Au cours de la période 1990-1997, la croissance économique du pays a été de 3 % par an, mais en 1998, l’expansion de l’économie équatorienne a été la plus lente de la décennie, avec un taux de croissance du PIB de 0,4 %.
En ce qui concerne l’accès à l’eau potable, le pays affiche les chiffres suivants : en 1993, 59,2 % pour l’ensemble du pays, dont 75 % en milieu urbain et 27,5 % en milieu rural. En 1996, ces chiffres étaient passés à 69,7 % pour l’ensemble du pays, 81,5 % en milieu urbain et 50,9 % en milieu rural.
Organisation politique générale
Les fonctions de l’État sont exercées par les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et par les organes de contrôle administratif et électoral. La fonction législative est assurée par le Congrès national, qui siège à Quito.
Le Congrès compte deux députés par province et un de plus pour chaque tranche de 200 000 habitants ou fraction dépassant 150 000 habitants. Les députés sont élus pour un mandat de quatre ans. Le Congrès national a un président et deux vice-présidents, qui sont élus tous les deux ans et jouissent de l’immunité parlementaire pendant leur mandat. En 1998, le Congrès comptait 4 femmes sur un total de 20 députés nationaux, et 12 femmes sur les 102 députés provinciaux élus.
Le pouvoir exécutif est aux mains du président de la République, qui est à la fois chef d’État et de gouvernement et assume la responsabilité de l’administration publique. Le mandat du président est de quatre ans, comme ceux du vice-président et des ministres d’État.
Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour suprême de justice, les tribunaux et juridictions établis par la Constitution et la loi, ainsi que par le Conseil national de la magistrature. La Constitution prévoit la nomination de juges de paix et la création d’un défenseur du peuple, de la femme et de l’enfant, chargé de résoudre de façon équitable les conflits individuels, communautaires ou de voisinage.
Le Contrôleur général de l’État, le Procureur général de l’État, le Ministère public, la Commission de contrôle civique de la corruption et les surintendances sont les organes de contrôle reconnus par la Constitution.
La Commission de contrôle civique de la corruption est une personne morale de droit public qui agit au nom des citoyens pour éliminer la corruption et recevoir des dénonciations de faits présumés illicites commis au sein des institutions de l’État; elle jouit du droit d’enquête, de jugement et sanction.
Le Tribunal électoral suprême est chargé d’organiser les élections et tous les processus électoraux, y compris ceux qui ont trait à la désignation de représentants auprès d’organismes délibérants de compétence internationale, lorsqu’il en est disposé ainsi en vertu de conventions internationales.
Cadre normatif général de protection des droits de l’homme
Le 10 août 1998 est entrée en vigueur la nouvelle Constitution de l’État, qui consacre les principes fondamentaux de protection et de promotion des droits fondamentaux sur une base d’égalité et de non-discrimination.
En ce qui concerne les programmes visant à promouvoir une culture fondée sur des principes de non-discrimination, de promotion et de protection des droits de l’homme, à partir de 1998, le Ministère des relations extérieures a présidé au processus de conception du premier Plan national de défense des droits de l’homme, auquel ont participé de nombreuses organisations de la société civile, ainsi que des représentants des femmes, des enfants et des adolescents. Ce plan est entré en vigueur en tant que loi de la République sous le couvert du décret présidentiel no 1527 du 18 juin 1998. Son texte officiel a été rédigé en espagnol et en quichua.
Le Plan national est un document de politique de l’État qui transcende les gouvernements et les personnes. Pour son application pratique, 16 plans opérationnels ont été élaborés avec la participation de 540 organisations sociales exerçant à l’échelon national. Ces plans opérationnels traitent des droits économiques, sociaux et culturels, des droits collectifs et des droits fondamentaux de diverses catégories de population, notamment des droits des femmes, auxquels travaillent conjointement les institutions de l’État et les institutions de la société civile intéressées, en consultation avec une cinquantaine d’organisations de base, des ONG, des organismes corporatifs, des associations professionnelles de femmes, des représentantes des principaux courants du mouvement féministe équatorien et des organismes de coopération qui travaillent pour les femmes ou dans une optique sexospécifique, afin d’assurer l’efficacité transdisciplinaire de cet instrument, qui permettra aux femmes équatoriennes de jouir de leurs droits fondamentaux.
Pour veiller au respect des droits fondamentaux, la nouvelle Constitution a établi le Tribunal constitutionnel et l’institution du Défenseur du peuple, instances autonomes de caractère public et national; au sein de cette dernière instance, celle du Défenseur adjoint du peuple, chargé de la défense de la femme et de l’enfant, qui exerce ses fonctions depuis 1998 dans une optique sexospécifique et pour la défense des droits sociaux des enfants et des adolescents.
Information et publicité
Les organisations nationales de promotion et de protection des droits de l’homme diffusent périodiquement les instruments nationaux et internationaux, selon leur domaine de compétence. Ainsi, par exemple, le Conseil national des femmes a publié le texte de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; le texte de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme; le Plan d’égalité des chances : 1996-2000; « La Constitución te da derechos; Ya no estás sola »; la loi contre la violence à l’égard de la femme et de la famille; la Déclaration et le Programme d’action de Vienne; la loi de réforme de la législation relative à la maternité gratuite, entre autres publications.
Pour sa part, le Ministère des relations extérieures a publié en espagnol et en quichua le Plan national relatif aux droits de l’homme et le Plan opérationnel relatif aux droits de l’homme.
Partie II
Examen article par article de l’application de la Convention
Articles 1, 2 et 3
Article premier
Aux fins de la présente Convention, l’expression « discrimination à l’égard des femmes » vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la joui s sance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits et libertés fo n damentaux dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil, pour ne citer que ces doma i nes.
Article 2
Les États parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous to u tes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans r e tard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s’engagent à :
a) Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition lég i slative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n’est d é jà fait, et assurer par voie de législation ou par d’autres moyens appr o priés l’application effe c tive de ce principe;
b) Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées ass o rties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes;
c) Instaurer la protection juridique des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nati o naux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;
d) S’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se confo r ment à cette obligation;
e) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pr a tiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise que l conque;
f) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris les dispositions lég i slatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes;
g) Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimin a tion à l’égard des femmes.
Article 3
Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les doma i nes politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y co m pris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des fe m mes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits et libertés fond a mentaux sur un pied d’égalité avec les hommes.
La Constitution politique de 1979 de l’Équateur, de même que la Constitution actuelle, en vigueur depuis le 10 août 1998, reconnaît l’égalité des hommes et des femmes devant la loi. L’actuelle Constitution dispose que : « Toutes les personnes sont considérées égales et jouissent des mêmes droits, libertés et opportunités, sans discrimination pour raison de naissance, d’âge, de sexe, d’ethnie, de couleur, d’origine sociale, de langue, de religion, d’affiliation politique, de situation économique, d’orientation sexuelle, d’état de santé, d’incapacité ou de différence de toute autre nature. »
À partir de 1998, nous nous sommes efforcés d’introduire une optique sexospécifique dans la conception des formulaires destinés aux futurs recensements, par l’entremise des comités interinstitutions formés par le Conseil national des femmes [Consejo Nacional de la Mujeres (CONAMU)] et de techniciens de l’Institut national des statistiques et des recensements (INEC). En outre, la coopération entre organismes nationaux a permis d’élaborer le Système intégré d’indicateurs sociaux de l’Équateur (SIISE), qui comprend deux systèmes associés, SIMUJERES et SINIÑEZ, qui regroupent les informations statistiques recueillies à l’échelle du pays sur la problématique hommes-femmes et la situation des enfants.
En droit civil, pour contracter des obligations sur les biens patrimoniaux de la société conjugale, l’administrateur de la société a l’obligation d’obtenir l’autorisation écrite du conjoint, faute de quoi les contrats ne peuvent être conclus ou perdent leur validité juridique formelle. La société conjugale peut, d’un commun accord, être administrée par l’un ou l’autre des conjoints. Sans déclaration explicite à cet effet, il sera entendu que le mari assure cette administration. Cependant, il convient de souligner que, d’après les statistiques, la société conjugale est administrée en majorité par l’homme.
Conformément à la nouvelle Constitution, l’État a le devoir de respecter et de faire respecter les droits fondamentaux de façon non discriminatoire.
Article 17 : « L’État garantit à tous ses habitants, sans discrimination aucune, le libre et effectif exercice et la jouissance des droits fondamentaux consacrés par la présente Constitution et par les déclarations, pactes, conventions et autres instruments internationaux en vigueur. À travers des plans et programmes permanents et périodiques, il prend des mesures propres à assurer la jouissance effective de ces droits. »
La participation des femmes à la vie politique s’accentue depuis quelques années. Pour les élections de 1997 à l’Assemblée nationale, qui a rédigé la nouvelle Constitution, le mouvement féministe a présenté des candidatures uniques et le nombre de candidates a été le plus élevé de l’histoire électorale du pays. D’une façon générale, ces élections ont été marquées par la participation au suffrage universel de citoyens et de citoyennes qui, ayant travaillé résolument durant des années, entre autres, à des questions telles que celles de l’environnement, l’égalité entre les sexes, la justice sociale, l’identité pluriculturelle, les droits fondamentaux, le respect des différences, la lutte contre la pauvreté et la corruption, la promotion des droits économiques, sociaux et culturels des habitants, l’application du régime démocratique, ont pu incorporer ces concepts dans la Charte politique.
Le 11 décembre 1995 a été publiée au Journal officiel No 839 la « loi contre la violence à l’égard de la femme et dans la famille », qui définit et sanctionne la violence physique, psychologique et sexuelle exercée contre la femme et au sein de la famille et prévoit des mesures de protection des victimes de cette violence.
La loi contre la violence à l’égard de la femme et dans la famille contient des dispositions très importantes. Elle stipule notamment que les instruments internationaux relatifs à la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes ratifiés par l’Équateur ont force de loi. Ses principes fondamentaux sont la gratuité, l’application immédiate obligatoire, la rapidité et la réserve. La compétence est donnée aux juges aux affaires familiales, aux commissaires aux affaires féminines et familiales, aux intendants, aux commissaires nationaux et aux responsables politiques et aux juges et tribunaux pénaux. Aux termes de cette loi ont été créés les commissariats aux femmes, spécialisés dans la violence au sein de la famille.
Cette loi oblige les agents de la police nationale, le Ministère public et les professionnels de la santé appartenant à des établissements hospitaliers ou à des maisons de santé publiques ou privées qui auraient connaissance de cas d’agression à dénoncer ces cas dans un délai de 48 heures, sous peine d’accusation de recel. En outre, la police est tenue de dispenser aide et protection à la femme et de la transférer à titre préventif hors de portée de l’agresseur.
Les mesures de protection introduites par cette loi constituent l’un des progrès les plus importants pour la sauvegarde des victimes d’actes de violence au sein de la famille. Ces mesures sont applicables immédiatement et prévoient notamment : l’éviction de l’agresseur du domicile, la réintégration de la victime au domicile et l’interdiction à l’agresseur de s’approcher du lieu de travail de la victime.
Le cas échéant, la loi prévoit la possibilité d’accusation de violation de domicile, pour l’application des mesures de protection dans les cas suivants : lorsqu’il faut récupérer les victimes ou des membres de leur famille et que l’agresseur les maintient en état d’intimidation, pour sortir l’agresseur du domicile. La loi prévoit également une telle possibilité lorsque l’agresseur est armé ou se trouve sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants ou de substances psychotropes; ou lorsqu’il attaque la femme ou met en péril son intégrité physique, psychologique ou sexuelle ou celle d’autres membres de la famille.
En outre, la loi contre la violence à l’égard de la femme et dans la famille ne prévoit aucune dérogation, de sorte que nul n’échappe à son application.
Deux institutions de caractère autonome, public et national, le Tribunal constitutionnel et le Défenseur du peuple, ont été créées aux termes de la Constitution pour assurer dans la pratique l’exercice des droits fondamentaux. Le Défenseur du peuple est assisté du Défenseur adjoint du peuple, institution créée le 29 novembre 1998 et chargée de la défense de la femme et de l’enfant, dont le travail obéit à la fois à une optique sexospécifique et au principe de la défense des droits sociaux des enfants et des adolescents. Le Défenseur adjoint a les mêmes facultés que le Défenseur du peuple.
En 1995 a été créé dans la ville de Quito le Bureau de la défense des droits de la femme (ODMU) de la Police nationale. Cet organisme dispose d’un corps de police spécialisé dans les questions de la violence à l’égard des femmes et des droits fondamentaux et chargé d’exécuter les décisions des commissariats à la femme et à la famille.
Le titre 2 de la loi contre la violence à l’égard de la femme et dans la famille donne pouvoir à la Direction nationale de la femme [aujourd’hui Conseil national des femmes (CONAMU)] de définir des politiques, coordonner des actions et élaborer des plans et programmes tendant à prévenir et éliminer la violence à l’égard des femmes et dans la famille. En outre, en 1995 ont été lancés un programme de formation de juges et de procureurs; des programmes de création, suivi et évaluation de commissariats à la famille; un programme de formation d’agents de justice locaux et des campagnes de diffusion des droits des femmes. Pour assurer l’équité dans l’application du droit et éviter l’impunité pour les auteurs d’actes de violence à l’égard des femmes, a été mis en oeuvre le projet d’intégration des femmes aux programmes de préparation aux professions juridiques de 11 universités du pays. Le CONAMU a créé et est en train de mettre en œuvre un système de collecte de données sur les dénonciations d’actes de violence au sein de la famille dans chacun des commissariats à la femme et à la famille.
Conformément à la loi 103, le Conseil national des femmes (CONAMU) a pour mandat d’ouvrir des foyers temporaires, des refuges et des centres de réadaptation pour les membres des familles victimes touchés. Par ailleurs, il convient de mentionner l’engagement de programmer, organiser et mener à bien des activités éducatives pour les pères et les mères, afin d’éliminer la violence. À ce jour, il a été créé deux foyers à Quito, la Maison d’accueil pour les femmes victimes de mauvais traitements de l’INNFA (Institut national de l’enfant et de la famille) et le refuge du CEPAM (Centre populaire d’appui à la femme). Le CONAMU appuie le fonctionnement d’un refuge pour femmes victimes de mauvais traitements dans la ville de Tena, dans la province de Napo.
Les organisations de femmes qui se sont spécialisées dans la question de la violence à l’égard des femmes peuvent se porter candidates pour faire fonction de contrepartie technique aux commissariats à la femme et à la famille, conformément aux règles de fonctionnement de ces instances. Elles peuvent également présenter des projets au CONAMU pour la création de bureaux d’appui juridique intégré et de refuges pouvant dispenser un appui médico-légal.
La société civile (en particulier les organisations de femmes) a conçu et mis en oeuvre des campagnes d’information sur les droits de la femme, de formation et de surveillance de l’application de la loi, d’aide spécialisée dans les bureaux d’appui juridique intégré et de mobilisation de ressources additionnelles pour le fonctionnement des commissariats.
Les campagnes d’information sur les droits de la femme accordent une attention particulière à certaines pratiques culturelles ayant une incidence sur le fait que la violence au sein de la famille reste considérée dans beaucoup de cas comme une question de caractère privé.
Le peu de ressources dont dispose l’État constitue le principal obstacle à la diffusion massive des politiques et des programmes de lutte contre la discrimination à l’égard des femmes, ainsi qu’à l’ouverture des commissariats à la femme et des centres d’appui publics et privés.
Au cours des huit années sur lesquelles porte le rapport, nous avons enregistré un accroissement de la participation des femmes à tous les aspects de la vie nationale, dans les entreprises, dans les milieux politiques et dans les universités. Cette présence féminine s’est accompagnée d’une diminution de certains comportements machistes et d’un renforcement de l’organisation des femmes autour de différents domaines et centres d’intérêt. Aujourd’hui, grâce à la participation active des femmes à la société civile, leurs droits figurent à l’ordre du jour d’instances publiques et privées.
Bien que les comportements discriminatoires persistent dans le secteur privé, ils sont moins fréquents dans le secteur public. Depuis 1990, on constate une présence croissante des femmes à tous les niveaux de l’éducation. Au cours des années 1996-1997, on a enregistré les pourcentages suivants : au niveau pré-primaire, 52,8 % d’hommes et 53,38 % de femmes; au niveau primaire, 66,16 % d’hommes et 64,95 % de femmes; et au niveau secondaire, 28,62 % d’hommes et 29,72 % de femmes.
La Constitution de l’Équateur, à son article 41, dispose qu’un organisme spécialisé exécute et formule des politiques pour établir l’égalité des chances entre hommes et femmes. Étroitement lié à cet article, l’article 254 de la Constitution, concernant le système de planification, prévoit l’établissement d’objectifs nationaux permanents en matière économique et sociale, ce qui signifie qu’il faut tenir compte de l’incidence de ces mesures et inclure certains facteurs tels que l’âge, les caractéristiques ethnico-culturelles, locales et régionales et l’optique sexospécifique.
Le Conseil national des femmes (CONAMU) a mis en oeuvre le Plan pour l’égalité des chances 1996-2000, qui avait pour objectif de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes. Ce plan comprenait 11 domaines d’action : la pauvreté, l’éducation et la formation, la santé, la violence, l’économie, la participation à l’exercice du pouvoir et la prise de décisions, les droits fondamentaux, les moyens de communication, l’environnement, la fille et les mécanismes institutionnels de suivi et d’évaluation du Plan pour l’égalité des chances.
Dans le domaine de l’éducation a été exécuté un programme de formation d’inspecteurs du Ministère de l’éducation publique dans le cadre de la réforme des programmes d’études, afin de promouvoir un enseignement non discriminatoire au niveau de l’enseignement de base.
Avec la modernisation de l’État, depuis 1993, la Direction nationale de la femme (DINAMU), puis le Conseil national des femmes (CONAMU) ont lancé diverses activités visant à institutionnaliser le Réseau de défense de l’égalité entre hommes et femmes au Ministère de l’éducation.
Dans le domaine de l’éducation, il faut également noter la conception et la mise en oeuvre du Plan pour l’égalité des chances en matière de formation technique, en coordination avec le Service de formation professionnelle (SECAP).
Le Plan pour l’égalité des chances a été conçu pour être exécuté par les diverses institutions d’État, en collaboration avec le CONAMU et les organisations non gouvernementales chargées de l’avancement de la femme, afin de promouvoir une action conjointe en faveur de la mise en oeuvre des politiques dans le secteur social.
Article 4
1. L’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à acc é lérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considérée comme un acte discriminatoire au sens de la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inég a les ou différentes; ces mesures devront être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chance et de traitement auront été atteints.
2. L’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris celles prévues dans la présente Convention, visant à protéger la maternité, n’est pas considérée comme un acte discriminatoire.
La Constitution en vigueur, au chapitre intitulé « Des droits économiques, sociaux et culturels, section Des droits des groupes vulnérables » articles 47 et 54, se réfère à l’attention prioritaire à accorder aux filles, aux garçons et aux adolescents, aux femmes enceintes, aux handicapés, ainsi qu’aux personnes en situation de risque, aux victimes de la violence domestique, aux enfants victimes de mauvais traitements et aux victimes de catastrophes naturelles.
La législation équatorienne prévoit la protection de la maternité. Le Code du travail et la loi relative à l’assurance sociale protègent le droit de la femme enceinte de travailler et de bénéficier des prestations maternelles, au même titre que la loi de protection des travailleurs et la législation relative à la maternité.
La loi de réforme de la législation relative à la maternité gratuite, publiée au Journal officiel No 381 du 10 août 1998, établit le droit à des soins de santé gratuits et de qualité pendant la grossesse, l’accouchement et la période post-partum, ainsi que l’accès à des programmes d’hygiène sexuelle et de santé génésique.
Au Journal officiel No 124 du 6 février 1997 a été publiée la loi de protection de la femme au travail, qui contient des mesures de discrimination positive concernant des amendements à la loi relative aux partis politiques, la loi organique de la fonction judiciaire et le Code du travail.
L’article 2 de la loi de protection des travailleurs établit l’interdiction d’inscrire au Tribunal électoral suprême des listes de candidats ne comprenant pas un minimum de 20 % de femmes comme candidates et 20 % de femmes comme suppléantes. D’après les données fournies par le Tribunal électoral suprême sur la base des rapports qu’il avait reçus des tribunaux électoraux provinciaux, cette loi a été appliquée sans aucune difficulté dans toutes les provinces de l’Équateur. Lors des deux consultations électorales qui ont eu lieu le 30 novembre 1997 (élection des représentants à l’Assemblée nationale) et le 31 mai 1998 (élections générales du président de la République, du vice-président, des députés provinciaux et nationaux, des conseillers provinciaux et des conseillers municipaux), la participation féminine a été conforme aux dispositions de la loi.
La loi de protection des travailleurs stipule que les cours supérieures de justice seront composées au minimum à 20 % de femmes en tant que ministres juges et maintiendront également une proportion minimum de 20 % de femmes aux fonctions de juges, notaires, greffiers et autres charges. Il convient de souligner que cette loi s’applique aux ministres juges, juges, notaires, greffiers, secrétaires, auxiliaires et jusqu’aux concierges. Ces postes sont pourvus par concours public et comparaison des antécédents, et dans certains cas, il n’a pas été possible d’atteindre le pourcentage requis par la loi, faute de candidates.
L’article 4 de la loi susmentionnée stipule que les femmes qui travaillent dans le secteur privé peuvent exercer un recours devant l’Inspecteur ou l’Inspecteur adjoint du travail. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, il a été procédé à des programmes d’information sur les droits qui y sont définis.
L’Équateur, dans les limites du cadre juridique général, exécute dans les différentes sphères de l’État : gouvernement et police, agriculture et élevage, santé, éducation et bien-être social, divers plans pour l’épanouissement de la femme dénommés « axes de promotion de la femme », dont les actions sont coordonnées au sein du CONAMU.
La société civile a offert un espace de concertation, regroupant divers mouvements féminins ainsi que des représentants d’instances gouvernementales ayant pouvoir de décision. En 1998 ont commencé à fonctionner 12 commissions bipartites chargées de l’exécution du programme politique des femmes dans lequel figure le Plan pour l’égalité des chances conçu par le CONAMU.
Le programme d’allaitement maternel a été renforcé dans le cadre de l’initiative « Hôpitaux amis de l’enfant et de la mère ». De 1992 à août 1997, 96 hôpitaux ont été certifiés sur les 141 sélectionnés, et l’initiative s’est étendue aux services locaux des secteurs de santé et à un dispensaire de la sécurité sociale (IESS). Néanmoins, la couverture hospitalière des soins prénatals et des soins obstétriques reste faible en regard du total de la population.
En raison de la crise financière qu’a connue l’État durant les années 90, l’application de la loi de promotion, d’appui et de protection de l’allaitement maternel (publiée en novembre 1995) a été limitée, de même que celle des programmes destinés à promouvoir la pratique de l’allaitement maternel, malgré la création du Conseil national pour l’appui à l’allaitement maternel (CONALMA).
Article 5
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour :
a) Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des prat i ques cout u mières, ou de tout autre type, qui sont fondées sur l’idée de l’infériorité ou de la s u périorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes;
b) Faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien compre n dre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la condition primo r diale dans tous les cas.
L’article 37 de la Constitution politique dispose : « L’État reconnaît et protège la famille en tant que cellule fondamentale de la société et garantit les conditions propres à favoriser au mieux la réalisation de ses objectifs. La famille est constituée par des liens de droit ou de fait et se fonde sur l’égalité des droits et des chances pour ses membres. L’État protège le ménage, la maternité et le patrimoine familial. Il appuie également les femmes chefs de ménage. Le ménage est fondé sur le libre consentement des conjoints et sur l’égalité des droits et obligations et de la capacité juridique de ceux-ci. »
Le texte de la Constitution tend à promouvoir le développement intégré des filles, des garçons et des adolescents en leur qualité de sujets de droit. Conformément à l’article 50, l’État doit prendre les mesures nécessaires pour garantir le bien-être des enfants et des adolescents dans divers domaines. Il importe de rappeler que l’on cherche à protéger les enfants des influences négatives des médias en tant qu’organes de diffusion ou de promotion de la violence, de la discrimination raciale, de la discrimination fondée sur le sexe ou de l’adoption de valeurs erronées (art. 23, par. 3, et art. 40, 41, 49 et 50 de la Constitution politique).
Le Conseil de développement des nationalités et des peuples de l’Équateur (CODENPE), exécute des programmes d’information sur les droits de l’homme et les droits des femmes indigènes et, dans cet esprit, a organisé plusieurs ateliers dans la province de Cañar, Parroquia General Morales, Cantón Suscal, Parroquia Chontamarca et Parroquia Zhud.
Le gouvernement national cherche à sensibiliser les médias aux droits de l’homme. L’un des résultats positifs de sa politique à cet égard a été l’action lancée par une chaîne de télévision de la ville de Guayaquil pour promouvoir les droits de l’homme. Le CONAMU, en collaboration avec l’Association nationale des chaînes de télévision, transmet des annonces publicitaires sur l’égalité entre les sexes.
Le processus de transformation des mentalités est complexe dans un pays multiethnique et pluriculturel où les pratiques sexistes sont enracinées dans la tradition et dans les coutumes. La condition des femmes et la transmission des valeurs qui en découle varient selon la situation géographique et le milieu culturel dans lesquels elles se trouvent. Par exemple, les femmes indigènes tendent à prêter plus d’attention et à accorder la priorité et plus d’importance aux besoins quotidiens de la famille, comparativement aux hommes. Les femmes élèvent les enfants, mais. en même temps, elles assument la responsabilité du travail de la terre et de la subsistance de la famille et de leur groupe à travers divers mécanismes, parmi lesquels l’accès aux crédits à la production.
Par ailleurs, malgré l’existence d’un grand nombre de femmes faisant fonction d’agents de communication sociale dans les médias, il reste encore beaucoup à faire pour changer l’optique des analyses, la conception et la présentation des nouvelles et, d’une façon générale, des émissions transmises par les divers médias, en particulier la télévision.
Les pratiques des annonces d’emplois et de recrutement selon le sexe persistent encore dans le pays, surtout en ce qui concerne le service domestique. L’Institut national de l’emploi (INEM) a comme source de statistiques l’Institut national des statistiques et des recensements (INEC). À cet égard, il ressort des statistiques qu’entre les années 1990 et 1997, les femmes qui travaillaient comme personnel domestique représentaient 13 % de la population féminine économiquement active, soit le même pourcentage que celui des femmes qui occupaient des postes de secrétaire et d’assistante administrative.
Le CONAMU et les organisations non gouvernementales et organismes de coopération internationale ont assuré la conception, la planification et la mise en oeuvre de divers mécanismes destinés à éliminer les stéréotypes sexuels à travers des campagnes de sensibilisation et la création de récompenses pour les médias et de concours invitant à une réflexion collective sur cette question.
Depuis 1996, la Direction nationale de la femme (DINAMU), aujourd’hui le CONAMU, le Ministère de l’éducation et de la culture (MEC) et d’autres organismes d’État travaillent en étroite collaboration afin d’inclure l’optique sexospécifique dans la réforme des programmes d’études et de supprimer les stéréotypes dans les manuels scolaires. Sur le plan législatif, un groupe de travail, au sein duquel sont représentés des organismes d’État et des ONG, appuyés par la Commission de la femme, de l’enfant, de l’adolescent et de la famille du Congrès national, a pour mission d’incorporer les considérations d’égalité entre les sexes dans la loi générale relative à l’enseignement. À ce jour, le Ministère de l’éducation a élaboré le Plan national pour l’application de la loi relative à l’éducation sexuelle, et cherche à l’incorporer aux plans et programmes d’éducation des différents niveaux d’enseignement.
Pour éliminer les préjugés et les pratiques stéréotypées, le Programme de l’enfant au travail (Programa del Muchacho Trabajador), organisme d’État né d’un programme spécial de la Banque centrale de l’Équateur, diffuse de petits messages télévisés afin de propager la notion de « démocratie » fondée sur l’égalité des filles, des garçons et des adolescents (des deux sexes), d’inculquer le sens de la responsabilité collective au sein du foyer et de favoriser l’élimination des stéréotypes sur les rôles des femmes et des hommes.
Article 6
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des di s positions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.
L’article 50 et l’article 23, paragraphe 2 de la Constitution, prévoient la protection de l’État pour les enfants et les adolescents contre la traite des mineurs, la prostitution, la pornographie, l’exploitation sexuelle, etc.
Sur la question des délits sexuels, le Code pénal contient un chapitre sur « la corruption des mineurs, les proxénètes et les outrages publics aux bonnes moeurs ». Il convient de souligner qu’en 1998, aux termes d’une résolution du Tribunal constitutionnel, ont été suspendus les effets des articles du Code pénal qui qualifiaient l’homosexualité de délit et la sanctionnaient (art. 521, 522, 523, 525 et 526 du Code pénal).
Il ressort des articles cités que la prostitution est interdite. Cependant, cette même législation, de manière voilée, reconnaît l’existence de ce phénomène en disant quiconque l’encourage est sanctionné « s’il n’est pas directeur d’une maison de tolérance établie conformément aux règlements adoptés par l’autorité publique pour cette catégorie d’établissements ».
En ce qui concerne le pourcentage de femmes infectées par le VIH/sida, la proportion des cas signalés est la même pour les travailleuses sexuelles que pour les autres femmes. De même, pour ce qui est de l’âge des victimes, le principal groupe est celui des femmes âgées de 18 à 23 ans et, le second, celui des femmes âgées de 22 à 27 ans. Les risques de contamination sont les mêmes, qu’il s’agisse de clients ou au sein du couple.
À l’échelon national, en 1998, la proportion de personnes infectées par le VIH/sida était d’une personne infectée par tranche de 6 000 habitants. Dans certaines régions (par exemple dans la province de El Oro), on estime que le nombre de personnes infectées double tous les trois ans. D’après les cas notifiés (en 1994), le rapport homme/femme était de 7 à 1, et l’on estimait qu’il serait de 1 à 1 en 2000.
Entre 1984 et 1998, le pays a enregistré un total de 1 850 cas, dont 921 cas de sida et 929 cas de séropositivité. D’après le facteur de risque, les plus exposés sont les hétérosexuels, suivis des homosexuels, des bisexuels, des cas non identifiés et, en dernier lieu, des prostituées. Les provinces où l’incidence du VIH/sida est la plus forte sont celles de Guayas, Pichincha, Manabí, Azuay, El Oro et Los Ríos.
On ne dispose pas d’enquêtes sur les abus sexuels et la prostitution infantile pour la période 1990-1998. En juin 1996, un comité interinstitutions – UNICEF, OPS, Défense des enfants international (DNI Équateur), Fundación Chicos de la Calle (Fondation Enfants des rues) – a élaboré une proposition d’action et de prévention de l’exploitation sexuelle des garçons, des filles et des adolescents des deux sexes qui n’a pu être suivie d’effet, faute de moyens financiers.
Les enquêtes sur la réalité des femmes qui pratiquent la prostitution sont insuffisantes. On estime que le travail sexuel augmente de jour en jour, y compris parmi les mineurs, malgré des mesures appuyées par diverses instances publiques et privées, parmi lesquelles le Ministère de la santé et du bien-être social, qui visent à promouvoir des interventions de contrôle prophylactique et l’offre de soins aux travailleuses sexuelles dans des centres aidés par des organisations non gouvernementales.
Environ 33 % des travailleuses sexuelles sont soumises à un contrôle prophylactique par le Ministère de la santé publique. Ce contrôle périodique consiste en un examen gynécologique et des tests de dépistage des MST et du sida destinés à les informer sur leur état de santé.
En 1995 a été lancé un projet de « Prévention du VIH/sida chez les travailleuses sexuelles », auquel participent des institutions comme la FEDAEPS, la Fundación Esperanza, le Ministère du bien-être social, la Direction de la communication du Ministère de la santé publique, l’Association pour le bien-être de la femme libre (Santo Domingo de Los Colorados), l’Asociación Primero de Agosto (Guayas), l’Asociación de Mujeres Autonomas 22 de Junio (Machala), l’Asociación pro Defensa de la Mujer (Quito).
Sur l’initiative des « Feministas por la Autonomía » a été créé le premier tribunal des femmes pour les droits sexuels, afin d’analyser les violations de ces droits et de créer des précédents pour les exiger et obtenir leur application auprès des organismes compétents. Ce tribunal a pour objet de favoriser l’établissement de pratiques démocratiques en incorporant les droits sexuels dans l’exercice des droits de citoyenneté par les femmes et les filles équatoriennes.
Pour l’élaboration du Plan national des droits de l’homme, en 1998, des homosexuels et des groupes de travestis ont rédigé un chapitre destiné à éliminer les obstacles qui les empêchent encore d’être respectés en tant qu’êtres humains, face à la répression policière et à la condamnation sociale. De nombreuses organisations d’homosexuels participent à des programmes visant à améliorer leurs conditions de vie et à exiger des mesures de la part de l’État, face à des problèmes sociaux tels que le sida.
Il convient de souligner que l’un des principaux problèmes auxquels se heurte l’État est le problème économique. C’est pourquoi il n’a pas été possible d’exécuter des programmes systématiques et structurés d’information et d’éducation axés sur ce groupe de population, notamment du point de vue des considérations de sexe. Les programmes de prévention conçus pour les travailleuses sexuelles se limitent généralement à la distribution de préservatifs.
Il existe dans le pays des institutions de protection, qui relèvent du Ministère du bien-être social, mais ces institutions sont insuffisantes face aux problèmes de la prostitution et de l’exploitation sexuelle des enfants. L’Institut professionnel féminin Buen Pastor, du district métropolitain de Quito, protège les filles et les adolescentes. En 1998, cet institut est venu en aide aux personnes suivantes :
•20 filles enceintes et/ou mères;
•33 filles consommatrices de produits à inhaler, de pastilles ou de pâte de cocaïne, dont 10 % pouvaient être classées comme consommatrices habituelles;
•66 filles consommatrices d’alcool, dont 50 % d’alcooliques;
•18 filles victimes de viol; et
•40 filles victimes de harcèlement sexuel.
Il convient de souligner qu’il n’existe pas de données sur la prostitution pratiquée par les homosexuels ou travestis, lesquels, après l’élimination de la règle pénale qui qualifiait l’homosexualité de délit, ont commencé à se montrer en public dans des organisations de défense de leurs droits de minorités sexuelles, actuellement dénommées « minorités définies par leur orientation et leur identité sexuelles ».
Quelque 15 % du total des travailleuses sexuelles équatoriennes sont organisées en associations. Sur le fond, leurs actions, leurs revendications et leurs déclarations portent sur la défense de leurs droits d’êtres humains, leur soutien mutuel et leur solidarité en tant que femmes, etc.
L’existence de réseaux formels et non formels de prestation de services d’appui aux travailleuses sexuelles, tant au niveau national que provincial, garantit le respect de leurs droits. Les projets de réinsertion à des travaux honorables, dont la couverture reste faible, permettent aux femmes qui en bénéficient de recouvrer leur respect de soi et leur autonomie financière.
En décembre 1997 a été créée la Direction nationale de la police spécialisée dans la protection des garçons, des filles et des adolescents (DINAPEN), instance de caractère technico-administratif chargée de mener des actions et des opérations de police à titre de prévention, d’intervention et d’investigation dans des situations de risque ou de violation des droits de garçons, de filles et d’adolescents.
En février 1998, la Direction générale de l’éducation de la police nationale, DNI-Équateur, et Räda Barnen de Suède, avec la collaboration de l’Institut national de l’enfant et de la famille (INNFA) et de l’UNICEF, ont organisé un programme de formation pour la police nationale équatorienne qui portait sur les aspects sociaux, les droits et la législation concernant les garçons, les filles et les adolescents équatoriens. L’un des thèmes de ce programme avait trait à l’exploitation sexuelle.
Article 7
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la di s crimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit :
a) De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et d’être éligibles à tous les organismes dont les membres sont publiquement élus;
b) De prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exéc u tion, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement;
c) De participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays.
La Constitution politique de la République de l’Équateur, à l’article 99, définit les conditions de l’élection des principaux dignitaires du pays. L’article 102 pose le principe de la participation à égalité des hommes et des femmes en tant que candidats/candidates. À cet égard, la disposition transitoire 17 de la Constitution en vigueur prévoit la présence de 20 % de femmes sur les listes électorales comprenant plusieurs noms. D’après les données fournies par le Tribunal électoral suprême, cette disposition est respectée sans difficulté dans toutes les provinces de l’Équateur.
Les deux dernières consultations électorales ont eu lieu le 30 novembre 1997 (élection des représentants à l’Assemblée nationale) et le 31 mai 1998 (élections générales : président, vice-président, députés provinciaux et nationaux, conseillers provinciaux et conseillers municipaux).
En 1998, la participation des femmes à la fonction judiciaire en qualité de présidentes de tribunaux supérieurs était de 5,0 %; de ministres juges des tribunaux supérieurs, de 9,4 %; de ministres juges de district, de 6,1 %; de présidentes des tribunaux pénaux, de 6,1 %; de juges des tribunaux pénaux, de 13,4 %; de défenseurs publics, de 18,2 %; de juges civils, de 13,8 %; de juges des loyers, de 55,6 %; de juges pénaux, de 10,7 %; de juges du travail, de 35,5 %; de juges ayant à connaître des questions de transport, de 13,5 %.
En ce qui concerne les ressources humaines affectées à des postes de responsabilité au sein de la fonction publique, au cours de la période 1990-1998, l’organisme de contrôle était le Secrétariat national au développement administratif (SENDA); dans le cadre de la restructuration du secteur public du gouvernement constitutionnel de M. Jamil Mahuad Witt (10 août 1998), cette entité a été éliminée, et il a été créé l’Office du service civil et du développement institutionnel (OSCIDI). Il n’y a pas de discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne les nominations dans le secteur public. Ces nominations sont conformes aux dispositions de la loi relative au service civil et à la carrière administrative.
En ce qui concerne les systèmes d’évaluation du rendement du personnel et leur neutralité quant au sexe, la loi relative au service civil et à la carrière administrative, au chapitre XII intitulé « De la qualification du personnel », dispose : « En matière de direction nationale du personnel, il est établi et administré un système annuel de services ayant pour objet de stimuler le rendement des fonctionnaires. »
Les cinq principales centrales syndicales du pays, dans leurs rapports périodiques 1990-1998, soulignent que les femmes ont une participation active à leurs activités.
La loi de protection des travailleurs, approuvée le 6 février 1997 et publiée au Journal officiel No 124, prévoit des mesures de discrimination positive.
L’application de la loi, en n’établissant pas d’alternative et en mettant en place un système de quotas par province, a empêché, lors de la dernière consultation électorale pour le Congrès (mai 1998), une plus forte représentation féminine au Parlement, même si cette représentation est la plus élevée de l’histoire du pays (16 femmes parmi les députés nationaux et provinciaux).
Malgré les faibles niveaux de représentation féminine au sein des plus hautes instances de décision politique, les années 90 ont été marquées par la présence de femmes dans le secteur public. Au sein des gouvernements qui ont été formés depuis 1990, il y a toujours eu au moins une femme ministre. Les conseils provinciaux et municipaux ont également bénéficié d’une présence féminine. En 1998, quatre femmes ont été nommées à des postes de ministre (finances, éducation, tourisme et environnement). Il convient également de noter que la ministre des finances a exercé pour la première fois les fonctions de ministre de l’administration et de la police; d’autres femmes ont occupé des postes de très haut niveau, où elles ont exercé une grande influence sur la planification économique et sociale et la définition des politiques gouvernementales.
Dans le même ordre d’idées, lors des dernières élections présidentielles de 1997, pour la première fois dans l’histoire du pays, deux femmes se sont portées candidates à la présidence, dont une avait exercé auparavant les fonctions de vice-présidente de la République, dirigeant son propre mouvement, et l’autre avait représenté l’un des partis politiques qui a été constamment présent sur la scène politique au cours des 20 dernières années, depuis le retour à la démocratie. Aucune d’entre elles n’a obtenu plus de 5 % des suffrages.
L’autre fait saillant à signaler depuis 1990 est la présence dans les luttes électorales de mouvements formés davantage autour de nécessités sectorielles que d’idéologies politiques. Tel est le cas des populations indigènes et des femmes. Ces deux mouvements ont obtenu des sièges au Congrès, et leurs représentants ont exercé des fonctions ministérielles.
De 1998 à 2000, pour la première fois, une député indigène a exercé les fonctions de vice-présidente du Congrès national.
En 1998, 27 % des hautes fonctions du pouvoir exécutif ont été confiées à des femmes ayant rang de ministre d’État. Par ailleurs, il est intéressant de noter que, pour la première fois, une femme occupe le poste éminent de ministre contrôleur général des finances de l’État, à la tête d’un organe autonome vis-à-vis des autres pouvoirs de l’État. De même, des femmes exercent les fonctions de défenseur adjoint de la femme et de l’enfant et de défenseur des droits des consommateurs.
En 1998 ont été créées des instances importantes pour la conduite de la politique intérieure : la Commission spéciale de lutte contre la corruption et la Commission spéciale chargée des réformes de la Constitution, qui disposent d’une forte participation féminine. Dans le secteur privé, les femmes sont de plus en plus nombreuses aux postes de direction d’organismes de développement privé, d’organisations non gouvernementales, de chambres de commerce et d’industrie et d’associations corporatives.
Article 8
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international et de pa r ticiper aux travaux des organisations internationales.
Conformément à la loi organique relative au Service extérieur, il n’existe aucune discrimination pour l’entrée dans la carrière diplomatique. Le processus de sélection des futurs diplomates est ouvert et se déroule à l’échelon national.
Le 27 mai 1987 a été créée l’Académie de diplomatie « Antonio J. Quevedo », qui a pour mission d’optimiser la capacité de gestion du service extérieur équatorien en perfectionnant les connaissances et la préparation spécialisée de ses membres. En sa qualité d’organe chargé d’organiser le recrutement, la sélection, l’inscription, le contrôle et l’évaluation du personnel enseignant et des étudiants, l’Académie de diplomatie garantit que le processus de formation de jeunes professionnels candidats au Service extérieur est exempt de toute discrimination.
Pour faciliter la présentation d’un plus grand nombre de candidats, lorsque les circonstances le permettent, les examens d’entrée ont lieu dans la capitale et dans la ville de Guayaquil. Après ces examens, un groupe de professionnels est sélectionné avec pour mission d’approuver le programme de formation de l’Académie de diplomatie « Antonio J. Quevedo », ainsi que des stages au terme desquels les stagiaires sont confirmés en qualité de troisièmes secrétaires du Service extérieur.
La promotion 1989-1990 comptait 5 femmes sur un total de 14 étudiants. La promotion 1990-1992 a admis 5 femmes sur un total de 12 étudiants. La promotion 1992-1993, en revanche, n’a admis qu’une femme sur un total de 12 étudiants. En 1993, 2 femmes ont été admises. Cinq femmes faisaient partie de la promotion 1995-1997. La promotion 1997-1998 a admis 6 femmes sur un total de 9 étudiants.
En 1990, le nombre de femmes dans la carrière diplomatique équatorienne se décomposait de la façon suivante : 2 ambassadrices de carrière, 1 femme ministre, 3 conseillers, 6 premiers secrétaires, 10 deuxièmes secrétaires, 6 troisièmes secrétaires. En 1998, le nombre de femmes ayant le rang d’ambassadeur était de 4, dont 1 était sous-secrétaire aux organisations internationales; 4 femmes avaient le rang de ministre; 8, celui de conseiller; 9, celui de premier secrétaire; 8, celui de deuxième secrétaire; et 10, celui de troisième secrétaire.
S’il est vrai qu’il n’existe pas de discrimination dans la loi et, qu’en théorie, la femme jouit de l’égalité des chances dans le Service extérieur, dans la réalité, pour des raisons d’ordre culturel, traditionnel et familial, il est plus difficile à la femme de concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle dans ce domaine.
En 1989, le pourcentage de femmes engagées dans la carrière diplomatique était de 7,1 %.
En 1998, 50 % des étudiants qui suivaient des cours de préparation à la carrière diplomatique étaient des femmes. En 1994, sur 69 ambassadeurs, 3 étaient des femmes (4 %). La même année, sur 305 fonctionnaires diplomatiques, 45 étaient des femmes (15 %). Sur 33 agents consulaires, 6 étaient des femmes (18 %).
Article 9
1. Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la n a tionalité. Ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l’oblige à prendre la nati o nalité de son m a ri.
2. Les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.
Conformément aux articles 6, 7, 8, 9 et 10 de la Constitution de la République, il n’existe aucune discrimination pour raison de sexe quant au droit de conserver la nationalité équatorienne ou d’en acquérir une autre.
Cette question est également traitée par les articles 57 et 58 du Code civil, qui définissent le domicile et la nationalité des conjoints. La loi relative à la naturalisation reconnaît l’égalité des femmes et des hommes au moment de la demande de la nationalité du pays.
Actuellement, grâce aux réformes de 1989 du Code civil, qui ont éliminé l’obligation pour la femme d’accepter le domicile choisi par son mari, les conjoints prennent d’un commun accord la décision d’habiter au domicile de leur choix, même s’il s’agit de mariages entre ressortissants et étrangers.
La Constitution en vigueur a dérogé à l’article 19 de la loi relative à la naturalisation, qui disposait que si « un Équatorien prend la nationalité d’un autre pays par voie de naturalisation, la femme et les enfants mineurs perdent également leur nationalité équatorienne, mais conservent le droit de recouvrer leur nationalité d’origine, respectivement à l’expiration du mariage ou lorsqu’ils atteignent la majorité. »
Article 10
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la di s crimination à l’égard des femmes, afin de leur assurer des droits égaux à ceux des ho m mes en ce qui concerne l’éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :
a) Les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux études et d’obtention de diplômes dans les établissements d’enseignement de toutes catég o ries, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l’enseignement préscolaire, général, technique, professionnel et tec h nique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle;
b) L’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel e n seignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité;
c) L’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en encour a geant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à réaliser cet o b jectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques;
d) Les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi de bourses et autres subventions pour les études;
e) Les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanente, y compris aux programmes d’alphabétisation pour adultes et d’alphabétisation fon c tionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d’instruction exi s tant entre les hommes et les femmes;
f) La réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation de pr o grammes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément;
g) Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique;
h) L’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à a s surer la santé et le bien-être des familles, y compris l’information et des conseils r e l a tifs à la planification de la famille.
La Constitution en vigueur, à sa section 8 intitulée « De l’éducation », impose diverses obligations à l’État et confère aux pères de famille l’obligation de participer à l’éducation. Les principales réformes ont trait à la promotion de l’égalité entre les sexes et à l’enseignement mixte dispensé par l’État. L’État garantit l’égalité des chances dans l’accès à l’enseignement supérieur et la participation des pères de famille au déroulement des processus éducatifs. L’enseignement des droits et des devoirs des citoyens équatoriens est favorisé à tous les niveaux de l’enseignement.
L’organisation du système d’enseignement a été réformé par la résolution ministérielle 1443 de 1996.
Par ailleurs, le Ministère de l’éducation et de la culture, aux termes de l’accord ministériel no 0118 du 31 août 1993, a officialisé le modèle d’éducation interculturelle bilingue et le programme correspondant d’études pour l’enseignement de base.
La création de la Direction interculturelle bilingue a permis de prendre acte de la diversité culturelle et ethnique du pays, et a facilité l’utilisation de la langue d’origine de chaque peuple pour l’enseignement. Depuis 1994, le programme d’enseignement interculturel bilingue forme des instituteurs et des institutrices indigènes pour qu’ils enseignent à leurs peuples respectifs dans l’une quelconque des 10 langues qui coexistent en Équateur. C’est là un processus qui a connu certains succès ponctuels, mais qui a encore besoin de se consolider.
En 1995, on a estimé que 6,5 % de la population rurale parlait quichua ou shuar (langues indigènes) de façon unilingue ou bilingue, et que presque un dixième (9 %) des habitants des campagnes appartenaient à une famille parlant une langue indigène. Les femmes sont plus nombreuses que les hommes à parler ces langues. La proportion des femmes de langue quichua ou shuar est légèrement plus élevée. Seize pour cent des indigènes de la sierra parlent uniquement quichua, tandis que seuls 3,5 % des hommes sont unilingues.
Depuis 1990, on assiste à une intégration croissante des femmes aux divers niveaux d’enseignement. L’école est le domaine où les Équatoriennes ont enregistré leurs plus gros progrès au cours de ces dernières décennies. Ces résultats sont dus en grande partie à l’expansion du système d’éducation publique dans tout le pays, qui a permis aux nouvelles générations d’accéder en plus grands nombres à l’enseignement primaire et secondaire. Néanmoins, cette amélioration n’a pas profité autant à toutes les filles et femmes équatoriennes, et il reste encore des différences entre les femmes qui habitent les villes et celles qui habitent les campagnes.
L’État assume une grande partie du financement de l’éducation en milieu rural. Ainsi, 91,7 % des écoles, 88,4 % des enseignants et 92,1 % des élèves des régions rurales sont pris en charge par l’État.
En 1996, la résolution ministérielle no 1443 a institué la nouvelle organisation du système d’enseignement. Actuellement, l’enseignement est organisé en un enseignement de base, qui compte 10 années d’études, soit une première année d’enseignement préprimaire (facultative avant la réforme), un enseignement primaire allant de la deuxième à la septième année (auparavant, l’enseignement primaire n’allait que jusqu’à la sixième année), un cycle de base allant de la huitième à la dixième année (auparavant, première, deuxième et troisième années); au cycle de base s’ajoute le baccalauréat, préparé de la quatrième à la sixième année (à partir de la quatrième année, les élèves optaient pour une spécialisation).
La Réforme des programmes d’études s’inscrit dans le cadre de la Réforme de l’enseignement et s’applique à l’échelon national. En 1999, 95 % des professeurs (139 809 hommes et femmes) avaient été informés des aspects généraux de la réforme. Il reste à terminer la formation proprement dite afin que la réforme atteigne les salles de classe.
Durant les années 90, le Ministère de l’éducation a lancé un programme de repas scolaires, qui devrait contribuer à l’amélioration de la qualité et de l’efficacité de l’enseignement de base, grâce à la distribution d’un complément diététique aux enfants des régions les plus touchées par la pauvreté, afin de relever la capacité d’acquisition de connaissances des élèves et de les inciter à une fréquentation assidue des classes.
D’après le troisième cycle de l’Enquête sur les conditions de vie (ECV-98), l’analphabétisme augmente avec l’âge. Ainsi, par exemple, parmi la population âgée de 15 à 24 ans, le taux d’analphabétisme est de 3 % chez les femmes et de 2,7 % chez les hommes. Parmi les personnes âgées de 25 à 39 ans, ce taux est de 6,2 % chez les femmes et de 3,8 % chez les hommes; et dans le groupe d’âge de 40 à 64 ans, il est de 19,4 % chez les femmes et de 13,1 % chez les hommes. Ce taux est le plus élevé parmi les personnes âgées de 65 ans et plus, avec 42,7 % chez les femmes et 30,3 % chez les hommes.
D’après l’Enquête sur les conditions de vie (ECV) de 1995, pour l’ensemble du pays, le nombre moyen d’années de scolarité était alors de 7,0 années pour les femmes et de 7,4 années pour les hommes; dans les zones urbaines, il était de 8,6 années pour les femmes et de 9,1 années pour les hommes; et dans les zones rurales, il était de 4,1 années pour les femmes et de 4,7 années pour les hommes.
En 1998, l’abandon scolaire était plus élevé chez les hommes (4,7 %), surtout entre 6 et 17 ans; chez les femmes, il était de 2,4 %. Toutefois, à partir de 25 ans, l’abandon est plus élevé chez les femmes (3,3 %) que chez les hommes (2,2 %).
En 1998, en règle générale, les femmes ont enregistré un taux de redoublement plus faible que les hommes; d’après le IIIe cycle de l’Enquête sur les conditions de vie (ECV-98), ce taux était de 5,6 % chez les femmes et de 6,5 % chez les hommes.
Le Programme d’alphabétisation et de formation productive des femmes du secteur rural (PROCALMUC), lancé en 1993 par la Direction nationale de la femme (aujourd’hui le CONAMU), a donné de bons résultats.
Le CONAMU travaille depuis 1997 avec la Faculté latino-américaine des sciences sociales (FLASCO) à l’application d’un accord interinstitutions qui permet à ce centre d’études universitaires du troisième cycle d’inclure dans ses programmes courants les études de la problématique hommes-femmes dans tous les domaines. Cet accord permet également de dispenser des cours spécialisés aux fonctionnaires sur l’institutionnalisation de la dimension hommes-femmes.
De même, certaines universités du pays, avec l’appui de la coopération internationale et de centres spécialisés, ont lancé des programmes pilotes d’études de la problématique hommes-femmes et d’incorporation de cette dimension dans les programmes universitaires.
Au niveau de l’éducation de base et de l’éducation intermédiaire, les programmes les plus pertinents mis en oeuvre en accord avec les diverses directions du Ministère de l’éducation et le CONAMU sont :
•L’insertion de la dimension hommes-femmes comme axe transversal dans le programme de l’éducation de base.
•L’insertion de la dimension hommes-femmes dans le programme de formation d’enseignants.
•Le modèle de formation sur la problématique hommes-femmes à l’intention des Instituts supérieurs de pédagogie (IPEDS).
•L’insertion de la dimension hommes-femmes pour l’introduction de l’éducation sexuelle dans la réforme des programmes de préparation au baccalauréat.
•Le Programme d’alphabétisation pour l’amélioration de la qualité de vie des femmes des campagnes (PROCALMUC), depuis 1993. Ce programme, lancé par la DINAMU, vise l’alphabétisation et la formation productive des femmes du secteur rural.
•Le programme pour une éducation non sexiste.
Le CONAMU fait partie de la Commission nationale pour l’application de la loi relative à l’éducation sexuelle, ce qui devrait assurer l’inclusion de la dimension hommes-femmes dans les mesures prises en vue de l’application de cette loi.
Le CONAMU s’efforce d’assurer que cette loi soit appliquée dans un esprit tenant compte des droits de procréation et de la dimension hommes-femmes.
Aux niveaux de l’enseignement de base et de l’enseignement intermédiaire, les programmes les plus pertinents lancés dans les années 90, qui sont exécutés en accord avec les diverses directions du Ministère de l’éducation et avec la coopération d’organisations non gouvernementales, sont :
•Alimentation complémentaire pour le premier niveau d’enseignement.
•Programme scolaire de préparation à la vie.
•Programme scolaire de santé.
Le CONAMU a produit, publié et distribué 90 000 exemplaires du « Guide pour enseignants en éducation de base » qui a pour titre « L’égalité entre les sexes à l’école ».
Il a également conçu et appliqué le programme éducatif intitulé « L’égalité entre les sexes à l’école », qui comprend une bande vidéo, trois modules pour enseignants et un guide pour animateurs/animatrices des centres pédagogiques et pour modérateurs/modératrices des cercles d’étude.
La réforme des programmes comprend divers domaines d’étude. Dans chacun de ces domaines sont introduits et mis en pratique certains axes transversaux, tels que valeurs, développement de l’intelligence, éducation environnementale et interculturalisme.
La démocratisation de l’éducation a permis de faire en sorte que, plutôt que de créer des établissements d’enseignement distincts pour garçons et filles, les écoles deviennent des établissements mixtes qui contribuent à éliminer les barrières sexistes. En 1997, le nombre d’établissements mixtes était de 22 997, contre 456 écoles de garçons et 781 écoles de filles. Autrement dit, 94,9 % des écoles sont mixtes et dispensent leur enseignement aux élèves des deux sexes. Au niveau intermédiaire, les écoles mixtes représentent 88 % du total, contre 7,9 % pour les écoles de filles.
Dans le cadre du projet interinstitutions « Échange de données d’expérience pratique sur la problématique hommes-femmes », qui permet la mise en commun d’expériences et de projets de développement au sein de groupes thématiques sur l’environnement, la formation, l’éducation, la participation politique, l’encadrement et les activités productives, le Programme de l’enfant au travail (Programa del Muchacho Trabajador) a publié le livre intitulé « El Camino a la Equidad » (sur la voie de l’égalité), avec la participation active de 24 organisations non gouvernementales, mouvements politiques et réseaux de femmes.
L’économie est l’une des raisons de l’abandon scolaire en milieu rural. Les familles ont besoin de la main d’oeuvre infantile pour leur survie; de surcroît, dans la plupart des cas, l’école n’offre pas de modalités d’enseignement tenant compte des impératifs de la vie productive. D’après les données dont on dispose, on ne note pas de différences sensibles entre les garçons et les filles qui ont reçu un enseignement de base.
En 1994, près d’un cinquième des adolescentes de 15 à 19 ans (17,5 %) étaient mères ou enceintes. La grossesse chez les adolescentes est souvent la cause des mariages précoces dans les campagnes. Dans les zones rurales, 21 % des femmes sont mères ou enceintes avant d’atteindre leur dix-neuvième anniversaire. La plus forte incidence de la grossesse chez les adolescentes est enregistrée dans les régions rurales côtières.
On estime qu’un fort pourcentage d’adolescentes enceintes ou d’adolescentes non enceintes mais mariées abandonnent l’école. À travers le CONAMU, l’État encourage l’introduction de la dimension hommes-femmes dans le programme d’enseignement de base et le maintien des adolescentes enceintes dans les établissements d’enseignement pendant leur grossesse et après leur accouchement, faisant toutefois valoir que l’on ne dispose pas d’informations suffisantes à ce sujet.
Dans l’enseignement supérieur, les domaines de spécialisation des diplômés de l’université continuent de correspondre à la différenciation des rôles qui persistent dans la société en général et sur le marché du travail en particulier. Pour les hommes, les domaines les plus recherchés sont ceux qui sont traditionnellement considérés comme masculins, en dehors de la philosophie et de l’enseignement, qui regroupent un fort pourcentage de diplômés, ce qui s’explique essentiellement par l’offre de cours dans ces domaines par presque toutes les universités du pays et par leur accessibilité. Les autres options sont, par ordre de préférence, le droit, la médecine, l’administration, l’agronomie, l’économie et, d’une façon générale, tous les secteurs de l’ingénierie.
Les femmes, pour leur part, affichent des préférences pour la philosophie, les lettres et l’enseignement, qui regroupent une large proportion d’étudiantes. Relativement loin derrière viennent les sciences sociales, qui offrent des carrières considérées comme féminines, telles que la comptabilité et le secrétariat. À ces filières s’ajoutent les carrières traditionnelles des soins infirmiers, de la médecine, de l’économie, du droit, de l’odontologie, des emplois technico-commerciaux, de la communication sociale et des emplois dans les laboratoires cliniques et chimiques.
La formation massive de femmes pour les carrières liées à l’éducation explique le nombre important de femmes qui travaillent dans l’enseignement, en qualité d’enseignantes aux niveaux préprimaire, primaire et secondaire. À ces niveaux, plus de la moitié des enseignants sont des femmes.
L’Équateur souffre encore du problème de l’analphabétisme qui, malgré une forte diminution et l’accroissement de la scolarité, maintient des inégalités qui s’expriment en fonction du sexe et du lieu d’habitation. Ainsi, à l’échelon national, en 1998, les taux d’analphabétisme étaient de 12,1 % pour les femmes et de 8,35 % pour les hommes. En milieu rural, l’inégalité est encore plus grande, et les taux d’analphabétisme étaient de 21,1 % chez les femmes et de 14,8 % chez les hommes.
Il convient de souligner que l’analphabétisme fonctionnel touche principalement les femmes adultes, d’après des estimations établies à partir des enquêtes de 1995 sur les conditions de vie. En milieu urbain, il touchait alors 14 % des femmes et 11 % des hommes, et dans les zones rurales, il touchait 37 % des femmes et des populations indigènes et 32 % des hommes.
Malgré l’appui de l’État, les services d’éducation sont limités en regard de la demande sociale et ne répondent pas aux besoins de développement du pays. Le pourcentage d’écoles à classe unique reste élevé dans les zones rurales (5 477 pour l’ensemble du pays). En outre, il faut admettre que les conditions d’équipement de certaines écoles publiques ne sont pas adéquates et que certaines de ces écoles n’offrent pas de conditions sanitaires ni d’espaces récréatifs propres à garantir un environnement propice et salubre pour le développement intellectuel et physique des garçons et des filles.
La différence de qualité de l’enseignement est particulièrement sensible entre les villes et les campagnes, et entre l’enseignement public et privé. Par exemple, en deuxième année de l’éducation de base, les enfants des campagnes (garçons et filles) ont obtenu en espagnol des notes en moyenne de 43 % inférieures à celles des élèves des écoles privées urbaines, d’après le test de rendement scolaire APRENDO appliqué en 1996 par le Système intégré d’indicateurs sociaux de l’Équateur (SIISE).
Article 11
1. Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour él i miner la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi afin d’assurer, sur la base de l’égalité entre l’homme et la femme, les mêmes droits, et en particulier :
a) Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres h u mains;
b) Le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi;
c) Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la pr o motion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanente;
d) Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur aussi bien qu’à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail;
e) Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse ou pour toute autre perte de cap a cité de travail, ainsi que le droit à des congés payés;
f) Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de tr a vail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.
2. Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les États parties s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet :
a) D’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de gro s sesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondée sur le statut matrimonial;
b) D’instituer l’octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l’emploi ant é rieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux;
c) D’encourager la fourniture des services sociaux d’appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les respo n sabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en f a vorisant l’établissement et le développement d’un réseau de garderies d’enfants;
d) D’assurer une protection spéciale aux femmes enceintes effectuant un type de travail dont il est prouvé qu’il peut être nocif pour elles.
3. Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le pr é sent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientif i ques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins.
Les articles 35, 36 et 40 de la Constitution politique de l’Équateur introduisent d’importants changements quant à la reconnaissance des droits. Ainsi, l’État favorisera l’accès des femmes au travail rémunéré à égalité de droits et de chances avec les hommes et leur garantira la même rémunération qu’aux hommes pour un travail d’égale valeur. Il établit le respect des droits au travail et des droits de procréation des femmes, améliore l’accès aux régimes de sécurité sociale et une protection spéciale pour les femmes enceintes et les femmes qui allaitent, les femmes qui travaillent, les femmes qui exercent une activité dans le secteur informel ou dans le secteur artisanal, les femmes chefs de famille et les veuves.
Toute forme de discrimination à l’égard des femmes qui travaillent est interdite. Le travail du conjoint ou du compagnon est pris en considération et rémunéré équitablement dans les situations spéciales où celui-ci se trouve dans une situation économique désavantagée. Le travail domestique non rémunéré est reconnu comme travail productif.
Par ailleurs, l’État s’efforcera de promouvoir la maternité et la paternité responsables et veillera au respect des droits et des devoirs réciproques entre parents et enfants.
Les dispositions mentionnées ci-dessus sont au nombre des conquêtes les plus méritoires de la nouvelle Charte politique, qui poursuit trois grands objectifs en faveur des femmes équatoriennes : a) à travail égal salaire égal; b) discrimination positive pour compenser la condition des femmes et leur situation de vulnérabilité; et c) reconnaissance du travail domestique non rémunéré comme travail productif.
L’Équateur, qui est membre de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a signé des conventions de protection de la femme, notamment la Convention no 103 concernant la protection de la maternité et la Convention no 45 concernant l’emploi des femmes aux travaux souterrains. En outre, il a intégré à sa législation des règles de non-discrimination et de promotion de l’égalité des chances et de traitement à l’intention de tous les travailleurs, conformément à la Convention no 100 concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’oeuvre masculine et la main-d’oeuvre féminine pour un travail de valeur égale, et à la Convention no 111 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession.
De même, l’Équateur a ratifié la Convention no 102 concernant la norme minimum de la sécurité sociale et la Convention no 118 concernant l’égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale.
La loi relative à la sécurité sociale obligatoire (Supplément au Journal officiel du 8 septembre 1998) indique les types d’assurance existants et les prestations auxquelles leurs affiliés ont droit.
L’État favorisera l’accès des femmes au travail rémunéré à égalité de droits et de chances avec les hommes. La participation des femmes au travail a augmenté au fil des années, sans que cela signifie pour autant qu’elles y bénéficient des mêmes conditions que les hommes. En 1995, on estimait que 55 % des femmes âgées de plus de 10 ans participaient à des activités productives. En 1998, le taux global de participation des femmes à la population économiquement active (PEA) en milieu urbain était de 46,1 %.
Malgré le mandat donné par la Constitution, les inégalités subsistent dans la pratique, comme le montrent les indices de la population économiquement active (PEA) exerçant une activité par catégorie professionnelle, qui dénotent une nette prédominance des femmes parmi les « employés de bureau » (67,5 %) et dans les secteurs du « commerce et des services » (61,9 %). En même temps, en 1995, 2,5 % des femmes occupaient des postes de « direction dans le secteur public » contre 3 % des hommes. Dans le secteur privé, en règle générale, les femmes occupent des postes de niveau intermédiaire ou travaillent dans des domaines qui ne sont pas essentiels à la vie de l’entreprise.
La présence des femmes dans la population active est plus forte dans les campagnes que dans les villes. En 1995, 61 % des femmes des campagnes et 84 % des femmes indigènes en âge de travailler étaient « économiquement actives », contre 54 % dans les zones urbaines. La participation économique des femmes est encore plus prononcée parmi la population rurale dont le travail est lié à la terre.
Les femmes de l’Amazonie (est) et de la sierra participent davantage que celles de la côte à des activités productives. La différence entre régions est plus prononcée dans les campagnes : 77 % des femmes de la région amazonienne sont en âge de travailler, et 70 % de celles qui vivent dans la sierra appartiennent à la population active, contre 42 % des femmes de la côte.
La participation des femmes durant tout leur cycle de vie apparaît dans les données relatives à la participation des garçons et filles et des adolescents indigènes. En 1995, 8 filles et adolescentes sur 10 des familles indigènes âgées de 10 à 17 ans participaient à des activités productives (78 %). Le pourcentage des femmes qui travaillent ou qui cherchent à travailler est le plus élevé chez les femmes âgées de 18 à 39 ans (90 %).
Un nombre élevé de garçons et de filles des campagnes exercent des activités productives. En 1995, 74 % des garçons et 43 % des filles des campagnes ayant entre 10 et 17 ans travaillaient, exerçaient des activités productives ou cherchaient un emploi. La proportion est la plus élevée chez les filles appartenant à des familles paysannes ou indigènes. Alors que dans les villes le nombre de filles qui travaillaient était de 2 sur 10, dans les campagnes il était de 4 sur 10 et parmi les populations indigènes de 8 sur 10.
La Constitution politique de l’Équateur reconnaissant le travail domestique non rémunéré comme un travail productif, dans les dernières enquêtes sur les conditions de vie cet indicateur a été inclus en complément aux indices de la population économiquement active (PEA).
Sur le marché du travail, les femmes se trouvent concentrées dans les activités indépendantes. Il ressort des données de l’enquête sur les conditions de vie de 1995 que la participation des femmes aux activités indépendantes (le travail à son compte) est de 26,0 %, contre 14,6 % pour les hommes. Le travail domestique non rémunéré occupe 29,3 % des femmes, contre 16,0 % des hommes. Quarante et un pour cent des hommes s’adonnent à un travail salarié, contre 27,8 % des femmes. Dans les campagnes, les possibilités offertes aux femmes, en particulier aux paysannes et aux femmes indigènes, d’obtenir un emploi dans les secteur public ou privé ou de diriger leur propre entreprise sont beaucoup plus faibles que dans les villes.
Les critères appliqués à l’offre d’emplois sont principalement l’instruction et l’âge. En 1995, la plus forte proportion de la PEA féminine employée était composée de femmes ayant fait des études primaires et secondaires; aux niveaux universitaire et postuniversitaire, on trouve 13,9 % de femmes, contre 11,4 % d’hommes.
Les niveaux de chômage et de sous-emploi sont plus élevés parmi les femmes. En 1998, le chômage parmi la population économiquement active en milieu urbain a atteint 16,0 % pour les femmes et 8,4 % pour les hommes; et le sous-emploi s’est élevé à 16,2 % chez les femmes et à 11,2 % chez les hommes.
L’éducation et la formation sont nécessaires à l’amélioration de la qualité des emplois. En Équateur, l’un des principaux organismes responsables de la formation professionnelle est le Service de formation professionnelle (SECAP), dont les programme ne comportent toujours pas de considérations d’égalité entre les sexes.
L’avancement dans le secteur public est régi par la loi relative à la fonction publique et à la carrière administrative. Malheureusement, l’Office de la fonction publique et du développement institutionnel (OSCIDI)ne dispose pas de données exactes sur le pourcentage de femmes ayant reçu de l’avancement dans la fonction publique au cours des années 90.
En Équateur, la politique des salaires obéit à trois mécanismes :
•Fixation du salaire minimum vital et augmentation des rémunérations, tous les six mois, par le Conseil national des salaires (CONADES).
•Fixation du salaire à travers les Commissions sectorielles du salaire minimum, qui sont des organismes tripartites, composés de représentants des travailleurs, des employeurs et du gouvernement, qui sont chargés de fixer et de réviser les salaires, traitements et/ou tarifs minimums pour les travailleurs protégés par le Code du travail, dans différents secteurs d’activité.
•Négociation de conventions collectives. Mécanisme par lequel les travailleurs syndiqués négocient directement avec l’employeur leurs conditions de travail.
Bien que la Constitution reconnaisse le droit à l’égalité de rémunération pour un travail d’égale valeur, à l’échelon national on estime que les femmes perçoivent 32,5 % de moins de revenu que les hommes pour leur travail rémunéré. Ainsi, en 1998, les femmes des zones urbaines percevaient en moyenne 881 077 sucres, contre 1 337 489 pour les hommes, ce qui représentait un écart de 65,9 %; dans les régions rurales, les femmes percevaient en moyenne 328 911 sucres et les hommes 613 253, ce qui représente un écart de 53,6 %.
En ce qui concerne la sécurité sociale, sont assujettis au régime de la sécurité sociale, entre autres, les employés du secteur privé, les ouvriers et les fonctionnaires, les personnes exerçant une profession sanctionnée par un titre universitaire ou polytechnique, les notaires, les conservateurs des hypothèques et les commerçants, les membres du clergé séculier, les artisans, les enseignants, les apprentis, les artistes, les chauffeurs professionnels, les travailleurs autonomes ou indépendants, les membres d’associations ou de syndicats et les travailleurs agricoles et volontaires.
Parmi les prestations les plus importantes offertes par la Sécurité sociale, on peut citer les suivantes : assurance maladie, maternité, odontologie, accidents du travail, licenciement, pension d’invalidité, pension de retraite-vieillesse, assurance-vie, prêts et fonds de réserve.
L’affiliation d’importantes catégories de travailleurs n’est devenue obligatoire que depuis quelques années. Des modalités particulières ont été établies à cet effet, comme dans le cas de l’assurance des travailleurs/travailleuses du service domestique.
La Sécurité sociale rurale protège toute personne qui prête ses services ou exécute des travaux dans le secteur rural, pour le compte d’un employeur. Ses affiliés ont droit aux prestations suivantes : assurance maladie, maternité, odontologie, accidents du travail, licenciement, pension d’invalidité, pension de retraite, assurance-vie, coopérative mortuaire, treizième et quatorzième versements, prêts et fonds de réserve. En 1996, la Sécurité sociale rurale a desservi 167 331 familles, mis à la retraite (pour invalidité ou vieillesse) 6 737 affiliés et a accordé un total de 774 644 consultations médicales.
L’assurance maternité est l’une des prestations les plus importantes du régime de sécurité sociale. Elle couvre les soins obstétriques prénatals, l’accouchement et la période puerpérale, ainsi que les soins intégrés à l’enfant pendant sa première année. Elle prévoit également le versement d’une allocation en espèces aux travailleuses du secteur privé qui correspond à 75 % de leur rémunération. Les travailleuses du secteur public n’ont pas droit à l’allocation en espèces pendant leur congé de maternité, car la loi stipule qu’elles perçoivent leur traitement complet pendant ce congé.
En 1997, 34 % des femmes ont touché des prestations de maternité, et des soins ont été dispensés à 90 889 enfants de moins d’un an.
La santé, la sécurité et l’hygiène du travail sont un thème qui a pris une importance croissante depuis quelques années. Les services chargés de veiller au respect de ces droits dans le pays sont le Ministère du travail et des ressources humaines et la division des accidents du travail de l’IESS.
Le Code du travail prévoit une indemnisation spéciale pour la femme enceinte qui a été licenciée ou mise à pied, et dispose l’octroi d’un congé de deux semaines avant et de 10 semaines après l’accouchement.
En 1996, l’inspection du travail de Pichincha a reçu 24 plaintes pour non-respect par des employeurs des droits relatifs à la maternité; en 1997, elle en a reçu 20 et, en 1998, elle en a reçu 22. À l’échelon national, il existe 26 inspections du travail.
Aucune étude n’indique le degré de respect par les employeurs du droit au congé de maternité et à l’horaire de travail réduit, communément évoqué comme « pause pour allaitement ». On ne sait pas non plus jusqu’à quel point les femmes dénoncent ces violations.
L’article 155 du Code du travail établit le service de garderie. Cette disposition n’est que partiellement suivie d’effets dans la mesure où nombre de lieux de travail ne se dotent pas de crèches. Généralement, dans le secteur privé, les employeurs préfèrent donner un bon à la mère pour qu’elle contracte un service privé de soins journaliers.
Face à la forte demande de travail de la part des mères soutien de famille, les crèches de l’État sont insuffisantes. Le Ministère du bien-être social applique le Règlement pour la création et le fonctionnement de crèches, dont un article stipule que les crèches privées sont tenues de recevoir des enfants à titre gratuit, à hauteur de 10 % de leur capacité, de manière à assurer la protection des garçons et des filles de moins de 6 ans appartenant à des familles pauvres.
Le pays compte 18 % de foyers soutenus uniquement par la femme, à laquelle on donne alors de titre de « chef de famille ». Dans les zones urbaines, ce pourcentage (21,3 %) est plus élevé que dans les campagnes (15,1 %). Les familles ayant une femme à leur tête sont celles où le conjoint est absent. À l’échelon national, 16 % des femmes chefs de famille n’ont aucune instruction, contre 6,9 % pour les hommes chefs de famille.
En 1998, 12,9 % de la population féminine de plus de 10 ans et 12,4 % de la population masculine correspondante ont migré. Dans le cas des femmes, 40,5 % de celles qui migrent le font quand leur famille se déplace, contre 30,1 % pour les hommes. Le travail est la principale raison de ces migrations dans 37,3 % des cas pour les hommes et dans 22,1 % des cas pour les femmes.
Près de la moitié des femmes des régions rurales qui quittent ces régions pour les villes (45 %) le font pour améliorer leurs revenus, chercher du travail ou faire des études. En revanche, celles qui vont s’installer dans une autre région rurale le font principalement en raison de leur mariage ou pour d’autres raisons familiales (66 %).
Le CONAMU, conformément au Plan pour l’égalité des chances, lance des programmes à court ou à moyen terme à l’intention des femmes pauvres, en mettant l’accent sur les femmes chefs de famille. Il s’agit de programmes d’appui à la création d’emplois productifs, avec des mesures visant à combattre la pauvreté.
Le Ministère du travail et des ressources humaines et le CONAMU ont conclu un accord de coopération afin de promouvoir et de protéger les droits et l’égalité des chances des travailleuses et d’éviter la discrimination fondée sur le sexe sur le marché du travail. Cet accord prévoit une formation dans les domaines de la problématique hommes-femmes et des politiques gouvernementales à l’intention des fonctionnaires du Ministère et la participation du CONAMU aux travaux des commissions sectorielles pour l’établissement de salaires minimums par secteur.
Le Ministère du bien-être social offre des services de crèche pour les mères pauvres qui travaillent et compte, à l’échelon national, 28 établissements lui appartenant et 13 sous convention.
Le Ministère du bien-être social, par l’entremise de l’Unité d’exécution de l’Opération Secours aux enfants [Operación Rescate Infantil (ORI)], compte 1 235 crèches non conventionnées, à forte composante communautaire, qui offrent leurs services dans le cadre d’accords de coopération avec des organisations populaires, des organisations non gouvernementales, des organismes d’État, des institutions confessionnelles, etc.
L’Institut national de l’enfant et de la famille (INNFA), avec son programme de développement infantile (PDI), compte 1 057 centres dans le pays.
Les programmes de l’ORI et de l’INNFA bénéficient de l’appui du Programme national d’éducation préscolaire alternative (PRONEPE), qui a pour but d’offrir des services préscolaires aux enfants de 4 à 6 ans, selon deux formules : le jardin intégré et les centres communautaires de développement de l’enfant. À l’échelle du pays, ce programme dessert 31 403 garçons et filles de 4 à 6 ans dans 1 727 centres communautaires de développement de l’enfant et jardins intégrés.
Face au problème des femmes qui travaillent dans des entreprises de floriculture, en décembre 1998 le Ministère du travail et des ressources humaines, par l’entremise du Département de la protection des travailleurs, a visité des entreprises de production et d’exportation de fleurs. À l’échelon provincial, les résultats suivants ont été obtenus : à Pichincha, visite de 121 entreprises, à Cotopaxi, de 9 entreprises et à Imbabura, de 20 entreprises. De ces visites s’est dégagé le diagnostic suivant : absence de règlements internes dans 86 entreprises et de règlements de sécurité et d’hygiène du travail dans 53 entreprises; méconnaissance des lois concernant la rémunération, les primes additionnelles et l’intéressement aux bénéfices.
Le processus de mondialisation et la restructuration pour faire face à la concurrence internationale ont amené les entreprises à rechercher d’autres formes de production moins coûteuses et à exercer des pressions sur la main-d’oeuvre. Il convient d’ajouter à cela le manque de compréhension du rôle de la formation professionnelle comme moyen d’attirer l’investissement étranger et d’accroître l’investissement national en travaillant avec un personnel qualifié, ce qui ajoute encore aux obstacles à l’équité dans les relations entre employeurs et employés.
La population indigène est celle qui a le moins accès à la Sécurité sociale rurale. Il ressort des informations recueillies dans les foyers à ce sujet, en particulier lors de l’ECV de 1995, que près de 90 % de la population indigène ne bénéficie d’aucun type de couverture sociale qui lui permette d’accéder aux soins et à la protection de sa santé.
La Constitution reconnaît l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. C’est là une victoire obtenue par l’Assemblée nationale en 1998. Ce principe est conforme à l’article 79 du Code du travail qui prévoit « à travail égal, salaire égal ».
La loi de protection des travailleurs, qui prévoit des mesures de discrimination positive, contient une disposition qui oblige les entreprises à engager un pourcentage minimum de femmes. Ce pourcentage est fixé par la commission sectorielle compétente du Ministère du travail.
Le PRONADER est un programme lancé en 1989 par le Ministère du bien-être social, avec l’appui financier du FIDA, de la Banque mondiale et des Gouvernements des Pays-Bas, de la Suisse et de l’Espagne, pour l’exécution de projets de développement rural durable. Il s’efforce de tenir compte des aspirations des peuples indiens et noirs et d’insérer la perspective sexospécifique dans les 12 secteurs couverts.
De 1992 à 1995, le PRONADER a travaillé avec 40 groupes de femmes, qui réunissaient 836 femmes, et 167 groupes mixtes qui réunissaient 1 637 femmes. Avec ces groupes, il a accompli les tâches suivantes :
•Octroi de titres de propriété foncière (4 222 femmes).
•Transfert de technologie. En 1995, 35 % des producteurs qui ont bénéficié de ce service étaient des femmes.
•Fonds de développement communautaire (FODECO) : 4 312 femmes ont bénéficié des ressources de ce fonds, soit 32,5 % du nombre total des bénéficiaires.
•Détermination du niveau d’application de la perspective sexospécifique dans chacune des 12 unités administratives centrales et des besoins de formation correspondante des techniciens.
•Création de 49 microentreprises gérées par des femmes.
Article 12
1. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, à égalité avec les hommes, l’accès aux services de soins médicaux, y compris de planification familiale.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les États parties fournissent aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutr i tion adéquate pendant la grossesse et l’allaitement.
La Constitution politique dispose, aux articles 42 et suivants, l’obligation de l’État de garantir le droit à la santé, sa promotion et sa protection, par le biais de la sécurité alimentaire, de l’approvisionnement en eau potable et d’un assainissement de base, d’un environnement salubre aux niveaux de la famille, du travail et de la communauté, et par la possibilité d’accès permanent et ininterrompu à des services de santé, conformément à des principes d’équité, d’universalité, de solidarité, de qualité et d’efficacité.
La loi relative à l’éducation sexuelle a été publiée au Journal officiel No 285 du 27 mars 1998. L’éducation sexuelle est un thème transversal des plans et programmes d’études de tous les établissements d’enseignement publics et privés aux niveaux préprimaire, primaire, secondaire et technique. Elle est fondée sur le respect de la dignité des êtres humains, de la vie et des valeurs éthiques, morales et culturelles.
La législation est claire à l’égard de l’avortement : l’État protège l’enfant dès sa conception. Toutefois, l’article 447 du Code pénal stipule que l’avortement pratiqué par un médecin, avec le consentement de la femme ou celui de son mari ou de ses proches lorsqu’elle-même n’est pas en mesure de le donner, n’est passible de poursuite que dans les cas suivants :
•S’il est pratiqué pour éviter de mettre en danger la vie ou la santé de la mère, et si ce danger ne peut être évité par d’autres moyens; et
•Si la grossesse est due à un viol ou à un abus sexuel commis sur une femme handicapée mentale ou malade mentale. En pareil cas, l’avortement nécessite le consentement du représentant légal de la femme.
D’après les données de l’INEC (Institut national des statistiques et des recensements) sur les naissances et les décès enregistrés en 1997, les cinq principales causes de mortalité des Équatoriennes étaient : la pneumonie, les maladies cérébro-vasculaires, le diabète mellitus, les maladies hypertensives et les maladies cardiaques ischémiques, tandis que les cinq principales causes de mortalité des Équatoriens étaient : les accidents de la circulation, les agressions, la pneumonie, les maladies cardiaques ischémiques et les maladies cérébro-vasculaires.
En 1997, les cinq principales causes de morbidité chez les Équatoriennes étaient : les affections obstétriques en premier lieu, l’avortement, les maladies infectieuses intestinales, les maladies de l’appareil urinaire et les fractures. Chez les Équatoriens, elles étaient : les maladies infectieuses intestinales, les fractures, les hernies de la cavité abdominale, les maladies de l’appareil urinaire et la pneumonie.
Près de la moitié des enfants équatoriens de moins de 5 ans souffrent de malnutrition; cette condition touche autant les garçons que les filles. Rien n’indique qu’il existe des différences entre garçons et filles en ce qui concerne les privations alimentaires; cependant, les enfants des campagnes sont plus exposés aux risques nutritionnels.
L’allaitement maternel peut contrer le risque nutritionnel dans les premiers mois de la vie. En 1995, 20 % des enfants de moins de 5 ans avaient reçu cet allaitement, et 80 % avaient été allaités au sein pendant six mois ou plus. L’allaitement maternel est plus fréquent dans les campagnes; plus de 97 % des enfants des deux sexes en ont bénéficié pendant un certain temps, et 90 % d’entre eux pendant six mois ou plus. Cet allaitement étant une pratique généralisée, il est difficile de noter des différences selon les groupes de population rurale; en revanche, il convient de noter que 96 % des enfants indigènes des deux sexes ont été allaités au sein pendant six mois ou plus.
Soixante pour cent des femmes enceintes souffrent d’anémie. Cependant, la nutrition s’est améliorée peu à peu, comme le montrent les chiffres ci-dessous:
|
1993 (%) |
1994 (%) |
1995 (%) |
1996 (%) |
|
|
Femmes enceintes d’un poids insuffisant |
31,3 |
28,8 |
23,6 |
24,2 |
|
Femmes enceintes d’un poids excessif |
15,0 |
14,7 |
15,2 |
n/d |
Le taux général de fécondité a diminué en Équateur, comme le montrent les chiffres de ces dernières années. En 1983, pour 1 000 femmes en âge de procréer, ce taux était de 101,4; en 1994, il était de 97,9; en 1995, de 92,8; en 1996, de 90,0; en 1997, de 87,7; et en 1998, de 84,7.
L’éducation influe sur le nombre de grossesses. Chez les femmes n’ayant reçu aucune instruction, le nombre moyen d’enfants est de 6,24, alors que chez les femmes ayant fait des études supérieures, ce nombre est de 2,13. Le groupe affichant le plus grand nombre de grossesses est celui des femmes des campagnes sans aucune instruction, chez lesquelles la moyenne est de sept enfants.
En 1994, près du cinquième des adolescentes âgées de 15 à 19 ans (17,5 %) étaient mères ou enceintes. La grossesse chez les adolescentes des campagnes était cause de mariage précoce. Vingt en un pour cent des femmes des régions rurales étaient mères ou enceintes avant 19 ans; la plus forte incidence de la grossesse chez les adolescentes était enregistrée dans la zone rurale côtière. L’éducation influe grandement sur le commencement de la maternité; dans les régions rurales, 4 adolescentes sur 10 âgées de 15 à 19 ans qui n’avaient pas terminé le cycle d’études primaires avaient déjà des enfants ou étaient enceintes, soit quatre fois plus que chez les adolescentes qui avaient suivi des études secondaires.
Le contrôle des grossesses est essentiel à la santé de la mère et de l’enfant. À l’échelle du pays, le nombre moyen de contrôles de la dernière grossesse au cours des années 1993 à 1998 a été de 5,6, avec un chiffre de 6,2 en milieu urbain contre 4,6 en milieu rural. Les soins prénatals diminuent pour les femmes indigènes et paysannes, chez lesquelles le nombre moyen de visites prénatales est respectivement de 2 et 3.
En 1995, le pourcentage de grossesses sans contrôle pour l’ensemble du pays était de 11,7 %. Les femmes des régions rurales courent davantage de risques pendant leurs grossesses. Cette même année, le pourcentage de grossesses sans contrôle d’un médecin ou d’une personne qualifiée était particulièrement élevé chez les femmes des campagnes et les femmes indigènes (25 % et 42 %, respectivement).
En Équateur, un nombre élevé de femmes des régions rurales ne reçoivent pas de soins professionnels durant leur accouchement. D’après les données recueillies pour la période 1993-1998, à peine 50,1 % d’entre elles ont été assistées par un médecin, et 24,5 % par une sage-femme ou accoucheuse. Il est important de noter que 14,5 % des femmes accouchent avec l’aide de leur famille. En milieu urbain, pendant la même période, le plus grand nombre d’accouchement s’est déroulé en présence d’un médecin (79,8 %), 13,7 % en présence d’une obstétricienne et 4,2 % par une sage-femme ou accoucheuse.
Au niveau du pays, l’assistance à l’accouchement est dispensée dans 49,3 % des cas dans les hôpitaux publics, dans 21,7 % des cas en consultation ou clinique privée et dans 21,4 % des cas à domicile.
En 1995, 33 % des décès de femmes pour cause de cancer étaient dus à des tumeurs de l’appareil génital et 12 % à des cancers du sein, tandis que chez les hommes, les tumeurs de l’appareil génital ne représentaient que 15 % des cas de cancer. La cancer du poumon est plus fréquent chez les hommes, mais il est en hausse chez les femmes.
Les femmes des régions rurales risquent davantage de mourir par manque de soins préventifs. D’après les données du troisième cycle de l’Enquête sur les conditions de vie, durant les années 1997-1998, seules 25,9 % des femmes âgées de 15 à 49 ans ont subi un test de Papanicolau. En milieu urbain, le pourcentage de femme ayant subi ce test est de 31,6 % , contre 16,1 % en milieu rural. Il est préoccupant qu’à l’échelon national ce test n’ait pas été administré à 56,5 % des femmes en âge de procréer, et que ce pourcentage atteigne 69,9 % dans les régions rurales.
Les statistiques montrent que 35,6 % des femmes âgées de 15 à 49 ans vivant dans les villes et 23,4 % de celles qui vivent dans les régions rurales utilisent une méthode contraceptive ou une autre. En ce qui concerne les Équatoriens qui connaissent une méthode contraceptive, les chiffres varient sensiblement, passant de 87,7 % à la ville à 63,8 % à la campagne.
Les cinq méthodes contraceptives les plus utilisées par les femmes âgées de 15 à 49 ans sont la ligature (32 % à l’échelon national), le stérilet ou dispositif intra-utérin (DIU) (24,1 %), la pilule (21,9 %), l’injection (5,8 %) et le préservatif (3,2 %).
Il ressort des indicateurs susmentionnés que la ligature, le stérilet et la pilule sont les méthodes contraceptives les plus utilisées dans le pays, ce qui montre que c’est essentiellement la femme qui assume la responsabilité du couple en matière de procréation.
La ligature est plus prisée en milieu rural (36,7 %) qu’en milieu urbain (30,2 %).
La grossesse accroît les risques pour la santé de la femme. En 1996, les principales causes de mortalité maternelle en Équateur étaient :
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•Les toxémies durant la grossesse |
27,0 pour 100 000 naissances vivantes |
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•L’hémorragie durant la grossesseet à l’accouchement |
16,6 pour 100 000 naissances vivantes |
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•L’avortement |
4,1 pour 100 000 naissances vivantes |
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•Les complications puerpérales |
3,0 pour 100 000 naissances vivantes |
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•Des causes obstétriques indirectes |
0,4 pour 100 000 naissances vivantes |
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•D’autres causes |
0,4 pour 100 000 naissances vivantes |
L’avortement constitue une complication primaire de la grossesse qui peut entraîner la mort de la femme. Ces dernières années, les pourcentages de décès pour cause d’avortement chez les femmes âgées de 15 à 49 ans ont été de 0,14 % en 1994, de 0,15 % en 1995 et de 0,08 % en 1996. La mort de la mère peut être causée par hémorragie ou infection en cas d’avortement incomplet ou provoqué. La mort est probable si la femme ne reçoit pas les soins médicaux et n’est pas hospitalisée, ou si elle se présente dans un centre de santé avec une septicémie générale.
Les taux d’avortement pratiqués sur des adolescentes préoccupent les pouvoirs publics. En 1997, à Guayaquil, le principal port du pays, 40 % des adolescentes enceintes se sont fait avorter; 10 % de ces adolescentes ont recours à l’avortement sous la pression de leur famille. On enregistre un taux de 17,15 % d’avortements chez les adolescentes de moins de 15 ans. Malgré le fort pourcentage de connaissance des méthodes contraceptives chez les femmes (87,7 % en milieu urbain et 63,8 % en milieu rural), les pourcentages d’utilisation de ces méthodes sont à peine de 35,6 % en milieu urbain et de 23,4 % en milieu rural d’après le troisième cycle de l’Enquête sur les conditions de vie (1998).
On ne dispose pas de données sur les avortements pratiqués dans la clandestinité. Les données dont on dispose correspondent aux cas enregistrés de sorties d’hôpitaux.
Les services de santé en Équateur sont offerts de différentes sources, à savoir :
•Secteur public, à travers le Ministère de la santé publique et l’intervention des municipalités.
•Les organes qui desservent une population particulière (assurance de la police et de l’armée : ISSPOL et ISSFA).
•Le secteur semi-public, à travers l’Institut équatorien de sécurité sociale (IESS).
•Le secteur privé.
•Les organismes privés à but non lucratif, tels que la Junta de Beneficiencia de Guayaquil, SOLCA, entre autres.
Ces systèmes fonctionnent de façon parallèle et, par conséquent, les services de santé sont offerts en ordre dispersé dans le pays. Avant la promulgation de la Constitution actuelle, il n’existait pas de politique d’ensemble dans ce domaine. La Constitution prévoit à présent d’organiser un système national de santé, qui englobera les organismes publics, autonomes, privés et communautaires de ce secteur et fonctionnera de façon décentralisée, déconcentrée et participative.
Il ressort de l’organisation du système de santé que 30 % de la population sont couverts par la santé publique (Ministère de la santé); 20 % par l’Institut équatorien de sécurité sociale (IESS); 20 % par la Sécurité sociale rurale; 7 % par le secteur privé à but non lucratif; et 15 % par le secteur privé à but lucratif.
Quatre-vingts pour cent des femmes n’ont pas accès à l’assurance maladie, surtout dans les zones urbaines où 82,6 % d’entre elles sont sans assurance; en milieu rural, le pourcentage descend à 76,3 %. Cette légère diminution est à attribuer à la Sécurité sociale rurale, qui couvre 21,8 % des femmes alors qu’elle n’en couvre que 0,5 % dans les zones urbaines.
Les professionnels de la santé sont très peu nombreux dans les zones rurales. La plupart d’entre eux sont concentrés dans les grandes villes. En 1995, à l’échelon national, pour chaque tranche de 10 000 habitants, le pays comptait 15,19 médecins, concentrés principalement en milieu urbain (13,79) contre 1,39 en milieu rural.
En 1995, le nombre d’infirmiers/infirmières par tranche de 10 000 habitants était, à l’échelon national, de 5,20, soit 4,81 en milieu urbain et 3,98 en milieu rural. Le nombre d’obstétriciennes était de 650 pour les zones urbaines et de 125 pour les zones rurales, soit un total de 775 pour l’ensemble du pays. Le nombre d’auxiliaires d’infirmerie par tranche de 10 000 habitants est de 13,39, soit 12,12 en milieu urbain et 1,27 en milieu rural.
Le troisième cycle de l’Enquête sur les conditions de vie (ECV) indique que la durée moyenne d’attente pour les soins de santé en minutes est de 40 minutes pour l’ensemble du pays; elle est plus élevée pour les femmes (42 minutes), contre 38 minutes pour les hommes. En ville, les femmes attendent en moyenne 41 minutes, et les hommes 36; dans les zones rurales, l’attente moyenne est de 44 minutes pour les femmes, contre 40 minutes pour les hommes.
En 1998, il fallait en moyenne 27 minutes aux femmes des zones urbaines pour se rendre à un centre de santé et 59 minutes aux femmes des zones rurales pour atteindre un dispensaire, ce qui limite l’accès des femmes aux services de santé, surtout aux femmes paysannes et indigènes.
En ce qui concerne l’offre de services de santé et le nombre de lits par tranche de 10 000 habitants, le Ministère de la santé publique avait un taux de 7,1 en 1994, de 7,7 en 1995 et de 7,6 en 1996. Le taux d’occupation des lits dans les établissements privés était de 3,1 en 1994, de 3,3 en 1995 et de 3,4 en 1996. De même, le taux d’occupation des lits à l’IESS (Institut équatorien de sécurité sociale) était de 1,6 en 1994, 1995 et 1996; dans les autres établissements, le taux était de 4,0 en 1994 et de 3,9 en 1996.
En 1993, l’accès à l’eau potable était de 59,2 % à l’échelon national; en milieu urbain, il était de 75,0 % et en milieu rural de 27,5 %. En 1996, les chiffres étaient respectivement de 69,7 % à l’échelon national, de 81,5 % en milieu urbain et de 50,9en milieu rural.
Une majorité de femmes des campagnes souffrent encore du manque d’accès à une eau salubre. Le retard des zones rurales sur ce plan reste considérable.
En ce qui concerne les services d’assainissement, en 1993, la couverture était de 60,8 % en milieu urbain et de 9,4 % en milieu rural. En 1996, les chiffres étaient de 61,4 % en milieu urbain et de 10,4 % en milieu rural. Il est à noter que les régions rurales sont nettement en retard dans ce domaine. En 1993, la dotation en latrines était de 9,0 % dans les zones urbaines et de 25,4 % dans les zones rurales et, en 1996, de 9,1 % dans les zones urbaines et de 26,3 % dans les zones rurales.
Le Ministère de la santé, dans le cadre du projet FASBASE « Fortalecimiento y ampliación de servicios básicos de salud en el Ecuador » (Renforcement et extension des services de santé de base en Équateur), dispense des soins de santé aux 2 millions d’Équatoriens qui vivent dans des conditions de pauvreté et sont exposés aux risques de maladie ou de mort en raison de problèmes pouvant être résolus à l’aide de mécanismes de prévention ou de traitement précoce, au moyen d’un ensemble de services de santé de base efficaces et peu coûteux (Ministère de la santé, 1992). Ce projet comprend également une composante de développement nutritionnel, qui prévoit la distribution de compléments alimentaires (aux femmes enceintes ou qui allaitent et aux enfants de moins de 3 ans), une éducation alimentaire, la promotion de l’allaitement maternel et le suivi de la croissance et la surveillance nutritionnelle. Une autre composante importante est liée à l’assainissement de base, et prévoit des activités destinées à assurer un approvisionnement en eau salubre et l’aménagement de latrines pour les populations visées par le projet.
Le Ministère de la santé a lancé divers programmes de prévention des maladies et de protection de la santé maternelle et infantile. Ces programmes sont les suivants :
•Suivi de la croissance et du développement. Il s’agit d’atteindre des niveaux adéquats de croissance et de développement des filles et des garçons à travers des actions de surveillance nutritionnelle, d’aide nutritionnelle aux groupes à haut niveau de risque et d’éducation nutritionnelle des mères, des familles et des communautés.
•Programme élargi de vaccination contre 10 maladies (rougeole, diphtérie, coqueluche, rubéole, tuberculose, tétanos, poliomyélite, oreillons, fièvre jaune, hépatite B). Ce programme prévoit la vaccination de 1 500 000 enfants et femmes enceintes. Les vaccins contre la fièvre jaune et l’hépatite B n’ont été administrés que dans la région amazonienne, où avait été constatée la présence de certains cas; de même, des suppléments à base de vitamine A ont été administrés aux enfants de moins de 3 ans.
•Programme de promotion et de protection de l’allaitement maternel. Le but recherché est d’améliorer les pratiques de l’allaitement maternel, afin de diminuer la morbidité et la mortalité des enfants de moins de 5 ans et de garantir une croissance et un développement adéquats de l’enfant et d’améliorer le niveau nutritionnel. Ce programme comprend la mise en oeuvre de la stratégie « hôpitaux amis des enfants et de la mère », qui vise à promouvoir l’allaitement maternel à partir des établissements qui pratiquent plus de 1 000 accouchements par an.
•Projet santé et survie de l’enfant. Ce projet poursuit deux objectifs : amélioration de la santé et la survie de l’enfant par les soins à la fille et au garçon dans les domaines des maladies diarrhéiques, des affections aiguës des voies respiratoires et des vaccinations; etrenforcement institutionnel par l’amélioration des systèmes d’information, de supervision, de gestion et de logistique.
•Programme national d’alimentation et de nutrition. Ce programme propose d’incorporer des objectifs, des considérations et des composantes agroalimentaires et nutritionnelles aux politiques, plans et programmes de développement nationaux et sectoriels, afin d’améliorer la prévention et le traitement des carences nutritionnelles dans la population, en particulier parmi les groupes vulnérables et à haut niveau de risque (les femmes en âge de procréer, les enfants et les personnes âgées).
•Programme d’alimentation complémentaire maternelle et infantile. Ce programme prévoit la distribution de suppléments alimentaires aux garçons et aux filles de moins de 5 ans, aux femmes enceintes et aux femmes qui allaitent, et aux usagers du programme de santé maternelle et infantile du Ministère de la santé publique.
•Programme de lutte contre le goitre endémique. Il est proposé de combattre les problèmes liés à la carence en iode en veillant à ce que toute la population utilise du sel iodé en mettant en place un système de dépistage épidémiologique des désordres causés par la carence en iode, en particulier dans la région andine, considérée comme zone à haut niveau de risque.
•Programmes de développement de l’enfant. Modèles de soins intégrés aux garçons et filles de moins de 6 ans, dont les familles vivent en situation de pauvreté ou sont exposées à de hauts niveaux de risque. Ces programmes comportent diverses formes d’aide articulées autour de composantes de santé pour la prévention et la maîtrise des maladies et de composantes d’alimentation et de nutrition, afin d’améliorer l’état nutritionnel des garçons et des filles exposés à des risques ou souffrant de malnutrition légère ou modérée, ainsi que de composantes de développement psychosocial pour stimuler leur développement. Ce programme est exécuté par le Ministère du bien-être social (ORI) et l’Institut national de l’enfant et de la famille (INNFA).
Le niveau de santé de la population équatorienne est insuffisant. Les progrès réalisés au cours des dernières décennies sont aujourd’hui menacés par la crise économique et politique que connaît le pays depuis les années 90.
Entre 1974 et 1994, les types de maladies et les causes de décès des Équatoriennes et des Équatoriens ont sensiblement changé : les décès occasionnés par des causes évitables ont diminué, tandis qu’ont augmenté ceux qui sont dus à des maladies chroniques et dégénératives. Vers 1995, pour la première fois dans l’histoire du pays, la mortalité liée à ces maladies a dépassé la mortalité causée par les maladies évitables.
L’accroissement du nombre des postes de santé dans les communautés rurales représente un progrès pour le traitement des maladies, comme en témoignent les 35 % des collectivités rurales qui avaient un poste de santé en 1995.
Les campagnes de vaccination sont un bien pour la population infantile et pour les femmes enceintes. En 1999, la vaccination a été étendue à 10 maladies, et il a été tenu compte des particularités de la région amazonienne. À l’échelon national, cette campagne a permis de vacciner 1,5 million d’enfants de moins de 5 ans et de femmes enceintes.
En 1998, l’État, à travers le Ministère de la santé, a déclaré la violence au sein de la famille problème de santé publique, tant pour ce qui est de l’enregistrement et de l’identification des cas de violence que du traitement de leurs victimes.
Article 13
Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier :
a) Le droit aux prestations familiales;
b) Le droit aux prêts bancaires, hypothèques et autres formes de crédit;
c) Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle.
L’article 34 de la Constitution politique de l’État garantit l’égalité de droits et de chances aux hommes et aux femmes en ce qui concerne l’accès aux ressources pour la production et la prise de décisions économiques dans la gestion de la société conjugale et des biens.
S’il n’y a pas de discrimination quant à l’accès aux ressources telles que le logement et la terre, en revanche, d’après les statistiques de 1995, seules 19 % des femmes étaient propriétaires terriennes, contre 31 % des hommes. De même, on note un écart de près de 10 points de pourcentage en ce qui concerne la propriété du logement.
Les banques publiques et privées, lorsqu’elles accordent des crédits et des prêts hypothécaires, ne s’attachent pas au sexe du demandeur, mais à sa capacité de paiement.
Dans les régions rurales, les familles ont moins facilement accès au crédit bancaire que dans les villes. Le recours au crédit formel est moins répandu dans les familles indigènes et paysannes : il ne touche à peine que 5 % de ces familles, contre 18 % des familles citadines. Dans les campagnes, les familles se tournent surtout vers le crédit informel.
Pour promouvoir la propriété immobilière, le Ministère de l’urbanisme et du logement (MIDUVI) a créé le « Système d’incitation à la propriété immobilière » [Sistema de Incentivos de Vivienda (SIV)], qui tend à combiner l’épargne des demandeurs à une incitation de l’État et à un crédit d’une institution financière pour l’achat du logement, son amélioration, et l’achat de leur logement par les habitants des quartiers urbains marginaux et des régions rurales, en accordant la priorité aux femmes chefs de famille.
Jusqu’en 1999, et selon l’état d’avancement des formalités d’obtention du prêt, 44,92 % des bénéficiaires de l’application du système SIV aux logements neufs étaient des femmes. Sur le total de ces femmes, 36,75 % avaient fait des études supérieures et 60,26 % avaient un emploi. La majorité des bénéficiaires (42,48 %) étaient mariées; 33,13 % étaient célibataires; 9,12 % étaient divorcées; 7,52 % étaient séparées; 4,57 vivaient en union libre; et 3,18 % étaient veuves.
Article 14
1. Les États parties se doivent de prendre en compte les problèmes particuliers auxquels se heurte la femme rurale et le rôle important qu’elle joue pour assurer la subsistance de la famille, y compris sa participation à des activités économiques rémunérées; et d’adopter toutes les mesures appropriées pour que les dispositions de la présente Convention puissent s’appliquer aux femmes des zones rurales.
2. Les États parties s’engagent à adopter toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes des zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, sa participation au développement rural et aux bénéfices qui pourront en résulter; ils s’engagent notamment à lui garantir le droit :
a) De participer à l’élaboration et à l’exécution des programmes de développement à tous les niveaux;
b) D’accéder aux services adéquats dans le domaine médical, y compris aux services d’information, de consultation et de planification familiale;
c) De bénéficier directement du système de sécurité sociale;
d) D’accéder à tous les moyens d’éducation et de formation, institutionnalisés ou non, assurant notamment l’alphabétisation fonctionnelle, ainsi qu’aux services communautaires ou de vulgarisation donnant une formation technique;
e) D’organiser des groupes d’auto-assistance et des coopératives afin de promouvoir l’égalité des chances au plan économique par l’obtention d’un emploi indépendant ou salarié;
f) De participer à toutes les activités communautaires;
g) D’accéder aux crédits et aux prêts agricoles, aux services de commercialisation et aux technologies appropriées et de bénéficier de l’égalité de traitement dans les projets de réforme agraire et de réinsertion;
h) De bénéficier de conditions de vie adéquates, en particulier pour ce qui est du logement, des services sanitaires, de l’électricité, de l’approvisionnement en eau, des transports et des communications.
Le chapitre 5 de la Constitution de la République, relatif aux droits collectifs, consacre les droits des peuples indigènes, noirs ou afro-équatoriens.
La loi de développement agraire de 1994 encourage la formation des populations paysannes et leur organisation à des fins productives; favorise le développement du marché foncier; garantit la propriété foncière; prévoit l’application de mécanismes d’accès des petits producteurs au crédit; rationalise les processus de commercialisation agricole; allège l’administration de l’Institut national de développement agraire (INDA) concernant l’accès à la propriété rurale; et met en place des moyens de stimuler l’investissement dans le secteur agricole.
La plupart des habitants des zones rurales sont des paysans. En 1995, tel était le cas de quelque 60 % d’entre eux qui vivaient dans des foyers qui étaient tributaires dans une certaine mesure du travail de la terre. Dans les régions rurales de la sierra, 66 % des hommes et des femmes appartenaient à des familles paysannes. Les études estiment que près de 20 % de la population rurale de la sierra et de l’Amazonie est indigène. Cette répartition coïncide avec la concentration de foyers dans les régions de langue indigène.
La majorité de la population parlant les langues indigènes se concentre dans la sierra et l’Amazonie. Les groupes ethniques sont nettement concentrés dans certaines régions particulières. En 1995, 13 % de la population des zones rurales et 17 % des paysans/paysannes parlaient une langue indigène. En Amazonie, 9 % des habitants parlaient shuar ou quichua, et 16 % appartenaient à des foyers où se parlaient ces langues.
La Sécurité sociale rurale couvre hommes et femmes à égalité. En 1995, ce service couvrait près du quart de la population paysanne (23 %).
Les dispensaires de la Sécurité sociale sont un élément important de l’infrastructure d’assistance médicale dans les régions rurales du pays. D’après les données du troisième cycle de l’Enquête sur les conditions de vie (ECV-III) de 1998, en ce qui concerne l’accès à l’assurance maladie dans les zones urbaines, 0,5 % des femmes et 0,6 % des hommes ont accès à la Sécurité sociale rurale; dans les régions rurales, cet accès est de 21,8 % pour les femmes et de 19,7 % pour les hommes.
En 1995, la population économiquement active (PEA) par groupe d’âge dans les zones rurales était majoritaire dans la tranche d’âge de 10 à 19 ans, avec 26,2 % de femmes et 28,8 % d’hommes; en revanche, en milieu urbain, la plus forte concentration se situait dans la tranche de 20 à 39 ans.
En 1995, 61 % des femmes paysannes et 84 % des femmes indigènes étaient économiquement actives, contre 54 % des femmes des zones urbaines. Les femmes de l’Amazonie et de la Sierra participent à des activités productives en plus forte proportion que les femmes de la côte.
Les femmes indigènes sont actives durant toute leur vie, de l’enfance à la vieillesse. Un nombre considérable de garçons et de filles des campagnes s’adonnent à des activités productives. En 1995, 74 % des garçons et 43 % des filles de 10 à 17 ans qui vivaient en milieu rural travaillaient, s’adonnaient à des activités productives à la maison ou cherchaient un emploi. La proportion de filles qui travaillent est plus forte dans les familles paysannes et indigènes.
D’après les statistiques de 1995 (ECV-95), l’inégalité des salaires est plus prononcée dans les zones rurales, où les femmes gagnaient alors 37 % de moins que les hommes. Il convient de noter que ces chiffres se rapportent uniquement aux personnes qui ont un travail rémunéré et ne tiennent pas compte des travailleurs qui ne perçoivent pas de salaire. Autrement dit, en réalité, l’écart de rémunération entre hommes et femmes est encore plus prononcé.
L’autoconsommation est importante pour la survie des familles paysannes et indigènes. Près du quart des revenus des familles paysannes (24 %) et 27 % de ceux des familles indigènes correspondent à la consommation de ce qu’elles produisent dans leur commerce ou leur ferme.
Dans les campagnes, la présence de femmes chefs de famille est plus fréquente. En 1998, dans les zones rurales, la proportion était de 15 % du total des foyers. En outre, 23,8 % des familles de plus de cinq personnes ont une femme à leur tête. Parmi les femmes chefs de famille, 58,8 % ont un niveau d’instruction primaire.
La plupart des femmes équatoriennes de 15 ans ou plus sont mariées ou vivent maritalement, surtout dans les campagnes. L’union libre est plus fréquente en milieu rural, surtout en milieu paysan, qu’à la ville. Elle est beaucoup plus fréquente sur la côte; en fait, l’union libre est plus fréquente que le mariage sur la côte; en revanche, le mariage est plus répandu que l’union libre dans la sierra. Parmi les femmes indigènes des campagnes, 59 % sont mariées et 5 % vivent en union consensuelle. Chez les paysannes, quant à elles, 44 % sont mariées et 16 % vivent en union libre.
Le divorce et la séparation sont très rares dans les campagnes. En 1995, parmi les femmes des régions rurales âgées de 15 ans ou plus, 2 % des femmes indigènes étaient divorcées, et 1 % étaient séparées. La majorité d’entre elles étaient mariées (59 %). Les régions rurales comptent une plus forte proportion de veuves que les villes (8 % contre 6 %).
Le Conseil de développement des nationalités et des peuples de l’Équateur (CODENPE) est l’organisme chargé de planifier le développement des nationalités et des peuples. De même, le Conseil de développement des peuples afro-équatoriens (CODAE) est chargé des politiques concernant les populations noires de l’Équateur. Ces institutions garantissent la participation des nationalités et des peuples indigènes ainsi que des populations afro-équatoriennes à tous les aspects de la vie sociale.
En août 1997, le Ministère du bien-être social a présenté le Plan de lutte contre la pauvreté en milieu rural, par lequel il réaffirme la volonté politique du gouvernement national de maintenir le développement rural durable comme politique à long terme pour combattre la pauvreté, et fixe comme axes stratégiques de la plus haute importance : la participation paysanne, la préservation des ressources et de l’environnement, le développement de l’agriculture et la formation.
Au cours de la période 1989-1992, le Plan national de développement économique (PRONADER) a conféré un rang hautement prioritaire au développement rural, considéré comme l’une des principales composantes de la stratégie visant à abaisser le niveau de chômage et à faire reculer la pauvreté dans le pays, et à réduire les inégalités entre les différentes régions.
Le PRONADER confère à diverses institutions un rôle d’exécution à l’égard du développement rural : le Ministère de l’agriculture et de l’élevage (MAG), les institutions membres de l’Institut national de développement agraire (INDA), la Banque nationale de développement, les organisations non gouvernementales nationales et internationales et les services de coopération technique de l’Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (IICA).
Sur la base de ce qui précède, la dimension hommes-femmes a été prise en compte lors de l’élaboration du PRONADER, et les participants aux divers niveaux de direction et de gestion de ce programme ont reçu informations et formation sur les concepts, méthodes de travail, instruments et moyens nécessaires à cette prise en compte. Une formation pratique a été dispensée aux techniciens et aux paysans (hommes et femmes) à l’échelon local sur les éléments et les outils de planification nécessaires à l’introduction de cette dimension et sur d’autres thèmes.
En 1998, le PRONADER a pris le nom de Programme de développement local durable (PROLOCAL), qui a pour objectif d’édifier une société locale viable et équitable dans un nouveau contexte rural. Le CONAMU travaille en collaboration avec l’IICA à l’incorporation de la dimension hommes-femmes à ce programme.
Le Ministère de l’agriculture et de l’élevage participe depuis les années 80 à des programmes visant à améliorer la situation des femmes des campagnes, conformément à la notion de développement rural selon laquelle la femme est considérée comme participant actif au développement, en valorisant leur rôle dans le processus de production et en leur donnant les moyens de se livrer à des activités agricoles, agro-industrielles et agroartisanales et à des activités de protection de l’environnement.
Lors de l’élaboration et de l’exécution des différents projets, des efforts ont été faits pour privilégier la participation des femmes et des jeunes, bénéficiaires directs des projets de développement dont le promoteur est le Ministère de l’agriculture et de l’élevage, sous la responsabilité de la Division nationale de la femme, de la jeunesse et de la famille paysanne.
Le projet de « Développement intégré de la femme paysanne », lancé en 1994 à la suite d’actions menées dans le cadre du programme d’amélioration du foyer par la structuration de groupes de femmes, a permis d’ouvrir de nouveaux espaces de participation aux femmes à des activités productives génératrices d’emplois et de revenus, leur donnant accès à des niveaux de pouvoir au sein de leurs communautés et relevant leur respect de soi.
Le principal objectif est de promouvoir et de valoriser le travail de la femme paysanne dans l’activité agricole et de favoriser sa participation aux bienfaits du développement. Ce programme s’étend sur 18 provinces : 10 de la sierra, 3 de la côte et 5 de l’est. Il touche 78 communautés, comprend 143 sous-projets en cours d’exécution et compte 7 900 familles bénéficiaires. Le budget est fixé au niveau de l’État. Les sous-projets sont gérés par des groupes mixtes (hommes et femmes) organisés, dirigés à 85 % par des femmes. Ils permettent d’acquérir des aptitudes à l’organisation sociale, aux techniques de production, à la gestion d’entreprise et des ressources naturelles et offrent des ateliers de motivation destinés à encourager les femmes à demander à bénéficier du développement, d’autogestion, de participation politique et de recherche sur les manifestations culturelles à caractère ethnique. Ils servent également à doter les communautés de canaux d’irrigation, d’ateliers, d’installations d’approvisionnement en eau, de hangars et de marchés.
Les stratégies et méthodologies d’exécution du projet comprennent des composantes visant à moderniser les activités agricoles telles que : la validation et le transfert de technologie, la construction de réseaux d’irrigation, la diffusion et l’amélioration des pratiques agricoles, agro-industrielles et artisanales, la création et l’application de nouvelles formes de financement comme celle du Fonds de développement communautaire (FODECO), les services modernes de commercialisation, la légalisation de la propriété foncière, l’amélioration du réseau routier et la formation à la gestion d’entreprise, qui sont devenus des éléments dynamiques de la modernisation des processus de production.
Parmi les objectifs du programme ont été envisagées la sensibilisation et la formation des fonctionnaires aux considérations d’égalité entre les sexes, en vue de l’établissement de statistiques nationales, et la formation des fonctionnaires hommes et femmes des organismes régionaux et locaux aux notions de planification sexospécifique.
Le Fonds d’investissement social d’urgence, créé en 1993 en tant qu’organe d’exécution de la présidence de la République, se spécialise dans la construction de petits ouvrages d’infrastructure pour les communautés frappées par des catastrophes naturelles et dans l’aide aux collectivités paysannes et indigènes pauvres.
Le Fonds de solidarité, créé pour utiliser les ressources dégagées par l’application de la loi relative à la modernisation de l’État, aux privatisations et à la prestation de services publics par le secteur privé, promulguée en 1993, oriente ses activités vers les secteurs les plus démunis du pays en proposant une planification visant à favoriser la déconcentration économique et la décentralisation administrative.
Il y a une différence énorme entre l’offre de services publics dans les villes et dans les campagnes. Les femmes des zones rurales, et surtout les paysannes et les femmes indigènes, souffrent de graves insuffisances de services liées à la qualité précaire de leurs logements et de leur habitat. L’électricité est le seul service qui atteint la majorité des habitants des campagnes. Toutefois, malgré les progrès réalisés dans ce domaine, le service de l’électricité reste inégal : largement répandu dans la sierra, d’un rayonnement moyen sur la côte et rare en Amazonie.
Grâce à la coopération internationale, aux organismes nationaux de développement publics et privés et aux institutions qui ont bénéficié de l’appui technique du CONAMU, des actions ont été engagées pour établir un diagnostic de la situation des femmes des zones rurales et généraliser les expériences productives et les politiques d’emploi et de création de revenus à l’échelon local.
Plusieurs projets de développement axés sur les femmes des zones rurales ou conçus dans une optique sexospécifique ont été lancés en Équateur. Certains visaient le développement en soi, tandis que d’autres étaient axés plus spécialement sur la femme et le développement et sur l’égalité entre hommes et femmes face au développement.
Des projets de portée nationale ou régionale sont conçus dans une optique sexospécifique et combinent la formation technique et l’habilitation de la femme. Les exemples les plus importants à cet égard sont le Projet de développement de la foresterie rurale (DFC), le Programme de développement humain durable (PDHS), le Projet du bassin supérieur du Río Cañar (CARC) et le Projet de promotion de la femme des zones rurales et de sa famille, dans la province de Chimborazo.
Ces projets et programmes ont bénéficié de l’appui de la Communauté européenne, de la FAO et d’ONG locales qui financent des programmes faisant de l’avancement de la femme un thème social prioritaire, tels que la Fondation Esquel et le FEPP, en coordination avec des ONG spécialisées dans la problématique hommes-femmes.
Le Ministère de l’agriculture et de l’élevage a créé la Division nationale de la femme, de la jeunesse et de la famille paysanne, par arrêté ministériel no 180, publié au Journal officiel No 958 du 3 juin 1996. Le projet de développement intégré de la femme paysanne a permis de réaliser des progrès sensibles dans les domaines suivants : « visibilisation » du travail de la femme, « visibilisation » de l’apport de la femme dans le domaine de la production, accès de la femme aux services de formation et d’assistance technique, autogestion de groupes organisés, extension de la couverture, création de revenus dans l’économie familiale paysanne, femmes chargées de la direction et de la représentation de leurs projets, accès aux niveaux de décision communautaire, participation accrue à la politique locale, régionale et nationale.
Durant la période 1992-1996, le PRONADER a mené à bien le projet d’attribution de titres de propriété foncière aux femmes, avec un total de 12 500 titres attribués pendant cette période.
Le CONAMU, en coordination avec le Ministère de l’agriculture, l’Institut national de développement agraire (INDA) et le Programme de développement rural, a procédé à la validation d’expériences en matière d’attribution de titres de propriété foncière et à l’élaboration de propositions de procédures visant à garantir les droits patrimoniaux des femmes dans 3 des 12 secteurs que couvre le PRONADER.
Dans le cadre du processus de validation des titres de propriété foncière a été élaboré, en collaboration avec l’INDA, un manuel de procédures tendant à incorporer des éléments conceptuels et opérationnels aux instruments de recherche et aux instruments juridiques, ainsi que la formation de l’équipe opérationnelle de l’INDA qui participe au processus d’attribution des titres.
Article 15
1. Les États parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi.
2. Les États parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux.
3. Les États parties conviennent que tout contrat ou tout autre instrument privé à caractère juridique tendant à limiter la capacité juridique de la femme est considéré comme nul.
4. Les États parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes de circuler librement et la liberté de choisir leur résidence et leur domicile.
La Constitution politique de l’État affirme clairement l’égalité de l’homme et de la femme devant la loi, ainsi que le devoir de l’État de respecter et de faire respecter les droits fondamentaux.
Les réformes du Code civil, réalisées à travers la loi 43 de 1989, constituent la base légale des rapports entre conjoints en ce qui concerne, entre autres, l’égalité des droits et des devoirs, la gestion courante de la société conjugale et la disposition de ses biens par testament.
Le matériel imprimé et visuel a été l’un des principaux moyens de faire connaître les droits des femmes, en particulier : les droits consacrés par la Constitution et le droit à une vie sans violence, ainsi que les actions menées par l’État et le mouvement féminin à des dates données, telles que la Journée mondiale de l’alimentation, la Journée mondiale de la femme, etc.
Le libre exercice de sa profession est garanti en Équateur. Hommes et femmes exercent leur profession dans des conditions d’égalité. Avec la loi de protection des travailleurs a été entreprise la réforme de la loi organique de la fonction judiciaire, qui instaure la disposition relative à la proportion minimum obligatoire de 20 % de femmes comme ministres juges, juges, notaires, greffiers et autres charges relatives à la fonction judiciaire et à l’administration de la justice.
En 1999, la participation des femmes à la fonction judiciaire était la suivante :
|
•Ministres de la Cour suprême de justice |
0,0 % |
|
•Présidentes des cours supérieures |
5,0 % |
|
•Ministres des cours supérieures |
9,4 % |
|
•Ministres des tribunaux de district |
6,1 % |
|
•Présidentes des tribunaux pénaux |
4,9 % |
|
•Juges des tribunaux pénaux |
13,4 % |
|
•Défenseurs publics |
18,2 % |
|
•Juges civils |
13,8 % |
|
•Procureurs |
0,0 % |
|
•Juges de loyers |
55,6 % |
|
•Juges pénaux |
10,7 % |
|
•Juges du travail |
35,5 % |
|
•Juges ayant à connaître des questions de transport |
13,5 % |
En tant que personne chargée de réprimer les actes discriminatoires à l’égard des femmes, le Défenseur adjoint de la femme et de l’enfant joue un rôle prépondérant; rattachée au Défenseur du peuple, elle est chargée de veiller au respect, à la défense, à la promotion et à la surveillance des droits fondamentaux, notamment ceux des groupes sociaux vulnérables que sont les femmes et les enfants.
Le 25 novembre 1998, le CONAMU et la Commission de la femme, de la jeunesse, de l’enfant et de la famille du Congrès national ont signé un accord de coopération qui visait à canaliser, au cours des deux années suivantes, des propositions relatives à de nouveaux codes et lois, ainsi que des réformes de la législation en vigueur, par la formation de comités consultatifs, de tables de travail et de tables de concertation. Les réformes ont trait aux priorités institutionnelles et visent à améliorer l’exercice des droits fondamentaux des femmes.
Les réformes législatives entreprises à partir de 1989 représentent un progrès, notamment celles du Code civil qui ont rompu avec le régime d’inégalité qui caractérisait notre législation; adoptée ultérieurement, la Constitution actuelle reflète la sensibilité de divers secteurs de la société politique à la problématique hommes-femmes; sans parler de la sensibilisation de la société en général, qui a débouché sur la création du poste de défenseur adjoint de la femme et de l’enfant.
L’article 1489 du Code civil établit la pleine capacité juridique de la femme, dans des conditions d’égalité avec l’homme, garantissant les principes de liberté de recrutement et de liberté d’exercice d’une activité professionnelle, commerciale et industrielle. De ce fait, en 1989, le Tribunal des garanties constitutionnelles a rendu caducs les articles du Code de commerce qui interdisaient aux femmes d’être agents à la Bourse des valeurs, commissaires-priseurs et agents commerciaux.
Article 16
1. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :
a) Le même droit de contracter mariage;
b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;
c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution;
d) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités parentales, quel que soit leur état civil, vis-à-vis de leurs enfants; dans tous les cas, c’est l’intérêt des enfants qui prime;
e) Les mêmes droits de décider librement et de façon responsable du nombre et de la fréquence des naissances et d’accéder à l’information, à l’éducation et aux moyens leur permettant d’accéder à ces droits;
f) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en ce qui concerne la tutelle, la curatelle, la garde et l’adoption des enfants, ou autres systèmes analogues prévus par la législation nationale; dans tous les cas, c’est l’intérêt des enfants qui prime;
g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, notamment en ce qui concerne le choix du nom de famille, d’une profession et d’une occupation;
h) les mêmes droits à chaque conjoint en matière de propriété, vente, gestion, administration, jouissance et dispositions des biens, aussi bien à titre gratuit qu’à titre onéreux.
2. Les fiançailles et le mariage des enfants n’ont aucune incidence juridique, et les États parties prennent toutes les mesures nécessaires, y compris sur le plan législatif, pour fixer l’âge minimal auquel le mariage peut avoir lieu et assurer l’enregistrement de l’acte matrimonial à l’état civil.
L’article 37 de la Carta Magna équatorienne garantit les droits de la famille comme cellule fondamentale de la société. Le libre consentement des contractants et l’égalité des droits, des obligations et de la capacité juridique des conjoints sont garantis dans le mariage, et les mêmes droits et obligations sont garantis pour les unions de fait.
Conformément aux dispositions législatives, les femmes comme les hommes peuvent demander le divorce ainsi que la dissolution de la société conjugale. La gestion de la société conjugale peut être assurée indifféremment par l’un ou l’autre des conjoints, quoique la norme dispose que lorsqu’il n’est pas indiqué expressément qui assure cette gestion, il est entendu que celle-ci est confiée au mari. Il n’y a pas de différence de valeur juridique entre les preuves fournies par le mari ou la femme; celle-ci a en outre les mêmes pouvoirs d’exécuteur testamentaire ou d’administrateur de succession que son mari.
Les Équatoriens et les Équatoriennes sont libres de contracter un mariage ou de divorcer. En 1997, le taux de nuptialité des femmes âgées de 20 à 24 ans était de 40,4; celui des femmes âgées de 15 à 19 ans, de 31,9 et celui des femmes âgées de 25 à 29 ans, de 23,2. Le taux de nuptialité des hommes âgés de 20 à 24 ans était de 41,1; celui des hommes âgés de 25 à 29 ans, de 32,4, et celui des hommes âgés de 30 à 34 ans, de 19,2.
À mesure que les femmes avancent en âge, la proportion de leurs divorces diminue. Le taux de divorce des femmes âgées de 30 à 34 ans était de 41,0; celui des femmes âgées de 35 à 39 ans, de 35,1 et celui des femmes âgées de 25 à 29 ans, de 35,0.
Le Ministère du bien-être social et le mouvement des ONG assurent l’exécution de projets de développement social mettant l’accent sur l’amélioration de la situation des femmes, des filles, des garçons et des adolescents dans le cadre familial. Ces projets comprennent des initiatives de sensibilisation et de formation et des actions visant à répondre à des besoins spécifiques des membres de la famille dans l’exercice de leurs droits individuels, et à éliminer les obstacles ou barrières de tous types afin de permettre leur plein épanouissement.
À partir de 1995, en application de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, de vastes campagnes d’éducation ont été lancées à la radio, dans la presse et par les moyens visuels et audiovisuels sur le thème des droits fondamentaux de la femme, en particulier de ceux qui ont trait à son intégrité physique, psychologique et sexuelle. Les femmes ont reçu des appuis, surtout durant les années 90, pour la défense de leurs revendications légitimes. Ces campagnes ont été orchestrées autour du Sommet de Beijing et de la promulgation de la loi contre la violence à l’égard des femmes, en 1995.
En 1998, à l’occasion du cinquantième anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, il s’est produit une intense activité de promotion nationale des droits fondamentaux des femmes à l’intention de groupes spécifiques (étudiants, police, enseignants, députés et personnel de communication des deux sexes, personnel de justice et dirigeants). Les radios communautaires, commerciales et autres appartenant à la police ou à des organisations de développement ont mis l’accent sur la campagne mondiale lancée par UNIFEM et le système des Nations Unies.
Il incombe au personnel des services de l’état civil de veiller au respect des règles concernant l’âge au mariage. En Équateur, l’âge minimum pour le mariage est de 18 ans. Pour les mineurs, il faut l’autorisation du père et de la mère ou celle d’un juge compétent.
Les différentes réformes adoptées et celles qui sont en cours constituent un progrès important pour la femme, notamment dans la mesure où elles tendent à créer des relations plus égalitaires au sein de la famille, en établissant l’égalité des droits des enfants et celle des conjoints.
Informations statistiques
Sources d’information
•Confédération des travailleurs de l’Équateur (CTE)
•Confédération équatorienne des organisations syndicales libres (CEOSL)
•Conseil de développement des nationalités et des peuples de l’Équateur (CODENPE)
•Conseil national des femmes (CONAMU)
•Conseil national de prévention, de contrôle et de traitement du VIH/sida et des MST (CONASIDA)
•Cour suprême de justice
•Défenseur du peuple
•Défenseur adjoint du peuple, chargé de la défense de la femme et de l’enfant
•Fondation ESQUEL
•Congrès national
•Institut latino-américain des sciences sociales (ILDIS)
•Institut équatorien des statistiques et des recensements (INEC)
•Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA)
•Institut national de développement agraire (INDA)
•Ministère de l’agriculture et de l’élevage
•Ministère du bien-être social
•Ministère de l’éducation
•Ministère de l’intérieur et de la police
•Ministère des relations extérieures
•Ministère de la santé
•Ministère du travail et des ressources humaines
•Service équatorien de formation professionnelle (SECAP)
•Tribunal suprême électoral
Bibliographie
Banque centrale de l’Équateur, Système d’information économique, 1999
Commission d’intervention de l’IESS, La Quincena, 1998
CONAMU et INEC, Mujeres y Hombres del Ecuador en Cifras, 1999
CONAMU, loi de réforme de la législation relative à la maternité gratuite, 1999
Conseil national des femmes, loi contre la violence à l’égard des femmes et de la famille
Corporación de estudios y publicaciones, Code civil, 1996
Corporación de estudios y publicaciones, Code de commerce, 1998
Corporación de estudios y publicaciones, Code des mineurs, 1998
Corporación de estudios y publicaciones, Code du travail, 1998
Corporación de estudios y publicaciones, Constitution politique de l’État, 1998
Corporación de estudios y publicaciones, loi de développement agraire, 1995.
Corporación de estudios y publicaciones, loi de réforme de la Sécurité sociale, 1999
Ecuador, Poverty Report, Banque mondiale, 1995
Encalada Eduardo; García Fernando; et Ivarsdotter Kristine, Pobreza Indígena y Negra en Ecuador. Indigenous people and Community Development in Social Programs and Sustainable Development Department. Banque interaméricaine de développement, 1998
Esquel, Fundación/UNICEF. Una agenda para combatir la pobreza, 1996
Fundación María Guare, Informe Estadístico Anual, La violencia contra la Mujer, Guayaquil, 1995
Fundación María Guare/UNIFEM, La violencia contra la mujer, Informe Estadístico, número 9 y 10
INEC et CONAMU, Mujeres y Hombres del Ecuador en Cifras, 1999.
Larre Holgui, Juan, Temas Constitucionales, Document préparé par l’Assemblée nationale
MBS, INNFA, ORI, MEC, PRONEPE, Cartilla de Indicadores de la Infancia, 1998
Ministère du bien-être social, direction nationale de la femme, Sistema de Indicadores par el seguimiento del tema 18 : El fortalecimiento del papel de la mujer en la sociedad, 1997
Ministère de la santé publique, INEC, OMS, Situación de la salud en el Ecuador, Tendencias de la natalidad y mortalidad, 1998
Ministère de la santé publique, Rapport « Prevención del VIH/SIDA entre Trabajadoras Sexuales », 1999
Ministère de la santé publique, projet FASBASE, 1999
Ministère de la santé publique, projet FASBASE, 1999
Secrétariat technique du Front social, Gouvernement de l’Équateur, Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, Retrato de Mujeres, Trabajo y Economía, 1998
SIISE, Système intégré d’indicateurs sociaux, version 0.1
SINEC, Boletín estadístico, año lectivo 1996-1997, No 8, MEC
UNICEF, 1999-2003. Situación de la Niñez, Adolescencia y Mujer en el Ecuador
UNICEF, García Mauricio, El trabajo y la educación de los niños en el Ecuador, 1996
Verdesoto, Luis, « Temas para una sociedad en crisis », Fundación Esquel-Foro de la Ciudadanía, 1996
Sigles utilisés
|
BID |
Banque interaméricaine de développement |
|
CARC |
Bassin supérieur du Río Cañar |
|
CECIM |
Comité équatorien de coopération avec la CIM |
|
CEOSL |
Confédération équatorienne des organisations syndicales libres |
|
CIM |
Commission interaméricaine des femmes |
|
CODAE |
Conseil de développement des peuples afro-équatoriens |
|
CODENPE |
Conseil de développement des nationalités et des peuples de l’Équateur |
|
CONADE |
Conseil national de développement |
|
CONADIS |
Conseil national des invalidités |
|
CONALMA |
Conseil national pour l’appui à l’allaitement maternel |
|
CONAM |
Conseil national de modernisation |
|
CONAMU |
Conseil national des femmes |
|
CPE |
Constitution politique de l’Équateur |
|
CPME |
Coordonnatrice politique des femmes de l’Équateur |
|
CTE |
Confédération des travailleurs de l’Équateur |
|
DFC |
Développement de la foresterie rurale |
|
DINAMU |
Direction nationale de la femme |
|
DINAPEN |
Direction nationale de la police spécialisée dans la protection des garçons, des filles et des adolescents |
|
DNI |
Defensa de los Niños Internacional (Défense des enfants international) |
|
ECV |
Enquête sur les conditions de vie |
|
ENDEMAIN |
Enquête sur les maladies materno-infantiles |
|
FAO |
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture |
|
FASBASE |
Renforcement et extension des services de santé de base en Équateur |
|
FEDAEPS |
Fédération équatorienne d’appui à la santé |
|
FLACSO |
Faculté latino-américaine des sciences sociales |
|
FODECO |
Fonds de développement communautaire |
|
IESS |
Institut équatorien de Sécurité sociale |
|
IICA |
Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture |
|
ILDIS |
Institut latino-américain des sciences sociales |
|
IIE |
Institut de recherches économiques |
|
INEC |
Institut national des statistiques et des recensements |
|
INNFA |
Institut national de l’enfant et de la famille |
|
IPEDS |
Instituts pédagogiques supérieurs |
|
ISSFA |
Institut de sécurité sociale des forces armées |
|
ISSPOL |
Institut de sécurité sociale de la police |
|
MAG |
Ministère de l’agriculture et de l’élevage |
|
MBS |
Ministère du bien-être social |
|
MEC |
Ministère de l’éducation et de la culture |
|
MODERSA |
Modernisation des services de santé |
|
MOMEP |
Mission d’observation militaire en Équateur et au Pérou |
|
MSP |
Ministère de la santé publique |
|
ODMU |
Bureau de la défense des droits de la femme |
|
OIT |
Organisation internationale du Travail |
|
ONG |
Organisation non gouvernementale |
|
ORI |
Opération de sauvegarde des enfants |
|
OSCIDE |
Bureau du service civil et du développement institutionnel |
|
PAFE |
Plan d’action forestière |
|
PDHS |
Programme de développement humain durable |
|
PEA |
Population économiquement active |
|
PIB |
Produit intérieur brut |
|
PIO |
Plan pour l’égalité des chances |
|
POA |
Plan opérationnel annuel |
|
PROCALMUC |
Programme d’alphabétisation et de formation productive des femmes du secteur rural |
|
PROLOCAL |
Programme de développement local durable |
|
PRONADER |
Programme national de développement rural |
|
PRONEPE |
Programme national d’éducation préscolaire alternative |
|
PUCE |
Pontificia Universidad Católica del Ecuador |
|
SENDA |
Secrétariat national au développement administratif |
|
SIISE |
Système intégré d’indicateurs sociaux de l’Équateur |
|
SIMUJERES |
Système intégré de la femme |
|
SINEC |
Système national d’éducation et de culture |
|
SINIÑEZ |
Système intégré de l’enfant |
|
SIPI |
Système d’information pour l’enfance |
|
SISVAN |
Système de surveillance alimentaire et nutritionnelle |
|
SOLCA |
Société de lutte contre le cancer |
|
UNICEF |
Fonds des Nations Unies pour l’enfance |
|
UNIFEM |
Fonds de développement des Nations Unies pour la femme |
Collaboratrices ayant participé à l’élaboration, la rédactionet la révision des rapports
Vanessa Nieto, Ministère du travail et des ressources humaines
María Eugenia Sánchez, Ministère du bien-être social
María Fernanda Navas, Conseil national de la femme
Mónica Martínez, Ministère des relations extérieures