Comité contre la torture

Décision du Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no451/2011 * , **

Communication présentée par :	X
Au nom de :	Le requérant
État partie :	Ukraine
Date de la requête :	19 janvier 2010 (date de la lettre initiale)
Question (s) de fond :	Aveux obtenus sous la torture

Réuni le 3 août 2018, le Comité, n’ayant pas reçu les commentaires du requérant sur les observations de l’État partie malgré plusieurs rappels et se trouvant donc dans l’impossibilité de poursuivre la procédure, a décidé de cesser l’examen de la communication no 451/2011.