Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Quatre- vingt -dix-neuvième session
5-29 août 2019
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention
Liste de thèmes concernant le rapport de la Tchéquie valant douzième et treizième rapports périodiques
Note du rapporteur de pays
1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.
Statistiques (art. 1er et 5)
2.Amélioration de la collecte de données relatives à la composition ethnique de la population (CERD/C/CZE/CO/10-11, par. 6) et à la situation socioéconomique des minorités ethniques et des non‑ressortissants, y compris les demandeurs d’asile et les réfugiés. Statistiques sur la composition ethnique de la population carcérale.
La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 1er, 2, 4, 6 et 7)
3.Renseignements actualisés concernant l’application de la loi antidiscrimination (CERD/C/CZE/12-13, par. 99) et des articles du Code pénal relatifs aux discours de haine, à l’incitation à la haine et aux crimes de haine. Projets de modification de la loi antidiscrimination en vue de faire porter la charge de la preuve à l’accusé dans les affaires de discrimination raciale (CERD/C/CZE/12-13, par. 99).
4.Données statistiques relatives aux victimes d’infractions à motivation raciale ayant bénéficié d’une assistance au titre de la loi relative aux victimes d’infractions (CERD/C/CZE/12-13, par. 38).
5.Conformité du mandat de la Médiatrice avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et démarches entreprises en vue de l’accréditation de son bureau par l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme (CERD/C/CZE/12-13, par. 19). Plaintes pour discrimination raciale déposées auprès de la Médiatrice et suite donnée.
Discours de haine à caractère raciste, incitation à la haine raciale et crimes de haine (art. 2, 4 et 6)
6.Effets des mesures visant à sensibiliser la population aux préjugés et stéréotypes à l’égard des Roms et des réfugiés et demandeurs d’asile, en particulier ceux d’origine musulmane, et à y remédier, et mesures supplémentaires prévues (CERD/C/CZE/CO/10‑11, par. 13 et 14 ; CERD/C/CZE/12‑13, par. 36).
7.Effets des mesures de lutte contre les discours de haine et l’incitation à la haine, en particulier dans les médias et sur d’autres plateformes publiques comme Internet, ainsi que de la part de responsables politiques et de personnalités publiques (CERD/C/CZE/12‑13, par. 31 et 32), et mesures supplémentaires prévues. Cas de discours de haine, d’incitation à la haine et de crimes de haine signalés à la police, affaires portées devant les tribunaux et issue de ces affaires. Mesures prises ou envisagées pour accroître le taux de signalement des cas de discrimination raciale et des infractions à motivation raciale et pour faciliter l’accès des victimes aux mécanismes de plainte compétents (CERD/C/CZE/12‑13, par. 108). Progrès accomplis en vue d’améliorer le système de collecte de données relatives aux crimes de haine (CERD/C/CZE/12‑13, par. 31).
Situation des Roms (art. 2, 3 et 5)
8.Mise en œuvre, effets et évaluation de la Stratégie d’intégration des Roms jusqu’en 2020 et de la Stratégie de lutte contre l’exclusion sociale (2016-2020) et des plans d’action associés, notamment au moyen de méthodes destinées à évaluer leur efficacité, et présentation des grandes avancées réalisées et des principaux problèmes rencontrés. Activités des mécanismes de suivi compétents (CERD/C/CZE/12-13, par. 16 et 22 à 26).
9.Mesures visant à améliorer l’accès des Roms à un logement convenable, y compris aux logements sociaux, et stratégies destinées à réduire le nombre de personnes, y compris roms, qui vivent dans des communautés socialement exclues.
10.Mesures supplémentaires visant à réduire le taux élevé de chômage des Roms, en particulier des femmes et des jeunes. Effets du programme « Garanties pour les jeunes » sur l’emploi des jeunes roms (CERD/C/CZE/12-13, par. 55 à 57).
11.Mesures visant à accroître le taux de scolarisation des enfants roms aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire et à réduire la proportion d’enfants roms inscrits dans des écoles faisant l’objet d’une ségrégation ethnique ou dans des écoles spéciales dites « pratiques » (CERD/C/CZE/12-13, annexe 7).
12.Mesures prises pour améliorer l’accès des Roms aux soins de santé. Mesures visant à mettre en place un mécanisme extrajudiciaire chargé d’accorder une réparation effective aux femmes roms victimes de stérilisation forcée et d’en traduire les auteurs en justice, et incidences des travaux menés par le Groupe de travail sur la stérilisation illégale (CERD/C/CZE/12-13, par. 65 à 67). Mesures prises pour que toutes les procédures de stérilisation reposent sur le consentement libre et éclairé des intéressées, en particulier des femmes roms (CERD/C/CZE/CO/10-11, par. 22).
13.Progrès réalisés aux fins de l’achat de l’ancien camp de Roms de Lety u Písku et de la création d’un mémorial pour les victimes roms de l’Holocauste (CERD/C/CZE/12-13, par. 78 à 80).
Situation des autres minorités (art. 2 et 5)
14.Informations sur la situation des groupes ethniques minoritaires autres que les Roms. Mesures visant à faciliter l’utilisation des langues minoritaires auprès des autorités administratives locales, en particulier dans les municipalités dépourvues de conseils des minorités.
Non-ressortissants, dont les réfugiés, les demandeurs d’asile et les apatrides (art. 2 et 5)
15.Taux de détention des demandeurs d’asile au cours des dernières années et mesures destinées tant à mettre fin à la pratique consistant à placer en détention les demandeurs d’asile, en particulier les enfants, qu’à leur proposer des mesures de substitution à la détention (CERD/C/CZE/CO/10-11, par. 26). Mesures visant à améliorer les conditions de vie dans les centres d’accueil.
16.Mesures destinées à veiller à ce que les procédures de détermination du statut de réfugié soient menées en toute indépendance.
17.Mesures visant à améliorer l’intégration des étrangers dans la société, y compris des bénéficiaires d’une protection internationale (CERD/C/CZE/12-13, par. 82 à 89).
18.Projets d’adoption d’un mécanisme permettant de recenser les apatrides et d’assurer leur protection. Effets de la nouvelle loi sur la citoyenneté sur la réduction des cas d’apatridie (CERD/C/CZE/12-13, par. 47).
Traite des êtres humains (art. 2, 5 et 6)
19.Mise en œuvre effective de la législation destinée à lutter contre la traite des êtres humains, y compris le Code pénal. Incidences des travaux du Groupe interministériel sur la lutte contre la traite des êtres humains (CERD/C/CZE/12-13, par. 92 à 98). Mesures de protection des victimes de la traite des êtres humains, en particulier celles d’origine étrangère, et fourniture d’un appui à long terme à ces personnes.
Éducation en matière de droits de l’homme pour lutter contre les préjugés et l’intolérance (art. 7)
20.Mise en œuvre, effets et évaluation des mesures arrêtées dans les domaines de l’éducation et de la culture en vue de promouvoir les droits de l’homme, d’encourager la tolérance à l’égard de la diversité et de lutter contre la discrimination raciale et les stéréotypes. Informations sur la représentation des groupes ethniques et nationaux, y compris les Roms, les réfugiés et les demandeurs d’asile, dans les manuels et programmes scolaires (CERD/C/CZE/12-13, par. 111 à 114).