Comité des droits de l’homme

Cinquième rapport périodique soumis par la République bolivarienne du Venezuela en application de l’article 40 du Pacte, attendu en 2018 *

[Date de réception : 12 avril 2021]

I.Introduction

1.Le présent document est le cinquième rapport périodique soumis par la République bolivarienne du Venezuela en application de l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (« le Pacte »).

2.Le Comité des droits de l’homme (« le Comité ») a examiné le quatrième rapport de la République bolivarienne du Venezuela (CCPR/C/VEN/4), soumis en décembre 2012, les 29 et 30 juin 2015 (114e session), et a adopté ses observations finales (CCPR/C/VEN/CO/4) les 20 et 21 juillet 2015.

3.Ce cinquième rapport périodique de la République bolivarienne du Venezuela porte sur les faits survenus depuis la présentation du précédent rapport jusqu’à 2019, une attention particulière étant prêtée aux questions soulevées par le Comité dans ses observations finales. Le rapport apporte donc des réponses aux recommandations du Comité. Il fait aussi état de certains événements survenus depuis 2019.

4.Les directives harmonisées concernant l’établissement des rapports (HRI/GEN/2/Rev.6) et les directives concernant les rapports spécifiques conformément au Pacte (CCPR/C/2009/1) ont été dûment prises en compte.

5.Dans le cadre de l’élaboration du présent rapport, des organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits de l’homme présentes dans le pays ont également été consultées et leurs préoccupations ont été intégrées dans le rapport, le cas échéant.

6.Au cours de la période considérée, la République bolivarienne du Venezuela a subi une agression multiforme de la part des États-Unis d’Amérique, qui a des effets néfastes sur l’exercice des droits de l’homme de la population vénézuélienne, y compris des droits garantis dans le Pacte.

7.Le Conseil des droits de l’homme, le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, l’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme ont rendu compte de l’agression commise contre le Venezuela et de ses effets.

8.Cette agression a réduit les moyens dont l’État dispose pour obtenir les ressources financières, les biens et les services nécessaires à la prise en compte et à la pleine satisfaction des principaux besoins de ses habitants, ainsi que pour garantir le bon fonctionnement des institutions chargées de garantir les droits consacrés par le Pacte.

9.Du fait de cette agression, le revenu national a baissé de 99 %. En mai 2019, 5 470 030 645,29 dollars des États-Unis d’Amérique appartenant à la République bolivarienne du Venezuela étaient illégalement bloqués par le système financier international. Le pays a aussi été dépossédé d’actifs situés à l’étranger, estimés à plus de 30 milliards de dollars.

II.Renseignements relatifs aux articles du Pacte

Article premier

Droit à l’autodétermination

10.La Constitution de la République bolivarienne du Venezuela (« la Constitution ») dispose que l’autodétermination nationale est l’un des droits inaliénables de la Nation (art. 1), que les Vénézuéliens et les Vénézuéliennes ont le devoir de sauvegarder et de protéger l’autodétermination de la Nation (art. 130) et que les relations internationales de la République bolivarienne du Venezuela sont régies par les principes de respect de la souveraineté, de droit à l’autodétermination et de non-ingérence dans les affaires intérieures d’autres États (art. 152).

11.Au Conseil des droits de l’homme de l’ONU, la République bolivarienne du Venezuela a soutenu la résolution sur « l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination » et a fermement appuyé les travaux du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Le pays se joint chaque année aux auteurs de la résolution intitulée « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » (A/RES/74/140).

12.Au cours de la période considérée, le Règlement spécial régissant l’élection des représentants des peuples autochtones à l’Assemblée nationale 2020 a été adopté. Il prévoit que les représentants des peuples autochtones seront choisis uniquement par la population autochtone, compte tenu des us et coutumes ancestraux de chaque groupe ethnique, contrairement au système précédent, dans lequel ces représentants étaient choisis par l’ensemble des électeurs des États où vivaient les communautés autochtones, ce qui empêchait la population autochtone d’avoir une réelle influence sur les décisions qui la concernent.

13.L’élection des autorités ou des représentants autochtones, dans le respect des usages, coutumes et pratiques traditionnels, est un élément essentiel de la reconnaissance des peuples autochtones et de leur droit collectif à l’autodétermination, dans les limites fixées par la loi, consacrées par la Constitution (art. 119). Ces principes se sont également traduits par la délimitation des territoires des peuples et communautés autochtones. La République bolivarienne du Venezuela a délivré 102 titres de propriété de terres et d’habitation, reconnaissant au total 3 280 299 hectares, soit 3,22 % du territoire national, à 15 peuples autochtones regroupant 683 communautés.

14.Au cours de la période considérée se sont produits des faits portant atteinte au droit à l’autodétermination du peuple vénézuélien, tous liés à l’agression multiforme commise contre le pays depuis l’étranger. Plusieurs éléments sont à noter, notamment : i) la volonté d’imposer un système et des critères politiques au moyen d’instruments juridiques définis par une autorité gouvernementale étrangère ; ii) la mise en œuvre d’un nombre toujours croissant de mesures coercitives unilatérales visant à asphyxier économiquement la population ; iii) la préférence accordée par l’étranger au représentant d’une supposée « présidence par intérim » non prévue par la Constitution, puis la nomination d’une structure de gouvernement virtuel à l’étranger, dans le but d’attiser les conflits dans le pays ; iv) la cession arbitraire et illégale d’actifs se trouvant sur des comptes du Gouvernement vénézuélien ou de la Banque centrale du Venezuela, détenus par la Banque fédérale de réserve ou toute autre banque assurée des États-Unis, à des représentants directement choisis par des autorités étrangères ; et v) la promotion depuis l’étranger de tentatives d’insurrection militaire et d’incursion étrangère, notamment le recours à des mercenaires, afin de renverser par la force les autorités vénézuéliennes légitimement élues.

15.En signe d’agression, le 3 mai 2020, un groupe de mercenaires, organisés et entraînés sur le territoire colombien par une entreprise de sécurité privée américaine, a débarqué sur les côtes du pays équipé de matériel de guerre. Cette incursion armée, dont le but était d’assassiner les plus hautes autorités du pays et de dissoudre la République bolivarienne du Venezuela, fait partie d’une série d’opérations armées contre les autorités vénézuéliennes, encouragées et appuyées depuis l’étranger.

Article 2

Mesures prises pour sensibiliser davantage les juges, les avocats et les procureurs au Pacte et à son applicabilité en droit interne

16.La République bolivarienne du Venezuela a pris des mesures pour sensibiliser au Pacte et à son applicabilité en droit interne, notamment en adoptant le premier Plan national en faveur des droits de l’homme 2016-2019. Les projets, les actions et les ressources nécessaires à sa mise en œuvre ont été intégrés dans les plans d’exécution institutionnels des autorités publiques.

17.Le Plan national en faveur des droits de l’homme a fait l’objet d’une consultation de grande envergure sur tout le territoire national, auprès de 258 096 personnes. Son élaboration a bénéficié du soutien et de l’assistance technique des institutions et des programmes de l’Organisation des Nations Unies accrédités au Venezuela. Le Plan est doté d’un axe structurant consacré aux liens avec les organismes internationaux de défense des droits de l’homme, qui inclut les mesures programmatiques suivantes : i) sensibiliser en particulier les acteurs de l’appareil judiciaire et les autres acteurs chargés de l’application de la justice au contenu des droits reconnus dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et à la possibilité de les invoquer devant les tribunaux ; et ii) diffuser largement les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme signés par la République bolivarienne du Venezuela ainsi que les recommandations émanant du système des Nations Unies, y compris leur publication dans des formats accessibles, par exemple en braille et sur disque audio.

18.Dans le cadre du Plan national en faveur des droits de l’homme, les institutions ont organisé plus de 1 290 activités de formation et de renforcement des capacités, forums et ateliers destinés aux agents de la fonction publique, pendant lesquels des enseignements sur les droits de l’homme et le Pacte ont été dispensés à plus de 82 800 agents de la fonction publique, dont des employés du secteur public, des fonctionnaires judiciaires, des policiers, des militaires et des juges.

19.En particulier, le Tribunal suprême de justice a organisé la certification de 527 juges à l’issue du cursus diplômant « Droits de l’homme et État social » au sein de l’École nationale de la magistrature (ENM), la formation de 1 351 juges et membres du personnel judiciaire à la protection globale des enfants et la formation aux droits de l’homme de 2 268 participants aux diverses activités destinées aux juges et aux fonctionnaires judiciaires. En outre, dans une optique de rapprochement entre le pouvoir judiciaire et les populations locales, le Tribunal suprême de justice a mené à bien 517 tables rondes populaires judiciaires, auxquelles 605 juges ont participé.

20.Le ministère public, par l’intermédiaire de son École nationale des magistrats, a formé aux droits de l’homme plus de 5 231 fonctionnaires de diverses institutions du pays et a consolidé les programmes destinés à mieux sensibiliser au Pacte, comme la « chaire permanente des droits de l’homme » et la « chaire libre de défense des femmes ».

21.Entre 2012 et 2019, l’École nationale des magistrats du ministère public a dispensé 76 programmes de formation portant sur la violence fondée sur le genre à l’échelle nationale, qui ont été suivis par 3 708 fonctionnaires du ministère public.

Mesures prises pour que le Bureau du Défenseur du peuple s’acquitte pleinement de sa mission de protection et de promotion des droits de l’homme, de manière efficace et indépendante

22.Le Comité a exprimé sa préoccupation quant à la décision du Sous-Comité d’accréditation du Comité international de coordination des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme (actuelle Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme) relative au Bureau du Défenseur du peuple. Le Bureau a contesté en temps utile la recommandation du Sous-Comité d’accréditation en faveur de sa rétrogradation au statut B d’accréditation. Il a produit de nombreux documents à l’appui de son recours, qui démontraient qu’il avait agi dans le cadre de la promotion et de la défense des droits de l’homme, et dans le strict respect des Principes de Paris. Pourtant, les documents présentés n’ont pas été pris en compte, tout comme les allégations du Bureau.

23.Indépendant des autres pouvoirs de l’État, le Bureau du Défenseur du peuple jouit d’une autonomie organisationnelle, fonctionnelle, financière et administrative (art. 5 de la loi organique relative au Bureau du Défenseur du peuple). Tout au long de la période considérée, il s’est toujours clairement prononcé en faveur d’enquêtes objectives, indépendantes et impartiales en cas d’atteinte présumée aux droits de l’homme. Cette institution a joué un rôle déterminant dans l’enquête sur l’assassinat de 12 personnes entre le 16 et le 19 octobre 2016, qui a établi la responsabilité de 12 membres de l’armée bolivarienne, qui ont ensuite été mis en accusation et inculpés par le ministère public. En outre, en 2017, l’institution a demandé en temps voulu la révocation des agents de l’ordre public impliqués dans des irrégularités commises au cours de manifestations publiques qui se sont déroulées cette année-là. Elle a également saisi la chambre pénale du Tribunal suprême de justice de plusieurs demandes de mesures en faveur de citoyens vénézuéliens privés de liberté qui pouvaient prétendre à une peine de substitution à la privation de liberté.

24.Les actions menées par l’intermédiaire de ses 24 délégations réparties sur tout le territoire national témoignent de la solidité du Bureau du Défenseur du peuple et de la confiance que lui accorde la population. Entre 2012 et le premier semestre 2019, cette institution a traité 69 699 demandes liées aux droits énoncés dans le Pacte. Le Bureau du Défenseur du peuple a ouvert ses propres enquêtes le cas échéant, ou, dans le cadre des services d’orientation proposés par l’institution, a fourni des informations juridiques et pratiques, ainsi que des conseils en temps opportun. En outre, il a mené 7 622 inspections d’établissements pénitentiaires, de centres de détention provisoire et de structures de prise en charge socioéducative d’adolescents en conflit avec la loi pénale ; 468 inspections de maisons de retraite et, enfin, 44 inspections d’établissements de santé mentale. Toutes les enquêtes ont donné lieu à des recommandations, à des commissions rogatoires ou à des actions de défense des droits de l’homme.

25.Dans le cadre du mémorandum d’accord signé en septembre 2019 par la République bolivarienne du Venezuela et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), puis renouvelé en septembre 2020, le Venezuela bénéficie de l’assistance technique du HCDH afin de renforcer les capacités de surveillance des droits de l’homme des personnes privées de liberté, de donner au personnel du Bureau du Défenseur du peuple des informations à jour dans le domaine des droits de l’homme et d’améliorer le système de collecte des signalements, plaintes et requêtes.

Efforts déployés pour lutter contre les stéréotypes et les préjugés concernant les personnes LGBTI et pour prévenir les actes de discrimination

26.La République bolivarienne du Venezuela a pris des mesures visant à prévenir et à sanctionner la discrimination et les actes de violence à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI). L’interdiction de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle figure à l’article 21 de la Constitution.

27.En 2013, le Ministère du pouvoir populaire pour la femme et l’égalité des sexes a conçu le programme de formation de base « Diversité sexuelle : luttes et conflits » en faveur de l’éradication de la discrimination et de l’incitation à la haine contre les personnes issues de la diversité sexuelle, grâce auquel 2 439 personnes ont été formées ; et, en 2014, dans le cadre de la journée internationale en faveur de la diversité sexuelle, le programme de formation « Nous sommes la diversité » (Somos Diversidad) a été lancé.

28.Parmi les politiques destinées aux fonctionnaires de police, on peut notamment citer le programme d’études de l’Université nationale expérimentale de la sécurité, qui est obligatoire dans le cadre de la formation de tous les corps de police et dont certaines matières ont trait à la non-discrimination. En outre, le Vice-Ministère du système intégré de police, l’instance chargée de contrôler la bonne exécution des services de police, a mis en place des programmes de formation pour dispenser aux agents de police, ainsi qu’à la direction des différents organes de l’État, davantage de connaissances sur la lutte contre les pratiques discriminatoires fondées sur l’orientation sexuelle ou l’expression de genre et leur permettre de mieux la comprendre. Le Conseil général de la police a créé la campagne « Causes et manifestations de la violence fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre ».

29.Créé en 2015, le Conseil consultatif de la diversité sexuelle et de genre est ensuite devenu le Conseil présidentiel chargé de la diversité sexuelle (2018). Il s’agit d’un espace de rencontre entre les organisations LGBTI et le pouvoir exécutif, en vue d’élaborer de manière participative les politiques publiques et les initiatives institutionnelles en faveur de l’égalité de genre et de la promotion de la population issue de la diversité sexuelle.

30.Dans le domaine législatif, l’accès des personnes LGBTI à des lieux de travail exempts de discrimination a été protégé par la promulgation de la loi organique relative au travail, aux travailleurs et aux travailleuses (2012), qui interdit toute distinction, exclusion, préférence ou restriction en matière d’accès et de conditions de travail pour des motifs d’orientation sexuelle (art. 21). Par ailleurs, la loi constitutionnelle contre la haine et pour la coexistence pacifique et la tolérance (2017) interdit les messages d’apologie de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression du genre. Elle prévoit l’infraction de promotion de la haine et d’incitation à la haine (art. 20), qui inclut la promotion de la discrimination ou de la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur expression du genre, ainsi que l’incitation à de telles pratiques. La loi précise que le fait de commettre ou d’accentuer un fait répréhensible en raison de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou de l’expression du genre de la victime constitue une circonstance aggravante (art. 21).

31.En 2017, on a adopté les règles fondamentales applicables à l’action des fonctionnaires en matière de droits de l’homme, en vue de définir les principes et les critères auxquels les fonctionnaires doivent obligatoirement se conformer dans le cadre de leurs fonctions afin de renforcer le respect, la garantie et la protection des droits de l’homme dans le pays. Conformément à ces règles, les actions de tous et toutes les fonctionnaires de l’État doivent toujours avoir vocation à respecter, garantir et protéger les droits de l’homme, conformément aux principes d’universalité, d’égalité, d’indivisibilité, d’interdépendance, de progressivité, d’inaliénabilité, d’interculturalité et de coresponsabilité en matière de droits de l’homme. À ce titre, les fonctionnaires doivent s’abstenir de tout acte constituant une discrimination fondée sur l’origine ethnique, la religion, l’origine sociale, le genre, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression du genre, la langue, les opinions politiques, la nationalité ou l’origine, l’âge, la situation économique, le handicap, l’état de santé ou sur toute autre situation personnelle, juridique ou sociale, ayant pour objet ou pour résultat d’empêcher ou d’entraver la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice des droits de l’homme.

32.Parmi les avancées les plus importantes du point de vue juridique, en 2016, l’arrêt no 1187 de la chambre constitutionnelle du Tribunal suprême de justice a reconnu la famille homoparentale, sur le fondement de l’article 75 de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela. Ainsi, les familles homoparentales peuvent assumer la responsabilité de la famille et les enfants nés dans ces familles bénéficient de la protection de l’État au même titre que tout autre enfant né au sein d’une famille traditionnelle. Cet arrêt cite expressément les dispositions figurant aux articles 23 et 24 du Pacte.

33.Dans le domaine des juridictions régionales, le Gouvernement du district de la capitale a adopté le décret no 006 du 17 mai 2016, qui interdit tout acte de discrimination motivé par l’orientation sexuelle réelle ou perçue, afin de lutter contre l’homophobie dans la ville de Caracas. En application de ce décret, le Ministère du pouvoir populaire pour la culture et le Service de défense publique ont commencé à installer des affiches dans leurs locaux, sur lesquelles il était indiqué que la discrimination à l’égard des personnes LGBTI était interdite. En 2018, la Mairie de la municipalité de Libertador (Caracas) a créé le Bureau pour la diversité sexuelle, qui mène des actions d’accompagnement juridique, de plans de formation et de prise en charge sociale. En outre, les conseils législatifs des États de Bolivar et de Carabobo ont pris des décisions rejetant tout type de discrimination portant atteinte à l’identité des personnes LGBTI, au sein des municipalités et communautés de leur territoire, et plusieurs conseils municipaux ont aussi pris des décisions destinées à lutter contre la discrimination à l’égard des personnes LGBTI.

34.Le Plan national en faveur des droits de l’homme 2016-2019 prévoyait la création, au sein du Bureau du Défenseur du peuple et du ministère public, de mécanismes spécialisés en faveur de l’égalité et de la non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression du genre. Le Plan de la Patrie 2019-2025 porte sur la protection globale de la communauté LGBTI.

35.En novembre 2020, le Bureau du Défenseur du peuple a créé le Service du défenseur adjoint ayant compétence nationale pour la protection des personnes issues de la diversité sexuelle, rattaché à la Direction des questions nécessitant une attention particulière.

Article 3

Égalité des droits entre les hommes et les femmes

36.Des avancées très importantes ont été réalisées en faveur de l’égalité des droits des femmes vénézuéliennes. Dans le domaine de l’éducation, le niveau de scolarisation des garçons et des filles est équitable, l’indice de parité des sexes pour les trois niveaux de l’éducation de base étant de 0,97 pour l’enseignement préprimaire, de 0,92 pour l’enseignement primaire et de 1,04 pour l’enseignement secondaire. Le Rapport sur le développement humain 2019 du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) attribue au Venezuela un indice de développement de genre de 1,013. Cet indice correspond au groupe 1, regroupant les pays présentant un niveau d’égalité élevé entre hommes et femmes concernant la progression de l’indice de développement humain.

37.Pour éliminer les inégalités de genre selon un nouvel angle transformateur et libérateur, les manuels scolaires des niveaux d’enseignement initial, primaire et intermédiaire de la collection Bicentenario incluent désormais des thématiques favorables à la promotion des valeurs d’égalité, d’équité et de non-discrimination, intitulées : « No somos personas idénticas , pero tenemos mismos derechos » (Nous ne sommes pas tous les mêmes, mais nous avons tous les mêmes droits) ; « Mi cuerpo un amigo por conocer » (Mon corps, un ami à connaître) ; « Esas nuevas sensaciones , Identidad sexual y de Género » (Ces nouvelles sensations − identité sexuelle et de genre) ; « Tus derechos sexuales y reproductivos » (Tes droits sexuels et procréatifs).

38.Entre 2014 et 2020, 1 280 451 femmes sont entrées à l’université. En moyenne, le pourcentage de femmes s’élève à 71 % dans le domaine de la santé ; à 74 % dans l’éducation ; à 62 % en sciences sociales ; à 62,7 % en sciences agronomiques et maritimes ; à 50 % en sciences fondamentales ; à 58,96 % en humanités, lettres et arts ; et à 44 % en ingénierie, architecture et technologie.

39.Dans son arrêt no 738 du 11 août 2016, la chambre constitutionnelle du Tribunal suprême de justice a annulé les articles 394 et 395 du Code pénal portant sur l’adultère, considérant qu’ils étaient discriminatoires à l’égard des femmes, car contraires aux valeurs et aux principes d’égalité, de non-discrimination et de dignité humaine, consacrés par les articles 2, 3 et 21 de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela. L’arrêt fait expressément mention des dispositions du Pacte relatives au droit à l’égalité.

40.Des dispositions visant à garantir l’égalité entre hommes et femmes ont été intégrées dans les règles fondamentales applicables à l’action des fonctionnaires en matière de droits de l’homme (2017). Conformément à ces règles, tous les agents de l’État doivent garantir l’égalité et l’équité entre hommes et femmes dans toutes leurs actions, en s’abstenant de commettre, d’admettre, de tolérer ou de promouvoir des actes de discrimination fondée sur le genre (art. 3).

41.En matière de droits politiques, entre 2014 et 2020, le Conseil électoral national a adopté des mesures temporaires spéciales pour garantir la participation paritaire des femmes. En 2015, par la décision no 150605, il a été ordonné aux organisations politiques de doter les organes délibérants de mécanismes de sélection des candidatures ayant une composition paritaire et alternée, chaque sexe étant représenté à 50 %. Pour les élections des conseils municipaux qui se sont déroulées en 2018, le Manuel de candidature pour une composition paritaire et alternée a été établi. Il reprend la formule d’équité à 50 %, ou au moins le maintien d’une marge correspondant à une représentation à 60 % ou 40 % pour l’un des sexes, et il prévoit que les candidatures doivent obligatoirement être présentées de manière séquentielle et alternée, afin d’éviter toute sous-représentation. Cette mesure a été réaffirmée en 2020 avec le Projet de composition paritaire et alternée visant à garantir les droits de participation politique aux élections à l’Assemblée nationale et le Manuel pour le processus de candidature à l’élection populaire de l’Assemblée nationale 2020.

42.Pour les opérations électorales qui se sont déroulées entre 2014 et 2020, la liste électorale était composée en majorité de femmes (51,22 % en moyenne). Les femmes représentaient 35,34 % des candidatures aux élections législatives de 2015, 46,88 % des candidatures aux élections municipales de 2018 et 47,23 % pour les élections législatives de 2020.

Efforts déployés pour prévenir et réprimer toutes les formes de violence à l’égard des femmes

43.En matière de prévention, d’enquête, de procédure et de répression concernant les actes de violence à l’égard des femmes, l’Assemblée nationale a approuvé en 2014 la réforme de la loi organique relative au droit des femmes à une vie sans violence, qui intègre les infractions de féminicide et d’incitation au suicide, portant à 21 les différentes formes de violence à l’égard des femmes (art. 14, 15, 57, 58 et 59).

44.La juridiction spécialisée dans les infractions de violence à l’égard des femmes se compose actuellement de 22 circonscriptions judiciaires dans 19 États, avec 106 tribunaux spécialisés, tandis que six États sont dotés d’une compétence exceptionnelle, avec des tribunaux pénaux municipaux de première instance chargés du contrôle. En 2020, la chambre plénière du Tribunal suprême de justice a instauré les circonscriptions judiciaires pénales des États de Carabobo (extension Puerto Cabello), de Portuguesa et de Táchira (extension San Antonio, zone frontalière) ; elle a créé les cours d’appel spécialisées des États de Falcón, Trujillo et Yaracuy ; et elle a accru le nombre de tribunaux de première instance chargés du contrôle, des audiences et de la répression, ainsi que du jugement et de l’exécution, de la circonscription judiciaire ayant compétence en matière d’infractions de violence à l’égard des femmes de la zone métropolitaine de Caracas. Ainsi, le Venezuela rend une justice spécialisée dans les questions de genre sur 100 % de son territoire, grâce à la création de circonscriptions judiciaires spécialisées (75 %) et à l’exercice par les tribunaux municipaux pénaux de la compétence exceptionnelle en matière d’infractions de violence à l’égard des femmes (25 %) sur les territoires où lesdites circonscriptions judiciaires n’ont pas encore été implantées.

45.Le ministère public comporte une Direction générale chargée de la protection de la famille et de la femme, à laquelle sont rattachés la Direction chargée de la défense des femmes et 120 parquets spécialisés dans les affaires de violence de genre contre des femmes, adolescentes et filles à l’échelle nationale, répartis en 71 bureaux à l’échelle nationale, dont 2 parquets nationaux et 2 parquets nationaux spécialisés en féminicides et infractions sexuelles ; 47 bureaux de droit pénal ordinaire, dont 2 ont compétence nationale (enfants victimes) ; et 2 parquets spécialisés dans la traite des femmes (95e) et les enfants (96e), créés en 2019.

46.En 2012, le ministère public a lancé la Coordination nationale de protection des victimes, des témoins et des autres parties à la procédure pénale, qui a pour objectif de protéger les participants à la procédure, entre autres les enfants, les femmes victimes de violence et les personnes ayant survécu à la traite. Ce département coopère avec 35 unités de prise en charge des victimes réparties sur le territoire national, et œuvre activement depuis 2014, aux côtés du Ministère du pouvoir populaire pour l’intérieur, la justice et la paix, en faveur de la protection des victimes, par l’intermédiaire des brigades policières spécialisées dans la protection des victimes, des témoins et des autres parties à la procédure pénale. En 2016, le Service de prise en charge intégrale des victimes de violences fondées sur le genre de la Direction chargée de la défense des femmes du ministère public a été créé par la décision no 665. Il reçoit et traite les plaintes et il assure la prise en charge psychologique des victimes.

47.Le Bureau national pour la défense des droits des femmes, qui dépend du Ministère du pouvoir populaire pour la femme et l’égalité des sexes, fait en sorte que la dimension de genre soit prise en compte lors de l’administration de la justice, en accompagnant, notamment grâce à des conseils et un soutien juridique, les femmes victimes de violence dans les procédures judiciaires et extrajudiciaires, avec une attention particulière portée aux plus vulnérables. Entre 2014 et 2020, 133 329 femmes ont bénéficié de cet accompagnement.

48.Entre 2015 et 2020, l’Institut national de la femme, qui dépend du Ministère du pouvoir populaire pour la femme et l’égalité des sexes, a fourni des services de conseils et un accompagnement à 79 191 personnes (70 888 femmes et 8 303 hommes) en matière de violence de genre. Il a également mené des activités sur la prévention de la violence à l’égard des femmes, à destination du grand public, qui ont été suivies par 119 000 personnes au total (102 000 femmes et 17 000 hommes).

49.L’École nationale des magistrats du ministère public met régulièrement en œuvre des activités de formation en matière de droits des femmes et d’égalité de genre, destinées tout autant aux avocats, procureurs et autres professionnels du droit qu’aux fonctionnaires des organes de police et d’instruction pénale. Plus de 95 525 personnes ont ainsi été formées par cette structure du ministère public entre août 2017 et août 2020, dont 60 % d’hommes et 40 % de femmes.

50.Entre 2014 et 2020, 49 777 fonctionnaires du Ministère du pouvoir populaire pour l’intérieur, la justice et la paix au total ont bénéficié de formations à la violence à l’égard des femmes et des filles destinées aux agents publics des organes de sécurité. Vingt et une enquêtes ou études relatives à la violence à l’égard des femmes et des filles ont été menées, ainsi que 22 campagnes de sensibilisation à la prévention et à la prise en charge de la violence contre les femmes, les filles et les adolescentes. Entre 2014 et 2020, afin de contribuer à la prévention des infractions commises contre des femmes et de promouvoir la cohabitation pacifique, différentes stratégies de formation ont été mises en œuvre à l’échelle locale. Pendant cette période, 485 000 personnes, dont 343 000 femmes et 142 000 hommes, en ont bénéficié.

51.Pour prévenir et combattre les actes de violence à l’égard des femmes, une autre mesure pertinente a été prise en intégrant le Ministère du pouvoir populaire pour la femme et l’égalité des sexes au sein du Conseil pour l’égalité des sexes des organes de sécurité publique. Le but était de fournir un accompagnement, une formation, un renforcement et une assistance technique dans le cadre de la création, de l’activation et du bon fonctionnement des secrétariats pour la promotion de l’équité et de l’égalité hommes-femmes au sein des organes de sécurité publique, conformément aux Règles relatives aux droits des femmes à l’égalité et l’équité de genre, fixées par le Ministère du pouvoir populaire pour l’intérieur, la justice et la paix. En 2020, 121 secrétariats pour la promotion de l’équité et de l’égalité hommes-femmes avaient été créés au sein des forces de police (nationales, régionales et municipales).

Article 4

Dérogations en période d’état d’urgence

52.Afin de répondre aux répercussions de l’agression économique menée contre le pays, la République bolivarienne du Venezuela a adopté en 2016 un état d’urgence économique face aux situations exceptionnelles qui mettent en danger la vie de la nation. L’état d’exception a habilité le pouvoir exécutif à prendre les mesures appropriées pour répondre efficacement à la situation exceptionnelle, extraordinaire et conjoncturelle que traverse l’économie vénézuélienne et pour faire en sorte que la population puisse pleinement exercer ses droits et accéder librement à des biens et services fondamentaux, mais aussi pour atténuer les effets de l’inflation induite, de la spéculation, de la valeur fictive de la devise, du sabotage des systèmes de distribution de biens et services, ainsi que pour contrecarrer les conséquences de la guerre des prix du pétrole, qui a donné lieu à une grave crise économique.

53.Le 13 mars 2020, en raison de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), un état d’alerte a été prononcé afin de permettre au pouvoir exécutif national d’adopter des mesures urgentes, efficaces et nécessaires de protection et de préservation de la santé de la population vénézuélienne, l’objectif étant d’atténuer et d’éradiquer les risques épidémiques liés à la COVID-19 et ses souches éventuelles, afin que les cas déclarés soient pris en charge de manière efficace et en temps voulu.

54.Les régimes d’exception, à savoir l’état d’urgence économique et l’état d’alerte, ont été soumis aux contrôles prévus par la Constitution, leur caractère constitutionnel ayant été reconnu par la chambre constitutionnelle du Tribunal suprême de justice. Aucun des régimes d’exception mis en œuvre n’implique de dérogation aux obligations mises à la charge du pays par le Pacte.

Article 6

Efforts déployés pour prévenir et combattre les homicides, notamment en intensifiant les mesures de désarmement de la population civile

55.Conformément à la Constitution, le droit à la vie est inviolable. Aucune loi ne peut établir la peine de mort et aucune autorité ne peut l’appliquer (art. 43). La République bolivarienne du Venezuela considère qu’il est de la plus haute importance de veiller à ce que les fonctionnaires chargés d’appliquer et de faire appliquer la loi, en particulier en matière de sécurité civile, respectent leur obligation d’agir conformément aux règles sur l’utilisation progressive et différenciée de la force et sur l’utilisation de la force potentiellement mortelle, qui prévoient que les armes à feu ne doivent être utilisées que dans des cas exceptionnels, conformément aux principes de légalité, de proportionnalité et de nécessité.

56.Dans le prolongement des mesures décrites dans le quatrième rapport périodique (CCPR/C/VEN/4 ; par. 65 à 79), entre 2012 et 2019, les instruments suivants ont été adoptés : manuel no 6 sur l’intervention des forces de police pour garantir l’ordre public, la paix sociale et la coexistence citoyenne lors des réunions publiques et manifestations (2012) ; arrêté ministériel no 259 : règles sur les procédures d’habilitation, d’intervention et de suspension des forces de police (2012) ; règles relatives à l’installation, à la supervision, à l’évaluation et au suivi des points de contrôle des organes de sécurité publique et des Forces armées nationales bolivariennes (2014) ; et protocole d’arrestation, de protection, de détention provisoire et de transfert des personnes détenues (2018).

57.Dans le cadre du mémorandum d’accord entre la République bolivarienne du Venezuela et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) signé en septembre 2019 et renouvelé en septembre 2020, le HCDH a fourni une assistance technique au Ministère du pouvoir populaire pour l’intérieur, la justice et la paix afin de mettre à jour les normes policières appliquées aux services plus complexes, notamment les protocoles d’intervention des groupes tactiques et de contrôle des réunions publiques et manifestations.

58.Entre août 2017 et le premier trimestre 2020, 731 membres des forces de sécurité ont été accusés d’homicide et 492 ont été inculpés. Au total, 436 d’entre eux ont été privés de liberté. Le parquet a également ouvert 4 890 enquêtes liées à des morts violentes survenues dans le cadre d’opération de sécurité publique. Au cours de cette période, 118 agents de sécurité ont été condamnés pour homicide. Avec l’appui du HCDH, l’élaboration d’un protocole conjoint d’enquête sur le cas de violation présumée du droit à la vie a été lancée en 2020.

Tableau I Fonctionnaires poursuivis pour homicide (ministère public)

Année	Inculpés	Accusés	Condamnés	Privés de liberté
2017	266	361	51	190
2018	130	209	34	156
2019	85	149	31	84
2020 (1 er  trimestre)	11	12	1	6
Total	492	731	117	436

59.En vue de prévenir et de combattre les homicides, la loi relative au désarmement et au contrôle des armes et des munitions (2013) a été promulguée et son règlement d’application (2014) a été pris. Ledit règlement porte création du Service national pour le désarmement, qui a permis d’intensifier les opérations de désarmement de la population civile. Entre 2014 et 2018, 98 525 armes à feu ont été neutralisées et 127 552 armes à feu et armes blanches ont été détruites dans le cadre de ce Service. Certaines de ces armes ont été remises de manière volontaire dans le cadre du Plan de désarmement volontaire, tandis que d’autres ont été récupérées par les forces de l’ordre de l’État. En outre, 20 610 activités sportives, culturelles et de loisirs ont été menées pour promouvoir le désarmement au sein de la population, ainsi que 1 045 opérations de contrôle des salles de conservation des preuves matérielles sur tout le territoire national.

60.Au début du deuxième semestre 2018, la République bolivarienne du Venezuela a renouvelé la politique publique en matière de sécurité de la personne, baptisée grande mission « a Toda Vida Venezuela », qui avait été mise en œuvre depuis 2011, en instaurant la grande mission « Cuadrantes de Paz ». Dans le cadre de cette nouvelle politique, le Plan national de prévention intégrale du « Cuadrante de Paz » 2019-2025 a été mené. Il intègre la prévention de la gestion des risques, nouveau champ d’action mis en œuvre par le Front de prévention pour la vie et la paix des 23 États et du district de la capitale, sous forme d’activités éducatives, de loisirs, culturelles et sportives qui contribuent à limiter les facteurs de la violence et de la hausse de la criminalité, en libérant des espaces pour la communauté et pour le pouvoir populaire organisé.

61.Les mesures mises en œuvre se sont traduites par une diminution constante du nombre d’homicides en République bolivarienne du Venezuela. En 2016, 17 407 homicides ont été enregistrés (56 pour 100 000 habitants) ; 14 666 au total en 2017 (47 pour 100 000 habitants) ; 10 598 au total en 2018 (33 pour 100 000 habitants) et 6 710 homicides au total en 2019 (21 pour 100 000 habitants).

62.Les morts violentes de personnes détenues dans des établissements pénitentiaires ont nettement baissé entre 2015 et 2019, passant de 103 décès en 2015 à 44 décès en 2019.

Tableau II Nombre de morts violentes dans des établissements pénitentiaires (Ministère du pouvoir populaire pour le service pénitentiaire)

Année	Plaintes
2015	103
2016	71
2017	66
2018	69
2019	44

63.Entre 2012 et 2019, le Bureau du Défenseur du peuple a reçu au total 748 plaintes pour violation présumée du droit à la vie.

Tableau III Plaintes pour violation présumée du droit à la vie (Bureau du Défenseur du peuple)

Année	Plaintes
2012	37
2013	69
2014	73
2015	161
2016	172
2017	127
2018	92
2019	17
Total	748

Article 7

Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

64.Le 22 juillet 2013 a été promulguée la loi spéciale visant à prévenir et à réprimer la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (« loi spéciale »), donnant ainsi effet à la quatrième disposition transitoire de la Constitution nationale de la République bolivarienne du Venezuela, qui imposait au pouvoir législatif national l’obligation de légiférer en la matière.

65.La loi spéciale établit expressément l’interdiction absolue de la torture, prévoit un cadre de protection du droit à l’intégrité physique, mentale et morale, érige les actes qui portent atteinte à cette intégrité en infractions et en violations des droits de l’homme et crée des mécanismes, ainsi que des procédures d’articulation et de coordination afin de garantir l’efficacité de la prévention et de la réparation.

66.La loi spéciale crée également la Commission nationale pour la prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, composée de porte-parole du Bureau du Défenseur du peuple, du Tribunal suprême de justice, du Service de défense publique, du ministère public, de l’Assemblée nationale et des ministères du pouvoir populaire compétents en matière de service pénitentiaire, de relations intérieures, de justice et paix, de communes, de défense, de santé, de peuples autochtones, ainsi que d’un représentant du peuple désigné par le Conseil fédéral de gouvernement.

67.Cette Commission est habilitée à réaliser des visites d’établissements pénitentiaires, de centres de détention provisoire, d’institutions policières, d’institutions psychiatriques, de centre de désintoxication pharmacologique, de zones de transit dans des ports internationaux, entre autres. Lors de ces visites, elle pourra s’entretenir avec des personnes privées de liberté, sans témoin, de manière personnelle, avec l’assistance d’un interprète si nécessaire, ou de toute autre personne susceptible de pouvoir apporter une aide ou d’assurer une médiation lors de l’entretien. Elle pourra également recueillir les plaintes émanant des personnes privées de liberté.

68.Dans son article 31, la loi spéciale prévoit que tout fonctionnaire public a l’obligation de porter plainte s’il assiste à la commission d’actes pouvant être qualifiés de crimes de torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou s’il en a connaissance. Après réception de la plainte, les actions entreprises doivent être conformes aux dispositions de la loi vénézuélienne, en particulier le devoir d’informer le Bureau du Défenseur du peuple du dépôt de la plainte, dans un délai de quarante-huit heures au maximum, et, lorsque la plainte a été adressée à la Commission nationale pour la prévention, l’obligation de le notifier immédiatement au ministère public, afin qu’il lance la procédure pertinente et sollicite la mise en place des mesures nécessaires à la protection des victimes.

69.La promulgation de la loi spéciale a abrogé l’article 181 du Code pénal, qui prévoyait des peines de trois à six ans de prison en cas d’atteinte à l’intégrité physique, psychique et morale, protégée par l’article 46 de la Constitution. À la place, une peine de quinze à vingt-cinq ans de prison a été fixée pour les responsables du crime de torture, ainsi qu’une peine de treize à vingt-trois ans de prison pour toute personne ayant infligé des traitements cruels et une peine de trois à six ans pour les responsables de la commission de traitements inhumains et dégradants. Des peines équivalentes ont aussi été prévues pour les fonctionnaires qui collaborent avec des participants actifs à de tels crimes, ou qui les couvrent, ainsi qu’une peine de huit à douze ans de prison pour tout médecin qui commet un faux en délivrant le rapport médico-légal, psychologique ou mental, ou qui omet de mentionner des signes de torture ou de mauvais traitements.

70.Dans le cadre du mémorandum d’accord entre la République bolivarienne du Venezuela et le HCDH, ce dernier apporte une assistance technique à la Commission nationale pour la prévention de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier pour renforcer les mécanismes de surveillance des droits de l’homme des personnes privées de liberté.

71.Entre 2016 et 2019, le Bureau du Défenseur du peuple a mené au total 316 activités de formation en matière de prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, auxquelles 10 453 personnes ont participé. De la même manière, entre 2012 et le premier trimestre 2019, le Bureau du Défenseur du peuple a réalisé 7 622 visites de centres pénitentiaires, 468 visites de maisons de retraite et 44 visites d’établissements de santé mentale.

72.Entre autres actions de prévention destinées à instaurer une culture de respect du droit à l’intégrité personnelle et d’interdiction de la torture chez les fonctionnaires chargés de faire appliquer la loi, ainsi que chez les personnes travaillant dans des centres de détention, 15 cours dispensés par le Vice-Ministère du système intégré de police ont permis de former 2 690 fonctionnaires de la Police nationale bolivarienne, en particulier les Forces d’action spéciales. Par ailleurs, l’interdiction de la torture figure dans le programme d’études de l’Université nationale expérimentale de la sécurité, un cursus qui doit obligatoirement être suivi pour intégrer la Police nationale bolivarienne.

73.La République bolivarienne du Venezuela s’acquitte de son obligation d’enquêter sur les faits de violation présumée de l’interdiction de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. À cet égard, entre 2017 et le premier trimestre 2020, 401 agents chargés de faire appliquer la loi ont été inculpés de tels faits, 325 ont été accusés et 26 ont été condamnés. Avec l’appui du HCDH, l’élaboration d’un protocole conjoint d’enquête sur les cas de violation présumée du droit à l’intégrité personnelle a été lancée en 2020.

Tableau IV Fonctionnaires poursuivis pour torture et traitements cruels, inhumains et dégradants (ministère public)

Année	Inculpés	Accusés	Condamnés	Privés de liberté
2017	259	325	5	102
2018	67	90	6	25
2019	69	79	15	28
2020 (1 er  trimestre)	6	23	0	12
Total	401	517	26	167

Article 8

Interdiction de l’esclavage et du travail forcé ou obligatoire

74.L’interdiction de l’esclavage et de ses formes analogues, telles que la servitude et la traite des personnes, figurent dans la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela (art. 54). Outre cette prescription constitutionnelle, ce droit est également protégé dans la législation du pays.

75.La loi organique relative à la lutte contre la criminalité organisée et au financement du terrorisme (2012) punit d’une peine de vingt à vingt-cinq ans de prison et du versement à la victime d’une indemnité destinée à couvrir ses frais de rétablissement et de réinsertion sociale, toute personne qui favorise, facilite ou exécute la traite des personnes, par la menace, la force, la contrainte, la tromperie, l’abus de pouvoir, ou par tout moyen de paiement frauduleux. Cela inclut les liens d’autorité visant à soumettre une personne à la mendicité, au travail ou à des services forcés, à la servitude pour dette, à l’adoption irrégulière et à toute autre forme d’exploitation sexuelle telle que la prostitution d’autrui ou forcée, la pornographie, le tourisme sexuel ou le mariage forcé, y compris avec le consentement de la victime. Si la victime est un enfant ou un adolescent, la peine sera de vingt-cinq à trente ans de prison (art. 41).

76.La loi organique relative au droit des femmes à une vie sans violence (2014) prévoit une peine de dix à quinze ans de prison pour toute personne qui commet le crime de trafic de femmes, filles et adolescentes (art. 55), ainsi qu’une peine de quinze à vingt ans de prison pour toute personne commettant le crime de traite des femmes, filles et adolescentes (art. 56). De la même manière, la loi organique relative à la protection des enfants et des adolescents (2015) protège les enfants contre les violences et l’exploitation sexuelle (art. 33), l’esclavage, la servitude, le travail forcé (art. 38), ainsi que le déplacement illicite (art. 40), et prévoit des peines privatives de liberté pour ces infractions.

77.Dans son arrêt no 1378, la chambre constitutionnelle du Tribunal suprême de justice a établi de manière contraignante que les juges spécialisés dans les affaires de violence à l’égard des femmes devaient être saisis dans les affaires de traite des êtres humains, telle que définie à l’article 41 de la loi organique relative à la lutte contre la criminalité organisée et au financement du terrorisme, dès lors que les sujets passifs sont des femmes, des enfants ou des adolescents, quel que soit leur sexe. En revanche, lorsque les victimes ou les sujets passifs de l’infraction sont exclusivement des hommes adultes, les affaires de traite des êtres humains sont confiées aux juges compétents en matière pénale ordinaire.

78.Par l’intermédiaire des divers organismes de l’État, la République bolivarienne du Venezuela a mis en œuvre le Plan national de formation contre la traite des êtres humains, en vue de prendre intégralement en charge toutes les victimes et de lutter contre le phénomène d’exploitation des personnes qui quittent le territoire, notamment les enfants qui, victimes de tromperie, se retrouvent confrontés à l’exploitation par le travail ou sexuelle. Ce plan de formation contre la traite des êtres humains a également pour objectif de sensibiliser à la situation des victimes de ce crime et de protéger leurs droits.

79.Dans le cadre du Plan national de formation contre la traite des êtres humains, des cours complets de soixante-douze heures ont été dispensés à 4 123 participants, dont des fonctionnaires de la Police nationale bolivarienne, des corps de polices étatiques et municipales, des Forces armées nationales bolivariennes et du Bureau des enquêtes scientifiques, pénales et médico-légales. De la même manière, 1 655 fonctionnaires du ministère public ont été formés à la prévention de la traite des personnes.

80.Selon le ministère public, 176 plaintes pour traite des personnes ont été enregistrées pendant la période 2016-2019, 80 personnes ont été inculpées et 14 condamnations ont été prononcées.

Tableau V Nombre d’affaires de traite des êtres humains (ministère public)

Année	Cas	Inculpations	Condamnations
2016	62	32	9
2017	58	25	4
2018	39	14	1
2019	17	9	-
Total	176	80	14

81.Concernant la prise en charge des victimes de la traite, le Protocole de rapatriement des ressortissants nationaux victimes de la traite a été activé. Il permet de prendre en charge et d’accompagner les Vénézuéliens et les Vénézuéliennes qui ont été victimes de ce phénomène dans d’autres pays, en exerçant leur droit au retour volontaire dans notre pays.

82.Le Ministère du pouvoir populaire pour les relations extérieures transmet aux autorités compétentes les demandes reçues et les rapports élaborés par les missions diplomatiques et les services consulaires concernant les cas de ressortissants vénézuéliens victimes de la traite. Entre mars 2017 et juin 2019, 11 affaires ont été enregistrées. Cinq affaires ont donné lieu au rapatriement effectif de victimes au Venezuela depuis le Panama, l’Italie, la Guinée équatoriale et le Brésil.

83.Le Ministère du pouvoir populaire pour les relations extérieures a conçu un instrument de collecte de données multidimensionnelles permettant d’évaluer les décisions prises conjointement par les organes et les entités de l’administration publique nationale afin de prendre en charge les cas présumés de traite et de trafic de personnes signalés par les autorités compétentes de l’État destinataire ou par les citoyens vénézuéliens auprès des services consulaires.

84.Des directives ont également été transmises à toutes les représentations vénézuéliennes à l’étranger au sujet de la conduite à tenir devant un cas présumé de traite ou de trafic de personnes. Ces représentations sont notamment tenues d’informer la victime qu’il est très important de porter plainte devant les autorités compétentes de l’État destinataire. Elles doivent également assurer un suivi détaillé de chaque cas porté à leur connaissance.

85.La République bolivarienne du Venezuela, avec le soutien d’organismes des Nations Unies, a mis en place un programme de formation et de renforcement des capacités sur la protection des enfants migrants en transit, abandonnés et non accompagnés, destiné aux fonctionnaires du Bureau des relations consulaires du Ministère du pouvoir populaire pour les relations extérieures, des services consulaires en Équateur, au Pérou, au Chili, en Argentine, en Bolivie, au Brésil, et des consulats de Guayaquil, Manaus et Boa Vista. Les principaux thèmes abordés lors de ces formations sont la traite et le trafic des enfants migrants, le système international et régional de protection des enfants, le système national de protection dans les pays de la région et le rôle des consulats en matière de protection migratoire des enfants.

Article 9

Droit à la liberté personnelle

86.Le droit à la liberté personnelle est protégé par l’article 44 de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela. Conformément à l’ordre constitutionnel (art. 44 et 49), la procédure d’arrestation doit avoir lieu sur décision judiciaire prise par le juge saisi de l’affaire et dans le respect de la procédure régulière. L’unique exception à l’arrestation sur décision judiciaire se produit lorsqu’une personne est prise en flagrant délit en train de commettre un fait répréhensible. Dans toutes ces situations, toute personne privée de liberté a le droit de s’entretenir immédiatement avec son avocat, ses proches ou des personnes de confiance, et de comparaître devant un tribunal dans un délai de quarante-huit heures après son arrestation, afin que ledit tribunal décide de prolonger sa détention ou, au contraire, ordonne sa libération.

87.Le droit à la liberté personnelle est protégé par l’interdiction constitutionnelle faite à toute autorité publique de pratiquer, autoriser ou tolérer la disparition forcée des personnes (art. 45), même sous des régimes d’exception. En outre, tout fonctionnaire est tenu de ne pas obéir aux ordres de recours à des disparitions forcées et de dénoncer leur commission aux autorités compétentes.

88.Conformément aux Règles fondamentales applicables à l’action des fonctionnaires en matière de droits de l’homme (2017), il est interdit aux fonctionnaires de l’État d’ordonner, de réaliser, d’admettre, de tolérer ou de favoriser des menaces ou des violations des droits de l’homme, et ils ne peuvent invoquer comme excuse des ordres supérieurs. Quiconque se livre à de telles pratiques voit sa responsabilité pénale, civile, administrative et disciplinaire engagée, conformément à la loi. Les fonctionnaires publics de l’État qui ont connaissance, dans l’exercice de leurs fonctions, de menaces ou de violations des droits de l’homme, doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir, dans le cadre de leurs compétences, pour les faire cesser le plus rapidement possible, et doivent signaler ou dénoncer ces faits auprès des autorités compétentes pour établir la responsabilité pénale, civile, administrative et disciplinaire engagée.

Efforts déployés pour réduire le pourcentage de personnes en détention provisoire

89.Entre autres actions menées pour réduire le nombre de personnes en détention provisoire, un bureau de coordination de haut niveau, composé de hauts fonctionnaires de l’État, a été créé dans le but de favoriser l’application de mesures de substitution à la privation de liberté. Grâce à ce mécanisme, en octobre 2019, 577 mesures de substitution à la privation de liberté, 10 libertés pleines et 19 mesures humanitaires ont été accordées au sein des centres de détention provisoire des diverses forces de police, ainsi qu’au sein des commandements de la Garde nationale bolivarienne.

90.En août 2018, le Tribunal suprême de justice a approuvé la décision no 2018-11, qui met fin à l’interruption des activités des tribunaux du 15 août au 15 septembre de chaque année et réglemente ladite période afin de maintenir la continuité du service public d’administration de la justice fourni par les juridictions ayant compétence pénale à l’échelle nationale. Une autre mesure conjointe a été prise par le pouvoir judiciaire, le Ministère du pouvoir populaire pour l’intérieur, la justice et la paix et le ministère public, à savoir le plan d’accélération des affaires en souffrance en raison de la tenue d’audiences préliminaire et de l’ouverture de procès. Le Tribunal suprême de justice a également mené à bien, en collaboration avec le Service de défense publique et le ministère public, le projet « Agenda Única » (Agenda unique), en vue d’accélérer les procédures devant la juridiction pénale. En outre, le Tribunal suprême de justice a adopté le modèle de circonscription judiciaire afin d’accélérer et d’améliorer l’efficacité du traitement des dossiers déposés.

91.Dans le cadre de la coopération et de l’assistance technique du HCDH, la République bolivarienne du Venezuela bénéficie d’une assistance technique pour cerner et éliminer les facteurs à l’origine de la situation des centres de détention provisoire du pays, grâce à une étude diagnostique conçue à cet effet, dont le résultat a donné lieu à une série de recommandations pour remédier à la situation.

Article 10

Efforts déployés pour améliorer les conditions de détention des personnes privées de liberté

92.En 2015 a été promulgué le Code organique pénitentiaire afin de répondre à la nécessité de mettre la réglementation pénitentiaire existante (Règlement des personnes internées par les autorités judiciaires, loi relative au régime pénitentiaire, loi relative aux remises de peine pour travail ou études) en conformité avec le modèle pénitentiaire établi dans la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela (art. 272) et le cadre juridique international en la matière, notamment en ce qui concerne l’humanisation de la justice pénale et la protection des droits de l’homme.

93.Les mesures adoptées par le Ministère du pouvoir populaire pour le service pénitentiaire afin de veiller à l’application impérative de la législation nationale en matière de traitement avec humanité et de respect de la dignité de l’ensemble des êtres humains privés de liberté, dont le Comité a déjà été informé, sont toujours en vigueur. À ce sujet, les paragraphes 55, 56, 57, 59, 61 et 84 du document A/HRC/44/20 peuvent être consultés.

94.Le nouveau régime pénitentiaire mis en œuvre consiste à appliquer des normes de comportement fondées sur la discipline, les études et le travail en vue de transformer les personnes privées de liberté en femmes et en hommes nouveaux, ainsi qu’à construire et aménager des établissements pénitentiaires dotés d’espaces appropriés pour permettre l’exercice des droits au travail, aux études, à la culture, au sport, aux loisirs, entre autres droits de l’homme, ainsi que l’accès à ces derniers. Ce régime a permis de limiter les actes de violence carcérale, en rompant avec la culture des meneurs, de la drogue, des armes et de l’oisiveté dans 100 % des centres pénitentiaires destinés aux femmes et aux adolescents en conflit avec la loi pénale et dans 98 % des établissements pénitentiaires du pays destinés aux adultes de sexe masculin.

95.Entre 2013 et 2019, 48 établissements pénitentiaires ont été inaugurés, soit une augmentation de la capacité d’accueil de 39 056 places supplémentaires pour les personnes privées de liberté à l’échelle nationale.

96.En 2020, les établissements pénitentiaires pour adultes (hommes et femmes) sont équipés de 53 services de santé et les centres de prise en charge des adolescents en conflit avec la loi pénale en comptent 29. En outre, à l’échelle nationale, 24 services de soins dentaires sont installés et opérationnels. Sept unités mobiles de médecine dentaire sont disponibles et équipées pour la prise en charge des personnes privées de liberté. Une unité mobile est assignée à chaque région pénitentiaire du pays.

97.Dans les établissements pénitentiaires, divers programmes de santé sont mis en œuvre, en mettant l’accent sur les situations épidémiologiques nationales, régionales et locales. Les programmes suivants ont notamment été proposés : santé sexuelle et reproductive, vaccinations, santé environnementale, contrôle intégré de la tuberculose, IST-VIH/sida, stratégie CAREMT, santé mentale, santé buccale, prise en charge des enfants (dans le cas des enfants qui se trouvent en hébergement commun).

98.Le Ministère du pouvoir populaire pour le service pénitentiaire, grâce à un accord avec le Ministère du pouvoir populaire pour la santé, délivre régulièrement des soins aux personnes privées de liberté atteintes de maladies chroniques, notamment psychiatriques, endocriniennes, cardiovasculaires, digestives, immunes, rénales, entre autres. Les districts sanitaires compétents fournissent aussi des traitements pour les maladies telles que la tuberculose, le VIH/sida, le paludisme, les infections sexuellement transmissibles, entre autres.

99.Le nombre total de personnes privées de liberté sous la responsabilité du Ministère du pouvoir populaire pour le service pénitentiaire s’élevait à 39 723 personnes (population incarcérée), dont 37 482 hommes et 2 241 femmes, en avril 2020. Sur l’ensemble, 24 577 sont mises en cause par la justice (62 %) et 15 146 ont été condamnées (38 %). Le nombre d’adultes qui bénéficient d’une formule d’aménagement de peine est de 27 707 personnes, dont 25 827 hommes et 1 880 femmes. La population adolescente en conflit avec la loi pénale compte 5 216 adolescents, parmi lesquels 4 060 garçons et 1 156 filles.

100.D’autres mesures ont été prises pendant la période considérée, à savoir le transfert dans des centres pénitentiaires de 4 816 personnes privées de liberté qui se trouvaient auparavant en centre de détention provisoire alors qu’elles purgeaient déjà leur peine, ce qui a permis de réduire le nombre de condamnés dans les centres de détention provisoire. Leur proportion par rapport au nombre total de personnes privées de liberté dans ces établissements ne dépasse pas 10 %. En outre, dans le contexte de la pandémie de COVID‑19, 283 mesures de substitution à l’emprisonnement et 382 mesures de régime de confiance sous tutelle avaient été prises en 2020 à titre préventif pour réduire le risque d’infection dans les centres de détention. De la même manière, un protocole spécial a été adopté pendant la pandémie de COVID-19 pour garantir les droits des personnes privées de liberté, notamment le droit de recevoir des visites et d’être en contact avec leurs proches.

Article 11

Droit de ne pas être emprisonné pour inexécution d’une obligation contractuelle

101.Les informations communiquées au Comité dans le quatrième rapport périodique (CCPR/C/VEN/4, par. 113) concernant l’absence d’emprisonnement pour inexécution d’obligation contractuelle restent applicables.

Article 12

Liberté de circulation, liberté de quitter le pays et droit d’entrer dans le pays

102.Le droit de circuler librement sur tout le territoire national, consacré par l’article 50 de la Constitution, peut être pleinement exercé dans le pays. Pour ce qui concerne la liberté de quitter librement le pays, la République bolivarienne du Venezuela s’est acquittée de son obligation de délivrer les documents dont les personnes ont besoin pour voyager et de faciliter leur obtention dans un délai raisonnable.

103.Entre 2012 et 2018, 10 492 265 passeports ont été délivrés, soit environ 34 % de la population moyenne vénézuélienne pendant ladite période. Cependant, les mesures coercitives unilatérales imposées à la République bolivarienne du Venezuela ont eu des répercussions négatives sur ce point, en entravant l’accès aux matériaux nécessaires à la fabrication des passeports. Les connexions aériennes et terrestres vénézuéliennes ont également été touchées. Plus précisément, depuis le 15 mai 2019, le Département des transports des États-Unis a soumis la délivrance des certificats et des permis autorisant les vols vers et depuis ce pays à la condition que le transporteur n’achemine pas de passagers et ne transporte aucune cargaison vers ou depuis un aéroport situé au Venezuela.

104.La République bolivarienne du Venezuela a pris des mesures pour garantir l’entrée de ses ressortissants dans le pays, et en particulier le Plan de retour au pays, qui a permis le retour volontaire de 17 785 Vénézuéliens dans leur pays jusqu’au mois de février 2020. En outre, 100 426 Vénézuéliens sont enregistrés à l’étranger comme bénéficiaires du programme. Entre avril et juillet 2020, 72 517 personnes sont également retournées au Venezuela par ses frontières terrestres.

105.La mise en œuvre du Plan de retour au pays a été entravée par les mesures coercitives unilatérales prises contre la compagnie CONVIASA (Consorcio Venezolano De Industrias Aeronáuticas Y Servicios Aéreos, S.A). Le 7 février 2020, cette compagnie a été inscrite par le Département du trésor des États-Unis d’Amérique sur la liste des entités spécialement visées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers, en application du décret no 13 884 pris par le Président des États-Unis d’Amérique le 5 août 2019.

106.Les mesures en question interdisent aux entreprises et aux particuliers, à l’échelle mondiale, d’entretenir des relations commerciales et de fournir des services à la compagnie CONVIASA. En conséquence, la mise en œuvre du Plan de retour au pays se heurte à des obstacles tels que l’impossibilité d’acheter du carburant ou des services aéroportuaires pour ses avions dans les pays où se trouvent des migrants vénézuéliens susceptibles de bénéficier de ce plan.

Tableau VI Nombre de migrants rapatriés dans le cadre du Plan de retour au pays, par pays d’origine, au 20 février 2020

Pays	Rapatriés
Brésil	7 285
Pérou	4 491
Équateur	3 247
Colombie	764
République dominicaine	366
Argentine	434
Chili	1 162
Panama	35
Uruguay	1
Total	17 785

107.Les ressortissants étrangers qui se trouvent légalement dans le pays ne sont visés par aucune restriction générale à la liberté de circulation ni aucune limitation du droit de choisir librement leur lieu de résidence.

Article 13

Interdiction des expulsions arbitraires

108.La législation et les règles fondamentales en matière de réfugiés et de demandeurs d’asile mentionnées dans le quatrième rapport périodique de République bolivarienne du Venezuela (CCPR/C/VEN/4, par. 114 à 123) sont toujours en vigueur. Pendant la période considérée, la République bolivarienne du Venezuela a maintenu sa politique de respect des principes de non-refoulement, de non-discrimination, de respect de la cellule familiale et de la garantie d’une procédure régulière dans la détermination du statut de réfugié. Par ailleurs, les personnes ayant le statut de réfugié ont les mêmes droits que les étrangers, dans les limites prévues par la Constitution et la loi. Ainsi, elles peuvent exercer toute activité lucrative et avoir accès au système de sécurité sociale et aux programmes sociaux du Gouvernement vénézuélien, et les enfants réfugiés peuvent étudier dans des établissements d’enseignement au niveau approprié.

109.Des mesures supplémentaires ont été prises depuis la présentation du quatrième rapport, notamment la mise en œuvre du Système intégré de gestion des réfugiés (Sigesref), qui optimise le temps de réponse aux demandes d’asile et remplace la carte d’identité provisoire utilisée auparavant par les demandeurs d’asile par une carte plus robuste et plus sûre, conforme aux normes du droit international des réfugiés. En outre, la République bolivarienne du Venezuela travaille activement à la création d’une base de données des réfugiés et des demandeurs d’asile, qui permettra d’améliorer les capacités techniques, administratives et opérationnelles de la Commission nationale pour les réfugiés. Un bureau de la Commission nationale pour les réfugiés a également été inauguré dans l’État frontalier de Bolívar, afin de multiplier les moyens de prise en charge des personnes qui cherchent refuge et protection auprès de l’État vénézuélien.

110.Par mesure de précaution face à la COVID-19, la Commission nationale pour les réfugiés a décidé que la durée de validité du document provisoire de demande d’asile délivré par cette agence serait automatiquement prolongée jusqu’à la fin de l’état d’alerte décrété par le Gouvernement vénézuélien.

111.Depuis 2013, les services de délivrance et de renouvellement des cartes d’identité sont proposés de manière décentralisée aux réfugiés, ce qui leur permet d’accéder plus facilement à la procédure d’octroi de cartes d’identité, qui n’était assurée que dans la ville de Caracas jusqu’alors. La même année, le Ministère du pouvoir populaire pour l’éducation a émis une directive reconnaissant le document provisoire du statut de réfugié pour la certification des études des personnes réfugiées.

112.Dans le but d’améliorer la formation des fonctionnaires rattachés au Ministère du pouvoir populaire pour les relations extérieures et aux services de police travaillant avec des personnes ayant besoin d’une protection internationale, des demandeurs d’asile et des réfugiés, le Bureau du Défenseur du peuple a dispensé le cursus diplômant sur les droits de l’homme des réfugiés à 442 fonctionnaires, qui ont pu approfondir leurs connaissances et renforcer leurs capacités concernant les droits des réfugiés.

113.L’article 28 de la loi organique relative au travail, aux travailleurs et aux travailleuses (2012) constitue une avancée dans le cadre réglementaire national pour la protection des réfugiés. En effet, il prévoit une disposition favorable à la population réfugiée en l’incluant dans la clause d’exception au pourcentage maximal autorisé d’étrangers au service d’un employeur et dans la clause d’exception aux postes à responsabilités réservés aux ressortissants nationaux.

114.Selon les Règles fondamentales applicables à l’action des fonctionnaires en matière de droits de l’homme (2017), tous les fonctionnaires de l’État doivent fournir une protection spéciale aux personnes en situation de vulnérabilité, exposées à la discrimination, à la pauvreté ou à l’exclusion sociale, notamment les personnes ayant besoin d’une protection internationale (art. 3).

115.En décembre 2019, 8 712 personnes étaient protégées par le statut de réfugié et 142 demandes d’asile avaient été déposées. Le nombre de plaintes relatives au droit d’asile et des réfugiés était relativement faible. Sur les 66 plaintes reçues par le Bureau du Défenseur du peuple entre 2012 et 2018, aucune ne fait référence à des expulsions de masse.

116.Les données montrent que le nombre d’expulsions et de renvois de personnes étrangères est faible. Entre 2012 et 2018, 1 017 mesures d’expulsion ont été prises, la majorité pour entrée et séjour sur le territoire national sans le visa correspondant (62 %) et les autres pour non-respect de l’obligation de renouvellement du visa dans le délai fixé par la loi (38 %). De même, 639 procédures d’expulsion ont été menées au cours de la même période, dont 67 % pour obtention ou renouvellement de visas par des moyens frauduleux et 33 % pour trafic de stupéfiants.

117.Les données socioéconomiques, telles que le pourcentage de familles étrangères bénéficiant de la politique de logement public « grande mission Vivienda Venezuela », montrent l’absence de discrimination entre étrangers et ressortissants nationaux dans l’application des mesures permettant l’exercice des droits de l’homme. À cet égard, en juin 2019, 438 110 familles étrangères, dont des personnes protégées par le statut de réfugié, se sont vu attribuer un logement, soit 17 % du nombre total de familles bénéficiaires.

Article 14

Administration de la justice

118.Depuis le précédent rapport, des avancées juridiques ont permis de renforcer les garanties de protection judiciaire effective de la victime, de procès équitable et de droit à la défense, ainsi que le droit d’obtenir des coupables la réparation des dommages causés, consacrés respectivement par les articles 26, 49 et par le dernier paragraphe de l’article 30 de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela.

119.En août 2012, la chambre constitutionnelle du Tribunal suprême de justice a établi que, dans les procédures pénales relevant de la procédure spéciale prévue par la loi organique relative au droit des femmes à une vie sans violence, la victime directe ou indirecte pouvait porter plainte elle-même contre l’accusé devant le juge de contrôle, indépendamment du ministère public, si l’instruction menée par ce dernier n’était pas achevée dans les délais prévus par la loi spéciale.

120.En décembre 2018, cette même chambre a étendu ce critère à la procédure pénale ordinaire et à la procédure spéciale pour les délits mineurs. L’arrêt établit que la victime directe ou indirecte des faits répréhensibles visés par une enquête dans le cadre de ces procédures peut, indépendamment du ministère public, porter elle-même plainte contre l’accusé, lorsque le ministère public n’a pas présenté ses conclusions dans les délais fixés par le tribunal chargé du contrôle et prévus par le Code de procédure pénale.

121.Dans le domaine civil, la chambre de cassation civile du Tribunal suprême de justice a fixé en août 2019 les règles de la procédure civile unique. Ces nouvelles dispositions prévoient l’adoption d’une procédure orale, le raccourcissement des délais et la simplification des formalités de notification. L’objectif était de parvenir à une justice rapide et simple dans le cadre d’une procédure régie par les principes de rapidité, d’équité, de publicité et de probité, garantissant les droits de la défense et le droit à une procédure régulière. Cette mesure constitue une avancée face à un ensemble de situations qui limitaient l’accès à la justice pour certaines catégories de la population, en raison de la lourde charge que pouvaient représenter les litiges portés devant la juridiction civile pour les parties, tant du point de vue financier que des délais.

122.Au cours de la période considérée, les principes d’indépendance et d’impartialité des juges, le droit à une protection judiciaire effective et le droit à une procédure régulière ont également été renforcés par la suspension à titre préventif, décidée par la chambre constitutionnelle en juillet 2017, de la procédure prévue à l’article 305 du Code de procédure pénale. La règle suspendue imposait au juge de première instance en matière pénale, agissant dans l’exercice de ses fonctions de contrôle, de prononcer le non-lieu préalablement demandé par la représentation du ministère public. L’opinion du juge pénal ne pouvait donc pas être prise en compte, ce qui le privait de son autonomie fonctionnelle.

123.En 2016, les règles d’évaluation et de concours de recrutement pour l’entrée et la promotion au sein de la fonction judiciaire, énoncées par la chambre plénière du Tribunal suprême de justice, ont été publiées. Ces règles réglementent et organisent l’intégration, la promotion des juges du pays et la pérennité de leurs postes, au moyen de concours de recrutement publics et d’évaluations des performances.

124.La procédure établie garantit les principes d’égalité de traitement, de publicité, de participation populaire, entre autres, et désigne la Commission judiciaire du Tribunal suprême de justice pour piloter le processus. Celle-ci réalise l’appel à candidatures, dans le cadre duquel les candidats présentent leur demande d’inscription accompagnée des preuves de conditions requises pour participer. Ensuite, à partir d’une liste de jurés principaux et suppléants, le jury d’évaluation est choisi par la chambre plénière et la Commission judiciaire. Avec l’aide de la Commission judiciaire, ce jury procède à la vérification des candidatures et des documents présentés par les candidats, et met en œuvre les tests médicaux, psychologiques et psychotechniques permettant d’évaluer les connaissances et les aptitudes. Une fois ce processus achevé, le jury d’évaluation, en coopération avec la Commission judiciaire, lance la phase d’évaluation, qui fait aussi appel à la participation populaire et citoyenne, en sélectionnant les candidats aux postes de juge, qui seront évalués pendant six mois en période probatoire. À l’issue de cette période, celles et ceux qui auront réussi seront nommés juges titulaires.

125.Le concours de recrutement décrit ci-dessus a débuté par la convocation de deux cent soixante-treize (273) juges du district de la capitale et des États de Miranda et La Guaira. Soixante-cinq pour cent (65 %) sont passés à l’étape suivante du processus.

126.Au cours de la période considérée, le Tribunal suprême de justice a décidé que les tribunaux pénaux seraient désormais ouverts pendant les cent dix-huit jours non ouvrables et fériés du calendrier. En outre, 11 tribunaux chargés des « délits économiques et frontaliers » ont été créés dans les États de Zulia, Falcón, Sucre et Táchira. La Coordination nationale du système pénal de responsabilité des adolescents a également été créée.

127.En mars 2020, le pays comptait au total 2 059 tribunaux, répartis comme suit : 492 tribunaux municipaux en matière civile et pénale ; 1 323 tribunaux de première instance compétents dans les domaines du droit pénal, des faits de violence à l’égard des femmes, de la responsabilité pénale des adolescents, du droit civil, de la protection de l’enfance et de l’adolescence, du travail, ainsi qu’en matière agraire et maritime ; 185 tribunaux ayant une compétence accrue dans les domaines du droit civil, de la protection de l’enfance et de l’adolescence, du travail, du contentieux administratif et fiscal, ainsi qu’en matière agraire et maritime ; et 59 cours d’appel compétentes dans les domaines du contentieux administratif, du droit pénal, des faits de violence à l’égard des femmes et de la responsabilité pénale des adolescents.

128.Entre 2014 et 2018, 638 766 affaires ont été déposées et 1 302 425 condamnations ont été prononcées en moyenne chaque année par les tribunaux de la République bolivarienne du Venezuela. Un soutien particulier a été apporté aux juridictions à forte sensibilité sociale telles que celles qui connaissent d’affaires de violence à l’égard des femmes, de protection des enfants et des adolescents, ainsi que de responsabilité pénale des adolescents.

129.Le pouvoir judiciaire dispose d’unités d’accueil et d’information du public et de guichets d’aide aux citoyens, qui permettent aux avocats et au public d’obtenir plus facilement des informations sur leurs affaires et des conseils juridiques. Il existe également différents services qui fournissent des informations aux parties aux procès. En particulier, des moteurs de recherche en ligne permettent de consulter le statut des affaires via le portail Web du Tribunal suprême de justice et, sur la page « TSJ-Regiones », sont publiés les résultats de l’administration de la justice par les tribunaux, notamment des statistiques sur les jugements et les ordonnances, la publication des décisions, les résultats des audiences, le calendrier des audiences, entre autres. Par ailleurs, le programme stratégique du Tribunal suprême de justice baptisé « Tribunal mobile » offre une assistance juridique gratuite à la population la plus vulnérable qui ne peut pas se rendre dans les lieux de justice, facilitant ainsi l’accès à la justice.

130.L’un des principaux défis auxquels le pouvoir judiciaire est confronté consiste à assurer l’opérationnalité et les performances de ses activités, face à la baisse notable des ressources disponibles en raison des mesures coercitives unilatérales imposées par le Gouvernement américain, qui ont eu une nette incidence sur la planification et l’exécution des projets établis dans le plan stratégique. Les mesures coercitives unilatérales ont empêché l’expansion et l’acquisition de technologies de pointe pour renforcer le système judiciaire, certains États du pays ne disposant toujours pas de plateforme technologique. Elles ont également conduit à une diminution du nombre total de fonctionnaires dans le système judiciaire.

131.S’agissant du Service de défense publique, le nombre de défenseurs publics chargés de garantir le droit à la défense a augmenté depuis la présentation du quatrième rapport. Fin 2018, on comptait 1 340 avocats commis d’office répartis dans 1 192 bureaux à l’échelle nationale, qui ont fourni leurs services à 820 522 personnes ayant sollicité une aide juridictionnelle au cours de cette année.

132.Quant au ministère public, il comptait, fin 2019, 7 procureurs pour 100 000 habitants et 847 parquets sur le territoire national. Dans le domaine de la protection des droits de l’homme en particulier, les procureurs spécialisés ont engagé 84 016 procédures devant les tribunaux depuis mi-2017. En matière de vol et d’homicide, 41 589 accusations ont été portées devant les tribunaux entre 2018 et 2019, ce qui a donné lieu à 22 372 condamnations pour ces deux infractions.

133.Le ministère public a engagé des poursuites en réponse aux allégations de violation des droits de l’homme afin de déterminer les responsabilités pénales correspondantes. Depuis août 2017, 603 agents des services de sécurité de l’État présumés responsables d’atteintes aux droits de l’homme et 35 civils impliqués en tant que collaborateurs ont été inculpés. En outre, 452 fonctionnaires de différents organismes et 24 particuliers au total ont été appréhendés. Au cours de cette période, 811 fonctionnaires et 129 civils au total ont été accusés et des condamnations ont été prononcées dans 127 autres affaires concernant des agents de la sécurité de l’État et 13 affaires concernant des civils.

134.Le ministère public a également redoublé d’efforts pour mener des enquêtes et sanctionner les procureurs accusés d’avoir manqué à leur devoir ou d’avoir commis des abus et des irrégularités dans l’exercice de leurs fonctions. D’août 2017 à fin 2019, la Direction de l’inspection et de la discipline a mené 218 enquêtes sur ces faits.

135.Depuis 2012, six appels à candidatures ont été lancés pour des concours d’entrée et de recrutement en vue d’une titularisation au poste de magistrat du ministère public. Ces concours étaient ouverts à tous les professionnels du droit de la République bolivarienne du Venezuela, sans exception, ayant réussi le Programme de formation pour l’accès à la carrière de procureur ou la Spécialisation dans l’exercice de la fonction de procureur, au sein de l’École nationale des magistrats du ministère public. Les appels à candidatures ont été publiés dans différents médias nationaux, conformément aux dispositions de l’article 146 de la Constitution concernant l’accès à la carrière administrative sur concours public.

136.Les mesures coercitives unilatérales sur le budget national ont imposé des obstacles et des défis au ministère public, nuisant principalement à l’accès aux technologies de pointe permettant de créer une plateforme optimale pour créer une base de données consolidée ; au budget institutionnel et à l’instrumentalisation du travail nécessaire pour améliorer les performances du ministère public, entre autres.

137.Entre 2012 et le premier trimestre de 2019, le Bureau du Défenseur du peuple a reçu 701 plaintes pour violation présumée du droit d’accès à la justice.

Tableau VII Plaintes pour violation présumée du droit d’accès à la justice (Bureau du Défenseur du peuple)

Année	Plaintes
2012	126
2013	106
2014	66
2015	118
2016	101
2017	118
2018	57
2019	9
Total	701

Article 18

Liberté de conscience et de religion

138.Le droit à la liberté de religion et de culte est consacré par l’article 59 de la Constitution. Selon la législation vénézuélienne, ce droit correspond aux éléments suivants : i) le droit de professer la croyance religieuse choisie par l’individu ou la collectivité ou de n’en choisir aucune ; ii) le droit de changer de confession ou de l’abandonner ; iii) le droit de manifester librement ses convictions religieuses ou de s’abstenir de les exercer ; iv) le droit de pratiquer un culte et de recevoir un soutien religieux de sa propre confession ; v) le droit de dispenser un enseignement de nature religieuse et de le recevoir, à condition qu’il soit conforme à ses propres convictions et ; vi) le droit de se réunir et de manifester publiquement à des fins religieuses. Selon le même article de la Constitution, la conviction religieuse ne peut être invoquée pour se soustraire au respect de la loi ou pour empêcher autrui d’exercer ses droits.

139.Les organisations proposant des services religieux sont de plus en plus nombreuses dans tout le pays, ce qui montre bien que la liberté de religion et de culte existe en République bolivarienne du Venezuela. Fin 2019, on comptait 18 224 organisations représentant diverses croyances et doctrines religieuses. En outre, 271 fondations, écoles et séminaires appartenant à ces groupes religieux ont été recensés.

140.En ce qui concerne le droit à la liberté de conscience, celui-ci est consacré par l’article 61 de la Constitution, avec deux restrictions : i) lorsqu’elle altère la personnalité du titulaire de droits ; et, ii) lorsqu’elle empêche autrui de se conformer à la loi. De ce fait, si la liberté de conscience, ainsi que la liberté religieuse, sont considérées comme des manifestations de l’activité consciente de l’individu, il faut encore que leur mise en œuvre concrète ne porte pas atteinte à des tiers.

141.Entre 2012 et le premier trimestre de 2019, le Bureau du Défenseur du peuple a reçu 12 plaintes pour violation présumée des droits à la liberté de conscience et de religion.

Tableau VIII Plaintes pour violation présumée des droits à la liberté de conscience et de religion (Bureau du Défenseur du peuple)

Année	Liberté de religion et de culte	Liberté de conscience
2012	1	-
2013	2	3
2014	2	-
2015	1	-
2016	1	2
2017	-	-
2018	-	-
2019	-	-
Total	7	5

Article 19

Liberté d’expression

142.La Constitution de la République bolivarienne du Venezuela reconnaît et protège le droit de chacun à la liberté d’expression (art. 57) et l’État vénézuélien respecte ce droit dans la pratique.

143.En 2019, 934 stations de radio FM émettent en République bolivarienne du Venezuela, dont 535 privées (57 %), 308 communautaires (33 %) et 91 publiques (10 %). En outre, 182 stations de radio AM diffusent leurs programmes, dont 171 privées (94 %) et 11 publiques (6 %). On compte également 343 stations de télévision en clair, dont 160 privées (47 %), 160 communautaires (47 %) et 23 publiques (7 %), signe évident de la démocratisation du spectre des fréquences radioélectriques et de la dynamique de la communication populaire comme moyen d’expression au sein de la population.

144.Fin 2018, on estimait à 1 519 849 le nombre d’abonnés au service de télévision par câble et à 3 103 968 le nombre d’abonnés au service de télévision par satellite. Il a également été établi que 18 526 584 personnes étaient abonnées à Internet (dont 99 % à haut débit) et que 12 005 316 étaient abonnées à la téléphonie mobile et équipées de téléphones dits intelligents (smartphones). Ces chiffres montrent que la population vénézuélienne est réellement en mesure d’accéder à l’information provenant de sources diverses et dispose des moyens nécessaires pour exprimer ses opinions de manière autonome et indépendante. Les mesures coercitives unilatérales prises par le Gouvernement américain à l’encontre du pays ont eu un effet négatif sur ces progrès et donc sur l’exercice du droit à la liberté d’expression.

145.Le droit de recevoir des informations est reconnu par l’article 58 de la Constitution et, conformément aux articles 101 et 108, l’État doit établir, promouvoir et garantir des mesures permettant un accès universel plus étendu et de meilleure qualité à l’information et aux médias, dans le but de renforcer l’exercice des droits de communication de tous les membres de la société.

146.Le 22 mai 2020, le Tribunal suprême de justice a déclaré recevable la requête introduite par le Front du comité des usagers et usagères de la zone métropolitaine de Caracas, après la décision brusque et unilatérale de l’opérateur de Directv au Venezuela, Galaxy Entertainment de Venezuela S.C.A., de mettre fin à la diffusion de la télévision par abonnement, portant atteinte au droit d’accès à l’information, ainsi qu’à la liberté d’expression et de communication de 2 300 000 abonnés, soit un nombre d’usagers estimé à 10 000 000. Auparavant, le 19 mai 2020, la société avait annoncé dans un communiqué de presse que cette décision était due à l’effet des mesures coercitives unilatérales adoptées par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur ses activités commerciales au Venezuela.

147.À la suite de la décision du Tribunal suprême de justice, le 14 août 2020, le service a pu être rétabli, grâce à l’infrastructure de l’entreprise Directv installée au Venezuela. Il s’agit d’une décision particulièrement importante, car la mesure d’arrêt de la diffusion télévisuelle a été prise dans le contexte de la quarantaine liée à la COVID-19, pendant laquelle la population vénézuélienne avait besoin d’accéder en temps utile à des informations sur les effets de la maladie et les progrès accomplis par la science pour la contenir.

Article 20

Interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse

148.La loi constitutionnelle contre la haine et pour la coexistence pacifique et la tolérance est entrée en vigueur en novembre 2017. Conformément à cette loi, l’État ne peut se soustraire à son obligation d’élaborer des politiques publiques afin de promouvoir et de garantir la coexistence pacifique.

149.La loi prévoit une interdiction totale de la propagande et des messages en faveur de la guerre, ainsi que de tout appel à la haine nationale, raciale, ethnique, religieuse, politique, sociale, idéologique, fondée sur le genre, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre ou de toute autre nature constituant une incitation à la discrimination, à l’intolérance ou à la violence (art. 13). La loi érige également l’appel et l’incitation à la haine en infraction et prévoit une peine de dix à vingt ans de prison pour quiconque commet de tels actes (art. 20).

150.Conformément à ladite loi, les opérateurs de radio et de télévision du secteur privé doivent prendre part aux activités destinées à combattre les discours de haine (art. 12).

Article 21

Droit à la liberté de réunion pacifique

151.L’article 68 de la Constitution consacre le droit qu’ont tous les citoyens de manifester pacifiquement et sans armes, sans autres conditions que celles fixées par la loi. Cet article interdit également l’utilisation d’armes à feu et de substances toxiques dans le cadre du contrôle des manifestations par les forces de sécurité.

152.Conformément à la loi sur la réforme partielle de la loi relative aux partis politiques, aux réunions publiques et aux manifestations (2010), les partis, les organisations politiques et les citoyens qui décident d’organiser des réunions publiques ou des manifestations doivent se soumettre au moins vingt-quatre heures à l’avance à la procédure d’autorisation administrative devant la première autorité civile de la juridiction compétente. Cette autorisation indique les circonstances dans lesquelles l’activité pourra se dérouler, à savoir comment, quand et où.

153.La loi garantit aux requérants le droit de faire appel de toute décision prise par la première autorité civile de la juridiction compétente, lorsqu’ils considèrent que cette décision est injustifiée. Ce recours doit être tranché dans un délai de quarante-huit heures. Le ou les requérant(s) peuvent former un recours en annulation de cette décision devant la chambre politico-administrative du Tribunal suprême de justice.

154.La loi dispose également qu’il appartient à la première autorité civile de fixer périodiquement, au moyen de décisions publiées dans les journaux officiels respectifs, les lieux où aucune réunion publique ni manifestation ne pourra se tenir, après avoir préalablement entendu l’avis des parties, en appliquant en priorité les dispositions de la loi organique relative aux élections, pendant les procédures électorales.

155.En avril 2014, la chambre constitutionnelle du Tribunal suprême de justice a répondu au recours en interprétation de l’article 68 de la Constitution et des articles 41, 43, 44, 46 et 50 de la loi sur la réforme partielle de la loi relative aux partis politiques, aux réunions publiques et aux manifestations. Le Tribunal suprême de justice a jugé que la manifestation était un droit autorisant des restrictions à son exercice, afin de protéger d’autres droits tels que les droits à la vie, à la santé, à l’éducation et même à la liberté de circulation.

156.Entre 2012 et 2018, le Bureau du Défenseur du peuple a reçu 53 plaintes pour des violations présumées des droits de réunion et de manifestation pacifiques.

Tableau IX Plaintes pour violation présumée du droit de réunion et de manifestation (Bureau du Défenseur du peuple)

Année	Droit de réunion	Droit de manifester
2012	3	5
2013	2	1
2014	-	6
2015	-	6
2016	2	2
2017	2	21
2018	1	2
Total	10	43

Mesures visant à prévenir et à éliminer le recours excessif à la force par les forces de l’ordre, notamment dans le cadre de manifestations

157.La réglementation sur les interventions de maintien de l’ordre public et de contrôle des réunions et manifestations en vigueur au Venezuela établit très précisément les critères qui doivent guider l’action des forces policières et militaires lors des opérations visant à garantir l’ordre public, la paix et la coexistence. Cette réglementation est conforme à l’article 68 de la Constitution, relatif au droit fondamental de manifester pacifiquement et sans armes. Elle reprend également les principes énoncés dans le Pacte, entre autres instruments internationaux pertinents.

158.Les forces de police tout comme la Garde nationale bolivarienne disposent de manuels de procédures de maintien de l’ordre public conformes aux normes applicables en la matière. Ces manuels sont utilisés dans le cadre de la formation professionnelle dispensée à l’Université expérimentale nationale de la sécurité, ainsi qu’à l’Université militaire bolivarienne du Venezuela. En 2020, les manuels d’intervention policière pour le contrôle des réunions publiques et des manifestations ont été révisés et mis à jour avec l’appui technique du HCDH.

159.Les programmes de formation suivis à l’Université expérimentale nationale de la sécurité ont été conçus pour renforcer le modèle de sécurité citoyenne en vue de respecter et de garantir les droits de l’homme de la population. Ils comprennent des ateliers sur l’usage progressif et différencié de la force, le recours à la force potentiellement meurtrière et la formation aux tactiques policières conformes aux principes des droits de l’homme.

Respect des droits de l’homme dans le cadre des manifestations

160.Entre 2013 et 2019, le plein exercice du droit de manifester était manifeste en République bolivarienne du Venezuela. Au total, 38 196 manifestations publiques ont été recensées. Elles ont principalement eu lieu dans la zone métropolitaine de Caracas et dans certaines des villes les plus peuplées du Venezuela. Il a été observé que quantité de manifestations se déroulaient dans des espaces de protestation non traditionnels, tels que des lotissements de la classe moyenne et autour d’installations militaires et policières. À de nombreuses reprises, l’obligation de manifester sans recourir à la violence n’a pas été respectée, entraînant des mesures coercitives de la part des agences de sécurité de l’État.

161.Les sous-périodes pendant lesquelles les manifestations violentes ont été les plus nombreuses étaient les suivantes : avril 2013, de février à avril 2014, d’avril à juillet 2017 et de janvier à avril 2019. Au cours de ces cycles, les manifestations à motivation politique ont supplanté les manifestations pour des motifs sociaux liés à l’exercice des droits économiques et sociaux.

162.En 2013, les manifestations à caractère politique ont été déclenchées par la décision d’une partie de l’opposition de rejeter le résultat de l’élection présidentielle du 14 avril 2013. Cela a donné lieu à une série d’attaques contre des personnes qui célébraient la victoire électorale, faisant 11 morts, dont une petite fille et un petit garçon qui étaient avec leurs parents lorsque le conducteur d’un véhicule a foncé dans un groupe de personnes dans la ville de Maracaibo. Les manifestants ont également attaqué des centres de santé, le siège du Conseil électoral national et d’autres biens et bâtiments publics dans diverses villes.

163.En 2014, plusieurs dirigeants de l’opposition ont appelé à des manifestations pour tenter de précipiter le départ du gouvernement nouvellement élu. Celles-ci ont atteint un niveau de violence élevé, venant souvent perturber la vie quotidienne des citoyens et créant une atmosphère d’intimidation sociale. Les 27 municipalités du pays dans lesquelles elles se sont déroulées se caractérisaient par leurs hauts revenus et leur très faible niveau de pauvreté. Ces manifestations ont notamment fait 43 morts, dont un jeune motocycliste étranglé par un câble placé sur la voie publique par des manifestants, ainsi que 878 blessées. En avril 2014, dans la municipalité de Chacao, un groupe de manifestants violents a incendié un centre d’enseignement préscolaire où se trouvaient 89 enfants âgés de 0 à 3 ans, qui ont dû être évacués par les autorités.

164.En 2017, les secteurs de l’opposition ont lancé une nouvelle série de manifestations pour contraindre le Président à la démission ou pour obtenir la convocation d’une élection présidentielle avant la fin du mandat prévue par la Constitution. Au bout de quatre mois d’actions violentes, le bilan s’élevait à 121 morts et 1 958 blessés. Des éléments de preuve testimoniaux, documentaires et audiovisuels montrent que les manifestants ont systématiquement fait usage d’armes à feu, mis en place des barricades pour servir de pièges mortels pour les automobilistes et les passants qui tentaient de les franchir, utilisé des armes artisanales, fabriqué et utilisé des explosifs tels que des mortiers et des lance-roquettes, ainsi que d’autres moyens et ressources présentant une létalité très élevée.

165.Lors des attaques, les manifestants violents ont pris pour cible des hôpitaux, des écoles, des centres de collecte et de distribution de nourriture, des zones résidentielles, des commerces privés, des infrastructures de services essentiels, des bases militaires et de police et des sièges d’ONG, entre autres. Dans le cadre des manifestations, il a été observé que des enfants étaient utilisés pour préparer des bombes incendiaires, garder des barricades et attaquer les agents des forces de sécurité.

166.L’année 2017 a vu l’émergence de crimes de haine dans le cadre de manifestations violentes. Deux personnes ont été attaquées et trois ont été assassinées par des manifestants parce qu’elles avaient été identifiées comme membres du parti au pouvoir. Parmi les personnes tuées, une personne a été brûlée vive et une autre a été brûlée alors qu’elle se trouvait au sol après avoir reçu un mortier de fabrication artisanale. Le Bureau du Défenseur du peuple a également recensé 23 cas dans lesquels des foules violentes regroupées dans des espaces publics ont agressé des citoyens parce qu’ils portaient des uniformes de la police ou de l’armée, parce qu’ils avaient été confondus avec des agents de l’État ou en raison de leur présumé soutien au Gouvernement.

167.En 2019, un groupe de dirigeants de l’opposition a à nouveau appelé à des manifestations violentes pour contraindre le Président de la République bolivarienne du Venezuela à la démission. À cette occasion, les manifestations se sont accompagnées d’un soulèvement d’un groupe de militaires de la Garde nationale bolivarienne en janvier, d’une tentative d’invasion des frontières sud et sud-ouest du Venezuela en février et d’une tentative de coup d’État militaire en avril de la même année.

168.Pendant toutes ces années, face à l’escalade de la violence, la République bolivarienne du Venezuela est restée déterminée à garantir les droits de l’homme de toutes les personnes relevant de sa juridiction. Les institutions de l’État se sont engagées à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le droit à la vie et à l’intégrité personnelle, à la santé, à l’éducation, à la liberté de circulation, ainsi que la protection des enfants dans le cadre de manifestations.

169.À chaque fois que des excès ont été constatés de la part des organismes de sécurité de l’État, des enquêtes ont été ouvertes et des procédures ont été engagées pour établir la vérité et déterminer les responsabilités pénales correspondantes. À cet égard, en mars 2020, 496 enquêtes étaient en cours d’instruction à la Direction de la protection des droits de l’homme du ministère public, qui avait engagé des poursuites dans 42 d’entre elles et procédé à des arrestations dans 13 autres cas.

170.En août 2017, l’Assemblée nationale constituante a créé la Commission pour la vérité, la justice, la paix et la tranquillité publique dans le but d’enquêter de manière approfondie sur les actes de violence et d’intolérance à caractère politique, de contribuer à l’établissement de la vérité et des responsabilités juridiques, et de garantir une prise en charge globale adéquate des victimes. Des représentants de groupes de victimes et d’organisations de défense des droits de l’homme ont été inclus au sein de la Commission.

171.En mai 2020, la Commission pour la vérité, la justice, la paix et la tranquillité publique a accordé des mesures de prise en charge globale à cent sept (107) personnes au total. Il s’agit des parents proches d’un premier groupe de cinquante (50) personnes ayant perdu la vie dans le cadre d’actes de violence à motivation politique et connexe survenus au Venezuela au cours de l’année 2017. Les mesures de prise en charge globale ont été accordées conformément aux articles 11.6 et 17 de la loi constitutionnelle relative à la Commission pour la vérité, la justice, la paix et la tranquillité publique, notamment sous la forme d’allocations financières, y compris une allocation financière à vie pour le chef ou la cheffe de famille et des allocations financières pour les enfants en âge d’être scolarisés ; d’un accompagnement juridique ; de soins psychologiques ou psychiatriques ; de soins de santé ; de mesures de protection sociale, notamment d’hébergement, de prestations de sécurité sociale, d’emploi et de bourses d’études, entre autres.

172.Au cours de l’année 2019, la Commission pour la vérité, la justice, la paix et la tranquillité publique a approuvé l’octroi de mesures de prise en charge globale à 112 personnes supplémentaires, à savoir les proches de 38 personnes décédées au cours des événements de 2017 et les proches de 17 personnes décédées au cours des événements de 2002, 2013 et 2014, ainsi qu’à sept personnes lourdement handicapées à la suite de ces événements. Cette série de mesures est en cours de mise en œuvre.

Article 22

Droit de s’associer librement

173.Les informations fournies dans le quatrième rapport (CCPR/C/VEN/4) concernant la liberté d’association restent valables, avec les évolutions suivantes : entre 2012 et 2019, 849 organisations syndicales ont été enregistrées sur le territoire national, dont 820 syndicats d’entreprise, 26 syndicats professionnels et 3 syndicats d’industrie.

174.En mai 2019, 1 017 mouvements sociaux au total, au sein de 25 secteurs et 23 052 organisations socialement productives (entreprises de production sociale, coopératives et autres), avaient été enregistrés auprès du Ministère du pouvoir populaire pour les communes et les mouvements sociaux.

175.Entre 2012 et le premier trimestre de 2019, le Bureau du Défenseur du peuple a reçu 13 plaintes pour violation présumée du droit à la liberté d’association.

Tableau X Plaintes pour violation présumée du droit à la liberté d’association (Bureau du Défenseur du peuple)

Année	Plaintes
2012	1
2013	2
2014	2
2015	3
2016	2
2017	3
2018	-
2019	-
Total	13

Article 24

Droits des enfants d’être protégés

176.Le 8 juin 2015 est entrée en vigueur la deuxième réforme de la loi organique relative à la protection des enfants et des adolescents, qui porte exclusivement sur les règles relatives aux adolescents en conflit avec la loi pénale. Cette réforme juridique comprend d’importantes transformations de fond et de procédure pour la protection des droits de l’homme de cette population. Elle prévoit notamment les changements suivants : i) la hausse de l’âge de la responsabilité pénale des adolescents de douze (12) à quatorze (14) ans ; ii) le renforcement de la coordination des institutions publiques compétentes en la matière ; iii) l’élargissement des garanties pour assurer la liberté des adolescents pendant les procédures pénales dont ils font l’objet ; iv) l’élargissement des garanties judiciaires accordées aux adolescents poursuivis en matière d’exercice du droit de recours contre les décisions judiciaires ; et v) le renforcement de la participation à la procédure des peuples autochtones lorsqu’il s’agit d’adolescents autochtones en conflit avec la loi pénale.

177.Le dispositif « Sistema Patria » a été lancé en janvier 2017. Cette initiative de l’État vénézuélien vise à fournir une protection sociale aux personnes en situation de vulnérabilité ou de pauvreté, y compris les enfants. Elle permet, grâce à un système informatisé, d’accorder des prestations en espèces à certaines familles enregistrées dans le système, après une évaluation socioéconomique et en toute transparence. Il s’agit de prestations financières qui s’ajoutent à celles versées par la sécurité sociale. Plus de 6 millions de familles en bénéficient actuellement, et les familles comptant de nombreux enfants, des personnes handicapées, des femmes enceintes ou des enfants en âge d’être allaités font l’objet d’une attention particulière et bénéficient d’avantages sociaux accrus.

178.L’Assemblée nationale constituante a approuvé le décret constitutionnel sur la promotion et la protection de l’accouchement et de la naissance humanisés, qui reconnaît les droits des femmes enceintes, des mères, des pères et des enfants à l’humanisation et à la prise en charge intégrale pendant la grossesse, l’accouchement et la période postnatale. En plus de reconnaître le droit fondamental à un accouchement et à une naissance humanisés, cette norme juridique établit des règles importantes, notamment : un congé payé pour la consultation prénatale ; le droit des femmes de décider du déroulement de la grossesse et de l’accouchement ; un traitement digne dans les services de santé pendant la grossesse, l’accouchement et la période postnatale ; l’accompagnement des femmes pendant l’accouchement ; l’hébergement dans la même chambre que le nouveau-né après la naissance ; la mise en contact immédiate du nouveau-né avec la mère après la naissance et en vue de l’allaitement ; et la protection des mères atteintes du VIH/sida.

179.Afin de garantir la protection intégrale des enfants en situation de mobilité, le Bureau national pour la protection migratoire des enfants et des adolescents vénézuéliens a été créé en juin 2017. Il s’agit d’un espace de coordination interinstitutionnelle, composé de représentants du pouvoir judiciaire, du ministère public, du Bureau du Défenseur du peuple, du pouvoir exécutif national et de la société civile. Au sein de cet espace sont élaborées des stratégies visant à résoudre les problèmes touchant les enfants, notamment l’enlèvement et le non-retour abusif, le trafic de personnes, la traite des êtres humains et la situation des enfants se trouvant à l’étranger visés par des mesures de protection des systèmes de protection, en particulier s’ils sont seuls et non accompagnés. Dans le cadre de cet espace, diverses initiatives ont été lancées pour harmoniser les critères et réglementer les autorisations de voyager, les autorisations de séjour à l’étranger, la délivrance des passeports, la situation des enfants qui se trouvent dans notre pays sous la responsabilité de leur famille élargie. Il traite également des cas nécessitant le rapatriement d’enfants et d’adolescents victimes d’enlèvement et de non-retour abusif, ainsi que de ceux qui sont placés en institution, non accompagnés de membres de leur famille, dans des systèmes de protection étrangers.

180.En novembre 2019, la chambre de cassation sociale du Tribunal suprême de justice a établi des lignes directrices procédurales pour les autorisations judiciaires permettant aux enfants de voyager à l’étranger. Ces nouvelles règles visent à renforcer le devoir qu’ont les juges de veiller au respect et à la pleine application de leur protection globale dans ces circonstances ; l’obligation pour les parents de rendre compte au tribunal de la stricte application des mesures préventives et des décisions correspondantes ; et l’ouverture d’office d’une procédure de retour international de l’enfant en cas de non-respect de la décision et de séjour indu de l’enfant à l’étranger, conformément aux dispositions de la loi organique relative à la protection des enfants et des adolescents, en accord avec la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.

181.Le 16 octobre 2014, la chambre constitutionnelle du Tribunal suprême de justice a rendu un arrêt définitif dans l’affaire 10-0161, portant l’âge minimal du mariage et du concubinage à seize (16) ans pour les hommes comme pour les femmes. Cette décision se fonde sur le droit à l’égalité, en appliquant aux adolescentes le même âge minimal pour le mariage que celui des adolescents. Dans le même temps, elle reconnaît les répercussions néfastes d’un âge minimal très précoce sur les grossesses chez les adolescentes, les abus sexuels et les mariages forcés. Le Tribunal a donc exhorté l’Assemblée nationale à réformer le Code civil et à porter l’âge minimal à dix-huit (18) ans, conformément au critère recommandé par le Comité des droits de l’enfant énoncé dans les observations finales adressées à la République bolivarienne du Venezuela le 13 octobre 2014 (CRC/C/VEN/CO/3-5).

182.Les Règles fondamentales applicables à l’action des fonctionnaires en matière de droits de l’homme (2017) garantissent la prise en charge prioritaire des enfants. Conformément à ces Règles, l’action des fonctionnaires en direction des enfants et des adolescents doit se fonder sur leur intérêt supérieur, sur leur priorité absolue dans les actions de l’État, sur le rôle fondamental joué par leur famille dans leur éducation et sur la responsabilité partagée de garantir leur protection intégrale, et être guidée par ces principes. En ce sens, il est essentiel de leur garantir le droit de s’exprimer et d’être entendus sur toutes les questions qui les concernent.

Article 25

Participation aux affaires publiques

183.L’article 62 de la Constitution dispose que tous les citoyens ont le droit de participer librement aux affaires publiques, directement ou par l’intermédiaire de leurs représentants élus.

184.Entre 2012 et 2020, 10 procédures électorales se sont déroulées à l’échelle nationale, dont 3 élections présidentielles (2012, 2013 et 2018), 2 élections législatives (2015 et 2020), 2 élections régionales (2012 et 2017), 2 élections municipales (2013 et 2018) et 1 élection pour l’Assemblée nationale constituante (2017). En République bolivarienne du Venezuela, le vote est un droit et non un devoir. Il repose donc entièrement sur une décision personnelle.

185.Le système de vote vénézuélien est entièrement automatisé et il peut être contrôlé à toutes les étapes. Plusieurs mesures permettent de vérifier la transparence du processus : i) une pièce justificative imprimée sur du papier de sécurité ; ii) une sauvegarde des votes électroniques enregistrée sur une clé USB sous forme cryptée ; iii) une sauvegarde des votes électroniques enregistrée sur la mémoire fixe de la machine, également cryptée ; iv) un procès-verbal de scrutin par bureau de vote ; v) un procès-verbal de scrutin transmis au centre de dépouillement ; vi) un registre des votes obtenu par transmission directe au centre de dépouillement ; et vii) un procès-verbal de dépouillement final, où les votes sont à nouveau recensés, avec leur identifiant numérique de série.

186.Tous ces moyens de vérification permettent de réaliser des comparaisons des résultats afin de démontrer l’exactitude du fonctionnement de la plateforme électorale. Les instruments électoraux sont également contrôlés, notamment les listes d’émargement, les données du registre électoral, les mémoires amovibles, les codes de programmation chargés dans le matériel électoral, les fichiers chargés dans le système et les moyens de transmission des données électorales le jour du vote en vue du dépouillement. Des protocoles de contrôle du système intégré sont également mis en œuvre, tels que des vérifications du système biométrique, des vérifications de la base de données d’empreintes digitales du Conseil électoral national, ainsi que le contrôle des rapports de doublons enregistrés lors de chaque procédure électorale.

187.Pour les élections législatives de 2020, le nombre de sièges à pourvoir a augmenté de 66 % par rapport aux précédentes élections de 2015, passant de 167 députés à 277, répartis comme suit : 144 sur liste proportionnelle et 133 par vote nominal. L’objectif de cette augmentation du nombre de sièges est de favoriser l’équilibre entre scrutin proportionnel et nominal. Ainsi, 52 % des députés de l’Assemblée nationale sont élus à la proportionnelle et les 48 % restants par vote nominal. En outre, 251 398 nouveaux électeurs se sont inscrits pour participer à ce scrutin parlementaire.

188.Afin d’impliquer directement les citoyens dans les processus démocratiques de gestion à l’échelle locale et municipale, la Constitution prévoit une participation dans des domaines tels que la sécurité des citoyens (art. 55), les politiques de promotion du droit à la santé (art. 83) et la promotion du processus éducatif (art. 102). Des innovations ont ainsi pu être apportées aux modalités de participation, donnant lieu à la création d’organes tels que les Comités citoyens de contrôle policier, les Comités de santé et les Conseils éducatifs, qui ont eu une incidence directe sur les politiques publiques dans chacun de leurs domaines.

189.De même, l’article 70 de la Constitution reconnaît l’autogestion, la cogestion, les coopératives sous toutes leurs formes, y compris les coopératives financières, les caisses d’épargne, les entreprises communautaires et les autres formes associatives guidées par les valeurs de coopération mutuelle et de solidarité, comme des mécanismes de participation à la sphère économique.

190.Selon le vaste cadre juridique qui met en œuvre les dispositions de la Constitution en matière de participation, les conseils communaux sont l’une des formes que prend la participation citoyenne. Ils sont chargés de la mise en relation avec les organes et entités du pouvoir public afin de formuler, d’exécuter, de contrôler et d’évaluer les politiques publiques, ainsi que les plans et projets participatifs.

191.Dans chaque conseil communal, le nombre de porte-parole candidats est choisi en fonction du nombre d’organisations communautaires qui existent ou sont créées au sein de la communauté, à savoir : le Comité chargé de la santé, le Comité de la terre urbaine, le Comité du logement et de l’habitat, le Comité de l’économie communale, le Comité de sécurité et de défense intégrale, le Comité des médias communautaires alternatifs, le Comité des loisirs et des sports, le Comité de l’alimentation et de la défense des consommateurs, le Comité technique de l’eau, le Comité technique de l’énergie et du gaz, le Comité de protection sociale des enfants et des adolescents, le Comité communautaire des personnes handicapées, le Comité de l’éducation, de la culture et de la formation des citoyens et le Comité de la famille et de l’égalité des genres, entre autres.

192.En 2019, 47 917 conseils communaux ont été enregistrés sur l’ensemble du territoire national, dont 2 626 correspondaient à des peuples et communautés autochtones. Le nombre de porte-parole dans les conseils communaux était de 678 720 au niveau national, dont 58,43 % de femmes et 41,57 % d’hommes. Le regroupement territorial de plusieurs conseils communaux peut former une commune. Il s’agit là d’un mécanisme d’intégration de communautés voisines ayant en commun une mémoire historique, des caractéristiques culturelles et des us et coutumes, qui se reconnaissent dans le territoire qu’elles occupent et dans les activités de production qui les font vivre, et qui exercent les principes de la participation active sur leur territoire. En 2020, 55 % environ des conseils communaux constituent 3 111 communes.

193.Entre 2012 et mai 2019, 1 214 139 porte-parole et dirigeants communautaires au total ont suivi des formations par l’intermédiaire du système de formation communale du Ministère du pouvoir populaire pour les communes et les mouvements sociaux, qui visaient à leur fournir les outils nécessaires pour faciliter leur participation aux affaires publiques.

Article 27

Droit des minorités ethniques d’avoir leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion et d’employer leur propre langue

194.Les minorités vivant en République bolivarienne du Venezuela se composent de 53 peuples et communautés autochtones qui se distinguent par leur culture et leur langue. Ils sont répartis dans huit États : Anzoátegui, Apure, Bolívar, Monagas, Sucre, Zulia, Delta Amacuro et Amazonas. Selon le dernier recensement de cette population (2011), le nombre d’autochtones au Venezuela (724 592) a progressivement augmenté, passant de 2,2 % en 2001 à 2,7 % de la population en 2011. La majorité d’entre eux vit dans les zones frontalières.

195.Dans le préambule de la Constitution, le Venezuela est défini comme une société multiethnique, et le texte constitutionnel comprend un chapitre spécialement consacré aux peuples et communautés autochtones. Le cadre juridique et institutionnel de la reconnaissance du droit à l’identité des peuples autochtones est présenté aux paragraphes 164 à 168 du quatrième rapport périodique (CCPR/C/VEN/4).

196.La loi relative aux langues autochtones (traduite en 13 langues indigènes) établit le caractère obligatoire de l’enseignement en langue autochtone, à l’oral et à l’écrit, dans tous les établissements d’enseignement publics et privés situés sur les territoires autochtones. En 2019, 1 426 écoles interculturelles ont été recensées à l’échelle nationale ; 14 381 enseignants y dispensent une éducation interculturelle bilingue à plus de 240 000 élèves, en tenant compte de la spécificité culturelle de chaque peuple autochtone. En 2019, avec le soutien de l’UNICEF, la Convention relative aux droits de l’enfant a été publiée et diffusée dans les trois principales langues autochtones.

197.L’officialisation des langues autochtones dans la Constitution, ainsi que l’adoption de l’éducation interculturelle bilingue, ont montré que le pays avait dépassé l’idée d’une nation culturellement, ethniquement et linguistiquement homogène, présente dans la culture politique vénézuélienne jusqu’à la dernière décennie du XXe siècle.

198.Une mesure supplémentaire a été prise pour garantir les droits des peuples autochtones, à savoir l’adoption des Règles fondamentales applicables à l’action des fonctionnaires en matière de droits de l’homme (2017). Selon ces règles, le comportement des fonctionnaires à l’égard des peuples et communautés autochtones doit être fondé sur la reconnaissance de leur existence, de leur organisation sociale, politique et économique, de leurs cultures, de leurs us et coutumes, de leurs langues et religions, ainsi que de leur habitat et de leurs droits sur les terres qu’ils occupent de manière ancestrale et traditionnelle et qui sont nécessaires pour développer et garantir leurs modes de vie, et être guidé par cette reconnaissance. En vertu de cette disposition, les fonctionnaires doivent garantir le droit de s’exprimer et de communiquer dans sa propre langue autochtone dans toutes les demandes, requêtes et procédures administratives.

199.Par ailleurs, la loi organique relative aux peuples et communautés autochtones (2005), ainsi que la loi sur la délimitation des garanties de l’habitat et des terres des peuples et communautés autochtones (2001), qui a donné lieu au décret présidentiel no 1 392, portant création de la Commission nationale pour la délimitation de l’habitat et des terres des peuples et communautés autochtones (Journal officiel no 37257 du 9 août 2001), ont protégé le processus de reconnaissance des droits fonciers des peuples autochtones.

200.Le Ministère du pouvoir populaire pour les peuples autochtones a fourni une aide importante à cet égard, en venant renforcer le processus de changement actuel sur le plan de la reconnaissance des droits de propriété collective et en tant qu’organisme directeur du pays en matière autochtone. Cette institution accompagne les demandes faites par les différents peuples autochtones et la délivrance ultérieure des titres correspondant à chacune de ces demandes, dans le respect de la protection des droits de l’homme. Tout projet d’exploitation des ressources naturelles sur les territoires autochtones fait l’objet d’une consultation avec les peuples et les communautés autochtones.

201.En République bolivarienne du Venezuela, la vie sociale et les croyances religieuses de chaque communauté autochtone sont reconnues et respectées.

202.Entre 2012 et le premier trimestre de 2019, le Bureau du Défenseur du peuple a reçu 13 plaintes pour violation présumée du droit à la reconnaissance de l’existence des peuples autochtones.

Tableau XI Plaintes pour violation présumée du droit à la reconnaissance de leur existence (peuples autochtones) (Bureau du Défenseur du peuple)

Année	Plaintes
2012	8
2013	11
2014	10
2015	8
2016	8
2017	6
2018	25
2019	1
Total	77