Source : Ministère de l’intérieur (statistiques sur les homicides).

Préparé par le Ministère public.

Pour traiter les affaires de féminicide, le Ministère public utilise le Protocole latino-américain pour les enquêtes liées au meurtre sexiste de femmes (féminicide), élaboré par ONU-Femmes et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Depuis 2014, le Ministère public gère le système intégré des actions du parquet, ce qui améliore le contrôle de la gestion des affaires.

I.Réponses au paragraphe 9

La loi sur la mobilité humaine et ses règlements d’application ont été adoptés en 2017 et visent à favoriser la coordination interinstitutionnelle sur les plans technique, politique et opérationnel concernant la prévention du crime ainsi que les enquêtes et les sanctions s’y rapportant, et la protection intégrale des victimes de la traite et de la contrebande. Cette loi prévoit la création du Comité de coordination interinstitutions de prévention de la traite des personnes et du trafic de migrants et de protection des victimes, ainsi que les règlements régissant son fonctionnement. Le Comité dispose d’un protocole visant à rendre opérationnelles l’assistance et la protection des victimes ou des victimes présumées de traite des personnes. L’une de ses principales tâches consistait à mettre à jour, concevoir et appliquer la nouvelle politique de lutte contre la traite des êtres humains.

Les travaux sur le nouveau plan d’action de lutte contre la traite des personnes pour 2019-2030 ont commencé en avril 2018 et l’Organisation internationale pour les migrations y a apporté sa contribution. Ce plan encourage la mise en œuvre de mesures opérationnelles particulières destinées à améliorer la coordination entre les différentes institutions en matière de prévention, de défense des droits, de protection intégrale des victimes, d’enquêtes et de poursuites. Il intègre également une approche tenant compte des questions de genre dans ses activités en reconnaissant que « les femmes sont au cœur de l’action publique, en tant que titulaires de droits et d’une protection spéciale, afin de mettre en œuvre des mesures efficaces visant à modifier les pratiques sociales, telles que la violence, et à obtenir une réparation complète ».

L’Équateur a mis en place un système d’enregistrement de la traite des personnes et du trafic de migrants afin de générer des données filtrées sur les victimes et d’assurer le suivi de chaque affaire, y compris de l’entité de protection des victimes.

En 2018, le plan national de la mobilité humaine a été adopté, conjointement avec les quatre politiques suivantes : promotion de la citoyenneté universelle et de la libre circulation internationale ; création de conditions favorisant une migration sûre et ordonnée ; meilleure protection des droits des migrants ; défense de la diversité, de l’intégration et de la coexistence des migrants.

Des travaux ont également été réalisés sur le Plan stratégique pour la sécurité intégrée des frontières – Frontière Nord (2018) qui comporte des mesures visant à renforcer la défense, la prise en charge et la protection des victimes de traite dans la zone frontalière avec la Colombie.

Le Ministère de l’intérieur a créé la Direction de la prévention de la traite des personnes et du trafic de migrants, dotée d’une unité spécialisée dans la lutte contre la traite, qui est devenue l’Unité nationale d’enquête sur la traite des personnes et le trafic de migrants en 2019. Une nouvelle Direction nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes, de la famille, des enfants, des adolescents et la traite des personnes a également été créée.

Ses effectifs sont passés de 32 à 49 policiers et elle a mis en place l’Unité nationale spécialisée dans les enquêtes sur la criminalité transnationale organisée pour enquêter sur les affaires de traite.

En 2019, un système de suivi de la traite des êtres humains et du trafic de migrants a été lancé. Cet outil numérique assure le suivi de la mise en œuvre du plan d’action de lutte contre la traite des personnes pour la période 2019-2030, stocke des données afin de suivre la réalisation des activités prévues et dispose d’un référentiel de données disponibles en téléchargement.

Le Ministère des affaires étrangères et de la mobilité humaine, le Ministère de l’intérieur et le Ministère de l’égalité dans la mobilité humaine, dans le cadre du sous-comité sur la traite des personnes et le trafic de migrants, ont élaboré des instructions spéciales concernant l’autorisation de quitter le territoire pour les enfants et les adolescents à titre de mesure de prévention de la criminalité.

Le 18 janvier 2018, le Ministère de l’intérieur a signé un accord avec le Centre international pour les enfants disparus et exploités en vue d’activer l’alerte Amber, connue sous le nom d’« Alerta Emilia » en Équateur. L’Équateur est membre du Réseau mondial des enfants disparus. Lorsqu’un enfant ou un adolescent disparaît, sa photo et les informations le concernant sont immédiatement envoyées aux appareils mobiles et aux médias par l’intermédiaire d’un système d’alerte afin de localiser la victime le plus rapidement possible.

Le système est en service. Il existe un protocole pour le programme « Alerta Emilia ». Il s’agit d’un mécanisme national de coordination entre les principales institutions de la magistrature et du secteur de la sécurité, notamment le Ministère de l’intérieur, le Conseil de la magistrature, le Ministère public, le Défenseur du peuple et la police nationale, afin d’orienter la mise en pratique du programme.

Le déploiement de l’alerte a permis de normaliser les critères techniques de préparation d’affiches standardisées ; de créer une stratégie de diffusion des photos ; une liste de contrôle et une évaluation des risques dans les affaires de disparition d’enfant, de consolider une base de données des personnes disparues gérée par le Ministère public et le Ministère de l’intérieur (police nationale) ; de créer un site Web et une application mobile ; d’élaborer des directives et des protocoles aux fins de la coordination inter-organisations.

Le Ministère des affaires étrangères et de la mobilité humaine et le Ministère de l’inclusion économique et sociale, assistés par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), ont élaboré une procédure de prise en charge des enfants, des adolescents et de leur famille en situation de migration en Équateur afin de : garantir que tous les enfants et adolescents non accompagnés puissent entrer dans le pays ; évaluer et déterminer, sans distinction, l’intérêt supérieur de l’enfant ; définir des mesures immédiates et durables et les appliquer afin de protéger et de garantir les droits concernés dans chaque affaire.

Dans le cadre de la migration des ressortissants vénézuéliens, un plan de gestion des flux migratoires inhabituels de citoyens vénézuéliens a été formulé en 2018. En 2019, une amnistie migratoire a été accordée aux citoyens vénézuéliens qui n’ont pas enfreint la législation équatorienne, par décret présidentiel.

En ce qui concerne les mesures de prévention de la traite des personnes, plusieurs campagnes ont été menées, telles que « #Aquí Estoy » (#Je suis ici), qui a été lancée le 11 avril 2019 par le Comité inter-organisation afin de diffuser sur toutes les chaînes d’information nationales des alertes concernant des offres d’emploi frauduleuses. Une ligne d’assistance téléphonique gratuite a également été mise en place. En outre, la campagne « Prévenir les migrations à risque » a été menée et un cours virtuel sur la traite des personnes a été organisé, auquel 31 537 personnes ont participé.

En 2016, le Conseil de la magistrature a organisé un cours virtuel sur les formes extrêmes de violence : féminicide et traite des personnes. Au total, 3 208 juges, procureurs et avocats d’office y ont participé.

Le Ministère de l’inclusion économique et sociale gère deux foyers d’hébergement dédiés aux victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle à Machala et à Quito. Il finance également un foyer destiné aux filles et aux adolescentes victimes de la traite des êtres humains (Quito), qui fonctionne sous la direction de la Fondation Alas de Colibrí. En juillet 2018, la municipalité de Quito et le Ministère public ont ouvert le foyer d’hébergement Arupo destiné aux adolescentes victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et à leurs enfants (0 à 3 ans). Le foyer peut accueillir jusqu’à 19 adolescents âgés de 12 ans à 17 ans et 11 mois. Le système de protection des victimes et des témoins leur offre des services d’aide psychologique, d’assistance sociale ainsi que d’autres services afin de les aider à se reconstruire.

La Direction de l’assistance et de la protection des Équatoriens vivant à l’étranger du Ministère des affaires étrangères et de la mobilité humaine a traité sept affaires de traite de femmes et de filles équatoriennes en 2018 et quatre affaires en 2019.

L’article 104 de la loi sur la mobilité humaine dispose que : « Le Vice-Ministère de la mobilité humaine, à la demande du Ministère de l’intérieur, accorde, à titre exceptionnel, des visas de résidence temporaires aux étrangers victimes de la traite des personnes et du trafic de migrants, conformément à la loi sur la mobilité humaine et aux présents règlements ». Une mesure législative subordonnée est en cours d’élaboration depuis 2019 concernant l’octroi à titre exceptionnel de visas temporaires aux victimes de la traite des personnes. Le Ministère des affaires étrangères et de la mobilité humaine prépare une série d’instructions que le Comité inter-organisations doit appliquer concernant les demandes de visas de résidence temporaires au motif d’être une victime de la traite, ainsi qu’un protocole sur l’octroi à titre exceptionnel de visas de résidence temporaires aux victimes de la traite des personnes.

En 2014, le Ministère de la santé publique a publié des règlements relatifs à la supervision d’établissements dans lesquels s’exerce le travail du sexe. Ceux-ci définissent des lignes directrices et des directives concernant leur fonctionnement et confèrent à l’Agence nationale de réglementation, de contrôle et de surveillance de la santé le pouvoir de contrôler le respect de cette norme.

En 2017, le Ministère de la santé publique a publié un manuel sur la prestation de services de santé complets aux personnes pratiquant une activité dans le secteur travail du sexe, qui reconnaît les conditions sociales dominantes du travail du sexe et fixe des approches qui garantiront des soins dignes aux travailleuses et travailleurs du sexe et préviendront la discrimination à leur égard.

Le protocole en faveur de l’action interinstitutionnelle en matière d’assistance et la protection intégrales des victimes de la traite des personnes et celui concernant le trafic de migrants comprennent un modèle de prise en charge des femmes, des enfants et des adolescents victimes de la traite et du trafic. L’objectif est d’offrir à ce groupe une réponse coordonnée en matière d’assistance et de protection intégrales et de rétablir leurs droits.

J.Réponses au paragraphe 10

La réforme de 2000 de la loi sur les quotas a établi un quota obligatoire pour la participation des femmes à toutes les élections par suffrage populaire, s’élevant à 30 % pour les candidatures principales et à 30 % pour les candidatures suppléantes, à l’exception de la liste présidentielle. Ces mêmes textes législatifs définissent que le quota doit augmenter de 5 % à chaque cycle électoral jusqu’à atteindre la parité, en tenant compte également de la participation ethnique et culturelle.

La comparaison des résultats des candidatures de 2014 et de 2019 montre une hausse de 0,8 %. En 2014, les femmes représentaient 42,1 % des candidats, tandis que les hommes en représentaient 57,9 %. En 2019, ces taux étaient de 42,9 % pour les femmes contre 57,1 % pour les hommes.

Le Bureau du Médiateur, en collaboration avec des organisations de femmes, a lancé en 2019 un processus visant à faire respecter le principe de parité dans les mairies adjointes du pays, comme garantie du droit à l’égalité matérielle.

En mars 2020, il avait déposé 89 mesures de protection, dont 27 avaient été gagnées et deux étaient en attente d’audience. Vingt-trois femmes maires adjointes ont été nommées à la suite de mesures de protection déposées par le Bureau du Médiateur.

En 2019, l’autorité électorale, le Conseil électoral national, assisté par ONU-Femmes, a réalisé deux études qui ont fourni des preuves favorables à une réforme législative et à des modifications réglementaires et institutionnelles concernant l’égalité des genres : « Situation de la parité démocratique en Équateur » et « Étude : violence politique à l’égard des femmes en Équateur ».

La réforme du code de la démocratie est entrée en vigueur en février 2020. Il rend compte des progrès réalisés sur les questions de genre, notamment l’intégration de mesures visant à garantir le respect de la loi et du principe constitutionnel de la parité.

Ces mesures seront mises en œuvre progressivement, jusqu’à ce que les femmes représentent 50 % des noms figurant en tête des listes, au moins 15 % des noms figurant en tête des listes par organisation politique à l’échelle nationale, et au moins 30 % des noms figurant en tête des listes enregistrées par l’organisation politique pour les élections pluripersonnelles et unipersonnelles. Lors de l’enregistrement des candidatures pluripersonnelles et unipersonnelles, les femmes doivent constituer 50 % des têtes de liste. Ce dispositif reconnaît la violence politique fondée sur le genre et la sanctionne, laquelle est définie à l’article 280 du code de la démocratie.

Le Conseil national pour l’égalité des genres collabore avec le Conseil national électoral et l’Institut pour la démocratie dans le cadre d’activités qui garantissent aux femmes et aux personnes LGBTI le droit de participer à la vie politique, conformément au principe d’égalité et de non-discrimination. En 2018, une procédure a été lancée en vue de sensibiliser les femmes rurales des communautés autochtones de quatre provinces du pays à la participation à la vie politique et à l’égalité des genres.

K.Réponses aux paragraphes 11, 12, 13 et 14

Infractions sexuelles dans le système éducatif

Le Code pénal organique intégral définit et fixe les sanctions pour les délits portant atteinte à l’intégrité sexuelle et procréative. Le fait de perpétrer ces infractions contre des enfants et des adolescents constitue une circonstance aggravante. Le Code punit également les crimes suivants : atteinte sexuelle sur mineur, distribution de pornographie enfantine et vente de services sexuels.

En 2017, le Ministère de l’éducation, le Conseil de la magistrature et le Ministère public ont promulgué des protocoles et des lignes directrices pour le traitement des situations de violence constatées au sein du système éducatif ou qui s’y produisent, afin de guider le travail des services d’orientation des élèves et de la communauté éducative dans la gestion des affaires de violence. Les protocoles s’appliquent aux délits et aux infractions mineures de négligence, de violence physique, de violence psychologique et de violence sexuelle. Tous les établissements d’enseignement, quels que soient leurs niveaux et leurs modalités d’enseignement, doivent les appliquer.

Le Ministère de l’éducation a mis à jour le protocole en janvier 2020 et a publié, la même année, un manuel à l’intention des commissions de règlement des différends de district et des fonctionnaires qui traitent les affaires de violence sexuelle dans le système éducatif, afin de permettre aux commissions de veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant et d’éviter la revictimisation au cours des procédures administratives. Le manuel d’utilisation du système d’enregistrement des violences sexuelles a également été approuvé pour l’enregistrement obligatoire des affaires de violence sexuelle dans le secteur de l’éducation à tous les niveaux.

Le programme « Éducation dans la famille » a formé 317 799 familles à la prévention du harcèlement et de la violence à l’école, 1 463 955 familles à la prévention de la violence sexuelle et 253 393 familles à l’éducation et aux relations sexuelles.

Le Ministère de l’éducation a formé 1 105 440 élèves, 96 863 enseignants, 11 717 autorités, 708 786 familles et/ou représentants légaux d’établissements d’enseignement au protocole de traitement des affaires de violence constatées au sein du système éducatif ou qui s’y produisent.

En 2018, le Conseil national pour l’égalité des genres a publié des directives techniques sur la prévention de la discrimination fondée sur la diversité sexuelle et l’identité de genre et la lutte contre celle-ci dans le système éducatif national.

En 2017, un accord inter-organisations a été signé entre le Ministère de l’éducation, le Ministère public, le Secrétariat aux droits de l’homme et le Conseil de la magistrature en vue de garantir des espaces d’enseignement exempts de violence. Des comités pour l’accès à la justice ont été mis en place afin de régler les problèmes critiques affectant la résolution des affaires dans le système éducatif.

Le pouvoir judiciaire a accordé la priorité absolue à l’enquête préliminaire et aux poursuites relatives aux crimes perpétrés à tout moment contre des enfants et des adolescents et portant atteinte à leur intégrité sexuelle et procréative. Entre 2014 et 2019, 9 743 affaires de violences sexuelles ont été signalées. Dans chaque affaire, un plan d’aide et de rétablissement des droits a été conçu.

Entre 2018 et 2019, 1 013 juges ont suivi une formation sur les enfants et les adolescents victimes de crimes portant atteinte à leur intégrité sexuelle et procréative.

Éducation aux droits de l’homme dans les écoles

Par l’intermédiaire du décret exécutif no 460 du 19 juillet 2018, il a été décidé de modifier le règlement général relatif à la loi organique intégrale de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes. Le décret prévoit également la mise à jour des programmes scolaires à tous les niveaux d’enseignement et des manuels et guides pédagogiques afin d’y inclure l’égalité entre les femmes et les hommes sur la base du principe de non-discrimination. Ce document place au rang d’exigence l’égalité des genres dans toutes les sphères politiques, économiques et sociales.

Depuis l’année scolaire 2018-2019, tous les systèmes éducatifs ont inclus un programme d’une heure de travail en classe sur le développement humain intégral, dans le but de prévenir la violence et les abus sexuels.

Le Ministère de l’éducation a approuvé un manuel destiné à faciliter une approche participative de la prévention de la violence fondée sur le genre et sexuelle afin de renforcer et d’élargir les connaissances sur la question de la violence sexuelle, de fournir une éducation sur les droits et d’encourager le public à partager les connaissances appropriées en matière de droits liés à la sexualité. En 2019, 31 750 élèves en deuxième et troisième année avant l’obtention du baccalauréat et 1 412 enseignants avaient suivi cette formation.

En 2018, l’Équateur a publié une politique intersectorielle de prévention de la grossesse chez les filles et les adolescentes (2018-2025) visant à contribuer à réduire l’incidence des grossesses dans cette tranche d’âge en faisant respecter leurs droits sexuels et procréatifs et leur droit à l’intégrité personnelle ainsi qu’à une vie exempte de violence.

En 2017, le Conseil national pour l’égalité des genres a mené une recherche qualitative sur la grossesse chez les adolescentes handicapées, son lien avec la violence fondée sur le genre et les difficultés de prise en charge. En 2019, il a entrepris une étude intitulée « Des corps qui comptent. Étude de cas sur la violence fondée sur le genre à l’égard des filles, des adolescentes et des femmes handicapées ».

Le Secrétariat technique du plan « Plan toda una vida » est chargé de la coordination et du suivi de ce plan qui est une politique publique intersectorielle phare et qui s’appuie sur le plan de développement national pour 2017-2021. Le plan englobe la « Misión Mujer », dont le deuxième volet porte sur la « Prévention de la grossesse chez les filles et les adolescentes ».

Dans le cadre de la « Misión Mujer », le Ministère de la santé publique s’est engagé à assurer la mise en œuvre effective de programmes complets d’éducation sexuelle, en respectant l’autonomie progressive des filles et des garçons et les décisions en toute connaissance de cause des adolescents et des jeunes concernant leur sexualité et en adoptant une approche participative, interculturelle, fondée sur le genre et les droits de l’homme.

En ce qui concerne l’éducation sexuelle, le Ministère de la santé publique a indiqué en 2019 que les services complets destinés aux adolescents et adaptés à leurs besoins ont été renforcés ; des clubs de jeunes ont été relancés, en coordination avec les comités locaux de santé ; l’évolution des schémas socioculturels qui normalisent la violence fondée sur le genre, les grossesses précoces et les unions précoces a été encouragée ; des outils ont été mis à jour afin d’agir en faveur de la santé sexuelle et procréative et d’une vie exempte de violence.

En 2017, le Ministère de l’éducation a publié un protocole de prise en charge de la grossesse, de la maternité et de la paternité chez les élèves du système éducatif. Il a également publié en 2019 un guide méthodologique sur la prévention de la grossesse chez les filles et les adolescentes.

Les premières journées de prévention de la grossesse chez les filles et les adolescentes ont eu lieu en octobre 2018, accueillant plus de 3 000 adolescents.

En 2018, le Ministère de l’inclusion économique et sociale a élaboré une méthodologie en faveur du développement positif à l’adolescence, qui a été adaptée pour que les équipes techniques œuvrant à la prévention et à la prise en charge pendant la grossesse des filles et des adolescentes enceintes ou des mères et des victimes de violences, s’y appuient.

Dans le cadre de la politique intersectorielle de prévention de la grossesse chez les filles et les adolescentes, le Ministère de l’inclusion économique et sociale a mené des activités de sensibilisation et de formation en matière de prévention de la violence. Parmi les participants l’on comptait 237 175 femmes et 45 359 hommes, 5 596 filles et 4 803 garçons de moins de 16 ans et 17 895 filles et 766 garçons de 16 ans.

Qualité de l’éducation et accès à l’éducation pour les filles issues de groupes défavorisés

Conformément à la loi sur l’éducation interculturelle, modifiée en 2017, il convient d’intégrer une approche interculturelle dans le plan national d’éducation, ainsi que dans le programme d’études, dans les manuels scolaires ainsi que dans les normes et indicateurs de la qualité de l’éducation et des processus d’évaluation.

L’Équateur compte 6 795 établissements d’enseignement ordinaire et 10 établissements d’enseignement spécialisé en milieu rural. En 2019, un total de 513 648 filles et adolescentes étaient déclarées inscrites dans des établissements d’enseignement ruraux.

La Direction nationale de l’enseignement interculturel bilingue veille à l’intégration interculturelle au moyen de programmes éducatifs de bonne qualité, adaptés sur les plans culturel, linguistique et environnemental, et permettant ainsi de répondre aux besoins éducatifs des peuples et des nationalités.

En 2018, la Présidence de la République a décrété la création du Secrétariat au système éducatif bilingue interculturel, une entité chargée de coordonner, de gérer, de suivre et d’évaluer les politiques publiques en matière d’enseignement bilingue interculturel, afin que les communautés, les peuples et les nationalités puissent exercer leurs droits, selon les principes de l’interculturalité et de la plurinationalité. Il procure également à la communauté éducative du matériel pédagogique et didactique afin de faciliter les activités pédagogiques dans les centres d’éducation communautaire interculturels et bilingues.

Un modèle de système d’éducation bilingue interculturel a été conçu en Équateur et vise à accroître les compétences et les capacités cognitives, psychomotrices et émotionnelles des étudiants de différents peuples et différentes nationalités dans les établissements d’enseignement bilingue interculturel. Des directives pédagogiques ont également été formulées afin d’améliorer la mise en pratique du modèle (2019).

Par le décret ministériel no 295-13, le Ministère de l’éducation a publié des règlements concernant la prise en charge des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers dans les établissements d’enseignement ordinaire ou dans les établissements d’enseignement spécialisé.

Grâce au travail des 140 groupes d’appui à l’inclusion de districts, 1 318 personnes en situation de handicap ont été intégrées dans le système éducatif national en 2017.

L’Équateur compte 108 établissements d’enseignement spécialisé destinés aux élèves souffrant de handicaps visuels, auditifs, physiques ou intellectuels, de troubles du spectre autistique et de plurihandicap. En outre, 7 101 établissements d’enseignement ordinaire inclusifs, répartis sur l’ensemble du territoire, procèdent à des ajustements de programmes et mettent en œuvre des méthodologies ne privilégiant personne dans l’éducation des personnes handicapées.

En 2018, 250 enseignants ont été formés aux stratégies d’éducation inclusive et de développement durable. Ces enseignants formeront à leur tour d’autres personnes et transmettront les connaissances ainsi acquises à 5 000 autres enseignants dans des écoles ordinaires inclusives.

Le Ministère de l’éducation a élaboré un modèle national de gestion et de prise en charge des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers liés à un handicap dans les établissements d’enseignement spécialisé. À partir de ce modèle, deux types de services ont été créés : les établissements d’enseignement inclusif ou spécialisé qui fournissent des services d’éducation aux étudiants ayant des besoins éducatifs particuliers liés à un handicap ; les classes inclusives ou spécialisées au sein des établissements d’enseignement ordinaires.

Grâce au modèle d’éducation bilingue et biculturel pour personnes malentendantes, des procédures ont été établies concernant la pédagogie, la planification institutionnelle, l’évaluation et la défense des intérêts des étudiants malentendants ayant des besoins éducatifs particuliers.

En 2016, un modèle national de gestion et de soutien de l’enseignement à l’hôpital et à domicile a été mis au point, dans le but d’assurer un soutien éducatif afin que les enfants et les adolescents puissent rattraper leur retard en matière de travail scolaire après de longues hospitalisations. Le modèle s’est étendu dans les hôpitaux, les foyers d’hébergement et les centres de traitement du réseau intégral de santé publique et du réseau complémentaire, à titre de politique publique qui reconnaît les étudiants en situation de plus grande vulnérabilité.

En 2018, 60 hôpitaux, cinq centres spécialisés dans le traitement de l’alcoolisme et de la toxicomanie, un foyer d’hébergement et un institut psychiatrique déployaient le programme de soutien à l’enseignement à l’hôpital et à domicile.

L.Réponses au paragraphe 15

Accès à l’emploi formel

Le programme national en faveur de l’égalité pour les femmes et les personnes LGBTI de 2018-2021 comporte, dans l’aspect central no 2 sur la viabilité de la vie, la redistribution des travaux domestiques, car les responsabilités domestiques et de soins sont assumées presque exclusivement par les femmes, ce qui limite l’exercice de leurs droits économiques.

L’article 18 de la loi organique relative à la justice du travail et à la reconnaissance du travail à domicile, publiée le 9 octobre 2017, établit des sanctions en cas de licenciement fondé sur une discrimination : « En cas de licenciement fondé sur une discrimination du fait de l’âge du travailleur ou de son orientation sexuelle, entre autres cas de discrimination, le travailleur a droit à une indemnité supplémentaire d’un an de salaire, mais il ne peut pas être réintégré ».

Depuis 2017, le Conseil national pour l’égalité des genres participe à un processus mené par le Ministère du travail, avec les conseils du Programme des Nations Unies pour le développement, qui vise à créer un label d’égalité des genres sur le lieu de travail. Il s’agit d’une reconnaissance décernée par le Comité du label (composé d’entités publiques et privées) aux entreprises ou organisations qui s’engagent volontairement à atteindre l’excellence en matière d’égalité des genres.

Sécurité sociale

L’Équateur a mis en place un système d’affiliation volontaire au régime de sécurité sociale, qui est ouvert aux travailleurs indépendants (y compris ceux du secteur informel) et aux Équatoriens vivant à l’étranger. Ils cotisent à hauteur de 20,5 % de la cotisation de base ou du salaire qu’ils perçoivent.

La résolution no 516 du Conseil d’administration de l’Institut équatorien de sécurité sociale définit la réglementation pour les membres qui versent des contributions volontaires dans le pays et à l’étranger et fixe les droits des membres, tels que les pensions de vieillesse et d’invalidité, les pensions des veuves et des personnes à charge, l’assistance funéraire, les soins de santé en Équateur, la couverture santé des enfants de moins de 18 ans, la couverture santé des conjoints moyennant le paiement d’un supplément de 3,41 % et les prêts hypothécaires. La cotisation de base de chaque membre correspond à la valeur mensuelle que le membre établit dans sa demande, qui ne peut être inférieure au salaire de base unifié fixé par le Ministère du travail (voir tableau 7).

En décembre 2019, 234 868 travailleurs domestiques non rémunérés étaient affiliés au régime de sécurité sociale de l’Institut équatorien de sécurité sociale, ce qui représente un taux de croissance annuel moyen de 30,5 % depuis 2015. En outre, en décembre 2019, 786 466 femmes du secteur privé étaient affiliées, ce qui correspond à une croissance annuelle moyenne de -0,1 %, tandis que le taux de croissance des femmes affiliées du secteur public était de 1,6 %, soit 333 167 femmes.

Selon les données de l’enquête nationale sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi, le taux d’activité global des femmes au cours de la période 2011-2017 a varié entre 47,8 % et 55,6 %, tandis que les chiffres équivalents pour les hommes étaient respectivement de 78,3 % et 80,6 %.

Le niveau d’éducation joue un rôle plus important dans l’entrée des femmes sur le marché du travail. En 2015, 26,4 % des femmes de la population économiquement active avaient achevé des études supérieures, contre 18,3 % des hommes. Cette tendance s’observe dans les zones urbaines, où le taux chez les femmes est de 33,6 %, contre 24,8 % chez les hommes. De même, dans les zones rurales, 6,67 % des hommes et 10,01 % des femmes ont achevé des études supérieures.

Afin de créer des conditions propices à l’emploi de la population plus jeune, notamment des femmes, la loi organique sur la promotion de l’emploi des jeunes, le règlement exceptionnel de la journée de travail, les indemnités de licenciement et l’assurance chômage a été publiée en mars 2016. Dans le cadre de cette loi, des modifications ont été apportées au droit du travail afin d’agir en faveur de l’emploi des jeunes femmes et des jeunes hommes, principalement dans le secteur privé (y compris le versement d’allocations, l’affiliation au régime de sécurité sociale et les contrats d’emploi des jeunes).

Le Ministère du travail exécute également deux projets. « Mi primer empleo » (mon premier emploi) vise à donner à de jeunes étudiants universitaires la possibilité de mener à bien des stages préprofessionnels dans des entités publiques ou privées. En 2018 et 2019, la plupart des stagiaires étaient des femmes.

Le deuxième projet s’intitule « Empleo joven » (emploi des jeunes). Il a été lancé le 25 octobre 2018 dans le but d’encourager le secteur privé à créer de nouvelles vacances de postes en échange d’incitations. Au 22 janvier 2020, 3 788 hommes et 2 106 femmes âgés de 18 à 26 ans avaient été employés dans le cadre du projet.

Le Secrétariat équatorien à la formation professionnelle a été créé par l’État en 1966. Depuis 2015, la participation des femmes est supérieure à celle des hommes (voir tableau 8).

Travailleuses et travailleurs domestiques

Le 18 décembre 2013, le Gouvernement équatorien a ratifié la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail (OIT), dans le but d’améliorer les conditions de vie et de travail des travailleuses et des travailleurs domestiques. Le pays est le onzième État membre de l’OIT et le cinquième État d’Amérique latine à le faire.

En novembre 2018, l’État équatorien a créé la Commission inter-organisations de soutien aux droits des travailleurs domestiques rémunérés, avec la participation du Syndicat national des travailleurs domestiques et assimilés, du Syndicat national des travailleurs domestiques rémunérés, de la Confédération équatorienne des organisations syndicales libres, de l’Université andine Simón Bolívar, de CARE Équateur – Programme Valeur égale, droits égaux, d’ONU-Femmes, du Ministère du travail et du Conseil national pour l’égalité des genres, l’entité qui coordonne la Commission.

Suivi et prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail

La loi organique modifiant la loi organique sur la fonction publique et le code du travail en vue de prévenir le harcèlement au travail a été promulguée le 9 octobre 2017.

Les activités de la Commission inter-organisations visant à soutenir les droits des travailleurs domestiques rémunérés englobaient l’encouragement de la signature par l’État équatorien de la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190) et de la Recommandation no 260 de l’OIT.

En outre, en mars 2019, elle a préparé des lignes directrices pour l’aide aux travailleurs domestiques rémunérés en cas de violence et de harcèlement sur le lieu travail, qui définissent les étapes permettant d’accéder à la justice et indiquent les entités, les mesures de protection et les autres ressources dont ils disposent pour intervenir dans les situations de violence.

Le Ministère des affaires étrangères et de la mobilité humaine, assisté par ONU-Femmes, a publié le 6 août 2019 un protocole national pour prévenir, de lutte et d’élimination de toutes les formes de harcèlement au travail de nature sexuelle par décret ministériel no 106.

Le Secrétariat technique au Plan « Plan toda una vida » et l’Agence allemande de la coopération internationale assurent la certification des espaces sans violence. En juin 2020, 42 598 fonctionnaires (dont 46,22 % de femmes et 53,78 % d’hommes) de 54 institutions du secteur public central avaient suivi avec succès le cours de certification en ligne. Au 15 juin 2020, 1 195 femmes et 915 hommes travaillant dans les administrations autonomes décentralisées avaient obtenu une certification.

M.Réponses au paragraphe 16

Pratique clinique concernant l’avortement pour raison médicale

Le Ministère de la santé publique fournit des soins rapides, complets et de bonne qualité aux femmes qui subissent un avortement pour raison médicale ou qui cherchent à avorter parce qu’elles ont été violées et souffrent d’un handicap mental. À cette fin, le Guide de pratique clinique de l’avortement pour raison médicale (2015) a été publié afin de fournir des soins, de diagnostiquer, d’évaluer et de proposer une prise en charge opportune de l’avortement pour raison médicale, contribuant ainsi à réduire la morbidité et la mortalité maternelles en Équateur et à améliorer les soins de santé prodigués aux femmes dans ces situations. De janvier à juillet 2020, des services liés à 74 affaires de violences sexuelles et à 13 grossesses qui se sont terminées par un avortement ont été délivrés.

Les motifs d’un avortement pour raison médicale en droit équatorien sont énoncés dans le Code pénal organique intégral (article 150).

Le 4 août 2017, par le Memorandum no MSP-2017-0790-M, le Ministre de la santé publique a rappelé au personnel médical son obligation de prendre en charge en temps utile les femmes qui se présentent en cours d’avortement ou qui souffrent des conséquences d’avortements déjà pratiqués. De janvier à décembre 2019, 25 327 services de soins de santé ont été prodigués. De janvier à juillet 2020, 7 777 services ont été fournis.

Le même document fait également référence à la violence à l’égard des femmes et au rôle du personnel de santé dans ces affaires, en indiquant que « lorsque le patient est victime d’un crime et a besoin d’une protection pour éviter qu’il ne se reproduise, par exemple, dans les affaires de violence et de violence sexuelle, ils sont tenus de le signaler ». Enfin, le document met en évidence l’importance de préserver la vie privée des patients.

Confidentialité dans les services de santé sexuelle et procréative et droits connexes

En 2014, le Ministère de la santé publique a publié des règlements relatifs à la gestion des informations confidentielles dans le système de santé national. À l’article 27, il y est disposé que : « Seul les membres du personnel de la chaîne de soins qui ont besoin de connaître les données d’identification de l’utilisateur peuvent y avoir accès ; soit, les personnes qui exercent des activités qui, par leur nature, impliquent la gestion de ce type d’informations. » En 2019, 80 professionnels de santé ont suivi une formation sur le Guide de pratique clinique de l’avortement pour raison médicale et sur le secret professionnel.

Le Ministère de la santé publique fournit des soins efficaces, y compris un processus d’orientation approprié depuis les niveaux inférieurs pour le traitement des complications liées à l’avortement, conformément à la réglementation en vigueur et au cadre des droits de l’homme. En 2018, 800 professionnels ont suivi une formation de sensibilisation et, en 2019, 21 285 professionnels de la santé ont été formés aux droits de l’homme.

Dépénalisation de l’avortement

En 2019, la Commission de justice de l’Assemblée nationale a rendu un rapport qui se prononce en faveur de la dépénalisation de l’avortement dans quatre circonstances, à savoir, lorsque la grossesse résulte d’un viol, d’un viol incestueux ou d’une insémination non consentie ou lorsque l’embryon ou le fœtus présente une pathologie congénitale acquise. Il n’a pas recueilli suffisamment de voix en séance plénière de l’Assemblée nationale. De janvier à juin 2020, 7 636 filles enceintes âgées de 10 à 14 ans et 142 781 adolescentes enceintes ont bénéficié de ces services.

Inceste comme cause de grossesse

Si l’inceste n’est pas considéré comme un crime dans le Code pénal organique intégral, il criminalise le viol, pour lequel la peine maximale est assortie de certaines circonstances aggravantes, dont les suivantes : « l’agresseur est un tuteur, un représentant légal ou une personne proche de la famille ou de l’environnement de la victime, un ministre, un professionnel de l’éducation ou de la santé, ou toute personne ayant un devoir de protection envers la victime ».

En 2019, à la suite des modifications apportées au Code pénal organique intégral, le viol incestueux a été criminalisé à l’article 171.1 : « Toute personne qui viole un parent d’une génération plus ancienne, plus jeune ou de la même génération, apparenté par le sang jusqu’au quatrième degré ou par le mariage jusqu’au deuxième degré, est punie de la peine privative de liberté maximale prévue à l’article précédent. Si la victime décède, la peine est un emprisonnement de 22 à 26 ans. » Pour la période de janvier à juin 2020, 1 724 cas ont été enregistrés concernant des services fournis à des filles de moins de 14 ans victimes de violences sexuelles dans le registre quotidien automatisé des consultations et des soins ambulatoires et la plateforme d’enregistrement des soins du Ministère de la santé publique. Il n’a toutefois pas été précisé si ces consultations étaient liées à un inceste.

Accès aux méthodes contraceptives et aux informations de santé sexuelle et procréative

En 2017, l’Équateur a formulé son plan national de santé sexuelle et procréative pour la période 2017-2021. Le Gouvernement a également adopté la politique intersectorielle de prévention de la grossesse chez les filles et les adolescentes pour 2018-2025, dont l’objectif principal est d’aider les adolescents à obtenir un accès universel à l’information et à l’éducation, notamment une éducation sexuelle complète, et aux services de santé sexuelle et procréative, leur permettant ainsi de prendre des décisions libres, responsables et saines en matière de sexualité et de reproduction.

Chiffres relatifs à l’accès des femmes aux méthodes contraceptives et aux consultations préventives, ventilés par âge

	Filles	Adolescentes	Jeunes femmes	Femmes adultes
	10 à 14 ans	15 à 19 ans	20 à 29 ans	30 ans et plus
2019	22 922	132 283	346 030	196 183
2020 (janvier-juin)	7 111	42 303	119 817	70 211
Total	30 033	174 586	465 847	266 394

Source  : Statistiques du Ministère de la santé publique.

Préparé par le Ministère de la santé publique.

Pour la période de janvier à juin 2020, un total de 21 consultations de planification familiale préventive sur la contraception orale d’urgence ont été enregistrées. Le Ministère de la santé publique a également mis en place un service d’assistance téléphonique gratuit et confidentiel (171, option 2), qui fournit des conseils au grand public, y compris aux adolescents. De janvier à juillet 2020, le nombre d’appels reçus s’élève à 4 780. Parmi ces appels, 39 ont été réalisés par des enfants âgés de 10 à 14 ans et 595 par des adolescents âgés de 15 à 19 ans.

Code de la santé

En 2012, l’Assemblée nationale a commencé à rédiger un Code de la santé, qui fait toujours l’objet d’un débat entre les législateurs.

Le Ministère de la santé publique a publié un manuel sur le modèle de soins complets destiné au système national de santé familiale communautaire et interculturel, dans lequel il est reconnu que des déterminants de la santé peuvent protéger la santé individuelle et collective ou y nuire et qu’il existe également des déterminants comportementaux, environnementaux, biologiques et sociaux.

Naissance adaptée à la culture

Depuis 2008, le Ministère de la santé publique met en œuvre des soins pendants l’accouchement respectueux, en position libre et adaptés à la culture, sur la base du Guide technique pour des soins adaptés à la culture lors de l’accouchement (voir tableau 9).

Le Guide des spécifications techniques pour les unités de travail et de récupération a été mis à jour et rebaptisé Instructions sur les spécifications techniques pour les soins obstétricaux. Il s’agit d’un règlement obligatoire pour tous les établissements de premier et deuxième niveaux du Ministère de la santé publique qui pratiquent des accouchements. L’objectif est d’adapter les services obstétricaux aux besoins de la population, en tenant compte des coutumes et des traditions culturelles, grâce à des instruments techniques et réglementaires qui garantissent que le processus est approprié.

Le Ministère de la santé publique a certifié des sages-femmes ancestrales associées au système de santé national. Au total, 1 434 sages-femmes sont associées au Ministère de la santé publique, dont 957 sont reconnues par leur communauté et 95 ont été certifiées conformément au manuel de coopération entre les sages-femmes ancestrales et le système de santé national.

N.Réponses au paragraphe 17

En 2019, le Ministère de l’inclusion économique et sociale a accordé 31 310 prêts de développement humain à des femmes, s’élevant à une valeur de 32 252 710 dollars. Parmi les femmes qui ont bénéficié de ces prêts, 49 % étaient des métisses, 19 % des autochtones et 11 % des femmes montubio. En outre, 68,8 % d’entre elles travaillaient dans l’agriculture et 55,6 % avaient entre 30 et 45 ans. En outre, 36 978 femmes ont pu accéder à une formation par l’intermédiaire des écoles d’inclusion économique afin de les initier à l’entrepreneuriat productif ou d’approfondir leurs connaissances en la matière.

En 2019, la Banque de l’Institut équatorien de sécurité sociale a mené deux campagnes visant à stimuler l’octroi de prêts aux femmes : « Para ti Mujer » (pour vous, les femmes) et « Gracias Mamá » (merci, maman).

Selon les données de la Banque, le nombre de prêts non garantis accordés aux femmes a augmenté de 4 % entre 2010 et 2019. Ils ont servi à rembourser des dettes, à payer des frais de santé et d’éducation et, dans de nombreux cas, à acheter du mobilier et des effets personnels. Ces prêts sont principalement accordés à des femmes âgées de 40 à 60 ans, puis à des femmes âgées de 60 à 80 ans (voir tableau 10).

L’Institut national de l’économie locale et de la solidarité vise à favoriser et à promouvoir les conditions de vie des personnes et des organisations soumises à la loi organique sur l’économie locale et la solidarité, qui comporte des composantes genre.

En 2019, 480 femmes ont bénéficié de prêts solidaires grâce au système d’économie locale et solidaire. Grâce à un projet visant à faire participer davantage les acteurs ruraux à l’économie locale et solidaire, 800 partenaires d’organisations ont été formés en 2019 au développement organisationnel, financier et technique, dont 40 % de femmes.

BanEcuador œuvre en faveur de l’inclusion, des partenariats et d’une meilleure qualité de vie parmi les micros, petits et moyens entrepreneurs, principalement dans les secteurs de l’agroalimentaire, du commerce et des services dans les zones rurales et urbaines à faibles revenus et les groupes défavorisés, en offrant des services financiers à orientation sociale. Entre mai 2016 et janvier 2020, 1 189 363 271,21 dollars ont été versés pour l’entrepreneuriat féminin à l’échelle nationale.

Selon la Banque centrale de l’Équateur, qui est notamment chargée de superviser le système monétaire national et d’enregistrer les prêts et leurs bénéficiaires, 6,8 millions de clients ont été enregistrés dans le système financier national en 2018, parmi lesquels 16,1 % (1 094 189) étaient des femmes. Cela représente 250 919 femmes supplémentaires par rapport à 2017.

O.Réponses au paragraphe 18

Le Ministère de l’agriculture a remis des terres rurales dans 12 provinces, ce dont ont bénéficié 1 810 femmes d’ascendance africaine, métisses, montubio et autochtones âgées de 18 à 65 ans et appartenant à différentes organisations sociales.

En mars 2019, le Ministère de l’agriculture a formulé une stratégie agricole nationale pour les femmes rurales, qui constitue un outil de renforcement du pouvoir d’action des femmes rurales dans l’agriculture familiale. La stratégie a été élaborée dans le cadre d’un processus participatif visant à faire état des lacunes et des obstacles auxquels se heurtent les femmes dans le secteur agricole, et qu’il serait possible d’éliminer grâce à des politiques et à des mesures différenciées. Il visait également à convenir d’un programme commun, en collaboration avec le Programme alimentaire mondial, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et ONU-Femmes.

P.Réponses au paragraphe 19

La Constitution équatorienne prévoit trois types de consultation : a) la consultation prélégislative, qui consiste à consulter les peuples et nationalités autochtones lorsque des textes législatifs peuvent avoir des répercussions sur les droits de ce segment de la population (article 57, paragraphe 17) ; b) la consultation préalable, en ce qui concerne les actes administratifs de l’État s’inscrivant dans le cadre de l’exploration ou de l’exploitation des ressources naturelles (article 57, paragraphe 7) ; c) la consultation environnementale qui n’est pas liée aux peuples ou aux nationalités (article 298).

Le 20 février 2019, le Bureau du Médiateur a publié la décision no 021‑DPE‑DD-2019, qui instaure un système de contrôle du respect de la légalité dans les cas de consultation libre, préalable, éclairée, de bonne foi et environnementale.

En novembre 2018, un accord de coopération inter-organisations a été signé entre le Ministère du développement urbain et du logement, la Société publique Homes for All et Petroamazonas EP concernant la construction de maisons individuelles destinées aux communautés rurales dans la province d’Orellana. Grâce à son programme de relations communautaires, Petroamazonas EP a également mis en œuvre des projets visant à améliorer les infrastructures éducatives, récréatives et sanitaires.

Dans le cadre du programme de réparations environnementales et sociales, le Ministère de l’environnement déploie des mécanismes, des instruments et des stratégies aux fins de la réparation intégrale des pertes publiques du patrimoine naturel et des conditions de vie, afin de faire respecter le droit individuel et collectif de vivre dans un environnement sain et écologiquement équilibré, comme le prévoient le Code de l’environnement et ses règlements.

Q.Réponses au paragraphe 20

En vertu de l’article 9 de la Constitution équatorienne, « les ressortissants étrangers se trouvant sur le territoire équatorien jouissent des mêmes droits et devoirs que les Équatoriens... ». L’État équatorien leur garantit donc le plein exercice de leurs droits.

L’Équateur a ratifié les huit principaux instruments relatifs aux droits de l’homme ainsi que l’ensemble des instruments internationaux qui protègent les droits des migrants. L’une des priorités du plan national de développement pour 2017-2021, le « Plan toda una vida », est d’assurer une protection et une promotion des droits des migrants en Équateur et à l’étranger en tenant compte des questions de genre. Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes en 2018, des mesures importantes ont été prises pour aider les femmes victimes de violence et ayant besoin d’une aide psychosociale et d’une assistance juridique.

La loi sur la mobilité humaine et son règlement d’application sont entrés en vigueur le 6 février 2017. Ce cadre normatif confirme entièrement les principes constitutionnels relatifs aux droits et obligations en matière de reconnaissance, de prise en charge et de protection des migrants. Par décret ministériel no 907 du 16 février 2018, le Ministère de l’intérieur a fixé un délai au cours duquel les ressortissants étrangers en situation de migration irrégulière sur le territoire équatorien pouvaient régulariser leur statut sans avoir à payer d’amende pour infraction migratoire. Les femmes migrantes étrangères ont ainsi eu la possibilité d’obtenir un visa de résidence temporaire ou permanente en Équateur et d’accéder à l’enseignement supérieur, au travail et à d’autres perspectives.

Le 25 juillet 2019, la Présidence de la République a émis le décret exécutif nº 826, par lequel elle a établi un protocole de traitement et de délivrance de visas de résidence temporaire pour raisons humanitaires destinés aux enfants et aux adolescents de nationalité vénézuélienne pendant le processus de régularisation de la situation des citoyens vénézuéliens. L’obligation de fournir un certificat de casier judiciaire a également été supprimée pour les enfants et les adolescents qui entrent en Équateur.

Selon le rapport émis par le système de migration pour l’enregistrement des citoyens vénézuéliens du Ministère de l’intérieur, au 11 août 2020, 75,4 % des citoyens vénézuéliens entrant en Équateur appartenaient à la tranche d’âge des 18 à 55 ans (population économiquement active), 18,6 % à la tranche des 0 à 17 ans et 5 % à celle des plus de 56 ans. En outre, parmi ces citoyens vénézuéliens, 50,9 % étaient des femmes et 49,1 % des hommes. Les mesures axées sur les femmes migrantes sont présentées en détail ci-dessous.

Prévention de la discrimination

L’Équateur s’engage à prendre des mesures visant à prévenir toutes les formes de discrimination, notamment la xénophobie, afin de garantir l’inclusion sociale. Depuis 2016, des campagnes sont menées chaque année et 86 093 personnes ont été formées à la prévention de la discrimination et de la xénophobie dans le système éducatif national. Ces campagnes s’adressent aux étudiants, aux parents et aux enseignants. Cette année, le Ministère des affaires étrangères met également en œuvre un projet de prévention de toutes les formes de discrimination et de sensibilisation à celles-ci (« Un solo rumbo », une seule direction), dont l’objectif est d’œuvrer en faveur du respect des ressortissants étrangers en Équateur, de leur intégration et de défendre leurs droits.

Services sociaux assurés par le Ministère de l’inclusion économique et sociale

De janvier 2019 au 31 juillet 2020, 119 418 prestations de services ont été délivrées par le Ministère de l’inclusion économique et sociale dans les villes frontalières et d’accueil. La priorité a été donnée aux enfants et adolescents non accompagnés, y compris l’appui dans les espaces adaptés aux jeunes, l’appui dans des tentes de repos, l’assistance humanitaire, l’appui aux familles installées, l’appui dans le cadre du protocole de protection spéciale des enfants et adolescents dans les contextes de mobilité humaine, le tout pour un coût de référence annuel de 1 336 610 dollars. En outre, la décision interministérielle no 0000006 du 18 mars 2020 établit une procédure de régularisation des ressortissants étrangers parents d’enfants ou d’adolescents équatoriens qui n’ont pas enregistré leur entrée sur le territoire par les points de contrôle migratoires officiels.

Santé

Au cours de l’année 2019, 509 258 services ont été fournis aux citoyens vénézuéliens pour un coût de référence annuel de 45 267 290,81 dollars. Au cours de la pandémie, il y a eu 935 cas confirmés de ressortissants étrangers atteints de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), dont 521 étaient des ressortissants vénézuéliens (55,7 %). Tous ont été pris en charge dans le système de santé publique (au 26 septembre 2020).

Éducation

Au cours de l’année scolaire 2019-2020, un total de 69 241 élèves de nationalité étrangère ont intégré le système éducatif public équatorien, dont 50 097 Vénézuéliens (72 %). Le coût annuel de référence de ce service s’élève à 37 121 493,55 dollars.

Traite des personnes et trafic de migrants

Pour lutter contre ces crimes transnationaux, le Gouvernement a créé le Comité de coordination inter-organisations pour la prévention de la traite des personnes et du trafic de migrants et pour la protection des victimes. Il a également conçu un plan d’action pour lutter contre la traite des personnes en Équateur pour la période 2019-2030. Le plan comporte une évaluation claire de la situation actuelle du pays et un cadre stratégique d’analyse du problème. Il propose des voies d’action à différents niveaux. Il convient de noter que 3 % du nombre total de victimes secourues (579 depuis 2017) sont de nationalité vénézuélienne.

Forums avec la société civile

L’État équatorien a déployé des mesures, telles que des commissions nationales sur la migration (nationales, intersectorielles et de zone), qui servent de mécanisme de dialogue visant à déterminer les besoins, à sensibiliser aux politiques publiques et à coordonner les actions. Ce mécanisme est mis en œuvre depuis 2018 et les participants comprennent des institutions étatiques du pouvoir exécutif, des gouvernements autonomes décentralisés, des universités, la société civile et des organisations internationales. Les commissions sont actuellement organisées tous les deux mois.

Coopération internationale

Dans le contexte actuel causé par la pandémie de COVID-19, l’Équateur redouble d’efforts pour gérer les nouvelles ressources financières qui peuvent être canalisées en vue d’étendre les services destinés aux migrantes et donne la priorité aux programmes de soins tenant compte des questions de genre destinés aux femmes et aux filles migrantes et aux adolescents migrants afin de garantir leur intégration et de réduire leur vulnérabilité. Par conséquent, certains donateurs, tels que le Canada, les États-Unis d’Amérique et la France, et des organisations non gouvernementales, telles que CARE International, la Hebrew Immigrant Aid Society et d’autres membres de la plateforme « Response for Venezuelans », ont accordé des subventions et des prêts au profit de ce type de projets.

Afin de renforcer les compétences techniques des défenseurs publics en matière d’action en justice, le Défenseur du peuple a signé un accord de coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) visant à fournir une assistance technique en matière de processus de migration et de défense des droits de l’homme. Il a publié les premières instructions sur le traitement des affaires concernant les migrants faisant l’objet d’une audience d’expulsion, un document qui définit les étapes à suivre dans les affaires de migration et d’asile traitées par le Défenseur du peuple. L’objectif est de normaliser le travail des avocats d’office dans les procédures d’expulsion et d’établir des budgets minimaux à cet effet.

À Quito et à Guayaquil, un avocat d’office spécialisé offre des services juridiques gratuits aux migrants depuis 2016 ; dans les provinces, ces services sont assurés par des avocats d’office qui sont compétents dans plusieurs domaines.

En février 2017, conformément à la deuxième disposition transitoire de la loi sur la mobilité humaine, le Défenseur du peuple a publié des instructions sur les services destinés aux migrants et aux personnes nécessitant une protection internationale dans le cadre de la détermination du statut de réfugié et de la régularisation du statut migratoire. Ces instructions définissent l’assistance juridique que le Défenseur du peuple fournit aux migrants qui demandent des visas ou demandent l’asile en Équateur.

Le Défenseur du peuple offre des conseils et une représentation juridiques gratuits dans les affaires d’asile, d’apatridie, de refus d’entrée, d’expulsion et de régularisation du statut migratoire.

En juin 2020, un instrument a été signé avec des représentants du HCR, d’ONU-Femmes, de l’UNICEF et du Ministère des affaires étrangères de la Colombie pour prolonger de six mois un projet de renforcement des capacités institutionnelles de protection des enfants, des adolescents et des jeunes touchés par la violence et les conflits armés dans la zone transfrontalière entre la Colombie et l’Équateur. Il est mis en œuvre depuis janvier 2019 grâce aux ressources du Fonds pour la consolidation de la paix, en s’intéressant en priorité aux questions relatives au genre, aux droits humains et à la migration. Le Programme national pour l’égalité dans la mobilité humaine 2017-2021 comprend des mesures de politique publique visant à permettre aux migrants d’accéder aux services de santé d’urgence.

Par ailleurs, l’Équateur a poursuivi en 2019 la mise en œuvre d’un projet de prévention des migrations à risque chez les adolescents équatoriens (phase 2), dont 30 000 personnes ont pu bénéficier à l’échelle nationale. Le projet vise à sensibiliser les adolescents en neuvième et dixième années de l’enseignement de base général aux risques et aux formes de violence associés à la migration sans papiers dans les cantons et les paroisses où les taux de migration à risque sont les plus élevés.

Dans le cadre de ses attributions, le Ministère des affaires étrangères et de la mobilité humaine tient à jour le registre des migrations, ainsi qu’un protocole sur la détermination du statut migratoire. Grâce au programme « École des familles », près de 6 500 familles de la province de Carchi (à la frontière nord de la Colombie) ont participé au premier module de formation intitulé « Le droit d’avoir des droits » en 2019.

R.Réponses au paragraphe 21

Mariage d’enfants

En 2015, l’Assemblée nationale a adopté la loi de réforme du Code civil, dont l’article 3 prévoyait la modification de l’article 83, établissant que « les personnes de moins de 18 ans ne peuvent pas se marier », mettant ainsi l’État équatorien en conformité avec les observations du Comité sur l’abolition du mariage d’enfants en Équateur.

Administration des biens matrimoniaux

Avant 2015, le Code civil prévoyait que les personnes unies par le mariage n’étaient pas tenues de stipuler laquelle des deux devait administrer les biens matrimoniaux et « si cela n’est pas défini dans l’acte de mariage, le mari est présumé être l’administrateur ». La loi de réforme du Code civil (2015) abroge le paragraphe 3 de l’article 102 du code civil et dispose que « l’expression libre et spontanée du consentement des époux et la détermination obligatoire de celui qui administrera les biens matrimoniaux » constituent une condition essentielle de la validité du mariage, appliquant ainsi la recommandation du Comité d’abroger la disposition désignant le mari comme administrateur des biens matrimoniaux.

S.Réponses au paragraphe 22

Administration des biens matrimoniaux

Comme indiqué au paragraphe précédent, l’« inventaire des biens matrimoniaux » est inclus, comme le prévoit le régime des biens matrimoniaux de l’Équateur.

En ce qui concerne le paiement des pensions alimentaires des enfants, le pouvoir judiciaire a mis en place un système unique de paiement des pensions alimentaires. Le Conseil de la magistrature est chargé de veiller à ce que le recouvrement et le paiement des pensions alimentaires des enfants soient effectués correctement et en temps voulu.

T.Réponses au paragraphe 23

Violence à l’égard des enfants et des adolescents

Le paragraphe 4 de l’article 46 de la Constitution de la République de l’Équateur consacre le droit des mineurs à la protection et à la prise en charge en lien avec toute forme de violence, de maltraitance, d’exploitation sexuelle ou toute autre forme d’exploitation, ou de négligence conduisant à de telles situations.

Dans l’article 67 du Code organique de l’enfance et de l’adolescence, la maltraitance est définie comme « tout comportement qui, du fait de quelque action ou omission, porte ou peut porter atteinte à l’intégrité ou à la santé physique, psychologique ou sexuelle d’un enfant ou d’un adolescent, perpétré par toute personne, y compris ses parents, ses autres proches, ses éducateurs et les personnes chargées de sa garde, quels que soient les moyens utilisés à cette fin, ses conséquences et le temps dont la victime a besoin pour se rétablir ».

En décembre 2017, lors d’une visite officielle des membres du Comité des droits de l’enfant en Équateur et conformément aux observations finales relatives au dernier rapport présenté par l’Équateur au Comité, le Bureau du Vice-président de la République a proposé de rédiger une convention avec les enfants et les adolescents à l’échelle nationale, afin de sensibiliser le public aux droits humains des enfants et des adolescents ; de mettre en œuvre des politiques publiques conformes aux normes en matière de droits humains ; de consolider les progrès, de combler les lacunes existantes dans l’exercice de leurs droits et d’atténuer les effets des différentes formes de violence ; d’inviter la société politique et la société civile à redéfinir le paradigme de l’enfance et de l’adolescence de façon à permettre leur pleine participation ; d’assurer une protection sans équivoque de l’investissement dans l’enfance et l’adolescence ; d’empêcher l’évolution macroéconomique d’affecter la validité de leurs droits.

Par la suite, en février 2018, l’Équateur a organisé un référendum et une consultation populaire, au cours desquels les citoyens ont été interrogés, notamment en ce qui concerne l’opportunité de modifier la Constitution afin que les crimes sexuels perpétrés contre les enfants et les adolescents soient imprescriptibles. Les citoyens ont voté en faveur de cet amendement (avec 73,53 % des votes valides).

En vue de sensibiliser et de former aux bonnes pratiques parentales, le Ministère de l’inclusion économique et sociale a conçu un programme de parentalité positive intitulé « Grandir en famille : parentalité positive », qui vise à toucher 433 059 familles. En ce qui concerne la stratégie de prévention et d’élimination du travail des enfants, le Ministère de l’inclusion économique et sociale a conçu et approuvé en 2019 un modèle de gestion destiné à prévenir et à éliminer le travail des enfants. Il comporte une norme technique à l’intention des services d’élimination du travail des enfants. Dans ce contexte, 10 870 enfants et adolescents qui travaillaient ont bénéficié d’une assistance en Équateur dans 142 unités de soins. Pour 2020, il est prévu d’aider 11 450 enfants et adolescents soumis au travail des enfants.

U.Réponses au paragraphe 24

Le Ministère de l’environnement, avec l’assistance technique d’ONU-Femmes, a mis au point une méthodologie visant à intégrer les questions de genre tout au long de la préparation de la première contribution déterminée au niveau national du pays et de son plan de mise en œuvre. Des objectifs correctifs en matière de genre ont été intégrés au plan d’action dans le cadre de deux programmes spéciaux :

•PROAmazonía : ce programme vise à améliorer la situation et la position des femmes de l’Amazonie équatorienne dans les processus socio-environnementaux qui sont destinés à lutter contre les changements climatiques, au moyen de programmes d’atténuation et d’adaptation accompagnés de méthodologies approuvées qui favorisent une action tenant compte des questions de genre. PROAmazonía bénéficie de l’assistance technique d’ONU-Femmes Équateur dans le cadre du projet « Intégration des questions de genre dans PROAmazonía ».

•FORECCSA : ce programme vise à renforcer les moyens d’action des femmes, des filles et des adolescents grâce à des mesures d’adaptation qui réduisent la charge de travail des femmes, facilitent leur travail agricole, augmentent leurs revenus et élargissent leur accès aux instances de représentation et de décision. Il a été mis en œuvre avec l’assistance technique d’ONU-Femmes.

Le Conseil national pour l’égalité des genres a contribué à la formation des fonctionnaires du Ministère de l’environnement en matière de genre et dirige la commission sur le genre et les changements climatiques en collaboration avec le Ministère de l’environnement. Le plan d’action sur le genre et les changements climatiques et la mise en place du système d’information géoréférencé sur le genre et les changements climatiques sont en cours.

Le Secrétariat technique national pour la gestion des risques a organisé sept ateliers de sensibilisation à l’intention des acteurs du système nationalisé de gestion des risques ; a organisé le cours virtuel « Prévention de la violence fondée sur le genre », qui a permis de sensibiliser 346 utilisateurs ; et a publié un manuel de formation sur la violence fondée sur le genre.

En application du Mandat des femmes amazoniennes, le Bureau du Médiateur a publié la décision no 101-DPE-REV-EXP-2018 concernant les faits présentés par les femmes amazoniennes défendant la jungle en première ligne contre l’extractivisme.

V.Réponses au paragraphe 25

La Banque centrale de l’Équateur, en coordination avec la Banque mondiale, élabore une stratégie nationale d’inclusion financière visant à améliorer l’accès à des services financiers de bonne qualité qui favorisent le bien-être de la population, notamment celui des femmes de différents groupes sociaux, ainsi qu’à renforcer leur utilisation.

Les gouvernements autonomes décentralisés, assistés par le Secrétariat aux droits de l’homme, ont élaboré leurs propres réglementations en vue de faire véritablement respecter la loi organique intégrale de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes.

En 2019, le gouvernement autonome décentralisé de Riobamba a adopté l’ordonnance no 07-2019, visant à prévenir et à éliminer progressivement la discrimination et la violence à l’égard des femmes dans le canton de Riobamba.

En novembre 2019, le gouvernement autonome décentralisé de la municipalité de Cayambe a adopté une ordonnance visant à mettre en œuvre le système cantonal de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes, des filles, des adolescents, des jeunes, des adultes et des personnes âgées, dans toute leur diversité.

Le gouvernement autonome décentralisé de la municipalité d’Archidona a formé le Conseil cantonal de protection des droits et les groupes des affaires politiques afin qu’ils sachent accorder des mesures de protection administrative immédiate aux femmes victimes de violence fondée sur le genre. À ce jour, 264 mesures ont été accordées à 44 femmes (de novembre 2018 à janvier 2020).

En 2018, le gouvernement autonome décentralisé de la municipalité d’Ibarra a adopté une ordonnance en faveur de la prévention et de l’élimination de la violence à l’égard des femmes et de la violence fondée sur le genre dans le canton.

En janvier 2018, le gouvernement autonome décentralisé de la municipalité de Manta a lancé un programme de politique publique visant à protéger les droits des groupes prioritaires pour la période 2018-2023. En juin 2018, une ordonnance portant création du Conseil cantonal pour la protection des droits des femmes a été adoptée. Celle-ci vise à créer des dispositifs permettant aux femmes victimes de violence fondée sur le genre de bénéficier d’une prise en charge intégrale.

En avril 2019, le gouvernement autonome décentralisé de la municipalité de Cuenca a publié une ordonnance en faveur de la prévention et de l’élimination de la violence à l’égard des femmes et de l’octroi d’une assistance intégrale aux victimes à Cuenca.