Groupe de travail pr ésession

Quarante-cinquième session

Janvier-février 2010

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Égypte

Le groupe de travail d’avant-session a examiné le rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques de l’Égypte (CEDAW/C/EGY/7).

Généralités

Le rapport présente des informations sur le processus d’établissement du rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques de l’Égypte. Veuillez indiquer comment des représentants d’organisations de la société civile, notamment d’organisations non gouvernementales, ont participé à ce processus. Veuillez également indiquer au Comité si le rapport a été présenté au Parlement ou à une autre haute autorité compétente.

Selon le rapport de l’État partie, « malgré le succès réalisé, les données ventilées par sexe comportent encore des lacunes qu’il faut combler. » Veuillez présenter en détail les efforts de collaboration entre le Conseil national de la femme, Central Agency for Public Mobilization and Statistics) (bureau central de la mobilisation de l’opinion et de la statistique) et le centre d’information et d’appui aux décisions relevant du Conseil des ministres. Dans le même domaine, quelles sont les autres mesures prises pour améliorer la collecte de données afin que les données ventilées par sexe prennent en compte toutes les femmes, y compris les femmes des populations rurales, minoritaires et migrantes? Vous serait-il possible de donner des exemples des nouveaux indicateurs typologiques adoptés pour l’évaluation de l’égalité des sexes?

Selon le rapport de l’État partie, un comité composé de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Conseil national de la femme et des services compétents a été chargé d’examiner la possibilité de retirer les réserves émises par l’Égypte concernant les articles 2, 9 et 16, et, « s’agissant de l’article 2, la coordination se poursuit entre les services nationaux compétents pour parvenir à une vue commune quant à la manière adéquate de retirer la réserve émise par la République arabe d’Égypte. » Compte tenu des conclusions précédentes du Comité, veuillez lui communiquer les informations les plus récentes à ce sujet.

Dans ses conclusions précédentes, le Comité a demandé au Gouvernement égyptien de diffuser largement les conclusions relatives au troisième rapport périodique et au rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques. Veuillez fournir des informations complémentaires sur les mesures prises pour faire connaître aux administrateurs, aux hauts fonctionnaires et aux politiciens ainsi qu’à la société civile, au public en général et aux femmes elles-mêmes, y compris les femmes rurales et les femmes des différents groupes ethniques et minoritaires, les dispositions prises afin de garantir l’égalité dans la loi et dans les faits entre les femmes et les hommes.

Cadre législatif et institutionnel

La Convention étant inscrite dans la législation nationale, veuillez préciser si des dispositions de la Convention ont été invoquées devant des tribunaux nationaux au cours de la période considérée, en fournissant des exemples de précédents appropriés.

Veuillez indiquer si une définition de la discrimination à l’égard des femmes, recouvrant la discrimination directe et indirecte, conforme à l’article premier et s’étendant aux actes de discrimination commis par des acteurs publics et privés, en application de l’article 2, a été inscrite dans la législation nationale.

Le rapport de l’État partie mentionne la création, en 2001, d’un Bureau du médiateur, chargé d’examiner et de suivre les plaintes déposées par les femmes et d’essayer de résoudre les problèmes qui empêchent la participation active des femmes. Le rapport signale également que le Bureau du médiateur joue un rôle de premier plan dans les travaux du Conseil national de la femme, car il représente la voie officielle par laquelle la femme égyptienne peut dénoncer toute pratique discriminatoire dont elle est la victime. Veuillez communiquer les statistiques disponibles sur le nombre de plaintes reçues depuis la création du Bureau du médiateur, la nature de ces plaintes et les résultats obtenus. En outre, veuillez fournir des informations sur tout autre dispositif et recours dont disposent, y compris aux niveaux régional et local, les femmes qui souhaitent porter plainte pour discrimination sexuelle.

Mécanisme national

Le rapport fait état d’une stratégie élaborée pour le Conseil national de la femme et allant jusqu’en 2015, axée sur des mesures pratiques et visant à autonomiser les femmes dans tous les domaines. Veuillez fournir des informations complémentaires sur le contenu et la mise en œuvre de la stratégie, les modalités de contrôle et d’évaluation de cette mise en œuvre et son incidence du point de vue des objectifs de la Convention.

Veuillez fournir des informations complémentaires sur la nouvelle approche adoptée par le Conseil national de la femme dans le cadre de la planification nationale, notamment la planification participative comprenant, entre autres, la participation au niveau local des femmes aux organisations non gouvernementales, aux conseils locaux, etc… ainsi qu’il est mentionné dans le rapport de l’État partie.

Stéréotypes

Au titre de plusieurs articles, le rapport signale les retombées omniprésentes de stéréotypes culturels persistants sur la possibilité pour les femmes de jouir de leurs droits protégés par la Convention, y compris dans les domaines de l’éducation et de l’emploi et dans leur participation à la prise de décisions. Compte tenu des conclusions précédentes du Comité, veuillez présenter en détail les mesures adoptées et les activités menées en vue d’amener la société dans son ensemble à mieux prendre conscience des rôles des hommes et des femmes, afin de faire évoluer les comportements et d’éliminer les stéréotypes négatifs et les pratiques culturelles discriminatoires.

Comme suite aux conclusions précédentes du Comité, veuillez fournir des informations complémentaires concernant les efforts entrepris pour améliorer l’image de la femme dans les médias, et concernant l’incidence de ces efforts sur le contenu des productions médiatiques. Veuillez donner plus de détails sur la stratégie de l’information qui a été mise au point. Veuillez également fournir davantage d’informations sur la composition et les activités de l’Observatoire des médias, qui fait désormais partie intégrante du département de l’information du Conseil national de la femme, ainsi que sur les ressources financières affectées à son fonctionnement.

Violence à l’égard des femmes

Dans ses conclusions précédentes, le Comité à constaté avec préoccupation que, malgré les efforts entrepris, il n’y avait pas d’approche globale de la prévention et de l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Selon un rapport du Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences (E/CN.4/2003/75.Add.1, par. 718), le viol conjugal n’est pas illégal et la loi n’interdit pas le harcèlement sexuel. Veuillez indiquer au Comité comment l’État partie se propose de résoudre ce problème ainsi que celui de l’accès des femmes à la justice et aux services, afin d’honorer les obligations qui lui sont prescrites par la Convention et la recommandation générale n° 19 du Comité. L’État partie envisage-t-il de promulguer des lois érigeant en infractions toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale, le viol conjugal et le harcèlement sexuel? En outre, veuillez apporter des précisions sur le contenu de l’article 17 du Code pénal égyptien.

Veuillez fournir des informations sur les services de santé et d’aide sociale dont disposent les femmes victimes de violence. Veuillez présenter en détail les mesures prises pour renforcer les capacités et la prise de conscience au moyen de programmes ciblant divers groupes (notamment les membres de la police, les juristes, les professionnels de santé et les juges), et le public en général. Veuillez également communiquer les statistiques disponibles concernant le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées, de condamnations prononcées, les peines appliquées aux auteurs et les réparations accordées aux femmes victimes de violence ou à leurs familles.

Veuillez fournir des informations complémentaires sur l’incidence de la campagne nationale de lutte contre l’excision. Le rapport indique qu’une loi interdisant et érigeant en infraction l’excision est en cours d’élaboration. Veuillez indiquer au Comité si cette loi a été adoptée et, si ce n’est pas le cas, veuillez indiquer le calendrier de son adoption.

Traite et prostitution

Veuillez fournir des informations sur le nombre de cas de traite de femmes et de filles aux fins d’exploitation sexuelle et économique, y compris les informations les plus récentes relatives à la législation nationale et à son application, ainsi que sur tout autre dispositif national visant à prévenir et à sanctionner la traite de femmes et de filles. À ce sujet, veuillez fournir des informations complémentaires sur la composition et les activités du comité de coordination nationale créé pour combattre et empêcher la traite des personnes, ainsi que sur les ressources humaines et financières affectées à son fonctionnement.

Veuillez fournir les statistiques disponibles sur le nombre de femmes et de filles engagées dans la prostitution. Selon le rapport de l’État partie, un certain nombre d’articles du Code pénal égyptien sont encore discriminatoires à l’égard de la femme en ce qui concerne les infractions liées à la prostitution. Où en est le projet de loi portant modification des articles pertinents du Code pénal, élaboré par le Conseil national de la femme en coopération avec des organisations privées et soumis au Ministère de la justice? Veuillez présenter en détail les mesures prises aux fins de la réinsertion et d’un appui à la réinsertion sociale des femmes qui souhaitent sortir de la prostitution. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour dispenser une formation spécialisée sur la traite des personnes aux membres de la police, aux gardes frontaliers et aux juges, ainsi que des informations sur l’efficacité de ces mesures.

Participation à la prise de décisions et représentation sur le plan international

Le rapport de l’État partie fournit des informations sur la participation des hommes et des femmes à la vie politique et publique. Comme suite à l’indication donnée dans le rapport, selon laquelle dans certaines régions, la société continue de penser que la politique est une d’hommes et non une affaire de femmes, et préfère être représentée par des hommes dans les assemblées parlementaires, veuillez présenter en détail les mesures concrètes menées à bien et les mesures envisagées en vue d’assurer aux femmes une participation et une représentation sans réserve et dans des conditions d’égalité avec les hommes à tous les niveaux du Gouvernement, au Parlement, dans le corps judiciaire et dans les universités, ainsi qu’au niveau international, en prenant en considération la recommandation générale du Comité no 25 sur le premier paragraphe de l’article 4 de la Convention et la recommandation générale no 23 sur les femmes dans la vie publique.

Nationalité

Le rapport de l’État partie indique que le code de la nationalité a été modifié en vertu de la loi no 154 de 2004, de manière à assurer l’égalité entre un homme marié à une étrangère et une femme mariée à un étranger en ce qui concerne la transmission de la nationalité égyptienne aux enfants. Veuillez indiquer quelles dispositions ont été prises par le Gouvernement concernant la nationalité des enfants de mère égyptienne et de père palestinien.

Éducation

Le rapport de l’État partie indique que, de manière générale, le taux moyen de scolarisation des filles et des garçons a baissé dans certaines zones rurales et certains villages reculés et peu peuplés, et qu’un écart en faveur des garçons persiste dans certaines régions. Veuillez fournir des données et des informations sur les niveaux d’instruction et l’accès à l’éducation des femmes et des filles des zones rurales, des minorités et de nationalité non-égyptienne, notamment des communautés de migrants et de réfugiés.

Le rapport de l’État partie indique qu’il y a encore des abandons scolaires chez les filles dans les zones rurales et reculées. Veuillez fournir des informations complémentaires sur les principales causes de l’abandon des études chez les filles et les femmes et sur les mesures prises pour le prévenir.

Emploi

Veuillez fournir des informations sur les politiques adoptées par l’État partie pour accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’emploi, et indiquer quelles dispositions ont été prises pour mettre ces politiques en œuvre. À cet égard, veuillez fournir des informations complémentaires sur les activités des groupes de l’égalité des chances créés au sein des ministères pour garantir à la femme l’exercice de ses droits constitutionnels et combattre toute discrimination à son égard sur le lieu de travail.

Veuillez décrire les types de protection et services juridiques, sociaux ou autres qui existent pour les femmes dans le secteur non structuré. Veuillez préciser au Comité si les femmes du secteur non structuré ainsi que les femmes des secteurs privé et agricole bénéficient d’une protection en vertu de la Loi générale sur l’emploi de 2003.

Santé

Le rapport de l’État partie fait état de plusieurs mesures prises pour lutter contre le SIDA, notamment la mise au point d’un programme national de lutte contre le sida et la création d’une haute commission pour la lutte contre le sida. Veuillez préciser si les programmes mentionnés ci-dessus prévoient des initiatives telles que l’éducation sexuelle dans les écoles, des campagnes de sensibilisation et la formation des prestataires de services médicaux. Veuillez également indiquer le pourcentage de femmes et de filles touchées par le VIH/sida en le comparant à celui des hommes touchés.

Veuillez fournir des informations et des données sur l’accès aux services de santé générale et mentale pour les femmes et les filles, y compris celles des zones rurales, des minorités et de nationalité non-égyptienne, telles que les migrantes et les réfugiées. Veuillez également fournir des informations sur les taux de mortalité et de morbidité maternelles pour toutes les femmes, y compris les tendances sur la durée. Veuillez fournir des informations complémentaires sur les services de planification familiale, y compris la possibilité de se procurer des contraceptifs, en particulier dans les zones rurales et reculées.

Femmes rurales, groupes de femmes vulnérables

Le rapport de l’État partie fournit des informations sur la situation des femmes rurales et met en évidence certains des défis à relever : leur taux d’analphabétisme élevé, un niveau économique généralement faible dans les campagnes égyptiennes et le fait que la plupart des femmes rurales n’ont pas de carte d’identité nationale avec numéro d’identification, ce qui diminue leurs chances d’obtenir du travail ou de bénéficier des services fournis par l’État. Veuillez fournir des informations complémentaires sur les politiques et programmes spécialement mis au point pour relever des défis et répondre aux besoins des femmes rurales. Quelles sont les mesures prises pour accroître la participation des femmes rurales aux efforts de développement locaux et à la prise de décisions locales, y compris dans les conseils locaux des villages?

Veuillez fournir des informations complémentaires sur la situation en matière de droits humains des femmes âgées et des femmes et filles handicapées, pour ce qui a trait à l’éducation, à l’emploi, aux questions de santé et à l’accès aux services de santé, ainsi qu’à la protection contre la violence. Des informations de même nature devraient être fournies en ce qui concerne les employées de maison étrangères.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez fournir des informations complémentaires sur les dispositions prises pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes dans les questions de statut personnel concernant le mariage, le divorce, les conséquences du divorce et l’héritage.

L’État partie reconnaît dans son rapport que la polygamie est encore pratiquée. Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’abolir la pratique de la polygamie, en application de l’article 16 de la Convention et de la recommandation générale n° 21 (1994) du Comité sur l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux.

Protocole facultatif

Veuillez faire savoir au Comité si le comité spécial chargé d’examiner le Protocole facultatif se rapportant à la Convention a achevé son rapport et, dans l’affirmative, veuillez décrire les résultats de ses travaux. L’État partie envisage-t-il de ratifier le Protocole facultatif ou d’y adhérer?