COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 40 DU PACTE

BOSNIE ‑HERZÉGOVINE*

Complément d’information reçu de la Bosnie ‑Herzégovine sur l’applicati on des observations finales du Comité des droits de l’homme (CCPR/C/BIH/CO/1)

[10 décembre 2008]

Introduction

1.Le Comité des droits de l’homme, ayant examiné le rapport initial de la Bosnie‑Herzégovine à sa trente‑cinquième session tenue les 18 et 19 octobre 2006, a fixé au 1ernovembre 2010 la date de présentation du deuxième rapport périodique. Conformément au paragraphe 5 de l’article 71 du Règlement intérieur du Comité, la Bosnie‑Herzégovine a été priée de présenter dans le délai d’un an des informations sur les activités entreprises dans le domaine des droits de l’homme en application des recommandations figurant aux paragraphes 8, 14, 19 et 23. La Bosnie‑Herzégovine s’est acquittée de cette obligation dans le délai prescrit. Le Comité a examiné les informations reçues en juillet 2008. En outre, Nigel Rodley, Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales du Comité, a demandé qu’une réunion soit organisée avec un représentant de la Bosnie‑Herzégovine dans la période allant du 13 au 31 octobre 2008, où le Comité serait en session, pour lui fournir certains éclaircissements concernant les informations supplémentaires données dans les paragraphes susmentionnés. Il a été convenu que le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés préparerait des réponses aux questions supplémentaires du Rapporteur spécial et qu’un représentant de la Mission permanente de Bosnie‑Herzégovine auprès de l’Office des Nations Unies à Genève participerait à cette réunion et communiquerait au Rapporteur spécial la teneur de ces informations.

2.On trouvera ci‑après les réponses aux questions soulevées par Nigel Rodley, Rapporteur spécial du Comité des droits de l’homme, concernant les paragraphes 8, 14, 19 et 23 des observations finales et recommandations touchant le rapport initial.

Concernant le paragraphe 8: i nformations sur la loi (en projet) portant modification de la loi électorale, en particulier sur l’in éligibilité des membres de la catégorie «Autres» à la Chambre des peuples et à la présidence tripartite de l’Union d’État s.

3.L’Assemblée parlementaire de Bosnie‑Herzégovine, conformément au paragraphe 4 a) de l’article IV de la Constitution de Bosnie‑Herzégovine, au neuvième congrès de la Chambre des représentants et de la Chambre des peuples tenu le 7 mai 2008, a adopté la loi portant modification de la loi électorale. Les modifications apportées à la loi électorale portent en premier lieu sur les élections locales. Le chapitre 13 A de l’article 61 de ladite loi détermine la participation des membres des minorités nationales (appelés «Autres» dans la Constitution de Bosnie‑Herzégovine) aux élections des villes et municipalités de Bosnie‑Herzégovine. Pour la première fois, la loi garantit que la représentation des membres de minorités nationales de Bosnie‑Herzégovine aux assemblées et conseils des villes et municipalités reflétera leur proportion dans la population totale, conformément au dernier recensement de Bosnie‑Herzégovine, effectué en 1991. Ceci signifie que les minorités nationales (Autres) constituant au moins 3 % de la population totale de l’électorat se voient garantir l’allocation d’au moins un représentant. Pour l’essentiel, ladite loi électorale garantit aux membres des minorités nationales de Bosnie‑Herzégovine le droit d’être représentés dans les organes législatifs municipaux sur la base non pas de leur affiliation politique mais de leur appartenance à certaines minorités nationales. Ainsi, aux dernières élections locales tenues le 5 octobre 2008, à côté des 3 186 mandats ordinaires concernant les assemblées et conseils municipaux, 37 mandats réservés aux représentants de minorités nationales devaient être pourvus. Selon les données sur la participation des minorités nationales aux élections locales de 2008, 103 candidats ont participé aux élections dans 31 municipalités sur toutes les listes séparées. Les résultats des élections locales tenues le 5 octobre 2008 deviendront définitifs sur confirmation de la Commission électorale centrale, c’est‑à‑dire à l’expiration du délai d’objection et de recours.

4.Lesdites modifications ne contiennent pas de modification concernant l’éligibilité des «Autres» à la Chambre des représentants et à la présidence tripartite de Bosnie‑Herzégovine. Il est fort probable que cette question sera traitée dans le cadre des modifications constitutionnelles à venir.

Concernant le paragraphe 14: i nformation s sur les mesures effectives prises immédiatement par l’État partie pour enquêter sur toutes les affaires non élucidées de personnes disparues .

5.La question des personnes disparues est considérée comme l’une des questions prioritaires par les autorités de Bosnie‑Herzégovine car, selon les estimations officielles, plus de 13 000 personnes ont disparu sans laisser de traces. Le fondement juridique permettant à l’État de traiter cette question de la manière la plus responsable a été établi. La loi sur les personnes disparues a été promulguée. Le Guide des familles de personnes disparues a été établi; l’Institut national des personnes disparues a été mis en place et le Fonds d’aide aux familles de personnes disparues a été créé.

6.L’Institut des personnes disparues est devenu pleinement opérationnel le 1er janvier 2008. Les membres des organes de gestion de l’Institut, le Comité directeur, le Conseil d’administration et le Conseil de supervision, ont été élus. D’ambitieuses responsabilités ont été assignées à l’Institut, à savoir notamment: recueillir, traiter et systématiser les informations concernant les personnes disparues; établir une base de données centrale et unique sur les personnes disparues, les tombes individuelles et les charniers; constituer des archives et informer les familles de personnes disparues, notamment en délivrant des certificats de disparition et d’identité des victimes; découvrir l’emplacement des tombes et charniers; participer aux excavations et exhumations des tombes et charniers; participer à la collecte des restes humains visibles en surface; participer aux autopsies, aux examens anthropologiques et autres examens similaires.

7.Beaucoup de ces tâches sont en cours d’exécution, et beaucoup de questions devraient être résolues par l’Institut vers la fin de l’année en cours ou le milieu de l’année 2009, où le sort d’un grand nombre de personnes disparues en Bosnie‑Herzégovine sera connu. Les souffrances des familles de personnes disparues devraient s’en trouver soulagées, au moins du fait que leurs proches auront été inhumés dignement.

8.Ceci est confirmé par le fait qu’au début de juin 2008, des représentants du Comité international de la Croix‑Rouge et de l’Institut des personnes disparues de Bosnie‑Herzégovine ont signé un accord sur le transfert de données ant e mortem, aux termes duquel le Comité international de la Croix‑Rouge devait transférer la base de données ant e mortem concernant plus de 16 000 personnes disparues originaires de Bosnie‑Herzégovine. Il s’agit de la première base de données transférée par des institutions internationales qui, comme le CICR, appuient la procédure de recherche des personnes disparues à l’Institut des personnes disparues, lequel en devient le détenteur permanent. Les données provenant de cette base de données sont utilisées pour aider à l’identification par l’ADN, en particulier dans les cas de familles dont de nombreux membres ont été signalés comme disparus, où l’analyse ADN permet une identification plus détaillée, grâce aux données ant e mortem. Ceci rapproche l’Institut de son principal objectif, qui est d’accélérer l’identification et l’exhumation des personnes disparues.

9.Selon les données actuelles, 111 personnes disparues ont été exhumées dans les cinq premiers mois de l’année en cours, ce qui est un nombre légèrement inférieur à celui de la même période de l’année précédente. Dans la même période, 26 réexhumations ont été exécutées, 315 personnes disparues ont été identifiées. Les analyses ADN effectuées ont permis l’identification de plus de 6 000 personnes. Durant l’année en cours, la Commission internationale des personnes disparues a présenté 2 309 signalements de 923 personnes disparues. Au total, 1 373 reconstitutions de cadavres trouvés dans plusieurs tombes ou dans plusieurs sacs contenant des dépouilles mortelles provenant de la même tombe ont été effectuées. Au cours de cette période, des échantillons d’analyses ADN ont été présentés par les bureaux régionaux de l’Institut (2 226 provenant de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine et 30 de la Republika Srpska).

10.En neuf mois, l’Institut a obtenu, avec l’aide de la Commission internationale des personnes disparues des résultats enviables, retrouvant et exhumant près de 1 000 victimes de la guerre, et identifiant plus d’un millier de nouvelles victimes.

11.Appliquant les décisions de la Cour constitutionnelle de Bosnie‑Herzégovine, l’Institut informe régulièrement les recourants, dans les délais prévus, de tous les renseignements dont il dispose concernant le sort de leurs proches disparus.

12.Une coopération plus étroite est nécessaire entre l’Institut des personnes disparues et les autorités et organismes judiciaires et policiers, par exemple le parquet, la police, les services de renseignements, les ministères, etc. pour obtenir les meilleurs résultats. De même, une coopération plus étroite est nécessaire avec les institutions internationales (principalement la Commission internationale des personnes disparues et le CICR) ainsi qu’avec les associations de familles de personnes disparues et toutes les entités qui pourraient être utiles en fournissant des données.

Information s sur le financement du Fonds d’aide aux familles de personnes disparues

13.L’article 15 de la loi sur les personnes disparues (Journal officiel de Bosnie‑Herzégovine, no 50/04) stipule la création du Fonds d’aide aux familles de personnes disparues de Bosnie‑Herzégovine, dont le but est de fournir des fonds et de réaliser les droits des membres des familles de personnes disparues en Bosnie‑Herzégovine. Le siège, la méthode de financement, la gouvernance et d’autres questions relatives à l’activité du Fonds seront régis par un accord qui doit être signé entre le Conseil des ministres de Bosnie‑Herzégovine, le Gouvernement de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, le Gouvernement de la Republika Srpska et le Gouvernement du district de Brčko de Bosnie‑Herzégovine. Dans le cadre de ses activités, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie‑Herzégovine a eu des pourparlers avec des représentants des gouvernements des entités sur le transfert de compétences et la détermination de la méthode de financement de l’activité du Fonds d’aide aux familles des personnes disparues. Malheureusement, selon les renseignements disponibles, il n’a toujours pas été conclu d’accord entre les gouvernements des entités et le Gouvernement du district de Brčko sur les modalités de financement du Fonds.

14.À l’heure actuelle, sur l’initiative du Conseil des ministres, des pourparlers visant à parvenir à cet accord sur le financement du Fonds ont été repris.

15.On pense que les modalités de financement du Fonds d’aide aux familles des personnes disparues feront bientôt l’objet d’un accord entre les gouvernements des entités et du district de Brčko de Bosnie‑Herzégovine. Ceci permettra l’application des articles 16, 17 et 18 de la loi sur les personnes disparues.

Concernant le paragraphe 19: les informations suivantes sont demandées:

1. Information s sur les mesures concrètes prises pour améliorer les conditions matérielles et sanitaires dans les établissements de police et les prisons des entités;

2. Informations sur les mesures prises pour remédier à l’absence d’espace dans les installations correctionnelles et de détention, en particulier au niveau des entités;

3. Information s sur les mesures prises pour étoffer le personnel des prisons et des installations de détention dans les deux entités;

4. Information sur les mesures prises pour garantir aux détenus et prisonnier s la possibilité de faire des exercices physiques et d’exercer d’ autres activités extracellulaires régulières;

5. Information s sur les mesures prises pour améliorer les conditions d’existence matérielles des patients internés et pour augmenter les effectifs du personnel qui supervise ces patients à l’hôpital psychiatrique de Sokolac;

6. Information s sur les mesures prises pour augmenter les capacités et améliorer les installations d’activités en plein air de l’hôpital psychiatrique de Sokolac;

7. Information s sur les mesures prises pour améliorer les médiocres conditions matérielles et former et recruter du personnel qualifié pour s’occuper des patients de l’annexe de psychiatrie légale de la prison de Zenica;

8. Information s sur le nouvel hôpital spécial de psychiatrie légale de Sokolac et sur le nombre de patients transférés dans cette institution.

16.Concernant le paragraphe 19, il importe de souligner que des progrès visibles ont été réalisés dans les établissements pénitentiaires, que l’on présente ci‑après. Au niveau des établissements de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, des progrès ont été faits en particulier dans l’augmentation de la capacité d’accueil et l’achat de matériel et d’équipement technique.

17.Dans un pavillon semi‑ouvert d’Orašje relevant de l’établissement pénitentiaire de Tuzla, les travaux de construction d’un bâtiment sont en voie d’achèvement. La construction de ce bâtiment accroîtra la capacité d’accueil de 54 places (la norme étant de 4 m2 par personne) y compris l’infrastructure intégrée. Un bâtiment a été construit dans la localité de Kozilovac, ce qui accroîtra la capacité de 150 places. Du matériel électronique et des véhicules officiels ont été achetés et un standard téléphonique installé.

18.Dans le pavillon semi‑ouvert de Busovača relevant de l’établissement pénitentiaire de Tomislavgrad, une aile affectée à la détention des condamnés a été rénovée. La capacité d’accueil a été augmentée de 53 places. Un système de vidéosurveillance a été installé, de même que la télévision par câble à l’intention des détenus.

19.Un bâtiment a été construit dans un établissement pénitentiaire semi‑ouvert de Mostar, fournissant une capacité d’accueil supplémentaire de 25 places; de plus, les toilettes y ont été rénovées.

20.Les locaux affectés aux condamnés d’un pavillon semi‑ouvert de l’établissement pénitentiaire de Bihač ont été rénovés. Des installations affectées au sport et aux activités d’éducation et de loisirs ont été construites, de même qu’une partie d’un mur extérieur servant d’appui à des garages et des ateliers, et la climatisation a été installée.

21.Dans un établissement pénitentiaire fermé de Zenica, pour des raisons de sécurité, un quartier composé de cellules individuelles pouvant accueillir 28 personnes a été construit et mis en service en vue de séparer les détenus. Un dispensaire pouvant accueillir des malades hospitalisés a été construit et équipé, de même qu’un cabinet de dentiste. Deux prisons fortifiées ont été rénovées, les locaux d’accueil des personnalités officielles du quartier extérieur ont été reconstruits et rénovés. En outre, les espaces de promenade ont été séparés pour empêcher une large concentration de détenus au même endroit.

22.En ce qui concerne les établissements de détention de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, les locaux des établissements pénitentiaires de Busovača et Bihać ont été rénovés, et la capacité d’accueil y a été augmentée de huit nouvelles places. Une pièce spéciale pour les personnes handicapées a été équipée. La capacité d’accueil de l’établissement pénitentiaire de Sarajevo doit encore être augmentée car deux étages du bâtiment sont utilisés par le tribunal de Bosnie‑Herzégovine, ce qui complique considérablement le fonctionnement normal de l’établissement.

23.En ce qui concerne les effectifs du personnel, dans les établissements pénitentiaires de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, 65 personnes étaient employées au cours de l’année 2008, en tant qu’agents de police et employés de bureau. Ceci a partiellement atténué la pénurie de personnel mais les prévisions en matière de charge de travail font apparaître que du personnel supplémentaire est nécessaire, en particulier au Département de la sécurité. Il convient de souligner que dans certains établissements, aucun médecin n’a postulé aux postes vacants. Outre un médecin généraliste, un neuropsychiatre occupe un poste permanent dans l’établissement pénitentiaire de Zenica, moins moderne, tandis que les spécialistes de l’hôpital cantonal de Zenica fournissent des services médicaux aux détenus de cet établissement.

24.Tous les prisonniers et détenus de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine sont autorisés à quitter leur cellule pendant plus de deux heures par jour pour se livrer à diverses activités (sport, divertissements, activités culturelles et éducatives, notamment). Cependant, le surpeuplement des établissements de détention pose des problèmes, en particulier lorsque les tribunaux compétents ont ordonné que certains détenus ne devaient pas avoir de contacts avec les autres au cours des promenades.

25.Aucune amélioration importante n’a été apportée comme suite aux recommandations relatives à l’annexe de psychiatrie légale de Zenica. Le nombre de patients a été réduit; il y a à l’heure actuelle 25 personnes dans l’annexe. Il est prévu de transférer l’annexe de psychiatrie légale dans une clinique de l’Institut nouvellement construite en attendant la décision finale quant au transfert de tous les patients à l’hôpital psychiatrique de Sokolac, qui fait actuellement l’objet d’un vif débat.

26.Dans la Republika Srpska, le budget des établissements pénitentiaires a été considérablement accru en 2008, pour couvrir l’amélioration des conditions matérielles et sanitaires dans les établissements d’exécution des peines. Le budget de 2008, qui s’élève à 17 643 107 BAM, accuse une augmentation de 2 366 224 BAM, soit 15,48 % par rapport au budget rééquilibré de 2007. En 2007, le Ministère de la justice a ouvert un compte d’affectation spéciale sur lequel sont versés les fonds du Ministère de la justice de Bosnie‑Herzégovine et du Gouvernement du district de Brčko de Bosnie‑Herzégovine sur présentation des factures des coûts découlant des condamnations pénales et des mesures de détention. En tout état de cause, l’augmentation des fonds affectés au fonctionnement des établissements pénitentiaires sert aussi à créer de meilleures conditions de vie pour les personnes privées de liberté.

27.Certains bâtiments utilisés pour les établissements pénitentiaires ayant été construits dans les années 50, comme l’établissement pénitentiaire de Foča et la prison du district de Doboj, il a fallu investir des sommes considérables pour leur reconstruction et leur rénovation afin d’améliorer les conditions d’hébergement. Subsiste cependant le problème du matériel usé, en particulier dans les cuisines et les buanderies.

28.Concernant l’absence d’espace dans les prisons et installations de détention, au cours de la période précédente, des mesures et activités importantes ont été lancées pour accroître la capacité d’accueil des établissements pénitentiaires. On construit actuellement un nouveau bâtiment qui abritera une unité de haute sécurité accueillant 35 personnes dans la région de l’établissement pénitentiaire de Foča.

29.En outre, la capacité d’accueil du quartier d’exécution des peines d’emprisonnement a été augmentée, certains bâtiments de l’établissement utilisé précédemment par le tribunal de première instance de Sarajevo‑Est et le tribunal de district ont été restitués à l’établissement pénitentiaire de Sarajevo‑Est.

30.À la prison du district de Doboj, la construction planifiée d’un étage supplémentaire dans un pavillon de détenus a commencé.

31.Au tribunal du district de Bijeljina, une ancienne caserne a été reconstruite et rénovée pour les besoins de la prison.

32.Le Ministère de la justice de la Republika Srpska a affecté des sommes importantes à toutes ces activités, et une petite partie des coûts a été supportée par les établissements eux‑mêmes.

33.En ce qui concerne les mesures prises pour augmenter les effectifs des établissements d’exécution des sanctions pénales, en 2007 et 2008, les effectifs ont été accrus conformément au règlement sur les tableaux d’effectifs de certains établissements. L’augmentation a eu lieu principalement dans les services de sécurité, une part considérable étant affectée à la réforme des services.

34.En ce qui concerne les activités de construction de nouveaux bâtiments et l’expansion de bâtiments existants, il est prévu d’augmenter encore les effectifs, ce qui nécessite de modifier au préalable les règles régissant les tableaux d’effectifs de certains établissements pénitentiaires.

35.En ce qui concerne les exercices physiques et autres activités extracellulaires réguliers, les établissements pénitentiaires organisent des activités physiques et sportives régulières et fournissent les installations nécessaires. Tous les établissements ont des clubs de culture physique et la plupart ont des terrains de sport. La seule exception est la prison du district de Trebinje qui n’a pas de terrain de sport faute de place; les activités sportives sont donc menées en dehors du périmètre de la prison.

36.Dans la Republika Srpska, le placement des délinquants juvéniles dans un bâtiment spécialement construit à leur intention a constitué un progrès important. Le 1er octobre 2008, une prison accueillant les délinquants juvéniles de sexe masculin a été ouverte à Sarajevo‑Est. Le Ministère de la justice de la Republika Srpskaa affecté plus de 350 000 BAM à la construction de ce bâtiment. La prison pour délinquants juvéniles, située dans le périmètre de la prison de Kula à Sarajevo‑Est, a une capacité de 40 places, 3 dortoirs, une salle commune, des salles de classe, une salle de gymnastique, une bibliothèque, une clinique, un parloir, et un quartier où les jeunes écroués sont informés des règles internes de la prison. C’est la première prison de ce type en Bosnie‑Herzégovine et en Republika Srpska. Les ateliers devraient être prochainement équipés.

37.À l’heure actuelle, trois délinquants juvéniles qui avaient été précédemment placés dans l’établissement pénitentiaire de Foča ont été transférés dans cet établissement. Ils sont séparés des sept détenus adultes. Ces délinquants juvéniles jouiront du droit à l’éducation.

38.De plus, il est prévu de construire un bâtiment spécial pour les délinquants juvéniles de sexe féminin. Il est prévu que les délinquants juvéniles soient séparés des adultes dans tous les établissements pénitentiaires sur tout le territoire de la Bosnie‑Herzégovine.

Hôpital psychiatrique de Sokolac

39.Les mesures prises pour accroître la capacité d’accueil et améliorer les conditions matérielles des patients ainsi que pour augmenter les effectifs de personnel qualifié à l’hôpital psychiatrique de Sokolac sont mentionnées ci‑après.

40.Vingt‑deux patients sont placés dans la salle de soins intensifs de psychiatrie légale. La capacité d’accueil des patients non hospitalisés a été augmentée, et elle est à peu près conforme aux normes prescrites.

41.Au cours des neuf premiers mois, la capacité du pavillon de réadaptation a été réduite à cinq patients.

42.En fonction des conditions météorologiques, les patients passent deux heures dans une pièce extérieure située en face du pavillon. Cet espace est insuffisant car ils ne peuvent ni faire de l’exercice régulièrement ni mener d’autres activités; il convient donc d’accorder plus d’attention à cette question dans l’avenir.

43.Les conditions matérielles ont été améliorées dans le pavillon des patients internés. Un circuit de vidéosurveillance a été installé dans le pavillon des patients internés et dans le pavillon de réadaptation, couvrant les dortoirs, la salle à manger, le salon et les couloirs, mais pas les toilettes. Un toit a été détruit par un incendie le 17 mai 2008. Les pavillons ont été partiellement blanchis à la chaux; les réparations courantes ont été effectuées (installation de barres de sécurité sur les fenêtres et les portes, réfection des carreaux de faïence, remplacement partiel des menuiseries (portes), peinture des casiers de vestiaires, etc.).

44.Les normes de supervision des patients sont supérieures à celles des détenus et prisonniers. Dans le pavillon fermé, 14 personnes supervisent 58 patients, ce qui signifie qu’un employé supervise 5,1 patients.

45.Il se trouve actuellement 22 patients dans le pavillon fermé où 17 travailleurs médicaux sont employés, soit 1,3 pour 1 patient. Il y a 9 gardes, ce qui porte à 40 l’effectif total du personnel du pavillon des patients internés où le nombre de patients est de 80. Les effectifs du personnel sont considérablement plus importants, et supérieurs aux normes médicales, dans les unités de soins psychiatriques intensifs et chroniques.

46.Les patients du pavillon de réadaptation sont autorisés à faire une promenade quotidienne dans le périmètre de l’hôpital, lorsqu’ils ne participent pas à d’autres activités quotidiennes. Dans la journée, ils peuvent exercer une activité thérapeutique (dessin, œuvres littéraires, artisanat, etc., selon leurs talents). Les patients ont accès tous les jours à la presse quotidienne et à la bibliothèque, et les salons sont équipés d’appareils de télévision et de radiocassettes. Des excursions d’une journée à la montagne de Trebević, à 30 kilomètres de l’hôpital, sont organisées à leur intention, en coopération avec la bibliothèque de Sarajevo‑Est.

47.Il n’est pas possible, dans la situation actuelle, d’accroître la capacité d’accueil car le bâtiment a été détruit par un incendie le 17 avril 2006 et n’est plus fonctionnel.

48.S’agissant des bâtiments du périmètre de l’hôpital autres que le bâtiment du pavillon des patients internés, l’hôpital lui‑même n’est pas en mesure de réserver des fonds à leur reconstruction ou réfection. Le seul investissement important concerne le restaurant de l’hôpital, utilisé par les patients de toutes les unités de réadaptation.

49.Au cours de la période précédente, l’administration de l’hôpital a travaillé sur les espaces verts; des arbres et des fleurs ont été plantés pour offrir un environnement agréable aux patients.

50.Un plan de traitement individuel a été établi pour chaque patient, conformément à ses capacités intellectuelles et à sa psychopathologie. Ce plan est fondé sur un protocole de thérapie intégrative qui comprend l’application d’un protocole de pharmacothérapie adéquat, une psychothérapie (de groupe et individuelle), des procédures sociothérapeutiques (sociothérapie de groupe, réunions de groupe thérapeutiques), ergothérapie et traitement par le sport et le jeu.

51.À l’hôpital psychiatrique de Sokolac, on utilise toute une gamme de procédures sociothérapeutiques visant à préparer les personnes souffrant de troubles mentaux à réintégrer la société. L’une de ces procédures est un groupe sociothérapeutique comprenant des éléments de psychothérapie dans lequel les patients et leur thérapeute travaillent ensemble à corriger et ajuster leur comportement en fonction des normes socialement acceptables.

52.Le nouvel hôpital de psychiatrie légale spécialisée de Sokolac n’est pas encore opérationnel mais il est en cours d’habilitation. Des lettres ont été adressées aux ministères compétents de la Republika Srpska, où l’on fait observer que les gouvernements des entités et d’autres entités juridiques ont compétence pour appliquer les conclusions du Conseil des ministres de Bosnie‑Herzegovine.

Concernant le paragraphe 23:

Informations sur les recours ouverts aux familles roms pour contester leur expulsion de l’établissement rom de Butmir;

Informations sur la mise en œuvre des plans existants de construction de logements temporaires et permanents permettant de réinstaller les Roms;

Évaluation de l’adéquation des «villages de préfabriqués» comme solution de logement de remplacement pour les Roms réinstallés;

Informations sur les indemnités versées aux Roms réinstallés.

53.Les autorités de Bosnie‑Herzegovine, poussées par le fait que les résidents de la communauté rom de Butmir vivent dans des conditions très difficiles dans des locaux improvisés sans eau, sans électricité ni autres services en l’absence desquels il est impossible de vivre et de travailler normalement, ont décidé de résoudre ce problème en construisant des appartements dotés du confort moderne. Cette approche du problème de l’établissement rom de Butmir servira aussi à protéger l’alimentation en eau potable de la ville de Sarajevo. La réinstallation de l’établissement rom de Butmir ne représente en aucune façon une discrimination à l’égard des Roms comme les institutions internationales l’interprètent parfois, étant donné que la colonie rom s’est établie sans suivre de plans d’urbanisme et qu’elle compromet directement la zone de protection des eaux de la ville de Sarajevo.

54.Sur la base du protocole conclu entre le Ministère de la politique du logement du canton de Sarajevo et l’association rom «Notre avenir», le projet relatif à la réinstallation et aux solutions de logement permanent de la population rom de Butmir (zone de protection des eaux) a été lancé en 2007. Le Ministère de la politique du logement du canton de Sarajevo, en tant que cofinancier, s’est engagé à prélever des fonds pour ce projet sur le budget du canton de Sarajevo. En outre, les neuf municipalités du canton de Sarajevo se sont engagées à trouver des terrains pour la construction des bâtiments et à concevoir et exécuter des projets pour équiper ces terrains et obtenir les autorisations nécessaires.

55.L’ONG espagnole Mouvement pour la paix à Sarajevo et le bureau de l’OSCE à Sarajevo ont participé activement à la réalisation de ce projet. Ils suivent toutes les activités relatives à la réinstallation de la population rom et leur offrent une aide juridique et toute autre forme de soutien.

56.Une autorisation d’aménagement urbain a été obtenue de six municipalités du canton de Sarajevo: municipalité d’Ilijaš (localité: Mrakovo); municipalité de Hadžići (localité: Osenik et Kazinoj Bravi, Pazarić); municipalité de Trnovo (localité: Ilovica); municipalité d’Ilidža (localité: Nadosjek); municipalité de Novi Grad (localité: Reljevo); municipalité de Vogošća (localité: Semizovac). L’organisation humanitaire Swiss Caritas, agent d’exécution des fonds et activités de l’Agence suédoise de coopération internationale au développement (ASDI), a élaboré les principaux projets concernant ces localités et sélectionné des entrepreneurs pour les travaux. Toutes les municipalités qui ont proposé des localités et donné des autorisations d’aménagement urbain ont délivré des permis de construire, à l’exception de la municipalité d’Ilidža. Le 15 octobre 2008, Swiss Caritas a signé un contrat avec certains entrepreneurs en vue de l’exécution de travaux sur six unités de logement comportant 25 appartements, aux termes duquel les travaux commenceraient le 20 octobre 2008 et dureraient quatre‑vingts jours calendaires.

57.Le plan d’origine concernait la construction d’un ensemble de préfabriqués à Vlakovo. Cependant, ce plan a été écarté lorsque l’ASDI s’est jointe au projet et a garanti le financement de la construction de huit immeubles permanents comprenant 32 appartements pour l’ensemble des neuf municipalités.

58.Comme suite à plusieurs propositions et plans visant à régler cette question de réinstallation, la construction d’immeubles collectifs a commencé dans les neuf localités. À compter de décembre 2008, 32 familles roms de Butmir y habiteront. Des contrats de réinstallation ont été signés par toutes les familles roms. On estime que la construction de ces huit immeubles dans diverses localités du canton de Sarajevo sera suffisante pour loger les familles de Butmir.

59.Cependant, étant donné que l’on a observé un regroupement de nouvelles familles roms dans certaines localités, en particulier dans le quartier de l’École de sylviculture (Vrelo Bosne, municipalité d’Ilidža), ce sont très probablement des «villages de préfabriqués» qui seront construits dans un avenir proche, car c’est la solution la plus rapide et la seule possible à l’heure actuelle.

60.Pour écarter toute éventuelle violation des droits de l’homme résultant de la réinstallation des Roms de Butmir, chaque famille rom dispose d’une voie de recours conformément aux dispositions légales en vigueur en Bosnie‑Herzégovine. Les recours judiciaires peuvent être exercés soit individuellement, soit par l’intermédiaire de l’association «Notre avenir» ainsi qu’au travers des activités d’ONG. Il est peu vraisemblable qu’il faille exercer des recours dans ce cas, car les familles roms qui vivent actuellement dans de mauvaises conditions auront des logements dotés du confort moderne. Cela signifie aussi qu’il n’y aura pas besoin d’indemniser les familles roms une fois le problème résolu. D’éventuelles demandes d’indemnisation seront adressées conformément aux règlements en vigueur. À ce jour, aucune demande d’indemnisation n’a été déposée en relation avec la réinstallation des familles roms de Butmir.

61.En somme, en adhérant à la Décennie de l’intégration des Roms 2005‑2015 en septembre 2008, la Bosnie‑Herzégovine s’est engagée à appliquer trois plans d’action adoptés, parmi lesquels le Plan d’action pour le règlement des problèmes de logement des Roms. Le règlement de la question de la réinstallation des Roms de Butmir est un bon exemple qui peut servir à régler d’autres problèmes de logement des Roms. Il faut espérer que l’application systématique des plans d’action adoptés (sur l’emploi, les soins de santé, l’éducation et le logement) permettra aux minorités nationales les plus importantes de Bosnie‑Herzégovine d’améliorer leur situation globale et de jouir de tous les droits de l’homme garantis par la Constitution et la loi, sur un pied d’égalité avec tous les autres citoyens de Bosnie‑Herzégovine, sans discrimination d’aucune sorte.

-----