NATIONS UNIES

CAT

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr.RESTREINTE*

CAT/C/40/D/301/200616 mai 2008

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ CONTRE LA TORTUREQuarantième session(28 avril‑16 mai 2008)

DÉCISION

Communication n o 301/2006

Présentée par:

Z. K. (représenté par un conseil, Confrere Juristbyrå)

Au nom de:

Z. K.

État partie:

Suède

Date de la requête:

22 août 2006 (lettre initiale)

Date de la présente décision:

9 mai 2008

Objet: Expulsion et risque allégué de torture et de peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant

Questions de procédure: Néant

Questions de fond: Risque de torture et de peine ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant après l’expulsion

Article de la Convention: 3

[ANNEXE]

ANNEXE

DÉCISION DU COMITÉ CONTRE LA TORTURE EN VERTU DE L’ARTICLE 22 DE LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS

Quarantième session

c oncernant la

Communication n o 301/2006

Présentée par:

Z. K. (représenté par un conseil, Confrere Juristbyrå)

Au nom de:

Z. K.

État partie:

Suède

Date de la requête:

22 août 2006 (lettre initiale)

Le Comité contre la torture, institué en vertu de l’article 17 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

Réuni le 9 mai 2008,

Ayant achevé l’examen de la requête no 301/2006, présentée au nom de Z. K. en vertu de l’article 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

Ayant tenu compte de toutes les informations qui lui ont été communiquées par le requérant, son conseil et l’État partie,

Adopte la décision au titre du paragraphe 7 de l’article 22 de la Convention ci‑après.

1.1Le requérant est Z. K., Azerbaïdjanais né en 1961, actuellement en attente de son expulsion de Suède. Il affirme que son expulsion vers l’Azerbaïdjan constituerait une violation par la Suède de l’article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il est représenté par un conseil.

1.2Conformément au paragraphe 3 de l’article 22 de la Convention, le Comité a transmis la communication à l’État partie le 22 août 2006 et, en application du paragraphe 1 de l’article 108 de son Règlement intérieur, il l’a prié de ne pas expulser le requérant vers l’Azerbaïdjan tant que sa requête serait à l’examen.

Rappel des faits exposés par le requérant

2.1Le requérant vivait dans le village de Zerrab et travaillait comme conducteur de poids lourds. Une section du Parti populaire azerbaïdjanais a été ouverte dans la ville d’Oghuz (à 40 km de son village) en 1989 et le requérant en est devenu un membre actif, organisant des séminaires et des réunions. En décembre 1992, la section d’Oghuz du parti Musavat a été créée, et le requérant a reçu sa carte du parti le 20 octobre 1996. Il était vice-président de la section régionale du Musavat, recrutant des membres et organisant des manifestations. Il a aussi travaillé en tant que conseiller électoral. Son frère était le président de la section régionale d’Oghuz du Musavat.

2.2À la suite de sa participation à une manifestation le 12 septembre 1998, il a été arrêté et détenu pendant trois jours. Il a été violemment frappé par le personnel militaire et les policiers pendant la manifestation ainsi que durant sa détention, et a été blessé au dos et aux reins. Lorsqu’il a finalement été libéré, son état de santé physique et mentale était très mauvais.

2.3Son frère s’est présenté aux élections législatives du 5 novembre 2000 et pendant la campagne électorale le requérant et son frère ont été menacés de perdre leur emploi. Le jour des élections générales, le requérant a fait office d’observateur électoral et a été arrêté par la police. Pendant sa détention, les agents de police ont tenté de l’amener à falsifier le procès-verbal des élections, ce qu’il a refusé de faire. Ils ont maintenu le requérant en garde à vue pendant une journée.

2.4Le requérant a poursuivi ses activités politiques et a de nouveau été observateur électoral pendant les élections générales du 15 octobre 2003. Ce jour-là, il a été interrogé par les autorités locales et on lui a ordonné de se présenter au chef de la police, au commissariat de police d’Oghuz. Il a refusé et a été détenu de 8 h 30 à 16 heures. Pendant sa détention, il a subi des violences physiques de la part des agents de police. Des observateurs étrangers étant entrés dans le poste de police, le requérant a été libéré. Le chef de la police lui a dit que l’on s’occuperait de lui plus tard.

2.5Après sa libération, il a été informé que le Musavat organisait une manifestation à Bakou et a décidé d’y participer. Il est parti le lendemain matin pour Bakou, où il est arrivé à 15 h 50, alors que la manifestation avait dégénéré et que la situation était chaotique. Le requérant a assisté au passage à tabac d’une journaliste et a tenté de lui venir en aide. Il a alors été lui-même violemment frappé à coups de matraque par des agents de police, arrêté et conduit au commissariat le plus proche. Les violences physiques s’y sont poursuivies et il a été frappé et fouetté sur la plante des pieds. Il a été libéré entre 21 heures et 22 heures le jour même, grâce à l’intervention d’un observateur norvégien et parce que ses blessures risquaient de provoquer une hémorragie interne. Après sa libération, il a été transporté au domicile de son frère à Bakou. Une ambulance a été appelée et il a reçu les premiers soins car son état nécessitait une prise en charge médicale immédiate. Lorsque le personnel de l’ambulance a su qu’il avait pris part à la manifestation, il a refusé de le conduire à l’hôpital. Le frère du requérant a alors demandé à un médecin ami de la famille de l’examiner.

2.6Le 17 octobre 2003, le requérant a quitté Bakou pour renter à Oghuz avec son frère et d’autres membres du parti. À la frontière entre deux régions, le minibus a été arrêté par des agents de police qui les ont appréhendés et conduits au commissariat d’Oghuz. Le frère du requérant, son neveu et son cousin ont été emmenés au tribunal, tandis que le requérant est resté au commissariat. On lui a infligé une amende de 220 000 manats, et il est resté en garde à vue pendant deux jours avec les autres, sans recevoir aucune nourriture. Le 19 octobre 2003, à l’arrivée d’observateurs internationaux, le requérant et les autres membres du parti ont été libérés. Sur ordre des autorités, le requérant a été licencié le 20 octobre 2003; il a donc décidé d’entrer dans la clandestinité car il craignait pour sa vie.

2.7Pendant cette période de clandestinité, la police locale est venue plusieurs fois à son domicile, menaçant sa femme et ses enfants. Il a reçu une citation à comparaître en date du 1er mars 2004 émanant des services de police d’Oahu, puis une autre datée du 31 août 2004 émanant de ceux du district de Bakou Yasmal, envoyée à l’adresse de son frère. La femme du requérant a reçu des menaces, dont une du Gouverneur de la région d’Oghuz. Le requérant a donc décidé de quitter l’Azerbaïdjan le 1er septembre 2004. Il est arrivé en Suède avec sa femme et ses deux enfants le 4 octobre 2004, et a déposé une demande d’asile. Après son départ d’Azerbaïdjan, l’auteur a reçu un autre mandat de comparution daté du 30 décembre 2004.

2.8Après trois entretiens (le requérant affirme avoir eu beaucoup de mal à comprendre l’interprète mais n’avoir pas osé se plaindre), et la présentation d’observations écrites par son conseil, le Conseil des migrations a rejeté la demande d’asile le 25 mai 2005.

2.9Le requérant a formé un recours devant la Commission de recours des étrangers, qui l’a rejeté le 14 septembre 2005, confirmant les conclusions du Conseil des migrations. L’arrêté d’expulsion est donc devenu exécutoire et le dossier a été renvoyé au Conseil des migrations pour exécution.

2.10Le requérant a présenté une nouvelle demande de permis de séjour devant la Commission de recours des étrangers le 23 septembre 2005. Il a affirmé vouloir rester en Suède jusqu’au 20 novembre 2005, date à laquelle devaient se tenir des élections en Azerbaïdjan, espérant que le pays deviendrait une démocratie. La Commission de recours a rejeté sa demande le 28 septembre 2005. Le requérant a quitté la Suède le 10 octobre 2005 et s’est rendu en Allemagne où il a demandé l’asile. Conformément à la Convention de Dublin, il a été renvoyé en Suède où il a présenté une nouvelle demande d’asile le 5 décembre 2005. Le Conseil des migrations a eu un entretien avec le requérant au cours duquel celui-ci a produit une liste de personnes se trouvant en Suède et considérées par le parti Musavat comme ayant besoin d’une protection. Le Conseil des migrations a rejeté sa deuxième demande le 21 février 2006 et ordonné l’exécution de la décision vu qu’il avait déjà examiné les motifs de la demande d’asile du requérant et que la liste ne changeait rien à sa décision. De plus, les problèmes rénaux du requérant ne justifiaient pas l’octroi d’un permis de séjour pour raisons humanitaires.

2.11Le 1er mars 2006, le requérant a saisi la Commission de recours des étrangers, affirmant que d’autres personnes figurant sur la liste avaient obtenu l’asile en Suède et que, dans les décisions les concernant, le Conseil des migrations n’avait pas remis en cause la crédibilité de la liste. Son recours a été rejeté le 21 mars 2006, le besoin d’une protection ayant déjà été examiné par le Conseil. Il a également présenté une demande d’autorisation de séjour permanente, en application de la législation provisoire alors en vigueur (art. 5 b du chapitre 2 de la loi sur les étrangers de 1989). Cette demande a été rejetée le 19 juin 2006 par le Conseil des migrations au motif que le requérant n’était pas en Suède depuis assez longtemps pour obtenir un permis de résidence en vertu de la législation provisoire. Le 26 juin 2006, le requérant a présenté une nouvelle demande d’asile en vertu de la nouvelle législation entrée en vigueur le 31 mars 2006 (loi sur les étrangers no 716 de 2005). En vertu de l’article 19 du chapitre 12, le Conseil des migrations et les tribunaux des migrations nouvellement créés peuvent réexaminer une affaire relative à l’octroi d’un permis de résidence et ordonner le sursis à exécution de la décision.

2.12Le 29 juin 2006, le Conseil des migrations a décidé de ne pas accorder de permis de résidence, les conditions prévues par la nouvelle législation n’étant pas remplies. Le tribunal des migrations a rejeté son recours le 14 juin 2006. Le requérant a saisi la cour d’appel des migrations le 21 juillet 2006 qui a décidé, le 28 juillet 2006, de ne pas l’autoriser à faire appel. Le requérant a ainsi épuisé tous les recours internes disponibles.

2.13En avril 2005, le requérant a participé à Stockholm à une manifestation contre le Gouvernement azerbaïdjanais. Des représentants de l’ambassade d’Azerbaïdjan ont pris des photos des participants. Le nom du requérant est mentionné dans des articles du journal du Musavat et dans le journal azerbaïdjanais Mirze Xezerin. Sa participation à cette manifestation rendrait plus difficile sa situation en Azerbaïdjan.

Teneur de la plainte

3.Le requérant affirme que son expulsion vers l’Azerbaïdjan constituerait une violation de l’article 3 de la Convention, car il risque d’être arrêté, torturé et tué en raison de ses activités politiques et de son rôle en tant qu’observateur électoral pendant les dernières élections générales. Il est aussi possible qu’il soit considéré comme travaillant contre le régime actuel et tenu pour un «ennemi de l’État».

Observations de l’État partie sur la recevabilité et sur le fond

4.1Le 19 février 2007, l’État partie a présenté ses observations sur la recevabilité et le fond de la communication. Il a exposé la législation applicable, soulignant que plusieurs dispositions traduisaient le même principe que celui énoncé au paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention. Le cas du requérant avait été examiné principalement au regard de la loi sur les étrangers de 1989, y compris la législation provisoire, mais la loi sur les étrangers de 2005 avait aussi été appliquée.

4.2En ce qui concerne la recevabilité, l’État partie soutient que l’affirmation du requérant selon laquelle, s’il était expulsé vers l’Azerbaïdjan, il risquerait d’être traité d’une manière telle que cela constituerait une violation de la Convention n’est pas étayée par le minimum d’éléments de preuve exigé aux fins de la recevabilité. Par conséquent, la communication devrait être déclarée irrecevable en tant que manifestement mal fondée.

4.3En ce qui concerne le fond, et relativement à la situation générale des droits de l’homme en Azerbaïdjan, l’État partie fait observer que l’Azerbaïdjan a adhéré à la Convention contre la torture en 1996 et a fait la déclaration prévue à l’article 22. Il est membre du Conseil de l’Europe depuis janvier 2001 et est partie à la Convention européenne des droits de l’homme et aux autres principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le Conseil de l’Europe surveille la situation des droits de l’homme dans ce pays, et des progrès ont été réalisés. Toutefois l’État partie reconnaît que même si des résultats positifs ont été obtenus, des informations concernant l’Azerbaïdjan continuent de faire état de nombreuses violations des droits de l’homme, dont des détentions arbitraires, des brutalités et des actes de torture pratiqués sur des détenus pour leur arracher des aveux. Sans vouloir sous-estimer ces sujets de préoccupation, l’État partie croit qu’ils ne suffisent pas en soi à établir que le renvoi du requérant entraînerait une violation de l’article 3 de la Convention.

4.4En ce qui concerne les entretiens menés par le Conseil des migrations, l’État partie fait valoir que les autorités nationales sont le mieux placées pour évaluer les informations soumises par le requérant et apprécier leur crédibilité. Pour ce qui est de la qualité de l’interprétation pendant les entretiens, l’État partie note que le requérant a uniquement affirmé que l’interprétation pourrait avoir eu une incidence sur l’issue de l’entretien, mais qu’il n’a pas émis d’observation sur la qualité de l’interprétation à la fin de ces entretiens. La question de savoir si le requérant devait ou non être considéré comme crédible n’a pas été déterminante dans la décision du Conseil de rejeter la demande d’asile.

4.5L’État partie explique qu’à la demande du Gouvernement, l’ambassade de Suède à Ankara a mené une enquête sur les activités politiques du requérant ainsi que sur l’authenticité des documents qu’il a produits. L’enquête a confirmé son identité et le fait qu’il était membre du Musavat. Toutefois, il n’a pas été possible d’obtenir des informations sur la position exacte qu’il occupait dans ce parti. Le jugement du tribunal le condamnant à payer une amende est authentique, comme le sont les citations à comparaître devant ce même tribunal. En ce qui concerne celle du 31 août 2004, les enquêteurs ont conclu qu’elle était fausse, car aucune personne du nom de J. Azizov n’a jamais travaillé pour l’organe concerné. Plusieurs autres conditions de forme n’ont pas non plus été remplies. En ce qui concerne la question de savoir si le requérant risquerait d’être soumis à la torture s’il rentrait en Azerbaïdjan, l’ambassade estime que le risque de torture est hautement improbable, car le fait d’être membre d’un parti d’opposition en Azerbaïdjan ne crée normalement pas de difficultés dans ce pays.

4.6L’État partie fait valoir que, selon la plainte du requérant, ce dernier n’a jamais été détenu plus de trois jours et que sa plus longue période de détention a eu lieu en 1998. Il affirme que si les autorités azerbaïdjanaises l’avaient considéré comme une menace pour le régime, elles l’auraient maintenu en détention pendant des périodes plus longues. De plus, d’après les rapports de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de Human Rights Watch, sur les 600 personnes arrêtées au cours de cette manifestation le 16 octobre 2003, 125 ont été condamnées à des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. L’État partie fait observer qu’en 2005 une grâce présidentielle a été accordée en Azerbaïdjan aux sept dirigeants de l’opposition arrêtés et incarcérés au lendemain des élections de 2003. Par conséquent, le requérant, dont la position qu’il dit occuper dans le parti était très inférieure à celle des dirigeants du parti, ne courrait aucun risque d’être soumis à la torture.

4.7En ce qui concerne les mandats de comparution invoqués par le requérant, l’État partie affirme que ceux en date du 1er mars et du 30 décembre 2004 avaient pour objectif principal de faire en sorte que le requérant paye l’amende qui lui avait été infligée. Quant à la citation du 31 août 2004, quand bien même elle serait authentique, rien ne vient étayer l’allégation du requérant qui affirme qu’il avait été convoqué pour être interrogé sur la manifestation d’octobre 2003. De plus, ce document ne prouverait pas que le requérant est recherché aujourd’hui, compte tenu notamment de la grâce présidentielle de 2005.

4.8En ce qui concerne les violences physiques que le requérant aurait subies et de ses lésions rénales, l’État partie affirme que rien ne prouve que ses problèmes rénaux soient dus à des sévices ou à des actes de torture. Les sévices qu’il aurait subis en 1998 sont si anciens que l’on ne peut pas considérer que le critère qui veut que pour qu’il y ait un risque d’être soumis à la torture, des actes de torture doivent avoir été commis récemment, est rempli.

Commentaires du requérant sur les observations de l ’ État partie

5.1Le 3 août 2007, le requérant rappelle que son cas n’a pas été réexaminé en vertu de la loi sur les étrangers de 2005, bien qu’il ait invoqué de nouvelles circonstances conformément à la nouvelle législation. Il signale que les comptes rendus des entretiens établis par le Conseil des migrations sont assez succincts et ne relatent pas toutes les réponses qu’il a apportées.

5.2Le requérant affirme que le risque qu’il soit soumis à la torture en Azerbaïdjan ne se limite pas à de simples supputations ou soupçons et qu’il doit être considéré comme hautement probable, compte tenu du harcèlement, des violences physiques et des actes de torture que lui ont autrefois infligés les autorités azerbaïdjanaises. Il affirme qu’il existe de sérieuses raisons de penser qu’il sera persécuté et/ou arrêté pour ses convictions politiques s’il rentre en Azerbaïdjan. Il attire l’attention sur une attestation délivrée par le parti Musavat indiquant que s’il retourne en Azerbaïdjan, il fera l’objet de «certaines mesures juridiques». Il affirme que les autorités azerbaïdjanaises continuent de s’intéresser à lui.

5.3En ce qui concerne l’opinion de l’État partie qui fait valoir qu’il n’y a pas de besoin général de protection pour les demandeurs d’asile venant d’Azerbaïdjan, le requérant fait observer qu’il n’a jamais affirmé une chose pareille. Il demande si les autorités suédoises chargées des migrations appliquent le même type de critère que le Comité lors de l’examen d’une demande d’asile en vertu de la loi sur les étrangers de 1989. Selon lui, les décisions prises par les autorités suédoises chargées des migrations concernant les demandeurs d’asile venus d’Azerbaïdjan sont des décisions systématiques.

5.4Pour ce qui est des documents qu’il a présentés en tant qu’éléments de preuve, le requérant affirme que tous sont authentiques. En ce qui concerne la citation à comparaître du 31 août 2004, il renvoie à un certificat délivré par le parti Musavat, attestant qu’une personne du nom de J. Azizov a bien travaillé dans l’organe concerné. De plus, il n’est pas logique qu’il produise un faux élément de preuve, alors que tous les autres ont été reconnus comme authentiques. Il affirme que le manque de crédibilité allégué a influé sur la décision du Conseil des migrations.

5.5En ce qui concerne les actes de torture subis dans le passé, le requérant renvoie aux certificats établis le 18 juin 2007 par l’Hôpital universitaire de Danderyd qui indiquent que, bien que l’origine de certaines cicatrices ne puisse être déterminée, rien ne permet de penser qu’elles ne pourraient pas avoir été la conséquence de coups portés avec des armes, de coups de pied et de chutes sur des surfaces dures. Il est également fait mention de l’avis d’un expert en psychiatrie, selon lequel le requérant souffre probablement de troubles post-traumatiques.

Observations supplémentaires des parties

6.1Dans une note du 15 octobre 2007, l’État partie a soumis les observations supplémentaires suivantes.

6.2Pour ce qui est de l’affirmation selon laquelle les autorités suédoises chargées des migrations prennent «des décisions standard» en ce qui concerne les étrangers venus d’Azerbaïdjan, l’État partie fait observer que ses autorités nationales ont tout d’abord évalué la situation générale en Azerbaïdjan pour déterminer si elle constituait une base suffisante pour accorder l’asile, puis ont évalué les circonstances particulières invoquées par le requérant.

6.3Pour ce qui est de l’authenticité de la citation à comparaître d’août 2004, l’État partie affirme que l’attestation du parti Musavat concernant J. Azizov ne saurait démentir les conclusions d’un avocat indépendant engagé par l’ambassade de Suède.

6.4En ce qui concerne les certificats médicaux, l’État partie indique que ce sont des pièces nouvellement versées au dossier qui n’avaient pas été présentées auparavant aux autorités ou aux tribunaux suédois ni évaluées par eux. À son avis, les certificats étayent peu les griefs de torture du requérant car les cicatrices sont si discrètes et indéfinissables qu’il n’est pas possible de déterminer exactement comment elles ont été causées. La conclusion de l’expert en médecine légale est que les résultats de l’examen clinique peuventétayer les affirmations du requérant relatives à des violences physiques. De la même façon, l’expert en psychiatrie a établi que le requérant souffrait probablement de troubles post-traumatiques.

6.5Le 24 octobre 2007, le requérant a réitéré ses arguments précédents dans des commentaires additionnels. Concernant les certificats médicaux, il n’explique pas pourquoi ils n’ont pas été présentés plus tôt à l’État partie. Il affirme que les autorités suédoises chargées des migrations auraient pu lui faire passer une visite médicale lors de l’examen de sa demande.

Délibérations du Comité

Examen de la recevabilité

7.1Avant d’examiner toute plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit déterminer si elle est recevable en vertu de l’article 22 de la Convention.

7.2Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le faire conformément au paragraphe 5 a) de l’article 22 de la Convention, que la même question n’a pas été et n’est pas actuellement examinée par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.

7.3Conformément au paragraphe 5 b) de l’article 22 de la Convention, le Comité n’examine aucune communication sans s’être assuré que le requérant a épuisé tous les recours internes disponibles. Le Comité note que l’État partie reconnaît que les recours internes ont été épuisés et conclut donc que le requérant a rempli les conditions énoncées au paragraphe 5 b) de l’article 22.

7.4L’État partie fait valoir que la communication est irrecevable en vertu du paragraphe 2 de l’article 22 de la Convention, car elle ne présente par le minimum d’éléments étayés aux fins de la recevabilité en vertu de cette disposition. Le Comité estime toutefois que les arguments qui lui sont présentés soulèvent des questions qui doivent être traitées quant au fond. En conséquence, il déclare la communication recevable et procède à son examen quant au fond.

Examen au fond

8.1Le Comité doit déterminer si, en renvoyant le requérant en Azerbaïdjan, l’État partie manquerait à l’obligation qui lui est faite en vertu de l’article 3 de la Convention de ne pas expulser ou renvoyer un individu vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’il risque d’être soumis à la torture.

8.2Pour évaluer le risque de torture, le Comité doit tenir compte de tous les éléments pertinents, y compris l’existence dans l’État où le requérant serait renvoyé d’un ensemble systématique de violations graves, flagrantes ou massives des droits de l’homme. Il s’agit cependant de déterminer si l’intéressé risque personnellement d’être soumis à la torture dans le pays vers lequel il serait renvoyé. Dès lors, l’existence d’un ensemble de violations systématiques des droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives dans le pays ne constitue pas en soi un motif suffisant pour établir que l’individu risque d’être soumis à la torture à son retour dans ce pays; il doit exister des motifs supplémentaires donnant à penser que l’intéressé courrait personnellement un risque. À l’inverse, l’absence d’un ensemble de violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme ne signifie pas qu’une personne ne peut pas être considérée comme risquant d’être soumise à la torture dans les circonstances qui sont les siennes.

8.3Le Comité rappelle son Observation générale no 1, relative à l’application de l’article 3 de la Convention, où il est indiqué que, le Comité étant tenu de déterminer s’il y a des motifs sérieux de croire que le requérant risque d’être soumis à la torture s’il est expulsé, refoulé ou extradé, l’existence d’un tel risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons. Sans être nécessairement hautement probable, le risque doit néanmoins être encouru personnellement et actuellement. À ce propos, le Comité a, dans de précédentes décisions, conclu que le risque doit être prévisible, réel et personnel. De plus, le Comité souligne que quand il exerce ses compétences en application de l’article 3 de la Convention, il accordera un poids considérable aux constatations de faits des organes de l’État partie intéressé; toutefois, il n’est pas lié par de telles constatations et est au contraire habilité à apprécier librement les faits en se fondant sur l’ensemble des circonstances de chaque affaire.

8.4Le Comité prend note du grief de Z. K. qui affirme qu’il serait torturé s’il était renvoyé en Azerbaïdjan, en raison de ses activités et de ses convictions politiques. Il note aussi qu’il déclare avoir été torturé par le passé et qu’à l’appui de son affirmation, il produit des rapports médicaux récents. Ces rapports n’avaient toutefois pas été présentés auparavant au Conseil des migrations, et le requérant n’a pas indiqué pour quelles raisons il ne l’avait pas fait; il n’a pas non plus fait valoir qu’il n’avait pas eu la possibilité de le faire. À l’évidence, ces manquements devraient constituer un motif suffisant pour rejeter les rapports. Dans tous les cas, le Comité constate que ces rapports médicaux, tout en attestant que le requérant souffre «probablement» de troubles post-traumatiques, n’indiquent pas de façon certaine qu’il a été torturé, et mentionnent au contraire que ses cicatrices sont «discrètes et indéfinissables», et qu’il n’est pas possible de déterminer de manière exacte comment ont été causées les blessures anciennes. Les certificats médicaux ne permettent donc pas de conclure de manière certaine que le requérant a été soumis à la torture. Dans le même temps, il n’est pas possible d’en faire totalement abstraction puisqu’ils indiquent que les cicatrices présentes sur le corps du requérant pourraient être la conséquence d’actes de torture. Même si le Comité acceptait que le requérant a été autrefois soumis à la torture, il doit déterminer si le requérant court actuellement le risque d’être torturé s’il retourne en Azerbaïdjan. Il ne découle pas nécessaire des événements passés qu’il risque encore, plusieurs années après les faits allégués, d’être torturé s’il est renvoyé en Azerbaïdjan dans un proche avenir.

8.5En ce qui concerne les activités politiques passées du requérant, bien qu’il soit incontesté que Z. K. était membre du parti Musavat, le Comité s’interroge sur le point de savoir si ces activités en tant que membre du parti étaient d’une importance telle que le requérant susciterait l’intérêt des autorités s’il rentrait en Azerbaïdjan. De plus, les éléments de preuve présentés par le requérant ne montrent qu’il est actuellement recherché dans ce pays. En ce qui concerne ses activités politiques en Suède, le requérant n’a apporté aucune information indiquant que, hormis la manifestation du 26 avril 2005, il mène depuis la Suède une action politique ayant trait à l’Azerbaïdjan, susceptible d’attirer sur lui un tel intérêt ou de l’exposer à des persécutions.

8.6Au vu de ce qui précède, le Comité n’est pas convaincu que le requérant courrait personnellement un risque réel et prévisible d’être soumis à la torture s’il était renvoyé en Azerbaïdjan et conclut par conséquent que son renvoi dans ce pays ne constituerait pas une violation de l’article 3 de la Convention.

9.Le Comité contre la torture, agissant en vertu du paragraphe 7 de l’article 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, conclut que le renvoi de l’auteur en Azerbaïdjan par l’État partie ne constituerait pas une violation de l’article 3 de la Convention.

[Adopté en anglais (version originale), en espagnol, en français et en russe. Paraîtra ultérieurement en arabe et en chinois dans le rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale.]

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