Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport de la Fédération de Russie valant sixième et septième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 2 juin 2023. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)Mettre en œuvre la Décennie de l’enfance (2018-2027), y compris ses plans d’action, évaluer sa mise en œuvre à ce jour et élaborer de nouveaux plans d’action ;

b)Assurer la coordination et la coopération entre les institutions publiques pour appliquer la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant aux niveaux fédéral, régional et local et fournir aux institutions des ressources humaines, techniques et financières suffisantes et spécifiques ; Indiquer en outre si les activités du Conseil de coordination de la Décennie de l’enfance couvrent l’ensemble des domaines visés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant ;

c)Affecter des ressources budgétaires suffisantes et ciblées à la protection des droits des enfants, en particulier des enfants marginalisés ou défavorisés ;

d)Mettre en place un système global de collecte de données ventilées par âge, sexe, handicap, nationalité, origine ethnique et situation migratoire et selon d’autres critères, qui pourrait être utilisé pour prendre des décisions stratégiques ;

e)Renforcer les institutions des droits de l’homme, comme le Commissaire aux droits de l’enfant, en veillant à ce qu’elles respectent les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et à ce qu’elles assurent un suivi complet et systématique des droits de l’enfant ;

f)Mettre un terme à la pratique consistant à déclarer que des organisations non gouvernementales, y compris celles qui s’occupent des droits de l’enfant, sont des « agents étrangers » ou des organisations indésirables, et établir un cadre juridique visant à permettre à ces organisations de fonctionner de manière indépendante ;

g)Établir la responsabilité juridique des entreprises et des filiales qui mènent des activités dans l’État partie ou sont administrées depuis son territoire, en particulier dans les secteurs de l’extraction du pétrole, du gaz et du charbon, pour faire en sorte que leurs activités soient conformes à la Convention et aux Protocoles facultatifs s’y rapportant.

3.Décrire les mesures prises pour :

a)Adopter une loi complète de lutte contre la discrimination qui couvre tous les éléments visés à l’article 2 de la Convention ;

b)Empêcher la discrimination à l’égard des enfants marginalisés ou défavorisés, en particulier les enfants migrants ou les enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes ;

c)Faire en sorte que le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale soit intégré, interprété et appliqué de manière cohérente dans toutes les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires ;

d)Encourager l’autonomie des enfants dans le cadre de l’exercice de leurs droits, en fonction du degré de développement de leurs capacités ;

e)Garantir l’accès à la justice aux enfants placés en institution qui sont victimes de violations de leurs droits.

4.Décrire les mesures prises pour :

a)Faire en sorte que tous les enfants nés sur le territoire de l’État partie soient enregistrés à la naissance et se voient délivrer un acte de naissance type ;

b)Garantir le plein exercice par les enfants de la liberté d’expression et faire en sorte qu’aucun enfant ne soit persécuté ou poursuivi en raison des opinions qu’il exprime, notamment des opinions qui diffèrent des points de vue de l’État ;

c)Donner aux enfants l’accès à l’information, notamment en levant les interdictions et les restrictions arbitraires en vigueur dans l’État partie concernant des plateformes de médias sociaux, telles que Facebook, TikTok et Twitter, et en menant des campagnes sur les droits numériques des enfants. Indiquer également les mesures prises pour mettre un terme à la propagande étatique dans les écoles ;

d)Supprimer les obstacles à l’exercice par les enfants de leur droit à la liberté d’association et de réunion et faire en sorte que les enfants ne soient pas sanctionnés pour leur participation à des manifestations, notamment à des manifestations contre la guerre.

5.Décrire les mesures prises pour :

a)Interdire expressément par voie législative et éliminer dans les faits les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris à la maison, dans les structures de protection de remplacement et dans les garderies ;

b)Accroître le recours à des méthodes d’enquête pluridisciplinaires tenant compte des besoins des enfants et des questions de genre et permettant d’éviter la multiplication des entretiens et la réactivation du traumatisme de l’enfant lors des examens contradictoires, et renforcer les thérapies post-traumatiques et les autres services d’aide pour les enfants victimes de violences, en particulier de violences sexuelles, y compris à la maison ;

c)Lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants et les abus sexuels sur enfants, en mettant la législation pertinente en conformité avec les normes internationales et en veillant à ce que les victimes signalent ces crimes et à ce que les crimes fassent l’objet d’enquêtes et à ce que leurs auteurs soient punis ;

d)Lutter contre les pratiques préjudiciables dans le Caucase du Nord, à savoir les féminicides, les crimes commis au nom de l’« honneur », les mariages d’enfants, les enlèvements de femmes et de filles en vue de leur mariage forcé, les mutilations génitales féminines et la polygamie.

6.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)Défendre le droit de l’enfant à un milieu familial, continuer d’intensifier les efforts pour réduire le nombre de séparations forcées d’enfants d’avec leurs parents et accroître la capacité des services sociaux du pays à apporter un soutien et une assistance pour préserver l’unité familiale ;

b)Faire baisser le nombre de placements en institution, notamment en ce qui concerne les enfants handicapés, favoriser l’intégration sociale des enfants et privilégier la prise en charge en milieu familial ;

c)Garantir un contrôle indépendant, régulier et systématique des structures de protection de remplacement, en particulier des institutions d’accueil, et abolir la pratique consistant à annoncer les inspections à l’avance ;

d)Améliorer la qualité de la prise en charge dans les structures de protection de remplacement, en formant le personnel et en mettant en place une réglementation sur les droits de l’enfant, tels que le droit au respect de la vie privée, et procéder au réexamen périodique des placements ;

e)Enquêter sur les signalements concernant des actes de violences commis sur des enfants dans les institutions d’accueil et éviter que des enfants ne soient hospitalisés dans des établissements psychiatriques à titre de punition pour une mauvaise conduite ;

f)Lutter contre la pratique en usage dans le Caucase du Nord qui consiste à séparer les enfants de leur mère après un divorce ou après le décès du mari et à les placer auprès de la famille du mari ;

g)Renforcer le soutien apporté aux enfants qui quittent les structures d’accueil pour leur permettre de vivre de manière autonome, y compris en ce qui concerne l’accès au logement ;

h)Faire en sorte que les services d’adoption aient la capacité de garantir que l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale dans les procédures d’adoption nationales et internationales.

7.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)Adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme, prévenir le placement en institution des enfants handicapés, développer les services de soutien de proximité pour les enfants handicapées, en particulier pour les enfants ayant des handicaps intellectuels et psychosociaux et leur famille, et promouvoir le droit des personnes handicapées de vivre de façon autonome et d’être intégrées à la société ;

b)Enquêter sur les allégations de mauvais traitements et de violences à l’égard d’enfants handicapés placés en institution et traduire les responsables en justice ;

c)Lutter contre les préjugés et les perceptions négatives qui entraînent des discriminations à l’égard des enfants handicapés ;

d)Appliquer les dispositions juridiques nationales sur l’éducation inclusive, en formant les enseignants, en dotant les écoles des équipements nécessaires et en sensibilisant le personnel scolaire, les enfants et le public en général aux droits des enfants handicapés, en accordant une attention particulière aux enfants qui ont des handicaps intellectuels et psychosociaux.

8.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)Faire en sorte que tous les enfants, notamment les enfants migrants ou demandeurs d’asile, aient accès à une assistance médicale, en particulier à des soins de santé préventifs et à une aide d’urgence ;

b)Intensifier les efforts de prévention du suicide chez les enfants et les adolescents et les efforts de prévention de la toxicomanie et de l’alcoolisme ;

c)Cesser de soumettre les personnes homosexuelles et transgenres, en particulier les enfants, à des traitements forcés, et ne plus chercher à faire passer l’incongruence de genre pour une maladie psychiatrique ;

d)Garantir un niveau de vie suffisant et durable à tous les enfants qui se trouvent sur le territoire de l’État partie, en accordant une attention particulière aux enfants les plus marginalisés et défavorisés, tels que les enfants roms et les enfants de travailleurs migrants, y compris les travailleurs migrants en situation irrégulière ;

e)Réduire la pauvreté des enfants et les effets socioéconomiques de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et des mesures y relatives pour les enfants et leur famille.

9.Décrire les mesures prises pour :

a)Faire en sorte que tous les enfants, y compris les enfants appartenant à des groupes minoritaires, les enfants de travailleurs migrants en situation irrégulière et les enfants demandeurs d’asile, aient accès à la scolarité obligatoire et gratuite jusqu’à l’âge de 18 ans ;

b)Mettre fin à la ségrégation scolaire des enfants roms et permettre à ces enfants d’accéder à un enseignement primaire et secondaire de qualité dans des conditions d’égalité avec les autres enfants ;

c)Atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur l’égalité d’accès à l’éducation des enfants défavorisés et garantir l’accès de ces enfants à des équipements numériques ;

d)Préserver l’identité culturelle et linguistique et le patrimoine des enfants autochtones, en veillant à ce qu’ils reçoivent une éducation de base dans leur langue maternelle et en respectant leurs droits à l’alimentation, à la santé et à un mode de vie traditionnel.

10.Indiquer les mesures prises pour :

a)Adopter des lois qui instaurent un système de justice pour enfants, y compris des tribunaux pour enfants dotés d’un personnel spécialisé, et une approche réparatrice de la justice ;

b)Mettre fin à la détention illégale ou arbitraire d’enfants, y compris la détention administrative, et veiller à ce que des protections juridiques soient garanties à tous les enfants détenus ;

c)Réduire la durée maximale de la détention provisoire, veiller à ce que la détention ne soit utilisée qu’en dernier recours et pour la durée la plus courte possible, et à ce que la nécessité de cette mesure soit réexaminée régulièrement.

11.Décrire les mesures prises pour garantir le respect du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire par les forces armées de l’État partie, au vu des allégations de meurtres d’enfants, d’atteintes à l’intégrité physique et d’actes de torture commis sur des enfants, de viol d’enfants et d’autres formes de violence sexuelle à l’égard d’enfants, d’attaques contre des écoles, des hôpitaux et d’autres installations civiles, d’attaques sans discrimination et d’autres violations du droit international dans les situations de conflit armé commises par les forces armées russes ou par des groupes armés qui leur sont affiliés. Décrire également les mesures que l’État partie a prises pour enquêter sur ces actes et traduire les responsables en justice. Indiquer également les mesures prises pour éviter que des enfants ne soient témoins des violations du droit international susmentionnées.

12.Fournir des informations concernant l’évacuation d’enfants et les allégations de déportation et de transfert d’enfants de l’Ukraine vers le territoire de l’État partie, le territoire de tout autre État ou le territoire ukrainien occupé par l’État partie, depuis le 24 février 2022, notamment des informations sur :

a)Le nombre d’enfants concernés ;

b)Les mesures prises pour éviter que ces enfants, en particulier les enfants séparés de leur famille ou non accompagnés et les enfants placés en institution d’accueil en Ukraine, y compris sur le territoire ukrainien occupé, ne soient pas déplacés en violation des droits garantis par la Convention ou par le droit international humanitaire pertinent, y compris l’article 49 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et l’article 78 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux ;

c)Les mesures prises pour protéger le droit de ces enfants de préserver leur identité, y compris leur nationalité, leur nom et leurs relations familiales, dans le cadre d’un système d’enregistrement de l’identité et de recensement de tout changement ;

d)Les mesures prises pour que les endroits où se trouvent ces enfants soient identifiés et localisés, afin de permettre leur retour dans leur famille ;

e)Le nombre d’enfants qui ont acquis la nationalité russe ou ont renoncé à leur nationalité ukrainienne ;

f)Les procédures et les garanties mises en place pour éviter que les enfants ukrainiens qui résident, y compris de manière temporaire, sur le territoire de l’État partie ou sur le territoire ukrainien temporairement occupé par l’État partie soient privés de leur nationalité ukrainienne en violation des droits que leur garantit la Convention et le droit international pertinent, en particulier dans le cadre d’une demande de nationalité russe ou de renonciation à la nationalité ukrainienne selon la procédure simplifiée présentée par les tuteurs ou les représentants légaux d’orphelins ou d’enfants privés de protection parentale.

13.Fournir des informations sur :

a)Le nombre d’enfants ukrainiens adoptés par des familles russes depuis le 24 février 2022 ;

b)Les mesures prises pour qu’il ne soit pas permis d’adopter des enfants ukrainiens dans l’État partie, notamment des enfants qui ont été déplacés depuis des institutions d’accueil en Ukraine vers le territoire de l’État partie, en violation des droits garantis par la Convention et par le droit international pertinent.

14.Compte tenu des observations finales du Comité concernant le rapport initial de l’État partie au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, décrire les mesures prises pour :

a)Définir, interdire expressément et ériger en infractions pénales toutes les infractions visées aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif, en particulier toutes les formes de vente d’enfants et de prostitution des enfants, ainsi que tous les éléments de la pornographie mettant en scène des enfants ;

b)Prévenir toutes les infractions visées dans le Protocole facultatif, notamment la vente d’enfants à des fins d’exploitation par le travail et l’exploitation sexuelle d’enfants et les abus sexuels sur enfants en ligne ;

c)Mettre en place des mécanismes et des procédures qui permettent de repérer à un stade précoce les enfants victimes des infractions visées dans le Protocole facultatif ;

d)Faire en sorte que les enfants qui sont victimes d’infractions visées dans le Protocole facultatif, y compris les enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins de prostitution, ne soient pas traités comme des délinquants ni sanctionnés pour des infractions liées à leur situation, et qu’ils bénéficient de l’aide et des services dont ils ont besoin.

15.Compte tenu des observations finales du Comité concernant le rapport initial de l’État partie au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, décrire les mesures que l’État partie a prises pour :

a)Faire en sorte que les enfants de moins de 18 ans inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur militaire ne puissent pas être enrôlés ni utilisés dans un conflit armé, même lorsqu’ils reçoivent une instruction militaire ;

b)Modifier le Code pénal pour ajouter des dispositions qui érigent expressément en infractions pénales l’enrôlement d’enfants de moins de 18 ans par les forces armées de l’État partie ou par des groupes armés non étatiques, ainsi que l’utilisation et l’implication d’enfants dans des hostilités ;

c)Mettre en place des mécanismes qui permettent de repérer à un stade précoce les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants qui viennent de pays qui sont touchés ou ont été touchés par des conflits armés et qui sont susceptibles d’avoir été impliqués dans un conflit armé, et apporter un soutien adapté à ces enfants et favoriser leur réinsertion.

Deuxième partie

16.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

17.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

18.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les cas de maltraitance et de violence à l’égard d’enfants, y compris les actes de torture, les traitements inhumains ou dégradants, toutes les formes de châtiments corporels, les abus sexuels commis sur des enfants dans la famille comme à l’extérieur, les actes de violence familiale, le harcèlement, les violences sexuelles et les abus sexuels en ligne, ainsi que les poursuites et les condamnations auxquelles ces actes ont donné lieu dans l’État partie ;

b)Les cas de violences sexuelles à l’égard d’enfants liées aux conflits commises par les forces armées de l’État partie en Ukraine, ainsi que les poursuites et les condamnations auxquelles ces actes ont donné lieu dans l’État partie ;

c)Les enfants tués ou blessés par des engins explosifs à large rayon d’impact utilisés par l’État partie dans des régions habitées de l’Ukraine ;

d)Les cas de mariages d’enfants, de féminicides, de crimes commis au nom de l’honneur concernant des enfants, d’enlèvements de filles en vue de leur mariage forcé, de mutilations génitales féminines et de polygamie ;

e)Les grossesses précoces ;

f)Les enfants apatrides ;

g)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés, déplacés ou migrants ;

h)Les enfants qui travaillent, y compris dans le secteur informel ;

i)Les enfants en situation de rue ;

j)Les enfants vivant dans la pauvreté.

19.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique, origine nationale et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Séparés de leur famille, en précisant la durée de la séparation ;

b)Placés en institution, en indiquant le nombre d’institutions et en fournissant des données concernant les enfants placés dans chacune d’elles ;

c)Placés en famille d’accueil ;

d)Adoptables ;

e)Adoptés dans le pays, ou à l’étranger le cas échéant, en indiquant le pays d’accueil.

20.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une garderie ;

d)Fréquentant un établissement préscolaire ;

e)Fréquentant une école primaire ;

f)Fréquentant une école secondaire ;

g)Recevant un soutien individualisé ;

h)Fréquentant une école spécialisée ;

i)Non scolarisés ;

j)Abandonnés par leur famille.

21.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant les enfants en conflit avec la loi :

a)Ayant été arrêtés ;

b)Ayant bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

c)Placés en détention provisoire ;

d)Détenus avec des adultes ;

e)Condamnés et purgeant une peine de détention, en ventilant également les données selon la durée de la peine.

22.Donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

23.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

24.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de l’application de la Convention.