non gouvernementales, ainsi qu’experts indépendants) ont assisté à la réunion; plus d’une quarantaine de contributions écrites avaient été soumises à l’avance.
B. Résumé
47.Mme Yanghee Lee, Présidente du Comité, a ouvert la Journée de débat général par une rapide présentation du sujet, suivie de M. Kamal Siddiqui, autre membre du Comité et orateur principal de la Journée. M. Siddiqui a souligné que l’expression «ressources dont ils disposent» renvoyait non seulement aux ressources financières mais aussi aux ressources humaines et organisationnelles, et que la qualité des ressources, et pas uniquement leur quantité, devait être prise en compte. Précisant plus avant l’expression «dans toutes les limites», M. Siddiqui a fait valoir que les États parties devaient viser à réaliser des changements positifs dans toute la mesure possible, progressivement mais aussi rapidement que possible. Une fois la Convention ratifiée, les États avaient l’obligation de la mettre en œuvre non seulement sur leurs territoires respectifs, mais aussi de contribuer, dans le cadre de la coopération internationale, à son application à l’échelle mondiale. M. Siddiqui a ensuite insisté sur l’importance de l’article 4, instrument essentiel pour la mise en œuvre de la Convention dans son ensemble, et a exposé trois éléments à prendre en considération pour interpréter cet article: a) un minimum de volonté politique en faveur des droits de l’enfant; b) les facteurs influant sur la disponibilité des ressources consacrées à l’enfance; c) les facteurs conditionnant l’utilisation maximale des ressources disponibles en faveur des enfants. M. Siddiqui a indiqué en outre que la volonté d’agir en faveur des droits de l’enfant était une condition essentielle à la disponibilité de ressources pour l’enfance, mais que cette volonté n’était pas isolée de tout contexte, et il a fait ressortir l’importance des pressions exercées sur les États, notamment par les mouvements politiques, les organisations de la société civile, la communauté internationale et les médias. Au sujet des facteurs susceptibles d’influer sur la disponibilité des ressources, M. Siddiqui a insisté sur la force et l’efficacité du système d’imposition, notamment: l’existence d’un système d’imposition progressive aux nivaux local et national; les dépenses militaires; le suivi indépendant; la participation de la société civile. Il a souligné l’importance d’une véritable concertation avec les enfants sur l’utilisation des ressources. Pour finir, M. Siddiqui a analysé les principaux éléments conditionnant l’utilisation maximale des ressources, citant en particulier l’établissement des priorités, la coordination entre prestataires et bénéficiaires de services, l’importance revenant à une surveillance régulière et indépendante des modalités d’utilisation des ressources (par exemple dépistage du gaspillage et de la corruption) et la nécessité de veiller à ce que les ressources bénéficient aux groupes d’enfants les plus marginalisés.
48.Après l’intervention de M. Siddiqui, la parole a été donnée à M. Patrick Reichenmiller, du Bureau de Genève de la Banque mondiale, qui a fait une déclaration au nom de Mme Iqbal Kaur, spécialiste de la protection sociale à la Banque mondiale pour la région du Moyen‑Orient et de l’Afrique du Nord. Soulignant toute l’importance que revêtait pour la Banque mondiale le fait d’investir dans les droits de l’enfant et des jeunes gens comme moyen de construire un meilleur avenir, M. Reichenmiller a indiqué que plusieurs indices montraient toujours plus clairement que le fait de pas investir en faveur de l’enfance et de la jeunesse pouvait avoir un coût politique et économique énorme, comme l’attestaient les conséquences des comportements à risque de certains enfants défavorisés, notamment les grossesses précoces, l’abandon scolaire, la délinquance et l’exposition au VIH/sida. Il a en outre souligné que malgré l’importance des ressources économiques que la Banque mondiale consacrait à l’enfance, en particulier aux secteurs de l’éducation et de la santé, cet apport ne représentait qu’une faible partie du nécessaire. En effet, débloquer des ressources suffisantes et les orienter vers les domaines où elles sont les plus nécessaires est une entreprise exigeant une action collective dans le cadre de partenariats entre les gouvernements, les organismes internationaux et les organisations de la société civile des pays concernés. Il a en outre souligné que les États devaient s’attacher à investir dans les droits de l’enfant en déployant des ressources humaines et matérielles à utiliser avec efficacité, privilégiant les enfants et les jeunes dans les plans nationaux de développement, appuyant les dépenses prioritaires et associant les organisations de la société civile à l’ensemble du processus.
49.Le dernier orateur de la partie introductive, M. Eibe Riedel, membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a rappelé que la deuxième phrase de l’article 4 de la Convention relative aux droits de l’enfant reprenait l’article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et a présenté une analyse des parallèles existants entre les interprétations des deux articles, expliquant comment l’idée de réalisation progressive avait été reprise par le Comité des droits de l’enfant, tout comme l’idée selon laquelle les obligations énoncées dans l’article 4 subsistaient, même pour les pays dépourvus de ressources suffisantes. Précisant la démarche adoptée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, il a insisté sur le principe de non‑régression, le pouvoir discrétionnaire laissé aux États parties quant aux modalités d’allocation des ressources financières et à l’établissement des budgets, et leur devoir de démontrer que s’ils étaient dans l’incapacité de s’acquitter pleinement de leurs obligations ils avaient au moins pris des initiatives sérieuses à cet effet. En conclusion, il a indiqué que le Comité des droits de l’enfant pourrait adopter une démarche similaire.
50.Après l’intervention de M. Riedel, les participants se sont répartis en deux groupes de travail, le premier chargé d’examiner la notion de ressources disponibles et de leur affectation en faveur de l’enfance et le second l’utilisation de ces ressources dans toute la mesure du possible.
1. Les ressources disponibles et leur affectation en faveur de l ’ enfance
51.Les travaux du premier groupe de travail, qu’animait Mme Mouschira Khattab, membre du Comité des droits de l’enfant, épaulée par Mme Rocio Barahona Riera, Vice‑Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ont débuté par deux exposés d’experts.
52.La première intervenante, Mme Elizabeth Gibbons, Chef du Groupe des politiques mondiales de la Division des politiques et de la planification de l’UNICEF, a présenté un exemple concret du travail de l’UNICEF en matière de budgétisation pour les enfants au niveau national et exposé aux participants les modalités d’analyse et de contrôle des dépenses sociales en Équateur. Sur le plan général, Mme Gibbons a insisté sur l’importance que présentait une répartition équilibrée des richesses dans l’optique des politiques économiques et souligné que l’ensemble du processus budgétaire devait reposer sur les principes de participation, de transparence, d’accessibilité et d’universalité. Elle a en outre analysé certains obstacles à l’affectation de ressources maximales aux enfants, en particulier le fait que les priorités budgétaires et les politiques économiques étaient traditionnellement axées sur la croissance économique et négligeaient l’aspect social et la dimension droits de l’homme. Mme Gibbons a pour conclure soumis quelques recommandations à examiner par le Comité.
53.La deuxième intervenante de ce groupe, Mme Lobna Abdellatif, professeur d’économie à l’Université du Caire, a décrit la pratique de l’Égypte en matière de suivi du budget consacré à l’enfance. Elle a estimé qu’une affectation plus efficace des ressources en faveur de l’enfance avait pour préalable de lever certains obstacles à l’établissement et à la mise en œuvre des budgets consacrés aux enfants, notamment: le manque de transparence; la mauvaise surveillance du processus budgétaire; le manque de coordination entre les différentes parties prenantes à la prise des décisions relatives à l’affectation des ressources; l’insuffisance de la sensibilisation aux droits de l’enfant. Mme Abdellatif a en conclusion souligné que l’expérience de l’Égypte en matière de suivi budgétaire montrait qu’une action collective s’imposait, tant au niveau national qu’international, et qu’elle devait associer toutes les parties prenantes, notamment les organisations internationales participant à l’établissement de budgets, afin de promouvoir une démarche plus cohérente en matière d’établissement de budgets en faveur des enfants.
54.Au cours du débat consécutif, le groupe de travail s’est focalisé sur la notion de ressources disponibles et sur le processus d’allocation de ces ressources aux enfants, y compris les priorités nationales et la nécessité de rendre ce processus plus transparent. On a débattu de la mobilisation des ressources, d’une approche fondée sur les droits de l’homme pour l’établissement du budget et des modalités visant à assurer la cohérence et la coordination entre les politiques économiques et sociales. Les participants ont souligné qu’il importait de disposer d’un budget lisible et accessible pour les enfants car il s’agissait d’un préalable essentiel à une surveillance et à un suivi adéquats des politiques publiques. Des participants ont en outre insisté sur la nécessité d’associer la société civile, dont les enfants, à tous les stades et de veiller à la transparence dans le processus budgétaire, notamment entre les ministères. Plusieurs participants ont estimé que des informations sur les recettes et les dépenses devraient être fournies à tous les organismes gouvernementaux et que le processus budgétaire devrait être ouvert au grand public et à la société civile. Le coût d’opportunité des dotations budgétaires a aussi été abordé, en particulier par rapport aux dépenses militaires.
55.Quelques participants ont souligné qu’il importait d’associer le Ministère des finances à l’ensemble du processus d’établissement des rapports au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant et on a fait valoir que la délégation venant présenter le rapport au Comité pourrait compter un représentant du Ministère des finances. Le Comité a été invité à envisager de consacrer une observation générale à l’article 4, en particulier aux questions abordées lors de la Journée. On a en outre mentionné l’importance d’initier les enfants aux questions sociales et financières. La nécessité d’analyser soigneusement les allocations budgétaires au niveau local, et non seulement au niveau national, a aussi été mise en avant.
56.On a aussi mentionné la coopération internationale, en particulier l’importance de sensibiliser les États parties aux obligations leur incombant au titre de l’article 4 car certains secteurs semblaient tendre à considérer que l’aide extérieure devait être la principale source de moyens pour la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels.
2. L ’ utilisation des ressources dans toute la mesure possible
57.Les travaux du second groupe de travail, qu’a animé M. Jean Zermatten, membre du Comité des droits de l’enfant, se sont ouverts sur les observations liminaires de M. Hatem Kotrane, autre membre du Comité, qui a précisé la nature et la portée des obligations contractées par les États parties au titre de la Convention, notamment le devoir de respecter, protéger et mettre en œuvre les droits de l’enfant. Les États devaient garantir un exercice aussi large que possible des droits en question dans les limites des ressources à leur disposition et veiller spécialement à garantir ces droits aux groupes d’enfants les plus vulnérables. En particulier, toute décision concernant l’allocation de ressources devait donner lieu à un examen visant à établir qu’elle n’était pas discriminatoire et n’avait pas d’effet négatif sur un groupe particulier d’enfants. Les États devaient aussi demander, au besoin, une aide extérieure, notamment au titre de la coopération internationale. Précisant les obligations des États, M. Kotrane a souligné aussi combien il importait d’assurer l’opposabilité des droits économiques, sociaux et culturels devant les tribunaux nationaux, s’agissant en particulier de l’allocation de ressources dans toute la mesure possible, et a cité en exemple quelques affaires ayant fait date.
58.Pendant le débat consécutif, le groupe, auquel s’était joint le Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non‑discrimination, M. MiloonKothari, s’est concentré sur la manière dont les ressources allouées aux enfants étaient utilisées et a traité de la définition et de la signification de l’obligation des États parties de prendre des mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent dans l’optique de la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels. Ce faisant, les participants ont souligné qu’il importait de disposer de données fiables et exactes, ainsi que d’indicateurs permettant d’évaluer et de suivre efficacement les dépenses publiques en faveur des enfants. Certains participants ont insisté sur l’indivisibilité des droits et souligné que la réalisation des droits civils et politiques était en corrélation directe avec l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.
59.Le second groupe de travail a en outre réfléchi aux moyens de parvenir à une utilisation efficace des ressources, en évitant un mauvais emploi des ressources et réduisant autant que possible le gaspillage. La question connexe du «noyau dur irréductible» des droits économiques, sociaux et culturels et des normes minimales d’exercice de ces droits a ensuite été abordée. Sur ce point, le groupe a insisté sur les rôles respectifs revenant aux autorités locales, à la société civile et aux institutions financières internationales s’agissant de veiller à ce que les mesures législatives, administratives et autres prises pour les enfants par les États parties dans toutes les limites des ressources dont ils disposent soient vraiment efficaces, équitables et non discriminatoires. On s’est aussi penché sur les principes et les priorités guidant l’utilisation des ressources consacrées à l’enfance et sur le rôle de la coopération internationale et les responsabilités des institutions financières internationales et des organisations non gouvernementales dans l’application de l’article 4 de la Convention. On a mentionné, en particulier, le devoir de protection des États en vue de la prévention des atteintes aux droits de l’enfant par des tiers, ainsi que leur devoir de dépister et réprimer ces violations.
60.Les rapporteurs des groupes de travail, Mme Lucy Smith (premier groupe) et M. Hatem Kotrane (second groupe) ont récapitulé les principaux points débattus par leur groupe respectif.
61.Après le récapitulatif a été diffusé un message vidéo d’enfants du Pérou dans lequel ils adressaient aux membres du Comité et aux autres participants à la Journée de débat général plusieurs recommandations concrètes, préconisant en particulier que les enfants prennent une part active à l’examen des budgets aux niveaux local et national, que la plus haute priorité soit accordée aux enfants lors de l’examen des investissements publics et que des informations sur le processus budgétaire soient inscrites dans les programmes scolaires.
62.M. Norberto Liwski, ancien Vice‑Président du Comité des droits de l’enfant et Rapporteur général de la réunion, a constaté dans ses observations finales que les débats avaient fait apparaître la nécessité manifeste pour l’établissement des budgets d’une approche fondée sur les droits de l’homme et intégrée. Il a souligné qu’il importait que le processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques publiques touchant les enfants soit participatif. M. Liwski a rappelé aux participants que la notion de réalisation progressive ne signifiait nullement que les États devraient différer la mise en œuvre de leurs obligations immédiates et les actions requises pour assurer l’exercice le plus large possible des droits correspondants consacrés par la Convention, et a insisté sur la fonction de surveillance revenant aux institutions nationales des droits de l’homme en la matière. Il a aussi fait ressortir que les institutions financières internationales devaient déterminer avec soin les incidences de leur politique sur les enfants et tenir compte des plans d’action nationaux et du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la prise des décisions à l’échelon du pays. La nécessité d’une coordination des gouvernements aux niveaux national, régional et local a également été soulignée. Pour conclure, M. Liwski a noté l’importance que revêtait l’indicateur du développement humain en tant que moyen de mesure objectif du degré d’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.
C. Recommandations finales
Cadre législatif
63.Le Comité rappelle que l’article 4 de la Convention insiste sur l’obligation incombant aux États parties de prendre des mesures législatives, ainsi que toute autre mesure appropriée pour la mise en œuvre des droits reconnus par la Convention. Pour faire en sorte que la priorité voulue soit accordée aux ressources destinées aux enfants, certains États sont allés jusqu’à préciser dans leur législation nationale la proportion du budget de l’État à allouer aux enfants − des ressources d’un volume adapté leur étant ainsi réservées. La stratégie consistant à spécifier les crédits budgétaires à affecter aux enfants dans la législation nationale, et à rendre ainsi les autorités publiques comptables de l’utilisation des ressources en faveur des enfants, est au nombre de celles que soutient le Comité afin d’inciter les États à s’engager à investir au profit des enfants.
64. Sachant que disposer d ’ un cadre législatif adapté e st un préalable essentiel à une allocation équitable et efficace de ressources aux enfant s, le Comité encourage tous les États à envisager de fixer par voie législative la proportion des dépenses publiques devant être consacrée aux enfants. Un tel texte législatif devrait être assorti d ’un mécanisme permettant une évaluation systématique indépendante des dépenses publiques réalisées en faveur des enfants.
La notion de «ressources disponibles»
65.Le Comité réaffirme qu’il incombe au premier chef aux États d’allouer des ressources pour la mise en œuvre des droits de l’enfant au sens de la Convention. L’expression «ressources disponibles» englobe les ressources apportées par la communauté internationale au titre de l’aide internationale, qui devraient compléter les ressources disponibles à l’échelon national. Par ressources il faut entendre tant les ressources financières que les autres types de ressources requis pour donner effet aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment les ressources humaines, technologiques, organisationnelles, naturelles et les ressources en information. Les ressources doivent aussi s’entendre en termes qualitatifs et non seulement quantitatifs.
66. Le Comité encourage les États parties à recenser périodiquement tant les ressources économiques, humaines et organisationnelles mobilisables aux fins de la réalisation des droits de l ’ enfant, que les ressources effectivement utilisées pour mettre ces droits en œuvre, et à déterminer les ressources disponibles en se fondant sur les deux. Le Comité encourage en particulier les États parties à évaluer les ressources disponibles sans se limiter aux mesures financières contribuant à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des enfants. À ce propos, il insiste sur l ’ importance que revêt l ’ apport systématique d ’ un soutien aux parents et aux familles, qui comptent parmi les ressources les plus importantes disponibles pour les enfants.
Processus budgétaire, politique sociale et droits de l ’ homme
67.Le Comité souligne que la finalité ultime des politiques, notamment financières et budgétaires, doit être la réalisation universelle des droits et que la croissance économique et la stabilité doivent être envisagées comme un vecteur du développement humain et non comme une fin en soi. Le Comité juge très important de parvenir à un équilibre entre les politiques économique et sociale et souligne avec force que les investissements sociaux permettent directement, à proportion de l’effort consenti, non seulement d’améliorer l’accès aux services sociaux et la qualité de ces services de même que le degré d’exercice des droits de l’homme, mais aussi, à long terme, de renforcer la productivité et la compétitivité grâce à la valorisation du capital humain qu’induisent les investissements dans l’éducation, la santé et la nutrition.
68.Dans «Un monde digne des enfants» (résolution S‑27/2 de l’Assemblée générale), les États se sont à nouveau engagés à mobiliser et allouer des ressources nouvelles et supplémentaires au niveau tant national qu’international et à faire des enfants une priorité dans les crédits budgétaires en se fondant sur la Convention. Il est désormais largement admis que «Investir dans les enfants» est le meilleur moyen de garantir un développement humain équitable et durable et une exigence fondamentale pour mettre en œuvre les priorités sociales et économiques de tout gouvernement. À ce propos, le Comité souligne aussi l’interdépendance et l’indivisibilité de tous les droits de l’homme, et le fait que l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels est inextricablement lié à l’exercice des droits civils et politiques.
69.Le Comité souligne que des facteurs comme le degré de décentralisation, les processus de planification nationale et infranationale, le pouvoir discrétionnaire de l’exécutif et le rôle de la société civile déterminent ou influencent grandement de diverses manières l’allocation des ressources ainsi que l’apport effectif de ces ressources au mieux‑être des enfants et au renforcement de l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels.
70.Le Comité souligne en outre qu’un bon système de gestion des finances publiques est une condition préalable à une allocation adéquate des ressources dans un pays. À cet égard, les États parties devraient veiller à ce que l’administration soit dotée d’un dispositif méthodologique budgétaire adapté ainsi que d’une solide capacité d’analyse budgétaire.
71. Vu la rentabilité économique élevée des investisseme nts en faveur des enfants et la nécessité de s ’ attacher à ce que les investissements et autres ressources consacrés aux enfants concourent à la mise en œuvre des droits de l ’ enfant, le Comité recommande aux États parties:
a) De faire des enfants une priorité dans leu rs allocations budgétaires afin d ’ utiliser de manière aussi rentable que possible des ress ources disponibles limitées; et de rendre visibles dans le budget de l ’ État les investiss ements consacrés aux enfants en compilant en détail les ressources qui leur sont affectées;
b) D ’ envisager de procéder à une analyse et un suivi du budget fondés sur les droits, ainsi qu ’ à des études d ’ impact sur la manière do nt les investissements dans les différents secteurs peuvent servir «l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant»;
c) D ’ adopter une approche globale des droits économ iques, sociaux et culturels des enfants, en particulier en répertoriant les ministères et départements qui s ’ occupent des enfants et en s ’ assurant que les autres ministères so nt aussi à même de démontrer en quoi leurs budget s et programmes vont dans le sens de la réalisation des droits économiques, s ociaux et culturels des enfants.
72. Le Comité recommande aussi que la place privilégiée réservée aux crédits budgétaires tendant à favoriser la croissance économique ne pénalise pas les dépenses sociales. À cet égard, le cadre macroéconomique dans lequel s ’ inscrivent les objectifs de croissance devrait être harmonisé avec un cadre pour le développement humain fondé sur la Convention relative aux droits de l ’ enfant et les principes de non ‑ discrimination , d ’ intérêt supérieur de l ’ enfant, de participation, d ’ univer salité et de responsabilité. Ce cadre devrait être élaboré en se fondant aussi sur les o bjectifs du Millénaire pour l e développement «Un monde digne des enfants», des documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté axés sur les droits et des plans d ’action nationaux en faveur des enfants formulés conformément à la Convention.
Transparence et responsabilité en matière d ’ allocation et d ’ utilisation des ressources
73.Les budgets nationaux étant des documents politiques cruciaux qui reflètent les priorités des gouvernements, l’ampleur de leur contribution à la réalisation des droits de l’enfant est en corrélation étroite avec la mesure dans laquelle ils sont exécutés efficacement et rationnellement et privilégient les investissements consacrés à l’enfance. Il est donc essentiel que les États parties assurent en permanence la transparence, tant interne qu’externe, de leur processus d’allocation des ressources. La transparence interne suppose que les informations relatives aux recettes et dépenses soient à la disposition de tous les organes gouvernementaux appelés à déterminer les retombées potentielles sur les enfants des grandes décisions relatives aux dépenses. La transparence externe veut que le budget soit ouvert et accessible à toutes les parties prenantes, dont la société civile, que les informations sur les choix et les allocations budgétaires soient à la disposition du public et rédigées en termes clairs, faciles à comprendre et adaptés aux enfants.
74.Les données budgétaires peuvent être difficiles à obtenir et à vérifier et même, dans certains cas, être affectées par le manque de capacités en matière de budgétisation ou la corruption, alors qu’une systématisation rigoureuse des données et des indicateurs ainsi qu’une analyse budgétaire efficace sont indispensables au suivi des efforts déployés pour mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels des enfants.
75.Le Comité recommande:
a) Que les États parties encouragent un débat pub lic sur les budgets publics. Le processus de budgétisation devrait être transparent et participatif. L ’ information sur les critères orientant l ’ élaboration et l ’ exécution des budgets nationaux, notamment les priorités guidant l ’ allocation des ressources, devrait être rendue publique et être rédigée en termes faciles à comprendre afin de promouvoir la responsabilisation et le contrôle public;
b) Que soient conçus et institués des systèmes efficaces de suivi pour l ’ allocation et l ’ utilisation des ressources, ainsi qu ’ un système global de collecte de données sur les enfants propres notamment à recueillir des données financières et élaborer des indicateurs communs se prêtant à des comparaisons internationales et à un examen périodique;
c) Que des informations statistiques analytiques sur les divers crédits budgétaires alloués figurent dans les rapports présentés par les États parties en application de la Convention afin de permettre au Comité de bien évaluer l ’ importance que les États parties accordent à la budgétisation en faveur de l ’ enfance . Ces données statistiques devraient indiquer quelles sont les ressources disponibles ainsi que la proportion de ces ressources consacrée aux enfants et être ventilées par domaine. Ces informations devraient faire ressortir clairement la proportion des crédits et des dépenses consacrée aux enfants par rapport à d ’ autres priorités du Gouvernement, notamment, mais non exclusivement, la proportion des crédits et des dépenses affectée au domaine militaire;
d) Que toutes les parties prenantes au niveau national soient associées au processus budgétaire, grâce, notamment, à des mesures propres à promouvoir et renforcer une initiation à l ’ analyse budgétaire;
e) Que les États parties, les administrations publiques, les agents de l ’ État et les autres parties prenantes au processus de budgétisation rendent compte de manière constante et systématique de l ’ exercice de leurs responsabilités. À cet effet, les États partie s sont encouragés à prendre des mesures propres à remédier aux carences et au gaspillage dans l ’ emploi des ressources et à instituer des mécanismes permettant effectivement de rendre les agents de l ’ État comptables de leurs actes;
f) Que les délégations présentant au Comité des rapports d ’ États parties au titre de la Convention comptent un représentant du Ministère des finances.
Participation des enfants et des autres parties prenantes
76.Le Comité réaffirme que les États parties sont tenus d’appliquer l’article 12 de la Convention au même titre que ses autres dispositions et souligne à ce propos qu’il importe de veiller à ce que le processus d’allocation des ressources soit aussi participatif que possible ainsi qu’à associer les enfants et leurs parents dès le départ à l’élaboration, à l’exécution et au suivi du processus budgétaire. Il insiste aussi sur l’importance d’une participation effective de la société civile au processus d’élaboration des politiques et au processus budgétaire, en tant que de besoin.
77. À la lumière du débat général consacré en septembre 2006 au thème «Parler, participer et décider − Le droit pour l ’ enfant d ’ être entendu» et conscient des effets positifs d ’ un processus transparent et démocratique de prise des décisions relatives au budget de l ’ État sur la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturel, le Comité encourage les États parties à promouvoir la participation des enfants au processus budgétaire, notamment en permettant aux parents, aux enseignants, aux personnes qui s ’ occupent des enfants et aux enfants eux-mêmes d ’ être associés aux décisions budgétaires et il demande à être informé des résultats obtenus grâce à pareil processus participatif.
78. Le Comité recommande aux États parties de l ’ informer non seulement des crédits budgétaires alloués dans l ’ optique de l ’ article 4 de la Convention, mais aussi du processus par lequel ces crédits ont été alloués et de la mesure dans laquelle les enfants, leurs parents et les collectivités ont été associés à la prise des décisions. Les États parties devraient aussi faire figurer dans leurs rapports des informations sur la manière dont il est tenu compte de leur plan national d ’ action en faveur des enfants et d ’ autres documents énonçant leurs politiques relatives aux enfants dans le cadre du processus budgétaire national.
Adoption par les États de mesures «dans toutes les limites»
79.Le Comité sait que les États parties, les acteurs de la communauté internationale qui œuvrent en faveur des enfants éprouvent, tout comme le Comité, des difficultés à déterminer ce que recouvre exactement l’expression «dans toutes les limites des ressources dont ils disposent» ainsi que la manière dont la mesure pourrait en être prise. Il a aussi conscience des limitations des variables statistiques et du fait que les indicateurs relatifs aux droits de l’homme ne sauraient rendre compte de la complexité et des particularités des droits de l’homme dans les divers contextes. Le Comité insiste toutefois sur l’importance que revêt le recours à des outils permettant d’évaluer l’utilisation des ressources ainsi que sur la nécessité d’élaborer des indicateurs quantitatifs pour aider les États parties à suivre et à mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des droits de l’enfant tels qu’ils sont définis dans la Convention.
80. Le Comité, tout en saluant l ’ initiative en cours du Haut-Commissariat aux droits de l ’ homme tendant à élaborer un ensemble global commun d ’ indicateurs désagrégés relatifs aux droits de l ’ homme, invite l ’ UNICEF à définir des indicateurs propres aux enfants afin d ’ aider les États à mieux élaborer, suivre et évaluer leurs politiques visant à mettre en œuvre les droits de l ’ enfant. Cette panoplie d ’ indicateurs, assortie d ’ un échéancier de réalisation d ’ objectifs précis, dont ceux convenus sur le plan international, comme les Objectifs du Millénaire pour le développement, permettra de cerner les défis liés aux droits de l ’ homme et de mettre en évidence toute progression ou régression dans la réalisation des droits de l ’ enfant.
Fixation des priorités dans l ’ allocation et l ’ utilisation des ressources
81.Le Comité rappelle que le principe de non‑discrimination consacré par la Convention exige que tous les droits qu’elle garantit soient reconnus à tous les enfants. Le Comité estime à cet égard qu’il convient de mettre en évidence les groupes d’enfants marginaux et défavorisés et de leur accorder la priorité sans pour autant négliger en quoi que ce soit les obligations contractées par les États au titre de la Convention ou en diminuer la portée.
82. Le Comité recommande qu ’ au titre de leurs efforts tendant à donner la priorité à la mise en œuvre des droits de l ’ enfant compte tenu de leur contexte national particulier les États parties envisagent de fixer leurs priorités en matière d ’ allocation des ressources en s ’ inspirant des quatre principes généraux posés par la Convention. Ces priorités devraient être fixées selon une approche fondée sur les droits et en portant une attention particulière aux groupes d ’ enfants les plus marginalisés et défavorisés.
83. L es États parties devraient, afin de s ’ assurer que les priorités en faveur des e nfants sont respectées et produisent leurs effets, mettre en place un système de suivi indépendant et régulier. Même si un tel suivi est possible sous la forme d ’ un examen parlementaire, le Comité recommande énergiquement aux États parties d ’ instituer un dispositif de suivi externe qui permette de mettre en regard les priorités nationales en matière de droits des enfants avec le degré de jouissance effectif de ces droits par les enfants et soit habilité à formuler des recommandations. Les résultats de ce bilan des priorités nationales devraient figurer dans les rapports périodiques soumis au Comité.
Opposabilité des droits économiques, sociaux et culturels des enfants
84.S’ajoutant au volet législatif (voir les paragraphes 63 et 64), les États sont tenus de garantir l’accès à des recours judiciaires protégeant l’ensemble des droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité note que plusieurs des droits économiques, sociaux et culturels que consacre la Convention sont déjà largement reconnus comme opposables; nombre d’États ont ainsi inscrit le droit à l’enseignement primaire gratuit et obligatoire dans leur législation et lui donnent effet. Cela étant, de nombreux États n’ont toujours pas reconnu comme opposables en justice une grande partie des droits économiques, sociaux et culturels dont l’exercice est pourtant indispensable à l’épanouissement et au bien-être des enfants. Le Comité estime que, pour prendre tout leur sens, les droits économiques, sociaux et culturels que la Convention reconnaît aux enfants doivent être dans la pratique susceptibles de recours devant les juridictions nationales.
85. Le Comité recommande aux États parties de veiller à ce que leurs juridictions internes soient à même d ’ assurer la totale opposabilité des droits économiques, sociaux et culturels des enfants en vue d ’ en garantir la pleine réalisation.
Réalisation progressive des droits
87.Le Comité note que l’expression «réalisation progressive» des droits économiques, sociaux et culturels est souvent mal comprise et interprétée comme signifiant que ces droits ne sont pas immédiatement applicables et ne constituent qu’une aspiration.
88. Le Comité recommande d ’ entendre l ’ expression «réalisation progressive» comme imposant aux États parties à la Convention l ’ obligation immédiate d ’ introduire des mesures ciblées tendant à avancer aussi vite et efficacement que possible sur la voie de la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des enfants. En particulier, il souligne que certaines obligations doivent être honorées immédiatement, sans considération du niveau des ressources disponibles, à savoir l ’ obligation de garantir le respect du principe de non-discrimination dans la jouissance de ces droits et l ’ obligation de prendre des mesures immédiates en vue de leur réalisation. En outre, l ’ interdiction de prendre toute mesure constituant une régression susceptible de compromettre la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels est considérée inhérente à l ’ obligation d ’ assurer la réalisation progressive de ces droits.
89.La notion de réalisation progressive des droits a pour corollaire le concept d’«obligations fondamentales minimales» des États, en vertu desquelles il s’agit, au strict minimum, de garantir les conditions minimales permettant à chacun de vivre dans la dignité. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a systématiquement insisté sur l’obligation incombant en tout temps aux États de garantir un minimum irréductible de protection (le noyau fondamental minimum) en termes: d’approvisionnement en denrées de première nécessité, d’égalité d’accès aux soins de santé primaires, d’hébergement et de logement de base, de sécurité sociale ou d’assistance sociale, de protection de la famille et d’éducation de base. Tous les États, sans considération de leur degré de développement, sont tenus de prendre des mesures immédiates pour s’acquitter de ces obligations dans les meilleurs délais. Même s’il peut être démontré que dans un État partie les ressources disponibles sont insuffisantes, cet État demeure tenu de s’attacher à assurer l’exercice le plus large possible des droits pertinents dans les circonstances qui lui sont propres. L’exécution des obligations liées au noyau dur d’un droit ne devrait donc pas être subordonnée à la disponibilité de ressources.
90. Le Comité considère que les États parties ont l ’ obligation d ’ assurer, au moins, le noyau fondamental minimum des droits économiques, sociaux et culturels et recommande que lors de l ’ évaluation de l ’ efficacité des mesures prises pour protéger, faire respecter et mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels des enfants les États parties étudient attentivement les critères énoncés par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels dans sa déclaration relative à l ’ appréciation de l ’ obligation d ’ agir « au maximum de ses ressources disponibles » dans le contexte d ’ un protocole facultatif au Pacte (E/C.12/2007/1) et les appliquent .
Rôle de la coopération internationale
91.Le Comité note que les avis divergent s’agissant de savoir si la référence à la coopération internationale faite dans l’article 4 de la Convention entraîne l’obligation juridique pour les États parties de s’attacher à fournir une aide internationale au développement, notamment aux fins de la réalisation des droits mentionnés dans l’article 4.
92.Le Comité estime que les droits de l’enfant relèvent de la responsabilité commune des pays développés et des pays en développement. Les États parties doivent respecter et protéger les droits économiques, sociaux et culturels des enfants de tous les pays, sans exception, et doivent, chaque fois qu’ils le peuvent, prendre toutes les mesures possibles pour mettre en œuvre ces droits en recourant à la coopération internationale. Parallèlement, il incombe aux pays où les ressources font gravement défaut de faire appel à la coopération et à l’aide internationales. Ces pays ne sauraient justifier leur inaction par le fait qu’ils sont entièrement tributaires de l’aide internationale et il leur appartient à tout le moins de démontrer qu’ils ont tout fait, ce du mieux qu’ils le pouvaient, pour assurer, en particulier aux membres ou aux groupes les plus défavorisés et marginalisés de la société, la jouissance la plus large possible des droits économiques, sociaux et culturels, dans les circonstances qui leurs sont propres.
93. Le Comité, réaffirmant et approfondissant les vues qu ’ il a exprimées dans les paragraphes 61 à 64 de son O bservation générale n o 5 (2003) concernant les mesures d ’ application générales de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, recommande:
a) Que les États parties réalisent les objectifs convenus à l ’ échelon international, notamment l ’ objectif des Nations Unies consistant à consacrer 0,7 % du produit intérieur brut à l ’ aide internationale au développement, et prennent toutes les mesures possibles pour atteindre les objectifs de l ’ initiative 20/20 tendant à assurer l ’ accès de tous à des services sociaux de base de qualité optimale, ce de manière durable, la responsabilité en la matière étant partagée par les pays en développement et les pays donateurs ;
b) Que les États donateurs considèrent la Convention comme le cadre dans lequel s ’ inscrit l ’ aide internationale au développement liée directement ou indirectement aux enfants . Les programmes des pays donateurs devraient être fondés sur le respect des droits et une part de l ’ aide internationale qu ’ ils fournissent devrait être destinée à la mise en œuvre des droits de l ’ enfant. À ce propos, le Comité souhaite et encourage l ’ adoption de dispositions législatives sur l ’ aide et la coopération internationales s ’ inspirant des principes et de l ’ esprit de la Convention et tendant à assurer le respect et la protection des droits de l ’ enfant dans tous les domaines où les États parties entretiennent une coopération bilatérale ou multilatérale pour le développement;
c) Que les États parties récipiendaires d ’ une aide et d ’ un appui internationaux en consacrent à titre prioritaire une part adéquate aux enfants;
d) Que les institutions financières internationales réservent régulièrement et systématiquement une part de leur appui international à la mise en œuvre des droits de l ’ enfant, évaluent l ’ incidence de leurs activités, y compris des conditions imposées, sur lesdits droit s et fassent de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant une considération prédominante dans l ’ élaboration et l ’ exécution de leurs politiques;
e) Que les institutions financières et d ’ autres organisations gouvernementales ainsi que les organisations non gouvernementales internationales collaborent avec les g ouvernements récipiendaires en vue d ’ en renforcer la capacité à procéder, lors de l ’ élaboration de leurs budgets nationaux , à une budgétisation fondée sur les droits de l ’ enfant et à assurer une coordination efficace de l ’ aide;
f) Que l ’ aide internationale bilatérale et multilatérale ne soit pas assortie de conditions susceptibles d ’ avoir des retombées négatives ou préjudiciables sur les droits des enfants et d ’ autres groupes marginalisés et défavorisés.
Recommandations devant faire l ’ objet d ’ un suivi par le Comité
94. Le Comité constate qu ’ il importe de s ’ attacher en permanence à étoffer ses directives relatives à la présentation des rapports en vue d ’ aider les États parties à rendre compte de l ’ exécution de leurs obligations au titre de la Convention.
95. Le Comité étudiera la possibilité de consacrer une observation générale aux questions liées à la mise en œuvre de l ’ article 4 de la Convention touchant aux questions traitées lors de la journée de débat général .
VIII. FUTURE JOURNÉE DE DÉBAT GÉNÉRAL
96.À sa 1284e séance, le 5 octobre 2007, le Comité a adopté pour thème de sa prochaine journée de débat général l’éducation des enfants se trouvant dans une situation d’urgence. Le Comité discutera plus avant ce thème et adoptera le plan d’ensemble de la journée à sa quarante-huitième session, en janvier-février 2008. Cette journée de débat général devrait avoir lieu pendant la quarante-neuvième session du Comité, en septembre 2008.
IX. RÉUNIONS FUTURES
97.Le projet d’ordre du jour provisoire de la quarante‑septième session du Comité est le suivant:
1.Engagement solennel des nouveaux membres du Comité.
2.Adoption de l’ordre du jour.
3.Questions d’organisation.
4.Présentation de rapports par les États parties.
5.Examen des rapports présentés par les États parties.
6.Coopération avec d’autres organismes des Nations Unies, les institutions spécialisées et d’autres organismes compétents.
7.Méthodes de travail du Comité.
8.Journée de débat général.
9.Observations générales.
10.Réunions futures.
11.Questions diverses
X. ADOPTION DU RAPPORT
98.À sa 1284e séance, tenue le 5 octobre 2007, le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa quarante‑sixième session. Ce rapport a été adopté à l’unanimité par le Comité.
Annexe I
COMPOSITION DU COMITÉ DES DROITS DE L ’ ENFANT
|
Noms |
Pays dont le membre est ressortissant |
|
Mme Agnes Akosua AIDOO* |
Ghana |
|
Mme Ghalia AL‑THANI** |
Qatar |
|
Mme Joyce ALUOCH ** |
Kenya |
|
M. Luigi CITARELLA * |
Italie |
|
M. Kamel FILALI * |
Algérie |
|
Mme Maria HERCZOG * |
Hongrie |
|
Mme Moushira KHATTAB * |
Égypte |
|
M. Hatem KOTRANE * |
Tunisie |
|
M. Lothar Friedrich KRAPPMANN * |
Allemagne |
|
Mme Yanghee LEE ** |
République de Corée |
|
Mme Rosa Maria ORTIZ * |
Paraguay |
|
M. David Brent PARFITT ** |
Canada |
|
M. Awich POLLAR ** |
Ouganda |
|
M. Dainius PURAS * |
Lituanie |
|
M. Kamal SIDDIQUI ** |
Bangladesh |
|
Mme Lucy SMITH ** |
Norvège |
|
Mme Nevena VUCKOVIC‑SAHOVIC ** |
République de Serbie |
|
M. Jean ZERMATTEN ** |
Suisse |
Annexe II
JOURNÉE DE DÉBAT GÉNÉRAL: LISTE DES REPRÉSENTANTS D’ÉTATS PARTIES, ORGANISATIONS ET ORGANES INSCRITS COMME PARTICIPANTS
3 - D Trade Human Rights - Equitable Economy, Action for Children and Youth Aotearoa Incorporated, Adhoc Working Group from Africa and Save the Children Sweden, Aflatoun CHILDS SAVINGS INTERNATIONAL, AL ZAHRAA Forum, Anglicare Victoria, Arigatou Foundation, Burundian youth for peacebuilding and young refugees integration. BYPR, Campana Nacional en el presupuesto publico Las Ninas y los Ninos Primero, Asociacion Nacional de Centros, Universidad del Pacific, Caritas Europa, Caritas Internationalis, Central Union for Child Welfare, Centre Haitien pour la défense des droits de l’enfant (CHADDE), Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE), Child Helpline International, Child Rights equality Action Training Exchange, Child Rights Information Network (CRIN), Child to Child Local NGO, Children’s law centre, Comité de los Derechos del Nino Uruguay, Committee on Economic, Social and Cultural Rights, Community Law Centre, University of the Western Cape, Consultant on Human Rights and Children’s Right and Development, Consultant CRC rights, Coordination des ONG pour les droits de l’enfant, Coordinatora Institucional de Promocion por los Derechos de la Ninez CIPRODENI, CRAS ONLUS, creaeXchange, Defense for children international (DCI) - International Secretariat, Defense for children international Belgium, Department of Political Science - University of Hawaii, ECPAT International, EveryChild, Faculty of economics & political science, Cairo University, Federation for the Protection of Children’s Human Rights, Flemish Ministry of Culture, Youth, Sport and Media, GURISES UNIDOS/REDLAMYC (Red latinoamericana y caribena por la defensa de los derechos de los ninos, ninas y adolescentes, HAQ: Centre For Child Rights, Human Rights Centre, Queen’s University Belfast, Human Rights Centre, University of Essex, Ibfan-gifa, India Alliance for child rights, Institut International des droits de l’Enfant, Interagency Panel on Juvenile Justice, Inter-American Children’s Institute - Organization of American States, International Peace bureau, International Federation of Social Workers, International Federation Terre des Hommes, Iraqi democratic forum, Irish Ombudsman for Children’s Office, Istituto degli Innocenti - Florence, JAGGARTA social welfare organization, Live alive foundation, Mercycorps, Municipality of Genoa - Direction Person’s Service, National Coalition for the Implementation of UN-CRC, Nicaraguan Coordinating Federation of NGO that work with the Childhood and the Adolescence (CODENI), Norwegian Centre for Human Rights, Office of the Court Administrator, Supreme Court of the Philippines, Organizacion de la Nacion Aymara (ONA), Pakistan International Education Foundation, Pestalozzi Children’s Foundation, Physicians for Human Rights, Plan Finland, Plan Norway, Public Health Agency of Canada, Division of Childhood + Adolescence, Red para la Infancia y la Adolescencia de El Salvador, Save the children, Save the Children Norway, Save the children Norway (NICARAGUA’s Programme), Save the Children SEE, Save the Children Suecia - Oficina regional para America latina y el Caribe, Save the Children Sweden, Save the Children UK, Scotland’s Commissioner for Children and Young People, SOS-Kinderdorf International, Sozial Department Zurich, Terre des Hommes - Aide à l’enfance, The African Child Policy Forum, The Jamaica Observer TEENage Writers’ Club, UN Special Rapporteur on Adequate Housing, UNESCO PARIS, UNICEF, UNICEF Canada, UNICEF Chair in Children’s rights, Faculty of Law, University of Antwerp, Universidad del Pacifico - Centro de Investigacion, University Cairo, University of Fribourg, WORLD BANK, World Initiative for Orphans, World Vision International.
Annexe III
JOURNÉE DE DÉBAT GÉN É RAL: LISTE DES COMMUNICATIONS
A. Organisations non gouvernementales ou gouvernementales et organismes des Nations Unies
HAQ Centre for Child Rights
BfC India’s Financial Commitment to the Child
Child Helpline International
Child Helplines: The Role of Governments in Securing the Economic, Social and Cultural Rights of Children in Need of Care and Protection
Children ’ s Law Centre
Paper by the Children’s Law Centre and Save the Children on Resources and the Implementation of Economic, Social and Cultural rights under the CRC
Aflatoun , Child Savings International
The importance of Child Social and Financial Education
International Peace Bureau
Four key concepts in implementing CRC Article 4, and recommendations
Centre on Housing Rights and Evictions
Fulfilling the Right of All Children to Adequate Housing
Save the Children Sweden, Ethiopia Programme
Article 4 and International Cooperation: A case study from Ethiopia
Gruppo di Lavoro per la Convenzione sui diritti dell ’ infanzia e dell ’ adolescenza
Investments for the Implementation of Economic, Social and Cultural Rights of Children and International Cooperation (CRC art.4)
Save the Children Sweden
The role of States Parties in supporting parents as a resource for children
International Save the Children Alliance
Last in Line, Last in School report briefing
Save the Children UK
Budget Analysis as a tool for enabling realisation of children’s rights in South-East Europe
EveryChild
EveryChild submission
UNICEF − Belgique
State obligations to respect, protect and fulfil children’s rights in development cooperation - Belgium case study
Committee for Legal Aid to the Poor
Written Contribution for DGD 2007 from CLAP
Ad hoc working group on “Available Resources: The African Context; An African Perspective”
Submission by ad hoc working group
ECPAT - International Secretariat
The use of resources to the “maximum extent” and its’ relationship to the participation rights of children
Grupo Alianza para la Inversion en Niñez
Centroamerica: Aportes para mejorar la inversión en niñez y adolescencia
Elementos de calidad en la inversión en niñez y adolescencia
Elementos de calidad para la inversión en niñez
La inversión municipal directa en niñez y adolescence − premisas y ejemplos
Matriz para la utilización de los Elementos de Calidad en la Inversión en Niñez y Adolescencia como lista de chequeo de su cumplimiento
Propuesta de Recomendaciones relacionadas a la aplicación del Art. 4 de la CDN
Red latino americana y caribeña por la defensa de los derechos de los niños , niñas y adolescentes REDLAMYC
Los recursos disponibles y su asignación a favor de los niños
La utilización de los recursos hasta el máximo
Los niños primero - recomendaciones a los estados de la región de américa latina y el caribe
Instituto Interamericano del Niño, la Niña y Adolescentes
Inversión Pública en Infancia: acceso a la información, dificultades de cálculo y exigibilidad
World Vision International
World Vision International submission
Bureau International Catholique de l ’ Enfance/International Catholic Child Bureau
L’application par la Russie de l’article 4 de la Convention des droits de l’enfant
Propuesta de aporte de la Fundacion Navarro Viola al dia de debate general del comité de los derechos del niño para su 46 período de sesiones
Asociación Nacional de Centros
Los recursos disponibles y su asignación a favor de los niños
La utilización de los recursos hasta el máximo
UNICEF
UNICEF’s Submission for the Day of General Discussion 2007 “Resources for Children − responsibility of States”
Comité de los Derechos del Niño y Adolescente - Uruguay
Situación y perspectivas sobre la inversión en la niñez y adolescencia en Uruguay: una mirada desde la sociedad civil organizada
Red para la Infancia y la Adolescencia - El Salvador
Inversión en los Derechos de las Niñas, Niños y Adolescentes Posición de América Latina
B. Communications de particuliers
Mervat Rishmawi
Written Contribution to the General Discussion Day
George Kent
Global obligations for children’s rights
Justice Nimfa Cuesta Vilches
Trafficking In Women And Children
Prof. Dr. Fons Coomans
Identifying the Key Elements of the Right to Education: A Focus on Its Core Content
Prof. Dr. Wouter Vandenhole
Is There a Legal Obligation to Cooperate Internationally for Development?
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