Groupe de travail présession

Trente-neuvième session

23 juillet-10 août 2007

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Estonie

Le groupe de travail présession a examiné le quatrième rapport périodique de l’Estonie (CEDAW/C/EST/4).

Constitution, législation et mécanismes nationaux

Veuillez donner des renseignements sur la mise en œuvre de la loi sur la parité entre hommes et femmes et sur ses effets sur la promotion de l’égalité des sexes.

D’après le rapport, en vertu de la loi sur la parité entre hommes et femmes, « n’est pas considéré comme discriminatoire le fait d’appliquer un traitement différent, en fonction du sexe de la personne, en matière de recrutement ou de formation préalable à l’obtention d’un emploi si le sexe de la personne en question est précisément un critère authentique et déterminant de l’exercice du métier concerné – en raison de la nature de cette activité professionnelle ou du contexte dans lequel elle est pratiquée –, à condition que cette forme de discrimination particulière soit légitime et que les critères en question soient véritablement conformes à la nature de cette activité ». Le rapport évoque une disposition analogue s’agissant des offres dans le domaine de l’enseignement et de la formation. Veuillez illustrer ce à quoi font référence ces dispositions et indiquer comment elles sont appliquées dans la pratique.

Veuillez expliquer pourquoi le rapport n’indique pas si les dispositions de la Convention ont été directement appliquées par les tribunaux.

Selon le rapport, deux nouvelles institutions – le Commissaire à la parité entre hommes et femmes et le Conseil de la parité entre hommes et femmes – seront créées en vertu de la loi sur la parité. Veuillez indiquer si ces institutions ont été mises sur pied, en précisant leurs activités, leurs effectifs et leurs ressources.

Veuillez donner des informations sur les activités menées par le comité interministériel chargé de promouvoir l’égalité entre les sexes et sur les résultats qu’il a obtenus, ainsi que sur le lien qui existe entre lui et les nouvelles institutions susmentionnées. Veuillez également préciser où en est l’élaboration du texte fondamental de la politique d’égalité entre les sexes, en indiquant notamment s’il a été adopté et si des activités ont été mises en œuvre dans ce cadre, avec quels effets sur la promotion de l’égalité entre les sexes.

Dans ses observations finales de 2002, le Comité a noté que la transition économique, d’une économie planifiée à une économie de marché, au cours des 10 années précédentes avait beaucoup nui à une application efficace de la Convention et que les processus de restructuration avaient eu, de façon disproportionnée, un effet préjudiciable sur les femmes. Veuillez indiquer si le cadre macroéconomique en place dans le pays continue d’avoir des effets disproportionnés sur les femmes et décrire les mesures prises par le Gouvernement pour atténuer ces effets, les empêcher ou y remédier.

Mesures temporaires spéciales

Dans ses observations finales de 2002, le Comité a recommandé à l’État partie d’adopter des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la politique. Dans sa recommandation générale no 25, le Comité a souligné que les mesures temporaires spéciales faisaient partie intégrante de la stratégie devant être adoptée pour accélérer la réalisation de l’égalité de fait entre les sexes et devaient être distinguées des politiques sociales générales mises en œuvre à titre permanent pour améliorer la situation des femmes et des filles. D’après le rapport, la loi sur la parité entre hommes et femmes contient un certain nombre de mesures spéciales. Veuillez fournir plus de renseignements sur le type de mesures prises, le stade atteint dans leur application et les résultats obtenus.

Participation à la vie politique et publique et à la prise de décisions

Compte tenu du fait que la représentation des femmes à des postes de décision n’a pas beaucoup évolué depuis la présentation du dernier rapport, veuillez donner des précisions sur les mesures prises ou prévues par le Gouvernement pour améliorer la participation des femmes à la vie politique et publique, en particulier à des postes de haut niveau, notamment au sein du Parlement, des ministères et des collectivités locales, eu égard à la recommandation générale no 25 concernant le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 23 relative à la participation des femmes à la vie publique.

Violence à l’égard des femmes

Comme cela est mentionné dans le rapport, dans ses observations finales de 2002, le Comité a recommandé à l’État partie d’adopter une loi spécifique interdisant la violence familiale, en vertu de laquelle il serait possible de prendre des ordonnances de protection et d’exclusion et d’accorder une aide judiciaire. Toujours d’après le rapport, « il n’est pas nécessaire d’élaborer une loi portant spécifiquement sur la violence familiale, car cette question est couverte par le Code pénal, qui protège également tout citoyen de ce type de violence ». Veuillez préciser de quelle manière le Code pénal protège les femmes de la violence familiale. Veuillez également indiquer si et dans quelles circonstances les femmes victimes de la violence familiale peuvent prétendre ou avoir accès à une aide judiciaire.

Selon le rapport, « en 2004, le parquet a examiné 292 délits de violence familiale ». Veuillez fournir des données actualisées sur le nombre de cas de violence à l’égard des femmes et indiquer également le nombre de condamnations et la moyenne des peines imposées.

Dans ses observations finales de 2002, le Comité a instamment demandé à l’État partie de modifier le Code pénal afin de définir expressément le viol comme l’imposition d’un rapport sexuel, et il lui a également recommandé de modifier la loi relative au viol de mineur. Quelles mesures ont été prises pour donner suite aux recommandations du Comité?

Traite

Veuillez préciser où en est le projet de plan national de lutte contre la traite des êtres humains, en indiquant notamment s’il a été adopté et, dans l’affirmative, quels programmes ont été mis en œuvre à ce titre, avec quels effets.

Veuillez communiquer les données dont vous disposez concernant le nombre de femmes et de filles victimes de la traite en provenance ou à destination de l’Estonie ou transitant par ce pays.

Veuillez fournir des informations actualisées sur le nombre de poursuites engagées à l’encontre de trafiquants et sur le nombre de condamnations, ainsi que sur les programmes de soutien et d’assistance qui sont en place pour venir en aide aux victimes de la traite.

Stéréotypes et éducation

Le rapport évoque les importants préjugés liés au sexe qui subsistent en Estonie et fait aussi référence aux observations finales faites par le Comité en 2002, dans lesquelles celui-ci a instamment prié l’État partie de concevoir et d’appliquer des programmes détaillés dans le système éducatif et d’encourager les médias à favoriser une évolution des comportements quant aux rôles et aux tâches attribués aux femmes et aux hommes. Selon le rapport, l’Estonie n’a pas encore totalement mis en œuvre cette recommandation, mais le problème est déjà reconnu dans le pays. Veuillez donner les motifs de ce retard et indiquer si l’État partie a l’intention de prendre des mesures globales pour donner suite à la recommandation du Comité, en communiquant notamment un calendrier.

D’après le tableau 10.2, en 2003/04, on dénombrait 76 femmes sur un total de 467 professeurs d’université. Veuillez fournir des données actualisées, indiquer quelles mesures sont en train d’être prises pour accroître le nombre de femmes professeurs d’université au sein du personnel enseignant et préciser les effets que ces mesures devraient avoir à court et à moyen terme.

Selon le rapport, une étude des rôles assignés à chaque sexe dans les manuels scolaires a révélé que « dans différentes matières et à différents niveaux de l’enseignement, ces ouvrages instauraient ou soutenaient des rôles stéréotypés pour chacun des deux sexes, qu’ils ne donnaient pas une vision égale de l’homme et de la femme et qu’ils ne transmettaient pas le principe moderne des droits de l’homme, ou encore une répartition équilibrée des rôles de l’homme et de la femme ». Veuillez indiquer les mesures prises à la suite de cette évaluation, et s’il existe un calendrier pour les résultats attendus.

Emploi

Le rapport indique qu’en Estonie, les hommes et les femmes sont d’accord pour dire que l’on établit une distinction très nette entre les « métiers d’hommes » et les « métiers de femmes ». Il indique aussi que la ségrégation horizontale et verticale des deux sexes n’a pas reculé depuis la présentation du précédent rapport. Veuillez donner davantage de précisions sur les efforts qui sont déployés pour tenter de remédier à cette situation.

Dans ses observations finales de 2002, le Comité a recommandé de procéder à des augmentations de salaire supplémentaires dans les emplois publics relevant de secteurs dominés par les femmes, afin de réduire la différence de salaire par rapport aux secteurs dominés par les hommes. Veuillez donner des renseignements sur les mesures qui sont en train d’être prises pour mettre en œuvre la recommandation du Comité.

Le rapport contient des informations selon lesquelles un plan d’action sociale a été élaboré en Estonie dans le but de réduire la pauvreté, et il évoque certaines mesures spécifiques qui ont été prises. Au vu des préoccupations qu’a exprimées le Comité dans ses observations finales de 2002, veuillez fournir des renseignements sur les mesures éventuellement prises pour donner suite à ses recommandations. Veuillez en particulier décrire la situation de certains groupes de femmes, comme les femmes chefs de famille, celles qui ont des enfants en bas âge et celles qui ne sont pas mariées au regard de la loi mais vivent en couple depuis longtemps.

Santé

D’après le rapport, l’un des résultats du projet intitulé « Conseil des jeunes en matière de santé procréative et prévention des maladies sexuellement transmissibles (2002-2006) » a été une baisse de 25 % du nombre d’avortements et un recul de 10 % du nombre de grossesses précoces et de maladies sexuellement transmissibles chez les jeunes âgés de 15 à 19 ans. Veuillez indiquer si ce projet se poursuivra après 2006, et donner des informations actualisées sur le taux d’avortement, de grossesses précoces et de maladies sexuellement transmissibles chez les 15-19 ans.

Selon le rapport, l’Union estonienne de planification familiale et diverses organisations non gouvernementales encouragent l’utilisation de méthodes contraceptives modernes de qualité et font en sorte que les contraceptifs soient disponibles pour l’ensemble de la population. Veuillez indiquer quelles mesures l’État partie applique pour veiller à ce que les informations relatives à la planification familiale et les moyens de contraception soient largement accessibles, notamment pour les femmes démunies, et quelles sont les tendances structurelles.

Le rapport indique que la proportion de femmes séropositives a augmenté ces dernières années, et que l’action de prévention du VIH/sida s’inscrit dans le cadre du Plan national de développement pour la prévention du VIH/sida (2002-2006). Veuillez préciser si ce plan a été mis à jour et comment il prend en compte les problèmes des femmes. Veuillez également indiquer dans quelle mesure il contribue à sensibiliser les femmes aux risques présentés par le VIH/sida, et quel est le taux d’infection chez elles. Veuillez en outre donner des renseignements sur la disponibilité et l’accessibilité économique des médicaments antirétroviraux et des services psychosociaux destinés aux femmes contaminées par le VIH/sida et à leurs enfants.

Dans ses observations finales de 2002, le Comité a recommandé à l’État partie de se doter des moyens voulus pour soulager les problèmes de santé mentale que connaissaient les femmes, ainsi que pour parer aux tendances défavorables apparues dans d’autres domaines. Veuillez donner des informations sur les mesures qui sont prises pour donner suite à la recommandation du Comité, et indiquer les résultats obtenus.

Femmes rurales

Dans ses observations finales de 2002, le Comité a recommandé à l’État partie de surveiller les programmes en place et de se doter de politiques et de programmes détaillés visant l’émancipation économique des femmes rurales. Veuillez donner de plus amples renseignements sur les mesures prises pour donner suite à cette recommandation, en indiquant notamment les résultats obtenus et en précisant si la stratégie de développement régional de l’Estonie tient compte de la problématique hommes-femmes.

Mariage et relations familiales

Selon le rapport, « un mineur âgé de 15 à 18 ans peut se marier ». Veuillez fournir plus d‘informations sur les cas dans lesquels on estime qu’un tel mariage « sert les intérêts » d’un mineur. Veuillez également communiquer des statistiques ventilées par sexe sur les mariages conclus entre des mineurs après 2002.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20

Veuillez indiquer si des progrès ont été accomplis vers la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention ou l’adhésion à cet instrument, et si la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention est en voie d’être acceptée.