Liste de points et de questions établie avant la soumission du dixième rapport périodique de l’Équateur *

Généralités

Veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique, handicap, religion, statut socioéconomique et lieu sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie, afin de faciliter le suivi de l’application de la Convention. En vertu des obligations incombant à l’État partie aux termes de l’article premier et de l’article 2 de la Convention, conformément à la cible 5.1 des objectifs de développement durable consistant à mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, et compte tenu des recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/ECU/CO/8-9, par. 11), veuillez indiquer comment l’État partie compte améliorer la collecte et l’analyse des données relatives aux domaines visés par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes de développement, mesurer les progrès réalisés dans l’application de la Convention et promouvoir l’égalité réelle des femmes et des hommes, notamment en ce qui concerne les questions abordées dans le présent document. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour prendre en compte les questions de genre dans la réalisation des objectifs de développement durable que l’État partie considère comme prioritaires.

Visibilité de la Convention

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que la Convention, le Protocole facultatif et les recommandations générales du Comité, ainsi que les vues adoptées par le Comité concernant les communications émanant de particuliers, deviennent partie intégrante de la formation professionnelle des juges, des procureurs, des avocats, des policiers et des fonctionnaires. Veuillez fournir des précisions sur les mesures adoptées pour élaborer un plan d’action visant à mettre en œuvre les précédentes observations finales du Comité.

Dispositions législatives concernant la discrimination à l’égard des femmes

Veuillez fournir des informations au Comité sur les mesures concrètes prises pour mettre en œuvre le code organique pénal intégral, en particulier au niveau local et dans les régions reculées. Veuillez indiquer les progrès réalisés en ce qui concerne le renforcement des institutions chargées de mettre en place des politiques publiques et de veiller à l’application des lois. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour mettre fin à la discrimination de fait et croisée dont sont victimes les femmes autochtones, afro-équatoriennes et montubio, les handicapées, les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres, les migrantes, les demandeuses d’asile et les réfugiées. Veuillez également informer le Comité des mesures adoptées pour mettre en place des mécanismes permettant de recueillir des informations et d’évaluer la situation et les progrès concernant les droits des femmes appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés.

Accès à la justice

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour faire en sorte que les ressources humaines, financières et techniques nécessaires soient allouées à la création et au fonctionnement d’unités judiciaires spécialisées chargées de lutter contre la violence à l’égard des femmes dans tous les cantons et, en particulier, dans les zones rurales et reculées. Veuillez indiquer si l’État partie a adopté des directives pour veiller à l’application rapide de l’accord entre les branches du Gouvernement sur l’administration de la justice dans les affaires de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre.

Compte tenu des précédentes observations finales formulées par le Comité (par. 13), veuillez fournir des informations sur le degré d’application des protocoles relatifs à l’engagement de poursuites dans les affaires de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre (résolution no 154-2014 du Conseil de la magistrature). Veuillez fournir des informations sur l’accès à la justice pour les femmes qui sont poursuivies pour avortement. Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour faciliter l’accès des femmes à la justice en sensibilisant les femmes et les hommes à cette question, afin d’éliminer la stigmatisation dont sont victimes les femmes qui revendiquent leurs droits. Veuillez également fournir des informations et des statistiques sur les formations organisées à l’intention des juges, des procureurs, des policiers et des autres agents de la force publique sur l’application stricte de la législation interdisant la discrimination et la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre.

Mécanisme national de promotion des femmes

Eu égard aux précédentes observations finales formulées par le Comité (par. 15), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour donner un mandat clair au Conseil national pour l’égalité des genres, afin de consolider l’autorité et le rang de son représentant et de renforcer la capacité du Conseil de concevoir et de mettre en œuvre des politiques publiques en matière d’égalité des genres. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour renforcer son rôle de coordination à tous les niveaux de l’appareil d’État. Veuillez également indiquer au Comité si :

a)Le Conseil national pour l’égalité des genres a été doté des ressources humaines, financières et techniques suffisantes pour s’acquitter de ses fonctions ;

b)Le Conseil national pour l’égalité des genres a mis en place des dispositifs de responsabilisation pour contrôler et évaluer la mise en œuvre de politiques visant à promouvoir et protéger les droits des femmes ;

c)Il a été fait en sorte que les organisations de femmes participent systématiquement aux travaux du Conseil national pour l’égalité des genres et aux autres procédures de prise des décisions concernant la protection des droits des femmes dans tous les domaines visés par la Convention, aux niveaux national et local.

Violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 21) et du rapport de suivi de l’État partie (CEDAW/C/ECU/CO/8-9/Add.1), veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour mettre en œuvre les plans visant à créer un registre unique sur la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre, comprenant des données ventilées par âge, appartenance ethnique, handicap, orientation sexuelle, type de violence et relation entre la victime et l’agresseur, ainsi que des informations indiquant si la victime était en détention, conformément au Plan national pour l’élimination de la violence à l’égard des enfants, des adolescents et des femmes fondée sur le genre. Veuillez également indiquer au Comité si la deuxième enquête sur les relations familiales et la violence fondée sur le genre a été menée, des fonds ayant été alloués à cet effet dans le budget de 2018, et faire connaître ses conclusions. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la mise en œuvre de plans d’action nationaux complets destinés à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre, y compris la violence physique, psychologique et économique, prévoyant des mesures visant à prévenir ce type de violence et assortis de calendriers définis. Veuillez informer le Comité de l’état d’avancement de l’application de la loi sur la violence à l’égard des femmes, promulguée en février 2018, et des montants alloués à sa mise en œuvre sur l’ensemble du territoire de l’État partie. Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour prévenir, interdire et sanctionner les pratiques des centres proposant des soi-disant « thérapies de conversion », qui violent les droits des femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour élargir le plus possible la couverture des services d’assistance et d’hébergement financés par l’État dont bénéficient les femmes et les filles victimes de violence fondée sur le genre dans toutes les provinces, y compris les services de conseil et de réadaptation, en particulier pour les handicapées. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour mettre en œuvre l’article 77 du code organique pénal intégral relatif à l’indemnisation et aux réparations accordées aux femmes victimes de violence, à leur réadaptation et aux garanties de non-répétition. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour mettre en place un système permettant de contrôler systématiquement les cas de violence fondée sur le genre et de veiller à ce que les coupables soient poursuivis et punis. Veuillez fournir des statistiques et des informations détaillées sur les formations organisées à l’intention des juges, des procureurs, des policiers et des autres agents de la force publique sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines.

Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour lutter contre l’incidence élevée des cas de féminicides dans l’État partie. Veuillez indiquer au Comité si le féminicide a été inscrit dans le code pénal et si des protocoles harmonisés d’enquête de la police ont été mis en place dans tout le pays. Veuillez fournir des données et des statistiques sur l’incidence des féminicides dans l’État partie depuis le précédent rapport établi par ce dernier.

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 23), veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre le plan national de lutte contre la traite des personnes et le programme national d’égalité pour la mobilité humaine. Veuillez également fournir des informations sur les activités de collecte et d’analyse de données menées par l’État partie en ce qui concerne la traite des personnes aux niveaux national et transfrontière et l’exploitation des femmes par la prostitution. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour adopter un dispositif d’orientation et d’identification des victimes de la traite. Veuillez indiquer au Comité si des programmes ont été mis en place pour donner aux victimes de la traite des chances de s’intégrer dans la société. Veuillez également indiquer au Comité si l’État partie a envisagé d’accorder des permis de séjour temporaire aux victimes de la traite pour éviter leur revictimisation. Veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour renforcer les financements alloués aux refuges, à la fourniture de conseils, aux services de réadaptation et à l’assistance psychosociale aux victimes. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises afin de renforcer les moyens dont disposent les autorités judiciaires et la police pour mener des enquêtes sur les affaires de traite en tenant compte des questions de genre, punir les coupables conformément au code organique pénal intégral et intensifier la coopération bilatérale avec les États dont sont originaires les victimes de la traite afin d’identifier et de punir les auteurs. Veuillez fournir des données ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique, handicap, religion, statut socioéconomique et lieu sur les prostituées et les programmes visant à aider celles qui le souhaitent à sortir de la prostitution.

Participation à la vie publique et politique

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour accroître sensiblement la représentation des femmes dans les sphères publique et politique, en particulier au niveau local. Veuillez également fournir des informations sur les mesures temporaires spéciales mises en œuvre pour accroître la participation des femmes autochtones, afro-équatoriennes et montubio à la vie publique, notamment par l’établissement de quotas légaux et par l’organisation de formations consacrées à la gestion et à la conduite des affaires publiques.

Éducation

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 26) et des observations finales du Comité des droits de l’enfant sur le rapport de l’État partie valant cinquième et sixième rapports périodiques présenté au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/ECU/CO/5-6, par. 24), veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour éliminer la violence et le harcèlement sexuels dont les filles sont victimes à l’école. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en place des programmes et des activités de sensibilisation visant à lutter contre la violence fondée sur le genre, la maltraitance, le harcèlement et les brimades à l’école. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour créer des groupes de travail multidisciplinaires dans les écoles afin de prévenir et de traiter les cas de violence et de harcèlement sexuels. Veuillez fournir au Comité des informations actualisées sur la mise en place de formations obligatoires destinées aux juges, aux procureurs, aux policiers et aux enseignants concernant la conduite d’enquêtes rapides et efficaces sur les cas de violence sexuelle dans les écoles, et la poursuite et la condamnation des auteurs. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour activer les procédures judiciaires déjà engagées contre les auteurs présumés de violences sexuelles dans les écoles et accélérer les enquêtes d’office, comme convenu par le Ministère de l’éducation et le Bureau du Procureur général. Veuillez indiquer au Comité si des dispositifs prévoyant des réparations, y compris d’ordre économique, pour les victimes, ont été mis en place dans l’État partie.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’enseignement des droits de la personne dans les écoles, l’accent étant mis sur la Convention et sur l’autonomisation des femmes et des filles. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à l’intégration, dans les programmes scolaires, de cours d’éducation sexuelle obligatoires et adaptés à l’âge des élèves, y compris de cours sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, en accordant une attention particulière à la prévention des grossesses précoces et des maladies sexuellement transmissibles ainsi qu’aux attitudes et à la violence liées à la mentalité patriarcale. Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour faciliter la réintégration des mères adolescentes dans le système éducatif, notamment en luttant contre la stigmatisation culturelle par des campagnes de sensibilisation et la mise en place de systèmes de garde d’enfants d’un coût abordable.

Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures efficaces prises pour améliorer la qualité de l’éducation dispensée aux filles dans les zones rurales et promouvoir l’accès des femmes rurales à l’éducation en facilitant leur inscription dans les établissements d’enseignement secondaire et supérieur. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour mettre à la disposition des femmes et des filles vivant dans des régions rurales et reculées des moyens de transport gratuits.

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour mettre en place une stratégie globale visant à permettre aux femmes et aux filles handicapées d’accéder au système éducatif général. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les femmes autochtones, afro-équatoriennes et montubio aient accès à l’éducation, en particulier dans les zones rurales. Veuillez fournir des données ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique, handicap, religion, statut socioéconomique et lieu sur les taux de scolarisation des femmes rurales dans les établissements d’enseignement secondaire et supérieur. Veuillez indiquer si l’État partie a adopté des politiques et des programmes de discrimination positive visant à assurer la scolarisation des filles appartenant à des groupes et des nations autochtones, y compris les filles montubio, afro-équatoriennes, migrantes, demandeuses d’asile ou réfugiées, et à éviter qu’elles n’abandonnent leurs études. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour donner aux femmes et aux filles autochtones la possibilité de s’instruire dans leur propre langue dans des établissements d’enseignement autochtones. Veuillez fournir des données et des statistiques sur les crédits budgétaires spécialement alloués pour veiller à ce que les filles qui ont reçu leur éducation dans un établissement d’enseignement autochtone aient accès à des établissements non autochtones à tous les niveaux de l’enseignement.

Emploi

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 31) et des observations finales du Comité des droits de l’homme sur le sixième rapport périodique présenté par l’État partie au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/ECU/CO/6, par. 7), veuillez informer le Comité des mesures prises pour :

a)Permettre aux femmes d’accéder à un emploi dans le secteur structuré de l’économie, y compris par la mise en place de mesures spéciales temporaires, notamment en leur réservant des postes dans les entreprises et en lançant des appels à candidatures uniquement adressés aux femmes ;

b)Adopter en consultation avec le secteur privé un plan d’action national visant à augmenter le nombre de femmes travaillant dans le secteur non structuré de l’économie qui seraient couvertes par des régimes de protection sociale ;

c)Mettre en œuvre un dispositif visant à collecter des données ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique, religion, statut socioéconomique et lieu, ainsi que des informations sur la représentation des femmes dans les secteur public et privé, et concevoir des stratégies destinées à promouvoir l’accès des femmes à des postes de direction en les formant à la gestion et en adoptant des mesures leur permettant de concilier vie professionnelle et responsabilités familiales ;

d)Adopter une politique nationale d’égalité professionnelle visant à promouvoir l’égalité des genres dans tous les secteurs et toutes les professions, en renforçant la conception de programmes spécialisés de formation en cours d’emploi pour différents groupes de femmes, en particulier les jeunes femmes et les femmes appartenant à des groupes défavorisés, dans divers secteurs de l’économie ;

e)Contrôler les conditions de travail des employées de maison, notamment par des inspections régulières de leurs lieux de travail, afin de favoriser la pleine participation de ces employées aux régimes de protection sociale ;

f)Établir un système visant à surveiller et à prévenir le harcèlement sexuel des femmes sur le lieu de travail et à encourager les victimes à porter plainte.

Santé

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 33), veuillez indiquer les mesures prises pour :

a)Mettre en œuvre et évaluer les lignes directrices de pratique clinique concernant l’avortement pour raison médicale ;

b)Veiller au respect de l’obligation de confidentialité dans le système de santé, adopter des protocoles et concevoir des formations aux droits de la personne à l’intention des prestataires de soins de santé pour les sensibiliser à leur obligation de respecter le droit à la vie privée et à la confidentialité des femmes qui font appel à des services de santé sexuelle et procréative ;

c)Dépénaliser l’avortement dans les cas de viol, d’inceste et de grave malformation fœtale, conformément à la recommandation générale no 24 (1999) sur les femmes et la santé ;

d)Appliquer le code pénal, en vertu duquel il est établi que l’avortement n’est pas punissable si la grossesse est consécutive à un viol commis sur une femme handicapée mentale ;

e)Combattre l’inceste, qui est l’une des causes de la grossesse chez les très jeunes filles ;

f)Assurer l’accès aux méthodes modernes de contraception et aux services de planification de la famille, en particulier dans les zones rurales ;

g)Veiller à ce que toutes les femmes et les filles aient accès aux méthodes modernes de contraception à un coût abordable et proposer aux filles et aux garçons des informations et des cours adaptés à leur âge sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation afin de réduire les grossesses chez les très jeunes filles et les adolescentes ;

h)Faire en sorte que le projet de code sanitaire complet soit fondé sur une conception élargie de la santé tenant compte des déterminants physiques, psychologiques et sociaux de la santé et des questions de genre, et aborde en particulier la santé sexuelle et procréative ;

i)Adopter le projet de loi sur les pratiques interculturelles en matière de naissance assistée dans le cadre du système national de santé, dans le but de reconnaître les pratiques interculturelles durant l’accouchement.

Autonomisation économique des femmes

Veuillez fournir des informations et des statistiques actualisées sur l’accès des femmes au crédit et à l’entrepreneuriat. Veuillez informer le Comité des mesures prises afin d’accroître le nombre de femmes bénéficiant de microcrédits et de prêts consentis au titre du fonds de développement. Veuillez fournir des informations sur les effets de la crise économique actuelle et des mesures d’austérité sur l’accès des femmes aux services sociaux tels que les services de garde d’enfants et d’hébergement, et sur la disponibilité de ces services. Veuillez indiquer si les femmes qui travaillent dans le secteur non structuré de l’économie ont droit à des prestations de sécurité sociale.

Femmes rurales

Veuillez informer le Comité du degré d’exécution du programme visant à améliorer l’enregistrement des propriétés et des biens fonciers des femmes rurales. Veuillez également informer le Comité des mesures concrètes qui ont été prises pour adopter un programme national visant à régulariser l’occupation des terres compte tenu des questions de genre. Veuillez fournir des détails sur les mesures mises en œuvre pour garantir la participation effective des organisations de femmes rurales à ces processus.

Femmes autochtones, afro-équatoriennes et montubio

Veuillez informer le Comité des mesures prises afin de consulter systématiquement les femmes autochtones, afro-équatoriennes et montubio et de rechercher leur consentement préalable, libre et éclairé concernant la prise de décisions relatives à la réalisation de projets d’exploitation des ressources naturelles à grande échelle qui ont une incidence sur leurs droits et intérêts légitimes. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour fournir des logements et des moyens de subsistance de remplacement adéquats aux femmes qui subissent les conséquences de projets d’exploitation des ressources naturelles. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les entreprises publiques et privées qui exécutent des projets d’exploitation des ressources naturelles indemnisent convenablement les femmes vivant dans les zones et les territoires concernés par ces projets et que ces entreprises respectent les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Migrantes et réfugiées

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 41), veuillez indiquer si l’État partie a adopté des protocoles pour conduire le processus de détermination du statut de réfugié en tenant compte des questions de genre et dans le plein respect des droits procéduraux des femmes, notamment en leur offrant la possibilité d’avoir des entretiens individuels avec des femmes et des interprètes de sexe féminin et en mettant en place des dispositifs visant à les protéger contre des représailles de la part de leur famille ou de leur communauté. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour faire en sorte que la législation relative aux migrations prenne pleinement en compte les risques auxquels sont exposées les femmes victimes de persécutions dans leur pays d’origine. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que toutes les migrantes aient accès aux services sociaux de base et aux soins médicaux d’urgence et soient protégées contre l’exploitation sexuelle et professionnelle.

Égalité dans le mariage et les rapports familiaux

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 43), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Abroger les dispositions du code civil qui autorisent le mariage de filles âgées d’à peine 12 ans et veiller à ce que toute nouvelle disposition soit conforme au paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention ;

b)Accélérer la modification du code civil en vue d’abroger la disposition qui désigne le mari comme administrateur des biens matrimoniaux.

Veuillez également informer le Comité des mesures légales appropriées prises pour inclure les biens incorporels – fonds de retraite, indemnités de licenciement et assurances, par exemple – dans le patrimoine commun accumulé durant la relation, qui sera partagé à égalité à sa dissolution. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour assurer le paiement de la pension alimentaire en cas de non‑versement par le précédent conjoint.

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour adopter sans délai le projet de loi sur une enfance et une adolescence exemptes de châtiments corporels et de traitements dégradants et pour appliquer ses dispositions. Veuillez fournir au Comité des informations détaillées sur la manière dont cette législation interdira tous les châtiments corporels contre les enfants dans l’État partie.

Réduction des risques de catastrophe et changements climatiques

Au lendemain du tremblement de terre d’avril 2016, veuillez indiquer si les questions de genre ont été prises en compte dans les politiques et les stratégies de gestion des changements climatiques et des risques de catastrophe. Veuillez également fournir des informations sur la participation des femmes à l’élaboration de ces politiques et des programmes sur la réduction des risques de catastrophe et les changements climatiques. Veuillez indiquer les politiques et les mesures mises en place pour prévenir la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre pendant les catastrophes naturelles et autres situations d’urgence.

Informations complémentaires

Veuillez fournir toute information complémentaire jugée pertinente sur les mesures législatives, politiques, administratives et autres prises pour appliquer la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen des huitième et neuvième rapports périodiques, que l’État partie a présentés en 2015. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État partie juge utile. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie est censé, au cours du dialogue, répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines visés par la Convention.