Soixante-cinquième session

24 octobre-18 novembre 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant les cinquième et sixième rapports périodiques, présentés en un seul document, de l’Estonie

Additif

Réponses de l’Estonie *

[Date de réception : 18 juillet 2016]

Accès à la justice et mécanismes de recours judiciaire

Question 1

En se fondant sur la base de données des décisions de justice, on peut conclure que de 2006 à2016, les tribunaux n’ont fait aucune référence à la Convention dans leurs décisions.

En 2013, le Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement a reçu 116 plaintes, mémorandums et demandes d’explication, 61 concernant l’égalité des sexes et 44 le secteur de l’emploi. Dans 15 de ces affaires, le Commissaire a établi l’existence d’une discrimination. En 2014, 192 plaintes, mémorandums et demandes d’explication ont été déposés, 90 concernant l’égalité des sexes et 114 le secteur de l’emploi. Dans 39 affaires, le Commissaire a établi l’existence d’une discrimination. En 2015, 209 plaintes, mémorandums et demandes d’explication ont été déposés, 70 concernant l’égalité des sexes et 98 le secteur de l’emploi. Aucune donnée n’est encore disponible sur le nombre d’affaires dans lesquelles le Commissaire a établi une discrimination. Par ailleurs, il ne collecte pas d’informations statistiques permettant d’établir la répartition régionale des plaintes.

Le nombre d’affaires relatives à l’inégalité de traitement et à la discrimination traitées par le Ministre de la justice est resté relativement stable depuis plusieurs années, et seulesquelques-unes concernent l’égalité des sexes. En 2013, le Ministre de la justice a été contacté à 39 reprises pour des questions relatives à l’égalité ou à l’égalité de traitement, et principalement au droit fondamental à l’égalité. Cinq procédures ont fait apparaître des différences de traitements liées à un motif spécifique de discrimination. Le Ministre de la justice a formulé une recommandation tendant au respect de la légalité et de la bonne pratique administrative dans deux affaires et une proposition d’élimination de la violation dans un cas. Vingt procédures portaient sur la constitutionnalité d’un acte juridique. En 2014, le Ministre de la justice a été contacté à 51 reprises pour des questions d’égalité ou d’égalité de traitement. Trente-quatre de ces affaires concernaient le droit fondamental à l’égalité et 17 une discrimination. Il a formulé une recommandation tendant à respecter la légalité et la bonne pratique administrative dans une affaire. La constitutionnalité d’un acte juridiqueétait en cause dans 28 procédures. Trois plaintes portaient sur la conformité d’actes législatifs au principe d’égalité des sexes, dont deux plus spécialement sur les droits et obligations des hommes. Aucune violation de la Constitution n’a été établie. En 2015, le Ministre de la justice a été contacté à 51 reprises pour des questions d’égalité ou d’égalité de traitement. Trente de ces cas concernaient le droit fondamental à l’égalité et 21 une discrimination. Il a formulé une recommandation tendant à respecter la légalité et la bonne pratique administrative dans un cas. Dans 24 procédures, il était question de la constitutionnalité d’un acte juridique. L’une de ces affaires portait sur le règlement d’un gouvernement local qui réservait les allocations de naissance aux mères. Le Ministre de la justice n’a pas engagé de procédure, estimant qu’une telle action serait inefficace pour protéger les droits du requérant, compte tenu de la date présumée de la naissance de l’enfant. Les recours disponibles ont été exposés au requérant. Une autre plainte concernait la rémunération d’un agent pénitentiaire de sexe masculin. Le Ministre de la justice n’a pas établi de différence de traitement entre les hommes et les femmes. Au cours de la période 2013-2015, aucune procédure de conciliation n’a été engagée. Ces démarches étant accomplies à titre volontaire, le plaignant (ou la plaignante) est très souvent réticent(e) à engager une telle procédure.

Les comités chargés de régler les conflits du travail ont traité 17 litiges en 2013, contre 28 en 2014 et 25 en 2015. Alors que, en 2013, les plaintes ont été déposées uniquement dans les deux plus grandes régions, elles ont concerné cinq régions en 2014 et déjà huit régions en 2015. Respectivement six, 10 et 12 de ces plaintes avaient trait à des inégalités de traitement dont étaient victimes des salarié(e)s du fait de leur sexe, de la naissance à venir de leur enfant ou des enfants en bas âge à leur charge. En 2013, deux demandes ont été retirées et dans trois cas une discrimination a été établie. Une indemnité de 1 000 euros a été accordée dans l’une des affaires, conformément à la loi sur l’égalité entre les sexes. En 2014, trois demandes ont été retirées et dans quatre cas une discrimination a été établie. Les indemnisations accordées s’échelonnaient de 900 à 2 100 euros. En 2015, une discrimination a été établie dans sept affaires, qui se sont soldées par le versement d’indemnités de 100 à 3 000 euros.

Question 2

Les mesures prises dans le cadre de deux programmes du Fonds social européen menés en faveur de l’égalité des sexes (par. 177 des cinquième et sixième rapports soumis par l’Estonie en application de l’article 18 de la Convention) incluaient entre autres deux campagnes de sensibilisation aux stéréotypes sexistes dans les médias, le développement et la diffusion de documents d’information sur la loi relative à l’égalité entre les sexes, destinés au grand public et aux professionnels, et des formations sur l’application de la loi à l’intention des avocats, juges et membres des comités en charge du règlement des conflits du travail. Des efforts particuliers ont été déployés pour toucher la minorité russophone – le matériel de campagne et d’information destiné au grand public a été traduit en russe.

En outre, le Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement a organisé à l’intention des avocats, des membres des comités de règlement des conflits du travail et des inspecteurs du travail des formations sur la mise en œuvre de la loi sur l’égalité entre les sexes, à la fois dans le cadre du projet financé par les subsides norvégiens (par. 178 des cinquième et sixième rapports périodiques (présentés en un seul document) de l’Estonie) et dans celui de ses tâches institutionnelles. Dans le contexte du projet de subventions de la Norvège, le Bureau du Commissaire a également assuré une journée annuelle de consultation dans 15 centres de comté de l’Estonie. Cette journée s’accompagne généralement d’un événement d’information destiné à sensibiliser le public à la non-discrimination.

Aucune formation spécifique régulière n’est dispensée aux membres des professions juridiques sur les questions d’égalité entre les sexes. De même, aucune évaluation de l’impact des formations n’a été réalisée.

La Direction de la police et des gardes frontière et le Centre d’hébergement pour demandeurs d’asile ont obligation de présenter et d’expliquer leurs droits et obligations aux demandeurs d’asile après leur arrivée.

Les réfugiés, y compris les femmes, sont tenus de suivre un programme d’intégration abordant les thèmes des droits de l’homme et les rôles des femmes et des hommes.

Question 3

Ressources du Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement

Les 225 postes salariés du Bureau du Commissaire ont été financés sur le budget de l’État en 2012-2014. À compter de 2015, des ressources supplémentaires ont été alloués sur le budget de l’État au Commissaire, pour lui permettre de remplir les fonctions de mécanisme indépendant de suivi de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Un nouveau poste a ainsi pu être créé. Du personnel supplémentaire (jusqu’à 5 personnes) a été engagé en 2013-2016 (premier trimestre) pour appuyer la mise en œuvre du projet de subventions de la Norvège de 2009-2014, certains postes étant financés sur le budget du projet. À partir de 2015, le Commissaire a bénéficié de ressources supplémentaires pour appuyer la non-discrimination et la prise en compte des sexospécificités dans l’utilisation des fonds structurels de l’Union européenne, ce qui lui a permis de recruter deux autres personnes.

Les ressources financières allouées au Commissaire par le budget de l’État se sont élevées à : 62 351 euros en 2013, 75 691 euros en 2014, 162 525 euros en 2015 et 160 825 euros en 2016.

Compétences du Chancelier de la justice et du Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement

Le risque de chevauchement des compétences du Commissaire et du Chancelier est atténué par la coopération entre les deux institutions. Aucune autre mesure spécifique n’a été jugée nécessaire.

Création d’une institution nationale indépendante des droits de l’homme

La mise en place de l’institution nationale de protection des droits de l’homme est une préoccupation constante des autorités estoniennes. Au vu des compétences des institutions existantes et de la taille de son administration nationale, l’Estonie n’a pour l’heure pas pris la décision de créer de nouveaux organes pour traiter des droits de l’homme. Le Chancelier de la justice, une institution indépendante combinant la fonction d’instance de recours et de gardien de la constitutionnalité, observe les normes internationales des droits de l’homme et en assure l’application en Estonie de la meilleure manière possible. Il couvre la plupart des fonctions de l’Institution nationale de protection des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris.

Mécanismes nationaux et souci de l’égalité des sexes

Question 4

Groupe de travail sur l’intégration des questions relatives aux femmes

Les formations régulières à l’intégration des questions relatives aux femmes, dispensée aux membres de ce groupe de travail, ont facilité la prise en compte des sexospécificités dans certains domaines. Pour appuyer ces efforts, des formations pratiques et personnalisées à cette intégration ont été organisées à l’automne 2015 par le Ministère des affaires sociales pour les décideurs de six ministères, dans le cadre du programme du Fonds social européen (FSE).

Conseil de l’égalité entre les sexes

En 2014, le Conseil de l’égalité entre les sexes a ordonné une analyse approfondie de la mise en œuvre de la loi sur l’égalité entre les sexes. La première partie de l’étude, menée en 2015, a mis l’accent sur la sensibilisation et les pratiques des employeurs. Elle a permis de détecter certaines lacunes dans la réglementation, sa mise en œuvre par les employeurs et la sensibilisation de ces derniers. Les chercheurs ont par ailleurs proposé des indicateurs de suivi de la mise en œuvre de cette loi dans le futur.

Le Conseil a également recommandé au Gouvernement estonien d’élaborer une stratégie et un plan d’action spécifiques en faveur de l’égalité des sexes. Après les élections parlementaires nationales du printemps 2015, le Conseil a communiqué à tous les partis siégeant au nouveau parlement des recommandations pour la promotion de l’égalité des sexes durant la période 2015-2018. Ces recommandations visaient cinq objectifs prioritaires : 1) la réduction de l’incidence négative des stéréotypes sexistes sur la vie quotidienne et les décisions des hommes et des femmes et sur le développement de l’économie et de la société; 2) le soutien à une indépendance économique analogue pour les femmes et les hommes; 3) le renforcement de la parité entre les sexes à tous les niveaux hiérarchiques et décisionnels; 4) l’amélioration de la qualité de la vie des femmes et des hommes; et 5) l’appui systématique et la mise en œuvre efficace de l’intégration des questions relatives aux femmes. En 2016, le Conseil a également formulé des observations sur le projet de « plan de développement en matière de protection sociale 2016-2023 », qui englobe les priorités de la politique d’égalité des sexes du gouvernement et reflète les propositions antérieures du Conseil.

Budgétisation sensible à la problématique hommes-femmes et projets de généralisation d’ une perspective antisexiste

En 2006-2007, le Commissaire à l’égalité des sexes a participé au projet « Égalité pour le développement local : intégration d’une perspective de genre dans les municipalités » de l’Union européenne. Dans le cadre de ce projet, une formation a été dispensée à des agents des collectivités locales, une table ronde a été organisée à l’intention du public et un manuel destiné aux administrations locales, sur la prise en compte des sexospécificités, a été produit et traduit en estonien.

Un autre projet financé par l’UE et relatif à la prise en considération de la situation des femmes pour l’établissement du budget national a été mené en 2010-2012, en coopération avec le Ministère des affaires sociales et le Commissaire. Il a permis d’identifier les principaux obstacles à l’intégration d’une perspective sexospécifique : absence de statistiques ventilées par sexe, défaut de prise de conscience de l’égalité des sexes, manque d’informations sur les inégalités entre les sexes dans certains secteurs gouvernementaux et d’objectifs spécifiques pour l’égalité des sexes dans les différents domaines d’activité. Le projet a également contribué à renforcer au niveau ministériel la sensibilisation, la volonté et les compétences du personnel s’agissant des stratégies d’intégration des questions de parité et de la budgétisation favorisant l’égalité entre les sexes. En outre, un manuel sur la budgétisation sensible à la problématique hommes-femmes a été préparé.

En 2008-2010, les ONG ont favorisé l’intégration d’une perspective sexospécifique, y compris le renforcement de la sensibilisation à une budgétisation propice à l’égalité entre les sexes au niveau local, grâce à l’organisation de débats, de formations et d’ateliers, et la traduction et publication de documents d’information à l’échelle européenne.

Depuis lors, les activités menées par les autorités nationales et les ONG, s’inscrivant dans le cadre de projets et n’ayant pas toutes perduré dans le temps, ont perdu de leur impact mais elles ont néanmoins permis de créer une base pour de nouvelles activités.

Dans le cadre du projet financé par des subsides de la Norvège, le Bureau du Commissaire a mené une série d’activités pour appuyer la mise en œuvre de l’intégration d’une perspective sexospécifique, notamment un séminaire sur l’amélioration de la prise des décisions politiques grâce à l’évaluation de l’impact par sexe et un manuel en ligne d’intégration de la problématique hommes-femmes, destiné aux responsables politiques locaux et nationaux. En outre, plusieurs documents d’analyse, attirant l’attention sur la problématique hommes-femmes dans des domaines politiques spécifiques, ont été publiés. De l’automne 2013 au printemps 2016, une lettre d’information électronique a été publiée périodiquement sur l’évolution de la situation en matière d’égalité des sexes et d’intégration de la problématique hommes-femmes.

Afin d’apporter un appui supplémentaire aux décideurs et responsables dans la mise en œuvre de l’intégration d’une perspective sexospécifique, et conformément au principe d’égalité de traitement dans l’utilisation des fonds structurels et d’investissement de l’Union européenne, un centre de compétence a été mis en place au sein du Bureau du Commissaire en avril 2015.

Mesures temporaires spéciales

Question 5

Jusqu’à présent, aucune mesure temporaire spéciale n’a été adoptée par l’État et aucune activité spécifique de sensibilisation, mettant l’accent sur les mesures temporaires spéciales, n’a été menée. Des informations sur les activités plus générales de sensibilisation, ciblant par exemple les fonctionnaires, les employeurs et le public, figurent dans les réponses aux questions pertinentes de la liste des points soulevés.

Stéréotypes

Question 6

Enquêtes de surveillance de l’application du principe de l’égalité des sexes

Les résultats des enquêtes de surveillance de l’application du principe de l’égalité des sexes ont permis aux décideurs d’identifier les domaines dans lesquels la population attend et soutient des mesures politiques plus fortes, ainsi que les secteurs et groupes pour lesquels des actions de sensibilisation sont encore nécessaires, etc.

À titre d’exemple, les résultats de ces enquêtes (de 2009 et 2013) montrent que, sur un plan général, les femmes continuent de jouer un rôle plus important dans l’éducation des enfants et qu’elles assument plus de responsabilités familiales que les hommes. Par ailleurs, plus de 60 % des personnes interrogées considèrent (tant en 2009 et 2013) que la vie de famille et les enfants restreignent les opportunités de carrière des femmes. Certaines sont aussi d’avis que les pères ont moins de possibilités de prendre un congé parental, les employeurs estimant que la prise en charge de la famille incombe plutôt aux femmes. En 2009, 40 % des personnes interrogées ont jugé que, sur leur lieu de travail, il était difficile pour les hommes de prendre un congé parental avant que l’enfant n’atteigne l’âge de 3 ans. Ce chiffre est passé à 34% en 2013.

La nécessité d’appuyer un changement notable dans le partage des responsabilités entre les femmes et les hommes et les diverses options envisageables ont également été traitées dans un Livre vert sur les prestations familiales, les services et les congés parentaux. Des informations plus détaillées sont fournies dans la réponse à la question 16 de la liste des points soulevés. En outre, le plan de développement en matière de protection sociale 2016-2023 prévoit des mesures visant à sensibiliser le public à la nécessité et à l’impact positif d’un partage plus équitable des tâches familiales et du travail ménager non rémunéré entre les femmes et les hommes.

Les résultats des enquêtes de surveillance de l’application du principe de l’égalité des sexes montrent également que le public estime que les filles et les garçons devraient pouvoir choisir les disciplines scolaires en fonction de leurs centres intérêt. Cette position s’est atténuée, mais reste prédominante (70 % en 2009 et de 62 % en 2013). Dans le même temps, plus de la moitié des personnes interrogées sont, par exemple, d’avis que l’éducation physique ou l’artisanat devraient être enseignés aux garçons et aux filles d’une manière plutôt différente. Cette position s’est renforcée légèrement par rapport à 2009 (54 % en 2009 et 59 % 2013). Bon nombre des personnes interrogées insistent sur l’importance d’enseigner aux garçons la technologie, la conduite automobile, l’esprit d’entreprise et la réussite, alors que pour les filles, il est plus question de compétences en communication et expression, de comportement, du soin apporté à l’apparence et d’étiquette, de cuisine et de ménage. Savoir gérer son argent est jugé essentiel tant pour les filles que les garçons. Ces attitudes étaient similaires en 2009 et en 2013.

Les résultats des enquêtes de surveillance de l’application du principe de l’égalité des sexes prouvent clairement que les stéréotypes sexistes perdurent dans la société et qu’il est encore nécessaire de les combattre. L’une des mesures jugées les plus efficaces et durables à cet égard est l’intégration de l’égalité des sexes dans les programmes scolaires à tous les niveaux. De plus amples informations sur les mesures pertinentes figurent dans la réponse à la question 7 de la liste des points soulevés.

Loi sur la publicité

Le contrôle du respect des conditions prévues dans la loi sur la publicité est exercé par le Conseil de protection des consommateurs. En outre, les communes rurales et les administrations municipales assurent une supervision de la publicité extérieure, dans les limites de leur juridiction. En cas de violation de la loi, l’organe de supervision peut prononcer une injonction imposant que la législation soit respectée. La violation des dispositions de la loi est passible d’une amende. En outre, en cas de refus d’obéir à l’injonction de l’organe de supervision, le paiement d’une pénalité supplémentaire peut être imposé.

Campagnes de sensibilisation et médias

En 2010, une campagne médiatique a été menée par le Ministère des affaires sociales au titre du programme du Fonds social européen. Elle visait à réduire les stéréotypes sexistes, y compris les attitudes stéréotypées à l’égard des hommes et des femmes sur le marché du travail. La campagne a ciblé entre autres les élèves amenés à prendre des décisions quant à leur future carrière, ainsi que les demandeurs d’emploi contraints de changer d’orientation professionnelle. Elle les a encouragés à réfléchir en faisant abstraction des stéréotypes sexuels et à faire preuve d’ouverture pour leurs propres perspectives. Les modèles de la vie réelle utilisés dans la campagne étaient de sexe, d’appartenance ethnique, d’âge et de secteur d’activité les plus divers. La campagne s’est déroulée à la fois en estonien et en russe.

La campagne médiatique de 2013, conduite par le Ministère des affaires sociales au titre du programme du Fonds social européen (FSE), visait principalement à lutter contre les stéréotypes sexistes et démontrer leur impact négatif sur l’emploi et les choix de carrière. Les principales activités menées au titre de la campagne consistaient en des journées d’orientation professionnelle pour les garçons et les filles, une série très remarquée de sept clips vidéo et plusieurs actions de relations publiques. Les clips vidéo abordaient les disparités salariales hommes et femmes, les stéréotypes sexistes, la ségrégation, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, etc. Ils continuent d’être diffusés après la campagne. Du fait des réactions positives des participants, les journées d’orientation de carrière ont été répétées à l’automne 2015 (plus d’informations sous la question 14 de la liste de points soulevés).

Pour soutenir le respect des principes d’égalité des sexes dans les médias, des recommandations pertinentes sont prévues dans le plan de développement en matière de protection sociale 2016-2023 et seront élaborées en collaboration avec les organes d’autoréglementation des médias en 2019.

Question 7

Plus récemment, des amendements aux programmes scolaires nationaux des établissements d’enseignement élémentaire et secondaire supérieur ont notamment renforcé la promotion de l’égalité entre les sexes à ces niveaux, y compris dans l’apprentissage des matières à caractère social, de la planification des carrières, de la technologie et de l’artisanat.

Dans le programme, l’égalité des sexes et les droits de l’homme sont intégrés aux compétences de base. En outre, des descriptions des processus d’apprentissage ont été transmises aux enseignants, accompagnées d’explications plus détaillées sur la façon d’intégrer l’égalité des sexes dans leurs matières. En 2016, les descriptions seront réexaminées et complétées.

Selon un règlement du Ministère de l’éducation et de la recherche, le matériel pédagogique doit être fondé sur les valeurs fondamentales établies dans le programme d’enseignement national, tout en prenant en compte le principe de multiculturalisme et en évitant les stéréotypes qui favorisent les préjugés fondés sur la nationalité, le sexe, la religion, la culture ou la race.

En outre, des spécialistes de l’égalité des sexes ont participé à l’élaboration d’une nouvelle loi sur l’éducation afin de garantir la prise en compte les questions de genre dans l’éducation.

Deux projets de plus grande envergure ont été financés par les subventions de la Norvège (2009-2014) dans le cadre du Programme pour l’égalité entre les femmes et les hommes et mis en œuvre en 2014-2015. Le projet de table ronde des associations de femmes estoniennes avait pour objectif de promouvoir l’égalité des sexes par l’intégration d’une perspective sexospécifique dans la formation des enseignants, de renforcer la sensibilisation à l’égalité des sexes des enseignants en poste et des formateurs d’enseignants et de développer un système complet d’appui à la réalisation de l’objectif. Le projet du Centre Praxis d’études politiques avait pour objectif de promouvoir l’égalité des sexes en Estonie via son intégration dans l’enseignement supérieur. La principale réalisation de ce projet a été la mise au point d’un programme d’étude sur l’égalité des sexes, à intégrer dans les programmes de sciences sociales et la formation des enseignants. Plusieurs petits projets de promotion de l’égalité des sexes dans l’éducation ont été en outre financés par le programme.

Violence à l’égard des femmes

Question 8

Législation

Le Gouvernement estonien a transmis au Parlement le projet de loi portant modification de la loi sur l’aide aux victimes. Cet amendement détaille, pour la première fois dans un acte juridique, les services dispensés par les refuges pour femmes, garantissant ainsi plus de durabilité et un financement plus sûr à l’avenir aux organisations qui assurant ce type de services.

Dans le cadre de la préparation de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (prévu pour 2017), le Ministère de la justice a élaboré des amendements au Code pénal érigeant en infraction pénale le harcèlement, les mariages forcés et les mutilations génitales féminines. Il est également prévu que ces amendements incluent la criminalisation de l’achat de services sexuels auprès de victimes de la traite d’êtres humains et une réglementation concernant le port du voile.

Poursuites ex officio

Selon la Direction de la police et des gardes frontière, les signalements de cas de violence sont en augmentation. En 2014, 32 ont été signalés quotidiennement, alors qu’en 2015 on en dénombrait déjà 35 par jour. Pendant les vacances, 45 à 50 signalements sont enregistrés chaque jour.

Selon le Code de procédure pénale, les organes d’enquête et les parquets sont tenus d’engager des poursuites pénales en cas d’infraction pénale, sauf en présence de circonstances particulières prévues dans le même code.

Données

Le nombre de signalement de cas de violence familiale a augmenté. Si en 2012 il s’élevait à 2 231, il était de 2 752 en 2013, de 2 721 en 2014 et de 2 997 en 2015. En 2015, la violence familiale représentait près de 10 % du total des infractions signalées et 38 % de l’ensemble des crimes violents. En 2015 toujours, 85 % des cas de violence familiale ont fait intervenir la maltraitance physique, 10 % la menace et 2 % des atteintes à la liberté sexuelle. Dans deux tiers des cas, les actes de violence étaient commis par les partenaires, anciens ou actuels. Quatre-vingt-un pour cent des victimes de violences familiales et 10 % des auteurs de violences sont des femmes.

Aucune donnée actualisée ne peut être fournie à ce stade concernant les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les peines infligées aux auteurs de tels faits, ni les réparations accordées aux victimes. Les informations disponibles montrent toutefois que, dans de nombreux cas de violence familiale, les procédures pénales s’achèvent par une conciliation. En 2015, les poursuites pénales se sont terminées de la sorte dans 934 cas (contre 747 à 2012). Les violences physiques étaient à l’origine de 84 % de ces affaires, perpétrées pour la plupart dans le cadre familial. Les peines d’emprisonnement ferme ne sont pas courantes, les auteurs sont généralement condamnés à des peines avec sursis. Dans le même temps, des modifications du Code pénal, qui est entré en vigueur en 2015, prévoient des peines plus sévères pour les violences physiques commises dans le cadre d’une relation étroite ou d’un lien de subordination. Alors que ces infractions sont généralement passibles d’une amende ou d’un emprisonnement maximum d’un an, dans de telles circonstances, l’auteur peut être condamné à une peine de privation de liberté jusqu’à cinq ans.

Question 9

Services d’aide et recherches

Les changements prévus à la loi relative à l’aide aux victimes sont détaillés dans la réponse à la question 8 de la liste des points soulevés. À l’heure actuelle, des services sociaux accessibles et gratuits, notamment des services juridiques et psychologiques spécialisés, sont proposés aux femmes victimes de violence dans 16 refuges partout en Estonie.

En 2015, des services ont également été mis en place pour les victimes de violence sexuelle. Un projet mis en œuvre par l’Association estonienne de santé sexuelle crée des réseaux et aide les hôpitaux dans la dispense d’un soutien spécialisé aux victimes de viol.

Différentes études ont été réalisées dans le cadre des projets financés par des subsides de la Norvège (par. 84 des cinquième et sixième rapports soumis par l’Estonie en application de l’article 18 de la Convention). L’Institut estonien pour une société ouverte a procédé à une analyse du coût de la violence fondée sur le genre, utilisable à l’avenir comme base pour les décisions politiques plus durables sur le plan économique. En outre, une enquête sur le contenu des services, réalisée par l’Union estonienne des refuges pour femmes, a montré le haut niveau de satisfaction quant à la disponibilité et la qualité des services prodigués dans l’ensemble du pays. Par ailleurs, une enquête et une étude ont été menées pour mieux connaître la nature et l’étendue des violences sexuelles en Estonie.

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

En 2017, l’Estonie devrait être prête à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, après adoption des modifications du Code pénal évoquées dans la réponse à la question 8 de la liste des points soulevés.

Planification stratégique

Le « Plan de développement pour la réduction de la violence 2010-2014 » a établi les organes responsables, les activités concrètes et le financement de la prévention, l’aide aux victimes et la lutte contre les infractions. Pour intensifier la réduction de la violence, un réseau spécial de fonctionnaires et d’ONG a été mis sur pied pour chaque secteur du plan de développement. Ce réseau est toujours d’actualité, preuve d’un engagement fort et d’une action durable contre la violence. Des séminaires communs sur la violence domestique, dispensés pour la police, les procureurs et les juges spécialisés dans les affaires de violence familiale, permettent de renforcer la coopération dans ce domaine. Des formations pour les juges et les procureurs contribuent à une gestion plus efficace des affaires de violence domestique. Des formations à l’autonomisation pour les filles âgées de 14 à 17 ans ont été menées en 2010-2012.

La « Stratégie de prévention de la violence 2015-2020 » vise à réduire la violence à l’égard des enfants, la violence domestique, la violence sexiste et la traite d’êtres humains. Tous les ministères concernés et les ONG participent à la mise en œuvre de cette stratégie, composée d’activités de prévention générale (principalement de sensibilisation), d’actions de prévention spécifiques pour certains groupes à risques et de traitement des conséquences de la violence. Les activités de prévention sont pour l’essentiel des campagnes d’information contre la violence sexuelle et la traite d’êtres humains, des exposés dans des établissements d’enseignement secondaire et professionnel sur la violence et la traite d’êtres humains, etc. La stratégie couvre également des prestations de services aux victimes de violence sexiste, de violence sexuelle et de la traite d’êtres humains, y compris de la prostitution.

Prévention, sensibilisation et formation

Le programme consacré à la violence domestique et la violence sexiste, financé par des subsides de la Norvège (par. 84 des cinquième et sixième rapports soumis par l’Estonie en application de l’article 18 de la Convention), met l’accent sur les actions de sensibilisation du public, l’amélioration de la qualité et de la disponibilité des services et la réalisation d’études et d’enquêtes susceptibles de servir de base aux futures décisions et activités.

Outre plusieurs campagnes de sensibilisation menées par les projets relevant du programme de subsides de la Norvège, le projet « Parvenir à une génération sans violence » a été mis en œuvre en 2014-2015, financé par le programme Progress de l’Union européenne et exécuté en coopération par le Ministère de la justice, le Ministère des affaires sociales, le Ministère de l’intérieur, la Direction de la police et des gardes frontière, la Table ronde des associations de femmes estoniennes et l’Association des centres ouverts de jeunesse estoniens. Il comportait entre autres une campagne de sensibilisation « Ouvrez les yeux », visant plus particulièrement les jeunes, une formation de formateurs et des sessions de formation spécifiques à l’autonomisation des garçons et des filles. Dans le cadre de ce projet, la coopération a pris des formes innovantes, grâce notamment à un grand festival annuel de danse intitulé « School Dance », qui a été l’occasion d’approcher les jeunes partout en Estonie et de discuter des rôles des hommes et des femmes et de la violence sexiste.

Un projet de formation au réseautage est mis en œuvre depuis 2013 afin d’améliorer la coopération entre les différentes institutions en charge des victimes. Il s’adresse aux membres du réseau de coopération, y compris aux agents spécialisés dans l’aide aux victimes, ceux des centres d’accueil des femmes, aux policiers, procureurs, juges, travailleurs sociaux, agents de la protection de l’enfance, professionnels de la santé, professionnels intervenant auprès des auteurs d’infraction, etc. Son objectif est de renforcer l’efficacité du règlement des cas de violence dans le système juridique ainsi que l’accessibilité et la qualité de l’aide offerte aux victimes dans tous les comtés estoniens. Vingt-cinq stages de formation ont été organisés, avec la participation de près de 1 100 personnes originaires de différentes institutions.

Des cours de formation supplémentaires, divers et variés, ont familiarisé les membres de la police avec les droits et besoins des victimes en Estonie (y compris la manière d’aider avec les victimes d’infractions sexuelles et de communiquer avec elles). Une formation spécifique à la police, traitant des interactions avec des enfants et de la façon de les interroger, est également dispensée. Elle s’étend sur 15 jours et englobe une formation vidéo sur l’utilisation de techniques d’entretien adaptées aux enfants. Les sessions sont organisées par le Centre de formation et de développement de la fonction publique.

L’Estonie prévoit aussi une formation complète de sensibilisation, dotée d’un volet pratique consacré aux compétences de communication avec les victimes, à caractère général ou en liaison avec différents groupes de victimes, pour la police, les procureurs, les juges et les agents spécialisés dans l’aide aux victimes.

Traite et exploitation sexuelle

Question 10

Planification stratégique

Le « Plan de développement pour la réduction de la violence 2010-2014 » a pour but de réduire et prévenir la violence sous ses diverses formes, notamment la traite d’êtres humains. Des évaluations annuelles ont été menées en vue de dresser un aperçu de la mise en œuvre des activités prévues dans ce plan. À cette fin, chaque ministère concerné – le Ministère de l’éducation et de la recherche, le Ministère de l’intérieur, le Ministère des affaires sociales et le Ministère des affaires étrangères – prépare une synthèse annuelle de l’application des mesures et des activités dans son domaine de responsabilité et la présente au Ministère de la justice, qui est chargé de la mise en œuvre du Plan.

Ce plan de développement a permis d’atteindre plusieurs résultats positifs. Au cours de la précédente stratégie, la traite à des fins d’exploitation par le travail n’avait pas fait l’objet d’une attention particulière. Cette fois, l’analyse des cas de travail forcé et l’identification des victimes ont été menées à bien en coopération avec l’Université de Tartu, l’Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance (HEUNI) et l’Université de Varsovie, puis communiquées aux spécialistes et aux autorités concernées. En outre, depuis 2009, les services d’aide aux victimes ont été financés par le budget de l’État, le Plan de développement garantissant une implication plus active de l’État dans le financement des services et des actions de prévention. Le rôle des différentes autorités a été établi plus clairement dans le cadre du Plan de développement, et les échanges de données internes et transfrontières ont été améliorés. Une attention accrue a été accordée à la formation des spécialistes concernés, par exemple les policiers, les gardes frontière, les travailleurs sociaux et les agents de la protection de l’enfance, en vue d’offrir l’approche la plus professionnelle possible aux victimes et aux dossiers.

Données

Jusqu’au printemps 2012, il n’existait pas de données précises sur le nombre de victimes de la traite d’êtres humains en raison de l’absence de législation spécifique contre ce phénomène. En 2012, le Code pénal a été modifié et la traite d’êtres humains érigée en infraction pénale, en tant que délit spécifique (voir par. 96 et 97 des cinquième et sixième rapports soumis par l’Estonie en application de l’article 18 de la Convention). Avant ces amendements; différentes autres dispositions étaient appliquées pour poursuivre les infractions de traite, par exemples celles relatives à l’esclavage, à l’aide à la prostitution, etc. Cette réglementation ne permettait pas de prendre dûment en compte certains aspects de la traite, tels que le recrutement, le transport et l’exploitation des victimes.

Durant la période 2009-2012, les victimes étaient officieusement identifiées par les ONG assurant des services (par. 94 des cinquième et sixième rapports soumis par l’Estonie en application de l’article 18 de la Convention). À partir de la seconde moitié de l’année 2013, le Conseil de l’assurance sociale a pris en charge l’organisation de ces services. Les victimes reçoivent une aide après identification officielle par la Direction de la police et des gardes frontière. En 2014, deux victimes ont bénéficié de services (une jeune fille victime d’exploitation sexuelle et un homme victime d’exploitation par le travail). En 2015, 13 nouvelles victimes ont été identifiées (dont 11 mineurs), soit 9 femmes et 4 hommes, 3 cas de traite à des fins de travail et 10 cas d’exploitation sexuelle.

Le nombre d’infractions de traite d’êtres humains enregistrées, celui des personnes contre lesquelles des poursuites ont été engagées et celui des personnes condamnées en 2009-2015 figurent au tableau 1 de l’annexe.

Les peines prononcées à l’encontre de personnes condamnées pour traite d’êtres humains varient de sursis probatoires de trois à cinq ans à des peines d’emprisonnement de 1 à 10 ans.

Programmes de soutien

En ce qui concerne l’aide aux victimes, jusqu’en 2013, les services ont été fournis sur la base de l’identification par les prestataires de services. Les victimes bénéficiaient d’un logement sûr et de conseils sociaux, psychologiques et juridiques. Depuis 2013, le Conseil de l’assurance sociale organise ces services, qui sont néanmoins toujours dispensés par des ONG grandement expérimentées dans l’aide aux victimes. Outre les prestations susmentionnées, des services de restauration, de traduction et d’interprétariat et une aide matérielle sont également assurés, tant que le besoin existe.

Une directive sur l’identification et le soutien des victimes a été publiée en 2009 (par. 110 des cinquième et sixième rapports soumis par l’Estonie en application de l’article 18 de la Convention). Elle est applicable à tous les fonctionnaires et prestataires de services, y compris les juges, les procureurs, les agents consulaires, etc. Le Ministère des affaires sociales a également organisé des formations sur l’utilisation de ce document et le révise régulièrement pour en garantir le caractère actuel. Des efforts sont ainsi déployés pour que, tout au long de la procédure, les spécialistes en charge des cas de traite d’êtres humains aient une compréhension commune de ce fléau, notamment de l’identification des victimes, de la nécessité et des possibilités de recours pour bénéficier d’une assistance professionnelle et des spécificités de la procédure.

Demandes d’asile

En vertu de la loi sur les étrangers, le parquet ou toute autre autorité d’enquête est tenu de notifier à la victime de la traite les possibilités et modalités de demande de protection internationale. Le demandeur d’asile est habilité à rester sur le territoire de l’Estonie jusqu’à ce qu’une décision définitive de rejet de la demande ou de révocation de la protection internationale soit prise par le tribunal administratif.

Ressortissants de pays tiers

Les ressortissants de pays tiers victimes de la traite sont également informés de la possibilité d’obtenir un permis de résidence et disposent d’une période de réflexion à cet effet. Au cours de ce laps de temps, les décisions d’éloignement à l’encontre des victimes de la traite sont inapplicables et ces victimes ont droit aux mêmes services que susmentionnés (logement sûr, conseil social, psychologique et juridique, aide médicale, etc.

Question 11

Aucune étude n’a été menée récemment sur la prévalence de la prostitution. Différentes sources, dont les policiers en charge des affaires de proxénétisme, les ONG fournissant des services et les chercheurs, ont estimé que le nombre de prostituées se situait au fil des ans dans une fourchette de 600 à 3 000 femmes (ce dernier chiffre datant de 2006). Le Centre Atoll de l’ONG Eluliin, la seule organisation spécialisée dans le soutien aux personnes prostituées, dispense des services à 250-300 personnes par an, pour la plupart des femmes.

La prostitution est essentiellement considérée comme une forme de violence à l’égard des femmes et la médiation de la prostitution comme une infraction liée à la traite. Les stratégies de prévention et d’aide aux victimes reposent sur ces hypothèses et tous les services sont assurés de manière gratuite et anonyme. Les femmes sont traitées avec dignité et respect et elles sont prises en charge par des psychologues et des travailleurs sociaux spécialisés et parfaitement formés. Les centres d’aide sont situés dans la capitale estonienne et les régions du sud et du nord-ouest, assurant ainsi des services en trois endroits. Ils assurent un rôle consultatif en matière sociale, juridique et psychologique, assurent des services de santé et pratiquent des examens médicaux.

En 2015, l’ONG Eluliin et le Fonds estonien d’assurance chômage ont lancé un nouveau projet visant à faciliter l’intégration sur le marché de l’emploi des femmes qui ont quitté la prostitution. Ces femmes suivent une formation professionnelle et bénéficient de services d’appui supplémentaires du Fonds, tout en étant soutenues par l’ONG.

Des études menées par l’Institut pour le développement de la santé (une organisation relevant du Ministère des affaires sociales) montrent que les femmes prostituées sont assez bien informées des questions de santé.

Plusieurs activités de soutien des victimes de la traite et de prévention de ce fléau ont également été financées grâce au programme de subventions de la Norvège (par. 111 des cinquième et sixième rapports soumis par l’Estonie en application de l’article 18 de la Convention). Le développement des services en faveur des femmes victimes de la traite ou impliquées dans la prostitution, les travaux de recherche sur les besoins des personnes victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle ainsi que la formation des procureurs et autres parties prenantes concernées, ont été menés au cours du programme. Celui-ci a également favorisé une coopération plus étroite avec des spécialistes norvégiens, des ONG estoniennes effectuant des visites d’étude en Norvège et des experts norvégiens se rendant en Estonie pour former des procureurs, des spécialistes du soutien aux victimes et les fonctionnaires de différents ministères concernés.

Un nouveau projet d’amendement législatif érigeant en infraction l’achat de services sexuels de victimes de la traite contribue à décourager en partie la demande masculine de prostitution. Un amendement du Code pénal est prévu à ce titre en 2016.

Participation à la vie politique et publique

Question 12

Données

En 2015, 2 643 fonctionnaires occupaient des postes de décision dans les administrations de l’État et des collectivités locales. Sur ce nombre, on comptait 1 275 femmes (soit 48,2 %).

En mai 2016, le pays était constitué de 213 municipalités (30 villes et 183 municipalités rurales). On dénombrait 177 hommes (83 %) et 35 femmes (17 %) parmi les dirigeants de municipalités rurales et les maires de villes. L’un des maires d’une commune rurale n’était pas nommé au moment de l’extraction des données. Au niveau des conseils municipaux, 177 hommes (83 %) et 36 femmes (17 %) en assuraient la présidence.

D’après les résultats des élections aux conseils des collectivités locales en 2013 et ceux des élections à une entité issue d’une fusion de communes en 2014, on dénombrait au total 2 935 conseillers municipaux, dont 908 femmes (31 %) et 2 029 hommes (69 %).

Parmi les 99 diplomates de carrière, 45 sont des femmes (45,5 %). La représentation des femmes dans les postes diplomatiques en 2012-2015 est détaillée dans les tableaux 2 et 3 de l’annexe.

Dans les tribunaux, sur 251 juges et fonctionnaires supérieurs en fonction, 159 sont des femmes (63,3 %).

Mesures

Afin d’instaurer un débat sur les possibilités d’emploi des femmes dans la politique de haut niveau, le Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement a publié une analyse des positions occupées par les femmes sur les listes électorales avant les élections parlementaires du printemps 2015. Une analyse complémentaire a été établie sur la base des résultats des élections.

Dans le cadre du sous-objectif relatif à l’égalité des sexes du « Plan de développement en matière de protection sociale 2016-2023 » et de son plan d’action, la participation équilibrée des femmes et des hommes à tous les échelons de la prise de décisions dans la vie politique a été retenue comme axe d’intervention. Un indicateur du domaine du « pouvoir » de l’indice d’égalité des genres de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes sera utilisé pour mesurer les progrès accomplis dans ce domaine. Selon le plan d’action, des mesures seront mises en œuvre dans les années à venir pour faire mieux entrevoir aux entrepreneurs la nécessité et les possibilités d’améliorer l’équilibre entre les femmes et les hommes à l’échelon de direction. En outre, des activités de sensibilisation seront prévues pour soutenir le recours éventuel à une alternance hommes-femmes dans les listes électorales.

Les femmes dans les institutions en charge du contrôle de constitutionnalité et de la légalité

Le nombre de femmes juges à la Cour suprême est passé de 2 à 5 (sur un total de 19). Des changements positifs sont également à noter au niveau des postes de direction dans les institutions en charge du contrôle de constitutionnalité et de légalité. En 2014, le Gouvernement estonien a nommé une femme au poste de procureur général et, en 2015, le Parlement a nommé une femme chancelière de la justice. Les postes tels qu’auditeur général, président de la Cour suprême, secrétaire d’État, ou directeur de la Chancellerie d’État, etc. sont tous occupés par des hommes. Aucune mesure spécifique n’est prévue pour améliorer l’équilibre entre les hommes et les femmes aux postes de direction de ces institutions.

Question 13

L’exécution du « Plan d’action 2010-2014 pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies » est à considérer comme un succès. L’Estonie s’est activement exprimée sur les sujets de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur la scène internationale et a intensifié la sensibilisation sur le plan interne. Au niveau international, une coopération étroite et fructueuse a été instaurée au cours des cinq dernières années entre divers organismes de l’administration et la société civile.

L’Estonie a mené des activités liées à la résolution 1325 du Conseil de sécurité dans les domaines de l’aide humanitaire et du développement des pays partenaires par l’intermédiaire d’organisations internationales. Chaque fois que possible, en cas d’octroi d’aide humanitaire, l’importance de l’aspect sexospécifique a systématiquement été soulignée et près de 95 % des montants ont été accordés en vue de soutenir l’amélioration de la situation des femmes et des enfants.

L’Estonie a aidé financièrement des organisations internationales dont l’activité vise principalement à réaliser les objectifs de la résolution 1325 du Conseil de sécurité : le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds des Nations Unies pour la population, ONU-Femmes, l’Initiative des Nations Unies en faveur de l’éducation des filles et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance.

L’une des réalisations du plan national d’action a été de donner aux femmes l’opportunité de participer sur un pied d’égalité avec les hommes à la conscription en 2013. La conscription en uniforme garantit à tous les membres des forces de défense un départ sur un pied d’égalité et les mêmes chances de démontrer leurs points forts, leurs capacités et les progrès accomplis plus tard dans leur carrière militaire.

Les ONG participant à la mise en œuvre du plan national d’action ont joué un rôle important dans l’intensification de la sensibilisation et de l’inclusion des femmes en organisant activement des formations, des tables rondes et d’autres activités. D’après l’évaluation de l’Association estonienne du Traité de l’Atlantique, le plan national d’action a permis de faire davantage prendre conscience de la situation des femmes pendant les conflits et de divers aspects de la politique de défense. Par rapport à la période antérieure au plan national d’action, le nombre de manifestations et de projets sur ce thème a considérablement augmenté.

Dans le même temps, la mise en œuvre du plan a confirmé que les objectifs de la résolution 1325 ne pouvaient être atteints en un laps de temps aussi court. C’est pourquoi, l’Estonie a adopté son deuxième Plan national d’action pour la période 2015-2019.

Le rapport final du Plan d’action 2010-2014 pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité est disponible à l’adresse : http://www.vm.ee/en/gender-perspective-conflict-situations-un-security-council-resolution-1325.

Emploi

Question 14

Ségrégation femmes-hommes horizontale et verticale sur le marché du travail

Les deux campagnes de sensibilisation mentionnées au paragraphe 183 des cinquième et sixième rapports soumis par l’Estonie en application de l’article 18 de la Convention ont été décrites en détail dans la réponse à la question 6 de la liste des points soulevés.

En outre, à l’automne 2015, dans le cadre du programme du Fonds social européen, les deuxième journées d’orientation pour garçons et filles ont été menées dans des écoles professionnelles, des universités et des lieux de travail choisis, permettant ainsi aux élèves du secondaire de recevoir des informations de première main sur les professions considérées, sur la base de stéréotypes, comme plus adaptées aux représentants de l’un ou l’autre sexe. Au total, 193 élèves entre 15 et 19 ans, dont 45 % de garçons et 55 % de filles, ont pris part à ces événements.

Le Plan de développement en matière de protection sociale 2016-2023 et son plan d’action prévoient également des actions de lutte contre la ségrégation. Pour faire face à la ségrégation horizontale, certaines mesures sont prévues, par exemple sensibiliser les élèves à l’impact sur une société et ses membres des stéréotypes dans les choix de carrière, mais aussi aux possibilités de choix de carrière non stéréotypé. En outre, des actions sont prévues pour renforcer la sensibilisation et les capacités des conseillers en orientation professionnelle. Par ailleurs, des mesures de sensibilisation spécifiques sont prévues pour améliorer la parité hommes-femmes au sein du corps enseignant, dans les rangs des chefs d’entreprise et dans le secteur des TIC. Des exemples d’activités destinées à atténuer la ségrégation verticale sont mentionnés dans la question 12 de la liste des points soulevés.

Les femmes au sein du personnel enseignant

Le tableau 4 en annexe illustre les données les plus récentes sur la proportion de femmes dans le personnel enseignant. En outre, parmi les chercheurs et ingénieurs appartenant aussi au personnel enseignant, on dénombrait 44 % de femmes et 56 % d’hommes en 2014, une proportion analogue à la période 2010-2013.

La « Stratégie estonienne de recherche-développement et d’innovation pour 2014-2020 », intitulée « L’Estonie fondée sur le savoir », met l’accent sur l’égalité des chances et l’équilibre entre les femmes et les hommes dans la recherche. Elle comprend quatre mesures, dont l’une – assurer un niveau élevé et la diversité de la recherche − traite également de l’égalité des sexes, vérifiant le respect de l’égalité des chances, y compris de l’équilibre entre les hommes et les femmes, lorsqu’il s’agit de pourvoir des postes, d’allouer des subventions et de constituer des organes de décision.

Il est important de noter le haut niveau d’autonomie de l’institution de recherche et de développement, en particulier en matière de politique du personnel, et notamment de recrutement ou de conditions de travail. Plusieurs universités estoniennes ont participé à des projets de soutien et de développement de la parité hommes-femmes ou son intégration au niveau institutionnel (s’agissant par exemple du double parcours professionnel, du recrutement soucieux de l’égalité entre les femmes et les hommes, etc.). L’accord sur les bonnes pratiques en matière de qualité des universités estoniennes, lancé par la Conférence des recteurs représentant toutes les universités d’Estonie, précise les attributions et les tâches à entreprendre par les établissements d’enseignement supérieur participants. Le point 10 de l’accord renvoie à la mise en œuvre de la Charte européenne du chercheur – Code de conduite pour le recrutement des chercheurs, qui englobe les principes d’égalité des sexes.

Collecte de données sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes

Selon le Bureau de statistiques de l’Estonie, les disparités moyennes entre hommes et femmes ont légèrement diminué au cours de la période 2011-2014, passant de 24,4 % à 23,4 % (voir la figure 1 de l’annexe). D’après le Ministère des finances, l’écart salarial entre les hommes et les femmes dans la fonction publique était de 9,2 % en 2015.

En 2013, le Bureau de statistiques de l’Estonie a lancé un projet intitulé « Disponibilité accrue des statistiques sur les disparités salariales entre les sexes ». Dans le cadre de ce projet, des sources de données existantes (enquêtes, registres) ont été cartographiés afin d’identifier les meilleures sources de données pour surveiller l’écart salarial entre hommes et femmes. L’un des principaux objectifs et résultats du projet a été la création d’une base de données combinée, contenant non seulement des données sur les salaires mais aussi d’autres variables importantes indispensables à une analyse complexe de l’écart de rémunération entre hommes et femmes. Ces variables, à leur tour, permettent de mieux comprendre l’essence du phénomène et en expliquent les causes. Des publications ont été élaborées dans le cadre du projet, analysant les sources de données sur les disparités salariales entre les femmes et les hommes et leur dynamique, mais donnant aussi un aperçu de la méthode de création de bases de données et de sa substance (variables contextuelles de l’écart). Le Bureau de statistiques de l’Estonie a par ailleurs élaboré une « Stratégie des statistiques sur l’écart de rémunération 2016-2023 » et continuera de recourir à divers registres pour produire des statistiques. L’une des solutions de remplacement envisageable à l’avenir consistera peut-être à compiler des statistiques sur les disparités salariales sur la base de registres exhaustifs, ce qui aboutirait les résultats les plus exacts. Bien que les registres pêchent à l’heure actuelle par manque de variables contextuelles, plusieurs sont en cours d’élaboration et pourraient permettre à l’avenir la publication de statistiques sur ces écarts de rémunération, accompagnées de différentes variables.

Question 15

En dépit d’une légère diminution des disparités salariales entre les sexes qui se manifeste également lorsque l’on considère les données d’Eurostat (l’écart est passé de 30 % en 2012 à 28,8 % en 2014), et compte tenu du large éventail de causes, dont les normes de la société, on ne peut espérer une amélioration rapide de la situation. Les activités prévues dans le plan d’action pour réduire les écarts de rémunération entre les sexes et mises en œuvre dans le cadre du Fonds social européen et du programme de subsides de la Norvège, sont détaillées dans les réponses à d’autres paragraphes de la liste des points soulevés. Il s’agit notamment d’activités ciblant la ségrégation et soutenant l’intégration des questions d’égalité des sexes dans les programmes scolaires et universitaires, la sensibilisation aux stéréotypes sexistes et à leurs effets négatifs, aux causes des écarts de rémunération entre les sexes, aux droits et obligations découlant de la loi sur l’égalité entre les sexes, appuyant les travaux du Bureau de statistiques de l’Estonie concernant la collecte de données sur les disparités salariales et la mise en œuvre des tâches du Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement, etc.

Le plan d’action accompagnant le nouveau « Plan de développement an matière de protection sociale 2016-2023 » comprend une liste de mesures à prendre pour réduire les écarts de rémunération entre les sexes. Il s’agit entre autre de l’élaboration d’une proposition de réglementation prévoyant des audits de l’égalité de rémunération dans les organisations et d’autres actions à l’appui de ces contrôles, de la préparation d’une analyse des disparités salariales entre les femmes et les hommes dans les organismes de service public et, sur cette base, de la formulation de recommandations de nouvelles mesures, de l’élaboration de propositions visant à accroître la transparence des informations de rémunération dans les organisations, etc. Une directive sera également mise au point pour transmettre le savoir-faire requis en matière d’évaluation et de comparaison des emplois. Le plan d’action prévoit par ailleurs la poursuite des activités de sensibilisation ciblant l’ensemble de la société. Des informations plus détaillées sont fournies dans la réponse à la question 16 de la liste des points soulevés.

Aucune mesure n’est expressément prévue pour régler le problème des écarts salariaux entre les femmes et les hommes titulaires d’un doctorat.

Question 16

Suivi de l’application de la législation

La réglementation concernant le droit à l’égalité de rémunération des femmes et des hommes pour le même travail ou un travail de valeur égale est incluse dans la loi sur l’égalité entre les sexes, et non dans la loi sur les contrats d’emploi. Aucune sanction spécifique n’est prévue pour les employeurs qui contreviennent à cette réglementation, mais en cas de violation des droits d’une personne du fait d’une discrimination, la victime peut exiger de l’auteur qu’il soit mis fin à l’activité dommageable et que le préjudice soit indemnisé sur la base de la loi et conformément à la procédure prévue. La partie lésée peut aussi exiger en outre le versement d’une somme raisonnable à titre d’indemnisation pour les dommages non pécuniaires causés par la violation.

Afin de donner un élan supplémentaire à la réduction des disparités salariales entre les sexes, une modification de la loi sur l’égalité entre les sexes est en cours d’élaboration. Elle vise à conférer à l’inspection du travail le droit de contrôler, au plan national, l’application du principe d’égalité de rémunération des femmes et des hommes pour le même travail ou un travail de valeur égale. En outre, des directives pertinentes seront préparées et des formations organisées.

Les données sur les activités du Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement et des commissions chargées de régler les conflits du travail figurent dans la réponse à la question 1 de la liste des points soulevés. Il n’existe pas de données exhaustives sur les affaires judiciaires.

Équilibre entre vie professionnelle et vie privée

Depuis janvier 2013, une rémunération sur la base du salaire moyen du père a été instaurée pour le congé de paternité de 10 jours ouvrables, à prendre pendant la période couvrant les deux mois précédant et suivant la date prévue de la naissance. Cette mesure a pour objectif d’encourager une paternité plus active. Elle vient s’ajouter au congé parental général, accessible aux deux parents. La figure 2 de l’annexe illustre les statistiques de congé de paternité.

Il n’existe pas de données officielles sur l’utilisation du congé parental par les hommes et les femmes, mais il est possible de l’évaluer approximativement en examinant les statistiques concernant les bénéficiaires de l’allocation parentale (voir la description du système au paragraphe 206 des cinquième et sixième rapports soumis par l’Estonie en application de l’article 18 de la Convention). La proportion d’hommes parmi les bénéficiaires de l’allocation parentale continue d’être inférieure à 10 % (9 % en 2014) (voir la figure 3 de l’annexe).

D’après le Bureau des statistiques de l’Estonie, le nombre d’hommes occupant un emploi principal à temps partiel est passé de 1 500 en 2006 à 4 000 en 2015. L’enquête de surveillance de l’application du principe de l’égalité des sexes de 2013 laisse entrevoir que 38 % des personnes interrogées pensent que, sur leur lieu de travail, il est difficile pour les pères d’enfants en bas âge de travailler à temps partiel et 29 % estiment que, sur leur lieu de travail, les hommes sont confrontés à des difficultés pour rester à la maison en cas de maladie d’enfant.

Un Livre vert sur les prestations familiales, les services et les congés parentaux, discuté par le Gouvernement précédent en 2015, a traité de la nécessité de procéder à un changement notable dans le partage des responsabilités entre les femmes et les hommes et des diverses options envisageables. Ce document recommandait d’offrir un choix plus large aux parents en ce qui concerne la durée et la rémunération du congé parental, accompagné d’un retour souple au travail. Il suggérait par ailleurs d’appliquer le principe « à prendre ou à laisser » au système de congé parental, en consacrant une partie du congé exclusivement à la mère et une autre part exclusivement au père. Une analyse plus approfondie et des propositions politiques fondées sur ce livre vert doivent en principe être soumises au Gouvernement estonien en 2016.

En 2015, il manquait 2 300 places dans des structures d’accueil d’enfants en Estonie. Avec un cofinancement du Fonds social européen, le Ministère des affaires sociales apporte son soutien à la création (principalement des prestations de services) de 1 200 nouvelles places en crèche. En 2015, des financements ont été alloués à 23 collectivités locales en vue de la création de plus de 600 nouvelles places. Le prochain appel à propositions sera lancé en 2017, année au cours de laquelle l’accent sera mis sur la souplesse des modalités de garde d’enfants, par exemple des crèches mises à disposition par l’employeur, pendant des heures de travail non traditionnelles, etc. En outre, le Ministère des finances, grâce à un cofinancement du Fonds européen de développement régional, appuie la création (construction de nouveaux bâtiments et extensions) d’un maximum de 2 300 nouvelles places en crèche dans les plus grandes villes et leurs environs. La mise en œuvre de ces mesures couvrira probablement le besoin de places de garderie et garantira la disponibilité de ces services au niveau local.

Nationalité

Question 17

Selon la Direction de la police et des gardes frontière, au 1er janvier 2016, le nombre de personnes de nationalité indéterminée s’élevait à 84 663 (contre 103 586 en 2011). Des données plus détaillées sur le nombre de personnes de nationalité indéterminée en 2011 et 2016 figurent dans le tableau 5 de l’annexe.

Les plus récentes mesures juridiques pertinentes ont été décrites dans les cinquième et sixième rapports soumis par l’Estonie en application de l’article 18 de la Convention. L’Estonie est déterminée à inciter les personnes de nationalité indéterminée à obtenir la citoyenneté aussi rapidement que possible. Toutefois, à l’heure actuelle, il n’existe aucune initiative politique visant à accorder automatiquement la nationalité aux enfants entre 15 et 18 ans et de citoyenneté indéterminée ou aux enfants nés de parents ressortissants d’un autre État.

Santé

Question 18

Accès à la couverture et aux soins médicaux

Au début de l’année 2016, sur l’ensemble de la population, 96,5 % des femmes et 91,3 % des hommes étaient couverts par l’assurance maladie obligatoire. L’Estonie s’efforce de progresser sur la voie de la couverture universelle par la prise en charge progressive des groupes non assurés. En 2012-2014, certains groupes précédemment non pris en charge ont bénéficié d’une couverture, notamment : 1) les artistes et les associations d’artistes et de créatifs; 2) les bénéficiaires de rémunération ou de frais de service dans le cadre de plusieurs contrats de courte durée au titre du droit des obligations, cumulant leurs cotisations sociales; et 3) les épouses participant aux activités de leur conjoint travailleur indépendant.

Toutefois, les personnes non assurées bénéficient de services d’ambulance d’urgence et de soins de santé primaires et hospitaliers d’urgence financés par le budget de l’État. La plupart des municipalités locales couvrent également les services de soins primaires et spéciaux de leurs citoyens non assurés. En outre, tous les services de réduction des risques [par exemple, les traitements du VIH et de la tuberculose, l’orientation sexuelle des jeunes, le diagnostic des maladies sexuellement transmissibles jusqu’à l’âge de 25 ans (inclus)] sont gratuits pour tous et financés par le budget de l’État.

Pour la planification des soins spécialisés dans le réseau estonien des établissements hospitaliers, le principe applicable à l’accès géographique est celui de « l’heure cruciale », en l’occurrence un déplacement en voiture de 70 kilomètres maximum de chaque lieu peuplé dans le pays. Selon le Bureau des statistiques de l’Estonie, 99 % de la population ne se situent géographiquement pas à plus de 60 minutes des hôpitaux de comté et des hôpitaux de niveau II et III. Selon le « Plan de développement des soins de santé primaire 2009-2015 », la distance maximale à couvrir pour accéder aux soins de santé primaires n’excédait pas 30 kilomètres, et l’analyse du Bureau des statistiques montre que, en 2014, la majorité de la population pouvait bénéficier de ces soins dans un délai de 15 minutes (en voiture).

Accès aux soins de santé – Délais d’attente

D’après l’enquête de satisfaction des patients (2015), l’accès aux services d’un généraliste ou d’un membre du personnel infirmier est resté stable au cours des dernières années. Ainsi, 29 % des patients ont obtenu un rendez-vous auprès d’un généraliste ou d’un infirmier/une infirmière le jour même, 43 % dans un délai de 2 à 4 jours ouvrables et 17 % dans un délai de 4 à 5 jours ouvrables. Cela signifie que 89 % des patients obtiennent un rendez-vous chez un médecin généraliste ou un infirmier/une infirmière dans un délai de 4 à 5 jours ouvrables, voire plus rapidement. En 2015, 25 % des patients ont obtenu un rendez-vous pour des soins spécialisés dans un délai d’une semaine, 52 % dans un délai d’un mois et 43 % ont du attendre plus d’un mois. Il n’y a pas eu de changement important depuis 2009.

Les réformes en faveur de l’accès en temps utile

Le projet de construction d’un réseau de centres de soins de santé primaires, dotés chacun d’une équipe pluridisciplinaire de spécialistes, a pour objectif de renforcer l’efficacité des soins de santé primaires et leur rôle de « gardien » et d’atténuer la pression sur les soins de spécialité et hospitaliers. Le projet est financé par le Fonds européen de développement régional et débutera à la fin de 2016.

Une autre mesure destinée à réduire le délai d’attente consiste à conférer davantage de responsabilités au personnel infirmier de proximité, qui dispose déjà du droit de consulter de manière indépendante les patients sous traitement aigu ou chronique et de prescrire certains médicaments (renouvellement d’ordonnance). L’extension des responsabilités du personnel infirmier de proximité et autres spécialistes des équipes de soins primaires permet d’économiser le temps des médecins généralistes et de préserver un accès correct aux soins primaires avec un large éventail de services.

La réorganisation du secteur hospitalier et la constitution de réseaux entre les grands centres de compétences et de petits hôpitaux de comté contribuent à assurer les soins ambulatoires spécialisés indispensables et l’accueil de jour dans les zones rurales.

Solutions en ligne contribuant à l’amélioration de l’accès aux services de santé

Des solutions novatrices, telles que des consultations et des visites en ligne, figurent parmi les services assurés par le Fonds estonien d’assurance-santé en 2013. Les consultations en ligne se déroulent principalement entre un médecin généraliste et un spécialiste. Elles sont financées comme des visites ordinaires et permettent d’éviter les consultations inutiles chez les spécialistes. L’éventail des spécialités couvertes et des prestataires de soins de santé inclus dans le nouveau système s’élargit progressivement.

En outre, un système central de rendez-vous en ligne est en cours de mise en place dans tous les établissements hospitaliers du secteur public. Il devrait être opérationnel en 2017 au plus tard et donnera au patient la possibilité de comparer les délais d’attente des différents prestataires. À partir du portail du système, le patient pourra prendre connaissance de l’ensemble des horaires de réception du médecin et prendre rendez-vous s’il dispose d’une lettre de référence médicale numérique.

Un logiciel de dossier médical électronique, implanté à l’échelon national, permet aux médecins d’accéder facilement aux antécédents du patient à partir d’un dossier électronique unique. Les patients peuvent consulter leur propre dossier ainsi que ceux de leurs enfants par le biais du portail des patients et visualiser ainsi leurs prescriptions et visites, de contrôler quels médecins ont accès à leurs dossiers, et même de recevoir des conseils généraux en matière de santé.

Grâce à l’introduction de prescriptions numériques, en cas de maladies chroniques et similaires, les médecins sont en mesure d’établir ou de renouveler à distance une prescription, sans visite du patient, directement via le système national de prescription électronique. Il suffit ensuite au patient de récupérer les médicaments auprès d’une pharmacie. Pour les patients le gain de temps est évident, mais il l’est également pour le médecin qui peut ainsi traiter des patients urgents.

En 2015, le Gouvernement a approuvé le « Plan stratégique national estonien pour la santé en ligne jusqu’en 2020 ». Cet instrument met l’accent sur le développement de services de prévention et de traitement des problèmes de santé de la population. Il aborde la qualité et l’infrastructure des données sanitaires, les services électroniques personnalisés et la consommation personnelle de médicaments, des services complets de traitement et d’intégration des dossiers, le suivi et l’analyse des performances des services de santé et le développement de services à distance.

VIH/ s ida

L’accès aux services de soins de santé est régi par un règlement ministériel précisant les exigences d’accessibilité et le délai d’attente maximum. Les décisions concernant les objectifs de délai d’attente pour les soins ambulatoires spécialisés, les soins de jour et les soins hospitaliers sont déléguées au Conseil de surveillance du Fonds estonien d’assurance-santé et font l’objet de révisions régulières. Le délai d’attente maximum pour des soins spécialisés (non en cas d’urgence) est de six semaines pour les soins ambulatoires et de huit mois pour les soins hospitaliers et la chirurgie ambulatoire. Les dernières données remontent au 1er avril 2016 et indiquent que, dans 69 % des cas, les rendez-vous chez des médecins spécialistes en maladies infectieuses sont obtenus dans un délai inférieur à la limite maximale de six semaines.

Les traitements antirétroviraux et d’autres services liés au VIH/sida sont gratuits pour tous ceux qui en ont besoin. Le traitement antirétroviral est offert dans 6 centres en Estonie ainsi que dans les prisons. Il est garanti à toutes les femmes enceintes, afin de prévenir l’infection de la mère à l’enfant. En 2015, 464 patients, dont 181 femmes, ont commencé de traitement antirétroviral.

L’État propose des services consultatifs à toutes les personnes séropositives et à leurs proches. En 2015, 417 personnes ont bénéficié de ces conseils, dont la moitié présentait également des problèmes de toxicomanie. Malheureusement il n’existe pas de données ventilées par sexe à ce sujet.

La santé procréative et la procréation responsable dans les programmes scolaires

Les deux programmes nationaux – pour l’école primaire et le deuxième cycle du secondaire − prévoient d’aborder le sujet de la santé et la sécurité comme thème interdisciplinaire. Ces thèmes interdisciplinaires, qui sont un moyen d’intégrer des compétences générales et d’autres propres à certaines matières, des sujets et des domaines divers, sont pris en compte dans le développement de l’environnement scolaire. Ils couvrent de nombreux sujets, constituent des priorités pour la société et permettent la création d’une vision de l’évolution de la société dans son ensemble, en soutenant la capacité de l’étudiant à appliquer ses connaissances à des situations diverses.

Une matière distincte du programme scolaire de base, « Études de l’homme », traite des thèmes de la sexualité et de la procréation, et notamment les maladies sexuellement transmissibles, les principes d’un comportement sexuel sûr, la responsabilité dans les relations sexuelles, les droits de l’homme liés à la sexualité, etc. Une autre matière, « Études familiales », enseignée dans le deuxième cycle du secondaire, aborde les thèmes de la famille et de sa création, l’éducation des enfants, etc.

Groupes de femmes défavorisées

Question 19

Situation des groupes défavorisés

Le Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement a ordonné, dans le cadre du projet de subvention de la Norvège, l’élaboration d’un cadre de mesure de l’égalité. Ce cadre comprend une liste d’indicateurs pour différents domaines de la vie (par exemple, l’éducation, le travail, la santé, etc.). Les données sont analysées et des conclusions tirées pour divers groupes, par exemple, les femmes, les hommes, divers groupes d’âge, les personnes handicapées, les minorités sexuelles, les russophones et autres minorités ethniques. Selon une première analyse des indicateurs utilisés dans le cadre de mesure de l’égalité, l’inégalité entre les hommes et les femmes se manifeste principalement dans la sphère professionnelle, le sentiment de sécurité, l’éducation, la santé et la politique. Les problèmes des minorités ethniques sont liés à la santé, à la vie professionnelle et aux conditions de vie. L’inégalité fondée sur l’âge se manifeste essentiellement dans les domaines liés à la vie, au travail et au niveau de vie, mais aussi dans la représentation politique. Les problèmes rencontrés par les personnes handicapées trouvent souvent leur origine dans l’accès à l’éducation et se traduisent ultérieurement par une inégalité au niveau de l’emploi, des revenus et du niveau de vie. Pour sa part, le groupe LGBT est confronté à des préjugés et des comportements négatifs qui se manifestent par le harcèlement et l’exclusion sur le lieu de travail et dans le système éducatif, ainsi que des problèmes de sécurité (victimes de violence). De plus amples informations sont disponibles dans un aperçu analytique du cadre publié par le Bureau du Commissaire sur le site : http://www.vordoigusvolinik.ee/wp-content/uploads/2016/03/mudel_final.pdf (voir les pages 158 à 160 pour un résumé en russe et les pages 161 et 162 pour un résumé en anglais).

Demandeurs d’asile et violence sexiste

Tous les demandeurs d’asile ont droit et accès à un logement gratuit. Les demandeuses d’asile célibataires sont très peu nombreuses en Estonie ce qui permet aux autorités de leur fournir des services et des aides à titre individuel. Si nécessaire, il est possible d’obtenir un hébergement en dehors du centre d’hébergement des demandeurs d’asile. En outre, les femmes célibataires sont logées séparément des hommes célibataires. Tous les demandeurs d’asile bénéficient gratuitement de services médicaux, y compris de soins psychiatriques. Les médicaments prescrits par un médecin sont gratuits pour les demandeurs d’asile. Après leur arrivée au centre d’hébergement, ceux-ci sont conviés à un entretien avec un travailleur social, entretien qui sert également à identifier les demandeuses d’asile qui ont été victimes de violences sexuelles et sexistes. Pendant leur séjour au centre d’hébergement, toutes ces personnes peuvent s’adresser quotidiennement à un travailleur social et à un psychologue si nécessaire.

Mariage et relations familiales

Question 20

Âge légal du mariage

Selon la loi estonienne sur le droit de la famille, un tribunal peut élargir la capacité juridique active d’une personne qui a atteint l’âge de 15 ans, afin qu’elle puisse accomplir les démarches en vue d’un mariage, exercer ses droits et s’acquitter des obligations y relatives.

En 2013, du fait des critiques dont le pays a été l’objet de la part d’organes internationaux de suivi, le législateur estonien a envisagé de relever l’âge limite à 18 ans en toutes circonstances, mais cette initiative a suscité des réactions négatives de la part des groupes de pression. Il a été souligné qu’il convenait avant tout de prendre en considération les intérêts de la mineure et de son enfant et le droit de naître dans une famille composée de deux parents mariés. Il a donc été décidé de ne pas supprimer l’exception limitée pour l’instant.

Compte tenu des observations reçues et du fait qu’une telle extension de la capacité juridique active n’est accordée que dans des cas exceptionnels, après que le tribunal a évalué de manière approfondie le mineur, sa situation et pris en compte de l’opinion des parents et des autorités locales compétentes, nous estimons que la réglementation actuelle ne pose aucun problème juridique ou social. Le tribunal ne prononce l’extension de la capacité juridique active d’un mineur pour le mariage que si elle va dans l’intérêt de celui-ci et si son niveau de maturité le permet. D’ailleurs, les statistiques vont dans ce sens : en 2013 et en 2014, seuls 5 mariages par an ont été contractés par des partenaires dont l’un au moins avait moins de 18 ans.

Loi relative à la vie commune

La loi relative aux partenariats déclarés, adoptée par le Parlement en 2014, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle prévoit qu’un partenariat peut être déclaré entre deux personnes physiques dont l’une au moins dispose d’une résidence en Estonie. La loi ne fait aucune référence aux sexes des partenaires et reconnaît les partenariats entre personnes de même sexe. Un contrat de partenariat doit être certifié par un notaire et les détails en sont consignés dans le registre d’état civil et le registre des relations patrimoniales. Conformément à la loi relative aux partenariats déclarés, les parties contractantes, appelées partenaires déclarés, sont tenues de se soutenir et de veiller mutuellement l’une sur l’autre. Les partenaires déclarés ont des droits et des devoirs égaux l’un envers l’autre, ils sont tenus d’organiser leur cohabitation de concert en tenant compte de leur bien-être mutuel et d’accepter des responsabilités mutuelles liées à la cohabitation.

Le partenariat déclaré a été prévu comme une institution presque identique au mariage, les partenaires disposant exactement des mêmes droits et obligations que des époux. Toutefois, cette loi n’est pas accompagnée du règlement d’application nécessaire et aucune législation supplémentaire n’a encore été adoptée sur ce point, ce qui explique que la loi ne soit pas pleinement appliquée. Bien que les contrats puissent être certifiés par un notaire, il n’est pas possible d’enregistrer les détails de l’accord dans les registres requis (il n’y a donc pas de certitude juridique) et il ne donne pas aux partenaires déclarés les garanties juridiques qu’il est censé leur conférer (il n’a pas d’effet sur les relations patrimoniales, l’héritage, etc.). Le projet de loi accompagné du règlement d’application nécessaire a été présenté au Parlement et est passé en première lecture.

En ce qui concerne les unions de fait, le législateur n’a pas jugé utile d’établir de règles. Quiconque est libre de gérer ses propres relations, dans le respect du règlement juridique général en matière civile, à l’exception des relations entre parents et enfants, régies par la loi estonienne relative au droit de la famille aux termes de laquelle les deux parents jouissent des mêmes droits et obligations.

Centres de détention pour immigrés

La loi relative à l’obligation de quitter le territoire et à l’interdiction d’y entrer dispose que les membres d’une même famille doivent être logés ensemble dans le centre de détention. Le règlement intérieur des centres de détention a été modifié pour permettre aux détenus, hommes et femmes, de se rendre mutuellement visite dans le centre.

Protocole facultatif et amendement au premier paragraphe de l’article 20

Question 21

La ratification du Protocole facultatif à la Convention et l’acceptation de l’amendement au premier paragraphe de l’article 20 de la Convention concernant la durée des réunions du Comité sont encore en phase de planification.