Comité des droits des personnes handicapées
Vingt-cinquième session
16 août-10 septembre 2021
Point 5 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 35 de la Convention
Réponses de Singapour à la liste de points concernant son rapport initial *
[Date de réception : 29 septembre 2020]
Introduction
1.Singapour s’emploie à construire une société inclusive qui compte les personnes handicapées au nombre de ses membres actifs et à part entière, et leur donne les moyens de s’affirmer comme tels. Elle s’est dotée de plans-cadres pour l’autonomisation (Enabling Masterplans), feuilles de route quinquennales encadrant l’appui aux personnes en situation de handicap. Trois plans-cadres ont vu le jour depuis 2007. Le troisième, portant sur la période 2017-2021, est actuellement en cours d’exécution.
2.Depuis la présentation de notre rapport initial, nous avons rendu les programmes d’intervention précoce plus abordables et les avons mieux adaptés aux différents besoins des enfants, de même que nous avons renforcé la détection des besoins en matière de développement. Le système éducatif continue de s’ouvrir à un public plus large par des améliorations de la qualité et de la portée de ses prestations. Nous avons rendu plus aisée la transition de l’école à l’emploi pour les étudiants handicapés, et renforcé le soutien aux demandeurs d’emploi en situation de handicap. Singapour est devenue plus accessible grâce à ses transports publics presque entièrement sans obstacles. L’accès à l’information, la disponibilité d’espaces inclusifs et les possibilités de réelles interactions à toutes les étapes de la vie sont autant de domaines où de grands pas ont été faits dans la bonne direction. Nous avons également renforcé le système de soutien aux aidants et préparé des informations accessibles à leur intention.
3.Singapour continue d’obtenir de bons résultats dans les études comparatives internationales. En 2020, la Banque mondiale l’a classée au premier rang mondial de l’indice de capital humain, avec un score de 0,88, et le service de recherche de la revue The Economist l’a classée au deuxième rang asiatique pour le caractère inclusif d’Internet (Inclusive Internet Index). Singapour a également ratifié, le 27 novembre 2017, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
4.Tout récemment, le monde a dû faire face à la COVID-19, et Singapour n’a pas été épargnée. Ayant adopté une approche centrée sur l’être humain pour veiller à ce que chacun reçoive de l’aide, nous avons travaillé en étroite collaboration avec des partenaires locaux pour impliquer différents groupes de personnes handicapées et leur fournir l’appui dont elles avaient besoin.
Réponse à la question 1 de la liste de points (CRPD/C/SGP/Q/1)
5.Les plans-cadres pour l’autonomisation définissent les « personnes handicapées » comme étant celles dont les perspectives d’obtenir une place, de la conserver et de progresser dans les domaines de l’éducation ou de la formation, de l’emploi et des loisirs sont sensiblement réduites en raison de déficiences physiques, intellectuelles et sensorielles, ainsi que de besoins en matière de développement, y compris les troubles du spectre autistique. Cette définition a été approuvée en 2004 par le Comité directeur du premier Plan-cadre, composé de représentants du milieu du handicap et des secteurs privé et public. Cette définition sous-tend les programmes et services que Singapour destine aux personnes handicapées.
6.Nous déterminons l’éligibilité en utilisant à la fois des évaluations médicales et des examens des limites sociofonctionnelles présentées par les personnes handicapées. En 2004, le Comité directeur du Plan-cadre a estimé que le diagnostic médical apportait la rigueur voulue à la détermination de ce qui constituait un handicap, tandis que l’examen sociofonctionnel garantissait la prise en compte des obstacles économiques, environnementaux et culturels. La certification médicale du handicap et de son degré était aussi la garantie que les mesures d’aide s’adresseraient aux personnes qui en auraient le plus besoin.
Soutenir les personnes ayant des problèmes de santé mentale
7.Les personnes souffrant de problèmes de santé mentale ne sont pas exclues de l’aide publique. Les mesures destinées à soutenir ces personnes sont axées sur leur rétablissement et leur réinsertion dans la société, comme indiqué dans le Plan directeur national en matière de santé mentale et le Plan-cadre de la santé mentale au niveau local.
Terminologie
8.Singapour a entrepris de revoir sa terminologie législative, car la langue joue un rôle important dans la promotion de l’inclusion. Dans le domaine du droit pénal, l’expression « aliénation mentale » (unsoundness of mind) a acquis un sens juridique spécifique, précisé par nos tribunaux au fil des décennies, qui est aisément compris et n’a créé aucune difficulté dans la pratique. C’est pourquoi le Comité de révision du Code pénal a recommandé en 2018 de conserver l’expression « aliénation mentale » dans le Code pénal. Les organisations de personnes handicapées, consultées sur les recommandations du Comité de révision, n’ont pas soulevé de questions concernant cette expression.
9.Singapour s’est penchée sur l’utilisation de l’expression « personne mineure, démente, idiote ou aliénée » (infant, lunatic , idiot, or insane person) dans la loi relative à l’impôt sur le revenu, et entend la supprimer d’ici à la fin de 2020. Singapour a également veillé à ce que ses nouveaux textes, notamment celui du règlement relatif à la COVID-19 (mesures temporaires) (décret de contrôle) promulgué en avril 2020 en vertu de la loi relative à la COVID-19 (mesures temporaires), ne contiennent pas de termes dépréciatifs.
10.Nous continuerons de revoir notre législation et d’en rectifier les termes, en consultation avec les parties prenantes, pour qu’ils reflètent correctement la problématique du handicap.
Personnes touchées par la lèpre
11.Les cas de lèpre sont très peu nombreux à Singapour. La législation existante, y compris la loi relative aux chemins de fer, dans laquelle il est question de la lèpre, garantit que les personnes atteintes de cette maladie sont prises en charge conformément aux principes qui régissent la santé publique. Elle n’a pas pour vocation d’être discriminatoire à leur égard. La loi relative aux maladies infectieuses prévoit les mesures de prévention, de surveillance et de riposte relatives à ces maladies, dont la lèpre. Elle n’impose pas l’isolement des personnes diagnostiquées comme atteintes de la lèpre. Ils reçoivent généralement des soins ambulatoire au Centre national de la peau, selon les directives établies par l’Organisation mondiale de la Santé. La loi relative aux prisons et les règles relatives à la sécurité intérieure (personnes détenues) sont également alignées sur la loi relative aux maladies infectieuses et permet de transférer les personnes atteintes de la lèpre de leur lieu de détention à un hôpital ou à autre lieu désigné par le Directeur des services médicaux, afin que leur traitement médical puisse être assuré.
Réponse à la question 2 de la liste de points
Consultation
12.Singapour tient à associer sa population, y compris les personnes handicapées, à la conception et à la mise en œuvre de ses politiques, comme le veut le mouvement « Singapour ensemble » (Singapore Together). Nous menons des exercices de consultation publique avant d’adopter des politiques importantes. Les administrations publiques utilisent diverses méthodes de consultation, notamment les jurys citoyens, les groupes de travail citoyens et les groupes de travail intersectoriels. Les citoyens donnent également leur avis via le portail REACH, mis en ligne à cette fin par les pouvoirs publics et accessible aux personnes handicapées.
13.Les plans-cadres pour l’autonomisation sont également le résultat d’un travail collectif effectué par les institutions publiques, le secteur privé et le secteur humain, notamment des personnes handicapées, des organisations de personnes handicapées et des organismes de services sociaux (Social Service Agencies). Les recommandations contenues dans les plans-cadres ont été rédigées de manière participative, au moyen d’une série de séances de dialogue. L’état d’exécution de chaque plan-cadre est communiqué périodiquement et la possibilité est donnée aux personnes handicapées de faire connaître leur avis.
14.Dans le cadre des efforts actuellement déployés au titre de la troisième édition du Plan-cadre pour l’autonomisation, le Ministère du développement social et de la famille a créé trois groupes de travail thématiques intersectoriels dont les membres représentent des organisations de personnes handicapées, des institutions publiques et des partenaires privés. Dans le cadre de ces groupes de travail, le Ministère organise des dialogues avec les parties prenantes. Le but est d’amener les participants à imaginer, mettre au point et, le cas échéant, concrétiser ensemble des solutions. La première phase de ces dialogues, qui s’est déroulée de septembre à décembre 2019, a mis à contribution 210 parties prenantes, dont des personnes présentant différents types de handicap. Des dispositions ont été prises pour que les travaux leur soient accessibles. Nous poursuivrons ces travaux participatifs et utiliserons les retours d’expérience des séances passées pour mettre au point à l’intention des institutions publiques un guide sur le dialogue public ouvert à tous.
Formation des professionnels et du personnel
15.Les ateliers sur l’absence d’exclusive à l’égard des consommateurs montés par SG Enable, institution qui se consacre à l’autonomisation des personnes handicapées, ont pour vocation de former les agents publics de première ligne qui sont appelés à servir des personnes handicapées. Une version de cet atelier est également mise à la disposition des employeurs du secteur privé. Depuis 2018, l’Agence des soins intégrés (Agency for Integrated Care) dispense des formations de sensibilisation à la santé mentale destinées aux agents de première ligne, notamment au sein des effectifs de la police et de l’immigration.
Mise en œuvre de la Stratégie d’Incheon
16.La démarche que Singapour a fait sienne pour construire une société inclusive et accroître l’autonomie des personnes handicapées rejoint celle que consacre la Stratégie d’Incheon. Chaque année, le Ministère du développement social et de la famille publie des statistiques pertinentes dans la revue Singapore Social Statistics in Brief, conformément aux cibles 8.A et 8.B. Par exemple :
Cible 1.B : près de 580 personnes handicapées en moyenne ont obtenu un emploi entre 2015 et 2018 ;
Cible 1.C : 680 personnes handicapées en moyenne ont été formées entre 2015 et 2018 ;
Cible 3.C : veuillez vous référer à la question 21 ;
Cible 3.D : porté de 790 en 2015 à 2 037 en 2018, le nombre de personnes handicapées bénéficiaires de l’Assistive Technology Fund (Fonds pour les technologies d’assistance) a plus que doublé pendant cette période ;
Cible 5.A : le nombre d’enfants bénéficiaires de l’Early Intervention Programme for Infants and Children (Programme d’intervention précoce pour les nourrissons et les enfants) est passé de 2 600 en 2015 à 3 200 en 2018 ;
Cible 5.B : en 2016, on estimait à 0,1 % la proportion de chaque cohorte d’élèves qui ne bénéficiait pas d’une éducation formelle du fait que ces enfants avaient des besoins éducatifs particuliers modérés à considérables. En 2019, à la suite de l’élargissement de la portée de la loi relative à l’enseignement obligatoire aux élèves ayant des besoins éducatifs particuliers modérés à considérables, cette proportion n’était plus que d’environ 0,05 % pour les enfants nés en 2012.
Réponse à la question 3 de la liste de points
17.En ce qui concerne l’article 25 (al. e)), Singapour souscrit au principe de non‑discrimination à l’égard des personnes handicapées et entend l’intégrer dans des directives auxquelles les assureurs privés devront se conformer à l’échéance de mars 2021. Singapour prendra l’avis des parties prenantes concernant ces directives. Lorsque celles-ci seront finalisées, Singapour a l’intention de retirer sa réserve à l’article 25 (al. e)).
18.Tout en maintenant la réserve de Singapour à l’article 29 (al. a) iii)), nous nous penchons sur la question de savoir comment nous pouvons mieux assister les électeurs handicapés dans le cadre des scrutins.
19.Singapour entend maintenir sa réserve à l’article 12 (par. 4). Notre cadre législatif actuel est en phase avec l’esprit de la Convention et le contexte national. La désignation de mandataires chargés de prendre des décisions concernant le bien-être et les affaires du mandant, selon le principe du mandat permanent, repose sur le lien social entre ledit mandant et le ou les mandataires de son choix. Nous avons estimé que les examens réguliers des décisions prises en application d’un mandat permanent pouvaient saper la présomption de confiance et de bonne volonté qui sous-tendait ce type de relation. Au lieu de cela, nous avons veillé à ce que la loi relative à l’incapacité mentale contienne des garanties efficaces pour protéger les personnes vulnérables en limitant les actes ou les décisions des mandataires désignés par les mandants ou les tribunaux, en habilitant le tuteur public à enquêter sur les plaintes et en prévoyant la protection des donneurs d’alerte. En tant qu’instrument, le mandat permanent doit être validé par un certificateur. Celui-ci déclare être d’avis que le mandant comprend l’objet et la portée de l’instrument et qu’aucune fraude ni pression indue n’a été utilisée pour l’inciter à donner mandat. Grâce aux ateliers et aux directives du Bureau du tuteur public, les mandataires désignés par les mandants et les tribunaux disposent de compétences qui leur permettent d’aider les mandants à prendre des décisions.
20.Le Protocole facultatif ne sera pas ratifié à ce stade. Singapour dispose de mécanismes pour répondre aux plaintes déposées à titre individuel par les personnes handicapées. Aux actions en justice s’ajoutent les procédures en vigueur au sein des institutions publiques, du Parlement et des médias. L’efficacité de ces mécanismes et leur conformité à la Convention font l’objet d’examens permanents. À ce jour, aucun grief n’a été soulevé quant à l’insuffisance de ces voies de plainte.
Réponse à la question 4 de la liste de points
21.En vertu de l’article 12 de la Constitution singapourienne, toute personne qui estime que son handicap donne lieu à un traitement inégal en application d’une loi ou d’une décision exécutive peut porter cette question devant les tribunaux. La personne handicapée qui s’estime lésée par une loi qu’elle juge discriminatoire peut en demander le contrôle judiciaire devant les tribunaux en arguant de son inconstitutionnalité et de son incompatibilité avec l’article 12 de la Constitution. Singapour a pris des dispositions pour que les personnes handicapées puissent accéder aux recours en justice.
22.Nous avons pris des mesures supplémentaires pour donner aux personnes handicapées des chances égales de participer à la société. Le rôle du système éducatif singapourien est essentiel pour jeter les bases d’une culture nationale de prévenance et d’inclusion. Singapour dispose également de mesures visant à prévenir la discrimination dans l’emploi.
Réponse à la question 5 de la liste de points
23.Les femmes et les filles handicapées jouissent des mêmes droits et de la même reconnaissance au regard de la loi que les femmes et les filles non handicapées. La Charte des femmes contient un large éventail de dispositions qui protègent et promeuvent ces droits. À Singapour, les politiques et les programmes concernant les personnes handicapées ne sont pas genrés et visent à soutenir et à autonomiser les femmes et les filles handicapées sur la base de l’égalité avec les hommes et les garçons handicapés.
24.Nous reconnaissons que les femmes et les filles handicapées peuvent être confrontées à des difficultés supplémentaires. À cet égard, la Charte des femmes accorde une protection aux femmes et aux filles qui sont maltraitées, qui ont besoin de protection et qui sont en danger moral. Elle permet par exemple au Directeur-général de la prévoyance sociale d’héberger en lieu sûr les femmes de moins de 21 ans qui sont dans ces situations, pour autant que cela serve au mieux leurs intérêts. Une commission de sortie indépendante examine ces cas au moins tous les six mois pour veiller à ce que les intéressées ne restent pas dans le lieu sûr au-delà de ce qui est nécessaire.
25.L’éducation sexuelle dans les écoles ordinaires et les établissements d’éducation spéciale est conçue pour répondre aux besoins de tous les élèves. Dans les écoles du réseau spécialisé, le personnel est formé pour concevoir des programmes d’enseignement sexuel qui répondent aux besoins particuliers de leurs élèves, avec des classes séparées pour les garçons et les filles, le cas échéant. Les élèves apprennent les changements physiologiques, sociaux et émotionnels de la puberté et comment s’affirmer, se protéger, respecter les autres et prendre des décisions informées et responsables dans le domaine sexuel.
Réponse à la question 6 de la liste de points
Programmes d’intervention précoce
26.Depuis notre rapport initial, Singapour a sensiblement accru son investissement dans l’intervention précoce. Entre 2018 et juillet 2019, le Gouvernement a augmenté de 30 % ses dépenses au titre des services et des subventions de l’intervention précoce pour les porter à environ 60 millions de dollars singapouriens (ou 43,9 millions de dollars des États-Unis) par an. Les enfants de moins de 7 ans qui ont des besoins particuliers en matière de développement sont pris en charge par une suite de programmes d’intervention précoce financés par l’État.
27.En 2019, le Ministère du développement social et de la famille a renforcé l’intervention précoce en proposant deux nouveaux programmes. Dans le cadre du nouveau programme d’intervention précoce baptisé « Development Support Plus », les enfants qui présentent des besoins de développement particuliers, légers à modérés, et qui ont fait des progrès suffisants dans le cadre du programme d’intervention précoce pour nourrissons et enfants peuvent bénéficier d’une intervention dans une école maternelle plutôt que dans un centre spécialisé, ce qui favorise leur inclusion dans le réseau ordinaire. La nouvelle formule d’intervention précoce « EIPIC Under-2s » permet aux enfants de moins de deux ans qui sont inscrits au programme d’intervention précoce pour nourrissons et enfants de bénéficier d’une intervention plus ciblée et fournit aux membres de leur famille les compétences nécessaires pour poursuivre l’intervention à la maison et en consolider les résultats.
28.Des efforts continuent d’être déployés pour aider un plus grand nombre d’écoles maternelles à accueillir des enfants présentant des besoins particuliers, modérés à sévères, en matière de développement. En 2019, le Ministère du développement social et de la famille a mis en place un groupe de travail intersectoriel sur l’inclusivité préscolaire chargé d’étudier les moyens d’assurer une meilleure prise en charge, à l’école maternelle, des enfants qui ont des besoins particuliers de développement. Le groupe de travail devrait publier ses recommandations au début de 2021.
Santé mentale des jeunes et des enfants
29.Le Gouvernement adopte une approche à plusieurs volets pour s’attaquer aux causes sous-jacentes complexes des problèmes de santé mentale. Le Ministère de l’éducation et le Comité de promotion de la santé proposent des programmes psychoémotionnels et des possibilités de soutien par les pairs dans les écoles. Singapour est en bonne voie de disposer d’une structure et d’une culture de soutien par les pairs dans toutes ses écoles d’ici à 2022. Toutes les écoles ordinaires et tous les établissements d’enseignement supérieur disposent de conseillers chargés de fournir un soutien social et émotionnel individualisé à leurs élèves et étudiants. Le Ministère de la Santé a également mis sur pied des équipes REACH (Response , Early intervention, Assessment in Community mental Health) qui interviennent en milieu scolaire auprès des élèves qui souffrent de problèmes psychologiques, émotionnels et comportementaux. Lorsque les élèves présentent des problèmes plus graves, les équipes REACH assurent l’orientation vers des spécialistes.
30.Au-delà des écoles, l’Institut de la santé mentale (Institute of Mental Health) s’est doté d’une équipe d’évaluation de la santé au niveau communautaire (Community Health Assessment Team) qui sensibilise les jeunes aux questions de santé mentale et les informe des moyens d’évaluer et de traiter les problèmes dans ce domaine. En 2019, le Conseil national du service social (National Council for Social Service) a lancé la Youth Alliance (alliance pour la jeunesse) pour promouvoir le bien-être mental chez les jeunes et réduire la stigmatisation de la santé mentale. Formé en 2020 avec l’appui du Gouvernement, le Youth Mental Well-being Network (Réseau pour le bien-être mental de la jeunesse) réunit plus de 1 000 personnes, dont des jeunes, des professionnels du secteur social et de la santé mentale, ainsi que des parents et des aidants, dans le but d’envisager, de concevoir et de mettre en œuvre des initiatives visant à améliorer le bien-être mental des jeunes.
31.Pour soutenir les enfants qui sont pris en charge par l’État et qui souffrent de problèmes mentaux résultant d’un traumatisme, le Ministère du développement social et de la famille mène diverses interventions thérapeutiques qui vont dans le sens de leur réintégration au sein de la société. L’Agence des soins intégrés et le Conseil national du service social financent également, pour les organismes de services sociaux, des programmes locaux de soutien et de traitement des personnes victimes de traumatismes.
Liberté d’expression des enfants
32.Singapour recherche activement l’opinion des enfants au moyen d’initiatives telles que les dialogues dans les écoles avec des dirigeants politiques et des décideurs, les forums de la jeunesse et, tous les deux ans, le Singapore Children’s Forum (forum des enfants de Singapour). L’édition 2019 de ce dernier, consacrée à la question de l’inégalité, a donné aux enfants l’occasion d’échanger leurs points de vue sur des thèmes tels que l’inclusion. Le Conseil national de la jeunesse (National Youth Council) organise également des manifestations en partenariat avec des organisations de personnes handicapées afin que les jeunes avec et sans handicap puissent partager leurs points de vue sur les questions de handicap.
33.Dans les écoles d’éducation spéciale, les élèves sont encouragés à participer à la planification de leur éducation (en établissant des plans éducatifs individuels notamment) et de leur parcours ultérieur (en établissant des plans de transition individuels) et ils sont soutenus dans ces démarches. Le programme scolaire porte sur les compétences de communication, d’interaction sociale, de choix et de prise de décisions. Des moyens de communication améliorée et alternative sont mis à la disposition des élèves moins ou non verbaux.
Réponse à la question 7 de la liste de points
34.Singapour adopte une approche globale de la société en matière d’inclusion. À cet égard, le Conseil national du service social mène chaque année une campagne d’éducation publique sur le thème « See the True Me » (voyez le vrai moi) qui cultive une perception positive des personnes handicapées et facilite leur participation sociale. Des personnes handicapées et les membres de leur famille interviennent dans la campagne et les manifestations connexes en tant qu’ambassadeurs. Le Conseil national a également mené des actions pour sensibiliser le grand public et, par l’intermédiaire de leurs organisations, les personnes handicapées à la Convention et aux droits qu’elle consacre. Des initiatives existent également dans les domaines de la vie culturelle, des loisirs et du sport, ainsi que dans les écoles.
35.Dans le domaine de la sensibilisation à la santé mentale, le Conseil national du service social et l’Institut de la santé mentale ont lancé en 2018 la campagne d’éducation publique « Beyond the Label » (Au-delà de l’étiquette) pour lutter contre la stigmatisation et promouvoir une plus grande inclusion sociale des personnes qui se remettent de problèmes de santé mentale. En 2019, le Conseil national a lancé Belle, un robot assistant interactif qui fournit jour et nuit des informations sur les lignes d’assistance et les services de santé mentale. Depuis 2017, le Conseil national lance également des appels à projets subventionnés d’éducation publique en matière de santé mentale, et l’Agence des soins intégrés a confié à des équipes de proximité l’exécution de programmes d’éducation publique sur les problèmes de santé mentale et la démence.
36.Singapour encourage l’embauche sans exclusive et donne aux employeurs les moyens de rendre inclusifs leurs lieux de travail. Outre ses formations, ateliers, services de consultation et services de conseil, SG Enable a travaillé avec l’université de Cornell à la mise au point d’un indice d’inclusion des personnes handicapées au travail (Workplace Disability Inclusive Index). Lorsque les employeurs sont prêts à embaucher, SG Enable et ses organismes de services sociaux partenaires reçoivent un financement public pour obtenir l’engagement d’une personne handicapée et lui assurer l’appui voulu. Les employeurs qui obtiennent de bons résultats peuvent voir leur engagement et leurs réalisations reconnus par le « Enabling Employers Award » (Prix de l’autonomisation par l’emploi) décerné tous les deux ans par SG Enable.
Réponse à la question 8 de la liste de points
Accessibilité du système de transports
37.Depuis notre rapport initial, Singapour a continué d’améliorer son système de transport public pour le rendre accessible aux personnes handicapées. Tous les services d’autobus publics sont désormais accessibles aux fauteuils roulants. Il existe au moins une voie d’accès sans obstacle à toutes les stations du MRT (Mass Rapid Transit ou métro lourd) et du LRT (Light Rapid Transit ou métro léger) ainsi qu’à tous les échangeurs de bus. Singapour procède également à la mise en place progressive, dans les nœuds de transport public, d’un système d’utilisation prioritaire pour les personnes qui ont des besoins particuliers.
38.Tous les nouveaux autobus publics mis en service depuis 2018 sont équipés d’un affichage numérique des informations destinées aux passagers, qui signale le prochain arrêt par avertissement visuel et sonore. Nous mettons actuellement à l’essai l’application mobile « MAVIS » qui permet aux personnes présentant une déficience visuelle et aux utilisateurs de fauteuils roulants de bénéficier d’un guidage personnalisé de leurs déplacements en autobus. Depuis octobre 2019, les personnes affectées par un problème de santé invisible peuvent obtenir un autocollant d’identification qui, sans divulguer la nature du problème, avertit les autres usagers qu’elles ont besoin d’un siège. L’Administration des transports terrestres (Land Transport Authority) effectuera également un essai consistant à désigner des cabines prioritaires à l’intention des personnes handicapées notamment.
39.Toutes les stations de taxi établies après 2008 sont sans obstacle. Les opérateurs de services de taxi à héler sont tenus de prévoir un volume de coffre suffisant pour contenir un fauteuil roulant. À dater d’octobre 2020, les opérateurs de services de voiture avec chauffeur seront tenus de prévoir dans l’application de réservation la possibilité de demander un véhicule dont le coffre puisse contenir un fauteuil roulant pliable.
40.En août 2017, Singapour a étoffé son Régime d’aide aux déplacements en taxi (Taxi Subsidy Scheme) pour les personnes handicapées en augmentant le nombre de ménages bénéficiaires et en portant le plafond de subvention à 80 %. Il existe d’autres programmes de subvention des coûts de transport pour les personnes handicapées, tels que des tarifs réduits sur les transports publics, des subventions pour les transports organisés par les services d’aide aux personnes handicapées financées par le Ministère du développement social et de la famille, et des subventions pour soutenir les personnes handicapées qui ont besoin d’un véhicule pour gagner leur vie.
41.Pour rendre la voie publique plus accessible, 47 passerelles pour piétons ont été équipées d’ascenseurs et d’autres seront progressivement modernisées pour assurer des traversées sans obstacles.
42.Les professionnels du transport sont formés à l’assistance aux passagers qui ont des besoins particuliers. L’Administration des transports terrestres travaillera avec les opérateurs de transports publics au renforcement de la formation des « ambassadeurs du service client » dans les stations du MRT, les gares routières et les centres de transport intégrés. Les opérateurs de transports publics ont également pris l’initiative de former leurs travailleurs et de perfectionner leurs compétences, notamment en collaborant avec des organisations de personnes handicapées.
43.Le Conseil des transports publics (Public Transport Council) consulte régulièrement les navetteurs qui ont des besoins particuliers afin d’apporter des améliorations au système de transport. En 2018, l’Administration des transports terrestres a sondé plus de 7 400 Singapouriens sur l’avenir du système de transports terrestres à Singapour, ce qui a donné lieu au Plan-cadre pour les transports terrestres 2040 (Land Transport Masterplan 2040) qui intègre des recommandations en vue d’un système de transport terrestre plus inclusif, dans le sens où il répond aux besoins des personnes âgées, des personnes handicapées et des familles avec de jeunes enfants.
Accessibilité du cadre bâti
44.Singapour révise périodiquement son Code de l’accessibilité (Code on Accessibility), qui définit les exigences essentielles auxquelles le cadre bâti doit répondre pour être accessible. Le Comité de révision du Code (Code Review Committee) est une formation tripartite dont sont membres les organisations de personnes handicapées.
45.Publiée en juillet 2019, la version la plus récente du Code de l’accessibilité contient de nouvelles prescriptions impératives qui rendent plus accessibles des lieux comme les toilettes et les parkings. À la date de référence d’août 2020, environ 150 propriétaires de bâtiments privés avaient fait appel au Fonds en faveur de l’accessibilité (Accessibility Fund) de l’Administration du bâtiment et de la construction (Building and Construction Authority) pour mettre leurs bâtiments en conformité avec les normes d’accessibilité.
46.En février 2020, en réponse aux commentaires concernant les problèmes d’accessibilité dans le quartier central des affaires, l’Autorité du bâtiment et de la construction a mis sur pied un groupe de travail local composé de représentants d’organisations de personnes handicapées, du secteur privé et d’institutions publiques, dont la mission est d’étudier les lacunes du quartier en matière d’accessibilité et de proposer des solutions.
Réponse à la question 9 de la liste de points
47.La Force de protection civile de Singapour forme les intervenants de première ligne à la désincarcération et à l’évacuation des personnes handicapées. Des exercices d’évacuation en cas d’incendie sont effectués régulièrement dans les foyers résidentiels et les hôpitaux afin de familiariser les intervenants et le personnel avec les méthodes et procédures d’évacuation. Les responsables de locaux classés comme à risque en matière de mobilité sont tenus de former une équipe d’intervention d’urgence de niveau 1 et d’élaborer des plans d’urgence.
48.Le Code de prévention des incendies (Fire Code), qui s’applique à la plupart des bâtiments, exige qu’une attention particulière soit accordée à l’évacuation des personnes handicapées. Elle exige également des voies de sortie et des ascenseurs d’incendie visibles et accessibles aux utilisateurs de fauteuils roulants, des espaces d’attente sécurisés clairement marqués à chaque étage où les personnes handicapées peuvent attendre de l’aide, et des alarmes visuelles placées de sorte à alerter les personnes sourdes et les malentendantes. Ces exigences ont été retenues moyennant consultation des organisations de personnes handicapées.
49.Si des personnes évacuées se retrouvent sans abri à la suite d’une urgence, le Ministère du développement social et de la famille leur fournit un abri temporaire et coordonne leur relogement. Dans toute la mesure du possible, l’abri temporaire sera octroyé en tenant compte des besoins des personnes vulnérables, notamment du fait que les personnes dont la mobilité est réduite ou qui utilisent des aides à la mobilité ont besoin de plus d’espace. Des directives sont données au personnel quant à la manière de travailler avec les personnes handicapées.
50.Le Gouvernement a mis en place un Groupe de travail sur la brume sèche (Haze Task Force) chargé de superviser les mesures d’atténuation et de gestion des effets de cette pollution sur le public. Les plans d’action et les avis que les agences du Groupe de travail ont produits pour protéger la santé et le bien-être du public tiennent compte de nos groupes vulnérables, notamment les personnes à mobilité réduite et les grands malades.
51.Singapour a adopté une approche centrée sur l’humain dans sa riposte à la COVID‑19. Ayant renforcé nos filets de sécurité sociale au fil des ans, nous avons agi rapidement pour lancer des programmes supplémentaires pour venir en aide aux ménages à faible et moyen revenu touchés par la pandémie. Nous avons eu des conversations actives avec les principales parties prenantes du secteur du handicap pour cerner les défis et les relever ensemble. Il s’agit notamment de contrôles réguliers auprès des clients des services pour personnes handicapées, d’une aide aux familles confrontées à des difficultés de prise en charge, de livraisons de nourriture et d’un soutien financier aux personnes et aux familles vulnérables. En première ligne, nous avons sensibilisé les agents chargés de l’application de la loi aux difficultés que peuvent rencontrer les personnes handicapées pour se conformer aux mesures de distanciation, et à la nécessité de faire preuve de souplesse si nécessaire. Nous avons également étudié avec certains de nos partenaires des moyens d’améliorer l’accessibilité des communications publiques, et avons inclus les personnes handicapées dans les mesures de soutien nationales, notamment par la création de filières de travail propres à favoriser leur emploi, sous l’égide du Conseil national de l’emploi (National Jobs Council). La période de la COVID-19 a vu l’inauguration d’une ligne d’assistance téléphonique nationale, nommée CARE, qui fournit un soutien émotionnel et psychologique, 24 heures sur 24, à toute personne confrontée à des niveaux de détresse accrus, en complément des plateformes de conseils par téléphone et en ligne qui existaient déjà.
Réponse à la question 10 de la liste de points
52.Les principes sur lesquels se fonde la loi relative à l’incapacité mentale tendent à préserver la capacité juridique de la personne. Ces principes veulent que toutes les mesures possibles aient été prises, en vain, pour aider une personne à prendre une décision avant que celle-ci ne puisse être déclarée incapable de prendre la décision en question, et que tout acte accompli ou toute décision prise pour une personne ou en son nom serve au mieux ses intérêts. Pour déterminer les intérêts en jeu, il faut tenir compte des souhaits et des sentiments passés et présents de la personne, dans la mesure où ils sont raisonnablement vérifiables. Même lorsqu’un mandataire est appelé à prendre une décision, il doit, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, permettre à la personne frappée d’incapacité de participer aussi pleinement que possible à tout acte accompli pour elle ou à toute décision la concernant, et l’encourager à ce faire ou améliorer sa capacité de ce faire. À la fin de juin 2020, on comptait 2 237 ordonnances judiciaires nommant 3 179 mandataires en application de la loi relative à l’incapacité.
53.Singapour n’a pas l’intention de supprimer les dispositions de la loi relative à l’incapacité permettant à des mandataires désignés par décision de justice de prendre des décisions au nom d’une personne dépourvue de capacité, car cela conduirait à une égalité superficielle et pourrait affecter de manière critique la prise de décisions.
54.La procédure pénale singapourienne relative aux personnes accusées ou condamnées qui souffrent de graves problèmes de santé mentale est conçue pour équilibrer les droits et les intérêts des personnes accusées avec la nécessité de protéger le public contre les infractions graves. Par exemple, selon le Code de procédure pénale, lorsqu’il est estimé qu’elle n’est pas saine d’esprit et qu’elle n’est pas capable d’assurer sa défense, la personne accusée d’une infraction pouvant donner lieu à une libération sous caution peut être libérée moyennant la fourniture de garanties suffisantes. S’il n’est pas donné de garanties suffisantes ou si l’infraction reprochée n’ouvre pas droit à la libération sous caution, la personne mise en cause peut faire l’objet d’une mesure d’internement dans un établissement psychiatrique sur ordre du Ministre de la justice.
55.Des protections sont prévues contre les abus. La personne accusée placée dans un établissement psychiatrique au motif qu’elle n’est pas saine d’esprit et qu’elle n’est pas capable d’assurer sa défense doit faire l’objet d’une visite d’inspection tous les six mois afin de vérifier son état d’esprit, et il est fait rapport des résultats de cette visite au Ministre de la justice. La personne peut être libérée par le Ministre si elle est ne présente pas de risque de se blesser ou de blesser autrui. Les personnes qui estiment avoir été internées à tort dans un établissement psychiatrique en application du Code de procédure pénale peuvent contester la mesure d’internement en justice, par exemple en demandant un contrôle judiciaire de l’ordre d’internement délivré par le Ministre.
56.La loi relative aux prisons habilite le Commissaire aux prisons à ordonner le transfert de prisonniers à un hôpital psychiatrique ou à un autre lieu de détention sûr s’il est certifié qu’ils souffrent de « troubles mentaux » par un médecin agréé. Dans la pratique, les prisonniers dont il est avéré qu’ils requièrent un traitement de santé mentale sont généralement orientés vers le psychiatre de la prison. Par la suite, si nécessaire, ils peuvent être hébergés dans l’unité de logement psychiatrique de la prison pour un traitement plus spécifique.
Réponse à la question 11 de la liste de points
Accès à la justice et aménagements procéduraux
57.Des aménagements procéduraux facilitent l’accès effectif des personnes handicapées à la justice à tous les stades de la procédure judiciaire. La police est formée à l’identification des suspects et des témoins atteints d’un handicap mental et à la mise en place de mesures visant à réduire le traumatisme qu’ils subissent tout au long des enquêtes. La police interroge ces personnes pour vérifier leurs capacités intellectuelles et s’entretient avec les membres de leur famille pour en savoir plus sur leurs antécédents et leur état mental et médical.
58.En 2015, Singapour a mis son Système des adultes compétents (Appropriate Adult Scheme) pour les personnes présentant des déficiences mentales dans tous ses services de police et de justice. En vertu de ce système, les services concernés peuvent faire appel à un « adulte compétent » qui servira de passerelle entre l’enquêteur et la personne présumée atteinte d’une déficience mentale, que cette personne soit un suspect, une victime ou un témoin. Pendant l’interrogatoire, l’adulte compétent est attentif aux signes de détresse, veille au bien-être émotionnel de la personne interrogée et l’aide à communiquer.
59.Les personnes dont les moyens sont limités peuvent disposer d’une aide judiciaire par l’intermédiaire de l’aide juridictionnelle financée par l’État et des initiatives administrées par le Barreau singapourien (Law Society of Singapore) et divers organismes de services sociaux. Lors de l’évaluation des candidats à l’aide judiciaire, une attention particulière peut être accordée aux personnes handicapées si elles ont des besoins financiers supplémentaires. Les demandeurs d’aide judiciaire au civil et au pénal utilisent respectivement les ressources du Centre de services du Ministère de la justice (MinLaw Service Centre) et celles des tribunaux d’État (State Courts), toutes accessibles sans obstacles. Deux comptoirs du Centre de services sont également équipés de moyens technologiques d’assistance pour les personnes sourdes et malentendantes.
60.Pour aider les détenus handicapés à accéder au recours en justice, les établissements pénitentiaires facilitent la fourniture d’appareils d’assistance tels que des aides à la marche et des prothèses auditives, ainsi que l’accès à des interprètes en langue des signes engagés par les conseils des détenus ou leurs ambassades dans le cas de personnes de nationalité étrangère.
61.Le Code de procédure pénale contient des dispositions telles que les personnes dont les facultés mentales sont altérées et qui sont incapables d’assurer leur défense seront traitées équitablement et pourront se faire soigner. Seules les personnes aptes à plaider peuvent passer en jugement.
Accès au système judiciaire en tant que professionnels et témoins
62.Les personnes handicapées peuvent étudier le droit dans les facultés de droit, être inscrites au Barreau et exercer la profession d’avocat comme toute autre personne. Les universités autonomes qui délivrent des diplômes de droit à Singapour mettent toutes trois des services destinés aux personnes handicapées à la disposition de tous les étudiants, tels que des aménagements relatifs aux études, aux examens et aux installations.
Réponse à la question 12 de la liste de points
Consentement au traitement médical
63.Lorsqu’un médecin traite un patient qui ne jouit pas de ses pleines facultés mentales, les dispositions de la loi relative à l’incapacité mentale sont d’application. Dans le cas spécifique de la stérilisation des personnes handicapées, ce sont les dispositions de la loi relative à la stérilisation volontaire qui s’appliquent : un médecin agréé ne peut pratiquer la stérilisation sexuelle que sur des personnes qui y consentent. Si la personne n’est pas capable de donner son consentement, la stérilisation sexuelle n’est autorisée que sur ordonnance judiciaire déclarant qu’elle est nécessaire pour servir au mieux les intérêts de la personne concernée. Le fait de contraindre ou d’inciter une personne, par la coercition ou l’intimidation, à subir un traitement en vue de sa stérilisation sexuelle constitue une infraction à la loi relative à la stérilisation volontaire. Depuis 2012, aucune ordonnance judiciaire aux fins de la stérilisation d’une personne qui n’avait pas la capacité mentale nécessaire pour y consentir n’a été rendue.
64.Un patient qui a des problèmes de santé mentale n’est interné à l’Institut de la santé mentale en application de la loi relative à la santé mentale (prise en charge et traitement) que dans des circonstances très limitées, lorsqu’il représente un danger pour lui-même ou autrui. Des protections sont prévues contre l’internement involontaire d’un patient lorsque cette mesure n’est pas nécessaire. Seul un médecin désigné peut recommander l’internement involontaire d’une personne. Les patients internés doivent également être évalués par d’autres médecins désignés lorsqu’il est question de prolonger leur internement involontaire. Tout internement d’une durée supérieure à six mois doit donner lieu à un rapport du responsable de l’institution psychiatrique aux visiteurs désignés ainsi qu’à une ordonnance judiciaire. L’internement psychiatrique qui n’est pas conforme à la loi relative à la santé mentale (prise en charge et traitement) est une infraction pénale passible d’une peine d’amende ou de prison.
Efforts pour réduire le placement en institution et soutenir l’autonomie de vie
65.Singapour encourage fortement la vie communautaire des personnes handicapées et finance des solutions qui vont dans ce sens, comme les foyers résidentiels et les centres d’hébergement pour adultes handicapés. Diverses subventions sont également disponibles pour le transport et les technologies d’assistance qui favorisent l’indépendance des personnes handicapées, outre le soutien aux aidants. En dernier recours, les personnes handicapées peuvent faire l’objet d’un placement volontaire dans un centre d’hébergement pour adultes handicapés. En cas d’incapacité mentale avérée, le placement peut également avoir lieu à la demande de l’aidant, ou sur ordonnance judiciaire de placement dans un lieu de soins et de protection temporaire en application de la loi relative aux adultes vulnérables. Depuis 2019, les centres d’hébergement pour adultes handicapés ont accueilli plus de 800 clients, deux placements seulement ayant été ordonnés au titre de la loi relative aux adultes vulnérables.
66.En exécution de son Plan-cadre de la santé mentale au niveau local, Singapour a intensifié les services de santé mentale prodigués au sein de la communauté et renforcé les soins de santé mentale dispensés aux patients après leur sortie de l’hôpital. Des services de santé mentale ont été mis en place dans plus de la moitié des polycliniques nationales, et des équipes paramédicales d’intervention de proximité ont été créées pour fournir des services de thérapie psychosociale, de conseil et de psychoéducation au sein de la communauté. Le Ministère de la santé a mis des ressources supplémentaires à la disposition de l’Institut de la santé mentale de sorte qu’il puisse assurer une gestion des cas plus étoffée et permettre à un plus grand nombre de ses patients d’être soutenus après leur sortie et retourner chez eux dans de bonnes conditions. Ces efforts ont permis de réduire le placement en institution des personnes souffrant de problèmes mentaux.
Réponse à la question 13 de la liste de points
67.Les agents de l’Administration pénitentiaire de Singapour (Singapore Prison Service) sont formés pour travailler avec les groupes vulnérables, notamment les personnes handicapées. L’Administration offre également des possibilités de réadaptation aux délinquants présentant des déficiences intellectuelles, lorsque cela est possible, en particulier pour ce qui est des compétences de la vie courante susceptibles d’améliorer leur fonctionnement au quotidien. Tous les prisonniers sont logés dans des unités qui permettent d’accéder facilement au personnel médical. Si nécessaire, les médecins des prisons placeront dans des unités médicales les prisonniers dont l’état de santé doit être suivi de plus près. Dans la mesure du possible, les prisonniers souffrant de handicaps physiques sont logés aux niveaux inférieurs pour leur éviter les escaliers. Les prisonniers handicapés peuvent se voir affecter des compagnons de cellule sélectionnés pour les aider dans leurs activités quotidiennes en qualité d’aidants.
68.Dans la grande majorité des cas, les prisonniers ne sont pas soumis à des traitements médicaux involontaires. S’il est estimé qu’un prisonnier met en danger sa propre sécurité pour des raisons d’ordre psychiatrique, il sera orienté vers le psychiatre de la prison afin que son état de santé mentale puisse être évalué de façon plus approfondie et faire l’objet des soins nécessaires.
Réponse à la question 14 de la liste de points
69.Singapour a modifié son Code pénal récemment pour que ses dispositions assurent une prévention et une répression résolues des actes d’exploitation, de violence et de maltraitance commis à l’égard de personnes handicapées. Tout d’abord, dans le cas de certaines infractions commises à l’égard de personnes vulnérables, la juridiction peut infliger des sanctions augmentées pouvant aller jusqu’à deux fois la peine maximale. Ensuite, les articles 304B et 304C criminalisent le fait de causer la mort d’une personne vulnérable en la maltraitant de façon prolongée, et le fait de causer ou de permettre la mort d’une personne vulnérable dans le même foyer. Enfin, l’article 376F criminalise l’obtention d’une activité sexuelle auprès d’une personne atteinte d’un handicap mental.
70.Selon la loi relative à la santé mentale (prise en charge et traitement), les mauvais traitements infligés aux patients des établissements psychiatriques par les médecins, le personnel infirmier ou les autres employés de l’établissement constituent une infraction pénale. La loi relative à la protection contre le harcèlement, promulguée en 2014, prévoit des sanctions augmentées pour les infractions de harcèlement, y compris obsessionnel, commises à l’égard de personnes vulnérables.
71.Afin d’assurer aux victimes de la violence dans la famille des services d’assistance, de soins et de rétablissement accessibles et rapides, le Réseau national pour l’élimination de la violence au foyer établit le lien entre les institutions publiques, la police, les écoles, les hôpitaux et les organismes de services sociaux de sorte que les personnes concernées disposent de multiples points de contact. Singapour a également intensifié l’éducation du public sur les mauvais traitements et renforcé les canaux d’aide aux victimes au moyen de sa campagne « Break the Silence | Against Family Violence » (Rompre le silence | Contre la violence dans la famille).
72.Le Singapore Judicial College (École de la magistrature de Singapour) dispense à la magistrature assise et à certains auxiliaires de justice de la Cour suprême, des tribunaux d’État et des tribunaux de la famille des formations aux arts du prétoire et du jugement. Le programme de base porte en l’occurrence sur la manière d’assurer la bonne comparution de plaideurs en personne qui souffrent de troubles de la personnalité. De même, la Cour suprême et les tribunaux d’État organisent régulièrement des cours de formation à l’intention de la magistrature assise et de certains auxiliaires de justice, dont les administrateurs judiciaires. Les cours portent notamment sur l’évolution du paysage juridique et sur des sujets tels que l’interaction de la justice avec des personnes présentant des problèmes de santé mentale. Les tribunaux de la famille s’emploient également à former régulièrement leurs magistrats et certains de leurs auxiliaires de justice à la bonne gestion des procédures auxquelles participent des personnes vulnérables, notamment des personnes handicapées.
73.Le Service de protection de l’enfance établit ses plans d’intervention globaux en faisant appel à un système de prise de décisions structurée pour cerner et prendre en compte les besoins de l’enfant en matière de développement et de handicap. Le Service travaille avec des prestataires de services de proximité spécialisés dans le soutien aux enfants handicapés, et consulte des experts tels que des psychologues pour veiller à ce que l’intervention envisagée soit adaptée aux besoins de l’enfant.
74.Pour plus de détails sur les dispositions législatives relatives au placement en institution psychiatrique, veuillez vous référer au paragraphe 64 (question 12).
Réponse à la question 15 de la liste de points
75.La législation singapourienne assurant la protection des femmes et des filles, ainsi que des personnes handicapées, contre la violence, l’exploitation et les mauvais traitements est suffisamment étendue pour assurer la protection des femmes et des filles handicapées. Les auteurs de violences à l’égard des femmes peuvent être inculpés de manière générale sous l’empire du Code pénal et de la Charte des femmes. La Charte des femmes a été modifiée en février 2016 afin de mieux protéger les victimes de la violence dans la famille ainsi que les travailleurs de la protection eux-mêmes, et afin de mieux réprimer les atteintes aux mœurs commises en ligne. La loi relative à la protection contre le harcèlement a été modifiée en 2019 à l’effet de renforcer l’éventail des mesures d’entraide, des recours au civil et des sanctions pénales, et ce faisant, de mieux protéger les femmes contre le harcèlement et les comportements antisociaux connexes. Les femmes et les filles qui sont vulnérables en raison d’un handicap physique ou mental sont également protégées par la loi relative aux adultes vulnérables introduite en 2018.
Réponse à la question 16 de la liste de points
Loi relative aux adultes vulnérables
76.Le loi relative aux adultes vulnérables vise à protéger les adultes en situation de vulnérabilité contre les mauvais traitements, la négligence ou l’autonégligence. Elle permet aux adultes concernés eux-mêmes, aux membres de leur famille ou aux services sociaux de l’État de demander à la justice de rendre des ordonnances pour les protéger s’ils ont été victimes, sont victimes ou risquent d’être victimes de mauvais traitements, de négligence ou d’autonégligence. Il s’agit notamment d’ordonnances interdisant aux auteurs de continuer d’infliger de mauvais traitements à l’adulte vulnérable, de communiquer avec lui ou de lui rendre visite.
77.La loi relative aux adultes vulnérables contient des garanties sous la forme de principes clefs qui doivent être pris en compte lorsqu’une ordonnance de protection est demandée pour un adulte vulnérable atteint d’incapacité mentale.
Foyers résidentiels et centres d’hébergement pour adultes handicapés
78.Le Gouvernement contrôle les normes de service dans les foyers résidentiels et les centres d’hébergement pour adultes handicapés. Ces Normes de prise en charge (Standards of Care) comprennent des directives régissant le bien-être des résidents et leur protection contre les mauvais traitements, y compris le respect de leur vie privée et de leur dignité en toutes circonstances, ainsi que des procédures rigoureuses à suivre pour prévenir et constater les situations de maltraitance, dont la sensibilisation des résidents et du personnel à cette problématique, et des garanties de protection des lanceurs d’alerte.
79.Le Conseil des visiteurs assure un suivi indépendant des résidents des foyers résidentiels. Il effectue des visites de contrôle portant sur leur bien-être et leurs conditions de vie. Il constitue également un moyen supplémentaire par lequel les résidents peuvent faire connaître leurs préoccupations. Le Conseil est régi par un Code de conduite et certains de ses membres ont une formation médicale et/ou un statut professionnel élevé.
80.Le Ministère du développement social et de la famille apporte un soutien supplémentaire aux foyers résidentiels et aux centres d’hébergement dans le contexte de la COVID-19. Il s’agit notamment d’un financement accru pour couvrir la main-d’œuvre supplémentaire nécessaire à la mise en œuvre de mesures de gestion sûres, l’administration de tests par écouvillonnage aux résidents et au personnel, le maintien des services pendant la période de confinement dite « coupe-circuit » et la prestation de services limités, en environnement local, aux clients qui ont des besoins particuliers ainsi qu’aux aidants qui ont besoin d’être soulagés.
Réponse à la question 17 de la liste de points
81.Veuillez vous référer à la question 12.
Réponse à la question 18 de la liste de points
82.Lorsqu’une personne de nationalité étrangère cherche un emploi à Singapour, elle n’est pas tenue de déclarer un éventuel handicap dans sa demande de permis de travail. Il n’existe aucun obstacle juridique ou administratif empêchant une personne d’entrer sur le territoire singapourien ou de le quitter sur la seule base d’un handicap. Tous les employés étrangers et locaux travaillant dans le cadre d’un contrat de service sont couverts par la loi relative à l’emploi ou la loi relative à l’emploi de la main-d’œuvre étrangère. Sous le régime de cette dernière, les travailleurs étrangers handicapés ont les mêmes droits que les autres d’obtenir, de détenir et d’utiliser des documents d’identification, et d’utiliser les services d’immigration pour exercer leur droit à la liberté de circulation. Les locaux concernés sont conformes au Code d’accessibilité, sont libres d’obstacles et disposent d’indications en braille.
Réponse à la question 19 de la liste de points
83.Pour plus de détails sur la désinstitutionalisation, veuillez vous référer aux paragraphes 65 et 66 (question 12), sur l’aide à la vie autonome, aux paragraphes 84 à 86 (question 20), sur les personnes touchées par la lèpre, au paragraphe 11 (question 1), et sur l’accès à l’information, aux paragraphes 89 à 91 (question 21).
Réponse à la question 20 de la liste de points
84.Il existe des subventions, des régimes financiers et des projets destinés à faciliter le développement et l’utilisation des moyens technologiques d’assistance. Dans le cas des personnes qui n’ont pas les moyens d’acquérir ces technologies, l’Assistive Technology Fund subventionne jusqu’à 90 % du coût de ces appareils qui favorisent l’autonomie de vie. Le dispositif spécifique n’est pas prescrit par le Fonds, mais par un professionnel de la santé qualifié qui se charge d’évaluer les besoins d’accessibilité de la personne handicapée. Singapour a doublé le montant total des subventions accordées à chaque personne au cours de sa vie : il est passé de 20 000 dollars singapouriens (14 535 dollars des États-Unis) à 40 000 dollars singapouriens (28 571 dollars des États-Unis). Le Fonds pour la mobilité et l’habilitation des personnes âgées (Seniors’ Mobility and Enabling Fund) subventionne jusqu’à concurrence de 90 %, en fonction du revenu, les moyens technologiques d’assistance, les articles de soins à domicile et le transport, dans le but d’aider les personnes âgées de plus de 60 ans à rester mobiles et à vivre de manière indépendante.
85.Le Fonds pour les technologies de l’information et de la communication (TIC) du Ministère de l’éducation finance également des appareils informatiques adaptés, des services connexes et des ressources numériques dans les écoles d’éducation spéciale. Le Ministère met des appareils de technologie d’assistance à disposition dans les écoles ordinaires et finance l’acquisition d’appareils de technologie d’assistance et de services d’appui liés à l’éducation au niveau tertiaire. Les universités autonomes de Singapour fournissent une assistance financière similaire ou supérieure à leurs étudiants à cet égard.
86.Il existe de nombreux points de contact qui permettent aux personnes concernées de s’informer sur les équipements et accessoires d’assistance disponibles ainsi que sur l’aide financière correspondante. Tech Able, structure financée par le Ministère du développement social et de la famille qui fournit des informations et des ressources sur les équipements d’assistance et les TIC aux personnes handicapées, propose également des services de consultation, d’évaluation et de formation.
87.En 2019, le Ministère du développement social et de la famille a annoncé la formation d’un groupe de travail intersectoriel relevant du Plan-cadre pour l’autonomisation chargé d’étudier comment promouvoir l’autonomie de vie grâce au design et à la technologie. Le groupe de travail mène des consultations avec les parties prenantes et a pour objectif de publier ses recommandations au début de 2021.
88.Les règlements subsidiaires adoptés en application de la loi relative à la santé publique et aux milieux de vie, de la loi relative aux systèmes de transport rapide et de la loi relative à la circulation routière autorisent les chiens guides d’aveugle dressés pour aider les personnes présentant une déficience visuelle à entrer dans les établissements alimentaires et à emprunter les transports publics. Le Gouvernement réexamine actuellement ces dispositions en consultation avec l’organisation de personnes handicapées Guide Dog Singapore pour voir comment mieux soutenir les personnes handicapées.
Réponse à la question 21 de la liste de points
89.Singapour adopte une approche multiplateforme, multilingue et multiformat pour assurer la bonne diffusion des communications gouvernementales auprès des différents groupes de la société, y compris les personnes handicapées. Les informations officielles sont publiées par le truchement de multiples plateformes en ligne et hors ligne, et présentées sous différents formats et en plusieurs langues. En outre, les institutions publiques sont tenues de respecter les Normes de service numérique (Digital Service Standards) lorsqu’elles conçoivent des services numériques publics.
90.Afin d’aider le public sourd ou malentendant de la télévision en clair, Singapour a opté pour le sous-titrage général ou le sous-titrage pour les personnes sourdes ou malentendantes des programmes qui ne sont pas transmis en direct, et pour l’interprétation en langue des signes dans le cas les communications gouvernementales clefs, dont celles relative à la COVID-19. Le Gouvernement publie également des contenus sur les plateformes numériques et les médias sociaux en les assortissant d’infographies et de sous‑titres automatiques.
91.Singapour aide les personnes handicapées à acquérir les compétences nécessaires pour accéder au monde numérique, notamment par la mise en place de programmes et de didacticiels consacrés aux compétences numériques de base à l’intention des personnes âgées et des étudiants handicapés, de bibliothèques de prêt des TIC et des technologies d’assistance, et d’ateliers spécialement sélectionnés. À l’avenir, les élèves des écoles ordinaires et des écoles d’éducation spéciale bénéficieront du Programme national d’alphabétisation numérique (National Digital Literacy Programme), qui les exposera aux nouvelles technologies et leur permettra d’avoir des cours de « cyberbien-être ».
Réponse à la question 22 de la liste de points
Consentement au mariage
92.La personne incapable de donner un consentement libre et éclairé en matière de mariage est protégée par l’article 26 de la loi relative à l’incapacité mentale qui interdit au mandataire de consentir au mariage en lieu et place de la personne dont il représente les intérêts.
Séparation de l’enfant d’avec ses parents
93.Les enfants ne sont jamais retirés à leurs parents sur la seule base de leur handicap ou du handicap de leurs parents. Les enfants ne sont retirés à leurs parents que lorsqu’ils ont été maltraités ou négligés et qu’ils ne sont plus en sécurité auprès de leurs parents, le bien-être de l’enfant étant la considération primordiale. Dans la mesure du possible, nous aidons les enfants à rester avec leur famille tout en veillant à ce qu’ils soient soutenus par la collectivité.
Appui aux parents
94.Singapour dispose d’un large éventail de programmes d’aide aux familles de sorte que chaque enfant puisse avoir un bon départ dans la vie, sans qu’il importe que ses parents ou lui-même soient atteints d’un handicap ou non. Parmi ces mesures figurent l’aide financière versée au titre de la naissance de tout citoyen, le congé parental légal et le soutien à l’organisation flexible du travail. Une aide supplémentaire est mise à la disposition des familles à faible revenu sous la forme d’une assistance financière à l’école et du programme KidSTART qui fournit aux très jeunes enfants de familles à faible revenu un soutien en matière de santé, d’apprentissage et de développement, et aide les parents à suivre les progrès de leurs enfants.
95.Pour apporter un soutien supplémentaire aux parents d’enfants handicapés dans le cadre des programmes d’intervention précoce, les parents et les aidants reçoivent une formation qui leur permet de prolonger les stratégies d’intervention dans le quotidien de l’enfant à la maison.
96.Le Ministère du développement social et de la famille et SG Enable ont également lancé le Caregivers Pod en 2018, espace où les aidants peuvent recevoir le soutien de leurs pairs, assister à des séances de formation, organiser des séances de mise en commun et accéder à des ressources qui les concernent.
Réponse à la question 23 de la liste de points
97.Singapour est résolue à assurer un enseignement sans exclusive, à la portée de tous les enfants et de tous les jeunes, y compris ceux qui ont des handicaps et des besoins particuliers. Singapour a élargi la portée de la loi relative à l’enseignement obligatoire aux enfants qui ont des besoins particuliers modérés à considérables, ce qui veut dire que tous les enfants handicapés doivent obligatoirement suivre un enseignement de niveau primaire, à moins qu’ils ne fassent l’objet d’une exemption.
98.La politique d’inclusivité de Singapour en matière d’éducation soutient la scolarisation des enfants handicapés et des enfants qui ont d’autres besoins en matière de développement et d’apprentissage, c’est-à-dire, collectivement parlant, des enfants qui ont des besoins éducatifs particuliers. Parmi les enfants scolarisés, environ 80 % de ceux qui ont des besoins éducatifs particuliers sont inscrits dans des écoles ordinaires et ont accès aux mêmes prestations que leurs camarades. Parmi les élèves qui ont des besoins éducatifs particuliers, ceux qui auraient avantage à recevoir une assistance plus intensive et spécialisée dans le cadre d’un programme d’études personnalisé sont inscrits dans des écoles d’éducation spéciale. Les professionnels médicaux et paramédicaux qui ont observé l’enfant ou travaillé avec lui conseillent ses parents quant au cadre le plus apte à répondre à ses besoins éducatifs. Pour susciter de véritables interactions entre les élèves de l’éducation spéciale et ceux de l’enseignement général, des activités conjointes sont organisées par l’entremise de « partenariats satellites » entre les écoles d’éducation spéciale et les écoles ordinaires.
99.Les élèves des écoles ordinaires qui ont des besoins éducatifs particuliers bénéficient de services spécialisés, notamment de la part d’éducateurs associés spécialisés dans l’aide à l’apprentissage et au comportement et de psychopédagogues, ainsi que de programmes d’intervention et de services de soutien. Les écoles ordinaires aident ces enfants de façon coordonnée, au moyen de structures telles que les équipes de gestion des cas, et reçoivent une subvention aux besoins éducatifs particuliers (Support for Special Needs Grant). Les élèves des écoles d’éducation spéciale bénéficient des services d’enseignants spécialement formés, de programmes d’études et de méthodes pédagogiques personnalisés, ainsi que d’un large éventail de prestations de soutien fournies par des professionnels associés. Les enseignants de l’éducation spéciale suivent une formation supplémentaire préalable à l’entrée en service, sanctionnée par le diplôme d’éducation spéciale, et peuvent ensuite suivre des cours de formation continue dispensés sur mesure par des organismes de formation.
100.En ce qui concerne l’enseignement supérieur, chaque établissement dispose d’un service de soutien aux besoins éducatifs particuliers. Ce service qui s’occupe d’aider les étudiants concerné, y compris financièrement, dès avant l’inscription et jusqu’à la remise du diplôme, en collaboration avec les services qui s’occupent des programmes d’études. Les établissements d’enseignement supérieur travaillent également avec les organismes de services sociaux pour proposer des programmes qui préparent les étudiants à la vie active.
101.Dans le cadre de sa politique d’inclusivité en matière d’éducation, Singapour veille à ce que le personnel scolaire soit bien formé pour venir en aide aux élèves qui présentent des besoins éducatifs particuliers. Cela veut dire des formations aux besoins éducatifs particuliers et aux méthodes de soutien pour tous les enseignants du réseau ordinaire, à l’enseignement de l’inclusion et de la non-discrimination pour tous les enseignants, à la gestion des questions de harcèlement et de sexualité de la jeunesse pour les conseillers scolaires, et à l’établissement d’une culture inclusive sur les campus pour le personnel et les étudiants de l’enseignement supérieur. Cela veut également dire des formations supplémentaires pour les éducateurs associés de sorte qu’ils puissent approfondir leur spécialisation en matière de besoins éducatifs particuliers.
102.Singapour veille à ce qu’aucun enfant ne se voie refuser l’accès à l’éducation. L’enseignement est fortement subventionné dans les écoles ordinaires et dans celles de l’éducation spéciale. Les enfants issus de familles à faible revenu, y compris ceux qui sont en situation de handicap, sont soutenus par un large éventail de programmes financiers de sorte qu’ils puissent accéder à une éducation de qualité dans un milieu approprié.
Réponse à la question 24 de la liste de points
Accessibilité des services médicaux et de l’information médicale
103.Tous les établissements publics de soins de santé disposent d’« ambassadeurs du service client » ou de guides bénévoles qui ont appris à anticiper les besoins du patient, en proposant de l’orienter dans les bâtiments, par exemple. Si un patient a besoin de plus d’aide, ce fait sera relevé lors de l’enregistrement et de la consultation, et consigné dans le dossier médical, de sorte que l’aide nécessaire puisse être apportée aux points de service concernés.
104.Toutes les polycliniques sont sans obstacles et conçues avec des caractéristiques d’accessibilité telles que des rampes pour fauteuils roulants, des toilettes spacieuses, des portes élargies, des barres d’appui le long des escaliers et dans les ascenseurs, des boutons d’ascenseur en braille, des autocollants visuels, un éclairage suffisant, des sols antidérapants avec des carreaux tactiles pour les utilisateurs de cannes, et des sièges prioritaires pour les personnes ayant des besoins supplémentaires. Les services dentaires des polycliniques sont également équipés de « basculeurs » de fauteuils roulants. Ces établissements peuvent utiliser des images, à l’intention des patients ou de leurs aidants, pour expliquer la prise des médicaments et les étiqueter en conséquence. Des brochures d’information pour les patients et d’autres documents éducatifs sur la santé sont remis aux patients, y compris aux personnes handicapées, selon que de besoin.
Formation du personnel médical
105.Le personnel médical s’est familiarisé avec les droits des personnes handicapées. Dans les hôpitaux, il est formé pour apporter son aide aux personnes en situation de handicap lorsque c’est possible et nécessaire. Les hôpitaux peuvent également faire appel aux services d’interprètes en langue des signes ou utiliser des messages écrits et illustrés, si nécessaire, lorsqu’ils s’adressent à des personnes sourdes ou malentendantes, ou à des personnes présentant des troubles de la parole. Les aidants ou les porte-parole seront inclus dans la mesure du possible.
106.Le Ministère de la santé fournit à tous les médecins généralistes une liste de ressources qui leur permet d’orienter leurs patients handicapés vers les programmes et services qui leur conviennent. Les médecins généralistes reçoivent également des protocoles d’orientation pour les enfants présentant des problèmes de développement. Le Ministère de la santé travaille en outre, en 2020, à la mise au point d’un cours de remise à niveau des médecins généralistes destiné à faciliter le dépistage des risques de retard de développement chez les enfants et leur orientation en temps utile vers un diagnostic spécialisé et une intervention précoce. Le Ministère de la santé a octroyé des bourses de formation en soins dentaires spéciaux afin d’augmenter le nombre de dentistes formés au traitement des personnes ayant des besoins particuliers.
107.Afin de fournir des services médicaux spécialement adaptés aux personnes en situation de handicap intellectuel, l’organisation de personnes handicapées Movement for the Intellectually Disabled of Singapore a reçu un financement public pour ouvrir en 2017 une clinique de soins primaires spécialisés et de services de santé préventive destinés aux personnes présentant un handicap intellectuel.
Réponse à la question 25 de la liste de points
108.L’aide aux personnes handicapées dont il est question dans le présent document vaut autant pour les personnes dont le handicap est acquis que pour celles dont le handicap est congénital. Singapour a en outre institué des mesures supplémentaires pour promouvoir la réadaptation des personnes ayant un handicap acquis, notamment dans les domaines de la santé, de l’emploi, de l’éducation et des services sociaux.
Réponse à la question 26 de la liste de points
Prévenir la discrimination au travail
109.Singapour ne prend pas à la légère la question de la discrimination au travail. Bien qu’il n’existe pas de législation traitant spécifiquement de la discrimination au travail, le principe d’égalité est consacré dans la Constitution et largement appliqué dans le domaine de l’emploi.
110.La stratégie de Singapour à l’égard de la discrimination au travail comporte deux volets, l’éducation et la répression. Pour guider les employeurs, l’Alliance tripartite pour des pratiques équitables et évolutives en matière d’emploi (Tripartite Alliance for Fair & Progressive Employment Practices) a élaboré un ensemble d’Orientations tripartites sur les pratiques équitables en matière d’emploi, avec le soutien du Ministère de la main-d’œuvre, de la Confédération nationale des syndicats et de la Fédération nationale des employeurs de Singapour. Les Orientations tripartites définissent les pratiques d’emploi équitables à adopter pour prévenir la discrimination au travail. Il y est notamment question d’embauche, d’évaluation et de promotion. L’Alliance tripartite collabore étroitement avec le Ministère de la main-d’œuvre pour enquêter sur les cas de discrimination au travail et veille à ce que les employeurs qui enfreignent les Orientations soient dûment sanctionnés.
111.Les sanctions encourues pour pratiques déloyales ont été renforcées en 2020 à l’effet d’y inscrire l’exclusion de l’employeur fautif, pour une durée d’au moins douze mois, des procédures de renouvellement et de demande de permis de travail, et d’y inclure les poursuites judiciaires dont sont passibles les employeurs et le personnel clef qui déclarent faussement avoir considéré tous les candidats de manière équitable. Le Ministère de la main-d’œuvre s’emploie activement, en outre, à repérer les employeurs que certains indices permettent de soupçonner de pratiques d’embauche discriminatoires, afin de les inscrire sur une liste aux fins de leur surveillance rapprochée.
Promotion de l’emploi
112.Selon l’Enquête approfondie sur la main-d’œuvre (Comprehensive Labour Force Survey) menée par le Ministère de la main-d’œuvre en 2018, le taux d’emploi parmi les personnes handicapées résidentes âgées de 15 à 64 ans était de 28,6 %. De plus, 4,2 % des personnes handicapées résidentes de cette tranche d’âge étaient sans emploi alors qu’elles cherchaient activement à travailler, ce qui se traduisait par un taux de chômage de 12,9 %. Le taux d’emploi des personnes handicapées résidentes était de 27,6 % pour les personnes âgées de 15 à 39 ans, de 37,8 % pour celles âgées de 40 à 49 ans, de 26,1 % pour celles âgées de 50 à 64 ans, et de 5,9 % pour celles âgées de 65 ans et plus. Les secteurs qui employaient le plus de personnes handicapées résidentes étaient les services communautaires, sociaux et personnels, la restauration, les services administratifs et d’appui et la fabrication, qui représentaient ensemble plus de la moitié de l’emploi des personnes handicapées.
113.Pour encourager les employeurs à embaucher des personnes handicapées et à les conserver dans leurs effectifs, le Crédit spécial pour l’emploi (Special Employment Credit) offre des contributions salariales aux employeurs qui embauchent des personnes en situation de handicap dont le salaire est inférieur à 4 000 dollars singapouriens (2 952 dollars des États-Unis) par mois. En 2019, plus de 5 900 employeurs ayant embauché plus de 9 000 Singapouriens handicapés ont bénéficié du Crédit spécial pour l’emploi. Le Crédit à l’autonomie au travail (Enabling Employment Credit) remplacera le Crédit spécial pour l’emploi en décembre 2020. Sous ce régime, l’employeur qui embauche une personne handicapée sans emploi depuis au moins six mois aura droit à une contribution salariale supplémentaire pouvant aller jusqu’à 10 % du salaire versé pendant six mois. En 2020, l’autonomisation des personnes handicapées au travail a également été à l’honneur d’une initiative présidentielle, The President’s Challenge, par laquelle110 employeurs, y compris la fonction publique, se sont engagés en faveur d’une main-d’œuvre plus inclusive.
114.Les employeurs et les personnes handicapées peuvent tirer parti des services et des programmes d’aide à l’emploi proposés dans le cadre des initiatives « Adapt and Grow » en faveur de l’adaptation comme moteur de croissance. Le programme Porte ouverte, l’allocation de formation Porte ouverte et la subvention Porte ouverte pour le réaménagement de l’emploi s’inscrivent dans le volet « Open Door » de ces initiatives. Pour répondre aux préoccupations de l’employeur et de la personne handicapée quant à l’adéquation entre l’employé, l’emploi et le milieu de travail, la formule « Career Trial » permet aux parties d’évaluer mutuellement cette adéquation dans le cadre d’une période d’essai pendant laquelle le demandeur d’emploi recevra des pouvoirs publics une allocation de formation d’un montant maximum horaire de 15 dollars singapouriens (10,90 dollars des États-Unis).
115.Le Ministère de la main-d’œuvre et SG Enable ont lancé en 2019 le Guide du réaménagement de l’emploi à l’intention de l’employeur inclusif(Job Redesign Guide for Inclusive Employers) qui explique point par point comment réaménager un emploi pour le rendre accessible à un travailleur handicapé. SG Enable organise des ateliers de gestion du handicap et, tous les deux ans, un forum bisannuel sur les entreprises inclusives (Inclusive Business Forum), afin d’équiper les employeurs des connaissances et compétences nécessaires pour embaucher des personnes handicapées et les intégrer dans leur main‑d’œuvre. SG Enable aide également les personnes handicapées à chercher un emploi au moyen du programme de placement et d’aide à l’emploi, ainsi que du programme Hospital-to-Work (de l’hôpital au travail) pour les personnes présentant un handicap acquis.
116.Les demandeurs d’emploi qui présentent des problèmes de santé mentale peuvent bénéficier de services spécialisés d’aide à l’emploi en s’adressant à l’équipe pluridisciplinaire du Job Club de l’Institut de la santé mentale, ou à des prestataires de proximité. Dans le souci de donner aux personnes en voie de rétablissement les moyens de communiquer leur expérience et d’apporter leur soutien à d’autres personnes souffrant de problèmes mentaux, l’Institut de la santé mentale et le Conseil national du service social ont mis en place un programme qui forme et emploie ces personnes en tant que spécialistes du soutien par les pairs.
117.L’emploi inclusif nécessite une collaboration entre les secteurs public, privé et humain. En 2019, le Ministère du développement social et de la famille a annoncé la formation d’un groupe de travail intersectoriel chargé d’examiner la préparation des personnes handicapées à l’économie future en améliorant l’accès aux possibilités d’apprentissage tout au long de la vie et aux filières d’emploi. Le groupe de travail mène des consultations et a pour objectif de publier ses recommandations au début de 2021.
118.Le Service public de Singapour facilite l’emploi des personnes handicapées en collaborant avec SG Enable dans le cadre du programme de placement dans le service public. En décembre 2019, environ 350 personnes handicapées étaient employées dans la fonction publique, allant de rôles politiques à des postes opérationnels et administratifs. Parallèlement à l’embauche directe de personnes handicapées, les organismes publics ont également conclu des contrats avec des organisations de personnes handicapées pour employer des personnes en situation de handicap à des travaux tels que la numérisation de documents, la saisie de données, l’administration des salaires et le traitement d’autres demandes.
Réponse à la question 27 de la liste de points
Accès aux services de protection et d’assistance sociales
119.Un large éventail d’aides financières et de subventions est mis à la disposition des personnes handicapées à divers stades de leur vie. Les services aux personnes handicapées sont soumis à des conditions de ressources afin que les familles à faible revenu reçoivent davantage de subventions. En fonction de leur situation financière, les personnes handicapées peuvent également bénéficier de régimes nationaux d’aide financière tels que ceux administrés par ComCare, notamment l’assistance à long terme, l’assistance à court et moyen terme et la subvention à la prise en charge des enfants après l’école. SG Enable gère également plusieurs programmes de soutien.
120.Au stade préscolaire, tous les centres publics qui proposent le programme d’intervention précoce pour les nourrissons et les enfants ont des régimes pour aider les familles à en assurer les frais. Les parents dont les enfants sont inscrits dans certains centres d’intervention privés peuvent bénéficier d’une aide au titre du régime pilote amélioré pour les prestataires privés de ce service. Une aide financière est également disponible auprès des écoles.
121.Au terme de leurs études, les personnes handicapées qui ne sont pas en mesure de travailler peuvent s’inscrire dans des services financés par l’État tels que les centres d’activités de jour et les ateliers protégés. Les aidants peuvent bénéficier de l’allégement des cotisations dues au titre de l’emploi d’un travailleur domestique étranger ainsi que de la subvention à l’emploi d’un travailleur domestique étranger, de sorte qu’une personne handicapée puisse engager un travailleur domestique étranger à moindre coût pour s’occuper de proches handicapés. Les aidants qui travaillent tout en s’occupant de personnes handicapées peuvent également bénéficier d’allégements fiscaux. Des services de soins de relève sont assurés par les 10 foyers résidentiels pour personnes handicapées ainsi que par les trois foyers pour enfants handicapés. Il s’agit de soutenir les familles lorsqu’elles ont besoin d’une aide à court terme.
Aide au revenu
122.Les personnes handicapées de nationalité singapourienne qui effectuent un travail à bas salaire bénéficient automatiquement de deux volets du régime Workfare visant à augmenter leur salaire, à rendre leur retraite plus adéquate et à renforcer leurs compétences. Le volet complément de revenu de Workfare vient compléter la rémunération du travailleur à bas salaire ainsi que ses contributions à la Caisse centrale de prévoyance (Central Provident Fund), y compris lorsque ce travailleur est une personne handicapée. Le volet soutien aux compétences de Workfare comporte des primes monétaires, un financement du salaire du travailleur absent et des allocations de formation pour encourager les personnes handicapées qui travaillent à bas salaires à améliorer leurs compétences. Les personnes handicapées de nationalité singapourienne qui travaillent à bas salaire peuvent également recourir aux services et programmes d’aide à l’emploi.
Accès au logement public
123.Les personnes handicapées jouissent du même accès aux programmes de logement public que les personnes non handicapées. Il existe également des programmes et des régimes qui soutiennent l’autonomie de vie des personnes handicapées au sein de la communauté.
Réponse à la question 28 de la liste de points
124.Le bien-être des travailleurs migrants à Singapour est garanti par un cadre juridique complet. Si un travailleur migrant acquiert un handicap dans le cadre de son emploi, il a droit à une indemnisation en vertu de la loi relative à l’indemnisation des accidents du travail. Singapour ne ratifiera pas à ce stade la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Réponse à la question 29 de la liste de points
Participation à la conduite des affaires publiques
125.Les personnes handicapées ont apporté une contribution importante aux débats parlementaires et politiques à Singapour. Le système des parlementaires désignés a favorisé la présence dans l’arène législative de personnes handicapées qui ont pu représenter les points de vue de leur communauté et de concourir à la politique publique. Les parlementaires désignés sont nommés par le Président pour un mandat de deux ans et demi. Ils peuvent soulever des questions, proposer des lois et à exprimer un vote sur la plupart des matières présentées au Parlement, à certaines exceptions près. Entre 2014 et 2020, deux personnes handicapées ont siégé en vertu de ce système. Les personnes handicapées ont les mêmes droits que les autres citoyens de former des organisations sociales et d’adhérer à des partis politiques. Des personnes handicapées ont aussi été désignées pour se porter candidates à des fonctions politiques.
Participation électorale
126.À Singapour, les personnes handicapées ont le droit de voter dans des conditions d’égalité avec les personnes non handicapées. Singapour dispose d’un certain nombre de mesures pour faciliter le vote des personnes handicapées. Les bureaux de vote sont équipés de points d’arrivée accessibles. Les zones de vote sont sans obstacles et des fauteuils roulants sont mis à la disposition des électeurs qui en ont besoin. À l’intérieur de la zone de vote, la priorité est accordée aux électeurs âgés et aux électeurs handicapés. Les électeurs atteints d’une déficience reçoivent des pochoirs pour marquer leur bulletin de vote sans aide, s’ils le souhaitent. Autrement, la personne présentant un handicap physique ou une déficience visuelle peut demander à un agent électoral de marquer son bulletin comme elle le lui indique. L’agent électoral a prêté serment de garder le vote secret.
127.De nouvelles mesures d’accessibilité sont régulièrement introduites compte tenu des commentaires du public. Depuis 2015, les bulletins de vote contiennent des photographies pour faciliter la reconnaissance des candidats, et ils ont été modifiés pour présenter un meilleur contraste aux électeurs atteints d’une déficience visuelle. À l’occasion des élections générales de 2020, des isoloirs portables à déposer sur les genoux ont été mis à la disposition des utilisateurs de fauteuils roulants qui ont ainsi pu marquer leur bulletin de vote sans aide et en privé. Des entonnoirs ont été installés sur les urnes pour faciliter l’introduction des bulletins de vote, et les stylos de vote ont été remplacés par des stylos à tampon qui facilitent le marquage des bulletins de vote.
128.Les agents électoraux des bureaux de vote ont été formés afin de pouvoir aider les électeurs, y compris les personnes handicapées, et leur donner des explications sur la procédure à suivre pour voter. Le Département des élections utilise divers moyens pour informer les électeurs ayant des besoins particuliers des mesures d’accessibilité qui ont été mises en place.
Réponse à la question 30 de la liste de points
129.Singapour est résolue à créer pour les personnes handicapées de tous âges des espaces et des occasions qui leur permettent de prendre part à des activités sociales et récréatives et d’avoir de véritables interactions avec d’autres membres de la société dès leur plus jeune âge. Dix-sept aires de jeux inclusives émaillant Singapour, auxquelles s’ajoutent des initiatives telles que le programme « Children In Action » du Conseil national du service social, facilitent les jeux inclusifs entre enfants ayant ou non un handicap. Au cours de l’année écoulée, plus de 1 000 enfants ont pris part à des activités de jeu inclusives, et 78 % des participants non handicapés interrogés ont indiqué être davantage sensibilisés à la réalité du handicap. Les bibliothèques et leurs programmes sont également devenus de plus en plus inclusifs.
130.À l’école, les cours d’éducation physique sont adaptés, si besoin, pour que les élèves handicapés puissent y participer en même temps que les autres. Le Ministère de l’éducation continuera de former davantage de professeurs d’éducation physique à l’éducation physique inclusive. Les écoles d’éducation spéciale ont des professeurs d’éducation physique formés à l’éducation physique adaptée. Les manifestations sportives inclusives favorisent également la prise de conscience et l’inclusivité chez les élèves.
131.Grâce au Plan-cadre en faveur des sports pour les personnes handicapées (Disability Sports Masterplan), lancé en 2016, les sports sont devenus de plus en plus accessibles dans toute la nation et le taux de participation aux activités une fois la semaine chez les personnes handicapées est passé de 28 % en 2015 à 51 % en 2018. L’infrastructure sportive est plus inclusive, l’objectif étant que toutes les salles de sport ActiveSG de Singapour aient atteint l’objectif d’inclusivité d’ici à 2026. Sport Singapore organise des programmes visant à encourager la participation sportive des personnes handicapées. Des initiatives ont été lancées pour renforcer les capacités à cet égard et motiver le personnel sportif, les bénévoles et les aidants à soutenir davantage les personnes handicapées dans le sport. Lancé en 2017, le Festival du sport inclusif a réuni dans son édition de 2019, qui comptait 30 activités et ateliers, quelque 25 000 participants avec et sans handicap. Depuis 2017, les « parasports » ou sports adaptés font partie des Jeux nationaux de Singapour. En 2019, ces Jeux nationaux ont accueilli des équipes composées de personnes handicapées et non handicapées.
132.Dans le domaine des arts et de la culture, conformément à l’objectif de la Direction nationale du patrimoine (National Heritage Board) intitulé « Our SG Heritage Plan » visant à rendre les musées plus inclusifs et plus accessibles, plusieurs musées nationaux et institutions patrimoniales disposent désormais de guides en gros caractères, de cartes sensorielles et de points d’entrée faciles d’accès. À la suite d’une écoute attentive de personnes handicapées et d’autres parties prenantes, le Musée national de Singapour a pris des mesures pour soutenir les personnes souffrant de sensibilités sensorielles. Les institutions patrimoniales s’adressent à des partenaires tels que des hôpitaux et le Geriatric Education & Research Institute pour étudier les effets des activités de réminiscence liées aux musées sur les personnes âgées atteintes de démence légère. La Direction nationale de l’héritage a également soutenu la formation d’une communauté de pratique sur l’accessibilité qui, lancée en 2019, a pour mission de promouvoir l’échange de bonnes pratiques en matière d’accessibilité pour les musées. Le Conseil national des arts (National Arts Council) coorganise périodiquement, avec une organisation de personnes handicapées, le Forum sur les arts et le handicap (Arts and Disability Forum). Dans l’optique de faire progresser l’inclusion dans les arts, le but est de faciliter le partage des connaissances et les discussions sur l’innovation dans la pratique artistique, d’encourager la mobilisation de la population sans exclusive et de susciter des partenariats multisectoriels. Les institutions culturelles disposent également de lieux et de programmes inclusifs.
Réponse à la question 31 de la liste de points
133.Le Ministère du développement social et de la famille, en collaboration avec les prestataires de service et SG Enable, administre une base de données des personnes en situation de handicap qui font appel aux services pour personnes handicapées qu’il finance. Le système présente les données ventilées par âge, sexe, handicap, localisation géographique et tout autre caractéristique se rapportant à la participation des utilisateurs de chaque service pour personnes handicapées. La loi de 2018 relative à la gouvernance des services publics permet au Ministère d’échanger des données avec d’autres institutions publiques s’agissant d’améliorer les services aux personnes handicapées et les résultats des politiques en la matière, tout en veillant à ce que les données soient dûment protégées.
134.Le Gouvernement surveille le nombre et les progrès des enfants ayant des besoins en matière de développement dans les programmes d’intervention précoce, ainsi que ceux des élèves handicapés au cours de leurs années dans le système éducatif. Le Ministère du développement social et de la famille est en train d’établir un ensemble de directives standardisées pour relever et suivre, à travers les différents programmes d’intervention précoce, le cheminement des enfants d’âge préscolaire qui ont des besoins développementaux particuliers. Le Gouvernement a également élaboré une carte préliminaire des parcours professionnels suivis par les élèves de l’éducation spéciale à l’issue de leurs études, et s’emploie à dresser un tableau plus complet de leurs résultats postscolaires.
135.Le Gouvernement a fourni des données publiques sur le taux de prévalence des personnes handicapées, ventilées par groupe de population et type de handicap. Afin de mieux soutenir les personnes handicapées, le Ministère du développement social et de la famille a travaillé avec le Département des statistiques pour inclure des questions relatives au handicap dans le recensement de 2020 et utiliser pour ce faire le bref questionnaire du Groupe de Washington sur les situations de handicap. Le Ministère met également au point un système de collecte de données concernant les personnes handicapées, mais pas seulement celles qui utilisent les services pour handicapés qu’il finance.
Réponse à la question 32 de la liste de points
136.Singapour appuie l’intervention des personnes handicapées sur la scène internationale. Plus de 130 000 fonctionnaires nationaux de plus de 170 pays ont participé au Programme de coopération de Singapour, programme phare de l’assistance technique singapourienne. Parmi ces participants figuraient des personnes handicapées ou ayant des besoins particuliers. Des dispositions spéciales ont été prises pour assurer leur pleine participation. Dans le cadre du Programme de coopération, nous dispensons depuis 2018 un cours annuel sur l’autonomisation des personnes qui présentent un handicap ou des besoins particulier (Empowering Persons with Disabilities and Special Needs) et nous incluons également des informations de cet ordre dans d’autres cours.
137.Singapour participe activement à la sensibilisation aux droits des personnes handicapées dans le cadre des plateformes internationales. Singapour a assuré la vice‑présidence des douzième et treizième sessions de la Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et a organisé et/ou soutenu des manifestations parallèles sur le handicap dans le cadre de la Conférence et du Conseil des droits de l’homme. Singapour participe aussi régulièrement aux débats du Conseil des droits de l’homme sur les questions liées aux droits des personnes handicapées. Singapour a coorganisé le Forum mondial des Nations Unies sur la crise de la COVID-19 et les personnes handicapées qui s’est tenu en virtuel en août 2020.
Réponse à la question 33 de la liste de points
138.En 2017, pour stimuler les efforts déployés par Singapour pour exécuter le troisième Plan-cadre pour l’autonomisation, trois axes de travail ont été définis comme suit par le Comité permanent sur le handicap (Standing Committee on Disability) : l’optimisation du potentiel et des occasions, le renforcement du soutien aux familles et les maisons inclusives dans l’environnement. Ainsi sont nés les trois groupes de travail intersectoriels relevant du troisième Plan-cadre pour l’autonomisation.
Réponse à la question 34 de la liste de points
139.Singapour accueille favorablement les retours d’information indépendants qui tendent à améliorer les dispositions qui ont été prises en faveur des personnes handicapées à Singapour. Elle dialogue régulièrement avec des représentants d’organisations de personnes handicapées et des organismes de services sociaux. Nous avons mis en place divers mécanismes de contrôle, qui ont bien fonctionné. Outre le Comité permanent sur le handicap et le Comité interministériel sur les droits de l’homme, le Comité interministériel sur la Convention surveille et coordonne la mise en œuvre de politiques transversales en matière de handicap. Ainsi s’est-il penché sur la question de savoir quelle était la meilleure façon de répondre aux besoins des personnes handicapées pendant la pandémie de COVID-19. Nous continuerons certes d’examiner ces mécanismes dans le contexte national singapourien, mais nous ne voyons pas la nécessité d’établir l’institution visée dans les Principes de Paris pour nous acquitter de nos obligations au titre de la Convention.