Comité des droits des personnes handicapées
Application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
Rapports initiaux soumis par les États parties conformément à l’article 35 de la Convention
Pérou *
[8 juillet 2010]
Table des matières
Paragraphes Page
Sigles3
I.Introduction1−84
II.Progrès réalisés9−525
A.Grandes lignes de la nouvelle approche du handicap fondée sur lesdispositions de la Convention22−337
B.Participation de la société civile aux activités de la Commissionmultisectorielle permanente chargée de la mise en œuvre de la Convention34−3810
C.Données statistiques39-5211
III.Informations spécifiques sur la mise en œuvre, en droit et en fait, desarticles 1er à 33 de la Convention53−8719
A.Renseignements généraux53−5719
B.Dispositions générales de la Convention (art. 1er à 4)5820
C.Droits spécifiques59−8224
D.La situation particulière des garçons, des filles et des femmes présentantun handicap83−8459
E.Obligations spécifiques85−8761
Sigles
|
BFH |
Prime familiale au logement |
|
CEBE |
Centre d’enseignement spécialisé de base |
|
CODIS |
Commission du handicap du Congrès |
|
COFIDE |
Société financière de développement |
|
CONADIS |
Conseil national pour l’intégration des personnes handicapées |
|
ENCO |
Enquête nationale continue |
|
FONCODES |
Fonds national de coopération au développement |
|
INDECI |
Institut national de défense civile |
|
INEI |
Institut national de statistique |
|
MEF |
Ministère de l’économie et des finances |
|
MIMDES |
Ministère de la femme et du développement social |
|
OMAPED |
Bureau municipal de prise en charge des personnes handicapées |
|
ONPE |
Bureau électoral national |
|
OREDIS |
Bureau régional de prise en charge des personnes handicapées |
|
PRITE |
Programme d’intervention précoce |
|
PRONAMA |
Programme national d’alphabétisation |
|
RENIEC |
Registre national de l’état civil |
|
SAANEE |
Service d’appui et d’assistance à la prise en charge des étudiants ayant des besoins éducatifs spéciaux |
|
SISFOH |
Système de ciblage des ménages |
I.Introduction
1.Le bilan des progrès réalisés et des difficultés rencontrées dans l’application de la Convention, entrée en vigueur il y a deux ans, fait apparaître dans toute son ampleur l’énorme fossé entre ce qui est et ce qui reste à faire. Ce tableau contrasté nous a permis de comprendre que l’État ne se résume pas au gouvernement central, ce qu’on appelle le pouvoir exécutif, soit la somme des trois pouvoirs consacrés dans la Constitution. De plus, comme nous en avons fait l’expérience avec la loi relative aux infractions à la loi générale relative aux handicapés et aux sanctions applicables en la matière et son règlement d’application, adoptée récemment, les modèles socioculturels ne se transforment pas du jour au lendemain et la discrimination ne disparaît pas automatiquement sous l’effet d’un décret ou celui d’une règle, si stricte soit-elle.
2.Les États modernes, comme chacun sait, ont à relever un défi considérable, qui consiste à rompre avec un assistantialisme stérile pour chercher à atteindre un développement durable. Dans cette nouvelle perspective, le volume des fonds publics et leur bonne gestion ont une influence déterminante sur l’impact des politiques publiques. Il est donc du devoir de l’État de s’efforcer de déterminer le moyen d’intégrer la planification à la vie socioéconomique. Ces deux éléments sont directement liés: c’est dans un climat de stabilité économique que l’État est le mieux à même d’offrir aux personnes handicapées qui aspirent à profiter des avantages du développement économique de meilleures possibilités de jouir de l’égalité des chances. De surcroît, dans ce contexte favorable, les États seront mieux en mesure d’honorer les engagements qu’ils ont pris en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
3.Cette prise en compte «systématique» de la question du handicap, c’est-à-dire, comme le montrent les derniers documents de travail des organismes publics qui s’occupent de la question, l’adhésion à un mode de gouvernement dans lequel les politiques sociales ou plus exactement les programmes sociaux affranchis de toute considération politique sont à la fois des mécanismes destinés à atténuer les effets de la pauvreté et des moyens d’en finir avec des concepts qui semblent sans importance mais qui s’avèrent primordiaux lorsqu’on évalue l’impact des investissements sociaux. Les deux exemples qui suivent donnent une idée précise de ce qui vient d’être avancé et montrent pourquoi l’État doit tout mettre en œuvre pour renforcer les capacités.
4.Le premier exemple porte sur des programmes d’emploi destinés à atténuer les effets de la pauvreté: on sait que dans les hauteurs des Andes il arrive que les pères refusent que leurs enfants handicapés légers travaillent, ce qui est une manière d’occulter le problème du handicap. Autre phénomène analogue, qui est loin d’avoir disparu, on cache l’enfant ou le membre de la famille handicapé.
5.Le second exemple concerne les quotas réservés aux personnes handicapées dans l’enseignement et dans l’emploi, qui ne peuvent pas être atteints parce que les intéressés ne présentent pas le profil technique ou professionnel requis ou, le quota de postes universitaires, fixé à 5 % dans la loi, qui n’est pas atteint non plus.
6.Ces deux exemples donnent une idée de la responsabilité de l’État, qui est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques et d’en surveiller l’impact, et de celle de la société. La Convention constitue pour l’État à la fois un cadre contraignant et un modèle à suivre, l’objectif étant que toute atteinte aux droits des personnes handicapées doit cesser.
7.Nous pensons qu’aborder avec réalisme le problème des personnes handicapées et de leur famille dans le cadre du budget et de la planification, c’est respecter la dignité des personnes handicapées. C’est pourquoi nous avons organisé des rencontres avec les organisations de la société civile qui les représentent pour mettre au point des programmes techniques et leur expliquer la dynamique des pays comme le nôtre, et leur faire comprendre que les efforts entrepris et les changements d’habitude devaient être réciproques.
8.L’entité responsable de la question du handicap a publié à cet égard un document de travail mettant en relief un certain nombre de critères d’ordre technique afin de cibler le handicap, et d’une manière générale la question des personnes hautement vulnérables, sous l’angle de la planification stratégique, d’unifier ou d’harmoniser des plans dont la fragmentation empêche d’améliorer l’efficacité des interventions du Gouvernement dans le domaine budgétaire et le domaine social. Par ailleurs, le document intitulé «Lineamientos para incorporar el tema discapacidad dentro del proceso de planificacíon de la entidades públicas» («Grandes lignes concernant l’intégration de la question du handicap dans le processus de planification des organismes publics») contient des indications sur la manière d’intégrer la question du handicap dans le budget.
II.Progrès réalisés
9.Les deux années qui viennent de s’écouler ont été particulièrement propices au renforcement d’engagements sectoriels visant à construire une société plus ouverte soucieuse d’égalité des chances. À côté du secteur public, il y a lieu de relever la contribution du secteur privé, conscient de sa responsabilité sociale, et celle de la société civile qui se mobilise pour diffuser et encourager le développement des capacités et des talents des handicapés.
10.Les organismes publics, sans négliger la programmation d’activités prévues dans leurs plans d’action, et en dépit des contraintes budgétaires, ont accompagné le processus de réforme de l’État en encourageant le développement et le renforcement du cadre réglementaire de base nécessaire à l’harmonisation de politiques publiques axées sur l’intégration sociale et économique des personnes handicapées et plus particulièrement de celles qui vivent dans l’extrême pauvreté.
11.Premier signe de ces progrès la création de deux commissions multisectorielles permanentes chargées l’une de la mise en œuvre du Plan d’égalité des chances des handicapés pour la période 2009-2018, l’autre de l’application de la Convention sur les droits des personnes handicapées, adoptées en vertu des décrets suprêmes no 007‑2008‑MIMDES et no 080-2008-PCM respectivement. Ces nouveaux organes ont permis de renforcer le concept de transversalité de la question du handicap et ont favorisé l’intégration de la question à la programmation stratégique budgétaire du Ministère de l’économie et des finances. Il en est résulté une amélioration du suivi des objectifs et des indicateurs, adoptés par exemple dans le cadre du Plan pour l’égalité des chances des personnes handicapées pour 2009‑2018, en termes quantitatifs et en ce qui concerne l’établissement de données de référence.
12.Autre progrès stratégique, l’adoption de la loi no 29392, ou loi relative aux infractions à la loi no 27050 et aux sanctions applicables en la matière et son règlement d’application. Ce texte habilite le Ministère de la femme et du développement social (MIMDES) à imposer des sanctions en cas d’infraction à la législation en vigueur qui protège les droits des personnes handicapées en matière d’emploi, d’éducation et d’accessibilité. Le Conseil national pour l’intégration des personnes handicapées (CONADIS) est chargé d’apprécier la pertinence des plaintes et de constituer les dossiers sur lesquels se fondent les décisions relatives à l’imposition de sanctions ou d’amendes selon qu’il s’agit d’une infraction légère, grave ou très grave.
13.Les opérations et interventions menées à titre préventif par les entités publiques et privées continuent néanmoins de faire partie de la politique de sensibilisation du CONADIS.
14.Il faut ajouter à ce qui précède l’augmentation du projet de budget du CONADIS approuvé au titre de la loi de finance de 2010, en hausse de 40 % par rapport au budget de 2009. Cette augmentation était destinée à financer l’ouverture des 12 nouveaux bureaux régionaux de coordination du CONADIS qui, ajoutés aux 11 bureaux existants, permettront de couvrir tout le territoire national et d’établir des relations plus étroites avec les autorités régionales et locales, les organismes privés et les organisations de personnes handicapées.
15.Suite à cette augmentation de son budget, le CONADIS est intégré au système de budget par résultat du Ministère des finances qui implique la réalisation des objectifs fixés pour quatre produits: attribution d’aides biomécaniques, reconnaissance et enregistrement des personnes handicapées, assistance technique aux autorités régionales et locales pour l’ouverture de services spécialisés, et renforcement des capacités des fonctionnaires locaux et régionaux.
16.Les autorités régionales et locales méritent une mention spéciale, étant donné la place qu’elles occupent dans le processus de décentralisation et la recherche de résultats concrets à plus court terme. La loi les charge de créer et de gérer des services de prise en charge des personnes handicapées, qui sont intégrés à leur structure interne. Les lois de finances pour 2009 et 2010 ont autorisé à cette fin l’allocation de crédits à des postes budgétaires consacrés à un objectif particulier. Les 25 administrations régionales et les 1 834 administrations locales (districts et provinces) doivent constituer un réseau national de prise en charge directe des personnes handicapées. À la fin de 2009, huit régions et 328 municipalités avaient ouvert un bureau de prise en charge des personnes handicapées. La Commission multisectorielle chargée de surveiller l’exécution du Plan pour l’égalité des chances et la Commission multisectorielle chargée de veiller à l’application de la Convention ont mis au point un plan de participation qui met l’accent sur la formation de fonctionnaires et de membres d’associations de la société civile, par l’intermédiaire du CONADIS.
17.Par ailleurs, comme le prévoit le Plan stratégique pour 2009-2013 du CONADIS − organisme public rattaché au Ministère de la femme et du développement social − le CONADIS et le Congrès, par l’intermédiaire de la Commission spéciale du handicap, ont directement participé à l’élaboration de textes normatifs portant sur des questions vitales pour les handicapés comme le décret suprême no 013-2009-MIMDES adopté en 2009. Ce décret contient le règlement d’application de la loi no 28530, loi pour l’accès à Internet des personnes handicapées et l’aménagement des cybercafés. Toujours en 2009, le projet de loi portant modification des articles 43, 241 et 274 du Code civil qui ont trait à la nécessité pour les personnes atteintes d’un handicap quel qu’il soit d’exprimer leur volonté de manière indubitable, a aussi été adopté, de même que le projet de décret suprême qui doit remplacer le décret suprême no 129-95-EF relatif aux règles qui régissent l’exonération, sur présentation d’un justificatif délivré par l’autorité compétente, du paiement des droits de douane et autres taxes à l’importation des véhicules spéciaux et des prothèses à l’usage exclusif des handicapés.
18.L’arrêté ministériel no 498-2009-MIMDES, qui porte création de l’Ordre du mérite pour services rendus en faveur de l’insertion sociale des handicapés, est le signe que la question du handicap a sa place dans la politique des pouvoirs publics soucieux de récompenser les bonnes pratiques à l’égard des handicapés. Ainsi, aux campagnes sur les violations des droits des handicapés et l’application des sanctions correspondantes vient s’ajouter la reconnaissance des initiatives privées et des actes de civisme qui concourent à l’édification d’une société où chacun a sa place.
19.Parmi les mesures prises en application de la Convention, on retiendra: l’adoption de la loi no 29478 qui prévoit la mise en place de facilités visant à permettre aux handicapés de participer aux élections; l’adoption de la loi no 29524 qui reconnaît que la surdicécité est un handicap unique; la circulaire no 0269-2009 du RENIEC (Registre national de l’état civil) qui prévoit la délivrance gratuite d’une pièce d’identité aux handicapés et la mise en place de diverses facilités pour les handicapés dépourvus d’acte de naissance, en particulier les enfants; et la loi sur l’assurance-santé des membres de l’armée et de la police.
20.Ce sont là quelques-uns des progrès réalisés, que nous évoquons brièvement ici et qui seront décrits plus en détail dans les tableaux présentés dans le corps du document. Le contenu des diverses sections du présent rapport suit les Directives des Nations Unies, qui ont été analysées au cours d’une réunion extraordinaire de la Commission multisectorielle permanente créée en 2008 pour donner suite aux dispositions de la Convention. Il a été décidé alors de demander aux ministères, organismes autonomes et autorités régionales et provinciales de présenter un aperçu de ce qui avait été fait pour mettre en œuvre la Convention. Des organisations de la société civile représentant chacun des handicaps reconnus dans le pays ont également été associées aux travaux de la Commission multisectorielle et leurs principales demandes ont été prises en compte (le plan pour l’égalité des chances de 2009 à 2018 a été établi à l’issue des réunions publiques organisées à l’intérieur du pays). À noter également les chaînes de radiodiffusion sur lesquelles elles disposent d’une antenne, comme l’émission «Sin Barreras» (Solidaires) diffusée par une radio publique, la nouvelle émission «Fortaleciendo Capacidades» (Renforcement des capacités) (www.radiobacan.conVbacan_tv.php) et les forums du site Web du CONADIS (organe chargé de la question du handicap), ainsi que l’«enquête en ligne» que l’on peut trouver sur le site de la Commission spéciale du handicap du Congrès.
21.Dans le courant de l’année, divers ateliers et réunions publiques ont été organisés avec le concours du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) dans 14 régions du pays. Ces manifestations, consacrées à des questions touchant aux droits fondamentaux des handicapés énoncés dans la Convention ont rencontré un grand succès. Y ont participé des membres de la Commission spéciale du handicap du Congrès et des fonctionnaires du CONADIS, qui ont pris acte des principales préoccupations et contributions de la société civile, qui ont été consignées dans le présent document.
A.Grandes lignes de la nouvelle approche du handicap fondée sur les dispositions de la Convention
22.Outre ses efforts pour réaliser pleinement ses objectifs et atteindre des taux d’exécution du budget élevés, le CONADIS a adopté depuis deux ans une nouvelle approche pour tenter d’établir un diagnostic de l’évolution de la question du handicap au cours des dix dernières années, ainsi que des perspectives, compte tenu d’un certain nombre d’éléments nouveaux introduits dans les politiques sociales, ainsi que d’autres éléments qui jouent un rôle plus important dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques.
23.Il s’agit, par exemple, de l’importance croissante des statistiques, secteur dans lequel il n’existe pas de données de base permettant de se faire une idée plus précise de la situation des personnes handicapées dans le pays, et il reste à définir les années de référence afin de mieux suivre l’application de textes de première importance comme le décret suprême no 027-2007-PCM, qui définit les politiques nationales que les organismes du secteur public sont tenus de suivre. En outre, la mise en œuvre du Plan pour l’égalité des chances des personnes handicapées pour 2009-2018et l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées requièrent le rassemblement de données plus ciblées afin de déterminer quelles sont les interventions sectorielles prioritaires. On notera à cet égard l’initiative du CONADIS et de son homologue équatorien qui prévoit le lancement d’un plan pilote de mise au point de données de base dans la région limitrophe du Pérou et de l’Équateur dans le cadre de l’Accord binational de bon voisinage conclu entre les deux pays.
24.Il convient également d’évoquer la manière dont les plans nationaux s’inscrivent dans le cadre de la politique économique du Plan Pérou 2021 élaboré par le Centre national de planification stratégique (CEPLAN). Intégrer la question du handicap dans ces plans signifie prendre en compte directement la notion de transversalité sectorielle et les crédits budgétaires alloués et faire une place au problème des personnes handicapées sous l’angle des droits de l’homme dans les stratégies nationales, comme le programme CRECER («Ensemble») et les programmes stratégiques budgétaires, comme le programme «Articulación nutricional» (Nutrition).
25.Signalons aussi les espaces de dialogue comme la Table ronde de concertation pour la lutte contre la pauvreté, qui, avec ses 579 antennes − à savoir 26 antennes régionales, 146 provinciales, 400 au niveau des districts et 7 dans des agglomérations −, pourraient compléter l’action entreprise par les autorités régionales et locales.
26.Ces divers éléments, qui sont à prendre en compte dans la redéfinition du diagnostic du handicap, sont pris en considération dans une analyse critique de données comme celles qui sont reprises dans le projet du Plan Pérou 2021 élaboré par le CEPLAN, où l’on trouve par exemple le tableau ci-après:
Taux de scolarisation des enfants handicapés (Par groupe d ’ âge)
|
3-5 ans |
6-11 ans |
12-16 ans |
||||
|
Ensemble du pays |
1993 |
2006 |
1993 |
2006 |
1993 |
2006 |
|
Pérou |
13,2 |
64,3 |
64,6 |
88,3 |
54,7 |
80,4 |
|
Handicap |
||||||
|
Physique |
28,1 |
57,7 |
65,4 |
85,9 |
61,8 |
82,1 |
|
Intellectuel |
33,5 |
87,3 |
59,0 |
89,2 |
46,2 |
71,0 |
|
Visuel |
41,5 |
80,7 |
76,5 |
98,4 |
64,5 |
94,7 |
|
Auditif |
50,2 |
86,8 |
74,3 |
96,8 |
60,0 |
80,8 |
|
De la parole |
33,6 |
71,2 |
52,1 |
92,0 |
44,5 |
66,7 |
|
Auditif et de la parole |
22,7 |
60,7 |
41,9 |
65,9 |
41,5 |
38,0 |
|
Multiple |
23,5 |
34,6 |
42,0 |
58,1 |
36,3 |
44,6 |
Source : Ministère de l ’éducation, Estadí sticas Educativas Escale, 2009.
27.Les statistiques du Ministère de l’éducation montrent en effet que le taux de scolarisation des personnes handicapées a augmenté dans toutes les tranches d’âge, mais que c’est dans la tranche des 3 à 5 ans qu’il est le moins élevé. Ce qu’il faut se demander c’est si cette amélioration se traduit, à la fin de la scolarité, par de meilleures chances de trouver un emploi et de poursuivre des études. Il pourrait être procédé à l’analyse de ce qu’il advient des personnes atteintes d’un handicap intellectuel à l’issue de leur scolarité dans le cadre de la Décennie de l’enseignement intégré qui a été lancée par le Gouvernement.
28.Comme le prévoient les instruments internationaux et la législation nationale concernant les droits des personnes handicapées, il y a lieu de passer de la parole aux actes grâce à des politiques efficaces destinées à édifier une société où chacun a sa place et qui favorise l’égalité des chances. Les institutions qui sont plus précisément concernées par la question du handicap, même si elles atteignent les objectifs qui leur sont fixés sur le plan budgétaire et quantitatif, sont tenues de déterminer ce qui fait obstacle à la pleine intégration socioéconomique des personnes handicapées, ainsi que les nouveaux éléments d’appréciation qui permettraient de faire avancer la question.
29.Face à ces préoccupations, les institutions concernées ont, compte tenu des contraintes budgétaires, tout au long de 2009, organisé des tables rondes et mis en place des arrangements en vue de mieux comprendre et de mieux prendre en charge un certain nombre de handicaps comme la surdité doublée de cécité, sans pour autant négliger l’élément de prévention ni l’incidence croissante des facteurs de risque de développer un handicap, parmi lesquels la pollution ou les accidents de transport.
30.Il découle des considérations qui précèdent qu’il incombe également à l’État, afin d’améliorer la qualité des services publics, d’organiser des stages de formation des fonctionnaires qui sont en contact direct avec les handicapés et les membres de leur famille, sachant que le renforcement des institutions est indispensable pour faire de notre administration un outil moderne au service des citoyens.
31.Parmi les efforts entrepris pour redéfinir le diagnostic du handicap, il y a lieu de signaler les démarches effectuées auprès du Ministère de l’économie et des finances en vue de prévoir un programme stratégique consacré au handicap. C’est ainsi qu’une note a été adressée à cet organe pour demander confirmation du fait que les organismes publics ont des compétences programmatiques pour fixer et réaliser des objectifs dans le domaine du handicap. La réponse du Ministère a été positive et le CONADIS a communiqué aux divers secteurs ce nouveau pas vers une prise en compte plus systématique de la question du handicap. Il ne faut pas oublier qu’il existe un défaut structurel − auquel la logique de la programmation stratégique du budget doit contribuer à remédier − qui touche à la nature des fonctions ou aux compétences sectorielles et qui a empêché de tout temps les organismes publics de prévoir des crédits destinés expressément à répondre aux besoins des personnes handicapées. Il y a là un non-sens qui empêche aussi de suivre de plus près les mesures prises par l’État en faveur de ce groupe de personnes et qui, suite aux éclaircissements du Ministère de l’économie et des finances, doit être éliminé dès le stade de la programmation (activités, projets et programmes) dans l’établissement du budget des organismes publics.
32.Dans le même ordre d’idées, si la loi de finance pour 2011 comportait un programme stratégique lié au handicap, les engagements sectoriels s’inscriraient dans un cadre approprié pour pouvoir développer les synergies qui permettraient au CONADIS de jouer parfaitement son rôle d’organisme spécialisé dans tous les domaines − assistance technique, promotion, contrôle, amélioration des règles et coordination entre les secteurs.
33.En attendant, étant donné le mode de fonctionnement actuel, que nous allons nous efforcer de modifier en 2010, les possibilités pour le CONADIS de transversaliser véritablement (engagements budgétaires compris) la question du handicap sont limitées. Renforcer le rôle de l’organe suprarégional chargé de veiller au respect des règles, accompagner le processus de décentralisation et donner des avis techniques aux services municipaux et régionaux de prise en charge des personnes handicapées, tels sont les objectifs que l’État s’est fixés pour adapter rapidement l’action de tous les organismes du secteur public aux dispositions de la Convention.
B.Participation de la société civile aux activités de la Commission multisectorielle permanente chargée de la mise en œuvre de la Convention
34.Soucieux de favoriser la participation directe de la société civile et d’en connaître le point de vue en vue d’améliorer les politiques publiques concernant le handicap, le CONADIS, en sa qualité de secrétariat technique de la Commission multisectorielle permanente chargée d’assurer le suivi de l’application de la Convention relative au droit des personnes handicapées et de proposer des mesures à cet effet, a invité les associations de personnes handicapées et de familles de personnes handicapées à participer à l’élection des cinq représentants des personnes handicapées et des membres de leur famille qui siègent au secrétariat technique de la Commission.
35.Les associations considérées ont été peu nombreuses à répondre à l’invitation qui leur avait été faite et seul un représentant des associations de malentendants, des associations de handicapés physiques et des associations de personnes atteintes de surdité et de cécité ont désigné des représentants.
36.Le CONADIS et le Congrès, ce dernier par l’intermédiaire de la Commission spéciale du handicap, encouragent la participation des associations de personnes handicapées, de membres de leur famille et de handicapés eux-mêmes à divers programmes organisés par les médias (comme l’émission radiophonique «Sin Barreras» (Solidaires) diffusée à l’échelon national − et retransmise depuis peu sur Internet − la création de forums sur le site Web de divers organismes, des réunions publiques dans tout le pays, la préparation d’une émission de télévision hebdomadaire sur le handicap en collaboration avec la chaîne publique), et les intéressés sont invités à cet effet à présenter des informations, des suggestions et des idées qui permettent de concevoir des politiques, plans et projets mieux adaptés à leurs besoins.
37.Pour encourager ces bonnes pratiques, le Ministère de la femme et du développement social a adopté l’arrêté no 498-2009 portant approbation du Règlement relatif à l’octroi de décorations dans le secteur Femmes et développement social, et créé l’Ordre du mérite pour services rendus en faveur de l’insertion sociale des personnes handicapées, qui a pour objet de montrer que la question du handicap a sa place dans la politique des pouvoirs publics qui reconnaissent le travail réalisé par les associations de la société civile ainsi que par des particuliers, et de sensibiliser les personnes qui travaillent dans le secteur public et dans le secteur privé et la collectivité en général à la question des droits des personnes handicapées.
38.En dépit de ces avancées, et de celles qui sont décrites dans les diverses sections du présent rapport, il reste à renforcer la participation de la société civile, et en particulier des associations de personnes handicapées et de membres de leur famille, car l’État, étant donné la densité de ses structures et sa politique d’intégration, attend des bénéficiaires de son action et de ses investissements des efforts réciproques comme on l’a vu au début du présent document. Il existe à cet égard un rapport du PNUD sur le développement humain pour 2009.
C.Données statistiques
39.Selon l’Enquête nationale continue (ENCO) − de l’Institut national de statistique et d’informatique (INEI) de 2006, 8,4 % des habitants présentent une certaine forme de handicap, ce qui signifie que huit personnes sur 100 déclarent être atteintes d’au moins un handicap. La présence d’un handicap est plus fréquente dans les zones urbaines − 8,9 % − que dans les zones rurales − 6,9 % − et c’est chez les femmes que l’on trouve la proportion la plus élevée, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales.
40.Si l’on considère la forme du handicap, la plus répandue est la cécité, avec 4,5 %, suivi du handicap moteur, 2,7 %, et de la surdité, 2,2 %. Les handicaps les moins répandus se situent au niveau de la parole et de la communication avec 0,7 % et 0,6 % respectivement. C’est ce qui ressort du tableau ci-après.
Personnes présentant une difficulté ou une limitation physique ou mentale, par zone de résidence, par forme de handicap et par sexe, 2006 (Taux de prévalence)
|
Forme de handicap/sexe |
Total |
Zones urbaines |
Zones rurales |
|
Visuel |
4,5 |
5,0 |
3,2 |
|
Hommes |
3,8 |
4,1 |
2,9 |
|
Femmes |
5,2 |
5,8 |
3,5 |
|
Moteur 1 |
2,7 |
2,7 |
2,5 |
|
Hommes |
2,2 |
2,2 |
2,1 |
|
Femmes |
3,1 |
3,2 |
2,8 |
|
Auditif |
2,2 |
2,2 |
2,1 |
|
Hommes |
2,2 |
2,2 |
2,1 |
|
Femmes |
2,2 |
2,2 |
2,2 |
|
Mental 2 |
1,1 |
1,2 |
1,1 |
|
Hommes |
1,0 |
1,0 |
0,9 |
|
Femmes |
1,3 |
1,3 |
1,2 |
|
De la parole |
0,7 |
0,7 |
0,6 |
|
Hommes |
0,8 |
0,9 |
0,7 |
|
Femmes |
0,6 |
0,6 |
0,6 |
|
De la communication |
0,6 |
0,7 |
0,5 |
|
Hommes |
0,7 |
0,7 |
0,5 |
|
Femmes |
0,6 |
0,7 |
0,5 |
|
Autres 3 |
0,1 |
0,1 |
0,1 |
|
Total |
8,4 |
8,9 |
6,9 |
|
Hommes |
7,6 |
8,0 |
6,5 |
|
Femmes |
9,2 |
9,9 |
7,4 |
Source : Institut n ational de statistique et d’informatique (INEI) − Enquête nationale continue , 2006 (ENCO).
1 Dont l’usage limité des membres supérieur s et inférieurs.
2 Dont les difficultés d’ apprentissage et de compréhension.
3 Autres difficultés ou limitations.
41.Le tableau ci-après montre la proportion de personnes atteintes d’un handicap par forme de handicap et par région.
Personnes atteintes d’un handicap, par forme de handicap et par département, 2006 ( Taux de prévalence )
|
Département |
Total |
Visuel |
Moteur 1 |
Auditif |
Mental 2 |
De la parole |
De la communication |
|
Amazonas |
7,2 |
4,7 |
1,5 |
1,8 |
0,8 |
0,8 |
0,6 |
|
Ancash |
6,9 |
2,9 |
2,9 |
1,7 |
1,3 |
0,6 |
0,7 |
|
Apurimac |
5,6 |
2,3 |
2,2 |
1,6 |
0,6 |
0,6 |
0,4 |
|
Arequipa |
10,4 |
5,0 |
4,1 |
4,0 |
1,1 |
0,6 |
0,7 |
|
Ayacucho |
6,7 |
2,7 |
2,0 |
1,7 |
1,5 |
0,5 |
0,5 |
|
Cajamarca |
7,3 |
4,0 |
2,5 |
2,2 |
0,9 |
0,7 |
0,6 |
|
Cusco |
8,5 |
2,8 |
3,5 |
3,7 |
0,8 |
0,6 |
0,4 |
|
Huancavelica |
6,6 |
4,2 |
1,6 |
2,0 |
0,7 |
0,5 |
0,3 |
|
Huánuco |
4,5 |
1,6 |
1,6 |
1,3 |
0,8 |
0,6 |
0,6 |
|
Ica |
9,2 |
5,3 |
2,6 |
1,9 |
1,6 |
0,9 |
0,8 |
|
Junín |
5,0 |
2,2 |
1,4 |
1,7 |
0,5 |
0,5 |
0,4 |
|
La Libertad |
7,1 |
4,8 |
1,8 |
1,5 |
0,6 |
0,6 |
0,5 |
|
Lambayeque |
2,2 |
0,5 |
0,9 |
0,4 |
0,4 |
0,4 |
0,4 |
|
Agglomération de Lima 3 |
11,7 |
6,7 |
3,5 |
2,9 |
1,6 |
1,0 |
0,9 |
|
Provinces de Lima 4 |
11,7 |
7,4 |
3,4 |
2,5 |
1,7 |
0,7 |
0,7 |
|
Loreto |
4,1 |
2,2 |
1,3 |
0,6 |
0,4 |
0,4 |
0,3 |
|
Madre de Dios |
2,6 |
0,8 |
1,0 |
0,5 |
0,4 |
0,5 |
0,3 a |
|
Moquegua |
9,9 |
3,1 |
4,9 |
3,0 |
1,9 |
0,6 |
0,8 |
|
Pasco |
10,3 |
5,8 |
2,5 |
2,4 |
2,3 |
0,6 |
0,7 |
|
Piura |
6,6 |
3,3 |
2,4 |
1,3 |
0,9 |
0,6 |
0,5 |
|
Puno |
9,0 |
4,8 |
2,9 |
2,4 |
1,5 |
0,4 |
0,4 |
|
San Martín |
6,6 |
4,2 |
1,6 |
1,3 |
0,8 |
0,6 |
0,5 |
|
Tacna |
6,2 |
2,9 |
2,7 |
1,4 |
1,0 a |
0,4 a |
0,4 a |
|
Tumbes |
3,4 |
1,1 |
1,3 |
0,8 |
0,8 |
0,8 |
0,7 |
|
Ucayali |
8,5 |
5,7 |
2,4 |
1,2 |
0,6 |
0,7 |
0,3 a |
|
Total |
8,4 |
4,5 |
2,7 |
2,2 |
1,1 |
0,7 |
0,6 |
Source : Institut national de statistique et d’informatique (INEI) − Enquête nationale continue , 2006 (ENCO).
1 Dont l’usage limité des membres supérieur s et inférieurs.
2 Dont les difficultés d’ apprentissage et de compréhension.
3 Comprend la province de Lima et la p rovince constitut ionnelle du Callao.
4 À l’exclusion de la province de Lima.
a A seulement valeur de référence, le coefficient de variation étant supérieur à 15 %.
42.Il existe une étude statistique de 2009 qui montre la répartition des personnes handicapées, par région.
Personnes handicapées, par département Chiffres tirés du recensement de l ’ INEI, corrigés en fonction de l ’ étude de prévalence de l ’ Institut national de réadaptation (INR) Mis à jour en 2006 sur la base du recensement de l ’ INEI de 2005
|
Département |
Personnes handicapées − Zones urbaines et rurales |
|||||
|
Zones urbaines |
Zones rurales |
Total |
||||
|
Pourcentage |
Pourcentage |
Pourcentage |
||||
|
Lima |
852 834 |
37,86 |
34 054 |
2,73 |
886 888 |
25,34 |
|
Puno |
72 759 |
3,23 |
207 318 |
16,62 |
280 077 |
8,00 |
|
Cusco |
80 868 |
3,59 |
141 954 |
11,38 |
222 822 |
6,37 |
|
Piura |
141 914 |
6,30 |
70 977 |
5,69 |
212 891 |
6,08 |
|
La Libertad |
134 030 |
5,95 |
71 476 |
5,73 |
205 506 |
5,88 |
|
Cajamarca |
41 448 |
1,84 |
135 717 |
10,88 |
177 165 |
5,06 |
|
Junín |
107 900 |
4,79 |
59 626 |
4,78 |
167 525 |
4,78 |
|
Ancash |
85 824 |
3,81 |
80 582 |
6,46 |
166 406 |
4,75 |
|
Arequipa |
111 278 |
4,94 |
22 079 |
1,77 |
133 357 |
3,81 |
|
Huánuco |
41 898 |
1,86 |
73 347 |
5,88 |
115 245 |
3,29 |
|
Lambayeque |
85 599 |
3,80 |
22 827 |
1,83 |
108 426 |
3,10 |
|
Ayacucho |
47 755 |
2,12 |
59 750 |
4,79 |
107 506 |
3,07 |
|
Loreto |
60 595 |
2,69 |
39 667 |
3,18 |
100 262 |
2,87 |
|
Callao |
97 763 |
4,34 |
125 |
0,01 |
97 888 |
2,79 |
|
San Martín |
54 288 |
2,41 |
31 434 |
2,52 |
85 722 |
2,45 |
|
Apurimac |
26 355 |
1,17 |
58 628 |
4,70 |
84 983 |
2,43 |
|
Huancavelica |
20 724 |
0,92 |
47 900 |
3,84 |
68 624 |
1,96 |
|
Ica |
55 189 |
2,45 |
10 728 |
0,86 |
65 916 |
1,88 |
|
Amazonas |
19 598 |
0,87 |
34 179 |
2,74 |
53 776 |
1,54 |
|
Ucayali |
28 608 |
1,27 |
14 470 |
1,16 |
43 078 |
1,23 |
|
Pasco |
23 652 |
1,05 |
16 715 |
1,34 |
40 367 |
1,15 |
|
Tacna |
24 328 |
1,08 |
3 867 |
0,31 |
28 195 |
0,81 |
|
Tumbes |
19 147 |
0,85 |
2 370 |
0,19 |
21 517 |
0,62 |
|
Moquegua |
12 389 |
0,55 |
4 615 |
0,37 |
17 005 |
0,49 |
|
Madre de Dios |
5 632 |
0,25 |
3 119 |
0,25 |
8 750 |
0,25 |
|
Total |
2 252 375 |
99,99 |
1 247 525 |
100,01 |
3 499 899 |
100,00 |
43.Le handicap, d ’ après le groupe d’âge et le sexe. C’est dans le groupe d’âge de 60 ans et plus que l’on trouve le plus grand nombre de personnes handicapées (39,9 % du total), suivi du groupe d’âge de 40 à 59 ans (27,5 %). La tendance est la même si l’on considère les données par sexe, les chiffres sont de 39,7 % pour les hommes et 40,0 % pour les femmes pour le troisième âge.
Personnes atteintes d’un handicap, par groupe d’âge et par sexe, 2006 (En pourcentage)
|
Sexe |
Total |
0-11 ans |
12-17 ans |
18-24 ans |
25-39 ans |
40-59 ans |
60 ans et plus |
|
Hommes |
100,0 |
8,8 |
7,0 |
7,0 |
12,8 |
24,8 |
39,7 |
|
Femmes |
100,0 |
5,7 |
6,2 |
5,6 |
12,9 |
23,6 |
40,0 |
|
Total |
100,0 |
7,1 |
6.5 |
6,2 |
12,8 |
27,5 |
39,9 |
Source : Institut national de statistique et d ’ informatique (INEI) − Enquête nationale continue , 2006 (ENCO).
Personnes atteintes d’un handicap, par groupe d’âge et par département, 2006 (En pourcentage)
|
Département |
Total |
0-11 ans |
12-17 ans |
18-24 ans |
25-39 ans |
40-59 ans |
60 ans et plus |
|
Amazonas |
100,0 |
6,7 |
6,7 |
5,1 |
11,8 |
32,7 |
36,9 |
|
Ancash |
100,0 |
5,6 |
4,9 |
4,7 |
10,7 |
25,7 |
48,4 |
|
Apurimac |
100,0 |
7,1 |
7,5 |
4,9 |
8,6 |
19,5 |
52,5 |
|
Arequipa |
100,0 |
4,2 |
3,3 |
4,8 |
12,9 |
26,1 |
48,8 |
|
Ayacucho |
100,0 |
10,9 |
8,0 |
5,8 |
10,9 |
22,5 |
41,9 |
|
Cajamarca |
100,0 |
6,6 |
5,8 |
4,6 |
11,4 |
25,0 |
46,5 |
|
Cusco |
100,0 |
5,3 |
4,1 |
4,8 |
13,1 |
28,6 |
44,1 |
|
Huancavelica |
100,0 |
5,4 |
5,3 |
4,8 |
10,7 |
28,2 |
45,6 |
|
Huánuco |
100,0 |
9,6 |
7,7 |
5,9 |
12,2 |
24,1 |
40,6 |
|
Ica |
100,0 |
6,1 |
7,2 |
6,9 |
14,4 |
28,0 |
37,5 |
|
Junín |
100,0 |
6,8 |
5,6 |
6,2 |
12,3 |
23,8 |
45,3 |
|
La Libertad |
100,0 |
6,0 |
6,9 |
5,9 |
10,9 |
28,9 |
41,4 |
|
Lambayeque |
100,0 |
10,1 |
5,9 |
6,6 |
12,5 |
20,0 |
44,9 |
|
Agglomération de Lima 1 |
100,0 |
7,7 |
7,2 |
7,2 |
14,2 |
27,8 |
35,9 |
|
Provinces de Lima 2 |
100,0 |
5,8 |
7,6 |
7,0 |
10,7 |
27,0 |
42,0 |
|
Loreto |
100,0 |
11,3 |
8,6 |
7,2 |
12,8 |
28,0 |
32,1 |
|
Madre de Dios |
100,0 |
17,9 |
8,6 a |
5,9 a |
11,6 |
24,1 |
31,8 |
|
Moquegua |
100,0 |
3,8 |
4,1 |
5,3 |
12,5 |
28,8 |
45,4 |
|
Pasco |
100,0 |
6,8 |
6,9 |
6,4 |
11,0 |
29,2 |
39,6 |
|
Piura |
100,0 |
7,6 |
7,9 |
6,7 |
11,0 |
27,2 |
39,7 |
|
Puno |
100,0 |
6,4 |
4,9 |
4,2 |
10,3 |
27,5 |
46,8 |
|
San Martín |
100,0 |
7,1 |
7,0 |
6,2 |
15,9 |
36,3 |
27,4 |
|
Tacna |
100,0 |
3,6 a |
4,0 a |
3,4 a |
11,8 |
30,1 |
47,1 |
|
Tumbes |
100,0 |
13,4 |
8,7 |
7,6 |
12,0 |
17,3 |
41,0 |
|
Ucayali |
100,0 |
6,6 |
6,8 |
6,3 |
14,7 |
36,7 |
28,9 |
|
Total |
100,0 |
7,1 |
6,5 |
6,2 |
12,8 |
27,5 |
39,9 |
Source : Institut n a t ional de statistique et d’informatique (INEI) − Enquête nationale continue , 2006 (ENCO).
1 Comprend la province de Lima et la province c onstitutionnelle du Callao.
2 À l’exclusion de la province de Lima.
a A seulement valeur de référence , le coefficient de variation étant supérieur à 15 % .
44.Le h andicap d’après le de gré d’instruction. Pour l’État péruvien, l’enseignement spécialisé est conçu dans une optique intégrée. Il s’adresse aux personnes qui ont des besoins spéciaux en matière d’enseignement et a pour but de les aider à s’intégrer à la collectivité et à participer à la vie de la société. La loi consacre le droit d’être admis dans un établissement pédagogique normal, prévoit l’organisation d’épreuves en braille pour les non-voyants et en langue des signes pour les sourds, l’aménagement des établissements d’enseignement et l’adaptation des programmes. Il s’avère que, malgré ces efforts, l’exclusion dans ce domaine persiste, qu’une personne handicapée sur cinq n’a aucune instruction et que 11,3 % seulement accèdent à l’enseignement supérieur.
Personnes handicapées, par niveau d’enseignement, par zone de résidence et par sexe, 2006 (En pourcentage)
|
Sexe |
Total |
Sans instruction 1 |
Primaire |
Secondaire |
Supérieur |
|
Zones urbaines |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
|
Hommes |
43,6 |
29,6 |
44,3 |
46,6 |
49,1 |
|
Femmes |
56,4 |
70,4 |
55,7 |
53,4 |
50,9 |
|
Zones rurales |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
|
Hommes |
47,7 |
29,6 |
61,6 |
64,7 |
65,6 |
|
Femmes |
52,3 |
70,4 |
38,4 |
35,3 |
34,4 |
|
Total |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
|
Hommes |
44,4 |
29,6 |
48,6 |
47,8 |
49,5 |
|
Femmes |
55,6 |
70,4 |
51,4 |
52,2 |
50,5 |
Source : Institut n a t ional de statistique et d’informatique (INEI) − Enquête nationale continue , 2006 (ENCO).
1 E nseignement préscolaire compris .
Personnes handicapées, par niveau d’enseignement et par département, 2006 (En pourcentage)
|
Département |
Total |
Sans instruction 1 |
Primaire |
Secondaire |
Supérieur |
|
Amazonas |
100,0 |
28,2 |
52,2 |
13,8 |
5,8 |
|
Ancash |
100,0 |
38,0 |
41,3 |
13,7 |
7,1 |
|
Apurimac |
100,0 |
48,7 |
33,8 |
13,3 |
4,2 |
|
Arequipa |
100,0 |
17,0 |
39,2 |
28,4 |
15,5 |
|
Ayacucho |
100,0 |
41,7 |
39,8 |
13,5 |
5,0 |
|
Cajamarca |
100,0 |
44,7 |
41,9 |
9,7 |
3,6 |
|
Cusco |
100,0 |
37,0 |
35,6 |
18,8 |
8,6 |
|
Huancavelica |
100,0 |
41,6 |
40,8 |
13,6 |
4,0 |
|
Huánuco |
100,0 |
42,2 |
41,4 |
12,2 |
4,3 |
|
Ica |
100,0 |
13,4 |
39,1 |
31,6 |
15,9 |
|
Junín |
100,0 |
24,8 |
41,8 |
23,1 |
10,3 |
|
La Libertad |
100,0 |
22,2 |
43,4 |
23,4 |
10,9 |
|
Lambayeque |
100,0 |
38,1 |
40,6 |
16,4 |
4,9 a |
|
Agglomération de Lima 2 |
100,0 |
10,6 |
34,4 |
39,5 |
15,4 |
|
Provinces de Lima 3 |
100,0 |
16,5 |
45,5 |
29,5 |
8,5 |
|
Loreto |
100,0 |
21,0 |
49,3 |
23,1 |
6,5 |
|
Madre de Dios |
100,0 |
22,8 |
50,4 |
20,8 |
6,0 a |
|
Moquegua |
100,0 |
19,7 |
43,2 |
24,7 |
12,4 |
|
Pasco |
100,0 |
29,0 |
43,8 |
19,1 |
8,1 |
|
Piura |
100,0 |
28,9 |
45,5 |
19,4 |
6,1 |
|
Puno |
100,0 |
34,1 |
43,4 |
14,8 |
7,7 |
|
San Martín |
100,0 |
22,0 |
55,4 |
17,1 |
5,6 |
|
Tacna |
100,0 |
18,8 |
46,8 |
25,6 |
8,7 a |
|
Tumbes |
100,0 |
25,4 |
51,9 |
16,4 |
6,3 a |
|
Ucayali |
100,0 |
12,6 |
49,7 |
27,9 |
9,7 |
|
Total |
100,0 |
21,2 |
39,4 |
28,1 |
11,3 |
Source : Institut n a t ional de statistique et d’informatique (INEI) − Enquête nationale continue , 2006 (ENCO).
1 Niveau préscolaire compris.
2 Province de Lima et p rovince constitutionnelle du Callao.
3 Non compris la province de Lima.
a A s eul ement valeur de référence , le coefficient de variation étant supérieur à 15 %.
Personnes handicapées, par forme de handicap et par niveau d’enseignement
|
Niveau d ’ enseignement |
Total |
Visuel |
Moteur 1 |
Auditif |
Mental 2 |
De la parole |
De la communication |
|
Sans instruction 3 |
21,2 |
17,5 |
27,0 |
29,2 |
35,0 |
46,8 |
44,9 |
|
Primaire |
39,4 |
38,9 |
40,8 |
41,1 |
41,6 |
34,2 |
34,2 |
|
Secondaire |
28,1 |
30,8 |
22,9 |
20,8 |
18,4 |
15,1 |
16,5 |
|
Supérieur |
11,3 |
12,8 |
9,2 |
9,0 |
5,0 |
3,9 |
4,4 |
|
Total |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
Source : Institut n a t ional de statistique et d’informatique (INEI) − Enquête nationale continue , 2006 (ENCO).
1 Dont l ’ usage limité des membres supérieurs et inférieurs.
2 Dont les difficultés d’ apprentissage et de compréhension .
3 Niveau préscolaire compris .
45.Le h andicap d’après la situation en matière d’emploi et la catégorie professionnelle . Les personnes handicapées doivent avoir la possibilité d’accomplir un travail librement choisi sur un marché du travail ouvert et accessible. Mais il n’en est pas ainsi, et il leur est difficile d’accéder à l’emploi. C’est pourquoi l’État a pris des mesures afin de remédier à l’exclusion quasi totale des travailleurs handicapés du marché de l’emploi, comme l’établissement d’un quota de personnes handicapées dans la fonction publique et l’octroi d’incitations fiscales aux entreprises qui emploient des handicapés.
46.Il ressort de l’Enquête nationale continue de 2006 que la part des personnes handicapées qui travaillent par rapport à l’ensemble des personnes handicapées en âge de travailler est de 48,2 %, soit 18,5 % de moins que celle des personnes qui ne présentent aucun handicap, ce qui atteste de l’exclusion du marché du travail de ce segment de la population.
47.Le tableau ci-après indique la proportion de personnes handicapées en âge de travailler, classées en fonction du handicap, ainsi que la proportion de personnes handicapées de 14 ans et plus occupant un emploi, classées en fonction du handicap.
Personnes handicapées en âge de travailler, par handicap, en fonction de la situation en matière d’emploi, 2006 (En pourcentage)
|
S ituation en matière d’emploi |
Total |
Visuel |
Moteur 1 |
Auditif |
Mental 2 |
De la parole |
De la communication |
|
Occupant un emploi |
48,2 |
48,6 |
38,5 |
44,7 |
31,4 |
28,9 |
19,1 |
|
Sans emploi 3 |
51,8 |
51,4 |
61,5 |
55,3 |
68,6 |
71,1 |
80,9 |
|
Total |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
Source : Institut national de statistique et d ’informatique (INEI) − Enquête nationale continue , 2006 (ENCO).
Not e : Sont réputées en âge de travailler les personnes de 14 ans et plus.
1 Dont l ’ usage limité des membres supérieurs et inférieurs.
2 Dont les difficultés d’ apprentissage et de compréhension .
3 Comprend les personnes sans emploi, actives ou non .
Personnes handicapées de plus de 14 ans occupant un emploi, par handicap et par catégorie professionnelle, 2006 (En pourcentage)
|
Situation en matière d ’ emploi et catégorie professionnelle |
Total |
Visuel |
Moteur 1 |
Auditif |
Mental 2 |
De la parole |
De la communication |
|
Employeur ou patron |
6,8 |
7,1 |
7,6 |
6,7 |
5,0 |
3,4 |
3,0 |
|
Travailleur indépendant |
50,4 |
50,2 |
55,6 |
53,3 |
50,0 |
33,0 |
39,8 |
|
Travailleur salarié |
27,4 |
29,5 |
21,1 |
23,1 |
19,6 |
32,5 |
23,7 |
|
Travailleur familial non rémunéré |
11,9 |
9,5 |
12,5 |
13,7 |
20,9 |
27,8 |
30,9 |
|
Employé domestique |
3,1 |
3,4 |
2,8 |
2,8 |
3,8 a |
2,3 a |
1,8 a |
|
Autres |
0,4 |
0,3 a |
0,4 |
0,4 a |
0,8 a |
1,0 a |
0,9 a |
|
Total |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
Source : Institut national de statistique et d ’informatique (INEI) − Enquête nationale continue , 2006 (ENCO).
1 Dont l ’ usage limité des membres supérieurs et inférieurs.
2 Dont les difficultés d’ apprentissage et de compréhension .
a A s eul ement valeur de référence , le coefficient de variation étant supérieur à 15 %.
48.Le h andicap d’après l’ origine ethnique. On constate que la majeure partie des personnes atteintes d’un handicap sont de langue maternelle espagnole, puisque sept sur 10 ont appris cette langue dans leur enfance. Viennent ensuite les personnes qui parlent le quechua, avec 24 %. Seul 1,2 % des personnes handicapées ont indiqué être sourdes-muettes.
Personnes handicapées, par langue apprise dans l’enfance, par zone de résidence et par sexe, 2006 (En pourcentage)
|
Zone de résidence/sexe |
Total |
Espagnol |
Quechua |
Autres langues 1 |
Sourds-muets |
|
Zones urbaines |
100,0 |
78,3 |
19,0 |
1,9 |
0,8 |
|
Hommes |
100,0 |
78,7 |
18,3 |
1,9 |
1,0 |
|
Femmes |
100,0 |
77,9 |
19,6 |
1,8 |
0,7 |
|
Zones rurales |
100,0 |
47,7 |
42,2 |
7,6 |
2,4 |
|
Hommes |
100,0 |
49,6 |
40,2 |
7,5 |
2,6 |
|
Femmes |
100,0 |
46,0 |
44,0 |
7,7 |
2,2 |
|
Total |
100,0 |
71,7 |
24,0 |
3,1 |
1,2 |
|
Hommes |
100,0 |
72,0 |
23,4 |
3,2 |
1,4 |
|
Femmes |
100,0 |
71,5 |
24,5 |
3,0 |
1,0 |
Source : Institut national de statistique et d ’informatique (INEI) − Enquête nationale continue , 2006 (ENCO).
1 A ymara, asháninca , aguaruna , shipibo - conibo , autres langues autochtones et langues étrangères.
49.Commentaire. La question des statistiques fait partie des projets visant à recenser avec plus de précision le nombre de personnes qui vivent aujourd’hui au Pérou. On trouvera dans l’étude réalisée conjointement par l’Agence japonaise de coopération internationale (AJCI) et le CONADIS les recensements effectués à ce jour, qui ont tous abouti à des résultats différents.
Principaux résultats des études statistiques sur le handicap au Pérou
|
Recensement ou enquête |
Année |
Nombre d’habitants |
Nombre de handicapés |
Taux de prévalence |
|
Recensement de l ’ INEI |
1981 |
17 762 231 |
26 560 |
0,15 |
|
Recensement de l ’ INEI |
1993 |
22 639 443 |
288 526 |
1,27 |
|
Étude de prévalence − I NR |
1993 |
22 639 443 |
2 961 239 |
13,08 |
|
E nquête sur les ménages et le handicap (EHODIS − Lima − Callao) |
2005 |
8 030 533 |
457 550 |
5,70 |
|
ENCO − tout le territoire |
2006 |
27 219 264 |
2 368 076 |
8,70 |
|
ENCO − Lima |
2006 |
8 184 427 |
892 102 |
10,90 |
50.C’est ainsi que le CONADIS sollicite depuis 2005 des crédits budgétaires du Ministère de l’économie et des finances et de l’Institut de statistique et d’informatique en vue de la réalisation d’un recensement sur la situation sociodémographique des personnes handicapées.
51.L’Enquête sur les ménages et le handicap concernant l’agglomération de Lima − (EHODIS 2005) a été un premier succès, même si elle était limitée aux habitants de Lima. Il existe un projet pilote de recensement à Tumbes dont le financement s’inscrit dans le cadre de l’Accord binational de vaste portée entre le Pérou et l’Équateur.
52.L’accord-cadre conclu cette année avec l’INEI prévoit l’élaboration d’un guide méthodologique pour la collecte de données sur les personnes handicapées destiné aux autorités locales et régionales. Parmi les initiatives les plus remarquables en la matière, on retiendra celle du Gouvernement régional de Lambayeque qui est à l’origine de la création du premier Conseil interuniversitaire pour l’insertion sociale des personnes handicapées, qui est notamment appelé à rassembler des données de portée régionale sur le handicap.
III.Informations spécifiques sur la mise en œuvre, en droitet en fait, des articles 1er à 33 de la Convention
A.Renseignements généraux
53.La Commission multisectorielle permanente chargée de proposer des mesures en vue de l’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et d’en assurer le suivi a été créée en vertu du décret suprême no 080-2008-PCM. Les fonctions de la Commission sont les suivantes:
a)Adopter son règlement intérieur;
b)Proposer des mesures en vue de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées;
c)Assurer le suivi et la surveillance de l’application de la Convention;
d)Veiller à ce que les mesures prévues dans la Convention aient une place dans les plans d’action et les plans stratégiques des divers ministères;
e)Élaborer les indicateurs nécessaires permettant de faire le bilan de l’application de la Convention;
f)Préparer un rapport annuel de portée nationale sur les progrès réalisés dans l’application de la Convention, ainsi que le rapport national destiné au Comité des droits des personnes handicapées conformément aux dispositions de l’article 33 de la Convention;
g)Entreprendre avec les autres secteurs des actions concertées propres à contribuer efficacement à la réalisation des objectifs de la Convention;
h)Assurer la coordination avec le Comité.
54.La Commission multisectorielle permanente comprend:
a)Un représentant du Ministère de la femme et du développement social, qui exerce les fonctions de président;
b)Un représentant du Conseil national pour l’intégration des personnes handicapées − CONADIS, qui fait office de secrétariat technique de la Commission;
c)Un représentant de la Commission spéciale du handicap du Congrès;
d)Un représentant de la présidence du Conseil des ministres;
e)Un représentant du Ministère des transports et des communications;
f)Un représentant du Ministère du logement, de la construction et de l’assainissement;
g)Un représentant du Ministère de la santé;
h)Un représentant du Ministère du travail et de la création d’emplois;
i)Un représentant du Ministère de l’éducation.
55.Pour donner suite à la Convention, la Commission multisectorielle permanente chargée d’assurer le suivi du Plan pour l’égalité des chances des personnes handicapées pour 2009-2018 a été créée en vertu du décret suprême no 007-2008-MIMDES.
56.Les orientations stratégiques des travaux des deux commissions ont été présentées plus haut. Il s’agit d’assurer la transversalité de la question du handicap, mais en veillant à ce que la question soit prise en compte dans les plans sectoriels et les plans de développement concerté (dans le cas des régions et des municipalités) qui servent de base à l’allocation des crédits budgétaires qui, lorsque la structure fonctionnelle des dépenses aura été approuvée, nous permettra de surveiller avec plus de précision l’évolution des indicateurs qui auront été déterminés.
57.En attendant, conformément aux directives concernant la liste d’exemples d’indicateurs présentée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCR/MC/2008/3), les données contenues dans le présent rapport initial sont des indicateurs de méthode; nous ne pouvons pas utiliser les indicateurs de résultat tant que la question ne peut pas être traitée de manière systématique. Telle est l’évolution qui a été prévue au Pérou, compte tenu également du cadre normatif (la réforme de l’État qui progresse est axée notamment sur le transfert de fonctions, de compétences et l’octroi d’une certaine autonomie budgétaire aux autorités régionales et locales); à cela s’ajoute le projet d’observatoire du handicap pour lequel le CONADIS s’efforce de mobiliser des financements notamment dans le cadre de l’Accord binational de vaste portée conclu avec l’Équateur.
B.Dispositions générales de la Convention (art. 1er à 4)
58.Voir le tableau ci-après.
|
Renseignements à fournir |
Progrès réalisés |
|
La définition du handicap utilisée pour collecter les données à analyser, les déficiences couvertes et le sens donné au concept de «long terme». |
La loi générale sur les personnes handicapées (loi no 27050) stipule: «On entend par personne handicapée une personne atteinte d’une ou plusieurs déficiences attestées avec perte substantielle d’une ou plusieurs de ses fonctions physiques, mentales ou sensorielles, qui entraînent une diminution voire la disparition de son aptitude à accomplir une activité d’une manière ou dans des limites considérées comme normales, laquelle impose des limitations à sa capacité à exercer un rôle, une fonction, ou une activité ou à jouir de possibilités lui permettant de participer à la société sur la base de l’égalité avec les autres.». La surveillance du respect des droits de l’homme est considérée comme une priorité. L’État péruvien adopteet met en œuvre des mesures systématiques visant à établir un modèle de prise en charge des personnes handicapées qui s’inscrive dans le cadre de la réforme de l’État entreprise au début de la décennie et s’applique à tous les groupes de personnes à risque. Le «long terme» s’entend de l’horizon temporel retenu pour atteindre la pleine opérabilité du modèle mentionné ci-dessus, ce qui n’empêche pas de faire à court et à moyen terme des progrès sur les plans législatif et budgétaire, ainsi que dans le perfectionnement des politiques publiques, comme c’est déjà le cas. |
|
Les voies et moyens par lesquels le droit interne définit et comprend les notions exposées aux articles 1er et 2 de la Convention, et en particulier tous textes législatifs ou réglementaires, coutumes sociales ou pratiques qui discriminent au motif du handicap. |
Par la création des commissions plurisectorielles permanentes décrites dans les premières pages du présent rapport ou l’adoption de la loi relative aux infractions et aux sanctions résultant du non-respect de la loi générale qui protège les personnes handicapées et instaure un régime spécial de promotion de leurs droits, l’État péruvien affirme l’importance que revêt une approche intersectorielle de la question du handicap. Il ne se contente pas en effet de charger une seule entité de faire appliquer pleinement une loi générale et d’en surveiller le respect, il engage le secteur public dans une politique qui a pour fondement la protection des droits de l’homme. De ce fait, les restrictions budgétaires n’entravent pas le développement normatif (aménagement raisonnable, lois contre la discrimination, adoption d’un langage spécial) qui s’opère dans l’État partie. |
|
Les voies et moyens par lesquels l’État partie définit et comprend la notion d’«aménagement raisonnable» à apporter sans imposer «de charge disproportionnée ou indue», avec l’éclairage d’exemples. |
Il existe au Ministère du travail un bureau chargé de la question de l’emploi des personnes handicapées, qui exerce notamment des fonctions de «supervision». Le Pérou a dû faire face aux difficultés économiques que pose, par exemple, pour le secteur privé l’aménagement des installations de façon à en améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées. En outre, au-delà de la question des infrastructures physiques, la loi no 27050 et la loi no 28164 en portant modification, qui est contenue dans le décret suprême no 027-2007-PCM adopté par la présidence du Conseil des ministres en 2007, fixent pour les organismes publics un quota de 3 % de personnes handicapées, y compris à des postes de direction. Il importe de relever que dans les concours de la fonction publique les personnes handicapées bénéficient d’une majoration de 15 % de leurs notes finales. Toute violation de ce droit est non seulement visée dans la loi relative aux infractions et aux sanctions, mais donne lieu à l’ouverture d’une procédure judiciaire pour discrimination, conformément au droit péruvien. |
|
La manière dont les principes généraux et les obligations générales énoncés aux articles 3 et 4 de la Convention ont été mis en œuvre, et comment l’État partie entend en garantir la réalisation effective, en particulier le principe de promotion de la pleine réalisation des droits énoncés dans la Convention sans discrimination fondée sur le handicap, énoncé à l’article 4, avec l’éclairage d’exemples. |
L’État péruvien a adopté en 2008 le Plan pour l’égalité des chances des personnes handicapées 2009-2018, dont il a confié le suivi à une commission multisectorielle permanente. Comme on l’a déjà dit, ce plan s’inscrit dans le cadre du projet d’envergure visant à aboutir à un système fonctionnel au niveau national de la prise en charge des besoins des personnes handicapées. |
|
La présidence de la Commission plurisectorielle a été confiée au Ministère de la femme et du développement social, qui s’occupe de la question des enfants, des adolescents, des femmes, des personnes âgées, des personnes déplacées et de la violence familiale. |
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|
Le projet portant modification des articles du Code civil relatifs à la libre expression de la volonté des personnes handicapées pour les actes d’état civil est à l’examen. La version numérique du Rapport annuel pour 2009 du CONADIS, principal organe chargé de la question du handicap, est jointe au présent document. Elle donne une idée des principales réalisations de cet organe, parmi lesquelles la dissolution d’une commission d’examen du degré de handicap créée au sein d’une université publique pour décider de l’admission des étudiants dans le cadre du quota de places réservées aux handicapés, les démarches entreprises auprès du Congrès pour obtenir l’accès à la carrière de magistrat d’une personne handicapée et l’intervention réalisée auprès d’un gouvernement local qui s’opposait à l’enregistrement du mariage de deux personnes sourdes. |
|
|
Des données statistiques désagrégées et comparatives sur l’efficacité des mesures spécifiques contre la discrimination et sur les progrès réalisés en vue d’assurer l’exercice égal de chacun des droits énoncés dans la Convention par les personnes handicapées, y compris sous l’angle du genre et de l’âge. |
Question en suspens, dont l’évolution a été décrite ci-dessus dans la section «Données statistiques». |
|
Les droits énoncés dans la Convention que l’État partie s’est employé à mettre en œuvre progressivement et ceux qu’il s’est engagé à mettre en œuvre immédiatement, avec une description des effets des mesures concernant ces derniers. |
Certes, tous ces droits sont inclus dans la législation élaborée au cours des deux dernières années. Cependant, l’État considère comme une priorité les articles relatifs aux femmes handicapées et aux enfants handicapés, qui font partie − encore que de manière transversale − des programmes stratégiques qui occupent une place particulière dans le budget de l’État et bénéficient d’une surveillance plus étroite, à savoir les programmes «Nutrition» et «Soins prénatals», de même que la réduction des niveaux de violence à l’égard des femmes. |
|
À propos de l’action des pouvoirs publics, on retiendra le Congrès «Les femmes et le handicap» qui s’est tenu en mars de cette année à Lima. À cet événement, qui s’inscrit dans le cadre de l’article 6 de la Convention, ont participé des représentants d’associations régionales, ainsi qu’Eneida Ferrer, du Secrétariat technique pour l’élaboration d’un programme d’action de la décennie des Amériques pour les droits et la dignité des personnes handicapées (SEDISCAP) de l’OEA. De plus, le Pérou s’est donné pour objectif d’organiser en décembre 2010 un congrès ibéro-américain qui traitera du handicap sous l’angle à la fois des femmes et des enfants. Tout cela ne signifie pas que des mesures plus précises ne vont pas être prises pour mettre en œuvre progressivement les autres articles. |
|
|
Le degré de participation des personnes handicapées, dont les femmes handicapées, les garçons handicapés et les filles handicapées, à l’élaboration, à l’application et à l’évaluation de la législation et des politiques tendant à donner effet à la Convention. Il faudrait en outre rendre compte de la diversité des personnes handicapées qui ont été associées à ces processus sous l’angle du genre et de l’âge. |
Comme on vient de le voir, la participation des enfants handicapés et des femmes handicapées dans tous les domaines dans lesquels des avancées ont été réalisées n’est pas encore totale. Le Pérou a accueilli en 2009 le Congrès panaméricain de l’enfance et de l’adolescence, qui n’a pas tenté de définir avec précision et à des fins de suivi de la Convention les diverses catégories d’enfants et femmes handicapés. En revanche, l’égalité entre les sexes est prise en compte dans l’évaluation des 12 politiques nationales considérées comme prioritaires par l’État péruvien et énumérées dans le décret suprême no 027-2007-PCM, dont la principale innovation réside dans l’évaluation des politiques et qui prévoit de charger les autorités régionales et locales d’établir des rapports d’évaluation. |
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Les mesures adoptées par l’État pour assurer un plus grand degré de protection aux droits des personnes handicapées que celui prévu dans la Convention, comme envisagé au paragraphe 4 de l’article 4. |
La Convention sert plutôt à compléter et à harmoniser les textes législatifs fragmentaires adoptés ces dernières années par suite de l’évolution constante des règles nationales et internationales relatives aux droits de l’homme. Le Congrès prévoit cette année, de concert avec le CONADIS, de présenter un projet de loi visant à mettre la législation péruvienne en matière de handicap en conformité avec la Convention. |
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Comment il a été fait en sorte que les dispositions de la Convention s’appliquent à toutes les régions de l’État partie, sans limitation ni exception, dans le cas d’un État fédéral ou très décentralisé. |
Conformément à la Constitution, le Gouvernement de la République du Pérou est un gouvernement unitaire, représentatif et décentralisé. Les dispositions législatives qui sont adoptées et les traités − qui ont le statut de loi au Pérou − s’appliquent sur tout le territoire national. Pour cette raison et en vertu de la Convention, la loi relative aux infractions et aux sanctions adoptée en août 2009 s’applique sur l’ensemble du territoire; l’enquête et l’imposition des sanctions prévues dans le Règlement d’application de ladite loi, adopté en mars 2010, sont confiées au CONADIS et au Ministère de la femme et du développement social selon une approche décentralisée. |
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Les bureaux municipaux et régionaux de prise en charge des personnes handicapées ne sont pas encore pleinement conformes aux dispositions de la Convention, ce qui doit être pris en compte dans le cadre du projet d’harmonisation de la législation avec la Convention. Le problème que pose l’autonomie sur les plans administratif, budgétaire et opérationnel devrait précisément commencer à disparaître avec l’intégration de la question du handicap dans la stratégie budgétaire du Ministère de l’économie et des finances. Ce processus d’intégration a, comme on l’a déjà dit, débuté cette année et l’on s’efforce d’arriver à un consensus en vue de l’adoption par le Congrès et l’Exécutif, d’un décret d’urgence qui permettra de prendre des engagements sectoriels concrets s’étendant aux autorités régionales et locales. |
C.Droits spécifiques
1.Article 5Égalité et non-discrimination
59.Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à l’égale protection et à l’égal bénéfice de la loi.
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Renseignements à fournir |
Progrès réalisés |
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Les personnes handicapées peuvent-elles utiliser la loi pour protéger ou défendre leurs intérêts sur la base de l’égalité avec les autres personnes? |
La Constitution prévoit que toute personne a droit à l’égalité devant la loi. Nul ne peut faire l’objet de discrimination en raison de son origine, sa race, son sexe, sa langue, sa religion, son opinion, sa situation économique ou pour toute autre raison. La Constitution prévoit également que toute personne incapable de veiller à ses propres intérêts en raison d’une déficience physique ou mentale a droit au respect de sa dignité et à un régime légal de protection, de soins de santé, de réadaptation et de sécurité sociale. L’État favorise, aux fins de l’exercice de ces droits, les actions publiques émanant d’institutions privées. Il coordonne également la prestation de services par les bureaux du Défenseur du peuple, le Ministère de la femme et du développement social, le ministère public et la Police nationale. Trois ministères ont parmi leurs attributions la prise en charge directe des personnes handicapées: le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation et le Ministère du travail. |
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Les mesures utiles prises pour garantir aux personnes handicapées une protection juridique égale et efficace contre toutes les formes de discrimination, y compris en apportant des aménagements raisonnables. |
Les lois de finance pour l’exercice 2009 et l’exercice 2010 contiennent deux articles qui permettent aux autorités locales et régionales d’affecter des crédits à la question du handicap. Elles peuvent ainsi réserver 0,5 % de leur budget pour des projets visant à prévoir ou améliorer l’accès aux infrastructures urbaines, ainsi qu’aux bâtiments municipaux qui sont au service de tous les citoyens, notamment à l’intention des personnes handicapées et des personnes âgées. Il est également autorisé un crédit mensuel pouvant aller jusqu’à une unité d’imposition fiscale pour la création et la mise en service des bureaux municipaux et régionaux de prise en charge des personnes handicapées. |
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Les politiques et programmes, y compris des mesures d’action positive, tendant à assurer l’égalité de facto aux personnes handicapées, en tenant compte de leur diversité. |
La création et le lancement de tables rondes consacrées à l’étude des divers handicaps, sous l’impulsion du Congrès et du CONADIS, sont un moyen d’améliorer les possibilités de participation et d’intégration des personnes handicapées et de leurs proches. Il en va de même des réunions publiques organisées à l’intérieur du pays, qui visent à faire connaître la contribution de la société civile et à interagir avec les fonctionnaires chargés de la question du handicap. |
2.Article 8Sensibilisation
60.Cet article fait obligation aux États parties de mener des actions efficaces de sensibilisation pour promouvoir une image positive des personnes handicapées. Le rapport devrait exposer les mesures prises pour sensibiliser davantage les personnes handicapées, favoriser le respect de leurs droits et de leur dignité, mieux faire connaître leurs capacités et leurs contributions et combattre les stéréotypes et les préjugés à leur encontre.
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Renseignements à fournir |
Progrès réalisés |
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Les campagnes de sensibilisation en direction de la société en général et dans le cadre du système éducatif et les actions menées par le canal des grands médias. |
Une première bibliothèque virtuelle, dénommée «TIFLO Bibliothèque du Congrès», a été créée, ce qui a permis de publier l’H istoire du Pérou en braille. Le Congrès a approuvé la création du premier établissement d’enseignement pour les personnes sourdes baptisé «Ludwig van Beethoven», de même que le budget y relatif. La campagne intitulée «Mi Silla» (Mon fauteuil) permettra de fournir 50 000 fauteuils roulants à des personnes handicapées vivant dans la pauvreté ou l’extrême pauvreté. Une autre campagne «Ver para Creer» (Voir pour croire), a déjà permis d’opérer plus de 1 500 personnes de la cataracte. La première campagne pour la santé buccodentaire «Una Sonrisa Especial» (Un sourire spécial) destinée en priorité aux enfants atteints d’un retard mental léger ou sévère ou du syndrome de Down a été lancée. Il convient de mentionner également les concours «Mentes Brillantes» (Esprits brillants) où étaient en compétition des projets publics et privés, organisés à l’initiative de la Commission spéciale du handicap, de même que la création du Centre de ressources «Mefiboset», qui a pour but de favoriser l’accès des personnes handicapées aux technologies de l’information. La Radio nationale diffuse chaque semaine un programme intitulé «Sin Barreras» (Solidaires) qui, en plus d’informer et d’orienter les auditeurs sur l’application de la législation en ce qui concerne les personnes handicapées, s’emploie à faire adopter par la population de bonnes pratiques propices à une société plus inclusive. Les animateurs du programme renseignent sur les activités prévues par le CONADIS, interviewent des personnalités du monde médical, des dirigeants d’associations professionnelles, des fonctionnaires et des agents du secteur privé et prennent les appels provenant de tout le pays. Ils font connaître les activités d’entités publiques et privées. |
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Les actions visant à sensibiliser les personnes handicapées et d’autres composantes de la société à la Convention et aux droits qu’elle consacre et à leur faire connaître. |
La chaîne «Canal 56», disponible sur le réseau d’un des principaux opérateurs de télévision par câble, fait un travail d’avant-garde en matière d’intégration. Elle diffuse des informations en langue des signes et retransmet toutes sortes d’activités du Congrès − séances plénières, travaux des commissions et autres. Le Canal 56 a été la première chaîne de télévision péruvienne à faire appel à des interprètes en langue des signes, et elle demeure la seule. |
3.Article 9Accessibilité
61.Cet article fait obligation aux États parties de prendre des mesures propres à donner aux personnes handicapées les moyens de vivre de façon aussi indépendante que possible et de participer pleinement à tous les aspects de la vie.
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Renseignements à fournir |
Progrès réalisés |
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Les mesures législatives et autres prises pour assurer aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique (y compris en recourant à des signaux indicateurs et à des plaques de rue), aux transports, à l’information et à la communication (y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication), et aux autres équipements et services destinés au public, y compris par des entités privées, tant dans les zones urbaines que rurales conformément aux alinéas b à h du paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention. |
Le décret suprême no 011-2006-LOGEMENT porte approbation des normes techniques du Règlement national des constructions, notamment la norme A.120 intitulée «Accessibilité des personnes handicapées», qui reprend le contenu des normes techniques de construction A.060 et U.190. Cette norme technique fixe des conditions et des spécifications techniques de conception pour l’élaboration de projets de construction et leur réalisation, ainsi que pour la mise aux normes, le cas échéant, des bâtiments existants afin de les rendre accessibles aux personnes handicapées. Bien que la norme A.120 ait été publiée en 2006, elle demeure objet de diffusion à l’échelon national. Les normes techniques de construction sont constamment révisées et mises à jour. Ainsi, en 2009, la norme A.120 a été partiellement reformulée et rebaptisée «Accessibilité des personnes handicapées et des personnes âgées», en vertu du décret suprême no 010-2009-LOGEMENT. Le Comité technique de normalisation de l’accessibilité à l’environnement physique, composé de diverses institutions publiques et privées, a été créé en vue de définir les normes techniques d’accessibilité des personnes handicapées aux ouvrages d’architecture et aux ouvrages d’urbanisme sur la base des normes internationales. Le Comité aura donc pour tâche de fixer les normes minimales en matière de conception universelle auxquelles devront satisfaire l’environnement, les équipements et les moyens de transport pour être adaptés aux personnes handicapées et ne pas être source de difficultés ou leur causer d’obstacles dans leurs activités individuelles ou collectives. |
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Les normes et directives techniques relatives à l’accessibilité, ainsi que le dispositif de contrôle de leur respect et les sanctions prononcées en cas de manquement, en indiquant si les recettes provenant des amendes infligées à ce titre sont affectées à la promotion d’actions en faveur de l’accessibilité. |
La loi relative aux infractions et aux sanctions considère comme une faute très grave le fait de ne pas respecter les dispositions urbanistiques et architecturales qui permettent l’accessibilité des personnes handicapées, compte tenu de l’environnement. Elle prévoit que les recettes provenant des amendes infligées à ce titre seront versées au CONADIS et serviront à diffuser la législation en vigueur en ce qui concerne les personnes handicapées. |
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Le recours aux dispositions relatives aux marchés publics et à d’autres mesures qui fixent des normes obligatoires en matière d’accessibilité. |
Une fois en vigueur, la loi relative aux infractions et aux sanctions fournira le cadre juridique nécessaire pour imposer la prise en compte du facteur handicap/accessibilité dans les constructions. |
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La mise en évidence et l’élimination des obstacles et barrières à l’accessibilité, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, et les plans nationaux en faveur de l’accessibilité assortis d’objectifs clairs et d’échéances mis en place. |
En matière d’accessibilité des personnes handicapées (l’un des trois éléments de la politique nationale en ce qui concerne le handicap), le décret suprême no 027-2007 prévoyait que 30 % des infrastructures publiques devaient être accessibles aux personnes handicapées. Ce taux a été atteint au premier semestre de 2009 et a été porté à 60 % cette année. |
4.Article 10 Droit à la vie
62.Cet article réaffirme le droit inhérent à la vie des personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres.
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Renseignements à fournir |
Progrès réalisés |
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La loi reconnaît-elle et protège-t-elle le droit à la vie et à la survie des personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres? |
La Constitution du Pérou garantit, au titre des «droits fondamentaux de la personne», le droit de toute personne «à la vie, à une identité, à l’intégrité morale, psychique et physique, au libre épanouissement et au bien-être. Le fœtus est un sujet de droit pour tout ce qui touche à la sauvegarde de son intérêt». |
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Les personnes handicapées peuvent-elles être privées arbitrairement de la vie? |
Dans une perspective d’égalité devant la loi, l’article premier de la Constitution dispose que «la défense de la personne et le respect de sa dignité sont le but suprême de la société et de l’État». C’est l’entité autonome qu’est le CONADIS qui veille au respect des dispositions de la Constitution quant aux personnes handicapées. En ce qui concerne le pouvoir législatif, c’est la Commission spéciale du handicap qui propose des règles et en contrôle l’application sur tout le territoire. |
5.Article 11Situations de risque et situations d’urgence humanitaire
63.Cet article fait obligation aux États parties d’assurer la protection et la sûreté des personnes handicapées dans les situations de risque, telles que conflits armés, crises humanitaires ou catastrophes naturelles.
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Renseignements à fournir |
Progrès réalisés |
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Les mesures prises pour garantir la protection et la sûreté des personnes handicapées, y compris les mesures prises pour assurer leur prise en considération dans les protocoles nationaux applicables en temps d’urgence. |
L’Institut national de défense civile (INDECI) a élaboré la directive no 002-2010-INDECI intitulée «Dispositions de l’INDECI relatives aux personnes handicapées». |
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Les mesures prises pour veiller à ce que l’aide humanitaire distribuée soit accessible aux personnes handicapées en temps d’urgence humanitaire, en particulier les mesures prises pour veiller à ce que dans les abris d’urgence et les camps de réfugiés des moyens d’assainissement et des latrines soient disponibles et accessibles pour les personnes handicapées. |
Les autorités locales disposent depuis cette année d’un crédit budgétaire d’une unité d’imposition fiscale par mois (1 200 dollars environ) pour s’acquitter dûment de leur fonction de prise en charge des personnes handicapées, en particulier en cas de catastrophe naturelle. En ce qui concerne la formation, le Ministère des relations extérieures a organisé le Forum international «Casques blancs − Volontariat Pérou», qui avait pour objet de faire connaître les expériences du Pérou et de l’Argentine faites sur la base du modèle de gestion des catastrophes appliqué par les Casques blancs d’Argentine. Le thème du Forum s’intitulait «Les femmes, les personnes âgées et les personnes handicapées dans la gestion des risques et des catastrophes». |
6.Article 12 Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité
64.Cet article réaffirme que les personnes handicapées ont le droit à la reconnaissance de leur personnalité juridique.
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Renseignements à fournir |
Progrès réalisés |
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Les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que les personnes handicapées exercent leur capacité juridique sur la base de l’égalité avec les autres dans tous les aspects de la vie, en particulier les mesures propres à assurer le droit égal qu’ont les personnes handicapées de préserver leur intégrité physique et mentale, de participer pleinement en tant que citoyen, de posséder des biens ou d’en hériter, de contrôler leurs finances et d’avoir accès aux mêmes conditions que les autres personnes aux prêts bancaires, hypothèques et autres formes de crédit financier, ainsi que de ne pas être arbitrairement privées de leurs biens. |
Afin de garantir le respect et la pleine jouissance des droits fondamentaux des personnes sourdes et des personnes sourdes et muettes, le CONADIS a présenté le projet de loi portant modification des articles 43, 241 et 274 du Code civil, qui portent sur la volonté indubitable que doivent exprimer les personnes handicapées; ce projet de loi est actuellement à l’examen. Les articles du Code civil susmentionnés prévoient que les personnes sourdes et muettes, sourdes et aveugles et aveugles et muettes qui ne sont pas en mesure d’exprimer leur volonté de manière indubitable en raison d’une incapacité absolue ne peuvent pas se marier, et que cette impossibilité entraîne la nullité du mariage. |
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Existe-t-il ou non une loi prévoyant le retrait de la pleine capacité juridique au motif du handicap et les actions menées pour la mise en conformité avec l’article 12 de la Convention? |
Des initiatives telles que celles décrites ci-dessus répondent à la nécessité d’adapter le droit interne de façon à permettre l’intégration effective des personnes handicapées à la société, compte tenu des recommandations des organismes internationaux ayant trait à la législation, aux questions sociales, à l’éducation, à l’emploi ou à d’autres domaines, qui visent à éliminer toutes les formes de discrimination. |
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Le soutien à la disposition des personnes handicapées pour les aider à exercer leur capacité juridique et à gérer leurs affaires financières. |
La Banque de la Nation (BN) a présenté sa page Web remaniée (www.bn.com.pe), la seule du secteur bancaire péruvien qui satisfasse à des normes internationales permettant l’accès à son site des personnes atteintes d’un handicap visuel. La BN est ainsi la première institution publique du pays à appliquer la loi no 28530 et l’arrêt ministériel no 126‑2009-PCM, qui prévoient que les sites Internet des entités publiques doivent être accessibles à tous. La page Web de la BN permet aux non-voyants, aux malvoyants et aux personnes âgées de s’informer sur les produits et les services offerts, ainsi que d’effectuer des démarches et des opérations plus facilement et rapidement depuis un ordinateur, un téléphone cellulaire, un Blackberry ou un assistant électronique de poche, au moyen de logiciels de lecture d’écran ou d’aide visuelle ou auditive. |
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L’existence de garanties contre l’usage abusif des modèles de prise de décisions assistée. |
Ce point fait partie intégrante du processus de mise en conformité de la législation nationale avec les dispositions de la Convention qui est prévu dans le Plan opérationnel pour 2010 du CONADIS. |
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La sensibilisation et les campagnes d’éducation en faveur de la reconnaissance de la personnalité juridique à toutes les personnes handicapées dans des conditions d’égalité. |
Le Rapport sur le développement humain 2009 du PNUD concernant le Pérou suggère précisément que l’analyse de la densité des services publics de base prenne en compte d’autres services, notamment ceux en rapport avec la justice, qui permettent de définir les nouvelles étapes à atteindre de façon à parvenir à un développement plus inclusif et plus équitable dans tout le pays. Il convient d’ajouter que, comme il est suggéré dans le présent rapport, ces services devront être intégrés dans une structure budgétaire qui offre une marge permettant de suivre les résultats obtenus sur la base d’objectifs intersectoriels. |
7.Article 13Accès à la justice
65.Cet article reconnaît le droit des personnes handicapées à un accès effectif à la justice sur la base de l’égalité avec les autres, sans être exclues de la procédure judiciaire.
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Renseignements à fournir |
Progrès réalisés |
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Les mesures prises pour assurer à toutes les personnes handicapées l’accès effectif à la justice à tous les stades, y compris à celui de l’enquête et aux autres stades préliminaires, de la procédure judiciaire. |
Le nouveau Code de procédure pénale vise à réduire le coût et la durée des procédures, dans l’intérêt de l’État, de l’accusé, de la victime et des membres de l’appareil judiciaire. La loi no 29392, qui sanctionne les infractions à la loi générale sur les personnes handicapées, condamne à des amendes les organismes publics qui ne respectent pas les normes d’accessibilité et favorise donc la mobilité des personnes handicapées qui ont recours à la justice. |
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Les mesures prises pour assurer la formation effective des personnels de l’appareil judiciaire et du système pénitentiaire du pays au respect des droits des personnes handicapées. |
L’identification complète des personnes handicapées suppose que les campagnes d’attestation gratuite du handicap organisées par le CONADIS s’étendent aux établissements pénitentiaires. Ces campagnes seraient un moyen de sensibiliser les personnels administratif et pénitentiaire, mais aussi de favoriser l’obtention de papiers d’identité ou la régularisation de ces papiers par les personnes handicapées, puisque la présentation du document national d’identité est nécessaire pour s’inscrire sur le Registre national des personnes handicapées. |
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Les aménagements raisonnables apportés, y compris les aménagements à la procédure applicable au processus judiciaire, en vue d’assurer la participation effective de toutes les catégories de personnes handicapées au système de justice, en quelque qualité que ce soit (en tant que victime, infracteur, témoin, juré, etc.). |
Afin d’assurer un meilleur suivi, le Ministère de l’économie et des finances a adopté au titre de ses interventions sectorielles visant à appliquer la méthodologie dite du budget en fonction des résultats le Programme stratégique intitulé «Prévention du crime et Nouveau Code de procédure pénale». Cette méthodologie permet d’améliorer les degrés d’évaluation de l’exécution du budget et constitue le meilleur indicateur que les deniers publics sont dépensés judicieusement et affectés à des politiques publiques jugées prioritaires, comme c’est le cas de l’administration de la justice. |
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Les aménagements apportés en fonction de l’âge pour assurer la participation effective des enfants et des adolescents handicapés. |
Les efforts sectoriels que déploie le Ministère de la femme et du développement social visent à mesurer avec plus de précision l’impact des politiques publiques sur les populations à risque. Tous les programmes de portée nationale doivent à cette fin disposer de meilleurs indicateurs, y compris de données relatives à chaque groupe de personnes pris en charge. |
8.Article 14Liberté et sécurité de la personne
66.Cet article garantit aux personnes handicapées la jouissance du droit à la liberté et à la sûreté de leur personne et du droit de ne pas être privées de leur liberté de façon illégale ou arbitraire sur la base de l’existence d’un handicap.
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Renseignements à fournir |
Progrès réalisés |
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Les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que toutes les personnes présentant quelque forme de handicap que ce soit jouissent du droit à la liberté et à la sûreté de leur personne et à ce que nulle personne ne soit privée de sa liberté sur la base de son handicap. Les mesures prises en vue d’abolir tout texte législatif permettant de placer en institution ou de priver de liberté les personnes présentant quelque forme de handicap que ce soit, sans leur consentement libre et éclairé. Les mesures législatives et autres mises en place pour s’assurer que les personnes handicapées qui ont été privées de leur liberté bénéficient de tout aménagement raisonnable nécessaire et jouissent des mêmes garanties procédurales que toutes les autres personnes pour ce qui est du plein exercice du reste de leurs droits. |
Le Code civil et le nouveau Code de procédure pénale, qui sont pleinement en vigueur, permettent à toute personne s’estimant atteinte dans ses droits fondamentaux d’intenter devant une juridiction indépendante toutes actions auxquelles elle peut prétendre en vertu non seulement des dispositions de ces textes, mais également de la Constitution. Pour promouvoir et diffuser la législation en vigueur, l’État péruvien dispose du Ministère de la femme et du développement social, ainsi que d’organismes de protection et de surveillance des droits des citoyens tels que le Bureau du Défenseur du peuple, le ministère public et le Tribunal constitutionnel. |
9.Article 15Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
67.Cet article énonce le droit des personnes handicapées à une protection contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
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Renseignements à fournir |
Progrès réalisés |
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Les mesures prises pour protéger efficacement les personnes handicapées contre toute expérimentation médicale ou scientifique sur leur personne sans leur consentement libre et éclairé, y compris les personnes handicapées ayant besoin d’un soutien pour exercer leur capacité juridique. Si les personnes handicapées sont prises en considération dans les stratégies et mécanismes nationaux de prévention de la torture. |
Le Code civil consacre le droit des personnes handicapées de disposer d’elles-mêmes et régit les procédures de curatelle et d’interdiction. En ce qui concerne la prévention de la torture, le Ministère de la femme et du développement social met en œuvre le Programme de lutte contre la violence familiale et sexuelle, pour lequel il a élaboré un plan national qui devrait être complété par un programme stratégique en 2011. |
10.Article 16Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance
68.Cet article protège les personnes handicapées contre toutes formes d’exploitation, de violence et de maltraitance, à leur domicile comme à l’extérieur, en portant une attention particulière aux enfants handicapés et aux femmes handicapées.
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Renseignements à fournir |
Progrès réalisés |
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Les mesures législatives, administratives, sociales, éducatives et autres prises pour protéger les personnes handicapées, à leur domicile comme à l’extérieur, contre toutes formes d’exploitation, de violence et de maltraitance, y compris les aspects liés au genre et au statut d’enfant. |
Le Ministère de la justice a présenté un projet de loi portant modification du Code de l’enfance et de l’adolescence et du Code pénal, qui vise à interdire l’enrôlement et la conscription de mineurs par les forces armées ou par des groupes armés. Afin de prévenir l’invalidité et d’empêcher que des foyers ne se désagrègent à la suite du décès de l’un des parents, le Ministère des transports et des communications a durci par l’adoption d’un décret suprême les sanctions imposables aux conducteurs qui violent les règles de la circulation, afin de lutter contre les accidents de la route. Cette mesure s’imposait en effet car le Plan national relatif à la stratégie sanitaire contre les accidents de la circulation (2009-2012) a fait apparaître en avril 2009 que 117 900 personnes étaient handicapées à vie à la suite d’un accident de la circulation survenu dans le pays au cours des quatre années précédentes. |
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Les mesures de protection sociale adoptées pour aider et accompagner les personnes handicapées, leur famille et leurs aidants, et pour prévenir, reconnaître et signaler les cas d’exploitation, de violence et de maltraitance, y compris les aspects liés au genre et au statut d’enfant. |
Le Programme social «Juntos» s’adresse aux groupes de personnes les plus vulnérables et les plus durement touchées par la pauvreté, les risques et l’exclusion. Il permet d’améliorer les conditions de disponibilité, d’accès et d’utilisation d’un ensemble de services en matière de santé, de nutrition et d’éducation adaptés à l’âge des bénéficiaires. |
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Les mesures prises pour veiller à ce que tous les services et programmes destinés aux personnes handicapées soient soumis à un contrôle efficace par des autorités indépendantes. |
Bien que priment encore les critères transversaux qui rattachent la question du handicap au groupe dit des «personnes vulnérables», il convient de mentionner le Programme stratégique «Nutrition» du Ministère de l’économie et des finances, qui associe le développement humain à la bonne santé de l’enfant et de la mère dès la grossesse. |
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Les mesures prises pour veiller à ce que toutes les personnes handicapées victimes de violence aient accès à des services et programmes efficaces de rétablissement, de réadaptation et de réinsertion sociale. |
Le Règlement d’application de la loi relative à l’assurance santé intégrale a été adopté. Le Programme social «Juntos» a notamment pour fondement le rapport de la Commission Vérité et Réconciliation, dont toute une partie est consacrée aux séquelles de la violence politique qu’a connue le Pérou jusqu’au début des années 90. |
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Le Ministère de la femme et du développement social met en œuvre le Programme national de lutte contre la violence familiale et sexuelle, qui vérifie l’adéquation sur le plan méthodologique des centres d’urgence pour les femmes pour venir en aide aux personnes handicapées victimes de violence familiale et sexuelle. Le formulaire d’enregistrement des affaires comprend depuis 2008 une rubrique permettant d’identifier ces personnes, auxquelles le personnel des centres d’urgence pour les femmes a reçu pour consigne d’accorder un traitement préférentiel. De janvier 2008 à décembre 2009, ces centres ont pris en charge un total de 1 030 victimes handicapées, ce qui représente 1,2 % du nombre total de personnes prises en charge. |
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Les mesures prises pour veiller à ce que tous les services et ressources existants en matière de prévention de la violence et d’accompagnement des victimes de violences soient accessibles aux personnes handicapées. |
La non-adoption de mesures correctives en ce qui concerne les normes d’accessibilité en vigueur fait depuis cette année partie des infractions passibles de sanctions au titre de la loi no 29392. |
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La législation et les politiques, y compris celles axées sur les femmes et les enfants, mises en place pour veiller à ce que les cas d’exploitation, de violence et de maltraitance envers des personnes handicapées soient dépistés, fassent l’objet d’une enquête et, le cas échéant, donnent lieu à des poursuites. |
Le Ministère de la justice a présenté un projet de loi qui régit l’emploi de la force par les membres des forces armées dans les zones où l’état d’urgence n’a pas été décrété. |
11.Article 17Protection de l’intégrité de la personne
69.Cet article énonce le droit de toute personne handicapée au respect de son intégrité physique et mentale.
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Renseignements à fournir |
Progrès réalisés |
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Les mesures prises pour protéger toute personne handicapée contre l’administration de tout traitement médical (ou autre) sans son plein consentement libre et éclairé. |
Le Code civil et le nouveau Code de procédure pénale s’appliquent à tous les groupes de personnes. Les interventions de l’État et l’amélioration de la législation, comme les politiques de lutte contre les traitements cruels ou inhumains et la torture infligés en raison d’un handicap, se fondent sur les dispositions de la Constitution et des instruments internationaux. Sur le plan social, c’est au Ministère de la femme et du développement social qu’il incombe de recevoir les plaintes relatives aux actes mentionnés ci-dessus. En outre, les Bureaux municipaux de défense de l’enfant et de l’adolescent et les organisations non gouvernementales agissent en concertation avec l’État afin de réduire et de faire disparaître les cas de traitements cruels ou inhumains ou de torture infligés en raison d’un handicap. |
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Les mesures prises pour protéger toutes les personnes handicapées contre la stérilisation forcée et les filles et les femmes handicapées contre l’avortement forcé. |
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Les organismes indépendants en place chargés de garantir le respect de ce droit, leur composition et leur rôle, ainsi que les programmes et mesures adoptés par eux. |
Nombreuses sont les institutions indépendantes qui opèrent dans un État de droit en place depuis près de dix-huit ans, époque à laquelle remonte la dernière décision antidémocratique de dissoudre le Parlement. Cette décision, ajoutée aux pressions de la communauté internationale, avait provoqué l’organisation immédiate d’un scrutin en vue de l’élection d’une assemblée constituante, qui est celle qui a rédigé la Constitution de 1993. L’institution pleinement opérationnelle qu’est le Tribunal constitutionnel est la juridiction de dernier recours à pouvoir statuer sur les questions d’interprétation et le non-respect de la Constitution. |
12.Article 18Droit de circuler librement et nationalité
70.Cet article reconnaît le droit des personnes handicapées de circuler librement et de choisir librement leur résidence et le droit à une nationalité.
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Renseignements à fournir |
Progrès réalisés |
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Les mesures législatives ou administratives prises pour assurer aux personnes handicapées l’exercice de leurs droits d’acquérir une nationalité et de ne pas en être privées, ainsi que pour garantir leur droit d’entrer dans le pays ou de le quitter à leur gré. |
Parmi les droits fondamentaux de la personne, la Constitution péruvienne consacre le droit de chacun de choisir son lieu de résidence, de circuler sur le territoire national, et d’entrer dans le pays ou de le quitter, hormis pour certains motifs sanitaires, par décision d’une autorité judiciaire ou encore en application de la loi sur les étrangers; de même, nul ne peut être privé de son droit à la nationalité ni du droit d’obtenir ou de renouveler son passeport sur le territoire de la République ou en dehors de celui-ci. |
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C’est la Direction générale des migrations et de la naturalisation, du Ministère de l’intérieur, qui exécute la politique migratoire. Elle administre, coordonne et contrôle les mouvements migratoires et les naturalisations, et délivre les documents de voyage et d’identité aux étrangers. |
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Les mesures prises pour veiller à ce que tout nouveau-né handicapé soit enregistré à la naissance et reçoive un nom et une nationalité. |
Pour des nouveau-nés handicapés, l’acte de naissance est délivré gratuitement, en même temps que le document national d’identité. Ce service spécial, issu d’un accord entre le Ministère de la santé et l’organisme national de la santé EsSalud est assuré dans près de 40 hôpitaux répartis sur le territoire national, qui possèdent une antenne du Registre national de l’état civil. |
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Il est à noter que les nouveau-nés reçoivent un code unique d’identification (numéro du document national d’identité) qu’ils conservent toute leur vie. |
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Le fait que les mineurs handicapés possèdent un document national d’identité contribue directement à la prévention et à la réduction des risques de sévices et d’exploitation auxquels ces personnes sont exposées; il facilite le suivi médical et l’accès aux programmes sociaux; enfin, il concourt à réduire le trafic d’organes ainsi que la traite et les enlèvements de mineurs, favorisés, aux niveaux national et international, par l’absence de contrôle effectif, de même que le risque de modification ou de falsification des décisions judiciaires autorisant les déplacements dans le pays ou à l’étranger. |
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À ce sujet, il convient de mentionner le Registre national d’autorisation et d’interdiction de voyage des mineurs (RENAVIM), qui permet, en cas de disparition d’un mineur, de diffuser rapidement les données d’État civil de l’intéressé après avoir accédé à la base de données du Registre national de l’État civil où sont consignées les données d’état civil du père et de la mère. |
13.Article 19Autonomie de vie et inclusion dans la société
71.Cet article reconnaît le droit des personnes handicapées de vivre de façon autonome et de participer à la vie en société.
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Renseignements à fournir |
Progrès réalisés |
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L’existence de régimes d’aide à l’autonomie de vie, y compris sous la forme de la mise à disposition d’un assistant personnel aux personnes qui le demandent. |
Adoption de la loi qui prévoit que la surdicécité est un handicap unique et que l’État reconnaît la langue des signes, la dactylologie et le braille en tant que systèmes de communication officiels, sans préjuger du libre choix des personnes handicapées; ladite loi prévoit également l’accréditation et l’enregistrement des guides-interprètes spécialisés et dispose que l’État et les entreprises privées qui fournissent des services au public doivent s’adjoindre les servicesde tels guides-interprètes. |
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Pour donner suite aux dispositions de la Convention relatives à l’aide spéciale à apporter aux enfants handicapés, le CONADIS a distribué dans le courant de l’année dans tout le pays quelque 700 chaises roulantes adaptées aux enfants. |
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L’existence de services d’assistance à domicile permettant aux personnes handicapées de vivreau sein de leur communauté. |
Le Programme national d’aide directe aux plus démunis, connu sous le nom de «Juntos» (Ensemble), est l’une des principales initiatives existant dans le pays en matière de protection sociale. Il a pour objectif de promouvoirl’exercice des droits fondamentaux en offrant des services dans les domaines de l’alimentation, de la santé, de l’éducation et de l’identité; les mères ou tutrices reçoivent une prime de 35 dollars sous réserve de participer activement au Programme. |
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Pour l’instant, ce programme est mis en œuvre dans 1 110 districts en situation d’extrême pauvreté, et s’adresse aux ménages comprenant des femmes enceintes, des pères veufs, des personnes du troisième âge ou des tuteurs d’enfants de moins de 14 ans. |
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Bien que cette prestation s’applique à plusieurs secteurs, il a été décidé cette année qu’elle serait versée en priorité aux personnes handicapées. |
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L’existence d’une offre (et la gamme de cette offre) de services de type résidentiel dans le milieu de vie, y compris le logement partagé ou protégé, tenant compte du type de handicap. |
Une résidence pour les soldats invalides a été inaugurée. |
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Elle compte cinq pavillons et un total de 80 lits, une cuisine équipée, une cantine, une salle de séjour, des sanitaires et salles de bains ainsi que des bureaux administratifs; il en a été fait don à l’Association des soldats invalides de l’armée péruvienne. |
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Cette initiative du Congrès s’inscrit dans le cadre du Plan national en faveur des membres des forces armées et de la Police nationale qui souffrent d’un handicap suite à leur participation à la lutte contre les narcotrafiquants. |
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Le degré d’accès des personnes handicapées aux services et équipements collectifs destinés à la population générale. |
Les indicateurs de densité des services publics assurés par l’État analysés dans le rapport du PNUD sur le Pérou font apparaître certes des inégalités entre les zones rurales et urbaines, mais l’indice de développement humain montre que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne le pourcentage de logements reliés au réseau de distribution d’eau et d’assainissement (à l’intérieur et à l’extérieur du logement), et au réseau électrique. |
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En vertu du principe de subsidiarité, ce sont les autorités locales (1 834) et régionales (25) qui sont chargées de veiller au respect des normes d’accessibilité, dès le début des travaux de construction. L’harmonisation annoncée des normes nationales avec les dispositions de la Convention correspond à cet objectif; de même, la loi relative aux infractions et aux sanctions qui a été adoptée est le progrès le plus notable enregistré dans ce domaine. |
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Le projet métropolitain de transports en commun a été mis en œuvre dans la province de Lima conformément aux normes d’accessibilité universelle; les moyens de transport sont accessibles aux personnes handicapées, aux personnes âgées, aux femmes enceintes et aux personnes portant des enfants dans les bras. Il s’agit là d’un service qui répond à un souci d’insertion sociale, offre des conditions de sécurité et permet de réduire la pollution atmosphérique. |
14.Article 20Mobilité personnelle
72.Cet article reconnaît le droit des personnes handicapées de se déplacer librement, dans la plus grande autonomie possible.
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Renseignements à fournir |
Progrès réalisés |
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Les mesures visant à faciliter la mobilité personnelle des personnes handicapées, y compris l’utilisation de signaux indicateurs et de plaques de rues à des fins d’accessibilité, de la manière et au moment de leur choix, ainsi que leur accès à un coût abordable aux diverses formes d’assistance (assistance humaine ou animalière ou technologies et appareils d’assistance). |
L’entrée en vigueur cette année de la loi relative aux infractions et aux sanctions devrait inciter les municipalités, les autorités régionales et les ministères à affecter les crédits nécessaires aux travaux de réparation et d’amélioration des conditions d’accès requis pour favoriser la mobilité des personnes handicapées. Le nouveau Code de la route, adopté en juillet 2009, sanctionne le stationnement indu sur les emplacements réservés aux personnes handicapées ou aux personnes transportant des handicapés; d’autre part, le CONADIS délivre depuis décembre 2009 des cartes de stationnement pour handicapés. |
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La municipalité de la ville de Lima a décidé, dans une ordonnance relative à la réglementation du service public de transports urbains, d’imposer une amende de 720 nouveaux soles (près de 250 dollars) à toute entreprise de transport en commun qui refuserait d’embarquer aux arrêts les écoliers, les personnes âgées, les enfants, les femmes enceintes et les personnes handicapées, alors qu’il y a de la place dans le véhicule. |
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Les mesures prises pour faire en sorte que les technologies soient de bonne qualité, abordables et d’usage facile. |
Des directives relatives à l’accessibilité des pages Web et aux applications de téléphonie mobile destinées aux organismes rattachés au système informatique national ont été définies dans l’arrêté ministériel no 126-2009-PCM. Les organismes en question disposent d’un délai de trente (30) mois pour mettre en œuvre les directives et donc, inscrire les activités nécessaires à cette fin dans leurs plans opérationnels en matière informatique. |
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Les mesures prises pour dispenser aux personnes handicapées et au personnel spécialisé une formation aux techniques de mobilité. |
Élaboration du projet de règlement d’application de la loi no 28735 qui régit la prise en charge des personnes handicapées, des femmes enceintes et des personnes âgées dans les aéroports, aérodromes, gares routières, ferroviaires, maritimes et fluviales et dans les moyens de transport. |
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Les mesures prises pour encourager les organismes qui produisent des aides à la mobilité et des appareils et technologies d’assistance à prendre en compte tous les aspects de la mobilité des personnes handicapées. |
Élaboration d’un projet de décret suprême portant approbation du règlement relatif à l’exemption de taxes à l’importation de véhicules spéciaux et de prothèses à l’usage exclusif des personnes handicapées. |
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Le programme stratégique sur le handicap, qui est en cours d’élaboration sous l’égide du Ministère de l’économie et des finances, prévoit la mise en place d’un programme d’appareillages biomécaniques et de compensation qui comprend notamment la création au niveau national d’ateliers de fabrication et de réparation d’appareillages pour handicapés. |
15.Article 21Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information
73.Cet article reconnaît le droit des personnes handicapées à la liberté d’expression et d’opinion, y compris la liberté de demander, de recevoir et de communiquer des informations et des idées, en recourant à tout moyen de communication de leur choix.
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Renseignements à fournir |
Progrès réalisés |
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Les mesures législatives et autres prises pour faire en sorte que les informations destinées au grand public soient accessibles aux personnes handicapées sans retard et sans surcoût. |
La loi générale sur les personnes handicapées prévoit la diffusion d’émissions télévisées sous-titrées pour faciliter l’accès à l’information. Adoption du règlement d’application de la loi no 28530 relative à la promotion de l’accès à l’Internet des personnes handicapées et à l’aménagement des cybercafés. |
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Les mesures législatives et autres prises pour faire en sorte que les personnes handicapées puissent utiliser leur moyen préféré de communication pour toutes leurs démarches officielles et l’accès à l’information, comme la langue des signes, le braille, la communication améliorée et alternative, et tous les autres moyens accessibles. |
Le Congrès réuni en plénier a adopté un projet de loi qui reconnaît la surdicécité comme un handicap unique, et qui dispose que l’État reconnaît la langue des signes, la dactylologie et le braille comme des systèmes de communication officiels, sans préjuger du libre choix des personnes handicapées. |
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La même loi établit également que les entités et institutions publiques ou privées qui offrent des services publics ou des services au public, doivent s’adapter progressivement afin de fournir gratuitement aux personnes sourdes et aveugles des services de guide-interprète qui le nécessitent. Lesdites entités et institutions doivent permettre aux personnes sourdes et aveugles de comparaître devant elles accompagnées de guides-interprètes agréés. |
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Les mesures prises pour engager les organismes privés et les médias à fournir leurs informations et leurs services sous une forme accessible aux personnes handicapées, y compris les mesures prises pour éviter que le secteur privé ne bloque ou restreigne l’accès à l’information sous des formes alternatives. |
La loi no 28530, adoptée en décembre 2009, déclare d’intérêt social la promotion de l’accès à l’Internet ainsi que des technologies de l’information et la suppression des obstacles à l’intégration des personnes handicapées dans la société de l’information et à leur réinsertion sur le marché du travail. |
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Le degré d’accessibilité des médias et le pourcentage des sites Web publics conformes aux normes de l’initiative pour l’accessibilité du Web (Web Accessibility Initiative − WAI). |
La loi no 28530 est entrée en vigueur récemment et aucune donnée pertinente n’a encore été enregistrée car on en est encore au stade des aménagements, qui se fait sous l’égide de l’Office national de l’e-gouvernance, qui relève de la présidence du Conseil des ministres. |
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Les mesures législatives et autres prises en faveur de la reconnaissance de la langue/des langues des signes. |
Adoption de la loi qui reconnaît la surdicécité comme un handicap unique. |
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La Commission de la santé du Parlement a émis à l’unanimité un avis favorable quant à la reconnaissance officielle de la langue des signes en tant que moyen de communication des personnes souffrant d’un handicap auditif. |
16.Article 22Respect de la vie privée
74.Cet article reconnaît le droit de toutes les personnes handicapées à la protection de leur vie privée, de leur honneur et de leur réputation.
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Renseignements à fournir |
Progrès réalisés |
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Les mesures prises pour protéger la confidentialité des informations personnelles sur les personnes handicapées et des informations relatives à leur santé et à leur réadaptation. |
La loi générale sur les personnes handicapées habilite le CONADIS à établir un registre national des personnes handicapées; 71 000 personnes sont actuellement inscrites sur ce registre et toute information qui figure dans le dossier doit rester confidentielle, sauf décision de justice. |
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Les mesures prises pour veiller à ce que l’on ne dissimule pas les personnes handicapées sous prétexte du respect de la vie privée. |
Le rapport sur le développement humain pour 2009 du PNUD concernant le Pérou, souligne l’importance du rôle du Registre national de l’état civil, sachant que la délivrance du document national d’identité fait désormais partie des politiques publiques et correspond en outre à des objectifs sociaux puisqu’elle s’oppose au modèle socioculturel tendant à dissimuler le membre de la famille handicapé. |
17.Article 23Respect du domicile et de la famille
75.Cet article reconnaît le droit des personnes handicapées de se marier et de fonder une famille, de décider librement du nombre de leurs enfants et de conserver leur fertilité, sur la base de l’égalité avec les autres.
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Renseignements à fournir |
Progrès réalisés |
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Les mesures adoptées pour que les personnes handicapées puissent exercer sur la base de leur libre et plein consentement le droit de se marier et de fonder une famille. |
Un projet de loi portant modification des articles 43, 241 et 274 du Code civil, a été présenté devant le Congrès. Le nouveau texte prévoit que les personnes sourdes et muettes, sourdes et aveugles, ou aveugles et muettes qui ne peuvent pas exprimer leur volonté de manière indubitable en raison de leur incapacité absolue ne peuvent pas se marier et que leur handicap est cause de nullité du mariage. |
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Les mesures tendant à assurer aux personnes handicapées l’accès au programme de planification familiale, de procréation assistée et d’adoption ou de placement familial. |
Au Secrétariat national des adoptions (Ministère de la femme et du développement social), les candidats à l’adoption sont conviés à des séances d’information et sont sensibilisés à la question des adoptions prioritaires. De même, le registre des adoptions et les dossiers correspondants sont constamment mis à jour. La campagne en faveur des adoptions prioritaires intitulée «Angeles que aguardan», lancée en 2008 est diffusée sur le site Web du Ministère de la femme et du développement social; elle a pour but d’encourager l’adoption d’enfants de plus de 8 ans, d’adolescents ou encore de fratries ayant un handicap ou des problèmes de santé. Le Secrétariat national des adoptions actualise tous les mois les statistiques sur les enfants et adolescents en situation d’abandon atteints d’un handicap; au 8 avril 2010, ces enfants et adolescents étaient au nombre de 142. |
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Les mesures prises pour veiller à ce que les parents handicapés qui le demandent reçoivent un soutien adéquat pour l’exercice de leur responsabilité parentale éducative, afin d’assurer la relation parent-enfant. |
Le Code de l’enfance et de l’adolescence comporte un article consacré aux enfants et aux adolescents handicapés, qui énonce le droit de ces personnes de recevoir des soins, une éducation spécialisée et une formation professionnelle, et de bénéficier d’une prise en charge personnalisée permanente dans le service de santé. |
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Les mesures prises pour éviter qu’un enfant soit séparé d’un de ses parents ou des deux en raison du handicap de l’enfant ou du handicap de l’un de ses parents. |
En ce qui concerne les besoins en dotation alimentaire, condition favorisant l’intégration dans la famille, le Ministère de la femme et du développement social a rendu l’arrêté no 034-2010-MIMDES portant adoption de la Convention passée en 2010 avec les autorités locales et provinciales relatif à la gestion du programme de distribution de compléments alimentaires (clause 5.22: Accorder une attention prioritaire aux personnes handicapées afin de leur assurer la sécurité alimentaire grâce au programme de distribution de compléments alimentaires). |
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Les mesures prises pour soutenir les pères et mères et les familles d’enfants handicapés en vue de prévenir la discrimination, l’abandon, le délaissement et la ségrégation de l’enfant handicapé. |
Le programme «Juntos», caractérisé par des transferts en espèces assortis de conditions, comporte un volet consacré à la question de «l’identité et la citoyenneté» qui a pour objet d’inciter les familles à participer au programme «Mi Nombre» (J’ai un nom) destiné aux enfants et aux adultes ne possédant pas d’acte de naissance ni de document national d’identité. L’État considère qu’il est indispensable de poursuivre cette politique. Il convient de mentionner que la question de l’identité fait également partie des programmes stratégiques du Ministère de l’économie et des finances, ce qui permet de disposer des autorisations de crédit nécessaires à la tenue du Registre national de l’état civil. |
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Les mesures prises pour éviter le placement en institution des garçons ou filles handicapés dont les parents ne sont pas à même de s’occuper et pour assurer la prise en charge par la famille élargie et, si ce n’est pas possible, dans un cadre familial au sein de la communauté. |
La Commission spéciale de révision du Code de l’enfance et de l’adolescence a adopté le chapitre II du tome III dudit Code, dans lequel d’importantes précisions sont apportées aux fins de garantir que l’intérêt supérieur des enfants et des adolescents soit pris en compte dans toute procédure les concernant. |
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Selon les renseignements communiqués à la Commission spéciale, en 2009, 246 enfants déclarés abandonnés auraient été adoptés, pour plus de la moitié par des couples étrangers; afin d’augmenter le nombre d’adoptions, la Commission a décidé qu’il y avait lieu de prêter une attention particulière aux enquêtes de tutelle, mécanisme fondamental pour accélérer la procédure d’adoption. |
18.Article 24Éducation
76.Cet article reconnaît le droit des personnes handicapées à l’éducation sur la base de l’égalité des chances, passant par un système éducatif pourvoyant à l’insertion scolaire à tous les niveaux et par l’offre de possibilités d’éducation tout au long de la vie.
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Renseignements à fournir |
Progrès réalisés |
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Les mesures prises pour assurer à chaque enfant handicapé l’accès à l’éducation de la petite enfance et à l’enseignement obligatoire primaire ainsi qu’à l’enseignement secondaire et supérieur. |
Arrêté ministériel no069-2008-ED portant approbation de la directive intitulée «Normes relatives à l’inscription des enfants et des jeunes handicapés aux différents niveaux d’enseignement et modalités du système éducatif dans le cadre de l’éducation intégrée», directive no01-2008-VMGP-DIGEBE. |
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Arrêté ministériel no 440-2008-ED portant approbation du Programme national d’enseignement général de base. |
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Arrêté no 650-2008-ED portant approbation des règles complémentaires régissant la création, l’organisation et le fonctionnement des centres de ressources de l’enseignement spécialisé de base − CREBE. |
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Arrêté vice-ministériel no 025-2008-ED portant approbation de la directive no 069-2008-VMGP-DIGEBE établissant les règles relatives à la planification, l’organisation, l’exécution, la surveillance et l’évaluation des activités menées dans le cadre de la Campagne nationale de sensibilisation et de mobilisation en faveur de l’éducation intégrée. |
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Arrêté ministériel no 298-2008-ED portant approbation des règles complémentaires relatives à la mise en œuvre du Programme de formation des enseignants de l’enseignement spécialisé de base − 2008. |
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Arrêté vice-ministériel no 037-2008-ED portant création de la Table ronde de concertation sur l’éducation intégrée. |
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Dispositions relatives aux activités pédagogiques et administratives des établissements d’enseignement de base et d’enseignement technique pour les années scolaires 2008, 2009 et 2010. R. M. no 494‑2007-ED, R. M. no 441-2008-ED et R. M. no 341-2009-ED. |
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Arrêté nº 0236-2010-ED qui prévoit que les organes de gestion psychopédagogique des centres d’éducation spécialisée de base prennent en charge des élèves atteints d’handicap grave ou de handicaps multiples, après le cycle primaire. |
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Arrêté vice-ministériel nº 0020-2010-ED portant approbation de la directive nº 026-2010-VMGP-DIGEBE réglementant l’organisation et le déroulement du «Troisième concours d’expériences positives en matière d’éducation intégrée»; cet arrêté précise les grandes lignes de cette manifestation. |
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Le nombre de garçons et de filles handicapés bénéficiant de l’éducation de la petite enfance. |
Le nombre d’enfants qui bénéficient des programmes d’éducation préscolaire (PRITE) du Ministère de l’éducation est le suivant: |
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Les disparités notables entre garçons et filles aux différents niveaux d’enseignement et les éventuelles politiques et lois visant à y remédier. |
On notera à cet égard les mesures prises en application de la loi no 27558 visant à promouvoir l’éducation des filles et des adolescentes des régions rurales: |
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1.Pour répondre aux besoins particuliers des fillettes et des adolescentes des régions rurales: |
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Journées d’apprentissage mutuel destinées à coordonner des actions menées dans le cadre de l’approche transversale de la prise en charge des enfants et des adolescents handicapés, directe ou virtuelle; en 2009, 1082 professionnels, enseignants et autres, ont ainsi reçu une formation dans les matières suivantes: |
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Éducation intégrée − Points de vue et stratégies (formation virtuelle); |
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Logiciel éducatif «Lee Todo» (Lis tout); |
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Progrès et perspectives de l’éducation intégrée en 2009; |
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Révision et enrichissement du guide du psychologue pour la prise en charge des surdoués; |
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Institutionnalisation et renforcement des équipes du Service d’appui et d’assistance à la prise en charge des étudiants ayant des besoins éducatifs spéciaux − SAANEE. (211) SAANEE, et décision d’adaptation à la situation actuelle. |
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2.Pour encourager la scolarisation: |
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Des campagnes et des tables rondes visant à encourager la scolarisation des enfants handicapés en milieu rural ont été organisées, parmi lesquelles: |
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La table ronde de concertation en faveur de l’éducation intégrée; |
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Détermination des objectifs annuels des directions générales de l’enseignement − Unités de gestion de l’éducation locale en vue d’une prise en charge universelle des enfants et des jeunes handicapés dans l’enseignement général de base. |
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3.Pour promouvoir l’égalité entre les sexes: |
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Utilisation d’une terminologie traduisant le respect de l’égalité des sexes dans tous les textes réglementaires et les documents publiés; |
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Directive publiée au début de l’année no 0341-2009: accès partagé aux services de l’enseignement général de base, de l’enseignement spécialisé de base et de l’enseignement technique et professionnel; |
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Mise en œuvre des aménagements requis pour répondre aux besoins éducatifs spéciaux liés au handicap; |
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Campagnes de sensibilisation et de mobilisation pour valoriser l’image des enfants et des jeunes handicapés dans le milieu rural; |
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Concours national d’expériences positives dans le cadre de l’éducation intégrée, 2009; |
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Première Conférence internationale sur l’insertion des handicapés dans l’enseignement et dans la société; |
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Journée pédagogique de sensibilisation intitulée «L’éducation intégrée dans la formation initiale des enseignants»; participation de 55 directeurs d’instituts pédagogiques supérieurs situés dans 15 régions du pays: Amazonas, Ancash, Arequipa, Ayacucho, Cajamarca, Cusco, Huancavelica, Huánuco, Junin, La Libertad, Lambayeque, Lima, Puno et Tacna. |
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Les mesures législatives et autres prises pour veiller à ce que les écoles et les matériels soient accessibles et que les personnes handicapées bénéficient des aménagements raisonnables individualisés et de l’accompagnement nécessaires pour leur assurer une éducation effective et la pleine intégration. |
Distribution de 34 machines à écrire le braille Perkins, destinées à 25 établissements situés dans 16 régions du pays: Ica, San Martín, Tumbes, Madre de Dios, Loreto, Pasco, Arequipa, Cajamarca, Cusco, Huancavelica, Huánuco, Junín, Lambayeque, Lima, Moquegua et Ancash. |
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Distribution de 305 trousses de matériel pour handicapés visuels contenant: règles, poinçons, tablettes et goniomètres, dans 16 régions: Ica, San Martín, Tumbes, Madre de Dios, Loreto, Pasco, Arequipa, Cajamara, Cusco, Huancavelica, Huánuco, Junín, Lambayeque, Lima, Moquegua et Ancash. |
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Distribution, au niveau national, de: |
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3 991 manuels d’adaptation des programmes scolaires; |
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1 983 tests psychopédagogiques; |
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800 exemplaires du règlement de l’enseignement spécialisé de base; |
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824 manuels sur l’éducation intégrée; |
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260 modules contenant du matériel divers pour les établissements d’enseignement spécialisé de base. |
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Mise en œuvre en collaboration avec Caritas − Pérou du projet «Éducation intégrée: l’éducation pour tous dans la région du sud-ouest du Pérou»; qui concerne les régions de Tacna, Moquegua et Arequipa. |
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Renforcement des services d’enseignement spécialisé de base, dans le cadre du Programme visant à promouvoir l’insertion scolaire et l’insertion sociale dans les régions de Piura, Cajamarca, Ica, La Libertad, agglomération de Lima et provinces de Lima. |
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Appui aux organisations de la société civile pour l’aménagement et l’accessibilité des locaux des établissements d’enseignement spécialisé de base, (installations sanitaires et rampes d’accès en particulier). |
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Élaboration du schéma de projet de renforcement de l’intégration des élèves handicapés dans les écoles pilotes des régions suivantes: Apurímac, Ayacucho, Cusco, Huancavelica et Huánuco. |
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Tables rondes de concertation sur le renforcement de l’éducation intégrée. |
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Les services spécifiques à la disposition des enfants, des adultes ou des enseignants qui en ont besoin pour l’apprentissage du braille, de la langue des signes, des modes de communication alternative et améliorée, de la mobilité et d’autres domaines. |
Organisation de l’atelier de langue des signes péruvienne destiné aux enseignants des équipes du Service d’appui et d’assistance à la prise en charge des étudiants ayant des besoins éducatifs spéciaux. Quarante participants ont suivi cet atelier de formation qui a eu lieu à Huacho (août 2009). |
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Participation au séminaire de formation organisé par le Programme national de mobilisation en faveur de l’alphabétisation et distribution de réglettes et de poinçons pour favoriser la réalisation des objectifs d’apprentissage dans le cadre de ce programme, axé sur l’intégration des participants handicapés de la vue. |
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Atelier de formation sur l’approche du handicap visuel axé sur les définitions, ces caractéristiques et la réponse éducative; étude d’aspects spécifiques tels que le système braille, l’abaque, les gestes de la vie quotidienne, l’orientation et la mobilité, ainsi que la stimulation visuelle. Quarante enseignants de la ville de Huacho y ont participé (août 2009). |
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Atelier sur les stratégies et les ressources permettant d’intégrer les personnes atteintes d’un handicap auditif, dans l’enseignement supérieur organisé à l’Université féminine du Sacré-Cœur (UNIFE) (août 2009). |
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Les mesures prises pour promouvoir l’identité linguistique des personnes sourdes. |
Le projet de loi no 02752/2008-CR, prévoit la reconnaissance officielle de la langue des signes péruvienne comme moyen de communication pour les personnes atteintes d’un handicap auditif, sur tout le territoire national; la Commission de la santé a émis un avis favorable. |
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Mise à jour du document intitulé «Langue des signes péruvienne − 2009», et publication d’une deuxième édition qui comporte un chapitre consacré aux questions informatiques. |
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Élaboration du guide pour l’apprentissage de la langue des signes, qui comporte des indications à l’intention des enseignants concernant l’organisation des séances d’apprentissage de la langue des signes péruvienne. |
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Élaboration de la deuxième édition du Manuel de langue des signes bilingue Quechua-Espagnol, destiné aux personnes atteintes d’un handicap auditif des régions où l’on parle le quechua (Cuzco, Apurímac, Puno, Arequipa et Moquegua), et compréhensible par les personnes qui parlent le dialecte ayacuchano chanka (tirage de 1 000 exemplaires et distribution à 650 enseignants d’écoles bilingues). |
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Inauguration de l’école Ludwig Van Beethoven, premier établissement d’éducation intégrée accueillant des enfants atteints d’un handicap auditif. Cette initiative contribuera à réduire le degré d’analphabétisme des enfants atteints de surdité. |
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Les mesures prises pour veiller à ce que l’enseignement soit dispensé en recourant à la langue et aux modes et moyens de communication, ainsi que dans l’environnement qui conviennent le mieux à chacun. |
Élaboration et impression d’un manuel de langue des signes bilingue (quechua-espagnol) pour les élèves atteints d’un handicap auditif. Le Programme national de formation à l’éducation à la sécurité routière a été créé par le décret suprême no008‑2009-ED, dont l’article 2 dispose que: «la Direction de l’orientation scolaire rattachée au Vice-Ministère de la gestion pédagogique (Ministère de l’éducation) est responsable de la gestion du Programme national de formation à l’éducation à la sécurité routière». |
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L’objectif poursuivi est que les enfants apprennent l’importance de valeurs telles que le respect de la vie, des normes en vigueur et de l’autorité légitime, ainsi que d’autres aspects tels que les fonctions de la police de la route, le respect des feux rouges, ou encore les droits et devoirs des personnes handicapées en matière de sécurité routière. |
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Les mesures visant à dispenser une formation adéquate relative aux handicaps aux professionnels du système éducatif, ainsi que les mesures tendant à intégrer des personnes handicapées dans les équipes éducatives. |
Arrêté ministériel no 298-2008-ED portant approbation des normes complémentaires pour la mise en œuvre du Programme de formation des enseignants de l’enseignement spécialisé de base − 2008. |
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«Concours national d’expériences positives en matière d’insertion scolaire». |
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Formation virtuelle destinée aux professionnels, enseignants et autres, sur l’attitude à avoir à l’égard des surdoués, renforcement du Service d’appui et d’assistance à la prise en charge des étudiants ayant des besoins éducatifs spéciaux et formation à l’intention des professionnels qui participent aux programmes d’intervention précoce. |
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Organisation de la Conférence internationale intitulée «Intégration des personnes handicapées dans l’enseignement. Vers l’intégration dans l’enseignement et dans la société» (participation du Brésil, du Mexique, du Canada et de l’UNESCO − Chili). |
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Renforcement de la prise en charge des enfants handicapés dans les zones d’intervention du Programme PRONIÑO de la Fondation Telefónica. |
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En 2010, dans le cadre du Programme national de formation et de perfectionnement 300 heures de cours sont prévues en collaboration avec l’Université pontificale catholique du Pérou (participation de 365 enseignants de l’enseignement spécialisé de base). |
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S’agissant des mesures prises en faveur de l’intégration de personnes handicapées dans le système éducatif, des matériels pédagogiques spécialisés ont été distribués aux enseignants et au Service d’appui et d’assistance à la prise en charge des étudiants à besoins éducatifs spéciaux au niveau national. |
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Le nombre et le pourcentage d’étudiants handicapés dans l’enseignement supérieur. |
L’enseignement supérieur se compose de l’enseignement technique et professionnel, des instituts ou écoles supérieures non universitaires et des universités. |
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Enseignement technique et professionnel |
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Enseignement supérieur non universitaire |
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Le nombre et le pourcentage d’étudiants handicapés par sexe et par domaine d’étude. |
Pérou: Nombre d’élèves inscrits dans le système éducatif, par secteur et par zone géographique, selon l’étape, la forme et le niveau d’enseignement (2009) |
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Source: Ministère de l’éducation − Statistique s de base. Source: ESCALE − MED 2009. 1 Comprend l’enseignement pour adultes. 2 Comprend l’enseignement professionnel. |
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Les aménagements raisonnables apportés et les autres mesures prises pour garantir l’accès aux possibilités d’éducation tout au long de la vie. |
La directive no 236-2010-ED de la Direction générale de l’enseignement spécialisé de base prévoit des mesures en faveur des élèves des centres d’enseignement spécialisé de base, atteints d’un handicap grave ou de handicaps multiples pour la poursuite de la scolarité à l’issue du cycle primaire. |
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Atelier d’orientation visant la formulation de programmes non scolaires pour les personnes handicapées de plus de 20 ans. |
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Les mesures prises par l’État pour recenser à un stade précoce les personnes handicapées et déterminer leurs besoins éducatifs. |
Exécution du Plan national intersectoriel de recensement des enfants de 0 à 5 ans atteints d’un handicap ou exposés à des risques en la matière (les secteurs concernés sont l’éducation et la santé). |
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Séminaire de formation des professionnels, enseignants et autres, pour la réorientation des programmes d’intervention précoce dans le cadre de la directive no081‑VMGP-DINEBE-2006. |
19.Article 25Santé
77.Cet article reconnaît le droit des personnes handicapées de jouir du meilleur état de santé possible, lequel passe par l’accès de ces personnes à des services de santé comprenant des services de réadaptation et qui prennent en considération l’égalité entre les sexes, au sein de leur communauté et sans coût financier.
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Renseignements à fournir |
Progrès réalisés |
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Les mesures législatives et autres qui protègent contre la discrimination et assurent aux personnes handicapées un accès égal à des services de santé de qualité, notamment dans le domaine de la santé sexuelle et procréative. |
Établissement, en vertu de l’arrêté ministériel no 587-2009-MINSA, de la stratégie nationale en matière de santé de la famille, confiée à la Direction générale de la santé, et qui vise à faire porter l’action sur le renforcement du premier niveau de soins. Au cœur de cette stratégie se trouve l’équipe sanitaire de base, au service des personnes qui vivent dans la pauvreté et l’extrême pauvreté, qui comprend tous les professionnels de la santé qui jouent un rôle dans les interventions de prévention et de promotion de la santé au niveau de la cellule familiale, dont l’action s’étend aux régions les plus reculées du pays. |
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Les mesures prises pour assurer aux personnes handicapées l’accès à des services de santé liés à la réadaptation dans leur communauté, librement et sans coût financier. |
Le Plan pour l’égalité des chances des personnes handicapées 2009-2018 a été adopté en vertu du décret suprême no 007-2008-MIMDES. Le programme stratégique no 2 porte sur l’accès aux services de santé. Le plan sera évalué pour la première fois en juillet 2010 à la lumière des engagements intersectoriels qui ont été pris. (On trouvera en annexe, dans un CD, une copie de l’original desdits engagements.) |
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Les services de santé, les programmes de dépistage et d’intervention à un stade précoce, selon qu’il convient, destinés à réduire au maximum ou à prévenir de nouveaux handicaps, notamment chez les enfants, les femmes et les personnes âgées, y compris en milieu rural. |
Arrêté ministériel no 148-2007-TR portant approbation du règlement relatif à la création et au fonctionnement du Comité et à la définition des fonctions de l’Inspecteur de la sécurité et de la santé au travail. À noter aussi d’autres documents, comme le Guide des systèmes de gestion de la sécurité et de la santé au travail et le Guide technique relatif à la tenue des registres. |
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Les mesures législatives et autres tendant à rendre les campagnes générales de santé publique accessibles aux personnes handicapées. |
Le programme de protection et de promotion des droits des personnes handicapées (accessibilité, santé, éducation, emploi) a été créé en vertu de l’arrêté no 011-2009-DP, du Bureau du Défenseur du peuple, et confié aux services du Défenseur adjoint aux droits de l’homme et aux personnes handicapées. |
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Les mesures mises en place pour informer les médecins et autres professionnels de la santé sur les droits des personnes handicapées, y compris dans les zones rurales. |
Le Ministère de la santé a publié l’arrêté no 308-2009-MINSA portant approbation des normes techniques sanitaires appliquées par l’Unité des services médicaux de réadaptation, dont l’objectif est d’améliorer la qualité des soins aux personnes handicapées ou exposées à des risques en la matière sur tout le territoire. |
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Par ailleurs, la formation des médecins est prévue dans le programme «Juntos» ainsi que dans les programmes stratégiques «Santé maternelle néonatale» et «Nutrition». Ces mesures ont contribué aux résultats positifs atteints dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement au Pérou, selon le rapport de l’année 2008. |
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Les mesures législatives et autres qui protègent contre la discrimination en matière d’accès à l’assurance maladie et autres assurances obligatoires. |
Adoption du décret suprême no 027-2007-PCM, qui établit les politiques nationales que les entités du secteur pubic sont tenues de suivre, parmi lesquelles figure la suivante: «Éliminer toute forme de discrimination contre les personnes handicapées» (5.3). |
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Le Code de procédure pénale prévoit des sanctions applicables aux actes de discrimination. |
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Les mesures prises pour veiller à ce que les installations sanitaires soient non seulement disponibles mais aussi pleinement accessibles. |
La récente loi no 29392 relative aux infractions à la loi générale sur les personnes handicapées et aux sanctions correspondantes classe parmi les infractions très graves «le fait de contrevenir aux dispositions d’urbanisme et d’architecture favorisant l’accessibilité des personnes handicapées, compte tenu de l’environnement». |
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Les mesures prises pour renforcer la sensibilisation et la formation en matière de prévention du VIH/sida et du paludisme en recourant à des modes de communication accessibles, dont le braille. |
Convaincus qu’une information pertinente et appropriée est le seul moyen d’enrayer la contagion et d’éviter les attitudes stigmatisantes à l’égard des personnes touchées par le VIH/sida, le Président du Conseil de la presse péruvienne, le Représentant résident du PNUD au Pérou et la Coordonnatrice de l’action d’ONUSIDA au Pérou, en Équateur et en Bolivie ont présenté en novembre 2009 la deuxième édition de leur campagne commune de lutte contre la stigmatisation et la discrimination liées au VIH/sida. |
20.Article 26Adaptation et réadaptation
78.Cet article énonce les mesures à prendre pour donner aux personnes handicapées les moyens d’atteindre et de conserver le maximum d’autonomie, de réaliser pleinement leur potentiel physique, mental, social et professionnel, et de parvenir à la pleine intégration et la participation à tous les aspects de la vie, par le canal de programmes généraux d’adaptation et de réadaptation, en particulier dans les domaines de la santé, de l’emploi, de l’éducation et des services sociaux.
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Renseignements à fournir |
Progrès réalisés |
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Les programmes et services généraux d’adaptation et de réadaptation destinés aux personnes handicapées en matière de santé, d’emploi, d’éducation et d’aide sociale, y compris d’interventions précoces, et leur disponibilité en milieu rural. |
Le Ministère de la santé et l’Agence de coopération internationale du Japon ont signé un accord de don en vue de la construction du nouveau siège de l’Institut national de réadaptation «Adriana Rebaza Flores», pour un montant de 20 millions de dollars. Il s’agit d’offrir aux personnes handicapées des services de santé intégraux de meilleure qualité et plus abordables. |
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Les mesures prises pour s’assurer que la participation aux programmes et services d’adaptation et de réadaptation est volontaire. |
La municipalité de la ville de Lima met en œuvre le Programme communautaire de réadaptation, dont l’un des axes est la formation d’animateurs ou d’agents communautaires: |
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Des modules de formation d’animateurs à la réadaptation en milieu ordinaire sont organisés à l’intention des coordonnateurs et du personnel volontaire des comités créés dans le cadre du programme «Vasos de leche» du centre de Lima (30 personnes ont été formées); |
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Deux programmes de recensement ont été réalisés par des animatrices sanitaires et l’équipe de réadaptation en milieu ordinaire dans le secteur 1 ro de Mayo et 2 de Mayo du centre de Lima, au cours desquels 180 familles ont été visitées et 95 personnes handicapées recensées. |
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Les mesures prises pour favoriser la formation initiale et continue de professionnels et personnels travaillant dans les services d’adaptation et de réadaptation. |
Adoption de l’arrêté ministériel no 308-2009‑MINSA portant approbation des normes techniques sanitaires de l’Unité des services médicaux de réadaptation (dont l’objectif est d’améliorer la qualité des soins des personnes atteintes d’un handicap ou exposées au risque de souffrir d’un handicap). |
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Les mesures en faveur de la promotion, de l’offre, de la connaissance et de l’utilisation d’appareils et de technologies d’assistance destinées aux personnes handicapées aux fins d’adaptation et de réadaptation. |
EsSalud a mis en place des réseaux de coopération interinstitutions en vue de l’élaboration de stratégies en faveur de l’intégration socioprofessionnelle des personnes handicapées. Ces réseaux sont dirigés par le Directeur du Centre de réadaptation professionnelle ou le chef du service des prestations sociales lorsqu’il existe des modules ou des unités de base de réadaptation professionnelle. |
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Cette stratégie, qui vise à améliorer les perspectives d’intégration socioprofessionnelle des personnes handicapées, suppose une formation préalable incluant l’apprentissage de technologies et de réadaptation, l’acquisition de notions de psychologie et d’aptitudes sociales. |
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Les mesures prises pour promouvoir la coopération internationale en matière d’échanges de technologies d’assistance, en particulier avec les pays du tiers monde. |
Lors d’une réunion tenue récemment avec les représentants des organismes de coopération internationale travaillant au Pérou, le Centre national de planification stratégique a proposé que les 450 millions de dollars des États-Unis reçus par le Pérou au titre de l’aide internationale non remboursable soient utilisés pour combattre et réduire la pauvreté. L’idée a été bien accueillie par les organismes concernés. |
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Cette initiative répond à la nécessité d’orienter l’aide financière au titre de la coopération internationale vers des programmes sociaux tels que «Juntos». |
21.Article 27Travail et emploi
79.Cet article reconnaît le droit des personnes handicapées de travailler et de gagner leur vie en participant à un marché du travail et à un milieu de travail ouverts, inclusifs et accessibles, y compris celles qui ont acquis un handicap en cours d’emploi.
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Renseignements à fournir |
Progrès réalisés |
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Les mesures législatives tendant à assurer une protection contre la discrimination en matière d’emploi, à tous les stades et pour toutes les formes d’emploi, et à donner effet au droit des personnes handicapées de travailler sur la base de l’égalité avec les autres, en particulier le droit à l’égalité de rémunération pour un travail égal. |
Le décret suprême no 027-2007-PCM définit la politique nationale qui doit être mise en œuvre dans le secteur public afin de donner effet à la loi générale no 27050 relative aux personnes handicapées en vertu de laquelle les entreprises publiques doivent compter 3 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Comme on l’a déjà signalé, le non-respect de cette disposition est passible d’une amende conformément à la nouvelle loi relative aux infractions et aux sanctions. |
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Un volet important du décret suprême susmentionné a trait à l’accès à des postes de direction des personnes handicapées ayant les compétences nécessaires. |
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Des projets de loi ont été élaborés afin d’appliquer le quota de 3 % d’employés handicapés au secteur privé. Toutefois, aucun projet n’a encore été adopté par le Congrès. |
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L’impact des programmes et politiques ciblés relatifs à l’emploi mis en place pour assurer un plein emploi productif aux personnes handicapées, conformément aux alinéas a à g du paragraphe 1 de l’article 27 de la Convention. |
Le règlement d’application de la loi relative aux marchés publics (décret suprême no 184-2008-EF) prévoit d’accorder la préférence aux entreprises qui emploient des personnes handicapées aux fins de l’octroi de marchés publics. |
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L’impact des mesures destinées à faciliter le retour à l’emploi des personnes handicapées qui ont été licenciées à la suite d’une privatisation, d’une réduction d’effectifs ou de la restructuration économique d’une entreprise publique ou privée, conformément à l’alinéa e du paragraphe 1 de l’article 27. |
Le Guide méthodologique concernant l’organisation de foires d’embauche en faveur des personnes handicapées a été adopté en vertu de l’arrêté ministériel no027‑2010‑TR. |
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L’assistance technique et financière disponible pour procéder à des aménagements raisonnables, notamment pour promouvoir la création de coopératives et de nouvelles entreprises en vue d’encourager l’entreprenariat. |
On a mis en place un système de financement des microentreprises et des entreprises détenues par des personnes handicapées par l’intermédiaire de la COFIDE, qui, en sa qualité de banque de deuxième rang, gère un fonds destiné à allouer des ressources financières à des taux avantageux à des entités telles que la Caisse municipale de Trujillo qui met en œuvre des stratégies de promotion de l’emploi indépendant chez les personnes handicapées, par exemple le Programme «CrediAmigo». |
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Les mesures d’action positive et efficace en faveur de l’emploi des personnes handicapées sur le marché ordinaire du travail. |
Le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi accorde une attention particulière aux personnes handicapées dans le cadre de ses programmes Construyendo Perú, ProJoven et Revalora Perú, qui offrent des possibilités de travail temporaire et de perfectionnement des compétences professionnelles. Dans le cadre de Revalora Perú, programme de reconversion professionnelle créé pour faire face à la crise économique, les personnes suivent des formations dans des domaines très prisés sur le marché du travail qui sont dispensées par des centres techniques de premier degré. |
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Les mesures concrètes et efficaces tendant à prévenir le harcèlement des personnes handicapées sur leur lieu de travail. |
En vertu de la loi no 27942 relative à la prévention et à la répression du harcèlement sexuel, chaque organisme public est tenu d’adopter des directives d’application. |
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Les actes de discrimination sont punis par le Code de procédure pénale. |
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Les fonctionnaires publics sont tenus d’exercer leurs fonctions en respectant scrupuleusement la loi-cadre relative à la fonction publique; Principe de probité et d’éthique publique: le fonctionnaire agit conformément aux principes et aux valeurs éthiques consacrés par la Constitution et la législation et exigés par la fonction publique. |
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Le degré d’accès des personnes handicapées à des services de l’emploi et de formation professionnelle ouverts, y compris en matière de travail indépendant. |
Le Ministère du travail a défini (décret suprême no 001‑2003‑TR portant création du Registre des entreprises chargées de promouvoir les personnes handicapées) une politique sectorielle qui comprend tout un ensemble de mesures à l’intention des entreprises en général et des entreprises chargées de promouvoir les personnes handicapées en particulier dans le but de faire connaître les avantages offerts par la loi en cas d’embauche de personnes handicapées et de sensibiliser les entrepreneurs aux questions relatives à la promotion et à l’insertion professionnelle de ce groupe de personnes vulnérables. |
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Existe-t-il des disparités en matière d’emploi entre hommes et femmes handicapés et si une législation et des politiques ont été adoptées pour y remédier dans le souci de promouvoir l’avancement des femmes handicapées? |
L’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes handicapées est un objectif que tous les organismes du secteur public doivent atteindre, conformément au décret suprême no 027 adopté par la présidence du Conseil des ministres en 2007. |
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Les groupes identifiés comme les plus vulnérables parmi les personnes handicapées (avec l’éclairage d’exemples) et les politiques et la législation mises en place pour favoriser leur insertion dans le marché du travail. |
Le projet de loi no 03112/2008-CR prévoit de modifier l’article 65 du décret-loi no 19990 relatif au système national des pensions, qui permet l’emploi de personnes handicapées touchant une pension d’orphelin. |
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Les mesures prises pour promouvoir les droits syndicaux des personnes handicapées. |
La législation péruvienne du travail protège les droits syndicaux de tous les travailleurs. |
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Les mesures prises pour conserver et reconvertir les travailleurs victimes d’un accident du travail ayant entraîné un handicap qui les empêche d’accomplir leurs tâches antérieures. |
Le projet de loi no 03113/2008 propose d’insérer une vingt-troisième disposition au décret-loi no 816 concernant le Code des impôts, ainsi que de modifier les articles 37 et 46 du décret-loi no 774 relatif à l’impôt sur le revenu et les articles 17, 19, 28 et 37 du décret-loi no776 relatif à la fiscalité municipale, qui régit la fiscalité des personnes handicapées. |
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Adoption de la loi relative à l’assurance-santé, qui tient compte de la situation temporaire des personnes sans emploi. |
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La situation en ce qui concerne l’emploi des personnes handicapées dans l’économie informelle de l’État partie et les mesures prises pour leur donner les moyens de sortir de l’économie informelle, ainsi que pour assurer leur accès aux services de base et à la protection sociale. |
Le Ministère de la femme et du développement social et le CONADIS ont présenté en 2009 une étude de référence intitulée «Situation des travailleurs handicapés dans les entreprises péruviennes», publication qui traite des différentes caractéristiques de la situation des personnes handicapées dans les entreprises. Cet ouvrage a été publié avec l’appui financier de l’Agence japonaise de coopération internationale. |
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Les garanties juridiques instituées pour protéger les travailleurs handicapés contre les licenciements abusifs et le travail forcé ou obligatoire, conformément au paragraphe 2 de l’article 27. |
Le décret suprême no 018‑2006‑TR définit les fonctions du Bureau national de promotion de l’emploi des personnes handicapées, organisme qui relève du Ministère du travail et de la promotion de l’emploi. Le Bureau est chargé de promouvoir l’exercice des droits des travailleurs handicapés, ainsi que de leur fournir gratuitement des services de conseil, de défense juridique, de médiation et de conciliation dans le cadre d’une politique de non-discrimination et d’égalité des chances. |
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Les mesures prises pour apporter aux personnes handicapées possédant des compétences techniques et professionnelles l’accompagnement nécessaire pour entrer sur le marché du travail ou le réintégrer, conformément à l’alinéa k du paragraphe 1 de l’article 27. |
Le programme Red Cil Pro, qui opère comme une bourse du travail au niveau national, vise à créer des liens efficaces entre les travailleurs qui recherchent un emploi et les entreprises qui disposent de postes vacants et souhaitent embaucher. |
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Les mesures prises pour s’assurer que les élèves de l’éducation spéciale ont un accès égal au marché général du travail. |
Le CONADIS gère un centre d’enseignement technique «Alcides Salomón Zorrilla» où sont formées des personnes handicapées dans des domaines tels que la charpenterie, le jardinage, la boulangerie, la confection et l’informatique. Plusieurs foires d’exposition et de vente des produits réalisés sont organisées dans le centre. |
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Les mesures prises pour tirer parti des différentes formes de travail telles que le travail sur site, le télétravail (hors site, à domicile) et la sous-traitance, et des possibilités de travail qu’offrent les nouvelles technologies de l’information et de la communication. |
L’Université nationale d’ingénierie, par le biais de son institut INICTEL, propose des cours de formation aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (voir le site http://cetic.inictel.net). Ces projets peuvent notamment être destinés aux personnes handicapées. |
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Le Pérou fait partie du programme POETA, parrainé par l’Organisation des États américains (OEA), afin de favoriser l’accès des personnes handicapées aux possibilités de formation aux technologies de l’information et de la communication. Le CONADIS devrait prochainement faire partie du Comité d’évaluation nationale. |
22.Article 28Niveau de vie adéquat et protection sociale
80.Cet article reconnaît le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat et à la protection sociale.
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Renseignements à fournir |
Progrès réalisés |
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Les mesures prises pour assurer l’accès des personnes handicapées à l’eau potable, à l’alimentation, à l’habillement et au logement et en assurer la disponibilité, en les illustrant d’exemples. |
L’arrêté ministériel no 453-2007-VIVIENDA porte approbation du règlement d’application concernant l’accès des familles au crédit logement en vue de l’acquisition d’un logement. Le texte prend en compte le critère du handicap et considère comme faisant partie de la famille les enfants et/ou petits enfants handicapés de plus de 25 ans. |
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L’arrêté ministériel no 733-2008-VIVIENDA porte approbation du règlement d’application concernant l’accès des familles au crédit logement en vue de l’acquisition d’un logement. Le texte prend en compte le critère du handicap et dispose que les logements sociaux doivent être conformes au règlement national d’urbanisme, qui inclut la norme technique A.120 concernant l’accessibilité pour les personnes handicapées (désormais appelée accessibilité pour les personnes handicapées et les personnes âgées). Sont également considérés comme faisant partie de la famille les enfants handicapés de plus de 25 ans du chef de famille ou de son conjoint. |
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Un système de points est mis en place aux fins de l’accès des familles au crédit logement lorsque le nombre de demandeurs excède le nombre de crédits disponibles. Ce système de points tient compte de la situation économique et sociale des demandeurs. Un point est accordé pour chaque membre handicapé de la famille, avec des points supplémentaires si le chef de famille est lui-même handicapé. |
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Les mesures prises pour assurer l’accès, à un prix abordable, des personnes handicapées aux services, appareils et autres types d’assistance appropriés, y compris les programmes pour la prise en charge des surcoûts financiers liés au handicap. |
Les Ministères du logement et de la défense envisagent de conclure des accords afin d’entreprendre des projets de construction de logements sur des terrains appartenant au Ministère de la défense ou à ses organes, ce qui permettrait de faciliter l’accès au logement de la population en général et du personnel des forces armées des différentes régions du pays en particulier, tout en réservant un certain nombre de logements au programme Techo Propio qui seront alloués aux familles des membres de ces institutions et aux personnels atteints d’un handicap permanent et total du fait de leur activité dans l’armée. |
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Les mesures prises pour assurer l’accès des personnes handicapées, en particulier des femmes, des filles et des personnes âgées présentant un handicap, aux programmes de protection sociale et aux programmes de réduction de la pauvreté. |
L’arrêté ministériel no 161-2009-VIVIENDA porte approbation du règlement d’application concernant l’accès des familles au crédit logement en vue de l’acquisition d’un logement ou de l’amélioration de leur logement. Ce texte, comme les précédents, tient compte du critère du handicap. Sont considérés comme faisant partie de la famille les enfants et petits-enfants. Des points supplémentaires sont attribués à l’homme ou la femme handicapé à la tête d’une famille monoparentale. |
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L’arrêté ministériel no 320-2009-VIVIENDA porte approbation du règlement d’application concernant l’accès des familles rurales au crédit logement aux fins de la construction d’un logement ou de l’amélioration de leur logement. Le texte reprend les dispositions sur le handicap de l’arrêté ministériel no 733-2008-VIVIENDA. |
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Quelque 200 personnes handicapées travailleront dans des modules de vente qui seront installés dans les locaux du Ministère de la santé, grâce au programme d’insertion professionnelle du Ministère de la santé. L’État entend ainsi offrir des perspectives d’avenir aux personnes qui souffrent traditionnellement d’inégalités; les personnes sélectionnées pour le programme travailleront dans des établissements de santé, des centres materno-infantiles, des hôpitaux et des instituts spécialisés du secteur. |
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Les mesures en faveur des personnes handicapées dans le cadre des programmes de logements publics et des programmes et prestations de retraite. |
En vertu de la loi no 29231 relative à l’assainissement financier des emprunteurs de la banque de matériaux de construction et de son règlement d’application (décret suprême no 005-2009-VIVIENDA), la banque de matériaux de construction est autorisée à couvrir les risques des crédits consentis aux fins du logement et les éventuels dégrèvements, au moyen de l’annulation de l’encours total des crédits des emprunteurs, compte tenu notamment du handicap physique et mental. |
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Les mesures destinées à sensibiliser à la corrélation entre pauvreté et handicap. |
Le projet de loi no 03113/2008-CR prévoit d’insérer une vingt-troisième disposition au décret-loi no 816 concernant le Code des impôts, ainsi que de modifier les articles 37 et 46 du décret-loi no 774 relatif à l’impôt sur le revenu et les articles 17, 19, 28 et 37 du décret-loi no 776 relatif à la fiscalité municipale, qui régit la fiscalité des personnes handicapées. |
23.Article 29Participation à la vie politique et à la vie publique
81.Cet article garantit la jouissance des droits politiques aux personnes handicapées.
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Renseignements à fournir |
Progrès réalisés |
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La législation et les mesures tendant à garantir aux personnes handicapées, en particulier à celles présentant une déficience mentale ou intellectuelle, les droits politiques, en signalant, le cas échéant, les limitations existantes et les mesures prises pour y remédier. |
Depuis décembre 2009, date de l’adoption par le Congrès de la République de la loi no 29478, le Bureau électoral national dispose du cadre juridique nécessaire pour octroyer aux personnes handicapées des facilités afin qu’elles puissent voter. |
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Les mesures prises pour permettre à toutes les personnes handicapées d’exercer leur droit de vote, seules ou en se faisant aider par une personne de leur choix. |
La carte nationale d’identité est l’unique titre exigé pour voter. Son utilisation est obligatoire pour tous les citoyens et le Registre national de l’état civil a adopté un décret en vertu duquel la carte nationale d’identité est délivrée gracieusement aux personnes handicapées, après accréditation. |
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Les mesures prises pour assurer la pleine accessibilité des procédures, locaux et matériels électoraux. |
En vertu de la loi no 29478, le Bureau électoral national tient un registre des personnes handicapées, qui peut être consulté sur la page Web de cette institution, en vue de faciliter l’accès au vote, notamment de la manière suivante: a) élaboration de cartes d’électeur en braille pour les aveugles; b) installation de tables de vote dans les étages inférieurs des locaux de vote; c) transfert temporaire des tables de vote situées dans les étages élevés afin d’éviter que les personnes handicapées ne doivent monter des escaliers; d) signalisation des locaux de vote pour orienter les personnes handicapées et diffusion des mesures adoptées pour faciliter l’accès aux locaux de vote. |
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Les indicateurs mis en place pour déterminer si les personnes handicapées exercent pleinement leur droit de participer à la vie politique et publique. |
Entre 2004 et 2007, 10 758 personnes handicapées ont exercé leur droit de vote. |
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Au total, entre 2003 et le 5 mars 2010, 67 729 cartes nationales d’identité ont été gratuitement délivrées à des personnes handicapées, dont 38 805 à des adultes et 28 924 à des mineurs. |
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Le soutien apporté, le cas échéant, aux personnes handicapées pour la création et la gestion d’organisation de défense de leurs droits et intérêts aux niveaux local, régional et national. |
Depuis 2001, le CONADIS tient un registre d’associations, d’ONG et de syndicats qui œuvrent en faveur des personnes handicapées et s’occupent de leurs problèmes; dans plusieurs de ces organisations, ce sont les parents ou les membres de la famille qui sont membres des conseils d’administration. À ce jour, 310 institutions sont inscrites au Registre national, ce qui leur permet de conclure des accords, de bénéficier de la coopération internationale et de favoriser l’insertion sociale de leurs membres. |
24.Article 30Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports
82.Cet article reconnaît le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle, de développer et de réaliser leur potentiel créatif, artistique et intellectuel, le droit à la reconnaissance et au soutien de leur identité culturelle et linguistique et le droit de participer, sur la base de l’égalité avec les autres, aux activités récréatives, de loisirs et sportives.
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Renseignements à fournir |
Progrès réalisés |
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Les mesures prises pour reconnaître et promouvoir le droit des personnes handicapées de participer, sur la base de l’égalité avec les autres, à la vie culturelle, y compris les possibilités de développer et réaliser leur potentiel créatif, artistique et intellectuel. |
On a mis en place un programme récréatif et sportif qui comprend plusieurs volets, notamment: |
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Atelier de chant à l’intention des jeunes des centres d’éducation spéciale de San Bartolomé, los Cipreses, las Palomitas et Santa Lucia; |
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Exposition organisée dans le passage Santa Rosa du centre historique de Lima par des adolescents et des jeunes ayant des aptitudes différentes des centres d’enseignement spécial de Lima; |
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Atelier d’art scénique à l’intention de personnes handicapées, le but étant de les faire participer au développement culturel de nos villes; |
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Activités organisées dans des centres d’enseignement spéciaux, l’objectif étant de communiquer par le biais de l’art, du théâtre et de spectacles de marionnettes; |
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Organisation du premier concours consacré aux enfants ayant des talents particuliers, dans le but de valoriser, de stimuler et de favoriser le potentiel créatif et le talent des enfants et des jeunes ayant des besoins spéciaux et de favoriser leur insertion et le développement d’une éducation favorisant l’intégration plutôt que l’exclusion. |
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Les mesures prises en vue de garantir l’accessibilité des installations culturelles, récréatives, touristiques et sportives, accessibles pour les personnes handicapées, dont les enfants handicapés, notamment en en faisant une condition des marchés et financements publics. |
La loi générale no 29408 relative au tourisme, publiée le 18 septembre 2009, dispose en son article 46 que le Ministère du commerce extérieur et du tourisme a la responsabilité de concevoir et de mettre en œuvre le programme de tourisme social en collaboration avec des organismes publics et privés, programme qui vise à favoriser et à développer les activités touristiques en faveur des différentes catégories de la population, parmi lesquelles les personnes handicapées. |
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Le Vice-Ministère du tourisme, par le biais de la Direction nationale du tourisme, est chargé d’élaborer le programme de tourisme social, conformément aux dispositions de la loi, qui doit comprendre des mesures de facilitation afin que les personnes handicapées puissent bénéficier d’activités touristiques, ce qui suppose que les installations touristiques soient accessibles. |
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Les mesures prises, y compris dans le cadre de la participation aux efforts internationaux pertinents, pour éviter que les lois relatives à la propriété intellectuelle entravent l’accès des personnes handicapées aux produits culturels. |
La municipalité de Lima indique qu’un projet pilote de guides touristiques spéciaux a été mis en œuvre, avec la collaboration de l’Institut national de la culture, dans le but de former six jeunes atteints de déficience intellectuelle. |
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Par ailleurs, huit jeunes atteints de déficience intellectuelle seront également formés en tant que guides spéciaux, avec la collaboration du Parc des légendes (Parque de las Leyendas). |
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Les mesures prises pour promouvoir la culture des sourds. |
Le projet de loi no 02752/2008-CR propose de reconnaître officiellement la langue des signes péruvienne comme moyen de communication pour les personnes sourdes sur tout le territoire national; le projet de loi a reçu un avis favorable de la Commission de la santé. |
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Le Congrès a approuvé une loi pour que la surdicécité soit reconnue comme un handicap; la loi est conforme à l’article 2 de la Constitution relatif à l’égalité entre les personnes. |
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Les mesures prises pour soutenir la participation des personnes handicapées aux activités sportives, notamment pour mettre un terme au traitement discriminatoire et différencié des personnes handicapées dans la remise des prix et médailles. |
La loi relative aux infractions et sanctions comprend un article qui considère comme une faute très grave le fait pour l’Institut péruvien des sports et le Comité olympique péruvien de ne pas reconnaître les sportifs handicapés qui obtiennent des prix et des médailles olympiques dans leurs disciplines respectives de la même façon que des athlètes et des sportifs non handicapés. |
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Les mesures prises pour assurer aux enfants handicapés l’accès, sur la base de l’égalité avec tous les autres enfants, aux installations de jeux, récréatives, de loisirs et sportives, y compris dans le système scolaire. |
Le Ministère de la femme et du développement social gère les programmes nationaux Wawa Wasi et INABIF, qui sont notamment destinés aux garçons et filles de moins de 4 ans ayant besoin d’une attention et d’une prise en charge parce que leurs parents travaillent ou recherchent un emploi ou parce qu’aucun adulte ne peut s’en occuper à plein temps. |
D.La situation particulière des garçons, des filles et des femmes présentant un handicap
1.Article 6Les femmes handicapées
83.Même si les considérations liées au sexe doivent être abordées au titre de chacun des articles pertinents, le rapport devrait contenir, au sujet de cet article spécifique, des informations sur les mesures prises par l’État partie pour assurer le plein épanouissement, la promotion et l’autonomisation des femmes, afin de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits et des libertés fondamentales énoncés dans la Convention, ainsi que l’élimination de toutes les formes de discrimination.
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Renseignements à fournir |
Progrès réalisés |
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L’inégalité dont souffrent les femmes et les filles handicapées en raison de leur sexe est-elle prise en considération lors de l’élaboration de la législation et des politiques, ainsi que dans l’élaboration des programmes? |
Afin d’évaluer les progrès réalisés dans ce domaine, l’État péruvien a intégré la question du handicap dans les programmes stratégiques du Ministère de l’économie et des finances, et défini tout un ensemble d’indicateurs qui permettront de mieux suivre les engagements souscrits en la matière par chaque secteur. |
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En 2010, à l’initiative de la Commission plurisectorielle permanente chargée de recommander des mesures pour mettre en œuvre la Convention, on a entrepris d’élaborer un programme stratégique relatif au handicap, qui permettra d’assurer un suivi informatique systématique et fiable (système intégré d’administration financière) des politiques publiques liées à la question du handicap. |
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On veille à éviter toute dispersion des efforts déployés en ce qui concerne le handicap, et cela dans tous les domaines, y compris juridique. |
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Les filles et les femmes handicapées jouissent-elles de tous les droits et libertés fondamentales de la personne sur la base de l’égalité avec les garçons et les hommes handicapés? |
Il existe tout un ensemble de textes de loi qui consacre l’égalité des sexes même si cela n’est pas toujours suffisant. C’est pourquoi, l’État péruvien conclut des accords, favorise l’intervention des organisations non gouvernementales et a intégré dans son Code de l’éthique dans la fonction publique des mesures visant à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes handicapées, quel que soit leur sexe. |
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Les femmes et les filles handicapées jouissent-elles de tous les droits et libertés fondamentales de la personne sur la base de l’égalité avec les filles et les femmes non handicapées? |
L’adoption récente de la loi sur l’assurance universelle et la promotion d’une éducation favorisant l’inclusion plutôt que l’exclusion par le biais du Conseil national de l’éducation, auquel participe la société civile, sont autant d’exemples visant à offrir aux femmes handicapées des possibilités d’insertion sociale et économique. |
2.Article 7Les enfants handicapés
84.Le rapport devrait, le cas échéant, contenir des informations supplémentaires sur les mesures prises par l’État partie pour garantir aux enfants handicapés la pleine jouissance de tous les droits et libertés fondamentales de la personne qu’énonce la Convention, en particulier pour veiller à ce que toutes les actions concernant des enfants handicapés soient conformes à leur intérêt supérieur.
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Renseignements à fournir |
Progrès réalisés |
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Les principes qui sous-tendent la prise de décisions concernant les garçons ou filles présentant un handicap. |
Toutes les décisions relatives aux politiques publiques sont prises conformément aux principes de la non-discrimination et du respect absolu de la dignité de la personne. |
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Les garçons et les filles présentant un handicap peuvent-ils exprimer librement leur opinion sur toutes les questions qui les concernent et bénéficier pour exercer ce droit d’une assistance adaptée à leur handicap et à leur âge? |
La liberté d’expression s’exerce à tous les niveaux. S’agissant de l’assistance aux enfants handicapés, il s’agit principalement de services fournis par l’État, en particulier par le biais des Ministères de la santé et de l’éducation; la couverture des services n’est pas totale mais d’importantes dépenses publiques sont réalisées afin de réduire et d’éliminer la malnutrition infantile, condition sine qua non pour favoriser le développement économique. Le Ministère de l’économie et des finances gère des programmes stratégiques concernant l’enfance, en particulier la nutrition, l’alphabétisation et la prise en charge néo et postnatale. |
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Les différences pertinentes dans les situations respectives des garçons et des filles présentant un handicap. |
La promotion et le respect de l’égalité des sexes concernent tous les secteurs et tous les âges. En 2002-2010, le Ministère de la femme et du développement social a mis en œuvre un plan national d’action pour l’enfance et l’adolescence qui comprend des objectifs stratégiques visant particulièrement les enfants handicapés. La notion de transversalité signifie que chaque axe thématique de la politique sociale de l’État est concerné, d’où l’importance d’établir des liens entre la situation des groupes vulnérables et la logique des budgets par résultat. |
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Les enfants handicapés sont-ils considérés comme des détenteurs de droits au même titre que les autres enfants? |
Le décret suprême no 003‑2010‑MIMDES traite notamment des activités et des travaux dangereux ou nocifs pour la santé physique et mentale des adolescents. |
E.Obligations spécifiques
1.Article 31Statistiques et collecte de données
85.Cet article porte sur le processus de collecte de données par l’État partie.
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Renseignements à fournir |
Progrès réalisés |
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Les mesures prises pour collecter des informations ventilées appropriées, dont des données statistiques et des résultats de recherche, afin d’être à même de formuler et d’appliquer des politiques visant à donner effet à la Convention, dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’éthique, des garanties juridiques, de la protection des données, de la confidentialité et de l’intimité. |
Nonobstant ce que l’on peut lire dans le rapport sur le développement humain au Pérou en 2009, à savoir «afin d’améliorer sensiblement la collecte et le traitement de l’information dans le cadre du système statistique national, il faudrait que les études à venir sur la densité des services publics assurés par l’État mettent davantage l’accent sur les grandes lignes que le présent rapport a commencé à mettre en évidence», il convient de signaler que les procédures appliquées dans le cadre des recensements nationaux sont validées par l’organisme compétent en la matière, à savoir l’Institut national de statistiques, conformément aux dispositions de la Convention. |
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Les mesures prises pour diffuser ces statistiques et les rendre accessibles aux personnes handicapées. |
En 2009, par le biais du décret suprême no 013-2009-MIMDES, on a adopté le règlement d’application de la loi no28530 relative à la promotion de l’accès des handicapés à Internet et à l’aménagement de l’espace physique des cabines publiques; cette loi rend obligatoire l’utilisation de logiciels ouverts dans le cadre des transactions sur Internet et sur les portails Web des institutions compétentes. |
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La loi définit aussi l’obligation pour les organismes publics de présenter à des fins de transparence et d’accès à l’information publique, tous leurs rapports de gestion, y compris les sources statistiques de leur ressort. |
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Les mesures prises pour assurer la pleine participation des personnes handicapées au processus de collecte des données et à la recherche. |
Les associations et ONG regroupant des personnes handicapées et leur famille coordonnent en collaboration avec le Registre national des personnes handicapées tenu par le CONADIS, la fourniture de renseignements sur leurs membres afin de faciliter les démarches d’inscription, de postulation à un emploi pour lequel les personnes doivent être accréditées, ainsi que d’accès à des avantages fiscaux et douaniers. Au total, 310 personnes morales sont inscrites au niveau national. |
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Le Ministère de la femme et du développement social (MIMDES) va remettre l’ordre du mérite aux personnes et institutions qui contribuent au renforcement de l’inclusion sociale et mènent une action en faveur des personnes handicapées. Cette initiative a été approuvée en vertu de l’arrêté ministériel no498-2009-MIMDES. |
2.Article 32Coopération internationale
86.Cet article reconnaît l’importance que revêt la coopération internationale de l’État pour appuyer les efforts nationaux visant à réaliser l’objet et les buts de la Convention.
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Renseignements à fournir |
Progrès réalisés |
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Les mesures prises pour veiller à ce que la coopération internationale prenne en considération les personnes handicapées et leur soit accessible. |
En 2004, le Ministère des affaires étrangères a adopté un programme de solidarité avec les personnes handicapées afin de réaliser l’objectif d’égalité des chances, de permettre aux personnes handicapées d’exercer leurs droits et d’avoir accès aux ressources nécessaires pour jouer un rôle actif dans la société, en favorisant la coopération internationale technique et économique. Dans le cadre du programme, 2 531 prothèses biomécaniques auraient été gracieusement fournies. |
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Les mesures prises pour garantir la bonne utilisation par les États bénéficiaires des fonds apportés par les donateurs (en les illustrant d’exemples et en citant des chiffres et des pourcentages d’opérations ciblées de financement couronnées de succès). |
Une loi permet de vérifier que les critères à satisfaire pour bénéficier de la coopération internationale sont bien respectés. L’entité compétente en la matière est l’Agence péruvienne de coopération internationale. |
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Le secteur public dispose d’une structure d’évaluation et de suivi des projets d’investissement social, sous l’égide du Système national d’investissement public qui, depuis cette année, oblige le Ministère de l’économie et des finances à mettre en place une programmation pluriannuelle qui permette de planifier l’exécution des projets en fonction des ressources provenant de toutes sources. |
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Les programmes et projets qui ciblent les personnes handicapées et le pourcentage du budget total qui leur est alloué. |
Tant que l’on n’aura pas mis en place un système permettant de connaître, d’évaluer et de suivre l’assistance fournie par l’État aux personnes handicapées, il sera difficile d’évaluer l’évolution des aides financières allouées par l’État aux personnes concernées. |
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Afin de remédier à cette situation, un programme stratégique visant les handicapés est en cours d’élaboration. |
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En revanche, on connaît exactement le budget alloué au CONADIS, en sa qualité d’organe chef de file, budget qui s’élève à 5 450 000 nouveaux soles (soit 1 800 000 dollars). |
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Les mesures d’action positive prises en faveur de l’insertion des groupes les plus vulnérables de personnes handicapées (femmes, enfants, etc.). |
En décembre 2009, la Commission plurisectorielle permanente chargée de la mise en œuvre de la Convention a organisé, par le biais du CONADIS, la première Rencontre internationale consacrée aux projets d’inclusion, dont le principal objectif était d’inciter les organismes de coopération qui opèrent dans le pays à souscrire des engagements pour entreprendre des projets sur le thème du handicap; dans la même optique, le premier Congrès international consacré aux femmes et au handicap a été organisé en mars 2010. En décembre 2010, il est prévu d’organiser à Lima une manifestation régionale, au niveau ibéro-américain, qui permettra de créer les conditions nécessaires pour lancer des projets d’inclusion efficaces et conclure des alliances stratégiques. |
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Le degré de participation des personnes handicapées à la conception, à l’élaboration et à l’évaluation des programmes et projets. |
Le programme national Wawa Wasi (foyers pour enfants) est destiné aux garçons et filles âgés de 6 à 47 mois; selon le type de handicap, les coordonnateurs évaluent la durée du placement des enfants, sans aucune discrimination. |
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Depuis octobre 2009, le programme utilise le système d’identification des ménages SISFOH, qui comprend un certain nombre d’indicateurs, parmi lesquels l’existence d’un handicap chez le bénéficiaire (garçons, filles, pères, mères, travailleurs communautaires). |
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S’agissant de l’emploi des personnes handicapées, les établissements publics doivent employer au moins 3 % de personnes handicapées; toutefois, la mise en œuvre de la loi relative aux infractions et sanctions devrait permettre d’améliorer la situation cette année. |
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La proportion d’actions en faveur des personnes handicapées dans les programmes et projets généraux élaborés. |
Le FONCODES intègre dans chacun de ses modules de formation (citoyenneté et responsabilité, mode de vie sain, esprit d’entreprise) des questions relatives à l’insertion sociale des groupes vulnérables tels que les enfants, les personnes âgées, les femmes et les personnes handicapées. |
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Les actions visant à faciliter et à soutenir la mise en place de capacités, notamment par le canal de l’échange et du partage d’informations et de données d’expérience, de programmes de formation et de meilleures pratiques. |
Des réunions ont été organisées avec des experts équatoriens en vue d’élaborer un programme commun sur le thème du handicap dans le cadre de l’Accord binational de bon voisinage. On a proposé de réaliser un recensement dans la région frontalière de Tumbes (Pérou) afin de définir de grandes lignes d’action sur le thème du handicap et d’élaborer un projet pilote qui pourrait être reproduit dans d’autres régions. De même, un projet d’accord visant à reproduire la mission technico-scientifique équatorienne «Manuela Espejo» au Pérou est à l’étude. |
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Les politiques et programmes axés sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) prennent-ils en compte les droits des personnes handicapées? |
Conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement, le Pérou s’est attaché à remanier ses budgets publics et a décidé en 2010 que les entités de l’État, ainsi que les gouvernements régionaux et locaux, se fixeraient, à titre prioritaire, les objectifs suivants: a) la réduction de la malnutrition chronique chez les enfants; b) la réduction de la mortalité maternelle et néonatale; c) l’amélioration des résultats scolaires pour ce qui est de la compréhension des textes écrits et des mathématiques; d) l’amélioration de l’accès de la population aux services d’état civil; e) la réduction du temps d’accès aux centres de services sociaux (santé et éducation) et aux marchés; f) l’amélioration de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans les zones rurales; g) l’augmentation de la couverture et de l’utilisation du téléphone et d’Internet dans les zones rurales; et h) l’augmentation de la couverture énergétique dans les familles rurales. Tous ces objectifs ont été pris en compte dans le budget-programme du Ministère de l’économie et des finances qui, comme on l’a déjà signalé, représente 14 % du budget total de l’État en 2010. |
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Il convient de noter que les mesures susmentionnées sont mises en œuvre depuis 2007; étant donné que la question du handicap touche de multiples secteurs, elle est considérée comme un volet distinct des programmes budgétaires. C’est pourquoi on a élaboré un programme stratégique relatif au handicap. |
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La situation concernant l’élaboration, l’exécution et l’efficacité des programmes relatifs à l’échange de savoir-faire technique et d’expertise en matière d’assistance aux personnes handicapées. |
Les bureaux municipaux et régionaux d’assistance aux personnes handicapées doivent jouer un rôle décisif dans le renforcement des capacités, de même que la participation active des associations qui sont membres de ces bureaux. À cet effet, dans le cadre du budget 2010, les gouvernements locaux et régionaux sont autorisés à utiliser une unité d’imposition fiscale mensuelle pour financer leurs dépenses d’exploitation ainsi que les plans, programmes et services que doivent réaliser les gouvernements régionaux et locaux en faveur des personnes handicapées relevant de leurs compétences, en vertu de la loi. |
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En tant qu’organisme chef de file, le CONADIS fournit une assistance technique et élabore des guides et des manuels aux fins de la mise en œuvre de la Convention. Un premier guide a été consacré aux grandes lignes d’action permettant d’intégrer la question du handicap dans la planification des organismes publics. |
3.Article 33Application et suivi au niveau national
87.Cet article porte sur la mise en œuvre et le suivi de la Convention au niveau national.
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Renseignements à fournir |
Progrès réalisés |
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Les mesures prises en vue de désigner un ou plusieurs points de contact au sein du Gouvernement pour les questions relatives à l’application de la Convention, en envisageant dûment de créer ou désigner au niveau du Gouvernement un mécanisme de coordination chargé de faciliter les actions connexes dans différents secteurs et à différents échelons et pour différents types de handicap. |
Le décret suprême no 080-2008-PCM porte création de la Commission plurisectorielle permanente qui est chargée de suivre la mise en œuvre de la Convention et de proposer des mesures à cet effet. |
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Le décret suprême no 007-2008-MIMDES porte création de la Commission plurisectorielle permanente chargée de suivre et superviser le Plan pour l’égalité des chances des personnes handicapées 2009-2018. |
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Le projet de loi no 0373/2008-CR, propose d’élever au rang de loi le décret suprême no 007-2008-MIMDES, qui porte approbation du Plan pour l’égalité des chances des personnes handicapées 2009-2018. |
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Les mesures prises pour instituer un cadre, dont un ou plusieurs mécanismes indépendants, en fonction des besoins, pour promouvoir, protéger et surveiller l’application de la Convention, eu égard aux principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme. |
La Commission plurisectorielle permanente chargée de suivre la mise en œuvre de la Convention envisage d’inclure parmi ses membres des représentants de tous les handicaps; une procédure pour l’élection de ses représentants a été adoptée. |
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Les mesures prises pour faire une place à la société civile, en particulier aux personnes handicapées et à leurs organisations représentatives, ainsi qu’aux considérations liées au sexe dans le processus de suivi et d’élaboration du rapport. |
La loi relative aux infractions et sanctions dispose que les organisations civiles et les personnes physiques peuvent porter plainte auprès du CONADIS lorsqu’elles considèrent qu’une institution porte atteinte aux droits des personnes handicapées. |
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Une place est-elle faite aux questions de handicap dans le plan d’action de tous les organismes gouvernementaux afin que les différents départements aient une connaissance égale des droits des personnes handicapées et puissent œuvrer à les promouvoir? |
Selon les rapports adressés à la Commission plurisectorielle permanente chargée d’élaborer un rapport national, deux gouvernements régionaux indiquent avoir adopté des plans régionaux pour l’égalité des chances des personnes handicapées (Ancash et Amazonas); le gouvernement régional de Puno signale qu’un plan est en cours d’élaboration. Ces initiatives sont extrêmement importantes car elles incitent la société civile à participer davantage et les autorités à s’investir davantage pour financer les plans adoptés. |
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Les activités des départements gouvernementaux et leurs programmes et fonctions concernant les personnes handicapées. |
Adoption par la présidence du Conseil des ministres des instructions relatives à l’application des normes d’insertion sociale des personnes handicapées dans le secteur. |
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Les crédits budgétaires alloués à la mise en œuvre et au suivi au niveau national. |
Le Ministère de l’économie et des finances a prévu une ligne budgétaire permettant aux organismes publics d’allouer des ressources à l’exécution d’activités, de projets et de programmes liés au handicap; les entités peuvent faire de la supervision un poste de leur budget. Cette ligne budgétaire est la même que celle utilisée par le CONADIS pour exécuter son budget qui, en 2010, vise expressément à améliorer la diffusion et la supervision de la Convention (pour un montant approximatif de 17 000 dollars). |