Introduction

L’Égypte est héritière d’une longue tradition de promotion et de protection des droits de la personne, droits qui, établis grâce aux efforts de la communauté internationale et consacrés dans des conventions internationales et régionales, ont une place particulière en Égypte. En conséquence, notre pays accorde une grande importance à la question des femmes et a adopté à cet égard une approche fondée sur les droits, afin de jeter les bases de l’avenir et d’ouvrir la voie à un développement qui repose sur l’engagement constitutionnel et juridique de l’État à respecter les principes de non-discrimination, d’égalité et d’égalité des chances pour tous et les droits des femmes, en particulier.

Le présent rapport montre les progrès réalisés par l’Égypte dans l’amélioration de la condition des femmes, conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Établi conformément aux directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports périodiques que les États parties sont tenus de soumettre, il montre, en tenant compte des directives du Comité, dans quelle mesure l’État a appliqué la Convention et les changements qu’il a apportés ainsi que les mesures qu’il a prises pour mettre en œuvre les recommandations énoncées dans les observations finales du Comité.

Méthode d’élaboration du rapport

Ce rapport a été élaboré comme suit :

a)Un plan d’action a été adopté au titre duquel des méthodes de collecte d’informations, de données et de statistiques ont été définies et un calendrier établi ;

b)Les parties prenantes ont tenu des consultations régulières ;

c)Les études nécessaires ont été menées et les organismes publics ainsi que les institutions de la société civile ont utilisé la correspondance officielle et les communications directes pour coordonner leur travail ;

d)Les groupes de travail ont analysé et classé les informations, les données et les statistiques pour le rapport, qui a été établi conformément aux directives du comité des Nations Unies compétent.

Établi sur une base inclusive et participative, ce rapport est le fruit de consultations approfondies entre différents acteurs nationaux, les institutions nationales des droits de la personne, la société civile et un certain nombre de personnalités publiques, et des efforts coordonnés des ministères concernés, des conseils nationaux spécialisés (le Conseil national de l’enfance et de la maternité, le Conseil national des droits de la personne, le Conseil national des femmes et le Conseil national des personnes handicapées), des centres d’information et de recherche (le Centre d’information et d’aide à la décision du secrétariat du Cabinet, le Service d’information de l’État, l’Autorité centrale pour la mobilisation publique et les statistiques (CAMPAS), le Conseil national de la population et le Conseil suprême des universités) et des organisations de la société civile.

Le présent rapport a été établi conformément aux directives et aux recommandations du Comité et aux décisions prises à Beijing qui s’y rapportent, ainsi qu’aux objectifs de développement durable.

Le présent rapport est divisé en deux parties. Dans la première, on trouvera la réponse aux observations finales du Comité et, dans la deuxième, les commentaires des articles de la Convention, y compris l’état d’avancement de la mise en œuvre, ainsi que les mesures concrètes prises à cette fin.

Avant-propos

À partir de 2011, l’Égypte connaît des troubles et des tensions internes qui conduisent à deux révolutions, l’une en janvier 2011 et l’autre en juin 2013. Au lendemain de ces révolutions, un plan de reconstruction des institutions publiques a été mis en place et la Constitution actuelle a été promulguée en 2014. L’adoption de la Constitution a marqué le triomphe ultime des objectifs et des principes de la révolution et représente un événement transformateur dans la quête d’amélioration de la situation des droits de la personne en Égypte.

La Constitution égyptienne, qui est la loi fondamentale du pays, établit les règles et les principes du système de gouvernement et consacre et garantit les libertés et les droits publics. Les arrêts de la Cour suprême constitutionnelle établissent la suprématie des droits humains et des libertés et réaffirment qu’ils sont intangibles et inaliénables, et que la sauvegarde de chaque aspect de ces droits est essentielle si les États veulent développer leurs sociétés.

La Constitution actuelle intègre tous les principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans les documents et conventions internationales ultérieurs relatifs aux droits de la personne. L’article premier de la Constitution prévoit que toutes les personnes jouissent de droits égaux et ont les mêmes devoirs sans discrimination, et que les mêmes libertés leur sont garanties. Conformément aux principes du droit égyptien, l’inclusion explicite des principes des droits de la personne dans certaines dispositions de la Constitution signifie que le législateur est lié par ces principes. On ne saurait s’en écarter, les enfreindre ou les suspendre, sauf dans les cas prévus par la Constitution, et ce sous le contrôle de la Cour suprême constitutionnelle. En outre, depuis 1980, ces dispositions s’appliquent immédiatement en vertu d’un arrêt de la Cour d’appel.

La Constitution contient des dispositions importantes qui garantissent les droits de la personne :

•Les universités doivent enseigner les droits de la personne, l’éthique et la déontologie dans toutes les disciplines universitaires, en vue d’étendre la culture des droits humains (article 124).

•Les droits et libertés fondamentaux des citoyens ne peuvent ni être suspendus ni faire l’objet de dérogations, et aucune loi qui régit l’exercice des droits et libertés ne peut les restreindre au point de les vider de sens (article 92). Cette disposition constitue une garantie spéciale et revient à accepter le contrôle de la communauté internationale dans ce domaine.

•L’État est lié par les accords, pactes et conventions internationaux relatifs aux droits de la personne qu’il a ratifiés, et ces instruments ont force de loi une fois publiés conformément aux procédures établies (article 93).

•Il n’y a pas prescription en ce qui concerne les poursuites pénales et civiles pour toute atteinte à la liberté individuelle, à la vie privée et aux autres droits et libertés publiques des citoyens garantis par la Constitution et le droit. La victime peut engager directement une procédure pénale ; l’État garantit qu’elle obtiendra réparation.

•Le Conseil national des droits de la personne est autorisé à signaler toute violation au ministère public et peut intervenir dans une procédure civile à la demande de la partie lésée.

•Une majorité des deux tiers des parlementaires est nécessaire pour adopter les lois qui régissent les élections présidentielle, parlementaires et locales, les partis politiques et les autorités et organes judiciaires, ou celles qui régissent les droits et libertés inscrits dans la Constitution, ainsi que toute autre loi complémentaire à la Constitution.

•La Constitution prévoit la création d’institutions nationales des droits de la personne, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris de 1990). Il s’agit du Conseil national des droits de la personne, du Conseil national de l’enfance et de la maternité, du Conseil national des femmes et du Conseil national des personnes handicapées. La loi doit garantir l’indépendance et la neutralité de leurs membres et leur donner le mandat de signaler aux autorités publiques toute violation relevant de leur compétence. Personnes morales, ces conseils jouissent d’une indépendance technique, financière et administrative. Ils doivent être consultés sur les projets de lois et de règlements qui relèvent de leur compétence. Le Gouvernement égyptien montre ainsi sa volonté de créer des organes de contrôle et de surveillance indépendants à l’appui des efforts visant à renforcer les instruments disponibles pour protéger les droits humains (article 214).

En conformité avec son identité nationale et son patrimoine religieux et culturel, l’Égypte a adhéré à la majorité des conventions, pactes et accords internationaux fondamentaux sur les droits de la personne et les libertés fondamentales. Au cours de la période considérée, elle a adhéré aux instruments internationaux et régionaux suivants :

•La Convention relative aux droits des personnes handicapées, en application de la décision présidentielle no 400 de 2007 ;

•La Charte arabe des droits de l’homme, en application de la décision présidentielle no 429 (2018) du 15 septembre 2018.

Évolution des indicateurs démographiques, économiques et sociaux

•L’Égypte compte 94 798 827 (94,8 millions) d’habitants, selon les dernières estimations officielles publiées en 2017.

•Le taux d’accroissement annuel de la population est de 2,56 %.

•Les hommes représentent 51,6 % de la population et les femmes 48,4 %.

•Les personnes handicapées représentent 10,64 % de la population totale (données sur les femmes en cours d’examen).

•Les personnes âgées de moins de 15 ans représentent jusqu’à 34,2 % de la population.

•Les personnes âgées de plus de 65 ans représentent 3,9 % de la population.

•La population en âge de travailler représente 61,9 % de la population totale.

•Le taux de natalité est de 26,8 naissances vivantes pour 1 000 habitants.

•Le taux de mortalité est de 5,7 décès pour 1 000 habitants.

•Le taux de mortalité infantile est de 15,1 décès pour 1 000 naissances vivantes.

Indicateurs économiques : selon les estimations de 2016, il y a environ 26 millions de travailleurs, dont 51 % dans le secteur des services, 32 % dans le secteur agricole et 17 % dans le secteur industriel. L’économie dépend principalement de l’agriculture, du tourisme et des recettes du canal de Suez ainsi que des exportations de pétrole.

Indicateurs concernant les Égyptiennes pendant la période considérée

•La représentation des femmes aux élections législatives de 2015 a atteint 15 %, contre 1,8 % aux élections de 2005 et de 2010.

•En 2016/17, la proportion de femmes occupant des postes de direction dans le secteur public a atteint 24,1 % de l’ensemble des postes de direction.

•En janvier 2018, les femmes représentaient 18,1 % des ministres du Gouvernement, contre seulement 1 % pour la période 1999-2004.

•En 2017, le taux d’analphabétisme des femmes était de 30,8 %.

•Les femmes représentaient 23,8 % de la main-d’œuvre totale en 2017, contre 22 % en 2000.

•Le taux de filles inscrites dans l’enseignement primaire est passée de 94,3 % en 2007/8 à 98,6 % en 2017/18.

•Le taux de chômage des femmes est passé de 24 % en 2014 à 21,4 % en 2018.

•L’espérance de vie moyenne à la naissance des femmes est passée à 73,9 ans en 2018, contre 69,1 % en 2006.

Évolution positive du climat politique favorable aux droits des Égyptiennes

•Les femmes ont remporté 90 sièges lors des élections législatives de 2015, soit la plus grande proportion de sièges occupés par des femmes depuis la création du parlement égyptien.

•L’année 2017 a été désignée comme l’Année de la femme égyptienne et une journée spéciale est prévue dans le calendrier pour les femmes égyptiennes. En outre, les Égyptiennes participent véritablement à tous les domaines du développement, à tous les niveaux.

•La stratégie nationale pour l’autonomisation des femmes égyptiennes pour 2016-2030 a été adoptée. Les ministères concernés et le Conseil national des femmes s’en servent comme document de travail sur l’autonomisation des femmes.

•L’Égypte a nommé ses premières femmes gouverneur et vice-gouverneur, conseillère à la sécurité nationale auprès du Président, vice-gouverneur de la Banque centrale, assistante du Ministre de la justice pour les affaires des femmes et des enfants, maire et fonctionnaire autorisée à célébrer des mariages civils.

•La coopération a été renforcée entre le Conseil national des femmes et les organismes publics et les organisations non gouvernementales, d’une part, et les organisations de la société civile, d’autre part, et entre les instituts universitaires et de recherche nationaux, d’une part, et les institutions spécialisées des Nations Unies, la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), l’Entité des Nations unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP), l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), l’Organisation internationale du Travail (OIT), la Banque mondiale, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Union européenne.

Première partieRéponse aux observations finales du Comité concernant le rapport valant sixième et septième rapports

Dans cette partie, on trouvera la suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 11 à 38 des observations finales du Comité, à l’exception des recommandations figurant aux paragraphes 13, 14 et 25 à 28. La suite donnée à cette dernière série de recommandations se trouve dans la deuxième partie du présent rapport, qui comprend également les commentaires des articles de la Convention.

Recommandations énoncées aux paragraphes 11 et 12 , dans lesquelles le Comité demande à l ’ État partie de privilégier certains domaines d ’ activité dans la mise en œuvre de la Convention et de soumettre les observations finales aux ministères concernés, à l ’ Assemblée nationale et aux instances judiciaires

•Le Gouvernement égyptien s’est engagé à mettre en œuvre la Convention et à prendre des mesures spéciales pour donner aux hommes et aux femmes les mêmes droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Il a pris des mesures pour garantir que les femmes sont représentées au parlement, occupent des fonctions publiques et des postes de direction et sont nommées dans les organes et organismes judiciaires. Il s’attache à protéger les femmes contre toutes les formes de violence et à veiller à ce qu’elles soient en mesure de concilier leurs obligations familiales avec les exigences du travail, et s’engage en outre à prendre soin des mères, des enfants, des femmes âgées, des femmes chefs de famille et des femmes les plus démunies (articles 11 et 93 de la Constitution).

•Les recommandations du Comité ont été envoyées à toutes les parties prenantes et des consultations régulières ont été organisées dans le cadre de la suite à leur donner. Ces consultations ont réuni des membres du Parlement, du Conseil national des femmes et d’autres conseils nationaux, de plusieurs organisations de la société civile, des bureaux chargés de l’égalité des chances ainsi que de services de divers ministères et de l’Autorité nationale de l’information. Les participants et participantes ont examiné les recommandations, partagé leurs expériences et leurs points de vue et adopté un plan de mise en œuvre dans le cadre de leurs mandats respectifs.

Recommandations énoncées aux paragraphes 15 et 16 , dans lesquelles le Comité demande que la priorité soit accordée aux réformes législatives et à la suppression des lois discriminatoires, y compris les dispositions discriminatoires du Code pénal et du Code du statut personnel, en collaboration avec les chefs religieux et les responsables locaux, les avocats, les juges, les syndicats et les organisations de la société civile

•Le Gouvernement égyptien a donné la priorité aux réformes législatives. À cette fin, le Comité suprême pour la réforme législative a été créé en vertu de la décision présidentielle no 187 de 2014. La Constitution égyptienne comprend désormais plusieurs dispositions sur les droits des femmes. Modifiée en 2019, le premier paragraphe de son article 102 prévoit qu’au moins un quart de tous les sièges de la Chambre des représentants doit être réservé aux femmes. En vertu de l’article 180, un quart des sièges des organes législatifs élus au niveau local est réservé aux femmes. En conséquence, les femmes occuperont environ 13 500 sièges à l’issue des premières élections locales qui se tiendront.

•Les lois suivantes ont été adoptées grâce aux efforts de la société, des organismes publics compétents et du Conseil national des femmes :

La loi no 126 de 2008 modifiant la loi sur l’enfance, en vertu de laquelle le parent qui a la garde de l’enfant est responsable de son éducation et l’âge du mariage officiel des femmes a été porté à 18 ans.

La loi no 11 de 2011, modifiant certaines dispositions du Code pénal, qui renforce les peines pour viol, enlèvement, attentat à la pudeur et harcèlement sexuel dans la rue.

La loi no 2 de 2018, modifiant certaines dispositions de la loi no 17 de 1943, qui érige en infraction le fait de priver quelqu’un de son héritage.

La loi no 30 de 2018 sur l’organisation du Conseil national des femmes.

•Le Gouvernement, en collaboration avec l’ensemble des organismes publics et des organisations de la société civile, rédige une loi unifiée sur la famille, complète et cohérente, qui comprend un mécanisme solide pour l’application des décisions judiciaires sur les questions familiales et aborde la question des jugements relatifs aux droits des femmes.

•En 2017, l’Université Al-Azhar a publié un document sur les droits des femmes tels qu’ils sont énoncés dans le Coran et la Sunna, afin de préciser les droits que les femmes ont dans l’Islam et de réfuter les croyances sociales et les mauvaises interprétations.

•En 2016, dans le cadre des efforts visant à promouvoir la consultation et la participation des populations, le Conseil national des femmes, à travers le Comité des organisations non gouvernementales, a créé le Forum de la société civile. Regroupant plus de 48 ONG s’occupant de questions relatives aux femmes, le Forum s’intéresse aux questions d’autonomisation des femmes, mène des études à ce sujet et met en commun les expériences et les projets d’avenir. Parmi les questions qui ont été abordées figurent la lutte contre la violence à l’égard des femmes, l’autonomisation économique, les possibilités financières et la population. Le Forum a participé à l’élaboration de la stratégie pour l’autonomisation des femmes (2016-2030) et contribué à la rédaction de plusieurs lois pertinentes.

Recommandations énoncées aux paragraphes 17 et 18 , dans lesquelles le Comité demande que l ’ État prenne les mesures qui s ’ imposent pour que la Convention soit suffisamment connue de toutes les branches du pouvoir, notamment judiciaire, et appliquée, qu ’ elle soit, avec la législation nationale qui s ’ y rapporte, incorporée aux programmes d ’ études et aux formations destinés aux juges, magistrats, avocats et procureurs, et que des activités de sensibilisation soient menées auprès des femmes, notamment dans les régions rurales et reculées, pour qu ’ elles connaissent leurs droits découlant de la Convention

•La Convention est devenue partie intégrante du droit national lorsque l’Égypte y a adhéré. Une fois publiée dans le Journal officiel, elle est considérée comme publique et peut être appliquée et invoquée. En outre, la Convention est considérée comme intégrée au programme d’enseignement, conformément à l’article 24 de la Constitution de 2014. Des brochures sont en cours de préparation pour sensibiliser différents acteurs. Elles sont rédigées dans un style adapté au public cible afin que leur message atteigne tous les groupes sociaux. Par ailleurs, plusieurs artistes ont été chargés de dessiner des dessins humoristiques qui illustrent les dispositions de la Convention.

•Le Conseil national des femmes a lancé une campagne dans divers médias, y compris les médias sociaux, sur le secret de la force des femmes. L’objectif de la campagne, mise en place en coopération avec ONU-Femmes et l’appui de la fondation suédoise pour le développement, de l’Agence américaine pour le développement international (USAID), du FNUAP et du PNUD, était de promouvoir l’autonomisation des femmes égyptiennes dans tous les domaines. Plus de 72 millions de personnes ont suivi la campagne sur les médias sociaux.

•Des formations ont été organisées pour les juges et les procureurs, dont une pour 518 procureurs, en collaboration avec le FNUAP et ONU-Femmes. L’objectif était de présenter la Convention, de montrer comment appliquer ses dispositions et de définir les meilleures pratiques concernant la gestion des femmes dans la justice pénale, des femmes victimes et des cas de violence à l’égard des femmes.

•Le bureau des droits de la personne du Ministère de la justice a ajouté les droits des femmes et les droits de l’enfant à ses responsabilités. Pour la première fois, ce service est dirigé par une femme, qui a rang de vice-ministre de la justice.

•Conformément à la décision 2285 de 2013, un service de lutte contre la violence à l’égard des femmes a été créé au sein du bureau des droits de la personne du Ministère de l’intérieur. Ce service, dont la création a été annoncée à toutes les directions de la sécurité au niveau provincial, est dirigé par une femme, qui a le grade de brigadier de police.

•Le Conseil national des femmes a lancé une campagne porte à porte sous le slogan « Ensemble au service de la nation », et le Ministère des awqaf a recruté 500 prédicatrices pour travailler avec les femmes et leur fournir un enseignement. Au total, 823 921 femmes dans les villages et hameaux de toutes les provinces ont été touchées par cette campagne, qui a été menée par les prédicatrices du ministère, les religieuses et les novices des trois églises égyptiennes, des responsables rurales, des responsables locales au niveau provincial et les membres des branches provinciales du Conseil national des femmes. Outre l’accent mis sur la tolérance et la coexistence pacifique ainsi que sur le travail et la production, la campagne visait à expliquer les services offerts et les mesures prises par l’État pour atténuer les souffrances, en particulier des personnes à faible revenu, causées par les récentes décisions économiques, à faire connaître le droit des femmes à vivre en sécurité et sans menace de violence, et à expliquer l’importance d’obtenir et de renouveler une carte d’identité nationale pour pouvoir bénéficier des services publics. À ce titre, un programme de formation a été organisé pour 668 femmes.

Recommandations énoncées aux paragraphes 19 et 20 , dans lesquelles le Comité constate avec préoccupation que le bureau du médiateur n ’ a pas le mandat d ’ instruire les plaintes des femmes et exhorte l ’ État partie à renforcer son dispositif de recours juridique afin que les femmes aient réellement accès à la justice

•Le bureau du médiateur connaît des plaintes et des communications concernant les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes et fournit une aide juridique au moyen de son programme d’aide et de conseil juridique. N’étant pas un organe exécutif, il n’est pas habilité à mener des enquêtes judiciaires. Il renvoie les plaintes aux autorités compétentes mais en surveille le traitement. Il fournit un appui juridique et une assistance judiciaire pour les cas de statut personnel, offre un soutien psychologique aux femmes victimes de violence en passant par les autorités compétentes, appelle l’attention sur les questions qui empêchent les femmes de participer activement à la société et en assure le suivi et organise et analyse les plaintes récurrentes qui révèlent une tendance, en vue de les étudier et de les soumettre au Conseil national des femmes pour qu’il fasse des propositions aux autorités compétentes. En outre, le bureau surveille la coordination avec les service des ministères s’occupant de la question de l’égalité des chances et les comités des syndicats de femmes, dont la mission est de réaffirmer le principe constitutionnel d’égalité et de lutter contre toute procédure ou pratique discriminatoire sur le lieu de travail.

•Au cours de la période 2008-2019, le bureau a reçu 50 841 plaintes, portant notamment sur le statut personnel, la violence, l’assistance sociale et économique, la sécurité sociale et les affaires judiciaires. Sur ce nombre, 23 705 plaintes sont en cours, 3 296 ont été classées avec une issue positive et 749 ont été classées avec une issue négative. Quant aux 15 806 autres affaires, certains plaintes ont été jugés irrecevables, d’autres ont fait l’objet d’une médiation ou ont été abandonnées, et d’autres encore ont été mises de côté.

R ecommandations énoncées aux paragraphes 21 et 22 , dans lesquelles le Comité demande la mise en place d ’ une stratégie globale, notamment l ’ examen et la coordination de lois et l ’ établissement d ’ objectifs et de délais, afin de modifier ou d ’ éliminer les pratiques et stéréotypes traditionnels discriminatoires à l ’ égard des femmes

•En 2017, le Gouvernement a adopté la Stratégie nationale pour l’autonomisation des femmes égyptiennes pour 2016-2030, dont les ministères concernés et le Conseil national des femmes s’inspireront pour réaliser l’autonomisation des femmes. La stratégie, qui comprend 34 indicateurs associés aux objectifs de développement durable, repose sur les piliers suivant : l’autonomisation politique et le leadership, l’autonomisation économique, l’autonomisation sociale et la protection. Ces piliers trouvent leur fondement dans les lois et la culture égyptiennes.

•En outre, le Gouvernement a lancé le cadre de mise en œuvre et le plan quinquennal de la Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes (2015), et élaboré un plan d’action pour les provinces qui tient compte des besoins particuliers de chacune d’entre elles. Ensemble, ces éléments forment un système d’orientation complet et intégré qui répond aux besoins des femmes victimes de violence et aide à combattre la violence à l’égard des femmes.

•Le Conseil national des femmes a lancé cinq campagnes nationales porte à porte en 13 phases, dans le but d’atteindre les femmes et de leur faire prendre conscience de leurs différents droits. La première phase, qui a commencé en 2015, visait à informer les femmes de leurs droits politiques, de leur droit de choisir et de prendre des décisions, et du principe de responsabilité. De la deuxième à la cinquième phase, les femmes ont été sensibilisées à divers droits, notamment l’égalité, la non-discrimination et l’éducation, ainsi qu’à l’importance de la liberté, de l’autonomisation, de la participation à la vie politique et aux élections, de la santé mentale et physique et de la participation à la vie culturelle. Au total, 9 734 478 femmes ont participé à ces différentes phases grâce aux efforts de 3 731 responsables rurales et agentes de santé.

•« Nour », une chanson pour les jeunes, est sortie en collaboration avec ONU-Femmes, dans le but de changer les stéréotypes sociaux sur les femmes. Vue plus de 38 millions de fois sur les médias sociaux, elle a atteint la cinquième place du classement SoundCloud des nouvelles chansons dans le monde.

•Le Conseil, en collaboration avec ONU-Femmes, a lancé la campagne « Parce que je suis un homme » pour mettre en évidence la manière dont les hommes peuvent soutenir les femmes et souligner l’importance de parvenir à l’égalité des genres. Plus de 7 millions de personnes ont suivi la campagne sur les médias sociaux.

•Les mesures qui ont été prises en application de l’article 2 et de l’article 5 a) de la Convention seront examinées plus tard dans le rapport.

Recommandations énoncées aux paragraphes 23 et 24 , dans lesquelles le Comité souligne qu ’ il faut s ’ attacher en priorité à lutter contre la violence à l ’ égard des femmes et des filles et à prendre des mesures globales pour y faire face

•L’article 11 de la Constitution égyptienne réaffirme que l’État a le devoir de protéger les femmes contre toutes les formes de violence.

•Le cadre d’une stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes pour la période 2015-2020 a été mis en place avec la participation des organismes publics concernés, de l’Université Al-Azhar, de l’Église égyptienne et d’un certain nombre d’organisations de la société civile. En outre, le Conseil national des femmes a réalisé une étude approfondie et complète des causes profondes de la violence, qui a servi à actualiser le cadre stratégique. Le Conseil travaille actuellement en coopération avec les institutions et organismes publics pour assurer le suivi de l’application de cette stratégie.

•La protection est l’un des thèmes spéciaux de la Stratégie nationale pour l’autonomisation des femmes égyptiennes d’ici à 2030. L’objectif est d’éliminer les menaces qui pèsent sur la vie, la sécurité et la dignité des femmes, de lever les obstacles qui les empêchent de participer activement à tous les domaines, y compris à la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, et de les protéger contre les menaces environnementales qui peuvent avoir un effet négatif sur elles sur le plan social et économique. Ce thème se retrouve dans les stratégies suivantes :

Stratégie nationale pour la réduction du mariage précoce (2015-2020) ;

Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles (2015-2020) ;

Stratégie nationale pour la population (2015-2030) ;

Stratégie nationale pour l’autonomisation des femmes égyptiennes (2016-2030) ;

Stratégie nationale de lutte contre les mutilations génitales féminines (2016-2020) ;

Stratégie de développement industriel pour améliorer le statut des femmes, adoptée par le Ministère de l’industrie (2016) ;

Stratégie nationale pour le développement durable (Vision 2030).

•En 2015-2016, le Conseil national des femmes, en collaboration avec CAMPAS et avec l’appui du FNUAP, a mené une enquête sur le coût économique de la violence fondée sur le genre. L’enquête a porté sur 20 157 femmes de différents groupes sociaux et de toutes les provinces.

•En vertu de l’article 17 du Code pénal, les juges ont le pouvoir discrétionnaire d’adapter la peine aux circonstances personnelles et objectives de la personne reconnue coupable et aux circonstances de l’infraction. D’après la Cour suprême constitutionnelle, il est inconstitutionnel de restreindre le droit d’un juge d’invoquer l’article 17, car on porte ainsi atteinte au pouvoir du juge d’adapter les sanctions, partie essentielle de son travail.

•Le Code pénal, en son article 60, tolère les actes commis dans l’exercice d’un droit établi par la charia. Néanmoins, comme il qualifie d’infraction toute agression corporelle, tout acte, quel que soit son auteur, qui constitue une infraction à ce titre ne peut être considéré comme ayant été commis dans l’exercice d’un droit. En effet, le Code prévoit qu’un tel acte est une infraction et que son auteur doit encourir la peine prévue par la loi. La Cour d’appel a statué que dès que l’acte commis est considéré comme une infraction au regard de la loi, l’accusé ne saurait invoquer la défense selon laquelle l’acte est sanctionné par la charia.

•Les peines pour harcèlement sexuel et viol ont été renforcées dans le Code pénal, de même que la peine pour mutilation génitale féminine.

•Le mariage des femmes de moins de 18 ans est érigé en infraction en vertu de l’article 227 du Code pénal, de l’article 31 bis de la loi no 143 de 1994 sur l’état civil, telle que modifiée par la loi no 126 de 2008, et de la décision no 6927 de 2008 du Ministre de la justice.

•La décision présidentielle no 75 a été publiée le 11 février 2015 approuvant le retrait de la réserve de l’Égypte à l’article 21 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant de 1990, qui interdit le mariage des personnes âgées de moins de 18 ans.

•Le ministère public et le Ministère de la justice, en coopération avec le Conseil national des femmes, ont publié un guide à l’intention des procureurs sur la lutte contre les crimes violents à l’égard des femmes et, en coopération avec les autorités compétentes, forment les procureurs à utiliser ce guide.

•L’Université Al-Azhar a publié un guide sur la position de l’Islam concernant la violence à l’égard des femmes. Ce guide, qui est utilisé comme référence dans les cours de formation pour les prédicateurs, aborde les différentes formes de violence à l’égard des femmes d’un point de vue scientifique, social, psychologique et médical, montre la position de la loi islamique contre cette violence et fournit des conseils sur la manière de réagir face à cette violence, de la prévenir et de la combattre.

•Le Ministère de la santé a publié un guide médical pour la prise en charge des victimes de violence fondée sur le genre. Le guide a été distribué à tous les hôpitaux du pays et les médecins et praticiens en ont pris connaissance. Il donne aux prestataires de services de santé toutes les informations et orientations nécessaires pour la prise en charge des victimes de violence, y compris des conseils, les premiers soins psychiatriques et médicaux et la nécessité de recueillir et de conserver rapidement les preuves médico-légales dans les affaires d’agression sexuelle et de viol, en vue de sauvegarder les droits juridiques de la victime.

•Un service spécial de lutte contre la violence à l’égard des femmes a été créé au sein du bureau des droits humains du Ministère de l’intérieur ; il a contribué à faire augmenter le nombre de policières dans tout le pays.

•Des services de lutte contre la violence à l’égard des femmes, en particulier le harcèlement sexuel, ont été créés dans 14 universités égyptiennes. Les résultats de l’expérience sont partagés avec d’autres universités publiques et privées.

•Le Ministère de la solidarité sociale a créé 14 foyers, gérés par des organisations de la société civile, pour protéger les femmes victimes de violence et leur fournir, ainsi qu’à leurs enfants, un abri et des services sociaux, sanitaires, psychologiques et juridiques, quel que soit leur âge.

•Des centres de services informent les femmes maltraitées de leurs droits juridiques et leur offrent des programmes de croissance économique et des services de consultations familiales.

•Un guide a été publié sur les lieux où les femmes victimes de violence peuvent obtenir de l’aide et des services ; il a également été mis à la disposition du personnel des foyers. En outre, 162 membres du personnel de ces centres, tant au niveau local que national, ont reçu une formation sur les droits juridiques et financiers des femmes, comment reconnaître et traiter les cas de violence et les activités de sensibilisation.

•Le Conseil national des femmes, en partenariat avec le Ministère de la justice, a organisé une série de programmes de formation visant à renforcer les capacités de 650 juges et procureurs en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes, conformément aux normes judiciaires égyptiennes.

Recommandations énoncées aux paragraphes 29 et 30 , dans lesquelles le Comité trouve préoccupant que le quota réservé aux femmes ne concerne pas la Choura et ne soit en vigueur que pour deux mandats parlementaires consécutifs, et que la participation des femmes à la vie politique et publique continue d ’ être limitée

•Selon la Constitution, au moins un quart des sièges de la Chambre des représentants doit être réservé aux femmes. Cette condition est devenue permanente à la suite d’un amendement constitutionnel adopté en 2019. En vertu de l’article 180, un quart des sièges des organes législatifs élus au niveau local est réservé aux femmes. En conséquence, les femmes détiendront environ 13 500 sièges à l’issue des premières élections locales qui se tiendront dans les cinq ans suivant l’adoption des amendements constitutionnels de 2014. Les lois régissant les élections à la Chambre des représentants et les élections locales sont en cours d’élaboration.

Recommandations énoncées aux paragraphes 31 et 32 , dans lesquelles le Comité est préoccupé par la baisse du taux moyen de scolarisation en primaire des femmes dans de nombreux villages et zones reculées et par le taux d ’ abandon scolaire des filles dans le secondaire et à l ’ université, et demande que les filles et les femmes aient un accès égal à tous les niveaux et domaines de l ’ enseignement

•Grâce à l’action du Gouvernement et des associations en vue de rendre l’éducation accessible aux filles et d’encourager l’éducation des filles au cours de la période considérée, il y a eu une augmentation tangible de la proportion de filles inscrites à différents niveaux d’enseignement :

Le pourcentage de filles inscrites dans l’enseignement préscolaire est passé de 22,7 % en 2008/09 à 27 % en 2017/18.

Le pourcentage de filles inscrites dans l’enseignement primaire est passé de 96,1 % en 2008/09 à 98,6 % en 2017/18.

Le pourcentage de filles inscrites dans l’enseignement secondaire est passé de 5,24 % en 2008/09 à 35,1 % en 2017/18.

Le pourcentage de filles inscrites dans l’enseignement supérieur est passé de 24,1 % en 2011/12 à 38,4 % en 2015/16.

En 2014/15, les femmes représentaient 58,5 % des diplômés des facultés des arts, contre 54,5 % en 2005/06.

En 2014/15, les femmes représentaient 48,2 % des diplômés des facultés de sciences, contre 44,1 % en 2005/06.

•Le taux d’analphabétisme chez les femmes a baissé, passant de 37,3 %, en 2006 à 30,7 % en 2017.

•Les mêmes critères et les mêmes règles s’appliquent aux hommes et aux femmes quant à l’accès à l’éducation permanente, aux programmes d’alphabétisation pour adultes et d’alphabétisation fonctionnelle et des efforts supplémentaires sont consentis pour encourager les femmes à s’inscrire à des programmes d’alphabétisation.

•Les taux d’abandon scolaire ont diminué de manière sensible grâce à des mesures adaptées à chaque groupe.

•Le nombre d’écoles à classe unique est passé de 3 237 en 2007/08 à 5 018 en 2014/15 et le nombre de femmes dans des écoles à classe unique est passé de 66 700 en 2007/08 à 82 070 en 2014/15.

•Des écoles adaptées aux filles et des écoles communautaires ont été créées dans les villages égyptiens afin de donner une véritable chance aux filles de 6 à 14 ans issues de familles pauvres ou ayant abandonné leurs études de recevoir une éducation. Il y avait 5 018 écoles communautaires en 2014-2015, comptant 106 781 élèves, dont 76,9 % de femmes et 23,1 % d’hommes.

•Le Gouvernement et les responsables d’associations, en coopération avec le Conseil national des femmes, ont lancé plusieurs initiatives et pris diverses mesures :

Lancement de l’Initiative pour l’éducation des filles, en collaboration avec l’UNICEF. Il s’agit d’autonomiser les filles, de leur donner un accès égal à une éducation gratuite et de qualité et de supprimer les obstacles qui les empêchent de terminer leurs études, tels que les frais de scolarité et les coûts de l’éducation.

Direction du Centre pour le développement des programmes et du matériel pédagogiques du Ministère en vue de mettre régulièrement à jour les programmes d’études afin qu’ils ne fassent pas de discrimination entre les femmes et les hommes.

Lancement du programme de lecture à voix haute, en collaboration avec l’USAID, afin d’améliorer les compétences en lecture et en écriture au primaire. Le programme utilise le concept d’apprentissage actif afin de réduire le faible niveau d’instruction et d’améliorer les compétences en lecture et en écriture.

Lancement du projet de village sans analphabétisme pour les femmes de la province de Bouheïra. Le projet a été exécuté en 10 phases et 1 277 sessions auxquelles 32 836 étudiantes ont participé.

Lancement d’un programme d’alphabétisation pour les femmes du village de Dandarah, dans la province de Qina, en coopération avec l’organisme public chargé de l’alphabétisation et de l’enseignement pour adultes. Dix équipes de bénévoles composées de gérantes d’exploitations agricoles et d’agentes du Gouvernement ont rendu visite à plus de 200 familles à leur domicile afin d’identifier les femmes analphabètes et de les encourager à s’inscrire à des cours d’alphabétisation. En outre, le Conseil a convaincu certaines autorités administratives, de grandes usines et entreprises et des investisseurs dans l’ensemble de la province d’offrir des mesures incitatives symboliques et matérielles aux étudiantes dévouées. Dix-sept classes ont été créées et 50 femmes ont été alphabétisées.

Lancement de l’initiative sur la force du savoir par la signature d’un protocole de coopération avec la Coptic Evangelical Organization for Social Services. En coopération avec des responsables locales dans les zones rurales et urbaines, une campagne de sensibilisation des femmes analphabètes a été organisée afin de les motiver à suivre des cours d’alphabétisation. L’initiative a touché 20 000 personnes analphabètes (hommes et femmes) au Caire, à Gizeh, à Qalioubiya, à Bani Soueïf et à Minya en 2013-2014. Pendant cette période, 78 classes ont été créées et 955 élèves ont été alphabétisés.

Signature d’un protocole de coopération avec l’Académie de la recherche scientifique et de la technologie pour organiser des cours de formation visant à améliorer les compétences et le professionnalisme des femmes dans les domaines scientifique et technologique.

Recommandations énoncées aux paragraphes 33 et 34 , dans lesquelles le Comité demande que l ’ écart salarial entre les hommes et les femmes soit supprimé, de même que la concentration des femmes dans le secteur non structuré, où elles ne bénéficient pas de la sécurité sociale ni d ’ autres prestations, et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail

•Le Code du travail interdit la discrimination salariale et impose une sanction pénale aux employeurs qui se livrent à ce type de discrimination (articles 35, 88 et 247 du Code du travail, loi no 12 de 2003).

Toutes les lois régissant le travail prévoient que les hommes et les femmes sont égaux en ce qui concerne les possibilités d’emploi et les critères de sélection et elles interdisent la discrimination salariale fondée sur le genre.

•Le Gouvernement a pris les mesures suivantes dans le cadre de ses efforts pour réglementer le secteur informel et veiller à ce que les femmes ne soient pas exploitées :

Le pourcentage de petites et moyennes entreprises dirigées par une femme est passé de 23 % en 2015 à 46 % en 2018.

Le pourcentage de crédits de microfinancement octroyés aux femmes est passé de 45 % en 2015 à 69 % en 2018.

Au total, 883 femmes des zones rurales ont reçu une formation sur l’inclusion financière dans 27 provinces.

Le programme de transfert monétaire assorti de conditions (Solidarité et dignité) a été lancé, touchant 2 millions de femmes, soit 80 % des bénéficiaires du programme, dans 563 villages répartis sur 345 districts dans 27 provinces. Ce programme vise à augmenter la consommation des ménages, développer le capital humain, accorder aux femmes un plus grand rôle dans la prise de décision familiale, les intégrer dans la production économique et accroître leur inclusion financière.

Le Code pénal prévoit désormais une peine plus lourde lorsque l’auteur de l’infraction est le supérieur hiérarchique de la victime ou qu’il utilise sa position pour la contraindre.

Recommandations énoncées aux paragraphes 35 et 36 , dans lesquelles le Comité aborde la question des travailleurs domestiques, y compris les migrants

•Les articles 27 à 30 du Code du travail (loi no 12 de 2003) réglementent l’emploi des étrangers et l’article 28 régit le service domestique.

•Un groupe de travail juridique créé par le Comité national de coordination de la prévention de la traite des êtres humains et de la lutte contre cette pratique a rédigé un contrat de travail facultatif pour les domestiques du pays. Ce projet a été approuvé, conformément aux objectifs de la loi sur la traite des êtres humains (loi no 64 de 2010) et aux principes relatifs aux droits de la personne consacrés par les conventions internationales. Le contrat permet de réglementer la relation entre domestiques et employeurs. Il s’agit d’une mesure temporaire visant à garantir de meilleures conditions aux domestiques et à sauvegarder leurs droits jusqu’à ce que le Code du travail contienne des dispositions sur la protection des domestiques ou qu’une loi distincte soit adoptée à leur sujet.

•En réponse aux plaintes reçues par le Conseil national des femmes, un comité a été formé pour traiter la question des domestiques dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains. Un comité spécial composé de fonctionnaires du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la main-d’œuvre et du Ministère de la solidarité sociale a été constitué pour traiter certaines questions liées aux droits des domestiques, notamment : a) l’ajout de la mention « domestique » pour indiquer l’emploi sur la carte d’identité nationale, b) l’octroi de la sécurité sociale à ce groupe professionnel et c) l’octroi d’une accréditation concernant les domestiques afin d’éviter le trafic d’êtres humains.

•Le Conseil national des femmes a fait une publication sur le travail effectué par les ministères participant au comité susmentionné, qu’elle a diffusée auprès des branches du Conseil dans les 27 provinces. Cette publication explique ce qui doit être fait pour que les personnes concernées soient informées de l’existence du comité et tirent parti de l’engagement pris de faire figurer la profession de domestique sur la carte d’identité nationale et de la possibilité d’adhérer au système d’assurance sociale de l’État.

•Le Ministère de la main-d’œuvre a créé un comité chargé de rédiger une loi sur les domestiques, mais celui-ci n’a pas encore terminé ses travaux.

Recommandations énoncées aux paragraphes 37 et 38 , dans lesquelles le Comité demande que la loi sur la nationalité soit modifiée de manière à tenir compte de l ’ article 9 de la Convention, et se dit préoccupé de constater que les Égyptiennes ne peuvent transmettre leur nationalité à leur conjoint étranger, contrairement aux Égyptiens, et que les enfants de femmes égyptiennes mariées à des ressortissants de certains pays se heurtent encore à des difficultés

•En vertu de la loi no 154 de 2004, les femmes et les hommes sont égaux en ce qui concerne l’acquisition, la conservation ou le changement de la nationalité ainsi que la transmission de leur nationalité à leurs enfants si l’un des parents n’est pas égyptien. Les enfants de femmes égyptiennes mariées à des étrangers ont désormais le droit d’acquérir la nationalité égyptienne s’ils le demandent. En outre, l’Égypte a présenté un document retirant sa réserve à l’article 9 de la Convention.

•Le droit d’un homme qui n’est pas de nationalité égyptienne d’acquérir la nationalité de son épouse égyptienne est régi par les règles générales de naturalisation qui sont énoncées à l’article 4 quinquies de la loi no 26 de 1975. En vertu de cet article, tout étranger qui a résidé en permanence en Égypte pendant au moins dix années consécutives avant de présenter sa demande de naturalisation peut demander la citoyenneté s’il a atteint l’âge de la majorité et remplit les conditions énoncées dans l’article.

•Le droit à la nationalité d’une personne née d’un père ou d’une mère de nationalité égyptienne est garanti par la Constitution (article 6). En outre, la loi définit les conditions d’acquisition, de conservation ou de changement de la nationalité. La nationalité d’une femme ne change pas automatiquement si elle épouse un étranger ou si son mari change de nationalité, à moins qu’elle ne manifeste officiellement sa volonté de le faire. La nationalité du mari n’est pas imposée à la femme, et celle-ci ne peut pas non plus devenir apatride.

•De 2008 à 2018, quelque 37 835 enfants ont acquis la nationalité égyptienne par l’intermédiaire de leur mère (enfants nés à partir du 1er janvier 2008).

Décisions judiciaires

•La Cour suprême constitutionnelle a jugé que l’article 6 de la loi sur la nationalité (loi no 26 de 1975) était inconstitutionnel, car il donnait aux enfants mineurs le droit d’acquérir la nationalité égyptienne lorsque leur père étranger l’avait acquise, mais pas lorsque lorsqu’il s’agissait de leur mère. Le tribunal a fondé sa décision, entre autres, sur l’article 9 de la Convention.

•La Cour suprême administrative a statué qu’une mère égyptienne mariée à un étranger pouvait transmettre sa nationalité dans le respect des conditions prévues par la loi no 154 de 2004, même si le père n’est pas citoyen égyptien.

Deuxième partieCommentaire des articles de la Convention

Article premier : Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Les citoyens sont tous égaux devant la loi et ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Est interdite toute discrimination entre les citoyens fondée sur la religion, les croyances, le genre, l’origine, la race, la couleur, la langue, le handicap, la classe sociale, l’affiliation politique ou l’appartenance géographique, ou sur tout autre motif, et la discrimination et l’incitation à la haine constituent des infractions pénales. L’État s’engage à faire tout ce qui est nécessaire pour éliminer toutes les formes de discrimination.

La Constitution en vigueur contient une disposition spéciale concernant les femmes, qui prévoit que tous les citoyens doivent bénéficier des mêmes chances, sans discrimination, et que les femmes et les hommes doivent jouir de tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels sur un pied d’égalité. L’État s’efforce de prendre des mesures propres à assurer une représentation adéquate des femmes dans les assemblées parlementaires et à garantir leur droit d’occuper des fonctions publiques et des postes de direction et d’être nommées dans les institutions et organes judiciaires sans discrimination. Il s’attache à protéger les femmes contre toutes les formes de violence et à veiller à ce qu’elles soient en mesure de concilier leurs obligations familiales et professionnelles, et s’emploie à prendre soin des mères, des enfants et des femmes et à les protéger (articles 4, 9 et 11 de la Constitution).

Le Gouvernement a lancé un vaste processus participatif visant à mettre en œuvre la Stratégie nationale pour l’autonomisation des femmes égyptiennes (2016-2030), conformément à la Constitution et aux objectifs de développement durable. Par ailleurs, l’année 2017 a été proclamée Année des femmes égyptiennes. Au cours de cette année, l’État a redoublé d’efforts afin de promouvoir l’autonomisation politique, sociale et économique des femmes.

Article 2 : Mesures politiques

L’État égyptien a favorisé des politiques visant à lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et à garantir qu’elles puissent jouir de leurs droits politiques, sociaux, économiques et civils.

Le Gouvernement s’efforce également d’éliminer toute forme de discrimination à l’égard des femmes entraînée par les procédures, lois, règles ou règlements. Certaines des mesures prises sont énoncées ci-après :

•La Charte des femmes égyptiennes a été promulguée en juin 2011. Elle a fait l’objet de discussions dans 27 provinces, réunissant 3 000 femmes et hommes de toute l’Égypte, a été signée par 500 000 personnes.

•L’article 1 de la loi sur la fonction publique (loi no 81 de 2016) dispose que les citoyens ont le droit d’occuper des emplois dans la fonction publique et interdit toute discrimination fondée sur le sexe dans l’application du droit.

•La loi no 82 de 2016 sur l’immigration clandestine et le trafic de migrants érige en infraction le trafic de migrants, sa tentative ou sa facilitation. La peine infligée est plus sévère si des femmes sont parmi les migrants faisant l’objet du trafic.

•Un cadre juridique a été établi afin de déterminer les personnes qui peuvent prétendre à la pension de sécurité sociale établie par la loi no 137 de 2010, et des décisions ministérielles successives ont été prises afin de couvrir des groupes supplémentaires, notamment les veuves, les femmes chefs de famille et les femmes divorcées ou âgées.

•Les femmes sont reconnues comme chefs de famille dans le Code unique des impôts (loi no 91 de 2005), tel que modifié par la loi no 11 de 2013.

La Stratégie nationale pour l’autonomisation des femmes égyptiennes (2016-2030) comprend quatre thèmes : émancipation politique, autonomisation économique, démarginalisation sociale et protection. Cette stratégie, qui comprend des mesures culturelles et législatives, vise à répondre aux besoins réels des femmes égyptiennes, en particulier celles qui vivent dans les zones rurales sous régime tribal, les femmes pauvres, les femmes chefs de famille et les femmes âgées ou handicapées, ces groupes ayant le plus besoin de ces mesures.

Article 3 : Droits de l’homme et libertés fondamentales

Les protections constitutionnelles et juridiques fournies par le système juridique égyptien en ce qui concerne les droits et libertés fondamentaux sont présentées dans l’avant-propos du présent rapport. La loi égyptienne réaffirme le droit des femmes à créer et à gérer des entreprises sur un pied d’égalité avec les hommes, à posséder des biens immobiliers et à jouir de l’indépendance financière, et à disposer de leurs biens.

En application de la loi sur les prisons, telle que modifiée par la loi no 6 de 2009, les détenues enceintes reçoivent des soins particuliers à partir de la date à laquelle la grossesse est confirmée par un rapport médical, jusqu’à 40 jours après l’accouchement. Dans chaque prison pour femmes, une crèche a été établie afin d’accueillir les enfants des détenues, où ceux-ci restent jusqu’à l’âge de quatre ans. La mère doit rester avec l’enfant jusqu’à ce qu’il ou elle ait deux ans.

Un département des femmes et des enfants, dont fait partie la Direction générale de la lutte contre la violence faite aux femmes, a été créé au sein de la Division des droits humains du Ministère de la justice afin d’assurer une protection juridique aux femmes victimes de violences et de poursuivre les auteurs de ces violences, comme mentionné précédemment. En outre, une direction générale a été mise en place afin d’assurer le suivi des travaux des bureaux d’assistance aux femmes dans les tribunaux de première instance.

En 2017, une direction générale des droits humains a été créée au sein du Bureau du Procureur. L’un de ses mandats consiste à surveiller les pratiques qui portent atteinte aux droits des femmes.

Des programmes de dépenses visant à atteindre la parité entre les genres ont été intégrés aux plans et au budget général de l’État. Ainsi, un programme d’égalité d’accès à l’emploi a été mis en œuvre afin d’aider les femmes à améliorer leur situation économique et sociale.

L’État a mis en place un réseau de protection sociale juste et propose des programmes pour les femmes et les familles pauvres qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins fondamentaux. Il garantit par ailleurs les droits des enfants de ces femmes aux soins de santé et à l’éducation par l’intermédiaire des programmes et mesures suivants :

•Le programme Takaful est accessible aux familles ayant des enfants de moins de 18 ans à condition qu’elles adhèrent aux programmes de soins de santé primaires pour les enfants et les mères proposés par les centres et unités de santé du Gouvernement, et que les enfants soient scolarisés et présents au moins 80 % des jours d’école.

•Le programme Karamah s’adresse aux personnes qui ne peuvent pas travailler ou être productives, notamment les personnes âgées (65 ans et plus), les personnes dont le handicap les empêche de travailler et les orphelins qui ont perdu leurs deux parents ou dont le père est décédé et la mère s’est remariée.

•Des programmes d’alphabétisation des femmes tels que « Solidarité pour mettre un terme à l’analphabétisme », des programmes de planification familiale tels que « Deux, c’est suffisant », et des programmes visant à améliorer les conditions de vie, tels que l’initiative « Logement décent ». Les familles reçoivent une aide en vue d’obtenir des cartes de rationnement et les filles, les femmes dirigeantes et les femmes fonctionnaires sont encouragées à participer à des programmes d’émancipation des femmes.

•Le programme de sécurité sociale fournit une assistance pécuniaire mensuelle aux personnes et familles pauvres, dont le montant est déterminé par le nombre de membres de la famille, et une bourse scolaire est accordée aux familles dont les enfants sont inscrits dans le primaire ou le secondaire pendant huit mois (d’octobre à mai) chaque année scolaire.

•Le programme « Familles productives » comprend 430 projets visant à former des femmes à faible revenu aux métiers du patrimoine, de l’environnement et du ménage, et prévoit 32 galeries permanentes où elles peuvent vendre leurs produits lors d’expositions saisonnières organisées par le ministère. La formation par le Ministère d’environ 11 000 femmes et l’octroi de prêts à environ 10 000 familles chaque année.

•Des projets d’assistance aux femmes rurales, notamment des projets en nature d’une valeur de 1 000 à 5 000 livres égyptiennes avec de faibles dépenses administratives (7 %). Ces projets contribuent à réduire la pauvreté et le chômage chez les femmes, et les montants sont versés en plusieurs fois.

•Les foyers et les centres d’orientation gérés par le Ministère de la solidarité sociale offrent un accompagnement aux familles dans le cadre de séances individuelles ou de groupe, en présentiel ou par téléphone. Ils organisent des séances de consultation et de réconciliation familiale, fournissent des services psychologiques et juridiques aux femmes et les orientent vers des professionnels de santé si nécessaire, fournissent un logement aux femmes victimes de quelque forme de violence que ce soit et leur permettent d’y amener leurs enfants (jusqu’à 10 ans pour les garçons), assurent une formation aux résidentes et leur offrent des possibilités d’emploi, et sensibilisent la communauté à la manière de lutter contre toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des femmes.

•Les centres de services pour femmes actives sont des centres de formation professionnelle et de services qui offrent des solutions pratiques aux femmes qui s’efforcent de concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales. Ils contribuent également à alléger la charge des femmes et leur permettent de jouer leur rôle au service de la société.

•Un programme a été lancé afin d’établir un ensemble de dirigeants communautaires et de femmes dirigeantes. L’objectif du programme est de repérer les dirigeantes locales et de renforcer leur capacité à jouer un rôle actif dans l’avancement de leurs communautés. Le Ministère compte 2 390 dirigeantes communautaires à travers le pays qui travaillent pour une somme symbolique payée mensuellement, plutôt que pour un salaire régulier. Ces dirigeantes communautaires favorisent la communication entre les résidents et les institutions qui fournissent des services à la collectivité, sensibilisent la population, repèrent les femmes responsables et les préparent à devenir des dirigeantes communautaires, en vue de promouvoir le rôle des femmes dans le développement.

•Les femmes âgées et les femmes handicapées bénéficient de divers services et formes d’assistance. Des organismes pour personnes âgées et des aides à domicile aident les femmes âgées et ces dernières sont assurées et perçoivent des pensions de retraite. D’autre part, les femmes handicapées reçoivent un appui de la part d’organismes pour personnes handicapées, bénéficient de services de réadaptation, de physiothérapie et d’intervention précoce pour les filles et les femmes handicapées, et bénéficient d’un soutien financier et de services de développement économique.

•Le Fonds d’assurance familiale, créé par la loi no 11 de 2004, modifiée par la loi no 113 de 2015, apporte un soutien financier aux familles et les aide à obtenir les ressources dont elles ont besoin pour vivre dans la dignité, protéger les droits des membres de leur famille et faire face à leurs dépenses et autres obligations.

•Une équipe d’intervention rapide a été mise en place pour aider les femmes sans abri et les transférer dans des centres d’accueil. De 2008 à 2018, quelque 326 femmes ont été placées dans ces foyers afin d’y recevoir des soins sociaux, psychologiques et médicaux.

Coopération avec les organisations de la société civile : le Conseil national des femmes, par l’intermédiaire du Comité des organisations non gouvernementales, a créé le Forum de la société civile, qui sert de lien entre le Conseil et les organisations de la société civile s’occupant des questions relatives aux femmes. Le Forum regroupe plus de 48 ONG. Les sujets suivants ont notamment été abordés par le Forum : la Stratégie nationale pour l’autonomisation des femmes égyptiennes (2016-2030), le rapport de l’Égypte sur sa mise en œuvre de la Convention, la proposition de loi du Conseil sur la violence, le projet de loi sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le crime d’adultère, la mise en place d’un mécanisme de suivi de la stratégie nationale de lutte contre la violence faite aux femmes, la future représentation des femmes égyptiennes au Parlement et le rôle de la société civile dans la promotion de la participation des femmes aux élections des conseils locaux.

La campagne « Femmes égyptiennes sources d’inspiration » a été lancée sur le site Web et les pages de médias sociaux du Conseil national des femmes. L’objectif de la campagne est de diffuser les histoires de dirigeantes modèles qui ont réussi dans diverses entreprises sociales, économiques, culturelles, sportives et artistiques. Les histoires de 220 femmes ont été publiées jusqu’à présent et ont été vues plus de 300 000 fois depuis leur mise en ligne en juillet 2017.

L’Observatoire des femmes égyptiennes a été créé avec pour mandat de suivre activement, au cours de la période 2017-2030, les indicateurs qui ont été établis pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la Stratégie nationale pour l’autonomisation des femmes égyptiennes à l’horizon 2030. À cette fin, l’Observatoire recueille des informations, met à jour les indicateurs et les présente sur un site Web interactif, rend compte périodiquement de la situation des femmes égyptiennes, de l’écart entre les genres et des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie nationale et recueille et présente des études, des lois et des enquêtes concernant les femmes.

Des unités pour l’égalité des chances ont été créées dans les ministères pour surveiller et prévenir la discrimination des femmes en matière d’emploi. Le Conseil national des femmes reçoit périodiquement des statistiques et des données sur le nombre de femmes qui occupent des postes de direction dans les ministères. Par exemple, au Ministère de l’éducation, les femmes occupent 30 % des postes de direction, et le ministère s’efforce de porter cette proportion à 50 %.

Près de 4 millions de femmes dans 3 000 villages à travers le pays ont été contactées au cours des différentes étapes des campagnes de porte-à-porte qui ont été menées.

Article 4 : Mesures spéciales

Nous avons abordé la question des mesures spéciales dans nos précédents rapports. Néanmoins, nous voudrions ajouter que, en application de l’article 11 de la Constitution, le Gouvernement a l’obligation de prendre certaines mesures pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence et garantir qu’elles soient en mesure de concilier leurs obligations familiales avec les exigences du travail. Le Gouvernement a également l’obligation de prendre soin des mères, des enfants et des femmes âgées, des femmes chefs de famille et des femmes qui sont dans le plus grand besoin, et de les protéger.

Certaines lois égyptiennes établissent des privilèges permanents et des mesures destinées à répondre aux besoins des femmes et à tenir compte de leurs conditions de travail et de la nécessité de concilier devoirs familiaux et attentes sociales. Conformément à l’article précité de la Constitution, ces mesures font partie intégrante de la loi.

Article 5 : Modèles de comportement sociaux

Conformément à la Constitution, le Gouvernement a l’obligation d’assurer la justice sociale et de garantir la solidarité sociale, afin de permettre à tous les citoyens, sans discrimination, de vivre dans la dignité. La Constitution prévoit également que les chances doivent être égales et réaffirme que la famille est le fondement de la société.

Le Gouvernement égyptien a pris une série de mesures et adopté des politiques visant à changer la vision stéréotypée des femmes et à corriger les idées culturelles fausses à leur sujet, notamment :

•Des programmes d’éducation et de sensibilisation ont été élaborés à l’intention des étudiants, et les programmes des différents niveaux d’enseignement sont régulièrement mis à jour et épurés des concepts discriminatoires à l’égard des femmes. Le Gouvernement s’efforce de lutter contre les coutumes et pratiques néfastes et collabore avec les institutions de la société civile pour organiser des séminaires de sensibilisation à l’intention des étudiants dans les écoles et les universités afin de changer les idées stéréotypées au sujet des filles et des femmes. En outre, l’al-Azhar al-Sharif continue de demander que les femmes accèdent à l’autonomie et puissent exercer leurs droits légitimes en tant que partenaires essentielles des hommes dans la construction de la famille et la revitalisation de la société.

•Le Gouvernement a mis en scène des pièces de théâtre et organisé des ateliers artistiques ciblés et des séminaires culturels et artistiques portant sur certains problèmes rencontrés par les femmes, et les centres culturels de tout le pays ont organisé des activités visant à changer les stéréotypes sur les femmes.

•Des programmes sur les questions relatives aux femmes et à la famille ont été présentés dans divers médias et toutes les activités liées aux femmes ont été couvertes par les médias, en vue de changer les stéréotypes sociaux et culturels sur les femmes, et des émissions consacrées à des femmes ayant réussi ont été diffusées aux heures de grande écoute.

•Des « caravanes d’éducation » ont été organisées régulièrement, mettant à profit le contact direct pour renforcer les valeurs et coutumes sociales positives et contrer celles qui sont nuisibles.

•Des ateliers et des tables rondes ont été organisés dans les clubs sportifs et les centres de jeunesse de tout le pays afin de mieux faire connaître le rôle joué par les femmes dans la société et l’importance des femmes en tant que partenaires dans les efforts pour atteindre les objectifs de développement durable.

Le Conseil national des femmes a pris des mesures pour diffuser les dispositions de la Convention dans diverses provinces, ainsi :

•Le Conseil a publié sept brochures en arabe et en anglais : « Respecter la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes » ; « Protection accordée aux femmes par les lois sur le travail et la fonction publique » ; « Les droits des femmes au titre de la loi sur la nationalité » ; « Comment le droit égyptien combat la violence et la discrimination à l’égard des femmes » (une brochure sur la situation actuelle et une autre sur la situation recherchée) ; « Droits des femmes et situation personnelle : les problèmes conjugaux d’un point de vue juridique » ; « Droits des femmes et situation personnelle : les règles du mariage d’un point de vue juridique ». Ces brochures ont été imprimées à mille exemplaires dans chaque langue.

•Les brochures ont été distribuées lors de divers séminaires, conférences et événements organisés par le Conseil et ses antennes dans les provinces, déposées dans les principales bibliothèques publiques du pays afin de diffuser une culture des droits des femmes et déposées à la bibliothèque du Conseil pour les questions relatives aux femmes et au genre. Elles ont également été publiées sous forme électronique sur le site Web du Conseil.

•Le Conseil a conçu et imprimé des timbres bandes-dessinées afin de sensibiliser à la violence faite aux femmes et aux dommages causés par le mariage d’enfants.

•Il a lancé la campagne « Ta ’ al-marbutah : le secret de la force des femmes ». Les principaux objectifs de cette campagne sont les suivants : a) sensibiliser le public afin de soutenir les femmes dans toutes les activités économiques, sociales et politiques, b) lutter contre la violence à l’égard des femmes, en mettant l’accent sur l’infraction de harcèlement sexuel, c) sensibiliser l’ensemble de la société en diffusant des messages adressés à divers groupes d’une manière simple pouvant être comprise par des personnes ayant des coutumes culturelles différentes et provenant de milieux culturels différents. Tous les médias qui peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de cette campagne ont été utilisés. La campagne a été vue 118,5 millions de fois sur les pages des médias sociaux et à la télévision.

•« Restons ensemble » est un programme d’information destiné à ceux qui pensent au mariage et aux jeunes mariés. Il vise à engager les hommes et à les amener à soutenir l’autonomisation des femmes.

•Un programme intensif en trois étapes est proposé aux personnes qui envisagent de se marier et aux jeunes mariés. La première étape (moi et moi) se concentre sur la connaissance de soi, tandis que la deuxième étape (elle et lui) aborde le concept de mariage et les besoins des hommes et des femmes, et la troisième étape (lui, elle et eux/elles) traite des questions liées aux enfants et à la famille et la manière de les aborder. La première étape du programme a été mise à l’essai en décembre 2017 avec 100 personnes, dont 30 couples mariés et 60 jeunes hommes et jeunes filles non mariés. Le programme est en cours d’achèvement dans plusieurs provinces.

•En 2018, le Conseil, en partenariat avec ONU-Femmes, a mis en œuvre le projet « Hommes et femmes, ensemble ».

•Des prédicatrices, des institutrices d’église et des religieuses ont suivi un programme de formation qui les a préparées à participer aux campagnes de porte-à-porte qui ont lieu dans les villages du pays. Par ailleurs, le Conseil a lancé son tout premier programme de formation en coopération avec le Ministère des awqaf et les trois églises égyptiennes. Le programme « Ensemble au service de la nation » a touché 657 personnes, dont 284 prédicatrices, 207 enseignantes du diocèse des services sociaux coptes orthodoxes, 81 enseignantes de l’organisation copte évangélique des services sociaux, 21 moines et 64 servantes laïques du patriarcat copte catholique.

•Un programme de sensibilisation visant à éliminer la violence à l’égard des femmes a été lancé en collaboration avec ONU-Femmes. Le programme « Vaincre la honte : vous avez le droit de vivre en sécurité », qui vise à établir un climat social et culturel prévenant la violence à l’égard des femmes, passe par des messages médiatiques positifs et réfléchis, et par un discours religieux clair et décisif qui rejette toute forme de violence.

•Le Conseil contribue à améliorer les implantations illégales en étudiant les besoins de leurs habitants et en organisant tout un ensemble d’activités culturelles, sportives et sociales destinées à prévenir les comportements négatifs et à promouvoir les comportements positifs.

•Pendant la période considérée, le Conseil a dispensé des formations sur les questions relatives aux femmes à l’intention des professionnels des médias. Plusieurs sessions de formation et ateliers ont été organisés afin de sensibiliser les professionnels du secteur les différentes aux questions relatives aux femmes et de leur faire comprendre l’importance de l’autonomisation politique, sociale et économique des femmes pour le développement de l’Égypte.

•Le Conseil a lancé l’initiative « Elle a quelque chose de bon » sur sa page Facebook officielle afin de mettre en lumière des modèles positifs de filles et de femmes ayant réussi dans la société égyptienne, de raviver l’optimisme, de surmonter les frustrations et d’encourager tout le monde à adopter un comportement positif et à proposer de nouvelles initiatives.

•L’initiative « Elles sont capables » a été lancée dans la province d’El-Wadi el-Gadid pour répondre aux besoins des femmes sur le terrain. À cette fin, une série d’activités ont été menées dans les domaines des soins de santé, de l’éducation et des services.

•Des caravanes et des tables rondes culturelles itinérantes destinées aux femmes et aux jeunes font le tour des différentes provinces afin de débattre des questions relatives aux femmes et des problèmes les plus urgents dans chaque province. Lors de ces événements, des femmes capables de s’exprimer en public sont sélectionnées et des concours de discours sont organisés. En outre, le Conseil, en coopération avec les bibliothèques publiques, a organisé une série de tables rondes et de séminaires culturels auxquels ont participé des experts et des spécialistes, visant à informer un large éventail de citoyens et à les sensibiliser aux questions relatives aux femmes.

•Le Conseil surveille et analyse tout ce qui est publié dans les différents médias sur les femmes, tant négatif que positif, en vue de trouver des solutions globales et durables aux traditions culturelles indésirables.

•Il utilise les médias sociaux sur son site Web officiel pour sensibiliser à son rôle dans la modification des stéréotypes sur les femmes. Les pages de médias sociaux du Conseil ont été consultées un total de 73,4 millions de fois. La page Facebook du Conseil compte 670 000 abonnés, la campagne « Ta ’ al-marbutah [La féminité] : le secret de votre force » est suivie par 72 millions de personnes et 37,4 millions de personnes ont vu la chanson « Nur » qui en fait partie, la campagne « Femmes égyptiennes source d’inspiration » est suivie par 400 000 personnes, 3 millions de personnes ont vu le film « Maryam et le soleil », la campagne « Parce que je suis un homme » a été visionnée 6,8 millions de fois, 10,5 millions de personnes ont vu les 29 vidéos sur les femmes entrepreneurs publiées, 1,3 million de personnes ont vu les 11 messages vidéo destinés aux femmes des zones rurales, et le film Risalah Misriyah a été visionné 370 000 fois.

•Le Conseil, en coopération avec la radio et la télévision égyptiennes et en partenariat avec des organisations de la société civile, a produit plusieurs émissions radio et télévisées pour sensibiliser le public au rôle que les femmes jouent dans la société. En outre, il a produit plusieurs courts métrages thématiques, dont Le pouvoir des femmes, La voix des femmes  : une révolution, Non au mariage des enfants et Non à la violence.

•Un code de conduite pour les médias a été élaboré, qui comprend des directives professionnelles et éthiques relatives aux questions liées aux femmes. Les objectifs sont les suivants :

Établir une politique de l’information équilibrée et équitable, présenter et mettre en valeur des images positives des femmes, ainsi que leurs réalisations.

Changer l’image négative des femmes dans les médias et les présenter comme plus que de simples objets sexuels, une marchandise à vendre ou un outil publicitaire.

Mettre l’accent sur le rôle positif joué par les femmes, consolider leur statut au sein de la famille et de la communauté et promouvoir leurs contributions au développement.

Lutter contre les discours discriminatoires à l’égard des femmes, en particulier dans les médias et la publicité. Par exemple, la campagne de marketing « Vous êtes une vieille fille » a été interrompue parce que le Conseil a pris des mesures contre la société à l’origine de cette campagne.

Article 6 : Traite des femmes

L’Égypte a ratifié tous les instruments relatifs à l’élimination de l’esclavage et de toutes les formes de traite des êtres humains. La Constitution interdit toute forme d’esclavage, d’oppression et d’exploitation forcée des êtres humains, ainsi que le commerce du sexe et les autres formes de traite (article 89).

La loi no 64 de 2010 sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui érige en infraction toutes les formes de traite, a été adoptée. Des chambres pénales spéciales ont été créées au sein des cours d’appel d’État pour traiter les affaires de traite des êtres humains.

Un élément de protection sociale a été ajouté à la loi sur l’enfance avec l’ajout d’une section intitulée « Interdiction du mariage d’enfants », et un nouvel article (227.2) a été ajouté au code pénal, érigeant en infraction le mariage des personnes âgées de moins de 18 ans. En outre, cette infraction est imprescriptible.

L’Égypte étant un pays de transit, des contrôles stricts ont été mis en place aux points d’entrée et de sortie dans le cadre de la lutte contre le trafic. Ces efforts sont menés par le Département de surveillance de la migration illégale et du trafic d’êtres humains du Ministère de l’intérieur, qui travaille en coopération avec l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL). En outre, les autorités égyptiennes coopèrent avec des entreprises touristiques étrangères et plusieurs pays en matière d’échange d’informations.

Un refuge de la Société du Croissant-Rouge pour les femmes et les enfants victimes de la traite est en cours de création dans la province de Qalioubiya, en coopération avec les autorités nationales compétentes (le Ministère de la solidarité sociale, le Conseil national de l’enfance et de la maternité et la Société du Croissant-Rouge égyptien). Le refuge est en cours de préparation afin d’accueillir les victimes et sera doté d’un personnel technique et médical et de travailleurs sociaux qualifiés pour aider les victimes ; en outre, certains membres du personnel se verront offrir des programmes de formation.

Une carte a été préparée, montrant l’incidence de la traite des êtres humains dans les différentes provinces. Elle a été établie à partir de données fournies par le Bureau du Procureur sur les affaires de traite des êtres humains et par le Conseil national de l’enfance et de la maternité sur le nombre de plaintes liées à la traite des êtres humains qu’il a reçues sur sa ligne d’assistance, au 16000.

Le Comité national de coordination chargé de combattre et de prévenir la traite des êtres humains a été reconstitué conformément à la décision du Premier ministre no 2353 de 2010 et un siège a été ajouté pour le Conseil national des femmes. Conformément à la décision 192 de 2017 du Premier ministre, ce comité et le Comité de lutte contre la migration illégale ont été fusionnés pour former le Comité national de coordination chargé de combattre et de prévenir la migration illégale et la traite des êtres humains, qui est chargé des deux questions. Le nouveau comité relève du Cabinet du Premier ministre et réunit 26 ministères, organismes et conseils nationaux.

Dans le cadre de son action de lutte contre la prostitution, le Gouvernement recueille des statistiques. Au cours de la période 2008-2018, le nombre total de cas de prostitution et d’exploitation des femmes dans la prostitution s’est élevé à 19 022, dont 1 774 en 2018, contre 2 690 en 2017. En ce qui concerne la traite des êtres humains et le mariage de filles mineures, 58 cas ont été signalés en 2017, contre 23 en 2018.

Le Ministère de l’intérieur s’efforce de s’attaquer à toutes les formes de prostitution au moyen d’une stratégie qui comprend les éléments présentés ci-après.

•Sur le terrain  : des campagnes périodiques de lutte contre la prostitution sont menées dans tout le pays. En outre, les autorités surveillent les sites et pages Web pornographiques, ainsi que les réseaux sociaux et l’Internet.

•Formation : les policiers engagés dans la lutte contre la prostitution sont formés au sujet du cadre juridique y relatif et des dernières stratégies de lutte contre la prostitution.

•Développement et modernisation des méthodes de travail dans le domaine de la sécurité : l’État forme des agents techniquement et professionnellement qualifiés pour surveiller et lutter contre la prostitution, et a créé de nouveaux départements, chargés de différentes zones géographiques dans les différentes provinces.

•Le Ministère cherche à renforcer les mécanismes de coopération internationale en matière de sécurité face à la criminalité transnationale organisée en encourageant la conclusion d’accords bilatéraux et régionaux et en faisant respecter les dispositions des conventions internationales multilatérales.

•Le Ministère, en coopération avec les agences concernées et le Ministère de l’information, a adopté une politique de l’information visant à sensibiliser à la menace que représente la traite des êtres humains et aux multiples facettes de cette infraction.

•Les victimes de la traite sont encouragées à partager leurs histoires. Les victimes et les témoins bénéficient d’une protection et des informations dont ils ont besoin, et sont tenus informés de leur situation juridique. Des interprètes sont mis à la disposition des victimes étrangères.

•Le Ministère, en coopération avec les organismes compétents, la Chambre des représentants, le Conseil national des femmes, le Conseil national de l’enfance et de la maternité et les chefs religieux, organise des réunions, des conférences et des séminaires afin de déterminer les meilleurs moyens de lutter contre la prostitution, l’exploitation sexuelle et la traite des femmes.

Le Ministère de la main-d’œuvre protège les femmes égyptiennes qui travaillent à l’étranger et veille à ce que leur travail soit régi par des protocoles de coopération avec les pays concernés, afin de protéger les droits de ces femmes, en particulier celles qui sont mariées à des étrangers.

Le Ministère de la solidarité sociale fournit des services aux mères célibataires par l’intermédiaire d’institutions spécialisées dans la protection des femmes. Il existe trois institutions de ce type, situées dans trois provinces. Le Ministère fournit aux femmes accusées de prostitution sorties de prison des soins de suivi dans des institutions spécialisées. Il a également :

•Organisé des stages de formation pour les travailleurs sociaux et les psychologues des institutions de protection sociale.

•Organisé des séminaires de sensibilisation à la traite des êtres humains dans 11 provinces. Ces séminaires ont été suivis par 208 653 personnes travaillant sur les questions relatives aux femmes, ainsi que par 7 500 jeunes hommes et femmes dans des clubs culturels et sociaux.

•Rencontré des femmes dirigeantes de la société civile dans toutes les provinces tous les trois mois à des fins de sensibilisation.

•Envoyé régulièrement des brochures dans toutes les provinces, utilisées dans des séminaires de sensibilisation à la traite des êtres humains.

•Exécuté un projet en coopération avec le PNUD afin de mieux faire connaître aux procureurs, aux juges, aux officiers militaires et à la police les lois sur la lutte contre la traite des êtres humains.

•Organisé des cours et des ateliers de formation, en coopération avec le Ministère de la justice et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), à l’intention des juges et des procureurs, en vue de renforcer les capacités des agents de la force publique qui s’occupent directement des affaires de traite des êtres humains.

Le Ministère de la justice, en coordination avec le Ministère de l’intérieur et en coopération avec l’OIM, a élaboré un manuel de formation à l’intention des agents de la force publique et a créé des bureaux spéciaux pour traiter les cas de traite des êtres humains. En outre, le Ministère, en collaboration avec l’ONUDC et le Centre national d’études judiciaires, a élaboré un guide à l’intention des juges sur la manière d’examiner les affaires de violence contre les femmes.

Conformément à la décision du Ministre de la justice no 9200 de 2015, si un homme étranger souhaite se marier, il doit fournir des certificats d’investissement affichant un rendement périodique de 50 000 livres sterling et payables à la femme qu’il souhaite épouser si la différence d’âge entre les futurs époux est supérieure à vingt-cinq ans. Le mariage doit être conclu dans le cadre officiellement établi et satisfaire aux exigences légales.

Les enseignants ont participé à des cours de formation afin d’acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour sensibiliser leurs élèves à l’importance de la lutte contre la traite des êtres humains et à la manière dont ils peuvent se protéger contre ce phénomène. Ils ont reçu du matériel pédagogique sur la traite des êtres humains adapté à chaque niveau d’enseignement, et des spécialistes internes et externes ont donné des conférences afin de s’assurer qu’ils comprennent l’ampleur de ce crime.

L’unité de prévention du trafic d’enfants du Conseil national de l’enfance et de la maternité a organisé une campagne pour prévenir les mariages arrangés et les mariages dits « saisonniers » ou « d’été ». Des études comparatives sur le problème du mariage des enfants dans les villages les plus pauvres ont été préparées, dont une étude sur l’étendue de ce problème dans la province d’Assiout et une autre examinant les raisons pour lesquelles les Égyptiens d’Assouan, de Luxor, de Ghardaqa et de Charm el-Cheikh épousent des personnes étrangères et âgées. En outre, des brochures et des supports médiatiques visant à sensibiliser à la traite des enfants et à promouvoir les services de réadaptation ont été publiés en collaboration avec l’OIM.

Le Comité national de coordination pour la prévention et la lutte contre la migration illégale et la traite des êtres humains et les ministères chargés de lutter contre ce crime ont mené les activités suivantes :

•Les autorités compétentes ont financé et dirigé une étude menée par le Centre national de recherche sociale et criminelle. Cette étude a montré que les formes les plus courantes de traite d’êtres humains en Égypte sont le commerce d’organes, les mariages arrangés, le travail forcé, l’exploitation sexuelle et l’exploitation d’enfants sans abri.

•La première stratégie nationale globale visant à combattre et à prévenir la traite des êtres humains (2016-2021) a été lancée. Cette stratégie, destinée à mettre en œuvre efficacement la loi no 64 de 2010 sur la lutte contre la traite des êtres humains, repose sur quatre piliers : a) prévenir et combattre la traite des êtres humains ; b) protéger et assister les victimes et les témoins ; c) poursuivre et sanctionner les auteurs des faits ; d) promouvoir un partenariat aux niveaux national, régional et international pour lutter contre la traite des êtres humains. La stratégie détermine les acteurs responsables de la mise en œuvre des programmes qui y sont présentés et établit des indicateurs permettant de mesurer le succès de chaque acteur dans l’accomplissement de ses tâches.

•Conformément à l’article 27 de la loi no 64 de 2010 sur la lutte contre la traite des êtres humains, un projet de décision a été élaboré concernant la création d’un fonds d’aide aux victimes de la traite des êtres humains, qui sera contrôlé par le Premier ministre.

•Une unité de documentation a été créée afin de rassembler les lois et règlements égyptiens et étrangers, ainsi que les informations, données, conventions, chartes, instruments internationaux, protocoles, études et recherches pertinents. L’unité servira de base de données pour tous les travaux du Comité national de coordination et constituera sa mémoire institutionnelle.

•Des brochures sur la traite des êtres humains ont été publiées et distribuées aux autorités compétentes, notamment : un guide sur la protection des travailleurs égyptiens à l’étranger contre la traite des êtres humains, qui a été distribué à tous les consulats et ambassades égyptiens et au Ministère de la main-d’œuvre ; un bref guide à l’intention des procureurs sur les enquêtes relatives aux faits de traite des êtres humains, qui a été distribué aux procureurs ; un guide sur la loi no 10 de 2010 sur la traite des êtres humains, que le Comité national de coordination distribue aux chefs de départements de droit pénal et de droit international des facultés de droit de toutes les universités ; un guide actualisé sur la collecte de preuves, les enquêtes et les poursuites relatives aux faits de traite des êtres humains et sur la protection des victimes lors de l’application de la loi ; un bref guide à l’intention des professionnels des médias au sujet de la traite des êtres humains, notamment des femmes, ainsi qu’aux formes de traite qui prévalent en Égypte et à la manière dont elles se produisent, en vue d’améliorer la couverture médiatique de ces faits au moyen d’une terminologie solide et d’une sensibilisation du public à ces faits et à la façon de les combattre et les prévenir.

•En 2017 et 2018, le Comité national de coordination, en coopération avec le PNUD, a organisé 16 stages de formation, auxquels 203 personnes ont participé, afin de renforcer les capacités des juges et des officiers militaires à lutter contre la traite des êtres humains dans le cadre d’un projet visant à renforcer la connaissance des lois contre la traite. Neuf de ces stages ont été organisés à l’intention des procureurs (159 participants) et six autres à l’intention des membres des forces de police (79 participants).

•Des initiatives sont en cours afin d’améliorer les performances des lignes directes du Conseil national de l’enfance et de la maternité, du Conseil national des droits de la personne et du Conseil national des femmes. À cette fin, un programme a été lancé afin de former les travailleurs des lignes directes à la manière de répondre aux signalements de traite d’êtres humains tout particulièrement. Une étude de faisabilité est également en cours pour déterminer si les trois lignes peuvent être regroupées, afin d’en accroître l’efficacité.

•Le cadre général du mécanisme national d’orientation des victimes de la traite a été mis en place. Ce mécanisme facilitera et accélérera les communications au niveau national entre les acteurs chargés de la lutte contre la traite des êtres humains et de l’application des lois pertinentes, en vue d’améliorer le processus d’orientation des survivants vers le refuge pour les victimes de la traite des êtres humains. Les modalités de fonctionnement du mécanisme sont en cours de finalisation.

•Des stages de formation ont été organisés à l’intention des comités de protection de différentes provinces, en particulier ceux des provinces dans lesquelles l’incidence de la traite d’êtres humains était élevée ces dernières années.

•Le Comité national de coordination a élaboré un plan sur la manière dont les médias peuvent lutter contre la traite des êtres humains, lequel repose sur une vision stratégique globale du rôle que les médias jouent dans la promotion des droits de l’homme et dans le traitement de toute violation de ces droits. Le plan comprend un programme intégré de lutte contre toutes les formes de traite des êtres humains et présente les approches que les médias peuvent utiliser pour remédier à toutes les causes racines de la traite. En ce qui concerne la mise en œuvre, le plan prévoit la production de documentaires sur la traite des êtres humains et les efforts déployés pour y faire face aux niveaux national, régional et international, divers types d’émissions-débat, différents de messages de sensibilisation et une couverture complète de cette question dans les bulletins d’information, les programmes, les commentaires et les analyses de l’actualité. Le Comité national de coordination a également formé les professionnels des médias sur ce sujet.

•Le Gouvernement est en train de créer une base de données nationale intégrée en vue de collecter, d’analyser et de partager des informations précises sur l’ampleur et la gravité de la traite des êtres humains, de remédier au taux élevé d’abandon scolaire des filles, en particulier dans les zones rurales, et de sensibiliser la société à la traite des êtres humains, à ses différentes formes et à sa gravité.

•En outre, le Gouvernement s’efforce de faire en sorte que ses institutions, les organisations de la société civile concernées par les questions liées aux femmes, le Comité national de coordination, le Conseil national des femmes, le Conseil national de l’enfance et de la maternité et le Conseil national des droits de la personne participent activement à l’exécution des campagnes de sensibilisation aux conséquences de la traite des êtres humains sur les femmes et les enfants. Il s’efforce également de sensibiliser les jeunes filles et les femmes à la gravité de ce crime avec l’aide des établissements d’enseignement, des clubs de femmes et des clubs culturels, des institutions religieuses et des médias provinciaux.

Article 7 : Vie politique et publique

Nous avons couvert la question des lois relatives à la représentation des femmes au sein du corps législatif dans notre réponse aux recommandations contenues dans les paragraphes 29 et 30.

Les femmes représentent près de la moitié de la population électorale en Égypte. Lors des élections parlementaires de 2015, 48,98 % des personnes inscrites dans la base de données des électeurs étaient des femmes et, dans certaines régions, la proportion de femmes est supérieure à celle des hommes. Les femmes se sont présentées aux élections dans toutes les circonscriptions d’Égypte, y compris en Haute-Égypte, dans les circonscriptions frontalières à dominance bédouine et dans les circonscriptions du delta à prédominance rurale. Quelque 279 femmes ont été nommées à titre individuel, dont 19 ont été élues, tandis que 207 autres ont été nommées sur des listes, dont 56 ont été élues.

À l’issue du scrutin, 75 femmes avaient été élues. Sur ce nombre, 56 ont été élues dans le cadre d’une liste électorale et 20 en tant que candidates indépendantes. De plus, 14 autres femmes ont été nommées à un siège. Au total, 90 femmes occupent des sièges au Parlement et représentent 15 % de ses membres, une proportion sans précédent dans l’histoire de la représentation parlementaire des femmes égyptiennes. En effet, l’Égypte est passé du 125e au 99e rang mondial en termes de proportion de femmes au parlement.

Lors des élections à la Chambre des représentants de 2015, 1 613 femmes membres d’organes judiciaires ont occupé des postes de supervision judiciaire. En outre, 25 981 femmes travaillaient dans les sous-commissions et 205 femmes travaillaient dans les commissions générales.

Par l’intermédiaire du Conseil national des femmes, les femmes égyptiennes ont participé à l’élaboration des plans quinquennaux de développement social et économique de l’État pour les périodes 2007-2012 et 2012-2017. Elles ont contribué à l’intégration des questions de genre dans divers domaines du développement couverts par le plan national de l’État. Le Conseil a adopté le concept de planification participative soucieuse des questions de genre, aux niveaux du quartier et de la commune, puis du district et de la ville, jusqu’au niveau de la province. En conséquence, tant le plan national que le budget de l’État tiennent désormais compte des questions de genre. L’allocation de crédits aux programmes concernant les femmes dans le budget de l’État a doublé par rapport aux plans précédents.

La période considérée a été marquée par une augmentation du nombre de femmes occupant des postes de direction, dont certains étaient auparavant réservés aux hommes. On citera notamment la première conseillère à la sécurité nationale (l’une des 12 femmes dans le monde occupant pareil poste), la première gouverneuse, la première vice-gouverneuse de la Banque centrale, la première femme juge à occuper le poste de Vice-ministre de la justice et de chef du principal comité des droits humains, la première chef adjointe de l’Organisation centrale d’audit, six chefs adjointes de l’Autorité des poursuites étatiques dirigeant des services, le plus fort pourcentage de femmes ministres (20 %) et le plus fort pourcentage de femmes au parlement (15 %).

Il y avait 67 femmes juges dans les différents tribunaux pénaux et civils et tribunaux du commerce et des affaires familiales. Il s’agissait notamment d’une femme juge au secrétariat du Conseil supérieur de la magistrature, de neuf femmes juges au bureau technique de la Cour de cassation et d’une présidente d’un des tribunaux économiques. Plus de 48 % des procureurs administratifs étaient des femmes. Il s’agissait notamment de procureures adjointes et de procureures en chef, dont beaucoup occupaient des postes de direction. Cinq femmes ont été à la tête du parquet administratif, dont deux d’affilée.

Les femmes participent à l’élaboration des politiques de l’État en tant que membres du Parlement et ministres du Gouvernement (dont huit sont des femmes). Les femmes occupent une proportion importante des postes de direction. Quelque 20 % des vice-ministres étaient des femmes en 2013/2014, contre 0 % en 2011/2012. La proportion de femmes occupant des postes de direction de haut niveau dans le secteur public a augmenté entre 2011/12 et 2016/2017.

Des femmes ont été membres de l’Assemblée du peuple et membres et présidentes de commissions parlementaires. Des femmes ont siégé dans toutes les commissions parlementaires de la Choura. En 2012, le Comité suprême des élections présidentielles comprenait une femme juge, tandis qu’il en comptait cinq en 2014. Les femmes exercent également des métiers non traditionnels tels que capitaine de navire et pilote de ligne.

Les femmes participent aux organisations et associations populaires concernant la vie publique et politique du pays, y compris les associations de la société civile et les partis politiques. Une femme dirigeait un parti politique pour la première fois. Les femmes sont également membres d’associations professionnelles et de syndicats. Selon les statistiques de 2016, les femmes représentaient 60,7 % des professionnels du secteur social, 45,3 % des membres du syndicat des professionnels de l’éducation et 55,1 % de ceux du syndicat des pharmaciens.

Les universités égyptiennes contribuent à l’autonomisation politique des femmes de plusieurs façons.

•Plusieurs universités égyptiennes ont mené des initiatives de sensibilisation des filles et des femmes qui n’ont pas pu obtenir de carte d’identité nationale et en particulier celles qui n’ont pas pu participer aux élections. Les universités proposent également des cours de formation pour les femmes en matière de développement politique, encouragent la participation des femmes aux élections estudiantines et incitent les femmes à s’engager dans la politique des partis.

•Une équipe consultative de professeurs d’université a créé une base de connaissances et une carte de développement pour aider les femmes parlementaires à débattre des problèmes et à élaborer des programmes. Des cours de formation, des enseignements et des ateliers sont proposés pour préparer les femmes à occuper des postes de direction.

•Des cours et des ateliers de formation ont été organisés pour préparer des programmes de formation pour les femmes parlementaires. Il existe des programmes visant à préparer les femmes éligibles à des postes de direction. Les femmes candidates reçoivent des informations et les femmes parlementaires sont immergées dans la culture juridique parlementaire.

•À l’université de Minya, les femmes représentent 50 % du corps enseignant.

La Haute Commission électorale a entrepris un certain nombre d’initiatives majeures en coopération avec divers médias, le Ministère de la culture et des institutions de la société civile, qui ont contribué à éduquer les femmes sur leur droit de voter et de se présenter aux élections.

•La campagne d’éducation des électeurs « Votre voix fait la différence » était une campagne nationale ciblant divers groupes électoraux. Elle comportait un volet consacré aux femmes et diffusait des messages de motivation et d’information tels que « Votre voix fait la différence », ainsi que des informations sur les dates de scrutin, par l’intermédiaire de médias audio, visuels et imprimés.

•La campagne d’éducation des électeurs « L’Égypte est entre vos mains » comportait un volet ciblant les femmes, notamment une publicité télévisée et une affiche encourageant les femmes à participer aux élections de 2011. Une chanson a été enregistrée pour encourager les femmes à voter.

•Les campagnes d’inscription des électeurs comportaient également des éléments axés sur les femmes. Dans le cadre de la campagne de mise à jour des listes électorales pour les élections législatives de 2013, une publicité télévisée montrait une femme expliquant qu’elle n’avait pas pu participer aux élections précédentes parce que son nom ne figurait pas sur les listes électorales.

Depuis sa création en 2000, le Conseil national des femmes a fait du soutien à la participation des femmes à la vie politique une priorité. Parmi les projets et programmes visant à promouvoir l’autonomisation politique des femmes, on citera les suivants :

•L ’ initiative pour la citoyenneté égyptienne  : votre carte est votre droit. Le but de cette initiative était de faire délivrer des cartes nationales d’identité aux femmes qui n’auraient pas pu les obtenir autrement. Près de 3 millions de cartes ont été délivrées à des femmes dans tout le pays.

•Le projet postrévolutionnaire de participation des femmes à la vie politique. Un certain nombre de sessions de dialogue communautaire et d’auditions ont été organisées avec les membres du comité de 50 personnes formé pour rédiger les amendements constitutionnels. Des programmes de formation et des campagnes médiatiques ont été menés pour soutenir les femmes candidates à la Chambre des représentants. Les électrices ont été sensibilisées à l’importance de voter chaque fois qu’elles en ont le droit.

•Le groupe de soutien politique aux femmes. Le Conseil a créé ce groupe pour concevoir des plans et des programmes de sensibilisation et de formation politiques visant à renforcer le rôle législatif et la fonction de contrôle des femmes parlementaires, à permettre aux femmes de participer activement aux conseils populaires locaux et à éduquer les électrices sur l’importance de la phase en cours.

•Une campagne de porte-à-porte pour sensibiliser à l ’ importance de la participation politique. La campagne a permis d’effectuer 54 000 visites sur le terrain pour informer les femmes de manière simple et directe sur le processus électoral, le rôle du Parlement et des conseils locaux, l’importance de leur participation au vote et la manière de choisir des représentantes ou représentants compétents pour les différents organes.

•Un projet sur les gouvernements inclusifs et ouverts. L’objectif du projet était de promouvoir la participation des femmes au Parlement et leur accès aux postes de décision et d’élaboration des politiques. Il a été exécuté en partenariat avec le Ministère de l’investissement et de la coopération internationale et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

•Un projet visant à renforcer le rôle des femmes parlementaires égyptiennes. L’objectif du projet était de renforcer les capacités des femmes membres du Parlement à exercer leurs fonctions de contrôle et de législation.

•Soutien aux femmes parlementaires. Le Conseil communique périodiquement avec les femmes parlementaires à chaque nouvelle session parlementaire et organise des réunions approfondies visant à promouvoir un dialogue constructif sur diverses questions de développement et à renforcer le rôle des femmes dans la société au moyen d’une législation tenant compte des questions de genre.

•Soutien aux candidates aux élections locales. Le groupe de soutien politique aux femmes se coordonne avec les hommes et les femmes membres du Parlement, les syndicats professionnels, les organisations de la société civile et les services du Conseil national des femmes dans les provinces et coopère avec eux afin de créer une vaste base de données des femmes désireuses de s’engager dans la politique. Les femmes qui souhaitent se porter candidates remplissent un formulaire. L’équipe saisit ensuite toutes les données dans une base de données qui est cruciale pour la planification future, l’amélioration des compétences et la constitution d’un vivier politique de femmes actives dans les communautés locales.

•Conférences et ateliers. Le Conseil organise des conférences et des séminaires visant à mettre en lumière les questions d’actualité concernant les femmes. Parmi ces manifestations, on peut citer la conférence « Elle et le Président », la conférence « Les femmes et la Constitution : une vision d’avenir » et une série de séminaires sur « la mise en œuvre de la Constitution et les voies de progrès pour les femmes ».

•Réunions de sensibilisation autour du thème « Affirmez votre force  : vous avez droit à un quart des sièges de votre conseil ». En collaboration avec ONU-Femmes, des réunions de sensibilisation ont été organisées pour soutenir les femmes candidates aux conseils locaux dans les centres de district et les villages de toutes les provinces, afin de les aider à acquérir les compétences nécessaires pour se présenter aux élections et réformer le système social. Quelque 12 389 femmes y ont participé.

Le Centre de qualification politique a encouragé la participation des femmes à la vie politique à travers plusieurs programmes de formation.

•Des sessions de formation visant à renforcer les capacités politiques des femmes membres des conseils locaux ont été organisées dans toutes les provinces.

•Un programme de formation a été organisé sur les « compétences électorales et les mécanismes du processus électoral » à l’intention des femmes membres du syndicat des journalistes.

•Un cours de formation des formateurs a été organisé sur le thème de l’autonomisation politique des femmes.

•Des cours de formation ont été organisés dans toutes les provinces à l’intention des femmes désireuses de présenter leur candidature aux conseils locaux, à l’Assemblée du peuple, à la Choura et aux syndicats.

•Le Centre a été rénové et modernisé pour devenir un « centre national d’études » destiné à promouvoir la participation des femmes à la politique et au service public.

•Des cours de formation ont été organisés pour les femmes membres d’un parti et pour développer les compétences dont les femmes ont besoin pour participer à la vie politique et publique.

•En 2009, quelque 25 sessions de formation ont été organisées en coopération avec le centre de développement des compétences des femmes du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM).

•Le projet de la Banque mondiale « One Business Community, Equal Opportunities » (modèle pour l’égalité des sexes en Égypte) vise à diffuser une culture d’égalité des chances auprès des entreprises et des usines privées. Des sessions sont organisées pour le personnel occupant différents postes de direction et de gestion spécialisés dans des entreprises privées, des banques et des usines.

•La campagne « Votre vote pour l’Égypte de demain », lancée par le Conseil lors de l’élection présidentielle de mars 2018, a permis de sensibiliser et d’éduquer 3 378 500 électrices dans 1 979 villages, districts et campagnes. L’objectif était de renforcer le rôle des électrices, de les encourager à voter et de les sensibiliser à l’importance de leur voix électorale.

•Un guide de formation spécialisé a été élaboré aux fins du « renforcement des capacités des femmes à participer aux élections locales ».

•Des sessions de formation des formatrices ont été organisées à l’intention des 588 femmes rapporteuses et membres des partis, du personnel du secrétariat du Conseil, des représentantes des organisations de la société civile et des représentantes des partis sur la façon de renforcer les capacités nécessaires au processus électoral et d’éduquer les femmes des communautés locales sur la façon de soutenir leurs candidates locales.

•Une base de données a été constituée, recensant 10 818 femmes souhaitant se présenter aux élections locales.

•La participation des femmes à la prise de décision et les possibilités d’occuper des postes de direction dans le système judiciaire et les services exécutifs de l’État ont été encouragées par les moyens suivants :

Soutien aux femmes juges égyptiennes. Un programme national de formation des femmes juges égyptiennes a été mis en œuvre en coopération avec le Ministère de la justice. Quatre cours ont été organisés pour 66 femmes juges afin de leur permettre d’atteindre des postes de direction dans différentes branches du système judiciaire égyptien.

Renforcement des capacités des travailleurs et travailleuses et formation des jeunes à la prise de responsabilité. a) Le Conseil a organisé 78 cours de formation pour 105 employés dans le cadre de son engagement à renforcer les capacités du personnel occupant des postes de direction et des postes spécialisés. Il a inscrit son personnel à des cours de formation et à des ateliers locaux et internationaux destinés à améliorer les compétences des femmes en matière d’encadrement, de développement humain et d’autogestion, ainsi qu’à des cours spécialisés sur les questions liées au travail et aux femmes. b) Une formation à la prise de responsabilité a été dispensée à 67 jeunes fonctionnaires grâce à des bourses d’études et des programmes spécialisés.

Renforcer le rôle législatif et la fonction de contrôle des femmes parlementaires

•En 2016, un contact permanent a été entretenu avec les femmes parlementaires, certaines d’entre elles ayant été nommées membres honoraires du comité permanent du Conseil. Elles ont ainsi rempli un rôle de liaison qui a permis d’accélérer l’adoption de la législation sur les droits des femmes au Parlement.

•Un dialogue a été engagé avec les femmes parlementaires sur diverses questions de développement et sur la manière de renforcer le rôle des femmes dans la société à travers une législation tenant compte des questions de genre.

•Plus de 120 députées anciennes et actuelles ont participé à un cours de formation spécialisé intitulé « Vers des performances parlementaires exceptionnelles ». Les questions liées à la budgétisation tenant compte des questions de genre ont été abordées dans le cadre de la formation. Le programme de formation comprenait une session de dialogue avec un groupe de jeunes gens de différentes organisations et les provinces pour discuter de leurs problèmes et leur offrir des informations sur les programmes promus par les femmes députées pour leur assurer un meilleur avenir.

•Un programme documentaire sur 61 femmes députées exerçant leurs fonctions législatives au Parlement a été produit et diffusé par les médias et les sites de médias sociaux.

Article 8 : Possibilité de représentation au niveau international

Le Ministère égyptien des affaires étrangères offre des chances égales aux hommes et aux femmes de s’engager dans le travail diplomatique. Il utilise des normes d’évaluation des performances aux fins des nominations et promotions qui sont basées sur les compétences et appliquées de manière égale aux femmes et aux hommes.

Selon les statistiques du Ministère des affaires étrangères et des missions diplomatiques datant de 2017, les femmes diplomates représentaient 24 % du corps diplomatique. Elles représentaient 14 % des ambassadeurs de première classe, 13 % de l’ensemble des ambassadeurs et 43,4 % des attachés diplomatiques. Les femmes diplomates représentent entre 26 % et 44 % des grades moyens et inférieurs, des chiffres dont il sera tenu compte dans les futurs taux de femmes occupant des postes de direction et de supervision dans le corps diplomatique.

Tous les diplomates ont les mêmes possibilités d’accéder à des postes de direction au sein du Ministère des affaires étrangères. Les chiffres issus des dernières statistiques de 2017 étaient les suivants :

•Les femmes représentaient 20,8 % des ministres adjoints des affaires étrangères, 3,18 % des sous-ministres adjoints, 14,28 % des directeurs des affaires, 33 % des directeurs d’unité au Ministère et 25 % des directeurs de bureau. Le pourcentage total de femmes occupant des postes de direction au sein du Ministère est de 17,1 %.

•Les femmes diplomates président plus de 10,5 % de toutes les missions diplomatiques à l’étranger, que ce soit en tant qu’ambassadrices ou consules générales. Selon les statistiques de 2016, les femmes représentaient 25 % des consuls généraux intérimaires dirigeant des missions. En 2015, 42,8 % des attachés commerciaux étaient des femmes.

Les femmes diplomates égyptiennes ont également rempli les fonctions suivantes : première conseillère du Président pour la sécurité nationale, coprésidente du Conseil consultatif sur l’égalité des sexes de la Conférence des Nations Unies sur la science et la technique au service du développement, membre du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et directrice générale de l’Organisation des femmes arabes. De plus, elles ont été conseillères juridiques auprès de l’Union africaine, du Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA), de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, du Parlement africain, du Parlement arabe et de l’Union interparlementaire. Ou encore, elles ont été membres du Réseau des femmes élues locales d’Afrique (REFELA), de Cités et gouvernements locaux unis d’Afrique (CGLUA) et, pendant un certain temps, du Réseau parlementaire de la Banque mondiale. Elles ont occupé des postes de direction dans les secteurs des médias, du commerce, de la culture et du tourisme à l’étranger. Les femmes dirigent 25 % des bureaux d’organes médiatiques à l’étranger.

Des femmes ont pris part aux discussions multilatérales interétatiques sur diverses questions politiques et sont membres de comités internationaux, de comités d’experts tels que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant et le Conseil consultatif des femmes de l’Organisation de la coopération islamique.

Article 9 : Nationalité

Cette question a déjà été traitée en détail dans la section consacrée aux paragraphes 37 et 38 des observations finales.

Article 10 : Éducation

L’éducation est le droit de tout citoyen et toute citoyenne. Elle est obligatoire jusqu’au niveau secondaire. L’État est déterminé à encourager l’enseignement technique et la formation professionnelle. Il garantit la fourniture d’un enseignement universitaire indépendant et gratuit qui répond aux normes mondiales, y compris l’enseignement des droits humains. Il garantit le renforcement des capacités des enseignants, la liberté de la recherche universitaire et le développement des institutions universitaires. La langue arabe, l’éducation religieuse et l’histoire nationale sont des composantes de base des programmes d’études. Les universités veillent à offrir un programme d’études sur les droits humains. L’État est attaché à éradiquer l’analphabétisme, y compris l’analphabétisme numérique (la Constitution, articles 19-25).

La proportion de femmes suivant un enseignement supérieur en 2013/14 était de 43 %, contre 39,7 % en 2000/01. La proportion de femmes dans les missions d’étude à l’étranger et parmi les bénéficiaires de bourses d’étude à l’étranger était de 40 % en 2016/17, contre 13 % en 2013/2014. Leur participation aux échanges avec l’étranger était de 35,2 % en 2016/17, contre 23,8 % en 2013/14. Le taux d’analphabétisme chez les femmes a baissé, passant de 37,3% en 2006 à 30,7% en 2017.

Les écoles offrent aux hommes et aux femmes des chances égales de participer aux activités et aux sports et de recevoir une éducation physique. L’université d’Al-Azhar compte 39 facultés pour les jeunes filles consacrées à diverses disciplines. Les étudiantes d’Azhar ont également la possibilité de partir en mission éducative à l’étranger et ont été nommées à des postes de direction à l’université et dans ses facultés affiliées.

Des cours de formation et des caravanes éducatives ont été organisés pour améliorer les compétences des filles et éliminer l’analphabétisme des filles dans les zones rurales. Des bourses sportives sont octroyées aux filles afin de les soutenir et les encourager à participer à des activités et des jeux sportifs. Des filles ont déjà remporté de nombreuses médailles d’or, d’argent et de bronze aux niveaux mondial, régional et local.

La Commission nationale pour les femmes dans le monde des sciences et des technologies a été créée au Ministère de la recherche scientifique en tant qu’entité nationale chargée d’intégrer les questions de genre dans le plan de l’État en matière de recherche scientifique et de technologies. La Commission a créé un programme visant à encourager les jeunes filles à s’inscrire dans les disciplines scientifiques et technologiques dans l’enseignement préuniversitaire et universitaire, ainsi qu’un réseau et un site Web pour les femmes arabes dans le domaine des sciences et des technologies, qui affiche des données sur les femmes égyptiennes dans ce domaine.

Le Conseil national des femmes prépare une proposition de projet de loi sur l’éradication de l’analphabétisme. Le texte comprend un certain nombre de modifications institutionnelles visant à créer un nouveau cadre pour les activités de lutte contre l’analphabétisme. Le projet est mis en œuvre par un comité présidé par le président du Conseil et comprenant les Ministres du développement local, de l’éducation et de la solidarité, ainsi que le Président de l’Autorité générale pour l’alphabétisation.

Article 11 : Travail

Les femmes égyptiennes ont le même droit de travailler que les hommes. Conformément à la Constitution, l’État est attaché à assurer l’égalité des chances pour tous les citoyens et toutes les citoyennes. L’État est également tenu de fournir des services d’assurance sociale (Constitution, articles 9, 12, 14 et 17).

Les conditions d’emploi dans le secteur privé sont régies par le Code du travail (loi no 12 de 2003), qui contient un chapitre entier sur l’emploi des femmes, et couvre des aspects non couverts par la loi no 203 de 1991 relative aux entreprises du secteur public, et le Code de la fonction publique (loi no 81 de 2016). Aucune de ces lois ne contient quoi que ce soit de discriminatoire à l’égard des femmes. Au contraire, elles garantissent les droits des femmes, comme le congé de maternité et le congé parental, tout en préservant leurs droits financiers, leur droit à la promotion et leur ancienneté au travail.

Le Code de la fonction publique garantit aux femmes le droit à quatre mois de congé de maternité jusqu’à un maximum de trois fois au cours de leur carrière. Ce congé peut commencer jusqu’à un mois avant l’accouchement. Le Code réduit également le temps de travail des salariées qui allaitent leur enfant jusqu’à l’âge de deux ans. Cela s’ajoute à un congé de garde d’enfants d’une durée maximale de deux ans consécutifs, jusqu’à un maximum de six années en cours d’emploi. Le Gouvernement paie les assurances sociales auxquelles la mère a droit ou un quart de salaire, selon son choix, tout en lui permettant de conserver son emploi, son ancienneté, les augmentations prévues, les allocations sociales et le droit à la promotion pendant son congé.

En 2016/17, 24,1 % des postes de haut niveau dans le secteur public étaient occupés par des femmes. En janvier 2018, 18,1 % des ministres du Gouvernement étaient des femmes.

Les systèmes d’assurance sociale offrent des prestations d’assurance pour la retraite, l’invalidité et le décès. Les statistiques de 2017 montrent que la participation des femmes à l’assurance sociale était de 60,6 %, tandis que la participation à l’assurance maladie était de 57 %.

Mesures prises par le Gouvernement et le Conseil national des femmes pour promouvoir l ’ emploi féminin

•Des subventions sont accordées pour des projets de développement productifs. Les femmes rurales reçoivent de petites entreprises dont le rendement financier est proportionnel aux conditions sociales et à l’environnement. Cela leur permet, à elles et à leurs familles, de bénéficier d’un niveau de vie minimum et contribue à réduire la pauvreté et le chômage. Le montant du projet est payé en plusieurs versements. Au cours de la période 2008-2017, le montant total dépensé a été de 386 553 287 livres, au bénéfice de 247 759 femmes.

•En coopération avec le Centre de développement des compétences des femmes et le Fonds de développement des femmes, le Centre national de recherche a organisé 25 cours de formation afin de diffuser une culture de l’égalité des chances dans les entreprises et les usines privées. Les cours étaient destinés au personnel occupant différents postes de direction dans des entreprises privées, des banques et des usines.

•Quelque 27 groupes chargés de l’égalité des chances ont été créées dans les provinces. Le Ministre de la main-d’œuvre a pris la décision de créer des groupes d’égalité des genres en matière d’emploi et de mettre au point un manuel de formation sur l’égalité des genres et le développement durable.

•En 2018, 289 505 femmes étaient employées dans le secteur privé de l’industrie et de l’éducation, contre 1 377 471 hommes. Cette année, 66 363 femmes ont été embauchées, dont 1 606 avec des besoins spéciaux, et 196 128 femmes étaient enregistrées, dont 3 753 ayant des besoins spéciaux.

•Des centres de services pour les femmes actives ont été créés afin de fournir aux femmes des services visant à alléger leur fardeau et de les aider à concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles. Les centres offrent un ensemble de services nécessaires aux femmes qui travaillent, y compris des repas prêts à manger, des vêtements prêts à porter, le lavage et le repassage en machine des vêtements et du linge de maison, des femmes de ménage formées et des soins aux enfants et aux personnes âgées à des tarifs raisonnables. Les centres sont répartis dans 22 provinces du pays. Il existe 39 centres dotés de 41 unités, qui ont servi 1 855 235 clientes entre 2008 et le 31 décembre 2017.

•Le programme « Familles productives » lutte contre la pauvreté et vise à améliorer le niveau de vie des familles. Il permet de tirer le meilleur parti des compétences artisanales et des savoir-faire pour lesquels certaines régions d’Égypte sont connues. Il existe 34 000 centres de formation dans les provinces égyptiennes. Le Ministère organise des expositions pour commercialiser les produits.

•Un certain nombre de projets microéconomiques visant à renforcer l’autonomie économique des femmes ont été financés par le Fonds de développement local du Ministère. Quelque 58 % des bénéficiaires étaient des femmes. Le programme « Votre entreprise » du Ministère a offert à 29 500 jeunes la possibilité de créer des micro, petites et moyennes entreprises, pour un coût de 1,152 milliard de livres financé par les banques égyptiennes. Environ 50 % des entreprises ont été attribuées à des femmes.

•Une formation à la gestion d’entreprise a été dispensée à 4 383 jeunes femmes par l’intermédiaire de l’Agence pour le développement des micro, petites et moyennes entreprises du Ministère.

•En 2017, les agences nationales ont été encouragées à donner la priorité aux affaires féminines. La proportion de financement des petites entreprises féminines, par l’intermédiaire de l’Agence pour le développement des micro, petites et moyennes entreprises du Ministère, était de 49 % en 2017 contre 20 % en 2016. La proportion du financement des entreprises féminines dans les provinces de Ouadi el-Jadid et Assiout varie entre 58 % et 68 % du financement total.

•Des centres de formation ont été créés en partenariat avec le secteur privé, pour un coût de 66 millions de livres, afin de former de jeunes diplômés des deux sexes au travail dans l’hôtellerie. Ils reçoivent une rémunération convenable et un certificat officiel.

•Le programme « Bonne nouvelle » pour les petites et microentreprises fournit des prêts aux femmes soutiens de famille gérant des microentreprises qui emploient une à cinq travailleuses.

•Un accord « Formation pour l’emploi » a été conclu entre toutes les parties prenantes afin de former des jeunes des deux sexes dans toutes les provinces d’Égypte et de les employer dans des usines et des entreprises.

•Un projet a été exécuté en Haute-Égypte sur le « développement des compétences artisanales et l’amélioration de la situation économique des femmes et de leurs familles ».

•L’initiative « Un ordinateur pour chaque maison » a soutenu un certain nombre de petites et moyennes entreprises dans sept provinces (Assouan, Assiout, Daqahliya, Gharbiyé, Damiette, Port-Saïd et Alexandrie). Cette initiative a contribué à la formation à l’emploi et au renforcement des capacités d’un certain nombre de jeunes femmes dans ces provinces.

•Le projet « Produit vert d’Égypte » soutient les capacités de production et de commercialisation des femmes dans les provinces égyptiennes, en particulier celles connues pour la culture du palmier dattier et des produits associés.

•Le projet « Développement des compétences artisanales des femmes en Haute-Égypte » est le fruit d’une collaboration entre le Conseil national des femmes, la branche exécutive du Programme national de développement rural intégré, et l’Institut méditerranéen d’agronomie (Italie). Quelque 9 000 femmes ont bénéficié de cours de formation à l’alphabétisation, à l’éducation de base, à des compétences spécialisées et à la gestion de projets dans les domaines de l’élevage de la volaille et des moutons, de l’artisanat et de la fabrication. Dans le cadre de ce projet, 2 millions de livres ont été déboursés sous forme de prêts renouvelables à 200 femmes.

•Le projet « Promouvoir la résilience des systèmes de sécurité alimentaire en Haute-Égypte », destiné aux femmes rurales, vise à mettre en place des mécanismes leur permettant de faire face au changement climatique et comprend l’octroi de prêts en nature.

•Le programme « Filles d’Égypte » vise à fournir aux femmes soutiens de famille des prêts aux fins de l’élevage de volaille, du commerce des fruits et légumes, de la couture et de la vente de vêtements.

•Le Centre de développement des compétences des femmes a été créé. Il administre plusieurs programmes visant à renforcer les compétences d’encadrement et de gestion des femmes qui travaillent et des fonctionnaires. Plus de 160 cours de formation ont été suivis par 3 600 femmes.

•Le Programme d’autonomisation économique des femmes pour les petites entreprises a été lancé. Il a organisé 110 cours de formation dont ont bénéficié 2 300 hommes et femmes.

•Un programme de formation destiné aux nouveaux diplômés, financé en partenariat avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), Microsoft, le Ministère des communications et le Ministère de la production militaire, a offert 140 cours de formation à 2 720 bénéficiaires.

•Des consultations et des études de faisabilité ont été fournies à plus de 7 000 bénéficiaires, hommes et femmes.

•Des expositions ont été organisées en Égypte et à l’étranger, au profit de 2 400 hommes et femmes.

•Le programme « Entrepreneuriat des technologies de l’information » est une collaboration entre le Conseil national des femmes et Microsoft Corporate Social Responsibility. Quelque 17 000 jeunes des deux sexes ont bénéficié de ce programme, dont l’objectif est de les former et de renforcer leurs capacités à utiliser les technologies de l’information pour surmonter les problèmes sociaux. Le programme a organisé une célébration pour les 20 femmes stagiaires qui ont proposé les meilleures applications électroniques intelligentes. Un prix a été décerné pour une application aidant les familles de personnes disparues et d’enfants des rues. Microsoft, la poste égyptienne et Aramex se sont également associés pour lancer le site Web « Aspire Khan », qui aide à commercialiser les produits féminins par voie électronique.

•Un protocole de coopération a été signé avec le Ministère du commerce, de l’industrie et des investissements (Conseil de la formation industrielle) afin d’élaborer un programme visant à réduire le chômage des femmes et à les autonomiser grâce à un « programme de formation pour l’emploi » destiné à développer les compétences techniques, professionnelles et comportementales de 50 000 femmes en recherche d’emploi et à les qualifier pour des postes productifs dans les secteurs industriel et économique ou pour un travail indépendant.

•Un protocole de coopération a été signé avec le Conseil industriel pour les technologies et l’innovation du Ministère de l’industrie afin d’améliorer le niveau de vie social et économique des femmes égyptiennes au moyen d’ateliers et de cours de formation aux compétences environnementales et artisanales.

•Le projet « Rôle des femmes égyptiennes : le coton égyptien de la plantation à la récolte » a été mis en œuvre en coopération avec des fabricants de fil de haute qualité du secteur privé, le Centre de recherche sur le coton et de développement du coton et d’autres institutions concernées, notamment le Ministère de l’agriculture et de l’industrie et la faculté d’agriculture de l’université du Caire. L’objectif du projet est de provoquer une renaissance agricole du coton égyptien à longues fibres. Des cours de formation et des consultations techniques sont proposés aux dirigeantes rurales dans les provinces connues pour la culture du coton (Charqiyé, Daqahliya, Kafr el-Cheikh, Gharbiyé et Bouheïra). Elles sont formées pour sensibiliser les agricultrices aux bonnes méthodes de culture et de récolte du coton, aux soins à apporter aux semences et à la prévention des maladies.

•Des projets économiques ont été mis en œuvre au moyen de protocoles de coopération signés avec six provinces (Qina, Souhaj, Luxor, Ouadi el-Jadid, Gharbiyé et le Sinaï-Nord) et axés sur l’octroi de prêts à des conditions préférentielles aux femmes soutiens de famille dans les villages les plus pauvres pour soutenir les petites entreprises et les microentreprises, notamment pour l’élevage de la volaille et du bétail, les machines à coudre, le commerce des produits et d’autres petits projets générateurs de revenus.

•Dans le cadre d’un programme d’aide aux femmes syriennes déplacées, quelque 1 085 Syriennes ont été formées à la manière d’engager de petits projets depuis leurs foyers. La deuxième phase du programme a ciblé 1 000 femmes réfugiées des pays voisins, ainsi que des femmes égyptiennes, dans des proportions de 40 % et 60 % (Conseillère Sana Khalil, Ministère des affaires étrangères sur cette question).

•Le projet « Femmes égyptiennes : futures leaders » a été lancé par la Fondation Sawiris en partenariat avec l’Ambassade de France au Caire et le Conseil. Le projet a pour objectif de créer des emplois pour 450 femmes et filles marginalisées des quartiers pauvres du Caire.

•Formé en partenariat entre le Fonds social pour le développement et ONU-Femmes, le projet « Un village, un produit » a pour objectif d’augmenter la productivité et les revenus des femmes travaillant à leur compte, d’encourager la réussite de nouveaux projets, d’améliorer l’environnement de travail dans les communautés ciblées et de créer des pôles qui, à leur tour, augmentent la valeur de différentes industries. Quatre projets ont été mis en œuvre dans quatre villages et zones rurales afin de promouvoir le développement de produits pour lesquels ces zones sont connues.

•Une campagne de porte-à-porte intitulée « Soutenez votre pays pour un avenir meilleur » a été menée pour informer les femmes et les communautés sur les décisions prises par l’État pour redresser le cours économique de l’Égypte. La campagne a bénéficié à 71 527 femmes et filles dans 393 villages.

•Un programme de formation à la gestion d’entreprise a été mis en place pour préparer les femmes à entrer sur le marché du travail. Il a consisté en 52 cours de formation dans les sous-districts des provinces, qui ont permis de former 1 836 femmes à la création de petites entreprises et de les doter de compétences professionnelles dans certaines industries environnementales et artisanales.

•Le projet « Justice sociale par l’autonomisation économique des femmes » a été mis en place par la signature d’un protocole de coopération avec l’Ambassade de la République populaire de Chine. Il avait pour objectif d’améliorer le statut économique des femmes égyptiennes et d’assurer leur participation au développement de leurs communautés en créant des opportunités génératrices de revenus pour les femmes soutiens de famille et les femmes pauvres et en les dotant de compétences dans les domaines de la couture, des produits du palmier dattier et du textile.

•Un projet visant à former les femmes et à les préparer au marché du travail a été lancé grâce à la coopération entre le Ministère de la solidarité sociale et des associations de la société civile. Dans sa phase pilote, il visait à fournir à 450 jeunes femmes les compétences requises pour le marché du travail.

Article 12 : Santé

La Constitution égyptienne garantit le droit des femmes aux soins de santé, à un environnement sain, à l’alimentation et à un logement salubre ; le droit à la protection de l’espace rural, à l’amélioration du niveau de vie des habitants des zones rurales et à la protection contre les risques environnementaux ; le droit à un logement décent, et le droit à la sécurité sanitaire (Constitution, art. 8 à 14, 17, 18, 27 à 29, 41, 46, 59, 78 et 79).

L’État s’efforce d’allouer davantage de ressources publiques au secteur de la santé et de renforcer les associations populaires et les organisations de la société civile qui éduquent les femmes à leur propre santé et à celle de leurs enfants, ainsi que d’augmenter le nombre de services sanitaires et de médecins spécialistes – hommes et femmes – dans les régions les plus pauvres et éloignées.

Des mesures et des politiques ont été introduites pour améliorer les soins de santé destinés aux femmes et aux enfants.

•La période 2000-2010 a été proclamée Deuxième Décennie de la protection de l’enfance égyptienne.

•En 2018, une stratégie nationale pour la protection de l’enfance et de la maternité a été mise sur pied ; le plan de mise en œuvre fait l’objet d’une coordination entre les parties prenantes.

•Un comité consultatif technique suprême d’étude de la mortalité maternelle a été créé et placé sous la direction de la Ministre de la santé et de la population.

•Des examens médicaux sont proposés aux futurs époux pour vérifier, avant le mariage, qu’ils sont exempts de maladies qui risqueraient de compromettre leur vie ou celle de leur conjoint ou, le cas échéant, de leurs enfants.

•Le travail du Gouvernement égyptien en faveur de l’adoption de programmes de santé, notamment de santé procréative, s’est traduit par une réduction significative de la mortalité maternelle, dont le taux est passé de 63 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2005 à 43,6 pour 100 000 en 2017.

•L’enquête sur la démographie et la santé indique que la couverture sanitaire des femmes enceintes est passée de 70 % en 2005 à 90,3 % en 2014. En 2014, 91,5 % des naissances étaient assistées par un ou une prestataire de services formé(e).

•Le taux d’utilisation des méthodes de planification familiale est demeuré à 59 % entre 2005 et 2014. Le Gouvernement égyptien s’efforce actuellement de développer et d’améliorer les services dans ce domaine ainsi que d’en augmenter l’utilisation.

Le Gouvernement, le Conseil national des femmes et des organisations non gouvernementales s’efforcent d’éduquer les femmes aux services de santé et à la prévention des maladies.

•Des services publics de soins maternels pendant la grossesse sont offerts comme suit :

Examens médicaux et tests de laboratoire effectués au moins à cinq reprises pendant la grossesse ;

Traitement de l’anémie et administration de doses thérapeutiques et préventives de fer et d’acide folique ;

Détection des grossesses à risque et soins appropriés dispensés au cas par cas ;

Consultations sur la nutrition et la préparation à l’accouchement ;

Consultations sur l’importance de la planification familiale et les modalités d’obtention de services postnataux ;

Services de santé maternelle et infantile fournis dans les zones défavorisées et les bidonvilles par le biais de dispensaires mobiles ;

Sécurité des services obstétricaux assurée dans le cadre de protocoles normalisés :

Établissement d’un protocole pour les naissances en milieu hospitalier : une formation aux services obstétricaux d’urgence est dispensée aux professionnel(le)s et représentant(e)s des services d’obstétrique dans le cadre de protocoles de traitement normalisés ;

Établissement d’un protocole pour les naissances en milieu naturel : une formation a été dispensée aux infirmières et infirmiers, qui sont pourvus du matériel d’accouchement naturel (trousses d’obstétrique), des instruments et des fournitures nécessaires.

•Les services de gynécologie et d’obstétrique des hôpitaux généraux et de district ont été améliorés et dotés des équipements requis.

•La formation des infirmières sages-femmes à l’accouchement naturel a été étendue à cinq mois. Le programme de formation pratique débouche sur l’obtention d’une licence d’infirmière sage-femme, l’objectif étant de remplacer les sages-femmes traditionnelles par des infirmières formées.

•Le Ministère de la santé et de la population, le Fonds social de développement et la société civile ont coopéré au recrutement de 6 000 dirigeantes rurales formées par le Ministère pour sensibiliser les collectivités aux services de santé maternelle et infantile. Celles-ci ont constitué, au niveau des provinces, des fédérations destinées à améliorer leur statut.

•Des séminaires éducatifs ont été organisés, en collaboration avec les responsables de la société civile (conseils populaires et conseils locaux), afin de rectifier les idées reçues dans ce domaine et de sensibiliser l’opinion à la santé des femmes.

•Une ligne téléphonique de conseils en matière de santé procréative (0808-880-800) a été mise en place, en collaboration avec des femmes médecins spécialisées dans la planification familiale, pour répondre aux questions ou donner suite aux plaintes concernant la prestation de services ou l’utilisation de méthodes de planification familiale.

•Le rôle des dirigeantes rurales a été renforcé par la mise à jour du programme d’études sur le leadership rural, qui inclut désormais une formation aux messages relatifs à la santé familiale. Quelque 1,5 million de visites au domicile des femmes en âge de procréer sont effectuées chaque mois, et 40 000 séminaires éducatifs par mois sont organisés pour les utilisateurs et utilisatrices des services de santé.

•Des comités ont été mis en place pour surveiller la mortalité maternelle dans les hôpitaux, examiner les causes de décès et déterminer la sécurité des procédures utilisées en pareils cas. Dans ce contexte, des activités ont été menées comme suit :

Des comités pour une maternité exempte de risques ont été formés au niveau des districts afin d’observer le système de surveillance de la mortalité maternelle et d’assurer le suivi des résultats de son travail. Ces comités sont composés de professeurs d’université, de gynécologues et d’obstétriciens du Ministère de la santé ainsi que de membres issus des secteurs concernés par les stratégies de réduction de la mortalité maternelle.

Des rapports sont rédigés sur les cas de mortalité maternelle pendant la grossesse, l’accouchement et la période postnatale.

Des enquêtes de terrain sont menées sur tous les cas de mortalité maternelle afin de déterminer les causes directes et indirectes de décès. Les résultats en sont présentés, dans les provinces, aux comités pour une maternité exempte de risques, qui suivent les causes des décès et prennent des mesures pour éviter qu’ils ne se reproduisent (comme la constitution de réserves de sang, la formation d’équipes de santé, la fourniture de médicaments et de matériel, ou la surveillance des cliniques privées).

Des services de santé maternelle sont fournis pendant la période postnatale. La mère et le nouveau-né font l’objet d’un suivi et les examens nécessaires sont effectués. La mère reçoit des compléments alimentaires et une dose de 0 mois de vaccin antipoliomyélitique est administrée à l’enfant. Il est procédé à un prélèvement sanguin pour explorer la fonction de l’hormone thyroïdienne.

La mère est encouragée à allaiter son enfant exclusivement au sein pendant six mois. Une alimentation complémentaire est introduite après six mois. L’allaitement maternel se poursuit pour l’enfant jusqu’à l’âge de deux ans.

Des conseils et une assistance sont fournis pour l’espacement des naissances (de 3 à 5 ans).

Des soins sont dispensés aux mères dans le cadre de visites à domicile effectuées par des infirmières, des dirigeantes rurales et des professionnel(le)s de la santé, et les mères sont orientées vers des services de planification familiale.

•Le Gouvernement met tout en œuvre pour sensibiliser les femmes aux services de démographie et de développement dans le cadre, notamment, de ministères, d’organismes gouvernementaux et d’organisations non gouvernementales, comme suit :

La Stratégie démographique nationale 2015-2030 a été conçue pour améliorer la qualité de vie des citoyennes et citoyens égyptiens en réduisant les taux de croissance démographique de manière à les équilibrer avec les taux de croissance économique.

En 2015, des services d’assistance téléphonique spécialisés dans les dépendances ont été prêtés à plus de 3 706 utilisatrices.

L’État a promulgué une loi relative à l’assurance maladie universelle (loi no 2 de 2018), qui garantit aux femmes qui n’ont pas les moyens de se faire soigner des services de santé et des soins gratuits.

L’Office de la protection du citoyen du Conseil national des femmes, chargé de connaître des plaintes des femmes, organise des entretiens entre les clientes et les travailleuses sociales en appliquant des méthodes scientifiques et psychologiques spécialisées.

Des campagnes de sensibilisation ont été lancées afin d’encourager le dépistage précoce du cancer du sein.

Des campagnes de sensibilisation ont été lancées pour protéger les femmes contre les habitudes et les pratiques préjudiciables pour la santé.

Des campagnes sont organisées pour sensibiliser le public féminin aux maladies auxquelles les femmes sont exposées du fait des conditions environnementales et communautaires dans lesquelles elles vivent.

Des campagnes de sensibilisation ont été lancées pour soutenir la santé, la bonne nutrition et les droits procréatifs des femmes dans le cadre de centres de jeunesse et de clubs de femmes, dans les provinces.

Des échanges ont lieu avec le Ministère de la santé au sujet des services de santé de la procréation.

L’initiative « Un dossier médical pour chaque femme » vise à créer, pour chaque femme, un dossier médical faisant office de carte d’identité nationale, où sont consignés les types de services de santé dont la patiente a bénéficié, afin de permettre le suivi médical de l’intéressée, tout au long de sa vie.

Le programme « L’Égypte exempte du virus de l’hépatite C » a été lancé par le pays, en collaboration avec la Fondation Misr El Kheir, dans le but de ramener à 1 % le taux de propagation de l’hépatite C, comme le prévoit la stratégie pour 2030 en la matière.

Des convois médicaux et des réunions de sensibilisation à la santé, dans toutes les spécialités, ont été organisés au niveau des provinces.

La Division de la population et de la planification familiale du Ministère de la santé a lancé dans plusieurs provinces, tout au long de 2018, des campagnes de mise à niveau sur la planification familiale et la santé de la procréation, le but étant d’offrir gratuitement des services dans ce domaine et des médicaments dans des dispensaires fixes ou mobiles, des cliniques urbaines, des hôpitaux généraux et de district, des centres de maternité et des garderies.

Les capacités institutionnelles ont été renforcées, dans les écoles, pour les enseignantes et enseignants en sciences de la santé, sciences naturelles et biologie, afin de les sensibiliser à l’importance que revêt la préservation de la santé de la famille.

Article 13 : Vie économique et sociale

Dans la Constitution, l’État s’engage à garantir l’égalité des chances pour tous ses citoyens, la fourniture de services d’assurance sociale et le droit de tous et de toutes à pratiquer des sports. Les institutions de l’État s’efforcent de découvrir et de parrainer les athlètes doués et prennent les mesures nécessaires pour encourager la pratique du sport (Constitution, art. 9, 12, 14, 17 et 84).

Le Code général des impôts (no 91 de 2005) reconnaît aux femmes, à égalité avec les hommes, le droit aux crédits d’impôt familiaux, éliminant ainsi la discrimination qui était opérée dans l’ancien code.

Le Gouvernement, le Conseil national des femmes et la société civile ont favorisé les possibilités d’emploi pour les femmes dans le cadre des mesures suivantes :

•Les dirigeants politiques ont lancé la campagne « Pas de prison pour dettes ». Le Conseil a organisé, dans les provinces, des campagnes destinées à sensibiliser l’opinion à l’importance de réduire les dépenses entre époux. Des séminaires ont été mis sur pied pour sensibiliser le public aux risques liés à l’utilisation de chèques et au crédit. Les femmes endettées ont la possibilité de prêter un service d’intérêt général en remplacement de la peine de prison. Des réunions ont été organisées avec des membres des pouvoirs législatif et judiciaire pour proposer des peines de substitution à la prison.

•Des séminaires de sensibilisation ont été organisés par l’Office de la protection du citoyen chargé de connaître des plaintes des femmes et ses antennes dans les provinces afin de mieux sensibiliser les femmes aux questions juridiques ; 245 329 femmes y ont participé. Des séminaires ont été organisés par les antennes du Conseil dans les provinces pour sensibiliser les femmes des collectivités locales à l’importance que revêtent l’éducation des filles, l’obtention de documents officiels et d’autres questions d’ordre social ; 689 212 femmes y ont participé.

•L’organisme des petites entreprises du Ministère du commerce et de l’industrie finance les petites entreprises, accorde des prêts à des conditions préférentielles et soutient les capacités de commercialisation et d’exportation en organisant des expositions et des campagnes de mercatique de masse pour entreprises, sans faire de discrimination entre les femmes et les hommes.

•Une culture financière est diffusée parmi les femmes, les écolières et les étudiantes pour contribuer à augmenter l’épargne, encourager l’esprit d’entreprise et faire de l’inclusion financière une norme nationale, à la lumière de la stratégie pour les femmes de 2030. L’accès des femmes aux services financiers, notamment bancaires, est amélioré par les canaux financiers officiels. Les femmes bénéficient de services de qualité, de taux raisonnables et de conditions préférentielles. Des efforts sont déployés pour amener les femmes à recourir davantage aux services financiers, grâce à un mécanisme censé permettre d’utiliser les technologies modernes pour commercialiser ces services, ainsi que pour faciliter l’accès à ces derniers par la signature d’un mémorandum d’accord entre le Conseil national des femmes et la Banque centrale.

•Le projet d’épargne et de crédit vise à développer ces deux instruments dans les villages les plus pauvres et mal desservis en utilisant l’épargne des groupes de femmes des collectivités locales pour des crédits renouvelables de base. Le projet vise aider ces groupes à renforcer leurs capacités en termes de crédit renouvelable et d’épargne. Des liens ont été noués avec des institutions financières officielles, en coopération avec CARE International. Le projet a été mis en œuvre dans les provinces de Bani Soueïf, Minya et Assiout.

•Le Gouvernement égyptien a lancé le programme d’assurance-vie « Document d’assurance » à l’occasion de l’Année des femmes égyptiennes. Ce programme a permis d’octroyer des polices d’assurance-vie gratuites à 50 000 femmes, chefs de famille, dans le besoin.

•Des cartes d’identité nationales ont été délivrées aux femmes qui en étaient dépourvues, dans les villes et les villages, afin de leur permettre d’obtenir des prêts bancaires et autres formes de crédit financier ; quelque 3 millions de cartes ont été émises au cours de la période considérée.

•La coopération avec des centres de recherche a permis de mener des études, des recherches et des enquêtes de terrain consacrées à l’émancipation économique des femmes. Un cadre a été mis en place aux fins des politiques et des plans visant à soutenir les femmes et à leur permettre de devenir économiquement autonomes.

Les universités égyptiennes contribuent également à promouvoir l’émancipation économique des femmes.

•Une culture de sensibilisation aux droits et devoirs découlant de la Constitution et de la législation égyptiennes est diffusée dans le cadre de campagnes organisées par le Centre universitaire d’études et de recherches sur les droits humains, notamment les campagnes suivantes : délivrance de documents d’identité aux femmes non inscrites au registre de l’état civil ; sensibilisation au Code du statut personnel ; aide aux patientes dans le besoin et à leurs familles dans le cadre de l’initiative des Amis de l’Institut du cancer ; sensibilisation aux problèmes de santé liés à la ménopause et à la prévention de l’ostéoporose ; sensibilisation au dépistage précoce du cancer de l’appareil reproducteur ; sensibilisation des ouvrières d’usine à l’importance de l’autopalpation des seins.

•Le Forum de la société civile a mis sur pied un partenariat entre le Conseil national des femmes et la société civile afin de permettre à ces deux parties de construire des initiatives communes et de coopérer efficacement pour renforcer l’émancipation des femmes dans la vie publique, améliorer leur statut dans tous les domaines et accroître leur rôle dans la société civile.

Les Égyptiennes prennent part aux activités sociales, récréatives, sportives et culturelles, sans discrimination liée à leur sexe. Non seulement elles sont affiliées à toutes sortes de clubs sportifs, sociaux et culturels, mais, dans certains cas, elles sont également actives au sein des conseils d’administration de ces clubs. Les clubs de femmes, les bains thermaux et les centres sportifs ont proliféré dans les villages. Dénommés « clubs de femmes » ou « centres de promotion des femmes rurales », ils visent à encourager les femmes rurales à y adhérer.

Les Égyptiennes participent à des tournois sportifs aux niveaux national, régional et international, remportant des championnats internationaux de natation, de taekwondo, de cyclisme, d’haltérophilie, de tennis de table, de squash, de kickboxing et de volley-ball. Un département des sports féminins a été créé et doté d’un budget spécialement affecté au soutien des activités sportives féminines des fédérations et des clubs d’athlétisme des provinces.

En 2015, les femmes représentaient 42,3 % de la population bénéficiaire de prêts, chiffre qui englobe 16,4 % de prêts accordés aux petites entreprises et 6,3 % de prêts octroyés aux microentreprises (soit un total de 22,7 %). La proportion de détentrices d’un compte en banque est passée de 9 % en 2015 à 27 % en 2017.

Le pourcentage de petites et moyennes entreprises ayant une femme à leur tête est passé de 23 % en 2015 à 46 % en 2018, celui des crédits de microfinancement octroyés aux femmes passant de 45 % en 2015 à 69 % en 2018. En 2018 également, 30 % de femmes avaient investi en bourse et, sur les 3 millions de petites et moyennes entreprises bénéficiaires d’un crédit, 70 % étaient dirigées par une femme.

Les femmes représentent 89 % des destinataires des programmes de protection sociale (2,25 millions de familles/10 millions d’individus). Les transferts en espèces dans le cadre du programme « Solidarité et dignité » ont augmenté de 235 %. Quelque 38 millions de femmes ont reçu une aide alimentaire, du pain et de la farine.

Article 14 : Femmes rurales

La Constitution garantit le droit de tous les citoyens de rechercher une meilleure qualité de vie et d’accéder à la justice sociale et aux mécanismes de solidarité sociale. Un quart des sièges des conseils locaux (25 %) sont attribués à des femmes. Le Gouvernement permet également aux femmes rurales d’être nommées aux conseils exécutifs locaux. La Constitution soutient la participation des femmes rurales à l’élaboration de plans de développement à l’échelle locale (Constitution, art. 8, 78 et 180).

La catégorie dite des femmes rurales désigne les femmes qui vivent dans des zones rurales ou désertiques, lesquelles englobent 4 625 villages d’Égypte et leurs environs. Selon les données du recensement de 2017, ces populations représentaient, cette année-là, 27,8 % du total national.

Les femmes rurales sont actives dans certains secteurs économiques. Toutefois, la majorité des femmes rurales sont employées dans l’agriculture et la pêche, secteurs qui représentaient, en 2017, 53,8 % de l’emploi total des femmes de cette catégorie. De fait, l’agriculture en Égypte se distingue par une participation des femmes à la plupart des tâches du secteur : les femmes participent en effet à toutes les étapes de la production agricole. En 2017, le taux de chômage des femmes rurales était de quelque 18,8 %, contre 7,1 % pour les hommes.

Le Gouvernement soutient les femmes rurales dans le cadre d’un programme de développement national qui prévoit l’octroi de prêts concessionnels au titre du Fonds de développement local. Une formation et une assistance technique sont proposées aux petites entreprises, aux microentreprises et aux entreprises artisanales. De nouveaux débouchés sont offerts aux femmes pour les aider à commercialiser leurs produits dans le cadre d’expositions ou sur des marchés, à l’échelle locale ou à l’étranger. Un programme spécial a été mis en œuvre pour le développement des femmes rurales.

Un projet de mise en valeur des compétences artisanales a été lancé pour aider à améliorer la situation économique des femmes de la Haute-Égypte. L’accès aux prêts concessionnels est accordé aux entreprises artisanales de filature, de tissage, de poterie, de céramique et de traitement des produits du palmier ainsi qu’aux entreprises de produits alimentaires issus de l’agriculture et de l’élevage.

Des comités de femmes ont été créés au sein de la Fédération régionale des associations et institutions populaires, au niveau des provinces, pour veiller à ce que les questions féminines soient prises en compte dans la planification du développement local. Cette initiative a été suivie par des fédérations d’associations de femmes, dans chaque province.

Le Ministère de la santé a mobilisé 14 000 dirigeantes rurales pour qu’elles effectuent des visites au domicile des femmes. Des séminaires éducatifs ont été organisés dans les services de santé et ailleurs afin de sensibiliser aux questions de planification familiale et à l’importance de l’espacement des naissances et à ses effets sur la santé maternelle et infantile ainsi qu’au potentiel qu’il recèle en termes de réduction de la mortalité maternelle et infantile. En outre, une sensibilisation est consacrée à la grossesse en général, aux grossesses difficiles en particulier et à l’importance d’accoucher dans des établissements de santé, sous la surveillance d’une équipe médicale qualifiée. De même, des efforts de sensibilisation sont déployés dans des domaines concernant les questions de genre, l’attribution de rôles dans la société, la différence entre sexe et genre, la discrimination et la violence à l’égard des femmes (y compris les mutilations génitales féminines, les mariages précoces et la violence physique, psychologique et économique). Les dirigeantes rurales ont effectué quelque 1,5 million de visites à domicile chaque année, environ 500 000 séminaires éducatifs ayant par ailleurs été organisés dans les services de santé.

Le Gouvernement a pris les mesures suivantes :

•Des campagnes de sensibilisation aux méthodes de planification familiale et à la santé de la procréation ont été organisées dans les villes et les villages.

•Il existe plus de 520 dispensaires mobiles équipés pour fournir gratuitement des services de planification familiale et de santé de la procréation aux collectivités informelles, isolées et mal desservies, en privilégiant les personnes les plus pauvres et nécessiteuses, dans le but de parvenir à une couverture médicale universelle.

•En 2018-2019, on comptait 138 643 utilisateurs et utilisatrices de dispensaires mobiles, contre 860 036 en 2015, et 789 convois médicaux, contre 589 en 2014-2015.

•Des services gratuits de planification familiale et de santé de la procréation sont fournis par 5 350 dispensaires permanents à travers le pays, dans des unités de soins de santé primaires et dans des hôpitaux généraux et de district.

•Les dirigeants politiques ont mis en œuvre une initiative en faveur de la santé des femmes, qui prévoit les services suivants : sensibilisation à la santé dans le cadre de l’initiative « Cent millions de vies saines », dépistage des maladies non transmissibles (hypertension, diabète), mesure du poids et examens des seins pour les femmes de plus de 35 ans ou à haut risque. Quelque 8 597 528 destinataires en ont bénéficié.

Le Conseil national des femmes a collaboré avec les parties prenantes pour lancer une campagne de dix-sept jours visant à autonomiser les femmes rurales.

•Les femmes rurales ont participé à la planification de programmes pour le plan quinquennal 2007-2012 au titre d’un projet mis en œuvre par le Conseil, en collaboration avec le FNUAP. Pris ensemble, les 27 plans pour les 27 provinces constituent un plan national de promotion des femmes intégré dans le plan national quinquennal. Les plans locaux reflètent les besoins réels des femmes rurales. L’expérience a mis en évidence l’importance que revêt une planification au moyen de contributions allant de la base au niveau central, appliquant le principe de la décentralisation et permettant à l’administration locale de participer à la prise de décisions.

•Plusieurs expositions de produits de l’artisanat fabriqués par des Égyptiennes ont été organisées au siège du secrétariat du Conseil et dans ses bureaux provinciaux, sous le slogan « Promouvoir les produits des filles de notre pays », afin de soutenir l’industrie nationale et de revitaliser le patrimoine artisanal.

•Le projet « Émanciper économiquement les femmes pour soutenir l’industrie nationale » a été mis en œuvre afin d’améliorer les compétences des dirigeantes rurales et d’enseigner les méthodes modernes de cueillette et de récolte du coton longues fibres. Il permet d’ores et déjà aux dirigeantes rurales de travailler comme consultantes agricoles et assure la préparation de la relève en la matière, sous l’égide du Ministère de l’agriculture.

•Le Conseil a mis en œuvre un projet visant à développer les villages les plus démunis, dans le cadre du projet national « Ciblage géographique de la pauvreté », qui assure la coordination avec les ministères et les entités chargés d’exécuter des projets de développement dans ces villages. Sur instruction du Président du Conseil, un comité a été formé pour sélectionner les villages cibles. Les villages de Bani Rouh, dans le district de Mallaoui (province de Minya) et d’Hassamida, dans le district de Tima (province de Souhaj), ont été sélectionnés pour servir de modèles dans le cadre du projet du Conseil. Des efforts concertés sont déployés pour améliorer le niveau de vie dans ces villages. Dans un premier temps, le Conseil a mené une enquête approfondie sur le premier village visé, afin d’en déterminer les besoins sur le terrain.

•Le Centre de développement des compétences du Conseil de la femme aide à développer les produits artisanaux des femmes en améliorant la qualité de ces produits et en donnant aux femmes chefs de petites entreprises ou de microentreprises l’accès aux marchés intérieurs et extérieurs. Le Centre étudie et évalue la qualité des produits et les problèmes de commercialisation auxquels les femmes font face – travail initial qui doit servir à établir un cadre pour l’amélioration de la qualité de leurs produits.

•Le Gouvernement organise des stages de formation aux questions liées à la situation personnelle et à la violence faite aux femmes destinés aux responsables rurales. Une vingtaine de cours ont été organisés, dans les provinces, à l’intention de 500 de ces destinataires.

•Le Conseil a créé, dans chaque province, un centre destiné à former les femmes rurales et à développer leurs compétences en matière de création et de gestion de petites entreprises en fonction des conditions locales, compte tenu des possibilités environnementales et matérielles, l’accent étant mis sur l’utilisation de techniques adaptées à la collectivité locale.

•Des clubs de femmes sont promus et développés dans toute l’Égypte rurale, et ce dans toutes les provinces. Il existe 2 551 clubs de ce type, lesquels :

S’efforcent d’accroître l’utilisation des méthodes de planification familiale en procédant à des interventions de développement et en mettant en parallèle l’augmentation démographique avec des projets visant à soutenir les femmes et à augmenter le revenu familial ;

Organisent des séminaires de sensibilisation ;

Assurent la coordination avec les ministères et entités opérant dans le domaine du développement humain dans le but d’améliorer les indicateurs démographiques par l’élimination de l’analphabétisme, l’éducation des adultes et le développement économique, culturel et politique des femmes, afin de créer des possibilités d’emploi appropriées ;

Coordonnent leur action avec celle des organisations de la société civile et du Fonds social de développement pour octroyer des prêts aux petites entreprises ;

Organisent des expositions pour présenter et commercialiser les produits des clubs de femmes ;

Sensibilisent à l’importance pour les femmes d’acquérir une autonomie fonctionnelle et de lutter contre toute forme de violence ;

Forment des responsables de clubs de femmes et des responsables des médias à des méthodes non traditionnelles de diffusion de messages relatifs à la santé ;

Organisent des forums médiatiques destinés à sensibiliser la société aux problèmes démographiques, et diffusent des informations sur les services et les méthodes de planification familiale, l’importance de l’espacement des naissances et les avantages que présentent les familles réduites.

CARE International coopère avec le Conseil national des femmes pour aider à augmenter l’épargne des femmes rurales, développer leurs entreprises et multiplier les bénéficiaires de l’aide.

•CARE International travaille à ce projet depuis 2009, date à laquelle l’Égypte a pris des mesures pour mettre en œuvre le modèle d’épargne et de prêt, facilitant la création et la mise en place sur le terrain de groupes d’épargne dans les villages et les districts.

•Le Conseil travaille à une proposition visant à généraliser et à étendre ce modèle, par la signature d’un mémorandum d’accord avec la Banque centrale d’Égypte, afin d’accroître l’inclusion financière des femmes.

•Au titre du Protocole, le deuxième objectif vise à adopter un projet destiné à augmenter les taux d’épargne et à encourager l’esprit d’entreprise. Le quatrième objectif vise à accroître l’accès des femmes aux services financiers, en particulier aux services bancaires, par la mise au point d’un mécanisme utilisant la technologie moderne aux fins de la commercialisation ainsi que pour faciliter l’accès aux services financiers et surmonter les obstacles à leur utilisation.

•Le Conseil et la Banque centrale d’Égypte travaillent actuellement avec CARE International, la Banque d’Alexandrie et Vodafone à l’élaboration d’un nouveau projet type d’épargne et de prêt, et étudient les moyens de mettre en œuvre et de développer une phase pilote qui inclurait la numérisation et les portefeuilles électroniques destinés aux groupes de femmes, afin de leur faciliter l’épargne.

Article 15 : Droit

Nous renvoyons au précédent rapport de l’Égypte, ajoutant que la Constitution actuelle et ses amendements consacrent l’égalité des droits et des devoirs des Égyptiennes et Égyptiens, sans discrimination ; les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels sont ainsi couverts (art. 11 et 53).

Le Comité de réforme législative du Gouvernement et les mécanismes nationaux gouvernementaux et indépendants concernés, notamment le Conseil national des femmes, s’efforcent de lutter contre les phénomènes et les pratiques sociales préjudiciables et discriminatoires. Des études législatives, des recherches sociales et des enquêtes économiques et statistiques sont effectuées avant la mise en œuvre des programmes, politiques et plans requis pour la réalisation des objectifs stratégiques nationaux susmentionnés ainsi que des objectifs de développement durable. Les phénomènes préjudiciables sont combattus comme suit :

•La législation est en cours de révision pour que toutes les dispositions qui constituent ou encouragent des pratiques discriminatoires à l’égard des femmes en soient retirées. Ce travail inclut la rédaction de nouvelles dispositions constitutionnelles et de projets de loi visant à modifier la Constitution, comme la loi sur la Chambre des représentants, la loi sur l’administration locale et la loi sur le Sénat.

•Les phénomènes et les pratiques sociales préjudiciables et discriminatoires, en particulier toutes les formes de traite des êtres humains, y compris le mariage contractuel, le mariage de mineurs et le mariage touristique, font l’objet d’une remise en question. L’analphabétisme des femmes a été réduit à son niveau le plus bas. Les femmes ont été sensibilisées à leurs droits et à leurs devoirs, et une aide leur est offerte pour l’obtention de documents d’identité et de statut familial. Les stratégies et programmes susmentionnés sont mis en œuvre conformément à des plans objectifs et à des calendriers établis.

Article 16 : Mariage et vie de famille

Les lois régissant les rapports familiaux en ce qui concerne le mariage, le divorce, la garde des enfants et l’héritage sont basées sur le droit islamique pour les musulmans. Les Égyptiens chrétiens et juifs ont leurs propres lois qui régissent leur statut personnel et leurs affaires religieuses (Constitution, articles 2 et 3).

Le contrat de mariage est un contrat consensuel conclu sur la base d’une proposition et d’une acceptation. Le mariage ne peut avoir lieu qu’avec l’agrément de l’épouse. Dans le cas contraire, le contrat est nul et non avenu. Les contrats de mariage ne peuvent être enregistrés pour toute personne, quel que soit son sexe, âgée de moins de 18 ans (calendrier grégorien) au moment de la conclusion du contrat.

Conformément aux dispositions de la loi islamique et de la loi égyptienne, l’homme est tenu d’offrir une dot et des cadeaux à sa femme au moment de la conclusion du contrat de mariage. Il doit également lui fournir une maison équipée et meublée et en assurer l’entretien pendant toute la durée du mariage, même si l’épouse travaille ou a des revenus. En cas de divorce, il est tenu de verser toute dot différée et de continuer à entretenir son ex-épouse pendant le délai de viduité.

Une femme peut s’adresser aux tribunaux pour demander le divorce pour tout motif prévu par la loi. Cela ne porte pas préjudice à ses droits financiers, qui comprennent la dot différée et la prise en charge pendant le délai de viduité, ainsi que la pension alimentaire, d’un montant au moins équivalent à deux ans de prise en charge conjugale et qui peut être plus élevé en fonction de la situation financière et sociale de l’ex-mari, de la durée du mariage et selon que le divorce a été prononcé à l’amiable ou à l’issue d’un litige.

Si une femme trouve le mariage insupportable, elle peut demander le divorce à condition de renoncer aux droits financiers que lui octroie la charia et de restituer la dot en guise de compensation des charges financières supportées par l’homme pendant le mariage. Tout jugement de divorce faisant droit à la demande d’une femme est rendu par un tribunal de première instance et ne peut faire l’objet d’aucun recours.

La mère a la garde des enfants jusqu’à leurs 15 ans. Ensuite, les enfants sont libres de leur choix. Ils peuvent décider de rester avec leur mère jusqu’à leur mariage, pour les filles, ou jusqu’à la fin de leurs études, pour les garçons, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’homme est tenu de fournir un logement convenable à la mère qui allaite et à ses nourrissons, et de prendre en charge financièrement ses enfants (logement, nourriture et vêtements) jusqu’à leur mariage, pour les filles, ou jusqu’à la fin de leurs études, pour les garçons. Il doit payer l’éducation des enfants, y compris le salaire d’un employé si nécessaire.

La loi sur l’héritage (no 77 de 1943) a été modifiée par la loi no 219 de 2019 pour garantir aux femmes leurs droits à l’héritage conformément aux dispositions de la charia. Elle adopte une approche juste et équilibrée qui tient compte des devoirs des femmes et de l’obligation des hommes de supporter des charges financières. Elle précise la part d’héritage des femmes en fonction de leur degré de parenté avec le défunt. Dans certains cas, la part des femmes est égale à celle des hommes et dans 20 situations, la part d’une femme est supérieure à celle d’un homme. Il arrive même qu’une femme puisse hériter au détriment d’un homme. La charia islamique et la loi égyptienne reconnaissent donc aux femmes des droits que la Convention ne leur garantit pas.

Violence à l’égard des femmes

Pour la première fois, la Constitution égyptienne fait obligation à l’État de protéger les femmes contre toutes les formes de violence. Elle assure un équilibre entre les obligations familiales et les exigences du travail et prévoit des soins et une protection pour les femmes qui sont soutiens de famille, âgées ou nécessiteuses (article 11). Plusieurs lois et décisions judiciaires ont été publiées en application des dispositions de cet article au cours de la période considérée. Nous en avons cité certaines dans nos réponses aux paragraphes 15, 16, 23 et 24 des observations finales et dans la partie du présent rapport qui traite de l’article 12.

Une enquête menée en 2015 par le Conseil national des femmes a révélé que 206 000 femmes avaient vu leur grossesse mise en danger au cours de l’année précédente à cause de violences conjugales. Les taux d’avortement et de mortinatalité sont plus élevés chez les femmes battues que chez les femmes qui n’ont pas subi de violence (40,1 % contre 36,6 %). Le taux d’enfants ayant un faible poids à la naissance est également plus élevé chez les femmes battues que chez les femmes n’ayant pas subi de violence (7,3 % contre 5,3 %). Enfin, des études estiment le coût total de la violence de genre à 6,015 milliards de livres égyptiennes par an, en supposant que les violences perpétrées par les maris et les fiancés se soient poursuivies au même rythme tout au long de l’année écoulée.

La stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes est née du consensus entre les parties prenantes quant à l’importance de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une stratégie nationale visant à éliminer toutes les formes de violence envers les femmes. La stratégie nationale de lutte contre la violence envers les femmes 2015-2020 a été élaborée dans le cadre d’une démarche participative intégrée, en coopération avec 11 ministères, Al-Azhar, l’Église et des représentantes et représentants de la société civile. Des protocoles et des mémorandums d’accord ont été signés entre le Conseil national des femmes et les parties prenantes pour mettre en œuvre les plans d’action annuels convenus jusqu’en 2020 afin de lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles.

La stratégie nationale contre la violence repose sur quatre piliers :

•Prévention. La sensibilisation du public est renforcée grâce à des programmes de formation et de sensibilisation et par l’intermédiaire des médias, de la communication des pouvoirs publics et des réseaux sociaux.

•Protection. Il s’agit ici d’améliorer l’application de la loi en développant des mécanismes de coordination et des systèmes d’orientation et en créant un environnement qui encourage les femmes battues à signaler violences et à recourir aux services et aux programmes de protection et d’assistance.

•Intervention. Il s’agit de fournir des services aux femmes et aux jeunes filles battues.

•Poursuites. Il s’agit de tirer parti des expériences internationales en matière de services de soins et de protection des victimes de violence, en effectuant des visites sur le terrain dans les pays et en tirant des enseignements des meilleures pratiques et des succès.

Efforts du Gouvernement

Ministère de l ’ i ntérieur

•Le Ministère de l’intérieur, par sa décision no 2285 de 2013, a créé au sein de la division des droits de la personne un département chargé de suivre les violences faites aux femmes, de s’assurer que toutes les mesures légales sont prises et qu’un soutien psychologique est fourni localement aux victimes.

•Le Ministère a participé à l’élaboration de la Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes 2015-2020 dirigée par le Conseil national des femmes. En collaboration avec le Ministère de la santé et de la population et en coopération avec le FNUAP, il a créé un manuel et un protocole médical pour la prise en charge des victimes de violences de genre, y compris de violences sexuelles.

•Il a signé un protocole de coopération avec le Conseil national pour l’enfance et la maternité afin d’apporter un soutien aux femmes et aux enfants battus. Il a mis en place un programme de formation et de sensibilisation pour aider les femmes à exercer leurs droits et à protéger leurs libertés, et pour faire délivrer dans tout le pays des cartes d’identité aux femmes qui n’avaient pu en obtenir auparavant.

•En 2014, la décision no 2180 a entraîné la création, dans toutes les directions de la sécurité, de sections consacrées à la lutte contre les violences à l’égard des femmes afin de renforcer le dispositif de lutte contre ces crimes et de mettre un terme définitif à ces infractions.

•Chaque direction de la sécurité est dotée d’un plan visant à lutter contre toutes les formes de violences faites aux femmes dans sa juridiction, en particulier contre les violences de groupe. Les auteurs sont arrêtés et font l’objet de poursuites.

•La sécurité a été renforcée dans les lieux très fréquentés, les transports publics et les autres lieux où les femmes sont exposées à un risque accru, notamment lors des festivals et des foires.

•La Division des droits de la personne a mis en place un mécanisme de réception à distance (par téléphone, par fax ou par l’intermédiaire de son site Web) des plaintes concernant des femmes. Les enquêtes nécessaires sont menées, une communication directe est maintenue entre les agents et les victimes d’agressions sexuelles violentes et un soutien psychologique et communautaire est fourni à ces dernières.

•Les chefs des divisions, départements et unités des droits de la personne à l’échelle nationale sont chargés de suivre les affaires de violence contre des femmes et de recevoir les victimes dans leurs bureaux en toute confidentialité et en privé.

•Le personnel travaillant dans le domaine de la lutte contre la violence envers les femmes a été envoyé dans plusieurs pays expérimentés en la matière (Émirats arabes unis, États-Unis, Suède) afin d’apprendre de leur expérience.

Ministère de la justice

•Un département des femmes et des enfants a été créé au sein de la division des droits de la personne du Ministère de la justice. Il comprend une unité spécialement chargée de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, qui assure la protection juridique des femmes victimes de violence et poursuit les auteurs.

•Le Ministère a signé un protocole de coopération avec le Conseil national des femmes pour accélérer les modifications législatives visant à protéger les femmes.

•Des programmes ont été mis en œuvre pour former les juges, les procureurs, les médecins légistes et les policiers aux compétences nécessaires pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, la traite des êtres humains et le mariage contractuel.

•Le Ministère étudie une proposition du Conseil national des femmes concernant une loi générale de lutte contre la violence à l’égard des femmes.

•Il a créé un département chargé de superviser les bureaux de soutien aux femmes dans les tribunaux de première instance.

•Il a mis en place 170 bureaux de règlement des différends familiaux dans les provinces. Ils offrent des conseils et une assistance pour le règlement à l’amiable des conflits familiaux et sensibilisent les familles à ces questions.

•Le renforcement des capacités de ces bureaux faisait partie d’un projet de développement financé par le PNUD. Il avait notamment pour objectif de faciliter l’accès des femmes et des classes les plus démunies à l’appareil judiciaire, de sensibiliser les juristes aux questions familiales, d’équiper les tribunaux de la famille en technologies de l’information et de préparer un manuel de procédure pour le traitement des cas de violence contre les femmes en collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).

•En 2008, en coopération avec le PNUD, des bureaux d’assistance juridique ont été mis en place dans les tribunaux de la famille. Ils fournissent gratuitement des conseils et une assistance juridiques dans les tribunaux de la famille et aident à soutenir et à développer les capacités des bureaux de règlement des différends familiaux. Trente-quatre bureaux ont été établis dans sept provinces. Ils offrent des conseils juridiques aux parties dans les tribunaux de la famille et fournissent une assistance pour les formalités administratives et les procédures nécessaires au dépôt d’une plainte afin de faciliter le traitement des litiges et de garantir que les affaires ne soient pas rejetées pour non-respect des formalités légales. En 2015, ces bureaux avaient fourni une assistance juridique dans 49 597 différends familiaux, dont 36 948 affaires intentées par des femmes.

•Un département spécial a été créé au siège du Ministère, au sein de la Division des tribunaux spécialisés, afin de superviser ces bureaux et d’œuvrer à leur mise en place systématique dans tous les tribunaux de la famille afin qu’ils puissent offrir des services gratuits aux personnes dans l’incapacité de payer.

Ministère de la solidarité

•Le Ministère a créé des foyers pour femmes et des centres d’orientation. Ils proposent des services de consultations familiales dans le cadre de séances individuelles ou de groupe, ou par téléphone. Ils organisent également des séances d’accompagnement des familles et de réconciliation. Ils fournissent des services psychologiques et juridiques aux femmes et les orientent vers les services de santé si nécessaire. Ils fournissent aux femmes victimes de toute forme de violence un logement où elles peuvent emmener leurs enfants. Ils assurent la formation des résidentes et leur offrent des possibilités de travail. Ils sensibilisent la population à la lutte contre toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des femmes. Il existe neuf centres de ce type dans le pays, qui prennent en charge 386 femmes et 271 enfants.

•Des foyers ont été créés pour les enfants privés de protection familiale afin d’assurer leur éducation.

•Des institutions spécialisées se consacrent à la prise en charge des femmes victimes de violence et les préparent à se réinsérer dans la société.

•Le Ministère a distribué un guide expliquant comment faire face à la violence. Il forme des médecins à ces questions et leur fournit une panoplie d’outils. Il a fourni un soutien médical et une formation à plus de 1 000 médecins.

•Le Ministère a lancé des caravanes de sensibilisation destinées à renforcer les valeurs, les coutumes et les normes sociales positives et à combattre les valeurs, les coutumes et les normes négatives.

Ministère de la santé : Le Ministère œuvre à sensibiliser la population aux questions relatives à la violence contre les femmes par les moyens suivants :

•Il organise des sessions d’information dans les communautés cibles et dans les unités sanitaires.

•Il utilise les sites des médias sociaux pour atteindre la population cible et a créé une page Facebook afin de sensibiliser le public, de promouvoir les services et les méthodes de planification de la famille et de dissiper les fausses rumeurs.

•Il a créé un site d’information sur la planification familiale ainsi qu’un ensemble de pages sur les réseaux sociaux afin de diffuser des messages sanitaires.

À l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, Al-Azhar a publié une déclaration appelant au rejet de toutes les formes de violence à l’égard des femmes comme étant contraires à la loi islamique. Al-Azhar a également criminalisé de manière catégorique et inconditionnelle le harcèlement par des gestes, des paroles ou des actes, statuant que tout harceleur était un pécheur et que son acte ne saurait être justifié par le comportement ou la tenue vestimentaire de sa victime.

Efforts déployés par le Conseil national des femmes pour lutter contre les images de violence à l ’ égard des femmes

•La Stratégie nationale pour l’autonomisation des Égyptiennes à l’horizon 2030 a été publiée par le Conseil national des femmes au début de l’année 2017, qui a été déclarée Année de la femme égyptienne par le Président de la République. La Stratégie servira de document de travail pour les années à venir. Elle repose sur quatre piliers : l’émancipation politique, l’émancipation économique, l’émancipation sociale et la protection.

•L’un des objectifs du pilier « protection » est d’éliminer les mutilations génitales féminines selon le calendrier suivant :

Indicateurs d ’ impact	Pourcentage enregistré en 2014	Cible pour 2020	Cible pour 2025	Cible pour 2030
Pourcentage de femmes mariées ayant subi des mutilations génitales	92	78	67	55
Pourcentage de filles de moins de 16 ans susceptibles de subir des mutilations génitales	56	40	25	10

Des campagnes d’information et de sensibilisation visant à diffuser des connaissances et des informations sur les mutilations génitales féminines ont été lancées dans toutes les provinces d’Égypte. Au cours des trois dernières années, les campagnes de porte-à-porte ont permis de rendre visite à 1 155 706 femmes et filles dans 1 384 villages. Les campagnes diffusent des messages de sensibilisation sur la gravité de cette pratique et sur ses terribles effets médicaux, psychologiques et sociaux. Elles abordent également d’autres sujets tels que la violence contre les femmes, le droit du statut personnel, les droits légaux, la participation politique des femmes et d’autres questions relatives aux femmes.

Le Comité national pour l’élimination des mutilations génitales féminines a été créé en mai 2019. Il est coprésidé par le Conseil national des femmes et le Conseil national de l’enfance et de la maternité et s’emploie à consolider les efforts visant à éliminer les mutilations génitales féminines en Égypte grâce à un plan national élaboré selon une démarche participative multisectorielle, assorti d’un calendrier fixe et d’un budget fondé sur des principes de pérennité, d’évaluation et de suivi. Ce plan s’appuie sur les initiatives et les efforts déployés pour mettre en œuvre la Stratégie nationale pour l’enfance et la maternité pour la période 2018-2030, le Cadre stratégique pour l’élimination de la violence contre les enfants, la Stratégie nationale pour l’autonomisation des Égyptiennes à l’horizon 2030 et la Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes.

Lors de la préparation du plan et de l’élaboration des politiques publiques, le Conseil a procédé à une étude détaillée de la situation actuelle. Il s’est appuyé sur des études statistiques et sur le terrain, des enquêtes sur les indicateurs et des examens des campagnes de communication et de sensibilisation, des programmes, des politiques et des évolutions concernant la lutte contre les mutilations génitales féminines en Égypte depuis 2003.

Le Comité a lancé une campagne de sensibilisation dans toutes les provinces, sous le mot-dièse « Protégez-les contre les mutilations génitales féminines ». Elle s’étendait à 26 des provinces. Du 13 juin au 7 août 2019, 284 activités ciblant 3 364 222 personnes ont été mises en œuvre. En élaborant le plan, le Conseil l’a divisé en deux parties principales, la première centralisée, la seconde relevant des provinces, comme suit :

I  : Activités centralisées du Conseil national des femmes et de ses filiales et des comités de protection de l ’ enfance du Conseil national pour l ’ enfance et la maternité dans les provinces

Les activités du Conseil national des femmes ont ciblé 1 084 782 personnes, comme suit :

•La campagne a débuté par une conférence de presse à laquelle ont assisté 200 personnes.

•Trois convois médicaux envoyés dans le quartier d’Asmarat ont bénéficié à 9 000 personnes (7 500 femmes et 1 500 enfants).

•Une conférence régionale de deux jours sur l’élimination du mariage des enfants et des mutilations génitales féminines a réuni 1 200 personnes. Elle s’est tenue en coopération avec le : ministère des affaires étrangères et l’Union africaine, en partenariat avec l’Union européenne, l’Organisation des Nations Unies et Plan International Égypte. Elle a débouché sur l’Appel du Caire pour l’élimination des mariages d’enfants et des mutilations génitales féminines en Afrique.

•Un atelier de formation a été organisé pour 65 prédicatrices du Ministère des Awqaf, ainsi que pour des religieuses et des laïques au service de l’Église, afin de les aider à acquérir les compétences nécessaires pour animer des dialogues et des discussions visant à éduquer les femmes sur les méfaits des mutilations génitales féminines et à les sensibiliser par des visites à domicile et des campagnes de porte-à-porte.

•Un convoi médical organisé par le Comité de la santé et de la population du Conseil national des femmes de la province de Gharbeya a bénéficié à 160 personnes (120 femmes, 10 hommes et 30 enfants).

•Un certain nombre de séminaires ont été organisés dans le cadre des activités culturelles et intellectuelles de l’Opéra national, auxquels ont participé 230 personnes.

•Quatre sessions de formation de deux jours ont été organisées au siège du Conseil national pour l’enfance et la maternité, auxquelles ont participé 130 personnes (81 femmes et 49 hommes). Il s’agissait notamment de juristes, de travailleurs sociaux du Bureau du médiateur chargé des plaintes déposées par des femmes, du personnel de la ligne d’assistance aux enfants et des membres des antennes du Conseil dans les provinces du Caire, de Gizeh et de Qalyubiya. Ces sessions ont permis d’éclairer les participantes et participants sur les aspects juridiques et législatifs des mutilations génitales féminines et sur les procédures de dépôt de plainte.

•Un cours de formation a été organisé pour 350 juges sur la violence à l’égard des femmes et sur les mutilations génitales féminines. Il portait sur le cadre législatif de la criminalité violente à l’encontre des femmes, sur les problèmes pratiques liés à ces questions, ainsi que sur l’impact psychologique, sanitaire et social du mariage précoce et des mutilations génitales féminines.

•Il y a eu 726 000 consultations d’articles et de nouvelles sur la campagne « Protégez-la contre les mutilations génitales féminines » sur la page Facebook du Conseil national des femmes, et 347 349 consultations d’articles et de nouvelles sur celle du Conseil national pour l’enfance et la maternité.

•Par ailleurs, 53 caravanes de sensibilisation ont parcouru 26 provinces, attirant 15 482 personnes (11 813 femmes, 1 618 hommes et 2 051 enfants). Elles proposaient notamment des concours, des cadeaux et des activités culturelles pour les enfants des deux sexes.

•En outre, 93 séminaires ont été organisé dans 26 provinces, avec la participation de 14 697 personnes (11 284 femmes, 2 255 hommes et 1 158 enfants), au sujet des aspects médicaux et législatifs et des conséquences sanitaires, psychologiques et sociales des mutilations génitales féminines.

•Quatre séminaires ont été organisés en coopération avec l’Autorité générale des palais culturels du Ministère de la culture au Caire, auxquels ont participé 153 personnes (141 femmes et 12 enfants).

•Trois sessions de formation ont été organisées pour les dirigeantes rurales de la province du Fayoum dans le cadre du programme des droits de l’enfant et de l’autonomisation de la famille, en collaboration avec le Conseil national pour l’enfance et la maternité, auxquelles ont participé 135 personnes (119 femmes et 16 hommes).

•Trois sessions de formation ont été organisées dans la province du Fayoum dans le cadre du programme des droits de l’enfant et de l’autonomisation de la famille, en collaboration avec le Conseil national pour l’enfance et la maternité, auxquelles ont participé 136 personnes (120 femmes et 16 hommes).

•Vingt-six sessions de formation ont été organisés dans 26 provinces pour préparer les campagnes de porte-à-porte « Protégez-la des mutilations génitales féminines », auxquelles ont participé 1 663 personnes (1 625 femmes et 38 hommes), dont des dirigeantes rurales, des membres des comités de protection et des membres des antennes provinciales du Conseil. Ces sessions visaient à apporter aux participantes et aux participants des connaissances et des compétences sur la pratique des mutilations génitales féminines et sur ses effets néfastes ainsi que sur les comportements à adopter. Ils pouvaient ensuite transmettre des informations précises aux femmes et à d’autres groupes cibles grâce à des visites à domicile, le but étant de modifier les comportements en matière de mutilations génitales féminines. Les sessions leur ont permis d’acquérir des compétences d’animation de dialogues et de discussions afin d’éduquer les femmes sur les méfaits des mutilations génitales féminines grâce à des visites à domicile et des campagnes de porte-à-porte.

•Il y a eu 78 campagnes de porte-à-porte dans 26 provinces. Dans ce cadre, 39 séminaires, 4 caravanes médicales et une exposition ont été organisés. Cinq plaintes ont été traitées. Quelque 2 245 522 personnes ont été touchées (1 033 934 femmes, 422 046 hommes et 789 542 enfants) dans 835 villages à travers le pays.

•Le Conseil national des femmes a publié des ouvrages pour sensibiliser le public et diffuser des informations précises sur les mutilations génitales féminines. Parmi les sujets abordés, citons « la vision islamique de la lutte contre les mutilations génitales féminines », « la Journée mondiale contre les mutilations génitales féminines », « la loi islamique et certaines questions communautaires » et « la santé procréative ».

•Des efforts sont déployés pour réduire les taux de violence à l’égard des femmes, créer un environnement sûr et favorable aux victimes et criminaliser cette violence grâce à une réforme du droit et de la législation. Ils sont menés en coordination avec les agences et institutions de l’État, notamment le Conseil national des femmes, qui a pris des mesures pratiques et élaboré des politiques pour mettre fin à cette violence, dont les mesures suivantes :

En 2016-2017, la campagne « 16 journées de mobilisation contre la violence de genre » s’est déroulée dans le cadre de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Diverses activités visant à sensibiliser les communautés à la gravité de la violence à l’égard des femmes ont ainsi été déployées. La campagne a été menée en coopération avec diverses institutions publiques, groupes de la société civile et organisations internationales.

La campagne « Un million de signatures contre la violence » a été parrainée par le Conseil afin de soutenir les femmes égyptiennes contre le harcèlement sexuel et de favoriser l’avènement de communautés sûres pour les femmes égyptiennes.

Le projet « Des villes sûres et sans violence à l’égard des femmes et des filles » a été mis en œuvre en collaboration avec ONU-Femmes et avec un certain nombre d’organisations de la société civile. Il a été mis en œuvre dans trois bidonvilles (Mounchaat Nasser, Imbaba et Izbat el-Hajjana). L’objectif était de lutter contre la violence à l’égard des femmes sur la voie publique. Des groupes locaux composés de jeunes volontaires ont été constitués dans les zones cibles afin de sensibiliser la population environnante à l’importance de la lutte contre la violence envers les femmes. Le projet s’est appuyé sur des méthodes nouvelles et innovantes faisant appel au sport, au théâtre interactif et au développement par l’art. Il visait à améliorer la vie des Égyptiens en créant des quartiers et des communautés sûrs, exempts de toute violence à l’égard des femmes et des filles.

Un guide médical pour le traitement des victimes de violence de genre, notamment de violence sexuelle, a été établi grâce à la coopération des Ministères de la santé et de la population, de la justice, de l’intérieur et de la solidarité sociale. Ce projet a reçu le soutien du FNUAP en Égypte.

Le Bureau du médiateur chargé des plaintes des femmes fait le lien entre le Conseil national des femmes et les femmes égyptiennes victimes d’une forme de discrimination ou d’un traitement contraire aux principes de l’égalité des citoyens et de l’égalité des chances garantis par la Constitution, la législation égyptienne et les obligations qui incombent à l’Égypte au titre des conventions internationales.

II  : Rôle des universités : les universités publiques et privées s’efforcent de mettre fin aux phénomènes qui menacent la vie, la sécurité et la dignité des femmes par les mesures suivantes :

•Il existe 14 unités de lutte contre la violence et le harcèlement à l’égard des femmes dans les universités privées et publiques. Elles contribuent à assurer la protection des filles dans la communauté universitaire et à assurer un environnement éducatif dans lequel les étudiantes sont valorisées, respectées et traitées sur un pied d’égalité. Des ateliers et des réunions sont organisés pour sensibiliser les étudiants, les membres du corps enseignant et le personnel au harcèlement et pour diffuser une culture de respect à l’égard des femmes.

•Les moyens de sensibilisation utilisés sont variés : séminaires, affiches, action de jeunes volontaires. La surveillance policière féminine a été renforcée dans les transports publics.

•Des séminaires sont organisés sur les questions relatives aux femmes et sur le conflit entre les anciennes traditions et les nouvelles pratiques, la polémique concernant le rôle des femmes sur le lieu de travail, les problèmes psychologiques causés lors du divorce par l’équilibre à trouver entre le respect des valeurs et les besoins, le problème du divorce par décret et son effet sur les femmes, la criminalisation de la violence domestique et le développement de services d’éducation et de conseil pour les femmes.

•Les universités contribuent au comité de suivi de la stratégie nationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Des séminaires de sensibilisation sont organisés pour les jeunes médecins sur les formes de violence à l’égard des femmes et sur la violence et la maltraitance familiales.

•Des programmes d’études universitaires ont été mis en place sur le thème de l’acceptation des femmes en tant que membres à part entière de la société.