Observations finales concernant le neuvième rapport périodique de l’Espagne *

Le Comité a examiné le neuvième rapport périodique de l’Espagne (CEDAW/C/ESP/9) à ses 1981e et 1982e séances (voir CEDAW/C/SR.1981 et CEDAW/C/SR.1982), le 16 mai 2023. La liste de points et de questions établie avant la soumission du rapport figure dans le document publié sous la cote CEDAW/C/ESP/QPR/9.

A.Introduction

Le Comité se félicite de la soumission par l’État partie de son neuvième rapport périodique, qui est élaboré en réponse à la liste de points et de questions établie avant la soumission du rapport (CEDAW/C/ESP/QPR/9) et de son rapport sur la suite donnée aux précédentes observations finales (CEDAW/C/ESP/CO/7-8/Add.1). Il remercie également l’État partie pour l’exposé oral de sa délégation et les éclaircissements complémentaires donnés en réponse aux questions que le Comité a posées oralement au cours du dialogue.

Le Comité félicite l’État partie pour sa délégation, qui était dirigée par la Secrétaire d’État à l’égalité et à la lutte contre la violence fondée sur le genre, Ángela Rodríguez, et constituée de représentantes et représentants du Ministère des affaires étrangères, de l’Union européenne et de la coopération, du Ministère de la justice, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la santé, du Ministère des droits sociaux et du Programme 2030, du Ministère de l’égalité, du Ministère de l’inclusion, de la sécurité sociale et des migrations, et de l’Ambassadrice et Représentante permanente de l’Espagne auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève.

B.Aspects positifs

* Adoptées par le Comité à sa quatre-vingt-cinquième session (8-26 mai 2023).

Le Comité se félicite des progrès accomplis sur le front des réformes législatives depuis l’examen, en 2015, du rapport valant septième et huitième rapports périodiques (CEDAW/C/ESP/7-8), en particulier l’adoption des mesures suivantes :

a)Décret législatif royal no 2/2023, sur les mesures urgentes visant à accroître les droits des personnes retraitées, à réduire l’écart entre les genres et à créer un nouveau cadre pour la durabilité du régime public des pensions (mars 2023) ;

b)Loi organique no 4/2023 pour l’égalité réelle et effective des personnes transgenres et pour la garantie des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (février 2023) ;

c)Loi organique no 1/2023, portant modification de la loi organique no2/2010 du 3 mars 2010, sur la santé sexuelle et procréative et l’interruption volontaire de grossesse (février 2023) ;

d)Loi no 20/2022 sur la mémoire démocratique, qui consacre le rôle actif des femmes dans la lutte pour la démocratie (octobre 2022) ;

e)Loi organique no 10/2022 sur la garantie intégrale de la liberté sexuelle, qui constitue un cadre réglementaire complet pour la protection intégrale des femmes contre toutes les formes de violence (septembre 2022) ;

f)Loi générale no 15/2022 pour l’égalité de traitement et la non-discrimination (juillet 2022) ;

g)Décret législatif royal no 32/2021 sur les mesures urgentes pour la réforme du travail, la garantie de la stabilité de l’emploi et la transformation du marché du travail (décembre 2021) ;

h)Loi organique no 19/2021 sur le revenu minimum vital (décembre 2021) ;

i)Loi no 10/2021 sur le télétravail, qui établit que les personnes qui travaillent dans les locaux d’une entreprise et celles qui télétravaillent ont le même droit à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée (juillet 2021) ;

j) Loi organique no 8/2021 sur la protection intégrale des enfants et des adolescents contre la violence (juin 2021) ;

k)Décret législatif royal no 902/2020 sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (octobre 2020), complété par le décret législatif royal no 901/2020, qui réglemente les plans d’égalité et leur enregistrement et modifie le décret législatif royal no 713/2010 sur l’enregistrement et le dépôt des conventions et des accords collectifs de travail ;

l)Loi organique no 3/2020 sur l’éducation, portant modification de la loi organique no 2/2006 du 3 mai 2006, qui promeut l’égalité de fait entre les femmes et les hommes, le respect, la coéducation, la non-discrimination, les droits humains, l’égalité de traitement et la suppression des stéréotypes de genre, et instaure des mesures contre les stéréotypes discriminatoires dans les programmes scolaires (décembre 2020) ;

m)Loi organique no 2/2020, qui modifie le code pénal pour criminaliser la stérilisation forcée ou non consentie des personnes handicapées légalement incapables (décembre 2020) ;

n)Décret législatif royal no 6/2019, sur les mesures urgentes visant à garantir l’égalité de traitement et de chances entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de profession (mars 2019).

Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour améliorer son cadre institutionnel et stratégique en vue d’accélérer l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité des genres, notamment l’adoption ou la mise en place de ce qui suit :

a)Troisième plan stratégique pour l’égalité effective des femmes et des hommes (2022-2025) ;

b)Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes (2022-2025) ;

c)Troisième plan d’action de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents dans le système de protection de l’enfance (2022) ;

d)Stratégie pour l’élimination de la violence contre les enfants et les adolescents (2022) ;

e)Premier plan d’inclusion sociale et professionnelle pour les victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle et pour les femmes dans le contexte de la prostitution (2022-2026) ;

f)Stratégie nationale pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms en Espagne (2021-2030) ;

g)Stratégie en matière de santé mentale du système national de santé (2021-2024) ;

h)Plan stratégique national de lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains (2021-2023) ;

i)Premier plan d’égalité du parlement (2020) ;

j)Troisième plan d’égalité des genres pour l’administration nationale (2020) ;

k)Ministère de l’égalité (2020) ;

l)Premier plan de promotion de l’égalité dans la Garde civile (2019) ;

m)Stratégie nationale contre la criminalité organisée et les infractions graves (2019-2023) ;

n)Pacte d’État contre la violence fondée sur le genre (2017) ;

o)Stratégie nationale d’élimination de la violence à l’égard des femmes (2013-2016).

Le Comité note avec satisfaction que, depuis l’examen du précédent rapport, l’État partie a ratifié la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail (février 2023).

C.Objectifs de développement durable

Le Comité se félicite du soutien apporté par la communauté internationale aux objectifs de développement durable et préconise le respect de l’égalité des genres en droit ( de jure ) et dans les faits ( de facto ), conformément aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, dans tous les aspects de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il souligne l’importance de l’objectif 5 et de la prise en compte systématique des principes d’égalité et de non-discrimination dans la réalisation des 17 objectifs. Il encourage vivement l’État partie à reconnaître le rôle moteur joué par les femmes dans le développement durable du pays et à adopter des politiques et des stratégies en conséquence.

D.Parlement

Le Comité souligne le rôle essentiel du pouvoir législatif s’agissant de garantir la pleine mise en œuvre de la Convention (voir A/65/38 , deuxième partie, annexe VI). Il invite le parlement, conformément à son mandat, à prendre les mesures nécessaires en vue de mettre en œuvre les présentes observations finales avant que l’État partie ne soumette son prochain rapport périodique en application de la Convention.

E.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Statut et visibilité de la Convention, du Protocole facultatif s’y rapportant et des recommandations générales du Comité

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a adopté un cadre progressiste de lois et de politiques visant à parvenir à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, en plaçant la Convention au centre de ce cadre. Il prend note des activités de formation et de sensibilisation à la Convention et au Protocole facultatif organisées à l’intention du corps judiciaire et des femmes. Il prend également note avec satisfaction des références faites au principe d’intersectionnalité en tant qu’élément central de la mise en œuvre de la Convention. Il constate toutefois avec préoccupation que ces lois ont une efficacité limitée et que leur impact doit être évalué, notamment en ce qui concerne l’accès à des services d’avortement, les garanties pour les femmes réfugiées ou migrantes et l’accès à la justice. Enfin, il note avec préoccupation que le principe d’intersectionnalité n’est pas appliqué de manière à garantir effectivement l’égalité des genres aux femmes victimes de discrimination intersectionnelle.

Le Comité recommande à l’État partie  :

a) De renforcer le statut constitutionnel des droits fondamentaux des femmes consacrés par la Convention et leur visibilité dans le cadre constitutionnel  ;

b) De donner suite de manière systématique et effective aux communications du Comité  ;

c) De continuer à promouvoir la Convention dans le cadre des politiques de coopération internationale, à tous les niveaux, en particulier dans les communautés autonomes  ;

d) De prendre les mesures nécessaires pour garantir à toutes les femmes victimes de discrimination intersectionnelle la jouissance des droits et l’accès aux services publics  ;

e) De renforcer le respect des obligations extraterritoriales, en raison de la prise en compte des droits et de l’autonomisation des femmes dans les nouvelles chaînes de valeur du secteur économique.

Lois discriminatoires

Le Comité prend note de l’adoption de la loi no 4/2023 pour l’égalité réelle et effective des personnes transgenres et pour la garantie des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, qui aborde la question de l’auto-identification du genre. Toutefois, il est préoccupé par la mise en œuvre effective de cette loi.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce qu’un processus d’évaluation continue soit intégré dans la législation proposée afin d’évaluer son incidence sur les droits de toutes les parties prenantes, y compris les femmes et les filles dans l’État partie.

Accès des femmes à la justice

Le Comité prend note avec satisfaction de la réforme du système judiciaire, notamment de l’adoption de la loi organique no 1/2004 en décembre 2004, qui a conduit à la création de 113 tribunaux spécialisés dans les enquêtes sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre. Il note toutefois avec préoccupation que, malgré l’existence de ces tribunaux, les poursuites engagées contre les auteurs de violences fondées sur le genre ne sont pas suffisamment efficaces, notamment en raison du fait que la Convention n’est pas suffisamment ancrée dans la culture judiciaire.

Le Comité recommande à l’État partie  :

a) De réaliser, dans un délai raisonnable et selon une approche participative, une évaluation de l’impact de la création des tribunaux spécialisés, en mettant l’accent sur l’efficacité du traitement des plaintes  ;

b) D’assurer une meilleure prise en charge des victimes et d’offrir à celles-ci une meilleure aide juridique pour qu’elles puissent accéder à la justice, s’agissant en particulier des femmes victimes de la traite des êtres humains ou des demandeuses d’asile, ainsi qu’une plus grande convergence juridique entre les 17 communautés autonomes et les deux villes autonomes de Ceuta et Melilla  ;

c) D’intensifier le renforcement des capacités et l’application du cadre législatif pertinent afin d’éliminer les stéréotypes de genre dans le système judiciaire, en mettant l’accent sur la prise en compte systématique de la Convention dans le raisonnement juridique et la prise de décision.

Réserves et déclarations

Le Comité note avec regret que l’État partie maintient sa réserve concernant la succession à la Couronne espagnole.

Le Comité renouvelle ses précédentes observations finales ( CEDAW/C/ESP/CO/7-8 , par. 13) et encourage l’État partie à envisager de retirer en temps voulu sa déclaration à la Convention concernant la succession à la Couronne espagnole.

Mécanisme national de promotion des femmes

Le Comité se félicite de la création du Ministère de l’égalité en 2020 et de la mise en place d’un dispositif national pour les droits des femmes. Il prend également note des efforts que l’État partie a faits pour renforcer la coordination de ses travaux sur l’égalité des genres et se félicite de l’augmentation des ressources allouées à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’égalité des genres et de droits des femmes, ainsi que de l’augmentation des données statistiques sur les femmes. Le Comité est toutefois préoccupé par :

a)Le manque de coordination entre le Ministère de l’égalité, l’Institut de la femme et les communautés autonomes, et le manque de coordination entre les différentes entités chargées de la collecte des données statistiques ;

b)Le manque d’informations sur la mesure dans laquelle les questions de genre sont prises en compte dans la formulation et la mise en œuvre des politiques d’atténuation des changements climatiques ;

c)Le manque de cohérence des politiques des communautés autonomes en matière d’égalité des genres ;

d)L’insuffisance des politiques d’évaluation fondées sur des indicateurs pertinents.

Le Comité recommande à l’État partie  :

a) De renforcer la coordination entre les ministères chargés de la question de l’égalité des genres et des droits des femmes dans les communautés autonomes, afin de garantir une application convergente et cohérente de la Convention  ;

b) De renforcer le mandat des communautés autonomes portant sur la promotion de l’égalité des genres, notamment en adoptant des mesures qui favorisent la convergence juridique entre les communautés, en particulier en ce qui concerne l’application de la loi  ;

c) De veiller à ce que les questions de genre soient systématiquement prises en compte dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques d’atténuation des changements climatiques et, si nécessaire, de réviser les politiques existantes en conséquence  ;

d) De renforcer le système existant de collecte de données et les mécanismes de coordination.

Mesures temporaires spéciales

Le Comité accueille avec satisfaction l’ensemble des lois sur les droits des femmes, telles que la loi organique no 10/2022 sur la garantie intégrale de la liberté sexuelle, qui constitue un cadre réglementaire complet pour la protection intégrale des femmes contre toutes les formes de violence. Il prend également note de l’intention de l’État partie de créer un observatoire de l’égalité. Il note toutefois avec préoccupation que la mise en œuvre de ces lois fondées sur l’égalité des genres ne s’accompagne pas d’une approche intersectionnelle pour répondre de manière adéquate à la situation des femmes roms, des réfugiées et des migrantes, et des autres femmes touchées par la discrimination intersectionnelle. Il est également préoccupé par la situation des réfugiés climatiques dans l’État partie, dont la majorité sont des femmes et des enfants, et par l’impact disproportionné de la crise climatique sur les femmes et les filles, qui nécessite des mesures spécifiques et urgentes.

Le Comité recommande à l’État partie  :

a) De continuer à appliquer systématiquement des mesures temporaires spéciales pour corriger les déséquilibres et d’assurer leur mise en œuvre effective afin d’anticiper les changements structurels et de s’attaquer d’urgence aux causes des changements climatiques et à leur impact sur les femmes et les filles  ;

b) De prendre les mesures nécessaires pour garantir l’allocation de ressources suffisantes à l’observatoire de l’égalité et de donner à celui-ci le mandat d’examiner les plaintes relatives aux violations des droits des femmes  ;

c) De maintenir et d’élargir le programme Calí afin de favoriser l’autonomisation des femmes roms  ;

d) De veiller à l’application effective de la loi organique n o 1/2023 sur la santé sexuelle et procréative pour les femmes vulnérables, y compris les femmes handicapées.

Stéréotypes

Le Comité salue les mesures que l’État partie a prises pour renforcer l’appui à l’égalité des genres dans la société, notamment la politique relative à la coresponsabilité, qui prévoit la répartition équilibrée des tâches entre les femmes et les hommes en ce qui concerne les soins et le travail domestique, ainsi que la répression de la discrimination à l’égard des femmes fondée sur le genre et le renforcement de l’éducation à l’égalité des genres et la lutte contre les stéréotypes dans les médias, en particulier l’observatoire de l’image des femmes, qui est chargé de recenser et de supprimer les images véhiculant des stéréotypes dans le domaine public, y compris sur Internet. Le Comité est préoccupé par les nouvelles formes de violence qu’engendrent les technologies d’avant-garde, telles que l’intelligence artificielle.

Le Comité prend également note de l’adoption de la loi no 20/2022 sur la mémoire démocratique et de son potentiel pour l’élimination des stéréotypes, notamment parce qu’elle prévoit que le rôle des femmes dans l’histoire de la transition démocratique de l’Espagne doit être mis en avant dans les programmes scolaires.

Le Comité recommande à l’État partie  :

a) De poursuivre et de renforcer les campagnes d’information et de sensibilisation, en particulier dans le domaine de l’éducation  ;

b) De conserver et de renforcer les politiques visant à promouvoir la coresponsabilité et l’application effective de la loi organique n o 10/2022  ;

c) D’adopter des mesures législatives et des politiques visant à renforcer l’autoréglementation des plateformes Internet afin de lutter contre les stéréotypes, de revoir les réglementations afin d’éradiquer les préjugés liés au genre dans l’intelligence artificielle et de transposer dans la législation interne le nouveau Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle  ;

d) De rendre plus efficaces la prévention et la répression des comportements sexistes.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Le Comité se félicite des nombreuses mesures législatives et des initiatives que l’État partie a prises pour se doter d’une politique visant à prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, telles que l’adoption de la loi organique no 10/2022 sur la garantie intégrale de la liberté sexuelle, qui n’impose plus la charge de la preuve à la victime. Il note toutefois avec préoccupation que :

a)Que la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre est répandue et que le taux de féminicides est élevé, et que les femmes et les filles aux identités croisées sont particulièrement vulnérables et sont notamment exposées aux mariages forcés et aux mutilations génitales féminines ;

b)Que la législation et les mesures visant à lutter contre des formes particulières de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles, telles que l’inceste et la cyberviolence omniprésente à l’égard des femmes et des filles, sont insuffisantes ;

c)Qu’il n’existe pas de structures spécialement destinées à apporter le soutien nécessaire aux enfants témoins de violences à l’égard des femmes fondées sur le genre ;

d)Que de nouvelles formes de cyberviolence ciblant les femmes et les enfants apparaissent ;

e)Que le principe de rétroactivité, notamment dans le cas de la loi organique no 10/2022, a un effet régressif puisqu’il entraîne une réduction considérable des peines et la libération de détenus condamnés pour des actes de violence fondée sur le genre.

Le Comité recommande à l’État partie  :

a) De consolider les politiques de prévention de la violence à l’égard des femmes, notamment en renforçant le repérage des situations de vulnérabilité et la prévention de la récidive  ;

b) De renforcer l’Observatoire des féminicides  ;

c) De procéder à une évaluation du cadre juridique national de la lutte contre la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et de sa mise en œuvre, en vue d’en renforcer l’efficacité  ;

d) De prendre les mesures législatives nécessaires pour reconnaître les féminicides dans la loi  ;

e) De nouer un dialogue avec l’Union européenne en vue de l’adoption rapide d’un projet de loi sur l’intelligence artificielle qui inclue des mesures visant à atténuer et prévenir les risques élevés de violence à l’égard des femmes, conformément à la loi organique pionnière n o 10/2022  ;

f) D’évaluer la politique de protection de l’enfance, les violences directes et indirectes subies par les enfants et leurs conséquences juridiques eu égard à l’autorité parentale  ;

g) De prendre en compte les nouvelles formes de violence, telles que le harcèlement en ligne et les discours de haine, et la nécessité d’une législation spécifique, ainsi que les violences touchant les minorités, telles que les mariages forcés et les mutilations génitales féminines.

Traite et exploitation de la prostitution

Le Comité prend note des mesures que l’État partie a prises pour lutter contre la traite, notamment de l’adoption du Plan stratégique national contre la traite et l’exploitation des êtres humains (2021-2023) et de la Stratégie nationale contre la criminalité organisée et les infractions graves (2019-2023). Le Comité note toutefois avec préoccupation :

a)Qu’il n’existe pas de législation complète sur la traite des êtres humains ;

b)Que, dans la plupart des cas, les personnes visées sont des femmes et des filles victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle, qui ne sont souvent pas repérées par les garde-frontières et qui, en général, peuvent difficilement faire appel à la justice ;

c)Qu’un grand nombre de migrantes ont été victimes de la traite à des fins de travail forcé, en particulier dans le secteur agricole ;

d)Que les mesures prises pour réduire la demande de services de prostitution, qui est corrélée à la traite à des fins d’exploitation sexuelle, ne reposent pas sur une approche intégrée ;

e)Que la définition du proxénétisme est trop restrictive.

Le Comité recommande à l’État partie  :

a) De veiller à ce que le projet de loi organique sur la traite et l’exploitation des êtres humains soit adopté dans les meilleurs délais et de mettre davantage l’accent sur la prévention de la traite et la protection contre ce phénomène, en continuant de collaborer étroitement avec la société civile  ;

b) De continuer à évaluer et à renforcer les politiques publiques visant à lutter contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle, en particulier les procédures de repérage des victimes, de simplifier les procédures d’accès à la justice et d’améliorer les dispositifs permettant de venir en aide aux femmes victimes de la traite  ;

c) De prévenir et de combattre la traite des migrantes à des fins de travail forcé et de veiller au respect le principe de non-refoulement, afin de protéger les femmes contre la violence fondée sur le genre  ;

d) De légiférer sans délai et de toute urgence pour prévenir l’exploitation sexuelle des femmes par la violence ou par l’exercice d’un contrôle ou d’une supériorité à l’égard de femmes en situation de vulnérabilité ou dans le besoin qui se trouveront contraintes de s’acquitter d’une tâche ou d’assurer un service, notamment d’accomplir des actes de caractère sexuel  ;

e) D’adopter une définition exhaustive du proxénétisme afin de pouvoir poursuivre comme il se doit ceux qui exploitent la prostitution, ainsi que le Comité le lui a recommandé dans ses précédentes observations finales [ CEDAW/C/ESP/CO/7-8 , par. 23 d) ] .

Participation à la vie politique et à la vie publique

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie s’est engagé à instaurer l’égalité des genres dans les organes de décision et se félicite de l’évolution encourageante de la situation dans ce domaine, notamment de la représentation des femmes au sein des organes de l’État (il note que 14 femmes sont ministres, contre 8 hommes, et que les femmes occupent 44 % des sièges à la chambre basse du parlement et 39 % des sièges à la chambre haute). Cela étant, les femmes participent peu à la vie politique et publique par ailleurs : elles sont peu nombreuses notamment dans les juridictions supérieures, en particulier au sein de la Cour constitutionnelle, et dans le milieu sportif, la diplomatie ou le secteur privé.

Le Comité recommande à l’État partie  :

a) De poursuivre et de renforcer encore la mise en œuvre de mesures visant à garantir l’égale participation des femmes dans tous les domaines, notamment leur égale représentation au Parlement, dans l’administration et dans le service diplomatique, en particulier dans les plus hautes instances judiciaires, telles que la Cour constitutionnelle  ;

b) D’introduire l’obligation d’instaurer l’égalité des genres parmi les principaux critères à appliquer aux fins de la nomination et de la promotion du personnel dans le secteur public, et de mettre en place des systèmes de nomination dans tous les services de l’État  ;

c) D’introduire des mesures visant à instaurer la parité au sein des autorités locales, notamment dans le cadre du nouveau projet d’organisation des municipalités  ;

d) De poursuivre les activités qu’il mène pour accroître le nombre de femmes occupant des postes de direction et de responsabilité, notamment le nombre de femmes entrepreneures et le nombre de Directrices générales dans le secteur privé ou les médias.

Éducation

Le Comité prend note avec satisfaction de l’adoption de la loi organique no 3/2020 qui, en reconnaissant le droit à l’éducation, a permis de mieux garantir l’égalité d’accès aux emplois, ainsi que de l’adoption de la stratégie nationale pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms (2021-2030). Le Comité est toutefois préoccupé :

a)Que les femmes sont sous-représentées dans les secteurs de la formation professionnelle et des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques ;

b)Par le faible niveau d’instruction des femmes et des filles roms et les difficultés auxquelles se heurtent les réfugiées et les migrantes dans l’accès à l’éducation ;

c)Que l’éducation en matière de santé sexuelle et procréative doit tenir compte de l’évolution de la législation dans ce domaine ;

d)Que, bien souvent, les élèves, les parents et les enseignants, en particulier les femmes et les filles, ne savent pas se servir des outils numériques.

Le Comité recommande à l’État partie  :

a) De poursuivre et renforcer la mise en œuvre de ses politiques visant à accroître la participation des femmes dans le secteur des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, y compris dans le contexte de l’Union européenne  ;

b) D’allouer des ressources suffisantes pour garantir l’application effective de la loi organique n o 3/2020 et assurer à toutes les femmes l’égalité d’accès à l’éducation et, pour ce faire, de veiller à ce que les femmes roms aient accès à l’éducation, en mettant en place des infrastructures éducatives supplémentaires dans la région où elles vivent  ;

c) D’assurer l’application effective de la loi organique n o 1/2023 et d’améliorer les programmes scolaires en matière de santé sexuelle et procréative, en veillant à ce que ces programmes soient complets et adaptés à l’âge des élèves, à ce qu’ils soient fondés sur les droits, traitent les questions du pouvoir et du consentement, des comportements sexuels responsables et du respect de l’orientation sexuelle, et mettent l’accent sur la responsabilité partagée des hommes et des femmes et sur l’élimination de la violence fondée sur le genre, et d’évaluer les expériences innovantes pour ce qui est de l’enseignement des comportements responsables  ;

d) D’élaborer des programmes de formation consacrés à l’intelligence artificielle et aux nouvelles technologies, à l’intention des élèves des écoles et du grand public, et de veiller à ce que les femmes et les filles y aient accès au même titre que les hommes et les garçons.

Emploi

Le Comité félicite l’État partie d’avoir reconnu le droit à la sécurité sociale (art. 41 de la Constitution) et d’avoir adopté, en mars 2023, le décret législatif royal no 2/2023 relatif aux mesures d’urgence visant à donner davantage de droits aux personnes retraitées, à réduire les écarts entre les genres et à établir un nouveau cadre pour la viabilité du système de retraite public. Il prend note avec satisfaction de l’adoption du plan stratégique pour l’égalité des chances et du plan en faveur de l’égalité des genres dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (2021-2027). Il salue en outre les progrès que l’État partie a accomplis en vue de permettre à chacun de mieux concilier le travail et les responsabilités familiales ; à cet égard, il prend note avec satisfaction de l’introduction d’un congé menstruel, une initiative innovante en faveur des femmes. Il prend note, en outre, de l’adoption, en décembre 2021, de la loi organique no 19/2021 sur le revenu minimum vital et de la volonté de l’État partie d’être plus attentif au principe de l’intersectionnalité dans la promotion de l’égalité des genres, en tenant compte, en particulier, de la situation des femmes défavorisées, notamment des femmes qui vivent en milieu rural, des femmes roms, des migrantes et des réfugiées. Il constate toutefois avec préoccupation :

a)Que les lois et politiques mentionnées au paragraphe 32 n’ont pas donné les résultats escomptés, à en juger par les données dont on dispose, qui montrent que les femmes sont moins bien représentées que les hommes dans le milieu professionnel alors même qu’elles sont plus instruites que ces derniers ;

b)Que les femmes continuent d’assumer l’essentiel des tâches domestiques habituelles, ce qui les empêche souvent de concilier leurs responsabilités familiales avec un emploi dans le secteur formel.

Le Comité recommande à l’État partie  :

a) D’évaluer les effets de la législation en vigueur visant à mieux garantir l’égalité des genres dans l’emploi en vue d’améliorer l’application de ces lois, notamment dans les communautés autonomes  ;

b) De continuer de multiplier les efforts faits pour effacer les inégalités salariales, en s’intéressant en particulier à la situation des travailleuses saisonnières et des travailleuses migrantes, et pour garantir à toutes les femmes l’accès à la sécurité sociale, en veillant à l’application effective du décret législatif royal n o 2/2023  ;

c) De faire en sorte que les politiques internes des entreprises introduisent les principes de coparentalité et de coresponsabilité applicables tant aux femmes qu’aux hommes et de veiller à ce que ces principes reposent sur l’égal recours, par les femmes et les hommes, aux différentes mesures prévues en la matière (horaires flexibles, congé parental et accès aux services de garde d’enfants), afin d’améliorer l’accès des femmes à l’emploi et aux postes de décision  ;

d) De veiller à ce que les entreprises privées de plus de 50 salariés élaborent et adoptent des plans pour l’égalité des genres et contrôlent l’exécution effective de ces plans  ;

e) D’améliorer l’accès des femmes aux professions de policier et de sapeur-pompier, ainsi qu’aux autres métiers de la protection civile  ;

f) De lutter contre toutes les formes de discrimination au travail en veillant à l’application effective de la législation en vigueur, notamment du décret législatif royal n o 6/2019, du décret royal n o 902/2020 et du décret législatif royal n o 32/2021  ;

g) De mettre au point des systèmes d’intelligence artificielle permettant de mieux détecter les préjugés sexistes à l’étape du recrutement en vue d’éliminer plus efficacement ces préjugés.

Santé

Le Comité note avec satisfaction que la législation interne reconnaît le droit à la procréation médicalement assistée et le droit à l’avortement, à la suite de l’adoption de la loi organique no 1/2023 portant modification de la loi organique no 2/2010 du 3 mars 2010 relative à la santé sexuelle et procréative et à l’interruption volontaire de grossesse. Il note également avec satisfaction que l’État partie s’est efforcé de lutter contre les violences obstétricales, comme suite aux recommandations formulées dans la communication no 154/2020 du Comité. Il relève toutefois avec préoccupation que les lois précitées ne sont pas systématiquement mises en œuvre et que l’on observe d’importantes inégalités en la matière d’une région à l’autre. Il relève également avec préoccupation que nombre de travailleuses et travailleurs ont des problèmes de santé qui ne sont pas traités, notamment des problèmes de santé mentale qui pourraient être causés par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), et qu’un grand nombre de femmes souffrent d’addiction, notamment à la drogue.

Le Comité recommande à l’État partie  :

a) D’allouer toutes les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à l’application effective des recommandations formulées dans sa communication n o 154/2020  ;

b) De veiller à l’application effective et générale de la législation sur l’avortement, prévue par la loi organique n o 1/2023, en améliorant l’offre de services assurée à l’échelon local par les autorités régionales, tout en préservant l’accès universel aux soins, en tenant compte en particulier de la situation des femmes défavorisées, surtout des migrantes et des femmes roms  ;

c) De prendre des mesures pour s’attaquer aux problèmes de santé mentale, en particulier aux troubles de santé mentale liés au travail, et de veiller à assurer, aux plans local et national, une offre de services de santé mentale et de services de désintoxication accessibles et de qualité, en faisant en sorte que les services de désintoxication tiennent compte des questions de genre.

Femmes vivant en milieu rural

Le Comité demeure préoccupé de voir que les femmes restent proportionnellement moins nombreuses que les hommes à être propriétaires d’exploitations agricoles, et ce, en dépit de l’adoption de la loi organique no 35/2011 du 4 octobre 2011 sur la copropriété des exploitations agricoles, qui vise à remédier aux inégalités dont les femmes des régions rurales sont victimes dans l’agriculture et à donner de la visibilité à ces dernières dans ce secteur.

Le Comité recommande à l’État partie  :

a) D’allouer les ressources nécessaires à l’application effective de la loi organique n o 35/2011 dans l’ensemble de l’État partie afin de parvenir à la parité pour ce qui est de la propriété des exploitations agricoles  ;

b) De veiller à tenir compte de la situation particulière des femmes roms, des réfugiées et des migrantes dans le secteur agricole, ainsi que dans tous les domaines visés par la Convention  ;

c) D’accélérer et de mener à bonne fin le processus d’élaboration du projet de stratégie pour l’égalité des hommes et des femmes en milieu rural dans le cadre du plan stratégique national de la Politique agricole commune pour la période 2023-2027, afin d’agir efficacement en faveur de toutes les femmes travaillant dans le secteur agricole, et en particulier de leur garantir l’accès à la propriété et à la sécurité sociale.

Groupes de femmes défavorisés

Femmes roms

Le Comité se félicite de l’adoption de la Stratégie nationale pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms en Espagne (2021-2030). Il est toutefois préoccupé par l’absence d’une législation spécifique et par les écarts qui subsistent entre les femmes roms et les autres femmes dans tous les domaines, notamment l’éducation, l’emploi, la santé, la protection sociale et la participation.

Le Comité recommande à l’État partie  :

a) D’adopter une loi organique nationale en consultation avec des représentantes et représentants de la communauté rom, en veillant à ce que les femmes soient représentées tout autant que les hommes lors de ces consultations  ;

b) De veiller à ce que cette loi soit assortie de mesures spéciales temporaires et de mesures permanentes visant à éliminer la discrimination et à parvenir à l’égalité réelle entre les femmes roms et les autres dans tous les domaines  ;

c) De veiller à l’application effective de la loi dans l’ensemble de l’État partie, en coordination avec les communautés autonomes.

Femmes réfugiées et migrantes

Le Comité note avec satisfaction le soutien apporté aux femmes réfugiées et migrantes. Il se félicite également de l’ouverture de quatre centres d’accueil des réfugiés d’Ukraine. Il est toutefois préoccupé par le fait que les procédures d’asile ne tiennent pas compte des questions de genre, en particulier pour les réfugiées et les migrantes qui arrivent irrégulièrement par la mer dans les villes autonomes de Ceuta et de Melilla.

Le Comité recommande à l’État partie  :

a) De mieux assurer des conditions d’accueil tenant compte des questions de genre et de mettre en place des mesures fortes de prévention des violences sexuelles et fondées sur le genre et de lutte contre ces violences dans le système d’accueil  ;

b) D’adopter des lignes directrices et de dispenser aux agents chargés du traitement des demandes d’asile une formation adéquate sur la lutte contre la persécution des femmes fondée sur le genre afin de garantir des procédures frontalières efficaces et accélérées et une bonne évaluation des demandes d’asile  ;

c) D’adopter et de mettre en œuvre des directives générales et des mécanismes d’orientation au débarquement afin de répondre aux besoins spécifiques des femmes arrivant irrégulièrement par la mer  ;

d) De renforcer les mesures prises pour consolider le système de protection internationale, telles que l’ouverture de deux bureaux de police à Ceuta et la mise en place du nouveau système numérique de suivi des dossiers  ;

e) De renforcer les mesures visant à soutenir les réfugiées ukrainiennes et à les intégrer dans les quatre centres, conformément à la Convention.

Mariage et liens familiaux

Le Comité note avec satisfaction l’adoption de la loi organique no 8/2021 sur la protection intégrale des enfants et des adolescents contre la violence. Le Comité note avec préoccupation ce qui suit :

a)Bien que l’âge légal du mariage ait été porté à 18 ans, des personnes âgées de 16 ans peuvent contracter mariage avec l’approbation du (de la) représentant(e) légal(e) ou d’une autorité judiciaire ;

b)L’absence de règlement et de protocoles visant à lutter contre le problème des mariages forcés, qui ont encore lieu dans certaines communautés, notamment dans la communauté des migrants et la communauté rom ;

c)Les conséquences économiques négatives pour les femmes en situation de veuvage, en raison de la protection insuffisante du cadre juridique relatif au droit successoral ;

d)L’application continue de l’aliénation parentale, malgré son interdiction par la loi organique no 8/2021, lors de l’examen de la garde des enfants en cas de violence domestique, ce qui peut exposer la mère et les enfants à un risque de violence domestique.

Le Comité recommande à l’État partie  :

a) D’adopter les amendements législatifs nécessaires pour supprimer toutes les exceptions à l’âge minimum légal du mariage, fixé à 18 ans, et de redoubler les efforts qu’il déploie pour lutter contre les mariages d’enfants et les mariages forcés  ;

b) En réitérant ses précédentes observations finales et conformément à sa communication n o 47/2012 et à sa communication n o 154/2020, de veiller à ce que la garde et les droits de visite sans surveillance ne soient pas accordés au père dans les cas où les droits, le bien-être et la sécurité des enfants peuvent être en danger ( CEDAW/C/ESP/CO/7-8 , par. 39 a), CEDAW/C/58/D/47/2012 et CEDAW/C/84/D/154/2020 )  ;

c) D’améliorer le cadre juridique relatif au droit successoral des époux afin de protéger les femmes et de prévenir les conséquences économiques négatives qu’elles subissent lorsqu’elles sont en situation de veuvage  ;

d) De prendre les mesures nécessaires pour prévenir et corriger les pratiques préjudiciables au sein de la famille, telles que le mariage forcé et les mutilations génitales féminines.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité invite l’État partie à s’appuyer sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et à continuer d’évaluer la réalisation des droits consacrés par la Convention en vue de parvenir à une égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Diffusion

Le Comité demande à l’État partie de veiller à diffuser rapidement les présentes observations finales, dans la ou les langue(s) officielle(s) de l’État partie, aux institutions publiques compétentes à tous les niveaux (national, régional et local), en particulier au Gouvernement, au parlement et au corps judiciaire, afin d’en permettre la pleine application.

Ratification d’autres traités

Le Comité constate que l’adhésion de l’État partie aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits humains contribuerait à favoriser l’exercice effectif par les femmes de leurs droits individuels et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie. Le Comité encourage par conséquent l’État partie à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, à laquelle il n’est pas encore partie.

Suite donnée aux observations finales

Le Comité prie l’État partie de lui communiquer par écrit, dans un délai de deux ans, des informations sur les mesures qu’il aura prises pour appliquer les recommandations énoncées aux paragraphes 18 c), 27 a), 39 a) et 41 d) ci-dessus.

Établissement du prochain rapport

Le Comité fixera la date à laquelle l’État partie devra lui remettre son dixième rapport périodique en fonction d’un calendrier prévisible de soumission des rapports fondé sur un cycle d’examen de huit ans et adoptera une liste de points et de questions qui sera transmise à l’État partie avant la soumission du rapport, selon qu’il conviendra. Le rapport devra couvrir toute la période écoulée, jusqu’à la date à laquelle il sera soumis.

Le Comité invite l’État partie à se conformer aux directives harmonisées concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument (voir HRI/GEN/2/Rev.6 , chap. I).