Soixante et unième session

6-24 juillet 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire*

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes

de discrimination à l’égard des femmes

Liste des questions et réponses relatives aux septième et huitième rapports combinés de l’Espagne

Additif

Réponses de l’Espagne**

[Date de réception : 17 avril 2015]

* CEDAW/C/61/1 .

** Le présent document est publié sans avoir été revu par les services d’édition.

Contexte général

Parmi les mesures prises récemment pour assurer l’égalité des chances entre femmes et hommes, on peut notamment mentionner les suivantes :

a)Le Plan stratégique pour l’égalité des chances pour la période 2014-2016. Budget : 3 127 000 000 euros;

b)Le Plan d’action pour l’égalité des chances entre femmes et hommes dans la société de l’information, 2014-2017. Budget : 40 286 065 euros. Environ 85 % du budget sont alloués à la formation des femmes adultes à l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC);

c)Une augmentation de 7,88 % du budget des dépenses de l’Institut pour la femme et l’égalité des chances pour l’exercice 2014, pour le porter à 20,83 millions d’euros.

S ’ agissant de la question de la violence contre les femmes, la Stratégie nationale pour l’élimination de la violence contre les femmes (2013-2016) dispose d’un budget de 1588 000 000 euros. Les crédits destinés aux initiatives contre la violence sexiste, qui sont inclus dans le budget de la Délégation du Gouvernement en charge de la violence sexiste, s’élèvent à 23,7 millions d’euros en 2015, soit 6,9 % de plus que ceux der 2014; s’ajoutent à ce montant plus de 300 millions d’euros alloués à d’autres départements ministériels.

Comme indiqué au paragraphe 319 du rapport, les restrictions budgétaires n’ont pas touchées ce domaine.

Depuis le début de la législature, l’État a continué de transférer des fonds aux communautés autonomes afin de renforcer l’aide aux victimes et à leurs enfants. Le budget général de l’État pour 2015 devrait augmenter de 25 % par rapport à 2014, des crédits supplémentaires d’un million d’euros étant expressément prévus pour la mise en œuvre par les communautés autonomes de plans individualisés. Pour la première fois, les ressources sont coordonnées au travers de divers mécanismes, comme l’Accord portant création du Réseau national de refuges ou les Lignes directrices communes pour la fourniture de soins personnalisés aux victimes de violences sexistes et à leurs enfants.

En 2013, sur les recettes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques destinées à des fins sociales, 6,482 millions d’euros (soit 400 000 euros de plus qu’en 2012) ont été alloués à la réalisation par 45 entités de 64 programmes pour la prévention des crimes liés à toutes les formes de violence contre les femmes, notamment la protection intégrale des victimes. En 2014, cette allocation a légèrement augmenté.

Dans le domaine d u sport, le Conseil supérieur du sport a fait des efforts pour promouvoir le sport féminin, augmentant le budget pour les programmes sur les femmes et le sport, qui s’élèvera à 1 302 530 euros en 2015. En 2014, l’Unité « Les femmes et le sport » a été créée avec pour mission de renforcer la participation des femmes dans ce domaine.

En ce qui concerne la prise en compte dans les budgets des questions d ’ égalité des sexes,comme indiqué au paragraphe 41 du rapport, tout projet de loi doit être accompagné d’une analyse d’impact dans ce domaine. Le 9 octobre 2014, a été publié le rapport sur l’incidence du point de vue de la problématique de l’égalité des sexes du projet de loi relatif au budget général de l’État pour 2015.

Pour ce qui est des mesures destinées à lutter contre la pauvreté, on notera ce qui suit :

•Au cours de la période 2009-2013, le pourcentage d’hommes présentant un risque de pauvreté ou d’exclusion sociale (AROPE) a augmenté de 4,1 %, alors que le pourcentage de femmes dans ce cas a progressé de 1,1 point. En 2013, ce pourcentage était de 26,7 % pour les femmes et de 27,9 % pour les hommes. Le taux représentant le risque de pauvreté a suivi une tendance similaire. En 2013, il était de 20,9 % pour les hommes et de 19,9 % pour les femmes;

•Le Plan national d’intégration sociale pour la période 2013-2016 a été adopté pour lutter contre la pauvreté. Ce Plan reconnaît pleinement les obstacles rencontrés par les femmes et intègre les principes d’égalité de traitement et d’égalité des chances dans toutes les politiques d’inclusion sociale, qui représentent, selon les estimations, un budget de 136 574 millions d’euros.

Réserves

Le titre II de la Constitution espagnole de 1978 s’intitule « De la Couronne » et prévoit des règles de succession qui consacrent la priorité de l’homme sur la femme. L’article 168 de la Constitution définit la procédure pour modifier les dispositions en question. Pour le moment, aucune initiative parlementaire n’est prévue à cet égard.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Le 7 mars 2014, les pouvoirs publics ont adopté le Plan stratégique pour l’égalité des chances pour la période 2014-2016, qui est mentionné ci-dessus. Ce Plan définit les objectifs et les actions prioritaires pour éliminer toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe et assurer l’égalité des chances entre femmes et hommes.

Près de 70 % du budget du Plan pour l’égalité des chances pour la période 2014-2016 sont consacrés à l’emploi et à l’équilibre vie professionnelle-vie familiale. Il est prévu de présenter un rapport d’étape au second semestre de 2015 puis un rapport final d’évaluation.

Pour ce qui est de la formation globale aux droits de l ’ homme, le Plan prévoit des formations sur l’égalité des chances entre femmes et hommes ainsi que sur la prévention de la violence sexiste dans les programmes de formation initiale et continue de l’Administration générale de l’État.

Il convient de signaler également :

a)La formation continue assurée aux agents de l’État par l’Institut national de l’administration publique;

b)La constitution d’Unités de l’égalité au sein des départements ministériels;

c)La formation en ligne au travers de l’École virtuelle pour l’égalité. Entre 2009 et 2014, 58 444 personnes y ont participé. La sixième édition (2014-2016) offre 42 000 places et un cours expressément réservé aux corps et forces de sécurité nationale y a été ajouté;

d)L’élaboration d’un manuel de formation pour l’intégration du principe d’égalité et de non-discrimination dans la conception, l’exécution et l’évaluation des politiques publiques.

Une formation spécifique aux droits de l ’ homme et à l ’ égalité des sexes est assurée aux professionnels de la sécurité dans le cadre de toutes procédures de recrutement et de promotion interne aux différentes échelles et catégories. Des cours de remise à niveau et de spécialisation sont proposés tout au long de la carrière professionnelle et sont requis pour l’accès aux grades d’officiers et de sous-officiers.

Les candidats à des postes au sein du corps de commandement de la police nationale (niveau inspecteur) passent un examen portant sur diverses questions relatives à l’égalité entre femmes et hommes et à la violence contre les femmes.

Le Conseil général du pouvoir judiciaire a prévu cinq cours à l’intention des magistrats sur la violence à caractère sexiste. En 2014, sur 106 activités de formation, 52 ont eu un impact positif et tangible sur l’égalité des sexes. Neuf activités ont été exclusivement consacrées à la formation des juges sur la question de la violence contre les femmes. Sur les 137 magistrats formés, 85 étaient des femmes et 52 des hommes.

Les communautés autonomes assurent une formation à l’égalité des chances dans le système éducatif à l’intention du personnel de leurs propres conseils et organismes subsidiaires.

Mécanisme national de promotion de la femme

Les dispositifs de coordination des politiques et de promotion de l’égalité au niveau national, régional et local sont les suivants  :

a)L’Institut pour la femme et l’égalité des chances rend compte systématiquement de ses programmes régionaux lors de la Conférence sectorielle sur l’égalité. Cette réunion est l’occasion d’analyser les plans du gouvernement et des communautés autonomes pour promouvoir l’égalité des chances entre femmes et hommes et lutter contre la violence sexiste;

b)Une communication constante est maintenue avec les organismes chargés de l’égalité dans les communautés autonomes en vue de faciliter la complémentarité;

c)L’Institut pour la femme et l’égalité des chances coordonne ses activités avec les communautés autonomes au travers du Réseau sur les politiques d’égalité, forum de discussion et d’analyse visant à améliorer l’intégration réelle et effective des préoccupations d’égalité des sexes dans les interventions cofinancées par les fonds européens [Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen de développement régional (FEDER)];

d)Au niveau local, la coordination est assurée par la Fédération espagnole des municipalités et des provinces.

L a question spécifique de la violence contre les femmes est couverte par les dispositifs ci-après :

a)Le Comité interministériel sur l’égalité (qui s’occupe depuis 2013 des questions liées à la violence contre les femmes);

b)Le réseau national d’unités de coordination et de lutte contre la violence à l’égard des femmes au sein des Délégations et Sous-Délégations du Gouvernement et des Directions insulaires.

En 2013, une proposition commune a été adoptée pour améliorer la coordination et la mise en œuvre de plans personnalisés pour les victimes de violences sexistes. Six projets connexes de plusieurs communautés autonomes ont été financés. Un séminaire sur les bonnes pratiques pour l’amélioration de la coordination institutionnelle et la mise en œuvre de plans personnalisés d’aide aux victimes de violences sexistes s’est tenu en octobre 2013.

En ce qui concerne les coupes budgétaires imposées à l’Institut et l’élargissement de son périmètre d’activité à d’autres formes de discrimination, les compétences de la Direction générale de l’égalité des chances ayant été intégrées dans la structure de l’Institut de la femme, celui-ci regroupe désormais l’ensemble des politiques d’égalité et est l’organisme chargé au niveau de l’État de favoriser l’égalité des chances dans tous les domaines.

Cette intégration ne porte pas atteinte à son identité, mais renforce plutôt ses objectifs : l’Institut peut contribuer de manière unifiée aux activités qui visent de manière générale à combattre les stéréotypes, la discrimination et l’intolérance sociale, notamment en luttant contre les discriminations multiples et multicritères dont font l’objet les femmes appartenant à des groupes particulièrement vulnérables.

En ce qui concerne les liens entre l ’ Institut pour la femme et l ’ égalité des chances, l ’ Observatoire sur l ’ égalité des chances et le Médiateur, chacune de ces entités a son propre champ d’activité et ses propres caractéristiques et compétences :

•Le Médiateur ou Défenseur du peuple est une autorité constitutionnelle autonome; il est élu par le Congrès des députés et le Sénat. Le Médiateur est le Haut-Commissaire du Parlement chargé de défendre les droits fondamentaux et des libertés publiques. Tout citoyen peut le saisir et demander son intervention gratuite pour enquêter sur l’une ou l’autre des activités de l’administration. Le Médiateur rend compte au Parlement par l’intermédiaire d’un rapport annuel et peut également soumettre des rapports sur des questions méritant examen;

•L’Institut pour la femme et l’égalité des chances est un organisme autonome, qui, entre autres fonctions, établit des rapports et des études sur la situation des femmes en Espagne et sur les questions relatives aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination. Il œuvre en faveur de l’intégration de ce principe dans toutes les politiques. Il prépare également des rapports sur la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans tous les projets de loi que le gouvernement lui soumet;

•L’Observatoire sur l’égalité des chances est un organe collégial dont l’objectif principal est l’établissement d’un système d’information mettant en évidence la situation des femmes par rapport à celle des hommes ainsi que les effets des politiques institutionnelles sur la promotion de la participation des femmes. Il propose la réalisation d’études et de rapports techniques sur le statut des femmes.

En ce qui concerne l a saisine d es tribunaux, l’Institut pour la femme et l’égalité des chances est habilité à intervenir dans les procédures visant à défendre le droit des femmes à l’égalité, conformément aux lois régissant ces procédures. En outre, les juges et les tribunaux peuvent également solliciter les vues de l’Institut lorsque, au cours de la procédure, est soulevée une question concernant la discrimination fondée sur le sexe.

Mesures temporaires spéciales

La majoration du pourcentage des allégements de taxes consentis pour la conversion des contrats de stagiaires, d’emplois partagés et de remplaçants de personnes retraitées est maintenue lorsque les travailleurs concernés sont des femmes. Le montant des allégements pour l’embauche de personnes handicapées est également plus élevé lorsque les recrues sont des femmes.

La mesure prévue à l’article 12 de la loi no 11/2013 demeure également en vigueur. Elle accroît le montant de l’aide offerte en cas de conversion en contrat de durée indéterminée du contrat de premier emploi d’un jeune, notamment lorsqu’il s’agit d’une femme

Des aides sont accordé e s pour l ’ embauche sous contrat de durée indéterminée ou temporaire de victimes de violence s sexistes .

Ledécret-loi royal n 1/2015sur le mécanisme de deuxième chance, la réduction des charges financières et d’autres mesures sociales modifie, dans son article 9 la loi no20/2007 du 11 juillet, sur le statut du travail indépendant et prévoit une subvention pour les travailleurs couverts par le Régime spécial des travailleurs pour compte propre ou des travailleurs indépendants afin de les aider à concilier vie familiale et vie professionnelle

Stéréotypes et pratiques dommageables

En ce qui concerne la mise en œuvre des initiatives législatives énoncées dans la liste de questions, il convient de signaler l’adoption du Plan stratégique pour l’égalité des chances pour la période 2014-2016, quireprésente la suite donnée par l’exécutif à la plupart de ces initiatives et contient des prévisions spécifiques relatives à l’élimination des stéréotypes sexistespouvant influer sur le choix des études et des professions, des enseignants et des directeurs des établissements d’enseignement; ainsi que les actions engagées dans le cadre d’autres politiques sectorielles relatives à la santé, à l’activité physique et au sport, à l’image des femmes dans les médias, à la société de l’information,à la culture, à la création et à la production artistiques et intellectuelles, à la politique étrangère et à la coopération internationale, et à l’activité rurale et halieutique.

L’Observatoire de l’image des femmes, mentionné dans le rapport (par.68), a reçu 1202 plaintes en 2012-2013. L’Institut pour la femme et l’égalité des chances a contacté 46 entreprises, leur demandant la suppression ou la modification de contenus ou faisant part de leurs observations pour améliorer le traitement de l’image publique des femmes. Pour la première fois, en 2013, l’Institut a saisi les tribunaux à propos d’une campagne de publicité.

Afin d ’ éliminer les stéréotypes dans le domaine du sport, le Conseil supérieur du sport met en œuvre une politique énergique pour renforcer la visibilité du sport féminin. On notera en particulier les aides économiquesdispensées aux fédérations sportives de même que diverses publications, notammentDeporte y Mujeres en los medios de comunicación . Sugerencias y Recomendaciones (Le sport et les femmes dans les médias: suggestions et recommandations), et un bulletin d’information électronique qui, depuis 2011, rassemble les nouvelles et les entretiens les plus remarquables concernant les femmes sur la scène sportive nationale.

L’Institut pour la femme et l’égalité des chances a organisé 15 expositions itinérantes destinées à contribuer à la pleine égalité des chances entre femmes et hommes ainsi qu’à l’amélioration des connaissances sur la situation des femmes dans la vie sociale et professionnelle, les secteurs économiques, le monde de l’entreprise, la vie politique et culturelle et les sports. Au cours de la période 2009-2014, 150 expositions ont été organisées. L’Institut a publié 384 ouvrages dans le cadre de son programme éditorial (2009-2014), dont 96 concernaient les femmes dans différents milieux.

S’agissantd es efforts de sensibilisation à la violence contre les femmes,tous les moyens disponibles sont utilisés pour diffuser le message « La violence sexiste n’est pas une fatalité », slogan des campagnes institutionnelles lancées par le Ministère de la santé, des services sociaux et de l’égalité depuis 2012.

Dans le secteur de la santé, plus de 17000 affiches portant la mention« Ayez confiance dans le personnel de santé. Parlez-lui de vos problèmes » ont été distribuées dans les centres de soins.

En collaboration avec le Conseil général des écoles de pharmacie, des brochures sur les premiers signes de mauvais traitement et sur l’attitude à adopter face à des violences sexistes ont été distribuées à toutes les pharmacies.

Parmi les activités découlant des accords signés avec la société espagnole de radio et de télévision (RTVE), on peut citer les suivantes:

•Activités de sensibilisation au cours de la semaine du 8 mars (Journée internationale de la femme, et de la semaine du 25 novembre (Journée internationale pour l’élimination de la violence contre les femmes);

•Productions spécifiques: un documentaire-fiction sur la violence sexiste, intitulé « Sara, tu n’es pas seule » et inspiré de faits réels, et un documentaire sur l’évolution de la condition féminine, intitulé « Avons-nous changé ?»;

•Production de courts spots d’information radiophoniques hebdomadaires;

•Production et diffusion d’une série de six reportages sur les femmes dans les secteurs professionnels traditionnellement masculins;

•Production et diffusion d’un documentaire sur Clara Campoamor et de cinq reportages célébrant le centenaire de l’admission des étudiantes dans les universités;

•Célébration de la journée « Politiques d’égalité et médias »;

•Contribution à l’élaboration du plan d’égalité de la RTVE;

•Soutien à la diffusion des sports féminins.

Aux termes de l’accord-cadre avec la RTVE, une collaboration a été établie depuis 2013 avec l’Institut officiel de cette société aux fins de la formation de professionnels des médias aux questions d’égalité par le biais de l’École virtuelle de l’Institut pour la femme et l’égalité des chances. En 2014, un accord a été conclu avec les services de presse de la télévision pour promouvoir la diffusion de nouvelles relatives à l’égalité des sexes.

Les campagnes et activités de sensibilisation les plus importantes ont été les suivantes :

• Campagne sur les responsabilités familiales conjointes, intitulée « Nous sommes bien égaux ?Quels sont nos différences ?»;

•En collaboration avec la Croix-Rouge espagnole, campagnes de sensibilisation sur le thème « Tes tâches, nos tâches », organisées en 2012, 2013 et 2014 pour mettre en évidenceles déséquilibres existant dans la répartition des responsabilités domestiques et de prise en charge;

•Campagne intitulée «Parce que nous sommes égaux » (2009), menée en collaboration avec la Fondation athlétique de Madrid, sur l’égalité entre femmes et hommes dans le domaine du sport.

Dans le domaine de l ’ éducation,on peut signaler la campagne sur l’enseignement de l’égalité, qui offre aux enseignants la possibilité de télécharger des documents sur le sujet. En 2012, une campagne spéciale a été menée sur la prévention de la violence sexiste. Des vidéos et des conférences téléchargées sur YouTube au travers du canal « Educando en igualdad» (L’enseignement pour l’égalité) sont aussi à la disposition de la communauté éducative. Cette campagne a permis l’élaboration de plusieursoutils (3000 affiches, 2000 dépliants,6000 marque-pages et 7 200 brochures sur les cours de formation des enseignants).

Selon la loi en vigueur, les établissements d’enseignement doivent promouvoir des campagnes de sensibilisation au moyen de conférences, séminaires ou ateliers; autant d’activités extrascolaires accordant une place de premier plan à l’égalité et à la prévention de la violence sexiste.

Divers programmes ont été mis en œuvre pour améliorer l’égalité dans les établissements scolaires, notamment : a) le projet « Educando en Igualdad : Plurales », qui vise à établir de modalités d’intervention dans les écoles pour favoriser l’intégration du concept d’égalité des chances; b) le programme « Buen trato », destiné à encourager les enfants et les adolescents à jouer un rôle actif dans la défense de leurs droits, en mettant l’accent sur les valeurs de respect, d’empathie, de communication, d’égalité et de solidarité; c) le programme « MUS-E » sur l’égalité de traitement et la non-discrimination; et d) le programme « INTERCAMBIA. Educar en feminino y en masculino », qui facilite l’échange de connaissances, de données d’expérience, de projets et de matériels pédagogiques innovants pour la coéducation. Le portail de ce dernier programme a reçu un grand nombre de visites et généré de nombreux tweets, témoignant du large suivi dont font l’objet les initiatives de ce type.

Il convient également de mentionner les prix, comme « Irene : La paz empieza en casa », décernés pour encourager des expériences et des recherches éducatives contribuant à prévenir et à éradiquer les comportements violents et à promouvoir la coexistence des hommes et des femmes sur un pied d’égalité.

Des subventions sont également attribuées à des entités privées à but non lucratif pour leur permettre de fournir un soutien éducatif aux élèves ayant des besoins particuliers et de remédier aux inégalités dans le secteur de l’éducation. La problématique hommes-femmes est une composante majeure des critères d’évaluation.

En ce qui concerne les manuels et les programmes scolaires, les responsables du secteur de l’éducation sont attentifs à la nécessité de prendre en compte l’égalité des sexes et la problématique hommes-femmes lors de l’élaboration et de la révision des manuels, sur la base des études menées par les chercheurs.

En outre, les activités de formation professionnelle sont soumises à des analyses d’impact pour ventiler par sexe et par âge le nombre d’étudiants inscrits dans les cycles de formation et évaluer les changements de tendance intervenus ces dernières années.

Chaque mois, les chiffres d’embauche des étudiants masculins et féminins sont analysés. Le rééquilibrage du nombre de personnes de chaque sexe accédant aux différentes filières professionnelles devrait se poursuivre, mais à un rythme peu soutenu.

Les ajustements budgétaires n’ont pas eu d’incidence dans ce domaine.

Violence à l’égard des femmes

Ce domaine n’a pas eu à souffrir non plus des coupes budgétaires.

Les initiatives suivantes peuvent être notées:

•La mise au point de l’application « LIBRES » pour smartphones, qui a été téléchargée plus de 6200 fois;

•L’organisation en 2014 de la première course « Hay salida a la violencia de género » (La violence sexiste n’est pas une fatalité);

•La distribution du dossard 016 à toutes les participantes à la dernière course pour les femmes, qui a eu lieu en 2014, à Saragosse;

•La mise en place de l’initiative « Empresas por una Sociedad Libre de Violencia de Género » (Les entreprises se positionnent pour une société exempte de violence sexiste) rassemble actuellement 56 entreprises du secteur privé et 6 entreprises du secteur public;

•En matière d’embauche, 1873 contrats de travail ont été signés par des femmes victimes de violences sexistes (fin 2014).

L’entreprise publique « Correos » compte en circulation 8 500 véhicules de distribution portant le message « Hay salida ». Des affiches de campagne ont été placées dans les aéroports. Des billets de loterie commémorant la Journée internationale pour l’élimination de la violence contre les femmes ont été émis et des autocollants rappelant les signes avant-coureurs de la violence ont été apposés dans les trains de banlieue et les trains régionaux (FEVE).

En ce qui concerne la détection précoce, la campagne de sensibilisation intitulée « Cuéntalo. Hay salida a la violencia de género » (Parles-en : la violence sexiste n’est pas une fatalité) cible les jeunes.

En outre, un traitement approprié des informations concernant la violence sexiste est encouragé dans les médias grâce à un partenariat avec la RTVE. On peut citer à cet égard l’émission hebdomadaire intitulée « Concienciados contra la violencia de género » (Prenons conscience de la violence sexiste).

D’autre part, l’accessibilité et la qualité des servicesnécessaires pour aider les femmes handicapées et les femmes immigrées se sont améliorées. On peut citer notamment :

a)L’accès à l’assistance téléphonique par le numéro 016 :

•Depuis 2014, les personnes souffrant d’un handicap auditif et/ou de langage peuvent avoir recours à un service vidéo et recevoir de l’aide en langue des signes. Elles disposent d’un téléphone par texte (dispositif téléphonique pour les sourds) au travers du numéro (900 116 016) ainsi quedu service Telesor au travers de leur page web;

•Pour les femmes étrangères, le 016 offre une assistance dans 51 langues: a) en anglais et en français, 24 heures par jour; b) en allemand, en portugais, en mandarin, en russe, en arabe, en roumain et en bulgare, 24 heures par jour grâce au service de télé-traduction Dualia; c) dans 38 autres langues, par le même service, de 8 heures à 18 heures, du lundi au vendredi;

b)L’accès au service d’assistance par téléphone mobile ATENPRO :

•Les femmes souffrant d’un handicap auditif et visuel peuvent utiliser ce service depuis 2013 grâce à divers systèmes spécifiques d’accessibilité. Pour celles qui ont un handicap visuel, des programmes peuvent ainsi être installés qui améliorent l’accessibilité au moyen de lecteurs d’écrans, d’agrandisseurs d’écrans et d’une application logicielle qui permet l’utilisation de l’écran tactile grâce à des combinaisons de touches;

•L’accès des femmes étrangères estfacilité grâce aux services d’une société de traduction simultanée qui opère24 heures sur 24;

c)Un système de télésurveillance :

•Pour remédier aux problèmes d’accessibilité liés à la langue et à un handicap : a) une assistance en plusieurs langues est assurée par les opérateurs du centre d’appelgrâce à un service de traduction et d’interprétation simultanée dans plus de 50 langues; b) les messages d’information sur les appareils de localisation (2Track) sont donnés dans différentes langues; c) des icônes graphiques indiquent une situation à risque sur les appareils de localisation (2Track); d) les dispositifs de localisation (2Track) sont équipés d’alarmes sonores et de vibreurs; e) pour les personnes souffrant d’un handicap d’audition ou de langage, la communication est possible avec le centre d’appel au moyen de SMS;

d)L’application « LIBRES »:

•Des vidéos explicatives sont disponibles pour améliorer l’accessibilité aux personnes handicapées, et le contenu de l’application a été sous-titréet traduit en langue des signes.

La garantie d ’ accès à la justice est renforcée par des instruments législatifs qui prévoient l’accès gratuit à la justice des victimes de violences sexistes.

En ce qui concerne l ’ étude et l ’ évaluation des mesures,il convient de mentionner divers rapports,notamment les rapports annuels de l’Observatoire d’État sur la violence faite aux femmes et des rapports spécifiques dudit Observatoire. Le rapport rendant compte de dix ans de mise en œuvre de la loi intégrée est en cours d’élaboration.

À propos de l’affaire González Carreño et des procédures judiciaires concernant la garde partagée et le régime des visite s dans les cas de violence s sexistes , la réforme du Code pénal établira de manière précise que, dans les cas de violences conjugales ou sexistes, la garde des enfants, individuelle ou partagée, ne peut être accordée au parent qui a été condamné au pénal, par une décision ferme, pour un crime de violence conjugale ou sexiste, ou est impliqué dans une procédure pénale en cours durant laquellesont mises en évidence des preuves fondées et rationnelles de la commission d’un tel crime.

L’état de la législation en vigueur dans ce domaine est le suivant :

•L’exercice de l’autorité parentale et du droit de garde des enfants ainsi que le régime de visites, de séjour avec les enfants et de communications peuvent être suspendusà titre conservatoire pour les personnes accusées de violencessexistes;

•Le Code pénalprévoit la peine d’inéligibilité àl’exercice de l’autorité parentale, de la tutelle, de la curatelle, de la garde ou de l’accueil, en tant que principale sanction discrétionnaire pour certaines infractions liées à la violence sexiste;

•Le Code pénal prévoit que dans les cas de nullité, de séparation et de divorce, la garde partagée ne peut être accordée lorsque le père est impliqué dans une procédure pénale pour violence sexiste ou lorsqu’il existe des preuves fondées.

En outre, la loi sur le statut des victimes reconnaît comme victimes les mineurs qui se trouvent dans un environnement de violence sexiste et leur garantit l’accès aux services d’assistance et de soutien, ainsi qu’à des mesures de protection.

Deux initiatives législatives en cours concernent cette question :

•Un avant-projet de loi organique complétant l’avant-projet de loi sur la protection de l’enfance : a) il propose de modifier la loi organique 1/2004 pour reconnaître comme victimes de violences sexistes les mineurs, les enfants de femmes victimes de ces violences et les personnes placées sous leur tutelle ou sous leur garde; de souligner l’obligation des juges de se prononcer sur les mesures de précaution et de sécurité, et en particulier sur les mesures civiles, nécessaires pour protéger les mineurs dépendants des femmes victimes de violences; d’étendre ces mesures aux enfants à la charge des femmes concernées, qu’elles en assurent l’accueil, la tutelle, la curatelle, la tutelle ou la garde de fait; et, enfin, de demander aux juges de préciser dans leurs décisions sur les mesures de précaution civiles la durée d’application de ces mesures et les modalités de leur mise en œuvre ainsi que, le cas échéant, des mesures complémentaires; b) l’avant-projet propose par ailleurs de modifier la loi organique sur la protection juridique des mineurs afin de renforcer leur droit d’être entendus et écoutés.

•L’avant-projet de loi organique modifiant la loi organique sur le pouvoir judiciaire prévoit l’intégration, dans les Instituts de médecine légale et de criminologie, des autres équipes psychosociales fournissant des services au système de justice, notamment les équipes techniques chargées des mineurs, dont le personnel sera expressément formé aux questions intéressant la famille, les mineurs, les personnes handicapées et la violence domestique et sexiste.

En ce qui concerne la formation des magistrats aux questions d’ égalité et de violence sexiste , la loi sur le statut des victimes contient des dispositions pour la formation desjuristes et du personnel au service de l’administration de la justice dans le domaine du traitement des victimes.

La loi organique sur le pouvoir judiciaire envisage la formation des juges dans le cadre des concours qu’ils doivent passer tout au long de leur carrière, notamment l’examen d’entrée dans la magistrature; du programme de formation continue de l’École de la magistrature, qui offre des cours de formation annuels sur la protection juridique du principe de l’égalité entre femmes et hommes et la violence sexiste; et d’un cours spécifique pour la nomination à des postes dans les tribunaux traitant les affaires de violence contre les femmes, les tribunaux pénaux spécialisés dans la violence sexiste ou les sections pénales et civiles spécialisées dans la violence sexiste.

Le Conseil général du pouvoir judiciaire a communiqué le lien vers l’application informatique VIOGEN afin de favoriser son utilisation par le personnel judiciaire. Des informations sur l’utilisation des dispositifs de surveillance électronique des ordonnances de protection sont fournies dans toutes les activités de formation.

En ce qui concerne le nombre d ’ homicides commis au sein des couples et le niveau de violence contre les femmes en Espagne,on a dénombré 54 victimes en 2014. Les chiffres les plus bas des femmes victimes de violences sexistes depuis 2003 ont été enregistrés en 2012 (52 victimes), 2013 (54 victimes) et 2014 et représentaient une baisse significative. Sur les 54 victimes de 2014, 17 avaient déjà présenté des plaintes et 9 bénéficiaient d’une mesure de protection d’une forme ou l’autre.

La comparaison du nombre de plaintes pour violences sexistesenregistrées jusqu’en décembre 2014 (126742) avec le chiffre pour la même période de 2013 (124893) fait apparaître une augmentation de 1849.

Diverses campagnes ont été mises en œuvre sous leslogan « Hay salida », afin d’éviter le grand nombre de désistements ou d’absences de confirmation de plaintes déposées par des tiers, la non-présentation des témoins au procès et le mépris des ordonnances de protection. Pour améliorer la protection et la sécurité des femmes victimes de violences sexistes, le système d’évaluation du risque utilisé par la police est en cours de révision afin de tenir compte d’éléments tels que la vulnérabilité, le handicap, le statut dans l’emploi ou la présence d’enfants; raccourcir le délai de réexamen des cas jugés comme « sans risque immédiat »; et améliorer le système de communication sur les incidents critiques. La conception des plans personnalisés de protection mis en place par la police en fonction du risque propre à chaque victime doit aussi être revue.

Les services du procureur près le tribunal traitant des violences contre les femmes collaborent avec l’équipe de psychologues du Département d’analyse des comportements criminels de l’Unité technique de police criminelle de la Garde civile aux fins de l’établissement des profils psychosociaux des personnes accusées ou reconnues coupables de crimes de violence sexiste.

L’objectif principal de la Stratégie nationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes pour la période 2013-2016 est « qualité, évaluation, connaissance et amélioration continue ».

Les données statistiques publiées sont plus nombreuses, plus fréquentes, plus précises et plus rigoureuses et les supports pour leur diffusion ont été développés. On citera notamment:

•Le Bulletin mensuel de statistiques : depuis 2012, il rassemble les données sur la violence sexiste, notamment celles concernant les décès; les plaintes; les ordonnances de protection; les prisonniers purgeant leur peine dans des centres pénitentiaires; les dispositifs de surveillance électronique; les appels pris en charge par le 016, service téléphonique d’assistance et de conseil juridiques; les femmes utilisatrices d’ATENPRO; les données sur l’emploi et les revenus économiques; les contrats aidés pour les femmes victimes de violence; les contrats de remplacement des femmes victimes; la perception par les femmes victimes de violencesd’un revenu minimum d’insertion; l’aide au changement de résidence; les aides économiques consenties; et les autorisations de séjour et de travail temporaire pour les femmes étrangères victimes de violences. Depuis 2013, un chapitre du Bulletin est consacré aux données collectées sur le Web concernant les services de soutien et de prévention face aux violences sexistes (WRAP) et les ordonnances de protection qui ont été délivrées, alors qu’un autre chapitre présente des informations sur le Système intégré de surveillance des cas de violence sexiste (VIOGEN);

•Le Bulletin annuel de statistiques : depuis 2012, il rassemble les mêmes données que le bulletin mensuel;

•Le Rapport annuel de l’Observatoire national de la violence faite aux femmes : publié depuis 2009, il comporte depuis 2010 un chapitre sur le Service téléphonique d’aide aux enfants et adolescents en danger(ANAR);

•Les fiches statistiques actualisées :qui sont établies depuis 2012 sur les décès faisant suite à des violences sexistes. Elles contiennent des données sociodémographiques sur la victime, l’agresseur et la tutelle institutionnelle;

•Depuis 2013, des données sont publiées concernant les cas dans lesquels des mineurs deviennent orphelins suite à des violences sexistes;

•Depuis 2012, des données sont collectées sur les « handicaps reconnus »des victimes de violences sexistes ayant succombé à ces violences;

•Depuis mai 2013, la Direction générale sur la violence sexiste établit, publie et diffuse un dossier statistique chaque fois qu’intervient le décès d’un mineur ou d’un mineur et de sa mère suite à des violences sexistes.

En outre, un outil informatique a été élaboré qui permet l’extraction d’informations pour établir des tableaux et des graphiques personnalisés à partir des sources d’information statistique.

Ces dernières années, les canaux de diffusion des données statistiques sur la question o nt été développés et améliorés; un bulletin périodique est consultable en ligne.

Toutes ces données statistiques et d’autres données sont disponibles sur le site : http://estadisticasviolenciagenero.msssi.gob.es/.

Dans les études et l es recherche s, une attention particulière est accordée aux groupes de personnes vulnérables, notamment les enfants et les adolescents. On mentionnera notamment les suivantes :

•L’étude intitulée «La juventud universitaria ante la igualdad y la violencia de género» (2012) (La jeunesse universitaire face à la problématique de l’égalité et de la violence sexiste), établie en collaboration avec l’Université Complutense de Madrid;

•« El ciberacoso como forma de ejercer la violencia de género en la juventud: un riesgo en la sociedad de la información y del conocimiento» (2012) (La cyberintimidation comme forme de violence sexiste chez les jeunes: un risque dans la société de l’information et des connaissances);

•« La evolución de la adolescencia española en la igualdad y la prevención de la violencia de género »(2012) (Les changements de comportement des adolescents espagnols en matière d’égalité et de prévention de la violence sexiste);

•« Percepción social de la Violencia de Género»(2013) (La perception sociale de la violence sexiste);

•« La percepción de la violencia de género en la adolescencia y la juventud » (2014) (La perception de la violence sexiste chez les adolescents et les jeunes).

Une série de publications intitulée « Colección contra la Violencia de Género. Documentos» collationne les ouvrages les plus importants.

Tous ces documents sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.msssi.gob.es/ssi/violenciaGenero/publicaciones/estudiosinvestigaciones.

En outre, il convient de souligner que, depuis 1999, on réalise tous les quatre ans une macro-étude sur la violence contre les femmes, qui s’appuie sur les neuf indicateurs approuvés par la Commission de statistique de l’ONU. La dernière enquête a été publiée en mars2015.

Depuis 2001, le Conseil général du pouvoir judiciaire établittous les ans un rapport analysant les cas de mortalité dans la sphère domestique afin de déterminer si les victimes ayant signalé leur agresseur ont fait l’objet d’un suivi adéquat par les autorités judiciaires. Depuis 2009, ces rapports mettent l’accent sur les victimes ayant succombé à des violences au sein de couples ou de couples séparés et passent expressément en revue le déroulement des procédures judiciaires engagées lorsque des plaintes avaient été déposées ou des poursuites avaient été engagées d’office.

Trafic et exploitation de la prostitution

Le projet de Plan intégré de lutte contre la traite de femmes et de filles à des fins d’exploitation sexuelle pour la période 2015-2018 a été élaboré en 2014. Des observations ayant été reçues des administrations concernées, le texte est en cours d’examen par les organisations de la société civile (Forum social contre la traite à des fins d’exploitation sexuelle).

Le rapport final de suivi duPlan pour la période 2009-2012 (qui s’est vu allouer un budget de 4900 00 euros) souligne les résultats suivants :

•Amélioration des modalités de collaboration entre les institutions publiques et privées et progrès vers une action globale;

•Amélioration de la protection des victimes et de la poursuite des délits, suite à des modifications législatives, à la formalisation des procédures et à la spécialisation desresponsables;

•Amplification des informations reçues sur le trafic, bien que le travail dans ce domaine doive être renforcé pour assurer la collecte de données statistiques fiables;

•Promotion de la prise de conscience sociale, même si des efforts sont encore nécessaires pour décourager la demande et améliorer la prévention et la détection précoce.

Les pouvoirs publics accordent une priorité particulière à la lutte contre la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, comme en témoignent la Stratégie nationale pour l’élimination de la violence contre les femmes pour la période 2013-2016 et 1a nomination d’un Rapporteur national sur la traite d’êtres humains (avril 2014).

En ce qui concerne les subventions accordées en 2013 par le Ministère de la santé, des services sociaux et de l’égalité, 34688 femmes dans des situations à risque en ont bénéficié, alors que conseils ou des informations ont été fournis dans 30852 cas et qu’un hébergement a été trouvé à 585 personnes.

Au niveau sectoriel :

•Création d’une sous-commission pour analyser la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, en tant qu’organe subsidiaire de la Commission pour l’égalité du Congrès;

•En 2015, lancement de la deuxième phase du Plan policier de lutte contre la traite d’êtres humains, dans le cadre de laquelle le numéro de téléphone et l’adresse électronique du service d’aide aux victimes de la traite seront ajoutésaux listes des contacts utiles figurant dans tous les journaux nationaux, et un groupe spécialisé sera créé pour enquêter sur le trafic via l’Internet et les réseaux sociaux.

Le Plan stratégique de la Garde civile pour la période 2013-2016 a pour objectif prioritaire la lutte contre le crime organisé, y compris la traite d’êtres humains.

L’Espagne s’est dotée de l’un des systèmes de détection, d’identification et de protection des victimes de la traite d’êtres humains parmi les plus développés en Europe. Les réformes législatives de ces dernières années ont mis en place un cadre général pour la protection des victimes.

Toutes les victimes identifiées du crime de traite d’êtres humains ont droit à une assistance complète comprenant: un logement sûr; une aide psychologique et des soins médicaux; des services d’interprétation et de conseil juridique, indépendamment de leur statut administratif; et la possibilité de disposer d’une période de rétablissement et de réflexion, permettant aux victimes étrangères en situation irrégulière de rester à l’écart de l’influence des trafiquants, d’entamer le processus de récupération et de prendre une décision sur la coopération avec les autorités compétentes pour l’enquête sur le délit.

Dès qu’une femme est identifiée comme victime éventuelle de la traite, elle n’est plus passible des mesures sanctionnant sa situation irrégulière et elle est autorisée, si elle accepte de la période de rétablissement et de réflexion (pour une durée minimum de 30 jours) à rester temporairement dans le pays.

Cette autorisation est donnée sous réserve non seulement de la collaboration avec les autorités menant l’enquête, mais aussi de l’évaluation de la situation personnelle de la victime.

Pendant la procédure d’identification, les autorités policières adoptent, entre autres, les mesures suivantes :

•Faciliter les communications téléphoniques permanentes avec le personnel chargée de l’enquête; et

•Informer sur les mesures d’autoprotection (hébergement sûr ou transfert dans une autre communauté), ainsi que sur toutes les circonstances relatives à la situation de risque de la victime.

Ces mesures s’étendent aux enfants de la victime mineurs ou souffrant d’un handicap, s’ils sont en Espagne, et,à titre exceptionnel, aux autres personnes se trouvant en Espagne avec lesquelles la victime a des liens familiaux ou d’autres liens, quand il peut être démontré que les trafiquants présumés peuvent présenter un risque pour elles.

La procédure à suivre est définie dans le Protocole-cadre pour la protection des victimes de la traite d’êtres humains.

Participation à la vie politique et publique

Un aspect important du Plan stratégique pour l’égalité des chances pour la période 2014-2016 est la participation des femmes aux activités politiques, économiques et sociales.

De 2010 à 2014, la présence de femmes dans les conseils d ’ administration de s société s a progressé de près de 6 points pour atteindre 16 % en 2013. Ces trois dernières années, le pourcentage de femmes dans les conseils d’administration des entreprises de l’IBEX 35 est passé de 12,1 % à 17%.

Dans les entreprises à participation publique majoritaire, le nombre de femmes dans les conseils d’administration a aussi progressé (de 29,81 % en 2011 à 31,07 % en 2013).

Les mesures les plus notables sontles suivantes :

•Le programme de formation pour les femmes futures dirigeantes, qui est organisé depuis 2010 en collaboration avec l’École de l’organisation industrielle;

•Entre 2012 et 2014, la participation volontaire des entreprises et les partenariats secteur public-secteur privé ont été encouragés. En 2014, 73 entreprises privées de différents secteurs ont signé des accords de collaboration avec le Ministère de la santé, des services sociaux et de l’égalité en vue de promouvoir au cours des quatre prochaines années l’accès des femmes aux postes de plus haute responsabilité;

•Depuis 2013, le projet « Promociona », composante du programme sur l’égalité des sexes et l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, vise à faire prendre davantage conscience aux entreprises et organisations professionnelles de l’importance d’utiliser tous les talents à leur disposition;

•La loi no31/2014, qui a modifié la loi sur les sociétés de capitaux, prévoit que les conseils d’administration doivent veiller à ce que les procédures de sélection de leurs membres favorisent la diversité entre les sexes et à rester exempts de toute partialité implicite pouvant impliquer une discrimination;

•En février 2015, la Commission nationale des bourses de valeurs a approuvé le nouveau Code de bonne gouvernance des sociétés cotées, appelant les entreprises à veiller à ce que les propositions de nomination des membres du conseil d’administration ou de renouvellement des mandatssoient fondées sur une analyse préalable des besoins du conseil, y compris les critères d’égalité femmes-hommes. L’objectif est que d’ici à 2020, les femmes représentent au moins 30 % de l’ensemble des membres.

En ce qui concerne les entreprises à participation publique, en vertu de la loi organique sur l’égalité effective des hommes et des femmes, l’Administration générale de l’État et les organismes publics associés ou dépendants doivent respecter le principe de la représentation équilibrée des candidats qu’ils désignent pour siéger aux conseils d’administration des entreprises au capital desquelles ils participent.

Un amendement est prévu au décret royal no1615/2009 du 26 octobre, qui régit l’attribution et l’utilisation du label «Igualdad en la Empresa », de façon à évaluer la présence de femmes dans les sociétés candidates et les mesures adoptées pour accroître le nombre d’entre elles siégeant aux conseils d’administration. Il est envisagé d’assujettir l’attribution du label à la présence d’un pourcentage déterminé de femmes dans les conseils d’administration des entreprises tenues de présenter des états financiers non abrégés.

Dans le domaine juridique, le Conseil général du pouvoir judiciaire s’appuie sur une Commission de l’égalité des sexes pour intégrer activement le principe d’égalité entre femmes et hommes dans l’exercice des prérogatives du Conseil, établir des rapports préalables sur l’impact des règlements en matière d’égalité et améliorer les paramètres relatifs à l’égalité dans le système judiciaire. Une description du travail de cette Commission peut être consultée en ligne.

Les femmes sont encore sous-représentées aux plus hauts niveaux de l’appareil judiciaire: 49 % des membres du pouvoir judiciaire sont des femmes, alors que, depuis 2001, plus de femmes que d’hommes sont de façon régulière arrivées en tête dans les concours organisés pour des postes dans la magistrature. Pourtant, seulement 13 % des juges de la Cour suprême sont des femmes, et seulement 6,2 % des tribunaux supérieurs de justice et 18 % des cours d’appel sont présidés par des femmes.

Il ya plus d’hommes que de femmes dans les tribunaux de deuxième instance et à la Cour suprême, en grande partie du fait de l’entrée tardive des femmes dans le système judiciaire. La pyramide des âges dans la magistrature révèle que les femmes représentent la grande majorité des magistrats âgés de 26 à 50 ans, mais que leur nombre diminue dans les groupes d’âge suivants.

Des tendances similaires peuvent être observées dans d’autres organismes du système judiciaire, comme le bureau du Procureur général et les greffes.

Selon le dernier rapport du bureau du Procureur général, on compte 900 hommes et 1 517 femmes parmi les procureurs. Dans les dernières promotions, les femmes sont majoritaires et elles sont plus nombreuses que les hommes à accéder à des postes de procureur depuis 2000.

Le même schéma se répète dans le corps des greffiers. En janvier 2014, il y avait 2425 greffiers femmes (66 %) contre 1250 greffiers hommes.

La composition du Conseil général du pouvoir judiciaire est égalitaire : 10 femmes et 10 hommes, et l’actuel Procureur général de l’État est une femme.

Autres informations pertinentes :

•La réforme du Sénat de 2013 permet aux sénateurs et sénatrices de voter à distance pour certains scrutins s’ils doivent s’absenter pour raison de grossesse, de congé de maternité ou de paternité, ou de maladie grave;

•La Garde civile a créé en 2014 leComité pour l’égalité effective des sexes afin de promouvoir l’égalité réelle et effective entre ses membres, disposer de données actualisées et différenciées sur la situation des hommes et des femmes dans la Garde civile et formuler des recommandations sur l’égalité des sexes.

Éducation

À propos du paragrap he 72 du rapport, il convient de mentionnerles subventions annuelles octroyées au Programme sur les femmes et le sport (1000000 euros en 2014) afin de promouvoir, faciliter et accroître la participation des femmes à toutes les activités sportives; les activités menées pour soutenir l’organisation de grands championnats féminins en Espagne (notamment la prochaine Coupe du monde féminine de basket-ball en 2018); la confirmation d’une enveloppe budgétaire spécifique pour encourager la participation des femmes aux activités physiques et sportives et promouvoir l’égalité des chances et une image positive de la femme dans le sport, notamment dans les médias; l’augmentation notable du nombre de femmes dans les organes représentatifs des fédérations sportives; et l’approbation par ces fédérations de protocoles visant à prévenir et à détecter le harcèlement et les abus sexuels et à prendre face à ces pratiques les mesures qui s’imposent et qui sont obligatoires pour pouvoir bénéficier de subventions.

•Résultats obtenus : augmentation de la participation des femmes aux instances dirigeantes des fédérations sportives, où leur pourcentage est passé de 15 à 25 % en 2014; approbation et financement direct de 163 activités et programmes visant à promouvoir, développer et faire progresser tous les aspects du sport féminin (notamment des aides sociales, puisque 11 sportives des équipes nationales ont reçu des indemnités pour la garde d’enfants et des sportives de haut niveau ont reçu des prestations de maternité); et meilleure visibilité du sport féminin dans les médias et la couverture des grandes compétitions.

À propos du paragraphe 74, on peut noter les subventions octroyées pour la promotion du principe d’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les universités, qui ont contribué à donner de la substance aux Unités de l’égalité des universités. Les subventions doivent permettre la réalisation d’études universitaires de troisième cycle sur l’égalité des sexes ainsi que l’organisation d’activités universitaires touchant l’égalité des chances entre hommes et femmes (séminaires, congrès, colloques, ateliers et forums de discussion). Leur montant total pour la période 2009-2014 s’est élevé à 3849720 euros.

La loi organique no8/2013, du 9 décembre, sur l’amélioration de la qualité de l’éducation, renforce le principe de l’égalité des sexes figurant dans la loi sur l’éducation.

Outre le traitement transversal de l’égalité des sexes dans l’ensemble des programmes de l’enseignement obligatoire, les élèves âgés de six à douze ans étudient des sujets spécifiques et obligatoires concernant l’égalité et la prévention de la violence sexiste.

Dans les enseignements obligatoires figure une option appelée « valeurs sociales et éthiques », qui peut être choisie à la place de la religion.

La Stratégie nationale pour l’intégration sociale de la population gitane en Europe pour la période 2012-2020 reflète l’approche transversale de l’égalité des sexes dans ses divers programmes et politiques, en encourageant des programmes visant à éviter l’absentéisme et l’abandon précoce, notamment lorsqu’ils touchent des petites filles et des préadolescentes qui quittent l’école pour des raisons touchant à l’égalité des sexes.

En 2014, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports a organisé la première Journée éducative pour la population gitane, sur le thème «Mise en œuvre des politiques d’éducation dans la communauté gitane : propositions d’action et méthodologie ». En octobre 2014, le Ministère de la santé, des services sociaux et de l’égalité a organisé, quant à lui, un atelier intitulé « La garantía juvenil (iniciativa de empleo juvenil) y la población gitana », au cours duqueldes questions liées à la formation des jeunes filles gitanes ont été examinées.

Le Plan d’action pour le développement de la population gitane (2010-2012) a porté en particulier sur l’éducation, avec un budget de 19255371 euros.

Pour lutter contre l’échec scolaire et l’abandon précoce des enfants gitans, diverses activités sont mises en œuvre, dont les aspects détaillés peuvent être trouvés sur le site web du programme ROM-UP! 2012-13. Des programmes d’éducation réalisés par des associations gitanes ont été financés par divers fonds publics. Parmi les principaux d’entre eux, on peut citer le « Programa Seguimiento y Apoyo al alumnado gitano desde Educación Primaria a Educación Secundaria Obligatoria » de l’Unión Romaní, « Aulas Promociona » de la Fundación Secretariado Gitano et le « Programa de intervención global para la participación de la comunidad gitana en los centros escolares », de l’Asociación Gitanos de Hoy. Il convient aussi de signaler la participation de l’Espagne au projet européen « Familles roms,soyez impliquées » et la rédaction d’un guide pour collaborer avec les familles gitanesaux fins de la réussite scolaire de leurs enfants.

Le budget alloué aux politiques d’intégration de la population gitane est réparti comme suit:

•La coopération financière avec des organisations du troisième secteur (financée par les recettes de l’IRPP et des subventions). Chaque année, le Ministère de la santé, des services sociaux et de l’égalité subventionne en moyenne 130 programmes, gérés par 23 organisations non gouvernementales, dans 68 emplacements, avec une dotation moyenne sur la période (2009-2013) de 5,5 millions d’euros;

•La coopération financière avec les gouvernements régionaux.

S’agissant de la question spécifique de la violence contre les femmes au sein de la population gitane, il convient de souligner le projet LIDERESAS.

Emploi

La Stratégie e spagnole de promotion de l ’ emploi pour la période 2014-2016 contient une section (thème 4) expressément consacrée à l’égalité des possibilités d’accès à l’emploi.

Les femmes constituent un groupe prioritaire dans les programmes de formation à l ’ emploi.

Le Plan spécial pour l’égalité des chances entre femmes et hommes sur le marché du travail et contre la discrimination salariale pour la période 2015-2016 vise à assurer une égalité effective entre femmes et hommes dans l’accès à l’emploi, la sécurité d’emploi et les conditions de travail, et à prévenir et corriger l’écart salarial entre les sexes. Le Conseil des Ministres devrait l’approuver une fois finalisées les consultations avec les parties prenantes (organisations patronales et syndicales).

En ce qui concerne les données sur les femmes qui travaillent à temps partiel et le pourcentage plus élevé de contrats temporaires, la loi no3/2012 prévoit que les allégements de cotisations prévues par ses propres dispositions sont majorés dans le cas des femmes embauchées dans des professions où elles sont sous-représentées. C’est aussi le cas pour les aides prévues pour la transformation des contrats de stagiaires, d’emplois partagés et de remplaçants et pour l’embauche de personnes handicapées lorsque les travailleurs concernés sont des femmes.

Des aides sont également accordées pour l’embauche sur des contrats de durée indéterminée ou temporaire des victimes de violences sexistes, ainsi que pour le recours aux contrats d’intérimadaptés aux personnes souffrant d’un handicap pour recruter des remplaçants (contratos de interinidad) et pour la promotion de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale pour les femmes.

Le recours aux contrats d’intérim pour remplacerdes travailleurs en congé sans solde pour prendre soin de membres de leur famille permet aux entreprises de réduire leurs cotisations de sécurité sociale.

Parmi les mesures destinées à favorise r l ’ emploi des femmes , on peut mentionner les suivantes :

•Le projet de renforcement des politiques de l’emploi et de relance économique, eu égard à la problématique d’égalité entre les sexes, qui a eu pour point culminant la Conférence finale tenue à Madrid en 2012, sur le thème «Les femmes en 2020: Un élément stratégique de l’emploi en Europe »;

•Le « Programa de Apoyo Empresarial a Mujeres » (programme de soutien aux femmes entrepreneurs), mené en collaboration avec le Conseil supérieur des chambres de commerce, d’industrie et de navigation, qui fournit aux femmes des informations sur le statut d’auto-entrepreneur et la gestion d’une entreprise. Entre 2009 et 2014, 13 140 entreprises ont été créés, 1 708 emplois ont été générés et 361 microcrédits ont été accordés. Quelque 95 452 femmes ont fait 129 911 demandes de conseils, soit en personne soit en ligne;

•Le programme INNOVATIA, réalisé en collaboration avec l’Université de Saint-Jean de Compostelle, favorise l’entrepreneuriat des femmes dans les domaines scientifiques et technologiques et crée un modèle d’intervention qui intègre la perspective sexospécifique dans les processus de transfert des connaissances et le développement d’entreprises technologiques dérivées (spin-offs). Lancé en 2011, il a permis la mise au point d’un manuel de procédures à l’intention du personnel de soutien à l’entreprenariat dans les bureaux chargés de diffuser les résultats des études réalisées par les universités et les centres de recherche. Quelque 870 femmes y ont pris part;

•Dans le cadre du programme « Igualdad de Género y Conciliación de la vida laboral y familiar » (2013-2015), un projet est réalisé avec la Fondation INCYDE pour faciliter l’accès des femmes entrepreneurs aux secteurs économiques émergents et aux nouveaux marchés à forte valeur ajoutée. Il a été lancé dans 21 localités, plus de 900 femmes en ont bénéficié et près de 100 d’entre elles ont créé leur propre entreprise. En 2015, le programme sera introduit dans 11 autres localités. En mai 2014, l’Institut pour la femme et l’égalité des chances a accordé des subventions pour la promotion d’activités qui encouragent l’esprit d’entreprise chez les femmes. Sept entités locales et 20 entités à but non lucratif ont reçu, respectivement, 1 248 282,815 euros et 1 255 881 euros;

•Le projet « Emprendedoras Innovadoras », lancé en 2013 avec la fondation Escuela de Organización Industrial (EOI), aide les entreprises, en particulier petites et moyennes, dirigées par des femmes, à mettre en œuvre et à développer le transfert de technologie, la recherche-développement et les initiatives d’innovation. Il comprend un plan de soutien personnalisé et a été mis en œuvre dans cinq localités;

•Le projet pilote lancé par le Ministère de la santé, des services sociaux et de l’égalité, en collaboration avec la Société espagnole de refinancement, vise à faciliter l’accès des femmes à des financements pour des projets entrepreneuriaux, en remboursant les frais de réalisation des études des projets à soumettre aux sociétés de garantie mutuelle pour l’octroi de prêts;

•Le réseau d’entreprises labellisées « Igualdad en la Empresa » a été créé pour distinguer les entreprises qui font preuve d’excellence dans leurs politiques d’égalité des chances. À ce jour, 92 entreprises ont obtenu le label. (Red DIE) (www.igualdadenlaempresa.es);

•Un service gratuit de conseil et d’information, consultable par téléphone ou par Internet (www.igualdadenlaempresa.es), a été établi pour aider les entreprises et les autres entités qui cherchent à élaborer des mesures et des plans d’égalité. Il publie le bulletin d’information «Igualdad en la Empresa » et organise régulièrement des rencontres entre entreprises. Depuis son lancement en mars 2013, plus de 110 entités l’ont consulté et 266 rencontres ont été organisées;

•Depuis 2008, des subventions sont accordées chaque année aux petites et moyennes entreprises pour couvrir les coûts associés à leurs plans d’égalité. Le montant maximal accordé à chacune d’entre elles est de 10000 euros. De 2009 à 2014, 732 subventions ont été accordées, pour un montant de 4762373 euros;

•Le 22 février a été désigné Journée internationale de l’égalité salariale. Des billets de loterie commémoratifs sont proposés pour le tirage quotidien géré par l’Organisation nationale des aveugles espagnols (ONCE) et un timbre-poste a été émis pour célébrer cette date. L’Espagne participe aussi activement à la célébration de la Journéeeuropéenne de l’égalité salariale, en diffusant divers documents sur l’écart de rémunération entre les sexes publiés par l’Unité chargée de l’égalité des sexes à la Commission européenne;

•Depuis 2010, des études et des recherches sur l’amélioration de l’emploi et de l’employabilité des femmes sont publiées dans le cadre de la série Economía Mujer Empresa;

En outre, l’Institut pour la femme et l’égalité des chances met en œuvre les programmes suivants:

•Le programme « CLARA », qui favorise l’intégration socioprofessionnelle des femmes à risque d’exclusion. Entre 2009 et 2014, 91 accords ont été conclus, qui resteront en vigueur jusqu’à la fin de 2015. Quelque 2 078 femmes ont participé au programme;

•Le programme « SARA », qui vise à améliorer la qualité de vie des femmes immigrées, en offrant une formation pour leur intégration sociale et professionnelle dans le cadre d’accords avec la Croix-Rouge et le Consorcio de Entidades para la Acción Integral con Migrantes(CEPAIM). Quelque 1 777 femmes y ont participé;

•Des accords de coopération ont été passés avec les autorités locales pour promouvoir et améliorer l’employabilité des femmes sans emploi. Entre 2009 et 2014, 57 accords ont été signés et 9715 femmes ont reçu une formation.

Le montant des ressources versées par le Ministère de la santé, des services sociaux et de l’égalité pour financer ces activités de formation s’est élevé à 4139800 euros.

Santé

L’accès des victimes de la traite d’êtres humains au système national de santé est garanti par la législation en vigueur, qui prévoit la fourniture de soins de santé pendant la période de rétablissement et de réflexion.

Prestations économiques et sociales

Le montant desprestationsnon contributives est fixé annuellement, sans faire de distinction entre les hommes et les femmes. Pour ce qui est des prestations contributives, la législation garantit le principe de l’égalité de traitement et de non-discrimination entre les sexes. Le niveau moindre des prestations reçues par les femmes est donc en lien avec leur carrière professionnelle, leur accès à l’emploi et leur sécurité dans l’emploi, ou bien avec leur répartition dans les différents secteurs d’activité.

S’agissant des autres questions soulevées à propos de la sécurité sociale, des mesures ont été mises en place pour faciliter la participation des femmes au marché du travail (en plus de celles décrites ci-dessus) et incorporées dans les instruments juridiques décrits aux alinéas a) à f ) du paragraphe 233 du rapport. En outre, les mécanismes pour l’accès aux prestations de sécurité sociale pour les personnes sur contrats à temps partiel ont été révisés par la loi no1/2014, afin d’assurer l’égalité de traitement et la non-discrimination fondée sur le sexe.

Femmes des zones rurales

Dans le cadre du programme Aurora, 58 accords ont été conclus entre 2011 et 2014 (qui resteront en vigueur jusqu’à la fin de 2015) et le nombre de femmes participantes a atteint 1598.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la loi n o 35/2011, en plus d’établir un registre de la propriété partagée des entreprises agricoles, elle prévoit l’élaboration d’un plan de diffusion. Au 28 janvier 2015, 117 exploitationsétaient enregistrées, inégalement réparties entre les communautés autonomes.

S’agissant duPlan stratégique pour l ’ égalité des sexes dans le développement rural durable pour la période 2011-2014 , il convient de mentionner les éléments ci-après :

a)Subventions pour la promotion des femmes des zones rurales : de 2011 à 2014, des subventions d’un montant de 1357000 ont été attribuées;

b)Prix d’excellence dans l’innovation pour les femmes des zones rurales : 29 prix ont été décernés au cours des quatre concours organisés (2011-2014);

c)Subventions pour les projets de coopération interterritoriale et transnationale, dans le cadre du Réseau rural national;

d)Subventions pour l’innovation technologique en zones rurales, la priorité étant accordée aux projets ayant uneincidence particulière sur les applications technologiques pour les femmes. Entre 2011 et 2013, le montant reçu par les entités constituées par des femmes rurales s’est élevé à 434534,19 euros (sur un total de 2381530 euros);

e)Subventions pour des projets pilotes dans le cadre du Réseau rural national, la priorité étant accordée aux projets ayant une incidence notable sur les collectifs de femmes et à ceux soumis par des entités où les femmes et les hommes sont également représentés au sein de l’organe décisionnel. Le montant total alloué aux entités constituées par des femmes rurales depuis 2011 est de 1357000 euros;

f)Subventions destinées aux programmes interrégionaux de formation pour les professionnels du milieu rural, la priorité étant accordée aux programmes de formation destinés aux femmes ou auxquels participent principalement des femmes. Le budget total alloué aux entités constituées par des femmes rurales depuis 2011 est de 4797850 euros.

Des information sur les femmes rurales et le développement rural ont été diffusées par le biais de programmes de radio (« Con Voz de mujer »), de publications (magazine Desarrollo sostenible y rurale), et de conférences sur la loi relative à la propriété partagée.

Il convient de mentionner la participation au Groupe de travail sur les femmes de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), dont l’objectif principal est de renforcer la détermination à intégrer les préoccupations d’égalité entre les sexes dans les efforts de développement rural.

Parmi les études et publications, on peut citer : « Diagnóstico de la igualdad de género en el medio rural »(Analyse de l’égalité des sexes dans les zones rurales), « Buenas prácticas que favorecen la conciliación en el medio rural »(Bonnes pratiques favorisant l’équilibre vie professionnelle-vie familiale dans les zones rurales), « Medio rural: Trabajando en femenino(Zones rurales: le travail au féminin) et « Incorporación de la perspectiva de género en los Programas de Desarrollo Rural (2007-2011) »[Intégration des préoccupations d’égalité entre les sexes dans les programmes de développement rural (2007-2011)].

Enfin, le Plan stratégique pour l’égalité des chances pour la période 2014-2016 comprend une stratégie spécifique pour promouvoir le développement des femmes vivant en zones rurales et dans les zones de pêche, au moyen de l’élaboration d’un plan pour la promotion des femmes rurales, qui sera adopté bientôt.

Groupes de femmes défavorisées

Dans le cadre du programme pour la prise en charge physique, psychologique et sociale des femmes immigrées, un guide sanitaire a été distribué aux professionnels de la santé et des services sociaux afin de mettre en évidence les facteurs qui influent sur la santé de ce groupe de femmes. Depuis 2008, 23 cours ont été organisés à l’intention des professionnels du secteur, en collaboration avec les conseillers à la santé des communautés autonomes.

On notera également le programme SARA, qui vise à améliorer la qualité de vie des femmes immigrées, en offrant une formation pour leur intégration sociale et professionnelle dans le cadre d’accords avec la Croix-Rouge et le CEPAIM.

Lemontant des subventions financées par les recettes de l’impôt sur le revenu des particuliers et attribuées à des organisations du troisième secteur aprogressé de façon constante ces dernières années et n’a pas souffert des restrictions budgétaires.

Les financements destinés au plan de développement de la population gitane ont diminué, mais, au cours de l’exercice 2014, la dotation a été augmentée d’un million d’euros, suite à l’approbation de fonds supplémentaires pour lutter contre la pauvreté des enfants, notamment dans la population gitane.

Femmes réfugiées et demandeuses d’asile

La loi no12/2009 sur le droit d’asile et la protection connexes’inspire de la politique européenne commune en matière d’asile, incluant la persécution pour des raisons de sexe ou d’orientation sexuelle parmi les conditions de l’octroi du statut de réfugié.

C’est en 2005 que l’Espagne a fait usage pour la première fois du droit d’asile pour protéger les victimes de violencessexistes, lorsqu’elle a accordé l’asile à une femme considérée comme appartenant à un groupe social particulièrement vulnérable

Les préoccupations et questions relatives à l’égalité des sexes couvertespar la loi no12/2009 ont été intégrées dans le projet de règlement d’application de la loi, actuellement à l’étude.

L’Espagne compte environ 65 bureaux où une demande de protection internationale peut être soumise.

La procédure d’octroi de la protection internationale débute par une demande vérifiée lors d’un entretien avec un fonctionnaire public. La loi prévoit l’adoption des mesures nécessaires pour que le candidat puisse, le cas échéant, se voir accorder un traitement différencié pour des raisons fondées sur le sexe. Du fait de facteurs sociaux, culturels ou religieux, certaines femmes ont parfois du mal à décrire les mauvais traitements dont elles sont victimes. Ces facteurs doivent être pris en considération pour garantir que la demande est présentée dans les meilleures conditions possibles.

La loi stipule également que les problèmes spécifiques rencontrés par les demandeurs d’asile dans des situations vulnérables, y compris les femmes enceintes, doivent être pris en compte.

Les demandes sont adressées à la Commission interministérielle de l’asile et des réfugiés, qui les examine et formule une proposition concernant la suite à donner. Cette Commission est constituée des représentants de différents ministères, notamment le Ministère de la santé, des services sociaux et de l’égalité (qui s’intéresse directement aux motifs de protection associés au sexe et à l’orientation sexuelle).

Le système espagnol offre des garanties qui sont presque sans précédent dans les autres systèmes de protection occidentaux, car il implique le Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés, qui participe à l’examen du dossier et auxréflexions préalables à la recommandation.

Les programmes nationaux de réinstallation font également référence aux femmes en tant que groupe prioritaire, accordant une attention particulière aux situations de grande vulnérabilité, notamment les risques encourus par certaines femmes et certains mineurs. Le programme national de réinstallation pour 2014 prévoit la possibilité d’intégrer cette catégorie dans le contingent de réfugiés. Les préoccupations d’égalité des sexes occupent donc une place importante dans les initiatives de réinstallation.

En ce qui concerne la formation, la loi no12/2009 reflète la nécessité d’assurer une formation aux questions intéressant l’égalité des sexes et la violence contre les femmes aux personnes qui instruisent les dossiers relatifs à des demandes de protection internationale Le règlement d’application de la loi attache une importance particulière à la formation.

Le Ministère de l’intérieur organise une session de formation annuelle sur le système espagnol de protection internationale à l’intention du personnel en charge de ce service. En outre, le Bureau de l’asile et des réfugiés offre des cours de formation sur la présentation des demandes de protection internationale. Cette formation vise à garantir que le candidat est bien préparé à exposer sa situation et que la demande contient tous les éléments requis pour être traitée équitablement et efficacement, y compris du point de vue de l’égalité des sexes.

La protection accordée pour des raisons d’égalité des sexes est généralement associée à d’autres motifs (tendances politiques, origine ethnique, religion, etc.). Néanmoins, ces trois dernières années, elle a été accordée pour des raisons d’égalité des sexes dans 12 cas en 2012, 10 cas en 2013 et 11 cas en 2014. En 2014, la protection a été accordée à des femmes originaires de la Somalie, du Cameroun, du Soudan, du Maroc, de l’Afghanistan, du Pakistan, de l’Iran et de l’Angola.

On trouvera des statistiques sur ces questions sur le site Internet du Ministère de l’intérieur.L’annexe 2 présente les principaux indicateurs sur les candidats à la protection internationale et les demandesqui ont été approuvées, ventilés par nationalité et par sexe pour 2012, 2013 et 2014.