Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

Rapport unique valant des sixième et septième rapports périodiquesdes États parties

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*Le présent document n’a pas été revu par le Service d’édition.

Table des matières

Liste des sigles et acronymes et d’autres sources d’information

	Banque mondiale
BCP	Bilan commun de pays
CAPMAS	Central Agency for Public Mobilization and Statistics (bureau central de la mobilisation de l’opinion et de la statistique)
CEA	Commission économique pour l’Afrique
CESAO	Commission économique et sociale pour L’Asie occidentale
	Conseil national de la femme
FADES	Fonds arabe de développement économique et social
FNUAP	Fonds des Nations Unies pour la population
GALAE	General Authority for Literacy and Adult Education (autorité publique chargée de l’alphabétisation et de l’éducation des adultes)
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
	Programme d'enquêtes démographiques et sanitaires
UNESCO	Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l'enfance
UNIFEM	Fonds de développement des Nations Unies pour la femme
USAID	United States Agency for International Development
VIH/sida	virus de l'immunodéficience humaine/ syndrome d'immunodéficience acquise

Rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques

Introduction

Le présent rapport donne un aperçu des progrès réalisés par la République arabe d’Égypte en matière de promotion de la femme dans le cadre des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes durant la période 2001-2006.

Le présent rapport a été élaboré par le Conseil national de la femme, mécanisme national créé en vertu du décret présidentiel no 90 de 2000, afin de promouvoir la femme, de lui permettre de contribuer au développement et de faire en sorte qu’elle jouisse véritablement de son droit constitutionnel (annexe 1).

Ont participé à l’élaboration du présent rapport :

•Des experts spécialisés dans divers domaines;

•Les représentants des ministères et des organismes publics pertinents et de plusieurs conseils nationaux spécialisés tels que le Conseil national de l’enfance et de la maternité;

•Les représentants de nombreuses organisations de la société civile, y compris associations privées, syndicats et partis politiques et du Conseil national des droits de l’homme (annexe 2).

Établissement du rapport

Dans l’élaboration du présent rapport, il a été tenu compte de ce qui suit :

•Les lignes directrices mises au point par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes;

•Les observations générales et les principes directeurs du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes;

•La Déclaration et le Programme d’action de Beijing;

•Les objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier l’objectif 3 relatif à l’égalité des sexes;

•Les observations des experts au sujet du troisième rapport périodique et du rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques;

•Les indicateurs figurant dans les rapports sur le développement humain qui sont publiés régulièrement par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), dans les rapports égyptiens des droits de l’homme et dans le bilan national homme/femme de 2009 (Country Gender Assessment) établi en coopération avec la Banque mondiale.

Dans le cadre de l’élaboration du présent rapport, tous les instruments des Nations Unies auxquels l’Égypte a souscrit ont été examinés pour que les recommandations qu’ils contiennent, surtout en matière d’égalité des sexes, soient prises en compte. En conséquence, le Conseil national de la femme a formulé une stratégie allant jusqu’à 2015 qui vise à autonomiser les femmes et à garantir la réalisation de l’objectif 3 du Millénaire pour le développement que la République arabe d’Égypte est déterminée à respecter.

Durant la période faisant l’objet du présent rapport, la coopération s’est accrue entre le Conseil national de la femme et les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, y compris les organisations de la société civile et les institutions de savoir et de recherche nationales : des protocoles de coopération ont été signés et des activités communes ont été menées dans le but de promouvoir l’égalité entre les sexes. Le Conseil a coopéré avec des organisations régionales et internationales telles que la Commission économique pour l’Afrique, l’Union africaine, la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO) et le Conseil consultatif pour l'égalité des sexes relevant de la Commission de la science et de la technique au service du développement (CSTD) et de nombreux autres organismes des Nations Unies. Le Conseil a également coopéré avec l’Union européenne, des gouvernements amis et la Banque mondiale dans le cadre du Groupe d'aide au développement qui comporte des donateurs bilatéraux et multilatéraux.

Pour établir le présent rapport, le Conseil national de la femme a abandonné la méthode d’élaboration classique et modifié la manière d’aborder les articles de la Convention. Il s’agit dans une grande mesure d’un rapport analytique qui examine un à un les paragraphes de chaque article et parfois même une phrase en particulier. Ainsi, le rapport facilite la tâche du Comité en fournissant des réponses claires et précises, dépourvues d’ambiguïté. Le Conseil a estimé qu’il convenait d’examiner séparément et pour chaque article en particulier :

1.La situation actuelle;

2.Les mesures prises pour appliquer les dispositions;

3.Les difficultés à surmonter;

4.Les mesures envisagées.

Cette manière d’élaborer le rapport a nécessité des efforts exceptionnels qui ont été déployés dans le cadre d’un programme de travail bien défini soumis à des modifications et à des mises à jour constantes (voir l’annexe 3 pour plus de précisions sur les démarches suivies).

Rapport proprement dit

La Constitution de la République arabe d’Égypte garantit l’égalité absolue et inconditionnelle entre les citoyens indépendamment du sexe, de la croyance, de l’origine ou de l’appartenance ethnique (annexe 4, art. 40). La femme égyptienne ne jouit pas seulement des droits d’égalité conférés par la Constitution, mais aussi d’une volonté politique très favorable qui se concrétise par :

•Les recommandations fréquentes du Président de la République tant dans son programme d’élection présidentielle que dans ses discours officiels devant le Parlement sur la nécessité d’éviter toute discrimination à l’égard de la femme et de lui permettre de participer activement dans tous les domaines du développement et à tous les niveaux (annexe 5);

•Le suivi par la présidence du Conseil des ministres de toutes les activités menées par les divers ministères afin d’éviter toute discrimination à l’égard des femmes (annexe 6);

•L’élection de Mme Suzanne Moubarak, épouse du Président de la République, en tant que Présidente du Conseil national de la femme, qui a eu un grand impact sur le développement du Conseil et sur ses activités. Tout en parrainant de nombreuses activités relatives à la promotion de la femme à l’échelle de la République en tant que première Dame du pays, Mme Moubarak assure réellement la présidence du Conseil national de la femme;

Bien que la Constitution et les lois qui la complètent énoncent le principe de l’égalité absolue entre l’homme et la femme, il arrive parfois que l’application présente certaines lacunes, ce qui pose des problèmes qui sont précisés dans le cadre de l’examen des articles pertinents.

Le présent rapport met en évidence les progrès sensibles réalisés dans le domaine de la promotion de la femme depuis que l’Égypte a présenté son rapport unique valant quatrième et cinquième rapports en 2000, pour ce qui est du respect des droits constitutionnels et légaux et de l’application des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. À cet égard, on peut constater que l’écart entre les deux sexes ne cesse de se réduire à tous les niveaux de l’enseignement et qu’au niveau du secondaire, cet écart est en faveur des femmes (voir l’article 10 ci-dessous). Cette situation ne concerne pas seulement les élèves, mais aussi le personnel enseignant dans certaines universités et institutions d’enseignement supérieur, en particulier parmi la jeune génération (voir l’article 10 ci-dessous). Ce phénomène ne cesse de se renforcer et le pourcentage de femmes est en train d’augmenter dans tous les domaines d’activité et aux postes de direction, y compris dans l’appareil judiciaire (voir l’article 11 ci-dessous). Le seul poste qui demeure inaccessible aux femmes est celui de gouverneur (mohafez). Le présent rapport contient les informations relatives à tous les domaines de développement énoncés dans chacun des articles de la Convention.

Il est vrai que de nombreux objectifs ont été atteints au cours de la période 2001-2006, mais d’autres, d’une importance considérable, ont été réalisés par la suite, y compris l’élaboration d’une méthode de planification nationale qui a permis d’intégrer les questions relatives à la femme et de prendre en compte l’aspect de l’égalité entre les sexes dans les cinquième et sixième plans de développement économique et social (2002-2007 et 2007-2012 respectivement), avec la participation du Conseil national de la femme. Comme résultats importants du cinquième plan de développement, les crédits consacrés aux projets et programmes destinés aux femmes ont été augmentés, l’État a commencé à adopter dans les plans et dans les budgets généraux une perspective soucieuse de l’égalité des sexes et le Conseil est en train de suivre l’exécution des programmes en évaluant leur impact sur la situation de la femme et en faisant des recommandations aux services compétents. Dans le cadre du sixième plan de développement, le Conseil a adopté une nouvelle méthode de planification de la promotion de la femme qui s’est fondée sur la participation de tous (villages, centres, quartiers, villes et gouvernorats), ce qui a permis, et pour la première fois en République arabe d’Égypte, de faire participer les femmes à tous les niveaux (base populaire, organisations non gouvernementales, conseils locaux, etc.) et contribué dans une grande mesure à modifier le système de planification nationale. En conséquence, le gouvernement a adopté la notion de décentralisation et celle d’égalité des sexes qui tiennent compte des besoins des hommes et des femmes sur un pied d’égalité. La nouvelle méthode n’a pas été seulement appliquée au niveau de la planification, mais aussi pour l’approbation du budget général de l’État et l’examen et l’évaluation des activités, également dans un souci d’égalité entre les sexes. À l’occasion de la journée de la femme égyptienne en mars 2007, le Premier Ministre a loué le travail accompli et promis d’appuyer le plan en veillant à ce qu’il soit suivi par tous les gouverneurs de la République (annexe 8), ce qui est effectivement en train de se produire.

Malgré le succès réalisé, les données ventilées par sexe comportent encore des lacunes qu’il faut combler. Le Conseil national de la femme est en train de tout faire pour y parvenir en collaborant avec CAPMAS (Central Agency for Public Mobilization and Statistics) (organisme central de la mobilisation de l’opinion et de la statistique) et avec le centre d’information et d’appui aux décisions relevant du Conseil des ministres.

Le comité d’experts du Conseil national de la femme a examiné les indicateurs utilisés actuellement pour suivre et évaluer le plan national. Constatant que ces indicateurs ne mesuraient pas avec précision le degré d’égalité entre les femmes et les hommes, il a créé de nouveaux indicateurs typologiques qui seront appliqués sur les activités de suivi et d’évaluation de la fin de la première année du plan quinquennal national pour 2007-2012.

Un centre de formation professionnelle des femmes a été créé au sein du Conseil national de la femme avec des bureaux dans 16 des 27 gouvernorats (mohafazat) de la République. Avec l’appui de la United States Agency for International Development (USAID), des bureaux sont en train d’être ouverts dans le reste des gouvernorats. Le centre a pour objectif d’aider les femmes à devenir financièrement autonomes et de réduire les taux de chômage parmi les femmes en dotant celles qui souhaitent intégrer le marché du travail des compétences requises et en les encourageant à lancer de petits projets et des microentreprises. Le centre dispose en outre d’un service de formation électronique (www.Afkargadida.com) et d’un site Internet consacré au commerce électronique (www.cleostore.com). La conseillère technique du Conseil a obtenu le prix international Anita Borg en 2007 pour avoir fait le meilleur usage de la technologie de l’information afin d’autonomiser la femme sur le plan économique. Le centre a par ailleurs réussi à attirer en un temps relativement court un nombre considérable de femmes qui ont lancé de petits projets et d’autres déjà chefs de petites entreprises qui ont pu élargir et améliorer leurs projets et commencent déjà à exporter leurs produits.

La participation de la femme égyptienne à la politique est limitée. Pour remédier à cette situation, le Conseil national de la femme a créé un centre de formation politique qui propose des programmes de formation à celles qui souhaitent intégrer la vie politique, avec l’assistance du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et du Gouvernement néerlandais. En coopération avec diverses organisations non gouvernementales, le Conseil organise régulièrement des campagnes de sensibilisation s’adressant à la société en général.

Il entretient un dialogue constant avec les partis politiques et les comités de femmes au sein des syndicats d’ouvriers et des associations syndicales pour encourager les femmes à participer à la vie publique. Les femmes sont encore peu représentées au Parlement qui est considéré leur point faible au plan de la participation politique, mais le nombre de celles qui ont voté aux dernières élections (2005) a été particulièrement élevé, dépassant même celui des hommes dans beaucoup de régions.

Afin d’appuyer les capacités des quelques femmes parlementaires et de renforcer leur performance tout en la mettant en évidence, le Conseil national de la femme a exécuté un programme de promotion du rôle exceptionnel de la femme parlementaire dans la politique en coopération avec le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et le PNUD. Ce programme a beaucoup contribué à renforcer le rôle des femmes parlementaires et leur a permis de mieux coordonner leurs activités avec le Conseil afin de faire prendre conscience de la nécessité de modifier la Constitution de manière à garantir un niveau de représentation minimal (quota) de la femme au Parlement. La loi que le législateur a adoptée ne risque plus d’être abrogée comme étant anticonstitutionnelle. Ainsi, l’article 62 de la Constitution a été modifié et comporte désormais un paragraphe selon lequel il faut garantir un minimum de représentation pour la femme dans les deux chambres du Parlement, à savoir l’Assemblée du peuple et l’Assemblée consultative (Majlis al choura) (annexe 4, art. 62). Les dernières modifications apportées à la Constitution devraient aboutir à une augmentation de la représentation des femmes, une fois que la législation correspondante sera adoptée et qui est en cours d’élaboration (voir l’article 7 ci-dessous).

Afin de lutter contre toute discrimination à l’égard des femmes, le Conseil national de la femme a pris les mesures suivantes :

•Dans le cadre d’un projet de coopération avec plusieurs organismes des Nations Unies, création au siège du Conseil d’un groupe spécialisé dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes chargé de suivre l’application des dispositions de la Convention (2001). Après l’achèvement du projet en 2003, le Conseil a pu maintenir le groupe et lui attribuer un statut permanent au sein de sa structure administrative. La sensibilisation et la formation concernant la Convention se poursuivent et s’intensifient avec l’aide des organismes des Nations Unies, l’accent étant placé sur les divers secteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, les médias et les autres institutions. En 2005, le Conseil a accueilli à son siège un atelier régional sur les recommandations finales de la Convention et celles de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale auquel il a participé.

•Création de groupes de l’égalité des chances au sein des ministères pour garantir à la femme son droit à l’égalité constitutionnelle et combattre toutes pratiques discriminatoires à l’égard des femmes sur le lieu du travail. Trente-deux groupes ont ainsi été créés dans 29 ministères et trois autres au sein de l’appareil administratif. Ces groupes luttent contre tout problème de discrimination rencontré par les femmes sur le lieu du travail.

•Création de comités de femmes au sein des syndicats professionnels (dans 20 des 23 syndicats existants) afin de lutter contre toute discrimination à l’égard des femmes dans la profession. Les syndicats ouvriers comportent chacun un secrétariat pour la femme et l’enfant qui assume cette fonction depuis une longue période.

•Création d’un bureau d’examen et de suivi des plaintes des femmes (ombudsman) en 2001 pour faire face aux problèmes qui empêchent la participation active des femmes. Il s’agissait d’abord d’un bureau central situé au Caire qui a été étendu à tout le pays grâce à un don accordé par l’Union européenne et à un appui apporté par le gouvernement britannique. Ce bureau constitue une étape marquante dans le travail du Conseil, car il donne à la femme égyptienne le moyen de signaler tout acte discriminatoire dont elle est la victime. Le travail exécutif du bureau est assuré par une équipe d’avocats et de techniciens spécialisés qui répondent aux demandes de renseignements, donnent des conseils juridiques et communiquent les plaintes aux autorités compétentes pour en assurer ensuite le suivi.

•Le Conseil national de la femme a le droit d’examiner les législations avant leur adoption et de proposer les projets de lois concernant les femmes. Il a ainsi joué un rôle central dans l’adoption d’un certain nombre de lois et de décisions fondamentales telles que la modification du code du travail, de la loi sur la nationalité et de la législation fiscale et l’adoption d’une loi sur la création de tribunaux familiaux et d’une loi sur la caisse d’assurance familiale. Tout cela représente un progrès considérable dans le domaine de la protection des droits de la femme (voir l’article 3 ci-dessous).

•Des efforts considérables sont fournis par de nombreux organismes pour améliorer l’image de la femme dans les médias. Le Conseil national de la femme est membre du syndicat de la radio et de la télévision et sa secrétaire général préside le comité de femmes du syndicat. Grâce à cette participation, il a contribué à l’élaboration d’une stratégie de l’information qui a été entamée l’an dernier au niveau de l’État et qui a abouti à des modifications importantes dans les programmes des médias. Les travaux du Conseil dans ce domaine sont fondés sur les résultats obtenus par l’observatoire des médias qui a été lancé en tant que projet avec l’appui de l’UNICEF en 2004 et s’est achevé en 2006. Cet observatoire fait désormais partie intégrante du département de l’information du Conseil.

•Les mesures de sensibilisation prises par le Conseil ont eu récemment de bonnes répercussions sur la société. Des écrivains de renommée et des personnalités publiques ont réagi de façon spontanée et sans précédent en adressant des critiques sévères aux partis politiques, y compris au parti au pouvoir. Ils ont exprimé leur regret face à l’indifférence des partis politiques à l’égard de la représentation des femmes sur leurs listes électorales aux dernières élections parlementaires (2005).

•Un comité de coordination nationale a été créé pour combattre et empêcher la traite des personnes. Le comité vient de lancer ses activités et les organisations non gouvernementales s’occupent du suivi de toutes les questions concernant les femmes dans ce domaine.

•Le Conseil a lancé un nouveau projet ambitieux pour s’attaquer aux causes profondes de la violence perpétrée à l’égard des femmes en rassemblant les résultats des recherches et des enquêtes effectuées précédemment et en les analysant puis en faisant des recommandations précises aux preneurs de décision (voir ci-dessous la partie concernant la violence).

•Dans le cadre des mesures de sensibilisation de la société au sujet du rôle de la femme, un programme a été exécuté avec la participation du bureau du Centre pour le développement et les activités en matière de population en Égypte (organisation non gouvernementale internationale). Ce programme a permis d’établir des coalitions locales permanentes, des réseaux de travail stratégique entre divers secteurs de la société (base populaire, universitaires, hommes de religion, fonctionnaires publics, représentants des organisations locales, etc.) dans six gouvernorats ruraux, afin de diffuser les notions relatives à l’égalité des sexes et de promouvoir l’importance du rôle de la femme et de sa participation au développement de la société. Le succès a été remarquable, mais vu l’insuffisance de l’appui, le programme n’a été réalisé que dans six gouvernorats, le Conseil n’ayant pas pu l’étendre au reste du pays.

•En ce qui concerne les mesures d’appui aux femmes les plus pauvres et à celles qui dirigent une famille, le Conseil a lancé un programme comportant de nombreux projets avec l’aide du Fonds arabe de développement économique et social (FADES). En outre, le Gouvernement italien participe au programme Al Mina aux objectifs multiples. Ce programme adopte une approche intégrée et comporte un ensemble complet d’activités d’autonomisation économique, politique et sociale qui s’appuient mutuellement. Les familles dirigées par une femme y participent à condition que leurs enfants, garçons et filles, aillent régulièrement à l’école. Les résultats concrets de ce projet sont constamment suivis et évalués, et les aspects positifs et les difficultés sont documentés. Le principal obstacle à la reproduction et à la généralisation des projets dont le succès a été avéré est le manque de ressources financières (voir l’article 14 ci-dessous).

•Le Conseil national de l’enfance et de la maternité a contribué à l’exécution du plan national d’appui à l’initiative de l’éducation des filles (2003) qui a débuté dans 7 gouvernorats. Des écoles adaptées aux filles sont en train d’être créées progressivement dans les autres gouvernorats du pays.

•Malgré les succès qui nous réjouissent et que nous nous efforçons de maintenir et de multiplier, il reste beaucoup de difficultés à surmonter que nous avons précisées dans le présent rapport, au titre de l’article ou de la partie d’article pertinents. Certaines d’entre elles sont d’ordre général et peuvent se résumer comme suit :

–L’héritage culturel et l’interprétation erronée des concepts religieux : il s’agit d’un défi à relever sans cesse et les institutions gouvernementales et les organisations non gouvernementales doivent redoubler d’efforts à cet égard. Elles doivent poursuivre les campagnes de sensibilisation et les programmes qui permettent de donner une image positive de la femme, par tous les moyens, notamment l’enseignement, la culture, la presse écrite, orale et audiovisuelle et surtout les comédies dramatiques présentées à la télévision et à la radio qui attirent un large public.

–Les statistiques nationales ventilées suivant le sexe : malgré le progrès considérable réalisé dans le dernier recensement (2006), les statistiques nationales ont encore besoin d’être améliorées. Une bonne expérience dans ce domaine est le projet régional appuyé par UNIFEM qui a regroupé l’Égypte, la Jordanie et la Syrie et contribué à former ceux qui travaillent dans l’utilisation des statistiques, le suivi et l’évaluation et qui a aidé à améliorer considérablement la méthode de collecte des données dans le dernier recensement.

–Les femmes ne sont pas suffisamment conscientes de leurs droits. Un certain nombre d’entre elles ne connaissent pas tous les droits qui leur sont accordés par la charia et par la législation, surtout dans le milieu rural où le taux d’analphabétisme est plus élevé. Les recherches et l’observation des comportements ont montré que même parmi les femmes ayant un certain niveau d’éducation, il y avait des lacunes, en ce qui concerne en particulier les lois relatives à l’état civil. À cet égard, le Conseil national de la femme, en coopération avec les experts juridiques et les responsables religieux musulmans et chrétiens, a lancé un programme de sensibilisation au sujet des droits religieux et légaux des femmes. Un ensemble d’informations a été élaboré qui comporte des livrets et un disque compact, ainsi que des bandes enregistrées par des artistes populaires sur lesquelles les lois sont expliquées sous forme de question-réponse de façon simplifiée et dans une langue proche de la langue parlée. Cet ensemble de documents est distribué gratuitement aux associations locales et aux particuliers par l’intermédiaire des pionnières rurales et des chefs naturelles dans les zones rurales et isolées.

Réponses aux observations du Comité concernant le rapport précédent de l’Égypte

Observations 326 et 327

Le Comité prie instamment le Gouvernement égyptien de prendre les mesures nécessaires pour retirer les réserves qu’il avait maintenues lors de la ratification de la Convention.

Un comité composé de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Conseil national de la femme et des services compétents a été chargé d’examiner le retrait des réserves aux articles concernés (voir les articles 2, 9 et 16 du présent document).

•En ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 9 relatif au droit de la femme, à l’égal de l’homme, de transmettre la nationalité à ses enfants, un document de ratification a été déposé au sujet du retrait de la réserve émise par la République arabe d’Égypte à ce sujet, et cela à l’issue de l’adoption de la loi 154 de 2004 qui garantit l’égalité entre l’homme et la femme dans ce domaine.

•S’agissant de l’article 2, la coordination se poursuit entre les services nationaux compétents pour parvenir à une vue commune quant à la manière adéquate de retirer la réserve émise par la République arabe d’Égypte.

•En ce qui concerne l’article 16, voir la partie consacrée à cet article dans le présent document.

Observations 328 et 329

Le Comité prie instamment le Gouvernement égyptien de réviser la loi no 1 de 2000 afin d’en éliminer la discrimination à l’égard des femmes

Depuis l’adoption de la loi no 1 de 2000, la femme a le droit de demander le divorce par résiliation unilatérale du contrat (khul) sans devoir fournir de preuves de préjudice en échange de la restitution de la dot ou de tout autre bien que son époux lui avait accordé lorsqu’ils étaient mariés. Mais si elle peut fournir des preuves devant le tribunal, elle conserve la totalité des droits qui lui sont garantis par la loi et ne renonce à aucun d’eux.

Observations 332 et 333

Le Comité est préoccupé au sujet de la persistance de stéréotypes et d’attitudes qui consacrent le rôle essentiel de mère et de maîtresse de maison de la femme. Il prie instamment le Gouvernement égyptien de remédier à cette situation.

Le gouvernement a tenu compte de ces observations, comme on peut le constater également dans la partie du présent rapport consacrée à l’article 11. Il a multiplié les mesures de sensibilisation dans le cadre des programmes scolaires et des projets médiatiques s’adressant à la fois aux hommes et aux femmes afin de modifier les attitudes et d’éliminer les stéréotypes concernant le rôle et les responsabilités de l’homme et de la femme. Ces mesures se poursuivent encore dans le pays.

Observation 335

Le Comité juge inquiétante la persistance d’images stéréotypées des femmes dans les médias et invite instamment le Gouvernement, et notamment le Conseil national de la femme, à créer une image positive de la femme en collaboration avec les médias.

La coopération entre le Conseil national de la femme et les médias s’est intensifiée et le Ministre de l’information a désigné la Secrétaire général du Conseil comme membre du conseil administratif du syndicat des radios et télévisions et comme présidente du comité de la femme au sein du syndicat. Une stratégie de l’information a été en outre élaborée, compte tenu de tous les aspects positifs et négatifs, ainsi qu’un nouveau modèle de suivi avec des indicateurs qui permettent de mesurer de manière scientifique tous les changements touchant à l’image de la femme et aux programmes de sensibilisation pertinents. Ce modèle a déjà été adopté officiellement, ce qui a eu un effet sensible sur l’information.

Observations 336 et 337

Préoccupé par la propagation du VIH/sida, le Comité prie instamment le Gouvernement égyptien de s’attaquer au problème sous tous ses aspects.

Le Ministère de la santé et d’autres institutions compétentes font de nombreux efforts pour lutter contre le VIH/sida, y compris la mise au point d’un programme national de lutte contre le sida, la création d’un comité suprême pour la lutte contre le sida et la création d’un groupe de prévention de la contamination, d’un centre d’orientation et d’une ligne téléphonique d’urgence. Un système de communication a en outre été créé pour tenir les médecins, les responsables des médias et les personnes intéressées par la lutte contre le sida au courant des dernières informations à ce sujet.

Observations 338 et 339

Le Comité constate avec préoccupation que les taux d’analphabétisme et d’abandon scolaire demeurent élevés et invite le Gouvernement égyptien à continuer d’intensifier ses efforts à cet égard.

De manière générale, l’écart entre les sexes est en train de se réduire à tous les niveaux de l’enseignement. Cette réduction s’est particulièrement accélérée entre 2000 et 2006 grâce aux efforts déployés par le gouvernement, y compris l’initiative des écoles adaptées aux filles qui a été lancée en 2003 pour combler le fossé dans l’enseignement de base et l’initiative des écoles à classe unique et des écoles sociales pour aider les filles ayant abandonné l’école à poursuivre leur éducation dans le système structuré (voir l’article 10 ci-dessous).

Observations 340 et 341

Le Comité constate avec préoccupation qu’aucune femme n’a jamais été désignée comme juge et invite le Gouvernement égyptien à faire en sorte qu’un plus grand nombre de femmes accèdent à des postes de décision.

La femme a été désignée comme juge au tribunal et à la Haute Cour constitutionnelle. Les femmes sont à présent mieux représentées aux postes de décision au gouvernement, dans l’administration publique et dans le secteur économique et exercent diverses fonctions publiques. On trouve désormais des présidentes d’organismes, des directrices d’institutions et d’universités, ainsi que des magistrates, etc. (voir les articles 7 et 11 ci-dessous).

Observation 342

Le Comité regrette le manque de renseignements concernant l’emploi des femmes, y compris dans les secteurs privé et non structuré.

On dispose de renseignements complets et précis au sujet de tout le secteur public, qui constitue le principal employeur des femmes. Le pourcentage de femmes qui y travaillent est en train d’augmenter. Et grâce aux efforts du Conseil national de la femme, des groupes pour l’égalité des chances ont été créés dans les divers ministères pour garantir à la femme son droit constitutionnel et empêcher toute discrimination à son égard sur le lieu du travail. En ce qui concerne l’emploi des femmes dans le secteur privé, structuré et non structuré, les données ne sont pas encore complètes malgré le progrès sensible accompli dans les dernières années (voir l’article 11 ci-dessous).

Observations 344 et 345

Le Comité constate avec préoccupation qu’il n’y a pas d’approche globale de l’élimination de la violence à l’égard des femmes et engage le Gouvernement à réaliser une étude nationale sur l’étendue de la violence à l’égard des femmes et à prendre les mesures nécessaires pour combattre ce phénomène.

Par l’intermédiaire du Conseil national de la femme et du Conseil national de l’enfance et de la maternité et en coopération avec USAID, le Gouvernement égyptien a lancé un projet ambitieux pour faire face au phénomène de violence à l’encontre des femmes. Le Ministère de l’intérieur pour sa part s’efforce d’enquêter sur toutes les situations de violence qui sont signalées et d’appliquer les peines imposées à cet égard. Le Ministère de la justice, à son tour, assure le suivi et les enquêtes judiciaires concernant les affaires soumises aux tribunaux ainsi que la révision et la modification des lois pertinentes (voir la partie relative à la violence).

Observations 346 et 347

Le Comité constate avec préoccupation le caractère discriminatoire de plusieurs dispositions du code pénal, en particulier, dans le cas du crime pour adultère.

Le code pénal égyptien est encore discriminatoire à l’égard de la femme dans un certain nombre d’articles portant sur les crimes liés à l’adultère. Le Conseil national de la femme, en coopération avec de nombreuses organisations locales, a élaboré un nouveau projet de loi portant modification aux articles pertinents du code pénal et l’a soumis au Ministère de la justice qui est en train de l’examiner.

Observation 348

Le Comité est préoccupé par le manque d’informations concernant l’application du décret du Ministère de la santé concernant les mutilations sexuelles féminines.

Une campagne nationale est menée pour lutter contre la mutilation sexuelle féminine qui est une tradition tribale africaine que la société perpétue depuis environ 3000 ans. Le Ministre de la santé a d’ailleurs adopté un décret qui interdit la mutilation et demande des comptes aux médecins et infirmières qui la pratiquent. Des efforts se poursuivent actuellement avec la participation de nombreuses parties intéressées et d’institutions de sensibilisation de l’État pour adopter une loi à ce propos sur la base d’un projet de loi proposé par le Conseil national de la femme au Ministère de la justice. L’effet de ces efforts s’est déjà fait sentir et plusieurs communes rurales ont déjà annoncé qu’elles ne pratiquaient plus la mutilation sexuelle féminine.

Observations 350 et 351

Le Comité regrette que le Gouvernement n’ait pas communiqué davantage de renseignements sur la situation des femmes rurales, notamment en ce qui concerne l’éducation, la santé et l’emploi.

Le Gouvernement égyptien fait en sorte que les services éducatifs, ainsi que les soins de santé complets, soient assurés à la femme rurale gratuitement ou moyennant un montant symbolique. Les pionnières rurales jouent un rôle primordial dans la sensibilisation de la femme rurale à la nécessité d’intégrer l’éducation et les programmes d’alphabétisation et de se rendre dans les centres de soins de santé. Le Conseil national de la femme mène un programme de formation continue des pionnières rurales aux méthodes susceptibles de garantir le succès des mesures de sensibilisation (voir les articles 12 et 14 ci-dessous).

Observations 352 et 353

Le Comité juge inquiétant le nombre élevé de mariages précoces de filles, notamment dans les zones rurales

Le mariage précoce (avant l’âge de 16 ans) est interdit par la loi et considéré comme une forme de violence à l’égard de la femme, compte tenu des dangers qu’il présente pour la santé de la fille. Les efforts qui se poursuivent depuis quelque temps pour sensibiliser les familles aux dangers du mariage précoce et à ses incidences néfastes sur la santé ont été bénéfiques et l’on constate une hausse de l’âge moyen du mariage chez les filles en général entre 2001 et 2006. Toutefois, le problème se pose encore dans certaines zones rurales.

Observations 354 et 355

Le Comité est préoccupé par le fait que la polygamie continue d’être légalement autorisée et invite le Gouvernement égyptien à prendre des mesures pour limiter cette pratique.

Bien qu’autorisée dans l’islam, la polygamie est soumise à de nombreuses conditions difficiles à remplir. Le problème réside dans les diverses interprétations des textes coraniques. Selon la sourat pertinente, la principale condition est l’équité absolue et selon cette même sourat, nul ne peut être absolument équitable à l’égard de plusieurs femmes, ce qui signifie qu’une bonne compréhension des versets pertinents interdit la polygamie. Toutefois, nous devons admettre qu’elle est encore pratiquée.

Observation 356

Le Comité engage le Gouvernement à signer et à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et à déposer son instrument d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

Les mesures constitutionnelles nécessaires ont été prises pour ratifier l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20. Un décret présidentiel a été adopté le 2 juillet 2000 avec l’approbation de l’Assemblée du peuple. La Mission permanente de l’Égypte auprès de l’Organisation des Nations Unies a déposé l’instrument d’acceptation de l’amendement le 2 août 2001.

L’Égypte n’a pas encore signé le Protocole facultatif. Le comité spécial chargé d’examiner le Protocole est sur le point d’achever son rapport.

Conclusion

Le Conseil national de la femme soumet le présent rapport pour honorer l’engagement de la République arabe d’Égypte concernant l’établissement des rapports périodiques. Le Conseil n’est pas seulement un organe de suivi, mais il contribue aussi à renforcer l’action menée pour promouvoir la femme. Nous comptons très sérieusement sur ses opinions et sur celles de ses experts pour améliorer les plans futurs en matière de promotion de la femme et réaliser ainsi l’objectif fondamental de la Convention, à savoir l’égalité absolue entre les deux sexes.

Situation de l’Égypte quant à l’application de la Convention

Première partie

Article 2Mesures politiques

2.« Les États parties condamnent la discrimination à l'égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes et, à cette fin, s'engagent à :

a)Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l'égalité des hommes et des femmes, si ce n'est déjà fait, et à assurer par voie de législation ou par d'autres moyens appropriés l'application effective dudit principe;

b)Adopter des mesures législatives et d'autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l'égard des femmes;

c)Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d'égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d'autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;

d)S'abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l'égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation;

e)Prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l'égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque;

f)Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l'égard des femmes;

g)Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l'égard des femmes. »

L’Égypte a émis des réserves à l’article 2, mais elle déploie des efforts intensifs pour retirer ses réserves à cet article et à ses paragraphes qui, comme on le constate dans la partie suivante, ne vont à l’encontre ni de la Constitution du pays ni de tout autre législation ou mesure en vigueur.

2.1 Situation actuelle

L’article 8 de la Constitution égyptienne consacre le principe de l’égalité des chances. Il dispose que l’État assure l'égalité des chances à tous les citoyens. L’article 40 stipule que les citoyens sont égaux devant la loi et qu’ils ont les mêmes droits et les mêmes devoirs publics, sans distinction de race, d'origine, de langue, de religion ou de conviction. Selon l’article 10, l'État garantit la protection de la maternité et de l'enfance (annexe 4).

Ainsi, les législations égyptiennes sont en général adoptées suivant les deux principes de l’égalité des chances et de l’égalité devant la loi et garantissent la protection juridique sans distinction entre l’homme et la femme et sans aucune discrimination à l’égard des femmes.

La Constitution interdit toute pratique discriminatoire à l’égard des femmes et toute loi jugée discriminatoire est considérée inconstitutionnelle.

Tout acte anticonstitutionnel soupçonné d’être discriminatoire à l’égard de la femme commis par une entreprise ou une personne peut être contesté devant la justice.

Des mesures sont prises en permanence pour purifier les procédures, les lois, les règlements et les systèmes de toute forme de discrimination à l’égard des femmes.

Certains articles du code pénal égyptien présentent des aspects discriminatoires à l’égard des femmes.

2.2Mesures prises

Le gouvernement s’emploie à éliminer toute forme de discrimination à l’égard des femmes, en application de la Constitution et de la loi et conformément aux orientations constantes du Président de la République en vertu desquelles le Premier Ministre a adressé une circulaire à tous les organismes publics leur demandant de remédier à toute forme de discrimination à l’égard des femmes (annexe 6).

En vertu de la loi no 154 de 2004, le code de la nationalité a été modifié de manière à garantir à la femme égyptienne mariée à un étranger, au même titre qu’à l’homme égyptien marié à une étrangère, le droit de transmettre la nationalité égyptienne à ses enfants. La femme ne jouissait pas de ce droit auparavant. Des milliers d’enfants de femmes égyptiennes ont obtenu la nationalité de leur mère depuis l’adoption de cette loi (annexe 7).

Le Conseil national de la femme et de nombreuses organisations de la société civile s’opposent aux dispositions de certains articles du code pénal qui sont discriminatoires à l’égard des femmes. Des mesures sont en cours pour apporter les modifications nécessaires (voir ci-dessous les parties concernant l’article 15 et la violence).

Les ministères ont accepté la proposition du Conseil de créer des groupes de l’égalité des chances qui veillent au respect du principe de l’égalité constitutionnelle et luttent contre toutes mesures ou pratiques discriminatoires à l’égard des femmes sur le lieu du travail.

Un bureau d’ombudsman a été créé au siège du Conseil et dans les gouvernorats où il est représenté pour recevoir et suivre les plaintes déposées par les femmes qui ont été victimes de discrimination dans quelque domaine que ce soit.

Le Ministère égyptien des affaires étrangères a constitué un comité de haut niveau pour examiner la question du retrait de la réserve de l’Égypte à cet article qui ne contrevient ni aux dispositions de la Constitution ni à celles des autres lois égyptiennes.

2.3Difficultés à surmonter

Bien que la Constitution garantisse l’égalité absolue entre les sexes, des progrès restent à faire sur le plan de l’application.

Il reste des articles dans le code pénal qui présentent des aspects discriminatoires à l’égard des femmes. Un projet de loi visant à les modifier a été soumis par l’intermédiaire du Conseil national de la femme dont le mandat consiste notamment à donner des avis et à examiner et proposer des lois et à en éliminer toute forme de discrimination à l’égard des femmes.

2.4 Mesures envisagées

•Renforcer l’action menée par le gouvernement et par les organisations de la société civile pour que l’Égypte retire sa réserve sur cet article qui ne va à l’encontre ni de la Constitution ni des législations égyptiennes.

•Continuer d’appuyer les efforts, en particulier ceux des organisations non gouvernementales qui veillent à la consécration du principe de l’égalité absolue et s’opposent à toute forme de discrimination à l’égard des femmes.

•Apporter des précisions sur la signification de l’article 11 de la Constitution selon lequel l'État assure à la femme les moyens de concilier ses devoirs envers la famille avec son travail dans la société et lui garantit l’égalité avec l'homme dans les domaines politique, social, culturel et économique, sans préjudice des dispositions de la loi islamique, afin d’éliminer toute confusion, y compris le fait de croire que les dispositions qui assurent à la femme les moyens de concilier ses obligations familiales avec son travail dans la société consacrent la discrimination. D’ailleurs, l’article 11 ne stipule absolument pas que la femme est la seule responsable de la famille. Cet article a été adopté il y a environ 36 ans conformément à la demande des femmes et pour qu’elles puissent participer à la vie publique et protéger leur fonction procréatrice. Cet article constitue la base constitutionnelle qui accorde à la femme le droit d’avoir un certain nombre d’avantages dans les lois du travail liées à sa fonction procréatrice, notamment des congés concernant l’accouchement, la garde des enfants et le voyage pour accompagner son époux, en conservant son emploi et son droit à être promue. Tout cela aide à protéger la vie familiale (voir ci-dessous la partie concernant l’article 11). Aucune loi complétant ce texte constitutionnel ne mentionne que la responsabilité de la famille relève uniquement de la femme. Il convient de noter à cet égard que, longtemps après l’adoption de la loi, des hommes ont contesté les privilèges accordés aux femmes devant les tribunaux, mais que toutes leurs tentatives ont été vouées à l’échec.

Article 3Droits de l’homme et libertés fondamentales

3.« Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l'exercice et la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur la base de l'égalité avec les hommes. »

3.1Situation actuelle

Le système démocratique de l’Égypte est fondé sur la citoyenneté et la Constitution égyptienne dispose que tous les citoyens sont égaux devant la loi et jouissent tous des mêmes droits et obligations sans aucune distinction fondée sur le sexe, l’origine, la langue, la religion ou la croyance (art. 40, annexe 4 au présent rapport).

La Constitution consacre tous les principes relatifs aux droits de l’homme et à ses libertés fondamentales et à la primauté du droit comme base de la légalité du pouvoir, comme elle prévoit des garanties spéciales en cas de violation de ces droits, y compris la punition du coupable et l’indemnisation de la victime.

La Constitution garantit en outre l’égalité des chances (art. 8, annexe 4), un droit égal à l’emploi (art. 13, annexe 4), l’égalité dans les services culturels, sociaux et médicaux (art. 16, annexe 4), l’égalité concernant les services de sécurité sociale et médicale et les salaires d’incapacité de travail, de chômage et de retraite (art. 17), ainsi que l’égalité aux divers niveaux de l’enseignement (art. 18, annexe 4).

Les lois qui complètent la Constitution consacrent tous les principes susmentionnés et prévoient le droit de la femme d’acquérir des biens, une capacité patrimoniale indépendante de celle de son époux et le droit de disposer de ses biens. Elle détient également le droit d’entreprendre des projets et de gérer des entreprises sur un pied d’égalité avec l’homme.

Les nombreuses modifications qui ont été apportées récemment à la Constitution égyptienne ont permis d’accroître la participation de la femme à la vie politique. Un paragraphe a été ajouté à l’article 62 pour permettre de consacrer aux femmes un pourcentage de sièges parlementaires et la loi relative aux élections est en train d’être modifiée en conséquence. Il convient de noter à ce propos que l’Égypte avait adopté le système des quotas en 1979 et que la loi no 22 pour 1979 prévoyait de consacrer aux femmes 30 sièges à l’Assemblée du peuple. Cette loi a pourtant été contestée comme étant anticonstitutionnelle puis annulée en 1986. Actuellement, la modification constitutionnelle appuie le système des quotas. Les femmes ont d’ailleurs participé directement à la formulation de cette modification dans le cadre du Parlement et des comités chargés de l’élaboration des articles de la Constitution. Le Conseil national de la femme et les organisations non gouvernementales ont joué un rôle clé dans la promotion de cette modification (annexe 4).

L’Égypte accorde un intérêt particulier aux questions des droits de l’homme. En 2004, elle a créé le Conseil national des droits de l’homme qui est une organisation non gouvernementale relevant de l’Assemblée consultative (seconde chambre parlementaire). L’Égypte a par ailleurs participé à l’élaboration des instruments internationaux concernant cette question depuis la Déclaration internationale des droits de l’homme en 1948. Elle est aussi partie à 18 conventions internationales relatives aux droits de l’homme et à celles de l’Organisation internationale du travail ainsi qu’à la Charte africaine des droits de l’homme et à la Charte arabe des droits de l’homme. L’Égypte a été membre du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en 2007.

De nombreuses associations locales et les bureaux de représentation d’un certain nombre d’organisations et d’organismes internationaux non gouvernementaux s’occupant des questions des droits de l’homme et de la femme en particulier mènent leurs activités en toute liberté en République arabe d’Égypte.

Dans les divers gouvernorats de la République, des fédérations d’associations féminines assurent des services aux femmes et les aident à obtenir leurs droits et à affronter et à résoudre leurs problèmes. En même temps, ces fédérations mènent les recherches nécessaires pour promouvoir la femme, chacune dans la région où elle exerce son activité.

3.2Mesures prises

Les conventions internationales que l’Égypte a ratifiées ou auxquelles elle a adhéré font partie intégrante de sa législation nationale et doivent être mises en vigueur conformément à la loi. Par ailleurs, en janvier 2004, l’Égypte a créé le Conseil national des droits de l’homme sous la présidence de Boutros Boutros Ghali, ancien Secrétaire général de l’ONU. Les femmes représentent environ le tiers des membres de ce conseil.

Le Conseil national de la femme organise des réunions avec les associations locales s’occupant des questions de femmes, des droits de l’homme et du développement social pour concrétiser des orientations communes visant à consacrer les principes de l’égalité et des droits humains de l’homme et de la femme.

Depuis sa création en 2000, le Conseil national de la femme s’acquitte de ses fonctions, dont la principale consiste à veiller à l’application du principe de l’égalité dans toutes les institutions gouvernementales et non gouvernementales. À cet effet, le Conseil a pris les mesures suivantes :

•Création de groupes de l’égalité des chances au sein de tous les ministères afin de lutter contre toute pratique susceptible d’être discriminatoire à l’égard des femmes sur le lieu du travail;

•Création de comités de femmes au sein des syndicats professionnels et appui au secrétariat de la femme et de l’enfant au sein de l’union des syndicats ouvriers afin de faire en sorte que la femme obtienne ses droits humains et exerce ses libertés fondamentales et de lui assurer l’égalité constitutionnelle avec l’homme;

•Organisation de séances de formation pour sensibiliser les femmes à leurs droits humains dans tous les domaines avec l’appui d’UNIFEM;

•Création de comités de femmes au sein des unions d’organisations non gouvernementales locales au niveau des gouvernorats afin de renforcer le rôle de ces organisations et de les aider à réaliser leurs programmes de sensibilisation des femmes à leurs droits humains dans tous les domaines, dans les zones rurales en particulier.

Les organisations de la société civile font de gros efforts pour éliminer certains préjugés et coutumes concernant les femmes dans la société, surtout en milieu rural, et pour sensibiliser les femmes à leurs droits.

Les organismes publics chargés de l’éducation, de l’information et de la culture réalisent des programmes intensifs dans tous les domaines pour garantir à la femme la totalité de ses droits humains.

3.3Difficultés à surmonter

Malgré les progrès réalisés, il reste des problèmes, des obstacles et des traditions ancrées dans la société qui empêchent la femme de jouir de tous ses droits et de les exercer concrètement, surtout en milieu rural.

3. 4Mesures envisagées

•Poursuivre et multiplier les efforts, améliorer les méthodes d’application et renforcer le rôle des organisations de la société civile dans ce domaine.

•Poursuivre les mesures de sensibilisation et la lutte contre les préjugés et les coutumes qui empêchent la femme de jouir de ses droits humains et de ses libertés fondamentales.

Article 4Mesures spéciales

4.1« L'adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l'instauration d'une égalité de fait entre les hommes et les femmes n'est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu'il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes, ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d'égalité de chances et de traitement ont été atteints. »

4.1.1Situation actuelle

L’Égypte a pris des mesures temporaires en 1979 en adoptant la loi no 22 de 1979 qui prévoyait de consacrer des sièges parlementaires aux femmes pour accroître leur participation dans les assemblées législatives. Cela a duré jusqu’en 1986 lorsque cette loi a été contestée comme étant anticonstitutionnelle et discriminatoire sur la base du sexe, puis annulée. Dans les dernières modifications apportées à la Constitution, un paragraphe a été incorporé à l’article 62 prévoyant de consacrer un pourcentage de sièges parlementaires aux femmes, ce qui accorde au législateur un soutien constitutionnel garantissant un quota aux femmes dans la nouvelle loi sur les élections qui est en cours d’élaboration. Cette situation sera ainsi permanente - et non temporaire - et les objectifs d’égalité des chances seront atteints.

4.1.2Mesures prises

Le Conseil national de la femme et un certain nombre d’organisations non gouvernementales s’intéressant à la participation politique de la femme sont favorables à un système électoral fondé sur les listes établies par les partis qui s’est avéré plus adapté que celui des candidatures indépendantes.

Le Conseil organise des réunions et des tables rondes afin d’adopter un projet de loi garantissant aux femmes un pourcentage raisonnable de sièges parlementaires dans la nouvelle loi électorale dont l’élaboration est en cours. Il avait déjà réussi à leur assurer un quota minimal en vertu des derniers amendements constitutionnels.

4.1.3Difficultés à surmonter

Dans certaines régions, la société continue de penser que la politique est une affaire d’hommes et préfère être représentée par des hommes plutôt que par des femmes dans les assemblées parlementaires.

4.1.4Mesures envisagées

•Prendre des mesures sérieuses pour parvenir à un système électoral qui permette aux femmes d’être suffisamment représentées aux sièges parlementaires.

•Poursuivre les activités de sensibilisation et convaincre la société que la présence de la femme et sa participation active au Parlement est dans l’intérêt de la famille et de la société et que l’égalité dans ce domaine renforce et consacre la démocratie.

4.2« L'adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n'est pas considérée comme un acte discriminatoire. »

4.2.1Situation actuelle

La Constitution égyptienne garantit la protection de la maternité et de l'enfance.

De nombreuses lois visent à protéger la maternité et accordent à la femme des droits spéciaux sans être discriminatoires. Ce sont des lois qui complètent la Constitution et qui sont respectées par toutes les parties. Selon l’article 10 de la Constitution, l'État garantit la protection de la maternité et de l'enfance, veille sur les enfants et les jeunes et leur assure les conditions appropriées au développement de leurs dons. Selon l’article 11, l'État assure à la femme les moyens de concilier ses devoirs envers la famille avec son travail dans la société et lui garantit l’égalité avec l'homme dans les domaines politique, social, culturel et économique, sans préjudice des dispositions de loi Islamique (annexe 4).

4.2.2Mesures prises

•Le Conseil national de l’enfance et de la maternité surveille et combat toute pratique anticonstitutionnelle dans ce domaine.

•De nombreuses institutions publiques et organisations non gouvernementales assurent le suivi de la situation.

4.2.3Difficultés à surmonter

Actuellement, il n’y a pas de problèmes concernant la protection de l’enfance et de la maternité. Bien au contraire, tous les membres de la société croient dans le caractère sacré de la maternité et de sa protection et appuient toute mesure prise à cet égard plutôt que de la considérer comme un acte discriminatoire.

4.2.4Mesures envisagées

•Continuer de surveiller l’efficacité des mesures prises dans ce domaine.

Article 5Les modèles de comportement sociaux

5.« Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour :

5.aModifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l'homme et de la femme en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l'idée de l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou de l'autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes; »

5.a.1Situation actuelle

Les politiques de l’État mettent l’accent sur la nécessité d’éliminer les modèles culturels négatifs et leurs conséquences discriminatoires à l’aide de divers moyens de sensibilisation, y compris les programmes d’enseignement élaborés soigneusement par le Ministère de l’éducation, les programmes culturels organisés par le Ministère de la culture dans les palais culturels répandus dans tous les gouvernorats du pays, les programmes mis en œuvre par le Ministère de l’information dans le cadre des centres du Nil pour l’information disséminés dans tout le pays et d’autres canaux d’information.

Beaucoup d’organisations gouvernementales et non gouvernementales luttent contre les modèles culturels négatifs et contre les pratiques et les coutumes qui ont pu aboutir à marginaliser le rôle de la femme dans la société.

5.a.2Mesures prises

•De nombreuses mesures sont prises pour modifier les modèles de comportement sociaux de l’homme et de la femme en coopération entre les organismes gouvernementaux et les organisations non gouvernementales. À titre d’exemple, de nombreux programmes sont diffusés sur les chaînes d’information dans le but d’éliminer les pratiques qui peuvent engendrer l’idée de supériorité de l’un ou de l’autre sexe.

•Avec la contribution de l’UNICEF, le Conseil national de la femme a créé un groupe de contrôle de l’information chargé de suivre tous les programmes d’information sur les chaînes télévisées et radiophoniques centrales, locales et satellites, ainsi qu’un certain nombre de journaux et de revues. Les résultats du suivi sont ensuite communiqués aux experts et aux comités du Conseil qui font leurs recommandations afin qu’elles soient appliquées par les services compétents.

•Une stratégie de l’information a été élaborée en vue de la mise au point d’un système de conception et de programmation. Ce système devrait aider les divers médias égyptiens à coordonner leurs travaux afin d’aborder les questions de la femme de façon positive et d’éliminer ainsi les obstacles qui entravent la participation active des femmes.

•Le Ministère de l’éducation modifie sans cesse les programmes d’enseignement de tous les niveaux afin d’en éliminer tout ce qui engendre l’idée de supériorité d’un sexe sur l’autre et de lutter contre les coutumes et les pratiques négatives.

•Par l’intermédiaire des palais de la culture, le Ministère de la culture organise divers programmes destinés à modifier les modèles de comportement socioculturels.

•Des mécanismes efficaces sont en place dans les villes et les villages pour lutter contre les préjugés et les coutumes qui donnent une image négative de la femme. Il y a notamment des clubs socioculturels relevant du Ministère de la solidarité sociale, des clubs pour femmes relevant pour la plupart du Ministère de la solidarité sociale mais dont quelques uns sont rattachés au Ministère de la santé et de la population et des centres de promotion de la femme rurale dirigés par des associations locales. Tous ces mécanismes sont financés par l’État.

•Les campagnes d’éducation organisées et menées par le Ministère du développement local comptent parmi les mesures les plus efficaces, car elles utilisent le contact direct pour convaincre, renforcer les valeurs, les normes et les traditions sociales positives et combattre tous les aspects négatifs.

•Dans le cadre d’un programme de formation ambitieux qui s’est poursuivi pendant les cinq dernières années dans tous les gouvernorats de l’Égypte, le centre de formation du Conseil national de la femme apprend aux personnes travaillant dans les divers médias la manière de lutter contre les préjugés sexistes par l’intermédiaire des programmes qu’elles diffusent et des articles qu’elles publient. Ce programme vise notamment à corriger les idées erronées concernant l’image de la femme. Il est également destiné aux pionnières rurales et aux agentes de la santé qui, en tant que chefs naturelles, exercent une influence directe et positive sur les sociétés locales, à la campagne comme à la ville.

•Des campagnes d’information intensives sont menées pour modifier les stéréotypes relatifs au rôle de la femme et montrer des modèles de femmes qui ont réussi dans leur travail aussi bien que dans leur vie familiale. Ainsi, des programmes sont diffusés durant les périodes de l’année où la télévision et la radio bénéficient d’une vaste audience. Ces programmes comportent des séries et des films dramatiques qui visent à modifier l’image négative de la femme et dont l’influence a été remarquable dans les dernières années.

5.a.3Difficultés à surmonter

Malgré tous les efforts déployés et l’augmentation constante du taux de scolarisation national, des modèles de comportement culturel et des pratiques fondées sur la supériorité de l’homme par rapport à la femme persistent dans certaines collectivités, surtout en milieu rural et dans les zones reculées.

5.a.4Mesures envisagées

•Insister davantage sur la lutte contre ce problème en améliorant les programmes de formation destinés à ceux qui travaillent dans les diverses institutions de sensibilisation, qu’il s’agisse d’institutions d’information, d’éducation ou de culture, de manière à pouvoir éliminer tous les modèles de comportement portant atteinte à l’image de la femme dans la société.

•Intensifier les efforts des organisations non gouvernementales et du Conseil national de la femme quant à la poursuite des programmes d’information et d’enseignement et des programmes culturels adressés à la société et éliminer tout ce qui aboutit à l’idée de supériorité d’un sexe sur l’autre ou consacre l’image négative de la femme dans la famille et la société.

5.b« … Faire en sorte que l'éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l'homme et de la femme dans le soin d'élever leurs enfants et d'assurer leur développement, étant entendu que l'intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas. »

5.b.1Situation actuelle

La protection de la maternité et de l’enfance est un droit garanti par la Constitution (annexe 4) et la préservation des valeurs familiales est considérée comme un principe fondamental.

La famille égyptienne (les deux parents) élève ses enfants et assure leur développement suivant les principes sains et les valeurs nobles car elle est la première école sociale de l’enfant et c’est elle qui forge sa personnalité et oriente son comportement.

Les programmes d’enseignement comportent des notions saines en faveur de la famille et des enfants. Ces notions sont renforcées par les programmes d’information et de culture présentés au public.

Des programmes ciblés auxquels participent les institutions non gouvernementales s’adressent aux familles dans certaines sociétés afin de les sensibiliser à la responsabilité commune de la femme et de l’homme dans l’éducation de leurs enfants.

La direction générale de la famille et de l’enfant qui se trouve au sein du Ministère de la solidarité sociale a pour tâche principale de diffuser les bons concepts concernant le rôle des parents dans l’éducation de leurs enfants.

5.b.2Mesures prises

•Le Ministère de la solidarité sociale exécute un projet de développement de la petite enfance en apprenant aux femmes à assurer un environnement sain et en promouvant les bonnes pratiques en matière d’éducation des enfants.

•Le Ministère de la solidarité sociale a créé des institutions d’accueil pour assurer un bon développement aux enfants privés des soins parentaux.

•Le Conseil national de l’enfance et de la maternité joue un rôle efficace dans la protection de la maternité et de l’enfance depuis plus de vingt ans.

5.b.3Difficultés à surmonter

•Certaines familles égyptiennes n’ont pas encore assimilé la notion de responsabilité parentale commune et c’est essentiellement à la femme qu’il incombe de prendre soin des enfants.

•Environ le cinquième des familles égyptiennes sont dirigées par une femme. De nouveaux programmes devraient être élaborés pour aider les femmes concernées à assumer leurs responsabilités. Les efforts fournis conjointement par l’État et par la société civile à cet égard sont encore insuffisants.

•La discrimination dans le processus de socialisation des enfants est un élément important et essentiel dans la discrimination à l’égard des femmes. Les politiques, les programmes et les projets égyptiens relatifs à la petite enfance ne suffisent pas à atteindre les objectifs souhaités.

5.b.4Mesures envisagées

Il faut absolument incorporer la notion de responsabilité sociale commune des parents à l’égard de l’éducation de leurs enfants dans les divers programmes d’enseignement et de formation.

Article 6Trafic des femmes

6.« Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour réprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l'exploitation de la prostitution des femmes. »

6.1Situation actuelle

L’Égypte accorde une grande importance au phénomène de traite des personnes et condamne les coupables. Elle est partie aux conventions régionales et internationales pertinentes qui érigent en infractions la traite des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.

L’Égypte a adhéré à la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui signée à Lake Success le 21 mars 1950. Elle a ensuite adopté la loi no 68 de 1951 qu’elle a modifiée en vertu de la loi no 10 de 1961 au sujet de la répression de la prostitution en République arabe d’Égypte et des infractions y relatives, notamment celles qui sont commises à l’aide des nouveaux moyens de communication tels que les ordinateurs et l’Internet. La loi érige en infraction le fait d’inciter à la débauche ou à la prostitution, d’appuyer ou de faciliter la débauche ou la prostitution ou d’employer une personne dans la débauche ou la prostitution. Elle condamne en outre le fait d’employer, d’aider ou d’escorter une personne à l’entrée ou à la sortie du pays aux fins de la prostitution, de même que l’exploitation de la prostitution ou l’ouverture ou la gestion de locaux ainsi que la location ou la cession de locaux aux fins de la prostitution ou de la débauche.

L’Égypte est considérée comme un pays de transit par où passent de nombreux ressortissants du continent africain, des États du sud-est de l’Asie, des républiques de l’ancienne Union soviétique et de l’Europe orientale, des femmes pour la plupart. Le canal de Suez constitue une voie de passage particulièrement exploitée pour la traite et le transport clandestin des êtres humains.

L’Égypte est partie à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (décret présidentiel no 294 de 2003), au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (décret présidentiel no 295 de 2003) et au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (décret présidentiel no 297 de 2004).

Certaines familles pauvres des zones rurales marient leurs filles à des hommes riches originaires des États producteurs de pétrole. Ces mariages se terminent souvent par un échec, car c’est l’argent qui en est le principal moteur. Il s’agit d’une nouvelle forme de traite des filles sous le couvert du mariage.

6.2Mesures prises

Un certain nombre de lois ont été adoptées pour lutter contre ce phénomène, notamment la loi no 103 de 1976, la loi no 371 de 1956 relative aux espaces publics et la loi no 12 de 1996 relative à l’enfance (voir annexe 7).

Le Premier Ministre a adopté le décret no 1584 de 2007 au sujet de la création du comité national de coordination de la lutte contre la traite des personnes. Ce comité est chargé d’élaborer un plan de travail national pour la lutte contre la traite des personnes et un rapport annuel sur les mesures prises dans le pays pour mener cette lutte et de s’assurer que l’Égypte respecte ses engagements internationaux concernant l’application des dispositions du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. En outre, le comité propose les mesures législatives et exécutives nécessaires et facilite la coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le Programme mondial de lutte contre la traite des êtres humains et d’autres organismes afin d’aider à l’application des dispositions de ce protocole.

De gros efforts sont fournis pour faire face à ces pratiques, non seulement à l’intérieur du pays, mais aussi dans le cadre d’une surveillance rigoureuse à tous les points d’entrée et de sortie du territoire. Le service de police spécialisée qui en a la charge coopère avec INTERPOL en ce qui concerne l’étranger, lorsque cela est nécessaire. Les autorités égyptiennes collaborent étroitement avec les agences touristiques étrangères concernées et avec un certain nombre d’autres pays pour échanger les informations pertinentes.

Le Ministère de la main-d’œuvre et de l’immigration réglemente et protège l’emploi des femmes à l’étranger, en particulier dans les pays producteurs de pétrole, en concluant des protocoles avec ces pays dans lesquels une forme de traite indirecte se produit sous le couvert du travail.

Le Ministère de la solidarité sociale s’occupe de plus en plus de la protection et de la promotion des femmes célibataires dans le cadre d’établissements spéciaux et dans des institutions de protection destinées aux femmes précédemment incarcérées pour motif de prostitution afin d’éviter les risques de récidive.

La loi no 103 de 1976 (annexe 7) protège la jeune fille égyptienne concluant un mariage avec un étranger. En vertu de cette loi, le contrat de mariage doit être légalisé chez un greffier. Pour cela, l’époux doit présenter un certificat délivré par l’ambassade de son pays attestant qu’il n’y a aucun empêchement à ce mariage et déposer à la banque un montant déterminé au nom de son épouse.

Le Mouvement international des femmes pour la paix de Suzanne Moubarak a lancé plusieurs initiatives, dont la table ronde d’Athènes le 23 janvier 2006, pour lutter contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

6.3Difficultés à surmonter

•Absence d’une base de données complète pour recueillir, analyser et échanger des informations précises sur l’ampleur et la gravité de ce phénomène dans le pays.

•Impossibilité de bien contrôler ce problème qui a commencé à se manifester lorsque l’Égypte est devenue une zone de passage pour d’autres pays.

•Incapacité des institutions d’empêcher les filles pauvres d’épouser des riches des pays producteurs de pétrole. Bien qu’ils soient conclus sur la base de la charia, ces mariages ne sont jamais documentés, ce qui complique davantage la situation.

•La manipulation des documents attestant de l’âge en l’absence d’un certificat de naissance officiel contribue à la propagation du phénomène de traite des filles sous couvert de mariage.

6.4Mesures envisagées

•Réviser la loi relative à la lutte contre la prostitution, compte tenu de l’évolution de la société et des nouveaux moyens de communication technologiques et autres.

•Renforcer le rôle des organisations de la société civile dans la sensibilisation des filles au danger que présente ce type de comportement.

•Sensibiliser les familles pauvres au danger que présente le mariage de leurs filles à des hommes riches des pays producteurs de pétrole et adopter des mesures visant à améliorer la situation financière de ces familles pour mettre fin à ce problème.

Deuxième partie

Article 7Vie politique et publique

7.« Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans les conditions d'égalité avec les hommes, le droit :

7.aDe voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et d'être éligibles à tous les organismes publiquement élus; »

7.a.1Situation actuelle

La Constitution garantit à la femme égyptienne des droits égaux à ceux de l’homme dans la vie politique, y compris le droit de voter à toutes les élections et dans tous les referendums et le droit de se porter candidate pour tous les organismes dont les membres sont publiquement élus (annexe 4, art. 1, 8, 11 et 40).

Les femmes représentent 39,8 %, soit environ 40 % de l’électorat égyptien en 2006 par rapport à 35 % en 2000 (voir tableau 7.1). Le pourcentage de femmes dans les listes électorales se rapproche de 50 % dans certains gouvernorats.

Les femmes sont nombreuses à participer aux élections et dans les referendums, leur taux de participation dépassant celui des hommes dans certaines régions.

Les femmes exercent leur droit de se porter candidates à tous les organismes élus publiquement, mais dans une proportion encore moins élevée que celle de leur participation aux élections.

7.a.2Mesures prises

Le Conseil national de la femme et les organisations de la société civile, ainsi que les secrétariats et comités de femmes dans les partis politiques, font campagne pour encourager les femmes à s’inscrire sur les listes électorales et à voter.

Les femmes sont constamment sensibilisées au sujet de leurs droits politiques de voter et de se porter candidates par l’intermédiaire des médias et des autres moyens dont dispose l’État et grâce au renforcement du rôle des organisations de la société civile.

Les institutions travaillant en faveur de la participation politique de la femme s’emploient à accroître la représentation des femmes dans ce domaine et à éliminer les obstacles qui les empêchent d’accéder aux assemblées parlementaires dans des proportions équitables.

7.a.3Difficultés à surmonter

•Manque d’efficacité des partis quant à la constitution de cadres politiques féminins capables de se présenter aux élections et concentration des efforts sur l’inscription sur les listes électorales dans le but de gagner des voix.

•Manque de participation des femmes à la vie politique, dans les sociétés rurales en particulier.

•Ignorance par la femme de l’importance de son rôle politique dans certains milieux.

7.a.4Mesures envisagées

•Poursuivre les efforts fournis par les institutions de la société civile en matière de sensibilisation de la femme à ses droits politiques et à l’importance de sa participation à la vie politique.

•Renforcer les mesures entreprises pour améliorer les capacités politiques de la femme par l’intermédiaire des programmes de formation des cadres politiques.

7.b« …De prendre part à l'élaboration de la politique de l'État et à son exécution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement; »

7.b.1Situation actuelle

La femme égyptienne a participé pour la première fois à l’élaboration du plan national quinquennal pour le développement économique et social (2002-2007) et a réussi dans une grande mesure à y incorporer les questions féminines par le biais de programmes destinés aux femmes en particulier. Cela a abouti à une augmentation sensible des montants alloués à ces programmes dans le budget général de l’État par rapport au plan précédent.

Grâce à un projet ambitieux du Conseil national de la femme et à l’appui du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), la femme égyptienne a participé depuis 2004 à l’élaboration du plan quinquennal de développement social et économique pour 2007-2012 en y intégrant les questions des femmes dans tous les domaines de développement, à l’échelon local et dans tous les gouvernorats de la République arabe d’Égypte. Ce projet a eu des résultats exceptionnels. Le Conseil a adopté le concept de la décentralisation planifiée respectueuse de l’égalité entre les sexes à tous les niveaux, en partant du village et du quartier pour atteindre le district, la ville et le gouvernorat. Pour la première fois en Égypte, le plan national et le budget général de l’État tiennent compte largement de l’égalité entre les sexes.

La femme participe à l’élaboration des politiques de l’État en tant que ministre, adjointe à l’Assemblée du peuple et membre et présidente du comité parlementaire chargé d’examiner et d’élaborer les lois nationales. Elle participe aussi en tant que présidente du comité chargé du développement humain et de la gestion locale à l’Assemblée consultative et à tous les comités parlementaires au sein des deux assemblées.

La femme participe à la mise en œuvre des politiques. Elle occupe divers postes à tous les niveaux de l’administration publique et son taux de participation augmente sans cesse (voir les tableaux 11.1 et 11.2).

La femme participe aux conseils exécutifs des administrations locales dans les gouvernorats à tous les niveaux et préside un certain nombre de conseils de village et de quartier, de centres administratifs et de villes, à l’exception des conseils des gouvernorats.

Une femme a été désignée juge pour la première fois à la Haute Cour constitutionnelle en 2003. Des décisions ont été ensuite prises pour désigner trois autres juges femmes, et la voie a été ouverte pour que la femme puisse avoir les mêmes chances que l’homme d’occuper ce poste. Il y a actuellement 30 juges femmes dans les tribunaux égyptiens.

La femme occupera la présidence du parquet administratif, et cela lorsque son tour viendra pour y être promue, sans aucune discrimination. Il en est de même pour la vice-présidence de ce parquet. En outre, les femmes membres du parquet administratif et de l’organe chargé des affaires de l’État ont participé au contrôle judiciaire des élections parlementaires, comme elles participent aux comités de conciliation et de règlement des différends dans les institutions publiques.

7.b.2Mesures prises

•Des programmes de formation intensive sont organisés régulièrement et accessibles aux femmes dans toutes les institutions publiques, au Ministère de la main-d’œuvre et au centre de formation des cadres du secteur public pour améliorer les capacités des femmes à tous les niveaux de l’administration et pour les préparer à gravir les échelons et à occuper des postes de responsabilité.

•Les groupes de l’égalité des chances créés au sein des ministères veillent à ce que les femmes participent à la mise en œuvre de la politique gouvernementale et à empêcher toute discrimination à l’égard des femmes au moment de pourvoir les postes en général et les postes de direction en particulier.

7.b.3Difficultés à surmonter

•Aucune femme n’a encore accédé au poste de gouverneur.

•Des pratiques individuelles sur certains lieux de travail empêchent parfois la femme d’accéder aux postes les plus élevés.

7.b.4Mesures envisagées

•Poursuivre les efforts pour lutter contre tous comportements pouvant engendrer une forme ou une autre de discrimination à l’égard des femmes dans ce domaine.

•Continuer d’exercer une pression par l’intermédiaire des groupes féminins et des organisations non gouvernementales (associations, syndicats, partis, etc.) pour faire accéder la femme au poste de gouverneur.

7.c« … De participer aux organisations et associations non gouvernementales s'occupant de la vie publique et politique du pays. »

7.c.1Situation actuelle

La femme égyptienne est fortement représentée dans les associations non gouvernementales qui travaillent dans les secteurs social et économique et dans les organisations qui s’occupent de la vie publique et politique et rien n’empêche sa participation dans ce domaine. Elle accroît au contraire son activité en créant des associations privées au service des femmes dans les sociétés qui en ont besoin.

La femme est membre des partis politiques et sa participation est notable dans la plupart d’entre eux (tableau 7.2).

La femme est fortement représentée dans les syndicats professionnels (tableau 7.3). Elle l’est moins dans les conseils administratifs des syndicats ouvriers (tableau 7.4). Le syndicat des professions sociales et celui des infirmiers sont présidés par des femmes.

7.c.2Mesures prises

•Les femmes sont sensibilisées en permanence à la nécessité de participer aux organisations non gouvernementales grâce à des programmes d’enseignement et d’information entrepris par les institutions gouvernementales et non gouvernementales s’occupant des questions de la femme.

7.c.3Difficultés à surmonter

•Malgré l’augmentation du pourcentage de femmes participant aux organisations de la société civile, la représentation des femmes aux postes de décision reste limitée.

•La nouvelle génération ne s’intéresse pas à l’activité bénévole.

7.c.4Mesures envisagées

•Sensibiliser davantage les femmes et les encourager à se présenter aux élections des conseils administratifs des associations locales et des syndicats afin d’accéder aux postes de direction.

•Améliorer les activités de bénévolat de manière à attirer la nouvelle génération.

Tableau 7.1Taux d’inscription des femmes sur les listes électorales en 2000 et 2006

2000		2006
Pourcentage de femmes	Pourcentage de femmes	Gouvernorat
24,1	33,4	Le Caire
31,5	37,1	Guizeh
26,6	41,3	Al-Qalyubiyah
20,1	37,8	Alexandrie
30,1	39,1	Al-Buhayrah
38,0	41,1	Al-Gharbiyah
42,1	41,6	Al-Minufiyah
43,4	45,2	Al-Daqhaliyah
39,4	43,2	Al-Sharqiyah
40,6	42,3	Damiette
36,2	43,7	Kufr al-Shaykh
38,3	47,5	Matrouh
33,3	30,4	Suez
16,3	37,1	Al-Ismaïliyah
4,1	34,7	Port-Saïd
37,6	46,3	Sinaï du Nord
34,6	27,2	Sinaï du Sud
3,5	40,3	Al-Fayyoum
31,8	41,5	Bani Suwayf
34,6	39,5	Al-Minya
34,3	35,0	Assyout
37,1	37,0	Sawhaj
46,2	40,4	Qina
5,3	39,7	Shurtah al-Uqsur
34,3	41,9	Aswan
46,0	43,0	Al Wadi al Jadid
22,7	35,3	Al Bahr al Ahmar
34,2	39,8	Total

Source : Ministère de l’intérieur.

Tableau 7.2Taux de participation des femmes aux partis politiques en 2004

Parti	Pourcentage de femmes
Al-Wafd Party	9,00
Égypte 2000	15,20
Génération démocratique	12,00
Al-Oummah	10,00
Parti démocratique national	12,92
Verts égyptiens		10,00
Rassemblement progressiste unioniste*	- 35 femmes au secrétariat de l’Union des femmes - 18 femmes membres du Comité spécial - 2 femmes membres du secrétariat central

*Nous n’avons pas pu obtenir le nombre précis des membres du rassemblement.

Source : Les partis égyptiens.

Tableau 7.3Pourcentage de femmes membres de syndicats professionnels selon la profession en 2003 et 2004

Pourcentage de femmes 2004	Pourcentage de femmes 2003	Syndicats professionnel
34,5	34,2	Dermatologues
42,6	42,3	Dentistes
34,9	34,1	Vétérinaires
48,2	45,6	Pharmaciens
24,0	24,0	Professions agricoles
39,1	-	Enseignants
14,3	13,7	Ingénieurs
44,5	-	Commerçants
-	-	Avocats
29,4	32,3	Scientifiques
26,2	26,3	Journalistes
41,9	41,7	Comédiens
28,7	28,5	Professions cinématographiques
24,0	23,8	Musique
91,7	93,7	Infirmiers
5,1	5,2	Arts appliqués
49,8	31,1	Professions sociales
55,3	57,2	Guides touristiques
39,7	40,9	Professions sportives
25,7	-	Physiothérapeutes
44,6	43,2	Thérapies naturelles

Source : CAPMAS.

Tableau 7.4Pourcentage de femmes parmi les membres des conseils d’administrationdes syndicats durant l’exercice 2001-2006

Pourcentage de femmes	Syndicat
5,5	Agriculture et irrigation
2,8	Textiles
5,4	Commerce
4,8	Banques et assurances
0,5	Chemins de fer
5,3	Communications
3,4	Services publics
6,2	Enseignement et recherche scientifique
5,9	Services sanitaires
2,1	Industries alimentaires
1,0	Ingénieurs
2,7	Construction et bois
0,5	Transports terrestres
4,1	Transports maritimes
6,4	Transports aériens
3,4	Produits chimiques
7,6	Journalisme, imprimerie et information
4,4	Tourisme et hôtellerie
6,8	Services administratifs
3,5	Industries militaires
0,5	Mines et carrières
3,4	Poste
4,0	Pétrole

Source  : Ministère de la main-d’œuvre et de l’immigration .

Article 8Représentation internationale

8.« Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d'égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l'échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales. »

8.1Situation actuelle

La femme égyptienne participe à la vie publique et représente efficacement son gouvernement, depuis plusieurs décennies, aux conférences et réunions régionales et internationales, dans les domaines politique, social, scientifique et économique. Rien ne l’empêche de prendre part aux activités des organisations internationales qui l’invitent, qu’il s’agisse d’organisations internationales gouvernementales ou non gouvernementales.

La loi no 45 de 1982 relative au règlement du corps diplomatique et consulaire (annexe 7) ne fait pas de distinction entre l’homme et la femme quant à l’emploi au Ministère des affaires étrangères.

Le Ministère des affaires étrangères accorde aux hommes et aux femmes les mêmes chances d’intégrer le travail diplomatique en organisant des concours et en désignant les nouveaux diplomates en fonction du seul critère de la compétence.

Le gouvernement suit les mêmes critères pour évaluer la qualité du travail des divers diplomates, hommes ou femmes, sur un pied d’égalité. Il agit de même en ce qui concerne la promotion et le service à l’étranger où tous les diplomates ont les mêmes chances d’être chefs de mission diplomatique et de consulat suivant les critères d’excellence et de compétence au travail. Plusieurs femmes diplomates ont ainsi occupé des postes de direction au Ministère des affaires étrangères.

La loi ne fait pas de distinction entre l’homme et la femme lorsqu’il s’agit de promouvoir les diplomates à un rang supérieur jusqu’à celui d’ambassadeur du plus haut rang. Les femmes représentent 38 % des ambassadeurs de première classe et 23 % de l’ensemble des ambassadeurs (2006).

La compétence est le critère de base pour l’attribution des postes de direction au Ministère des affaires étrangères. Les femmes occupent actuellement 30 % de ces postes, y compris celui de vice-ministre des affaires étrangères, et président 16 % des missions diplomatiques à l’étranger.

Le pourcentage des femmes diplomates au Ministère des affaires étrangères et dans les missions diplomatiques à l’étranger est d’environ 20,8 %.

Le nombre de femmes est en train d’augmenter dans les rangs inférieurs du service diplomatique pour atteindre 21 % du total et elles vont certainement devenir de plus en plus nombreuses dans les rangs supérieurs.

Plusieurs femmes égyptiennes occupent des postes élevés dans les organismes internationaux et régionaux, mais on ne dispose pas de statistiques précises à ce sujet.

Les femmes égyptiennes sont représentées au sein de la Commission économique pour l’Afrique et de l’Union africaine.

L’Égypte est coprésidente du Conseil consultatif pour l'égalité des sexes de la Commission de la science et de la technique au service du développement (CSTD).

La femme égyptienne fait partie des membres d’organismes régionaux et internationaux qui mènent diverses activités politiques et économiques tels que le Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, le Parlement africain, le Parlement arabe, l’Union interparlementaire, le réseau parlementaire sur la Banque mondiale, le jury des prix Rolex et Scientists Without Borders de la New York Academy of Sciences.

8.2Mesures prises

Les femmes diplomates sont déterminées à participer et à obtenir l’intégralité de leurs droits par le biais d’activités organisées régulièrement.

Le Ministère des affaires étrangères ne ménage aucun effort pour appuyer la candidature des femmes compétentes aux postes de représentation de l’Égypte dans les organisations régionales et internationales.

8.3Difficultés à surmonter

Aucun problème ne se pose de la part des autorités publiques, mais certains parents n’apprécient pas que leurs filles aillent seules travailler à l’étranger. Cette attitude, qui limite la participation des femmes dans ce domaine, est en train de changer rapidement.

8.4Mesures envisagées

•Continuer d’œuvrer en faveur de la non discrimination à l’égard des femmes dans ce domaine et lutter contre toute pratique qui aboutit à une telle discrimination.

•Lancer des programmes visant à sensibiliser les femmes et à les encourager à intégrer le service diplomatique et à surmonter les obstacles rencontrés au sein de la famille.

Article 9Nationalité

9.1 « Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l'acquisition, le changement et la conservation de la nationalité. Ils garantissent en particulier qui ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l'oblige à prendre la nationalité de son mari. »

La femme égyptienne a des droits égaux à ceux de l’homme quant à l’acquisition, la conservation et le changement de la nationalité en vertu des articles 6, 8 et 40 de la Constitution (annexe 4). Le mariage avec un étranger ou le changement de nationalité de son mari ne change automatiquement la nationalité de la femme que si elle en fait officiellement la demande, ni ne la rend apatride, ni ne l’oblige à prendre la nationalité de son mari.

9.2« Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants. »

9.2.1Situation actuelle

En réponse aux observations 330 et 331 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes qui ont figuré dans le document officiel de l’Assemblée générale, cinquante-sixième session du 20 avril 2001 (A/56/38), le Conseil national de la femme a examiné la question de manière approfondie en présence des représentants des organismes et des ministères compétents et des organisations de la société civile. Il a conclu ce qui suit : étant donné que la Constitution prévoit l’égalité absolue entre l’homme et la femme, le fait de priver les enfants de la femme égyptienne mariée à un étranger de la nationalité de leur mère est considéré comme anticonstitutionnel. Le Ministère des affaires étrangères a soutenu le point de vue du Conseil à cet égard et il a été demandé au gouvernement de modifier le code de la nationalité en assurant l’égalité entre l’homme et la femme à ce sujet. Les efforts du Conseil ont abouti et le code a été modifié en vertu de la loi 154 de 2004, garantissant à la femme le même droit que l’homme d’accorder la nationalité égyptienne à ses enfants si elle s’est mariée avec un étranger. Des milliers d’enfants d’Égyptiennes mariées à des étrangers ont obtenu la nationalité de leur mère dès que la loi a été adoptée (annexe 7).

L’Égypte a déposé l’instrument de retrait de sa réserve au paragraphe 2 de l’article 9 à la suite de l’adoption de la loi 154 de 2004 qui assure l’égalité entre les hommes et les femmes dans ce domaine.

9.2.2Difficultés à surmonter

Les enfants de père palestinien ne peuvent pas encore obtenir la nationalité égyptienne, conformément à l’accord conclu par la Ligue des États arabes à ce sujet. Cet accord interdit à tout État arabe d’accorder sa nationalité aux Palestiniens afin qu’ils puissent conserver leur identité d’origine dans l’espoir de retourner dans leur pays, la Palestine, une fois que les accords internationaux concernant le droit des Palestiniens à cet égard seront mis en vigueur.

Troisième partie

Article 10Éducation

10.« Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l'éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme :

10.aLes mêmes conditions d'orientation professionnelle, d'accès aux études et d'obtention de diplômes dans les établissements d'enseignement de toutes catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l'enseignement préscolaire, général, technique, professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle; »

10.a.1 Situation actuelle

L’éducation est un droit universel garanti par la Constitution et par la loi indépendamment des sexes, à tous ses niveaux et dans toutes ses catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines. L’article 18 de la Constitution dispose que l’éducation est un droit garanti par l’État et obligatoire au niveau élémentaire. Selon l’article 8, l’État garantit des chances égales à tous les citoyens (voir annexe 4).

L’écart entre les sexes s’est réduit sensiblement et de façon rapide entre 2000 et 2006, à tous les niveaux de l’enseignement, préscolaire, primaire, complémentaire, secondaire de toutes catégories et universitaire (tableau 10.1).

Le tableau 10.2 indique le taux de réussite des filles par rapport aux garçons dans la phase pré-universitaire.

Le tableau 10.3 met en évidence l’écart favorable aux filles parmi les diplômés universitaires de l’année 2003-2004 ayant intégré l’université en 2000-2001.

Les données statistiques indiquent qu’au niveau universitaire, l’écart en faveur des filles ne cesse d’augmenter et qu’il a atteint 10,3 % en 2006.

Le tableau 10.4 met en évidence l’écart entre les garçons et les filles ayant obtenu des diplômes d’études supérieures (diplôme, magistère et doctorat) des universités égyptiennes. Cet écart est en faveur des filles en ce qui concerne le diplôme d’études supérieures.

Tout ce qui précède montre l’excellence des résultats obtenus par les filles égyptiennes à tous les niveaux, pré-universitaires et universitaires, ce qui témoigne de leur aptitude à l’apprentissage et de leur sérieux.

Le tableau 10.5 indique le pourcentage de filles par rapport au nombre total d’inscrits dans certaines facultés universitaires et dénote encore une fois qu’elles sont majoritaires.

Il n’y a aucune distinction entre les sexes dans l’orientation professionnelle ou dans la possibilité d’obtenir des diplômes d’enseignement.

Il n’y a aucune différence dans les systèmes d’enseignement entre les zones urbaines et les zones rurales.

10.a.2 Mesures prises

Le gouvernement est déterminé à donner aux égyptiennes de meilleures chances en matière d’éducation en fixant l’augmentation du taux d’inscription comme objectif principal du programme de développement de l’éducation nationale. L’initiative des écoles adaptées aux filles qui a été lancée en 2003 pour réduire l’écart entre les sexes au niveau de l’enseignement de base a abouti récemment à des résultats palpables.

Les écoles à classe unique créées pour aider les filles qui ont abandonné l’école à poursuivre leurs études se sont avérées utiles. Le nombre d’écoles de ce type a augmenté de 24 % entre 2000 et 2005 et le nombre de filles inscrites a augmenté de 25 % (données fournies par le Ministère de l’éducation et de l’enseignement).

10.a.3 Difficultés à surmonter

•Les taux peu élevés de scolarisation des filles et des garçons en général au niveau élémentaire dans certains villages reculés et peu peuplés.

•L’écart persistant en faveur des garçons dans certaines régions.

•Refus de certaines familles rurales d’envoyer leurs filles dans une école mixte.

10.a.4 Mesures envisagées

•Sensibiliser davantage la société rurale à l’importance de l’éducation des filles et à son influence sur l’amélioration de la situation sociale et financière de la famille.

•Augmenter le nombre d’écoles réservées aux filles dans les zones rurales.

•Trouver le meilleur moyen de résoudre le problème dans les communes peu peuplées.

10.b« … L'accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité; »

10.b.1 Situation actuelle

Il n’y a aucune distinction entre les programmes et les sujets enseignés aux filles ou aux garçons dans toutes les écoles d’Égypte. Les mêmes examens de fin de scolarité sont passés dans tout le pays, dans les zones urbaines comme dans les zones rurales.

La désignation des enseignants se fait en fonction des mêmes conditions et des mêmes qualifications sans différence entre les sexes. Le tableau 10.6 donne une idée claire du rapport femmes-hommes dans le corps enseignant aux divers niveaux de la phase pré-universitaire.

Le tableau 10.7 indique les pourcentages de femmes parmi les enseignants à l’université et dénote un accroissement considérable de ces pourcentages dans les premières étapes du cycle secondaire, ce qui annonce que l’écart sera en faveur des femmes à l’avenir.

Il n’y a aucune distinction en ce qui concerne les locaux et les équipements : ils sont tous soumis aux mêmes conditions.

10.b.2 Mesures prises

Un centre unique a été chargé de l’élaboration des programmes et des matières d’enseignement qui doivent être adoptés dans tous les établissements de la République arabe d’Égypte sans aucune distinction entre les filles et les garçons.

10.b.3 Difficultés à surmonter

Il n’y a aucun problème dans ce domaine où l’égalité est totale.

10.b.4 Mesures envisagées

•Veiller à ce que l’égalité soit respectée à tous les stades de l’enseignement.

10.c« …L'élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l'homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d'enseignement en encourageant l'éducation mixte et d'autres types d'éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques; »

10.c.1 Situation actuelle

Bien que les programmes scolaires soient révisés et corrigés régulièrement, certains aspects négatifs persistent en ce qui concerne l’image stéréotypée de l’homme et de la femme.

L’éducation mixte existe à tous les niveaux dans la plupart des régions de la République et le gouvernement est en train de l’étendre à tout le pays, compte tenu de ses avantages économiques. Toutefois, la mixité n’est pas toujours compatible avec les traditions dans les sociétés rurales.

10.c.2 Mesures prises

De gros efforts sont déployés par le gouvernement pour éliminer tout ce qui présente un caractère discriminatoire dans les matières scolaires, incorporer les notions relatives aux droits de la femme dans les programmes et présenter les femmes dans des rôles positifs.

Le Conseil national des droits de l’homme a réalisé une étude analytique des livres scolaires et des stéréotypes qu’ils contiennent et l’a soumise aux organes exécutifs.

Une coordination a actuellement lieu entre le Conseil national de la femme et le Ministère de l’éducation et de l’enseignement afin de suivre la mise en œuvre des plans envisagés par le Ministère pour éliminer certains aspects négatifs mentionnés dans le rapport du Conseil national des droits de l’homme.

Les organisations de la société civile contribuent à relever tous les aspects négatifs dans ce domaine et à faire pression sur le gouvernement pour qu’il les modifie.

10.c.3 Difficultés à surmonter

•Les manuels scolaires ont besoin d’être débarrassés de toutes les images qui consacrent les rôles stéréotypés de l’homme et de la femme ainsi que des préjugés à l’égard des femmes.

•Certaines familles rurales et bédouines sont défavorables à la scolarisation de leurs filles dans des établissements mixtes.

10.c.4 Mesures envisagées

•Revoir la mesure dans laquelle l’enseignement mixte est compatible avec certains milieux ruraux pour envisager de créer des écoles pour filles afin de respecter les traditions et les spécificités de la société rurale.

•Finir de débarrasser les programmes d’enseignement de toutes les notions traditionnelles défavorables à la femme.

10.d« …Les mêmes possibilités en ce qui concerne l'octroi de bourses et autres subventions pour les études; »

10.d.1 Situation actuelle

Il n’y a aucune discrimination en Égypte quant à la possibilité de bénéficier de bourses pour les études dans le pays et à l’étranger. Les sélections sont fondées uniquement sur les critères d’excellence.

Le pourcentage de filles ayant obtenu une bourse par rapport au total a beaucoup augmenté dans les cinq dernières années en raison de l’augmentation du nombre de filles ayant obtenus de meilleurs résultats que les garçons.

10.e« …Les mêmes possibilités d'accès aux programmes d'éducation permanente, y compris aux programmes d'alphabétisation pour adultes et d'alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d'instruction existant entre les hommes et les femmes; »

10.e.1 Situation actuelle

Les mêmes critères et les mêmes règles s’appliquent aux hommes et aux femmes quant à l’accès à l’éducation permanente, aux programmes d’alphabétisation pour adultes et d’alphabétisation fonctionnelle.

L’accès des femmes aux programmes d’éducation permanente et d’alphabétisation fonctionnelle s’est amélioré dans les dernières années. Le taux d’amélioration a été de 22 % dans la période allant de 2000 à 2005 (selon CAPMAS).

10.e.2 Mesures prises

De nombreux organismes gouvernementaux et non gouvernementaux offrent des possibilités d’éducation permanente et d’alphabétisation fonctionnelle. Les associations locales font un travail considérable dans ce domaine.

La loi relative à l’alphabétisation définit le rôle de l’organisme public chargé de l’alphabétisation et de l’enseignement pour adultes, du Ministère de l’éducation et de l’enseignement et des autres établissements publics compétents.

L’autorité publique chargée de l’alphabétisation et de l’éducation des adultes (GALAE) veille constamment à intégrer des programmes de formation et de développement en matière d’acquisition de compétences et d’autonomisation économique aux programmes d’alphabétisation des femmes rurales en particulier, afin d’encourager ces femmes à suivre les cours.

Des méthodes ont été mises au point pour planifier les programmes de formation et d’alphabétisation de manière à encourager les femmes rurales qui n’ont pas eu la chance de recevoir une éducation à intégrer les programmes d’alphabétisation.

Des efforts intensifs sont déployés pour appuyer les activités d’alphabétisation dans les zones rurales, en coopération et en coordination avec les organismes compétents.

10.e.3 Difficultés à surmonter

•Il faut réduire le taux d’analphabétisme des femmes qui est encore supérieur à celui des hommes.

•Il faut réaliser une meilleure répartition des tâches et des responsabilités entre les nombreux organismes, les résultats étant insuffisants malgré l’importance des efforts fournis.

10.e.4 Mesures envisagées

•Une nouvelle stratégie de l’alphabétisation est en train d’être élaborée. Elle devrait renforcer le rôle des gouvernorats dans l’exécution des plans et des programmes dans ce domaine.

•Multiplier les programmes de sensibilisation et accroître les possibilités d’accès des femmes à la formation et aux programmes d’alphabétisation fonctionnelle ainsi qu’aux programmes d’enseignement permanent de toutes catégories.

•Écarter les obstacles qui empêchent les femmes de participer aux programmes d’alphabétisation, qu’ils soient économiques ou sociaux, compte tenu de la multiplicité des parties prenantes.

•Une campagne nationale est actuellement menée pour régler ce problème dans la phase de l’élaboration et de l’organisation et l’on espère qu’elle réussira.

10.f« … La réduction des taux d'abandon féminin des études et l'organisation de programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l'école prématurément; »

10.f.1 Situation actuelle

Les taux d’abandon sont en baisse constante grâce à des mesures qui varient d’une communauté à l’autre.

Les taux de poursuite de la scolarité sont plus élevés chez les filles que chez les garçons dans les classes primaires et complémentaires (tableau 10.8).

Les taux de scolarisation des filles ayant quitté l’école dans les établissements à classe unique ne cessent d’augmenter (voir 10.a.2 ci-dessus).

10.f.2 Mesures prises

Les mesures de réduction des taux d’abandon scolaire sont constamment renforcées grâce à des programmes innombrables et divers réalisés par les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, dans les zones rurales en particulier.

Les diplômées des écoles à classe unique sont encouragées à poursuivre leurs études dans les niveaux supérieurs.

L’État est en train d’adopter de nouvelles initiatives pour aider financièrement les familles qui en ont besoin à condition que leurs enfants achèvent le cycle de base.

10.f.3 Difficultés à surmonter

Il reste encore un pourcentage de filles qui ont abandonné l’école dans les zones rurales et reculées.

10.f.4 Mesures envisagées

•Redoubler d’efforts pour réduire les taux d’abandon scolaire chez les filles.

•Faire appliquer la loi et durcir les sanctions prévues en cas d’abandon.

•Continuer d’aider financièrement les familles pauvres à l’aide de programmes spéciaux en posant la scolarisation des filles comme condition, cette méthode s’étant avérée efficace dans de nombreux projets.

•Augmenter le nombre d’écoles pour filles dans les zones rurales pour encourager les familles à scolariser leurs filles.

10.g« …Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l'éducation physique; »

10.g.1 Situation actuelle

Les écoles offrent la possibilité de participer à beaucoup d’activités et de jeux sportifs et à l’éducation physique, sans aucune distinction entre les filles et les garçons.

Les filles égyptiennes participent à de nombreuses activités sportives et ont gagné des championnats aux niveaux national, régional et international.

10.g.2 Mesures prises

Les autorités nationales compétentes encouragent et appuient la participation des filles aux activités et aux jeux sportifs. En particulier, le Conseil national pour les jeunes, qui a été rendu indépendant en 2006, a lancé une stratégie ambitieuse dont on peut déjà constater les bons résultats.

Afin d’encourager les jeunes des deux sexes à participer aux activités sportives dans les écoles, un taux de 5 % est ajouté à la moyenne des notes de fin du secondaire de l’élève, fille ou garçon, qui réalise un exploit sportif. Cette mesure assure de meilleures chances d’admission à l’université.

10.g.3 Difficultés à surmonter

•Dans certaines zones rurales, les filles s’abstiennent de participer aux activités sportives.

•Certaines écoles n’ont pas suffisamment de ressources.

10.g.4 Mesures envisagées

•Encourager davantage les filles à faire du sport et à participer aux championnats à tous les niveaux.

•Sensibiliser encore les familles par l’intermédiaire des moyens dont dispose l’État, à savoir l’information, l’éducation, les centres culturels, etc. sur l’intérêt du sport pour la santé en général.

•Augmenter les ressources mises à la disposition des écoles pour permettre aux élèves des deux sexes d’exercer des activités sportives.

10.h« …L'accès à des renseignements spécifiques d'ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l'information et des conseils relatifs à la planification de la famille. »

10.h.1 Situation actuelle

Les programmes scolaires des divers niveaux comportent des parties consacrées à la santé, au bien-être de la famille, et à la notion de petite famille qui sont adaptées à l’âge des élèves.

10.h.2 Mesures prises

Les programmes liés directement ou indirectement à la santé sont améliorés et modernisés en permanence et sont enseignés dans le cadre de disciplines spécialisées ou de matières comme les sciences et la biologie et permettent de sensibiliser les élèves à la nécessité de préserver la santé de la famille à l’aide de l’alimentation, de la prévention et d’autres moyens, y compris la planification d’une petite famille.

10.h.3 Difficultés à surmonter

Les programmes scolaires n’ont pas l’effet voulu. Leurs nombreux éléments ont besoin d’être soigneusement améliorés.

10.h.4 Mesures envisagées

•Améliorer sans cesse les programmes des sciences de la santé et des sciences de la vie de manière à faire prendre conscience de la nécessité de préserver la santé de la famille à tous points de vue.

Tableau 10.1Écart entre les sexes à tous les niveaux de l’enseignement en 2001 et 2006

Niveau d’enseignement	Écart entre les sexes (en pourcentage)
2001	2006
Préscolaire	9,30	9,90
Primaire	10,80	7,30
Complémentaire	11,30	7,40
Secondaire général*	-1,80	- 7,80
Technique	14,30	11,80
Universitaire	16,53	8,20

Source : CAPMAS.

*Dans le secondaire, l’écart est en faveur des filles.

Tableau 10.2Taux de réussite des filles aux divers niveaux de l’enseignement en 2001 et 2006

I.École primaire

Classe	2001 ( %)		2006 ( %)
Garçons	Filles	Garçons	Filles
Première année	98,9	99,1	99,4	99,4
Deuxième année	94,3	96,4	96,1	97,5
Troisième année	92,6	95,6	94,1	96,7
Quatrième année	88,3	92,9	90,5	94,7
Cinquième année	84,3	90,9	90,5	94,5
Sixième année			81,3	88,9

II.École complémentaire

Classe	2001 ( %)		2006 ( %)
Garçons	Filles	Garçons	Filles
Première année	81,2	86,0	85,3	80,8
Deuxième année	90,7	93,6	66,1	67,6
Troisième année	80,5	86,4	76,4	82,9

III.Dernière année du cycle secondaire

Type d’enseignement	2001 ( %)		2006 ( %)
Garçons	Filles	Garçons	Filles
Général	92,0	96,4	90,5	94,6
Industriel	84,8	98,0	87,1	97,3
Agricole	78,6	94,8	89,9	97,1
Commercial	65,5	86,5	83,5	94,0

Tableau 10.3Écart entre les sexes pour les inscrits en 2001 et les diplômés de la même promotion en 2004 dans les facultés universitaires où le cursus dure quatre ans

Écart entre les sexes en pourcentage
Inscrits en 2001	Diplômés en 2004
16.5	-7,5*

Source : CAPMAS.

*L’écart est en faveur des filles.

Tableau 10.4Écart entre les sexes parmi ceux qui ont obtenu un diplôme d’études supérieures (diplôme, magistère, doctorat) en 2001 et 2006

Niveau d’enseignement	Écart entre les sexes en pourcentage
2001	2006
Diplôme	-7,7*	-8,5
Magistère	32,5	22,1
Doctorat	34,6	36,8

Source : CAPMAS.

*L’écart est en faveur des filles

Tableau 10.5Pourcentage des étudiantes par rapport au nombre total d’inscrits dans certaines facultés universitaires en 2001 et 2004

Faculté	2004 ( %)	2001 ( %)
Économie et des sciences politiques	78	72
Éducation artistique	75	72
Lettres	66	58
Information	84	77
Études commerciales	39	38
Langues	78	79
Droit	38	46
Beaux-arts	70	66
Médecine dentaire	60	58
Pharmacie	61	62
Médecine	49	45
Sciences	51	46
Études agricoles	48	20
Médecine vétérinaire	45	55
Études d’ingénieur	24	24

Source : Conseil supérieur des universités, Direction de la statistique.

Tableau 10.6Pourcentage des enseignantes dans les divers niveaux de l’enseignement pré-universitaire en 2001 et 2006

2006		2001	Niveau d’enseignement
Pourcentage d’hommes	Pourcentage de femmes	Pourcentage d’hommes	Pourcentage de femmes
44,2	55,8	47,1	52,9	Primaire
54,4	45,6	56,4	43,6	Complémentaire
64,3	35,7	65,1	34,9	Secondaire général
61,2	38,8	65,1	34,9	Secondaire industriel
67,5	32,5	71,3	28,7	Secondaire agricole
49,4	50,6	50,9	49,1	Secondaire commercial

Source : Ministère de l’éducation et de l’enseignement

Tableau 10.7Pourcentage des femmes par rapport à tout le corps enseignant dans les universités d’Égypte en 2001 et 2005, suivant leur rang

Membres du corps enseignant	Pourcentage de femmes
2001	2005
Professeur	24	25
Professeur assistant	26	29
Enseignant	34	38
Enseignant assistant	40	43
Répétiteurr	52	55

Source : Conseil supérieur des universités.

Tableau 10.8Taux d’abandon scolaire ventilés par sexe dans les niveaux primaire et complémentaire (enseignement de base) par rapport au nombre total d’inscrits en 2001 et 2005

2005		2001	Niveau d’enseignement
Pourcentage de filles	Pourcentage de garçon	Pourcentage de filles	Pourcentage de garçons
0,3	0,5	0,63	1,07	Primaore
2,6	2,9	2,63	3,58	Préparatoire

Source : Ministère de l’éducation et de l’enseignement.

Article 11Emploi

11.1« Les États parties s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine de l'emploi, afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier :

11.1.a Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains; »

11.1.a.1 Situation actuelle

La femme égyptienne jouit du droit absolu dans le domaine de l’emploi, sur un pied d’égalité avec l’homme. L’article 13 de la Constitution dispose que le travail est un droit, un devoir et une activité honorable garantie par l’État. L’article 8 prévoit l’égalité des chances pour tous les citoyens (annexe 4).

L’emploi en Égypte est régi par la loi no 47 de 1978 relative aux fonctionnaires publics et par la loi no 12 de 2003 concernant les conditions de travail dans le secteur public, le secteur économique public et le secteur privé. Les lois en vigueur ne contiennent aucune discrimination à l’égard des femmes, mais bien au contraire, elles leur garantissent des droits spéciaux, notamment un congé de maternité et des congés pour la garde de l’enfant, tout en préservant leurs droits financiers liés à l’emploi et leurs droits de promotion et d’ancienneté (voir 11.2.a ci-dessous).

L’article 11 de la Constitution dispose que l’État assure à la femme les moyens de concilier ses devoirs envers la famille avec son travail dans la société et lui garantit l’égalité avec l'homme dans les domaines politique, social, culturel et économique, sans préjudice des dispositions de la loi islamique. Cette disposition représente un appui constitutionnel aux diverses lois du travail qui accordent à la femme des droits supplémentaires liés à son rôle de procréation. Elle a permis de faire échouer toutes les tentatives visant à contester la constitutionnalité de l’octroi de ces droits à la femme.

Depuis qu’elle a adhéré à l’Organisation internationale du Travail en 1936, l’Égypte respecte toutes les dispositions des conventions relatives au travail, y compris en ce qui concerne le travail de nuit des femmes (C89 de 1948) et l’égalité des salaires (C100 de 1951). Ces conventions ont valeur de loi en Égypte.

Le pourcentage des femmes actives est en hausse. Il a atteint 26,75 % dans la fonction publique, comme on peut le constater dans le tableau 11.1 qui illustre leur présence dans divers organismes et institutions.

Les femmes occupent de plus en plus de postes de direction dans le secteur public. Leur pourcentage a atteint 36,60 % dans ce domaine (tableau 11.2).

Dans le secteur de l’enseignement, une université privée est présidée par une femme, ainsi que des facultés et des centres de recherche et la Sadat Academy for Management Sciences (académie des sciences de la gestion). Le poste de secrétaire général du Conseil supérieur des universités est lui aussi occupé par une femme.

Dans le secteur de l’information, une femme a présidé la télévision égyptienne plusieurs fois consécutives et des femmes président des chaînes locales et satellites. Il y a aussi une femme à la tête de la radio nationale et de nombreuses chaînes de radiodiffusion. Dix-sept femmes travaillent dans des bureaux de presse à l’étranger.

Des femmes ont été désignées comme maire et comme chef de municipalité. Il s’agit de postes de direction de haut niveau.

Dans le secteur privé, le pourcentage de femmes occupant des postes élevés reste limité, alors qu’il a augmenté considérablement aux postes de rang inférieur (tableau 11.3)

11.1.a.2 Mesures prises

Trente-deux groupes de l’égalité des chances ont été créés dans 29 ministères et trois autres dans l’appareil administratif de l’État, sur la recommandation du Conseil national de la femme, afin de garantir aux femmes leurs droits constitutionnels et d’empêcher toute discrimination à leur égard sur le lieu du travail.

Des Comités de femmes ont été créés au sein des syndicats en 2003 avec l’aide du Conseil national de la femme afin de lutter contre toute forme de discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi.

Il existe depuis quelque temps un secrétariat pour la femme active et l’enfant au sein de la Fédération générale des syndicats ouvriers d’Égypte qui veille sur les droits constitutionnels de la femme en matière d’emploi et au niveau de tous les syndicats ouvriers. Les femmes font un travail remarquable dans ce domaine.

Un bureau de médiation (ombudsman) a été mis en place au siège du Conseil national de la femme ainsi que dans les gouvernorats afin de recevoir et de suivre les plaintes déposées par les femmes. Ce bureau sert de moyen légal pour surveiller tout acte de discrimination subi par les femmes sur le lieu du travail.

De nombreuses organisations non gouvernementales s’occupent du suivi des pratiques discriminatoires à l’égard des femmes à tous les niveaux de l’emploi ainsi que de la lutte contre ces pratiques.

11.1.a.3 Difficultés à surmonter

Les entreprises du secteur privé s’abstiennent de recruter des femmes sous prétexte que les droits supplémentaires qui leur sont accordés par la législation du travail entraînent une augmentation des dépenses.

11.1.a.4 Mesures envisagées

Inciter le secteur privé à renoncer à la discrimination à l’égard des femmes, d’autant que ce secteur contrôle une grande partie de la production depuis que l’Égypte s’est orientée vers la libéralisation des marchés.

11.1.b « …Le droit aux mêmes possibilités d'emploi, y compris l'application des mêmes critères de sélection en matière d'emploi; »

11.1.b.1 Situation actuelle

Toutes les lois régissant le travail ne font aucune distinction entre les hommes et les femmes quant aux chances d’emploi et aux critères de sélection au moment du recrutement. Les employés sont désignés sur la base des qualifications et de l’expérience professionnelle requise et non sur la base du sexe. Le fait que le secteur public respecte ces lois au plus haut degré a entraîné une augmentation du pourcentage de femmes qui y travaillent.

11.1.b.2 Mesures prises

Une circulaire administrative a été distribuée interdisant la publication d’offres d’emploi adressées exclusivement aux hommes, pratique qui était courante dans certaines institutions du secteur privé.

Les groupes de l’égalité des chances dans les ministères et les comités de femmes dans les syndicats et dans les partis, ainsi que de nombreuses organisations non gouvernementales, suivent la situation et luttent contre toute discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi.

Voir également 11.1.a.2 ci-dessus.

11.1.b.3 Difficultés à surmonter

•Certaines entreprises du secteur privé ne respectent pas les droits de la femme et essaient même de les contourner.

•Les syndicats professionnels jouent un faible rôle dans le soutien des femmes et la lutte contre toute forme de discrimination à leur égard dans le secteur privé, contrairement aux syndicats ouvriers qui sont très actifs dans ce domaine.

11.1.b.4 Mesures envisagées

•Continuer de veiller au respect des lois par les institutions et prendre des mesures pour que les lois soient appliquées.

• Sensibiliser les femmes aux dangers qu’elles encourent si elles abusent des avantages qui leur sont accordés par la législation du travail et sur les conséquences que cela peut avoir sur leur situation professionnelle.

11.1.c « …Le droit au libre choix de la profession et de l'emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l'emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l'apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanente; »

11.1.c.1 Situation actuelle

La Constitution et les lois relatives à l’emploi garantissent tous les droits des travailleurs, hommes et femmes, sur un pied d’égalité et sans aucune distinction. La loi no 12 de 2003 (art. 131, annexe 7) régit l’orientation de tous les demandeurs d’emploi, hommes et femmes et la femme peut, tout à fait comme l’homme, choisir la profession qui convient à ses capacités, à ses dispositions et à ses souhaits. Les femmes et les hommes qui travaillent dans l’appareil administratif de l’État bénéficient d’un haut degré de stabilité dans l’emploi. Il n’existe aucune mesure ni aucune décision pouvant être discriminatoire à l’égard de l’un ou l’autre sexe en ce qui concerne la promotion ou la sécurité de l’emploi (voir 11.1.a.1 ci-dessus).

L’article 61 de la loi no 47 de 1978 relative aux fonctionnaires publics (annexe 7) prévoit la création dans tout ministère, dans toute mohafazat et dans tout organisme public d’un centre de formation relevant de l’autorité compétente et chargé d’élaborer des plans et des programmes de formation pour améliorer les compétences des fonctionnaires et les préparer à occuper de nouveaux postes. La période que le fonctionnaire consacre à la formation est considérée comme une période de travail durant laquelle il jouit de tous les avantages liés à son emploi habituel. La loi no 12 de 2003 (annexe 7) prévoit l’organisation de la formation de manière à doter le fonctionnaire des moyens lui permettant d’acquérir les connaissances, les compétences et les capacités requises pour le poste qu’il doit occuper, cela étant valable pour tous, femmes et hommes, suivant les mêmes critères.

11.1.c.2 Mesures prises

Les mesures prises pour garantir à la femme le droit de choisir librement la profession et le travail qui lui convient et son droit à la promotion et à la sécurité dans l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail font l’objet d’un suivi permanent.

La femme reçoit la formation et le recyclage disponibles sur les lieux du travail, y compris la formation professionnelle et la formation continue, sur un pied d’égalité avec l’homme.

Outre ces programmes de formation généraux, des programmes et des projets supplémentaires sont proposés par de nombreuses institutions et par certaines associations non gouvernementales, syndicats et coopératives notamment, qui ont pour objectif d’appuyer et de renforcer le rôle des femmes sur le marché du travail dans tous les domaines professionnels et en particulier dans les professions qui étaient jadis considérées exclusivement masculines.

11.1.c.3 Difficultés à surmonter

•Les employeurs du secteur privé n’appliquent pas tous la loi de façon stricte.

•Certaines femmes renoncent à intégrer des programmes de formation, les séances de formation étant parfois organisées après les heures de travail.

11.1.c.4 Mesures envisagées

•Poursuivre les efforts visant à garantir à la femme tous ses droits légitimes sur le lieu du travail.

•Inciter les employeurs à organiser la formation durant les horaires de travail pour qu’elle soit mieux adaptée à la situation des femmes.

•Encourager les femmes à intégrer divers programmes de formation et les sensibiliser à l’importance de la formation pour leur situation professionnelle.

11.1.d « …Le droit à l'égalité de rémunération, y compris de prestation, à l'égalité de traitement pour un travail d'égale valeur aussi bien qu'à l'égalité de traitement en ce qui concerne l'évaluation de la qualité du travail; »

11.1.d.1 Situation actuelle

Les lois égyptiennes interdisent la discrimination fondée sur le sexe en matière de rémunération et l’Égypte applique la Convention C100 de 1951 de l’Organisation internationale du Travail selon laquelle la femme doit obtenir un traitement égal à celui de l’homme pour un travail de valeur égale. L’évaluation est effectuée suivant des critères bien définis qui s’appliquent à l’homme et à la femme sans aucune distinction.

11.1.d.2 Mesures prises

Toute discrimination à l’égard des femmes contraire à la loi est suivie par l’intermédiaire des groupes de l’égalité des chances mis en place dans les ministères et par les comités de femmes dans les syndicats professionnels et les organisations de la société civile et autres organismes de suivi et de contrôle.

Voir aussi 11.1.a.2 ci-dessus.

11.1.d.3 Difficultés à surmonter

Certaines entreprises privées n’appliquent pas les lois qui garantissent l’égalité de rémunération et de prestation entre les hommes et les femmes et posent les conditions qui leur conviennent dans les contrats conclus avec les employés. Des recherches effectuées sur le terrain ont montré que le salaire des femmes dans certaines entreprises du secteur privé équivalait à peine à 70 % de celui des hommes (source : Institut de la planification nationale, 2003).

11.1.d.4 Mesures envisagées

•Continuer de veiller à l’application stricte des lois et des règlements et au respect des normes internationales en matière d’emploi et de lutter contre toute forme de discrimination à l’égard des femmes dans ce domaine.

•Employer des mesures d’incitation pour encourager le secteur privé à respecter les lois.

11.1.e « …Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d'invalidité et de vieillesse ou pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés; »

11.1.e.1 Situation actuelle

En Égypte, la sécurité sociale est régie par un certain nombre de lois dont aucune ne fait de distinction entre les hommes et les femmes.

La sécurité sociale assure des prestations en cas de retraite, d’invalidité et de décès sans aucune différence entre les sexes.

La femme a le droit d’obtenir des congés payés et des arrêts de travail pour cause de maladie dans les mêmes conditions que l’homme.

11.1.e.2 Mesures prises

Tout en appliquant les lois de la sécurité sociale, les ministères et les organismes gouvernementaux créent des caisses de prévoyance pour les fonctionnaires afin de leur assurer des prestations en cas de retraite, de décès ou d’invalidité totale ou partielle, sans faire de distinction entre les sexes. Certaines de ces caisses offrent des prestations supplémentaires aux femmes en cas de grossesse ou d’accouchement.

11.1.e.3 Difficultés à surmonter

•Il n’y a aucun problème concernant l’égalité du droit à un traitement et à des prestations dans le secteur public.

•Certains établissements privés ne respectent pas les lois en vigueur.

11.1.e.4 Mesures envisagées

•Continuer de veiller à la bonne application des lois et des règlements et au respect des normes internationales en matière d’emploi et de lutter contre toute forme de discrimination à l’égard des femmes.

11.1.f « …Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction. »

11.1.f.1 Situation actuelle

L’article 208 de la loi no 12 de 2003 relative au travail dispose que toutes les installations et leurs succursales doivent assurer les conditions de sécurité et l’environnement adéquats et protéger la santé professionnelle sur le lieu du travail de sorte à limiter les risques, tel que prévu à l’article 89 de la même loi. Le ministre compétent adopte la décision pertinente par laquelle il détermine les situations, les travaux et les circonstances dans lesquels il est interdit d’employer des femmes entre 7 heures du soir et 7 heures du matin. L’article 90 de la même loi dispose que le ministre compétent adopte une décision par laquelle il détermine les travaux préjudiciables à la femme sur le plan médical ou moral ainsi que les travaux qu’il est interdit d’attribuer aux femmes (voir annexe 7).

Les législations susmentionnées assurent à la femme un environnement sain et décent et la protègent contre les pratiques nuisibles et dans une grande mesure contre le harcèlement qui, s’il se produit, est passible de sanctions.

En ce qui concerne la sauvegarde de la fonction de procréation de la femme, voir 11.2.a.1 ci-dessus.

11.1.f.2 Mesures prises

Toute discrimination à l’égard des femmes est suivie par les groupes de l’égalité des chances mis en place au sein des ministères et par les comités de femmes dans les syndicats professionnels et les organisations de la société civile, ainsi que par les organismes de suivi et de contrôle de l’État.

En ce qui concerne la sauvegarde des fonctions procréatives de la femme, voir 11.2.a.2 ci-dessous.

Il existe des programmes destinés à sensibiliser les femmes aux principes de la prévention et de la sécurité professionnelle dans la plupart des institutions tant du secteur public que privé.

11.1.f.3 Difficultés à surmonter

Les employées ignorent parfois les principes de base de la sécurité et de la santé professionnelle et ne savent pas qu’il faut les connaître pour se protéger contre les maladies et les dangers qu’on peut encourir sur le lieu du travail.

11.1.f.4 Mesures envisagées

Renforcer les programmes de sensibilisation des employées aux principes de prévention et de sécurité.

Continuer d’appuyer les groupes d’égalité des chances et les comités de femmes dans les syndicats pour faire en sorte que tous les établissements respectent les règles et assurent toutes les conditions de sécurité et de protection de la santé professionnelle, ainsi qu’un environnement de travail adéquat.

11.2« Afin de prévenir la discrimination à l'égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les États parties s'engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet :

11.2.a D'interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondée sur le statut matrimonial; »

11.2.a.1 Situation actuelle

Les lois relatives au travail garantissent à la femme fonctionnaire le droit à un congé de maternité rémunéré de trois mois, trois fois au cours de sa vie professionnelle (annexe 7).

La femme fonctionnaire a droit à un congé de deux ans maximum pour prendre soin de son enfant, trois fois au cours de sa vie professionnelle. Pendant ce temps, l’organisme où elle travaille règle les cotisations de sécurité sociale de la femme ou lui accorde un quart de salaire suivant son choix. Jusqu’à son retour, la femme conserve sa place, son droit d’ancienneté et les augmentations périodiques et sociales, ainsi que son droit à être promue.

La loi no 47 de 1978 relative à l’emploi dans la fonction publique ne fait pas de distinction entre la femme et l’homme quant à l’obtention d’un congé illimité non rémunéré pour accompagner l’époux ou l’épouse.

L’article 91 de la loi no 12 de 2003 relative à l’emploi dans le secteur public, dans le secteur économique et dans le secteur privé (annexe 7) dispose que l’employée qui a passé 10 mois ou plus au service de son employeur a droit à un congé de maternité payé d’une durée de 90 jours couvrant la période qui précède l’accouchement et celle qui le suit. Elle a droit à ce congé deux fois durant son service et ne doit pas travailler pendant les 45 jours qui suivent l’accouchement.

Selon l’article 92 de la même loi, il est interdit à l’employeur de licencier l’employée pendant son congé de maternité.

Si l’employée souhaite consacrer une partie de son temps à la famille, l’article 72 de la loi no 47 de 1978 relative à l’emploi dans la fonction publique lui accorde le droit de travailler à temps partiel en obtenant la moitié de son salaire (voir annexe 7).

11.2.a.2 Mesures prises

L’application des textes des lois susmentionnées est suivie dans les unités administratives du gouvernement, dans les administrations locales, dans les organismes économiques publics et dans le secteur privé pour garantir à la femme la totalité de ses droits pendant la grossesse et à l’accouchement.

Voir également 11.1.a.2 ci-dessus.

11.2.a.3 Difficultés à surmonter

Certaines institutions du secteur privé n’accordent pas de congés non payés à la femme pour qu’elle prenne soin de ses enfants ou qu’elle accompagne son époux et n’appliquent pas la loi no 12 de 2003, ce qui limite les chances d’emploi des femmes dans ce secteur.

Certains syndicats ouvriers n’apportent pas leur plein appui à leurs membres et ne veillent pas à faire respecter les lois par le secteur privé.

11.2.a.4 Mesures envisagées

•Continuer de suivre toute discrimination à l’égard des femmes contraire à la loi par l’intermédiaire des groupes de l’égalité des chances dans les ministères, des comités de femmes dans les syndicats professionnels, des organisations de la société civile et d’autres organismes de contrôle et de suivi.

•Renforcer le rôle de surveillance des syndicats professionnels quant à la sauvegarde des droits de la femme, dans les entreprises privées en particulier.

11.2.b « …D'instituer l'octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l'emploi antérieur, des droits d'ancienneté et des avantages sociaux; »

11.2.b.1 Situation actuelle

Voir 11.2.a.1 ci-dessus.

11.2.b.2 Mesures prises

Outre les prestations dont bénéficie la femme en vertu des lois susmentionnées, le Ministère de la solidarité sociale accorde à la femme enceinte à faible salaire une aide mensuelle à partir du troisième mois de grossesse et jusqu’à l’accouchement, et cela pour trois enfants seulement.

Conformément au décret ministériel no 36 de 2002, le Ministère accorde également une somme forfaitaire pour l’accouchement, qui est versée à la mère du nourrisson dans la semaine qui suit la présentation d’une demande, par décision du président du groupe social, et cela pour trois enfants seulement (annexe 9).

11.2.b.3 Difficultés à surmonter

Certains chefs d’entreprises s’abstiennent de recruter des femmes à cause des avantages qui leur sont accordés par les lois dans les périodes d’accouchement et de prise en charge des enfants.

Les entreprises privées n’appliquent pas les lois, mais plutôt le contrat qu’ils ont conclu avec l’employé dans les termes qui leur conviennent.

Certaines femmes abusent des avantages qui leur sont accordés, ce qui se répercute sur leur situation professionnelle.

11.2.b.4 Mesures envisagées

•Inciter les femmes à ne pas abuser des droits qui leur sont octroyés pour que les chefs d’entreprises continuent de les faire travailler.

•Assurer une formation suffisante aux femmes revenues de leur congé pour leur permettre d’améliorer leurs compétences et de rattraper leur absence dans l’intérêt du travail.

•Faire contribuer davantage les syndicats et les agences d’emploi au suivi de l’application des lois concernant les femmes par les employeurs du secteur privé.

11.2.c « …D'encourager la fourniture des services sociaux d'appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l'établissement et le développement d'un réseau de garderies d'enfants; »

11.2.c.1 Situation actuelle

La loi 47 de 1978, au paragraphe 2 de son article 69, autorise les hommes et les femmes à bénéficier de congés pour prendre soin de membres de la famille malades ou âgés (voir annexe 7).

Le décret ministériel no 1537 de 2005 autorise tous les fonctionnaires (à l’exception de ceux qui occupent de hauts postes de direction), hommes ou femmes, à travailler à temps partiel en échange d’un pourcentage de leur salaire pour prendre soin de la famille (annexe 9).

L’article 11 de la Constitution garantit à la femme le droit à des prestations sociales pour lui permettre de concilier ses obligations familiales avec ses responsabilités professionnelles (voir annexe 4).

La loi no 12 de 1996 garantit à la femme active des centres de garde d’enfants (garderies) dans les entreprises employant 100 femmes ou plus (annexe 7).

La plupart des institutions gouvernementales et non gouvernementales assurent de nombreux services sociaux d’appui pour permettre à l’homme et à la femme, sur un pied d’égalité, de faire leur travail, y compris des moyens de transport, des garderies et des maisons d’accueil pour les personnes âgées et pour les malades et des repas tout prêts ou à réchauffer à des prix abordables.

Beaucoup d’associations locales et de syndicats assurent les services nécessaires aux employés pour leur permettre de combiner leurs obligations familiales avec leurs responsabilités professionnelles.

11.2.c.2 Mesures prises

•Les services sociaux d’appui sont constamment améliorés.

•Les groupes de l’égalité des chances dans les ministères surveillent le niveau et la qualité des services sociaux fournis aux travailleurs en veillant à ce que la femme obtienne son droit à cet égard.

•Le Ministère de la solidarité sociale créé de nombreux centres chargés d’assurer les services susmentionnés dans tout le pays, en collaboration avec les associations locales.

11.2.c.3 Difficultés à surmonter

•La qualité des services sociaux fournis est encore médiocre.

•Certains employeurs ne fournissent pas ces services ou le font d’une manière insuffisante.

Le coût des services sociaux proposés par des entreprises privées est élevé et souvent incompatible avec le revenu des fonctionnaires.

11.2.c.4 Mesures envisagées

•Modifier les dispositions de l’article 73 de la loi non 12 de 1996 relative à l’enfance qui prévoit la création de garderies pour faire en sorte que les enfants des hommes et des femmes qui travaillent puissent en bénéficier et qu’il ne s’agisse plus d’un droit réservé aux femmes.

•Augmenter les services sociaux d’appui dans toutes les institutions publiques pour permettre aux parents de combiner leurs obligations familiales avec leurs responsabilités professionnelles.

11.2.d « …D'assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif. »

11.2.d.1 Situation actuelle

L’article 90 de la loi no 12 de 2003 relative au travail interdit d’attribuer aux femmes les travaux préjudiciables à leur santé ou à leur moralité ainsi que les travaux particulièrement difficiles ou autres définis par décret du Ministère de la main-d’œuvre (voir annexe 7).

Le secteur public, le secteur économique et le secteur privé assurent la protection de la femme enceinte en évitant de l’exposer à des travaux difficiles ou qui risquent de nuire à la grossesse et au fœtus, conformément à la loi no 12 de 2003 (annexe 7).

Voir aussi 11.1.f.1 ci-dessus.

11.2.d.2 Mesures prises

Les groupes de l’égalité des chances et les comités de femmes dans les syndicats et dans certaines organisations de la société civile veillent constamment à l’application des lois pertinentes par les entreprises.

Voir aussi 11.1.a.2 ci-dessus.

11.2.d.3 Difficultés à surmonter

•Certains chefs d’entreprises privées n’assurent pas la protection nécessaire aux femmes.

•Certains syndicats manquent d’efficacité lorsqu’il s’agit de surveiller, de suivre et de combattre les mauvaises pratiques.

11.2.d.4 Mesures envisagées

•Durcir les peines en cas d’irrespect des lois en vigueur.

•Exiger que les chefs des entreprises privées assurent des bilans de santé réguliers aux employées, durant la grossesse notamment.

•Inciter les organisations de la société civile à s’occuper particulièrement du suivi de la protection des femmes enceintes qui exercent des travaux et des activités avérés nocifs.

11.3« Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins. »

11.3.1 Situation actuelle

Le Conseil national de la femme joue un rôle important dans la révision des lois préventives concernant le travail des femmes, dans le suivi des conséquences néfastes de toute évolution technologique causant des préjudices aux femmes ou à tout autre membre de la société et dans la proposition des modifications appropriées. Le Conseil propose en outre les projets de lois dans ce domaine et les soumet aux autorités compétentes pour qu’elles soient mises en vigueur.

11.3.2 Mesures prises

Plusieurs organisations non gouvernementales coopèrent avec le Conseil national de la femme pour réviser les lois relatives au travail compte tenu des faits nouveaux, notamment dans le domaine de l’utilisation des technologies, afin de protéger la femme et tout membre de la famille contre d’éventuels préjudices.

Le Conseil national de la femme coopère avec un certain nombre de centres de recherche et avec une association scientifique de femmes égyptiennes pour déterminer les effets préjudiciables pouvant être associés à l’utilisation des technologies afin de sensibiliser les esprits à ce sujet.

11.3.3 Difficultés à surmonter

Parfois les gens ne se rendent pas compte en temps opportun des effets préjudiciables qui peuvent résulter de certaines utilisations technologiques.

211.3.4 Mesures envisagées

•Réviser en permanence les lois préventives en fonction de l’évolution technologique.

•Inviter les spécialistes en science et en technologie et les législateurs à coopérer de façon continue afin que des décisions et des lois convenables soient adoptées.

Tableau 11.1Pourcentage de femmes dans le secteur public en 2006

Pourcentage de femmes	Gouvernorats et autres circonscriptions		Pourcentage de femmes	Ministères et institutions connexes
41,62	Le Caire		33,59	Ministère du développement local
46,01	Alexandrie		29,01	Organes souverains
56,12	Port-Saïd		47,83	Ministère de la coopération internationale
52,85	Suez		15,13	Présidence du conseil des ministres
50,54	Damiette		23,02	Ministère de l’agriculture et de la restauration des terres
31,59	Al-Daqhaliyah		34,43	Ministère de l’information
35,67	Al-Sharqiyah		24,36	Ministère des affaires étrangères
36,57	Al-Qalyubiyah		37,64	Ministère de la culture
38,21	Kufr al-Shaykh		34,34	Ministère de l’éducation et de l’enseignement
36,81	Al-Gharbiyah		27,61	Ministère du commerce et de l’industrie
31,83	Al-Minufiyah		11,94	Ministère d’État aux affaires juridiques et législatives
33,03	Al-Buhayrah		42,69	Ministère du tourisme
45,17	Al-Ismaïliyah		39,57	Ministère d’État au développement administratif
44,06	Guizeh		16,38	Ministère du logement, des installations et de l’aménagement du territoire
35,07	Bani Suwayf		42,97	Ministère de la main-d’œuvre et de l’immigration
32,29	Al-Fayyoum		64,97	Ministère de la santé et de la population
30,19	Al-Minya		39,86	Ministère de l’enseignement supérieur et Ministère d’État à la recherche scientifique
29,36	Assyout		11,30	Ministère des ressources hydrauliques et de l’irrigation
24,06	Sawhaj		21,84	Ministère d’État aux affaires de l’environnement
23,82	Qina		29,57	Ministère de l’électricité et de l’énergie
33,21	Aswan		9,86	Ministère d’État à la production militaire
34,13	Al Bahr al Ahmar		5,18	Ministère des transports
35,33	Al Wadi al Jadid		42,52	Ministère de la solidarité sociale
34,93	Matrouh		51,15	Ministère d’État au développement économique
34,47	Sinaï du Nord		29,13	Ministère de l’investissement
23,70	Sinaï du Sud		39,24	Ministère des finances et des assurances
27,68	Ville de Louxor		31,15	Ministère des communications et des technologies de l’information
			14,86	Ministère du pétrole
			24,62	Ministère de l’aviation civile

Source : Organisme central de l’organisation et de l’administration

Tableau 11.2Pourcentage de femmes par rapport au total des hauts fonctionnaires en 2006

Niveau	Pourcentage de femmes 2006
Exceptionnel	15,29
Supérieur	22,34
Directeur général	36,77
Total	36,60

Source : Organisme central de l’organisation et de l’administration.

Tableau 11.3Pourcentage de femmes dans le secteur privé (structuré et non structuré) en 2000 et 2005

Pourcentage de femmes
2000		2005	Niveau
18,8		18,7	Secteur privé structuré
18,9		20,1	Secteur privé non structuré

Source : Organisme central de l’organisation et de l’administration.

Article 12Santé

12.1« Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, les moyens d'accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille. »

12.1.1 Situation actuelle

En vertu de la Constitution et de la loi, la femme jouit de droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne tous les services de soins de santé (annexe 4).

Tous les villages et toutes les circonscriptions administratives de la République arabe d’Égypte sont dotés de centres de soins de santé qui offrent leurs services aux femmes par l’intermédiaire de médecins et d’infirmiers formés selon un protocole adopté par le Ministère de la santé et de la population. Il y a aussi des centres modernes consacrés à la santé de la femme dans la plupart des gouvernorats qui sont constamment améliorés pour offrir une série de services sociaux et financiers parallèlement aux services de soins de santé.

Dans tous les gouvernorats (ruraux et urbains), il y a des pionnières de la santé qui proposent des services d’éducation sanitaire aux femmes de tous âges et orientent les femmes rurales pour qu’elles puissent tirer parti des services de soins de santé primaire et des traitement disponibles.

Le taux d’assistance médicale pendant l’accouchement (par un médecin) dans les zones rurales est passé de 48 % en 2000 à 65,8 % en 2005 (selon l’enquête démographique et sanitaire de 2005).

Le taux de mortalité des nouveau-nés (moins d’un mois) est tombé de 24 pour 1 000 naissances vivantes en 2000 à 20 pour 1 000 naissances vivantes en 2005, tandis que le taux de mortalité des nourrissons (moins d’un an) est tombé de 44 pour 1 000 naissances vivantes à 33 pour 1 000 naissances vivantes dans la même période. Le taux de mortalité des enfants âgés de moins de cinq ans a également baissé : il a été de 41 pour 1 000 naissances vivantes en 2005, par rapport à 54 en 2000 (selon l’enquête démographique et sanitaire de 2005).

Parmi les programmes de soins de santé destinés aux femmes, il y en a un qui concerne, au niveau national, la prévention et la protection contre les maladies transmissibles sexuellement ou par voie sanguine, en particulier le VIH/sida et l’hépatite. Il y a aussi dans le pays 27 centres de consultation adaptés aux jeunes qui sensibilisent la jeunesse à la gravité de ces maladies et à la manière de se protéger et les renseignent sur leurs dimensions sociales et économiques, tout en respectant la confidentialité et la vie privée. Il y a en outre un numéro de téléphone d’urgence qu’on peut appeler pour obtenir des renseignements ou des conseils au Ministère de la santé et dans les départements chargés des questions de santé.

Le Ministère de la santé et de la population applique un système de surveillance de la mortalité maternelle dans tous les gouvernorats afin de déterminer les causes et les facteurs qui entraînent le décès et de prendre les mesures de prévention nécessaires.

Les programmes sanitaires égyptiens comportent le dépistage précoce des cancers du sein et du col de l’utérus, ainsi qu’un système national d’enregistrement des tumeurs mis en place en coopération avec l’organisation non gouvernementale CARE International et qui couvre de nombreuses régions d’Égypte.

Conformément à la loi no 12 de 1996 relative à l’enfance, le Ministère de la santé et de la population assure aux infirmières une formation d’une durée de quatre mois et demi en matière d’accouchement naturel.

Les divers services de santé procréative sont dispensés dans tous les centres et unités déjà mentionnés. Et comme ils constituent un élément important dans la planification de la famille, ces services sont également disponibles dans certaines unités distinctes et dans les hôpitaux de tous le pays, ainsi dans les dispensaires itinérants consacrés aux zones reculées.

Tous les services de soins de santé primaire sont dispensés aux femmes dans les unités, les centres et les hôpitaux publics à titre gratuit ou moyennant une contribution symbolique.

12.1.2 Mesures prises

Il est à présent envisagé d’intégrer les services de planification de la famille au programme global de l’assurance médicale.

L’État redouble d’effort pour renseigner les femmes au sujet des services de soins de santé disponibles, y compris les mesures de prévention et de protection contre les maladies en général et les services de planification de la famille offerts par l’intermédiaire des institutions publiques.

Le taux d’utilisation des moyens de contraception est passé de 56,1 % en 2000 à 59,2 % en 2005 (selon l’enquête démographique et sanitaire de 2005).

Le Ministère de la santé et de la population surveille de près la qualité et l’efficacité de tous les moyens contraceptifs importés ou fabriqués sur place.

Le nombre d’unités qui dispensent des services de protection de la maternité et de l’enfance a augmenté de 19,4 % entre 2000 et 2005 (selon CAPMAS).

Le Ministère égyptien de la santé et de la population forme des pionnières nationales et rurales en matière de santé pour sensibiliser les femmes vivant dans les zones rurales et reculées aux services de soins de santé et pour améliorer les moyens d’accès à ces services.

Les organisations de la société civile jouent un rôle palpable quant à la sensibilisation des femmes en matière de santé, dans les milieux ruraux en particulier.

Des modifications sont en train d’être apportées à la manière de gérer les institutions d’assurance médicale afin d’améliorer la qualité des services offerts aussi bien aux femmes qu’aux hommes. Et l’on tiendra compte des moyens financiers des groupes les plus nécessiteux.

Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement a incorporé la santé génésique aux programmes scolaires, en particulier au niveau secondaire.

Les divers médias déploient des efforts intenses pour sensibiliser et instruire les femmes en matière de santé grâce à des programmes spéciaux diffusés sur les chaînes de radio et de télévision. Une chaîne télévisée a été spécialement créée pour diffuser des renseignements et répondre aux questions du public concernant la santé.

Le Centre régional de Suzanne Moubarak pour la santé et la promotion de la femme qui a été fondé à Alexandrie en 2006 mène des recherches scientifiques et médicales concernant les femmes, met au point des méthodes de traitement et assure une formation de haut niveau au corps médical à l’aide des techniques de pointe.

12.1.3 Difficultés à surmonter

Les unités de soins de santé qui fournissent des services gratuits aux femmes ont besoin d’être améliorées, surtout dans les zones rurales et reculées.

Les frais de traitement dans les hôpitaux sont très élevés, ce qui les rend inaccessibles à une grande partie de la population.

L’interruption de l’usage des contraceptifs à cause de leurs effets secondaires aboutit souvent à des grossesses non souhaitées.

12.1.4 Mesures envisagées

•Accroître les mesures de sensibilisation des femmes au sujet de la santé, de l’alimentation et de la planification de la famille, surtout dans les zones rurales et isolées.

•Poursuivre les efforts d’amélioration de l’efficacité et de la qualité des services de soins de santé dispensés aux femmes dans les établissements de soins de santé de l’État.

•Garantir l’accès aux soins de santé aux femmes pauvres.

•Créer davantage de clubs féminins dans le cadre des unités rurales pour offrir des services de promotion de la femme et promouvoir la planification de la famille en vue d’élever le niveau social de la femme.

•Modifier l’attitude de la société égyptienne à l’égard de ceux qui sont touchés par le sida qui est considéré comme une maladie honteuse.

12.2« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, Les États parties fournissent aux femmes pendant la grossesse, pendant l'accouchement et après l'accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu'une nutrition adéquate pendant la grossesse et l'allaitement. »

12.2.1 Situation actuelle

Il y a des unités, des centres et des hôpitaux qui dispensent des soins aux enfants et aux femmes dans tous les villages, centres administratifs et villes de l’Égypte. Ils offrent des services prénatals et postnatals aux mères et aux enfants.

Voir aussi 12.1.1 pour plus de précisions au sujet des services pertinents.

12.2.2 Mesures prises

Le taux de mortalité maternelle est tombé de 84 pour 1 000 naissances vivantes en 2000 à 59 pour 1 000 naissances vivantes en 2006 (selon le Ministère de la santé et de la population).

Le taux de prestation des services obstétriques dans les villages est passé de 48 % en 2000 à 65,8 % en 2005 (selon l’enquête démographique et sanitaire de 2005).

Le Conseil national de la femme a lancé une initiative visant à moderniser et à améliorer les services dispensés aux femmes à l’hôpital universitaire d’obstétrique et de gynécologie Al Galaa au Caire. Il s’agit de l’hôpital spécialisé le plus ancien d’Égypte qui a été créé en 1932. L’initiative du Conseil doit permettre à cet hôpital de s’adapter aux nouvelles méthodes utilisées en obstétrique et en gynécologie qui combinent services médicaux, sociaux et culturels.

Voir 12.1.2 également.

12.2.3 Difficultés à surmonter

Voir 12.1.3.

Voir aussi la partie consacrée à l’article 14 concernant la femme rurale.

12.2.4 Mesures envisagées

Voir 12.1.4 ci-dessus.

Article 13Vie économique et sociale

13.« Les États parties s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans d'autres domaines de la vie économique et sociale, afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier :

13.aLe droit aux prestations familiales; »

13.a.1 Situation actuelle

La femme égyptienne qui travaille dans les divers secteurs de la fonction publique jouit d’une égalité totale avec l’homme quant à la rémunération, aux prestations périodiques, aux primes de promotion, aux allocations spéciales, à l’allocation de mariage et à la pension. Elle obtient tous ces avantages suivant les mêmes règles que l’homme.

La femme travaillant dans la fonction publique bénéficie des services médicaux et sociaux avec ses enfants sur un pied d’égalité avec l’homme.

Le secteur privé ne suit pas les mêmes règles que le secteur public sur le plan du traitement financier et l’on y trouve des pratiques qui vont à l’encontre des intérêts de la femme.

La femme égyptienne bénéficie désormais des mêmes exonérations fiscales que l’homme en ce qui concerne les responsabilités familiales depuis que la loi no 91 de 2005 a été adoptée pour éliminer la discrimination qui caractérisait l’ancienne loi fiscale (voir annexe 7).

13.a.2 Mesures prises

Le Conseil national de la femme est en train d’élaborer un projet de modification de la loi no 118 de 1981 pour garantir que la femme active obtienne l’allocation sociale consacrée aux enfants qui est accordée aux hommes qui travaillent dans le secteur public.

13.a.3 Difficultés à surmonter

La loi no 118 de 1981 ne fait pas de distinction entre l’homme et la femme quant au droit à l’allocation sociale pour la prise en charge des enfants. Dans la pratique toutefois, cette allocation est accordée exclusivement aux hommes, en raison du fait que la charia et les coutumes suivies dans la société égyptienne obligent l’homme à subvenir aux besoins des enfants et dispensent les femmes de cette obligation.

13.a.4 Mesures envisagées

Continuer de surveiller le comportement du secteur privé et lutter contre tout ce qui consacre la discrimination à l’égard des femmes et les prive de leur droit aux allocations familiales.

13.b« …Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier; »

13.b.1 Situation actuelle

La femme est l’égale de l’homme quant au droit d’obtenir des prêts bancaires et hypothécaires si les conditions requises sont remplies. Elle n’a pas besoin de l’approbation de son époux ou de son tuteur tant qu’elle est majeure.

13.b.2 Mesures prises

Le Fonds social de développement finance les petits projets et octroie des prêts à des conditions avantageuses. Il renforce les capacités de commercialisation et d’exportation en organisant des expositions et des foires pour promouvoir les projets, sans distinction aucune entre les femmes et les hommes.

Le gouvernement, représenté par le Ministère des finances et les services compétents, a élaboré un document d’appui à la compétitivité des petites et moyennes entreprises ainsi que des microentreprises dont tout le monde bénéficie, sur un pied d’égalité.

Les bureaux d’ombudsman relevant du Conseil national de la femme et présents dans tous les gouvernorats reçoivent les plaintes des femmes et s’occupent de tous les problèmes de discrimination auxquels elles sont confrontées.

Les groupes de l’égalité des chances au sein des ministères, des syndicats et des associations bénévoles suivent de près la situation et luttent contre toute violation de ce droit et contre toute discrimination à l’égard des femmes dans ce domaine.

13.b.3 Difficultés à surmonter

Certaines femmes, surtout dans les zones rurales, ne détiennent pas de carte d’identification personnelle, ce qui les empêche d’obtenir des prêts bancaires et toute autre forme de crédit financier.

Certains employés de banques ou d’institutions de crédits refusent parfois, de leur propre initiative, d’accorder des prêts bancaires ou hypothécaires à des demandeurs, mais ils ne font pas de distinction entre les hommes et les femmes.

13.b.4 Mesures envisagées

•Poursuivre et renforcer les efforts des organisations non gouvernementales et du Conseil national de la femme pour faire en sorte que la femme obtienne ses droits dans ce domaine et lutter contre toute discrimination à son égard.

Appuyer les bureaux de médiation pour que les femmes puissent continuer d’y avoir recours pour obtenir leurs droits.

Redoubler d’effort pour délivrer une carte d’identification personnelle à toutes les femmes d’Égypte.

13.c« …Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle. »

13.c.1 Situation actuelle

Il n’y a aucune distinction entre les hommes et les femmes quant au droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle. Les femmes sont membres de nombreux clubs sportifs, sociaux et culturels, sur un pied d’égalité avec les hommes, et prennent parfois une part active dans les conseils administratifs de ces clubs.

La femme égyptienne participe à des manifestations sportives aux échelons national, régional et international. Elle a gagné plusieurs championnats mondiaux.

La femme participe activement à la vie culturelle et préside beaucoup d’organisations de la société civile travaillant dans ce domaine.

La participation des femmes dans certains villages n’est pas aussi importante que dans les villes à cause des coutumes et des traditions rurales.

Le Ministère de la jeunesse (actuellement le Conseil national pour les sports) a adopté le décret no 1122 de 2002 pour créer une direction consacrée au sport féminin. Un budget tenant compte des deux sexes a été établi pour appuyer les activités sportives de la femme dans les syndicats et les clubs sportifs disséminés dans tous les gouvernorats.

13.c.2 Mesures prises

Des modifications ont été apportées aux règlements du Conseil national pour les sports, des organismes sportifs et des clubs sportifs et sociaux de sorte que les femmes puissent participer efficacement à la direction de ces organismes.

Les clubs féminins disséminés dans les villages ont été améliorés pour que les femmes aient plus de chances de participer aux activités sportives, récréatives et sociales dans le milieu rural.

Plusieurs centres et clubs de jeunes dans les villages ont consacré des jours de la semaine aux filles et aux femmes pour leur permettre de participer aux activités, sachant qu’il existe déjà dans les villages des clubs féminins et des centres de promotion de la femme rurale qui proposent des activités récréatives et sportives.

13.c.3 Difficultés à surmonter

•Les traditions et les coutumes prédominent encore dans certaines régions rurales, ce qui limite la liberté des femmes d’exercer un certain nombre d’activités sportives.

•Dans certains milieux ruraux, les femmes et les filles ne sont pas sensibilisées à l’importance de la participation aux activités sportives et culturelles, ce qui s’est répercuté sur leur santé physique et psychique.

13.c.4 Mesures envisagées

•Inciter les organisations de la société civile à redoubler d’effort pour encourager les femmes rurales en particulier à participer aux activités sportives et culturelles.

•Moderniser et améliorer les centres et les clubs sportifs et récréatifs dans les villages et en augmenter le nombre.

•Encourager le secteur privé à assumer ses responsabilités sociales et à contribuer à la création et à la modernisation de centres sportifs et de clubs sociaux et récréatifs adaptés à leurs employées.

•-Conclure un protocole de coopération entre le Conseil national de la femme et le Comité olympique égyptien afin de diffuser la culture sportive et d’encourager les femmes à participer aux activités, surtout au niveau des championnats internationaux et régionaux.

Article 14La femme rurale

14.1« Les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l'économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales. »

14.1.1 Situation actuelle

L’État accorde une importance considérable à la promotion de la femme rurale, car c’est sur elle qu’on doit compter pour réaliser le développement agricole qui constitue la plus grande activité économique de l’Égypte.

Les femmes rurales exercent diverses activités économiques, mais la plupart d’entre elles travaillent essentiellement dans le secteur agricole (70 % en 2005).

En Égypte, les femmes participent en général à la plupart des étapes de la production agricole. Elles sont beaucoup plus nombreuses à effectuer certaines tâches en particulier, telles que l’entreposage et la commercialisation, mais elles exercent aussi toutes les autres activités.

Le Ministère d’État au développement local apporte un soutien à la femme rurale grâce à un programme de développement national intégré appelé Chourouq. Ce programme assure des prêts avantageux, une formation et une assistance technique aux projets de petites entreprises et de micro-entreprises commerciales et artisanales. Il aide aussi les femmes à commercialiser leurs produits dans le cadre d’expositions et de marchés locaux et extérieurs, permanents et temporaires.

Le Ministère de l’agriculture consacre un programme à la promotion de la femme rurale et comporte une direction créée à cet effet.

14.1.2 Mesures prises

Les questions de la femme rurale ont été intégrées de façon globale au système de développement en Égypte et la promotion de la femme rurale est au centre des travaux prévus dans les plans quinquennaux de développement, comme on le constate clairement dans les plans de 2002-2007 et de 2007-2012.

Le Ministère d’État au développement local a signé un protocole de coopération avec le Conseil national de la femme qui fixe les domaines d’activité communs concernant la promotion de la femme rurale et permet au Conseil d’utiliser tous les mécanismes relevant du ministère pour mettre en œuvre les politiques de promotion de la femme rurale.

Le Conseil national de la femme a élaboré un plan ambitieux pour promouvoir la femme et appuyer sa participation au développement, en collaboration avec les ministères et les organismes compétents, notamment l’institution chargée du développement des villages, Chourouk, le Ministère de la solidarité sociale et les associations féminines qui en dépendent et de nombreuses organisations non gouvernementales. Ce plan vise à promouvoir la femme rurale dans tous les aspects de la vie. Il s’articule sur plusieurs grands axes, notamment la réalisation de projets de micro-entreprises créatrices de revenu pour les femmes pauvres, surtout celles qui ont une famille à charge, et la sensibilisation continue des femmes à leurs droits politiques et sociaux.

De nombreuses organisations de la société civile réalisent des projets dans tout le pays pour promouvoir la femme rurale.

Le Conseil national de la femme, en collaboration avec un grand nombre d’organisations non gouvernementales, a aidé les femmes rurales à obtenir la carte portant leur numéro d’identification en tant que citoyennes pour qu’elles puissent bénéficier des services offerts par l’État, y compris des prêts et des crédits.

14.1.3 Difficultés à surmonter

Des différences existent entre les femmes rurales quant à leur niveau d’éducation, au milieu où elles vivent, aux ressources dont elles disposent et à la nature de l’activité économique qu’elles exercent, ce qui se traduit par une diversité des besoins et des exigences sur le plan quotidien.

Le taux d’analphabétisme est encore élevé parmi les femmes rurales égyptiennes.

La situation économique est mauvaise en général dans les campagnes égyptiennes et les femmes qui dirigent leur famille sont relativement nombreuses et constituent la catégorie la plus pauvre de la société.

La plupart des femmes rurales ne détiennent pas de carte portant leur numéro d’identification en tant que citoyennes, ce qui diminue leurs chances d’obtenir du travail ou de bénéficier des services fournis par l’État.

14.1.4 Mesures envisagées

•Parvenir à diversifier les solutions et les programmes, compte tenu du fait que les femmes rurales ne constituent pas un ensemble homogène, et adopter une solution différente pour chaque groupe en fonction de sa situation et de sa nature afin d’accroître la productivité des femmes rurales et d’améliorer leur niveau de vie.

•Évaluer tous les programmes de développement rural et les projets de développement anciens et actuels s’adressant à la femme rurale afin de reproduire les modèles qui ont réussi et de déceler les lacunes et d’y remédier.

Améliorer les systèmes et les méthodes rurales traditionnelles de production alimentaire utilisés par les femmes en favorisant l’emploi d’appareils modernes simples (notamment pour l’extraction de l’huile d’olive, le dépiquage du maïs et la fabrication des produits laitiers).

•Renforcer l’action menée par les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les associations privées pour lutter contre l’analphabétisme parmi les femmes rurales et les aider à améliorer leur niveau d’éducation.

•Faire des efforts supplémentaires pour munir les femmes rurales de cartes portant leur numéro d’identification de citoyennes.

14.2« Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leurs assurent le droit :

a)De participer pleinement à l'élaboration et à l'exécution des plans de développement à tous les échelons; »

14.2.a.1 Situation actuelle

Dans le cadre du programme Chourouq lancé par le Ministère du développement local pour réaliser un développement rural durable, les femmes participent à l’élaboration des plans de développement de leurs communautés et à leur exécution dans certaines zones rurales.

En tant que membres désignés aux conseils exécutifs locaux et en tant que membres élus aux conseils populaires, les femmes rurales participent à l’élaboration des plans de développement au niveau local.

Les femmes rurales participent de plus en plus en tant que membres des associations locales, surtout celles qui s’occupent de développement social dans les divers villages d’Égypte et qui comportent chacune un comité pour les questions des femmes.

14.2.a.2 Mesures prises

Les organisations gouvernementales et celles de la société civile conjuguent leurs efforts pour sensibiliser la femme à son rôle et à son droit de participer à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement.

La femme rurale a participé pour la première fois à la planification des programmes du plan quinquennal national pour le développement social et économique. Grâce à cette participation, le plan concernant la période 2007-2012 tient compte des besoins réels des femmes rurales. Il comporte un projet pilote qui a été réalisé par le Conseil national de la femme en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et qui a permis d’établir un plan quinquennal distinct pour chaque circonscription regroupant plusieurs villages dans les divers gouvernorats. Ce projet représente dans son ensemble la proposition de plan national de promotion de la femme.

Le Conseil national de la femme est en train d’exécuter un programme de formation continue des pionnières rurales aux méthodes de sensibilisation des femmes rurales à leurs droits quant à la participation au développement de leur communauté. Les pionnières, ainsi que les conseillères agricoles, jouent un rôle positif et efficace dans les programmes de développement global.

Des comités de femmes ont été créés dans toutes les fédérations d’associations et d’organisations civiles au niveau des gouvernorats. Ces comités veillent à ce que les questions des femmes soient prises en compte dans la planification du développement local. Les grandes fédérations d’associations féminines suivent l’évolution de la situation dans les divers gouvernorats.

14.2.a.3 Difficultés à surmonter

•La femme rurale, parfois peu sensibilisée, renonce à participer aux efforts de développement social qui demeurent insuffisants dans certaines régions.

•Les efforts déployés ne suffisent pas encore à couvrir tous les segments de la population féminine rurale.

•La pression économique est en train de modifier les conditions de vie des agriculteurs.

14.2.a.4 Mesures envisagées

•Nécessité d’améliorer le système administratif local pour aboutir à une plus grande participation des femmes à tous les niveaux de la planification, de l’exécution et du suivi. C’est l’objectif que le Conseil national de la femme et les autres organisations locales intéressées s’efforcent d’atteindre.

•Les nouvelles modifications qui ont été apportées à la Constitution et qui serviront de base pour modifier les lois relatives à l’administration locale sont une occasion de renforcer la participation des femmes à la planification du développement de leur société.

14.2.b « …D'avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille; »

14.2.b.1 Situation actuelle

Le Gouvernement égyptien prend soin d’assurer tous les services médicaux nécessaires aux femmes rurales, à titre gratuit ou moyennant une contribution symbolique, par l’intermédiaire des dispensaires, des centres de planification de la famille et des hôpitaux publics.

Les femmes rurales reçoivent des soins spéciaux pendant la grossesse dans les centres de protection de la maternité et de l’enfance disséminés dans tous les villages d’Égypte.

L’usage accru des moyens contraceptifs dans les zones rurales a abouti à la réduction des taux de fécondité. Le taux d’utilisation de ces moyens parmi les femmes est estimé à 59 %. Il est le plus élevé dans les zones rurales situées sur le littoral, où il atteint 66 %, par rapport à 64 % dans les villes. Le taux le plus bas est enregistré dans les zones situées en Haute-Égypte où il ne dépasse pas 50 % (tableau 14.1).

Le pourcentage de femmes rurales qui se soumettent à une surveillance médicale avant d’accoucher (médecin ou infirmière spécialisée) a atteint 55,6 % en 2003, par rapport à 15,9 % en 1991. Le pourcentage des accouchements effectués sous la surveillance d’une sage-femme est tombé de 7,7 % à 5,6 % dans la même période (tableau 14.2).

Le pourcentage des accouchements qui ont eu lieu sous surveillance médicale est passé de 48 % en 2000 à 65,8 % en 2005 (selon l’enquête démographique et sanitaire de 2005).

14.2.b.2 Mesures prises

Les pionnières rurales sensibilisent les villageoises à la nécessité de se rendre dans les unités de soins de santé et de tirer parti des services et leurs fournissent également des conseils et des renseignements en matière de santé générale.

Des convois médicaux (gouvernementaux et non gouvernementaux) sillonnent les villages de façon régulière pour offrir des services de soins de santé gratuits aux femmes rurales.

Le Ministère de la santé réalise et diffuse de nombreux programmes d’information par l’intermédiaire des divers médias pour sensibiliser la société en matière de santé et encourager les femmes rurales à se rendre régulièrement dans les unités sanitaires afin de préserver leur état de santé général.

14.2.b.3 Difficultés à surmonter

•Le recrutement de médecins de sexe masculin dans les dispensaires et les centres de planification de la famille décourage souvent les femmes rurales de consulter.

•La qualité des services de soins de santé n’est pas bonne dans certains centres ruraux.

14.2.b.4 Mesures envisagées

•Continuer d’assurer et de développer les services de soins de santé destinés aux femmes rurales et en améliorer la qualité.

•Inciter le Ministère de la santé à désigner des médecins femmes dans les dispensaires et les centres de planification de la famille dans les zones rurales afin d’encourager les femmes à s’y rendre.

•Poursuivre les campagnes de sensibilisation des femmes rurales en matière de santé par l’intermédiaire des divers médias et des programmes proposés par les organismes spécialisés dans les questions des femmes.

14.2.c « …De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale; »

14.2.c.1 Situation actuelle

Les femmes, autant que les hommes, bénéficient depuis des décennies des divers systèmes de sécurité sociale, conformément aux lois et aux règlements en vigueur dans ce domaine. Elles sont même plus nombreuses que les hommes à en tirer parti.

14.2.c.2 Mesures prises

Les institutions gouvernementales compétentes (la Banque Nasser, le Ministère de la solidarité sociale, la caisse de prévoyance sociale, le Ministère du développement local et le Conseil national de la femme) collaborent pour promouvoir la femme rurale et améliorer sa situation économique et sociale.

Partout en Égypte, les associations civiles offrent des services et de l’aide aux femmes pauvres et il existe des associations qui s’occupent du développement communautaire dans tous les villages égyptiens.

Le Conseil national de la femme et les organes exécutifs des gouvernorats conjuguent leurs efforts, avec la participation des associations locales, pour parvenir à doter les femmes démunies d’une carte d’identité personnelle et leur permettre d’obtenir les services de crédit et de sécurité sociale fournis par l’État.

14.2.c.3 Difficultés à surmonter

•Les besoins effectifs dépassent les ressources et les moyens disponibles.

•Le fait que beaucoup de femmes rurales ne détiennent pas encore de carte d’identité est un obstacle essentiel à l’obtention des services demandés.

14.2.c.4 Mesures envisagées

•Renforcer le rôle du Conseil national de la femme, des associations civiles et des organes compétents de manière à munir toutes les femmes vivant sur le sol égyptien d’une carte d’identité leur permettant d’accéder aux services disponibles.

•Renforcer les mesures de sensibilisation entreprises par les associations civiles quant aux activités de sensibilisation dans le milieu rural.

14.2.d « …De recevoir tout type de formation et d'éducation, scolaires ou non, y compris en matière d'alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques; »

14.2.d.1 Situation actuelle

Il n’y a aucune discrimination à l’égard des femmes quant à l’accès à tous les types de formation et d’éducation assurés par l’État à tous les niveaux.

Il y a des programmes spéciaux destinés à promouvoir la femme rurale dans lesquels la formation constitue un élément essentiel. Cette formation vise à doter les femmes rurales des moyens et des compétences dont elles ont besoin pour jouer un rôle actif au sein de leur communauté.

Une importance particulière est accordée aux programmes d’alphabétisation, fonctionnelle notamment (voir l’article 10 ci-dessus).

Le nombre d’écoles à classe unique dont le but est d’intégrer celles qui ont abandonné les études dans le système scolaire public est en train d’augmenter (voir l’article 10 ci-dessus).

14.2.d.2 Mesures prises

De nombreuses organisations gouvernementales et non gouvernementales veillent à ce que les filles rurales jouissent de leur droit constitutionnel à l’éducation et leur assurent la formation, les programmes de lecture et d’écriture et les compétences techniques appropriés (voir l’article 10 ci-dessus).

Les centres de promotion de la femme et les clubs de femmes dans les villages s’emploient à fournir des services sociaux aux femmes et à les sensibiliser et à les encourager à participer aux activités communautaires et à tirer parti des services disponibles.

Il y a des programmes ambitieux qui associent des activités d’autonomisation économique, de sensibilisation et d’alphabétisation pour encourager les femmes rurales à améliorer leur niveau économique et social.

Le Conseil national de la femme a créé récemment, dans plus de la moitié des gouvernorats égyptiens, des centres destinés à former les femmes rurales à la gestion de petits projets et à améliorer leurs compétences. Les programmes de formation adoptés tiennent compte de la situation courante, des capacités humaines et des ressources environnementales et financières disponibles en mettant l’accent sur l’utilisation de techniques adaptées à la société locale.

14.2.d.3 Difficultés à surmonter

•Il n’y a pas suffisamment d’écoles pour filles dans les villages égyptiens et les familles rurales n’envoient pas leurs filles dans les écoles mixtes (voir l’article 10 ci-dessus).

•Beaucoup de femmes rurales n’intègrent pas les programmes de formation et d’alphabétisation pour des raisons financières et sociales.

14.2.d.4 Mesures envisagées

•Augmenter le nombre de programmes de formation et d’alphabétisation et les rattacher à des projets visant à autonomiser la femme et à améliorer la situation de la famille pour encourager les femmes à y participer.

•Continuer d’élaborer des programmes de formation qui permettent aux femmes d’améliorer leurs compétences et leurs capacités en matière de production rurale en utilisant les techniques adaptées afin d’élever leur niveau économique. Dans cette perspective, les centres de formation professionnelle des femmes, les centres des familles productives et d’autres moyens de formation seront exploités.

•Lancer de nouvelles initiatives pour sensibiliser les femmes à l’intérêt financier que présente l’intégration de programmes de formation et d’apprentissage.

14.2.e « …D'organiser des groupes d'entraide et des coopératives afin de permettre l'égalité de chances sur le plan économique, qu'il s'agisse de travail salarié ou de travail indépendant; »

14.2.e.1 Situation actuelle

De par ses coutumes, ses traditions et sa culture, la société égyptienne croit depuis l’antiquité aux valeurs de solidarité et de coopération. Dans le milieu rural, ces valeurs favorisent la création d’associations d’entraide non officielles auxquelles participent les femmes rurales et qui fonctionnement avec une grande efficacité depuis de longues années.

Les femmes sont présentes dans les coopératives officielles, en nombre limité toutefois. Elles ont des chances d’obtenir un travail salarié ou de travailler à leur propre compte, selon les circonstances.

14.2.e.2 Mesures prises

Les associations privées contribuent considérablement à l’organisation de groupes d’entraide pour permettre aux femmes rurales d’obtenir les emplois et les services nécessaires.

14.2.e.3 Difficultés à surmonter

Le nombre de femmes qui participent aux coopératives officielles est limité.

14.2.e.4 Mesures envisagées

Appuyer l’action des syndicats et veiller à leur propagation dans toutes les zones rurales et encourager les femmes à y participer.

14.2.f « …De participer à toutes les activités de la communauté; »

14.2.f.1 Situation actuelle

En raison de leurs liens familiaux et tribaux avec les candidats, les femmes rurales participent davantage aux élections que les femmes urbaines.

Les femmes rurales intègrent les associations civiles et les secrétariats de femmes dans les partis politiques.

Les femmes rurales participent aux conseils exécutifs et populaires locaux, mais de façon limitée.

Les femmes rurales s’inscrivent aux clubs féminins qui se trouvent dans tous les villages et qui relèvent du Ministère de la solidarité sociale.

Les femmes rurales participent aux activités des centres culturels relevant du Ministère de la culture qui sont disséminés dans tous les gouvernorats.

14.2.f.2 Mesures prises

Les institutions gouvernementales compétentes coopèrent par l’intermédiaire du programme Chourouq, du Ministère de la solidarité sociale, du Ministère de l’agriculture, du Ministère de la culture et des organisations non gouvernementales pour encourager les femmes rurales à participer aux activités sociales (voir l’article 13 ci-dessus).

14.2.f.3 Difficultés à surmonter

Il y a encore un certain pourcentage de femmes rurales, surtout parmi les plus pauvres, qui sont loin de participer aux activités sociales.

14.2.f.4 Mesures envisagées

Élever le niveau économique de la femme rurale pour lui permettre de participer aux activités sociales.

14.2.g « …D'avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu'aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d'aménagement rural; »

14.2.g.1 Situation actuelle

Les lois et les règlements garantissent aux femmes et aux hommes ruraux des chances égales d’accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu'aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires dans les conditions prévues par les institutions pertinentes, qui ne font pas de distinction entre les hommes et les femmes.

Dans les projets d’aménagement rural qui ont été réalisés en Égypte, il n’y a eu aucune distinction entre les femmes et les hommes (dans les villages nubiens par exemple).

Le Conseil national de la femme aide les associations bénévoles à réaliser des projets créateurs de revenus à l’intention des femmes chefs de famille qui constituent le segment de la société qui a le plus besoin d’autonomisation économique.

14.2.g.2 Mesures prises

Les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux compétents coopèrent afin d’assurer aux femmes démunies la carte portant leur numéro d’identification en tant que citoyennes afin de leur permettre d’obtenir les crédits, les prêts et les autres services sur un pied d’égalité avec les hommes.

Voir 14.2.d.2 ci-dessus.

14.2.g.3 Difficultés à surmonter

La femme rurale n’a pas les informations nécessaires pour pouvoir négocier avec les institutions et les organismes qui octroient les prêts et les crédits, ce qui l’empêche de bénéficier de ces services.

La femme rurale dépend financièrement de son époux ou de son tuteur qui est responsable de la famille en vertu des lois et de la charia islamique et n’a donc pas de raison d’essayer d’obtenir un crédit ou des prêts.

Beaucoup de femmes rurales n’ont pas de carte d’identité personnelle, ce qui les empêche d’obtenir les services susmentionnés.

14.2.g.4 Mesures envisagées

•Sensibiliser les femmes à l’intérêt de l’autonomie financière et aux conséquences de cette autonomie sur leur vie et sur leur condition.

•Appuyer les efforts des pionnières rurales visant à sensibiliser la femme rurale au sujet des formalités d’obtention des crédits, des prêts agricoles, etc. et à l’encourager à devenir financièrement autonome.

•Renseigner les femmes au sujet de l’obtention d’une carte d’identité et les aider à faire les démarches nécessaires.

14.2.h « …De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications. »

14.2.h.1 Situation actuelle

Le Gouvernement égyptien assure en grande partie les infrastructures de base dans les zones rurales, notamment en ce qui concerne l’électricité, les transports et les communications, et la femme en bénéficie aussi bien que l’homme. Ces services ne couvrent pas toutefois l’intégralité des zones rurales et ne sont pas du niveau requis dans certaines régions.

L’eau potable est assurée dans 4 617 villages (98 % du total).

Le réseau électrique est relié à plus de 90 % des villages égyptiens.

14.2.h.2 Mesures prises

Les institutions gouvernementales compétentes collaborent à la réalisation de nombreux projets d’infrastructure dans le but d’améliorer les conditions de vie des familles rurales.

Les habitants des villages participent de leur propre initiative à la prestation de ces services au sein de leur communauté.

Un projet national est actuellement en cours pour approvisionner en eau potable les communes rurales qui en sont encore privées (Kafar, Izba et Najaa).

14.2.h.3 Difficultés à surmonter

Par manque de ressources financières, certains villages faiblement peuplés n’ont pas encore tous les services nécessaires, en ce qui concerne l’assainissement en particulier.

14.2.h.4 Mesures envisagées

•Assurer des ressources supplémentaires pour compléter les projets d’infrastructure de base dans la campagne égyptienne en général.

•Réaliser le plan de 2007-2008 visant à faire parvenir les services d’assainissement à 1 395 villages.

Tableau 14.1Évolution du taux d’utilisation des moyens contraceptifs par les femmes entre 2000 et 2005

R/gion	2000 ( %)	2005 ( %)
Gouvernorats urbains	62,7	64,0
Basse Égypte	62,4	66,0
Haute Égypte	45,1	50,0

Source : CAPMAS.

Tableau 14.2Taux d’accouchement sous surveillance médicale (médecin ou sage-femme) et pourcentage de femmes rurales bénéficiant de soins prénatals en 1991 et 2003

	1991 ( %)	2003 ( %)
Accouchements sous surveillance médicale	7,7	5,6
Femmes recevamt des soins prénatals	15,9	55,6

Source : Service d’information de l’État.

Quatrième partie

Article 15Législation

15.1« Les États parties reconnaissent à la femme l'égalité avec l'homme devant la loi. »

15.1.1 Situation actuelle

L’article 40 de la Constitution établit le principe de l’égalité absolue de l’homme et de la femme devant la loi. Cet article régit toutes les lois garantissant le principe de l’égalité et toute loi allant à l’encontre de ce principe peut être contestée comme anticonstitutionnelle puis modifiée ou annulée (annexe 4).

La femme égyptienne siège dans les tribunaux et au sein de la Haute Cour constitutionnelle.

Aucune loi égyptienne ne contient de dispositions qui s’appliquent exclusivement à la femme ou à l’homme. On est tous égaux devant la loi.

15.1.2 Mesures prises

En vertu de son mandat (voir annexe 1), le Conseil national de la femme examine les projets de lois et les lois adoptées et en vérifie la constitutionnalité et veille à ce que les lois anticonstitutionnelles soient modifiées. Il s’occupe également de la révision des lois précédentes et de leur modification, comme la loi relative à la nationalité (loi no 154 de 2004) qui a été modifiée pour accorder à la femme égyptienne mariée à un étranger des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité des enfants. Ainsi, des milliers d’enfants de femmes égyptiennes ont obtenu la nationalité de leur mère (annexe 7) (voir dans l’introduction la partie consacrée à la réponse aux observations 326 et 327 du Comité concernant les réserves de l’Égypte).

La loi fiscale a été modifiée en vertu de la loi no 91 de 2005 afin d’éliminer toute distinction entre l’homme et la femme en ce qui concerne les limites d’exemption des charges familiales. La femme était privée de ces exemptions auparavant en raison du fait que l’homme était le responsable de la famille (annexe 7).

Grâce à un projet élaboré conjointement par le Conseil national de la femme et le Programme des Nations Unies pour le développement et financé par l’Union européenne, un guide facile à consulter au sujet des droits légaux de la femme est distribué gratuitement dans tout le pays (en versions écrite et audiovisuelle utilisant les technologies de l’information et des communications). Ce guide est conçu dans une langue simple sous forme de dialogues interprétés par des artistes égyptiens populaires.

La femme peut obtenir des conseils juridiques pour connaître ses droits par l’intermédiaire des bureaux de médiation et faire suivre ses plaintes au Conseil national de la femme, et cela à titre gratuit.

Le Conseil national de la femme et les organisations de la société civile (associations, syndicats et unions) collaborent étroitement pour sensibiliser le public aux droits légaux de la femme.

15.1.3 Difficultés à surmonter

•Le code pénal égyptien fait encore des distinctions entre l’homme et la femme dans certains articles relatifs à l’adultère. Le Conseil national de la femme a proposé des modifications qui sont en cours d’examen au Ministère de la justice.

•Les femmes ne connaissent pas bien leurs droits légaux, surtout dans les zones rurales.

•Les responsables de l’application de la loi dans certaines communautés sont influencés par la culture sociale, ce qui se répercute sur leur façon de réagir.

15.1.4 Mesures envisagées

•Poursuivre les efforts de sensibilisation des femmes à leurs droits légaux dans le cadre du Conseil national de la femme.

•Appuyer les mesures prises par les organisations de la société civile pour sensibiliser les femmes à leurs droits légaux.

•Continuer d’examiner et de réviser la législation de manière à garantir la réalisation et l’application du principe de l’égalité constitutionnelle.

15.2« Les États parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l'homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et leur accordent le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire. »

15.2.1 Situation actuelle

La femme égyptienne jouit d’une capacité juridique identique à celle de l’homme et des mêmes possibilités d’exercer cette capacité. Elle jouit aussi de droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration de biens et du même traitement à tous les stades des procédures suivies dans les tribunaux et dans toutes les juridictions nationales. Toutes les lois régissant ces questions ne font pas de distinction entre les hommes et les femmes.

La femme égyptienne jouit d’une autonomie financière et dispose de ses biens en toute liberté dès qu’elle atteint l’âge de raison.

La femme obtient le même traitement que l’homme devant les tribunaux et bénéficie de toutes les possibilités et de tous les services juridiques sans subir aucune discrimination à cet égard.

15.3 « Les États parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doivent être considérés comme nuls. »

En Égypte, aucun contrat ou autre instrument ne peut avoir un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme.

15.4« Les États parties reconnaissent à l'homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile. »

15.4.1 Situation actuelle

-La femme en Égypte jouit actuellement des mêmes droits que l’homme en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement. Le décret du Ministre de l’intérieur qui l’obligeait auparavant à obtenir l’accord de son époux a été annulé par décision de la Haute Cour constitutionnelle le 4 novembre 2000.

Il n’y a aucune loi ou mesure qui limite la liberté de choisir sa résidence et son domicile. Toutefois, comme la société égyptienne attache une grande importance à l’unité familiale, il est encore d’usage que les enfants, garçons et filles, ne vivent loin de leur famille que si cela est nécessaire pour leur travail ou la poursuite de leurs études.

Article 16Mariage et vie familiale

16.« Les États parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et des rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme : »

16.1Situation actuelle

L’Égypte a émis des réserves au sujet de cet article, considérant que les droits et les obligations des époux, sans être identiques, sont égaux en Égypte et que l’application de l’égalité de la manière prévue dans certains paragraphes de l’article 16 aboutirait à diminuer les droits dont jouit actuellement la femme.

Compte tenu de la réserve de l’Égypte, un certain nombre de faits doivent être précisés :

•Le paragraphe a) de l’article 16 prévoit le même droit de contracter mariage et le paragraphe b) prévoit le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement. En Égypte, une femme a le droit d’accepter ou de refuser une proposition de mariage. Le mariage ne peut être contracté qu’avec son consentement. Tout mariage conclu sans le consentement de la femme est considéré nul et le contrat qui s’y rapporte est dissolu au tribunal. L’usage est peut-être différent dans certains milieux tribaux, mais si la femme se tourne vers les tribunaux, elle obtient certainement l’annulation de son mariage.

•Le paragraphe c) de l’article 16 prévoit les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution :

–En vertu de la charia islamique et de la législation égyptienne, l’homme doit présenter une dot et un cadeau (chabka) à sa future épouse au moment de contracter le mariage et doit aussi assurer et aménager le domicile conjugal, alors que la femme n’a aucune obligation à ce propos.

–En vertu de la charia islamique et de la législation égyptienne également, l’homme doit entretenir sa femme tout au long de leur vie conjugale, alors que la femme n’a pas d’obligation à cet égard, même si elle travaille ou qu’elle a un revenu, quel qu’il soit.

–En cas de divorce, l’homme doit verser le restant de la dot, un montant déterminé en fonction de la durée de l’union et une pension pendant une année. La femme n’a pas les mêmes obligations à cet égard.

–Depuis l’adoption de la loi no 1 de 2000, la femme a le droit de demander le divorce par résiliation unilatérale du contrat (khul) sans devoir fournir de preuves de préjudice en échange de la restitution de la dot ou de tout autre bien que son époux lui avait accordé lorsqu’ils étaient mariés. Mais si elle peut fournir des preuves devant le tribunal, elle conserve la totalité des droits qui lui sont garantis par la loi et ne renonce à aucun d’eux.

•Le paragraphe d) de l’article 16 dispose que l’État assure, sur la base de l’égalité entre l’homme et la femme, les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants. À cet égard, la législation égyptienne prévoit ce qui suit :

–La mère a droit à la garde des enfants jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 15 ans, après quoi ce sont eux qui choisissent et c’est l’intérêt des enfants qui est d’abord pris en compte.

–Le père doit assurer un logement convenable à la mère divorcée et à ses enfants tant qu’elle en a la garde.

–Le père doit subvenir à la totalité des besoins des enfants.

–Le père doit verser à la mère des frais de garde des enfants.

–En vertu de la loi égyptienne, la femme n’a aucune obligation dans tous ces domaines.

Nous ne souhaitons pas retirer la réserve de l’Égypte au sujet des paragraphes susmentionnés, car cela réduirait les droits dont la femme jouit en vertu de la charia islamique qui, de même que la législation égyptienne, accorde à la femme des droits spéciaux et l’exempte de certaines responsabilités qu’elle attribue exclusivement à l’homme.

•Le paragraphe e) de l’article 16 prévoit les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l'espacement des naissances et d'avoir accès aux informations, à l'éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d'exercer ces droits. Nous pensons qu’en Égypte, en général, les enfants occupent la première place dans la vie des parents et que le père et la mère s’entendent sur un nombre déterminé de naissances en étant convaincus que c’est dans l’intérêt du bon développement de leurs enfants. La mentalité a beaucoup évolué dans ce domaine grâce à l’amélioration des niveaux d’éducation. Mais il y a encore des pères et des mères qui ont des comportements regrettables à cet égard et il est difficile pour le gouvernement de se mêler des mesures ou des législations qui s’y rapportent.

•Le paragraphe f) de l’article 16 prévoit les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle et de garde des enfants. Les notions de tutelle et de curatelle ont trait à la responsabilité financière et matérielle. Et comme c’est du père que relève cette responsabilité, c’est le père aussi qui doit être le tuteur. Si le père décède, c’est la mère qui assume cette obligation, ou bien le grand-père paternel, suivant la situation financière de la famille et les moyens de la personne concernée. En cas de divorce toutefois, de nombreux obstacles privent encore la mère de la tutelle de ses enfants, y compris les sentiments d’animosité et de haine réciproques. Il arrive aussi que le père renonce à la tutelle en faveur de la mère parce qu’il la considère capable d’assumer cette responsabilité ou parce qu’il veut lui-même s’en débarrasser.

16.2Mesures prises

Des négociations sont en cours entre diverses parties en vue de faire passer la tutelle des enfants directement à la mère lorsque leur père décède et de retirer la réserve sur certains paragraphes de l’article 16 sans priver la femme des droits dont elle bénéficie actuellement.

Violence à l’égard des femmes

En tant que membre de l’Organisation des Nations Unies, l’Égypte adopte la définition qui a été approuvée par l’Assemblée générale en décembre 1993 et qui figure dans la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes selon laquelle les termes « violence à l’égard des femmes » désignent tous actes de violence dirigés contre le sexe féminin et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou la vie privée.

En ce qui concerne les souffrances psychologiques ou la privation arbitraire de liberté pouvant être causées par des actes de violence à l’égard des femmes, il faut consulter les articles pertinents dans le présent rapport, notamment l’article 10 au sujet de la privation du droit à l’éducation, l’article 12 au sujet de la privation du droit aux soins de santé, etc. La partie suivante sera consacrée aux actes de violence causant ou pouvant causer un préjudice ou des souffrances physiques.

Situation actuelle

La Constitution dispose que les citoyens sont égaux devant la loi sans distinction et sans discrimination sur la base du sexe, de la croyance, de la couleur, de la religion, etc. (annexe 4) et les lois qui complètent la Constitution garantissent ces droits.

Le code pénal contient des dispositions visant à protéger la femme contre la violence sous toutes ses formes et prévoit à cet égard une peine d’un mois de prison. Le rapt ou le viol entraînent une peine d’emprisonnement plus sévère ou même l’exécution capitale. L’article 291, selon lequel le coupable de viol était dispensé de la peine s’il épousait sa victime, a été annulé. Selon le code en vigueur, le violeur ne peut pas échapper à la sanction.

Un conseil national des droits de l’homme a été créé en 2004. Il s’agit d’une institution non gouvernementale qui est rattachée à la deuxième chambre du Parlement égyptien et dont la mission consiste à suivre l’application des législations relatives aux droits de l’homme dans le pays et à combattre toute pratique contraire aux droits de l’homme, et de la femme notamment. De nombreuses autres organisations non gouvernementales s’occupent de cette question depuis quelque temps.

Le Conseil national de la femme suit l’action des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux en matière de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Il propose la modification de certaines lois par l’intermédiaire du bureau de médiation qui a été créé en 2001 pour recevoir et suivre les plaintes des femmes. Ce bureau est désormais représenté dans tous les gouvernorats et il a installé des lignes téléphoniques d’urgence pour recevoir les plaintes des femmes victimes de violence. Le Conseil national de la femme s’est inspiré de ces plaintes pour proposer la modification d’un certain nombre de lois et communiquer ses recommandations aux autorités compétentes.

Mesures prises

Beaucoup d’institutions de recherche gouvernementales et non gouvernementales réalisent des études, des travaux de recherche et des enquêtes au sujet de la violence à l’égard des femmes. Ces institutions contribuent considérablement à la lutte contre ce phénomène dans la société.

Le Ministère de l’intérieur enquête sur les cas de violence signalés et exécute les peines imposées à cet égard.

Le Ministère de la justice supervise et étudie les affaires jugées par les tribunaux puis révise et modifie régulièrement les lois se rapportant à la violence à l’égard des femmes.

Des cours de formation sont organisés régulièrement à l’intention des législateurs et des fonctionnaires chargés d’appliquer les lois afin de les initier à la manière de traiter les affaires de violence à l’égard des femmes de tout type. La formation a lieu au Ministère de la justice, au Ministère de la solidarité sociale, au Ministère de l’intérieur et au Centre national de la recherche sociale et pénale.

En 2003, le Conseil national de la femme, en coopération avec UNIFEM, a publié un rapport de statistiques ventilées par sexe dans lequel un chapitre entier était consacré à la violence à l’égard des femmes. Ce rapport, qui a beaucoup aidé à la planification de la lutte contre ce phénomène, a été mis à jour en 2006.

Le Conseil national de la femme a élaboré un projet de modification des lois visant à durcir les peines concernant la violence à l’égard des femmes pour le soumettre au Ministère de la justice (voir l’article 6 ci-dessus).

Les institutions gouvernementales et les organisations de la société civile apportent une grande contribution à la lutte contre la violence à l’égard des femmes en sensibilisant la société et en réclamant la modification des lois pertinentes.

Le Conseil national de la femme a joué un rôle fondamental pour ce qui est d’encourager le Ministère de la solidarité sociale à mettre en place des foyers d’accueil pour les femmes victimes de violence dans un certain nombre de gouvernorats.

Les résultats de la recherche que le Ministère de la santé et de la population a menée en 2005 sur le groupe des filles âgées de 10 à 18 ans ont montré que le taux de pratique de l’excision était tombé à 50,3 % (43 % dans les écoles urbaines, 62,7 % dans les écoles rurales et 9,2 % dans les écoles urbaines privées).

Une campagne nationale est menée pour lutter contre l’excision qui est considérée comme une forme de violence et comme une violation du corps de la petite fille. Un décret a été adopté par le Ministre de la santé interdisant aux médecins et aux infirmiers de pratiquer l’excision et une loi est en train d’être élaborée pour interdire cette pratique et l’ériger en infraction (annexe 9).

Le Conseil national de l’enfance et de la maternité qui relève directement de la présidence du Conseil des ministres mène une lutte directe contre l’excision dans le cadre d’un programme visant à créer une opinion publique opposée à cette pratique, à limiter les pressions sociales et culturelles et à déclarer 120 villages exempts d’excision dans les gouvernorats de Haute-Égypte et de Basse-Égypte, en coopération avec les responsables religieux musulmans et chrétiens et les associations civiles.

Le Conseil national de la femme et le Conseil national de l’enfance et de la maternité ont lancé un projet de grande envergure pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des enfants sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Difficultés à surmonter

•Beaucoup de femmes ne révèlent pas la violence dont elles sont victimes au sein de la famille et ne signalent pas les faits à la police car elles considèrent qu’il s’agit d’une question personnelle.

•Il y a encore des femmes qui acceptent de subir certaines pratiques sans penser à porter plainte, surtout en milieu rural où le niveau d’éducation est très bas.

•Il y a encore des idées rétrogrades et des pratiques et des coutumes négatives dans la société égyptienne.

•Les actes de violence augmentent en raison des changements de omportement influencés par les films et les publicités étrangers que le cinéma égyptien a commencé à imiter.

Mesures envisagées

•Intensifier les programmes de sensibilisation des femmes à leurs droits humains.

•Lutter contre les changements de comportement qui accompagnent les manifestations de la violence présentées par les films étrangers.

•Élargir l’éventail des études et des statistiques ventilées par sexe qui traitent du phénomène de violence à l’égard des femmes.

•Augmenter le nombre et améliorer la qualité des foyers d’accueil destinés aux femmes victimes de violence.

•Trouver le moyen de combattre les crimes de viol que les peines sévères atteignant parfois l’exécution capitale n’arrivent pas encore à réprimer.

•Surveiller le comportement des agents de la police pour faire en sorte qu’il n’y ait aucune discrimination à l’égard des femmes au moment de la réception des plaintes et dans les centres de détention où ont lieu les interrogatoires.