Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Renseignements reçus du Tadjikistan au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son deuxième rapport périodique *

[Date de réception : 27 mai 2021]

Renseignements sur la suite donnée aux observations finales du Comité (CMW/C/TJK/CO/2)

1.Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ci-après, le Comité), à ses 415e et 416e séances (CMW/C/SR.415 et CMW/C/SR.416), tenues les 3 et 4 avril 2019, a examiné le deuxième rapport périodique du Tadjikistan (CMW/C/TJK/2) et a formulé des recommandations à l’issue de cet examen.

2.Aux fins de la mise en œuvre de ces recommandations, la Commission gouvernementale chargée de veiller au respect des obligations internationales en matière de droits de l’homme a élaboré et approuvé, le 17 décembre 2019, un plan d’action national pour la période 2020-2024.

3.Le présent rapport a été établi par le secrétariat de la Commission chargée de veiller au respect des obligations internationales en matière de droits de l’homme, sur la base de renseignements fournis par les ministères et les services nationaux compétents. Dans le cadre de ses travaux, le secrétariat a régulièrement consulté la société civile. Il a distribué le projet du document aux représentants de la société civile afin qu’ils le commentent. Les organes de l’État concernés et des organisations de la société civile ont soumis des recommandations. Celles-ci ont été prises en considération au moment de l’établissement de la version finale du présent document.

4.Afin de réglementer de manière efficace les processus liés aux travailleurs migrants, le Gouvernement tadjik prend et applique des mesures conformément à la loi relative à la migration et à la Stratégie nationale de développement pour la période allant jusqu’à 2030. Selon cette stratégie, les efforts doivent porter principalement sur la rationalisation des processus de migration de main-d’œuvre, l’optimisation des avantages de la migration organisée de main-d’œuvre et l’amélioration des services d’assistance sociale et juridictionnelle aux travailleurs migrants dans le pays et à l’étranger.

Suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 12 des observations finales

5.Aux fins de la mise en œuvre des recommandations du Comité, un groupe de travail interinstitutions composé de représentants des ministères, des services compétents et d’organisations internationales et non gouvernementales a élaboré le projet de la loi relative à la migration. La nouvelle version de ce projet, après approbation finale par les ministères et les autorités compétentes, a été soumise au Gouvernement tadjik pour examen, conformément à la procédure établie.

6.Élaboré aux fins de la mise en œuvre des recommandations du Comité, ce projet de loi vise aussi un renforcement du cadre juridique et réglementaire régissant la migration de main-d’œuvre, une utilisation efficace et adéquate de la main-d’œuvre à l’intérieur et à l’extérieur du pays, une meilleure défense des intérêts de l’État mais aussi des droits et des libertés des travailleurs migrants, la prévention des migrations illégales de travailleurs, la protection du marché du travail national et une diminution des tensions sociales causées par la migration de main-d’œuvre.

7.Dans le cadre de l’élaboration de ce projet de loi, les dispositions des instruments internationaux relatifs aux migrations auxquels le Tadjikistan est partie ont été prises en considération, notamment celles de la Convention de 1999 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et celles des Conventions nos 97 et 143 de l’Organisation internationale du Travail.

Suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 35 a) des observations finales

8.La législation tadjike relative aux infractions administratives est fondée sur la Constitution du Tadjikistan, le Code de procédure relatif aux infractions administratives, le Code des infractions administratives et d’autres textes normatifs tadjiks, ainsi que sur les instruments internationaux reconnus par le Tadjikistan. En cas de divergence entre la législation tadjike relative aux infractions administratives et les instruments internationaux reconnus, les normes du droit international priment.

9.Afin de combattre les migrations illégales et d’en atténuer les effets, la loi d’amnistie relative à la régularisation des étrangers et des apatrides résidant illégalement au Tadjikistan (ci-après, la loi d’amnistie) a été adoptée le 18 décembre 2019. Cette loi permet aux étrangers et aux apatrides originaires des pays de l’ancienne Union soviétique, qui sont entrés dans le pays avant le 31 décembre 2016 et qui y résident en violation de la législation nationale applicable, de régulariser leur statut juridique et d’obtenir un permis de séjour au Tadjikistan.

10.Le Gouvernement tadjik a adopté le 31 mars 2020 un décret fixant les règles applicables aux étrangers et aux apatrides pour l’entrée et le séjour au Tadjikistan, la sortie du territoire et le passage en transit. Une instruction sur les modalités d’application des textes réglementaires susmentionnés est en cours d’élaboration.

11.En 2020, 764 personnes visées par la loi d’amnistie ont été recensées et enregistrées, dont 337 ressortissants étrangers, 386 apatrides et 41 personnes de nationalité indéterminée. Quarante et une personnes ont été autorisées à s’installer de façon permanente au Tadjikistan et 40 personnes ont reçu un permis de séjour.

12.Des projets de loi visant à modifier et compléter le Code des infractions administratives et le Code de procédure relatif aux infractions administratives ont été élaborés au cours de l’année 2020 et adoptés le 4 juillet 2020. Depuis lors, en cas d’infraction aux articles 497 et 499 du Code des infractions administratives, un avertissement doit être adressé et le montant des amendes est moindre. Dans la deuxième partie de ces articles, il apparaît que l’expulsion administrative auparavant prévue en guise de sanction n’est pas automatique ; à l’article 499 (par. 3) (violation par un réfugié ou un demandeur d’asile des règles relatives au séjour), l’expulsion administrative du Tadjikistan a été supprimée de la liste des sanctions. Dans le Code de procédure relatif aux infractions administratives, le délai dans lequel un étranger peut former un recours contre l’expulsion administrative ordonnée par un juge a été porté à sept jours (contre un jour auparavant).

13.En 2020, les tribunaux nationaux ont examiné, sur le fondement de l’article 499 du Code des infractions administratives, des affaires touchant 61 personnes et concernant des infractions aux règles de séjour et de transit sur le territoire, applicables aux étrangers et apatrides ; trois affaires ont été entendues dans le cadre d’audiences mobiles.

Suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 47 des observations finales

14.Étant donné que les principaux pays d’accueil des travailleurs migrants tadjiks sont la Fédération de Russie et le Kazakhstan, le Tadjikistan accorde une grande attention à la coopération avec ces deux pays dans le domaine de la migration de main-d’œuvre. Le service des migrations du Ministère tadjik du travail, de la migration et de l’emploi travaille régulièrement avec les principaux pays destinataires de main-d’œuvre afin de conclure des accords bilatéraux en faveur des travailleurs migrants et de leur accès aux prestations sociales. En outre, la protection des droits des citoyens et les questions d’immigration dans les pays étrangers sont régis par des accords internationaux, bilatéraux ou multilatéraux.

15.Le cadre juridique régissant la migration de main-d’œuvre au Tadjikistan repose sur les accords multilatéraux et bilatéraux ci-après qui, conformément à l’article 10 de la Constitution, font partie intégrante du droit interne :

a)Accord de coopération relatif à la migration de main-d’œuvre et à la protection sociale des travailleurs migrants, du 15 avril 1994 ;

b)Décision de l’Assemblée interparlementaire des États membres de la Communauté d’États indépendants (CEI) relative à la migration de travailleurs dans les pays de la CEI, du 13 mai 1995 ;

c)Accord de coopération des États membres de la CEI en matière de lutte contre les migrations illégales, du 6 mars 1998 ;

d)Plan directeur relatif à la formation progressive d’un marché commun du travail et d’une réglementation de la migration de main-d’œuvre dans les États membres de la CEI, du 15 décembre 2000 ;

e)Plan directeur relatif à la coopération des États membres de la CEI en matière de lutte contre les migrations illégales, du 16 septembre 2004 ;

f)Déclaration relative à une politique migratoire coordonnée au sein de la CEI, du 5 octobre 2007 ;

g)Convention relative au statut juridique des travailleurs migrants et des membres de leur famille dans les États membres de la CEI, du 14 novembre 2008 ;

Accord relatif à l’emploi et à la protection sociale des travailleurs migrants, conclu le 6 mai 1998 entre le Gouvernement tadjik et le Gouvernement kirghize ;

Accord relatif à l’emploi et à la protection des droits des citoyens russes au Tadjikistan et des citoyens tadjiks en Fédération de Russie, conclu le 16 octobre 2004 entre le Gouvernement russe et le Gouvernement tadjik ;

Accord relatif à l’emploi et à la protection des droits des citoyens kazakhs travaillant temporairement au Tadjikistan et des citoyens tadjiks travaillant temporairement au Kazakhstan, conclu le 5 mai 2006 entre le Gouvernement kazakh et le Gouvernement tadjik ;

Accord relatif à l’emploi des citoyens tadjiks au Bélarus et des citoyens bélarussiens au Tadjikistan, conclu le 28 octobre 2011 entre le Gouvernement tadjik et le Gouvernement bélarussien ;

Accord relatif au régime de séjour des citoyens tadjiks en Fédération de Russie, conclu le 8 février 2013 entre le Gouvernement russe et le Gouvernement tadjik. Cet accord prévoit que les citoyens tadjiks entrant en Fédération de Russie ont le droit d’y séjourner sans procéder à leur enregistrement auprès des services des migrations pendant une période de 15 jours à compter de la date de leur entrée ;

Protocole portant modification de l’Accord conclu le 16 octobre 2004 entre le Gouvernement russe et le Gouvernement tadjik relatif à l’emploi et à la protection des droits des citoyens russes au Tadjikistan et des citoyens tadjiks en Fédération de Russie. Ce protocole permet aux ressortissants de chacune des parties de demander un permis de travail de trois ans sans avoir à quitter le territoire du pays d’accueil.

16.Depuis 2018, les accords suivants sont entrés en vigueur :

Accord relatif au recrutement organisé de citoyens tadjiks pour des emplois temporaires en Fédération de Russie, conclu le 17 avril 2019 entre le Gouvernement russe et le Gouvernement tadjik ;

Accord relatif à la coopération en matière de migrations, conclu le 14 mars 2018 entre le Gouvernement kazakh et le Gouvernement tadjik ;

Accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, conclu le 14 mars 2018 entre le Gouvernement tadjik et le Gouvernement kazakh ;

Accord relatif au régime de séjour des citoyens kazakhs au Tadjikistan et des citoyens tadjiks au Kazakhstan, conclu le 14 mars 2018 entre le Gouvernement kazakh et le Gouvernement tadjik. Cet accord prévoit la prolongation jusqu’à 30 jours de la période d’enregistrement des citoyens tadjiks au Kazakhstan ;

Mémorandum d’accord relatif à la main-d’œuvre, conclu le 10 octobre 2018 entre le Gouvernement tadjik et le Gouvernement des Émirats arabes unis ;

Accord relatif à la régularisation de la main-d’œuvre dans l’État du Qatar, conclu entre le Gouvernement tadjik et le Gouvernement qatarien.

17.Il convient de noter que les accords susmentionnés respectent toutes les prescriptions et dispositions pertinentes de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

18.La réglementation relative au régime des retraites pour les travailleurs migrants est actuellement examinée par les parties. Un projet de traité entre le Tadjikistan et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine des retraites est à l’étude.