Comité des droits des personnes handicapées

Sixième session

19-23 septembre 2011

Application de la Convention relative aux droitsdes personnes handicapées

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initialdu Pérou (CRPD/C/PER/1) concernant les articles 1 à 33de la Convention

A.Objet et obligations générales (art. 1 à 4)

1.Donner des renseignements complémentaires sur les voies de recours et les actions en justice à la disposition des personnes handicapées en cas de discrimination fondée sur le handicap, y compris le refus d’aménagement raisonnable, en vertu de la législation péruvienne (art. 4).

2.Donner des exemples des mécanismes de consultation en place permettant aux organisations qui représentent les personnes handicapées de participer activement à la discussion des affaires publiques (politiques, initiatives législatives, mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et des mécanismes d’application, notamment), en particulier en ce qui concerne l’exercice de leurs droits.

B.Droits spécifiques

Égalité et non-discrimination (art. 5)

3.D’après le rapport initial de l’État partie (CRPD/C/PER/1, par. 59), la discrimination fondée sur le handicap n’est pas expressément prévue dans le cadre juridique de l’État partie. Indiquer les mesures que prend l’État partie pour définir la discrimination fondée sur le handicap dans la Constitution ou d’autres textes pertinents. Expliquer si cette définition engloberait à la fois la discrimination directe et indirecte et viserait aussi les actes de discrimination commis par des acteurs publics et privés. Préciser si le refus d’aménagement raisonnable sera défini comme une forme de discrimination fondée sur le handicap et si la discrimination par association au handicap est aussi visée. En outre, préciser quelles sont les sanctions et les peines prévues par la loi et réellement appliquées en cas de non-respect des lois contre la discrimination.

4.D’après le rapport de l’État partie (par. 59), les lois de finance pour l’exercice 2009 et l’exercice 2010 contiennent deux articles qui permettent aux autorités locales et régionales d’affecter 0,5 % de leur budget à la question du handicap. Donner des informations sur le pourcentage du budget alloué par les autorités locales et régionales conformément à ces deux articles, ainsi que sur les mesures prises pour garantir que ces fonds parviennent bien à ceux qui doivent en être les bénéficiaires, et sur les résultats obtenus à ce jour.

5.Indiquer comment le Gouvernement péruvien intègre les droits des personnes handicapées dans les politiques générales visant les communautés autochtones du Pérou.

Sensibilisation (art. 8)

6.Indiquer si l’État péruvien contrôle la manière dont les entités privées promeuvent l’image des personnes handicapées dans les campagnes de sensibilisation de manière à ce qu’elles soient conformes aux dispositions de la Convention.

Accessibilité (art. 9)

7.Donner des renseignements complémentaires sur l’application du décret suprême no 011-2006-LOGEMENT de 2006. Préciser dans quelle mesure la norme A.120 intitulée «Accessibilité des personnes handicapées et des personnes âgées» est prise en compte dans le Règlement national des constructions, en particulier les progrès réalisés par le Comité technique de normalisation de l’accessibilité à l’environnement physique en ce qui concerne l’élaboration de normes universelles en matière de conception des ouvrages d’architecture et des ouvrages d’urbanisme. Donner des renseignements sur l’application des mesures visant à atteindre l’objectif d’un taux d’accessibilité de 60 % en 2010 (l’un des trois éléments de la politique nationale en ce qui concerne le handicap) tel que défini par le décret suprême no 027-2007 (CRPD/C/PER/1, par. 61). Donner des renseignements sur le nombre de plaintes, s’il y en a eu, qui ont été déposées au titre de la loi relative aux infractions et aux sanctions pour des constructions ne respectant pas les normes d’accessibilité (ibid.).

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

8.Fournir des données sur le pourcentage de personnes handicapées placées sous tutelle par rapport au nombre total de personnes handicapées dans l’État partie. Donner également des informations sur les critères juridiques appliqués pour placer une personne sous tutelle et sur la procédure à suivre pour contester une telle décision. Expliquer comment il est déterminé qu’une personne est «incapable de veiller à ses propres intérêts en raison d’une déficience physique ou mentale» (CRPD/C/PER/1, par. 59).

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

9.Donner des informations sur les motifs pour lesquels une personne peut être internée sans consentement, en particulier sur la loi no 29737, adoptée en 2011, qui autorise l’internement sans consentement des personnes handicapées mentales. Éclairer sur la compatibilité de cette loi avec l’article 14 de la Convention. Fournir des données sur le nombre de personnes qui sont privées de liberté au titre de cette loi ou de lois analogues.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance; protection de l’intégrité de la personne (art. 16 et 17)

10.Donner des informations sur le pourcentage de personnes handicapées auxquelles il a été imposé de vivre en institution et sur les mesures prises pour prévenir la maltraitance. Indiquer comment les personnes handicapées sont protégées contre la stérilisation forcée et l’avortement forcé, et si ces actes sont incriminés par le Code pénal dans le cadre juridique de l’État partie. Préciser les mesures qui sont en place pour protéger les femmes et les enfants handicapés contre la violence sexuelle.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

11.Donner des renseignements sur le recours à des termes péjoratifs et sur le contenu discriminatoire de la loi relative aux étrangers (décret législatif n° 703) et de l’arrêté relatif à la nationalité, qui imposent des restrictions pour les personnes handicapées. Le décret en question dispose que tout étranger souffrant d’aliénation mentale (sic), de paralysie, de cécité, de surdimutité, qui ne peut se débrouiller seul, n’est autorisé à entrer au Pérou que si quelqu’un peut s’occuper de lui et le prendre en charge. L’arrêté relatif à la nationalité établit que pour acquérir la nationalité péruvienne conformément au principe du jus sanguinis (droit du sang), le requérant doit être en pleine possession de ses capacités mentales.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

12.Indiquer s’il existe des programmes sociaux conçus pour éviter que des personnes handicapées ne soient contraintes de vivre dans des foyers ou d’autres institutions, en particulier des programmes accordant aux personnes handicapées l’assistance dont elles pourraient avoir besoin pour vivre dans la société. Donner des renseignements sur le nombre de personnes handicapées placées en milieu institutionnel, ainsi que sur les mesures en place visant à leur permettre de vivre de façon autonome au sein de la société.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

13.Selon le rapport de l’État partie, un projet de loi a été présenté en vue de modifier les articles 43, 241 et 274 du Code civil qui, actuellement, disposent que les personnes sourdes et muettes, sourdes et aveugles ou aveugles et muettes, qui ne peuvent exprimer clairement leur volonté en raison de leur incapacité absolue, ne peuvent se marier, et que leur état est un motif de nullité du mariage (par. 75). Donner des précisions sur la teneur des modifications proposées, leur compatibilité avec la Convention et le calendrier de l’adoption du projet de loi.

Éducation (art. 24)

14.Fournir, le cas échéant, des données, ventilées par zone de résidence (rurale ou urbaine) et par sexe, sur le pourcentage d’enfants et d’adolescents handicapés qui fréquentent des établissements d’enseignement spécialisé, des écoles ordinaires dotées des aménagements raisonnables, ou qui ne peuvent être scolarisés du fait de leur handicap. Préciser le sens de la déclaration selon laquelle l’enseignement spécialisé est conçu dans une optique intégrée (CRPD/C/PER/1, par. 44). Indiquer si les manuels scolaires et autres supports pédagogiques sont disponibles sous des formes alternatives pour les élèves ou étudiants handicapés, en précisant à quelle échelle ils le sont.

15.Donner des informations complémentaires sur le pourcentage de personnes handicapées qui ont accès à l’enseignement universitaire (ibid.).

Santé (art. 25)

16.Fournir des données ventilées par zone de résidence (rurale ou urbaine) sur le nombre d’hôpitaux ou de centres de soins accessibles aux personnes handicapées, qui offrent en particulier des services de réadaptation et de santé mentale. Indiquer de quelle manière l’État garantit la fourniture de services de soins de santé aussi près que possible de la communauté des bénéficiaires en tenant compte des questions de genre, conformément aux articles 19 et 25 de la Convention.

Travail et emploi (art. 27)

17.Fournir des informations sur les obstacles à l’emploi que rencontrent les femmes et les hommes handicapés, notamment sur les problèmes soulevés par l’administration du quota de 3 % pour l’emploi de personnes handicapées. Donner de plus amples renseignements sur une politique publique globale, très structurée et bien coordonnée permettant de promouvoir l’égalité de chances des femmes et des hommes handicapées en matière d’emploi.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

18.Donner des renseignements sur les mesures adoptées pour accorder des pensions non contributives aux personnes handicapées, y compris à celles qui ont besoin d’un accompagnement plus intensif, en particulier celles en situation d’extrême pauvreté.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

19.Indiquer quelles mesures ont été mises en place lors des dernières élections municipales et nationales pour garantir l’exercice des droits politiques des personnes handicapées. Donner également des renseignements sur les procédures mises en place pour examiner les plaintes portant sur l’exclusion des registres électoraux, l’inaccessibilité des bureaux de vote, l’absence de supports spéciaux pour faciliter le vote des personnes ayant un handicap visuel, et le manque d’accès aux informations sur les campagnes politiques.

20.Indiquer si la législation, y compris la Constitution, prévoit l’exclusion de personnes des processus électoraux au motif de leur handicap, et donner des informations sur les mesures visant à prévenir l’exclusion des personnes handicapées des registres électoraux. Indiquer également de quelle façon une personne handicapée peut être privée de son droit de vote lorsqu’elle est placée sous tutelle. Préciser si le vote assisté est prévu par le cadre juridique de l’État partie.

Statistiques et collecte des données (art. 31)

21.Donner des renseignements supplémentaires sur les systèmes en place pour collecter des données statistiques, ventilées par sexe, sur les personnes handicapées (y compris celles présentant des déficiences psychosociales), ainsi que sur les indicateurs et critères utilisés pour évaluer l’impact et les résultats des politiques publiques conçues aux fins de l’application de la Convention.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

22.Fournir des renseignements sur la révision de la structure du Conseil national pour l’intégration des personnes handicapées (CONADIS), notamment s’agissant de sa composition et du processus de nomination de ses membres. Indiquer comment le CONADIS interagit et coordonne ses activités avec les commissions multisectorielles chargées pour l’une de l’application de la Convention et pour l’autre de la mise en œuvre du Plan d’égalité des chances des handicapés pour la période 2009-2018, ainsi qu’avec la Commission spéciale du handicap du Congrès.

23.Donner des informations sur les pouvoirs et les recours sur lesquels peuvent s’appuyer les commissions multisectorielles pour s’assurer que leurs recommandations reçoivent l’attention voulue de la part des ministères et des organes exécutifs auxquels elles s’adressent. Renseigner sur la mesure dans laquelle les organisations de personnes handicapées contrôlent les mesures prises par les commissions multisectorielles, les ministères et les organes exécutifs.

24.Donner des informations supplémentaires sur les mesures que le Pérou entend prendre pour garantir l’élection des cinq représentants d’organisations de personnes handicapées qui doivent siéger à la commission multisectorielle chargée d’assurer le suivi de l’application de la Convention et de proposer des mesures à cet effet (CRPD/C/PER/1, par. 34 et 35). Donner également des informations supplémentaires sur le statut des représentants d’organisations de personnes handicapées auprès de la commission, étant donné qu’ils ne figurent pas parmi les membres de la commission répertoriés au paragraphe 54 du rapport initial de l’État partie.

C.Enfants handicapés (art. 7)

25.Donner des précisions sur les objectifs stratégiques visant particulièrement les enfants handicapés, énoncés dans le plan national d’action pour l’enfance et l’adolescence (2002-2010) mis en œuvre par le Ministère de la femme et du développement social, en indiquant notamment la teneur de ces objectifs, les délais prévus pour leur réalisation et les résultats obtenus à ce jour (CRPD/C/PER/1, par. 84).

26.Donner des renseignements sur la façon dont le Pérou compte remédier aux pratiques alarmantes consistant à cacher les enfants, filles et garçons, handicapés vivant en milieu rural et à mettre fin à leur vie (ibid., par. 4), ainsi que sur les mesures qu’il prévoit de prendre en vue de garantir l’intégration pleine et égale des enfants en question dans la société.