Nations Unies

CCPR/C/97/D/1284/2004

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. restreinte*

3 décembre 2009

Français

Original: Anglais

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-dix-septième session

12-30 octobre 2009

Constatations

Communication no 1284/2004

Présentée par:

Kholida Turaeva (non représentée par un conseil)

Au nom de:

Sodik Kodirov, fils de l’auteur

État partie:

Ouzbékistan

Date de la communication:

11 mai 2004 (date de la lettre initiale)

Références:

Décision prise par le Rapporteur spécial en application de l’article 97 du Règlement intérieur, communiquée à l’État partie le 12 mai 2004 (non publiée sous forme de document)

Date de l’adoption des constatations:

20 octobre 2009

Objet :

Imposition de la peine de mort à l’issue d’un procès inéquitable et sur le fondement d’aveux obtenus sous la torture

Questions de procédure :

Non-épuisement des recours internes

Questions de fond :

Droit à la vie; torture et peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant; droit de toute personne à n’être pas obligée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable; recours utile

Article(s) du Pacte :

6, 7 lu conjointement avec l’article 2, 7 lu conjointement avec l’article 14 (par. 3 g)), et 14 (par. 1)

Article(s) du Protocole facultatif :

5 (par. 2 b))

Le 20 octobre 2009, le Comité des droits de l’homme a adopté le texte ci-après en tant que constatations concernant la communication no 1284/2004 au titre du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif.

[Annexe]

Annexe

Constatations du Comité des droits de l’homme au titre du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (quatre-vingt-dix-septième session)

concernant la

Communication no 1284/2004**

Présentée par:

Kholida Turaeva (non représentée par un conseil)

Au nom de:

Sodik Kodirov, fils de l’auteur

État partie:

Ouzbékistan

Date de la communication:

11 mai 2004 (date de la lettre initiale)

Le Comité des droits de l’homme, institué en vertu de l’article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 20 octobre 2009,

Ayant achevé l’examen de la communication no 1284/2004 présentée au nom de M. Sodik Kodirov en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l’auteur de la communication et l’État partie,

Adopte ce qui suit:

Constatations au titre du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif

1.1L’auteur de la communication est Mme Kholida Turaeva, de nationalité ouzbèke, née à une date non précisée. Elle présente la communication au nom de son fils, M. Sodik Kodirov, de nationalité ouzbèke, né en 1974, qui, quand la communication a été soumise, était détenu dans le quartier des condamnés à mort de la prison de Tachkent, après avoir été condamné à la peine capitale par le tribunal municipal de cette ville le 17 décembre 2003. Bien que l’auteur n’invoque pas la violation par l’Ouzbékistan de dispositions précises du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la communication semble soulever des questions au regard de l’article 6, de l’article 7 lu conjointement avec l’article 2, de l’article 7 lu conjointement avec le paragraphe 3 g) de l’article 14 et du paragraphe 1 de l’article 14 du Pacte. L’auteur n’est pas représentée par un conseil. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l’État partie le 28 décembre 1995.

1.2Le 12 mai 2004, le Comité, agissant par l’intermédiaire de son Rapporteur spécial chargé des nouvelles communications et des mesures provisoires, et en application de l’article 92 de son Règlement intérieur, a demandé à l’État partie de surseoir à l’exécution du fils de l’auteur tant qu’il n’avait pas achevé l’examen de la communication. Il a réitéré la demande le 18 octobre 2004. Par une lettre en date du 11 novembre 2004, l’État partie a informé le Comité qu’il avait accédé à sa demande de mesures provisoires. Le 1er mai 2009, en réponse à une demande du Comité qui souhaitait savoir où en était la condamnation à mort de M. Kodirov après l’abolition de la peine capitale en Ouzbékistan le 1er janvier 2008, l’État partie a fait savoir que la condamnation avait été commuée en réclusion à perpétuité par la Cour suprême d’Ouzbékistan le 29 janvier 2008.

Exposé des faits

2.1L’auteur affirme que son fils, après avoir été arrêté le 9 juin 2003, a été torturé par les policiers qui voulaient le faire avouer. Elle affirme en particulier qu’il a été violé en détention et brutalisé avec une telle violence qu’il a dû être conduit à l’hôpital pénitentiaire pour y subir une opération. Elle ajoute qu’il ne l’a pas reconnue quand elle est allée le voir en détention le 10 juin 2003 et qu’à cause des coups reçus il ne pouvait pas marcher seul. Elle pense que les enquêteurs ont utilisé un objet coupant pour le blesser car il était couvert de coupures.

2.2Le 17 décembre 2003, le tribunal municipal de Tachkent a condamné le fils de l’auteur à la peine capitale, après l’avoir déclaré coupable de plusieurs chefs de tentative de meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes (art. 25 et art. 97-2 du Code pénal), meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes (art. 97-2), vol avec violence entraînant des dommages corporels graves commis en récidive (art. 164-3), acquisition et vente illégales de devises (art. 177-3), et acquisition, destruction, dégradation ou dissimulation de documents, tampons, cachets ou formulaires (art. 227-2). Le tribunal a déclaré également que le fils de l’auteur était un récidiviste particulièrement dangereux. Le 6 février 2004, l’affaire a été examinée par la Chambre d’appel du tribunal municipal de Tachkent, qui a requalifié selon le paragraphe 2 de l’article 177, qui vise des actes moins graves, les chefs d’accusation qui avaient été retenus au titre du paragraphe 3 du même article, et a annulé un des chefs de tentative de meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes (art. 25 et art. 97-2). La condamnation à mort a cependant été confirmée. Les 10 et 31 mars 2004, dans le cadre de la procédure de contrôle en révision, le premier Vice-Président de la Cour suprême a demandé l’annulation de plusieurs chefs de tentative de meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes (art. 25 et art. 97-2 du Code pénal) et de meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes (art. 97-2). Ces annulations ont été accordées les 23 mars et 16 avril 2004 respectivement, mais la condamnation à mort a été maintenue. À une date non précisée, le fils de l’auteur a formé un recours en grâce présidentielle, qui est resté sans réponse.

2.3L’auteur affirme que son fils a fait valoir à l’audience qu’on l’avait roué de coups et torturé pendant l’enquête préliminaire pour l’obliger à plaider coupable, et qu’il a montré les marques de torture sur son corps. Le tribunal a cependant estimé qu’il essayait par ces déclarations d’échapper à la responsabilité et à la sanction des crimes commis. L’auteur affirme en outre qu’à l’ouverture du procès, le juge lui a dit que si elle venait aux audiences il en informerait les victimes, lesquelles feraient justice elles-mêmes et la tueraient avec son fils dans le palais de justice. Le juge aurait ajouté que «de toute façon, ce qui attendait son fils, c’était la mort». L’auteur en conclut que le procès de son fils n’a pas été équitable et que le tribunal était partial.

Teneur de la plainte

3.Bien que l’auteur n’invoque pas la violation de dispositions précises du Pacte, la communication semble soulever des questions au regard de l’article 6, de l’article 7 lu conjointement avec l’article 2, de l’article 7 lu conjointement avec le paragraphe 3 g) de l’article 14, et du paragraphe 1 de l’article 14 du Pacte.

Observations de l’État partie sur la recevabilité et le fond

4.1Dans une note en date du 11 novembre 2004, l’État partie indique que le 17 décembre 2003 le fils de l’auteur a été déclaré coupable du meurtre avec préméditation de cinq personnes, commis avec une cruauté particulière et dans des circonstances aggravantes, ainsi que de vol avec violence, et a été condamné à mort. Entre le 10 mai et le 7 juin 2003, il avait agressé, roué de coups et dépouillé 16 femmes, dont une mineure, qui se promenaient seules le soir, et avait ensuite vendu à des tiers les objets de valeur qu’il leur avait volés. Malgré une intervention médicale, cinq des victimes avaient succombé aux graves blessures qu’il leur avait infligées. L’État partie joint une brève description des 16 agressions dont le fils de l’auteur a été accusé puis reconnu coupable.

4.2L’État partie fait valoir que la culpabilité du fils de l’auteur a été établie sur le fondement des propres aveux de l’accusé, qui ont été vérifiés sur le lieu des crimes, ainsi que des dépositions des témoins et des victimes, des éléments du dossier, des expertises médico-légales, des relevés d’empreintes digitales et des examens psychiatriques.

4.3L’État partie affirme qu’il n’existe aucun fondement à aucune des allégations formulées par l’auteur qui dit que son fils aurait été atteint dans ses droits parce qu’il aurait été victime de torture, de viol et de manœuvres d’intimidation, ainsi que d’autres violations du Code de procédure pénale. Le dossier ne contient aucun élément attestant que le fils de l’auteur ait été soumis à des contraintes physiques ou psychologiques au cours de l’enquête préliminaire ou de la procédure ultérieure. De même, il n’y a aucune information sur des soins médicaux qu’il aurait reçus à cause des mauvais traitements allégués.

4.4L’État partie objecte en outre que le fils de l’auteur a été représenté par un défenseur dès son premier interrogatoire, le 9 juin 2003. Une fois l’enquête préliminaire achevée, tous deux ont pu consulter le dossier, du 5 au 11 septembre 2003. De plus, à la demande de l’avocate qui souhaitait étudier plus attentivement le dossier, l’ouverture du procès a été reportée du 2 au 3 octobre 2003. Pas plus à ce stade que devant le tribunal, ni le fils de l’auteur ni son avocate n’ont dénoncé des mauvais traitements subis pendant l’enquête préliminaire. De même, la question des droits qui auraient été violés lors de la procédure pénale n’a pas été soulevée par l’avocate, que ce soit oralement ou par écrit, à l’audience devant la Chambre d’appel du tribunal municipal de Tachkent le 6 février 2004.

4.5L’État partie fait valoir que le dossier de l’affaire ne contient aucun élément de preuve ni la moindre information concernant les pressions que l’auteur dit avoir subies de la part du juge du tribunal municipal de Tachkent. De fait, l’auteur était présente aux audiences et n’a fait aucune déclaration orale ou écrite sur les violations du Code de procédure pénale qu’elle invoque.

4.6L’État partie conclut que l’enquête préliminaire et la procédure judiciaire ont été menées en totale conformité avec le Code de procédure pénale. Toutes les accusations et les preuves ont été soigneusement examinées et évaluées, et la culpabilité du fils de l’auteur a été dûment démontrée. Lorsqu’il a déterminé la peine, le tribunal a tenu compte des trois condamnations antérieures du fils de l’auteur, du fait qu’il constituait un danger public et de la gravité des crimes commis.

Commentaires de l’auteur sur les observations de l’État partie

5.1Dans une lettre datée du 18 janvier 2005, l’auteur apporte des informations factuelles supplémentaires; elle dit que son fils a été arrêté sans témoins et qu’il n’y a pas eu de procès-verbal de l’arrestation. Les objets personnels qu’on lui a reproché de détenir avaient en fait été saisis le 8 juin 2003 dans l’appartement d’un tiers. L’auteur conteste le rôle ou le degré de participation de son fils dans chacune des 16 agressions mentionnées par l’État partie (voir plus haut, par. 4.1). Elle conclut que les accusations portées contre son fils n’étaient pas fondées, ou excessives.

5.2L’auteur renvoie à la décision du 20 novembre 1996 par laquelle la Cour suprême réunie en formation plénière a déclaré que les éléments de preuve obtenus par des méthodes illégales, telles que le recours à la force physique (torture, coups) ou aux contraintes psychologiques et morales, sont réputés nuls et sans effet. Selon l’auteur, le tribunal s’est fondé sur des aveux «extorqués par les coups» sous la torture pendant l’enquête préliminaire pour établir le rôle de son fils dans les crimes. Elle joint la copie d’un certificat médical signé par le directeur du centre de détention UYA 64/IZ-I et daté du 21 mai 2004, dans lequel est indiqué ce qui suit: «pendant sa détention dans l’établissement, M. Sodik Kodirov a été hospitalisé du 13 au 23 juin 2003 pour une blessure qu’il s’était infligée lui-même. Diagnostic: plaie par avulsion au tiers inférieur de l’avant-bras droit. Anémie posthémorragique. Il a été examiné par le psychiatre car il se plaint d’insomnie. Diagnostic: syndrome asthéno-névrotique sans pathologie active. Traitement ambulatoire prescrit.». L’auteur ajoute que dans le certificat médical il n’est pas mentionné que son fils avait à ce moment-là un bras cassé, une lésion à la tête et une blessure résultant d’un coup de couteau à la poitrine.

5.3L’auteur conclut que l’enquête préliminaire et la procédure judiciaire ont été menées de manière superficielle et «particulièrement accusatrice». Par conséquent, le procès n’a pas été équitable et le tribunal était partial.

Observations complémentaires de l’État partie

6.Le 20 février 2009, le Comité a réitéré la demande qu’il avait adressée à l’État partie le 12 mai 2004 en vue d’obtenir un compte rendu complet des audiences du procès de M. Kodirov devant le tribunal municipal de Tachkent. Le 1er mai 2009, l’État partie a répondu que, conformément à l’article 475 du Code de procédure pénale, seules les parties à la procédure pénale concernée pouvaient obtenir des copies du jugement et d’autres documents judiciaires. Par conséquent, il n’était pas possible de fournir une copie des comptes rendus d’audience du procès de M. Kodirov devant le tribunal municipal de Tachkent.

7.Le 5 mai 2009, la note verbale de l’État partie en date du 1er mai 2009 a été transmise à l’auteur, qui a été priée de communiquer ses commentaires ainsi qu’une copie du compte rendu complet des audiences du procès de M. Kodirov devant le tribunal municipal de Tachkent. Aucune réponse n’a été reçue.

Délibérations du Comité

Examen de la recevabilité

8.1Avant d’examiner toute plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l’homme doit, conformément à l’article 93 de son Règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

8.2Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le faire conformément au paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, que la même question n’était pas déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.

8.3L’État partie a fait valoir que l’auteur n’avait jamais invoqué devant les autorités ou les juridictions nationales les allégations qu’elle formule dans sa communication au Comité, à savoir que son fils aurait été atteint dans ses droits parce qu’il aurait été victime de torture, de viol et de manœuvres d’intimidation, ce qui signifie que les recours internes n’ont pas tous été épuisés, et que la communication est donc irrecevable au regard du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif. L’auteur a affirmé pour sa part que son fils avait dit à l’audience qu’on l’avait roué de coups et torturé pendant l’enquête préliminaire pour l’obliger à plaider coupable, et qu’il avait montré les traces de torture sur son corps, mais que ses déclarations n’avaient pas été prises en considération et que le tribunal s’était fondé sur ses premiers aveux pour établir son rôle dans les crimes. Au vu de ces arguments contradictoires, le Comité a prié l’État partie et l’auteur de lui fournir un compte rendu complet des audiences du procès de M. Kodirov devant le tribunal municipal de Tachkent afin de lui permettre de trancher en connaissance de cause la question de l’épuisement des recours internes. Le Comité n’a toutefois pas reçu ce document essentiel. Bien que l’auteur ne soit pas représentée, l’État partie s’est limité à indiquer qu’une disposition du Code de procédure pénale ouzbek, qui prévoit que seules les parties à une affaire peuvent disposer des documents judiciaires y relatifs, l’empêchait d’accéder à la demande du Comité, et a donné à entendre que les comptes rendus d’audience en question pouvaient être obtenus par l’intermédiaire de l’auteur, au lieu de s’acquitter de son obligation de communiquer ce document lui-même.

8.4À ce propos, le Comité rappelle sa jurisprudence et réaffirme que la charge de la preuve ne saurait incomber uniquement à l’auteur d’une communication, d’autant plus que celui-ci et l’État partie n’ont pas toujours un accès égal aux éléments de preuve et que souvent seul l’État partie dispose des informations nécessaires. Il ressort implicitement du paragraphe 2 de l’article 4 du Protocole facultatif que l’État partie doit enquêter de bonne foi sur toutes les allégations de violation du Pacte formulées contre lui et contre ses représentants, et donner au Comité les informations dont il dispose. Si l’auteur a apporté des éléments de preuve crédibles à l’appui de ses griefs et que tout éclaircissement complémentaire ne peut provenir que d’informations exclusivement détenues par l’État partie, le Comité peut considérer que ces griefs sont étayés, en l’absence de preuves ou d’explications satisfaisantes démontrant le contraire de la part de l’État partie. En l’espèce, le Comité relève que l’État partie, bien qu’il ait eu la possibilité de le faire, n’a pas fourni le moindre élément susceptible de démentir l’auteur, laquelle assure que le viol et les actes de torture subis par son fils ont été dénoncés devant les tribunaux nationaux et a suffisamment étayé cette allégation. Le Comité considère par conséquent que l’alinéa 2 b) de l’article 5 ne l’empêche pas d’examiner la communication.

8.5Le Comité note que, même si l’auteur n’invoque aucune disposition précise du Pacte, ses allégations et les faits tels qu’ils ont été présentés au Comité semblent soulever des questions au regard de l’article 6, de l’article 7 lu conjointement avec l’article 2, et de l’article 7 lu conjointement avec le paragraphe 3 g) de l’article 14. Le Comité considère que l’auteur a suffisamment étayé ces griefs aux fins de la recevabilité et les déclare recevables.

8.6Le grief de l’auteur qui affirme que le tribunal qui a jugé son fils en première instance n’était pas équitable et impartial semble soulever également des questions au regard du paragraphe 1 de l’article 14 du Pacte. Le Comité estime cependant que ce grief n’a pas été suffisamment étayé et conclut que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif.

Examen au fond

9.1Le Comité des droits de l’homme a examiné la communication en tenant compte de toutes les informations qui lui ont été soumises par les parties, conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif.

9.2L’auteur a affirmé que son fils avait été violé et torturé en détention par les policiers qui voulaient lui extorquer des aveux, au point qu’il avait dû être hospitalisé. À l’appui de ses allégations, elle a produit la copie d’un certificat médical signé par le directeur du centre de détention et daté du 21 mai 2004, dans lequel est indiqué que M. Sodik Kodirov a été hospitalisé du 13 au 23 juin 2003 pour une blessure qu’il s’était infligée lui-même. L’auteur a indiqué également que ce certificat médical omettait de faire état d’autres blessures graves dont souffrait son fils. L’État partie s’est contenté d’affirmer que ces allégations n’étaient pas fondées et qu’il n’existait aucune information sur des soins médicaux que le fils de l’auteur aurait reçus à cause des mauvais traitements allégués. Le Comité relève cependant que l’État partie n’a pas expliqué si, au vu des allégations de l’auteur faisant état de viol et de torture, une enquête avait été ouverte sur les blessures attestées de M. Kodirov, qui avaient valu à celui-ci d’être hospitalisé et qui s’étaient produites alors qu’il était détenu par l’État partie. Dans ces conditions, le Comité doit accorder le crédit voulu aux allégations de l’auteur. Il rappelle qu’un État partie est responsable de la sécurité de toute personne placée en détention, et que si un détenu a été blessé, l’État partie est tenu d’apporter des preuves réfutant les allégations de la victime. À la lumière des informations fournies par l’auteur, le Comité conclut que l’absence d’enquête adéquate sur les mauvais traitements que son fils aurait subis en détention constitue une violation de l’article 7, lu conjointement avec l’article 2, du Pacte.

9.3En outre, en ce qui concerne le grief de l’auteur qui affirme que son fils a été atteint dans ses droits du fait qu’il a été contraint de signer des aveux sous la torture, le Comité rappelle sa jurisprudence et réaffirme que le libellé du paragraphe 3 g) de l’article 14 doit s’entendre comme interdisant toute contrainte physique ou psychologique, directe ou indirecte, des autorités d’instruction sur l’accusé, dans le but d’obtenir un aveu. Il rappelle également que c’est à l’État qu’il incombe de prouver que l’accusé a fait ses déclarations de son plein gré. Dans ces conditions, le Comité conclut que les faits dont il est saisi font apparaître une violation de l’article 7, lu conjointement avec le paragraphe 3 g) de l’article 14 du Pacte.

9.4Le Comité rappelle aussi que, conformément à sa jurisprudence, l’imposition de la peine de mort à l’issue d’un procès au cours duquel les exigences d’un procès équitable n’ont pas été respectées constitue une violation de l’article 6 du Pacte. En l’espèce, cependant, la condamnation à mort prononcée le 17 décembre 2003 a été commuée le 29 janvier 2008 en peine de réclusion à perpétuité. Dans ces conditions, le Comité considère qu’il n’est pas nécessaire d’examiner séparément le grief soulevé par l’auteur au titre de l’article 6 du Pacte.

10.Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est d’avis que les faits dont il est saisi font apparaître une violation des droits qui sont reconnus à M. Kodirov à l’article 7, lu conjointement avec l’article 2, et à l’article 7, lu conjointement avec le paragraphe 3 g) de l’article 14 du Pacte.

11.Conformément au paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, l’État partie est tenu d’assurer à M. Kodirov un recours utile, y compris sous la forme d’une réparation. Celle-ci devrait consister à juger de nouveau M. Kodirov avec toutes les garanties d’un procès équitable énoncées à l’article 14 du Pacte, à conduire une enquête impartiale sur les griefs soulevés par l’auteur au titre de l’article 7, à déférer à la justice les auteurs des faits en cause, et à réparer pleinement le préjudice subi, notamment au moyen d’une indemnité appropriée. L’État partie est également tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l’avenir.

12.Étant donné qu’en adhérant au Protocole facultatif, l’État partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s’il y a eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l’article 2 du Pacte, il s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu’une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l’État partie, dans un délai de cent quatre-vingts jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations. L’État partie est invité en outre à rendre publiques les présentes constatations.

[Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement aussi en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale.]

Appendice

Opinion individuelle, partiellement dissidente, de M me Christine Chanet , M me Zonke Zanele Majodina et M. Fabián Salvioli

1.D’une façon générale, nous approuvons l’argumentation du Comité des droits de l’homme et les conclusions auxquelles il est parvenu dans la communication no 1284/2004 (Turaeva c. Ouzbékistan), mais nous regrettons de ne pas pouvoir approuver la conclusion énoncée dans la dernière partie du paragraphe 9.4; certes le Comité rappelle, à juste titre, que «l’imposition de la peine de mort à l’issue d’un procès au cours duquel les exigences d’un procès équitable n’ont pas été respectées constitue une violation de l’article 6 du Pacte», mais ensuite il n’établit pas qu’il y a eu violation de l’article 6 dans l’affaire parce que «la condamnation à mort prononcée le 17 décembre 2003 a été commuée le 29 janvier 2008 en peine de réclusion à perpétuité».

2.L’Ouzbékistan a introduit des modifications très positives dans sa législation en ce qui concerne le respect et la garantie du droit à la vie; la preuve en est que, le 23 décembre 2008, l’État ouzbek a ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, démontrant ainsi son engagement en faveur de l’abolition de la peine capitale. Il faut relever de plus que, dans la présente affaire, l’affaire Turaeva, le Comité avait demandé des mesures provisoires de protection et l’État partie avait répondu positivement, en date du 11 novembre 2004. Cela démontre que l’État partie s’acquitte de bonne foi de l’engagement international qui découle de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et impose de prendre les mesures voulues pour que les décisions du Comité des droits de l’homme aient un effet utile.

3.Les considérations qui précèdent ne signifient pas que le Comité n’a pas à se prononcer sur les faits de la cause tels qu’ils ont été établis dans la communication. Nous estimons qu’il n’est pas approprié, essentiellement aux fins de la réparation due, pour un organe comme le Comité de ne pas se prononcer expressément sur la violation d’un droit consacré dans un ou plusieurs articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

4.Dans son Observation générale no 6, le Comité des droits de l’homme dit qu’il «estime que l’expression “les crimes les plus graves” doit être interprétée de manière restrictive, comme signifiant que la peine de mort doit être une mesure tout à fait exceptionnelle. Par ailleurs, il est dit expressément à l’article 6 que la peine de mort ne peut être prononcée que conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis, et ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du Pacte. Les garanties d’ordre procédural prescrites dans le Pacte doivent être observées, y compris le droit à un jugement équitable rendu par un tribunal indépendant, la présomption d’innocence, les garanties minima de la défense…» (Comité des droits de l’homme, seizième session (1982) Observation générale no 6, article 6 − Droit à la vie, par. 7).

5.La violation du paragraphe 2 de l’article 6 se produit sans qu’il soit nécessaire que la peine de mort soit effectivement exécutée; comme le Comité lui-même l’a déjà souligné «… la condamnation à la peine capitale à l’issue d’un procès au cours duquel les dispositions du Pacte n’ont pas été respectées constitue une violation de l’article 6 du Pacte» (communication no 1096/2002, Safarmo Kurbanova c. Tadjikistan, CCPR/C/79/D/1096/2002, par. 7.7, constatations adoptées le 12 novembre 2003). Cette jurisprudence se fonde sur d’autres décisions dans lesquelles le Comité a conclu qu’une audience préliminaire qui s’était déroulée sans que les garanties de l’article 14 soient respectées constituait une violation du paragraphe 2 de l’article 6 du Pacte (Conroy Levy c. Jamaïque, communication no 719/1996, par. 7.3, et affaire Clarence Marshall c. Jamaïque, communication no 730/1996, par. 6.6). Il est regrettable que ce principe n’ait pas été suivi dans des affaires récentes, ce qui représente à notre avis une régression dans la jurisprudence du Comité.

6.Dans l’interprétation des normes relatives aux droits de l’homme et du fait du principe de progressivité, un organe international peut changer d’opinion par rapport à l’interprétation donnée antérieurement et peut la modifier dans le sens d’une protection plus étendue des droits consacrés dans un instrument international; cela fait partie du développement nécessaire du droit international des droits de l’homme.

7.En revanche, le raisonnement inverse n’est pas acceptable; il n’est pas approprié de faire en matière de droits de l’homme des interprétations plus restrictives par rapport aux décisions précédentes. La victime d’une violation du Pacte mérite au moins le même degré de protection que les victimes d’affaires précédentes dont la juridiction a été saisie.

8.Pour ces raisons, et tout en soulignant de nouveau les mesures prises par l’Ouzbékistan en vue de l’abolition de la peine de mort, nous considérons que le Comité aurait dû indiquer dans l’affaire Turaeva que le droit consacré au paragraphe 2 de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques avait également été violé.

(Signé) Mme Christine Chanet

(Signé) Mme Zonke Zanele Majodina

(Signé) M. Fabián Salvioli

[Fait en espagnol (version originale), en anglais et en français. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale.]