Neuvième rapport périodique soumis par l’Espagne en application de l’article 18 de la Convention, attendu en 2020 *, **

[Date de réception : 30 mai 2022]

Introduction et méthode d’établissement du neuvième rapport

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est un instrument essentiel pour avancer sur la voie de l’égalité des genres et de la promotion et de la protection des droits des femmes et des filles en Espagne. En la ratifiant en 1984, l’Espagne s’est engagée à mettre en œuvre et à appliquer ses dispositions.

En 2013, l’Espagne a présenté son rapport valant septième et huitième rapports périodiques au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui l’a examiné en 2015. Le pays a rédigé son neuvième rapport conformément à la procédure simplifiée de présentation des rapports et y a recensé les mesures qu’il a prises entre 2015 et mars 2022.

Le Ministère des affaires étrangères, de l’Union européenne et de la coopération était chargé d’élaborer le présent rapport. Sous sa coordination, les différents ministères compétents ont présenté des renseignements et contribué à l’établissement du rapport et la société civile a fait part de ses vues. Étant donné que chaque ministère a fourni des renseignements approfondis, il a été nécessaire d’ajouter quelques annexes en complément du corps du rapport.

Suivi de la mise en œuvre de la Convention : informations et données ventilées

Cadre législatif

La loi organique 3/2007, du 22 mars 2007, relative à l’égalité de fait entre les hommes et les femmes prévoit de compiler et d’analyser des données ventilées par genre. Son article 20 dispose qu’il convient de tenir compte systématiquement de la variable genre et d’élaborer des indicateurs qui permettent de mieux appréhender la réalité et les éventuelles inégalités qui séparent les femmes et les hommes. Actuellement, la quasi-totalité des statistiques et des données d’enquêtes officielles sont ventilées par genre.

Instruments

Pour ce qui est de la compilation et de l’analyse des données relatives aux domaines qui relèvent de la Convention, le rapport analytique sur les effets des textes de loi prévu par le plan statistique national pour la période 2017-2020 contenait un compte rendu de caractère contraignant relatif aux conséquences qu’ont les dispositions juridiques compte tenu du genre, dans lequel ont été recensées 191 études statistiques dont les résultats ont été ventilés par genre. Le plan statistique national pour la période 2021-2024, approuvé en mars 2021, énonce que la variable genre doit être incorporée à titre de donnée stratégique à chaque fois que cela est possible. En outre, les conséquences que le plan aura sont examinées en détail dans le chapitre 8 du rapport analytique y relatif.

Le troisième plan en faveur de l’égalité des genres dans l’Administration générale de l’État, approuvé en décembre 2020, renforce l’égalité de traitement et des chances, met l’accent sur le changement culturel et sur la transversalité du genre, fait progresser la notion de responsabilité commune, contient 68 mesures transversales en vue de recenser des critères et des initiatives communs et prévoit des indicateurs de résultats.

Par ailleurs, la loi organique relative à l’égalité de fait entre les hommes et les femmes prévoit l’approbation périodique d’un plan stratégique pour l’égalité des chances. Le troisième plan stratégique pour l’égalité de fait entre les femmes et les hommes pour la période 2022-2025 a été approuvé le 8 mars 2022 et élaboré compte tenu des contributions des départements ministériels et du rapport favorable émis par le Conseil de participation. Cet instrument prévoit d’intégrer les questions de genre aux politiques publiques et aux procédures de travail et est organisé autour de 4 thèmes, 20 axes de travail, 49 objectifs particuliers et 143 objectifs opérationnels.

Visibilité de la Convention

Cadre législatif

La Convention, le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et les recommandations générales du Comité sont accessibles sur les pages Web de l’Institut de la femme, de la Direction générale chargée de lutter contre la violence fondée sur le genre, du Ministère de l’égalité, du Ministère des affaires sociales et du Programme 2030 et du Ministère des affaires étrangères, de l’Union européenne et de la coopération, entre autres.

En outre, l’Espagne promeut et fait mieux connaître les activités qu’organisent les ministères et leurs organismes, les forces de police et de sécurité de l’État et les organisations de la société civile.

Les questions relatives à l’application de la Convention par le pouvoir judiciaire et aux décisions de justice sont compilées à l’annexe I.

Instruments

La Convention est citée dans les textes suivants afin de garantir l’application de ses dispositions par les pouvoirs publics :

a)Le premier plan en faveur des droits humains ;

b)Le plan stratégique pour l’égalité des chances pour la période 2014-2016 et le plan stratégique pour l’égalité de fait entre les femmes et les hommes pour la période 2022-2025 ;

c)Le plan directeur pour un travail décent pour la période 2018-2020 ;

d)Le plan stratégique de l’Inspection du travail et de la Sécurité sociale pour la période 2021-2023 ;

e)La stratégie nationale de prévention de la pauvreté et de l’exclusion sociale et de lutte contre ces phénomènes pour la période 2019-2023 ;

f)Le plan de promotion des marchés publics équitables sur le plan social ;

g)Les travaux produits par l’Observatoire des femmes, des sciences et de l’innovation.

La Convention est citée dans les textes suivants dans un souci d’information :

a)La stratégie nationale d’élimination de la violence à l’égard des femmes (2013-2016) ;

b)Le plan global de lutte contre la traite des femmes et des filles à des fins d’exploitation sexuelle (2015-2018) ;

c)Le plan de promotion des femmes en milieu rural (2015-2018) ;

d)Le plan en faveur de l’égalité des genres dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (2021-2027) ;

e)Le Pacte d’État contre la violence fondée sur le genre (2017) et son décret de prorogation (25 novembre 2021) ;

f)Les quatrième et cinquième plans directeurs de la coopération espagnole (2013-2016 et 2018-2021, respectivement) ;

g)Le Cadre d’association stratégique entre le Gouvernement du Royaume d’Espagne et ONU-Femmes (2019-2021).

Mesures visant à mieux faire connaître les droits des femmes

L’Administration générale de l’État organise des activités d’information au sujet de la Convention et des droits des femmes, telles que les Journées de la justice et de l’égalité tenues en 2019, 2020, 2021 et 2022.

En outre, il convient de souligner l’action pédagogique qu’entreprend l’École virtuelle de l’égalité, qui propose des programmes en ligne gratuits destinés à inculquer les principes de l’égalité des genres.

S’agissant des femmes en milieu rural, les centres consacrés aux femmes vivant en zones rurales et à l’intérieur des terres et le réseau des centres destinés aux femmes établis dans les différents territoires font connaître la teneur de la Convention.

Les centres d’accueil des réfugiés et les centres de séjour temporaire de migrants organisent des séances d’information et des cours de formation au sujet de l’égalité des genres et des droits des femmes.

Au titre des mesures d’urgence issues du plan d’amélioration et de modernisation visant à lutter contre la violence fondée sur le genre, adopté en juillet 2021, une campagne relative aux droits des victimes et aux ressources dont elles disposent a été mise en œuvre.

En 2020, le Ministère de l’égalité a mis à jour le document intitulé « Guía de derechos para las mujeres víctimas de violencia de género » (Guide des droits des femmes victimes de violence fondée sur le genre).

Mesures éducatives visant le personnel judiciaireet les fonctionnaires

La loi organique relative à l’égalité de fait entre les hommes et les femmes incorpore le principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les examens d’accès à la fonction publique et prévoit des modules de formation destinés au personnel de l’Administration générale de l’État. Ces activités, qui reprennent les dispositions de la Convention et du Protocole, portent sur l’égalité de traitement et des chances et la prévention de la violence fondée sur le genre.

Par ailleurs, des mesures éducatives portant sur la Convention et son protocole sont en cours d’élaboration et visent les fonctionnaires des domaines suivants :

Administration de la justice

La loi organique 5/2018 du 28 décembre portant modification de la loi 6/1985 du 1er juillet, portant organisation du pouvoir judiciaire, concernant les mesures d’urgence prévues dans le Pacte d’État contre la violence fondée sur le genre, prévoit un dispositif de formation continue au sujet de l’égalité, de la discrimination fondée sur le genre, de la discrimination multiple et de la violence à l’égard des femmes, de la traite des êtres humains et de l’interprétation et de l’application du droit compte tenu des questions de genre.

Des cours de formation sont dispensés au personnel judiciaire qui exerce dans les domaines suivants :

Avocature

La loi organique 1/2004 du 28 décembre relative aux mesures de protection complète contre la violence fondée sur le genre énonce que les avocats susceptibles d’être commis d’office dans des affaires de violence fondée sur le genre doivent recevoir une formation spécialisée.

Le réseau espagnol des ordres d’avocats élabore le programme de formation recommandé dans le cadre des cours d’accès à la commission d’office spéciale d’aide aux victimes de violence fondée sur le genre dispensés par les ordres d’avocats, qui porte sur les causes structurelles de la violence et sur les femmes qui sont victimes de ce phénomène.

La Sous-Commission chargée des affaires de violence à l’égard des femmes assure une fonction de formation et d’orientation matérialisée par l’ouvrage « Guía de buenas prácticas del abogado y abogada de la mujer víctima de violencia de género » (Guide des bonnes pratiques à l’intention des avocats et avocates des femmes victimes de violence fondée sur le genre).

Cours de formation du personnel judiciaire et des procureurs

Le plan de formation continue du personnel judiciaire et le plan de formation des procureurs prennent en considération les questions de genre de manière transversale. En outre, le Centre d’études juridiques dispense des cours de formation continue aux professionnels de l’administration de la justice. Il a conclu un accord de collaboration avec la Délégation nationale chargée de lutter contre la violence fondée sur le genre en vue d’élaborer avec elle des mesures de prévention, d’information et de formation en ce qui concerne la violence à l’égard des femmes, qui seront mises en œuvre dans le cadre de la formation des professionnels de justice.

Parmi les thèmes des examens d’accès aux études judiciaires figurent l’étude de la Convention, le Protocole facultatif et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Les enseignements dispensés à l’École de la magistrature portent sur l’égalité, la violence fondée sur le genre, les stéréotypes fondés sur le genre, la traite des êtres humains, la simulation de déclarations de victimes de violence fondée sur le genre, la Convention et le Comité.

Dans les programmes de formation que le Centre d’études juridiques suivra en 2022, les activités de formation relatives à l’égalité, à l’inclusion et à la lutte contre la violence fondée sur le genre représentent 20 % de la formation au métier de procureur et aux professions de l’administration de la justice et 30 % de la formation des médecins légistes. En outre, en 2022, le Centre a validé son premier programme de formation transversal ; articulé autour d’un tronc commun à tous les organes de justice, il comprend des thèmes relatifs à l’égalité.

Entre 2018 et 2021, le Ministère de la justice a organisé, à l’intention des membres du service public de la justice, les première, deuxième, troisième et quatrième Journées multidisciplinaires sur la violence de genre, conformément aux mesures prévues dans le Pacte d’État contre la violence fondée sur le genre. Ces activités ont porté entre autres sur la Convention, son protocole facultatif et les recommandations du Comité.

Fonctionnaires

L’Institut national de l’administration publique prévoit dans son programme de formation 2021, d’une part, des activités de formation concernant l’égalité des genres et la prévention de la violence à l’égard des femmes, y compris un module relatif à l’égalité des genres portant entre autres sur la violence fondée sur le genre, qui seront incorporées dans tous les cours dispensés aux fins d’une sélection et, d’autre part, davantage d’heures d’enseignement.

En 2019, l’Institut national de l’administration publique a mis sur pied un groupe de travail qui chapeaute les cours de formation relatifs à l’égalité et qui a publié en 2020 le programme de formation de l’Institut dans les domaines de l’égalité et de la non-discrimination pour la période 2020-2022. Ce dispositif comprend 15 activités ouvertes à la participation du personnel des différentes administrations publiques (l’Administration générale de l’État, les Communautés autonomes, les autorités locales et d’autres organismes), qui seront mises en œuvre au titre de chaque programme annuel de formation de l’Institut.

Le Ministère de la politique territoriale a promu la mise en œuvre d’activités de formation axées sur l’égalité des genres dans les différents départements des ministères et organismes des Communautés autonomes, et la tenue des Journées interadministratives de l’égalité.

Le Ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation a incorporé des activités de formation concernant la violence fondée sur le genre et l’égalité dans les cours dispensés aux fins d’une sélection pour l’accès à l’ensemble des corps et des échelons concernés et dans ses plans de formation annuels.

Le Cursus pédagogique en matière d’égalité des genres dans le domaine des activités de recherche, de développement et d’innovation établi par le Ministère des sciences et de l’innovation aborde la Convention et vise à fournir au personnel scientifique, aux chercheurs et au personnel de direction qui feront partie des commissions de l’égalité des renseignements concernant l’égalité, la transversalité du genre, le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le genre.

L’École de l’inspection du travail et de la Sécurité sociale dispense des cours de formation au sujet de l’égalité et de la non-discrimination au corps d’inspection du travail et de la Sécurité sociale.

Par ailleurs, depuis 2018, le plan annuel de formation continue du personnel du Secrétariat d’État aux migrations contient des cours concernant la traite des êtres humains, la violence fondée sur le genre, les droits des femmes et l’égalité et les groupes vulnérables.

Le principe d’égalité et la prévention de la violence fondée sur le genre sont des thèmes prioritaires des concours d’accès à la fonction publique.

Dans un souci d’amélioration de la formation des fonctionnaires dans le domaine de l’égalité des genres et de la violence à l’égard des femmes, la Délégation nationale chargée de lutter contre la violence et l’Institut de la femme ont organisé en 2019, 2020 et 2021 les Journées consacrées à l’égalité et à la justice, entre autres initiatives de formation.

L’Administration pénitentiaire dispose d’un plan global et transversal de formation dans le domaine de l’égalité, qui vise à dispenser une formation au personnel des centres pénitentiaires où sont détenues des femmes.

Chaque année, l’Institut des personnes âgées et des services sociaux incorpore dans le programme de formation interne des agents de l’État un cours relatif aux consignes en matière d’égalité des genres en vigueur dans les administrations publiques.

Dans le cadre du système de formation continue des inspecteurs-vérificateurs, l’Inspection du personnel et des services de sécurité, rattachée au Ministère de l’intérieur, a instauré plusieurs journées consacrées à la mise à jour et au perfectionnement du système de suivi complet des cas de violence fondée sur le genre (le système VioGen).

Mesures éducatives visant le personnel de défense et des forces de police et de sécurité de l’État

La formation est un élément déterminant à tous les échelons et dans toutes les catégories des forces de police et de sécurité de l’État. Le Ministère de la défense organise des cours concernant le genre (cours sur le genre dans les opérations au niveau de l’Union européenne (UE), « Gender to Peace support Operations. A Comprehensive Approach » au niveau du Commandement des forces des États-Unis en Afrique, et un cours concernant le rôle de Conseiller pour les questions de genre dans les opérations).

Au titre du Protocole de collaboration conclu entre le Ministère de la défense et l’Institut de la femme pour la période 2019-2022, il est prévu d’organiser des cours sur la prévention du harcèlement ou des activités de formation au conseil pour les questions de genre dans les opérations internationales.

Désignée « EU Gender Military Training Discipline Leader » par le Comité militaire de l’UE, l’Espagne élabore en outre les cours de formation relatifs au genre dispensés au personnel militaire qui sera déployé dans le cadre des missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).

La Police nationale et le personnel de la Garde civile suivent leurs cours de formation, entre autres, à l’École virtuelle de l’égalité, qui propose des cours expressément dédiés au personnel des forces de police et de sécurité, de la police des Communautés autonomes et des polices locales.

Dans le cadre de la Police nationale, le Bureau national en faveur de l’égalité des genres et l’Unité centrale de prise en charge des familles et des femmes organisent des cours de formation et fournissent des renseignements en ce qui concerne la violence fondée sur le genre.

Par l’intermédiaire du Bureau national en faveur de l’égalité des genres et du Bureau national des droits humains, la division de la Police nationale chargée des droits humains et de l’égalité établit au profit du personnel de la Police nationale un plan global de formation continue et d’information concernant ces questions. À cette fin, elle organise des journées annuelles, des cours de formation, des conférences ou des activités de participation à des initiatives nationales et internationales. En outre, elle passe par ses points de contact répartis sur l’ensemble du territoire pour dispenser des cours de formation de manière décentralisée.

La Garde civile supervise les activités de la Commission permanente en faveur de l’égalité et de la diversité et d’une division pour les femmes et l’égalité, qui a rédigé le premier plan de promotion de l’égalité de la Garde civile, publié en 2019, dans lequel sont expressément mentionnées la diffusion de renseignements et la formation dans le domaine de l’égalité. Les plans d’étude des centres de formation de la Garde civile prévoient des cours de formation relatifs à l’égalité, à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et à la diversité. En outre, il existe des cours d’instruction destinés aux formateurs en matière d’égalité et de diversité, grâce auxquels le personnel qui fournit des services dans ce domaine peut mettre à jour ses connaissances de manière continue. Par ailleurs, la Garde civile organise chaque année une Journée de l’égalité, participe à des réunions nationales et internationales et organise des conférences axées sur l’égalité et la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Dans le cadre des déploiements à l’étranger, la Garde civile participe à des cours sur le genre dans les opérations avec le Ministère de la défense.

La Garde civile organise d’autres activités de formation spécialisées : des séminaires VioGen ; des cours sur les procédures d’intervention dans le cadre du système Sigo et du Système de suivi complet des affaires de violence fondée sur le genre ; et, sur une base annuelle, le cours EMUME (un cours spécialisé sur les questions concernant les femmes et les mineurs) et le cours sur la traite des êtres humains.

Mesures relatives à l’affaire González Carreño c.Espagne

Dans son jugement 1263/2018, rendu le 17 juillet 2018, la quatrième section du Contentieux reconnaît la responsabilité pécuniaire de l’État pour préjudice moral de la requérante, compte tenu du caractère contraignant des décisions du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

La communication no 47/2012, González Carreño c. Espagne, a été incluse dans « Guía de criterios de actuación judicial en materia de custodia » (Recueil des critères applicables aux procédures judiciaires en matière de garde), élaboré par le Conseil général du pouvoir judiciaire et publié en 2020.

Aux mesures d’urgence issues du plan d’amélioration et de modernisation visant à lutter contre la violence fondée sur le genre est venue s’ajouter l’élaboration d’un plan d’action et de promotion des droits des garçons et des filles en tant que victimes directes de la violence fondée sur le genre, destiné aux instances judiciaires, aux familles, aux services sociaux et aux services spécialisés.

En avril 2021, le projet de loi organique de protection intégrale des enfants et des adolescents contre la violence et la loi 8/2021, du 2 juin, portant modification de la législation civile et des règles de procédure à l’appui de l’exercice, par les personnes handicapées, de leur capacité juridique ont été approuvés. Les deux textes prévoient des obligations de protection notables dans les domaines des relations parents-enfants et de la violence fondée sur le genre.

Réserves et déclarations

L’ordre de succession à la Couronne est établi par la Constitution espagnole. L’article 57.1 relève du titre II de la Constitution, et son éventuelle révision nécessite de recourir à la procédure de réforme constitutionnelle spéciale énoncée à l’article168, de sorte qu’il n’existe actuellement aucune disposition prévoyant une initiative dans ce domaine au niveau parlementaire.

Mécanisme national de promotion des femmes

Cadre institutionnel

En 2020, le Ministère de l’égalité a été rétabli comme une instance à part entière du Gouvernement ; ainsi, les politiques d’égalité revêtent un caractère prioritaire. L’Institut de la femme est un organisme autonome adjoint à ce ministère.

Le décret royal 455/2020, du 10 mars, établit l’organisation élémentaire du Ministère de l’égalité et porte création du Secrétariat d’État chargé de l’égalité et de la lutte contre la violence fondée sur le genre, dont dépendent la Délégation nationale chargée de lutter contre la violence fondée sur le genre, la Direction générale pour l’égalité de traitement et la diversité ethnique et raciale et la Direction générale de la diversité sexuelle et des droits des personnes LGBTI.

La Délégation nationale chargée de lutter contre la violence fondée sur le genre a été créée au titre de l’article 29 de la loi organique 1/2004 du 28 décembre relative aux mesures de protection complète contre la violence fondée sur le genre, avec pour mission de formuler des politiques publiques et de coordonner et promouvoir les initiatives dans le domaine de la violence fondée sur le genre. L’Observatoire de la violence à l’égard des femmes, le Forum social contre la traite à des fins d’exploitation sexuelle, les unités de coordination contre la violence à l’égard des femmes et les unités chargées de lutter contre la violence à l’égard des femmes dépendent de la Délégation nationale chargée de lutter contre la violence fondée sur le genre.

Le budget alloué à l’Institut de la femme et à la Délégation nationale chargée de lutter contre la violence fondée sur le genre s’ajoute à celui attribué au Ministère de l’égalité au titre de la loi relative au budget général de l’État. En 2021, les budgets consacrés à l’égalité ont considérablement augmenté, en particulier celui affecté à l’Institut de la femme, qui a enregistré une croissance de 10 % en glissement annuel. Le budget destiné à la Délégation nationale chargée de lutter contre la violence fondée sur le genre a progressé de 57 %, conformément aux engagements pris dans le cadre du Pacte d’État contre la violence fondée sur le genre (voir tableau). À ces ressources s’additionnent celles dégagées par les 22 départements des ministères compétents en matière de mesures transversales en faveur de l’égalité.

Afin d’introduire le principe d’égalité de traitement et des chances de manière coordonnée et transversale au niveau ministériel, la loi organique relative à l’égalité de fait entre les hommes et les femmes a institué la Commission interministérielle pour l’égalité entre les femmes et les hommes et les unités ministérielles pour l’égalité, chargées de garantir la bonne intégration des questions de genre et de suivre la mise en œuvre de la législation relative à l’égalité. Le décret royal 259/2019, du 12 avril, approfondit et renforce la réglementation et le rôle des unités pour l’égalité.

Afin de suivre l’intégration du principe d’égalité au niveau ministériel, différentes instances ont été créées, dont l’Observatoire de la santé des femmes ; l’Observatoire de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la culture, l’Observatoire des femmes, des sciences et de l’innovation et l’Observatoire militaire pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans les forces armées.

La Police nationale dispose d’une division chargée des droits humains et de l’égalité, créée en 2020, qui coordonne les activités du Bureau national des droits humains (2019) et du Bureau national en faveur de l’égalité des genres (2018). Afin de diffuser les travaux de la division et de concrétiser ses objectifs, un réseau central et périphérique de points de contact pour les droits humains et l’égalité a été mis sur pied. Il recueille les renseignements et les bonnes pratiques, dont il favorise la diffusion, et noue contact au niveau régional avec les organismes publics ou privés compétents.

Depuis juin 2021, le Conseil de la Garde civile comprend la Commission permanente en faveur de l’égalité et de la diversité. En outre, depuis 2018, la Garde civile dispose d’une division chargée de l’égalité et de la diversité, qui s’emploie à attirer davantage de femmes dans cette institution et à y favoriser leur ascension professionnelle. La division établit un rapport semestriel concernant la mise en œuvre du plan de promotion de l’égalité.

Le Conseil général du pouvoir judiciaire comporte une Commission de l’égalité (qui assure une fonction de conseil auprès du Conseil réuni en séance plénière, élabore des rapports préalables relatifs aux conséquences qu’ont les règlements en fonction du genre et propose des mesures d’amélioration de l’égalité dans les études judiciaires) et dispose d’un deuxième plan en faveur de l’égalité dans les études judiciaires, élaboré en 2020, afin de garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux différents niveaux des études judiciaires et d’assurer à l’ensemble du personnel du pouvoir judiciaire une formation adéquate en matière d’égalité, de décisions de justice tenant compte du genre et de violence à l’égard des femmes. En ce qui concerne le Bureau du procureur, une Commission de l’égalité a été créée au Conseil du ministère public afin d’améliorer les critères relatifs à l’égalité appliqués dans la formation au métier de procureur. Cette instance a mis au point un plan en faveur de l’égalité et des mesures de suivi connexes.

Le groupe de travail sur l’égalité mis sur pied par les organismes de gestion de la Sécurité sociale assure le suivi du troisième plan en faveur de l’égalité dans l’Administration générale de l’État et encourage la création du Conseil en faveur de l’égalité relevant de la Commission déléguée de l’Administration de la Sécurité sociale, qui, entre autres, arrête des accords destinés à donner une réalité concrète et plus large à l’égalité de traitement et des chances.

Le mois de mai 2021 a été marqué par la création d’un Département de l’égalité dans l’Administration pénitentiaire, chargé de promouvoir et de garantir l’application effective du principe d’égalité entre les femmes et les hommes en faveur aussi bien des personnes qui travaillent en milieu carcéral que de celles privées de liberté ou soumises à une mesure alternative à l’emprisonnement.

En septembre 2021, l’Unité de défense de l’égalité et des jeunes femmes de l’Institut de la jeunesse (INJUVE) a été mise sur pied, avec pour mission de mettre à disposition sur l’intranet de l’institution des ressources contre le harcèlement et la violence fondée sur le genre et un plan en faveur de l’égalité, et de participer à la Commission permanente de l’Observatoire de la violence à l’égard des femmes.

Organismes autonomes et coopération interterritoriale

Les administrations des Communautés autonomes disposent de leurs propres organismes de promotion de l’égalité, structures transversales en faveur de l’égalité et rapports des effets de dispositions sur l’égalité des genres (voir annexe II).

La loi 40/2015, du 1er octobre, relative au régime juridique du secteur public fait mention d’organismes de coopération entre les agents administratifs, tels que la Conférence sectorielle sur l’égalité, aux fins de la coordination de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques d’égalité entre l’Administration générale de l’État et les Communautés autonomes. Les unités de coordination contre la violence à l’égard des femmes et les unités de lutte contre la violence à l’égard des femmes, qui relèvent respectivement des délégations et sous-délégations du Gouvernement fédéral, sont en activité depuis 2017.

La Conférence sectorielle sur l’égalité est le mécanisme de coordination permanent et de cogouvernance entre le Ministère de l’égalité et les représentantes chargées des questions d’égalité des Communautés autonomes et de la Fédération espagnole des municipalités et des provinces.

Intégration des questions de genre dans la législation et les programmes

Le décret royal 931/2017, du 27 octobre, encadrant le rapport analytique sur les effets des textes de loi, prévoit que les rapports analytiques sur les effets des projets de décrets-lois royaux, des décrets législatifs royaux et des normes réglementaires doivent contenir une analyse des effets qu’ont ces textes en fonction du genre.

La loi générale sur le budget énonce qu’il est obligatoire d’élaborer un rapport relatif à la mise en œuvre du budget en fonction du genre. Le dernier texte en date est l’ordonnance HAC/669/2021 (budget général de l’État pour 2022).

Le texte révisé de la loi sur le statut des travailleurs, approuvé par le décret législatif royal 2/2015, du 23 octobre, énonce que les personnes qui travaillent ont le droit de ne pas faire l’objet d’une discrimination directe ou indirecte fondée sur le genre, le handicap, l’état civil, l’âge, l’origine raciale ou ethnique, le statut social, la religion ou les croyances, les idées politiques, l’orientation sexuelle, l’affiliation ou la langue.

Mesures de promotion des femmes dans des domaines précis

Cadre législatif et structures

Femmes en milieu rural

L’Espagne a demandé à la Commission européenne de prendre en considération les questions de genre dans la politique agricole commune (PAC) pour la période 2021-2027 afin de remédier aux difficultés supplémentaires que rencontrent les femmes en milieu rural, de concevoir des interventions destinées aux femmes sans que ces dispositifs ne soient discriminatoires au titre de la PAC et de promouvoir l’égalité des genres dans les premier et deuxième piliers de la PAC.

Depuis 2015, le Ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation élabore des mesures visant à renforcer et à évaluer la loi 35/2011, du 4 octobre, sur la copropriété des exploitations agricoles afin de faire face aux inégalités auxquelles se heurtent les femmes rurales dans le secteur agricole et de rendre cette population plus visible dans ce milieu. L’Espagne contrôle la mise en œuvre de cette norme au moyen du Registre de copropriété des exploitations agricoles(RETICOM).

Afin de promouvoir la coordination interinstitutionnelle, de proposer des modifications et de répondre aux questions relatives à la loi 35/2011, deux groupes de travail ont été créés en 2017 : l’un est composé de référents des Communautés autonomes et l’autre d’associations nationales de femmes rurales et d’autres acteurs sociaux.

À l’issue des travaux de coordination interinstitutionnelle menés avec les autres ministères concernés par la loi sur la copropriété, le Conseil interministériel de la copropriété a vu le jour ; il s’est réuni pour la première fois en 2019 et encourage les initiatives destinées à améliorer la promotion de la copropriété.

Instruments

Le projet de stratégie pour l’égalité des hommes et des femmes en milieu rural qu’élabore actuellement la Direction générale du développement rural, de l’innovation et de la formation agroalimentaire, qui relève du Ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation, contient des renseignements concernant les femmes rurales et propose des mesures d’appui à ce groupe dans le cadre du futur plan stratégique national pour la PAC (2023-2027).

La Direction générale du développement rural, de l’innovation et de la formation agroalimentaire réalise des études pour mettre à jour et analyser les sources statistiques afin d’obtenir et de produire des données ventilées par genre sur les femmes en milieu rural et dans le secteur agricole.

En 2015, le plan de promotion des femmes en milieu rural pour la période 2015‑2018 a été approuvé et les programme AURORA et CERES ont été mis au point.

Chaque année, le Ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation crée une ligne budgétaire à l’appui des entités nationales qui promeuvent le rôle des femmes rurales. On observe depuis 2015 une tendance haussière des subventions versées aux associations de femmes en milieu rural en vue d’encourager la copropriété et l’incorporation des femmes dans les professions agricoles.

Dans une volonté de mieux faire connaître la loi 35/2011, des journées d’information sont organisées depuis 2017 à l’intention du personnel technique des administrations des collectivités autonomes et des organisations agricoles. Le Manuel informatif concernant la loi sur la copropriété est paru en 2018 et un bulletin reprenant les faits nouveaux en matière de copropriété est publié chaque trimestre.

Parmi les autres dispositifs remarquables en zones rurales figurent le prix d’excellence de l’innovation pour les femmes rurales, l’initiative « Ciclo nacional de cine y mujeres rurales » (Cycle national cinéma et femmes rurales) et les mesures d’aide prévues dans les programmes multirégionaux en matière de formation en zone rurale.

Deux études examinent la participation des femmes aux groupes d’action locale : la première est une étude concernant l’égalité dans les organes de gouvernance et de gestion des groupes d’action locale associés au réseau national pour le développement rural et la seconde s’intitule « El futuro se escribe en femenino » (L’avenir s’écrit au féminin). La revue Desarrollo Rural y Sostenible fait le point sur l’actualité en milieu rural.

En 2020, la Délégation nationale chargée de lutter contre la violence fondée sur le genre a promu et financé l’étude « Mujeres víctimas de violencia de género en el mundo rural », consacrée aux femmes victimes de violence fondée sur le genre en milieu rural, qui a consisté à analyser la façon dont la violence fondée sur le genre et les services de prise en charge sont perçus par les femmes, les groupes professionnels et les victimes de violence fondée sur le genre en milieu rural elles-mêmes.

À l’issue de la procédure d’octroi de subventions destinées à la réalisation d’activités d’intérêt général et financées par l’impôt sur le revenu des particuliers de 2020, des subventions ont été accordées à 168 organismes relevant des catégories « Femmes et égalité », « Violence fondée sur le genre », « Égalité de traitement et non-discrimination ».

L’Institut de la femme accorde une subvention nominative au collectif Cooperativas Agroalimentarias de España(Coopératives agroalimentaires d’Espagne) afin que les femmes soient davantage représentées dans les postes à responsabilité.

Femmes dans le secteur de la pêche

L’égalité dans le secteur de la pêche est assurée par l’article 3 bis concernant « L’égalité de traitement et des chances » de la loi 33/2014 du 26 décembre portant modification de la loi 3/2001 du 26 mars sur la pêche en mer relevant de la compétence de l’État. L’actuel avant-projet de loi sur la pêche durable et la recherche halieutique reprend ce principe d’égalité dans son article 5. Le Secrétariat général de la pêche a élaboré le plan de défense de l’égalité des genres dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (2015-2020) et a publié dernièrement le plan pour la période 2021-2027. Des éléments liés à l’égalité des genres ont également été introduits dans le programme opérationnel mis en œuvre en Espagne pour la période 2014-2020 au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et dans le nouveau programme opérationnel du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) pour la période 2021-2027. Six éditions du Congrès du Réseau espagnol des femmes du secteur de la pêche ont eu lieu entre 2010 et 2019. La septième édition, intitulée « Femmes de la mer, pour un avenir durable », se tiendra en juin 2022. En 2016, l’Association nationale des femmes de la pêche a été créée pour œuvrer à la défense des droits des femmes dans ce domaine. Depuis 2019, elle est membre du Comité de suivi du programme opérationnel mis en œuvre au titre du FEAMP, en tant que partenaire social chargé de suivre et d’évaluer l’intégration du principe d’égalité.

En 2018 s’est tenue la première Conférence internationale des femmes dans la pêche, dans le cadre de laquelle a été adoptée la Déclaration de Santiago de Compostela pour l’égalité des chances dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, qui fait allusion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le Secrétariat général de la pêche, qui relève du Ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation, intervient par l’intermédiaire du Réseau espagnol des femmes du secteur de la pêche pour mettre à jour les statistiques de l’emploi féminin dans le secteur et pose des diagnostics sur la situation socioprofessionnelle des différentes professionnelles des domaines de la pêche et de l’aquaculture. Deux guides de bonnes pratiques des femmes du secteur ont été publiés, ainsi que des bulletins, des lettres d’information et d’autres ouvrages sur les questions de genre, comme le récit Un mar de historias con nombre de mujer ou le recueil de témoignages Mujeres del mar, inspirando vocaciones. En outre, le Secrétariat général de la pêche dispose à présent d’une page Web et de comptes sur les réseaux sociaux.

Des subventions sont accordées pour la promotion des associations du secteur de la pêche, y compris les associations nationales de femmes du secteur maritime. Un groupe de travail a également été mis en place avec les associations de femmes du secteur afin de promouvoir la prise de décisions par des femmes et la coordination des initiatives dans le domaine du genre.

Femmes susceptibles de se trouver en situation d’exclusion et femmes handicapées

Au niveau national, un dispositif d’insertion socioprofessionnelle, le programme SARA, a été mis au point au profit des femmes susceptibles de se trouver en situation d’exclusion et de vulnérabilité.

Les femmes handicapées bénéficient de mesures d’incitation destinées à laisser une plus large place aux personnes handicapées dans les offres d’emplois publics. L’initiative « Empoderamiento de Mujeres en Acción » (Autonomisation des femmes actives) offre des outils professionnels et des dispositifs de formation aux femmes handicapées.

INJUVE a conclu des accords avec la Fondation royale sur le handicap et la Fundación CERMI Mujeres en 2018 et 2019, respectivement, afin de promouvoir les droits des femmes et des filles handicapées.

Les femmes handicapées peuvent bénéficier du programme « Empléate desde la igualdad », destiné aux femmes dont l’insertion socioprofessionnelle pose des difficultés particulières. L’initiative « Empoderamiento de Mujeres en Acción » offre des outils professionnels et des dispositifs de formation aux femmes handicapées.

La Direction générale des travailleurs indépendants, de l’économie sociale et de la responsabilité sociale des entreprises gère les subventions destinées aux activités liées à l’égalité, à la suppression de l’écart salarial et à la promotion de la présence des femmes et des groupes vulnérables aux postes de direction, entre autres choses.

L’Inspection du travail et de la Sécurité sociale organise des campagnes de lutte contre la discrimination relatives à l’intégration professionnelle des personnes handicapées et des travailleurs migrants.

Migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile

La Direction générale des programmes de protection internationale et d’aide humanitaire, appuyée par le Fonds « Asile, migration et intégration », accorde chaque année des subventions à des projets de cohésion et de coexistence sociales au profit des migrantes.

S’agissant des réfugiées et des demandeuses d’asile, la Direction générale des programmes de protection internationale et d’aide humanitaire lance un appel à projet subventionné dans le cadre duquel elle donne la priorité aux initiatives relatives à la violence fondée sur le genre, à la traite des êtres humains et aux droits des femmes. Parmi les mesures retenues, on dénombre la création de 100 places d’accueil destinées aux victimes de la traite (hébergement et prise en charge spécialisée pour les femmes et leurs enfants), l’intégration sociale des femmes victimes de la traite, l’instauration d’unités mobiles d’intervention contre la prostitution et la traite, la mise en place de lignes d’assistance téléphonique ouvertes 24 heures sur 24 pour les victimes de la traite et l’intégration socioprofessionnelle des victimes de la traite et des femmes victimes de violence fondée sur le genre.

L’Observatoire permanent de l’immigration inclut la variable genre dans toutes les statistiques qu’il produit et publie, ce qui permet de dresser un portait fidèle de la situation des migrantes en Espagne.

Femmes lesbiennes, bisexuelles et trans

À l’issue de la procédure d’octroi de subventions destinées à la réalisation d’activités d’intérêt général et financées par l’impôt sur le revenu des particuliers de 2020, trois subventions ont été accordées à des organismes chargés d’élaborer des projets à l’intention des personnes LGBTI, dont deux visaient précisément les femmes lesbiennes, bisexuelles et trans.

Mesures temporaires spéciales

Cadre législatif

Conformément à l’article 4 1) de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité portant sur les mesures temporaires spéciales, l’article 11 de la loi organique relative à l’égalité de fait entre les hommes et les femmes énonce que les pouvoirs publics doivent adopter des mesures particulières en faveur des femmes, en vue de remédier aux situations où les femmes sont dans une position d’inégalité de fait évidente par rapport aux hommes. Ces dispositions seront applicables tant que persisteront les inégalités et devront être raisonnables et proportionnelles à l’objectif légitime visé dans chaque cas de figure.

Le décret-loi royal 2/2015, du 23 octobre, portant approbation du texte remanié de la loi relative au statut des travailleurs, permet d’établir des mesures temporaires spéciales négociées collectivement pour promouvoir l’accès des femmes à toutes les professions. En outre, dans certains cas, les entreprises reçoivent des primes ou bénéficient de réductions de leurs cotisations si elles embauchent des femmes pour une durée déterminée ou indéterminée.

Le décret-loi royal 3/2021 du 2 février, portant adoption de mesures visant à combler l’écart entre les genres et concernant d’autres questions dans les domaines de la sécurité sociale et de l’économie, encadre le versement des cotisations de retraites complémentaires destiné à réduire l’écart entre les genres. Cette mesure corrective structurelle vise à compenser le temps passé à la garde des enfants, tâche dont s’acquittent généralement les femmes et dont leur retraite, entre autres, peut se ressentir.

Dans son programme législatif annuel pour 2022, le Gouvernement espagnol a incorporé le projet de loi organique contre le racisme, la discrimination raciale et les formes connexes d’intolérance, qui fait de l’intersectionnalité entre les genres un élément fondamental de la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes appartenant à certains groupes ethniques ou nationaux.

Instruments

Le deuxième plan pour l’égalité entre les hommes et les femmes établi par l’Administration générale de l’État prévoit des activités d’information destinées à mieux faire connaître aux fonctionnaires et aux décideurs politiques concernés la notion de mesures temporaires spéciales.

Le plan national d’action pour l’inclusion sociale pour la période 2013-2016 a favorisé l’intégration socioprofessionnelle des personnes vulnérables et prévoyait des mesures temporaires spéciales destinées à renforcer l’égalité des chances dans l’emploi. La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2019-2023)s’inscrit dans le prolongement de cette initiative.

Le programme d’urgence en faveur de l’emploi des jeunes pour la période 2019-2021 contient des mesures temporaires visant les femmes jeunes, victimes de violence fondée sur le genre, handicapées, mères célibataires et rurales.

En ce qui concerne les mesures destinées aux femmes, dans la composante 23 du plan de redressement, de transformation et de résilience, approuvé en avril 2021, une place de premier plan est accordée à l’investissement dans l’emploi des femmes et à l’intégration du genre dans les politiques de soutien à l’emploi.

Stéréotypes

Stratégie générale d’élimination des stéréotypes discriminatoires liés au genre

Conformément à la loi organique relative à l’égalité de fait entre les hommes et les femmes, des mesures visant à atteindre l’objectif de l’égalité des genres figurent dans le plan stratégique pour l’égalité des chances. Le plan pour la période 2014-2016 visait entre autres à œuvrer à l’élimination des stéréotypes susceptibles d’influer sur le choix d’études ou les choix professionnels, sur l’enseignement et sur la direction des centres éducatifs. Les auteurs du rapport final de mise en œuvre et d’évaluation du plan recommandaient de renforcer la coordination, la communication et le suivi. Le plan stratégique pour l’égalité des chances pour la période 2022-2025 compte parmi ses domaines d’action la prévention et l’élimination du sexisme et des stéréotypes.

Mesures prises pour lutter contre les stéréotypes et promouvoir l’égalitédans le domaine de l’éducation

Cadre législatif

La loi organique 2/2006 du 3 mai relative à l’éducation met l’accent sur l’égalité de fait entre les femmes et les hommes et condamne les stéréotypes discriminatoires. La loi organique 3/2020 du 29 décembre portant modification de la loi organique 2/2006 du 3 mai promeut l’égalité de fait entre les femmes et les hommes, le respect, la coéducation, la non-discrimination, les droits humains, l’égalité de traitement et la suppression des stéréotypes de genre et introduit des mesures contre les stéréotypes discriminatoires dans les programmes scolaires.

La loi susmentionnée promeut un matériel pédagogique exempt de stéréotypes sexistes ou discriminatoires et sa vingt-cinquième disposition additionnelle établit que les administrations publiques défendront des programmes d’études, des manuels et d’autres matériels pédagogiques qui favorisent l’égalité et sont exempts de stéréotypes sexistes ou discriminatoires.

En outre, les Communautés autonomes ont élaboré des mesures qui ont permis de favoriser la coéducation et de progresser dans l’élimination des stéréotypes (voir l’annexe II).

Instruments

Dans le domaine de la formation, l’Institut de la femme, le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle et les administrations des Communautés autonomes mettent au point des dispositifs destinés aux enseignants, tels que le programme Relaciona ou le réseau Intercambia, qui permettent d’échanger des données d’expérience, de faire connaître des projets novateurs et de diffuser du matériel pédagogique. Le cours en ligne ouvert à toutes et à tous « Educar en Igualdad » (Éduquer dans l’égalité), organisé par l’Institut de la femme et l’Institut national des technologies éducatives et de formation du corps enseignant, a été dispensé entre 2017 et 2021.

Le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle réalise diverses études statistiques, établit des rapports et crée des portails Web éducatifs (les sites de Alianza STEAM, de Intercambia et de Espacio de Igualdad) pour suivre la mise en œuvre des initiatives et des mesures éducatives et examiner leurs effets.

L’Institut de la femme contribue aux activités de formation à l’égalité destinées aux administrations publiques.

Mesures prises pour lutter contre les stéréotypes et promouvoir l’égalité dans le domaine de la communication

Le Pacte d’État contre la violence fondée sur le genre prévoit des mesures visant à éliminer les stéréotypes sexistes, principalement dans le domaine audiovisuel et dans les médias.

Cadre institutionnel

L’Observatoire de l’image des femmes connaît des demandes et des réclamations des citoyens concernant le sexisme dans la publicité et les médias.

En application des dispositions du Pacte d’État contre la violence fondée sur le genre, l’Observatoire de l’égalité dans la Société espagnole de radio et de télévision (RTVE) a été créé en 2017 pour assurer un service de conseil dans le domaine de l’égalité auprès de RTVE en tant que média.

Instruments

La Commission nationale des marchés et de la concurrence contrôle les contenus audiovisuels. En 2019, elle a collaboré avec l’Institut de la femme à l’établissement du rapport du groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA), dans lequel sont compilés des renseignements sur l’égalité et la violence fondée sur le genre dans les médias CRTVE, Atresmedia et CNMC. Au niveau international, en 2018, la Commission nationale des marchés et de la concurrence a pris part au groupe de travail sur la violence fondée sur le genre dans les médias audiovisuels mis sur pied par le Réseau des régulateurs méditerranéens pour le secteur audiovisuel. Elle a participé à la soixante-deuxième session de la Commission de la condition de la femme et au groupe de travail sur les stéréotypes de genre du groupe Plataforma de Reguladores del Sector Audiovisual de Iberoamérica.

En 2019, l’Institut de la femme a contribué aux publications #Over et Hola, tú a mi n o me conoces. En 2020, il a publié deux études sur les médias, « Estereotipos, roles y relaciones de género en series de televisión de producción nacional » (Stéréotypes, rôles et relations de genre dans les séries télévisées produites dans le pays) et « Publicidad y campañas navideñas de juguetes: ¿promoción o ruptura de estereotipos y roles de género? » (Publicité et campagnes de Noël pour les jouets : promotion ou suppression des stéréotypes et des rôles de genre ?), ainsi qu’une étude sur la sexualisation des filles dans la publicité entre 2010 et 2020. La Délégation nationale chargée de lutter contre la violence fondée sur le genre a promu et financé la publication « Violencia contra las mujeres y medios de comunicación » (Violence à l’égard des femmes et médias), qui porte sur le traitement de la violence masculine par les médias espagnols.

Les prix Lilí Álvarez, remis depuis 2016 par l’Institut de la femme et le Conseil supérieur des sports, récompensent les travaux de journalistes qui ont le plus largement contribué à démocratiser et à défendre le principe d’égalité dans le domaine du sport, ainsi qu’à rendre le sport féminin plus visible en Espagne.

Au niveau des Communautés autonomes, le Pays basque a approuvé un code d’éthique et d’autorégulation pour une publicité et une communication non sexistes. En 2019, l’Estremadure a publié le manuel « Palabra de Mujer » (Parole de femme) à l’intention des professionnels du journalisme, ainsi que le Directorio de Expertas profesionales de la comunicación, un annuaire des professionnelles expertes en communication. En 2020, un accord de collaboration a été signé entre l’Institut de la femme de Castille-La-Manche et le service public de télévision de la Communauté.

Mesures prises pour lutter contre les stéréotypes qui nuisent aux femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres et aux personnes intersexes

La loi organique 3/2020 promeut le respect de la diversité affective et sexuelle et interdit la discrimination fondée sur l’orientation ou l’identité sexuelle.

Instruments et structures

La Direction générale de la diversité sexuelle et des droits des personnes LGBTI, placée sous la direction du Ministère de l’égalité, a proposé l’avant-projet de loi en faveur de l’égalité réelle et effective des personnes trans et des droits des personnes LGBTI qui a été approuvé en juin 2021.

Depuis 2021, la Direction générale évoquée précédemment collabore avec le Secrétariat général des institutions pénitentiaires pour dispenser au personnel pénitentiaire des cours de formation à la diversité psychosexuelle et psychoaffective.

Par ailleurs, le troisième plan en faveur de l’égalité dans l’Administration générale de l’État comprend un volet consacré à la diversité intersectionnelle afin d’agir sur les esprits du personnel des administrations publiques et de l’informer.

Pour combattre la phobie à l’égard des personnes LGBTI et prévenir l’homophobie et la transphobie, les journées « Abrazar la diversidad: una responsabilidad educativa » (Accepter la diversité : une responsabilité éducative) ont été organisées. Il est prévu de réaliser la première étude nationale sur la situation des personnes âgées LGBTI et leur droit au vieillissement en bonne santé.

L’Unité centrale de prise en charge des familles et des femmes dispense des cours de formation qui contiennent des modules sur la diversité sexuelle et la prise en charge par la police. En outre, son manuel professionnel indicatif comporte un chapitre sur les personnes LGBTI. La Garde civile organise quant à elle chaque année la journée de la diversité de la Garde civile dans le but de compléter la formation dispensée au personnel, d’éclairer et d’informer ce groupe et de rendre les personnes LGBTI plus visibles.

Instruments destinés à lutter contre les stéréotypes traditionnels dans la famille et la société

L’Espagne prend des mesures en vue de permettre aux actifs de mieux concilier vie professionnelle, vie personnelle et vie de famille. En 2021, les congés paternité ont été portés à 16 semaines, soit la même durée que les congés maternité, ce qui constitue une prestation unique applicable en cas de naissance et de prise en charge d’un mineur et qui concerne aussi les couples de fait composés de personnes du même sexe.

Le plan « Corresponsables » (Mise en commun des responsabilités) consacre la prise en charge en tant que droit. En application des dispositions de l’article 44 de la loi organique relative à l’égalité de fait entre les hommes et les femmes sur la conciliation entre vie professionnelle, vie personnelle et vie de famille, il est prévu de créer des allocations de prise en charge professionnelle, soit à domicile, soit dans des centres agréés, au profit des familles ayant des enfants de moins de 14 ans. Un Conseil consultatif spécialisé dans la prise en charge a été mis en place afin de conseiller le Ministère de l’égalité pour ce qui est de concevoir, de proposer et de mettre en œuvre des cadres législatifs et des politiques publiques en matière de prise en charge.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Cadre législatif

Le Code pénal espagnol érige en infraction toutes les formes de violence à l’égard des femmes énumérées dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). En ce qui concerne la recommandation générale no 35 (2017), outre la loi organique 1/2004 du 28 décembre, l’Espagne a élaboré son cadre législatif et ses mesures en application de la loi existante en matière de violence fondée sur le genre.

La loi organique 1/2015 du 30 mars portant modification de la loi organique 10/1995 du 23 novembre relative au Code pénal a conféré le caractère de circonstance aggravante à la discrimination fondée sur le genre et érigé en infraction pénale le mariage forcé, le harcèlement et la diffusion non consentie d’images ou d’enregistrements intimes, entre autres choses. Elle a également érigé en infraction pénale les atteintes à l’identité sexuelle, porté l’âge du consentement de 13 à 16 ans, durci les sanctions pénales applicables en cas d’atteinte aux droits sexuels et traité différents éléments concernant la pornographie mettant en scène des enfants.

La loi 4/2015, du 27 avril, sur le statut des victimes d’infractions pénales énonce les droits procéduraux et extra-procéduraux de toutes les victimes d’infractions pénales, transpose en droit interne les directives européennes applicables, consacre le droit à la protection, à l’information, au soutien et à un traitement respectueux, professionnel, individualisé et non discriminatoire et garantit à toutes les victimes une assistance et une prise en charge, ainsi que leur participation active aux procédures pénales.

En vue d’éviter la victimisation secondaire au cours de la procédure, il est proposé de recueillir la déclaration de la victime sans délai après la plainte, de réduire autant que possible le nombre de déclarations et d’examens médicaux, et de respecter le droit de la victime d’être accompagnée par un représentant dans le cadre de la procédure et par une autre personne de son choix, sauf décision motivée.

Au titre de la loi organique 1/2004, le Gouvernement a mis sur pied les unités d’évaluation médico-légale intégrale, qui ont été intégrées en 2015 aux instituts de médecine légale et de criminalistique.

Le chapitre IV de la loi organique 8/2021 du 4 juin s’ajoute au cadre établi par l’article 124 de la loi organique 2/2006 du 3 mai sur l’éducation et instaure des protocoles à suivre en cas de suspicion d’abus et de mauvais traitement, de harcèlement (scolaire ou sexuel ou cyberharcèlement), de violence fondée sur le genre, de violence domestique, de tentative de suicide et d’automutilation.

La loi organique 7/2015 du 21 juillet portant modification de la loi organique 6/1985 du 1er juillet relative au pouvoir judiciaire contient des améliorations relatives à la protection des femmes victimes de violence fondée sur le genre et de leurs enfants.

L’article premier de la loi organique 8/2015 du 22 juillet portant modification du système de protection des enfants et des adolescents portant modification de la loi organique 1/2004, du 28 décembre, énonce que la violence fondée sur le genre touche non seulement les femmes, mais aussi les enfants mineurs et les mineurs placés sous leur tutelle ou leur garde.

La loi 15/2015 du 2 juillet relative à la compétence facultative introduit des nouveautés, qui ont trait aux suspicions de violence fondée sur le genre, concernant l’indignité successorale et les conditions requises pour pouvoir contracter mariage.

Le décret-loi royal 2/2015 du 23 octobre prévoit expressément la situation de violence fondée sur le genre concernant certaines questions et énonce des mesures spéciales applicables aux personnes qui travaillent et qui sont considérées comme des victimes de la violence fondée sur le genre.

Le décret-loi royal 28/2018 du 28 décembre pour la revalorisation des pensions publiques et d’autres mesures d’urgence en matière sociale et de travail porte modification de la loi 20/2007 du 11 juillet sur le statut des travailleurs indépendants, actualise la réglementation sur le travail indépendant et étend le bénéfice des cotisations fixes spécialement protégées aux victimes de violence de genre.

La loi 42/2015 du 5 octobre portant réforme de la loi 1/2000 du 7 janvier sur la procédure civile consacre, entre autres, le droit à l’aide juridictionnelle totale des victimes de violence fondée sur le genre et de traite, et des ayants droit en cas de décès de la victime, aux termes du décret-loi royal 3/2013, du 22 février, portant modification du régime de subventions dans le domaine de l’administration de la justice et du système d’aide juridictionnelle totale.

La loi organique 5/2018 susmentionnée tient compte des questions de genre et contient des dispositions spéciales contre la violence fondée sur le genre dans les examens de sélection à l’École de la magistrature et dans la formation spécialisée qu’elle dispense, dans les cours de formation continue du personnel judiciaire et des procureurs et dans les examens d’accès aux organes judiciaires spécialisés dans la violence à l’égard les femmes.

La loi 6/2018 du 3 juillet relative au budget général de l’État pour 2018 comportait des améliorations concernant les conditions d’accès à certaines aides au profit des personnes considérées comme victimes de violence fondée sur le genre.

La loi 3/2019 du 1er mars relative à l’amélioration de la situation des orphelins de victimes de violence fondée sur le genre et d’autres formes de violence à l’égard des femmes modifie le texte remanié de la loi générale relative à la Sécurité sociale, approuvé par le décret-loi royal 8/2015 du 30 octobre, de sorte à y incorporer une nouvelle prestation en faveur des orphelins de victimes de la violence fondée sur le genre.

Le décret-loi royal 9/2018 du 3 août portant mesures d’urgence en vue de l’application du Pacte d’État contre la violence fondée sur le genre introduit des modifications législatives afin de donner effet à plusieurs mesures prévues dans le Pacte :

a)Modification du mandat des municipalités de sorte à rendre aux administrations locales les compétences nécessaires pour promouvoir l’égalité et lutter contre la violence fondée sur le genre ;

b)Modification des articles 20 et 23 de la loi organique 1/2004, afin de renforcer les droits de la victime dans les procédures pénales et de diversifier les documents attestant le statut de victime de violence fondée sur le genre ;

c)Modification de l’article 156 du Code civil en vue de dissocier l’autorité parentale de l’assistance psychologique en supprimant le consentement exprès du parent auteur de maltraitance, de sorte que l’enfant mineur puisse recevoir un traitement psychologique.

Compte tenu de la pandémie de COVID-19, le décret-loi royal 12/2020 du 31 mars sur les mesures d’urgence de protection et d’assistance aux victimes de la violence fondée sur le genre a été publié ; il a porté mise en œuvre du plan d’intervention contre la violence fondée sur le genre et énonce les dispositions suivantes :

a)Les services spécialisés destinés à protéger les victimes de violence fondée sur le genre et leurs enfants et à leur apporter une assistance sont déclarés essentiels ;

b)Un nouveau service de messagerie instantanée via WhatsApp est mis sur pied et est disponible 24 heures sur 24 : (+34) 682916136 et (+34) 682508507 ;

c)La campagne « Estamos contigo, la violencia de género la paramos unidas » (Nous sommes à tes côtés, c’est ensemble que nous mettons un terme à la violence fondée sur le genre) a été instaurée en vue de lutter contre la violence fondée sur le genre pendant le confinement ;

d)L’ouvrage « Guía de actuación para mujeres que estén sufriendo violencia de género en situación de permanencia domiciliaria derivada del estado de alarma por COVID-19 » (Guide pratique à l’intention des femmes victimes de violence fondée sur le genre se trouvant en permanence à leur domicile du fait de l’état d’urgence engendré par la COVID-19) a été publié ;

e)La note « Protección de los derechos de los niños y de las niñas víctimas de violencia de género durante el estado de alarma » (Protection des droits des garçons et des filles victimes de violence fondée sur le genre pendant l’état d’urgence) a été diffusée.

La loi organique 3/2020 traite la question de la violence en milieu scolaire et est appliquée dans le cadre du plan directeur pour la coexistence et l’amélioration de la sécurité dans les centres éducatifs et leurs environnements.

La loi 1/2021 du 24 mars sur les mesures d’urgence en matière de protection des victimes de la violence fondée sur le genre et d’assistance à ces personnes a remplacé le décret-loi royal 12/2020.

La loi organique de protection intégrale des enfants et des adolescents contre la violence vise la violence fondée sur le genre en précisant que les enfants et les adolescents seront protégés et, à cette fin, resteront de préférence avec leur mère, si cela est dans leur intérêt supérieur. En outre, elle introduit des modifications dans les domaines suivants :

a)La notion de victime directe de violence fondée sur le genre englobe les personnes victimes de violence perpétrée dans le but de causer un préjudice aux femmes ou de leur nuire et visant les membres de leur famille ou leurs proches mineurs ;

b)L’article 416 de la loi de procédure criminelle ménage des exceptions à la dispense de l’obligation de témoigner.

Le 6 juillet 2021, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi organique sur la garantie intégrale de la liberté sexuelle, qui supprime la distinction faite entre abus sexuel et agression sexuelle, met en avant les victimes et le consentement, emploie un système pénal progressif, proportionnel et dissuasif, crée une nouvelle qualification pénale pour punir les personnes qui investissent des immeubles ou des locaux pour favoriser l’exploitation sexuelle d’une autre personne, et prévoit le droit à une assistance spécialisée complète pour toutes les victimes.

La loi organique 2/2022 du 21 mars sur l’amélioration de la protection des personnes orphelines victimes de violence fondée sur le genre vise à éliminer certaines incertitudes et certains obstacles que rencontrent les orphelines et les orphelins de parents victimes de violence fondée sur le genre, afin de remédier, au moins partiellement, à la situation d’extrême vulnérabilité où les plonge leur statut de victimes de la violence fondée sur le genre.

Cadre institutionnel

Les juridictions compétentes sont les tribunaux spécialisés dans les affaires de violence à l’égard des femmes, également créés par la loi organique 1/2004, ainsi que les chambres spécialisées du ministère public. Il existe actuellement 106 tribunaux qui examinent exclusivement des affaires de violence à l’égard des femmes, 352 tribunaux pouvant étudier ces dossiers, 32 tribunaux pénaux spécialisés, 70 chambres spécialisées des Audiencias Provinciales et deux regroupements de différents arrondissements juridiques opérés en raison de la proximité raisonnable de la victime par rapport au tribunal et du caractère spécial de l’affaire.

En 2020, le Conseil de médecine légale a approuvé le Protocole pour l’évaluation médico-légale du risque de violence fondée sur le genre, qui fixe pour objectif de produire, en moins de 72 heures, des rapports d’évaluation qui permettent au parquet et aux juges de statuer avec certitude. Ces rapports constituent une évaluation complémentaire à l’échelle « Valoración Forense del Riesgo » (Évaluation médico-légale du risque) prévue dans le système VioGen.

En outre, la Police nationale dispose de 173 unités chargées des affaires liées à la famille et aux femmes, qui sont spécialisées dans la violence fondée sur le genre, la violence domestique et la violence sexuelle et comptent 1 470 membres. La Garde civile dirige 269 points de prise en charge spécialisée, intégrés dans les unités de la police judiciaire, où exercent 728 spécialistes des questions concernant les femmes et les mineurs, agents spécialisés dans la prise en charge et la protection des victimes de violence fondée sur le genre, des victimes mineures et des victimes de violence sexuelle, et en général, des victimes sensibles, ce qui garantit que cette instance peut assurer une prise en charge spécialisée des cas les plus graves et complexes dans ce domaine et fournir un soutien et des conseils aux postes et aux unités à l’échelle territoriale.

Au titre de la loi organique 5/2018, le Conseil général du pouvoir judiciaire charge l’Observatoire contre la violence domestique et la violence fondée sur le genre de recueillir et d’évaluer les données émanant des tribunaux spécialisés dans les affaires de violence à l’égard des femmes, ainsi que des affaires portant sur ce domaine examinées dans les tribunaux communs. À l’issue de ces travaux, un rapport annuel sur les données relatives à la violence fondée sur le genre et à la violence sexuelle est rédigé, publié et présenté aux commissions de suivi du Pacte d’État contre la violence fondée sur le genre qui relèvent du Congrès des députés et du Sénat.

Instruments

Pacte d’État contre la violence fondée sur le genre

Depuis 2018, l’Espagne met en œuvre le Pacte d’État contre la violence fondée sur le genre. En 2018 et 2019, 200 millions d’euros ont été alloués à ce dispositif : 80millions ont été destinés à l’Administration de l’État, 100 millions aux Communautés autonomes et 20 millions aux municipalités. Ces montants ont été réajustés en 2020, conformément au plan de mise en œuvre. Le 25 novembre 2021, les Cortes ont convenu de proroger le Pacte.

a)À des fins de coordination et de suivi, la Délégation nationale chargée de lutter contre la violence fondée sur le genre a classé les mesures du Pacte et les a réparties entre les administrations et institutions responsables de leur mise en œuvre. En outre, elle a créé un groupe de travail avec les Communautés autonomes pour concevoir des indicateurs de suivi afin de garantir la cohérence des mesures avec le Programme 2030. Le Congrès des députés a créé la Commission de suivi du Pacte d’État ;

b)Dans un souci de mise en œuvre des mesures du Pacte dans le domaine judiciaire, le Conseil général du pouvoir judiciaire intervient dans plusieurs domaines : il assure la protection des données personnelles en garantissant qu’aucune donnée de la victime ne soit versée au dossier judiciaire et instaure des protocoles de coordination entre les organes judiciaires et les autres organes de l’administration publique ;

c)Le Conseil général du pouvoir judiciaire a créé une unité spéciale dans son service d’inspection à l’intention des tribunaux spécialisés dans les affaires de violence à l’égard des femmes et une sous-unité spécialisée dans la violence fondée sur le genre, qui intervient auprès de l’unité pénale du service d’inspection des cours et tribunaux. Il évalue la charge de travail des tribunaux spécialisés dans les affaires de violence à l’égard des femmes ;

d)En 2018, le Conseil général du pouvoir judiciaire a validé le guide pratique de recueil des déclarations de victimes de violence fondée sur le genre et a simplifié la procédure de plainte concernant des irrégularités ou anomalies judiciaires à laquelle peuvent recourir les femmes victimes de violence fondée sur le genre et les professionnels.

Autres instruments

En 2021, l’élaboration de la stratégie nationale contre la violence masculine pour la période 2022-2025 a commencé. Cet instrument de portée nationale est rédigé en coordination et en collaboration avec les administrations des Communautés autonomes, les autorités locales et la société civile dans son ensemble.

Des campagnes d’information ont eu lieu en vue de sensibiliser le public à la question de la violence à l’égard des femmes et d’engager les citoyens dans la lutte contre ce phénomène. Le site Web de la Délégation nationale chargée de lutter contre la violence fondée sur le genre contient des renseignements sur les activités liées aux politiques publiques en matière de violence à l’égard des femmes.

Les femmes victimes de violence fondée sur le genre peuvent recevoir le revenu minimum d’insertion. Les femmes qui n’ont pas été employées par le passé bénéficient d’un programme d’insertion socioprofessionnelle particulier et d’une aide sociale. En parallèle, l’initiative « Empresas por una Sociedad Libre de Violencia de Género »(Entreprises pour une société sans violence fondée sur le genre) est en place.

En outre, un guide concernant les moyens d’action et de coordination dans les affaires de violence fondée sur le genre en Espagne a été élaboré à l’intention des femmes, des professionnels et des administrations publiques qui accompagnent les femmes qui sont victimes de violence fondée sur le genre ou qui l’ont été. Par ailleurs, un groupe d’experts en violence domestique et fondée sur le genre est en activité.

En avril 2021, le rapport « Acoso sexual y acoso por razón de sexo en el ámbito laboral en España » (Harcèlement sexuel et harcèlement fondé sur le genre sur le lieu de travail en Espagne) a été présenté. L’Inspection du travail et de la Sécurité sociale a instauré un système de boîte aux lettres permettant de signaler anonymement les cas de suspicion de discrimination dans l’accès à l’emploi et de harcèlement sexuel ou fondé sur le genre. En outre, elle connaît des plaintes concernant les droits relatifs à l’égalité et à la non-discrimination fondée sur le genre sur le lieu de travail.

En 2015, le Secrétariat d’État aux administrations publiques a publié le protocole destiné à permettre la mobilité des femmes fonctionnaires victimes de violence fondée sur le genre. En 2018, la Conférence sectorielle de l’administration publique a approuvé l’Accord visant à favoriser la mobilité interadministrative des femmes fonctionnaires victimes de violence fondée sur le genre.

Par ailleurs, en septembre 2019, la résolution adaptant le protocole global d’intervention contre le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le genre dans l’Administration générale du Ministère des sciences, de l’innovation et des universités a également été adoptée.

Une commission centrale et différentes commissions territoriales assurent le suivi du protocole d’intervention en cas de violence fondée sur le genre dans la Police nationale, établi en février 2021 par la division chargée des droits humains et de l’égalité. Dans le cadre du système VioGen, la note d’instruction 4/2019 porte approbation d’un nouveau protocole doté de mesures de protection policière à adopter pour chaque niveau de risque et d’un plan de sécurité personnalisé pour chaque victime avec des mesures d’autoprotection.

Par l’intermédiaire de l’Unité centrale de prise en charge des familles et des femmes, la Police nationale favorise la participation citoyenne et établit à cette fin des supports de vulgarisation et d’information contre la violence fondée sur le genre. L’Unité aménage les infrastructures et les locaux de la police où sont pris en charge les victimes et les témoins, afin d’éviter la victimisation secondaire.

Le plan d’action de la Garde civile contre la violence à l’égard des femmes, approuvé en novembre 2020, est aligné sur les engagements nationaux et internationaux pris par l’Espagne, et comprend des mesures institutionnelles visant à lutter contre la violence fondée sur le genre, la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et d’agressions sexuelles, les mariages forcés, les avortements forcés et les mutilations génitales féminines (MGF).

La Garde civile a élaboré l’ouvrage « Guía Básica de primeros auxilios psicológicos en Violencia de Género » (Guide élémentaire des premiers secours psychologiques en cas de violence fondée sur le genre), ainsi que des études sur les mesures de protection, le niveau de satisfaction des victimes vis à vis du traitement et de la protection que la police leur a ménagés, et sur l’analyse du comportement délictueux dans les affaires de violence fondée sur le genre.

La Garde civile a validé en juillet 2019 le protocole d’intervention contre le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le genre dans la Garde civile. D’autre part, le Protocole opérationnel de collaboration et d’intervention conjoint de la Direction générale de la Garde civile et de la Fédération des associations de femmes rurales, destiné à protéger les victimes de la violence fondée sur le genre, est en passe d’être approuvé. Le 6 juillet 2021, le protocole d’intervention dans les situations de violence à l’égard des femmes touchant le personnel de la Garde civile a été avalisé.

L’Administration pénitentiaire, en collaboration avec l’Institut de la femme, a élaboré le programme « Sermujer.es », qui vise à prévenir la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes en milieu carcéral. De surcroît, en 2021, elle a approuvé un protocole d’intervention destiné à prévenir le harcèlement sexuel et fondé sur le genre en milieu professionnel pénitentiaire.

En 2020, à la demande de l’Observatoire contre la violence domestique et la violence fondée sur le genre, la Commission permanente du Conseil général du pouvoir judiciaire a accepté de spécialiser 33 tribunaux pénaux en matière de violence à l’égard des femmes.

En 2020, l’Observatoire de la jeunesse d’INJUVE a produit l’étude intitulée « Violencia de género en los jóvenes. Una visión general de la violencia de género aplicada a los jóvenes en España » (Violence fondée sur le genre chez les jeunes. Une perspective générale de la violence fondée sur le genre appliquée aux jeunes en Espagne).

Depuis 2020, INJUVE fait figurer sur son site Web un lien sur la violence fondée sur le genre. Par ailleurs, en 2020, le rapport « Menores y violencia de género » (Mineurs et violence fondée sur le genre) a été présenté. En février 2021 le rapport « La situación de la violencia contra las mujeres en la adolescencia en España » (La situation en matière de violence à l’égard des femmes à l’adolescence en Espagne) a été publié.

En 2015, le protocole d’intervention conjoint du Ministère des affaires étrangères et de la coopération, du Ministère de l’emploi et de la Sécurité sociale et du Ministère de la santé, des services sociaux et de l’égalité visant à la prise en charge des femmes espagnoles victimes de violence fondée sur le genre à l’étranger a été validé. Il est en cours de révision.

Le 24 septembre 2019, un accord a été signé entre le Ministère de la Présidence, des relations avec le parlement et de l’égalité et l’Agence espagnole de protection des données en vue d’une collaboration dans le domaine de la violence à l’égard des femmes. Ces travaux ont donné naissance à un canal prioritaire pour la protection des données dans les affaires de violence à l’égard des femmes et ont renforcé la collaboration entre l’Agence et la Délégation nationale chargée de lutter contre la violence fondée sur le genre.

Mesures d’élimination des mutilations génitales féminines

L’Espagne fait tomber les MGF sous le coup de la loi pénale. L’article 149.2 du Code pénal prévoit que les auteurs de tels faits sont passibles d’une peine d’emprisonnement de six à douze ans. Dans les cas où la victime est mineure ou est une personne handicapée ayant besoin d’une protection spéciale, une interdiction spéciale d’exercer l’autorité parentale, la tutelle ou la curatelle ou de garder ou d’accueillir l’enfant sera applicable pour une période de quatre à dix ans, si l’autorité judiciaire l’estime approprié dans l’intérêt de la victime.

Dans la stratégie nationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes pour la période 2013-2016, la nécessité d’éradiquer les MGF était mise en avant.

En 2015, le Conseil interterritorial du système de santé national réuni en séance plénière a approuvé le Protocole commun d’intervention sanitaire contre les mutilations génitales féminines.

La Délégation nationale chargée de lutter contre la violence fondée sur le genre a publié en 2015 l’étude intitulée « La mutilación genital femenina en España » (Les mutilations génitales féminines en Espagne) et a contribué à l’étude « La Mutilación Genital Femenina en España. Situación en 2019 » (Les mutilations génitales féminines en Espagne. Situation en 2019), publiée en 2020.

Les Communautés autonomes ont approuvé des protocoles pour lutter contre les MGF. En outre, la Catalogne a mis sur pied des groupes de travail locaux en matière de prévention des MGF.

L’Espagne a concouru à l’étude « Estimation of girls at risk of female genital mutilation in the European Union – Denmark, Spain, Luxembourg and Austria » (Estimation du nombre de filles risquant de subir des mutilations génitales féminines dans l’Union européenne – Danemark, Espagne, Luxembourg et Autriche), élaborée conjointement avec l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE).

Des modules consacrés aux MGF et aux mariages forcés ont été incorporés dans les cours de formation du personnel de l’Unité centrale de prise en charge des familles et des femmes de la Police nationale.

Protection des femmes victimes de violences et poursuites des auteurs des faits

Cadre législatif

La loi 1/1996 du 10 janvier sur l’aide juridictionnelle totale améliore l’accès à la justice, en particulier des victimes de la traite des êtres humains, des femmes victimes de violence fondée sur le genre, des victimes du terrorisme, des mineurs, des personnes ayant un handicap mental ou une maladie mentale et des victimes d’abus ou de mauvais traitements, indépendamment du fait que ces personnes disposent ou non des ressources nécessaires pour entamer une action en justice dans le cadre des procédures liées à leur statut de victime ou qui en découlent.

La loi 4/2015 du 27 avril sur le statut des victimes d’infractions s’étend à toutes les victimes d’infractions commises ou pouvant faire l’objet d’une procédure en Espagne, quelle que soit leur nationalité. Cette loi :

a)Énumère les droits des femmes et des filles victimes d’infractions ;

b)Instaure des mesures visant à prévenir la victimisation secondaire dans les procédures pénales ;

c)Prévoit l’instauration de bureaux d’aide aux victimes d’infractions, qui offrent une assistance gratuite et confidentielle aux victimes d’infractions, y compris de violence fondée sur le genre, sans nécessité de plainte préalable. Ces bureaux sont constitués d’équipes pluridisciplinaires de gestionnaires et de psychologues qui prêtent une assistance complète, spécialisée et coordonnée et élaborent des plans de soutien psychologique ;

d)Énonce que les ordres d’avocats doivent assurer un tour de garde en vue de répondre aux questions relatives à la violence fondée sur le genre.

Au titre de la loi 42/2015, il est obligatoire que le même avocat assiste la victime des infractions dans les différentes procédures que celle-ci peut engager, pour autant que cela garantisse dûment le droit à la défense de la victime.

Assistance et protection offertes aux femmes victimes de violence

Les Communautés et villes autonomes sont compétentes en matière de protection et d’assistance complète aux femmes victimes de violence fondée sur le genre. Les Communautés autonomes se coordonnent au moyen de protocoles interinstitutionnels. Elles disposent toutes de centres d’assistance, de conseil et de soutien aux victimes de violence à l’égard des femmes, ainsi que de lieux d’hébergement. Ces services sont cofinancés par l’État.

Il convient de souligner la création dans toutes les provinces, annoncée en 2021, de centres de crise dédiés aux victimes de violence sexuelle ouverts 24 heures sur 24. La Délégation nationale chargée de lutter contre la violence fondée sur le genre dispose de statistiques de 2017 sur les ressources dont bénéficiaient les Communautés autonomes en matière de violence fondée sur le genre.

Données concernant la violence fondée sur le genre

Le portail statistique de la Délégation nationale chargée de lutter contre la violence fondée sur le genre contient les chiffres des décès de femmes victimes de violence fondée sur le genre survenus depuis 2003. Le site Web du Conseil général du pouvoir judiciaire propose des informations statistiques issues du système VioGen. Le dernier rapport statistique a été établi le 31 mars 2022. La publication « Macroencuesta de Violencia contra la mujer 2019 » (Macroenquête de 2019 sur la violence à l’égard des femmes) intègre des améliorations par rapport aux exigences statistiques de la Convention d’Istanbul et du Pacte d’État contre la violence fondée sur le genre.

De surcroît, la Délégation nationale chargée de lutter contre la violence fondée sur le genre dispose d’un site Web contenant des ressources de prévention des cas de violence fondée sur le genre et de soutien aux victimes, intitulé « Web de recursos de apoyo y prevención ante casos de violencia de género (WRAP) ». Les informations statistiques concernant la violence fondée sur le genre se trouvent dans les bulletins mensuels, le portail statistique et les documents relatifs aux victimes décédées.

L’Espagne participe à l’enquête européenne sur la violence à l’égard des femmes et élargit les statistiques concernant les ressources dont disposent les Communautés autonomes pour lutter contre la violence fondée sur le genre visant des femmes, de sorte à englober toutes les ressources de ce type.

Plaintes

L’Observatoire contre la violence domestique et la violence fondée sur le genre compile les informations statistiques concernant les plaintes déposées (tableau) dans le document intitulé « La violencia de género en 10 indicadores/Año 2020 » (La violence fondée sur le genre en 10 indicateurs/2020).

Dans son rapport présenté en 2021, le Bureau du Procureur général de l’État fait savoir qu’en 2020, un léger infléchissement du nombre de plaintes (0,89 %) a été observé par rapport à 2019. Au total, 150 785 plaintes ont été enregistrées, sous l’effet des circonstances particulières causées par la crise sanitaire liée à la COVID-19.

Les données statistiques relatives à la criminalité associée à la violence fondée sur le genre et à la violence domestique sont produites par la Direction générale de la coordination et des études du Secrétariat d’État à la sécurité au moyen du système des statistiques criminelles.

Des ouvrages ont été publiés en vue d’encourager les femmes à porter plainte, à savoir le Guide des droits à l ’ intention des femmes victimes de violence fondée sur le genre, mis à jour en 2020, et le Guide des bonnes pratiques destinées à protéger la vie privée et la sécurité des victimes dans les services de police et les services judiciaires. En 2020, un bouton d’alerte « SOS » a été ajouté à l’application gratuite AlertCorps ; il permet de demander une aide d’urgence à la Police nationale et à la Garde civile.

Le 27 juillet 2021, le Secrétariat d’État à la sécurité a publié la note d’instruction 5/2021, qui fait du Protocole de premier contact de la police avec les victimes de violence fondée sur le genre privées de protection (Protocole zéro) un élément essentiel des procédures visant à encadrer l’élaboration de mesures de police destinées aux femmes victimes de violence, ainsi qu’aux mineurs dont elles ont la charge.

Dans le cadre du Secrétariat d’État à la sécurité, le plan de travail annuel de l’Inspection du personnel et des services de sécurité pour 2022 compte parmi ses objectifs stratégiques la promotion et l’analyse de la gestion et du traitement des plaintes et des enquêtes en matière de violence fondée sur le genre.

Instruments relatifs à la violence fondée sur le genre et aux femmes handicapées

Les bulletins statistiques de la Délégation nationale chargée de lutter contre la violence fondée sur le genre incluent la variable « handicap reconnu » des victimes décédées dans un contexte de violence fondée sur le genre.

La macroenquête de 2019 sur la violence à l’égard des femmes est la première à contenir des réponses de femmes qui déclarent avoir un handicap causé par les violences qu’elles ont subies. Ainsi, 17,5 % des femmes handicapées ayant subi des violences (physiques, sexuelles ou émotionnelles) infligées par un partenaire déclarent que leur handicap résulte de ces faits. De même, 14,3 % des femmes handicapées victimes de violence sexuelle en dehors de leur couple affirment que leur handicap provient de cette violence.

Le dispositif Servicio 016 fournit aux personnes présentant un handicap lié à l’audition ou à l’élocution des informations et des conseils juridiques dans le domaine de la violence fondée sur le genre en 53 langues, en langue facile à lire et à comprendre, en langue des signes, en sous-titres et en voix-off, ainsi qu’en braille (y compris les mesures d’autoprotection de VioGen). En 2018, au titre du Pacte d’État contre la violence fondée sur le genre, l’application SVisual a mis en place un bouton d’appel au numéro d’urgence de la police, 091, dont les fonctionnalités ont été étendues, de sorte qu’il permet à présent de joindre les bureaux de délivrance des cartes d’identité et les bureaux de plaintes et de prise en charge des citoyens.

La Police nationale et la Garde civile disposent de guides de prise en charge des personnes ayant un handicap intellectuel, y compris les victimes de violence fondée sur le genre, de cours, ainsi que de documents et de procédures faciles à lire et à comprendre visant à informer les victimes de leurs droits. En outre, le personnel de l’Unité centrale de prise en charge des familles et des femmes reçoit des cours de formation en vue de prendre en charge les personnes ayant un handicap intellectuel et l’Unité technique de police judiciaire de la Garde civile dispose d’une section composée de personnes diplômées en psychologie et en criminologie et spécialisées dans les victimes vulnérables, y compris les personnes ayant un handicap intellectuel.

Afin de lever les obstacles auditifs, les préfectures de la Police nationale ont mis en place un système de boucle magnétique.

Ci-après sont énumérés les projets exécutés en 2020 pour lutter contre la violence fondée sur le genre, notamment à l’égard des femmes handicapées :

a)Le programme de soutien aux femmes présentant un handicap intellectuel et un trouble du développement pour la promotion de leur droit à l’égalité et à la citoyenneté, mis en œuvre par la confédération Plena Inclusión España ;

b)La création de l’Unité de prise en charge des victimes présentant un handicap intellectuel, par la fondation A LA PAR ;

c)La tenue d’ateliers sur la violence fondée sur le genre et le handicap, avec la fédération COAMIFICOA ;

d)Le programme stratégique national de lutte contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes présentant un handicap physique et fonctionnel, avec COCEMFE ;

e)Le projet ALBA, destiné à la prise en charge et à la fourniture de conseils sur la violence fondée sur le genre au profit des femmes sourdes, avec la Confédération nationale des personnes sourdes ;

f)La promotion de l’égalité des genres et la prévention de la violence à l’égard des femmes présentant un trouble du spectre autistique, avec la confédération Autismo España ;

g)La facilitation de l’accès à la justice des personnes présentant un handicap intellectuel et un trouble du développement, avec l’Association espagnole des fondations de tutelle.

Il ressort de l’étude « Mujer, discapacidad y violencia de género » (Femmes, handicap et violence fondée sur le genre), promue et financée en 2020 par la Délégation nationale chargée de lutter contre la violence fondée sur le genre, que 64,4 % des femmes interrogées ont été insultées ou ridiculisées verbalement. Parmi celles-ci, 38,5 % expliquent que ces faits ont été commis par des amis, des connaissances, des collègues ou des soignants dans le milieu familial, éducatif, professionnel et sanitaire (résidence ou centre de jour) et 7,7 % par des inconnus dans la rue et dans d’autres endroits. En 2020, la Délégation nationale chargée de lutter contre la violence fondée sur le genre a également publié l’étude intitulée « La violencia sexual de las mujeres con discapacidad intelectual » (Violence sexuelle à l’égard des femmes présentant un handicap intellectuel).

Traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle

Cadre législatif

Le Gouvernement espagnol actuel s’est engagé à rédiger une loi complète contre la traite des êtres humains, comme le prévoit le Pacte d’État contre la violence fondée sur le genre. L’avant-projet de loi est élaboré conjointement par plusieurs ministères.

L’Espagne s’est engagée à respecter la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et la Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes.

La stratégie nationale contre le crime organisé et la criminalité grave (2019‑2023) vise principalement la traite des êtres humains ; dans ce domaine, le plan stratégique national contre la traite et l’exploitation des êtres humains a été présenté le 18 mars 2021 et est actuellement en phase de mise en œuvre. Le plan a été élaboré par le Secrétariat d’État à la sécurité, par l’intermédiaire du Centre du renseignement pour la lutte contre le terrorisme, avec la participation de l’Organisation internationale du Travail (OIT), du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et d’organisations spécialisées de la société civile.

En 2010, un chapitre consacré à la traite des êtres humains, la différenciant des infractions liées à l’immigration irrégulière, a été incorporé dans le Code pénal. En 2015, des dispositions relatives à la traite des êtres humains à des fins de mariage forcé et d’infractions ont été incluses. La loi organique 1/2015a durci les sanctions pénales en cas d’exploitation sexuelle de mineurs, d’encouragement, de promotion ou de facilitation de la prostitution de mineurs, et de sollicitation, d’acceptation ou d’obtention d’une relation sexuelle avec une personne mineure, en échange d’une rémunération effective ou promise.

La loi organique 8/2021 considère la traite des êtres humains comme un type de violence contre les enfants, et renforce la protection des mineurs face aux éventuels cas d’abus, d’exploitation sexuelle et de traite. Ainsi, elle porte modification de la loi organique 10/1995 et prévoit l’obligation d’obtenir un certificat négatif attestant de la non-inscription au registre central des délinquants sexuels et des auteurs de traite des êtres humains pour exercer certains métiers, professions ou activités impliquant un contact régulier et direct avec des personnes mineures.

Les centres de protection de mineurs doivent appliquer les protocoles établis par le service public de la protection de l’enfance et prendre des mesures expressément destinées à prévenir et à détecter les éventuels cas d’abus, d’exploitation sexuelle et de traite et à intervenir le cas échéant.

Dans son article 59 bis, la loi organique 2/2009 du 11 décembre portant réforme de la loi organique 4/2000 du 11 janvier sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration socialeprévoit que les étrangers en situation irrégulière ayant été reconnus victimes de la traite des êtres humains sont « exemptés » de responsabilité administrative. Ces dispositions ménagent une période de rétablissement et de réflexion, pendant laquelle la personne peut déterminer si elle souhaite ou non coopérer à l’enquête sur l’infraction et à la procédure pénale, et peut se voir accorder à titre exceptionnel un permis de séjour et de travail.

La loi 4/2015 énonce les droits procéduraux et extra-procéduraux des victimes et de leurs familles, leur apporte des réponses juridiques et sociales et prévoit la prise en charge des victimes les plus vulnérables, comme les mineurs et les victimes de la traite.

Le décret royal 1109/2015 du 11 décembre portant mise en œuvre de la loi 4/2015 du 27 avril sur le statut des victimes d’infractions, et réglementation des bureaux d’aide aux victimes d’infraction, a été adopté.

Le décret-loi royal 12/2020 inclut les victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle dans les services d’accueil.

La loi 19/2021 du 20 décembre, qui établit le revenu minimum vital,facilite l’accès des victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle à ce revenu.

La Police nationale et la Garde civile, en application de la note d’instruction 6/2016, du Secrétariat d’État à la sécurité, sur l’intervention des forces de police et de sécurité de l’État dans la lutte contre la traite des êtres humains et en collaboration avec les organisations et entités ayant une expérience accréditée dans l’assistance aux victimes, ont créé la fonction d’interlocuteur social en matière de traite des êtres humains (aux niveaux central et territorial), qui vise à coordonner les actions des forces de police et de sécurité de l’État avec celles des organismes, entités sociales et ONG spécialisés dans la prise en charge des victimes de la traite. Seules les unités de police ayant reçu une formation en matière de prévention de la traite des êtres humains et de lutte contre ce phénomène pourront recenser les victimes.

La Garde civile a élaboré la directive de service 40/2009 et la note d’instruction technique numéro UT-10/2009, sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Le décret-loi royal 6/2022 du 29 mars portant adoption de mesures d’urgence dans le cadre du plan national de riposte aux conséquences économiques et sociales de la guerre en Ukraine élargit la définition de victime de la traite des êtres humains ou de l’exploitation sexuelle.

Cadre institutionnel

Au titre du décret royal 455/2020, la Délégation nationale chargée de lutter contre la violence fondée sur le genre promeut et coordonne les institutions dans le domaine de la traite des femmes et des filles à des fins d’exploitation sexuelle.

En avril 2014, la fonction de rapporteur national ou de rapporteuse nationale contre la traite des êtres humains, appuyée par un point focal relevant du Centre du renseignement pour la lutte contre le terrorisme, a été créée. Les attributions de ce poste ont été approuvées par le décret royal 146/2021 du 9 mars.

Il convient de souligner différentes mesures mises en œuvre pour enquêter sur les cas de traite des femmes et des filles, et informer et aider les victimes de la traite :

a)La rapporteuse nationale sur la traite des êtres humains appuie ses travaux sur la note d’instruction 6/2016 et collabore étroitement avec le Réseau espagnol contre la traite des personne ;

b)La base de données sur la traite des êtres humains, alimentée par le Centre du renseignement pour la lutte contre le terrorisme, compile des données sur la prévention de la traite et les poursuites engagées dans ce domaine, ainsi que sur l’exploitation sexuelle et économique ;

c)La Délégation nationale chargée de lutter contre la violence fondée sur le genre fait figurer dans le bulletin statistique annuel sur la violence fondée sur le genre des données sur la traite des femmes et des filles à des fins d’exploitation sexuelle et les unités de coordination et de lutte contre la violence à l’égard des femmes participent au suivi des affaires ;

d)La Police nationale compte depuis 2013 un service de prise en charge des victimes de la traite, qui assure le suivi des enquêtes sur les affaires de traite.

En outre, conformément à l’article 11 du règlement relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Conférence sectorielle sur l’égalité, il a été convenu en 2019 de créer un groupe de travail sur la traite des femmes et des filles à des fins d’exploitation sexuelle et de le charger de formuler des recommandations concernant la future loi complète contre la traite des êtres humains et d’analyser les compétences de l’État et des Communautés autonomes en matière de traite.

Afin de financer l’agrandissement des centres de services aux niveaux des régions et des Communautés autonomes, garanti par la Délégation nationale chargée de lutter contre la violence fondée sur le genre, des fonds à hauteur de 120 000 000 euros sont versés aux Communautés autonomes et aux autorités locales dans le cadre du Pacte d’État contre la violence fondée sur le genre.

La Direction générale des programmes de protection internationale et d’aide humanitaire gère le Cadre du système national d’accueil des demandeurs et bénéficiaires de protection internationale et le Cadre du programme de prise en charge humanitaire ; en outre, des lieux d’accueil spécialisés sont aménagés pour assurer une prise en charge complète des personnes suivantes :

a)Les femmes victimes ou probablement victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, ainsi que leurs enfants ; ces personnes sont logées et nourries, reçoivent une aide sanitaire, psychologique, juridique et sociale et ont accès à leurs droits humains fondamentaux. Actuellement, le système d’accueil des demandeurs de protection internationale prévoit 34 places et le programme de prise en charge humanitaire 268, auxquelles s’ajoutent 140 places prévues au titre d’un dispositif d’urgence ;

b)Les femmes victimes de violence fondée sur le genre, auxquelles sont destinées 55 places ;

c)Les autres femmes vulnérables, comme les mères célibataires, les victimes de MGF et les femmes enceintes, qui disposent de 54 places dans le cadre du système d’accueil des demandeurs de protection internationale et de 40 places dans le cadre du programme de prise en charge humanitaire.

Participation de la société civile

La Délégation nationale chargée de lutter contre la violence fondée sur le genre finance des projets d’organisations à but non lucratif spécialisées dans la prise en charge des victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et de leurs enfants mineurs ou handicapés (4 000 000 d’euros ont été décaissés en 2020 et les années précédentes au profit de plus de 50 organisations spécialisées, et 6 000 000 d’euros en 2021 et 2022). En outre, elle lance un appel à projets sociaux financés par l’impôt sur le revenu des particuliers, encadrés par le Secrétariat d’État aux droits sociaux, en vue de fournir une assistance aux victimes de la traite. En 2021, sur les 5,3 millions d’euros alloués à la violence à l’égard des femmes, une somme d’environ 1,6 million a été allouée exclusivement à des programmes de prévention et de lutte contre la traite des femmes et des filles.

En outre, la société civile intervient par l’intermédiaire de l’interlocuteur social et du Forum social contre la traite à des fins d’exploitation sexuelle, mentionnés précédemment.

Le Bureau d’aide au citoyen et le site Web « Colaboración Ciudadana » (Collaboration citoyenne) de la Garde civile traitent les communications relatives aux cas allégués de traite. Les travailleurs sociaux de la Garde civile spécialisés dans la traite organisent chaque année une journée de 8 heures d’échange et de diffusion de données d’expérience avec la société civile.

Mesures de soutien aux centres de services au niveau des régionset des Communautés autonomes

Le Ministère de l’intérieur dispose d’un réseau de conseillers et de personnes qui lui sont rattachées chargé de répondre aux besoins des forces de police et de sécurité de l’État, comme l’Unité centrale de lutte contre les réseaux d’immigration et la falsification de documents de la Police nationale, qui représentent la police espagnole dans les pays d’origine, de transit et d’exploitation des victimes.

Depuis 2019, l’Unité centrale de lutte contre les réseaux d’immigration et la falsification de documents codirige la priorité « Traite des êtres humains » de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT), et est en charge de son plan d’action opérationnel annuel concernant la coopération avec les États tiers en matière de traite des êtres humains. La Garde civile participe elle aussi aux actions prévues dans le cadre de cette plateforme.

En 2018, sous l’égide de la Police nationale, l’Unité centrale de lutte contre les réseaux d’immigration et la falsification de documents a réalisé la campagne « No a la Esclavitud Moderna » (Non à l’esclavage moderne). La même année, elle a participé à la campagne « Eyes Open » (Ouvrez l’œil) de l’Association du transport aérien international (IATA). En 2019, elle a pris part activement à la campagne de lutte contre la traite des êtres humains menée par le Réseau européen de prévention de la criminalité, qui a été financée par les fonds alloués à la plateforme EMPACT.

L’Unité centrale de lutte contre les réseaux d’immigration et la falsification de documents et ses homologues, à l’échelle territoriale, de Madrid et de Barcelone ont participé aux opérations Turquesa I (2019) et Turquesa II (2020). Dirigées par INTERPOL, ces opérations visent à lutter contre la criminalité organisée dans le domaine de la traite des êtres humains et de l’immigration clandestine, ainsi que contre les infractions connexes telles que la falsification de documents et le blanchiment d’argent, dans les pays d’Amérique latine d’origine ou de transit des victimes.

L’Espagne participe à des programmes spéciaux dans certains pays d’origine des victimes de la traite :

a)L’Espagne a fait partie du groupe déployé dans le cadre du projet Etutupour lutter contre la traite des êtres humains en provenance du Nigéria. En outre, elle accueille à Madrid un magistrat de liaison nigérian, qui contribue aux enquêtes sur les affaires de traite dans ce pays. Afin de lutter contre la traite des êtres humains et l’immigration clandestine au Nigéria, l’Espagne, par l’intermédiaire de la Police nationale, collabore avec l’Union européenne à la mise en œuvre du projet A-TIPSOM (2018-2022) ;

b)Le Commissariat général des étrangers et des frontières de la Police nationale a participé à plusieurs partenariats opérationnels conjoints contre la traite des êtres humains et le trafic illicite des personnes au Sénégal, en Gambie et au Mali ;

c)Par l’intermédiaire de l’équipe d’enquête mixte, l’Espagne a déployé des experts de sa police nationale en Mauritanie et au Niger.

L’Espagne a contribué à l’évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’Union européenne et participe aux journées d’action commune sur les inspections susceptibles de détecter la traite. La Garde civile collabore avec l’ONU et INTERPOL à l’élaboration de guides de procédures et d’intervention avec Frontex et la Fondation internationale et ibéro-américaine pour l’administration publique et les politiques gouvernementales et dans le cadre du programme EL PAcCTO.

L’Inspection du travail et de la Sécurité sociale, ainsi que les forces de police et de sécurité de l’État, collaborent avec des organismes spécialisés dans l’assistance aux victimes, conformément à la Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil.

Il existe un poste d’officier de liaison de la Police nationale et de la Garde civile, coordonné avec le Bureau du Procureur général de l’État.

Instruments relatifs à la traite et à l’exploitation sexuelle

L’Espagne a publié le plan global de lutte contre la traite des femmes et des filles à des fins d’exploitation sexuelle (2015-2018), mis au point au niveau interministériel.

Dans son plan stratégique pour la période 2017-2021, la Police nationale a donné la priorité à la lutte contre la traite des êtres humains.

Dans son plan stratégique actuel (2021-2024), la Garde civile intègre à ses principales lignes d’action la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la protection des groupes vulnérables.

Par ailleurs, en 2018, l’Espagne a mis au point l’ouvrage « Guía de criterios de actuación judicial frente a la trata de seres humanos » (Recueil de critères applicables à l’action judiciaire dans les cas de traite des êtres humains).

L’outil DERA est un dispositif novateur de recueil de données statistiques sur les ressources des Communautés autonomes liées aux victimes d’exploitation sexuelle ou de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle.

La Délégation nationale chargée de lutter contre la violence fondée sur le genre réalise des campagnes sur la demande en matière de prostitution, les personnes à l’origine de cette demande et le regard que la société porte sur ce phénomène. En 2020, dans le cadre du rapport relatif à la jeunesse en Espagne, l’utilisation de services de prostitution par les jeunes a été examinée.

La Délégation nationale chargée de lutter contre la violence fondée sur le genre a établi l’ouvrage intitulé « Guía de Recursos de Atención a Víctimas de trata con fines de explotación sexual » (Guide de ressources pour la prise en charge des victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle), promu par la rapporteuse nationale sur la traite des êtres humains.

Le plan d’intervention contre la violence fondée sur le genre inclut les femmes victimes de la traite, de l’exploitation sexuelle et de la prostitution ainsi que les femmes en situation de vulnérabilité économique, et comprend un ensemble de mesures visant à garantir aux bénéficiaires une assistance complète, un hébergement sécurisé, un logement et une aide économique. Il encourage la collaboration entre les forces de police et de sécurité de l’État, les ONG et les services publics. Afin de garantir le droit à l’information des victimes, des services de permanences téléphoniques sont joignables 24 heures sur 24, le 062 pour la Garde civile et le 900 10 50 90 pour la Police nationale, ainsi que des adresses électroniques : trata@policia.es et trata@guardiacivil.es.

Le protocole de 2015 pour la détection des cas éventuels de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et pour l’intervention, le cas échéant, est appliqué par le réseau de centres de migration du Ministère de l’inclusion, de la Sécurité sociale et des migrations, qui comprend quatre centres d’accueil des réfugiés et deux centres de séjour temporaire de migrants. Il est également appliqué par l’Unité des travailleurs sociaux de la Direction générale des programmes de protection internationale et d’aide humanitaire et les centres et structures subventionnés par cette Direction.

En outre, l’Inspection du travail et de la Sécurité sociale collabore avec le Bureau du Procureur général de l’État et les forces de police et de sécurité de l’État pour lutter contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation économique. Ainsi, entre 2015 et 2019, ces acteurs ont réalisé en tout 17 000 actions communes par an. L’Inspection du travail et de la Sécurité sociale contribue à élaborer un plan d’action national contre le travail obligatoire et autres activités humaines forcées et dispense des cours de formation à ses fonctionnaires concernant la traite.

Le Protocole-cadre pour la protection des victimes de la traite des êtres humains et les protocoles sectoriels de détection et de prise en charge des victimes de la traite servent de documents d’information et de cadre d’assistance, de protection et d’appui. Une commission est chargée du suivi du Protocole-cadre. En 2017, l’Observatoire de l’enfance a approuvé l’annexe au Protocole-cadre, intitulée « Actuaciones para la detección y atención de víctimas de trata de seres humanos menores de edad »(Mesures de détection et de prise en charge des victimes mineures de la traite des êtres humains).

L’organisme national de statistique a réalisé une enquête sur les centres et services de prise en charge des sans-abri, au niveau national et à l’échelle des Communautés autonomes, qui s’occupent des femmes sans-abri victimes de la traite ou de la prostitution. En 2018, 24 centres visaient les femmes victimes de la traite ou de la prostitution, et, sur cet ensemble, 19 visaient également d’autres groupes. Concernant l’hébergement, en juin 2018, les femmes occupaient 220 des 306 places attribuées et en décembre 2018, 189 des 274 places attribuées.

En octobre 2019, la procédure d’orientation des victimes éventuelles de la traite des êtres humains demandant une protection internationale à l’aéroport Adolfo Suárez-Madrid Barajas est entrée en vigueur ; elle énonce les mesures à prendre en cas de suspicion de situation de traite des êtres humains.

Le système d’accueil des demandeurs de protection internationale dispose d’un protocole d’intervention en cas de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, approuvé en juin 2021.

Il convient de citer différentes campagnes d’information, de communication et de prévention en matière de traite : #contralatrata, lancée en 2018 par la Police nationale, #trabajoforzoso, et « Passport to indicators of trafficking ».

En outre, cinq Communautés autonomes ont élaboré leur protocole de protection des victimes de la traite des êtres humains et appliquent le Protocole-cadre y relatif.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Domaines dans lesquels la participation des femmes a augmenté

Le pourcentage de femmes est passé de 28,6 % (2015) à 60,9 % (2021) au Gouvernement espagnol et de 39,4 % (entre 2016 et 2019) à 43 % actuellement au Congrès des députés. Au Parlement européen, la part d’Espagnoles a grimpé de 41 % aux élections de 2014 à 47,1 % aux élections de 2019. Dans les Communautés autonomes, les femmes occupent 47,2 % des sièges parlementaires et 47,2 % des postes des Consejerías ; au niveau local, elles détiennent 40,8 % des postes de conseillers municipaux et 22 % des postes de maires.

La part de femmes dans les organes supérieurs et les postes de direction de l’Administration générale de l’État a progressé de 29,4 % (en 2015) à 43,57 % (en 2021).

Dans le milieu des affaires, la participation des femmes dans les entreprises cotées à l’IBEX 35 a atteint 30,7 % en 2021, soit une amélioration par rapport au chiffre de 18 % enregistré en 2015.

Dans le secteur judiciaire, trois femmes ont occupé les fonctions de procureur général.

Mesures visant à accroître la participation des femmes à la vie politiqueet à la vie publique

Le troisième plan en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Administration générale de l’État contient 14 mesures visant à prévenir la discrimination fondée sur le genre que rencontrent les talents féminins pour ce qui est d’accéder à l’emploi, d’être recrutée et d’être retenue, et à analyser l’écart de rémunération. En outre, par l’intermédiaire de départements des ministères, l’Administration générale de l’État dispense des cours de formation préparatoires à l’accès à des fonctions de direction ou de direction adjointe.

La loi organique 4/2018 du 28 décembre portant réforme de la loi organique 6/1985 du 1er juillet sur le pouvoir judiciaire énonce que les propositions d’ouverture de postes de personnel judiciaire devraient être évaluées à l’aune de la loi organique relative à l’égalité de fait entre les hommes et les femmes et que le choix des candidats doit tenir compte du principe de parité entre les 20 membres du Conseil général du pouvoir judiciaire. Ainsi, depuis 2019, tous les appels publics à candidatures à ces postes à responsabilité du pouvoir judiciaire doivent tenir compte, dans la partie consacrée à l’évaluation des mérites, des dispositions de la loi organique relative à l’égalité de fait entre les hommes et les femmes, de la Cour suprême et de la décision de la Cour constitutionnelle 119/2018, du 14 décembre, et de la jurisprudence y relative.

Le premier plan de promotion de l’égalité des Cortes de 2020 contient des mesures relatives à l’accès à l’emploi public et aux carrières professionnelles ; à la représentativité ; à la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée et à la responsabilité conjointe ; à la prévention du harcèlement et au langage inclusif, entre autres.

Dans le cadre de son premier plan de promotion de l’égalité, publié en 2019, la Garde civile entend rendre les femmes visibles et leur donner des outils dans le but d’accroître leur représentation aux postes de décision. En 2020, 25 % des personnes admises à ces fonctions étaient des femmes.

La Police nationale a dressé un premier bilan de la situation des femmes dans ses services pendant la période 2015-2019.

L’Institut de la femme exécute des programmes en vue de promouvoir la participation des femmes au réseau « Mujer, Talento y Liderazgo », qui vise à rendre les dirigeantes plus visibles, et au réseau des entreprises qui ont le label « Igualdad en la Empresa » (Égalité dans l’entreprise) (réseau DIE), le programme REA et le programme ATENEA, destiné à améliorer les compétences numériques des femmes. Dans le même but, les îles Canaries mettent en œuvre le programme « Igualdad SI ». La page Web « Mujeres en Cifras » (Les femmes en chiffres) vise à rendre plus visibles les femmes occupant des postes de décision et à diffuser des renseignements concernant la participation de ce groupe à ces postes.

La participation des organisations de femmes de la société civile est encadrée par le Conseil sur la participation des femmes. Cette participation est encouragée par l’appel annuel à subventions de l’Institut de la femme, et l’appel à subventions financées par l’impôt sur le revenu des particuliers pour mettre au point des programmes destinés aux femmes.

Nationalité

Au titre du Code civil et de la Constitution, les femmes espagnoles transmettent leur nationalité à leurs enfants à la naissance ou dès leur adoption, s’ils sont âgés de moins de 18 ans. Les enfants peuvent obtenir la nationalité espagnole lorsqu’ils ont plus de 18 ans et leurs enfants peuvent acquérir la nationalité espagnole après un certain délai ou s’ils résident en Espagne.

Le Code civil garantit aux Espagnoles la capacité de transmettre la nationalité espagnole à leur conjoint(e) et fixe à la personne mariée à une femme espagnole ou veuve de cette femme une période réduite de résidence en Espagne aux fins de l’acquisition de la nationalité à raison de la résidence.

Les femmes espagnoles ont plusieurs possibilités si elles souhaitent volontairement changer de nationalité. Dans le cas où elles souhaitent posséder la nationalité d’un autre État, elles doivent suivre les règles énoncées par celui-ci en matière de nationalité. Conformément au Code civil, elles conserveront la nationalité espagnole si, dans les trois ans suivant l’acquisition de la nationalité étrangère, elles déclarent vouloir la conserver. En ce qui concerne la double nationalité, les ressortissants de pays ibéro-américains, d’Andorre, de Guinée équatoriale, des Philippines et du Portugal ne sont pas contraints de renoncer à leur nationalité. Ainsi, les femmes originaires des pays susmentionnés peuvent conserver la nationalité espagnole et leur autre nationalité, sans renoncer à aucune des deux.

Éducation

La loi organique 3/2020 consacre la réalisation de fait des droits de l’enfant, l’intérêt supérieur des mineurs, leur droit à l’éducation et leur droit à la non-discrimination. Elle intègre par ailleurs le principe d’équité et prévoit le respect du Programme 2030 et des objectifs de développement durable ; à ce titre, elle établit des mesures obligatoires visant à promouvoir l’égalité à tous les stades de l’éducation et énonce que l’enseignement doit tenir compte des questions de genre.

Instruments

En 2021, le rapport « Igualdad en Cifras, Aulas por la igualdad » (L’égalité en chiffres, des classes en faveur de l’égalité) a été publié. Il en ressort que les femmes sont moins nombreuses dans les études secondaires scientifiques (47,3 %) et dans les formations professionnelles, bien qu’elles soient majoritaires parmi les étudiants universitaires (56 %). Au total, elles occupent 66,9 % des postes d’enseignant et 66,3 % des postes de direction des centres scolaires ; ces dix dernières années, le taux d’abandon des femmes a reculé pour s’établir à 48,7 % en 2020.

Mesures visant à éliminer l’écart entre les femmes et les hommesdans les parcours d’études et les trajectoires professionnelles

La loi organique 3/2020 établit que tous les débouchés professionnels seront encouragés dans le cadre de la formation professionnelle ; ainsi, elle défend l’égalité de fait entre les femmes et les hommes et tient compte des questions de genre dans l’orientation scolaire et professionnelle des élèves au cours de l’enseignement secondaire obligatoire.

Les nouveaux programmes scolaires prévoient qu’un module consacré à l’enseignement des valeurs civiques et éthiques soit dispensé au cours de l’enseignement primaire et secondaire obligatoire et intègrent l’histoire de la lutte pour les droits des femmes. Au cours des études secondaires, des sujets tels que la maturité personnelle, affective, sexuelle et sociale sont abordés, afin de détecter et de résoudre d’éventuelles situations de violence ; en outre, le rôle des femmes dans l’histoire est expliqué.

L’équilibrage des effectifs féminins et masculins dans les organes de direction et de coordination du milieu scolaire est encouragé et des mesures sont incorporées aux fins de l’égalité de fait dans les plans d’action pédagogique et de coexistence, ainsi que dans l’élaboration de projets éducatifs.

Instruments de promotion, auprès des femmes et des filles, des matières scientifiques et technologiques et des sciences, de la technologie, de l’ingénierieet des mathématiques

Dans le cadre du concours « Niñas en pie de ciencia » (Les filles sont prêtes pour la science) organisé par Alianza STEAM pour récompenser les talents féminins, le rapport « Radiografía de la brecha de género en la formación STEAM » (Radiographie de l’écart entre les genres dans l’enseignement des sciences, de la technologie, de l’ingénierie, des arts et des mathématiques) a été publié en février 2022 dans le but de montrer que les filles et les femmes sont présentes dans les études liées aux disciplines scientifiques et technologiques en Espagne. Un observatoire a été mis en place pour analyser la fracture numérique et le fossé technologique entre les genres au moyen de données qui seront régulièrement mises à jour. En outre, un portail est mis à la disposition de l’ensemble des professionnels de l’éducation, et des concours, destinés à toutes les écoles du pays, seront organisés.

On dénombre parmi les mesures de formation destinées aux enseignants de sciences, de technologie, d’ingénierie et de mathématiques le programme ChicaSTEM, en place depuis 2017. L’année 2019 a été rythmée par diverses activités : le deuxième congrès national SCIENTIX, dont les participants ont abordé la question de la relation entre genre et sciences, technologie, ingénierie et mathématiques ; le cours « Aulas por la Igualdad: el valor de coeducar » (Des classes en faveur de l’égalité : l’importance de la coéducation), qui a encouragé les femmes et les filles à se tourner vers les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques ; le cours « Herramientas para la mejora de STEM en aulas diversas » (Outils d’amélioration de l’enseignement des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques dans des classes diversifiées) ; et la mise au point du réseau d’échange et du portail éducatif « INTERCAMBIA, el valor de coeducar », qui permet d’échanger des connaissances et des ressources.

En février 2021, en collaboration avec la fondation espagnole en faveur de la science et de l’innovation, l’unité consacrée aux femmes et à la science, qui relève du Ministère des sciences et de l’innovation, a mis en ligne la plateforme « Científicas e Innovadoras 2020 » afin de mieux faire connaître les chercheuses et les innovatrices espagnoles et leur contribution. Par ailleurs, elle a collaboré avec l’Observatoire des femmes, des sciences et de l’innovation à l’élaboration des rapports suivants : « Mujeres e Innovación » (Femmes et innovation), paru en 2020 ; un rapport sur la situation des jeunes chercheuses en Espagne, publié en 2021, qui contient des recommandations destinées à attirer les jeunes talents vers les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques ; et « Científicas en Cifras 2021 » (Les femmes scientifiques en chiffres en 2021), qui met au jour l’écart qui persiste entre les genres dans ce domaine et contient des recommandations pour le combler. Dans son programme de travail pour la période 2021-2022, l’Observatoire des femmes, des sciences et de l’innovation vise à mettre en relief le rôle des femmes dans les sciences, la technologie et l’innovation.

L’Espagne organise des activités à l’occasion de la Journée internationale des femmes et des filles de science, entreprend des campagnes d’information telles que « Niñas en pie de ciencia », tient le congrès international sur la coéducation et le genre, sur la coéducation en classe, ou les stéréotypes de genre dans l’enseignement des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques et met en œuvre l’initiative « Alianza STEM por el Talento femenino: niñas en pie de ciencia », présentée par le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle.

Le Conseil supérieur de la recherche scientifique met en place des systèmes de mentorat et des journées portes ouvertes avec des centres éducatifs afin de promouvoir la participation des femmes et des filles aux sciences. Par ailleurs, il a publié des rapports concernant les femmes et les sciences, organisé les expositions « Las chicas somos guerreras » (Nous, les filles, sommes des guerrières) et « Mujeres ingeniosas: la ingeniería en femenino » (Femmes ingénieures : l’ingénierie au féminin) et élaboré le programme « Ahora tú » (À ton tour) pour promouvoir l’esprit d’initiative et l’entrepreneuriat parmi les femmes diplômées.

L’Institut de la femme réalise des activités visant à faire naître davantage de vocations scientifiques et technologiques chez les filles et les jeunes femmes. En collaboration avec les Communautés autonomes, il met en œuvre les programmes « ADA », « DIANA » ou « Quiero ser ingeniera » (Je veux être ingénieure).

Éducation à la santé sexuelle et reproductive et aux droits connexes

La loi organique 3/2020 prévoit qu’il convient de donner une éducation affective et sexuelle adaptée au niveau de maturité de chacun.

En 2019, le Ministère de la santé a conclu un accord de collaboration avec le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle en vue de dispenser une éducation à la santé à l’école et de la promouvoir, de prévenir la violence et le harcèlement, et d’encourager des relations égalitaires et des modes de vie sains, y compris une éducation sexuelle complète.

Le Ministère de la santé contribue à l’édition 2018 de l’étude internationale Health Behaviour in School-aged Children et collabore à ce titre avec l’Organisation mondiale de la Santé, qui recueille des informations sur les modes de vie des élèves âgés de 11 à 18 ans afin d’obtenir des résultats utiles à la promotion de la santé des adolescents et à la réduction de la discrimination à l’égard des femmes.

Le plan opérationnel de la stratégie en faveur de la santé sexuelle pour la période 2019-2020 a accordé une place de premier plan à l’éducation à la santé sexuelle à tous les stades de l’enseignement.

Mesures d’inclusion à l’intention des étudiants handicapés

L’Espagne garantit la prise en charge des besoins de chaque élève handicapé scolarisé dans ses centres éducatifs. Les mesures prévues par la loi organique 3/2020 sont adaptées aux besoins spécifiques des mineurs handicapés et garantissent le droit à l’éducation, à l’autonomie et à la participation de cette population.

En 2016 s’est tenue une journée consacrée à l’éducation des filles handicapées, organisée avec la Fundación CERMI-Mujeres. En 2017, un document relatif à l’intervention pédagogique auprès des élèves sourds et aveugles a été élaboré. De surcroît, le dispositif en faveur de l’inclusion intitulé « Programa Reina Letizia para la Inclusión » a été exécuté en 2019 et en 2021.

Mesures éducatives à l’intention des filles roms

En 2021, l’Espagne a approuvé la stratégie en faveur de l’égalité, de l’inclusion et de la participation de la population gitane (2021-2030) ; dans ce dispositif, la prise en considération des questions de genre est un principe transversal et des mesures visent expressément à lutter contre la discrimination et la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes gitanes.

Le pourcentage de femmes roms n’ayant reçu aucune instruction a reculé de 58 % en 2011 à 41,2 % en 2018. Le pourcentage de femmes ayant reçu une instruction primaire a progressé de 30,9 % en 2011 à 43,4 % en 2018 et le pourcentage de femmes ayant reçu une instruction secondaire ou supérieure de 11 % en 2011 à 15,5 % en 2018.

La loi organique 3/2020 encourage l’étude de la population gitane dans les programmes éducatifs. Ainsi, en 2020, le groupe de travail sur l’éducation du Conseil national du peuple gitan a promu le Protocole d’orientation pour l’inclusion de l’histoire et de la culture gitanes dans les programmes scolaires et les pratiques d’enseignement. En parallèle, un guide concernant le matériel pédagogique destiné à l’enseignement de l’histoire et de la culture gitanes dans les établissements primaires et secondaires a été publié.

Par ailleurs, en 2017, l’Espagne a élaboré son premier plan stratégique pour la coexistence en milieu scolaire, qui contient des mesures concrètes destinées à améliorer la situation scolaire des élèves gitans.

Le Programme d’orientation et de renforcement visant aux progrès et au soutien scolaires, mis en œuvre depuis 2018, est axé sur les groupes particulièrement vulnérables, y compris les élèves gitans. L’Espagne prévoit de le mettre en œuvre pendant la période 2020-2021 et d’instaurer un suivi.

Les responsables de l’étude consacrée au bilan de la ségrégation scolaire des élèves gitans en Espagne, lancée en novembre 2019, ont établi un premier rapport en 2021.

Emploi et autonomisation économique

Mesures relatives à l’égalité des chances et de traitementet à l’élimination de la discrimination

Cadre législatif

La loi 20/2007 aide les travailleurs indépendants à concilier vie professionnelle et vie privée, car elle revalorise les indemnités versées en cas de congés maternité et paternité, de congés d’adoption, de garde à des fins d’adoption, d’accueil et de congés en cas de risque pendant la grossesse ou l’allaitement maternel et prévoit des allocations pour les travailleuses indépendantes qui reprennent le travail dans certains cas de figure. Conformément à la loi organique relative à l’égalité de fait entre les hommes et les femmes, ce domaine fait l’objet d’une attention particulière et enregistre des avancées grâce au plan stratégique pour l’égalité des chances et à d’autres mesures contenues dans les stratégies et plans nationaux.

La loi 1/2020 du 15 juillet porte abrogation du licenciement pour absence, qui concernait davantage les femmes ; encourage l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès à l’emploi, ainsi que la conciliation de la vie personnelle, familiale et professionnelle, et promeut l’emploi des femmes victimes de violence fondée sur le genre.

Le décret-loi royal 6/2019, du 1er mars, relatif aux mesures d’urgence visant à garantir l’égalité de traitement et de chances entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de profession, prévoit :

a)Le principe de « travail de valeur égale » dans le système juridique espagnol ;

b)L’enregistrement, par les entreprises, des valeurs du salaire moyen ;

c)L’obligation, pour les entreprises employant 50 personnes ou plus, de présenter des plans en faveur de l’égalité qui doivent être consignés dans le registre y relatif ;

d)Des dispositions en cas de non-respect de ces plans ;

e)Des dispositions destinées à insister sur l’égalité de rémunération ;

f)Des dispositions destinées à empêcher la discrimination dans les contrats ;

g)Des dispositions en faveur de la flexibilité et de la conciliation de la vie personnelle, professionnelle et familiale ;

h)L’égalisation des congés paternité et maternité (à 16 semaines). Ce texte remplace les prestations financières versées par la Sécurité sociale en cas de maternité et de paternité par une prestation unique appelée « naissance et prise en charge d’un mineur » ;

i)Une valorisation des indemnités versées aux travailleuses indépendantes pendant les périodes de congé de naissance, d’adoption ou d’accueil ou de congé en cas de risque pendant la grossesse ou l’ allaitement maternel ;

j)Une prime pour les travailleuses indépendantes qui reprennent le travail ;

k)Une prestation financière pour la prise en charge partagée du nourrisson ;

l)Le rétablissement du financement des versements prévus dans l’accord spécial conclu avec la Sécurité sociale au profit des aidants non professionnels, principalement des femmes, de personnes dépendantes sous la responsabilité de l’Administration générale de l’État.

Le décret-loi royal 3/2019, du 8 février, relatif aux mesures d’urgence dans les domaines de la science, de la technologie, de l’innovation et de l’université, supprime la pénalisation des périodes d’inactivité fait d’incapacité temporaire, de risque induit par une grossesse, de maternité, de garde à des fins d’adoption, d’accueil, de risque pendant l’allaitement et de paternité.

Le Ministère des sciences et de l’innovation a pris des mesures visant à favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en l’occurrence les ordonnances CNU/320/2019 et CNU/692/2019.

Le décret royal 902/2020 du 13 octobre relatif à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes consacre les principes de salaire égal pour un travail de valeur égale et de transparence salariale et prévoit des instruments en vue de leur application. Afin de mettre à disposition des entreprises un registre des salaires, le Ministère du travail et de l’économie sociale et l’Institut de la femme ont mis au point un outil d’enregistrement des rémunérations, avec l’accord des partenaires sociaux.

Le décret royal 901/2020 du 13 octobre réglemente les plans en faveur de l’égalité et leur enregistrement et porte modification du décret royal 713/2010 du 28 mai relatif à l’enregistrement et au dépôt des conventions et des accords collectifs de travail.

Au niveau national, l’outil d’autodiagnostic en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et un système d’évaluation des emplois tenant compte des questions de genre ont été mis en circulation et la Journée de l’égalité des salaires continue d’être célébrée ; au niveau des Communautés autonomes, il convient de mentionner des initiatives telles que la « Estrategia Asturiana contra la Brecha Salarial » (Stratégie asturienne contre l’écart salarial) (2016-2018) et le premier plan d’action contre l’inégalité salariale entre les femmes et les hommes, en Andalousie.

La loi 10/2021 du 9 juillet 2021 sur le télétravail énonce que les personnes qui travaillent dans les locaux d’une entreprise et celles qui télétravaillent ont le même droit à la conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

Instruments

En vue de lutter contre la ségrégation horizontale et verticale, l’Institut de la femme promeut des mesures dans les entreprises, telles que les services de conseil gratuits pour les entreprises, qui fournit des outils pour travailler sur des plans, des protocoles ou des mesures de lutte contre le harcèlement sexuel ou fondé sur le genre. Jusqu’en 2019, il a lancé des appels à subventions en faveur des entreprises. Il décerne le label « Igualdad en la Empresa » aux entreprises qui mettent au point des plans en faveur de l’égalité et s’emploie à mieux faire connaître la question au moyen d’un bulletin consacré à l’égalité en entreprise (Boletín Igualdad en la Empresa).

On dénombre, parmi les mesures visant à favoriser l’égalité d’accès des femmes à l’emploi, les dispositions contenues dans la stratégie espagnole de stimulation de l’emploi (2017-2020) et dans la nouvelle stratégie espagnole de soutien actif à l’emploi (2021-2024), les mesures destinées spécialement aux femmes et incluses dans le Programme d’urgence en faveur de l’emploi des jeunes pour la période 2019‑2021 et dans le plan « Reincorpora-t » (2019-2021) destiné à prévenir et à réduire le chômage de longue durée, et la composante 23 du plan de relance, de transformation et de résilience, approuvé par le Conseil des ministres le 27 avril 2021.

L’État prévoit des subventions destinées à encourager le recrutement des femmes handicapées. Dans ce cadre, l’association des femmes handicapées XARXA a mis au point le programme de prise en charge, d’information et d’orientation aux fins de la formation et de l’insertion sociale et professionnelle des femmes handicapées, encouragé par son homologue, le International Network of Women with Disabilities.

Mesures relatives à la participation des femmes aux postesde décision dans les entreprises

La loi 11/2018, du 28 décembre, fait obligation aux entreprises de donner des renseignements concrets sur l’incidence de leurs activités sur le personnel, favorise la participation des femmes aux décisions aux postes de direction des grandes entreprises et exhorte les entreprises et les groupes de grande envergure à adopter des mesures favorisant l’égalité de traitement et des chances.

En 2015, la Commission nationale chargée des marchés de valeurs a approuvé le nouveau code de bonne gestion des sociétés cotées en bourse, qui vise à encourager les entreprises à s’assurer que les administratrices représentent au moins 30 % de l’ensemble du personnel d’ici à 2020.

L’Institut de la femme met en œuvre l’initiative « Más mujeres, mejores empresas » (Plus de femmes, de meilleures entreprises), qui prévoit :

a)Des accords et des protocoles de collaboration, des outils destinés à favoriser la participation équilibrée des femmes et des hommes aux prises de décisions relatives à l’entreprise et à ses finances et des activités visant à détecter les partis pris inconscients fondés sur le genre.

b)La participation du réseau « Mujer, Talento y Liderazgo » afin de rendre plus visibles les dirigeantes.

c)Le projet Promociona, qui vise à améliorer l’accès des femmes aux postes de direction.

d)Le projet Progresa, destiné aux « jeunes dirigeantes », mis au point avec la Confédération espagnole des organisations patronales.

e)Le programme « Talentia 360. Mujeres directivas », établi avec la Escuela de Organización Industrial.

Le plan directeur pour un travail décent pour la période 2018-2020 contient des mesures telles que la formation d’inspecteurs spécialisés dans la discrimination au niveau des provinces, ainsi que des contrôles destinés à vérifier que les entreprises disposent d’une procédure spéciale applicable en cas de harcèlement sexuel ou fondé sur le genre. L’unité de lutte contre la discrimination est chargée de veiller au respect de l’égalité de traitement, de l’égalité des genres et de la conciliation de la vie personnelle, professionnelle et familiale dans les entreprises ; elle utilise l’outil antifraude, pour mettre au jour les cas de discrimination salariale dans les entreprises. Le plan stratégique de l’Inspection du travail et de la Sécurité sociale pour la période 2021-2023, dont un volet fixe des objectifs et des mesures ciblés dans le domaine de l’égalité et de la non-discrimination au travail, porte création du Bureau d’État chargé de la lutte contre la discrimination, destiné à promouvoir des activités d’inspection tenant compte des questions de genre.

Santé

Dans le cadre de son système de santé national, l’Espagne offre une couverture de santé publique universelle aux ressortissants espagnols et aux étrangers, en application du décret-loi royal 7/2018 du 27 juillet concernant l’accès universel au système de santé national, qui porte modification du décret-loi royal 16/2012 du 20avril. En parallèle, les services de santé régionaux prêtent des services d’assistance.

Le recueil des bonnes pratiques du système de santé national prévu dans les stratégies du système s’est élargi et porte à présent sur la santé sexuelle, les soins obstétriques et la santé reproductive et les mesures sanitaires de lutte contre la violence fondée sur le genre.

Le protocole commun de mesures sanitaires de lutte contre la violence sexuelle dans le système de santé national est en cours d’élaboration.

L’élaboration du rapport sur la santé et le genre, que l’Observatoire de la santé des femmes produisait périodiquement, a repris. L’axe central de ce document consiste à passer en revue les différentes facettes des conséquences sanitaires qu’a eues la pandémie de COVID-19, en prenant en considération les questions de genre.

Des cycles de webinaires concernant la COVID-19, le genre et les conséquences sanitaires du virus sont en cours ; ces séminaires sont enregistrés et accessibles librement sur la page Web de l’Observatoire de la santé des femmes.

Le Conseil interterritorial du système de santé national a approuvé l’instrument normalisé commun pour la détection précoce de la violence fondée sur le genre dans le système de santé national.

Le projet d’ensemble d’indicateurs communs du système de santé national aux fins de l’évaluation de la stratégie en matière de santé reproductive a été présenté au comité institutionnel chargé de cette stratégie. De premiers indicateurs de base ont été recueillis pour mettre à jour le dernier rapport, fondé sur des données dont les plus récentes remontaient à 2018.

La loi organique 2/2010 du 3 mars sur la santé sexuelle et reproductive et l’interruption volontaire de grossesse garantit à toutes les femmes le droit à la santé reproductive, y compris l’avortement, et la disponibilité de services d’information et de conseil afin que les femmes puissent choisir entre différentes possibilités.

En ce qui concerne l’accessibilité des méthodes contraceptives, depuis novembre 2019, les contraceptifs de dernière génération sont financés par le système de santé national.

Jusqu’en 2016, l’accord-cadre de collaboration signé entre l’Institut de la femme et Instituto de Salud Carlos III a renforcé les capacités du personnel de santé en prévoyant des cours de formation sur le lien entre santé publique et question de genres, sanctionnés par le diplôme de spécialisation en santé et en question de genres. Le Ministère de l’égalité et l’Institut de la femme encouragent la réforme de cette loi organique afin de garantir et de consolider les droits des femmes dans ce domaine.

Par ailleurs, l’Institut de la femme, en collaboration avec les Consejerías et les services régionaux de la santé des Communautés autonomes, a dispensé des cours de formation et d’information à l’intention du personnel de santé. Le plan opérationnel de la stratégie en faveur de la santé sexuelle pour la période 2019-2020 portait entre autres sur l’éducation à la santé sexuelle.

Mesures relatives aux soins de santé des femmes handicapées

La loi générale sur le handicap respecte la dignité intrinsèque, l’autonomie individuelle, la liberté de faire ses propres choix, et l’indépendance de toutes les personnes. En 2015, l’Espagne a modifié les dispositions de son code pénal relatives à la stérilisation. Le plan d’action pour la période 2014-2020 concernant la stratégie espagnole en matière de handicap prévoit qu’il convient de tenir compte des questions de genre dans les politiques sociales et sanitaires, vise à détecter les violences ou les mauvais traitements perpétrés à l’encontre des femmes handicapées et prévoit de former le personnel de santé à répondre aux besoins particuliers des personnes handicapées.

Soins de santé à l’intention des femmes vivant avec le VIH

L’accès universel aux soins de santé en Espagne garantit que les personnes vivant avec le VIH ont droit à un traitement antirétroviral gratuit.

Tous les ans, l’Espagne accorde des subventions aux organisations qui préviennent l’infection par le VIH et visent à endiguer ce phénomène.

L’année 2018 a été marquée par la publication des ouvrages « Epidemiología del VIH y otras infecciones de transmisión sexual en mujeres » (Épidémiologie du VIH et des autres infections sexuellement transmissibles chez les femmes), « Infografías sobre VIH y Enfermedades de Transmisión Sexual (ETS) en mujeres » (Infographies sur le VIH et les maladies sexuellement transmissibles chez les femmes) et « Documento de consenso para el seguimiento de la infección por el VIH en relación con la reproducción, embarazo, parto y profilaxis de la transmisión vertical del niño expuesto » (Document sur la surveillance de l’infection par le VIH en relation avec la reproduction, la grossesse, l’accouchement et la prophylaxie de la transmission verticale des nourrissons exposés). En 2019, les femmes trans ont été incluses pour la première fois dans le document sur les femmes et le VIH, qui prévoit une prise en considération globale des soins de santé prodigués aux femmes vivant avec le VIH. En 2020, le document « Violencia contra las mujeres en el ámbito de la infección por VIH » (Violence à l’égard des femmes dans le cadre de l’infection à VIH) a été publié.

Le Secrétariat du plan national de lutte contre le sida s’emploie à mettre au point des cours de formation à l’intention des professionnels et des ONG afin de mieux faire connaître la situation des femmes vivant avec le VIH.

En vue de suivre les femmes enceintes vivant avec le VIH et leurs enfants, un contrat a été conclu en 2020 entre l’Association espagnole de pédiatrie et le Ministère de la santé.

Réfugiées et demandeuses d’asile

Cadre législatif

En ce qui concerne la Convention et la recommandation générale no 32 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la loi 12/2009, du 30 octobre, qui régit le droit d’asile et la protection complémentaire, protège expressément les filles et les femmes en leur accordant un traitement différencié pendant les entretiens officiels et les demandes sensibles, y compris les femmes et les filles demandeuses d’asile, les mineures non accompagnées, les femmes enceintes, les mères célibataires avec des mineurs, les personnes ayant subi des tortures, des viols ou des formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, et les victimes de la traite.

L’Office de l’asile et des réfugiés prévoit des lignes directrices pour traiter les persécutions fondées sur le genre, y compris les MGF, le mariage forcé, la violence sexuelle, la traite et l’exploitation sexuelle, les crimes d’honneur, la violence domestique, la stérilisation ou l’avortement forcés et la discrimination.

Instruments

La Commission interministérielle de l’asile et des réfugiés s’emploie à résoudre les affaires de protection internationale et veille à la prise en considération des questions de genre dans tous les cas, en particulier ceux impliquant des femmes et des filles soumises à des situations de violence du fait de leur genre. En règle générale, et pour autant que les dossiers ne contiennent pas d’informations suffisant à la prise de décisions, il est possible d’organiser un deuxième entretien ou de demander des éléments supplémentaires.

La Direction générale des programmes de protection internationale et d’aide humanitaire gère le système national global d’accueil et d’inclusion des demandeurs d’asile, des réfugiés et des autres bénéficiaires d’une protection internationale ; elle prévoit d’établir des parcours individualisés et dispose de places d’hébergement réservées aux femmes victimes de la traite et à leurs enfants.

Les subventions versées dans le cadre du système d’accueil des demandeurs de protection internationale permettent de couvrir les besoins des demandeurs de protection internationale les plus vulnérables. Les structures comptant plus de 100 places doivent disposer d’au moins deux places adaptées aux personnes handicapées.

Le personnel de l’Office de l’asile et des réfugiés reçoit une formation en matière de droit et de protection internationale, de profils vulnérables et de questions de genre. La Police nationale dispense des cours spécialisés concernant les frontières et axés sur l’asile et les réfugiés afin de garantir la mise en œuvre du Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Les réfugiées et demandeuses d’asile reçoivent des soins psychologiques, dispensés conjointement par les services psychologiques et psychiatriques des administrations publiques et des organismes privés. Au cours du processus d’intégration, des interventions individuelles et collectives sont prévues pour réduire le stress et la souffrance émotionnelle.

La loi prévoit la possibilité de bénéficier des services d’un avocat et de conseils juridiques afin d’obtenir des orientations sur les demandes de protection internationale, l’accès aux lois relatives aux étrangers et le statut d’apatride, des activités étant spécialement consacrées aux femmes en cas de séparation ou de divorce, de violence physique, psychologique ou sexuelle et de cas éventuels de traite.

Le 30 avril 2021, les instructions pour l’élaboration des demandes de protection internationale ont été approuvées ; elles visent à renforcer les garanties offertes aux requérants et comportent une mention expresse des cas de personnes qui peuvent nécessiter des mesures de prise en charge et de soutien spéciales, comme les femmes enceintes, les mères célibataires, les victimes de la traite ou les victimes de torture, d’agression sexuelle ou d’autres formes graves de violence psychologique ou physique.

Le cahier des charges pour la passation de marchés de services d’interprétation et de traduction pour l’Office de l’asile et des réfugiés prévoit que les prestataires de service doivent être formés à l’interprétation destinée aux personnes vulnérables telles que les mineurs, les personnes âgées, les victimes de violence psychologique, physique ou sexuelle ou les personnes présentant des troubles mentaux.

Le décret-loi royal 6/2022 du 29 mars précité prévoit des mesures particulières au profit des femmes déplacées.

Mariage et rapports familiaux

Mesures concernant la garde des enfants

Cadre législatif

Au titre de la loi pénale, si une victime de la violence domestique est mineure, le parent condamné sera déchu de l’autorité parentale. Parmi les peines les plus graves, l’article 33 du Code pénal prévoit de retirer l’autorité parentale au parent auteur, entre autres, de MGF, de préjudices physiques ou psychologiques, de menaces et de coercition à l’égard de son (sa) conjoint(e) ou son ex-conjoint(e), ou à l’égard de la personne avec qui le parent auteur de l’infraction est lié par une relation d’affection, même sans communauté de vie ; une telle peine est appliquée au parent auteur de faits de pornographie et de prostitution infantile (art. 192), d’accouchement présumé, d’enlèvement d’enfants et d’abandon de la famille visant des descendants.

La loi organique 8/2015 du 22 juillet et la loi 26/2015 du 28 juillet portant modification du système de protection des enfants et des adolescents ont porté modification de la loi organique 1/1996, du 15 janvier, relative à la protection juridique des mineurs. Les modifications suivantes ont été apportées :

a)Dans le cadre de l’attribution de l’autorité parentale et de l’instauration d’un régime de garde et de visite, l’autorité détermine s’il existe une situation de violence fondée sur le genre ;

b)Les garçons et les filles qui grandissent dans des environnements où des actes de violence fondée sur le genre sont perpétrés sont considérés comme des victimes directes d’une telle violence ;

c)Le régime de visite est amélioré ;

d)L’obligation faite aux organes judiciaires de se prononcer sur les mesures de protection et de sécurité est mise en avant ;

e)La volonté du mineur est prise en considération ;

f)L’autorité n’attribuera pas la garde conjointe si l’un des parents est impliqué dans une procédure pénale engagée pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la liberté, à l’intégrité morale ou à la liberté et à l’intégrité sexuelles de son (sa) conjoint(e) ou des enfants vivant avec les deux, ou s’il existe des preuves formelles de violence domestique ou fondée sur le genre.

Il convient de souligner les mesures de protection suivantes, prévues par la loi organique 8/2021 en cas de violence familiale :

a)Le parent auteur d’une infraction à l’égard de son fils ou de sa fille est privé de l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de ses autres enfants, s’il en a ; le parent auteur de l’homicide ou de l’assassinat de son (sa) conjoint(e) sera déchu de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant qu’il a avec la victime ;

b)Afin de soustraire le mineur au danger ou d’éviter qu’il ne subisse un préjudice dans son milieu familial ou face à des tiers, l’autorité judiciaire suspend, à titre conservatoire, l’exercice de l’autorité parentale ou de la garde, le régime de visite et de communication établi dans une décision judiciaire ou un accord validé par la justice et prendra les autres dispositions qu’il juge appropriées ;

c)Le système de protection des enfants et des adolescents de 2015 a été complété et révisé de sorte à inclure des indicateurs permettant d’évaluer les risques et à instaurer un système de garanties de la protection des enfants et des adolescents en situation de vulnérabilité ;

d)Lorsqu’il existe des preuves formelles que les enfants mineurs ont été témoins ou victimes de violences familiale ou fondée sur le genre ou ont vécu dans un environnement où une telle violence était exercée, l’autorité judiciaire suspend le régime de visite ou de garde, la relation ou la communication qui existe entre la personne mise en cause et les mineurs à sa charge, à moins qu’une telle décision soit contraire à l’intérêt supérieur du mineur et après évaluation de la situation de la relation entre le parent et les enfants.

Conformément à la loi 8/2021 du 2 juin portant modification de la législation civile et des règles de procédure à l’appui de l’exercice, par les personnes handicapées, de leur capacité juridique, l’article 94 du Code civil est modifié comme suit :

a)Aucun régime de visite ou de garde ne sera accordé à un parent qui est impliqué dans une procédure pénale pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la liberté, à l’intégrité morale ou à la liberté et à l’intégrité sexuelles de son (sa) conjoint(e) ou de leurs enfants ; ces dispositions s’appliquent également dans les cas où le juge constate qu’il existe des preuves formelles de violence domestique ou fondée sur le genre, à moins que cela ne soit pas dans l’intérêt supérieur du mineur ;

b)Aucun régime de visite n’est accordé au parent qui est en détention provisoire ou qui a été condamné par un jugement définitif prononcé dans une procédure pénale engagée pour les infractions visées au paragraphe précédent.

L’article 156 du Code civil est modifié afin de garantir que le consentement des deux parents ne soit pas requis s’il existe des preuves que le garçon ou la fille vit dans un environnement où sont perpétrés des actes de violence fondée sur le genre, même sans plainte préalable, si la femme reçoit l’assistance d’un service spécialisé dans la violence fondée sur le genre qui établit un rapport témoignant de la situation.

Depuis 2018, le Bureau du Procureur général de l’État se coordonne avec les chambres civiles et les chambres spécialisées dans la violence fondée sur le genre afin de recueillir des renseignements complets sur la situation de violence dans l’environnement familial, au moment de décider des modalités de garde et du régime de visite.

Instruments

Le Pacte d’État contre la violence fondée sur le genre prévoit que dans les cas présumés de violence fondée sur le genre il est impossible d’imposer la garde conjointe en s’appuyant sur l’existence d’un lien filial entre les intéressés. Il prévoit également un régime de visite très restrictif dans de telles situations, y compris des visites supervisées, dans un souci de protection, dans des points de rencontre familiaux.

Dans son rapport, le Bureau du Procureur général de l’État compile et analyse des données statistiques sur la protection des mineurs, et rappelle qu’il importe que les procureurs demandent des mesures civiles aux fins de la protection des mineurs et de la mère, en tenant compte de l’intérêt supérieur du mineur.

En 2018, le Bureau du Procureur général de l’État a signé un accord-cadre avec la Sociedad Española para el Estudio de la Violencia Filioparental (Société espagnole pour l’étude de la violence entre parents et enfants), qui renforce la collaboration entre les deux instances en établissant des axes de travail sur les causes de la violence entre parents et enfants et sur les séquelles que laisse ce phénomène.

Afin d’améliorer et d’homogénéiser les réponses apportées par le pouvoir judiciaire, l’ouvrage intitulé « Guía de criterios de actuación judicial en materia de custodia compartida »(Guide des critères d’action judiciaire en matière de garde partagée) a été publié en juin 2020.

Informations complémentaires

Mesures prises en réponse à la situation créée par la pandémie de COVID-19

Le décret-loi royal 11/2020 du 31 mars portant adoption de mesures d’urgence complémentaires dans le domaine économique et social afin de faire face à la COVID‑19 a porté création d’une allocation spéciale temporaire pour les employées de maison. Il convient en outre de mentionner le décret-loi royal 12/2020, du 31 mars, portant mesures d’urgence en matière de protection et d’assistance aux victimes de violence fondée sur le genre.