Comité des droits de l’enfant
Rapport valant sixième et septième rapports périodiques soumis par la Fédération de Russie en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2019 * , **
[Date de réception : 11 juillet 2019]
Rapport valant sixième et septième rapports périodiques de la Fédération de Russie sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (2011-2019)
Table des matières
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Introduction5
I.Informations générales concernant la Fédération de Russie5
II.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))6
III.Définition de l’enfant (art. premier)9
IV.Principes généraux9
A.Non-discrimination (art. 2)9
B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)11
C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)11
D.Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)13
V.Libertés et droits civils13
A.Enregistrement des naissances, nom et nationalité (art. 7)13
B.Préservation de l’identité (art. 8)13
C.Liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations (art. 13)14
D.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)14
E.Liberté d’association et liberté de réunion pacifique (art. 15)14
F.Protection de la vie privée(art. 16)14
G.Accès à des informations provenant de sources diverses et protection contre les matériels préjudiciables au bien-être de l’enfant (art. 17)15
H.Droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 (al. a)) et 28 (par. 2))15
I.Mesures prises pour promouvoir la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes (art. 39)16
VI.Milieu familial et protection de remplacement17
A.Milieu familial et fourniture par les parents de conseils adaptés au degré de développement des capacités de l’enfant (art. 5)17
B.Responsabilité commune des parents, aide aux parents et fourniture de services de garde d’enfants (art. 18)17
C.Séparation d’avec les parents (art. 9)18
D.Regroupement familial (art. 10)18
E.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27 (par. 4))18
F.Enfants privés de milieu familial (art. 20)18
G.Examen périodique du placement (art. 25)19
H.Adoption (nationale et internationale) (art. 21)20
I.Déplacements et non-retours illicites (art. 11)20
J.Maltraitance et négligence (art. 19), y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (art. 39)20
VII.Handicap, santé de base et protection sociale22
A.Enfants handicapés (art. 23)22
B.Santé et services de santé, en particulier les soins de santé primaire (art. 24)23
C.Mesures prises pour combattre les problèmes les plus courants dans le domaine de la santé, pour promouvoir la santé et le bien-être physiques et mentaux des enfants et pour prévenir et combattre les maladies transmissibles et non transmissibles23
D.Droits des adolescents en matière de santé procréative et mesures visant à promouvoir un mode de vie sain25
E.Mesures prises pour interdire et éliminer toutes les pratiques traditionnelles préjudiciables, y compris les mutilations génitales féminines, les mariages précoces et les mariages forcés (art. 24 (par. 3))26
F.Mesures prises pour protéger les enfants contre l’usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (art. 33)26
G.Mesures visant à assurer la protection des enfants dont les parents sont incarcérés et des enfants vivant en prison avec leur mère26
H.Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et 18 (par. 3))27
I.Niveau de vie et mesures (notamment la fourniture d’une aide matérielle et les programmes de soutien dans les domaines de la nutrition, de l’habillement et du logement) destinées à promouvoir le développement physique, mental, spirituel, moral et social de l’enfant et à réduire la pauvreté et les inégalités (art. 27 (par. 1 à 3))27
VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles28
A.Droit à l’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles (art. 28)28
B.Buts de l’éducation (art. 29)31
C.Droits culturels des enfants appartenant à des groupes autochtones et à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques (art. 30)31
D.Repos, jeu, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques (art. 31)31
IX.Mesures de protection spéciale32
A.Enfants se trouvant hors de leur pays d’origine qui cherchent à obtenir une protection en tant que réfugiés, enfants non accompagnés demandeurs d’asile, enfants déplacés à l’intérieur de leur pays, enfants migrants et enfants touchés par les migrations (art. 22)32
B.Enfants dans les conflits armés (art. 38)32
C.Enfants exploités, y compris les questions relatives à la réadaptation physique et psychologique et à la réinsertion sociale (art. 39)33
1.Exploitation économique, notamment le travail des enfants (art. 32)33
2.Consommation de stupéfiants et de substances psychotropes et utilisation d’enfants aux fins de la production et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes (art. 33)34
3.Exploitation sexuelle et abus sexuels (art. 34)35
4.Vente, traite et enlèvement d’enfants (art. 35)35
5.Autres formes d’exploitation (art. 36)36
D.Enfants en conflit avec la loi et enfants victimes ou témoins d’infractions36
1.Administration de la justice pour mineurs (art. 40), existence de tribunaux spécialisés et distincts et âge minimum de la responsabilité pénale36
2.Enfants privés de liberté et mesures visant à ce que l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant ne soit qu’une solution de dernier ressort et soit d’une durée aussi brève que possible, et à ce qu’une assistance juridique et autre soit fournie rapidement (art. 37 b) à d))37
3.Peines appliquées aux enfants, en particulier interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie (art. 37 a)) et existence de peines de substitution fondées sur le principe de la justice réparatrice39
4.Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale des mineurs détenus dans les colonies pénitentiaires éducatives (art. 39)39
5.Activités de formation prévues pour les membres de tous les groupes professionnels qui travaillent dans le système de justice pour mineurs, notamment les juges et les magistrats, les procureurs, les avocats, les agents des forces de l’ordre, les agents des services de l’immigration et les travailleurs sociaux, en ce qui concerne les dispositions de la Convention40
E.Enfants appartenant à une minorité ethnique, religieuse ou linguistique ou à un groupe autochtone (art. 30)40
Annexe
Données statistiques sur la situation des enfants dans la Fédération de Russie
Introduction
1.Le Comité des droits de l’enfant a examiné le rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques de la Fédération de Russie sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (2003-2009) à sa soixante-cinquième session, les 23 et 24 janvier 2014.
2.Le présent rapport a été établi conformément à l’article 44 (par. 1 b)) de la Conventionsur la base des informations fournies par les autorités fédérales et des statistiques de l’État, et vise à rendre compte de manière exhaustive de l’application de la Convention par la Fédération de Russie de 2011 à 2019. Il a été élaboré compte tenu des Directives spécifiques à l’instrument concernant la forme et le contenu des rapports périodiques (CRC/C/58/Rev.2) et des observations finales du Comité des droits de l’enfant adoptées le 31 janvier 2014 (CRC/C/RUS/CO/4-5).
3.L’introduction comporte des informations de caractère général sur la population du pays et les principales tendances concernant la situation des enfants au cours de la période allant de 2011 à 2019 (depuis la soumission du précédent rapport). Le corps du texte, divisé en neuf sections, fournit des informations sur les mesures que la Fédération de Russie a adoptées pour appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, conformément aux obligations internationales qu’elle a contractées, ainsi que sur les progrès accomplis et les difficultés rencontrées dans ce domaine.
4.Conformément aux dispositions du paragraphe 8 des Directives susmentionnées, le présent rapport ne reprend pas les informations qui figuraient dans le rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques de la Fédération de Russie, mais renvoie aux paragraphes correspondants de ce rapport si nécessaire.
5.On trouvera dans les annexes des statistiques sur certaines questions relatives à l’application de la Convention pendant la période allant de la soumission du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques à 2019.
I . Informations générales concernant la Fédération de Russie
6.Au début de 2011, la Fédération de Russie comptait 142,9 millions d’habitants. Au début de 2018, elle en comptait 146,9 millions, soit 4 millions (2,7 %) de plus qu’en 2011.
7.Au début de 2018, il y avait dans la Fédération de Russie 30 millions d’enfants âgés de 0 à 17 ans, soit 3,7 millions de plus qu’au début de 2011. La population des 0-4 ans avait augmenté de 1,3 million d’enfants (13,9 %) et celle des 5-9 ans de 1,8 million (19,8 %), pour atteindre 8,9 millions d’enfants en 2018.
8.En 2017, 1 690 300 naissances ont été recensées, soit 106 300 (5,9 %) de moins qu’en 2011 (1 796 600). Le taux brut de natalité, qui était de 12,6 ‰ en 2011, est tombé à 11,5 ‰ en 2017. Malgré l’amélioration de la situation socioéconomiquedu pays, la politique démographique active et l’augmentation de la population totale, une tendance à la baisse du taux de natalité a été enregistrée en 2017 en raison de l’évolution de la structure par âge et par sexe de la population. Ainsi, alors que le nombre de femmes en âge de procréer (15 à 49 ans) était de 36,0 millions en 2013, il est tombé à 35,1 millions en 2017 et à 34,9 millions en 2018. L’indice synthétique de fécondité était de 1,621 en 2017 (contre 1,582 en 2011). Cet indice diminue depuis 2015 (1,777).
9.En 2017, 779 800 avortements ont été pratiqués, soit 30,7 % de moins qu’en 2011 (1 124 900).
10.En 2018, 967 056 mariages ont été enregistrés dans le pays (1 049 224 en 2017 ; 1 216 107 en 2010).
11.En 2018, 613 042 divorces ont été enregistrés dans le pays (611 731 en 2017 ; 639 513 en 2010). En 2017, le taux de divorce a baissé de 10,6 % par rapport à 2011 pour s’établir à 4,2 ‰ (4,7 ‰ en 2011). Il y a eu 582 divorces pour 1 000 mariages en 2017 (545 pour 1 000 en 2013). Le nombre de mariages dissous concernant des couples ayant des enfants communs de moins de 18 ans a augmenté de 3,3 % en 2017 par rapport à 2013.
12.La proportion d’enfants nés hors mariage a diminué, passant de 24,6 % en 2011 à 21,2 % en 2017.
13.Entre 2011 et 2017, le taux de mortalité infantile a reculé de 24,3 %, passant de 7,4 ‰ en 2011 à 5,6 ‰ en 2017. Cette diminution se poursuit actuellement. Dans le cadre de la transition vers de nouveaux critères relatifs aux naissances vivantes, un nouveau formulaire pour le certificat médical de naissance a été approuvé par l’arrêté no 1687-n sur les critères médicaux relatifs à la naissance, le formulaire du certificat de naissance et la procédure de délivrance de ce certificat, adoptée par le Ministère de la santé et du développement social le 27 décembre 2011.
14.Le taux de mortalité maternelle a baissé, passant de 16,2 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2011 à 8,8 pour 100 000 en 2017. Ce taux était, en 2017, de 9,3 pour 100 000 dans la population rurale (18,8 pour 100 000 en 2011) et de 8,7 pour 100 000 dans la population urbaine (15,1 pour 100 000 en 2011).
15.La situation socioéconomique des familles ayant des enfants dépend de facteurs tels que le revenu familial, les perspectives d’emploi des parents, le logement, ainsi que l’état de santé et le niveau d’instruction des femmes et des enfants. En 2018, 18,9 millions de personnes (12,9 % de l’ensemble de la population) avaient un revenu inférieur au minimum vital, contre 18,0 millions (12,7 %) en 2011.
16.En 2018, le revenu des 10 % les plus aisés de la population était 15,3 fois plus élevé que celui des 10 % les plus démunis (16,2 fois plus élevé en 2011 ; 16,7 fois plus élevé en 2009). La répartition des revenus et des biens n’a pas beaucoup changé. Les principaux facteurs de pauvreté demeurent les bas salaires des travailleurs, surtout dans le secteur public, et le faible niveau des allocations et autres prestations sociales.
17.En 2018, le revenu moyen était 3,2 fois supérieur au minimum vital, contre 2,4 fois en 2009.
II . Mesures d’application générales (art . 4, 42 et 44 (par . 6))
18.Entre 2012 et 2017, la Fédération de Russie a mis en œuvre la Stratégie nationale en faveur de l’enfance, approuvée par le décret présidentiel no 761 du 1er juin 2012. Dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant a recommandé que les plans d’action visant à mettre en œuvre cette stratégie prévoient des mesures concrètes, précisent clairement le rôle et les responsabilités des autorités compétentes aux niveaux national, régional et local, et veillent à ce que ces plans d’action soient assortis des ressources humaines, techniques et financières nécessaires à leur exécution et à ce que soient mis en place un système de suivi et d’évaluation et un système de collecte des données pertinentes (par. 11). La Stratégie nationale a été mise en œuvre dans le cadre de deux plans d’action approuvés par les décisions gouvernementales no 1916-r du 15 octobre 2012 et no 167-r du 5 février 2015. Les sujets de la Fédération de Russie ont mis en œuvre des stratégies ou des programmes régionaux en faveur de l’enfance adaptés aux problèmes particuliers que chacune des régions concernées rencontre dans le domaine de l’enfance, qu’ils soient démographiques, ethniques, confessionnels ou autres. Le portail internet « мониторингсид.рф » a été mis en ligne en 2012 afin d’apporter un appui en matière d’information et de méthode au système de suivi et d’évaluation des mesures prises aux niveaux fédéral et régional et d’organiser la mise en œuvre de ces mesures sur le plan méthodologique. Par sa décision no 662 du 28 décembre 2012, le Service fédéral de la statistique (Rosstat) a approuvé un système d’indicateurs pour le suivi des mesures visant à mettre en œuvre la Stratégie nationale.
19.Les documents ci-après concernant la réalisation des principaux objectifs de la Stratégie nationale en faveur de l’enfance ont été adoptés et approuvés : le Document d’orientation relatif au développement jusqu’en 2017 d’un réseau de services de médiation aux fins de l’application de la justice réparatrice aux enfants, y compris ceux qui ont commis des actes socialement dangereux mais qui n’ont pas atteint l’âge de la responsabilité pénale (décision gouvernementale no 1430-r du 30 juillet 2014) ; le Document d’orientation relatif à l’enseignement parascolaire pour les enfants (décision gouvernementale no 1726-r du 4 septembre 2014) ; la Stratégie de développement del’éducation dans la Fédération de Russie pour la période allant jusqu’à2025 (décision gouvernementale no 996-r du 29 mai 2015) ; le Document d’orientation relatif au développement jusqu’en 2020 de l’assistance précoce (décision gouvernementale no 1839-r du 31 août 2016) ; le Document d’orientation pour la mise en place d’un système de prévention de la négligence à l’égard des mineurs et de la délinquance des mineurs pour la période allant jusqu’à 2020 (décision gouvernementale no 520-r du 22 mars 2017).
20.La Décennie de l’enfance pour la période 2018-2027, proclamée par le décret présidentiel no 240 du 29 mai 2017, vise à renforcer la politique de l’État relative à la protection de l’enfance en tenant compte des résultats obtenus dans l’exécution de la Stratégie nationale. Par sa décision no 1375-r du 6 juillet 2018, le Gouvernement a approuvé un plan de mesures fondamentales devant être appliqué dans le cadre de la Décennie de l’enfance pour la période allantjusqu’en 2020 et qui vise dans les faits à poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie nationale. Par sa décision no 2295-r du 24 octobre 2018, le Gouvernement a créé le Conseil de coordinationpour la Décennie de l’enfance relevant du Gouvernement, qui est chargé d’assurer la coopération entre les autorités fédérales, régionales et locales, les associations, les organisations scientifiques et d’autres organisations. Un système d’indicateurs statistiques permettant d’évaluer la progression des activités menées dans le cadre de la Décennie de l’enfance sera élaboré pour le quatrième trimestre de 2020 et le suivi de l’exécution du plan de mesures fondamentales se poursuivra.
21.Le décret présidentiel no 204 du 7 mai 2018 sur les objectifs nationaux et les actions stratégiques en matière de développement pour la période allant jusqu’en 2024 définit neuf objectifs nationaux à atteindre dans le cadre de 12 projets nationaux portant sur des domaines tels que la démographie, la santé, l’éducation, le logement, l’environnement urbain et l’écologie. L’exécution des projets nationaux permettra d’assurer un accroissement naturel et constant de la population, une augmentation constante des revenus réels des citoyens, une espérance de viequi devrait atteindre 78 ans, un taux de pauvreté divisé par deux et la mise à disposition de logements à au moins 5 millions de familles chaque année.
22.On trouvera des informations sur la législation nationale visant à appliquer la Convention adoptée avant 2010 aux paragraphes 18 à 35 et 36 à 40 du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques. Au cours de la période considérée, des mesures ont continué d’être mises en œuvre pour améliorer la législation nationale afin de garantir les droits et intérêts légitimes des enfants et de mieux les protéger contre les facteurs qui nuisent à leur développement. Entrée en vigueur le 10 janvier 2014, la loi fédérale no 432-FZ du 28 décembre 2013 portant modification de divers textes législatifsvisant à renforcer les droits des victimes dans les procédures pénales prévoit que la durée de la surveillance administrative à laquelle sont soumises les personnes qui ont commis des infractions sexuelles sur des mineurs de moins de 14 ans et qui présentent un trouble de la préférence sexuelle (pédophilie) ne les exonérant pas de leur responsabilité est déterminée par la durée de l’obligation de soins, mais ne peut pas être inférieure à la période fixée pour l’effacement de leur condamnation. Cette loi prévoit également la possibilité de remplacer le représentant légal dans le cas où les actes de celui-ci portent atteinte aux intérêts de la victime mineure, et de l’empêcher de participer à l’audition de la victime mineure si cela est contraire aux intérêts de l’enfant.
23.Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi fédérale no 432-FZ du 28 décembre 2013 porte sur les éléments suivants : le financement au titre du budget fédéral de la participation d’un avocat représentant les victimes âgées de moins de 16 ans dans les affaires pénales concernant des infractions sexuelles ; la participation obligatoire d’un psychologue à l’audition, à la confrontation, à la séance d’identificationet à la vérification des éléments de preuve sur les lieux en présence de la victime − un psychologue ou un enseignant dans les affaires pénales concernant d’autres types d’infraction (les dispositions ci-dessus s’appliquent également aux victimes mineures de plus de 16 ans présentant un trouble ou un retard mental) ; la fixation de différentes durées pour les mesures d’enquêteen fonction de l’âge de la victime ; l’enregistrement vidéo obligatoire des actes d’enquête auxquels participe une victime mineure, avec son consentement (celui de son représentant légal) ; à l’audience, la priorité donnée à la lecture du témoignage de la victime mineure et à la présentation des documents relatifs à son audition ; l’audition d’une victime mineure au tribunal, si cela est jugé nécessaire.
24.La loi fédérale no 14-FZ du 29 février 2012 portant modification du Code pénal et de divers textes législatifs et visant à renforcer la responsabilité pénale pour les infractions sexuelles commises sur des mineurs a été adoptée afin d’alourdir les peines applicables aux auteurs d’infractions sexuelles sur mineurs. Ladite loi modifie les conditions sous lesquelles les personnes ayant commis de telles infractions peuvent se voir accorder une libération conditionnelle ou la commutation de leur reliquat de peine en une peine plus légère. Une personne ayant commis une infraction sexuelle sur un mineur de moins de 14 ans peut se voir accorder une libération conditionnelle si elle a purgé au moins les quatre cinquièmes de sa peine et selon les résultats de l’évaluation psychiatrique médico-légalela concernant. Des conditions analogues s’appliquent à la commutation du reliquat de peine en une peine plus légère.
25.Les peines applicables aux personnes qui ont déjà été condamnées pour des infractions sexuelles sur un mineur et qui ont récidivé ont été alourdies et peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement à vie ; une procédure spéciale a également été adoptée concernant l’application à ces personnes de mesures de contrainte à caractère médical. Ces mesures sont appliquées à la suite d’une décision de justice fondée sur les conclusions d’une expertise psychiatrique médico-légale selon lesquelles la personne concernée présente un trouble de la préférence sexuelle ne l’exonérant pas de sa responsabilité.
26.Le 3 juillet 2018, la Douma d’État de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie a adopté en première lecture le projet de loi fédérale no 388776-7 portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale et visant à améliorer les mécanismes de répression des atteintes à l’intégrité sexuelle des mineurs. Ce projet de loi vise à renforcer les mesures de lutte contre les atteintes à l’intégrité sexuelle des mineurs ainsi que les garanties mises en place par l’État pour assurer la sécurité des enfants.
27.Le paragraphe 26 du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques fait état de la présentation à la Douma d’État d’un projet de loi portant modification du Code pénal et visant à renforcer la responsabilité pour les infractions sexuelles commises sur des mineurs. Ce projet de loi fédérale a été rejeté (décision no 64-6GD de la Douma d’État du 7 février 2012).
28.La loi fédérale no 199-FZ du 23 juin 2016 portant modification de l’article 242.1 du Code pénal et visant à lutter contre la diffusion de matériels pornographiques mettant en scène des mineurs et contre la diffusion de tels matériels parmi les mineurs, et de l’article 151 du Code de procédure pénale a été adoptée afin de protéger les mineurs contre la participation et l’utilisation d’enfants dans la production et la diffusion de matériel pornographique. Cette loi précise la définition des expressions « matériels et objets à caractère pornographique » et « matériels ou objets à caractère pornographique mettant en scène des mineurs » en utilisant des critères permettant de les distinguer de notions connexes.
29.La loi fédérale no 120-FZ du 7 juin 2017 portant modification du Code pénal et de l’article 151 du Code de procédure pénale et visant à mettre en place des mécanismes complémentaires destinés à combattre les activités tendant à inciter les enfants à avoir des comportements suicidaires a été adoptée pour protéger la vie et la santé des mineurs, élaborer des mesures de prévention du suicide chez les enfants et lutter contre les différentes formes d’aide au suicide et contre l’incitation de mineurs à participer à des actes illicites notoirement dangereux pour leur vie. Le Code pénal a également été modifié en vue du renforcement de la responsabilité pénale en cas de circonstances aggravantes, lorsque l’incitation au suicide ou à la tentative de suicide s’accompagne de menaces, de traitements cruels ou d’humiliations systématiques de la victime, ou si ces actes sont commis à l’égard d’un mineur, d’une femme enceinte, d’une personne sans défense ou de deux personnes ou plus, ou s’ils sont organisés ou collectifs ou ont un caractère public.
30.En ce qui concerne l’alinéa a) du paragraphe 7 des observations finales, la section 4 (Informations sur les infractions enregistrées, élucidées et non élucidées) du formulaire fédéral d’enquête statistique approuvé par l’instruction no 250 du Procureur général en date du 2 juillet 2012, porte sur les données relatives au nombre total de victimes mineures, ventilées par âge (moins de 14 ans ou plus), sexe, situation socioéconomique (enfants privés de protection parentale, orphelins) et zone géographique(sujet de la Fédération de Russie). Le Bureau du Procureur généralde Russie propose d’organiser la collecte de données sur les enfants auxquels leurs parents (tuteurs) ont infligé des châtiments corporels ou des violences psychologiques, ainsi que sur les personnes ayant été victimes de violence sexuelle avant l’âge de 18 ans.
31.En vertu de la loi fédérale no 224-FZ du 29 juillet 2018 portant modification des articles 114 et 115 du Code de la famille, le montant des dommages-intérêts pour paiement tardif de la pension alimentaire a été réduit à 10 % de la somme due. En outre, le tribunal peut réduire le montant des dommages-intérêts pour paiement tardif de la pension en tenant compte de la situation financière ou familiale de la personne tenue de verser la pension si les dommages-intérêts dus sont manifestement disproportionnés par rapport aux conséquences du non-respect de l’obligation alimentaire.
32.La loi fédérale no 501-FZ du 27 décembre 2018 sur les commissaires aux droits de l’enfant définit le statut juridique, les fonctions et les pouvoirs principaux du Commissaire aux droits de l’enfant auprès du Président de la Fédération de Russie, ainsi que le statut juridique des commissaires aux droits de l’enfant dans les sujets de la Fédération. En particulier, l’article 4 de cette loi énonce les conditions que doit remplir le Commissaire aux droits de l’enfant, tandis que l’article 13 définit le statut juridique du commissaire aux droits de l’enfant dans les sujets de la Fédération (par. 16 et 17 des observations finales).
33.Commentaires concernant les paragraphes 18 et 19 des observations finales : en vertu de la loi fédérale no 121-FZ du 20 juillet 2012 portant modification de certains textes législatifs qui réglementent les activités des organisations à but non lucratif exerçant la fonction d’agents étrangers, la société russe dispose de moyens appropriés pour contrôler les activités des organisations à but non lucratif financées par des sources étrangères et poursuivant des objectifs politiques, notamment dans l’intérêt de leurs donateurs financiers. Pour qu’une organisation à but non lucratif soit considérée comme exerçant la fonction d’agent étranger, deux critères doivent être remplis : l’organisation doit recevoir de l’argent ou d’autres biens de sources étrangères et elle doit participer à des activités politiques (dans les domaines et sous l’une des formes prévus par la loi). Ainsi, « les organisations non gouvernementales actives dans le domaine des droits de l’homme et des droits de l’enfant » (par. 19 des observations finales) qui reçoivent des fonds de pays étrangers mais ne mènent pas d’activités politiques ne sont pas visées par loi sur les organisations à but non lucratif exerçant la fonction d’agent étranger. La loi fédérale no 179-FZ du 2 juin 2016 portant modification de l’article 8 de la loi fédérale sur les associations et de l’article 2 de la loi fédérale sur les organisations à but non lucratif précise la notion d’organisation à but non lucratif exerçant la fonction d’agent étranger (art. 2 (par. 6) de la loi fédérale no 7-FZ) en établissant des listes de domaines et de formes d’activités politiques. Il convient de souligner tout particulièrement que dans la loi fédérale no 7-FZ, l’expression employée est « organisation à but non lucratif exerçant la fonction d’agent étranger » et non « organisation à but non lucratif qui est un agent étranger ». Dans les discours publics, cette seconde expression est substituée à la première, ce qui fausse le sens de la loi. De fait, l’expression « organisation à but non lucratif exerçant la fonction d’agent étranger » s’entend d’une organisation à but non lucratif qui agit dans l’intérêt de protagonistes étrangers.
III . Définition de l’enfant (art . premier)
34.Les dispositions concernant la définition de l’enfant, qui sont conformes à l’article premier de la Convention, ont été exposées aux paragraphes 71 et 73 du deuxième rapport périodique, au paragraphe 62 du troisième rapport périodique et aux paragraphes 47 et 48 du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques.
IV.Principes généraux
A . Non-discrimination (art . 2)
35.Des informations détaillées relatives aux dispositions de cet article sont données aux paragraphes 74 à 78, 80 à 82, 84 et 85 du deuxième rapport périodique, ainsi qu’aux paragraphes 63 à 65 du troisième rapport périodique et au paragraphe 18 du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques.
36.Afin de garantir le droit de chacun à l’éducation, la Fédération de Russie crée les conditions nécessaires pour que les personnes handicapées bénéficient sans discrimination d’une éducation de qualité, pour remédier aux troubles du développement et de l’adaptation sociale et pour apporter à un stade précoce une aide à l’adaptation fondée sur des approches pédagogiques spéciales et sur l’utilisation des langues, des méthodes et des moyens de communication les plus adaptés à ces personnes, dans les conditions les plus favorables possibles à leur éducation à un niveau donné selon l’orientation appropriée, ainsi qu’à leur développement social, notamment en organisant la possibilité pour les personnes handicapées de bénéficier d’une éducation inclusive.
37.Les conclusions figurant aux paragraphes 22 et 23 des observations finales ne correspondent pas à la réalité, car la législation de la Fédération de Russie n’est pas discriminatoire. Le Code des infractions administratives prévoit des sanctions administratives en cas de discrimination ; le Code pénal réprimeles actes de discrimination commis par une personne dans l’exercice de ses fonctions officielles. Les infractions à caractère extrémiste, qui sont définies comme des infractions motivées par la haine ou l’hostilité politique, idéologique, raciale, nationale ou religieuse, ou par la haine ou l’hostilité à l’égard d’un groupe social quel qu’il soit, donnent lieu à des poursuites pénales. Le Code pénal réprimeégalement des actes tels que les appels publics à commettre des actes à caractère extrémiste (art. 280), les appels publics à commettre des actes visant à porter atteinte à l’intégrité territoriale de la Fédération de Russie(art. 280.1), l’incitation à la haine ou à l’hostilité et les atteintes à la dignité humaine (art. 282), l’organisation de groupes extrémistes (art. 282.1), l’organisation d’activités de groupes extrémistes (art. 282.2), le financement d’activités extrémistes (art. 282.3) et le génocide (art. 357). Dans certaines conditions, les infractions à caractère extrémiste comprennent également : les atteintes graves à la santé commises délibérément par un groupe de personnes, par un groupe de personnes ayant agi avec préméditation ou en bande organisée ou par deux personnes ou plus, ou ayant provoqué par négligence le décès de la victime ; les coups ; la violation du principe de l’égalité des droits et des libertés de l’homme et du citoyen ; la violation du droit à la liberté de conscience et de religion ; l’entrave à l’organisation d’une assemblée, réunion, manifestation, défilé ou piquet ou à la participation à de tels événements ; la destruction ou la dégradation intentionnelle de biens ; les violences collectives ; les actes de houliganisme commis par un groupe de personnes avec préméditation ou en bande organisée, ou liés à la résistance à un représentant de l’autorité ou à toute autre personne exerçant des fonctions de protection de l’ordre public ou de maintien de l’ordre ; la création d’une organisation à but non lucratif portant atteinte à la personnalité et aux droits des citoyens ; la destruction ou la dégradation d’éléments du patrimoine culturel (monuments historiques et culturels) des peuples de la Fédération de Russie ; la profanation du corps de défunts ou de sépultures; la violation des règles de comportement entre militaires en l’absence de relations hiérarchiques entre ceux-ci ; les insultes visant un militaire ; la réhabilitation du nazisme. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter dans la législation fédérale d’autres dispositions interdisant la discrimination.
38.Étant donné que la Fédération de Russie ne reconnaît pas la compétence du Comité en ce qui concerne la protection des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI)et que l’appartenance à une minorité ne constitue pas un obstacle à l’accès à la justice, les recommandations énoncées aux paragraphes 25, 36 et 60 des observations finales à ce sujet ne peuvent pas être acceptées. La recommandation visant à « abroger les lois qui interdisent la propagande de l’homosexualité » (par. 25 des observations finales) ne tient pas compte des dispositions des articles 13 et 17 de la Convention relative aux droits de l’enfant, en vertu desquelles les États parties sont encouragés à élaborer des principes directeurs appropriés pour protéger les enfants contre les informations et les matériels préjudiciables à leur bien-être, à leur santé ou à leur moralité. La position juridiquede la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie correspond aux dispositions susmentionnées de la Convention. En effet, dans son arrêt no 24-P du 23 septembre 2014 sur l’affaire relative au contrôle de la constitutionnalité de la partie 1 de l’article 6.21 du Code des infractions administratives en rapport avec la plainte de N.A. Alekseeva, Ya.N. Evtouchenko et D.A. Issakova, la Cour a fait observer que les dispositions de la partie 1 de l’article 6.21 du Code des infractions administratives servaient uniquement à protéger les mineurs contre les informations susceptibles de nuire à leur développement et ne présupposent pas un jugement négatif de l’État sur les relations sexuelles non traditionnelles en tant que telles, pas plus qu’elles ne visent à porter atteinte à l’honneur et à la dignité des citoyens qui ont de telles relations. La Fédération de Russie n’a pas connaissance d’actes discriminatoires commis contre des enfants issus de familles LGBTI ou de mineurs défenseurs des droits des personnes LGBTI.
В . Intérêt supérieur de l’enfant (art . 3)
39.On trouvera des informations sur l’application de cet article aux paragraphes 51 à 53 du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques.
40.On trouvera des informations sur les aides matérielles octroyées pour promouvoir les intérêts des enfants aux paragraphes 142 à 146 du présent rapport.
41.En ce qui concerne les recommandations relatives à la modification de la législation visant à intégrer pleinement le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit pris en considération (par. 27 des observations finales), il convient de noter que les objectifs de la politique de l’État en faveur des enfantssont de mettre en application les droits de l’enfant énoncés dans la Constitution, de prévenir la discrimination à leur égard, de consolider les garanties fondamentales des droits et intérêts légitimes des enfants et de rétablir leurs droitsen cas de violation de ceux-ci. Cependant, l’affirmation selon laquelle l’expression « intérêts légitimes de l’enfant » utilisée dans la législation russe ne correspond pas, du point de vue de sa signification, à l’expression « intérêt supérieur » figurant dans la Convention relative aux droits de l’enfant est inexacte.
C . Droit à la vie, à la survie et au développement (art . 6)
42.La mise en œuvre du programme « Certificat de naissance », qui vise à améliorer la qualité des soins de santé assurés aux femmes pendant la grossesse et l’accouchement et aux enfants pendant la première année de vie, se poursuit. Ce programme apporte un appui financier supplémentaire aux consultations obstétricales, aux maternités (services de maternité) et aux centres périnatals des polycliniques pour enfants. Entre 2014 et 2018, la qualité du suivi des femmes enceintes a continué de s’améliorer, le nombre de femmes enceintes bénéficiant d’un suivi avant la douzième semaine de grossesse étant passé de 85,1 % à 87,6 %. Grâce à la fourniture supplémentaire des médicaments nécessaires aux femmes enceintes, la proportion d’accouchements normaux est passée de 34,1 % à 37,3 %. Comme lors de la période précédente, l’utilisation de techniques médicales modernes par les établissements de soins obstétricaux a permis d’enregistrer une baisse constante du taux de décès périnatals, qui est passé de 9,64 pour 1 000 naissances totales (naissances vivantes et mort-nés) à 7,5 pour 1 000 entre 2013 et 2017.
43.Un ensemble de mesures est mis en œuvre afin de prévenir les avortements et d’en réduire le nombre : une période de réflexion (de quarante-huit heures à sept jours selon le délai de grossesse) a été fixée pour permettre aux femmes, à l’issue de la consultation dans un établissement médical en vue d’une interruption de grossesse, de mûrir leur décision et de bénéficier de l’accompagnement d’un psychologue et d’un travailleur social ; un système d’octroi de licences pour les tâches (les services) ayant trait aux interruptions volontaires de grossesse a été mis en place ; un nouveau formulaire relatif au consentement libre et éclairé en vue d’une interruption volontaire de grossesse, contenant des informations sur les conséquences possibles d’un avortement, a été approuvé ; une échographie est pratiquée avant l’avortement afin de visualiser le fœtus et les battements du cœur ou de procéder à un examen du rythme cardiaque ; on ouvre, dans les centres de gynécologiedes sujets de la Fédération de Russie, des cabinets d’aide médico-sociale et des centres de soutien médico-social pour les femmes enceintes se trouvant dans une situation difficile, dont l’activité principale est de fournir aux femmes, en cas de grossesse non planifiée, une assistance sociale et psychologique et de leur proposer une solution positive, autre que l’avortement ; le coût de la consultation d’un psychothérapeute avant l’avortement est désormais pris en charge par l’assurance maladie obligatoire ; un programme de formation professionnelle complémentaire sur les services de conseil avant l’avortement a été élaboré pour les psychothérapeutes, les psychologues et les travailleurs sociaux ; une circulaire méthodologique intitulée « Service de conseil psychologique pour les femmes prévoyant un avortement » a été adressée aux sujets de la Fédération.
44.Dans l’ensemble des sujets de la Fédération de Russie, on dénombre 385 centres de soutien médico-social pour les femmes enceintes se trouvant dans une situation difficile et plus de 1 000 cabinets d’aide médico-sociale, qui fournissent des services de conseil psychologiques à plus de 170 000 femmes chaque année.
45.Grâce au travail effectué depuis 2014, le nombre d’avortements et de nouveau-nés abandonnés a diminué : le nombre total d’avortements a diminué de 30,3 % (passant de 814 162 à 567 183 en 2018), le nombre d’interruptions volontaires de grossesse médicaliséesa diminué de 42,5 % (passant de 511 799 à 294 456 en 2018), et le nombre de nouveau-nés abandonnés par la mère dans les maternités a diminué de 50,9 % (passant de 4 675 à 2 297 en 2018).
46.Des actions sont menées en permanence pour améliorer le calendrier national de vaccination préventive : en 2011, la vaccination des enfants à risque contre Haemophilus influenzae a été introduite ; en 2014, la vaccination des enfants en bas âge contre les infections à pneumocoques, ainsi que la vaccination contre la grippe pour les personnes souffrant de maladies pulmonaires chroniques, de maladies cardiovasculaires, de troubles métaboliques et d’obésitéont été introduites ; en 2015, on est passé au vaccin polio bivalent ; en 2017, des vaccins combinés ont été introduits pour les enfants appartenant au groupe à risque pour cinq infections : la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la poliomyélite et Haemophilus influenzae. Grâce au calendrier national de vaccination préventive, un niveau élevé de couverture vaccinale des enfants est assuré dans le pays, soit plus de 97 %, alors que le niveau recommandé par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) est de 95 %.
47.La Constitution garantit à chacun, y compris aux personnes appartenant à un petit peuple autochtone, le droit à un environnement sain ainsi que le droit de disposer d’informations fiables sur l’état de l’environnement et d’obtenir réparation en cas de dommages à la santé ou aux biens résultant d’infractions liées à l’environnement. La loi fédérale no 7-FZ du 10 janvier 2002 sur la protection de l’environnement et la loi fédérale no 96-FZ du 4 mai 1999 sur la protection de l’air constituent les fondements juridiques de la politique nationale en matière de protection de l’environnement et de sécurité environnementale. Les prescriptions énoncées dans ces lois s’appliquent également aux entreprises visées au paragraphe 21 des observations finales. Compte tenu de ce qui précède, aucun autre texte législatif n’est nécessaire pour prévenir les incidences négatives des activités des entreprises de l’industrie pétrolière et gazière et des entreprises d’extraction de charbon sur les droits de l’homme, en particulier les droits des enfants appartenant à de petits peuples autochtones. La conformité des entreprises aux normes nationales en matière d’environnement et de santé est garantie par un système étatique de surveillance et de contrôle environnementaux composé des autorités publiquescompétentes aux niveaux fédéral et régional, ainsi que par un contrôle du respect des lois relatives à l’environnement effectué par les services des procureurs, notamment les services des procureurs spécialisés dans la protection de l’environnement présents dans la plupart des sujets de la Fédération de Russie et sur les sites naturels les plus importants du point de vue des écosystèmes (fleuve Amour, Volga, lac Baïkal).
48.En ce qui concerne le paragraphe 45 des observations finales, la législation russe ne prévoit pas la possibilité d’un abandon anonyme d’enfants. S’il en était autrement, cela serait contraire au principe du juste équilibre entre le droit de l’enfant d’établir sa filiation et les droits et intérêts du parent relatifs au maintien de son anonymat. Le Gouvernement russe n’a pas soutenu les projets de lois fédérales précédemment examinés et rejetés par la Douma d’État qui visaient à modifier la législation en vue d’octroyer aux autorités des sujets de la Fédération le droit de mettre en place des lieux spécialisés pour l’abandon anonyme d’enfants. Conformément à l’article 38 (partie 2) de la Constitution, la protection et l’éducation des enfants constituent à la fois un droit et un devoir pour les parents. Le manquement aux obligationsparentales, y compris le fait pour les parents de refuser de prendre leur enfant avec eux, le laissant aux soins d’un service de maternité ou d’un autre établissement médical, d’un établissement d’enseignement, d’une institution de protection sociale ou d’une organisation analogue, est passible des sanctions prévues par la loi. Il convient de garder à l’esprit que la législation russe contient des dispositions régissant les divers moyens d’aider les parents qui se trouvent dans une situation difficile. Ainsi, en vertu de l’article 65 (par. 4) du Code de la famille, dans le cadre de l’exercice des droits parentaux, les parents (ou les personnes qui les remplacent) ont le droit de bénéficier d’une assistance leur permettant d’apporter à leur famille une aide médicale, psychologique, éducative, juridique ou sociale. Les conditions et la procédure d’octroi de cette assistance sont déterminées par la loi fédérale no 442-FZ du 28 décembre 2013 sur les fondements des services sociaux. En outre, en vertu de l’article 155.1 (par. 2) du Code de la famille, les parents, les parents adoptifs ou les tuteurs qui, pour des raisons valables,ne sont pas en mesure de remplir leurs devoirs envers un enfant peuvent placer celui-ci temporairement dans une institution pour orphelins ou pour enfants privés de protection parentale. En coopération avec le Ministère de la santé, les régions déploient des efforts importants pour prévenir l’abandon de nouveau-nés et prennent notamment des mesures visant à aider les femmes enceintes qui sont dans une situation difficile, ce qui donne des résultats significatifs.
D.Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)
49.On trouvera des informations sur cette question aux paragraphes 119, 120, 122 et 142 du deuxième rapport périodique, aux paragraphes 84 à 90 du troisième rapport périodique et au paragraphe 61 du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques.
VI.Libertés et droits civils
A.Enregistrement des naissances, nom et nationalité (art. 7)
50.On trouvera des renseignements relatifs à cette question aux paragraphes 132 à 137 du deuxième rapport périodique, aux paragraphes 94 à 97 du troisième rapport périodique et aux paragraphes 62 à 64 du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques.
51.La loi fédérale no 94-FZ du 1er mai 2017 modifiant l’article 58 du Code de la famille et l’article 18 de la loi relative aux actes de l’état civil a apporté des modifications au Code de la famille et à la loi fédérale no 143-FZ du 15 novembre 1997 relative aux actes de l’état civil. Ces modifications ont pour objet de limiter les droits des parents en matière de choix du prénom de l’enfant. Ainsi, il est interdit de choisir un prénom comportant des chiffres, des caractères alphanumériques, des valeurs numériques, des symboles et des signes non alphabétiques, à l’exception du trait d’union, ou constitué de mots grossiers ou de mots désignant un rang, une fonction ou un titre. Ces modifications ont pour but de résoudre le problème important posé par l’absence d’équilibre entre le droit des parents de choisir librement le prénom de leur enfant et la protection des droits de l’enfant lui-même lorsque l’attribution de tel ou tel prénom porte en elle-même atteinte aux droits et intérêts de l’enfant.
52.Le paragraphe 29 des observations finales souligne la nécessité de veiller à ce que tous les enfants nés sur le territoire de la Fédération de Russie, quel que soit le statut de leurs parents, soient enregistrés. Les procédures d’enregistrement officiel des actes de l’état civil sont régies par la loi fédérale no 143-FZ du 15 novembre 1997 relative aux actes de l’état civil.
B.Préservation de l’identité (art. 8)
53.On trouvera des informations sur cette question aux paragraphes 90 à 99, 143 à 146, 152 à 156 et 184 à 187 du deuxième rapport périodique, au paragraphe 98 du troisième rapport périodique et aux paragraphes 66 et 70 du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques.
C.Liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations (art. 13)
54.La liberté d’expression et le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations par tous moyens légaux sont consacrés par l’article 29 de la Constitution de la Fédération de Russie (par. 142 du deuxième rapport périodique, par. 100 du troisième rapport périodique et par. 66 du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques).
D.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)
55.Des informations sur l’application de l’article susmentionné figurent aux paragraphes 144 à 148 du deuxième rapport périodique, au paragraphe 100 du troisième rapport périodique et aux paragraphes 69 et 70 du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques.
56.Conformément aux dispositions constitutionnelles interdisant l’instauration d’une idéologie ou d’une religion officielle ou obligatoire, les établissements d’enseignement général dispensent aux élèves mineurs un enseignement sur les fondements des cultures religieuses et de l’éthique laïque, suivant le choix des parents ou des représentants légaux. Il est interdit d’imposer l’enseignement de tel ou tel module à un élève sans son accord ou celui de ses parents ou représentants légaux. Conformément à l’article 12 (partie 1) de la loi fédérale no 273-FZ du 29 décembre 2012, le fait de permettre aux élèves des établissements d’enseignement publics et municipaux de se familiariser avec les fondements des cultures religieuses et de l’éthique laïque selon le choix de la famille est conforme aux principes de la liberté d’opinion et de confession et de la prise en compte de la diversité des visions du monde dans les contenus pédagogiques et favorise l’exercice par les élèves de leur droit de choisir librement leurs opinions et leurs convictions.
E.Liberté d’association et liberté de réunion pacifique (art. 15)
57.LaConstitution reconnaît la valeur suprême des droits de l’homme et des libertés fondamentales, garantit la liberté d’association des citoyens et la liberté d’action des associations (voir par. 149 et 150 du deuxième rapport périodique, par. 102 et 103 du troisième rapport périodique et 73 à 76 du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques).
F.Protection de la vie privée(art. 16)
58.La législation de la Fédération de Russie interdit toute immixtion dans la vie privée, la famille, le domicile et la correspondance, ainsi que toute atteinte illicite à l’honneur et à la réputation (voir par. 152 à 154 du deuxième rapport périodique, par. 105 du troisième rapport périodique et par. 78 et 79 du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques).
59.Conformément à la loi fédérale no 432-FZ du 28 décembre 2013, les affaires relatives à des infractions contre l’intégrité sexuelle des mineurs sont exclues du champ des affaires pénales jugées avec la participation d’un jury populaire, l’objectif étant d’épargner autant que faire se peut aux mineurs concernés les souffrances psychologiques supplémentaires associées à la publicité du procès et à la nécessité de revivre le traumatisme subi.
60.Le fait de diffuser illégalement dans une déclaration publique, dans une production accessible au public, dans les médias ou sur les réseaux de télécommunications des informations concernant la personne d’une victime âgée de moins de 16 ans partie à une procédure pénale, ou des informations décrivant les souffrances physiques ou morales qu’elle a subies du fait de l’infraction, ou les conséquences pour sa santé, le traumatisme psychologique ou toute autre conséquence grave, est passible de sanctions pénales.
G.Accès à des informations provenant de sources diverses et protection contre les matériels préjudiciables au bien-être de l’enfant (art. 17)
61.Les dispositions de l’article susmentionné sont exposées aux paragraphes 80 et 81 du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques.
62.La loi fédérale no 436-FZ du 29 décembre 2010 sur la protection des enfants contre les informations préjudiciables à leur santé et à leur développement établit des garanties juridiques relatives à la sécurité des mineurs en matière d’information, fixe les conditions et modalités de la diffusion d’informations auprès des enfants, fait obligation aux personnes physiques comme aux personnes morales de garantir la sécurité des mineurs en matière d’information, définit les types de contenus préjudiciables à la santé ou au développement des enfants et établit des catégories de contenus ainsi que les âges correspondants ( « 6+ », « 12+ », « 16+ », « 18+ »). Pour appliquer cette loi, le Gouvernement russe a adopté la décision no 2471-r du 2 décembre 2015 portant adoption du Document d’orientation sur la sécurité des enfants en matière d’information. Le Ministère fédéral des communications et des médias a publié l’arrêté no 88 du 22 février 2018 approuvant le Plan d’action pour la mise en œuvre du Document d’orientation sur la sécurité des enfants en matière d’information pour 2018-2020.
63.Le Service fédéral de surveillance dans le domaine des communications, des technologies de l’information et des médias applique les sanctions administratives prévues par le Code des infractions administratives en cas de violation de la législation relative à la protection des enfants contre les contenus préjudiciables.
64.Depuis 2012, un dispositif efficace permet de bloquer les sites Internet qui renferment des contenus interdits visés à l’article 15.1 de la loi fédérale no 149-FZ du 27 juillet 2006 relative à l’information, aux technologies de l’information et à la protection de l’information, au moyen de l’inscription des sites concernés sur le Registre unique des noms de domaine renvoyant à des pages et adresses Internet qui permettent d’identifier les sites renfermant des contenus dont la diffusion est prohibée dans la Fédération de Russie.
65.La loi fédérale no 472-FZ du 18 décembre 2018, entrée en vigueur le 29 décembre 2018, modifiant l’article 15.1 de la loi fédérale relative à l’information, aux technologies de l’information et à la protection de l’information et l’article 5 de la loi fédérale relative à la protection des enfants contre les informations préjudiciables à leur santé et à leur développement, permet à l’organe compétent d’inscrire des sites sur le Registre unique des noms de domaine renvoyant à des pages et adresses Internet qui permettent d’identifier des sites Web renfermant des informations dont la diffusion est prohibée dans la Fédération de Russie et qui visent à inciter les mineurs à commettre des actes illicites présentant des risques pour leur vie et leur santé ou pour la vie et la santé d’autrui ( y compris des informations sur des moyens permettant de se suicider ou des incitations au suicide) ou à les impliquer dans la commission de tels actes.
66.Depuis sa mise en place, ce dispositif a permis d’inscrire sur le Registre unique des noms de domaine 562 791 adresses, dont 73 504 pour pornographie mettant en scène des enfants, 144 622 pour jeux de hasard, 101 241 pour trafic de drogue et 59 769 pour apologie du suicide. Dans le même temps, l’accès a été restreint à 11 323 adresses URL pour pornographie mettant en scène des enfants, à 58 677 adresses URL pour jeux de hasard, à 13 531 adresses URL pour trafic de drogue et à 390 adresses URL pour apologie du suicide.
H.Droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 (al. a)) et 28 (par. 2))
67.Des informations sur l’application de l’article susmentionné figurent aux paragraphes 89 et 90 du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques.
68.La loi fédérale no 323-FZ du 3 juillet 2016 modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale en vue d’améliorer les motifs et les modalités d’exemption de poursuites pénales a partiellement dépénalisé l’infraction visée à l’article 116 du Code pénal (Coups).
69.En vertu des lois fédérales no 323-FZ et no 326-FZ, du 3 juillet 2016, modifiant certains textes législatifs comme suite à l’adoption de la loi fédérale modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénal en vue d’améliorer les motifs et les modalités d’exemption de poursuites pénales, ces actes présentant un danger pour la société ont été transférés dans la catégorie des infractions administratives. L’article 6.1.1 du Code des infractions administratives punit d’une amende, d’une peine de détention administrative ou de travaux d’intérêt général le fait d’avoir porté des coups ou d’avoir commis d’autres actes violents ayant entraîné une douleur physique. Toutefois, une personne condamnée à une sanction administrative pour avoir porté des coups encourt des poursuites pénales en cas de récidive.
70.Commentaires concernant le paragraphe 34 des observations finales : le Code pénal prévoit les infractions suivantes se rapportant à la violence à l’encontre des mineurs : homicide intentionnel d’un enfant en bas âge ou de toute autre personne notoirement vulnérable ou d’une femme enceinte ; néonaticide commis par la mère ; viol d’une mineure et viol d’une mineure de moins de 14 ans ; violences sexuelles sur mineur(e) et violences sexuelles sur une personne de moins de 14 ans ; fait de contraindre un(e) mineur(e) à des actes de nature sexuelle ; fait d’avoir des rapports sexuels ou de pratiquer tout autre acte à caractère sexuel avec une personne de moins de 16 ans ; attentat à la pudeur ; incitation de mineurs à la prostitution et fait de contraindre des mineurs à continuer de se livrer à la prostitution ; fait d’obtenir les faveurs sexuelles d’un mineur ; organisation d’activités de prostitution impliquant l’utilisation de mineurs et de personnes de moins de 14 ans. La minorité et la grossesse sont considérées comme des circonstances aggravantes dans des infractions telles que la torture (art. 117 (partie 2 c) et d) du Code pénal), l’enlèvement (art. 126 ( partie 2 e) et f)), la privation illégale de liberté (art. 127 (partie 2 e) et f)), la traite (art. 127.1 (partie 2 b) et j)) et la prise d’otages (art. 206 (partie 2 e) et f)). Ainsi, des peines sont prévues pour toutes les formes de violence physique et sexuelle à l’encontre des enfants, ainsi que par une série d’articles du Code pénal réprimant la violence psychique ou le fait de délaisser un mineur et de négliger ses besoins essentiels (par exemple, l’article 156 du Code pénal réprime le fait de se soustraire à son obligation d’éducation ainsi que la maltraitance à enfant).
I.Mesures prises pour promouvoir la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes (art. 39)
71.Il existe en Russie un dispositif de prévention de la négligence et de la délinquance des mineurs, de même qu’un système de prévention des infractions, notamment dans le domaine des relations intrafamiliales. La création de ce dispositif est fondée, entre autres, sur la loi fédérale no 120-FZ du 24 juin 1999 relative aux principes du système de prévention de la négligence et de la délinquance des mineurs et sur la loi fédérale no 182-FZ du 23 juin 2016 relative aux principes du système de prévention des délits dans la Fédération de Russie.
72.Pour organiser l’assistance et exécuter les programmes de réadaptation, conformément à la loi fédérale no 120-FZ et à la loi fédérale no 442-FZ du 28 décembre 2013 sur les fondements des services sociaux, des centres territoriaux d’aide sociale aux familles et aux enfants, des centres sociaux de réadaptation pour mineurs, des centres sociaux d’hébergement temporaire pour enfants et adolescents, des centres d’aide psychopédagogique, des centres d’aide psychologique d’urgence par téléphone et d’autres structures ont été créés sur tout le territoire de la Fédération de Russie. Les enfants en difficulté ou victimes de violence physique ou psychologique sont hébergés temporairement dans des centres sociaux spécialisés où ils bénéficient gratuitement de consultations psychopédagogiques, d’une protection sociojuridique, d’un accompagnement social, de services médicosociaux et d’une aide à la réadaptation. La gestion du système des services sociaux de l’État est assurée par les organes exécutifs des sujets de la Fédération de Russie conformément à leurs attributions.
73.Le Gouvernement a approuvé, par sa décision no 520-r du 22 mars 2017, le Document d’orientation relatif au développement du système de prévention de la négligence et de la délinquance des mineurs à l’horizon 2020, ainsi que le Plan d’action correspondant pour la période 2017-2020.
VI.Milieu familial et protection de remplacement
A.Milieu familial et fourniture par les parents de conseils adaptés au degré de développement des capacités de l’enfant (art. 5)
74.Des informations relatives aux dispositions de l’article susmentionné sont données aux paragraphes 165 à 167 du deuxième rapport périodique, au paragraphe 120 du troisième rapport périodique et au paragraphe 92 du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques.
B.Responsabilité commune des parents, aide aux parents et fourniture de services de garde d’enfants (art. 18)
75.Des informations relatives aux dispositions de l’article susmentionné sont données aux paragraphes 171 et 172 du deuxième rapport périodique, au paragraphe 125 du troisième rapport périodique et aux paragraphes 95 à 97 du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques.
76.La loi fédérale no 420-FZ du 7 décembre 2011 modifiant le Code pénal et certains autres textes législatifs fédéraux, qui vise à étendre les catégories de peines encourues pour manquement aux obligations en matière d’éducation, ajoute à l’article 156 du Code pénal une peine de travaux obligatoires d’une durée maximale de trois ans éventuellement assortie de la privation du droit d’exercer certaines fonctions ou activités pendant une période d’une durée maximale de cinq ans.
77.La loi fédérale no 185-FZ du 2 juillet 2013 modifiant certains textes législatifs et abrogeant certains textes législatifs ou dispositions législatives comme suite à l’adoption de la loi fédérale no 273-FZ du 29 décembre 2012 sur l’éducation précise la liste des auteurs des infractions visées à l’article 156 du Code pénal.
78.L’article 44 de la loi fédérale no 273-FZ du 29 décembre 2012 dispose que les parents (les représentants légaux) ont, en ce qui concerne l’éducation et l’instruction des enfants, la primauté par rapport à toutes les autres personnes. Conformément à l’article 44 (partie 3) de ladite loi, les parents (les représentants légaux) ont le droit de dispenser à leur enfant un enseignement préscolaire à la maison pour autant qu’ils créent les conditions nécessaires au développement physique, moral et intellectuel de l’enfant. Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu sont tenus de faire en sorte que les enfants reçoivent un enseignement général fondamental.
79.Conformément à la partie 4 de l’article 261 du Code du travail, introduite par la loi fédérale no 188-FZ du 12 novembre 2012 modifiant l’article 261 du Code du travail, un employeur n’a pas le droit de licencier une femme enceinte ou une personne ayant charge de famille, notamment une femme ayant un enfant de moins de 3 ans, une mère élevant seule un enfant handicapé de moins de 18 ans ou un enfant de moins de 14 ans, une personne élevant un enfant appartenant à l’une des catégories susvisées sans la mère, ou un parent (un représentant légal) étant l’unique soutien de famille d’un enfant handicapé de moins de 18 ans ou l’unique soutien de famille d’un enfant de moins de 3 ans dans une famille ayant au moins trois enfants en bas âge, si l’autre parent ou représentant légal de l’enfant est sans emploi.
80.La loi fédérale no 125-FZ du 18 juin 2017 modifiant le Code du travail a complété l’article 93 du Code par une disposition qui fait obligation à l’employeur d’accéder à la demande de travail à temps partiel présentée par une femme enceinte, un parent (un tuteur) d’un enfant de moins de 14 ans (d’un enfant handicapé de moins de 18 ans), ou une personne s’occupant d’un proche malade conformément à un certificat médical établi selon les modalités prévues par les lois fédérales et les autres textes réglementaires de la Fédération de Russie. Le temps partiel est organisé pour la durée qui convient au salarié, mais cette durée ne doit pas excéder la période d’existence des circonstances ayant motivé l’aménagement du temps de travail. De plus, le temps de travail et le temps de repos, en particulier la durée quotidienne du travail, les horaires de début et de fin de service ainsi que l’horaire des pauses sont déterminés en fonction des souhaits du salarié et en tenant compte des nécessités de la production ou du service.
C.Séparation d’avec les parents (art. 9)
81.Les questions concernant la séparation d’avec les parents sont régies par les lois codifiées de la Fédération de Russie (voir par. 177 à 188 du deuxième rapport périodique et par. 130 à 133 du troisième rapport périodique).
D.Regroupement familial (art. 10)
82.Des informations concernant l’application de l’article susmentionné sont données aux paragraphes 190 à 195 du deuxième rapport périodique, aux paragraphes 136 et 137 du troisième rapport périodique et aux paragraphes 106 et 107 du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques.
83.Depuis 2013, l’Institut fédéral de médiation, qui est un établissement financé par l’État, mène des activités de médiation aux fins du règlement non judiciaire des différends familiaux. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et de la Convention de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, les médiateurs de l’Institut fédéral de médiation fournissent gratuitement en russe, en anglais, en français et en allemand des services de médiation visant à résoudre les différends familiaux. L’Institut fédéral de médiation a organisé des procédures de médiation dans 73 affaires sur plus de 400 affaires. Trois affaires ont abouti à la conclusion d’accords de médiation et, dans quatre affaires, un mémorandum d’accord a été signé. Les documents en question contiennent les accords portant sur l’organisation des contacts avec l’enfant et la communication à chacun des parents des informations concernant la vie de l’enfant lorsqu’il réside chez l’autre parent ; les modalités et les délais des discussions entre les parents concernant les déplacements de l’enfant chez chacun d’entre eux et des formalités et actions requises à cet égard ; l’organisation de la communication entre les parents ; les conséquences découlant du non‑respect de l’accord de médiation ; les actions que les parties peuvent entreprendre en cas d’apparition d’un obstacle à la bonne exécution de l’accord (négociations et/ou demande d’aide au médiateur).
E.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27 (par. 4))
84.Les questions concernant la préservation du niveau de vie de l’enfant en cas de divorce de ses parents ont été traitées aux paragraphes 197 à 201 du deuxième rapport périodique et au paragraphe 110 du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques.
85.La loi fédérale no 323-FZ du 3 juillet 2016 modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale en vue d’améliorer les motifs et les modalités d’exemption de poursuites pénales apporte des modifications à l’article 157 du Code pénal. Tout parent qui, sans raisons valables et en violation de la décision de justice ou de l’accord signé devant notaire, omet à plusieurs reprise de verser la pension alimentaire d’un enfant mineur ou d’un enfant de plus de 18 ans incapable de travailler encourt des sanctions pénales.
F.Enfants privés de milieu familial (art. 20)
86.Un cadre juridique a été mis en place pour l’organisation des activités dans le domaine de la tutelle (voir par. 208 du deuxième rapport périodique, par. 148 du troisième rapport périodique et par. 22 et 112 du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques).
87.Il existe une banque de données nationale informatisée recensant les enfants privés de soins parentaux, qui permet l’enregistrement des renseignements concernant les enfants privés de soins parentaux et des personnes désireuses d’accueillir des enfants dans leur famille. En 2017 et 2018, dans le cadre de la modernisation de cette banque de données, un nouveau module a été élaboré en vue de constituer un registre des personnes partiellement ou totalement déchues de leurs droits parentaux, des personnes relevées de leurs fonctions de tuteurs pour avoir manqué à leurs obligations et des personnes privées de leur statut de parents adoptifs par décision de justice. Ce module devrait pouvoir être mis en service en 2019.
88.Entre 2012 à 2017, le nombre d’enfants privés de soins parentaux recensés chaque année a diminué de 33 % (passant de 74 724 en 2012 à 49 520 en 2017). Au cours de la même période, le nombre d’enfants dont les deux parents ou l’unique parent ont été déchus de leurs droits parentaux a diminué (passant de 33 810 enfants en 2012 à 24 351 enfants en 2017). Dans le même temps, le nombre d’enfants dont les deux parents ou l’unique parent ont été partiellement déchus de leurs droits parentaux a augmenté de 25 % (passant de 7 132 en 2012 à 7 882 en 2017). Ces tendances montrent que les actions menées par les services de tutelle visent à préserver la famille et à créer les conditions requises pour maintenir l’enfant dans sa famille d’origine. La déchéance des droits parentaux n’est envisagée qu’en dernier ressort, lorsqu’aucune des autres mesures prises n’a donné de résultat.
89.Le nombre d’enfants orphelins ou privés de soins parentaux placés sous tutelle en famille d’accueil a augmenté, passant de 392 418 en 2012 à 397 994 en 2017. Le développement du placement des enfants orphelins en famille d’accueil et l’action conjointe des services de l’État et des associations ont permis de réduire le nombre d’orphelinats. De 1 197 en 2012, le nombre de ces institutions était passé à 837 au début de 2017.
90.Pour ce qui est de la recommandation concernant l’adoption du projet de loi relatif aux inspections indépendantes dans les institutions pour enfants par des organismes publics, il convient de noter que, conformément à la loi fédérale no 501-FZ adoptée le 27 décembre 2018, le Commissaire aux droits de l’enfant près la présidence de la Fédération de Russie et les commissaires aux droits de l’enfant des sujets de la Fédération de Russie sont compétents pour surveiller et analyser l’efficacité du fonctionnement des dispositifs de mise en œuvre et de protection des droits et intérêts légitimes des enfants et, en particulier, des organismes qui assurent des services sociaux et autres aux enfants et aux familles. Compte tenu de ce qui précède et au vu des pouvoirs conférés par ladite loi aux responsables susmentionnés, la question soulevée au paragraphe 40 des observations finales est réglée.
G.Examen périodique du placement (art. 25)
91.Des informations relatives aux dispositions de l’article susmentionné sont données au paragraphe 130 du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques.
92.Conformément au paragraphe 2 du Règlement relatif aux activités des organes et organisations d’États étrangers en matière d’adoption d’enfants dans la Fédération de Russie et au contrôle de ces activités, adopté par le décret gouvernemental no 654 du 4 novembre 2006 relatif aux activités des organes et organisations d’États étrangers en matière d’adoption d’enfants dans la Fédération de Russie et au contrôle de ces activités, le Ministère de l’instruction publique est compétent pour délivrer aux bureaux des organes et organismes d’États étrangers s’occupant des questions d’adoption dans la Fédération de Russie l’autorisation d’ouvrir des bureaux en Russie et d’exercer leurs activités dans le pays, pour autoriser les organisations non gouvernementales sans but commercial à exercer leurs activités en matière d’adoption en Russie, pour contrôler leurs activités et pour contrôler les activités des représentations d’organisations étrangères s’occupant d’adoptions internationales qui disposent des autorisations nécessaires. En 2019, 28 bureaux d’organisations étrangères s’occupant de l’adoption d’enfants sont accrédités en Russie, dont 13 organisations italiennes, 7 espagnoles, 3 françaises, 2 israéliennes, 2 allemandes et 1 belge. Chaque année, le Ministère de l’instruction publique effectue des contrôles programmés des activités des bureaux des organisations étrangères. Quarante-cinq contrôles ont été effectués en 2013, 25 en 2014, 18 en 2015, 16 en 2016, 15 en 2017 et 8 en 2018. Entre 2013 et 2017, 55 bureaux d’organisations étrangères ont cessé leurs activités et 9 bureaux ont été autorisés à mener des activités dans le pays.
93.Au cours de la période considérée, les enfants qui ont fait l’objet d’une adoption internationale ont été majoritairement adoptés par des Italiens (2 262 enfants), des Espagnols (748 enfants), des Français (383 enfants), des Allemands (193 enfants) et des Israéliens (169 enfants).
H.Adoption (nationale et internationale) (art. 21)
94.Des informations relatives aux dispositions de l’article susmentionné sont données aux paragraphes 134 à 137 du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques. On trouvera des renseignements sur la réglementation en matière d’adoption internationale aux paragraphes 92 et 93 du présent rapport.
95.Entre 2012 et 2018, les activités relatives à la gestion de la banque de données nationale sur les enfants privés de soins parentaux se sont poursuivies. En 2017, 50 200 enfants privés de soins parentaux étaient enregistrés dans la banque de données. Par rapport à 2012, où ils étaient 120 700, leur nombre avait été divisé par 2,4. Au début de 2019, il y avait 47 200 enfants appartenant à cette catégorie .
I.Déplacements et non-retours illicites (art. 11)
96.Comme le précise la loi fédérale no 102-FZ du 31 mai 2011 relative à l’adhésion de la Fédération de Russie à la Convention de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, la Fédération de Russie a assorti son adhésion à ladite Convention d’une réserve concernant le paragraphe 2 de l’article 26. La Convention est entrée en vigueur à l’égard de la Fédération de Russie le 1er octobre 2011. Conformément au décret no 1097 du 22 décembre 2011, le Ministère de l’éducation et de la science, devenu le Ministère de l’instruction publique en 2018, est le principal organe chargé d’exécuter les obligations souscrites par la Fédération de Russie au titre de la Convention. En février 2019, la Convention de 1980 s’appliquait entre la Fédération de Russie et 68 autres États.
97.La loi fédérale no 62-FZ du 5 juin 2012 relative à l’adhésion de la Fédération de Russie à la Convention de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants précise que la Fédération de Russie a assorti son adhésion à ladite Convention de réserves concernant le paragraphe 2 de l’article 54, le paragraphe 1 de l’article 55 et le paragraphe 1 de l’article 60 et d’une déclaration concernant le paragraphe 1 de l’article 34. La Convention est entrée en vigueur à l’égard de la Fédération de Russie le 1er juin 2013. Conformément au décret gouvernemental no 1169 du 15 novembre 2012, le Ministère de l’éducation et de la science (le Ministère de l’instruction publique depuis 2018), est le principal organe chargé d’exécuter les obligations souscrites par la Fédération de Russie au titre de la Convention.
98.Entre 2014 et 2018, le Ministère de l’instruction publique a été saisi de 503 affaires dans le cadre des deux Conventions, concernant notamment les pays suivants : Ukraine (89), Allemagne (42), Espagne et France (32), Italie (31), Israël (30), Royaume-Uni (18), Arménie (15), Grèce et Kazakhstan (13), Turquie et Japon (10), Belgique, Lituanie, Moldova, Tchéquie et Suisse (8), Bélarus et Ouzbékistan (7), Autriche, Pays-Bas, Suède et Estonie (6).
J.Maltraitance et négligence (art. 19), y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (art. 39)
99.Des informations relatives aux dispositions de l’article susmentionné sont données aux paragraphes 141 et 145 à 151 du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques.
100.En ce qui concerne le paragraphe 33 des observations finales, l’article 65 du Code de la famille interdit aux parents, dans l’exercice de leurs droits parentaux, de porter atteinte à la santé physique et psychique et au développement moral de l’enfant. Les méthodes employées pour éduquer les enfants doivent exclure le mépris, la cruauté, la grossièreté, les humiliations, les insultes ou l’exploitation. Les parents qui exercent leurs droits parentaux au détriment des droits et intérêts de l’enfant, de même que toute personne faisant subir des châtiments corporels à un enfant, s’exposent aux sanctions pénales prévues par la loi. Le fait que l’infraction soit commise sur un mineur par l’un de ses parents ou par toute autre personne ayant une obligation légale d’éducation envers ce mineur, ou par un enseignant ou un autre membre du personnel éducatif, un membre d’un établissement de santé ou un membre d’un organisme d’action sociale ou de toute autre organisation chargée d’exercer une surveillance sur le mineur constitue une circonstance aggravante (art. 63 (partie 1 q)) du Code pénal).
VII.Handicap, santé de base et protection sociale
A.Enfants handicapés (art. 23)
101.Des information relatives aux dispositions de l’article susmentionné sont données aux paragraphes 154 à 158 du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques.
102.Les informations concernant la protection sociale assurée aux enfants handicapés sont présentées au paragraphe 148 du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques. Conformément à la loi fédérale no 51-FZ du 5 avril 2013 modifiant la loi fédérale relative au versement de pensions, depuis le 1er janvier 2013, le montant de la pension versée aux enfants handicapés et aux adultes handicapés de naissance relevant du groupe I est majoré par rapport au montant de la prestation sociale indiqué au paragraphe 1 (al. 2) de l’article 18 de la loi fédérale no 166-FZ du 15 décembre 2021 relative au versement de pensions. Cette disposition a permis d’augmenter le niveau des pensions versées aux familles d’enfants handicapés et aux personnes handicapées de naissance relevant du groupe I. En 2018, le montant de la pension s’établissait à 12 432,44 roubles.
103.Conformément au décret présidentiel no 175 du 26 février 2013 relatif aux prestations mensuelles versées aux personnes s’occupant d’un enfant handicapé ou d’un adulte handicapé de naissance relevant du groupe I, une prestation mensuelle de 5 500 roubles est versée au parent (au parent adoptif) ou au tuteur ayant renoncé à exercer une activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant handicapé de moins de 18 ans ou d’un adulte handicapé de naissance relevant du groupe I. Dans les autres cas, le montant de la prestation est de 1 200 roubles.
104.La loi fédérale no 242-FZ du 13 juillet 2015 modifiant le Code du travail a complété le Code du travail par un article 262.1, qui donne à l’un des parents (tuteurs, ou parents d’accueil) qui élève un enfant handicapé de moins de 18 ans le droit de prendre un congé annuel rémunéré au moment de son choix.
105.En ce qui concerne le paragraphe 50 des observations finales, la loi fédérale no 181‑FZ du 24 novembre 1995 relative à la protection sociale des personnes handicapées interdit la discrimination fondée sur le handicap (art. 3.1) et prévoit des mesures de protection sociale et de soutien pour les personnes handicapées. De plus, la loi fédérale no 273-FZ du 29 décembre 2012 sur l’éducation prévoit la création des conditions nécessaires pour que les personnes ayant des possibilités limitées pour des raisons de santé puissent recevoir un enseignement de qualité, sans discrimination, bénéficier de mesures visant à compenser leurs troubles du développement et à favoriser leur adaptation sociale et bénéficier d’une aide corrective s’appuyant sur des approches pédagogiques spéciales et sur les langues, les méthodes et les modes de communication qui leur sont le mieux adaptés, et la création de conditions leur permettant dans toute la mesure possible de recevoir un enseignement d’un certain niveau correspondant à une orientation donnée et facilitant leur développement social, notamment grâce à une éducation inclusive.
106.Actuellement, 23 000 étudiants handicapés (soit 0,5 % du nombre total d’étudiants) poursuivent des études supérieures, tous niveaux confondus.
107.Au 1er janvier 2018, 479 656 enfants ayant des possibilités limitées pour des raisons de santé et 74 768 enfants handicapés étaient accueillis dans des établissements préscolaires ou pris en charge dans des structures de garde d’enfants. Au 1er février 2019, 498 943 enfants ayant des possibilités limitées pour des raisons de santé et 53 318 enfants handicapés bénéficiaient d’un enseignement préscolaire ou étaient pris en charge dans les structures de garde d’enfants. Dans les classes ordinaires des établissements préscolaires, il y avait 0,7 % d’enfants ayant des possibilités limitées pour des raisons de santé et 0,5 % d’enfants handicapés. Dans les classes spécialisées, il y avait 86,7 % d’enfants ayant des possibilités limitées pour des raisons de santé et 8,2 % d’enfants handicapés. Dans les classes mixtes, il y avait 19,8 % d’enfants ayant des possibilités limitées pour des raisons de santé et 2,1 % d’enfants handicapés. Dans les classes médicalisées, il y avait 6,5 % d’enfants ayant des possibilités limitées pour des raisons de santé et 0,7 % d’enfants handicapés. Dans les structures de garde d’enfants (sans composante éducative), il y avait 1,4 % d’enfants ayant des possibilités limitées pour des raisons de santé et 0,8 % d’enfants handicapés. Parmi les enfants recevant une éducation dans des groupes familiaux, 2,2 % étaient des enfants ayant des possibilités limitées pour des raisons de santé et 1,9 % étaient des enfants handicapés.
108.Les modalités d’organisation des activités éducatives selon les principaux programmes d’enseignement général et d’enseignement préscolaire ont été approuvées par l’arrêté no 1014 du 30 août 2013 du Ministère de l’éducation et de la science, qui prévoit que le nombre d’enfants ayant des possibilités limitées pour des raisons de santé est fixé à 15 par classe au maximum. La définition du parcours scolaire de ces enfants, de même que les préconisations concernant la forme d’enseignement, relèvent de la compétence des commissions psycho-médico-pédagogiques.
109.En 2017, 309 426 enfants suivaient un enseignement général adapté et 231 567 enfants suivaient un programme d’enseignement pour enfants présentant un retard mental (une déficience intellectuelle). Toujours en 2017, 276 373 enfants ayant des possibilités limitées pour des raisons de santé (dont 75 555 avaient aussi le statut d’enfant handicapé), 72 969 enfants handicapés et 1 842 adultes handicapés bénéficiaient d’une éducation inclusive. Le nombre d’enfants bénéficiant d’une éducation inclusive a considérablement augmenté par rapport à 2016 (environ 241 000 enfants en 2016). En 2017, on comptait 17 507 classes spécialisées accueillant 156 235 enfants ayant des possibilités limitées pour des raisons de santé (dont 39 325 enfants ayant également le statut d’enfant handicapé), 14 adultes handicapés et 565 enfants handicapés. Le nombre de classes spécialisées a augmenté par rapport à 2016 ; il y avait, en 2016, 16 736 classes spécialisées, qui accueillaient 148 003 enfants ayant des possibilités limitées pour des raisons de santé (dont 35 141 avaient également le statut d’enfant handicapé), 46 adultes handicapés et 668 enfants handicapés. On comptait en outre 25 160 classes pour élèves présentant un retard mental (une déficience intellectuelle), qui accueillaient 190 862 enfants ayant des possibilités limitées pour des raisons de santé (dont 87 446 avaient également le statut d’enfant handicapé), 188 adultes handicapés et 1 627 enfants handicapés.
110.Une liste fédérale des établissements d’enseignement général dispensant un enseignement adapté basé sur les programmes d’enseignement général fondamental a été établie. Elle comprend 1 901 établissements répartis dans 85 sujets de la Fédération de Russie, dont 1 664 sont des établissements distincts et dispensent aux enfants ayant des possibilités limitées pour des raisons de santé un enseignement adapté basé sur les programmes d’enseignement général fondamental.
111.Une attention particulière est portée à l’exercice du droit à l’éducation des enfants handicapés vivant dans des foyers pour enfants, des écoles-internats ou des établissements de protection sociale. Au début de l’année scolaire 2017/18, 217 enfants d’âge scolaire vivaient dans un établissements de protection sociale sans être scolarisés (ils étaient 775 en 2016). Ainsi, le nombre d’enfants handicapés non scolarisés vivant dans un établissement de protection sociale a diminué de 72 % en un an.
112.Pour renforcer l’accès des enfants handicapés à l’enseignement dans les sujets de la Fédération de Russie, des mesures sont prises dans le cadre du Programme public « Un environnement accessible » pour la période 2011-2020, approuvé par le décret gouvernemental no 1297 du 1er décembre 2015, afin de créer les conditions permettant aux enfants concernés de bénéficier d’un enseignement de qualité dans les établissements préscolaires, les écoles d’enseignement général et les établissements d’enseignement complémentaire, (y compris ceux qui dispensent un enseignement adapté basé sur les programmes d’enseignement général fondamental). À la fin de 2018, 7 427 établissements préscolaires (soit 18 % − le pourcentage visé était de 17,5 %) et 9 838 écoles générales (soit 22,8 % − le pourcentage visé était de 22,3 %) avaient bénéficié d’aménagements visant à créer un environnement éducatif de conception universelle sans barrières et à doter les écoles de matériel spécialisé, y compris des ordinateurs et des équipements de réadaptation.
113.En novembre 2018 a été organisé le quatrième concours national de compétences professionnelles des personnes handicapées «Abilympics » (« Championnat Abilympics »), qui a porté sur 57 compétences principales et 16 compétences en matière de présentation. Le championnat a réuni 1 157 participants âgés de 14 à 65 ans (186 professionnels, 733 étudiants et 238 écoliers), venus de 83 sujets de la Fédération de Russie, qui ont concouru dans les 57 compétences principales. Les épreuves concernant les 16 compétences en matière de présentation ont réuni 94 compétiteurs. En 2018, 84 sujets de la Fédération ont organisé des championnats Abilympics régionaux (seul le district autonome de Tchoukotka n’en a pas organisé) ayant réuni 9 004 participants, dont 1 379 professionnels (15,3 %), 4 953 étudiants (55 %) et 2 673 écoliers (29,7 %), qui ont concouru dans 101 compétences, dont les 57 compétences représentées au Championnat national.
114.Les enfants handicapés et les personnes handicapées de naissance bénéficient de droits particuliers pour l’accès au premier cycle de l’enseignement supérieur et aux formations spécialisées.
B.Santé et services de santé, en particulier les soins de santé primaire (art. 24)
115.Grâce au système de santé pédiatrique à trois niveaux, au développement d’une médecine utilisant les techniques de pointe et à la mise en place de nouvelles techniques de prévention, de dépistage et de soins, on observe une diminution régulière de la mortalité néonatale : de 8,6 pour 1 000 naissances vivantes en 2012, cet indicateur est passé à 5,1 pour 1 000 en 2018 et à 4,3 pour 1 000 en janvier 2019.
116.Le taux de mortalité maternelle a également diminué, passant de 11,3 pour 100 000 naissances vivantes en 2013 à 8,8 pour 100 000 en 2017.
117.Dans le cadre du Programme de développement des centres périnatals dans la Fédération de Russie pour la période 2013-2019, 32 centres périnatals ont été construits dans 30 sujets de la Fédération, ce qui a permis de faciliter l’accès des femmes enceintes, des parturientes, des jeunes mères et des nouveau-nés à des soins de qualité, de créer un système de soins de santé à trois niveaux pour la prise en charge des femmes pendant la grossesse et l’accouchement et de faire reculer la maternité maternelle et néonatale dans le pays.
118.Depuis 2019, dans le cadre du projet national « Santé publique », un projet fédéral intitulé « Promotion de la santé infantile, y compris la création d’une infrastructure médicale moderne pour les enfants » est exécuté en vue de ramener le taux de mortalité néonatale à 4,5 pour 1 000 naissances vivantes d’ici à 2024. Les efforts se poursuivront afin d’améliorer les équipements des établissements de soins de santé pédiatriques, de créer les conditions permettant non seulement d’utiliser des technologies modernes et innovantes en matière de dépistage, de traitements et de réadaptation, mais aussi d’assurer aux mères et aux enfants des conditions de séjour confortables, ce qui permettra d’améliorer l’accès des enfants à des soins de qualité.
C.Mesures prises pour combattre les problèmes les plus courants dans le domaine de la santé, pour promouvoir la santé et le bien-être physiques et mentaux des enfants et pour prévenir et combattre les maladies transmissibles et non transmissibles
119.En 2018, la couverture vaccinale des enfants selon le calendrier vaccinal était de 95,2 % pour la tuberculose, de 96,8 % pour la diphtérie, de 96,6 % pour la coqueluche, de 95,6 % pour la poliomyélite et de 97,5 % pour la rougeole.
120.En 2018, le taux brut de morbidité des enfants âgés de 0 à 14 ans a reculé de 1,1 % par rapport à 2014. Dans cette tranche d’âge, ce sont les maladies du système respiratoire qui sont les plus fréquentes. Suivent les maladies de l’appareil digestif, les maladies oculaires, les blessures accidentelles, les intoxications et quelques autres conséquences de facteurs externes. Entre 2014 et 2018, on a observé une augmentation des pathologies tumorales (12,1 %), des anomalies congénitales et chromosomiques (7,6 %), des maladies respiratoires (1,9 %) et des maladies du système nerveux (1,6 %). Au cours de la même période, on a observé une diminution de l’incidence des maladies psychiques (7,5 %), des maladies de l’appareil digestif (9,2 %) et des maladies cutanées et sous-cutanées (11,6 %).
121.Le taux brut de morbidité des enfants âgés de 15 à 17 ans a diminué de 3,1 % par rapport à 2014. Chez les adolescents, les maladies les plus fréquentes sont les maladies respiratoires, les maladies de l’appareil digestif, les maladies du système musculosquelettique, les blessures accidentelles, les intoxications et quelques autres conséquences de facteurs externes. Par rapport à 2014, on observe une augmentation de l’incidence des pathologies tumorales (18 %), des maladies endocriniennes (5,4 %), des maladies oculaires (4,5 %) et des maladies respiratoires (1,4 %). Sur la même période, on observe également une diminution de l’incidence des maladies du système digestif (16,7 %), des maladies psychiques (15,1 %), des maladies cutanées et sous-cutanées (13,5 %) et des maladies de l’appareil urogénital 10,6 %).
122.Il ressort de l’analyse de l’état de santé des enfants, que la tendance à la hausse du taux de morbidité se maintient, mais il convient également de prendre en considération le fait qu’il est devenu possible, grâce aux techniques de dépistage modernes, de détecter toute une série de maladies dans les différents groupes d’âge et dans l’ensemble de la population. En 2018, la proportion des enfants âgés de 0 à 17 ans faisant l’objet d’un suivi médical et d’examens médicaux préventifs a augmenté de 13,6 % (26,7 millions d’enfants contre 23,6 millions en 2014). En 2018, la proportion d’enfants appartenant aux groupes de santé I et II était de 83,8 % (contre 81,1 % en 2014).
123.Au 1er janvier 2019, il y avait dans la Fédération de Russie 145 foyers pour enfants accueillant 7 524 enfants. Dans ces établissements, la proportion d’enfants âgés de moins de 1 an était de 26,2 % (contre 24,5 % en 2014), la proportion d’enfants handicapés était de 19,4 % (contre 25,7 % en 2014). La proportion d’enfants présentant un retard de développement physique diminue (36,9 % en 2018 contre 42,4 % en 2014), de même que la proportion d’enfants présentant un retard de développement psychique (61,8 % en 2018 contre 67,1 % en 2014).
124.Comme les années précédentes, les maladies les plus fréquentes chez les enfants pris en charge dans les foyers pour enfants sont les maladies respiratoires (31,2 % en 2018 contre 34,1 % en 2014), les maladies du système nerveux (16,3 % en 2018 contre 14,1 % en 2014), les anomalies (troubles du développement) et malformations congénitales et les anomalies chromosomiques (10,6 % en 2018 contre 10,1 % en 2014). 7 136 enfants, soit près de 95 % des enfants (79 % en 2014), faisaient l’objet d’un suivi médical à la suite d’un premier diagnostic. La proportion d’enfants ayant besoin de soins médicaux spécialisés qui ont reçu ces soins était de 99,5 % (98,5 % en 2014), la proportion d’enfants ayant besoin de soins médicaux basés sur des technologies de pointe qui ont reçu ces soins était de 84,4 % (82,7 % en 2014) et la proportion d’enfants ayant besoin de thérapies de rééducation qui ont bénéficié de ces thérapies était de 99,8 % (99,4 % en 2014).
125.Pour détecter précocement les enfants appartenant à un groupe à risque, les enfants ayant des possibilités limitées pour des raisons de santé et les enfants présentant des anomalies génétiques, la Fédération de Russie développe son dispositif de prévention au moyen du dépistage systématique des pathologies congénitales et héréditaires, de la fourniture de matériels modernes de diagnostic prénatal et néonatal aux centres et services de consultation de génétique médicale fédéraux et régionaux et aux autres établissements de santé publics, du dépistage des troubles de l’audition, du suivi préventif systématique des enfants de tous les groupes d’âge et de l’amélioration de la formation des médecins spécialistes.
126.Le dépistage prénatal a pour but de détecter les maladies héréditaires et congénitales (les troubles du développement) suffisamment tôt avant la naissance de l’enfant. Le dépistage prénatal d’une maladie congénitale ou héréditaire permet d’optimiser les soins apportés à la femme enceinte, de faire en sorte que l’accouchement se déroule dans les meilleures conditions, de prodiguer au nouveau-né les soins spécialisés dont il a besoin, y compris grâce aux technologies de pointe, d’établir un programme de traitement et de rééducation de l’enfant pour les mois et années à venir et de réduire non seulement la mortalité, mais encore le risque d’apparition d’un handicap.
127.Les enfants chez lesquels le dépistage néonatal a permis de détecter une maladie congénitale ou héréditaire reçoivent immédiatement après le diagnostic un traitement qui peut prendre la forme d’une alimentation spéciale à visée thérapeutique ou d’un traitement médicamenteux.
128.Pour mettre en œuvre la politique nationale relative à la fourniture aux enfants handicapés d’une alimentation spéciale à visée thérapeutique, dans le cadre des dispositions de la loi fédérale no 317-FZ du 25 novembre 2013 modifiant certains textes législatifs de la Fédération de Russie concernant la santé publique, les Règles relatives à l’établissement de la liste des produits alimentaires spéciaux à visée thérapeutique destinés aux enfants handicapés ont été élaborées et approuvées par le décret gouvernemental no 333 du 9 avril 2015. Depuis 2015, en application de ces règles, la liste des produits alimentaires spéciaux à visée thérapeutique destinés aux enfants handicapés est approuvée chaque année.
129.Par sa décision no 2203-r du 20 octobre 2016, le Gouvernement a approuvé la Stratégie nationale de lutte contre la propagation de l’infection à VIH dans la Fédération de Russie à l’horizon 2020 et au-delà. En 2017, dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie, l’Association nationale des spécialistes de la prévention, du dépistage et du traitement du syndrome de l’immunodéficience humaine a révisé les recommandations cliniques (protocole de soins) concernant l’infection à VIH chez l’adulte, l’infection à VIH chez l’enfant et la prévention de la transmission périnatale du VIH. Ces nouvelles recommandations cliniques permettent d’appliquer les protocoles de soins et de prévention de l’infection les plus modernes, recommandés par l’OMS.
130.La Fédération de Russie s’est dotée d’un dispositif de prise en charge médicale des femmes enceintes, y compris la prévention de la transmission périnatale du VIH de la mère à l’enfant. Dans les régions où la prévalence du VIH est élevée, un dispositif permet aux époux et aux partenaires sexuels des femmes enceintes de se faire dépister de manière volontaire et confidentielle afin d’éviter la transmission de la maladie. Cette pratique a permis de diviser par près de cinq en dix ans le risque de transmission périnatale du VIH, qui est actuellement inférieur à 2 %. En 2018, 14 754 enfants sont nés de mères séropositives (contre 15 044 en 2017) et 219 de ces enfants se sont avérés séropositifs (contre 235 en 2017). Un grand nombre de femmes enceintes séropositives et de nouveau-nés font l’objet d’un suivi étroit dans le but de prévenir la transmission verticale du VIH, à savoir : 95,8 % des femmes pendant l’accouchement et 99,1 % des nouveau-nés ; à la fin de 2018, abstraction faite des résultats des études concernant les enfants nés pendant le quatrième trimestre de 2017, le risque de transmission verticale du VIH était de 1,5 %.
D.Droits des adolescents en matière de santé procréative et mesures visant à promouvoir un mode de vie sain
131.Il est important de s’employer à créer un environnement propice à un mode de vie sain. Depuis 2011, des centres de santé dans lesquels peuvent se rendre les enfants jusqu’à l’âge de 17 ans inclus qui, tout en se considérant en bonne santé, souhaitent apprendre à mener un mode de vie sain et se débarrasser des mauvaises habitudes, ont été ouverts sur tout le territoire de la Fédération de Russie. Les centres de santé pour enfants fournissent des services de santé aux enfants suivants : les enfants qui se présentent pour la première fois au cours d’une année donnée afin de subir un examen médical complet, les enfants envoyés par leurs parents (leurs représentants légaux), les enfants et adolescents qui viennent de leur propre initiative, les enfants qui sont adressés au centre par un professionnel de santé de leur établissement d’enseignement, les enfants appartenant aux groupes I (en bonne santé) et II (risquant de développer une pathologie chronique ou des troubles fonctionnels) qui sont adressés au centre par un établissement de santé et les enfants qui font déjà l’objet d’un suivi dans le centre.
132.Dans les régions rurales, les personnes qui souhaitent une consultation dans un centre de santé peuvent, certains jours de la semaine et à certaines heures, bénéficier d’un transport organisé vers le centre de santé territorial.
133.Les centres de santé accueillent chaque année près de 1,1 million d’enfants et près de 5 millions d’adultes. Il est prévu de créer prochainement des groupes d’accompagnement composés de spécialistes de la médecine préventive, de travailleurs sociaux, de psychologues, de représentants de l’assurance maladie, de médecins généralistes et de bénévoles.
E.Mesures prises pour interdire et éliminer toutes les pratiques traditionnelles préjudiciables, y compris les mutilations génitales féminines, les mariages précoces et les mariages forcés (art. 24 (par. 3))
134.Au paragraphe 38 des observations finales, il est recommandé de prendre toutes les mesures voulues pour que les actes de violence infligés aux femmes et aux filles dans le Caucase du Nord donnent lieu à une enquête. Les allégations concernant les actes de violence envers les femmes et les filles dans le Caucase du Nord, en particulier les « crimes d’honneur », les « enlèvements de la mariée », les mariages précoces et la polygamie, ne sont que pure invention. Il n’existe aucune donnée indiquant que, dans le Caucase du Nord, les femmes et les filles hésiteraient à s’adresser aux forces de l’ordre par crainte d’une vengeance ou de la stigmatisation. Les observations finales ne faisant état d’aucun cas concret de violation des droits des femmes et des filles dans le Caucase du Nord qui pourrait être vérifié, il n’est pas possible de fournir de renseignements détaillés sur cette question. En 2018, c’est dans le district fédéral du Caucase du Nord qu’a été enregistré le plus petit nombre d’enfants victimes de crimes (3,2 % du nombre total de victimes de crimes).
F.Mesures prises pour protéger les enfants contre l’usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (art. 33)
135.Des informations relatives aux dispositions de l’article susmentionné sont données aux paragraphes 178 à 182 du présent rapport.
G.Mesures visant à assurer la protection des enfants dont les parents sont incarcérés et des enfants vivant en prison avec leur mère
136.L’administration pénitentiaire crée les conditions nécessaires pour que les enfants puissent vivre dans l’établissement pénitentiaire et se développer normalement. Il y a, dans les colonies pénitentiaires pour femmes, 13 foyers pour enfants dans lesquels vivent 479 enfants. Les détenues peuvent y placer leur enfant jusqu’à ses 3 ans. Elles sont libres de lui rendre visite en dehors des heures de travail. Elles peuvent aussi obtenir l’autorisation de vivre avec leur enfant dans le foyer. L’enfant d’une détenue peut, avec l’accord de celle‑ci, être confié à des membres de sa famille, ou peut être confié à d’autres personnes sur décision des services de protection de l’enfance ou être placé dans une institution pour enfant lorsqu’il a atteint l’âge de 3 ans. Si, lorsque l’enfant atteint l’âge de 3 ans, le reliquat de la peine de sa mère est inférieur à un an, l’administration pénitentiaire peut autoriser l’enfant à rester dans le foyer pour enfants jusqu’à ce que sa mère ait fini d’exécuter sa peine.
137.Les détenues enceintes reçoivent des soins médicaux spécialisés pendant leur grossesse, pendant l’accouchement et pendant la période suivant l’accouchement. Les nourrissons et les enfants en bas âge qui vivent dans les lieux de privation de liberté bénéficient de conditions favorisant au mieux leur développement physique et psychique, la protection et la promotion de leur santé et le maintien et le renforcement d’un lien psychologique stable avec leur mère détenue. La législation russe confère des droits supplémentaires aux femmes enceintes, aux détenues qui allaitent leur enfant et aux détenues ayant des enfants. De même, les femmes enceintes et les femmes qui vivent avec leur enfant dans un centre de détention provisoire bénéficient de conditions matérielles améliorées, des soins médicaux nécessaires et de rations alimentaires plus abondantes.
138.Conformément à l’article 89 du Code d’application des peines, afin qu’elles puissent maintenir un lien socialement utile avec leur famille, les femmes détenues qui ont un enfant de moins de 14 ans peuvent recevoir des visites prolongées supplémentaires de leur enfant les jours non travaillés et les jours fériés, visites pendant lesquelles elles peuvent résider à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire, à condition de rester dans les limites de la commune dans laquelle l’établissement est situé.
H.Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants(art. 26 et 18 (par. 3))
139.La Fédération de Russie conserve les principales normes garantissant la protection sociale des enfants et des familles ayant des enfants et prend de nouvelles mesures visant à soutenir les familles à la naissance d’un enfant et pour l’éducation de l’enfant (voir par. 272, 273, 275, 277 et 278 du deuxième rapport périodique, par. 96 à 99, 148, 149, 180, 181 et 182 du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques et par. 142 à 146 du rapport valant sixième et septième rapports périodiques).
140.Au cours de la période considérée, la durée maximale du congé parental accordé à l’un des deux parents pour s’occuper d’un enfant jusqu’à l’âge de 18 mois, prise en compte pour le calcul de l’ancienneté tout comme une période de travail ou d’exercice d’une autre activité, a été portée de trois à six ans.
I.Niveau de vie et mesures (notamment la fourniture d’une aide matérielle et les programmes de soutien dans les domaines de la nutrition, de l’habillement et du logement) destinées à promouvoir le développement physique, mental, spirituel, moral et social de l’enfant et à réduire la pauvreté et les inégalités (art. 27 (par. 1 à 3))
141.Des informations relatives aux dispositions de l’article susmentionné sont données au paragraphe 21 du présent rapport.
142.Le paragraphe 32 du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques renferme des renseignements sur le système unifié de prestations versées pour la naissance et l’éducation des enfants, créé par la loi fédérale no 81-FZ du 19 mai 1995 relative aux prestations versées aux familles avec enfants. Au cours de la période considérée, les modifications suivantes ont été apportées à la loi susvisée : modification des modalités d’indexation des montants des prestations ; diminution du nombre de documents demandés pour l’obtention d’allocations grâce à l’échange d’informations entre les différentes administrations de l’État ; modification des modalités d’attribution, d’indexation et de versement des allocations pour enfant fixées par les dispositions réglementaires des sujets de la Fédération de Russie. Depuis 2013, le droit de recevoir des allocations pour la naissance et pour l’éducation d’un enfant est accordé aux femmes qui suivent des études en présentiel dans un établissement de formation professionnelle, un établissement d’enseignement supérieur, un établissement de formation professionnelle complémentaire ou un établissement de recherche. Depuis 2018, ce droit est également accordé aux femmes qui effectuent leur service militaire au sein de la Garde nationale. Un montant forfaitaire majoré est versé pour le placement en famille d’accueil d’un enfant handicapé, d’un enfant âgé de plus de 7 ans ou des membres d’une même fratrie.
143.Depuis le 1er janvier 2018, conformément à la loi fédérale no 418-FZ du 28 décembre 2017 relative aux prestations mensuelles versées aux familles avec enfants, les familles dont le revenu moyen par personne ne dépasse pas 1,5 fois le montant du minimum vital fixé par le sujet de la Fédération de Russie pour les personnes capables de travailler pour le deuxième trimestre de l’année qui précède la demande ont le droit, pour la naissance (l’adoption) du premier ou du deuxième enfant, de recevoir une prestation mensuelle d’un montant égal au minimum vital pour les enfants fixé pour le deuxième trimestre de l’année qui précède la demande. La prestation mensuelle versée pour la naissance (l’adoption) du premier enfant est financée par le budget fédéral sous la forme de transferts budgétaires aux sujets de la Fédération de Russie, tandis que la prestation mensuelle versée pour la naissance (l’adoption) du deuxième enfant est financée par les ressources du « capital pour les mères (les familles) ».
144.Conformément au décret présidentiel no 606 du 7 mai 2012 relatif à la mise en œuvre de la politique démographique dans la Fédération de Russie, une prestation mensuelle est versée aux familles pour la naissance (l’adoption) du troisième enfant ou des enfants suivants. Dans les sujets de la Fédération de Russie qui connaissent une situation démographique défavorable avec un taux de fécondité égal ou inférieur à 2, la prestation mensuelle est cofinancée par le budget fédéral. La liste des sujets de la Fédération de Russie concernés est approuvée chaque année par une décision du Gouvernement. Les modalités et conditions d’attribution de la prestation mensuelle et le montant de cette prestation sont déterminés par des dispositions réglementaires adoptées par les sujets de la Fédération.
145.Des modifications ont également été apportées à la loi fédérale no 256-FZ du 29 décembre 2006 relative aux mesures complémentaires d’aide de l’État aux familles avec enfants, qui prévoit des mesures complémentaires d’aide aux familles, à compter du 1er janvier 2007, pour la naissance du deuxième enfant ou des enfants suivants, sous la forme du capital pour les mères (les familles). La liste des domaines auxquels sont affectées les ressources du capital pour les mères (les familles) a été étendue à l’acquisition de biens et au paiement de services destinés à faciliter l’adaptation sociale des enfants handicapés et leur inclusion dans la société et, depuis le 1er janvier 2018, au versement d’une prestation mensuelle à la suite de la naissance (de l’adoption) du deuxième enfant. Cette liste a été étendue quel que soit l’âge de l’enfant dont la naissance (l’adoption) a déclenché le droit à une aide complémentaire de l’État, à savoir le remboursement de la première mensualité, du principal ou des intérêts d’un prêt, d’un emprunt ou d’un crédit hypothécaire contracté auprès d’un organisme financier ou d’un organisme de crédit pour financer l’acquisition ou la construction d’un logement ; le paiement de biens ou de services destinés à faciliter l’adaptation sociale et l’inclusion dans la société d’un enfant handicapé ; le paiement de services éducatifs payants visant à assurer une éducation préscolaire et le financement d’autres dépenses liées à l’éducation préscolaire. Des modifications ont également été apportées à la loi afin d’améliorer le dispositif de contrôle des dépenses en ce qui concerne les ressources du capital pour les mères (les familles), de simplifier la procédure de délivrance du certificat ouvrant droit à cette aide et de réduire le délai d’obtention de l’aide. Le programme relatif au capital pour les mères (les familles) a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
146.Conformément à la loi fédérale no 400-FZ du 28 décembre 2013 relative aux pensions d’assurance, le montant de la prestation pour perte du soutien de famille octroyée à chaque enfant ayant perdu ses deux parents est calculé en additionnant les coefficients de cotisations individuel des deux parents. En cas de décès d’une mère élevant seule ses enfants, le coefficient est multiplié par deux. Depuis le 1er janvier 2018, la pension sociale pour les enfants dont les deux parents sont inconnus − qui est un nouveau type de pension sociale − est versée pendant toute la période au cours de laquelle l’enfant n’est pas apte à travailler et jusqu’à son adoption.
VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles
A.Droit à l’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles (art. 28)
147.La tâche prioritaire en ce qui concerne l’éducation préscolaire est de garantir à 100 % des enfants de tous les âges concernés l’accès à cette éducation. Depuis 2012, les sujets de la Fédération de Russie s’efforcent de moderniser les systèmes régionaux d’enseignement préscolaire. Des fonds provenant du budget fédéral ont pu être alloués aux sujets de la Fédération de Russie aux fins de la reconstruction, de la rénovation et de la réparation des jardins d’enfants. Au 1er janvier 2019, grâce à ces mesures, l’éducation préscolaire était accessible à 99,08 % des enfants âgés de 3 à 7 ans et même à 100 % des enfants dans 73 sujets de la Fédération de Russie. Au 1er janvier 2019, l’éducation préscolaire était accessible à 83,58 % des enfants âgés de 2 mois à 3 ans. En application du décret présidentiel no 204 du 7 mai 2018 relatif aux objectifs nationaux et aux tâches stratégique en matière de développement pour la période allant jusqu’à 2024, pour atteindre d’ici à 2021 un taux d’accessibilité de 100 % à l’enseignement préscolaire pour les enfants âgés de 18 mois à 3 ans, il est prévu, dans le cadre du projet fédéral « Promotion de l’emploi des femmes et création des conditions requises pour assurer la scolarisation des enfants de moins de 3 ans dans l’enseignement préscolaire » − qui fait partie du projet national « Démographie » −, que l’État fédéral subventionne les sujets de la Fédération de Russie à hauteur de 108,4 milliards de roubles pendant la période allant de 2019 à 2021 pour leur permettre de créer au moins 165 000 places supplémentaires pour les enfants âgés de 18 mois à 3 ans.
148.Au 1er février 2019, 7,5 millions d’enfants étaient pris en charge dans les établissements préscolaires et les structures de garde d’enfants.
149.L’accès à l’éducation préscolaire est également assuré par le développement des établissements d’enseignement préscolaire privés. Dans le cadre de l’effort de modernisation des systèmes régionaux d’enseignement préscolaire et pour soutenir les établissements privés, 45 796 places ont été créées entre 2013 et 2015, 7 893 en 2016, 9 536 en 2017 et 11 033 en 2018. Le nombre d’établissements d’enseignement préscolaire privés suivant les programmes de l’enseignement préscolaire ou assurant la garde des enfants a été multiplié par 1,6 entre 2013 et 2017 et le nombre d’enfants accueillis dans ces établissements a été pratiquement multiplié par deux au cours de la même période, pour atteindre 111 372 en 2017.
150.Les groupes préscolaires de type familial se sont également développés (au 1er janvier 2019, on en comptait 1 767, qui accueillaient 6 497 enfants). Des groupes ont également été créés pour les enfants d’âge préscolaire au sein des établissements d’enseignement supérieur (au 1er janvier 2018, dans 11 sujets de la Fédération de Russie, 24 établissements d’enseignement professionnel et d’enseignement supérieur disposaient de classes (de groupes) d’enseignement préscolaire et de garderies, y compris pour les enfants en bas âge).
151.Conformément à l’article 67 de la loi fédérale no 273-FZ du 29 décembre 2012 sur l’éducation en Fédération de Russie et aux Modalités régissant l’admission dans l’enseignement élémentaire général, l’enseignement général fondamental et l’enseignement secondaire général approuvées par l’arrêté no 32 du 22 janvier 2014 du Ministère de l’éducation et de la science, les règles d’admission dans les établissements d’enseignement général fondamental doivent permettre la scolarisation de tous les citoyens ayant le droit de bénéficier d’un enseignement général. Ainsi, les enfants d’étrangers ou d’apatrides reçoivent en Russie le même enseignement que les citoyens russes.
152.Dans le cadre de l’exécution du Plan global en faveur du développement socioéconomique et ethnoculturel des Tsiganes dans la Fédération de Russie pour la période 2013‑2014, afin de faciliter l’insertion sociale des enfants tsiganes dans le système éducatif, et dans le cadre du projet « Élaboration et approbation des modèles de promotion de la citoyenneté et du sentiment d’appartenance nationale pour les enfants scolarisés dans les établissements d’enseignement général dans le contexte de la mise en œuvre des normes fédérales de l’enseignement général », qui relève du Programme fédéral spécial pour le développement de l’éducation pour 2011-2015, une méthode d’apprentissage du russe destinée aux enfants tsiganes qui ne connaissent pas cette langue et un manuel de langue tsigane pour les classes élémentaires ont été conçus.
153.Par son arrêté no 1598 du 15 décembre 2016, le Ministère de l’éducation et de la science a approuvé un ensemble de mesures tendant au renouvellement systématique du contenu de l’enseignement général sur la base des résultats des études entreprises et compte tenu des avancées récentes de la science et de la technique, de l’évolution des besoins des élèves et de la société et de la tendance à l’application des connaissances, des compétences et des acquis à la vie réelle, à l’intégration du travail pédagogique et éducatif dans les programmes d’enseignement fondamental, à la réduction de la charge de travail imposée aux enfants en dehors du temps scolaire et à la nécessité de s’efforcer de susciter l’intérêt des enfants et de les impliquer au maximum dans le processus pédagogique, et à l’emploi de technologies et de méthodes de formation et d’éducation modernes.
154.Afin d’améliorer l’accessibilité et la qualité de l’enseignement général dans la Fédération de Russie, le projet fédéral intitulé « Une école moderne », qui s’inscrit dans le cadre du Projet national « Éducation », prévoit que l’État versera des subventions et procédera à d’autres transferts budgétaires au profit des sujets de la Fédération de Russie en vue de financer les activités suivantes : facilitation de la création de nouvelles places dans les établissements d’enseignement général des sujets de la Fédération de Russie (sur la base des projections concernant les besoins) ; création de nouvelles places dans les établissements d’enseignement général des sujets de la Fédération de Russie dans le but de supprimer les groupes de fin de journée et de créer les conditions voulues pour dispenser un enseignement de qualité aux enfants des républiques de Bouriatie, du Daguestan, d’Ingouchie et de Tchétchénie ; modernisation de l’infrastructure de l’enseignement général dans certains sujets de la Fédération de Russie.
155.Le Document d’orientation relatif au développement des services psychologiques dans le système éducatif à l’horizon 2025 et au-delà, de même que le plan de mise en œuvre de ce document d’orientation, ont été adoptés en décembre 2017. Le Document d’orientation définit une stratégie de développement des services psychologiques fondée sur les expériences de travail positives et sur l’intégration des avancées de la science et de la pratique dans le domaine de la psychologie, en tenant compte des pratiques existantes au sein des services psychologiques régionaux, l’objectif étant de réduire les risques de déscolarisation et de désocialisation des enfants.
156.En 2018, on comptait 3 659 établissements d’enseignement secondaire professionnel, soit 1 de moins qu’en 2016. De 2016 à 2018, le nombre d’élèves scolarisés dans ces établissements a augmenté de 154 500 pour atteindre 3 006 300. De 2016 à 2018, le nombre d’établissements d’enseignement secondaire professionnel privés a été multiplié par plus de 1,09. Le nombre d’élèves scolarisés dans ces établissements est passé de 168 100 à 200 100.
157.Conformément à la liste des 50 nouveaux métiers d’avenir les plus demandés sur le marché du travail, de nouvelles normes fédérales relatives à l’enseignement secondaire professionnel pour les métiers et spécialités exigeant une formation professionnelle ont été adoptées. Elles ont été élaborées par le Ministère de l’éducation et de la science conjointement avec les associations fédérales du système de formation professionnelle secondaire, avec la participation directe d’établissements, d’employeurs et d’experts de WorldSkils. Les nouvelles normes fédérales énoncent les nouvelles compétences générales, prennent en compte les exigences définies dans les normes professionnelles et internationales et les technologies de pointe, précisent les exigences concernant l’assimilation du programme d’enseignement, les enseignants, les moyens techniques et matériels et les principaux ouvrages de référence, introduisent l’obligation de faire en sorte que l’examen final sanctionnant les études comprenne une démonstration pratique et définissent les exigences minimales concernant l’assimilation des principaux aspects du programme d’enseignement (compétences, connaissances et expérience pratique).
158.En 2018, on a continué à mettre en œuvre les propositions formulées conjointement avec les employeurs, visant à attirer les investisseurs privés vers la formation secondaire professionnelle, à renforcer la participation des employeurs aux activités des établissements de formation secondaire professionnelle et à assurer le soutien de l’État aux systèmes de formation secondaire professionnelle des sujets de la Fédération de Russie sur la base d’un cofinancement par les employeurs. En 2018, dans 75 sujets de la Fédération de Russie, 8,6 milliards de roubles ont été consacrés au financement de la rénovation des infrastructures, dont 1,67 milliard de roubles provenant de fonds extrabudgétaires des établissements de formation et 0,44 milliard de roubles versés par les employeurs.
159.En 2019, dans le cadre du Programme national pour le développement de l’éducation, il est prévu que l’État fédéral finance la création de centres de ressources pédagogiques et méthodologiques consacrés aux programmes de formation secondaire professionnelle dans 28 sujets de la Fédération de Russie, la création de centres de formation et d’orientation professionnelles dans 14 sujets de la Fédération et la création de 700 ateliers équipés de moyens techniques et matériels modernes dans un domaine de spécialisation.
B.Buts de l’éducation (art. 29)
160.Les buts et les principales missions de l’éducation sont définis dans la loi fédérale no 273-FZ du 29 décembre 2012 relative à l’éducation, dans le Programme national pour le développement de l’éducation, approuvé par le décret gouvernemental no 1642 du 26 décembre 2017, y compris les mesures prévues par le Programme fédéral spécial pour le développement de l’éducation pour la période 2016-2020, approuvé par le décret gouvernemental no 497 du 23 mai 2015, de même que dans le projet national « Éducation » approuvé en 2018.
C.Droits culturels des enfants appartenant à des groupes autochtones et à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques (art. 30)
161.Au paragraphe 64 des observations finales, il est fait état de la nécessité de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour préserver l’identité et le patrimoine culturels et linguistiques des enfants appartenant aux petits peuples autochtones. La Stratégie relative à la politique nationale de l’État pour la période allant jusqu’à 2025, approuvée par le décret présidentiel no 1666 du 19 décembre 2012, contribue à la réalisation de ces objectifs. Elle vise à renforcer l’entente interethnique et l’unité des citoyens, à promouvoir la diversité ethnoculturelle et linguistique dans la Fédération de Russie, à prévenir la discrimination fondée sur l’appartenance sociale, raciale, ethnique, linguistique ou religieuse et à prévenir l’extrémisme ainsi que les conflits interethniques et interconfessionnels. On trouvera des renseignements sur cette question, ainsi que des commentaires concernant les observations finales susmentionnées, aux paragraphes 216 à 224 du présent rapport.
D.Repos, jeu, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques (art. 31)
162.Les activités des organismes qui s’occupent des loisirs et du repos des enfants sont régies par la loi fédérale no 124-FZ du 24 juillet 1998 sur les garanties fondamentales des droits de l’enfant dans la Fédération de Russie et par l’arrêté no 656 du 13 juillet 2017 du Ministère de l’éducation et de la science portant approbation des dispositions types relatives aux organismes s’occupant du repos et des loisirs des enfants. Afin de protéger les droits et intérêts légitimes des enfants en ce qui concerne le repos et les loisirs, le Ministère de l’instruction publique a publié l’arrêté no 6 du 23 août 2018 portant approbation du formulaire type pour les conventions relatives à l’organisation du repos et des loisirs des enfants. Afin de continuer à développer le secteur du repos et des loisirs pour les enfants et de créer les conditions permettant l’organisation des activités en toute sécurité, le Gouvernement a adopté la décision no 978-r du 22 mai 2017 portant approbation des fondements de la réglementation nationale relative à l’organisation des loisirs et du repos des enfants et du contrôle de l’État sur ces activités, lesquelles, actuellement, sont organisées conjointement par le Ministère de l’instruction publique, les organes de l’État concernés et les organismes s’occupant des loisirs et du repos des enfants.
163.Pendant les vacances d’été de 2018, 47 200 organismes de loisirs et de repos ont organisé des activités, dont 2 000 organismes saisonniers ou permanents, 3 600 centres d’accueil de jour organisés par les établissements d’enseignement pour les élèves pendant les vacances, 4 200 centres de travail et de loisirs pour les enfants, 1 500 camps sous tente, 2 200 camps spécialisés (thématiques) et 400 camps de convalescence fonctionnant toute l’année et gérés par des établissements de santé. Au cours de cette période, 7 millions d’enfants ont bénéficié des services de ces structures (soit plus de 37 % des enfants âgés de 6 à 17 ans), dont 2 millions d’enfants en difficulté.
164.Depuis plus de dix ans, la Bibliothèque nationale pour les enfants et les bibliothèques régionales pour les enfants organisent régulièrement, avec le soutien du Centre régional public des technologies de l’Internet, des activités consacrées à la sécurité sur Internet et à la promotion de contenus positifs pour les enfants et les adolescents. La Bibliothèque nationale pour les enfants organise chaque année la Semaine de la sécurité de l’Internet en Russie dans les bibliothèques du pays.
165.Depuis 2012, pour inciter les enfants à lire et préserver et transmettre la tradition littéraire et les richesses de la littérature russe pour enfants, la Bibliothèque nationale pour les enfants mène, avec l’appui du Ministère de la culture, un projet de bibliothèque numérique nationale pour les enfants (qui fait partie de la Bibliothèque numérique nationale). La collection compte aujourd’hui près de 17 000 ouvrages et près de 480 salles de lecture virtuelles ont été ouvertes.
166.Pour repérer précocement les enfants particulièrement doués, créer les conditions propices à leur formation artistique et à leur éducation esthétique, leur permettre d’acquérir les connaissances, les compétences et les techniques propres à leur discipline artistique et de se forger une expérience et les préparer à recevoir une formation professionnelle dans le domaine artistique, la Fédération de Russie dispose d’un réseau d’établissements (d’écoles d’art pour les enfants) qui dispensent un enseignement complémentaire spécialisé dans les différentes disciplines artistiques.
167.Les enfants représentent 40 % des utilisateurs des bibliothèques du Ministère de la culture et la moitié d’entre eux utilisent les services des bibliothèques spécialisées pour les enfants. Le réseau des bibliothèques scolaires compte quelque 40 000 bibliothèques.
168.Une des tâches principales du Ministère de la culture est de créer, avec le soutien financier de l’État, des films d’animation ludiques, documentaires et de vulgarisation scientifique destinés à développer le sentiment patriotique des Russes et à promouvoir les valeurs spirituelles et morales qui correspondent aux intérêts de l’État russe.
IX.Mesures de protection spéciale
A.Enfants se trouvant hors de leur pays d’origine qui cherchent à obtenir une protection en tant que réfugiés, enfants non accompagnés demandeurs d’asile, enfants déplacés à l’intérieur de leur pays, enfants migrants et enfants touchés par les migrations (art. 22)
169.Des informations à ce sujet sont données aux paragraphes 240, 241, 243 et 244 du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques.
170.Conformément aux Règles relatives à la détention (au séjour) dans les établissements spéciaux du Ministère de l’intérieur ou de ses services territoriaux des étrangers et des apatrides visés par une mesure administrative d’expulsion ou d’éloignement ou faisant l’objet d’une mesure de réadmission, approuvées par le décret gouvernemental no 1306 du 30 décembre 2013, les étrangers ou les apatrides accompagnés d’un enfant qui sont placés dans ces établissements séjournent avec l’enfant dans des locaux séparés. Les étrangers et les apatrides mineurs qui sont placés dans les établissements spéciaux en compagnie de leurs parents ou de membres de leur famille majeurs reçoivent une alimentation particulière, selon les normes définies dans l’annexe aux Règles.
171.Au paragraphe 62 des observations finales, il est fait état de la nécessité de modifier la loi fédérale relative aux réfugiés et de veiller à ce qu’elle ne fixe pas de critères supplémentaires pour l’obtention du statut de réfugié dans la Fédération de Russie. Nous estimons que la notion de « réfugié » définie à l’article premier de la loi fédérale no 4528-1 du 19 février 1993 relative aux réfugiés correspond à la définition du terme « réfugié » figurant à l’article premier de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
B.Enfants dans les conflits armés (art. 38)
172.Des informations relatives aux dispositions de l’article susmentionné sont données aux paragraphes 247 et 248 du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques.
173.Conformément à la loi fédérale no 53-FZ du 28 mars 1998 relative aux obligations militaires et au service militaire, les citoyens de la Fédération de Russie âgés de 18 à 27 ans doivent effectuer leur service militaire obligatoire, sauf s’ils bénéficient d’un sursis. Conformément à l’article 24 de la loi susvisée, peuvent bénéficier d’un sursis jusqu’à la fin de leurs études les citoyens qui suivent des études à plein temps dans un établissement d’enseignement, y compris un établissement d’enseignement militaire supérieur, suivant un programme de spécialisation homologué par l’État. Dans les établissements d’enseignement secondaire (les écoles) du Ministère de la défense, comme dans les autres établissements d’enseignement général du pays, les élèves se familiarisent avec les bases du service militaire et de l’instruction militaire et avec les différents types d’armes et de matériel militaire dans le cadre du cours intégré intitulé « Principes fondamentaux de la sécurité dans les activités humaines », qui est prévu par les normes fédérales relatives à l’enseignement définies par le Ministère de l’instruction publique. Les établissements d’enseignement général, y compris les écoles du Ministère de la défense, ne dispensent pas d’instruction militaire de base en tant que matière distincte. Les programmes d’enseignement général dispensés dans les écoles du Ministère de la défense sont conformes aux normes fédérales relatives à l’enseignement.
174.Dans les écoles du Ministère de la défense, l’enseignement est dispensé par un personnel pédagogique hautement qualifié. Ce personnel dispose de toutes les qualifications professionnelles et pédagogiques correspondant à leurs fonctions et à leur domaine de spécialisation, ce qui est attesté par des documents officiels relatifs au niveau d’éducation et/ou de qualifications. Le degré de motivation personnelle de l’enfant est déterminé avant son admission, lors d’un entretien préalable avec un psychologue de l’établissement.
175.De plus, les élèves des écoles du Ministère de la défense sont admis sur concours. Les candidats doivent se soumettre à des épreuves visant à évaluer leur niveau de préparation physique et leurs connaissances générales. Les cours et le repos des élèves sont organisés suivant un emploi du temps et conformément au règlement intérieur de l’établissement. Le Règlement général des Forces armées de la Fédération de Russie ne s’applique pas à l’organisation des apprentissages et de la formation dans ces écoles. Le non-respect du règlement intérieur de l’école n’est pas passibles des sanctions disciplinaires applicables aux militaires. De plus, le personnel permanent des écoles du Ministère de la défense n’exerce pas de fonctions militaires. Dans le cadre des programmes d’enseignement général et conformément à leurs statuts, les écoles du Ministère de la défense créent les conditions voulues pour protéger la santé des élèves et assurer un suivi régulier de leur état de santé, prennent des mesures sanitaires et des mesures d’hygiène, de prévention et de salubrité et respectent les règles et les normes sanitaires et épidémiologiques fixées par l’État. À cet égard, les besoins particuliers des élèves de sexe féminin qui étudient dans les écoles du Ministère de la défense doivent obligatoirement être pris en compte (par. 10 des observations finales concernant le rapport initial de la Fédération de Russie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés).
C.Enfants exploités, y compris les questions relatives à la réadaptation physique et psychologique et à la réinsertion sociale (art. 39)
1.Exploitation économique, notamment le travail des enfants (art. 32)
175.Les questions concernant le travail des enfants et des adolescents et plus particulièrement l’âge minimum d’accès à l’emploi sont exposées aux paragraphes 267 à 270, 272 et 273 du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques.
176.Conformément à l’article 63 (partie 2) du Code du travail, les personnes qui ont achevé le programme d’enseignement général et qui sont âgées de 15 ans révolus peuvent conclure un contrat de travail pour accomplir des travaux légers n’ayant aucune conséquence néfaste sur leur santé. La loi fédérale no 139-FZ du 1er juillet 2017 modifiant le Code du travail a complété la partie 2 de l’article 63 du Code du travail par une disposition en vertu de laquelle les personnes âgées de 15 ans révolus qui cessent de fréquenter un établissement d’enseignement général avant d’avoir achevé le programme d’enseignement général ou qui quittent l’établissement dans le but de poursuivre un enseignement général sous une autre forme peuvent conclure un contrat de travail pour accomplir des travaux légers n’entraînant aucune conséquence néfaste sur leur santé et ne compromettant pas leurs études.
177.Une personne ayant atteint l’âge de 14 ans qui a achevé le programme d’enseignement général peut, avec l’autorisation écrite de l’un de ses parents (tuteurs) et des services de protection de l’enfance, conclure un contrat de travail pour accomplir des travaux légers n’entraînant aucune conséquence néfaste pour sa santé. Il en va de même pour une personne ayant atteint l’âge de 14 ans qui poursuit ses études générales et souhaite accomplir des travaux légers en dehors du temps scolaire, à condition que ce travail n’entraîne aucune conséquence néfaste sur sa santé et ne nuise pas à ses études.
2.Consommation de stupéfiants et de substances psychotropes et utilisation d’enfants aux fins de la production et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes (art. 33)
178.La loi fédérale no 317-FZ du 25 novembre 2013 modifiant certains textes législatifs et abrogeant certaines dispositions législatives relatives à la santé publique a complété la loi fédérale no 3-FZ du 8 janvier 1998 sur les stupéfiants et les substances psychotropes par des dispositions prévoyant que, pour recevoir un traitement, les personnes atteintes de toxicomanie doivent donner leur consentement libre et éclairé exprimé conformément aux procédures définies dans la législation sur la santé ; en ce qui concerne les mineurs toxicomanes, c’est l’un des parents ou tout autre représentant légal qui doit donner son consentement libre et éclairé (sauf dans les cas prévus par la législation où un mineur acquiert la pleine capacité juridique avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans).
179.La proportion d’infractions liées à la drogue commises par des adolescents par rapport au nombre total d’infractions commises par des mineurs a augmenté de 1,2 % entre 2011 et 2018, passant de 2,8 % à 4 %. Dans le même temps, le nombre d’infractions liées au trafic de drogue impliquant des mineurs a diminué de 14,6 %, passant de 2 045 en 2011 à 1 747 en 2018. Le nombre d’adolescents ayant commis de telles infractions a diminué de 7,9 %, passant de 2 088 en 2011 à 1 924 en 2018. Le nombre de mineurs ayant commis des infractions sous l’emprise de drogues a diminué de 30,5 %, passant de 236 en 2011 à 164 en 2018. Au cours des sept dernières années, le nombre de consommateurs de drogues mineurs a diminué de 6,5 %, passant de 7 082 en 2011 à 6 625 en 2017. En trois ans, la situation liée à la consommation de substances illicites par les mineurs a évolué. En 2016, le nombre d’adolescents ayant entraîné d’autres adolescents à commettre des actes illicites a augmenté de 48,4 % (64 en 2016 contre 33 en 2015). Toutefois, en 2017 et 2018, aucune affaire dans laquelle un mineur se serait rendu coupable d’une telle infraction n’a été enregistrée.
180.En vue de faire diminuer la demande de drogues, un ensemble de mesures est prise en matière de prévention de la consommation de drogues et des infractions et comportements antisociaux qui y sont liés. Il s’agit notamment de mesures visant à détecter et éliminer les raisons et les circonstances qui conduisent à la propagation et à la consommation de drogues, notamment parmi les adolescents et les jeunes. Pour sensibiliser la population aux problèmes de la toxicomanie et de la délinquance liée à la drogue, renforcer la confiance dans les services de police chargés de la lutte contre le trafic de drogues et promouvoir auprès des adolescents et des jeunes une culture du refus de la drogue, 95 000 manifestations (tables rondes, conférences, débats, cours, compétitions sportives et concours artistiques), qui ont touché plus de 2,2 millions de personnes au total, ont été organisées.
181.La coopération avec les représentants des Cosaques de Russie visant à prévenir la consommation non médicale de stupéfiants et de substances psychotropes, en particulier chez les adolescents et les jeunes, s’est poursuivie. Un ensemble de mesures est mis en œuvre pour favoriser le développement du mouvement associatif antidrogue.
182.Un contrôle est exercé sur les activités des centres de réadaptation, de rééducation psychopédagogique et de réinsertion sociale des mineurs qui consomment des substances psychoactives. Actuellement, après un travail de rationalisation et de réorganisation, le réseau de centres spécialisés dans les sujets de la Fédération de Russie, tous organismes de tutelle confondus, comprend 53 centres de réadaptation et de rééducation psychopédagogique pour mineurs et 180 centres d’aide psychopédagogique, médicale et sociale. L’infrastructure existante permet de mener des actions de prévention des comportements asociaux et addictifs des mineurs toxicomanes.
3.Exploitation sexuelle et abus sexuels (art. 34)
183.Au cours de la période considérée, des modifications ont été apportées à la législation afin de lutter contre l’exploitation des enfants, la traite des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Ainsi, les peines encourues pour la commission d’infractions sexuelles sur des mineurs ont été durcies et certains actes se rapportant à l’exploitation sexuelle des mineurs ont été érigés en infractions pénales, comme le fait d’obtenir des faveurs sexuelles d’un mineur ou d’utiliser un mineur pour produire un contenu ou du matériel pornographique ; les personnes morales sont désormais passibles de poursuites administratives en cas d’infractions liées à l’exploitation sexuelle (voir aussi les paragraphes 24 à 26 du présent rapport).
184.La dépénalisation des actes constitutifs des infractions visées aux articles 134 (Rapport sexuel et autres actes de nature sexuelle avec une personne âgée de moins de 16 ans) et 135 (Attentat à la pudeur) du Code pénal, lorsque de tels actes étaient commis sur des personnes âgées de 14 à 16 ans ayant atteint la maturité sexuelle, qui avait été prévue par la loi fédérale no 14-FZ du 29 février 2012 modifiant le Code pénal fédéral en vue de durcir les peines encourues pour les infractions sexuelles commises sur des mineurs, a été annulée.
185.Conformément à la loi fédérale no 58-FZ du 5 avril 2013 modifiant certains textes législatifs en vue de prévenir la traite, l’exploitation et la prostitution des enfants et les actes liés à la production et à la diffusion de contenus et de matériels pornographiques mettant en scène des enfants, la législation fédérale a été modifiée de manière à établir la responsabilité des personnes morales en cas d’atteintes aux droits et intérêts légitimes d’un enfant ou de préjudice infligé à un enfant, et le Code des infractions administratives a été complété par plusieurs articles établissant la responsabilité des personnes morales qui créent des conditions favorisant la traite et/ou l’exploitation d’un enfant ou qui produisent et diffusent des contenus ou des matériels pornographiques mettant en scène des enfants (voir également le paragraphe 28 du présent rapport).
186.Les questions relatives à l’exploitation sexuelle des enfants dans le contexte des voyages et du tourisme ne sont pas d’actualité pour la Fédération de Russie (par. 24 et 25 des observations finales concernant le rapport initial de la Fédération de Russie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants).
4.Vente, traite et enlèvement d’enfants (art. 35)
187.Le paragraphe 27 a) des observations finales concernant le rapport initial de la Fédération de Russie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, souligne l’absence de définition de la prostitution des enfants et de la traite des enfants. Pourtant, les notions de « vente d’enfants », de « prostitution des enfants » et d’« exploitation des enfants » figurent aux paragraphes 11 et 12 de l’article premier de la loi fédérale no 124-FZ du 24 juillet 1998 relative aux garanties fondamentales des droits de l’enfant dans la Fédération de Russie, information qui est donnée aux paragraphes 10 à 12 du rapport initial sur la mise en œuvre du Protocole facultatif.
188.Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de coopération des États membres de la Communauté d’États indépendants (CEI) en matière de lutte contre la traite des êtres humains pour 2014-2018, approuvé par une décision du Conseil des chefs d’État de la CEI du 25 octobre 2013, une convention dans ce domaine a été élaborée et approuvée par une décision du Conseil des chefs d’État de la CEI du 10 octobre 2014.
189.Les services des procureurs s’intéressent de près à la problématique des citoyens russes emmenés à l’étranger à des fins d’exploitation par le travail ou d’exploitation sexuelle sous le couvert d’agences de mode, de cabinets de recrutement, de services de rencontres internationaux, de cours de langues à l’étranger ou d’agences de voyage.
190.Les services des procureurs veillent au respect de la législation sur les migrations par les services chargés de l’enregistrement et du contrôle des migrations et les forces de l’ordre, les migrants en situation irrégulière étant souvent les premières victimes de la traite des êtres humains. Les procureurs considèrent qu’il n’est pas acceptable que les migrants en situation irrégulière qui sont victimes de la traite soient arrêtés et expulsés. Les mesures prises à l’égard de ces personnes tendent à rétablir celles-ci dans leurs droits.
191.En 2018, afin de consolider l’assise juridique de la coopération engagée avec les pays étrangers dans le but de prévenir, détecter, réprimer et élucider les infractions liées à la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, le Ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie a conclu un protocole de coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée dans la mer Caspienne, annexé à l’Accord de coopération en matière de sécurité dans la mer Caspienne du 18 novembre 2010, et un accord de coopération entre le Ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie et le Ministère de la sécurité de la République d’Argentine (par. 35 des observations finales concernant le rapport initial de la Fédération de Russie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants).
192.En 2018, un échange de données d’expérience concernant l’organisation de la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes a eu lieu dans le cadre de tables rondes consacrées à la lutte contre la violence et la discrimination, organisées par le Conseil de l’Europe conjointement avec l’Université d’État de justice ; de la dix-huitième Conférence de haut niveau de l’Alliance mondiale contre la traite des êtres humains de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ; de la conférence consacrée au dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ; de la huitième session du Groupe de travail sur la traite des êtres humains et de la onzième session du Groupe de travail sur le trafic illicite de migrants, créés dans le cadre de la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la criminalité transnationale organisée ; du séminaire international pratique organisé par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) conjointement avec le Bureau du Procureur général de la République kirghize sur la question de l’entraide judiciaire dans les affaires pénales liées à la traite des personnes et au trafic illicite de migrants ; et de la seizième conférence des procureurs généraux des États membres de l’Organisation de coopération de Shanghai.
5.Autres formes d’exploitation (art. 36)
193.La législation russe protège également les enfants contre les autres formes d’exploitation qui portent atteinte à leurs droits et intérêts légitimes, notamment à leurs droits essentiels et à leurs droits patrimoniaux (par. 273 du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques).
194.Les objectifs et les tâches visant à garantir la sécurité des enfants en matière d’information sont définis dans la Stratégie pour la sécurité nationale de la Fédération de Russie, approuvée par le décret présidentiel no 683 du 31 décembre 2015, et dans la Doctrine relative à la sécurité de l’information dans la Fédération de Russie, approuvée par le décret présidentiel no 646 du 5 décembre 2016. Ces instruments interdisent la diffusion par les médias électroniques de contenus faisant l’apologie de la pornographie, de la violence, de la cruauté et des comportements antisociaux (voir également les paragraphes 71 à 73 du présent rapport).
D.Enfants en conflit avec la loi et enfants victimes ou témoins d’infractions
1.Administration de la justice pour mineurs (art. 40), existence de tribunaux spécialisés et distincts et âge minimum de la responsabilité pénale
195.En vertu du Code pénal, est pénalement responsable toute personne ayant atteint l’âge de 16 ans au moment de la commission d’une infraction. Toutefois, il existe une liste d’infractions commises intentionnellement dont la dangerosité particulière pour la société ne peut pas être ignorée par l’auteur pour lesquelles la responsabilité pénale peut être engagée dès l’âge de 14 ans. La loi fédérale no 375-FZ du 6 juillet 2016 modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale et instituant des mesures complémentaires visant à lutter contre le terrorisme et à garantir la sécurité publique ajoute à la liste en question les infractions de non‑dénonciation d’un crime terroriste, de participation à des activités terroristes et de commission d’un acte de terrorisme international.
196.Selon les statistiques du Département judiciaire de la Cour suprême de la Fédération de Russie, 20 634 mineurs ont été condamnés pour des infractions de toutes catégories en 2017, 17 152 d’entre eux (81,1 %) ayant été condamnés à des peines non privatives de libertés. Au cours du premier semestre de 2018, 9 598 mineurs ont été condamnés, dont 7 990 (83,3 %) se sont vu appliquer des peines non privatives de liberté.
197.En 2018, l’Inspection de l’application des peines a enregistré 3 853 mineurs condamnés à des peines de travail obligatoire (soit 32 % du nombre total de mineurs enregistrés). Les mineurs sont moins souvent condamnés à des peines de rééducation par le travail. En 2018, 14 mineurs ont été condamnés à une telle peine, ce qui représente 0,26 % du nombre total de mineurs enregistrés par l’Inspection de l’application des peines. Les mesures telles que l’ajournement de l’exécution de la peine sont encore plus rarement appliquées aux mineurs enregistrés par l’Inspection de l’application des peines. En 2018, 17 mineurs concernés par cette mesure ont été enregistrés par l’Inspection (soit 0,15 % du nombre total de mineurs enregistrés). La majorité des mineurs enregistrés par l’Inspection sont condamnés à des peines avec sursis. En 2018, 6 200 mineurs condamnés à des peines avec sursis ont été enregistrés par l’Inspection (soit 55,2 % du nombre total de mineurs enregistrés par l’inspection).
198.En 2018, 60,9 % des mineurs rayés du registre de l’Inspection de l’application des peines, l’ont été à la suite de l’annulation de la condamnation avec sursis et de l’effacement de la peine du casier judiciaire. La prolongation de la période de mise à l’épreuve et l’imposition d’obligations supplémentaires sont des éléments essentiels du travail de prévention mené auprès des mineurs condamnés à des peines avec sursis. En 2018, 5,4 % des mineurs condamnés enregistrés par l’Inspection de l’application des peines ont vu leur période de mise à l’épreuve prolongée à la demande de l’Inspection, et 5 % des mineurs auxquels des obligations avaient été imposées par le tribunal ont été soumis à des obligations supplémentaires. Grâce à ce travail de prévention, on observe une diminution régulière du taux de récidive des mineurs condamnés à des peines n’impliquant pas d’isolement de la société (moins 8,17 %).
2.Enfants privés de liberté et mesures visant à ce que l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant ne soit qu’une solution de dernier ressort et soit d’une durée aussi brève que possible, et à ce qu’une assistance juridique et autre soit fournie rapidement (art. 37 b) à d))
199.On trouvera des informations concernant le respect des droits des accusés mineurs et leur participation à la procédure pénale aux paragraphes 240 et 241 du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques. Le Procureur général de la Fédération de Russie a adopté l’ordonnance no 74 du 14 novembre 2017 relative au contrôle par les services des procureurs du respect des droits des mineurs pendant l’enquête et l’instruction.
200.La Fédération de Russie a pris un ensemble de dispositions visant à humaniser la législation relative à l’exécution des peines et à améliorer la situation des personnes placées en détention provisoire et des condamnés. Le Programme spécial pour le développement du système d’application des peines pour 2018-2026, qui vise également à la réalisation de ces objectifs, a été approuvé par le décret gouvernemental no 240 du 6 avril 2018.
201.Au 1er janvier 2019, 939 mineurs soupçonnés ou accusés d’avoir commis une infraction étaient détenus dans 211 centres de détention provisoire du système pénitentiaire.
202.Conformément à l’article 80 du Code d’application des peines, les condamnés hommes et femmes sont détenus séparément et les condamnés mineurs sont séparés des adultes. L’article 76 (partie 2) dudit Code dispose que le transfèrement des condamnés mineurs est effectué séparément de celui des adultes. L’article 99 (partie 6) du même Code prévoit que les mineurs condamnés bénéficient de conditions de détention améliorées et de rations alimentaires plus abondantes.
203.Les mineurs soupçonnés ou accusés d’une infraction sont détenus dans 135 centres de détention provisoire où les conditions nécessaires ont été créées ; un enseignement est organisé, notamment avec l’utilisation des techniques d’enseignement à distance, par les établissements relevant du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie. Au début de l’année scolaire 2017/18, 1 046 mineurs soupçonnés ou accusés d’une infraction étaient scolarisés. À la fin de l’année, 12 mineurs avaient reçu un enseignement général élémentaire, 288 un enseignement général fondamental et 144 un enseignement secondaire général.
204.Au 1er janvier 2019, il y avait dans la Fédération de Russie 23 colonies pénitentiaires éducatives, dont 21 pour garçons et 2 pour filles. Leur capacité d’accueil maximale était de 5 897 places (5 909 places au 1er janvier 2018). À la même date, le nombre de mineurs condamnés inscrits sur le registre de ces établissements était de 1 309 (1 395 au 1er janvier 2018).
205.On trouvera des renseignements relatifs aux conditions de détention des condamnés mineurs dans les colonies pénitentiaires éducatives aux paragraphes 249 à 251 du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques. Au 1er janvier 2019, les besoins en vêtements et chaussures des mineurs détenus dans les établissements pénitentiaires tels que définis par la réglementation en vigueur étaient couverts à 100 %.
206.Dans les colonies pénitentiaires éducatives, le suivi préventif et la prise en charge médicale des condamnés sont assurés par les médecins de l’unité médicale de l’établissement, selon leurs spécialités. Lorsque l’unité médicale de la colonie pénitentiaire éducative n’est pas en mesure de dispenser les soins médicaux requis, les condamnés sont pris en charge par les établissements de santé relevant de l’État ou de la municipalité. Dans le cadre d’accords passés avec les services de santé territoriaux, les colonies pénitentiaires éducatives sont rattachées aux hôpitaux du territoire, de la région, de la ville ou du district où elles sont situées et dans lesquels les condamnés peuvent recevoir des soins médicaux spécialisés, bénéficier de consultations médicales ou être hospitalisés. Les questions relatives à la fourniture de soins médicaux aux personnes condamnées à une peine privative de liberté ou placées en détention provisoire sont régies par l’arrêté du Ministère de la justice no 285 du 28 décembre 2017 approuvant les modalités de la fourniture de soins médicaux aux personnes placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté.
207.Un projet de loi fédérale modifiant les articles 73 et 81 du Code d’application des peines, dont les dispositions s’appliqueront aussi aux mineurs condamnés à des peines privatives de liberté, a été élaboré. Ainsi, si un condamné placé en détention selon les modalités prévues par l’article 73 (parties 1, 2 et 3) du Code d’application des peines − ou un de ses proches avec le consentement du condamné − en fait la demande par écrit à l’administration pénitentiaire fédérale, celle-ci peut, dans la mesure du possible et à une seule reprise pendant l’exécution de la peine, ordonner le transfert du condamné de l’établissement pénitentiaire dans lequel il est incarcéré dans un autre établissement pénitentiaire de même type situé dans le sujet de la Fédération de Russie où réside l’un de ses proches. S’il n’est pas possible de transférer le condamné dans un établissement pénitentiaire du sujet de la Fédération de Russie en question, le condamné sera transféré dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire du sujet de la Fédération le plus proche et remplissant les conditions nécessaires à la détention du condamné.
208.La loi fédérale no 203-FZ du 19 juillet 2018 modifiant l’article 18.1 de la loi fédérale sur la détention provisoire des personnes soupçonnées ou accusées d’avoir commis une infraction et la loi fédérale relative au contrôle public de l’exercice des droits de l’homme dans les lieux de privation de liberté et à l’assistance aux personnes incarcérées dans les lieux de privation de liberté a amélioré le fonctionnement des commissions publiques d’inspection chargées de veiller au respect des droits de l’homme dans les lieux de détention. La loi prévoit notamment une procédure particulière pour la constatation des atteintes aux droits des détenus mineurs. Ainsi, il n’est possible de filmer ou photographier un mineur en détention qu’avec le consentement écrit de l’un de ses parents ou représentants légaux et celui du mineur lui-même, ce dernier conservant la possibilité de se rétracter. Il existe actuellement des commissions publiques d’inspection dans 83 sujets de la Fédération de Russie.
3.Peines appliquées aux enfants, en particulier interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie (art. 37 a)) et existence de peines de substitution fondées sur le principe de la justice réparatrice
209.On trouvera des renseignements relatifs à cette question au paragraphe 255 du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques.
4.Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale des mineurs détenus dans les colonies pénitentiaires éducatives (art. 39)
210.Conformément à l’article 141 du Code d’application des peines, afin d’assurer la réadaptation des personnes condamnées à une peine privative de liberté et de les préparer à vivre de manière autonome, on a mis en place un processus pédagogique et éducatif uniformisé visant à ce que les condamnés adoptent un comportement respectueux de la loi et une attitude de sérieux vis-à-vis du travail et des études, à ce qu’ils suivent un apprentissage professionnel et obtiennent une formation secondaire professionnelle et à ce qu’ils améliorent leurs connaissances et leur culture générale. Conformément à l’article 108 du Code d’application des peines, les colonies pénitentiaires éducatives organisent l’enseignement secondaire professionnel suivant les programmes de formation des ouvriers et employés qualifiés et l’apprentissage professionnel dans le cadre d’ateliers de formation. Les condamnés mineurs ont la possibilité de suivre des études supérieures par correspondance dans des établissements d’enseignement supérieur et des établissements de formation professionnelle.
211.Au début de l’année scolaire 2017/18, 1 165 condamnés ont commencé une formation. À la fin de l’année scolaire, quatre personnes avaient suivi une formation générale élémentaire, 329 personnes une formation générale fondamentale, 202 personnes une formation secondaire générale, et 47 personnes un programme auxiliaire (de rattrapage). En 2018, 69 élèves ont obtenu à l’issue de l’examen officiel le certificat de fin d’études secondaires délivré par l’État.
211.À l’heure actuelle, 15 établissements de formation professionnelle et sept antennes de ces établissements dispensent des formations dans les colonies pénitentiaires éducatives. Ces formations portent sur plus de 20 métiers demandés dans les établissements pénitentiaires et sur le marché du travail des sujets de la Fédération de Russie.
212.Dans le cadre des mesures de réadaptation sociale des condamnés, des unités de protection sociale ont été créées dans chaque colonie pénitentiaire éducative et mènent leurs activités de manière efficace. Les administrations des villes et des districts, les services de police locaux, les centres d’aide à l’emploi, les commissions chargées des mineurs et de la protection de leurs droits et, dans le cas des orphelins, les services de tutelle, sont informés six mois à l’avance de la remise en liberté du mineur. À leur remise en liberté, les mineurs reçoivent une carte sociale d’ancien détenu, un certificat de salaire et un certificat comptabilisant les heures de travail effectuées pendant la détention. Ils reçoivent une aide matérielle, ainsi qu’une somme d’argent pour regagner leur lieu de résidence ; un télégramme est envoyé à leurs parents. À leur remise en liberté, les orphelins sont conduits par des employés de l’administration pénitentiaire dans des internats, des foyers pour enfants ou des centres de réadaptation.
213.En 2018, avec l’appui de l’administration pénitentiaire, 9 761 condamnés mineurs ont reçu une assistance psychosociale et d’autres formes d’aide (soit 99,6 % des mineurs ayant eu besoin d’une telle assistance) et 700 ont obtenu un emploi, 140 ont reçu une aide matérielle, 144 ont reçu des soins médicaux, 109 ont obtenu des documents ou le renouvellement de documents arrivés à expiration, 70 ont appris un métier, 952 ont reçu une aide pour partir en vacances d’été, 3 074 ont reçu une aide pour l’organisation d’activités de loisirs, et 8 785 ont été examinés par les psychologues de l’administration pénitentiaire.
214.Aux paragraphes 69 et 70 des observations finales, le Comité s’est déclaré préoccupé par les modifications apportées en 2008 au Code de procédure pénale, en vertu desquelles l’âge limite pour la détention dans une colonie pénitentiaire éducative a été ramené de 21 à 19 ans. Le maintien des condamnés mineurs dans les colonies pénitentiaires éducatives jusqu’à l’âge de 21 ans avait pour objet de consolider les résultats du travail de rééducation et de permettre au condamné d’achever ses études secondaires ou sa formation professionnelle. Toutefois, la proportion de condamnés âgés de 18 à 21 ans détenus dans les colonies pénitentiaires éducatives étant passée de 17,8 % à 32 %, il est devenu difficile de travailler efficacement à leur rééducation du fait de la différence d’âge importante entre les condamnés les plus jeunes (14 ans) et les plus âgés (21 ans). L’analyse de la situation en matière de délinquance a montré que la majorité des infractions commises en détention étaient le fait de personnes âgées de 18 à 21 ans ou avaient été commises sous leur influence (sur les 34 infractions commises en 2007, 21 l’avaient été par des condamnés majeurs). L’influence négative des détenus majeurs sur les adolescents dans les colonies pénitentiaires éducatives perturbait le fonctionnement des établissements. La détention commune de détenus adultes et de détenus mineurs ne se justifiait pas et était contraire au principe de séparation des mineurs et des adultes. La recommandation du Comité visant à ce que les personnes qui atteignent leur majorité en détention puissent demeurer dans un établissement pour délinquants mineurs jusqu’à l’âge de 24 ou 26 ans ne peut pas être acceptée.
5.Activités de formation prévues pour les membres de tous les groupes professionnels qui travaillent dans le système de justice pour mineurs, notamment les juges et les magistrats, les procureurs, les avocats, les agents des forces de l’ordre, les agents des services de l’immigration et les travailleurs sociaux, en ce qui concerne les dispositions de la Convention
215.S’agissant de la recommandation visant à ce que les membres des forces de l’ordre reçoivent une formation appropriée et systématique (par. 7 (al. b)) des observations finales), nous signalons qu’en 2018, l’Université du Bureau du Procureur de la Fédération de Russie a organisé deux importantes manifestations consacrées à la protection des droits de l’enfant : une table ronde sur le thème « Les activités des services des procureurs en faveur de la protection des droits des enfants qui se trouvent dans les situations sociales les plus difficiles (enfants handicapés, orphelins et enfants vivant avec leur famille dans des zones reculées et difficiles d’accès) et un séminaire sur le thème « Les particularités des activités d’enquête concernant des enfants : questions théoriques et pratiques » (le Commissaire aux droits de l’enfant près la présidence de la Fédération de Russie, le premier Vice-Procureur général de la Fédération de Russie et des représentants des bureaux des procureurs généraux des États membres de la CEI ont participé à ce séminaire).
E.Enfants appartenant à une minorité ethnique, religieuse ou linguistique ou à un groupe autochtone (art. 30)
216.Depuis 2017, l’Agence fédérale en charge des nationalités et l’Association des petits peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême Orient russe mettent conjointement en œuvre un projet international intitulé « Enfants de l’Arctique » avec le concours de la République de Finlande et du Canada, dans le cadre du Groupe de travail sur le développement durable du Conseil de l’Arctique. Ce projet porte sur l’étude et l’évaluation, conjointement avec les experts des États membres du Conseil de l’Arctique, des meilleures pratiques en ce qui concerne l’enseignement préscolaire gratuit pour les enfants appartenant aux petits peuples autochtones du Nord et vise à promouvoir l’enseignement de l’histoire nationale et de la langue maternelle parallèlement à la langue officielle et à transmettre et conserver les connaissances sur les modes d’exploitation traditionnels de la nature. En 2018, l’Agence fédérale en charge des nationalités a mis en ligne le site officiel de l’Année internationale des langues des peuples autochtones de la Fédération de Russie, qui s’adresse en premier lieu aux chercheurs, aux enseignants, aux locuteurs de ces langues et à tous ceux qui, à titre professionnel ou bénévole, œuvrent à la préservation des langues.
217.Dans le cadre du Programme d’État intitulé « Mise en œuvre de la politique de l’État relative aux nationalités », approuvé par le décret gouvernemental no 1532 du 29 décembre 2016, l’État fédéral verse aux sujets de la Fédération de Russie où vivent les petits peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient russe des subventions pour les aider à soutenir le développement économique et social de ces populations.
218.Afin de créer les conditions nécessaires à la préservation et à l’apprentissage des langues des peuples de la Fédération de Russie, lesquelles constituent un trésor national et font partie du patrimoine historique et culturel du pays, un Fonds pour la préservation et l’apprentissage des langues des peuples de la Fédération de Russie a été créé en application du décret présidentiel no 611 du 26 octobre 2018. Le principal objectif de ce fonds est de créer les conditions nécessaires à la préservation et au plein développement des langues des peuples de la Fédération de Russie ; au développement des possibilités, pour les établissements d’enseignement, de garantir aux enfants et aux parents le droit de choisir librement la langue d’éducation, d’enseignement et de formation parmi les langues des peuples de la Fédération de Russie ; à l’élaboration, l’examen et la publication de manuels, d’ouvrages méthodologiques et autres dans les langues des peuples de la Fédération de Russie ; au renouvellement des dictionnaires des langues des peuples de la Fédération de Russie ; à la formation de spécialistes dans les domaines susmentionnés ; et à l’organisation de travaux de recherche consacrés aux langues et à la culture des peuples de la Fédération de Russie.
219.Les normes fédérales relatives à l’enseignement préscolaire et à l’enseignement élémentaire et fondamental général prévoient la possibilité d’un enseignement dans les langues des peuples de la Fédération de Russie et d’un enseignement des langues officielles des républiques de la Fédération de Russie et des langues des différents peuples de la Fédération de Russie, y compris le russe en tant que langue maternelle. Le Ministère de l’instruction publique travaille actuellement à la refonte du contenu de l’enseignement général pour mettre en place sur le territoire du pays un espace pédagogique unifié et notamment définir des normes fédérales relatives à l’enseignement préscolaire et à l’enseignement élémentaire et fondamental général pour le contenu de base des programmes de l’enseignement général obligatoire, en ce qui concerne en particulier certaines matières telles que celles intitulées « Langue maternelle et lecture d’ouvrages littéraires dans la langue maternelle » ou « Langue maternelle et littérature ».
220.Dans la Fédération de Russie, outre le russe, qui est la langue officielle, un enseignement est dispensé dans 24 langues officielles des républiques qui composent la Fédération de Russie, et 73 langues des peuples de la Fédération de Russie sont enseignées en tant que matières distinctes. De plus, la littérature est enseignée dans les langues autochtones et, dans certains sujets de la Fédération de Russie, la géographie ou l’étude de la région sont aussi enseignées dans les langues autochtones.
221.Il y a, dans le système d’enseignement général des régions du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient russe, des établissements ayant une composante ethnoculturelle, des établissements d’enseignement nomades autonomes et des écoles nomades qui dépendent d’établissements d’enseignement. Il existe actuellement des écoles nomades en République de Sakha (Yakoutie) et dans le territoire autonome des Yamalo-Nénètses. L’enseignement nomade se développe également dans le district dolgano-nénètse du Taïmyr, dans le district des Evenks (territoire de Krasnoïarsk) ainsi que dans la région de l’Amour.
222.L’Institut des peuples du Nord, qui relève de l’Université pédagogique d’État Herzen, joue un rôle important dans la formation du personnel appelé à enseigner les langues dans les régions du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient russe. De même, à la demande des sujets de la Fédération de Russie, des spécialistes issus des petits peuples autochtones sont formés par l’Université fédérale du Nord-Est Ammossov, les universités d’État de Yougorsk, du Haut-Altaï et de Bouriatie, par le Collège technico-pédagogique des Khanty-Mansi, par le Collège pédagogique de Petrozavodsk et par d’autres établissements d’enseignement professionnel ou d’enseignement supérieur.
223.Un document d’orientation sur l’enseignement des langues des peuples de la Fédération de Russie est en cours d’élaboration. Il consacrera une place importante à l’enseignement des langues des petits peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient russe.
224.Au paragraphe 64 des observations finales, le Comité s’est déclaré préoccupé par l’état des services de santé dans les villages reculés et par le régime alimentaire des enfants autochtones appartenant à des petits peuples du Nord. Des mesures sont prises pour améliorer l’accessibilité et la qualité des soins médicaux dans les régions faiblement peuplées et reculées, comme la création d’un réseau d’établissements de santé, l’ouverture de plus de 35 dispensaires et centres de soins obstétricaux de base et le remplacement de plus de 1 200 dispensaires et centres de soins obstétricaux vétustes, et l’acquisition de plus de 1 300 systèmes de dépistage mobiles pour les habitants des localités rurales. L’aviation sanitaire est de plus en plus souvent utilisée pour apporter une aide médicale aux habitants des régions reculées et difficiles d’accès. À la fin de 2018, 6 700 vols de transport sanitaire avaient été effectués, permettant l’évacuation et la prise en charge en temps voulu de plus de 9 000 patients, dont près de 2 000 enfants, parmi lesquels 724 étaient âgés de moins de 1 an.