Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Directives sur la coopération du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale avec les organisations non gouvernementales *

I.Observations d’ordre général

1.Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale sait qu’il est très important pour lui de coopérer avec les organisations non gouvernementales (ONG) nationales et internationales pour promouvoir l’application effective de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

2.Conscient que cette coopération est précieuse, il a, au fil du temps, mis en place et élargi progressivement un espace de dialogue avec les ONG. Celles-ci contribuent à ses activités en lui fournissant des informations sur les pays concernés aux fins de l’examen de la situation dans les États parties, de l’établissement des listes de thèmes et des listes de points préalables à la soumission des rapports, du suivi des observations finales, de la procédure d’alerte rapide et d’action urgente, et de l’élaboration des recommandations générales. Elles soutiennent en outre l’application au niveau national de ses recommandations et des autres documents qu’il établit, et contribuent à accroître sa visibilité et celle de ses activités.

3.Les présentes directives visent à préciser et à renforcer les relations du Comité avec les ONG et à accroître le soutien qu’apportent celles-ci à l’application de la Convention au niveau national.

II.Rôle indépendant des ONG

4.Les ONG ne peuvent s’acquitter de leur rôle important de soutien au Comité que si elles sont en mesure de travailler de manière indépendante. Il importe donc de leur permettre de faire leur travail sans interférence ni pression indue et sans crainte de représailles. Les ONG sont invitées à signaler au Comité les actes d’intimidation, les menaces et les représailles dont pourraient faire l’objet leurs membres, leur personnel ou des défenseurs des droits de l’homme au motif qu’ils cherchent à coopérer, coopèrent ou ont coopéré avec lui. Le Comité renvoie aux Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José) et à ses propres lignes directrices relatives au traitement des allégations concernant les actes de représailles ou d’intimidation visant des personnes et des organisations coopérant avec lui.

III.Rôle des ONG dans la procédure de soumission de rapports

5.Lorsqu’il examine les rapports des États parties, le Comité dialogue avec les États concernés, et ce dialogue doit être constructif et fondé sur des informations pertinentes. Les ONG peuvent fournir des informations aux fins de l’établissement des listes de thèmes et des listes de points préalables à la soumission des rapports, avant et pendant l’examen du rapport de l’État partie, et au sujet de la suite donnée aux observations finales, apportant ainsi une contribution précieuse à la procédure d’examen de rapports. Le Comité apprécie de recevoir des informations de la part d’ONG aux fins de son dialogue avec les États parties et tient à souligner leur importance. Il engage les ONG à lui soumettre des rapports officieux ou parallèles ou d’autres documents contenant :

a)Des informations sur l’application d’une partie ou de l’ensemble des dispositions de la Convention ;

b)Des observations sur le rapport de l’État partie ;

c)Des informations sur la suite donnée par l’État partie aux précédentes observations finales ;

d)Des informations sur les points positifs ou les nouvelles difficultés constatés s’agissant de la situation dans l’État partie.

6.Les ONG devraient veiller à ce que leurs rapports soient soumis dans les délais fixés par le secrétariat du Comité, qui sont précisés dans la note d’information destinée aux ONG figurant sur la page Web de la session concernée. Elles devraient communiquer des informations axées sur la Convention et veiller à ce que ces informations soient fiables, concises, pertinentes et présentées de manière respectueuse. Elles devraient garantir l’anonymat en s’abstenant de citer des noms dans leurs rapports, à moins que ces noms ne soient déjà connus du public ou que les personnes concernées aient donné leur accord. Elles sont invitées à soumettre des rapports qui ne dépassent pas 20 pages. Toutes leurs contributions doivent être rédigées en anglais, en français ou en espagnol, qui sont les langues de travail du Comité. Les documents soumis dans l’une de ces trois langues peuvent comprendre, lorsque cela est possible, un résumé dans l’une des deux autres langues. Le secrétariat du Comité ne traduit pas les documents soumis par les ONG.

A.Obligations des États parties en matière de soumission de rapports découlant de la Convention

7.Bien que les États parties ne soient pas, à proprement parler, tenus par la Convention de coopérer directement avec les ONG, il s’est avéré que le dialogue avec les ONG les aidait à réaliser les objectifs énoncés dans la Convention, et le Comité encourage vivement une telle coopération.

B.Consultations et contributions aux rapports des États parties

8.Le Comité tient à souligner à quel point il est important et utile pour les États parties de consulter les ONG ou de les inviter à apporter leur contribution à l’élaboration de leurs rapports. Son expérience montre que la consultation des ONG permet d’élaborer des rapports plus étoffés, en ce qu’elle permet d’élargir les points de vue et les perspectives concernant les difficultés rencontrées et les solutions possibles et en ce qu’elle associe au processus des acteurs qui peuvent ensuite soutenir les efforts de mise en œuvre de la Convention. Même si le rapport devrait toujours rester celui de l’État partie, qui assume la responsabilité de l’application de la Convention, le Comité engage les États parties à élargir leurs consultations aux ONG afin d’obtenir leur contribution lors de l’élaboration de leurs rapports.

C.Contributions à l’établissement des listes de thèmes et des listes de points préalables à la soumission des rapports

9.Le Comité a observé que les rapports écrits et les autres contributions reçues d’ONG au début de la procédure de soumission de rapports l’aidaient à se concentrer sur les questions clefs dès le départ. Par conséquent, il invite les ONG à soumettre des contributions écrites qui serviront à l’établissement des listes de thèmes et des listes de points préalables à la soumission des rapports. Pour que ces contributions soient soumises à temps, le secrétariat fixe des délais, qui sont précisés sur la page Web de la session concernée. Les ONG sont invitées à les respecter.

D.Contributions avant et pendant les sessions du Comité

10.Le Comité apprécie les contributions fournies par les ONG avant et pendant ses sessions, qui l’aident à préparer l’examen des rapports et favorisent la tenue de dialogues constructifs et fondés sur des informations pertinentes avec les États parties.

11.Le Comité apprécie également les exposés oraux présentés par les ONG et engage celles-ci à assister à l’examen des rapports des États parties. Il a pour pratique d’entendre les ONG lors de séances privées informelles tenues en présentiel ou en distanciel pendant ses sessions. Ces séances sont pour lui l’occasion de dialoguer avec les ONG et d’échanger avec elles des informations nouvelles et actualisées. Elles se déroulent en privé pour permettre aux ONG de collaborer librement et efficacement avec le Comité sans crainte de subir des représailles ou des actes d’intimidation. Elles ont lieu le premier jour de la semaine au cours de laquelle le rapport de l’État partie sera examiné. Les ONG qui en font la demande peuvent également fournir au Comité des informations détaillées dans le cadre de séances privées informelles organisées à l’heure du déjeuner. Pour faciliter l’organisation de ces séances, le secrétariat du Comité se mettra en relation avec l’ONG concernée le plus tôt possible et pourra publier des informations pertinentes sur la page Web du Comité si l’ONG y consent.

12.Le Comité engage les ONG à assister à ses séances publiques, notamment au dialogue avec l’État partie. Les ONG ne pouvant assister à ces séances formelles qu’en tant qu’observateurs, elles ne peuvent pas s’adresser au Comité ou à l’État partie à ces occasions.

E.Contribution au suivi des observations finales

13.Le Comité engage les ONG à lui fournir des informations écrites sur les mesures prises par les États parties pour donner suite aux observations finales pour lesquelles le Comité a décidé d’assurer un suivi, y compris à lui soumettre une évaluation, car cela l’aide à évaluer avec précision les rapports de suivi des États parties. Ces informations doivent être soumises dans le délai prévu pour la soumission du rapport de suivi de l’État partie (dans un délai d’un an après l’adoption des observations finales) ou, une fois que le rapport de suivi est rendu public, dans les délais précisés dans la note d’information destinée aux ONG affichée sur la page Web de la session pendant laquelle le rapport de suivi doit être examiné.

F.Contribution à l’examen de la situation en l’absence de rapport de l’État partie

14.L’évaluation du respect de la Convention par un État partie en l’absence de rapport est une procédure de dernier recours. Dans les cas où le Comité décide de l’appliquer, les ONG peuvent contribuer au processus dans les mêmes conditions que lors de la procédure normale d’examen des rapports.

IV.Rôle des ONG dans le cadre des procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence

15.Le Comité a pu observer au fil des ans le rôle crucial que jouent les ONG dans le cadre de sa procédure d’alerte rapide et d’intervention d’urgence. Des ONG lui ont soumis des informations sur un grand nombre de situations faisant apparaître des violations graves ou de potentielles violations graves de la Convention, qu’il a examinées dans le cadre de cette procédure. Les ONG peuvent lui fournir des informations fiables et factuelles concernant des violations graves de la Convention qui ont été ou pourraient avoir été commises sur le territoire relevant de la juridiction de l’État partie concerné en se conformant à ses directives applicables aux procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence. Il les engage à lui soumettre des informations pertinentes et fiables sur tout fait nouveau se produisant à n’importe quel stade de la procédure d’alerte rapide et d’intervention d’urgence, y compris sur la suite donnée aux mesures qu’il a prises concernant des situations particulières, dans les délais indiqués dans la note d’information destinée aux ONG figurant sur la page Web de la session concernée.

V.Rôle des ONG dans le cadre de la procédure d’examen de communications émanant de particuliers

16.Les ONG jouent un rôle important s’agissant d’aider les personnes se disant victimes de violations des droits de l’homme consacrés par la Convention à soumettre des communications au Comité en application de l’article 14 de la Convention. Elles sont invitées à soumettre des informations sur la suite donnée aux constatations du Comité.

VI.Rôle des ONG concernant l’élaboration et la diffusion des recommandations générales du Comité

17.Le Comité engage les ONG à apporter leur contribution à tous les stades de l’élaboration des recommandations générales, notamment durant les journées de débat général qu’il organise et pendant les phases de consultation, par écrit ou sous d’autres formes. Il les engage également à diffuser ses recommandations générales et les à utiliser dans le cadre de leurs actions de sensibilisation au niveau national et des processus d’élaboration de politiques auxquels elles participent. Il les engage en outre à assurer une large diffusion des recommandations générales, y compris en demandant à ce qu’elles soient traduites dans les langues nationales et locales. Pour que leurs contributions à l’élaboration des recommandations générales soient le plus efficaces possible, le secrétariat du Comité les informera en temps utile, via la page Web du Comité, des moyens par lesquels elles pourront contribuer au processus.

VII.Rôle des ONG dans la diffusion d’informations sur les activités du Comité

18.Le Comité apprécie les efforts considérables que font les ONG pour diffuser largement la Convention et faire connaître ses travaux, notamment ses recommandations générales et ses observations finales. Il engage les ONG à poursuivre cette action, notamment dans le cadre de séminaires et de réunions sur le suivi des observations finales organisés à l’intention des États, des institutions nationales des droits de l’homme et d’acteurs de la société civile.