Nations Unies

CMW/C/TJK/2

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Distr. générale

12 mai 2017

Français

Original : anglais Anglais, espagnol, français et russe seulement

Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 73 de la Convention

Deuxièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2017

Tadjikistan *

[Date de réception : 2 mai 2017]

I.Introduction

1.Le présent rapport est le deuxième rapport périodique de la République du Tadjikistan sur le respect des dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ci-après « la Convention ») soumis au Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

2.Le rapport a été établi conformément aux directives concernant la forme et le contenu des rapports périodiques et porte sur la période 2012-2017.

3.On trouvera notamment dans le rapport des réponses aux observations finales concernant le rapport initial du Tadjikistan adoptées par le Comité sa 201e séance (CMW/C/TJK/CO/1), le 26 avril 2012.

4.Le rapport est fondé sur les résultats de l’analyse de l’exécution du Plan d’action national pour 2013-2017 visant à donner suite aux recommandations du Comité, validé le 28 juin 2013 par le Président de la Commission gouvernementale chargée de veiller au respect des obligations internationales du Tadjikistan dans le domaine des droits de l’homme. Un bilan de la mise en œuvre du Plan d’action est réalisé chaque semestre et diffusé auprès des organes de l’État et des représentants de la société civile.

5.Le rapport a été établi par un groupe de travail de la Commission gouvernementale chargée de veiller au respect des obligations internationales du Tadjikistan dans le domaine des droits de l’homme.

6.Le groupe de travail a mené de larges consultations avec des représentants des autorités publiques et des organisations de la société civile tout au long de l’établissement du rapport. Le 14 avril 2017, le projet de rapport a été soumis aux représentants des pouvoirs exécutifs et judiciaires et des organismes chargés de l’application de la loi, au Commissaire aux droits de l’homme et aux représentants des milieux universitaires, des organisations internationales et des organisations de la société civile. Les recommandations formulées par les parties prenantes ont été prises en considération dans l’élaboration de la version définitive du rapport national.

II.Renseignements d’ordre général

Données générales sur la situation économique et sociopolitique et les migrations de travail

7.Le Gouvernement prend des mesures concrètes dans le domaine des migrations de travail, conformément à la loi relative à la migration et à la Stratégie nationale de développement pour la période 2016-2030. Il est prévu dans la stratégie nationale que ces mesures viseront au premier chef à réguler les migrations de travail, à maximiser les avantages d’une migration de main-d’œuvre organisée et à améliorer l’aide juridique et le soutien social apportés aux travailleurs migrants au Tadjikistan et à l’étranger.

8.Selon les données sur le nombre d’entrées sur le territoire tadjik et de sorties du territoire, 112 810 travailleurs migrants tadjiks ont quitté le pays au cours du premier trimestre de 2017, ce qui représente une baisse de 22 % (31 509 personnes) par rapport à la même période de 2016. Parmi ces travailleurs, 110 193 ont émigré vers la Fédération de Russie et 2 617 vers la République du Kazakhstan. Au cours de cette période, 84 297 travailleurs migrants tadjiks sont rentrés au Tadjikistan, ce qui représente une augmentation de 25 % (16 920 personnes) par rapport à la même période de l’année précédente.

9.Compte tenu de l’importante féminisation des migrations de main-d’œuvre, le Gouvernement a également entrepris d’élaborer des approches des questions relatives aux migrations de main-d’œuvre qui tiennent compte des considérations de sexe. Une étude réalisée au Tadjikistan et consacrée à la situation en matière de respect des droits des travailleuses migrantes dans les pays d’origine et de destination a permis de recueillir des données plus fiables sur la question de la migration de main-d’œuvre féminine. Il ressort de cette étude que le nombre de travailleuses migrantes tadjikes a augmenté. Par conséquent, plusieurs organisations donatrices ont lancé, en collaboration avec le Gouvernement et les organes de l’État compétents, un programme sur les migrations de travail qui prévoit notamment l’amélioration de la législation dans ce domaine compte tenu des spécificités des deux sexes et la fourniture d’un éventail de services plus large aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille, qui tienne compte des considérations de sexe à chaque étape du cycle migratoire.

10.Une attention accrue est accordée à l’amélioration de la coopération entre la République du Tadjikistan et la Fédération de Russie dans le domaine des migrations de travail. À l’heure actuelle, les deux pays travaillent activement sur les projets suivants :

L’accord entre le Gouvernement russe et le Gouvernement tadjik portant sur la coopération dans le domaine des migrations ;

L’accord de réadmission entre le Gouvernement russe et le Gouvernement tadjik et son protocole d’application ;

L’accord entre le Gouvernement russe et le Gouvernement tadjik portant sur le recrutement organisé de citoyens tadjiks aux fins de travail temporaire sur le territoire de la Fédération de Russie ;

L’accord entre la Fédération de Russie et la République du Tadjikistan portant sur la coopération dans le domaine des pensions.

11.Afin de renforcer la coopération en matière d’échange d’informations relatives au marché du travail, notamment en ce qui concerne les besoins en main-d’œuvre de la Fédération de Russie et d’autres activités conjointes, le Ministère tadjik du travail, de la migration et de l’emploi et le Ministère russe du travail et de la protection sociale ont conclu, le 27 février 2017, un accord dans le domaine du travail et de l’emploi.

12.Les deux chefs d’État ont signé, en faveur des ressortissants tadjiks qui ont commis une infraction administrative mineure en Fédération de Russie et auxquels l’entrée sur le territoire russe est temporairement interdite, un accord portant sur la radiation de ces ressortissants de la liste des personnes interdites de séjour en Fédération de Russie. Ils ont en outre conclu un accord portant sur la régularisation de la situation des ressortissants tadjiks qui se trouvent actuellement sur le territoire russe et dont la durée de séjour autorisée est échue. Aux fins de l’application des accords conclus par les deux chefs d’État, il a été procédé, entre le 25 mars et le 24 avril 2017, à une amnistie migratoire en faveur des ressortissants tadjiks, en vertu d’une décision de la Direction générale des migrations du Ministère russe de l’intérieur.

13.Afin de mettre en œuvre les dispositions de l’accord conclu le 16 octobre 2004 entre le Gouvernement tadjik et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant l’emploi de ressortissants tadjiks en Fédération de Russie et de citoyens de la Fédération de Russie au Tadjikistan et la protection de leurs droits, on a créé un groupe de travail tadjiko-russe, qui se réunit une fois par semestre.

14.Le Ministère tadjik du travail, de la migration et de l’emploi a signé plusieurs accords interinstitutions portant sur la coopération avec divers organismes publics de la Fédération de Russie. Afin de former une main-d’œuvre qualifiée, les établissements d’enseignement russes et tadjiks coopèrent étroitement au niveau interrégional. À l’heure actuelle, des ressortissants tadjiks étudient dans des établissements d’enseignement professionnel initial et secondaire dans les régions de Tomsk et de Penza (Fédération de Russie). En collaboration avec les autorités de Saint-Pétersbourg, des centres communs ont été ouverts afin d’organiser le recrutement de travailleurs migrants dans les usines de Saint-Pétersbourg et de sa région.

15.Les plans et programmes de formation des établissements d’enseignement professionnel initial et secondaire prévoient l’étude de la langue russe, de l’histoire et des bases de la législation russe. En outre, un apprentissage de courte durée de la langue russe est organisé dans tous les établissements d’enseignement relevant du Ministère du travail, de la migration et de l’emploi. Des centres d’examen pour les migrants qui partent travailler en Fédération de Russie ont été ouverts et fonctionnent de manière satisfaisante en étroite coopération avec les établissements d’enseignement supérieur de la Fédération de Russie.

16.Le Service des migrations est doté de quatre centres publics de consultation et de préparation au départ pour les travailleurs migrants situés dans diverses régions du pays. Pendant le premier trimestre de 2017, ces centres ont organisé 150 réunions, auxquelles ont participé 15 207 personnes. Au cours de cette période, les dossiers de 162 travailleurs migrants souhaitant travailler à l’étranger ont été examinés. À l’issue d’entretiens avec des employeurs dans le cadre d’un recrutement organisé, 85 personnes ont trouvé un emploi dans des entreprises russes.

17.Dans le cadre de la coopération entre le Tadjikistan et la Fédération de Russie dans le domaine des migrations de travail, chacun des deux pays accueille sur son territoire une représentation des services des migrations de l’autre pays. Les activités menées dans le domaine des migrations par la représentation du Ministère tadjik du travail, de la migration et de l’emploi en Fédération de Russie, en collaboration avec l’ambassade et le consulat de la République du Tadjikistan, sont axées sur la protection des droits et des intérêts des Tadjiks qui se trouvent sur le territoire russe.

18.En collaboration avec les associations nationales et les diasporas tadjikes, les agents de la représentation du Ministère en Fédération de Russie réalisent un important travail d’information auprès des travailleurs migrants tadjiks sur les questions relatives au séjour régulier et à l’emploi en Fédération de Russie.

Immigration de main-d’œuvre étrangère au Tadjikistan

19.Le Service des migrations mène ses activités dans le domaine des migrations de main-d’œuvre étrangère en République du Tadjikistan, conformément à la loi relative à l’octroi de licences pour certaines activités, au décret annuel du Président relatif à l’instauration de quotas en matière d’immigration et d’embauche de main-d’œuvre étrangère ainsi qu’aux ordonnances gouvernementales pertinentes. Les entreprises étrangères investissent chaque année davantage dans l’économie du pays. La construction de diverses usines, de routes et des infrastructures afférentes s’accompagne de l’embauche de spécialistes étrangers.

20.Afin de réguler l’immigration de main-d’œuvre étrangère au Tadjikistan, on évalue chaque année les besoins en spécialistes étrangers sur la base des demandes des ministères, des administrations publiques et des employeurs du pays. En 2017, le quota d’embauche de main-d’œuvre étrangère a été fixé à 7 500 personnes. Au cours du premier trimestre de 2017, 1 398 travailleurs étrangers (contre 2 279 au cours du premier trimestre de 2016) ont obtenu un permis de travail. Les travailleurs étrangers bénéficiant d’un permis de travail sont principalement employés dans les secteurs de la construction, de la géologie, des communications et de l’industrie.

21.Afin de lutter contre l’immigration illégale, les agents du Service des migrations effectuent régulièrement des inspections inopinées. Au cours du premier trimestre de 2017, conformément aux dispositions des articles 138, 470 et 499 du Code des infractions administratives, des procès-verbaux administratifs ont été établis à l’encontre de 93 ressortissants étrangers, dont 35 ont été expulsés du pays sur décision de justice.

22.Le Tadjikistan coopère activement avec les organisations internationales afin de protéger et de promouvoir les droits des travailleurs migrants et d’appliquer les dispositions de la Convention. Le pays est membre de l’Organisation internationale du Travail (OIT) depuis 1993 et de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) depuis 1994. Il collabore aussi activement avec des organisations non gouvernementales à la promotion et à la protection des droits des travailleurs migrants. La Convention est l’instrument juridique qui permet de protéger les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Sa ratification a constitué, pour le Tadjikistan, une étape importante vers la reconnaissance et le respect des droits des travailleurs migrants. Afin que la population soit mieux informée et ait une meilleure connaissance des droits des travailleurs migrants, le texte de la Convention a été traduit dans la langue nationale, publié dans les journaux nationaux ainsi que sous forme de brochures et de livrets et proposé en consultation gratuite dans les bibliothèques, les établissements d’enseignement et les services publics pour que sa diffusion soit la plus large possible. En outre, le Tadjikistan prend part à toutes les réunions organisées par le Conseil des chefs des organes chargés de la question des migrations dans les États membres de la Communauté d’États indépendants (CEI), par le Conseil de coordination des chefs des organes compétents des États parties à l’Organisation du Traité de sécurité collective chargés de la lutte contre la migration illégale, par le Conseil de la politique migratoire du Comité d’intégration de la Communauté économique eurasienne (EURASEC), et par la Commission conjointe des États parties à l’Accord de coopération des États de la CEI dans la lutte contre la migration illégale.

Cadres constitutionnel, législatif et administratif régissant la mise en œuvre de la Convention

23.Conformément à la Constitution, le Tadjikistan, en tant qu’État social, crée les conditions permettant de garantir à chacun une vie digne et un libre épanouissement. Les étrangers et les apatrides jouissent des droits et libertés proclamés et ont les mêmes devoirs et responsabilités que les Tadjiks dans les domaines socioéconomique et culturel.

24.Le Tadjikistan reconnaît la primauté du droit international sur le droit interne. Depuis son indépendance, le Tadjikistan a reconnu les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et continue encore activement à intégrer leurs dispositions dans son droit interne. Après la ratification de la Convention, on a apporté les modifications et ajouts nécessaires à la loi relative à la migration, à la loi relative au statut juridique des étrangers au Tadjikistan ainsi qu’à d’autres actes normatifs, afin de rendre la législation nationale conforme aux dispositions de cet instrument.

25.Le Tadjikistan a ratifié 46 conventions et 20 recommandations de l’OIT, notamment la Convention no 97 sur les travailleurs migrants, la Convention no 143 sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l’égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants, la Convention no 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, la recommandation no 189 sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, ainsi que le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

26.Parmi les instruments juridiques internationaux portant sur la migration de travailleurs figurent notamment les accords multilatéraux et bilatéraux ci-après conclus par la République du Tadjikistan :

a)L’Accord de coopération du 15 avril 1994 relatif à la migration de main-d’œuvre et à la protection sociale des travailleurs migrants dans les pays de la CEI ;

b)La décision de l’Assemblée interparlementaire des États membres de la CEI sur la migration de la main-d’œuvre dans les pays de la CEI, en date du 13 mai 1995 ;

c)L’Accord de coopération relatif à la lutte contre la migration illégale conclu le 6 mars 1998 entre les États de la CEI ;

d)Le Cadre conceptuel visant la formation progressive d’un marché du travail commun et la régulation de la migration de la main-d’œuvre des États de la CEI adopté le 15 décembre 2000 ;

e)Le Cadre conceptuel de coopération des États membres de la CEI relatif à la lutte contre la migration illégale, adopté le 16 septembre 2004 ;

f)La Déclaration du 5 octobre 2007 relative à l’adoption d’une politique migratoire concertée au sein de la CEI ;

g)Le Programme de coopération entre États membres de la CEI dans la lutte contre la migration illégale pour la période 2009-2011, adopté le 10 octobre 2008 ;

h)La Convention du 14 novembre 2008 relative au statut juridique des travailleurs migrants et des membres de leur famille dans les États membres de la CEI ;

i)L’Accord relatif à l’emploi et à la protection sociale des travailleurs migrants conclu le 6 mai 1998 entre le Gouvernement de la République du Tadjikistan et le Gouvernement de la République kirghize ;

j)L’Accord conclu le 16 octobre 2004 entre le Gouvernement tadjik et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à l’emploi de ressortissants tadjiks en Fédération de Russie et de citoyens de la Fédération de Russie au Tadjikistan, et à la protection de leurs droits ;

k)L’Accord relatif au travail temporaire et à la protection des droits des citoyens tadjiks sur le territoire du Kazakhstan, et des citoyens kazakhs travaillant temporairement au Tadjikistan, conclu le 5 mai 2006 entre les Gouvernements du Tadjikistan et du Kazakhstan ;

l)Le Programme de coopération relatif à l’échange de main-d’œuvre adopté le 17 septembre 2007 par les Gouvernements du Tadjikistan et de la Fédération de Russie ;

m)Le Mémorandum relatif à la coopération en matière de protection sociale conclu le 9 décembre 2002 entre le Ministère du travail et de la protection sociale de la République du Tadjikistan et le Ministère du travail et du développement social de la Fédération de Russie ;

n)Le Mémorandum relatif à la migration de main-d’œuvre conclu le 18 septembre 2007 entre les organes exécutifs de la région de Khalton (République du Tadjikistan) et ceux des régions d’Orenbourg et de Volgograd (Fédération de Russie) ;

o)Le Mémorandum relatif à la migration de main-d’œuvre conclu le 18 septembre 2007 entre les organes exécutifs de la région de Sogdi (République du Tadjikistan) et ceux de la ville d’Ivanovo (Fédération de Russie) ;

p)Le Mémorandum relatif à la migration de main-d’œuvre conclu le 18 septembre 2007 entre les organes exécutifs de la région de Sogdi (République du Tadjikistan) et des territoires russes de l’Altaï et de Krasnodar (Fédération de Russie) ;

q)Le Mémorandum conclu le 24 août 2009 entre le Service des migrations du Ministère tadjik de l’intérieur et la Commission nationale d’aide à la recherche d’emploi de la Chambre de commerce et d’industrie saoudienne.

III.Renseignements sur la suite donnée aux précédentes recommandations du Comité

Paragraphe 10 des observations finales

27.Un projet de loi relatif aux migrations de travail été élaboré aux fins de l’application des directives et instructions contenues dans le Message du Président de la République du Tadjikistan, de l’ordonnance gouvernementale du 4 octobre 2011 portant approbation de la Stratégie nationale relative aux migrations internationales de ressortissants tadjiks aux fins d’emploi pour 2011-2015 et du Plan d’action visant à résoudre les problèmes liés à la migration de travailleurs tadjiks, adopté en vertu d’une décision du Conseil de sécurité du Tadjikistan datée du 4 mai 2013 et validé par le Président. À cet égard, conformément au paragraphe 2 du compte rendu de la réunion tenue le 12 février 2015 par la Commission interministérielle chargée de la régulation des migrations près le Gouvernement, un groupe de travail interinstitutions composé de spécialistes des ministères et administrations concernés a été constitué et chargé d’élaborer le projet de loi relatif aux migrations de travail. Ledit projet de loi, élaboré par ce groupe de travail, qui est composé de représentants de l’appareil exécutif du Président, des ministères et administrations concernés, des représentations de l’OIT et d’autres organisations internationales, a fait l’objet d’un débat public à trois reprises. Parallèlement, conformément à une instruction du Conseil public, une réunion consacrée à l’amélioration du projet de loi, à laquelle ont participé des représentants des partis politiques, de la société civile et des ministères et administrations concernés, s’est tenue le 5 juin 2015.

28.Le projet vise à renforcer le cadre juridique régissant les migrations de travail, à favoriser une utilisation efficace et ciblée de la main-d’œuvre dans le pays et à l’étranger, à renforcer la protection des intérêts de l’État ainsi que des droits et libertés des travailleurs migrants, à lutter contre la migration illégale de main-d’œuvre, à protéger le marché du travail national et à diminuer les tensions en matière de migration de travailleurs. Il est composé de 8 sections et de 26 articles, dans lesquels sont définis un ensemble d’éléments devant permettre de réglementer intégralement les questions relatives aux migrations de travail, à savoir : les principaux termes et leur champ d’application, la politique publique dans le domaine des migrations de travail, les principes régissant les migrations de travail, les compétences du Gouvernement en la matière, les organes de l’État compétents en matière de politique extérieure, les autorités locales compétentes, les règles applicables aux citoyens tadjiks en matière d’émigration, les droits et les obligations des travailleurs migrants, la protection des droits et intérêts des travailleurs migrants et des membres de leur famille à l’étranger, l’emploi des Tadjiks dans le pays et à l’étranger, les activités des agences de recrutement, le rapatriement et la réinsertion des travailleurs migrants, l’immigration de main-d’œuvre étrangère au Tadjikistan et les migrations frontalières de main-d’œuvre. Une section distincte du projet de loi est consacrée aux agences privées de recrutement de travailleurs migrants, qui sont des intervenant essentiels dans le processus de migration de main-d’œuvre et servent d’intermédiaire sur le marché du travail. Les dispositions des instruments internationaux relatifs aux migrations adoptés par le Tadjikistan sont prises en compte dans le cadre de l’élaboration du projet de loi.

Paragraphe 12 des observations finales

29.La Stratégie nationale relative aux migrations internationales de ressortissants tadjiks aux fins d’emploi pour 2011-2015 a été approuvée par l’ordonnance gouvernementale du 4 octobre 2011. En 2014, des débats parlementaires ont été organisés sur la question de l’exécution du budget de l’État dans le cadre de l’application de l’ordonnance gouvernementale du 4 octobre 2011 portant approbation de la Stratégie nationale relative aux migrations internationales de ressortissants tadjiks aux fins d’emploi pour 2011-2015. En 2014, 23 des 40 points du Plan d’action relatif à la Stratégie nationale avaient été pleinement mis en œuvre et 17 points étaient en cours d’exécution. La mise en œuvre de la Stratégie a pris fin en 2015.

30.Le Gouvernement continue d’examiner les questions relatives à la réinsertion des travailleurs migrants tadjiks qui sont temporairement interdits d’entrée en Fédération de Russie. Compte tenu de cette situation et aux fins d’assurer un emploi à cette catégorie de personnes, un Programme spécial visant à assurer un emploi aux travailleurs migrants tadjiks interdits d’entrée en Fédération de Russie et dans d’autres pays a été approuvé par une ordonnance du Ministère du travail, de la migration et de l’emploi en date du 7 avril 2015. En outre, le 28 novembre 2015, un Programme national d’aide à l’emploi pour 2016-2017 a été adopté. Une politique relative au développement des questions relatives à la migration aux fins d’emploi a aussi été intégrée dans la Stratégie nationale de développement à l’horizon 2030, qui a été approuvée par une ordonnance gouvernementale du 1er octobre 2016. Cette politique prévoit notamment que les priorités du Tadjikistan en matière d’emploi productif seront les suivantes : 1) la stimulation de la création d’emplois productifs ; 2) la création d’un marché du travail compétitif ; 3) l’amélioration du rendement de la formation professionnelle ; 4) l’augmentation de la part de l’emploi formel dans l’économie ; et 5) la diversification de la migration aux fins d’emploi.

Paragraphes 14 et 16 des observations finales

31.La question de la ratification éventuelle des Conventions nos 181 et 189 de l’OIT est actuellement étudiée par les ministères et administrations concernés. Afin de mettre en œuvre certaines dispositions de ces textes, diverses modifications législatives ont déjà été introduites, en particulier dans le nouveau Code du travail.

Paragraphe 18 des observations finales

32.En application de l’ordonnance gouvernementale du 1er août 2008 sur le recensement des Tadjiks émigrant à l’étranger et de ceux revenant dans le pays, les entrées sur le territoire et les sorties du territoire sont enregistrées. Le tableau ci-dessous récapitule les informations enregistrées pour les trois premiers mois de l’année 2017 :

Rubrique

Trois premiers mois de l’année 2017

Trois premiers mois de l’année 2016

Différence (en pourcentage)

1

Nombre de personnes ayant émigré à des fins d’emploi

112 810

144 319

-22 %

Hommes

99 281

128 566

-23 %

Femmes

13 529

15 753

-14 %

2

Pays d’accueil

Fédération de Russie

110 193

141 293

-22 %

Kazakhstan

2 617

3 026

-13 %

3

Nombre de travailleurs migrants de retour dans le pays

84 297

67 377

+25 %

Hommes

72 312

59 651

+21 %

Femmes

11 985

7 726

+55 %

33.Dans le cadre du Programme annuel d’activités statistiques, le Service des migrations du Ministère du travail, de la migration et de l’emploi transmet chaque semestre à l’Agence de la statistique des informations sur les migrations de travail, qui sont présentées dans les formulaires statistiques suivants :

Formulaire 1-Т (migration) − Nombre de Tadjiks partis travailler à l’étranger ;

Formulaire T-2 (migration) − Nombre de ressortissants étrangers exerçant une activité rémunérée au Tadjikistan ;

Formulaire 3-Т (migration) − Nombre de ressortissants étrangers exerçant une activité rémunérée au Tadjikistan, par pays.

34.Pour améliorer le recueil des informations statistiques sur les migrations de travail et faire en sorte de mieux appliquer l’ordonnance gouvernementale du 1er août 2008 sur le recensement des Tadjiks émigrant à l’étranger et des Tadjiks revenant dans le pays, les institutions compétentes travaillent en coordination permanente. Ainsi, les services de contrôle des frontières du Comité pour la sécurité nationale et le Service des migrations du Ministère du travail, de la migration et de l’emploi coordonnent leurs activités, organisent régulièrement des réunions communes et mettent en œuvre les mesures nécessaires au recueil d’informations sur les migrations de travail. Les services de contrôle des frontières collectent, aux points de passage de frontières, les fiches d’émigration des Tadjiks qui quittent le pays et les fiches d’immigration de ceux qui reviennent et transmettent ces informations aux services des migrations pour traitement statistique.

35.L’Agence de la statistique analyse en permanence les migrations de travail et presque toutes les études statistiques prennent en considération ce type de migration. Des informations sur les migrations de travail ont été collectées et traitées à l’occasion du recensement de la population et des logements de 2010, ainsi que dans le cadre de l’Enquête sur la population active menée en 2004 et 2009.

36.Selon le Service des migrations du Ministère du travail, de la migration et de l’emploi, l’émigration de main-d’œuvre a augmenté de manière assez importante entre 2005 et 2013. Sur cette période, le nombre de travailleurs migrants est passé de 412 000 en 2005 à 799 700. Au cours des trois dernières années, le nombre de travailleurs migrants a baissé par rapport à 2013. En 2016, 517 300 personnes ont émigré à des fins d’emploi, soit 282 400 personnes de moins qu’en 2013 (ce qui correspond à une baisse de 35,3 %).

Nombre de Tadjiks partis travailler dans d’autres pays

Année

Total

Âge

Moins de 18 ans

18 à 29 ans

30 à 59 ans

60 ans et plus

Total

2013

799 698

23 681

316 935

454 778

4 304

2014

670 806

2 129

260 719

407 586

372

2015

552 596

324

214 417

337 605

250

2016

517 308

1 101

208 157

308 002

48

Hommes

2013

693 355

18 276

279 114

392 876

3 087

2014

564 390

1 850

214 129

348 068

343

2015

487 929

304

188 776

297 813

190

2016

435 457

723

174 500

259 399

38

Femmes

2013

100 094

5 405

35 570

57 902

1 217

2014

106 416

279

46 590

59 518

29

2015

64 667

20

25 641

38 796

60

2016

81 851

378

33 657

47 806

10

37.L’évolution à la baisse du nombre de Tadjiks qui partent travailler en Fédération de Russie s’est poursuivie et, en 2016, il y a eu 35 288 travailleurs migrants de moins qu’en 2015, soit une baisse de 6,4 %.

38.Dans le cadre du projet intitulé « Amélioration des statistiques publiques sur la période 2015-2018 », l’Agence de la statistique a réalisé en juillet et août 2016 une enquête sur la population active qui porte en particulier sur la question des migrations de travail et du retour au pays des travailleurs migrants. Cette enquête, qui s’est appuyée sur le questionnaire type de l’OIT, compte tenu des nouvelles recommandations des experts internationaux de l’OIT, des experts du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et des experts de l’Agence, a été menée auprès de 4 080 ménages sélectionnés dans tout le pays. Les résultats préliminaires de l’enquête sur la population active de 2016 ont montré qu’au moment du sondage réalisé en juillet et août 2016, 553 868 Tadjiks étaient partis travailler à l’étranger, dont 526 787 hommes (95,1 %) et 27 081 femmes (4,9 %). La plupart des travailleurs migrants étaient de jeunes actifs ; la répartition par groupes d’âges était la suivante : de 15 à 29 ans, 251 547 personnes (soit 45,4 %), de 30 à 44 ans, 218 871 personnes (39,5 %) et de 45 à 65 ans, 83 450 personnes (15,1 %). Une majorité de travailleurs migrants venait des zones rurales. Sur l’ensemble des travailleurs migrants, 474 578 vivaient à la campagne (soit 85,7 %) et seulement 79 290 venaient des villes (14,3 %). L’enquête sur la population active prévoyait aussi la collecte d’informations sur le niveau d’études et la situation de famille des travailleurs migrants. En ce qui concerne la situation de famille, 122 026 travailleurs migrants étaient des jeunes gens qui n’avaient jamais été mariés (22,0 %), 411 813 étaient des personnes mariées (74,3 %), et 20 029 étaient des personnes divorcées ou veuves. Pour ce qui est du niveau d’éducation, la majorité des travailleurs migrants avait terminé le premier cycle du niveau secondaire (68 392) ou avait un diplôme du niveau secondaire général (397 989). Par ailleurs, 3 993 travailleurs migrants n’avaient terminé que le niveau primaire. Au total, 470 314 travailleurs migrants (soit 84,9 %) n’avaient qu’un niveau d’éducation secondaire. La migration de travail concerne aussi des personnes ayant une qualification professionnelle, un diplôme de l’enseignement professionnel de base, un diplôme de l’enseignement professionnel secondaire ou un diplôme de l’enseignement professionnel supérieur. Selon les résultats de l’Enquête sur la population active pour 2016, sur l’ensemble des travailleurs migrants, 15 237 (2,8 %) avaient un diplôme de l’enseignement professionnel de base (c’est-à-dire qu’ils avaient terminé les cours préparatoires professionnels dispensés dans un lycée ou une école professionnelle), 30 788 (5,6 %) avaient un diplôme de l’enseignement professionnel secondaire (établissement d’enseignement professionnel technique ou collège technique) et 37 528 (6,8 %) avaient un diplôme de l’enseignement supérieur (institut ou université). L’Enquête sur la population active pour 2016 rassemble des données sur la durée du séjour à l’étranger des migrants. Selon les résultats des sondages, en 2016, 156 538 travailleurs migrants (28,3 %) ont passé six mois à l’étranger, 150 064 (27,1 %) ont passé jusqu’à un an à l’étranger et 247 266 (44,6 %) ont passé plus d’un an à l’étranger. La majorité des travailleurs migrants tadjiks se rendent dans les pays de la CEI. Selon l’Enquête sur la population active pour 2016, la grande majorité des travailleurs migrants s’étaient rendus en Fédération de Russie (548 941 personnes, soit 99,1 %) ou dans d’autres pays de la CEI (2 842 personnes, soit 0,5 %), alors que 2 085 personnes (soit 0,4 %) se trouvaient dans des pays lointains, en dehors de la CEI. Des informations plus détaillées sur les résultats de l’Enquête sur la population active pour 2016 concernant la migration de travail seront compilées et publiées en trois langues (tadjik, russe et anglais) en mai 2017.

Paragraphe 20 des observations finales

39.Pendant la période à l’examen, les dispositions de la Convention ont fait l’objet d’une large diffusion dans les institutions publiques et auprès des juges, des procureurs, des agents du Ministère de l’intérieur, des agents du Service des migrations et des travailleurs migrants eux-mêmes.

40.En 2012 et 2013, des représentants de l’appareil exécutif du Président, en coopération avec le Centre des droits de l’homme, une organisation de la société civile, ont rédigé une publication intitulée Les obligations de la République du Tadjikistan au titre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Cette publication contenait des informations sur les dispositions de la Convention ainsi que les observations finales formulées en 2012 par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Plan d’action national visant à donner suite aux recommandations du Comité et le texte du rapport initial soumis par le Tadjikistan au Comité. Quatre cents exemplaires de cette publication ont été diffusés dans les institutions publiques, les ministères et les administrations.

41.En 2013, des représentants de l’appareil exécutif du Président ont organisé, en collaboration avec le Commissaire aux droits de l’homme et le Centre des droits de l’homme, quatre tables rondes dans toutes les régions du pays afin de faire connaître aux institutions publiques et à la société civile les observations finales du Comité et le Plan d’action national élaboré en vue de la mise en œuvre des recommandations formulées. En outre, chaque année, le 18 décembre, à l’occasion de la Journée internationale des migrants, les subdivisions territoriales du Service des migrations du Ministère du travail, de la migration et de l’emploi mènent, en étroite coopération avec l’OIM et les organisations de la société civile, d’importantes activités d’information destinées à faire connaître les dispositions de la Convention à la population, en particulier aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille. Les travailleurs migrants peuvent aussi trouver les informations nécessaires concernant les dispositions de la Convention sur le site officiel du Service des migrations à l’adresse : www.migration.tj. Sur le site du Centre des droits de l’homme, à l’adresse www.muhojir.info, les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont également accès, en russe et en tadjik, à des informations sur les dispositions de la Convention et sur les obligations du pays en matière de protection des droits des travailleurs migrants. Ce site attire entre 120 et 700 visiteurs par jour.

42.Au premier trimestre de 2017, afin d’améliorer les activités d’éducation et de sensibilisation menées auprès des travailleurs migrants tadjiks, de mieux les informer sur la migration et de leur dispenser des cours de langues étrangères, les centres publics de consultation et de préparation au départ pour les travailleurs migrants ont organisé 150 réunions dans les villes et villages, les aéroports internationaux, les djamoats (collectivités locales) et sur les marchés de la ville de Douchanbé ; 15 207 travailleurs migrants y ont participé. Des brochures et des matériels d’information leur ont été distribués à cette occasion. Le personnel des centres, en coopération avec les directions du Service des migrations et les services de l’Agence pour le travail et l’emploi situés dans les villes et les districts du pays, a pris part à l’organisation de réunions et de foires à l’emploi. Au cours de cette période, 2 136 travailleurs migrants se sont adressés aux centres susmentionnés.

43.En février 2016, afin de diffuser des informations sur les obligations internationales du Tadjikistan dans le domaine des droits de l’homme, la Commission gouvernementale chargée de veiller au respect des obligations internationales du Tadjikistan dans le domaine des droits de l’homme, avec le soutien du Bureau régional pour l’Asie centrale du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a officiellement lancé son site Internet (http://khit.tj), sur lequel ont été affichés les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme reconnus par le Tadjikistan, les rapports nationaux, ainsi que les recommandations des organes conventionnels de l’ONU et les résultats de l’action menée par le Tadjikistan pour les mettre en œuvre. Le site existe en trois langues : tadjik, russe et anglais. L’on peut aussi trouver des informations concernant les obligations internationales du Tadjikistan relatives aux droits de l’homme sur le site du Commissaire aux droits de l’homme et sur celui du Ministère des affaires étrangères.

Paragraphe 22 des observations finales

44.Afin de prévenir les cas de corruption, les bureaux des responsables des services consulaires sont équipés d’un système de vidéosurveillance et les prestations consulaires sont accessibles en ligne. Divers types de demandes peuvent désormais être soumis sur le site Web officiel des représentations diplomatiques.

45.En 2015, 15 agents spécialisés ont été envoyés en renfort en Fédération de Russie pour fournir aux ressortissants tadjiks des passeports internationaux. Ils ont surtout été affectés dans les villes et régions où vivent le plus de ressortissants tadjiks (Moscou, Saint-Pétersbourg, Ekaterinbourg, Novossibirsk, Krasnodar et Oufa). Ces agents ont aussi effectué des missions dans d’autres villes et régions éloignées.

46.Dans les aéroports et les gares ferroviaires, un système unique dénommé « Online » est utilisé aux fins de la vérification des documents des travailleurs migrants concernant la raison de leur expulsion du pays où ils séjournaient. En outre, des campagnes de sensibilisation sont menées dans les entreprises de transport aérien et ferroviaire.

47.Un Conseil consultatif public a été mis en place le 6 mai 2006 en exécution d’une directive du Directeur du Service des douanes. Il a pour mission de favoriser l’intégrité dans les activités des douanes, d’appuyer les mesures visant à une application unifiée de la législation douanière par les différents services douaniers et de mieux faire connaître les activités des douanes en République du Tadjikistan. Le Conseil consultatif public est composée de représentants des douanes, d’autres institutions du pouvoir exécutif, des secteurs du commerce et de l’industrie ainsi que d’associations ; des conseils similaires ont été créés dans les directions régionales des douanes. Dans les zones de contrôle douanier aux points de passage des frontières, notamment dans les aéroports et les gares du pays, on a installé des panneaux d’affichage où figurent les règles relatives au traitement et à l’enregistrement des voyageurs, ainsi que des extraits des textes juridiques suivants : 1) les Règles relatives au franchissement simplifié et facilité des frontières tadjikes par les marchandises transportées par des personnes physiques, entérinées par une ordonnance gouvernementale du 2 novembre 2007 ; 2) les Modalités d’établissement de la déclaration douanière par les voyageurs, entérinées par une ordonnance gouvernementale du 7 avril 1999 ; 3) et la Directive concernant les modalités d’importation et d’exportation de devises et de titres libellés en devises, entérinée par une décision du Directeur du Service des douanes en date du 29 septembre 2005. Sur ces mêmes panneaux d’affichage figure le numéro d’un service d’assistance téléphonique que les voyageurs peuvent appeler en cas de besoin.

48.Le site Internet officiel du Service des douanes (www.customs.tj) permet aux citoyens de prendre connaissance des textes juridiques en vigueur dans ce domaine et de poser des questions en ligne concernant les activités des services douaniers.

49.Conformément aux exigences de la législation tadjike, un travail permanent d’information est mené à l’intention des personnes qui passent à la douane ; les formulaires douaniers sont remplis dans la langue officielle et dans une langue comprise des voyageurs. À des fins de contrôle, toutes les zones de contrôle douanier aux points de passage des frontières sont équipées de caméras de surveillance qui fonctionnent jour et nuit. En outre, un Code déontologique des agents des services douaniers a été introduit dans le but de renforcer la politesse, la courtoisie et la bienveillance des agents à l’égard des voyageurs qui passent à la douane. Des mesures d’information sur les compétences des services de contrôle des frontières (affichage des règles de franchissement des frontières, installation de caméras de vidéosurveillance permanente, mise en place d’un service d’assistance téléphonique, etc.) sont mises en œuvre aux points de passage des frontières dans les délais prévus. Tous les chefs des services de contrôle aux frontières ont élaboré et adopté des programmes spéciaux relatifs aux activités d’information à mener dans les zones frontalières, les zones semi-urbaines, les djamoats et les villages. Par ailleurs, des panneaux d’information en tadjik, en russe et en farsi mentionnant le numéro d’un service d’assistance téléphonique ont été installés à tous les points de passage frontaliers aériens, routiers, fluviaux et ferroviaires.

50.En application de la loi sur la lutte contre la corruption, une commission de prévention des actes de corruption a été mise en place au Service des migrations. Pour faire participer les organismes publics, les organisations non gouvernementales, les organisations internationales et les organisations de défense des droits de l’homme à la prévention des actes de corruption, tirer parti de leur expérience concrète en matière de lutte contre la corruption, inciter la population à participer plus activement à cette action et faire mieux connaître la question de la lutte contre la corruption, et pour faire face au risque accru de corruption existant en Fédération de Russie et dans les autres pays qui accueillent des migrants tadjiks, la représentation du Service des migrations et celle de l’entreprise publique Totchikkhoritchakor en Fédération de Russie coopèrent avec les bureaux régionaux des services du Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie, l’organisation de la société civile « Les migrations et la loi », le bureau de l’OIM à Moscou, le Centre d’aide sociale et juridique pour les ressortissants étrangers et les migrants, l’Agence d’aide juridique de la ville de Kazan, le Centre de protection des droits des Tadjiks pour la région de la Sibérie, l’organisation de défense des droits « L’homme et la loi », et le Syndicat des travailleurs migrants, ainsi qu’avec les diasporas tadjikes de toutes les régions de la Fédération de Russie. De plus, les agents du Service des migrations ont suivi une formation courte au sujet des règles de comportement et d’honnêteté dans la fonction publique, ainsi que d’autres formations.

51.Le siège du Service des migrations et ses directions régionales et locales ainsi que la représentation du Ministère du travail, de la migration et de l’emploi en Fédération de Russie pour les questions de migration de travail assurent des permanences téléphoniques la nuit. Les citoyens tadjiks peuvent s’y adresser en cas de violations de leurs droits et recevoir des conseils utiles.

Paragraphe 24 des observations finales

52.En application du décret présidentiel du 19 novembre 2012 sur l’amélioration de la structure des organes exécutifs locaux, le Service des migrations près le Gouvernement tadjik est passé sous la tutelle du Ministère du travail, de la migration et de l’emploi. Le principal pays de destination est la Fédération de Russie. Ainsi, le groupe de travail tadjiko-russe se réunit chaque année pour régler les questions relatives à l’application de l’Accord conclu le 16 octobre 2004 entre le Gouvernement tadjik et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant l’emploi de ressortissants tadjiks en Fédération de Russie et de citoyens de la Fédération de Russie au Tadjikistan et la protection de leurs droits.

53.Compte tenu de l’analyse de la situation générale des droits de l’homme au Tadjikistan, une Stratégie de développement de l’institution du Commissaire aux droits de l’homme pour les périodes 2011-2015 et 2016-2020 a été élaborée et entérinée ; elle détermine les principales priorités de l’institution et fixe les mesures concrètes à mettre en œuvre. Selon cette Stratégie, l’une des priorités du Bureau du Commissaire aux droits de l’homme est de contribuer à la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Dans ce domaine, le Commissaire aux droits de l’homme travaille en étroite coopération avec ses homologues d’autres pays. À cet effet, plusieurs accords bilatéraux et multilatéraux ont été signés, dont la Déclaration de Douchanbé sur la coopération des commissaires aux droits de l’homme des pays d’Asie centrale, en application de laquelle a été institué le Conseil des commissaires aux droits de l’homme des pays d’Asie centrale, ainsi que l’Accord sur la création de l’Association eurasiatique des médiateurs, conjointement avec le Médiateur de la République kirghize. Des mémorandums de coopération ont été conclus en 2011 avec le Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie et avec le Commissaire aux droits de l’homme du district de Sverdlovsk (Fédération de Russie) et en 2013 avec le Commissaire aux droits de l’homme de la ville de Saint-Pétersbourg et avec ceux des districts de Samara et d’Orenbourg (Fédération de Russie). En 2014, un mémorandum de coopération a été conclu avec le Commissaire aux droits de l’homme de la République du Tatarstan (Fédération de Russie). Ces accords ont pour principal objectif de renforcer la coopération dans le domaine des droits de l’homme, de protéger les droits des ressortissants des parties se trouvant sur les territoires concernés, d’informer en temps voulu les parties des violations des droits et de l’aide apportée par le Commissaire aux droits de l’homme dans le cadre de ses compétences pour remédier à ces violations, au moyen d’actions concrètes et d’activités de recherche visant à renforcer l’efficacité du mécanisme de défense des droits au niveau régional, et par l’organisation de conférences, de séminaires et de cours de formation. La Conférence régionale des commissaires aux droits de l’homme d’Asie centrale et de la Fédération de Russie qui s’est tenue à Douchanbé les 30 et 31 octobre 2012 est le fruit des efforts conjoints des bureaux des commissaires aux droits de l’homme, des institutions étatiques, des organisations non gouvernementales et d’autres partenaires qui œuvrent à la défense des droits des travailleurs migrants. La Conférence a montré que les Commissaires aux droits de l’homme de la Fédération de Russie et de la République kirghize et les organisations non gouvernementales de la Fédération de Russie et du Kazakhstan étaient désireux de travailler ensemble à la résolution des problèmes liés à la migration de travail. Ce type de dialogue entre pays au sujet des problèmes liés à la migration de travail permet d’obtenir davantage d’informations de première main, d’analyser ensemble les causes et les conséquences des violations des droits de l’homme dans le cadre des migrations de travail et de mettre au point des solutions concrètes pour prévenir ces violations.

54.En 2015, une étude visant à analyser la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille de retour dans le pays a été réalisée au Tadjikistan en coopération avec le Centre des droits de l’homme. Cette étude a notamment porté sur les questions relatives à l’enregistrement, à l’amélioration des connaissances juridiques, aux soins de santé fournis aux travailleurs migrants et à l’accès de leurs enfants à l’éducation. Les résultats de l’étude ont été examinés à l’occasion d’une table ronde à laquelle ont participé des représentants des structures locales des organes centraux et des organes locaux de l’État, et des recommandations ont été soumises aux autorités compétentes.

Paragraphe 26 des observations finales

55.En vertu de l’article 24 de la Constitution, tout citoyen tadjik a le droit de circuler librement et de choisir son lieu de résidence, de quitter le pays et d’y revenir. La législation tadjike ne comporte aucune disposition qui limiterait les sorties et les entrées des travailleurs migrants tadjiks et est donc conforme aux dispositions de l’article 8 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ainsi qu’à l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

56.En application du décret présidentiel du 20 février 2009 portant approbation des règles de délivrance des passeports internationaux contenant des supports d’information électroniques et des attestations de retour au Tadjikistan des citoyens tadjiks, l’État a procédé à la délivrance de passeports internationaux ordinaires, de passeports de service et de passeports diplomatiques, qui sont les principaux documents permettant aux citoyens tadjiks de justifier de leur identité hors des frontières du pays. Dans le même temps, en application du décret présidentiel du 20 septembre 2013 concernant l’introduction de cartes d’identité pour les citoyens tadjiks, on a commencé, en mars 2014, à délivrer de nouveaux passeports intérieurs (cartes d’identité) aux citoyens du Tadjikistan. Voir également le paragraphe 45.

Paragraphe 28 des observations finales

57.Conformément à l’article 17 de la loi relative au statut juridique des étrangers, un étranger se trouvant au Tadjikistan peut contracter mariage avec un citoyen tadjik ou avec une autre personne et rompre un mariage, comme prévu par la législation nationale et les instruments internationaux. Les étrangers qui vivent au Tadjikistan ont les mêmes droits et les mêmes obligations dans les relations familiales que les Tadjiks. Il découle de l’article 17 que l’État autorise les étrangers et les apatrides à se marier au Tadjikistan. L’article 12 du Code de la famille et l’article 35 de la loi relative à l’enregistrement officiel des actes d’état civil prévoient des conditions supplémentaires que les ressortissants étrangers doivent remplir pour pouvoir contracter mariage, à savoir l’obligation de résider depuis un an au moins sur le territoire tadjik et de conclure un contrat de mariage. Ces conditions supplémentaires sont conformes aux dispositions de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui et à la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains et la prise en charge des victimes de la traite ainsi qu’aux recommandations formulées par la Commission interministérielle chargée de la lutte contre la traite des êtres humains, compte tenu du fait que, ces dernières années, on a constaté qu’il arrivait que des hommes étrangers se marient avec des femmes tadjikes, les emmènent à l’étranger, s’emparent de leur passeport et les forcent à se prostituer.

58.En vertu de l’article 12 de la loi relative au statut juridique des étrangers, les étrangers ont le droit d’avoir des biens en propriété, de léguer leurs biens et d’hériter, de jouir de droits d’auteur sur des travaux scientifiques, littéraires et artistiques et sur des découvertes, des inventions et des modèles industriels, ainsi que d’autres droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, sauf dispositions contraires de la loi. Conformément à l’article 36 de la Constitution, chacun a droit à un logement. La seule restriction de ce droit porte sur l’acquisition par les étrangers de bâtiments et d’immeubles résidentiels, ainsi que d’autres bâtiments faisant partie du parc de logements (sauf dans le cadre d’un héritage), à moins que d’autres lois ou des instruments juridiques internationaux reconnus par le Tadjikistan n’en disposent autrement.

Paragraphe 30 des observations finales

59.Un Cadre d’orientation relatif à l’aide juridique gratuite a été adopté en vertu d’une ordonnance gouvernementale du 2 juillet 2015. Aux fins de la mise en œuvre dudit Cadre, l’ordonnance gouvernementale du 28 novembre 2015 a porté création d’un Centre d’aide juridique près le Ministère de la justice, qui bénéficie du soutien financier du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), de HelvetasSwissIntercooperation et de le la Direction suisse du développement et de la coopération.

60.Au début de 2017, afin d’élargir ses activités et de développer le système d’aide juridique gratuite de première ligne, le Centre d’aide juridique, conjointement avec les représentants de donateurs, a choisi trois nouvelles villes pilotes (Khorog, Kanibadam et Yovon) et trois nouveaux districts pilotes (Djabbor Rassoulov, Chakhrinav et Spitamen). Le Centre dispose d’un service chargé d’organiser l’aide juridique gratuite de deuxième ligne.

61.Les autorités publiques fournissent des informations juridiques aux personnes qui en font la demande et l’État finance des permanences dans les bureaux régionaux du Commissaire aux droits de l’homme. Le Service des migrations du Ministère du travail, de la migration et de l’emploi dispose, au niveau local, de permanences qui offrent une aide juridique gratuite.

62.Afin de favoriser l’accès des femmes à une aide juridique gratuite visant essentiellement à améliorer leurs connaissances dans le domaine du droit, divers centres d’aide juridique ont été ouverts. Le Comité pour la promotion de la femme et de la famille et ses unités structurelles ont créé dans les districts des centres d’information et de consultation, dans lesquels des juristes et des psychologues offrent gratuitement leurs services (ces centres sont au nombre de 110 et accueillent chaque année environ 10 000 personnes, dont la majorité sont des femmes). En outre, un service psychologique et une ligne d’assistance téléphonique ont été mis en place ; 33 centres d’accueil d’urgence et 3 refuges gérés par les autorités publiques et des associations ont été ouverts dans le pays.

63.De plus, des associations réalisent divers projets financés par des donateurs internationaux, qui visent à fournir une aide juridique gratuite aux couches les plus pauvres de la population.

Paragraphe 32 des observations finales

64.Afin de sensibiliser davantage la population à la question des migrations de travail, une série de messages d’information ont été diffusés sur toutes les chaînes de télévision et de radio. Au cours de la période considérée, des agents du Service des migrations, en collaboration avec les autorités locales et d’autres organes compétents, ont organisé des réunions et des débats auxquels ont participé 51 697 personnes. Des activités de sensibilisation ont en outre été menées. Le Ministère du travail, de la migration et de l’emploi publie un journal intitulé Emploi et migration, qui contient principalement des informations sur la politique du Gouvernement tadjik et les textes normatifs relatifs à la migration de travailleurs et à l’emploi, compte tenu des directives et instructions des responsables du Ministère.

65.Afin d’expliquer les activités que mène le Service des migrations dans les villes et les districts du pays et de sensibiliser la population aux problèmes des travailleurs migrants, une collaboration a été établie avec des sites Web nationaux et étrangers, notamment le site du Service fédéral des migrations de la Fédération de Russie, le site de la représentation du Ministère tadjik du travail, de la migration et de l’emploi, les sites « Khovar.tj », « Faraj.tj », « Ozodagon.com », « tojnews.tj », ainsi qu’avec les journaux Tchoumkhouriat, Sadoï mardoum et Minbari khalk. Par l’intermédiaire de ces médias, le Service des migrations diffuse quotidiennement des informations en tadjik, en russe et en anglais.

66.Le Journal du Commissaire aux droits de l’homme, qui contient des informations sur les migrations de main-d’œuvre ainsi que des questions et réponses sur divers aspects de ces migrations, paraît quatre fois par an.

67.L’ordonnance gouvernementale du 28 février 2015 relative au Plan d’action pour la mise en œuvre du Document d’orientation pour la période 2015-2020 visant à inciter les Tadkiks établis à l’étranger à intervenir en tant que partenaires du développement du pays fait l’objet d’un suivi et est en cours d’exécution. À l’heure actuelle, 66 associations, centres culturels et diasporas tadjiks sont présents en Russie, ainsi que 2 associations en Ukraine et 2 au Kazakhstan.

Paragraphe 34 des observations finales

68.Afin de conclure des accords bilatéraux en faveur des travailleurs migrants et de leur accès aux prestations sociales, le Ministère du travail, de la migration et de l’emploi collabore régulièrement avec les principaux pays qui accueillent de la main-d’œuvre étrangère. En outre, le système de protection des droits des migrants et le régime d’immigration des pays étrangers sont régis par des accords bilatéraux et multilatéraux. À l’heure actuelle, le Tadjikistan et la Russie ont signé six accords interétatiques et intergouvernementaux dans ce domaine. En 2014, les textes ci-après sont entrés en vigueur :

L’Accord entre le Gouvernement tadjik et le Gouvernement russe sur les modalités de séjour des ressortissants tadjiks en Fédération de Russie (8 février 2013, Moscou). Cet accord prévoit de porter à quinze jours le délai d’enregistrement des ressortissants tadjiks sur le territoire russe ;

Le Protocole portant modification de l’Accord conclu le 16 octobre 2004 entre le Gouvernement tadjik et le Gouvernement russe relatif à l’emploi de ressortissants tadjiks en Fédération de Russie et de citoyens de la Fédération de Russie au Tadjikistan et à la protection de leurs droits (29 octobre 2013, Moscou). En vertu de ce Protocole, les deux pays peuvent délivrer aux travailleurs migrants des permis de travail qui sont valables trois ans, sans obligation de quitter le territoire du pays d’accueil.

69.Les organes compétents de la République du Tadjikistan et de la Fédération de Russie examinent neuf projets d’accord qui portent sur la coopération dans le domaine des migrations de travail et traitent des assurances sociales, de l’échange d’informations relatives aux migrations, de l’organisation du placement temporaire des migrants, de la fourniture de soins de santé aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille, de l’adaptation sociale des migrants, de la création d’agences pour l’emploi tadjikes et russes et d’autres questions pertinentes.

70.Le Tadjikistan mène actuellement des consultations et des négociations avec les organes compétents du Kazakhstan et de l’Azerbaïdjan pour que le délai d’enregistrement des ressortissants tadjiks sur le territoire kazakh soit porté à trente jours (actuellement cinq jours) et la durée de séjour autorisée à quatre-vingt-dix jours, et que la durée maximale de séjour autorisée sans visa sur le territoire azerbaïdjanais soit portée à cent-quatre-vingts jours (actuellement quatre-vingt-dix jours).

71.La question de la ratification éventuelle de la Convention no 118 de l’OIT est actuellement examinée par les ministères et administrations concernés.

Paragraphe 36 des observations finales

72.Le projet de loi consacre une section distincte aux agences de recrutement, qui sont des acteurs essentiels du processus de migration de main-d’œuvre et qui servent d’intermédiaire sur le marché du travail. Voir aussi le paragraphe 28.

Paragraphe 38 des observations finales

73.Aux fins de la mise en œuvre de la politique extérieure du Tadjikistan, l’une des tâches principales du Ministère, des missions diplomatiques et des consulats tadjiks consiste à protéger les droits et les intérêts des ressortissants tadjiks à l’étranger. À cet égard, les missions diplomatiques et les consulats appliquent des mesures de protection consulaire dans le cadre des accords internationaux et des lois en vigueur. Si des ressortissants tadjiks rencontrent des problèmes dans d’autres pays ou formulent des demandes, les notes nécessaires sont envoyées en vue de régler la situation. Le Commissaire aux droits de l’homme continue de collaborer avec ses homologues des pays d’emploi sur ces questions. Dans le rapport annuel du Commissaire, une section distincte est consacrée à la protection des droits des travailleurs migrants, à la promotion professionnelle et aux problèmes rencontrés dans ce domaine. Au niveau local, les représentations et les permanences du Commissaire aux droits de l’homme accueillent les citoyens et organisent des réunions et des entretiens avec la population sur les questions relatives aux migrations de main-d’œuvre. Des consignes à l’intention des fonctionnaires de l’institution du Commissaire aux droits de l’homme, relatives aux modalités d’accueil des travailleurs migrants et des membres de leur famille et au traitement de leurs demandes, ont été élaborées et validées.

74.Chaque année, la question des actes de torture et autres infractions est examinée lors des enquêtes sur les infractions commises et les résultats de cet examen sont étudiés avec la participation des responsables de tous les organes concernés. Le Conseil de coordination des organes chargés de l’application de la loi aux niveaux du pays, des régions et de la ville de Douchanbé examine cette question chaque année au cours de ses réunions et, dans le cadre du règlement des problèmes qui se posent en matière de protection des droits des citoyens, dresse un bilan de la pratique dans ce domaine. Afin de prévenir les actes de torture, des séminaires, des formations et d’autres activités sont menées à l’intention des agents des services du Procureur, des organes d’enquête et des organes chargés des activités de recherche. Dans certains cas, ces activités sont menées en collaboration avec des organisations internationales. Cette année, ces formations ont été organisées, avec l’aide du PNUD, dans la ville de Douchanbé, dans des centres régionaux et dans trois districts relevant des autorités centrales.

75.En application d’une ordonnance gouvernementale et aux fins de la mise en place d’un système unique de gestion des migrations de travail, de l’utilisation efficace de la main-d’œuvre à l’étranger et de la protection des droits et libertés des travailleurs migrants, la représentation du Service des migrations relevant du Gouvernement tadjik en Fédération de Russie est devenue, le 4 juin 2014, la représentation du Ministère tadjik du travail, de la migration et de l’emploi en Fédération de Russie. La représentation du Ministère prend des mesures pour régler les problèmes liés aux migrations de travail, faciliter les mouvements temporaires et saisonniers des personnes physiques qui changent de lieu de résidence ou de travail, aider les travailleurs migrants à trouver un emploi légal et protéger leurs droits et pour fournir des conseils aux migrants tadjiks qui travaillent sur le territoire de la Fédération de Russie. Dans le cadre d’une coordination avec l’ambassade du Tadjikistan en Fédération de Russie, la représentation du Ministère fournit, dans les limites de ses compétences, une aide juridique aux migrants tadjiks qui travaillent en Russie. La représentation du Ministère est principalement chargée de protéger, sur le territoire russe, les intérêts du Tadjikistan dans le domaine des migrations, en collaboration avec les ambassades des deux pays, d’effectuer des analyses et des projections relatives au marché du travail russe pour évaluer ses influences potentielles sur les mouvements migratoires au Tadjikistan, de coopérer avec les diasporas pour protéger les droits des travailleurs migrants, de prendre des mesures pour organiser le retour des ressortissants tadjiks en cas de situation d’urgence dans le pays d’accueil, de coopérer avec les organes compétents de la Fédération de Russie afin de protéger les droits et intérêts des travailleurs migrants et d’effectuer une analyse précise de la situation économique et politique dans le pays d’accueil afin d’évaluer son influence probable sur les mouvements migratoires. La représentation du Ministère aide les entités économiques tadjikes à conclure des accords avec les entités économiques et les employeurs russes et à exercer en permanence un contrôle du respect des accords conclus entre les entités économiques tadjikes et les employeurs russes ainsi que des contrats de travail et des contrats d’exécution des travaux conclus entre les travailleurs migrants tadjiks et les employeurs russes.

76.En outre, les travailleurs migrants exercent leur activité temporaire dans le pays d’accueil muni d’un permis délivré conformément à la législation du pays en question. Le permis de travail est délivré pour toute la durée du contrat, mais pour une période maximale de trois ans. De plus, toute prolongation du séjour temporaire sur le territoire du pays d’accueil est fondée sur la durée du permis de travail.

77.Des séminaires portant sur la protection des droits des migrants et les méthodes de formation des agents des services des procureurs sont organisés dans le Centre de formation professionnelle des agents des services des procureurs à l’intention des procureurs des régions, des villes et des districts.

78.S’il reçoit des informations selon lesquelles des migrants tadjiks sont victimes d’actes de discrimination ou d’infractions, le Ministère de l’intérieur, se fondant sur les textes normatifs bilatéraux et multilatéraux, envoie immédiatement des courriers faisant état des actes de violence commis à l’encontre de travailleurs migrants tadjiks afin que des contrôles soient effectués et que les faits constitutifs de l’infraction soit établis. Au cours la période considérée, plus de 50 demandes ont été envoyées au Ministère de l’intérieur, au Bureau du Procureur général et au Comité d’instruction de la Fédération de Russie pour que des enquêtes complètes et objectives soit effectuées sur les meurtres de travailleurs migrants tadjiks et sur d’autres infractions commises à l’égard de travailleurs migrants tadjiks.

79.Les capacités dont dispose le Directeur adjoint du Bureau chargé de la coordination de la lutte contre la criminalité organisée et les autres types d’infractions dangereuses sur le territoire des pays membres de la CEI sont utilisées de manière efficace. En collaboration avec ses représentations diplomatiques et la représentation du Ministère tadjik du travail, de la migration et de l’emploi, le Tadjikistan fournit une aide aux travailleurs migrants en cas de litige avec les employeurs, offre une assistance pour le rapatriement des corps des migrants décédés et protège les droits des migrants qui ont été victimes d’actes illégaux.

Paragraphe 40 des observations finales

80.En 2015, afin de donner suite aux recommandations du Comité des travailleurs migrants tendant à ce que les possibilités d’aide juridique pour les travailleurs migrants soient élargies, un Bureau du Commissaire aux droits de l’homme du Tadjikistan a été ouvert dans la région russe de Sverdlovsk avec l’aide du Ministère des affaires étrangères. Son travail consiste essentiellement à protéger les droits et les intérêts des ressortissants tadjiks, en particulier des travailleurs migrants, qui se trouvent dans cette région. Dans la ville d’Ekaterinbourg, une table ronde consacrée à la collaboration entre les organes chargés de l’application de la loi pour l’amélioration des relations entre les peuples a été organisée avec la participation du Commissaire aux droits de l’homme du Tadjikistan, du Bureau du Commissaire aux droits de l’homme pour la région de Sverdlovsk, du Vice-Président du Gouvernement de la région, des responsables d’associations représentant les tadjiks résidant à titre permanent à Sverdlovsk et des migrants. Au cours de cette table ronde, il a été question d’intensifier la coopération dans le domaine de la protection des droits de l’homme, en particulier s’agissant des travailleurs migrants. Le représentant du Commissaire aux droits de l’homme pour la région de Sverdlovsk, entré en fonction le 1er septembre 2015, a également été présenté. Sur une période de neuf mois (de septembre 2015 à mai 2016), le représentant du Commissaire aux droits de l’homme a examiné 3 511 demandes concernant principalement des questions relatives à la délivrance de passeports (perte et expiration du passeport et obtention de divers documents), à la délivrance d’attestations de retour au Tadjikistan, à la citoyenneté tadjike, à l’emploi, à l’octroi de permis de travail, à l’enregistrement et à l’absence de versement de salaires.

81.Dans le cadre des accords conclus, les organes chargés de l’application de la loi continuent de collaborer en permanence avec les organes des pays d’accueil.

Paragraphe 42 des observations finales

82.À l’heure actuelle, aux fins du renforcement des ressources humaines de l’Ambassade et des consulats de la République du Tadjikistan en Fédération de Russie, il est prévu de procéder à une réorganisation, notamment du point de vue des conditions de travail et du nombre de ces structures. Les effectifs seront donc augmentés s’il y a lieu. Sachant que la Fédération de Russie est le plus grand pays du monde et qu’un nombre considérable de ressortissants tadjiks se trouvent sur son territoire, une ambassade et deux consulats généraux dans les villes d’Oufa et d’Ekaterinbourg ne sont pas en mesure de régler les problèmes en temps opportun et de protéger les droits et intérêts des ressortissants tadjiks. Ainsi, on a ouvert un consulat général à Saint-Pétersbourg et un autre à Novossibirsk, qui contribueront au règlement des problèmes et à la protection des droits des citoyens.

83.En outre, en vue de la formation des ressources humaines, les agents du ministère, en collaboration avec l’Agence de la fonction publique et d’institutions étrangères, organisent régulièrement des cours sur les droits de l’homme et sur la lutte contre la corruption.

Paragraphe 44 des observations finales

84.Au Tadjikistan, à la fin 2016, dans le cadre d’activités illégales menées par la société à responsabilité limitée « Abdoulkarim », qui avait conclu de faux contrats avec les sociétés saoudiennes « Khalid Fatratoul Intchaz » dans la ville d’Alchof et « Khalid Moucham » dans la ville de Riyad, 23 ressortissantes tadjikes, auxquelles avait été faite la promesse mensongère de bons salaires et de conditions de travail dignes, ont été envoyées dans différentes villes d’Arabie saoudite à des fins d’exploitation par le travail. Après l’arrestation des responsables, les courriers nécessaires ont immédiatement été envoyés aux organes compétents du Royaume d’Arabie saoudite. Grâce aux mesures prises à la suite des activités de recherche, huit jeunes femmes ont été rapatriées au Tadjikistan. Les autres se trouvent actuellement dans différentes villes du Royaume d’Arabie saoudite.

85.Au cours des trois premiers mois de 2017, avec l’aide du Centre pour les enfants et les victimes de la traite des êtres humains de l’OIM, quatre ressortissantes tadjikes ont été rapatriées de la ville de Dubaï (Émirats arabes unis) et une de la ville d’Istanbul. Cinq victimes ont fait l’objet d’une prise en charge aux fins de rétablissement et de réadaptation.

Paragraphe 46 des observations finales

86.En général, les questions liées au rapatriement des corps des travailleurs migrants décédés sont régies par les accords conclus entre les États. Par exemple, conformément à l’article 9 de l’Accord entre le Gouvernement tadjik, le Service fédéral russe des migrations et le Gouvernement de la ville de Moscou concernant le recrutement organisé et l’utilisation de la main-d’œuvre étrangère, en cas de décès d’un travailleur exerçant temporairement une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat d’exécution de travaux ou de prestation de services conclu entre des personnes physiques ou morales du pays d’accueil et des personnes morales de l’État de résidence permanente du travailleur, l’employeur organise le rapatriement du corps et supporte les coûts liés au transport, à l’envoi et au transfert de ses biens. Les corps des travailleurs migrants ou des membres de leur famille qui sont décédés dans le pays d’accueil sont transportés gratuitement par les compagnies aériennes tadjikes.

87.En 2015, les corps de 843 personnes ont été rapatriés de l’étranger ; 19 de ces personnes avaient été victimes d’un homicide. En 2016, ce chiffre s’élevait à 840 (dont 19 victimes d’homicide et, au cours des trois premiers mois de 2017, à 220 (dont 18 victimes d’homicide).