Soixante et unième session

2-24 juillet 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire *

Liste de points et de questions concernant les septième et huitième rapports périodiques (présentés en un seul document) de l’Espagne

Contexte général

L’État partie fournit des informations sur les conséquences de la crise financière sur le travail domestique rémunéré et la prise en compte des sexospécificités (CEDAW/C/ESP/7-8, par. 75), sur les femmes dans la population active (par. 173) et sur la protection des femmes contre la violence (par. 318). D’autres sources indiquent que l’Espagne a considérablement réduit ses budgets en matière de santé, d’éducation, d’intégration sociale, y compris à destination des Roms et des migrants, et pour l’ensemble des institutions, programmes, projets et activités ciblant l’égalité des sexes, aux échelons national, régional et local, de même qu’en matière d’aide publique au développement (APD). Veuillez faire le point sur les conséquences de la crise financière sur chacun de ces budgets et sur les mesures destinées à lutter contre la pauvreté et à améliorer la condition de la femme. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour réaliser une analyse des conséquences pour les personnes de chaque sexe de ces coupes budgétaires, pour s’attaquer à leur effet disproportionné sur les femmes et pour compenser ou atténuer les conséquences de la crise financière sur les femmes.

Réserves

Veuillez indiquer si l’État partie envisage de retirer sa déclaration au sujet de la succession de la Couronne d’Espagne.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Il est indiqué que, à l’époque de la rédaction du rapport, un projet de plan stratégique pour l’égalité des chances 2013-2016 avait été élaboré et devait être soumis à l’avis du Conseil pour la participation de la femme puis approuvé par décision du Conseil des ministres (par. 39). L’État partie et d’autres sources font état d’insuffisances dans l’application d’un certain nombre de lois et/ou mentionnent des disparités régionales significatives en ce qui concerne leur application. Veuillez faire le point sur le statut actuel du plan stratégique et sur sa mise en œuvre. Veuillez expliquer les mesures prises pour veiller à ce qu’une formation complète aux droits de l’homme, notamment à l’égalité des sexes, soit proposée aux personnes occupant des fonctions juridiques, judiciaires, policières, sociales, médicales et éducatives, à tous les échelons de l’État partie et sur l’ensemble de son territoire.

Dispositif national pour la promotion de la femme

Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour coordonner les politiques et mécanismes aux échelons national, régional et local en vue de parvenir à la mise en œuvre complète et uniforme de la Convention sur l’ensemble du territoire de l’État partie. Veuillez fournir des informations sur la coordination entre l’Institut de la femme et les ministères traitant des questions liées à l’égalité des sexes, à l’autonomisation des femmes et à la lutte contre la violence, aux échelons national et régional. Veuillez indiquer les coupes budgétaires imposées à l’Institut et expliquer l’élargissement de son rôle à d’autres formes de discrimination, ainsi que le risque de dilution que cela représente par rapport à son objectif premier. Veuillez expliquer les relations entre l’Institut, l’Observatoire de l’égalité des chances entre hommes et femmes et le Médiateur en ce qui concerne la réalisation d’études, la proposition de projets de lois et la saisine des tribunaux.

Mesures temporaires spéciales

L’État partie fournit de bons exemples (par. 52, notamment) de mesures temporaires spéciales visant à accélérer la réalisation concrète de l’égalité de facto entre hommes et femmes, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale 25 du Comité sur les mesures temporaires spéciales. Toutefois, d’autres exemples, tels que ceux des paragraphes 53 et 54, peuvent être considérés comme des mesures de politique sociale à long terme et non des mesures temporaires spéciales. Veuillez indiquer tout obstacle à la mise en œuvre de ces mesures temporaires spéciales, telles que des procédures législatives et administratives, des programmes de vulgarisation et d’appui, l’affectation de ressources et la création d’incitations, un recrutement ciblé et la fixation d’objectifs et de quotas assortis de délais, dans les domaines où les femmes sont insuffisamment représentées ou désavantagées et dans les secteurs public et privé, comme le recommande le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/ESP/CO/6, par. 16). Veuillez indiquer également les résultats des mesures temporaires spéciales mises en œuvre.

Stéréotypes et pratiques néfastes

Il est indiqué que, à l’époque de l’élaboration du rapport, 28 résolutions non contraignantes et deux rapports d’exécution avaient été présentés à la Commission pour l’égalité du Congrès. Ces résolutions portaient sur les stéréotypes sur l’image des femmes, l’emploi des femmes dans les médias, la promotion de jeux pour enfants non sexistes dans le cadre scolaire, les femmes et le sport et la réduction du fossé numérique entre les femmes et les hommes (par. 32). Veuillez faire le point sur le statut actuel de ces résolutions, leur impact et les résultats obtenus suite à leur mise en œuvre aux échelons national, régional et local.

Il est indiqué que deux accords ont été signés avec l’organisme public de radiotélévision espagnole (RTVE) pour promouvoir un traitement non discriminatoire des femmes (par. 66) et que des campagnes de publicité et d’autres actions de sensibilisation ont été menées (par. 70 et 71). Veuillez fournir des informations sur l’évaluation de ces campagnes et actions, les problèmes rencontrés et les résultats obtenus en matière d’évolution des attitudes sociales et d’élimination de la violence. L’État partie reconnaît que des stéréotypes sexistes demeurent dans les activités scientifiques, sportives, artistiques et culturelles (par. 235 à 242) et qu’il existe un écart prononcé dans les activités extrascolaires et dans le choix des filières d’enseignement selon le sexe (par. 64). Il donne des exemples de mesures prises par les communautés autonomes pour éliminer ces stéréotypes. Veuillez fournir des informations sur les mesures coordonnées prises au plan national pour réviser les manuels et programmes scolaires afin d’augmenter la participation des femmes et des filles aux activités scientifiques, sportives, artistiques et culturelles et de permettre des choix éducatifs au-delà des stéréotypes. Veuillez indiquer si les coupes budgétaires au Ministère de l’éducation ont été réalisées en adoptant une approche soucieuse de l’égalité entre les sexes dans l’élaboration des budgets, comme indiqué au paragraphe 78.

Violence à l’encontre des femmes

Veuillez indiquer les ressources et structures mises à la disposition des femmes victimes de violence, notamment des femmes handicapées et des femmes et filles migrantes et roms, suite aux coupes budgétaires, dans les communautés autonomes. Veuillez indiquer également si des études ou évaluations ont été réalisées sur les mesures prises jusqu’à présent et si le système actuel garantit à toutes les femmes et filles, notamment celles appartenant aux groupes mentionnés ci-dessus, un accès suffisant à la protection, à la justice et à tous les autres services, tels que foyers d’accueil, services sociaux et soutien juridique et psychologique, sur l’ensemble du territoire de l’État partie. À la lumière des constations du Comité exposées dans la communication no 47/2012, González Carreño c. Espagne, veuillez indiquer si la violence exercée par un père est prise en compte dans les procès concernant la garde des enfants et les droits de visite, si une formation est proposée au personnel judiciaire et administratif traitant ces affaires et si le cadre juridique a été renforcé.

Il est indiqué que le pourcentage de femmes décédées du fait de violences sexistes sans avoir porté plainte est très élevé et se situe presque constamment à 81 % (par. 306). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour identifier et combattre les causes profondes du nombre élevé d’homicides dans le cadre de relations intimes. Veuillez expliquer comment l’État partie s’attaque à la discrimination structurelle concernant les stéréotypes sexistes dans le système judiciaire, qui limite l’accès des femmes à la justice, pour ce qui est du traitement de leurs affaires, des poursuites et peines décidées à l’encontre des auteurs et des indemnisations.

L’État partie fait référence à différentes formes de violence à l’encontre des femmes, telles que la violence au sein du couple, la traite, l’exploitation, les abus, les agressions sexuelles, les mutilations génitales féminines, les crimes dits « d’honneur » et les mariages forcés (par. 301), mais ne s’étend pas sur chaque forme de violence. Veuillez fournir des informations et des données ventilées par région sur ces différentes formes de violence à l’encontre des femmes, en termes de fréquence et de tendance, ainsi que des informations détaillées, obtenues depuis l’examen du précédent rapport, sur le nombre de cas signalés, de poursuites judiciaires, de condamnations des auteurs, ainsi que sur les peines prononcées à leur encontre et sur les relations qui les lient aux victimes.

Traite et exploitation de la prostitution

Selon d’autres sources, l’État partie occupe la deuxième place en Europe pour le nombre de cas de traite d’êtres humains et de prostitution forcée. Il est indiqué que l’État partie prévoit d’adopter, au deuxième trimestre 2013, un nouvel instrument complet de lutte contre la traite des femmes et filles à des fins d’exploitation sexuelle [par. 95 a)]. Veuillez faire le point sur le statut actuel de cet instrument et indiquer de quelle manière il s’articulera avec le Plan policier contre la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Veuillez indiquer si les objectifs du plan précédent ont été atteints. Veuillez indiquer également si la lutte contre la traite d’êtres humains et la prostitution forcée constitue une priorité du Gouvernement et si les ressources allouées sont en adéquation avec la tâche à accomplir.

Le rapport fournit peu d’informations sur les dispositions juridiques en vigueur en matière de prostitution et sur leur mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les femmes migrantes dépourvues de statut juridique qui peuvent se retrouver dans la prostitution en tant que victimes de la traite (par. 98). Veuillez indiquer si l’obtention d’un permis de travail ou de résidence pour ces femmes victimes de la traite est fonction de leur collaboration avec la police ou si ce sont deux processus indépendants. Veuillez indiquer également si des mesures ont été prises pour empêcher la traite et l’exploitation de la prostitution, notamment en faisant baisser la demande de prostitution. Veuillez fournir des informations plus détaillées sur l’exploitation du travail des travailleuses migrantes et des victimes du travail domestique forcé et abusif.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez fournir des informations sur les efforts accomplis en vue d’accroître la participation des femmes à la vie politique et publique, notamment grâce à l’adoption de mesures temporaires spéciales visant à accélérer la réalisation d’une égalité réelle entre hommes et femmes aux postes de décision, en particulier au sein des décideurs politiques aux échelons régional et local. Veuillez également fournir des informations sur la loi 27/2013 adoptée récemment et son effet sur la participation des femmes à la vie politique et publique à l’échelon local. Veuillez indiquer les mesures prises ou envisagées pour accroître le niveau actuellement faible de femmes occupant des postes de décision dans le secteur privé et les sociétés publiques.

Éducation

D’après le rapport, il existe des différences entre les spécialités, et les femmes ne représentent que 26,4 % des étudiants en ingénierie et en architecture, et 9,8 % des étudiants des filières sportives (par. 141 et 142). Il est également admis que des stéréotypes demeurent dans le choix des filières d’enseignement et que les femmes sont surreprésentées dans les secteurs traditionnellement féminins et, au contraire, sous-représentées dans l’informatique, la construction et les travaux publics, l’électricité ou l’électronique (par. 64). Veuillez fournir des informations sur les mesures (y compris les mesures temporaires spéciales) prises pour inciter les filles et les femmes, ainsi que les garçons et les hommes, à dépasser les stéréotypes sexistes dans le choix de leurs études. D’après d’autres sources, le cours d’éducation pour la citoyenneté a été supprimé. Il est pourtant d’actualité à en croire le rapport de l’État partie et est le seul cours portant sur les questions des droits de l’homme et du respect d’autrui dispensé à tous les élèves de l’enseignement primaire et secondaire. Veuillez fournir des informations sur le statut actuel de cet enseignement. Veuillez indiquer si les mesures exposées aux paragraphes 72 et 74 ont porté leurs fruits et si d’autres nouvelles mesures sont actuellement mises en œuvre. Veuillez fournir des informations sur d’éventuelles mesures prévues pour faire en sorte que les filles roms, qui obtiennent de bien meilleurs résultats que les garçons roms à la fin de l’enseignement primaire, aient davantage de chances de poursuivre leurs études dans le secondaire.

Emploi

Il est admis que les femmes occupent des emplois exigeant un moindre niveau de qualification, qu’elles sont moins nombreuses que les hommes à obtenir des postes à haute responsabilité, malgré un niveau d’instruction supérieur, et qu’une forte proportion de femmes travaille dans le secteur des services (par. 180 et 181). Il est également indiqué que, lors de la rédaction du rapport, un plan spécial pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et contre la discrimination salariale était en cours d’élaboration (par. 190). Veuillez fournir des informations sur les mesures (y compris les mesures temporaires spéciales) prises pour éliminer la ségrégation verticale et horizontale des emplois et veiller à ce que les meilleurs résultats scolaires des filles et des femmes se traduisent par des possibilités accrues sur le marché du travail. Veuillez faire le point sur le statut actuel du plan spécial et sur ses objectifs en ce qui concerne la situation des femmes sur le marché du travail, aussi bien dans le public que dans le privé. Veuillez également préciser si les mesures exposées aux paragraphes 191 à 198 ont été évaluées et adoptées. Veuillez indiquer si le plan d’action mentionné au paragraphe 199 a fait l’objet d’un suivi, tel qu’annoncé, et, si c’est le cas, en présenter les résultats.

Il est indiqué que 24,5 % des femmes salariées travaillent à temps partiel, contre 6,6 % des hommes, et qu’elles ont des contrats temporaires en plus grande proportion que les hommes (par. 176). Il est également indiqué que la loi 11/2013 portant adoption de mesures d’accompagnement de l’entrepreneur, d’incitation à la croissance et de création d’emplois établit des mesures de réduction des cotisations à la sécurité sociale, de capitalisation de l’allocation de chômage et de transformation des contrats à temps partiel passés avec des femmes jeunes en contrats à durée indéterminée (par. 52). Veuillez faire le point sur les effets de cette loi sur l’emploi des femmes et l’entreprenariat féminin. Veuillez également fournir des informations sur d’autres mesures prises pour réduire le chômage des femmes et leur sous-emploi dans les secteurs traditionnellement féminins et sur les mesures prises pour augmenter les opportunités d’emploi des femmes, y compris des femmes migrantes et des femmes roms.

Santé

Veuillez faire le point sur les mesures prises pour réduire le nombre élevé de grossesses non désirées, notamment en rendant les services de santé en matière de sexualité et de procréation plus accessibles, plus disponibles et plus abordables, ainsi qu’en améliorant l’accès aux informations et aux services de planification familiale, tel que recommandé par le Comité (CEDAW/C/ESP/CO/6, par. 26). Veuillez faire le point sur toute mesure destinée à modifier la législation en vigueur sur l’avortement, notamment sur toute mesure visant à rendre obligatoire l’autorisation parentale pour les filles de 16 à 18 ans voulant avorter légalement. Veuillez également renseigner le Comité sur le statut du recours auprès du Tribunal constitutionnel portant sur la constitutionnalité de la Loi organique 2/2010 (par. 216). Veuillez préciser si les femmes migrantes dépourvues de statut juridique ont accès aux services de santé et aux services sociaux lorsqu’elles sont victimes de violence et/ou de traite (par. 218).

Prestations économiques et sociales

Veuillez expliquer pourquoi les retraites contributives et non contributives des femmes sont largement inférieures à celles des hommes (par. 228 à 231). Si la raison est liée à l’éducation des enfants, veuillez expliquer les mesures prises ou envisagées pour gommer cette différence. Veuillez préciser également si les modifications législatives exposées au paragraphe 232 entraînent des augmentations ou des réductions des prestations, congés et pensions concernés. Veuillez détailler les modifications apportées à la loi générale sur la sécurité sociale (par. 234) et indiquer si elles ont eu pour effet d’augmenter ou de réduire les prestations économiques et sociales pour les femmes.

Femmes rurales

Il est indiqué que plus de 70 % des propriétaires d’exploitations agricoles sont des hommes (par. 255). Veuillez faire le point sur la mise en œuvre de la loi 35/2011 sur la cotitularité des exploitations agricoles et sur les résultats obtenus depuis sa mise en œuvre aux échelons national et local. Veuillez indiquer également les résultats obtenus pour et par les femmes par le biais du plan stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du développement durable du milieu rural 2011-2014 et du programme de développement rural durable pour 2010-2014 mentionnés au paragraphe 263, et grâce à la collaboration de l’Institut de la femme au travers du programme « Aurora » (par. 264).

Groupes de femmes défavorisées

Il est fait mention de nombreuses mesures législatives et autres visant à améliorer la situation des femmes migrantes, y compris des femmes dépourvues de statut juridique (par. 196, 197, 226 et 293) et des femmes roms (par. 295 à 297), mais les coupes budgétaires et les révisions législatives récentes risquent de remettre en cause ces progrès. Veuillez indiquer les mesures prises pour éviter l’exploitation des travailleuses migrantes dans l’agriculture et pour leur garantir un logement convenable, des conditions de travail décentes, un salaire minimum et l’accès aux soins de santé et autres services. Veuillez indiquer si les différentes mesures prises pour autonomiser les femmes migrantes et les femmes roms et améliorer leur accès à l’éducation, aux soins de santé, à l’emploi et aux services destinés aux victimes de violences ont été réduites ou supprimées du fait des restrictions budgétaires.

Veuillez indiquer si l’État partie envisage des alternatives à la prison pour les femmes ayant commis des délits sans violence, étant donné qu’il affiche la plus forte proportion de femmes incarcérées en Europe, dans la plupart des cas pour des faits en rapport avec la toxicomanie.

Réfugiées et demandeuses d’asile

Veuillez fournir :

a)Des données statistiques récentes, ventilées par sexe et par situation géographique, sur les réfugiés et les demandeurs d’asile et sur le nombre de structures à leur disposition, en indiquant la qualité de ces structures, ainsi que des informations sur les demandes d’asile fondées sur des actes de persécution liée à l’appartenance sexuelle;

b)Des informations sur les éventuelles formations dispensées et directives communiquées aux responsables de l’application des lois et aux gardes frontière pour leur permettre de prendre en charge les cas de persécution liée à l’appartenance sexuelle, et d’assurer la protection des femmes et filles réfugiées et demandeuses d’asile;

c)Des informations sur les mesures prises pour instaurer une procédure d’asile juste et efficace à Ceuta et Melilla, garantissant le respect des délais légaux, le transfert rapide des demandeurs d’asile en Espagne continentale et le respect des mesures nécessaires à la protection des femmes et filles réfugiées et demandeuses d’asile;

d)Des informations sur les mesures prises pour élaborer des plans d’urgence préalables permettant de garantir un traitement adéquat dans les enclaves et sur la côte espagnole lors des arrivées massives par voies terrestre et maritime, et notamment de disposer des compétences nécessaires pour identifier les besoins de protection et orienter les personnes nécessitant une protection internationale vers la procédure d’asile, en tenant compte des besoins spécifiques aux femmes et filles.